Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018
Table des matières
- Introduction
- Méthode de présentation du rapport
- Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- Risques et incertitudes
- Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- État des autorisations (non audité)
- Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)
Introduction
Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l'engagement du Ministère de faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d'un organisme de réglementation, d'un fournisseur de services, d'un catalyseur pour l'innovation, d'un bailleur de fonds et d'un fournisseur de renseignements. Un sommaire des programmes de Santé Canada se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses. Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé financé par l'État qui est universel et équitable.
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.
Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière en cours comparativement aux autorisations offertes dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice financier 2018-2019, ainsi que les ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu'au 30 septembre 2018.
A. Changements significatifs aux autorisations
Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour l'exercice à la fin de chaque trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.
Comparaison des autorisations budgétaires nettes au 30 juin et au 30 septembre pour l'exercice 2017-2018 et l'exercice 2018-2019
Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations budgétaires nettes au 30 juin et au 30 septembre pour l'exercice 2017-2018 et l'exercice 2018-2019 en millions de dollars.
2017-2018 Autorisations budgétaires nettes au 30 juin = 4 357; 2017-2018 Autorisations budgétaires nettes au 30 septembre = 4 420; 2018-2019 Autorisations budgétaires nettes au 30 juin = 2 337; 2018-2019 Autorisations budgétaires nettes au 30 septembre = 2 387.
Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes cumulatives par crédit à la fin du deuxième trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.
| Autorisations disponibles (en millions de dollars) |
2017-2018 | 2018-2019 | Variance |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 2 012 | 791 | (1 221) |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 45 | 29 | (16) |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 2 165 | 1 387 | (778) |
| Crédit législatif | 198 | 180 | (18) |
| Autorisations totales | 4 420 | 2 387 | (2 033) |
Les autorisations cumulatives à ce jour disponibles pour dépenser pendant l'exercice 2018-2019 étaient de 2 387 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 4 420 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2017-2018, soit une baisse nette de 2 033 millions de dollars ou de 46 %. Cette baisse est principalement attribuable à ce qui suit:
- une baisse de 3 125,8 millions de dollars pour le transfert de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) et les services internes connexes au ministère des Services aux Autochtones Canada (SAC), conformément aux décrets C.P. 2017-1465 et C.P. 2018-0381;
- une baisse de 19,9 millions de dollars des pouvoirs législatifs de dépenser pour les décaissements pour Inforoute Santé du Canada Inc.;
- une baisse de 19,3 millions de dollars du financement destiné à l'entretien et à la modernisation de biens d'infrastructure fédéraux;
- une baisse de 18,3 millions de dollars dans les reports du budget de fonctionnement et d'immobilisations du ministère; et,
- une baisse de 13,1 millions de dollars du financement consacré à la promotion de la croissance propre et aux mesures d'adaptation aux changements climatiques, en raison de la temporisation du financement de la composante de la qualité de l'air intérieur de L'Initiative horizontale : lutte contre la pollution atmosphérique. À noter : elle a depuis été renouvelée.
Les baisses susmentionnées ont été partiellement compensées par les hausses suivantes:
- 850,0 millions de dollars du financement au titre du renforcement de l'initiative d'amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du Canada;
- 144,8 millions de dollars du financement au titre de la gestion de la crise des opioïdes;
- 65,1 millions de dollars du financement visant la mise en œuvre et l'administration d'un cadre fédéral de légalisation et de réglementation stricte du cannabis;
- 40,9 millions de dollars du financement pour la compensation liée aux conventions collectives;
- 32,7 millions de dollars au titre du maintien des activités réglementaires essentielles à l'égard des produits thérapeutiques;
- 20,0 millions de dollars en autorisations législatives de dépenser au titre des remboursements sous le régime de l'article 103 de la Loi sur les brevets; et,
- 17,9 millions de dollars du financement destinés à améliorer l'accessibilité aux médicaments sur ordonnance et aux appareils médicaux, à réduire leur coût et à promouvoir leur utilisation judicieuse.
