Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 juin 2018

Table des matières

• Introduction
• Méthode de présentation du rapport
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• Risques et incertitudes
• Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• État des autorisations (non audité)
• Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Introduction

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l'engagement du Ministère de faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d'un organisme de réglementation, d'un fournisseur de services, d'un catalyseur pour l'innovation, d'un bailleur de fonds et d'un fournisseur de renseignements. Un sommaire des programmes de Santé Canada se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses. Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé financé par l'État qui est universel et équitable.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière en cours comparativement aux autorisations offertes dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice financier 2018-2019, ainsi que les ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu'au 30 juin 2018.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses cumulatives depuis le début de l'exercice pour le premier trimestre des exercices financiers en cours et précédent.

Figure 1: Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin de l'exercice 2017-2018 et l'exercice 2018-2019 - Équivalent textuel

Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives pour le trimestre terminé  le 30 juin de l'exercice 2017-2018 et l'exercice 2018-2019 en millions de dollars.

2017-2018 Autorisations budgétaires nettes = 4 357; 2017-2018 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin = 1 273; 2018-2019 Autorisations budgétaires nettes = 2 337; 2018-2019 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin = 340.

A.  Changements significatifs aux autorisations

Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations par crédit pour le premier trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations de dépenser disponibles pour l'exercice 2017-2018 et l'exercice 2018-2019 au 30 juin

Autorisations disponibles (en millions de dollars)	2017-2018	2018-2019	Variance
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	1 957	750	(1 207)
Crédit 5 – Dépenses en capital	38	26	(12)
Crédit 10 – Subventions et contributions	2 165	1 387	(778)
Crédit législatif	197	174	(23)
Autorisations totales	4 357	2 337	(2 020)

Les autorisations de dépenser disponibles au cours de l'exercice 2018-2019 étaient de 2 337 millions de dollars à la fin du premier trimestre comparativement à 4 357 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2017-2018, ce qui représente une diminution de 2 020 millions de dollars, ou de 46 %. Cette diminution est principalement attribuable à ce qui suit :

• une diminution de 3 125,8 millions de dollars pour le transfert de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) et les services internes connexes au nouveau ministère des Services aux Autochtones Canada (SAC), conformément aux décrets C.P. 2017-1465 et C.P. 2018-0381;
• une diminution de 25,9 millions de dollars des pouvoirs législatifs de dépenser pour les décaissements pour Inforoute Santé du Canada Inc.;
• une diminution de 19,3 millions de dollars du financement destiné à l'entretien et à la modernisation de biens d'infrastructure fédéraux; et,
• une réduction de 13,1 millions de dollars du financement consacré à la promotion de la croissance propre et aux mesures d'adaptation aux changements climatiques.

Ces diminutions d'autorisations sont partiellement compensées par les augmentations suivantes :

• 850,0 millions de dollars au titre du renforcement de l'initiative des soins à domicile et des services de santé mentale du Canada;
• 144,8 millions de dollars au titre de la gestion de la crise des opioïdes;
• 65,1 millions de dollars du financement visant la mise en œuvre et l'administration d'un cadre fédéral de légalisation et de réglementation stricte du cannabis;
• 40,9 millions de dollars du financement lié aux conventions collectives;
• 32,7 millions de dollars au titre du maintien des activités réglementaires essentielles à l'égard des produits thérapeutiques;
• 20,0 millions de dollars en autorisations législatives de dépenser au titre des remboursements sous le régime de l'article 103 de la Loi sur les brevets; et,
• 17,9 millions de dollars destinés à améliorer l'accessibilité aux médicaments sur ordonnance et aux appareils médicaux, à réduire leur coût et à promouvoir leur utilisation judicieuse.

Les fluctuations dans les autorisations de dépenser disponibles sont surtout remarquées dans les articles courants suivants : le personnel; le transport et communications; les services professionnels et spéciaux; les services publics, fournitures et approvisionnements; les paiements de transfert, et les revenus affectés aux dépenses pour des services de nature non réglementaire.

B. Changements importants des dépenses cumulatives à ce jour

Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses par crédit pour le premier trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations de dépenser disponibles pour l'exercice 2017-2018 et l'exercice 2018-2019 au 30 juin

Dépenses cumulatives nettes (en millions de dollars)	2017-2018	2018-2019	Variance
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	437	146	(291)
Crédit 5 – Dépenses en capital	-	1	1
Crédit 10 – Subventions et contributions	780	148	(632)
Crédit législatif	56	45	(11)
Dépenses cumulatives nettes totales	1 273	340	(933)

À la fin du premier trimestre de 2018-2019, les dépenses budgétaires totales ont été de 340 millions de dollars comparativement à 1 273 millions de dollars déclarés pour la même période en 2017-2018, ce qui représente une diminution de 933 millions de dollars, ou de 73 %.

