Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

Table des matières

Introduction
Méthode de présentation du rapport
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Risques et incertitudes
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
État des autorisations (non audité)
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Introduction

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l'engagement du Ministère de faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d'un organisme de réglementation, d'un catalyseur pour l'innovation, d'un bailleur de fonds et d'un fournisseur de renseignements. Un sommaire des programmes de Santé Canada se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses. Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé financé par l'État qui est universel et équitable.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière en cours comparativement aux autorisations offertes dans le Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice financier 2018‑2019, ainsi que les ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu'au 31 décembre 2018.

A. Changements significatifs aux autorisations

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour l'exercice à la fin de chaque trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

**Comparaison des autorisations budgétaires nettes au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre pour l'exercice 2017-2018 et l'exercice 2018-2019 (en millions de dollars)**

Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes cumulatives par crédit à la fin du troisième trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes cumulatives par crédit au 31 décembre pour l'exercice 2017-2018 et l'exercice 2018-2019
Autorisations disponibles (en millions de dollars)	2017-2018	2018-2019	Variance
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	1 683	807	(876)
Crédit 5 – Dépenses en capital	41	29	(12)
Crédit 10 – Subventions et contributions	1 789	1 396	(393)
Crédit législatif	219	181	(38)
Autorisations totales	3 732	2 413	(1 319)

Les autorisations cumulatives à ce jour disponibles pour dépenser pendant l'exercice 2018-2019 étaient de 2 413 millions de dollars à la fin du troisième trimestre, comparativement à 3 732 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de 2017-2018, soit une baisse nette de 1 319 millions de dollars ou de 35 %. Cette baisse est principalement attribuable à ce qui suit :

une baisse de 2 208,9 millions de dollars pour le transfert de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) et les services internes connexes au ministère des Services aux Autochtones Canada (SAC), conformément aux décrets C.P. 2017-1465 et C.P. 2018-0381;
une baisse de 19,9 millions de dollars des pouvoirs législatifs de dépenser pour les décaissements pour Inforoute Santé du Canada Inc.;
une baisse de 19,3 millions de dollars du financement des autorisations de dépenses budgétaires pour l'entretien et la mise à niveau des biens d'infrastructure fédérale;
une baisse de 18,3 millions de dollars dans les reports du budget de fonctionnement et d'immobilisations du Ministère;
une baisse de 13,1 millions de dollars du financement consacré à la promotion de la croissance propre et aux mesures d'adaptation aux changements climatiques, en raison de la temporisation du financement de la composante de la qualité de l'air intérieur de l'Initiative horizontale : Lutte contre la pollution atmosphérique. Le financement pour cette initiative a depuis été renouvelée; et,
une baisse de 10,0 millions de dollars en autorisations législatives de dépenser pour les débours au titre des remboursements sous le régime de l'article 103 de la Loi sur les brevets.

Les baisses susmentionnées ont été partiellement compensées par les hausses suivantes :

850,0 millions de dollars du financement au titre du renforcement de l'initiative d'amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du Canada; et,
153,8 millions de dollars du financement au titre de la gestion de la crise des opioïdes.

Les fluctuations dans les autorisations de dépenser disponibles sont surtout remarquées dans les articles courants suivants : le personnel; le transport et communications; les services professionnels et spéciaux; les services publics, fournitures et approvisionnements; les paiements de transfert; et les revenus affectés aux dépenses pour des services de nature non réglementaire.

