Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

Table des matières

• Introduction
• Méthode de présentation du rapport
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• Risques et incertitudes
• Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• État des autorisations (non audité)
• Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Introduction

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l'engagement du ministère de faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d'un organisme de réglementation, d'un fournisseur de services, d'un catalyseur pour l'innovation, d'un bailleur de fonds et d'un fournisseur de renseignements. Un sommaire des programmes de Santé Canada se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses. Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé financé par l'État qui est universel et équitable.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées à Santé Canada par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2016-2017.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lors du processus de rapport sur le rendement ministériel, Santé Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière en cours comparativement aux autorisations offertes dans la combinaison du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice financier 2016-2017, ainsi que les ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu'au 30 septembre 2016.

A. Changements significatifs aux autorisations

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour l'exercice à la fin de chaque trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations par crédit pour le deuxième trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Les autorisations de dépenser disponibles au cours de l'exercice 2016-2017 étaient de 4 011 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre comparativement à 3 798 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2015-2016, ce qui représente une augmentation nette de 213 millions de dollars, ou 5,6 %. Cette augmentation est principalement attribuable à ce qui suit :

• augmentation de 114,4 millions de dollars pour des programmes de santé pour les populations autochtones;
• augmentation de 94,9 millions de dollars pour les projets de logement abordable et d'infrastructure sociale (Budget de 2016);
• augmentation de 83,5 millions de dollars pour la croissance des programmes et services de santé des Premières nations et des Inuits;
• augmentation de 25,4 millions de dollars pour s'attaquer aux changements climatiques et à la pollution de l'air (Budget de 2016);
• augmentation de 16,9 millions de dollars pour la mise en œuvre de l'Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique sur la gouvernance et la santé par les Premières nations;
• augmentation de 12,7 millions de dollars pour maintenir et moderniser les infrastructures fédérales (Budget de 2016); et,
• augmentation de 12,0 millions de dollars pour la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé.

Ces augmentations ont été en partie compensées par les diminutions ci-dessous :

• diminution de 56,5 millions de dollars pour la temporisation du financement en 2015-2016 du renouvellement du financement pour mettre en œuvre la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens;
• diminution de 36,3 millions de dollars en autorisation législative de dépenser pour les débours à Inforoute Santé du Canada Inc.;
• diminution de 27,5 millions de dollars pour la temporisation du financement en 2015-2016 du Programme de réglementation de la qualité de l'air (PRQA);
• diminution de 14,2 millions de dollars due à la modification du profil de financement pour la fondation Brain Canada; et,
• diminution de 13,1 millions de dollars dans les reports du budget de fonctionnement et d'immobilisations du ministère.

Les fluctuations dans les autorisations de dépenser disponibles sont surtout remarquées dans les articles courants suivants : le personnel; les services professionnels et spéciaux; les services publics, fournitures et approvisionnements; l'acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages; l'acquisition de matériel et d'outillage; et les paiements de transfert.

B. Changements importants des dépenses cumulatives à ce jour

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives nettes par trimestre pour l'exercice actuel et l'exercice précédent.

Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses par crédit pour le deuxième trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Au cours du deuxième trimestre de 2016-2017, les dépenses budgétaires totales s'élevaient à 2 059 millions de dollars, comparativement à 1 935 millions de dollars déclarés pour la même période en 2015-2016, ce qui représente une hausse de 124 millions de dollars ou de 6,4 %.

Les dépenses de fonctionnement nettes depuis le début de l'exercice ont augmenté d'environ 38 million de dollars, ou de 4,9 %, lorsqu'on les compare au deuxième trimestre de 2015-2016. Les écarts importants des dépenses d'utilisation déclarés par article courant sont les suivants :

• augmentation de 7,9 millions de dollars dans le transport et la communication due à l'augmentation des coûts de transport pour les infirmières et les patients associée avec le programme des Services de santé non assurés, qui répondent à la demande et qui peuvent varier chaque année;
• augmentation de 19,5 millions de dollars en services professionnels et spéciaux due à ce qui suit :
  • augmentation du coût de la demande pour des services médicaux professionnels associés avec le programme des Services de santé non assurés; et,
  • changement au modèle de financement des services juridiques, qui s'est soldé par une variation du calendrier des dépenses faite par le ministère de la Justice; et,
• augmentation de 13,9 millions de dollars dans les services publics, fournitures et approvisionnements principalement en raison d'une augmentation des dépenses pour les fournitures pharmaceutiques et médicales qui sont axées sur la demande et qui peuvent varier d'un exercice à un autre.

Depuis le début de l'exercice, il y a eu une augmentation des dépenses du crédit 10 - Subventions et contributions de 125 millions de dollars, ou de 12,5 %, principalement en raison de ce qui suit :

• augmentation de 99,2 millions de dollars dans les versements aux programmes de santé des Premières nations et des Inuits, y compris :
  • des améliorations à la recherche en santé;
  • un facteur de progression annuel en raison de l'Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique avec l'Autorité sanitaire des Premières nations;
  • les dépenses des Services de santé non assurés qui sont principalement axés sur la demande et qui peuvent varier d'un exercice à un autre; et,
  • l'appui du Fonds d'intégration des services de santé et l'Initiative sur les ressources humaines en santé autochtone;
• augmentation de 16,8 millions de dollars liés au calendrier des débours du Partenariat canadien contre le cancer; et,
• augmentation de 12,0 millions de dollars de débours pour la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé.