Les fluctuations dans les autorisations de dépenser disponibles sont surtout remarquées dans les articles courants suivants: le personnel; le transport et communications; les services professionnels et spéciaux; les services publics, fournitures et approvisionnements; les paiements de transfert, et les revenus affectés aux dépenses pour des services de nature non réglementaire.
B. Changements importants des dépenses cumulatives à ce jour
Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives à ce jour par trimestre pour l'exercice en cours et le précédent.
Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives au 30 juin et au 30 septembre pour l'exercice 2017-2018 et l'exercice 2018-2019
Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives au 30 juin et au 30 septembre pour l'exercice 2017-2018 et l'exercice 2018-2019 en millions de dollars.
2017-2018 Autorisations budgétaires nettes = 4 420; 2017-2018 Dépenses cumulatives au 30 juin = 1 273; 2017-2018 Dépenses cumulatives au 30 septembre = 2 248; 2018-2019 Autorisations budgétaires nettes = 2 387; 2018-2019 Dépenses cumulatives au 30 juin = 340; 2018-2019 Dépenses cumulatives au 30 septembre = 653
Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses cumulatives à ce jour par crédit à la fin du deuxième trimestre pour l'exercice en cours et le précédent.
| Dépenses cumulatives nettes (en millions de dollars) |
2017-2018 | 2018-2019 | Variance |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 923 | 327 | (596) |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 3 | 3 | - |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 1 235 | 245 | (990) |
| Crédit législatif | 87 | 78 | (9) |
| Dépenses cumulatives nettes totales | 2 248 | 653 | (1 595) |
À la fin du deuxième trimestre de 2018-2019, les dépenses budgétaires totales ont été de 653 millions de dollars comparativement à 2 248 millions de dollars déclarés pour la même période en 2017-2018, ce qui représente une baisse de 1 595 millions de dollars, ou de 71 %.
Les dépenses nettes de fonctionnement cumulatives depuis le début de l'exercice ont reculé de 596 millions de dollars, ou 65 %, par rapport au deuxième trimestre de 2017-2018. D'importants écarts en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement ont été constatés dans les articles courants suivants:
- une baisse de 268,5 millions de dollars des dépenses au titre des services publics, fournitures et approvisionnements principalement attribuable au transfert de la DGSPNI à SAC et à la réduction des dépenses en produits pharmaceutiques et en fournitures médicales qui en découle;
- une baisse de 158,5 millions de dollars des dépenses au titre des services professionnels et spéciaux principalement attribuable au transfert de la DGSPNI à SAC et à la réduction de ces services dans le cadre du Programme des services de santé non assurés qui en découle;
- une baisse de 108,4 millions de dollars des dépenses au titre du transport et communications principalement attribuable au transfert de la DGSPNI à SAC et à la réduction des dépenses relatives au déplacement des patients non assurés qui en découle;
- une baisse de 104,8 millions de dollars des frais relatifs au personnel principalement en raison du transfert des employés de la DGSPNI à la SAC et en partie contrebalancée par une hausse des primes à la signature et des paiements salariaux rétroactifs, dans la foulée de la signature de conventions collectives; et,
- une baisse de 13,6 millions de dollars des dépenses au titre de l'acquisition de matériel et d'outillage principalement attribuable au transfert de la DGSPNI à SAC et à la réduction des dépenses relatives à l'équipement médical en vertu du Programme des services de santé non assurés qui en découle.
Les baisses indiquées ci-dessus sont en partie contrebalancées par la composante suivante:
- une baisse de 63,0 millions de dollars des recettes affectées aux dépenses qui s'est traduite par une hausse des dépenses nettes de fonctionnement, particulièrement au titre de services de nature non réglementaire liés au Programme des services de santé non assurés, lequel a été transféré de la DGSPNI à SAC.