B. Changements importants des dépenses cumulatives à ce jour

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives à ce jour par trimestre pour l'exercice en cours et le précédent.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre pour l'exercice 2017-2018 et l'exercice 2018-2019 (en millions de dollars)

Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses cumulatives à ce jour par crédit à la fin du troisième trimestre pour l'exercice en cours et le précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives par crédit au 31 décembre pour l'exercice 2017-2018 et l'exercice 2018-2019
Dépenses cumulatives (en millions de dollars)	2017-2018	2018-2019	Variance
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	1 353	557	(796)
Crédit 5 – Dépenses en capital	8	9	1
Crédit 10 – Subventions et contributions	1 577	840	(737)
Crédit législatif	161	103	(58)
Dépenses cumulatives totales	3 099	1 509	(1 590)

À la fin du troisième trimestre de 2018-2019, les dépenses budgétaires totales ont été de 1 509 millions de dollars comparativement à 3 099 millions de dollars déclarés pour la même période en 2017-2018, ce qui représente une baisse de 1 590 millions de dollars, ou de 51 %.

Les dépenses nettes de fonctionnement cumulatives depuis le début de l'exercice ont diminué de 796 millions de dollars, ou 59 %, par rapport au troisième trimestre de 2017-2018. D'importants écarts en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement ont été constatés dans les articles courants suivants :

une baisse de 362,4 millions de dollars des dépenses au titre des services publics, fournitures et approvisionnements principalement attribuable au transfert de la DGSPNI à SAC et à la réduction des dépenses en produits pharmaceutiques et en fournitures médicales qui en découle;
une baisse de 212,6 millions de dollars des dépenses au titre des services professionnels et spéciaux principalement attribuable au transfert de la DGSPNI à SAC et à la réduction consécutive de ces services dans le cadre du Programme des services de santé non assurés, ainsi qu'au moment de l'enregistrement des dépenses à l'Agence de la santé publique du Canada dans le cadre de l'entente du Partenariat de services partagés; cette baisse est en partie contrebalancée par une hausse des dépenses liées à divers projets nécessitant des services informatiques et de TI, une plus grande utilisation du Programme d'aide aux employés (PAE) — et la hausse de la demande de services de psychologues et de santé mentale qui en découle — ainsi que par l'augmentation des services à l'appui du programme sur les changements climatiques;
une baisse de 150,6 millions de dollars des dépenses au titre du transport et des communications principalement attribuable au transfert de la DGSPNI à SAC et à la réduction des dépenses relatives au déplacement des patients non assurés qui en découle, et en partie contrebalancée par les frais liés aux envois postaux dans le cadre de la campagne de sensibilisation du public sur le cannabis;
une baisse de 121,9 millions de dollars des frais relatifs au personnel, y compris les frais afférents aux régimes d'avantages sociaux des employés, principalement attribuable au transfert de la DGSPNI À SAC, combinée à une réduction des primes à la signature et des paiements salariaux rétroactifs, dans la foulée de la signature de conventions collectives, et en partie contrebalancée par une augmentation des effectifs des programmes sur le cannabis et les substances contrôlées; et,
une baisse de 17,4 millions de dollars des dépenses au titre de l'acquisition de matériel et d'outillage principalement attribuable au transfert de la DGSPNI à SAC et à la réduction des dépenses relatives à l'équipement médical en vertu du Programme des services de santé non assurés qui en découle.

Les baisses indiquées ci-dessus sont en partie contrebalancées par la composante suivante :

une baisse de 74,9 millions de dollars des recettes tirées des services de nature non réglementaire particulièrement au titre du Programme des services de santé non assurés.

Les dépenses cumulatives depuis le début de l'exercice au titre du crédit 10 – Subventions et contributions ont diminué de 737 millions de dollars, ou 47 %, particulièrement en raison de la composante suivante :

une baisse de 1 324,2 millions de dollars des contributions, laquelle découle du transfert de la DGSPNI à SAC; et,
une baisse de 10,3 millions de dollars des dépenses attribuable au calendrier des paiements versés pour soutenir le Partenariat canadien contre le cancer.

Les baisses indiquées ci-dessus sont en partie contrebalancée par les composantes suivantes :

une hausse de 489,6 millions de dollars des dépenses associées à la nouvelle initiative d'amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du Canada;
une hausse de 70,0 millions de dollars des dépenses pour mettre en place d'un Fonds d'urgence unique pour le traitement pour aider à réduire les méfaits et les décès liés aux opioïdes;
une hausse de 27,0 millions de dollars des dépenses attribuable au calendrier des paiements des subventions au titre du Fonds d'investissement-santé pour les territoires; et,
une hausse de 6,1 millions de dollars des dépenses attribuable au calendrier des paiements des contributions à Inforoute santé du Canada.

