Évaluation de la Phase II du Plan de gestion des produits chimiques 2011-2012 à 2015-2016

Préparé par Bureau de l'évaluation Santé Canada et Agence de la santé publique du Canada

Juin 2015

Table des matières

Liste des tableaux

Sommaire

Objet de l'évaluation

L'évaluation avait pour objet d'évaluer la pertinence et le rendement de la Phase II du Plan de gestion des produits chimiques (P2 du PGPC). La Phase I du PGPC (P1 du PGPC) couvrait la période allant du lancement du plan en décembre 2006 à 2011, alors que la P2 du PGPC couvre la période allant de 2011-2012 à 2015-2016. L'évaluation a couvert une partie abrégée (2011 à 2014) de la P2 du PGPC et a été effectuée avant la fin de la P2 du PGPC, afin de guider le processus initial de renouvellement du financement.

L'évaluation respecte l'exigence de la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor du Canada(2009), conformément au Plan quinquennal d'évaluation de Santé Canada.

Portée et modèle de l'évaluation

L'évaluation a permis d'évaluer la pertinence et le rendement (efficacité, économie et efficience) de la P2 du PGPC et a porté sur les dépenses directes du programme ainsi que sur les subventions et les contributions. Les résultats de l'évaluation appuieront la prise des décisions pour les améliorations des politiques et des programmes.

Les méthodes utilisées dans le cadre de l'évaluation comprenaient un examen exhaustif des documents et des données administratives, une revue de la littérature, des entrevues auprès de répondants clés avec des représentants du programme et des intervenants externes (n = 88), un sondage en ligne des intervenants de l'industrie (n = 260), et une étude en profondeur examinant l'approche du Canada en matière de gestion du risque pour le bisphénol A (BPA). Les limites de l'évaluation ont été atténuées par diverses sources de données et la triangulation des données recueillies au moyen de sources variées.

Description du programme

Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est une initiative gérée conjointement par Santé Canada et Environnement Canada, qui a pour objectif global de protéger la santé humaine et l'environnement des substances toxiques nocives en adoptant une approche pangouvernementale intégrée à l'égard de la gestion des produits chimiques. Le PGPC rassemble divers programmes fédéraux liés aux produits chimiques dans une seule stratégie visant à évaluer et à gérer les risques qui sont posés à l'environnement et la santé humaine par les substances chimiques, ainsi qu'à s'assurer que les substances toxiques sont gérées en fonction des risques qu'elles présentent.

Au nombre des principales activités du programme, on trouve l'évaluation des risques, la gestion du risque, la recherche, le contrôle et la surveillance, la promotion de la conformité et l'application de la loi, la mobilisation des intervenants et la communication des risques. Au moyen du PGPC, le gouvernement fédéral vise à évaluer environ 4 300 substances existantes prioritaires d'ici 2020 et à entreprendre des mesures de gestion des risques pour les substances jugées toxiques en vertu de l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE de 1999), en utilisant des combinaisons appropriées de laLCPE de 1999, de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), de la Loi sur les aliments et drogues (LAD), de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), et d'autres lois fédérales (p. ex. la Loi sur les pêches).

Principales constatations, conclusions et recommandations de l'évaluation

PRINCIPALES CONSTATATIONS -- PERTINENCE

Nécessité de maintenir le programme

Les produits chimiques utilisés dans les processus industriels et dans un large éventail de produits contribuent grandement à la santé, à l'économie et au bien-être des Canadiens. Toutefois, l'exposition à certains produits chimiques peut causer des effets indésirables sur la santé humaine, ou y contribuer, ou causer du tort à l'environnement. Il est démontré que le PGPC doit continuer de gérer les risques que certaines substances chimiques posent à la santé humaine et à l'environnement et de respecter l'engagement du gouvernement du Canada, afin qu'environ 4 300 substances existantes prioritaires soient évaluées d'ici 2020.

Harmonisation avec les priorités du gouvernement et les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Le PGPC est harmonisé avec les priorités du gouvernement fédéral, de même qu'avec les résultats stratégiques de Santé Canada et d'Environnement Canada. Les activités de la P2 du PGPC des deux ministères concordent avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral.

PRINCIPALES CONSTATATIONS - RENDEMENT

Mise en œuvre

Les partenaires du PGPC ont été en mesure de faire progresser la mise en œuvre de l'approche pangouvernementale à l'égard de la gestion des produits chimiques durant la P2 du PGPC grâce à la réalisation des activités prévues dans tous les secteurs d'activités fonctionnels du PGPC. Les approches et les méthodes utilisées pour mettre en œuvre le PGPC fonctionnent généralement comme prévu, et un grand nombre de défis et de nouvelles questions complexes ont été abordés dans le cadre du programme.

  • Les partenaires du programme ont terminé les initiatives majeures de collecte de l'information, y compris la Phase II de la Mise à jour de l'Inventaire de la Liste intérieure des substances et la collecte de l'information pour l'Initiative des groupes de substances. L'information recueillie est essentielle pour guider l'évaluation des risques, la gestion du risque et les autres activités du programme. On s'entend sur le fait que des approches plus souples en matière de collecte de l'information et d'engagement initial de l'industrie ont eu comme résultat d'améliorer l'information recueillie.
  • Les partenaires du programme ont continué de faire des progrès vers l'évaluation d'environ 4 300 substances existantes jugées prioritaires lors de la catégorisation. Jusqu'à maintenant, le PGPC a évalué environ 60 % des substances existantes prioritaires, même si l'approche pour le secteur pétrolier, qui inclut des substances d'intérêt prioritaire élevé, a subi des retards notables. De plus, le programme a pu gérer de façon cohérente l'évaluation des nouvelles substances. Environ 400 à 500 évaluations de nouvelles substances ont été faites par année, ce qui respecte les cibles, et des progrès ont été accomplis en vue du respect des engagements relatifs aux substances et aux pesticides visés par la LAD. L'évaluation de 2011 de la P1 du PGPC a fait ressortir la nécessité de préciser le rôle du programme en ce qui concerne l'exposition professionnelle aux substances chimiques. L'élément probant de cette évaluation indique que cela est un sujet de préoccupation constant pour certains intervenants, ce qui permet de penser que le sujet devrait être examiné en profondeur dans le cadre d'une évaluation ultérieure du PGPC.
  • Des mesures de gestion du risque ont été activement élaborées et mises en œuvre à l'égard des substances jugées toxiques dans la LCPE par suite de l'évaluation des risques. Jusqu'à maintenant, les mesures de gestion du risque ont été réparties à peu près également entre les mesures réglementaires et les mesures non réglementaires. Certains intervenants s'inquiètent de l'efficacité des mesures non réglementaires au regard de l'atteinte des objectifs de gestion du risque. Même si les partenaires du programme surveillent actuellement le rendement de certaines mesures non réglementaires en fonction du risque, les données sur l'efficacité de telles approches sont limitées pour le moment.
  • Les activités de recherche ont été consolidées par une meilleure gouvernance de la recherche et la coordination des projets de recherche avec les besoins des organismes de réglementation, ainsi qu'au sein de Santé Canada, et par le soutien scientifique accru et l'amélioration de l'infrastructure des laboratoires. Divers projets de contrôle et de surveillance, notamment en biosurveillance humaine et en surveillance de l'environnement et des substances chimiques dans les aliments, ont été entrepris ou se poursuivent. Les résultats de ces projets ont été communiqués aux intervenants internes et externes.
  • Des mesures ont été prises pour améliorer la coordination et la planification des activités de promotion de la conformité et d'application de la loi, ainsi que la capacité à suivre et à analyser ces activités et à établir des rapports connexes. Les rapports actuels englobent les mesures de gestion du risque de la LCPE qui sont antérieures au PGPC et, même si le financement du PGPC soutient des mesures de gestion du risque pour toutes les substances toxiques au sens de la LCPE, la spécificité accrue de la production de rapports sur la conformité est justifiée, afin d'assurer la responsabilisation.
  • Les partenaires du programme continuent de souligner la mobilisation des intervenants pendant la P2 du PGPC, et bien que les intervenants de l'industrie soient généralement satisfaits des efforts de participation, les groupes qui ne font pas partie de l'industrie ont exprimé certaines préoccupations. Les partenaires du programme ont également pris des mesures pour mieux communiquer avec les Canadiens à propos des risques et de l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes, mais, comme en 2011, les communications auprès des Canadiens continuent d'être perçues comme une faiblesse du programme.
Atteinte des résultats

Le Canada a été reconnu mondialement comme un chef de file de l'évaluation et de la gestion du risque lié aux substances chimiques. En date du 30 septembre 2014, le PGPC avait permis d'évaluer environ 60 % des substances prioritaires. De plus, il existe des preuves de progrès continus dans un certain nombre de secteurs complexes. Dans d'autres secteurs, le nombre de données limité ne permet pas de tirer des conclusions quant à la mesure dans laquelle des résultats du PGPC ont été atteints.

  • Utilisation de l'information par les partenaires du programme. Les partenaires du programme se servent de l'information et des données pour guider les activités et les décisions liées au PGPC. L'élaboration des priorités en recherche, en surveillance et en contrôle adopte une approche axée sur la consultation afin d'assurer la concordance avec les besoins des partenaires de la réglementation, et les constatations servent à guider les évaluations du risque, la gestion du risque et d'autres activités du programme. On s'attend à ce que les améliorations faites aux systèmes d'information facilitent davantage l'accès du programme à l'information et l'utilisation de celle-ci.
  • Compréhension et utilisation de l'information par les Canadiens. Parce que le PGPC ne recueille pas activement de données sur la compréhension que les Canadiens ont de l'information sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes, il n'est pas possible de tirer des conclusions sur la mesure dans laquelle ce résultat peut avoir été atteint.
  • Compréhension et conformité de l'industrie. Les données disponibles révèlent que le taux global de conformité est raisonnablement élevé chez les entités inspectées, même si de tels taux ne peuvent pas être extrapolés aux industries réglementées en général.
  • Risques/dangers pour la santé humaine et l'environnement. Les tendances des données sur l'exposition environnementale ou humaine pour certaines substances principales dont le risque est géré par le PGPC commencent à se dégager et pourraient être établies plus fermement au moyen de la surveillance à plus long terme.