Les dépenses cumulatives depuis le début de l'exercice au titre du crédit 10 - Subventions et contributions ont diminué de 990 millions de dollars, ou 80 %, particulièrement en raison de la composante suivante:
- une baisse de 1 068,2 millions de dollars des contributions, laquelle découle du transfert de la DGSPNI à SAC.
La baisse indiquée ci-dessus est en partie contrebalancée par les composantes suivantes:
- une hausse de 30,7 millions de dollars des dépenses associées à la nouvelle initiative d'amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du Canada;
- une hausse de 27,0 millions de dollars des dépenses attribuable au calendrier des paiements versés au Fonds d'investissement-santé pour les territoires; et,
- une hausse de 20,6 millions de dollars des dépenses attribuable au calendrier des paiements versés à Inforoute santé du Canada Inc.
Les dépenses législatives cumulatives depuis le début de l'exercice ont diminué de 9 millions de dollars, ou 11 %, passant de 87 millions de dollars en 2017-2018 à 78 millions de dollars en 2018-2019; la baisse est en partie contrebalancée par les composantes suivantes:
- une baisse de 19,9 millions de dollars des paiements législatifs versés à Inforoute santé du Canada Inc., qui correspondent aux besoins de liquidité de l'organisation;
- une baisse de 9,0 millions de dollars des cotisations du gouvernement aux régimes d'avantages sociaux des employés attribuable au transfert d'employés à SAC et à la réduction du taux de cotisation aux régimes d'avantages sociaux des employés pour 2018-2019. Cette baisse est en partie contrebalancée par l'augmentation des frais relatifs au personnel qui découle des conventions collectives, la réaction du Canada à la crise des opioïdes et la légalisation du cannabis; et,
- une hausse de 20,0 millions de dollars des dépenses aux fins d'un paiement législatif versé en vertu de l'article 103 de la Loi sur les brevets.
C. Écarts trimestriels
Le graphique suivant présente une comparaison des dépenses trimestrielles par trimestre et par exercice.
Comparaison des dépenses trimestrielles pour les trimestres terminés le 30 juin et le 30 septembre pour l'exercice 2017-2018 et l'exercice 2018-2019
Diagramme à barre montrant une comparaison des dépenses trimestrielles pour les trimestres terminés le 30 juin et le 30 septembre de l'exercice 2017-2018 et l'exercice 2018-2019 en millions de dollars.
2017-2018 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin = 1 273; 2017-2018 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre = 974; 2018-2019 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin = 340; 2018-2019 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre = 312.
Les dépenses du deuxième trimestre de l'exercice 2018-2019 ont été de 312 millions de dollars comparativement à 974 millions de dollars pour le deuxième trimestre de l'exercice 2017-2018, ce qui représente une baisse de 662 millions de dollars, ou 68 % des dépenses trimestrielles.
Le recul des dépenses du trimestre est principalement attribuable aux composantes suivantes:
- une baisse de 351,9 millions de dollars des paiements de transfert en raison du transfert de la DGSPNI à SAC, en partie contrebalancée par les composantes suivantes:
- les nouveaux paiements de transfert relatifs à l'initiative d'amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du Canada;
- l'autorisation législative de dépenser aux fins des déboursements liés à l'article 103 de la Loi sur les brevets; et,
- des décalages dans l'enregistrement des déboursements relatifs à quelques programmes de contributions, y compris ceux en appui à Inforoute santé du Canada Inc., à l'Institut canadien d'information sur la santé, à la Fondation Brain Canada et à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé;
- une baisse de 142,5 millions de dollars des dépenses au titre des services publics, fournitures et approvisionnements principalement attribuable au transfert de la DGSPNI à SAC et à la réduction des dépenses en produits pharmaceutiques et en fournitures médicales qui en découle;
- une baisse de 83,8 millions de dollars des dépenses au titre des services professionnels et spéciaux principalement attribuable au transfert de la DGSPNI à SAC et à la réduction de ces services dans le cadre du Programme des services de santé non assurés qui en découle et en partie contrebalancée par le moment où les dépenses à l'Agence de la santé publique du Canada sont enregistrées dans le cadre de l'entente sur le Partenariat de services partagés;
- une baisse de 71,2 millions de dollars des frais relatifs au personnel en raison du transfert des employés de la DGSPNI à la SAC et en partie contrebalancée par une hausse des primes à la signature et des paiements salariaux rétroactifs, dans la foulée de la signature de conventions collectives;
- une baisse de 62,3 millions de dollars des dépenses au titre du transport et des communications principalement attribuable au transfert de la DGSPNI à SAC en ce qui concerne les dépenses relatives au déplacement des patients non assurés; et,
- une baisse de 62,8 millions de dollars des recettes affectées aux dépenses qui s'est traduite par une augmentation des dépenses nettes de fonctionnement, particulièrement au titre de services de nature non réglementaire liés au Programme des services de santé non assurés, lesquels ont été transférés à SAC.