Les dépenses de fonctionnement nettes cumulées à ce jour ont diminué d'environ 291 millions de dollars, ou de 67 %, lorsqu'on les compare au premier trimestre de 2017-2018. Les écarts importants des dépenses de fonctionnement sont les suivants :

• une diminution de 126 millions de dollars au titre des services publics, fournitures et approvisionnements, résultant principalement du transfert de la DGSPNI à SAC et de la réduction connexe des dépenses en produits pharmaceutiques et en fournitures médicales;
• une diminution de 74,6 millions de dollars au titre des services professionnels et spéciaux, résultant principalement du transfert de la DGSPNI à SAC et de la réduction connexe des services de santé non assurés;
• une diminution de 46,1 millions de dollars au titre du transport et des communications, résultant principalement du transfert du transport des patients non assurés de la DGSPNI à SAC; et,
• une diminution de 41,9 millions de dollars au titre des dépenses relatives au personnel en raison du transfert de certains employés et des fonctions des services internes connexes de la DGSPNI à SAC. Cette réduction est partiellement neutralisée par une hausse des dépenses liées aux conventions collectives et l'augmentation du personnel en rapport à la crise des opioïdes et à la légalisation du cannabis.

Les dépenses cumulatives à ce jour au titre du crédit 10 – Subventions et contributions ont diminué de 632 millions de dollars, ou 81 %, en raison des facteurs suivants dont l'effet ne va pas dans le même sens :

• une diminution de 677,5 millions de dollars des contributions en raison du transfert de la DGSPNI au SAC;
• une diminution de 14,5 millions de dollars attribuable au moment des versements faits à Inforoute Santé du Canada Inc.;
• une augmentation de 27,0 millions de dollars attribuable au calendrier d'octroi des subventions à l'égard du Fonds d'investissement-santé pour les territoires;
• une augmentation de 17,1 millions de dollars des paiements de transferts au titre des soins à domicile et des services de santé mentale;
• une augmentation de 11,7 millions de dollars en raison du moment des contributions au Fonds canadien de recherche sur le cerveau; et,
• une augmentation de 9,9 millions de dollars en raison du moment des contributions à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé.

Les dépenses législatives cumulatives à ce jour ont diminué de 11 millions de dollars, ou 19 %, passant de 56 millions de dollars en 2017-2018 à 45 millions de dollars en 2018-2019. L'écart comprend les composantes suivantes dont l'effet ne va pas dans le même sens :

• une diminution de 25,8 millions de dollars des paiements de transfert législatifs faits à Inforoute Santé du Canada Inc. lesquels sont déboursés conformément aux besoins de trésorerie de cette organisation;
• une diminution de 4,5 millions de dollars de la contribution du gouvernement aux régimes d'avantages sociaux des employés résultant du transfert de certains employés au SAC, de même que d'une réduction du taux utilisé pour calculer la contribution aux régimes d'avantages sociaux des employés en 2018-2019. Ces réductions sont en partie compensées par l'incidence de l'augmentation des frais de personnel liés aux conventions collectives, la réponse du Canada à la crise des opioïdes, et la législation du cannabis; et,
• une augmentation de 20,0 millions de dollars des paiements de transfert législatifs liés à l'article 103 de la Loi sur les brevets.

Risques et incertitudes

Santé Canada vise à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens. Il agit dans un environnement dynamique et complexe caractérisé par des facteurs de changement internes et externes pouvant perturber la capacité du Ministère à atteindre ses objectifs (p. ex., de nouveaux produits innovateurs, des technologies, des substances, des catégories d'aliments ou de produits émergents, des relations qui se cultivent avec les divers niveaux du gouvernement, des crises de santé inopinées, le changement dans les sciences et technologies ainsi que la cybersécurité).

Santé Canada reconnaît que son succès pour s'acquitter de son mandat est associé directement à la gestion efficace des risques. La gestion efficace des risques aide le Ministère à répondre de façon proactive au changement et à l'incertitude en utilisant l'information basée sur le risque pour soutenir la prise de décision efficace, l'attribution de ressources et, enfin, de meilleurs résultats pour les Canadiens. De plus, la bonne gestion peut mener à une prestation de services plus efficace, une meilleure gestion de projet et à une amélioration du rapport qualité-prix.

Par conséquent, le Ministère utilise des outils de gestion du risque intégrés, y compris l'élaboration d'un profil des risques de l'entreprise et la surveillance des stratégies de gestion du risque, pour reconnaître et, comprendre les nouveaux défis et les occasions, s'y adapter et en tirer profit, de façon proactive et systémique, en se concentrant sur les résultats. De plus, le Ministère a en place des systèmes internes de contrôle appropriés, proportionnés aux risques gérés.

Une gestion prudente dans un contexte fiscal restreint est obligatoire afin de limiter les effets sur les programmes et les services ministériels. Santé Canada assure sa gestion au moyen de la mobilisation efficace de l'ensemble du Ministère, d'une structure de gouvernance saine ainsi que de l'utilisation de la prévision à long terme. À ce titre, le comité des finances au niveau de la direction du Ministère, la planification des investissements et la transformation, recommande une orientation générale en vue d'une gestion et d'un contrôle des finances et a pour mandat d'assurer l'harmonisation des investissements sur les stratégies ministérielles et les initiatives de transformation. Chaque direction générale doit avoir un plan de gestion financière pluriannuel révisé par ce comité afin de confirmer qu'il a un plan en place pour traiter le contexte financier.