Les conséquences imprévues du PGPC ont été principalement positives. Mentionnons notamment la reconnaissance du Canada comme chef de file de l'évaluation et de la gestion du risque lié aux substances chimiques; l'établissement de relations positives avec l'industrie, qui a eu des effets bénéfiques au-delà du PGPC; et les répercussions positives sur la sensibilisation, les processus et les décisions de l'industrie.

Démonstration de l'efficience et de l'économie

Le PGPC réalise des progrès considérables à l'égard de ses engagements et a apporté des améliorations opérationnelles pour accroître son efficacité.

La structure de gouvernance horizontale et l'approche concertée du PGPC ont amélioré la compréhension mutuelle entre les partenaires du programme et ont réduit l'approche cloisonnée de gestion des produits chimiques qui était adoptée auparavant. La gouvernance du PGPC est généralement perçue comme étant efficace; il serait toutefois possible de la consolider davantage en précisant les rôles et les responsabilités des divers partenaires du programme, afin de s'assurer de la pertinence de l'engagement des partenaires, et en examinant les possibilités d'un processus de prise des décisions et d'approbation simplifié pour les substances jugées toxiques uniquement pour la santé humaine ou l'environnement.

Les partenaires du PGPC ont pris des mesures pour donner suite aux recommandations et aux suggestions d'amélioration par rapport à l'évaluation de 2011 concernant la mesure du rendement et les rapports financiers. Il est possible de mieux satisfaire aux exigences en matière de reddition de comptes en révisant le modèle logique, en clarifiant et en simplifiant les résultats attendus, en recueillant des données pour tous les résultats attendus et, lorsque cela est faisable, en identifiant les substances propres au PGPC.

Dans l'ensemble, les niveaux de financement de la P2 du PGPC ont été adéquats et appropriés, et des mesures ont été prises dans tous les secteurs fonctionnels pour plus d'efficience. On ne sait pas comment, ou si, les défis liés aux données pour les substances de la P3 du PGPC auront un effet sur la complexité et le coût des évaluations. En raison du rôle de chef de file du Canada et des différences importantes qui existent entre les cadres de réglementation et la portée des programmes de gestion des produits chimiques des différentes administrations, l'évaluation n'a pas déterminé d'autres approches claires qui donneraient des résultats similaires à un coût moindre.

CONCLUSIONS

Il a été démontré que le PGPC reste nécessaire pour gérer les risques posés à la santé humaine et à l'environnement qui sont associés à certaines substances chimiques, et pour respecter l'engagement pris par le gouvernement du Canada d'évaluer environ 4 300 substances existantes prioritaires d'ici 2020. Le PGPC est en harmonie avec les priorités fédérales, les résultats stratégiques de Santé Canada et d'Environnement Canada, et les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral.

Des progrès ont été accomplis dans tous les secteurs d'activités fonctionnels du PGPC. À ce jour, le PGPC a évalué environ 60 % des 4 300 substances existantes prioritaires, même si l'évaluation des substances pétrolières à priorité élevée a subi des retards notables, ce qui devrait se régler au cours de la P2 du PGPC. Le PGPC utilise une diversité d'approches mesurées de gestion du risque. Compte tenu de l'utilisation croissante de mesures non réglementaires par le PGPC pour la gestion des risques associés aux substances toxiques et des préoccupations des intervenants à l'égard de l'efficacité de telles mesures, l'évaluation de l'efficacité des mesures non réglementaires pourrait être intégrée au processus d'examen de la gestion du risque du PGPC.

De même, étant donné les perceptions continues selon lesquelles la communication aux Canadiens qui porte sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes est une faiblesse du programme, il est possible de développer une meilleure compréhension de l'information dont les Canadiens croient avoir besoin, et d'améliorer la sensibilisation et les communications au besoin.

La structure de gouvernance du PGPC est généralement perçue comme étant efficace. La structure pourrait être consolidée davantage en précisant les rôles et les responsabilités des divers partenaires du programme afin de s'assurer de la pertinence de l'engagement des partenaires, et en examinant des possibilités pour que le processus d'approbation et de prise des décisions soit plus simple dans le cas des substances jugées toxiques seulement pour la santé humaine ou l'environnement. Il est également possible de consolider la mesure du rendement afin de mieux respecter les exigences en matière de reddition de comptes.

RECOMMANDATIONS

Recommandation 1

La structure de gouvernance horizontale et l'approche concertée du PGPC ont amélioré la compréhension commune entre les partenaires et ont réduit l'approche cloisonnée en matière de gestion des produits chimiques, qui était utilisée auparavant. Même si la structure de gouvernance du PGPC est généralement perçue comme étant efficace, les rôles et les responsabilités pourraient être précisés, particulièrement en ce qui concerne la surveillance des activités de conformité et d'application de la loi. De plus, le processus de prise des décisions et d'approbation pourrait être simplifié pour répondre aux préoccupations des partenaires du programme, qui le trouvent trop complexe et exigeant en termes de ressources, particulièrement en ce qui a trait aux processus liés aux approbations des substances qui sont toxiques seulement pour la santé ou pour l'environnement.

Les partenaires du PGPC devraient préciser les rôles et les responsabilités des divers partenaires du programme afin de s'assurer de la pertinence de leur engagement, ainsi qu'examiner les occasions qui se présentent pour que le processus de prise des décisions et d'approbation soit davantage simplifié dans le cas des substances qui sont toxiques uniquement pour la santé humaine ou pour l'environnement.

Recommandation 2

Jusqu'à maintenant, le PGPC a évalué environ 60 % des substances existantes prioritaires, même si l'évaluation des substances pétrolières à priorité élevée a subi des retards notables. Les évaluations d'un peu plus de la moitié des substances de l'approche pour le secteur pétrolier ont été terminées le 30 septembre 2014, ce qui laisse 48 % des évaluations à faire d'ici la fin de 2015-2016 pour respecter les engagements de la P2 du PGPC pour ce groupe de substances.

Les partenaires du PGPC devraient prendre les mesures nécessaires pour respecter les engagements du PGPC liés aux substances de l'approche pour le secteur pétrolier, et amorcer la gestion du risque au besoin.

Recommandation 3

Même si les partenaires du PGPC ont pris des mesures pour suivre les recommandations et les suggestions d'amélioration de l'évaluation de 2011 concernant les rapports de mesure du rendement, il est encore possible d'apporter des améliorations dans ce domaine. Les partenaires du PGPC pourraient mieux respecter les exigences en matière de reddition de comptes en révisant le modèle logique et en clarifiant et simplifiant les résultats attendus, particulièrement ceux qui ont trait à la conformité de l'industrie et à la réduction des risques/menaces associés à des substances chimiques. De plus, le programme devrait recueillir des données pour tous les résultats attendus, et identifier les substances propres au PGPC dans les rapports, lorsque cela est possible.

Les partenaires du PGPC devraient consolider les rapports sur le rendement en examinant le modèle logique, en rationalisant les résultats attendus, en recueillant des données pour tous les résultats attendus et, lorsque cela est possible, en identifiant les substances propres au PGPC.  

Recommandation 4

Alors que les partenaires du PGPC surveillent le rendement de certaines mesures non réglementaires (en particulier, les avis de planification de la prévention de la pollution et les ententes sur la performance environnementale), les preuves concernant l'efficacité de ces mesures et d'autres approches non réglementaires pour ce qui est de l'atteinte des objectifs de gestion du risque sont négligeables pour le moment. De plus, des intervenants externes étaient préoccupés par le fait que des mesures non réglementaires pouvaient ne pas être aussi efficaces que des règlements. Par conséquent, l'évaluation de l'efficacité des mesures non réglementaires pourrait contribuer à l'amélioration du processus d'examen de la gestion du risque du PGPC.

S'appuyant sur des travaux antérieurs, les partenaires du PGPC devraient continuer d'intensifier leurs efforts par rapport aux examens de l'efficacité des mesures de gestion du risque mises en œuvre, particulièrement les mesures non réglementaires, dans le cadre du processus d'examen de la gestion du risque, et communiquer les résultats aux intervenants et au public.

Recommandation 5

Il est possible d'améliorer la compréhension de l'information du programme dont les Canadiens croient avoir besoin afin d'améliorer la sensibilisation et les communications. Les intervenants continuent d'être préoccupés par le fait que la communication sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances qui s'adresse aux Canadiens est une faiblesse du programme.

Les partenaires du PGPC devraient avoir une meilleure compréhension des besoins en information des Canadiens pour ce qui est des risques et de l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes, ainsi que promouvoir la sensibilisation et les communications au besoin.

Réponse et plan d'action de la direction

Phase II du Plan de gestion des produits chimiques

Tableau sur la Réponse et le plan d'action de la direction
Recommandations Réponse Plan d'action Produits livrables Date d'achèvement prévue Responsabilisation Ressources

1. Les partenaires du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) devraient préciser les rôles et les responsabilités des divers partenaires du programme afin de s'assurer de la pertinence de leur engagement, ainsi qu'examiner les occasions qui se présentent pour que le processus de prise de décisions et d'approbation soit davantage simplifié dans le cas des substances qui sont toxiques uniquement pour la santé humaine ou pour l'environnement.

Les responsables du programme acceptent la recommandation. Des mesures seront prises afin d'examiner le cadre de gouvernance existant qui soutient la mise en œuvre du PGPC, dans deux secteurs :

1) un examen axé sur les risques des possibilités de simplifier les processus à l'égard des substances qui sont toxiques uniquement pour la santé humaine ou pour l'environnement.

2) de manière plus générale, les secteurs de programme du PGPC se pencheront sur les occasions d'améliorer et de simplifier le processus de prise de décisions, le processus d'approbation et la mobilisation des partenaires en temps opportun en vue de la troisième phase du PGPC.