Les dépenses législatives cumulatives depuis le début de l'exercice ont diminué de 58 millions de dollars, ou 36 %, passant de 161 millions de dollars en 2017-2018 à 103 millions de dollars en 2018-2019. L'écart est principalement attribuable aux composantes suivantes dont l'effet ne va pas dans le même sens :

une baisse de 19,9 millions de dollars des paiements législatifs versés à Inforoute santé du Canada Inc., qui correspondent aux besoins de liquidité de l'organisation;
une baisse de 15,6 millions de dollars attribuable au moment de l'affectation de dépenses engagées dans le cadre du Partenariat des services partagés avec l'Agence de la santé publique du Canada, par rapport aux autorisations législatives;
une baisse de 11,1 millions de dollars des cotisations du gouvernement aux régimes d'avantages sociaux des employés attribuable au transfert d'employés à SAC et à la réduction du taux de cotisation aux régimes d'avantages sociaux des employés pour 2018-2019. Cette baisse est en partie contrebalancée par l'augmentation des frais relatifs au personnel qui découle des conventions collectives et l'augmentation des effectifs des programmes sur le cannabis et les substances contrôlées; et,
une baisse de 10,0 millions de dollars des dépenses aux fins d'un paiement législatif versé en vertu de l'article 103 de la Loi sur les brevets.

C. Écarts trimestriels

Le graphique suivant présente une comparaison des dépenses trimestrielles par trimestre et par exercice.

**Comparaison des dépenses trimestrielles pour les trimestres terminés le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre pour l'exercice 2017-2018 et l'exercice 2018-2019 (en millions de dollars)**

Les dépenses du troisième trimestre de l'exercice 2018-2019 ont été de 856 millions de dollars comparativement à 852 millions de dollars pour le troisième trimestre de l'exercice 2017-2018, ce qui représente une augmentation de 4 millions de dollars, ou 1 % des dépenses trimestrielles.

La hausse des dépenses trimestrielles est principalement attribuable aux composantes suivantes dont l'effet ne va pas dans le même sens :

une hausse de 222,9 millions de dollars des paiements de transfert en raison du calendrier des dépenses associées aux projets suivants :
- la nouvelle initiative d'amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du Canada;
- l'établissement d'un Fonds d'urgence unique pour le traitement pour aider à réduire les méfaits et les décès liés aux opioïdes; et,
- les débours liés à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé, à la Commission de la santé mentale du Canada et à l'Institut canadien pour la sécurité des patients.
Ces hausses sont en partie contrebalancées par une baisse de paiements de transfert en raison du transfert de la DGSPNI à SAC, les dépenses législatives en vertu de l'article 103 de la Loi sur les brevets et les décalages dans les dates de décaissement en appui au Partenariat canadien contre le cancer;
une baisse de 94,0 millions de dollars des dépenses au titre des services publics, de l'équipement et des fournitures principalement attribuable au transfert de la DGSPNI à SAC et à la réduction des dépenses en produits pharmaceutiques et en fournitures médicales qui en découle;
une baisse de 59,6 millions de dollars des dépenses au titre des services professionnels et spéciaux principalement attribuable au transfert de la DGSPNI à SAC et à la réduction consécutive de ces services dans le cadre du Programme des services de santé non assurés, ainsi qu'au moment de l'enregistrement des dépenses à l'Agence de la santé publique du Canada dans le cadre de l'entente du Partenariat de services partagés; cette baisse est en partie contrebalancée par une hausse des dépenses liées à divers projets nécessitant des services informatiques et de TI, une plus grande utilisation du PAE — et la hausse de la demande de services de psychologues et de santé mentale qui en découle — ainsi que par l'augmentation des services à l'appui du programme sur les changements climatiques;
une baisse de 42,2 millions de dollars des dépenses au titre du transport et des communications principalement attribuable au transfert de la DGSPNI à SAC et à la réduction des dépenses relatives au déplacement des patients non assurés qui en découle, en partie contrebalancée par les frais liés à la campagne de sensibilisation du public sur le cannabis;
une baisse de 29,1 millions de dollars des frais relatifs au personnel attribuable au transfert d'employés de la DGSPNI À SAC, combinée à une réduction des primes à la signature et des paiements salariaux rétroactifs, dans la foulée de la signature de conventions collectives, et en partie contrebalancée par une augmentation des frais relatifs au personnel des programmes sur le cannabis et les substances contrôlées; et,
une baisse de 9,9 millions de dollars des recettes tirées des services de nature non réglementaire, particulièrement au titre du Programme des services de santé non assurés.