Les dépenses de programme connaissent des fluctuations naturelles d'année en année selon divers facteurs indépendants du contrôle des programmes (p. ex., évènements de santé publique émergents et nouvelles pharmacothérapies), elles créent donc un risque. Une meilleure surveillance des dépenses est effectuée, y compris l'évaluation des dépenses en regard des dépenses projetées ainsi que des tendances des années antérieures et des ressources disponibles pour gérer ces risques. La gestion des coûts et la planification sont également en place et sont présentées régulièrement à la haute direction pour le processus décisionnel.

Dans le cadre du Budget de 2017, Santé Canada a entrepris un examen de ses programmes, de ses activités et de ses ressources. Conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, l'examen visait à faire le point sur la situation du Ministère et de ses programmes, à s'assurer que Santé Canada est en bonne position pour atteindre ses objectifs et à étudier les possibilités d'utilisation optimale des ressources disponibles. Le Ministère est en train de mettre en œuvre les propositions qui ont été identifiées dans cet examen.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Depuis le 30 novembre 2017, le Ministère a transféré la responsabilité de la DGSPNI à SAC. Par la suite, soit le 1er avril 2018, les services internes qui soutiennent la DGSPNI ont également été transférés à SAC. Les données de l'exercice en cours ne comprennent pas les dépenses liées aux programmes de santé des Premières nations et des Inuits, et aux services internes connexes, mais les coûts liés au transfert ont été intégrés aux chiffres comparatifs de l'exercice précédent.

Il n'y a pas eu d'autres changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.

Approuvé par :

Original signé par Simon Kennedy
Simon Kennedy
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date: le 21 août 2018

Original signé par Randy Larkin
Randy Larkin
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date: le 13 août 2018

État des autorisations (non audité)

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)

Autorisation	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019Note de bas de tableau 3 - *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	750 036	146 492	146 492
Crédit 5 – Dépenses en capital	26 098	590	590
Crédit 10 – Subventions et contributions	1 387 055	147 775	147 775
(L) Régimes d'avantages sociaux des employés	101 562	25 349	25 349
(L) Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile	86	21	21
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	386	79	79
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	3	3	3
(L)  Paiements en vertu de la Loi sur les brevets (Médicaments brevetés)	20 000	20 000	20 000
(L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé	51 463	-	-
Autorisations totales	2 336 689	340 309	340 309
(L) – Crédit législatif

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)

Autorisation	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de bas de tableau 4 - *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	1 956 731	436 963	436 963
Crédit 5 – Dépenses en capital	37 540	401	401
Crédit 10 – Subventions et contributions	2 164 870	780 130	780 130
(L) Régimes d'avantages sociaux des employés	120 137	29 861	29 861
(L) Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile	84	21	21
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	15	2	2
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	79	79	79
(L) Inforoute Santé du Canada Inc.	25 848	25 848	25 848
(L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé	51 463	-	-
Autorisations totales	4 356 767	1 273 305	1 273 305
(L) – Crédit législatif

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)

Article courant	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	796 519	158 869	158 869
Transport et communications	20 449	2 467	2 467
Information	27 081	1 819	1 819
Services professionnels et spéciaux	140 886	27 944	27 944
Location	17 556	2 193	2 193
Services de réparation et d'entretien	29 181	1 331	1 331
Services publics, fournitures et approvisionnements	25 909	1 657	1 657
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	-	371	371
Acquisition de matériel et d'outillage	26 097	878	878
Paiements de transfert	1 407 055	167 775	167 775
Autres subventions et paiements	3 232	1 279	1 279
Dépenses budgétaires brutes totales	2 493 965	366 583	366 583
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Droits et privilèges	62 530	11 312	11 312
Services de nature non réglementaire	30 385	3 341	3 341
Services de nature réglementaire	64 361	11 621	11 621
Total des revenus affectés aux dépenses	157 276	26 274	26 274
Dépenses budgétaires nettes totales	2 336 689	340 309	340 309

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)

Article courant	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	913 751	200 762	200 762
Transport et communications	251 082	48 570	48 570
Information	16 688	1 288	1 288
Services professionnels et spéciaux	521 533	102 569	102 569
Location	9 729	1 307	1 307
Services de réparation et d'entretien	19 934	1 652	1 652
Services publics, fournitures et approvisionnements	589 842	127 627	127 627
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	7 354	-	-
Acquisition de matériel et d'outillage	29 988	7 668	7 668
Paiements de transfert	2 190 718	805 978	805 978
Autres subventions et paiements	3 472	2 348	2 348
Dépenses budgétaires brutes totales	4 554 091	1 299 769	1 299 769
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Droits et privilèges	61 563	11 552	11 552
Services de nature non réglementaire	72 822	2 991	2 991
Services de nature réglementaire	62 939	11 799	11 799
Services aux autres ministères	-	122	122
Total des revenus affectés aux dépenses	197 324	26 464	26 464
Dépenses budgétaires nettes totales	4 356 767	1 273 305	1 273 305