Tout en respectant les exigences législatives de la LCPE, les responsables du programme travailleront avec le ministère de la Justice et les partenaires du programme concernés pour entreprendre un examen axé sur les risques des rôles et des responsabilités de même que des possibilités de solutions administratives pour simplifier les processus à l'égard des substances qui sont toxiques uniquement pour la santé humaine ou pour l'environnement.

Les responsables du programme vont mettre en place un exercice d'examen dirigé par un tiers indépendant pour cerner les secteurs où l'établissement des priorités, la prise de décisions et les approbations peuvent être améliorés. Une attention particulière sera prêtée à la considération du besoin d'accroître la nécessité de la conformité et de l'application de la loi à mesure que le programme évolue.

Les responsables du programme ont recueilli des données concernant les groupes de travail et les comités officiels et non officiels existants qui appuient la mise en œuvre du PGPC, en guise de renseignements contextuels pour un contrat visant à :

  • valider si la conception du cadre actuel atteint ses résultats attendus.
  • analyser la structure existante en ce qui a trait à l'efficacité et à l'efficience du processus de prise de décisions et de l'application uniforme des politiques relatives au programme.
  • déterminer si les processus de prise de décisions et le cheminement appuyant actuellement le PGPC sont bien gérés.
  • fournir des recommandations en matière d'amélioration de l'efficacité opérationnelle du cadre.
Pour ce faire, un projet pilote visant à accroître la capacité des approches de gestion allégée sera entrepris comme mesure initiale.

1a Établissement d'un cadre décisionnel SC-EC à l'égard des substances qui sont toxiques uniquement pour la santé humaine ou pour l'environnement afin de favoriser le respect des exigences de la P3 du PGPC de manière efficace et efficiente.

15 novembre 2015

1) Responsabilisation : DG de la DALR, de la DSER et de la DSPC d'EC et de la DSM de SC.

Soutien : Tous les partenaires du programme, ministère de la Justice.

0,25 ETP chacun, examen par les partenaires du programme, à partir des ressources existantes.

0,5 ETP pour la DSM de SC et 0,2 ETP pour la DSER et la DSPC d'EC à partir des ressources existantes pour gérer les DP et les activités de gestion allégée.

Contribution par tous les partenaires à partir des ressources existantes, au besoin.

1b Rapports relatifs aux solutions de simplification préparés à des fins d'examen par les SMA.

15 janvier 2016

2) Responsabilisation générale : CEGPC.

1c Mise en œuvre des changements initiaux.

31 mars 2016

Responsabilité :
DG de la DSM à titre d'agent de coordination de la gestion du programme.

2a Collecte de données concernant les comités officiels et non officiels et sollicitation de la rétroaction des partenaires du programme à l'égard des mandats existants des comités du PGPC, à mettre à jour au besoin.

30 juin 2015

PGPC de SC :
DG de la DSM (BERSE).

2b Exposé présenté aux DG responsables de la LCPE concernant les résultats de l'utilisation pilote de l'approche de gestion allégée pour élaborer un processus amélioré d'approbation des évaluations du risque qui doivent être publiés en mars 2016, tel que prévu initialement. 15 septembre 2015 Soutien : Tous les partenaires du programme, ministère de la Justice, au besoin.

2c Exposé présenté aux SMA du PGPC concernant les recommandations provisoires en matière de priorités de simplification (processus et structure de gouvernance), y compris la liste des processus qui feront l'objet d'un examen de l'approche de gestion allégée avant la fin de l'exercice 2015-2016.

Au plus tard le 30 novembre 2015

2d Mise en œuvre des changements initiaux. 31 mars 2016

2. Les partenaires du PGPC devraient prendre les mesures nécessaires pour respecter les engagements du PGPC liés aux substances de l'approche pour le secteur pétrolier, et amorcer la gestion du risque au besoin.

Les responsables du programme acceptent la recommandation.

Les responsables du programme prendront les mesures nécessaires pour respecter les engagements du PGPC liés aux substances de l'approche pour le secteur pétrolier et amorcer la gestion du risque au besoin.

Présentation du plan de travail et des considérations connexes aux DG responsables de la LCPE pour tenir compte des substances de l'approche pour le secteur pétrolier et amorcer la gestion du risque pour réduire les risques qui ont déjà été relevés.

30 juin 2015

Responsabilisation :
DG de la DSM de SC et DG de la DSER et de la DET d'EC.

3) Responsabilité : BERSE de SC et DSPC, DPGER et DSER d'EC.

Aucune ressource supplémentaire, puisque les travaux faisaient déjà partie du plan de travail du PGPC.

Achèvement de 70 % des évaluations de l'ASP-1 au stade préliminaire.

31 mars 2016

Achèvement des évaluations restantes de l'ASP à l'étape finale. 31 mars 2020

3. Les partenaires du PGPC devraient consolider les rapports sur le rendement en examinant le modèle logique, en rationalisant les résultats attendus, en recueillant des données pour tous les résultats attendus et, lorsque cela est possible, en identifiant les substances propres au PGPC.

Les responsables du programme acceptent la recommandation. Des mesures sont prises pour examiner le modèle logique et le cadre de mesure du rendement menant à la mise en œuvre de la P3 du PGPC.

Les recommandations découlant de l'évaluation seront intégrées à un cadre de mesure du rendement révisé dans le but de stabiliser le cadre pour favoriser la détermination des tendances avec le temps.

Des efforts seront déployés pour relever les substances évaluées et gérées depuis 2006, en reconnaissance du fait que le programme s'étend au-delà du travail relatif aux 4 300 substances existantes.

Exposé présenté au CEGPC concernant les recommandations découlant d'un examen du cadre de mesure du rendement pour cibler les secteurs à améliorer.

31 octobre 2015

Responsabilisation générale : CEGPC.

Responsabilité : Ensemble du comité directeur de gestion du programme.

Aucune ressource supplémentaire, puisque les travaux faisaient déjà partie du plan de travail du PGPC.
Cependant, il pourrait être déterminé pendant l'examen du cadre de mesure du rendement que des ressources supplémentaires sont nécessaires pour accroître la surveillance ou d'autres activités de collecte de données pour soutenir les indicateurs améliorés.

Exposé présenté au CEGPC concernant les recommandations découlant de la validation des résultats à plus long terme du modèle logique, de la base de référence et des indicateurs de rendement, compte tenu des pratiques exemplaires internationales. 31 octobre 2016 Soutien : Tous les partenaires du programme.

Plusieurs projets pilotes de mesure du rendement des mesures de gestion du risque à l'égard des substances évaluées dans le cadre du PGPC sont en cours d'élaboration et devraient être terminés d'ici 2020.
Le travail à l'égard de la mesure du rendement tiendra compte des défis techniques et scientifiques liés à l'élaboration d'indicateurs pour les résultats et, plus particulièrement, à l'attribution de la causalité.

Cadre de mesure du rendement révisé approuvé par le CEGPC et les SMA.

31 décembre 2016

Collecte de données à l'aide du CMR révisé pour soutenir l'évaluation de la P3 du PGPC. 30 juin 2017

4. S'appuyant sur des travaux antérieurs, les partenaires du PGPC devraient continuer d'intensifier leurs efforts par rapport aux examens de l'efficacité des mesures de gestion du risque mises en œuvre, particulièrement les mesures non réglementaires, dans le cadre du processus d'examen de la gestion du risque, et communiquer les résultats aux intervenants et au public.

Les responsables du programme acceptent la recommandation.

Il y aura deux types de mesures :

1) L'amélioration des communications relativement à l'utilisation et à l'efficacité des mesures de gestion du risque, réglementaires et non réglementaires. Des travaux visant à comprendre les besoins en information des Canadiens conformément à la recommandation 5 seront employés pour tenir compte de cet aspect de la recommandation.

1) Élaboration d'une liste indicative des types de mesures de gestion du risque utilisées et de la façon dont elles sont utilisées et examen des solutions pour communiquer ces renseignements aux intervenants (p. ex. rapport d'étape du PGPC, site Web sur les substances chimiques, etc.).

31 mars 2017

Responsabilité :
DG de la DSM (BGR) de SC et DG de la DSPC d'EC.

Soutien : DSER d'EC, comité directeur de la gestion du programme et partenaires du programme, au besoin.

0,1 ETP pour la DSM et pour la DSPC.

2) Le programme continuera de perfectionner les outils existants pour surveiller l'efficacité des mesures de gestion du risque, comme la mesure du rendement axée sur les substances et la surveillance des ententes sur la performance environnementale et les plans de prévention de la pollution. Cela est également en lien avec la recommandation 3, qui vise à tenir compte de la mesure du rendement à l'égard du programme dans son ensemble.

Dans le cadre des recommandations visant à renforcer le cadre de mesure du rendement sous la recommandation 3, procéder à une exploration des sources d'information qui pourraient convenir pour appuyer les indicateurs relatifs aux résultats du programme, sur le plan de la conformité avec les mesures de gestion du risque et de l'efficacité des mesures en soi.

31 décembre 2016

Ressources supplémentaires minimales, puisqu'il s'agit d'un volet normal de la prestation du programme.

5. Les partenaires du PGPC devraient avoir une meilleure compréhension des besoins en information des Canadiens pour ce qui est des risques et de l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes, ainsi que promouvoir la sensibilisation et les communications au besoin.

Les responsables du programme acceptent la recommandation.
La communication aux Canadiens des enjeux scientifiques complexes est difficile, mais une fonction clé du PGPC. Les secteurs du programme exploreront des possibilités d'utiliser des recherches fondées sur des données probantes pour déterminer le niveau de compréhension actuel des Canadiens et leurs besoins en information concernant les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes.

Nous mobiliserons tous les partenaires du PGPC pour tirer profit de leurs efforts et expertise en matière de communication et nous mobiliserons également notre Conseil consultatif des intervenants. Cette approche permettra aux responsables du programme de cibler de manière plus efficace les ressources pour perfectionner les produits existants et, au besoin, élaborer de nouveaux outils pour améliorer la sensibilisation.