Risques et incertitudes
Santé Canada vise à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens et agit dans un environnement dynamique et complexe caractérisé par des facteurs de changement internes et externes pouvant perturber la capacité du ministère à atteindre ses objectifs (p. ex., de nouveaux produits innovateurs, des technologies, des substances, des catégories d'aliments ou de produits émergents, des relations qui se cultivent avec les divers niveaux du gouvernement, des crises de santé inopinées, le changement dans les sciences et technologies ainsi que la cybersécurité).
Santé Canada reconnaît que son succès pour s'acquitter de son mandat est associé directement à la gestion efficace des risques. La gestion efficace des risques aide le Ministère à répondre de façon proactive au changement et à l'incertitude en utilisant l'information basée sur le risque pour soutenir la prise de décision efficace, l'attribution de ressources et, enfin, de meilleurs résultats pour les Canadiens. De plus, la bonne gestion peut mener à une prestation de services plus efficace, une meilleure gestion de projet et à une amélioration du rapport qualité-prix.
Par conséquent, le Ministère utilise des outils de gestion du risque intégrés, y compris l'élaboration d'un profil des risques de l'entreprise et la surveillance des stratégies de gestion du risque, pour reconnaître et, comprendre les nouveaux défis et les occasions, s'y adapter et en tirer profit, de façon proactive et systémique, en se concentrant sur les résultats. De plus, le Ministère a en place des systèmes internes de contrôle appropriés, proportionnés aux risques gérés.
Une gestion prudente dans un contexte fiscal restreint est obligatoire afin de limiter les effets sur les programmes et les services ministériels. Santé Canada assure sa gestion au moyen de la mobilisation efficace de l'ensemble du ministère, d'une structure de gouvernance saine ainsi que de l'utilisation de la prévision à long terme. À ce titre, le comité des finances au niveau de la direction du ministère, la planification des investissements et la transformation, recommande une orientation générale en vue d'une gestion et d'un contrôle des finances et a pour mandat d'assurer l'harmonisation des investissements sur les stratégies ministérielles et les initiatives de transformation. Chaque direction générale doit avoir un plan de gestion financière pluriannuel révisé par ce comité afin de confirmer qu'il a un plan en place pour traiter le contexte financier.
Les dépenses de programme connaissent des fluctuations naturelles d'année en année selon divers facteurs indépendants du contrôle des programmes (p. ex., événements de santé publique émergents et nouvelles pharmacothérapies), elles créent donc un risque. Une meilleure surveillance des dépenses est effectuée, y compris l'évaluation des dépenses en regard des dépenses projetées ainsi que des tendances des années antérieures et des ressources disponibles pour gérer ces risques. La gestion des coûts et la planification sont également en place et sont présentées régulièrement à la haute direction pour le processus décisionnel.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Il n'y a pas eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.