Les dépenses législatives cumulées à ce jour ont diminué de 36 millions de dollars, ou de 23,6 %, passant de 152 millions de dollars en 2015-2016 à 116 millions de dollars en 2016-2017. Cette diminution est principalement attribuable à une diminution des paiements de transfert faits à Inforoute Santé du Canada Inc. lesquels sont déboursés conformément aux besoins de trésorerie de cette organisation.

C. Écarts trimestriels

Le graphique suivant présente une comparaison des dépenses trimestrielles par trimestre et par exercice.

Les dépenses du deuxième trimestre de l'exercice 2016-2017 ont été de 843 millions de dollars comparativement à 902 millions de dollars pour le deuxième trimestre de l'exercice 2015-2016, ce qui représente une diminution de 59 millions de dollars, ou 6,5 % des dépenses trimestrielles.

La baisse des dépenses trimestrielles est principalement attribuable à :

• une diminution de 19 millions de dollars en services professionnels et spéciaux composés de ce qui suit :
  • des dépenses liées au programme des Services de santé non assurés qui sont axées sur la demande et qui peuvent varier d'une période à une autre; et,
  • des modifications aux modèles de financement des services juridiques, lesquelles ont entraîné un changement dans le moment des dépenses faites au ministère de la Justice;
• une diminution de 21,4 millions de dollars dans les services publics, les fournitures et approvisionnements pour les frais pharmaceutiques et médicaux qui découlent d'une demande accrue en vertu du programme des Services de santé non assurés; et,
• une diminution de 15,4 millions de dollars en paiements de transfert liés au moment des versements pour les organismes suivants :
  • Partenariat canadien contre le cancer;
  • Société canadienne du sang; et,
  • Institut canadien d'information sur la santé.

Les dépenses déclarées pour les services professionnels et spéciaux et les services publics, les fournitures et approvisionnements au premier trimestre reflètent une augmentation des dépenses découlant des écarts liés à la demande dans le programme des Services de santé non assurés. Bien que les écarts constatés au cours du deuxième trimestre en regard d'une année à l'autre indiquent une diminution de ces articles courants, combinée aux dépenses du premier trimestre, les dépenses cumulatives reflètent une augmentation globale.

Risques et incertitudes

Santé Canada vise à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens et agit dans un environnement dynamique et complexe caractérisé par des facteurs de changement internes et externes pouvant perturber la capacité du ministère à atteindre ses objectifs (p. ex., de nouveaux produits innovateurs, des technologies, des substances, des catégories d'aliments ou de produits émergents, des relations qui se cultivent avec les Premières nations et les Inuits et avec les divers niveaux du gouvernement, des crises de santé inopinées, le changement dans les sciences et technologies ainsi que la cybersécurité).

Santé Canada reconnaît que son succès pour s'acquitter de son mandat est associé directement à la gestion efficace des risques. La gestion efficace des risques aide le Ministère à répondre de façon proactive au changement et à l'incertitude en utilisant l'information basée sur le risque pour soutenir la prise de décision efficace, l'attribution de ressources et, enfin, de meilleurs résultats pour les Canadiens. De plus, la bonne gestion peut mener à une prestation de services plus efficace, une meilleure gestion de projet et à une amélioration du rapport qualité-prix.

Par conséquent, le Ministère utilise des outils de gestion du risque intégrés, y compris l'élaboration d'un profil annuel des risques de l'entreprise et la surveillance des stratégies de gestion du risque, pour reconnaître et, comprendre les nouveaux défis et les occasions, s'y adapter et en tirer profit, de façon proactive et systémique, en se concentrant sur les résultats. De plus, le Ministère a en place des systèmes internes de contrôle appropriés, proportionnés aux risques gérés.

Une gestion prudente dans un contexte fiscal restreint et la possibilité limitée de reporter les crédits sur les exercices ultérieures est obligatoire afin de limiter les effets sur les programmes et les services ministériels. Santé Canada assure sa gestion au moyen de la mobilisation efficace de l'ensemble du ministère, d'une structure de gouvernance saine ainsi que de l'utilisation de la prévision à long terme. Le comité des finances au niveau de la direction du ministère, la planification des investissements et la transformation, recommande une orientation générale en vue d'une gestion et d'un contrôle des finances et a pour mandat d'assurer l'harmonisation des investissements sur les stratégies ministérielles et les initiatives de transformation. Chaque direction générale doit avoir un plan de gestion financière pluriannuel révisé par ce comité afin de confirmer qu'il a un plan en place pour traiter le contexte financier.

Les dépenses de programme connaissent des fluctuations naturelles d'année en année selon divers facteurs indépendants du contrôle des programmes (p. ex., prix des médicaments, lieu des services de santé provinciaux et territoriaux), elles créent donc un risque. La croissance du programme des Services de santé non assurés est basée sur une croissance de 5 % des dépenses réelles (annuelles) de l'exercice précédent. Une meilleure surveillance des dépenses est effectuée, y compris l'évaluation des dépenses en regard des dépenses projetées ainsi que des tendances des années antérieures et des ressources disponibles pour gérer ces risques. La surveillance des tendances, la gestion des coûts et la planification sont également en place et sont présentées régulièrement à la haute direction pour le processus décisionnel.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

M^me Jennifer Hollington a été nommée au poste de sous-ministre adjointe de la Direction générale des communications et des affaires publiques en septembre 2016.

Il n'y a pas eu d'autres changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.

Approuvé par :

Original signé par Simon Kennedy
Simon Kennedy
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 24 novembre 2016

Original signé par Randy Larkin
Randy Larkin
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 24 novembre 2016

État des autorisations (non audité)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)