Il est bien connu que les communications des risques liés à la santé de nature complexe, comme les risques chimiques, sont un défi. Les responsables du programme s'informeront au moyen d'une revue de la littérature sur les pratiques exemplaires, y compris un examen du rapport à venir du Conseil des académies canadiennes sur la mesure de l'efficacité des communications liées aux risques.

Les responsables du programme sont en train d'élaborer, avec les Communications, un sondage de recherche comportementale qui évaluera les besoins en information des Canadiens en ce qui concerne les produits chimiques et les répercussions connexes sur la santé et l'environnement. Une fenêtre de sondage d'accompagnement sur la version Web de quelques-uns de nos produits de sensibilisation sera également lancée à l'interne ce printemps. Ensemble, ces sondages permettront de mieux définir les besoins en information des Canadiens et d'orienter l'élaboration de futurs projets de sensibilisation multimédias.

Examen du modèle logique pour clarifier l'engagement dans l'optique de cerner les trousses d'informations clés nécessitant d'être communiquées aux Canadiens.

31 mars 2016

Responsabilité :
DG de la DSM de SC (BGR- à l'exception des sommaires publics qui sont de la responsabilité du BERSE).

Ressources supplémentaires minimales, puisqu'il s'agit d'un volet normal de la prestation du programme.

2) Collaboration avec les partenaires du programme pour revoir et mettre à jour le plan de sensibilisation et de communication, au besoin, en fonction de l'évaluation des risques et des plans de gestion des risques dans le cadre de la P3 du PGPC. 30 juin 2016 Soutien : DSER, tous les partenaires du programme, Communications de SC et d'EC et comité directeur sur la gestion du rendement pour mesurer l'efficacité.

1.0 Objet et description de l'évaluation

1.1 Objet de l'évaluation

Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est une initiative gérée conjointement par Santé Canada et Environnement Canada, qui a pour objectif global de protéger la santé humaine et l'environnement des substances toxiques nocives en adoptant une approche pangouvernementale intégrée à l'égard de la gestion des produits chimiques. Le PGPC rassemble divers programmes fédéraux liés aux produits chimiques dans une seule stratégie visant à évaluer et à gérer les risques qui sont posés à l'environnement et la santé humaine par les substances chimiquesNote de bas de page 1, ainsi qu'à s'assurer que les substances toxiques sont gérées en fonction des risques qu'elles présentent.

La Phase I du PGPC (P1 du PGPC) couvrait la période allant de son lancement en décembre 2006 à 2011, alors que la Phase II (P2 du PGPC) couvre la période allant de 2011 à 2016. L'évaluation de la P2 du PGPC a couvert une partie abrégée (de 2011 à 2014) de la P2 du PGPC. Elle s'est appuyée sur l'évaluation antérieure de la P1 du PGPC, laquelle a été terminée en juillet 2011.

L'évaluation de la P2 du PGPC s'inscrivait dans le cadre du Plan quinquennal d'évaluation de Santé Canada/de l'Agence de la santé publique du Canada. L'évaluation a eu lieu entre juillet 2014 et mars 2015, afin d'orienter le processus initial de renouvellement du financement pour la P3 du PGPC.

L'évaluation de la P2 du PGPC a été réalisée conformément à la Politique sur l'évaluation de 2009 du Conseil du Trésor et à la Loi sur la gestion des finances publiques et portait sur les dépenses directes du programme ainsi que sur les subventions et les contributions. L'évaluation a permis d'évaluer la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) de la P2 du PGPC, mis en lumière les réalisations du programme et relevé les leçons apprises et les difficultés. Les résultats seront employés par la haute direction à Santé Canada et à Environnement Canada afin d'orienter la prise de décisions dans le cadre du PGPC.

1.2 Description de l'évaluation

L'évaluation a été dirigée par le Bureau de l'évaluation de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada, en coopération avec la Division de l'évaluation d'Environnement Canada, et avec le soutien d'une société d'experts-conseils en évaluation indépendante. Une matrice d'évaluation de la P2 du PGPC a été élaborée de manière à s'aligner sur la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor et à tenir compte des questions d'intérêt clé pour la haute direction du programme. Même si l'évaluation abordait toutes les questions comme l'exigeait le Conseil du Trésor, il a fallu adopter une approche étalonnée pour répondre aux questions. Plus particulièrement, même si les questions relatives à la pertinence ont été examinées de manière approfondie dans le cadre de l'évaluation de la P1 du PGPC, l'évaluation a mis à jour les constatations découlant de cette étude plutôt que de répéter l'analyse. Cela a fait en sorte que l'évaluation soit davantage axée sur les questions relatives au rendement, y compris l'atteinte des résultats, de même que la démonstration de l'efficience et de l'économie.

1.2.1 Méthodes

L'évaluation reposait sur de nombreuses sources de données, y compris une revue de la littérature, un examen des documents et des données administratives, des entrevues avec des répondants clés, une enquête effectuée auprès de l'industrie et une étude de cas sur le bisphénol A (BPA).

Revue de la littérature. La revue de la littérature a porté sur les revues (scientifiques) évaluées par des pairs et sur la littérature grise, comme les revues professionnelles, les journaux, les magazines et les sites Web. La revue de la littérature a tenu compte des questions d'évaluation concernant la pertinence, l'efficience et l'économie, y compris les solutions de rechange envisageables.

Examen des documents et des données. L'examen des documents/données a fourni des données historiques et des renseignements contextuels à l'égard du PGPC et a permis de répondre directement à presque toutes les questions de l'évaluation. Les données et les documents pertinents ont été fournis par les responsables du programme (dans certains cas, en réponse à des demandes précises faites dans le cadre du processus d'évaluation) ou étaient accessibles à partir de sources mises à la disposition du public.

Entrevues avec des répondants clés. Au total, 88 personnes ont été interviewées. Les entrevues ont été réalisées auprès de 53 représentants du programme de Santé Canada et d'Environnement Canada, de même qu'auprès de 35 répondants clés externes. Les répondants clés externes représentaient l'industrie, des organisations non gouvernementales (ONG), des gouvernements provinciaux/territoriaux, des organisations autochtones, le milieu de la recherche et le monde universitaire et les organismes et les organisations réglementaires internationaux. Ils ont été sélectionnés pour leurs connaissances et leur expérience à l'égard du PGPC ou des enjeux relatifs à la gestion des produits chimiques. Les entrevues ont été enregistrées numériquement avec l'accord des répondants clés, et les notes prises leur ont été retournées à des fins d'examen et d'approbation.

Enquête effectuée auprès de l'industrie. Une enquête bilingue sur le Web a été effectuée auprès des intervenants de l'industrie. En raison de l'orientation et des directives de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada concernant les recherches et les enquêtes sur l'opinion publique, il n'a été permis de communiquer qu'avec les personnes ayant déjà été en lien avec Santé Canada ou Environnement Canada pour des raisons associées au PGPC. Ainsi, l'échantillon de l'enquête a été fourni par Environnement Canada et comprenait 6 014 adresses de courriel. Après un tri, l'échantillon final valide était de 5 595. L'enquête a été lancée le 5 novembre 2014 et s'est terminée le 1er décembre 2014. Trois séries de rappels ont été émises afin d'accroître le taux de réponse. L'enquête a permis d'obtenir 206 réponses, ce qui représente un taux de réponse de 4,6 %.

Étude de cas. Une étude de cas a été réalisée, mettant l'accent sur l'approche du gouvernement du Canada à l'égard du BPA. L'étude de cas visait à fournir une illustration concrète du processus général du PGPC en ce qui a trait à la gestion des risques associés aux substances toxiques et à relever les leçons apprises à la suite de cette expérience. Les méthodes de collecte de données comprenaient un examen des documents et des données; une comparaison de l'approche de gestion des risques liés au BPA du Canada avec celle d'autres pays; et 11 entrevues avec des représentants du programme (n = 8) et des répondants clés externes (n = 3).

1.2.2 Restrictions et stratégies d'atténuation

Au même titre que toutes les évaluations, la présente évaluation a été soumise à des contraintes qui pourraient avoir une incidence sur la validité et la fiabilité des constatations et des conclusions de l'évaluation. Un sommaire de ces restrictions, de leur incidence et des stratégies d'atténuation figure plus bas. Dans tous les cas, les restrictions associées aux méthodes spécifiques de collecte de données ont été atténuées par la triangulation, c'est-à-dire que les constatations ont été combinées avec celles provenant d'autres sources de données.

Tableau 1 : Restrictions et stratégies d'atténuation
Restriction Incidence Stratégie d'atténuation
En raison de l'approche de suivi des données et de production de rapports connexes au titre du programme, il a été difficile dans le cadre de l'évaluation d'obtenir un portrait clair de l'état actuel des activités du programme et d'établir les faits connus à propos du programme. Les exemples incluent le nombre total de substances ayant été évaluées à une date donnée, le nombre de mesures de gestion des risques proposées ou mises en œuvre et le nombre de substances toxiques couvertes par les mesures de gestion des risques proposées ou mises en œuvre, pour ne nommer que ceux-là. Les données présentées dans le rapport pourraient ne pas correspondre aux données communiquées par les responsables du programme ailleurs. Aucune. Le PGPC a permis la mise en œuvre d'améliorations des technologies de l'information qui devraient favoriser la gestion de l'information et la production de rapports connexes à l'avenir.
L'échantillon de l'enquête comprend une petite fraction des intervenants de l'industrie concernés par rapport à la population totale, et il ne s'agit pas d'une sélection aléatoire ou représentative de la population totale. L'enquête a donné lieu à un taux de réponse relativement faible. Les résultats de l'enquête ne peuvent être rattachés à la population globale d'intervenants du PGPC de l'industrie. Les constatations de l'enquête sont utilisées en combinaison avec d'autres sources de données. Aucune conclusion n'a été tirée uniquement en fonction des résultats de l'enquête.
Une étude de cas a été réalisée à l'égard d'une substance « atypique ». Les constatations de l'étude de cas ne sont pas représentatives de toutes les substances. Les constatations découlant de l'étude de cas ne peuvent être interprétées comme étant applicables à toutes les substances. Les constatations découlant de l'étude de cas sont utilisées dans le rapport à des fins d'illustration seulement et en combinaison avec d'autres sources de données. Aucune conclusion n'a été tirée uniquement en fonction des données de l'étude de cas.
Information quantitative limitée pour étayer l'analyse de l'efficience et de l'économie. L'analyse quantitative de l'efficience et de l'économie est limitée essentiellement à la comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles. Analyse complétée par de l'information qualitative provenant d'entrevues et de comparaisons à l'échelle internationale.