Risques et incertitudes

Santé Canada vise à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens et agit dans un environnement dynamique et complexe caractérisé par des facteurs de changement internes et externes pouvant perturber la capacité du ministère à atteindre ses objectifs (p. ex., de nouveaux produits innovateurs, des technologies, des substances, des catégories d'aliments ou de produits émergents, des relations qui se cultivent avec les divers niveaux du gouvernement, des crises de santé inopinées, le changement dans les sciences et technologies ainsi que la cybersécurité).

Santé Canada reconnaît que son succès pour s'acquitter de son mandat est associé directement à la gestion efficace des risques. La gestion efficace des risques aide le Ministère à répondre de façon proactive au changement et à l'incertitude en utilisant l'information basée sur le risque pour soutenir la prise de décision efficace, l'attribution de ressources et, enfin, de meilleurs résultats pour les Canadiens. De plus, la bonne gestion peut mener à une prestation de services plus efficace, une meilleure gestion de projet et à une amélioration du rapport qualité-prix.

Par conséquent, le Ministère utilise des outils de gestion du risque intégrés, y compris l'élaboration d'un profil des risques de l'entreprise et la surveillance des stratégies de gestion du risque, pour reconnaître et, comprendre les nouveaux défis et les occasions, s'y adapter et en tirer profit, de façon proactive et systémique, en se concentrant sur les résultats. De plus, le Ministère a en place des systèmes internes de contrôle appropriés, proportionnés aux risques gérés.

Une gestion prudente dans un contexte fiscal restreint est obligatoire afin de limiter les effets sur les programmes et les services ministériels. Santé Canada assure sa gestion au moyen de la mobilisation efficace de l'ensemble du ministère, d'une structure de gouvernance saine ainsi que de l'utilisation de la prévision à long terme. À ce titre, le comité des finances au niveau de la direction du ministère, la planification des investissements et la transformation, recommande une orientation générale en vue d'une gestion et d'un contrôle des finances et a pour mandat d'assurer l'harmonisation des investissements sur les stratégies ministérielles et les initiatives de transformation. Chaque direction générale doit avoir un plan de gestion financière pluriannuel révisé par ce comité afin de confirmer qu'il a un plan en place pour traiter le contexte financier.

Les dépenses de programme connaissent des fluctuations naturelles d'année en année selon divers facteurs indépendants du contrôle des programmes (p. ex., événements de santé publique émergents et nouvelles pharmacothérapies), elles créent donc un risque. Une meilleure surveillance des dépenses est effectuée, y compris l'évaluation des dépenses en regard des dépenses projetées ainsi que des tendances des années antérieures et des ressources disponibles pour gérer ces risques. La gestion des coûts et la planification sont également en place et sont présentées régulièrement à la haute direction pour le processus décisionnel.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.