Approuvé par:
Original signé par Simon Kennedy
Simon Kennedy
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 21 novembre 2018
Original signé par Randy Larkin
Randy Larkin
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 19 novembre 2018
État des autorisations (non audité)
| Autorisation | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 791 469 | 180 293 | 326 785 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 28 944 | 2 576 | 3 166 |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 1 387 056 | 97 202 | 244 977 |
| (L) Régimes d'avantages sociaux des employés | 101 562 | 25 348 | 50 697 |
| (L) Ministre de la Santé - Traitement et allocation pour automobile | 86 | 22 | 43 |
| (L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 433 | (34) | 45 |
| (L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 3 | - | 3 |
| (L) Inforoute Santé du Canada Inc. | 5 937 | 5 937 | 5 937 |
| (L) Paiements en vertu de la Loi sur les brevets (Médicaments brevetés) | 20 000 | - | 20 000 |
| (L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé | 51 463 | 1 001 | 1 001 |
| Autorisations totales | 2 386 953 | 312 345 | 652 654 |
* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
(L) - Crédit législatif
| Autorisation | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018* |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 2 011 888 | 485 938 | 922 901 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 44 858 | 2 183 | 2 584 |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 2 164 870 | 455 013 | 1 235 143 |
| (L) Régimes d'avantages sociaux des employés | 120 222 | 29 861 | 59 722 |
| (L) Ministre de la Santé - Traitement et allocation pour automobile | 84 | 28 | 49 |
| (L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 185 | 40 | 42 |
| (L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 130 | 51 | 130 |
| (L) Inforoute Santé du Canada Inc. | 25 848 | - | 25 848 |
| (L) Droits des agences de recouvrement | - | 1 | 1 |
| (L) Paiements de transfert reliés en application de la Loi d'exécution du budget | - | 1 185 | 1 185 |
| (L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé | 51 463 | - | - |
| Autorisations totales | 4 419 548 | 974 300 | 2 247 605 |
* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
(L) - Crédit législatif
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)
| Article courant | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 |
Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel | 796 519 | 182 027 | 340 896 |
| Transport et communications | 23 830 | 3 721 | 6 188 |
| Information | 31 764 | 3 432 | 5 251 |
| Services professionnels et spéciaux | 162 634 | 30 208 | 58 152 |
| Location | 19 635 | 1 575 | 3 768 |
| Services de réparation et d'entretien | 33 823 | 3 883 | 5 214 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 30 300 | 4 887 | 6 544 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | - | 881 | 1 252 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 28 944 | 3 413 | 4 291 |
| Paiements de transfert | 1 412 992 | 103 139 | 270 914 |
| Autres subventions et paiements | 3 788 | 1 589 | 2 868 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 544 229 | 338 755 | 705 338 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Droits et privilèges | 62 530 | 6 351 | 17 663 |
| Services de nature non réglementaire | 30 385 | 8 280 | 11 621 |
| Services de nature réglementaire | 64 361 | 11 660 | 23 281 |
| Services aux autres ministères | - | 119 | 119 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 157 276 | 26 410 | 52 684 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 2 386 953 | 312 345 | 652 654 |
| Article courant | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 |
Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel | 914 264 | 253 239 | 454 001 |
| Transport et communications | 261 120 | 66 026 | 114 596 |
| Information | 17 295 | 1 453 | 2 741 |
| Services professionnels et spéciaux | 649 191 | 114 048 | 216 617 |
| Location | 10 115 | 5 772 | 7 079 |
| Services de réparation et d'entretien | 20 706 | 3 284 | 4 936 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 613 895 | 147 384 | 275 011 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 8 808 | 133 | 133 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 35 852 | 9 959 | 17 627 |
| Paiements de transfert | 2 190 717 | 455 012 | 1 260 990 |
| Autres subventions et paiements | 3 472 | 7 230 | 9 578 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 4 725 435 | 1 063 540 | 2 363 309 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Droits et privilèges | 61 521 | 5 035 | 16 587 |
| Services de nature non réglementaire | 181 435 | 73 683 | 76 674 |
| Services de nature réglementaire | 62 931 | 10 521 | 22 320 |
| Services aux autres ministères | - | 1 | 123 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 305 887 | 89 240 | 115 704 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 4 419 548 | 974 300 | 2 247 605 |
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