2.0 Description du programme

2.1 Contexte du programme

Durant le milieu des années 1980, la préoccupation publique croissante à l'égard de la contamination environnementale causée par les substances toxiques a incité le gouvernement fédéral à revoir ses pouvoirs législatifs en matière de gestion des substances toxiques. L'examen a révélé que les dispositions de la Loi sur les contaminants de l'environnement étaient inadéquates et qu'une approche plus complète était nécessaire pour gérer le cycle de vie complet des substances toxiques (Environnement Canada, 2009a). Cela a mené à la création de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) initiale, qui est entrée en vigueur en 1988, remplaçant la Loi sur les contaminants de l'environnement et intégrant une variété d'autres lois environnementales existantes.

La LCPE de 1988 a introduit une exigence selon laquelle toutes les nouvelles substances doivent faire l'objet d'une évaluation des risques pour la santé humaine et pour l'environnement avant d'être importées ou fabriquées au Canada. Cependant, les substances qui ont été introduites sur le marché canadien avant 1988 n'étaient pas assujetties aux exigences d'évaluation des risques des nouvelles substances en vertu de la LCPE et n'étaient pas spécifiquement visées avant la LCPE de 1988. En 1995, un examen de la LCPE par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes a donné lieu à la recommandation de modification de l'expression « gestion de la pollution » par « prévention de la pollution » dans la LCPE (Environnement Canada, 2009a). Après l'examen, le gouvernement fédéral a proposé un système pour catégoriser et évaluer les substances existantes.

Ces changements proposés ont été intégrés à la LCPE révisée de 1999 (Environnement Canada, 2010), qui définit des exigences encore plus précises à l'égard des substances existantes. La Loi révisée laissait au gouvernement sept ans pour catégoriser les 23 000 substances chimiques existantes figurant sur la Liste intérieure des substances (LIS) en fonction de critères spécifiques définis dans la Loi touchant des propriétés comme la persistance, la bioaccumulation, la toxicité intrinsèque et le potentiel d'exposition élevé pour les humains (GC, 2014a, alinéa 73(1)b)). Élaborée la première fois au début des années 1990, la LIS répertorie environ 23 000 substances commercialisées au Canada, utilisées à des fins manufacturières, fabriquées ou importées au Canada (GC, 2013a, 2013b)Note de bas de page 2.

Le processus de catégorisation des substances existantes a pris fin en septembre 2006; environ 4 300 substances ont été identifiées comme nécessitant davantage de travail. Ces substances ont été divisées en niveaux de priorité, avec environ 500 substances classifiées comme étant hautement prioritaires, environ 2 600 classifiées comme étant moyennement prioritaires et environ 1 200 classifiées comme étant peu prioritaires (Santé Canada, 2011). Peu de temps après, en décembre 2006, le gouvernement a annoncé la création du PGPC (GC, 2006).

2.2 Profil du programme

L'objectif général du PGPC est de protéger la santé humaine et l'environnement des substances nocives au moyen d'une approche pangouvernementale intégrée à l'égard de la gestion des produits chimiques. Dans le cadre d'une composante centrale du PGPC, le gouvernement fédéral vise à évaluer les quelque 4 300 substances existantes désignées comme étant prioritaires, au plus tard en 2020, et à entreprendre des mesures appropriées de gestion des risques au besoin. Le gouvernement du Canada s'est engagé à traiter les 4 300 substances existantes prioritaires d'ici 2020 lors du Sommet mondial pour le développement durable de 2002.

Un élément central du PGPC est l'application d'une approche intégrée à l'égard de la sélection et de la mise en œuvre de mesures de gestion des risques au moyen des lois appropriées, y compris la LCPE de 1999, la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et la Loi sur les produits dangereux (LPD) qui a été remplacée par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) depuis son entrée en vigueur le 20 juin 2011.

Durant la Phase I du PGPC (de 2006 à 2011), les activités suivantes ont été réalisées :

  • Environ 1 100 des substances existantes ont été évaluées, et des mesures de gestion des risques ont été mises en place, au besoin.
  • La réévaluation de plus de 100 pesticides a été effectuée.
  • L'évaluation d'environ 450 nouvelles substances a été réalisée chaque annéeNote de bas de page 3.
  • Des travaux ont été amorcés pour officialiser la Liste des produits commercialisés et les critères afin d'établir l'ordre de priorité des 9 000 substances initiales se trouvant dans les produits réglementés par la LAD qui ont été commercialisés entre 1987 et 2011.
  • Les données de surveillance ont été recueillies.
  • La recherche, la mobilisation des intervenants et la communication des risques ont été réalisées.
  • De nouveaux outils de gouvernance ont été élaborés.

Durant la Phase II du PGPC (de 2011 à 2016), l'accent a été principalement mis sur le respect de l'engagement de 2020 relatif à l'évaluation des substances prioritaires et des exigences en matière de gestion des risques pour les substances désignées comme nocives durant la P1 du PGPC. Certains des plans propres à la Phase II incluent les activités suivantesNote de bas de page 4 :

  • l'achèvement de la mise à jour de l'inventaire de la LIS concernant l'utilisation commerciale/le statut commercial des substances industrielles commercialisées et la réalisation d'enquêtes en vertu de la LCPE de 1999 obligeant l'industrie à fournir des données pour appuyer l'évaluation et la gestion des risques.
  • l'évaluation et, au besoin, l'élaboration de mesures de gestion des risques proposées à l'égard de la moitié des substances existantes prioritaires restantes dans le cadre du PGPC.
  • la mise en œuvre d'une approche cyclique visant à réévaluer environ 88 matières actives plus anciennes en vertu de la LPA (y compris 28 matières actives de la Phase I du PGPC).
  • l'amorce de la priorisation et de l'évaluation des substances désignées comme étant hautement prioritaires sur la Liste des produits commercialisés (LPC).
  • l'évaluation de 2 000 à 2 500 (~450/année) nouvelles substances, y compris les produits chimiques, les polymères, les produits de la biotechnologie et de la nanotechnologie et les nouvelles substances présentes dans les produits réglementés par la LAD.
  • l'élaboration d'un cadre réglementaire pour les nouvelles substances présentes dans les produits réglementés par la LAD.
  • la recherche et les consultations avec les intervenants touchant les initiatives non réglementaires (INR) existantes pour déterminer, le cas échéant, en quoi les INR nouvelles ou améliorées pourraient aider à réduire le rejet dans l'environnement de substances et de produits réglementés en vertu de la LAD.
  • l'élaboration de recommandations nationales pour la qualité de l'eau potable au Canada pour environ 25 produits chimiques, substances microbiologiques et substances radiologiques.
  • l'augmentation de la quantité d'information mise à la disposition du public et des intervenants à l'aide de la sensibilisation, de la consultation, de l'engagement et de la communication des risques.
  • la conduite de recherches et l'assurance du contrôle et de la surveillance nécessaires pour soutenir les mesures d'évaluation et de gestion des risques.
  • l'achèvement de la phase de conception d'une amélioration ponctuelle des immobilisations pour moderniser l'infrastructure du laboratoire de santé environnementale de Santé Canada.

2.2.1 Activités du programme

Les documents officiels du gouvernement et du programme décrivent le PGPC comme comprenant les fonctions principales ou les volets d'activités suivants : évaluation des risques, gestion du risque, promotion de la conformité et application de la loi, recherche, contrôle et surveillance, mobilisation des intervenants et communication des risques et gestion des politiques et du programme. Même si la fonction de contrôle et de surveillance comprend la collecte de l'information, celle-ci est décrite séparément plus bas, puisqu'il s'agit fréquemment de la première étape dans le processus réglementaire général.

Collecte de l'information

Les partenaires du PGPC recueillent de l'information auprès de l'industrie et d'autres intervenants à l'aide de divers mécanismes. La réglementation prise en vertu de la Loi précise l'information qui doit être fournie avant qu'une substance soit nouvellement importée ou fabriquée au Canada. En ce qui concerne les substances existantes, l'article 71 de la LCPE de 1999 est un important mécanisme de collecte de renseignements qui confère au ministre le pouvoir de publier des avis dans La Gazette du Canada (et de toute autre façon) obligeant quiconque prenant part aux activités décrites dans l'avis d'aviser le ministre de ces activités et de soumettre l'information décrite dans l'avis, laquelle pourrait inclure les données de surveillance, les données sur la toxicité ou toute autre information pertinente (GC, 2014a, article 71). Les autres mécanismes comprennent des demandes faites à l'industrie pour générer de nouvelles données; des demandes de renseignements ciblées ou imposées; des soumissions aveugles et mixtes; des questionnaires volontaires; et l'utilisation des sources d'information disponibles au public.

La collecte de l'information est la première étape du processus d'évaluation des risques. Les données recueillies auprès de l'industrie et d'autres intervenants sont utilisées pour orienter l'évaluation des risques de même que la gestion des risques et les autres activités du programme.