Approuvé par :

Original signé par Simon Kennedy
Simon Kennedy
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 26 février 2019

Original signé par Randy Larkin
Randy Larkin
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 14 février 2019

État des autorisations (non audité)

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
Autorisation	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019^{Tableau 3 Note de bas de page *}	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	807 319	230 012	556 797
Crédit 5 – Dépenses en capital	28 944	5 648	8 814
Crédit 10 – Subventions et contributions	1 396 133	594 954	839 931
(L) Régimes d'avantages sociaux des employés	102 430	25 349	76 046
(L) Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile	86	21	64
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	478	17	62
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	3	-	3
(L) Inforoute Santé du Canada Inc.	5 937	-	5 937
(L) Paiements en vertu de la Loi sur les brevets (Médicaments brevetés)	20 000	-	20 000
(L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé	51 463	-	1 001
Autorisations totales	2 412 793	856 001	1 508 655
Tableau 3 Note de bas de page * N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre Tableau 3 Retour à la référence de la note de bas de page * (L) – Crédit législatif

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
Autorisation	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018^{Tableau 4 Note de bas de page *}	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	1 682 606	429 958	1 352 859
Crédit 5 – Dépenses en capital	41 545	5 447	8 031
Crédit 10 – Subventions et contributions	1 788 612	342 079	1 577 222
(L) Régimes d'avantages sociaux des employés	110 609	27 473	87 195
(L) Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile	84	21	70
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	280	35	77
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	146	16	146
(L) Inforoute Santé du Canada Inc.	25 848	-	25 848
(L) Honoraires – Agence de recouvrement	1	-	1
(L) Montants adjugés par une cour	1 188	3	1 188
(L) Paiements en vertu de la Loi sur les brevets (Médicaments brevetés)	30 000	30 000	30 000
(L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé	51 463	16 602	16 602
Autorisations totales	3 732 382	851 634	3 099 239
Tableau 4 Note de bas de page * N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre Tableau 4 Retour à la référence de la note de bas de page * (L) – Crédit législatif

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
Article courant	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	805 000	213 898	554 794
Transport et communications	24 491	7 701	13 889
Information	32 754	8 994	14 245
Services professionnels et spéciaux	167 419	40 532	98 684
Location	19 940	5 180	8 948
Services de réparation et d'entretien	34 347	5 198	10 412
Services publics, fournitures et approvisionnements	31 032	4 845	11 389
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	-	2 857	4 109
Acquisition de matériel et d'outillage	28 944	4 469	8 760
Paiements de transfert	1 422 070	594 953	865 867
Autres subventions et paiements	4 072	760	3 628
Dépenses budgétaires brutes totales	2 570 069	889 387	1 594 725
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Droits et privilèges	62 530	13 151	30 814
Services de nature non réglementaire	30 385	4 524	16 145
Services de nature réglementaire	64 361	13 718	36 999
Services aux autres ministères	-	1 993	2 112
Total des revenus affectés aux dépenses	157 276	33 386	86 070
Dépenses budgétaires nettes totales	2 412 793	856 001	1 508 655

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
Article courant	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	894 676	243 039	697 040
Transport et communications	202 424	49 936	164 532
Information	17 801	1 798	4 539
Services professionnels et spéciaux	480 014	100 138	316 755
Location	5 289	4 919	11 998
Services de réparation et d'entretien	17 260	3 920	8 856
Services publics, fournitures et approvisionnements	453 109	98 871	373 882
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	8 001	2 064	2 197
Acquisition de matériel et d'outillage	33 346	9 028	26 655
Paiements de transfert	1 844 460	372 079	1 633 069
Autres subventions et paiements	9 215	4 679	14 257
Dépenses budgétaires brutes totales	3 965 595	890 471	3 253 780
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Droits et privilèges	61 518	11 584	28 171
Services de nature non réglementaire	108 776	14 416	91 090
Services de nature réglementaire	62 919	12 837	35 157
Services aux autres ministères	-	-	123
Total des revenus affectés aux dépenses	233 213	38 837	154 541
Dépenses budgétaires nettes totales	3 732 382	851 634	3 099 239

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Date de modification :: 2019-02-28

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