Évaluation des risques

L'activité renvoie aux évaluations scientifiques effectuées dans le but de déterminer les risques potentiels pour l'environnement et la santé associés aux substances chimiques. L'évaluation fournit les données probantes nécessaires pour déterminer si une substance est toxique conformément à la LCPE de 1999 et, au bout du compte, si la gestion des risques est nécessaire. Selon l'article 64 de la LCPE de 1999 :

[...] est toxique toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

  1. avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique;
  2. mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie;
  3. constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Des évaluations sont réalisées à l'égard des substances existantes et des substances nouvellement introduites au Canada. En ce qui concerne les substances existantes, la LCPE de 1999 qualifie ces évaluations d'« évaluations préalables » et exige que toutes les substances existantes désignées comme prioritaires à l'aide de la catégorisation fassent l'objet d'une telle évaluation. Toutefois, la Loi ne définit pas l'expression « évaluation préalable ». En pratique, le PGPC emploie une approche appropriée à l'objectif au cours de laquelle certaines évaluations sont simplifiées tandis que d'autres sont aussi détaillées que celles effectuées dans le cadre du programme antérieur relatif à la Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP). Les représentants du programme ont souligné le fait que, à mesure que le PGPC était mis en œuvre, les évaluations préalables étaient adaptées selon la disponibilité des données et la complexité (en ce qui a trait au danger et à l'exposition) de la substance visée par l'évaluation, de même qu'en fonction du niveau d'évaluation requis pour produire une décision défendable du point de vue scientifique.

Les activités du PGPC relatives à la collecte de l'information et à l'évaluation des risques sont organisées dans un certain nombre d'initiatives. Certaines des initiatives clés comprennent le Défi à l'industrie, l'approche pour le secteur pétrolier (ASP), la Mise à jour de l'Inventaire de la Liste intérieure des substances (Mise à jour de l'Inventaire de la LIS), l'Initiative des groupes de substances et l'approche d'évaluation rapide, entre autres. Les descriptions de ces initiatives et des autres initiatives du PGPC ainsi que des termes figurent à l'annexe 3.

Gestion du risque

Si une évaluation des risques révèle qu'une substance représente un danger pour la santé humaine ou pour l'environnement comme le définit la LCPE de 1999, des mesures peuvent être mises en place pour prévenir ou gérer les risques connexes. Les mesures peuvent être réglementaires ou non réglementaires et inclure des contrôles comme des restrictions relativement à l'utilisation, à la façon dont la substance est fabriquée et à la quantité de substance qui peut être rejetée dans l'environnement. Le type de mesure est déterminé au moyen des lois, règlements, accords, lignes directrices et codes de pratique pertinents.

Les exemples d'instruments de contrôle réglementaires incluent la réglementation qui interdit ou limite l'utilisation, la fabrication, l'importation ou la vente de substances qui peuvent être rejetées dans l'environnement ou limite l'exposition des humains; le Règlement sur les urgences environnementales qui exige des industries qu'elles élaborent des plans en cas d'urgence environnementale et se préparent en conséquence et/ou aident à prévenir l'occurrence des urgences; et les exigences selon lesquelles les industries doivent aviser le gouvernement en cas de nouvelle utilisation significative d'une substance.

Les exemples d'instruments de contrôle non réglementaires comprennent les avis de prévention de la pollution qui nécessitent l'élaboration de plans et la prise de mesures par les entreprises afin de réduire les déchets ou la pollution; les ententes sur la performance environnementale (EPE); les codes de pratique; les normes et les lignes directrices nationales; l'élaboration et la mise à jour des pratiques exemplaires de gestion; les programmes visant à faire en sorte que les consommateurs ont la possibilité de retourner les produits à des fins d'élimination sécuritaire; et la promotion de l'utilisation de produits de remplacement plus sûrs au lieu de produits chimiques nocifs.

Promotion de la conformité et application de la loi

Il s'agit d'activités menées pour aider à faire en sorte que les entreprises et les autres organisations soient au courant de leurs obligations, qu'elles les comprennent et qu'elles s'y conforment. Ces activités peuvent également inclure la prise de mesures d'application de la loi en cas de non-conformité. Les activités de promotion de la conformité dans le cadre du PGPC sont réalisées au moyen de visites sur place et de présentation d'ateliers, de séances d'information, d'exposés et de trousses de renseignements, de même qu'au moyen de réponses à chaque demande de renseignements. La promotion de la conformité suppose également le fait de fournir des renseignements concernant les outils de gestion des risques et de soutenir les rôles des intervenants de l'industrie dans le cadre des initiatives du PGPC. Les activités d'application de la loi comprennent des inspections, des enquêtes, des mesures d'application de la loi et des poursuites en vertu de diverses lois et de divers règlements.

Recherche

La recherche est effectuée à l'égard de substances ou de groupes de substances afin d'enquêter sur les mécanismes toxicologiques des substances, les façons dont les Canadiens peuvent être exposés aux substances et les moyens par lesquels les substances peuvent être rejetées dans l'environnement. Les conclusions des projets de recherche sont utilisées pour orienter le processus décisionnel en matière d'évaluation et de gestion des risques et pour faciliter l'élaboration et la validation des modèles et outils d'évaluation.

Contrôle et surveillance

Cela suppose un éventail de programmes de surveillance de l'environnement et des humains visant à détecter la présence de substances dans l'air, dans l'eau, dans les milieux intérieurs, chez les humains et d'autres organismes, comme les poissons et les oiseaux. Des activités de contrôle et de surveillance des aliments sont également réalisées pour s'assurer que des niveaux nocifs de produits chimiques ne sont pas présents dans les aliments. L'information est également recueillie au moyen des exigences en matière de rapport prévues dans la LCPE de 1999, de rapports volontaires de l'industrie et d'activités internationales de coopération.

Mobilisation des intervenants et communication des risques

Les activités de mobilisation des intervenants et de communication des risques au titre du PGPC ciblent une diversité de publics : les intervenants de l'industrie; les autres intervenants, comme les ONG environnementales et de santé, les organisations autochtones, les universitaires, les chercheurs, les professionnels de la santé, les éducateurs de la petite enfance et les partenaires fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT); et le public général, y compris la population vulnérable et les Canadiens. La mobilisation des intervenants vise à fournir des renseignements pour appuyer leur participation à la mise en œuvre et à l'élaboration du programme, à faire en sorte que le processus décisionnel du PGPC soit orienté par la rétroaction provenant d'un large éventail d'experts ayant divers points de vue, à favoriser un processus décisionnel et des activités du programme transparents et prévisibles et à éviter le chevauchement des travaux en matière de gestion des produits chimiques. Les objectifs des activités de communication des risques sont d'informer le public à propos des risques et de l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes et du PGPC et d'encourager le public à prendre des mesures pour protéger sa santé.

Gestion des politiques et du programme

Ces activités permettent de surveiller la prestation efficace et la mesure du rendement du PGPC. Il s'agit d'un processus interne du gouvernement.

2.3 Description détaillée du programme

Les activités du PGPC visent à contribuer à des résultats immédiats, intermédiaires et à long terme spécifiques.

Tableau 2 : Résultats attendus du PGPC

Résultats immédiats

  • Des connaissances, renseignements et données sur les substances préoccupantes sont utilisés par les bénéficiaires de Santé Canada et d'Environnement Canada pour guider les activités d'évaluation des risques, de gestion du risque, de communication des risques et de mobilisation des intervenants, de recherche et de contrôle et de surveillance des risques.
  • La population canadienne et les groupes d'intervenants comprennent les renseignements sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes.
  • L'industrie ciblée respecte les exigences des mesures de gestion des risques.
  • L'industrie ciblée comprend ses obligations à l'égard des mesures à prendre pour protéger la population canadienne et l'environnement.
  • L'industrie ciblée prend des mesures volontaires ou respecte les mesures imposées en vue de protéger la population canadienne et l'environnement.

Résultats intermédiaires

  • Les Canadiens utilisent les renseignements afin d'éviter ou de réduire au minimum les risques posés par les substances préoccupantes.
  • Les risques associés aux substances nocives chez les humains et dans l'environnement, les aliments et les produits de consommation sont évités, réduits au minimum ou éliminés.

Résultat final

  • Réduction des menaces à la santé et à l'environnement par les substances nocives.

2.4 Partenaires du programme

Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC)

À Santé Canada, la DGSESC est la direction générale responsable de l'initiative du PGPC et, au sein de la DGSESC, la Direction de la sécurité des milieux (DSM) est la direction responsable du PGPC. La DSM est responsable de recueillir des renseignements quant aux tendances d'utilisation, d'effectuer les évaluations des risques, de mettre en œuvre des stratégies de gestion des risques quand cette responsabilité n'incombe pas aux autres directions, d'assurer la recherche scientifique, d'effectuer le contrôle et la surveillance relatifs aux produits chimiques et d'assurer la gestion du programme. Une variété de bureaux au sein de la DSM, y compris le Bureau des politiques sur les produits chimiques (BPPC), le Bureau de l'évaluation du risque des substances existantes (BERSE), le Bureau de la gestion du risque (BGR) et le Bureau de l'évaluation et du contrôle des substances nouvelles (BECSN), assument ces responsabilités. De plus, le BGR travaille avec le BRP pour assurer la prestation d'activités de promotion de la conformité et de sensibilisation.

Également au sein de la DGSESC, la Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection (DSSER) est responsable d'effectuer la recherche scientifique afin de cerner les dangers possibles, les substances ou les groupes de substances, les mécanismes toxicologiques des substances et les moyens par lesquels les Canadiens peuvent être exposés aux substances; et d'assurer la prestation du volet de biosurveillance du PGPC et la coordination générale du programme de contrôle et de surveillance du PGPC. Le Bureau de la science et de la recherche en santé environnementale (BSRSE) et le Bureau de la surveillance des produits chimiques sont responsables de ces activités de recherche, de contrôle et de surveillance.

Enfin, le rôle de la Direction de la sécurité des produits de consommation (DSPC) est d'aider à protéger le public canadien (les consommateurs) en tenant compte des dangers pour la santé ou la sécurité humaines que posent des « produits de consommation », comme le définit la LCSPC, de même que des risques pour la santé ou la sécurité humaines posés par les cosmétiques, qui sont réglementés par la LAD. L'accent principal est mis sur les produits finis, plutôt que sur les substances employées dans la fabrication de ces produits. Dans le contexte du PGPC, la DSPC a deux fonctions clés : l'évaluation des risques et la gestion des risques (y compris les activités en laboratoire). De plus, la DSPC joue un rôle dans la promotion de la conformité et l'application de la loi et travaille avec le BRP pour mettre en œuvre des activités de conformité.

Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA)

La DGPSA est l'autorité scientifique et réglementaire à l'égard des produits de santé et des aliments. Au sein de la Direction générale, du financement a été obtenu dans le cadre du PGPC pour réaliser des évaluations des risques, mettre en œuvre des stratégies de gestion des risques, faire de la recherche scientifique, assurer le contrôle et la surveillance, sensibiliser les intervenants et assurer la gestion du programme.

De façon générale, la LCPE de 1999 requiert une notification et une évaluation des risques pour la santé et l'environnement en ce qui concerne les nouvelles substances au Canada avant leur fabrication et leur importation au pays. Actuellement, les nouvelles substances présentes dans les produits réglementés par la LAD font l'objet d'une évaluation (par la DSM), conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN) pris en vertu de la LCPE de 1999, en ce qui concerne les risques pour l'environnement et la santé causés par l'exposition dans l'environnement. À la DGPSA, la Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales (DPPAI) est responsable de diriger l'élaboration d'un cadre réglementaire qui est plus approprié à ces substances, et reçoit l'appui de la DSM et de la DGST d'Environnement Canada relativement à cette activité. La DPPAI a également comme mandat au titre du PGPC d'effectuer des recherches et des consultations auprès des intervenants concernant les INR existantes et de déterminer si le rôle que les INR jouent relativement à la gestion des produits réglementés par la LAD, en particulier leur rejet dans l'environnement, pourrait être amélioré.

La Direction des aliments (DA) a reçu du financement pour procéder aux évaluations des risques, à la gestion des risques, à la recherche, au contrôle et à la surveillance et à la mobilisation des intervenants. Dans le cadre de la P2 du PGPC, la DA a continué d'effectuer des évaluations des risques et d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures de gestion des risques afin d'aborder les risques posés par les produits chimiques nocifs dans les aliments. La DA s'est également engagée à améliorer l'Étude sur l'alimentation totale; à mener des enquêtes ciblées à l'égard des substances chimiques dans les aliments pour combler les lacunes relevées en matière de données dans le cadre du PGPC; à réaliser plusieurs projets de recherche touchant les mécanismes toxicologiques des substances visées par le PGPC dans les aliments et les nanomatériaux ayant une incidence sur les aliments; et à mobiliser les intervenants pour les tenir informés des répercussions du PGPC sur l'industrie des aliments de même qu'à répondre aux demandes de renseignements du public et aux demandes des médias. Enfin, la DA s'est engagée à continuer les travaux relatifs aux substances et aux produits réglementés par la LAD, y compris la réévaluation des additifs alimentaires et des matériaux d'emballage des aliments ainsi que l'évaluation des contaminants alimentaires, comme l'ont montré les évaluations préalables du PGPC et les nouvelles connaissances scientifiques.

Les autres directions de la DGPSA, y compris la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques (DPBTG), la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO) et la Direction des médicaments vétérinaires (DMV), reçoivent du financement pour les activités de gestion des risques.

Bureau des régions et des programmes (BRP)

Le BRP est un organisme opérationnel qui gère l'exécution de programmes réglementaires, scientifiques et en laboratoire, ainsi que la prestation de services dans tout le pays. Nombre des programmes régionaux sont réalisés en partenariat avec les directions générales de réglementation de Santé Canada. Le Bureau gère les laboratoires des aliments et des drogues dans tout le pays pour garantir la collaboration entre les divers secteurs d'activités et offrir un soutien analytique et scientifique généralisé à toutes les régions ainsi qu'à l'ensemble du Ministère.

En ce qui a trait à la P2 du PGPC, le travail du BRP touche la conformité et l'application de la loi relatives aux produits de consommation et aux cosmétiques. De plus, le Bureau assure la prestation d'activités de promotion de la conformité de concert avec les divisions de la gestion de l'information de Santé Canada et d'Environnement Canada (le ministère responsable). Cela suppose de répondre aux demandes de renseignements des intervenants de l'industrie concernant les exigences réglementaires prescrites par la LCPE de 1999; d'assurer la conformité des intervenants en procédant à des analyses, à des examens et à des suivis auprès des intervenants à l'égard de la soumission de données obligatoires dans le cadre du PGPC; de promouvoir la sensibilisation et la conformité dans le cadre du PGPC au moyen de la mobilisation directe des intervenants régionaux pour accroître la sensibilisation aux avis principaux du PGPC; et d'assurer la surveillance régionale et l'échange de renseignements avec d'autres programmes dans la région de la capitale nationale.

Le BRP assure également la prestation d'activités de sensibilisation et d'éducation du public auprès des Canadiens relativement aux risques pour la santé et à l'utilisation sécuritaire de produits chimiques à l'aide de la diffusion de publications et de guides sur la santé environnementale du PGPC et de la prestation de séances de sensibilisation.

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)

L'ARLA a pour mandat de prévenir les risques inacceptables pour la santé humaine et pour l'environnement au moyen de la réglementation des produits antiparasitaires. En vertu de la LPA, l'Agence régit les produits antiparasitaires disponibles au Canada, élabore des politiques et des lignes directrices, promeut la lutte antiparasitaire durable, cherche à améliorer le processus réglementaire afin d'accroître l'efficacité et s'occupe de la conformité et de l'application de la loi. L'Agence contribue aux évaluations des risques dans le cadre du PGPC lorsque des produits antiparasitaires sont inclus dans les priorités du PGPC et, le cas échéant, prend des mesures en ce qui concerne ces ingrédients actifs antiparasitaires ou ces formulants, conformément aux exigences de la LPA. L'ARLA ne reçoit pas de financement en ce qui concerne les substances existantes, mais en raison de son expertise, elle peut participer aux discussions concernant les produits chimiques utilisés comme pesticides.

Dans le cadre de la P2 du PGPC, l'ARLA continuera à travailler à la réévaluation des pesticides approuvés précédemment en fonction des calendriers et des exigences de la loi, en vertu de la LPA, tout en continuant à surveiller les incidents de santé ou environnementaux liés aux pesticides, en analysant les tendances et les données de ventes, ainsi qu'en prenant des mesures réglementaires au besoin.

2.4.1 Environnement Canada

Direction générale de l'intendance environnementale (DGIE)

La DGIE est le centre d'expertise d'Environnement Canada en ce qui concerne les lois, la réglementation et les autres outils du Ministère visant à influer sur le comportement des Canadiens pour améliorer l'environnement naturel du Canada. Cinq des six directions de la DGIE jouent un rôle dans la mise en œuvre du PGPC. La Direction du secteur des produits chimiques (DSPC), la Direction de l'énergie et des transports (DET) et la Direction des secteurs industriels (DSI) partagent la responsabilité liée à la gestion des risques provenant de divers secteurs industriels au Canada grâce à l'élaboration, à la mise en œuvre, à la promotion de la conformité et à la surveillance du rendement des instruments de gestion des risquesNote de bas de page 5. De plus, la DSPC assume le rôle primordial de coordination de la gestion des risques dans le cadre du PGPC.

La Direction des affaires législatives et réglementaires (DALR) appuie l'élaboration et la mise en œuvre de règlements en assurant la prestation de séances de formation et en offrant des conseils. Plus précisément, la DALR fournit des conseils concernant la modification des lois d'Environnement Canada, de même qu'à l'égard des modifications pertinentes d'autres lois ministérielles et de projets de loi d'initiative parlementaire. Elle soutient également la gestion efficace des risques environnementaux en appuyant l'application uniforme des textes législatifs, en prodiguant des conseils quant au choix et à la conception d'instruments, en s'assurant que les processus décisionnels sont normalisés et efficients et en assurant la prestation de la formation réglementaire aux gestionnaires des risques. La Direction des activités de protection de l'environnement (DAPE) promeut la conformité d'instruments de gestion des risques sélectionnés dans le cadre du PGPC et gère le Règlement sur les urgences environnementales qui comprend certaines substances visées par le PGPC.

Direction générale de la science et de la technologie (DGST)

À la DGST, la Direction des sciences et de l'évaluation des risques (DSER) comprend un certain nombre de divisions qui jouent nombre de différents rôles au sein des secteurs fonctionnels du PGPC. La Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes s'occupe de la collecte de l'information, de la mobilisation des intervenants, de la coordination de toutes les publications et de l'ordonnancement des évaluations, des déclarations de substances nouvelles, des avis de Nouvelle activité (NAc) pour des substances nouvelles et existantes et de la coordination du programme pour assurer la prestation du PGPC. La Division des nouvelles priorités effectue la recherche et la surveillance tout en coordonnant les activités scientifiques avec les autres directions de la DGST (eau, air, faune) ainsi que les évaluations des nanotechnologies et des biotechnologies. La Division de l'évaluation écologique est responsable de toutes les évaluations écologiques dans le cadre du PGPC, de la science et de l'élaboration d'approches et de directives techniques.

Direction générale de l'application de la loi (DGAL)

La DGAL emploie des agents d'application de la loi pour veiller à ce que les personnes, les entreprises et les organismes gouvernementaux se conforment aux objectifs en matière de prévention de la pollution et de conservation des lois et des règlements environnementaux appliqués par Environnement Canada, comme la LCPE de 1999. Les agents d'application de la loi sont responsables d'effectuer des inspections sur place et hors site pour vérifier la conformité et, au besoin, procéder à des enquêtes en cas d'infractions présumées. L'objectif primordial est d'assurer rapidement le retour à la conformité des installations. La Direction des services de l'application de la loi (DSAL) joue également un rôle dans la phase d'élaboration de la réglementation du PGPC, en travaillant avec les responsables d'autres programmes d'Environnement Canada pour faire en sorte que les règlements proposés sont clairs et applicables. De plus, la DSAL élabore et offre des séances de formation à l'intention des agents d'application de la loi.

2.5 Ressources du programme

Le tableau 3 montre les dépenses prévues pour la P2 du PGPC entre 2011-2012 et 2015-2016. Dans le cadre de la P2 du PGPC, le nouveau financement accordé, se chiffrant à 358,6 millions de dollars pour Santé Canada, à 147,5 millions de dollars pour Environnement Canada et à 9,5 millions de dollars pour l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), totalise 515,7 millions de dollars sur cinq ans. Les fonds alloués à l'ASPC ont été transférés de Santé Canada dans le cadre du Budget 2012 pour appuyer le Programme du public voyageur (PPV). Le PPV est évalué à part et n'est pas abordé dans le reste du présent rapport.

Tableau 3 : Dépenses prévues dans le cadre de la P2 du PGPC pour Santé Canada et Environnement Canada, de 2011-2012 à 2015-2016
Financement 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 Totaux

Sources : Documents officiels du gouvernement et correspondance avec les représentants de Santé Canada.

Notes de bas de page du Tableau 3

Tableau 3 note de bas de page 1

La Direction générale des services de gestion (DGSG) de Santé Canada a reporté des fonds totalisant 3 millions de dollars de l'exercice 2013-2014 à l'exercice 2014-2015 aux fins du projet de rénovation; ainsi, les dépenses totales prévues pour le dernier exercice se chiffrent à 6 millions de dollars.

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Tableau 3 note de bas de page 2

Le financement d'Environnement Canada inclut 200 000 $ par année en subventions et en contributions.

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Tableau 3 note de bas de page 3

Selon des représentants de Santé Canada, 9,5 millions de dollars ont été transférés à l'ASPC aux fins du PPV dans le cadre du Budget 2012; puisque les rapports au sujet des initiatives horizontales ont débuté en 2013-2014, le financement est indiqué comme faisant partie du Programme de sécurité en matière de santé de l'ASPC (Programme 1.3 dans son architecture d'alignement des programmes [AAP]).

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Nouveau financement de SC dans le cadre de la P2 du PGPC 70 700 000 $ 70 597 650 $ 67 414 799 $ 67 414 799 $ 68 017 149 $ 344 144 397 $
Rénovation de l'immeuble Sir-Frederick-Banting (SC) 3 000 000 $ 3 000 000 $ 0Tableau 3 note de bas de page 1 6 000 000 $Tableau 3 note de bas de page 1 2 500 000 $ 14 500 000 $
Nouveau financement total de SC dans le cadre de la P2 du PGPC 73 700 000 $ 73 597 650 $ 67 414 799 $ 73 414 799 $ 70 517 149 $ 358 644 397 $
Nouveau financement d'EC dans le cadre de la P2 du PGPCTableau 3 note de bas de page 2 29 500 000 $ 29 500 000 $ 29 500 000 $ 29 500 000 $ 29 500 000 $ 147 500 000 $
Nouveau financement de l'ASPC dans le cadre de la P2 du PGPCTableau 3 note de bas de page 3 0 0 3 182 851 $ 3 182 851 $ 3 182 851 $ 9 548 553 $
Nouveau financement total dans le cadre de la P2 du PGPC 103 200 000 $ 103 097 650 $ 100 097 650 $ 106 097 650 $ 103 200 000 $ 515 692 950 $

3.0 Constatations

3.1 Pertinence - Enjeu nº1 : Besoin continu à l'égard du programme

Les produits chimiques utilisés dans les processus industriels et dans un large éventail de produits contribuent grandement à la santé, à l'économie et au bien-être des Canadiens. Toutefois, l'exposition à certains produits chimiques peut causer des effets indésirables sur la santé humaine, ou y contribuer, ou causer du tort à l'environnement. Il est démontré que le PGPC doit continuer de gérer les risques que certaines substances chimiques posent à la santé humaine et à l'environnement, et de respecter l'engagement du gouvernement du Canada, afin qu'environ 4 300 substances existantes prioritaires soient évaluées d'ici 2020.

L'évaluation a révélé que la P2 du PGPC répondait à un besoin continu démontrable d'évaluer et de gérer les risques pour la santé humaine et l'environnement associés aux substances chimiques. Comme il a été souligné dans l'évaluation de la P1 du PGPC, les produits chimiques utilisés dans les processus industriels et dans un large éventail de produits, y compris les pesticides, les cosmétiques et les produits pharmaceutiques, de même que les produits de consommation et les aliments, contribuent grandement à la santé, à l'économie et au bien-être des Canadiens (Santé Canada, 2011). Toutefois, l'exposition à certains produits chimiques peut causer des effets indésirables sur la santé humaine, ou y contribuer, ou causer du tort à l'environnement.

Les effets sur la santé humaine peuvent inclure les maladies respiratoires chroniques, les affections périnatales, les anomalies congénitales, l'hémopathie, les cancers, les troubles neuropsychiatriques et les troubles du développement, les maladies des organes sensoriels, les maladies cardiovasculaires, le diabète sucré, les maladies endocriniennes, les maladies de l'appareil digestif, les maladies de la peau, les maladies musculosquelettiques et les empoisonnements, entre autres (Prüss-Ustün, Vickers, Haefliger et Bertollini, 2011). Même si le tort associé à l'exposition augmente généralement avec la dose (Penningroth, 2010; Williams, James et Roberts, 2014), on se préoccupe de plus en plus du fait que certains produits chimiques sont nocifs pour la santé humaine et/ou l'environnement, même à un niveau extrêmement bas d'exposition (PNUE, 2013)Note de bas de page 6. Les effets de l'exposition aux substances chimiques sur la faune peuvent également être diversifiés; ils comprennent le cancer, le dysfonctionnement immunitaire, la perturbation du système endocrinien et les troubles du système reproducteur (PNUE, 2013), de même que la neurotoxicité et la néphrotoxicité.

Les répondants clés externes s'entendent pour dire que le fait d'avoir une approche spécialisée, bien financée, coordonnée et systématique a grandement amélioré la capacité du gouvernement du Canada de protéger les Canadiens des risques associés aux substances toxiques. Même si des progrès ont été réalisés au cours de la P1 du PGPC pour effectuer des évaluations et commencer à gérer les risques associés aux substances toxiques, et qu'il y a eu d'autres progrès au cours de la P2 du PGPC, il y a encore du travail à faire pour respecter l'engagement du gouvernement du Canada d'évaluer l'ensemble des quelque 4 300 substances existantes prioritaires d'ici 2020. En date du 30 septembre 2014, les rapports finaux d'évaluation préalable (RFEP) étaient terminés pour 33 % des substances existantes prioritaires, tandis que les ébauches de rapports d'évaluation préalable (EREP) étaient terminées pour une autre tranche de 6 %. En février 2015, des EREP ont été publiées pour 20 % des substances existantes prioritaires.

De plus, dans certains cas, comme pour les évaluations de substances hautement prioritaires présentes dans des produits réglementés par la LAD introduits avant 2001, le cycle de vie du PGPC est à un stade précoce. Dans d'autres cas, les activités du PGPC devront être effectuées sur une base continue. Par exemple, mentionnons la réalisation d'environ 450 évaluations de nouvelles substances par année; la mobilisation et la sensibilisation des intervenants; la gestion continue des risques liés aux substances nocives; la promotion de la conformité et l'application de la loi; et la recherche. En outre, le contrôle et la surveillance seront nécessaires en continu pour mesurer les tendances relatives à la présence de substances toxiques et pour déterminer si les mesures de gestion des risques sont efficaces.

Dans l'ensemble, compte tenu des conséquences potentielles pour la santé humaine et l'environnement découlant de l'utilisation de certaines substances chimiques et de l'engagement du gouvernement du Canada à évaluer toutes les substances existantes prioritaires d'ici 2020, l'évaluation a confirmé qu'il y avait un besoin continu démontrable à l'égard du PGPC.

3.2 Pertinence - Enjeux nº2 et nº3 : Harmonisation avec les priorités du gouvernement et les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Le PGPC est harmonisé avec les priorités du gouvernement fédéral, comme elles ont été énoncées en 2011 et en 2015, de même qu'avec les résultats stratégiques de Santé Canada et d'Environnement Canada. Les activités de la P2 du PGPC des deux ministères concordent avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral.

L'évaluation a révélé que le PGPC était harmonisé avec les priorités du gouvernement fédéral, comme elles ont été énoncées en 2011 et en 2015, de même qu'avec les résultats stratégiques de Santé Canada et d'Environnement Canada. Lors de son lancement en 2006, le PGPC s'inscrivait dans le cadre du « programme environnemental complet » du gouvernement fédéral, qui incluait également le Plan d'action pour réduire les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique (Santé Canada, 2011). Même si les discours du Trône prononcés depuis le lancement de la P2 du PGPC (les 3 juin 2011 et 16 octobre 2013) n'ont pas précisément fait mention de la gestion des produits chimiques (GC, 2011a, 2013c), le PGPC a été présenté dans le budget fédéral de 2011 comme étant une initiative visant à protéger l'environnement naturel du Canada et à prendre des mesures à l'égard des produits chimiques toxiques (GC, 2011b), et cela a été réitéré lors du budget fédéral de 2015.

Les activités et les résultats attendus de la P2 du PGPC sont étroitement alignés sur les résultats stratégiques de Santé Canada et d'Environnement Canada, comme le définit leur AAP respective. Les activités du PGPC de Santé Canada s'harmonisent avec le Résultat stratégique 2, « Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et communiqués aux Canadiens » (Santé Canada, 2014a), et le soutiennent. Les activités du PGPC d'Environnement Canada sont alignées sur le Résultat stratégique 3, « Les menaces que représente la pollution pour les Canadiens ainsi que pour leur environnement sont minimisées » (Environnement Canada, 2014a), et l'appuient.

Les activités de Santé Canada et d'Environnement Canada dans le cadre du PGPC sont conformes aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral. En vertu de la LCPE de 1999, Santé Canada et Environnement Canada sont conjointement responsables de la gestion des risques pour l'environnement et la santé humaine posés par les substances chimiques. En outre, aux termes de plusieurs lois, y compris la LAD, la LPA et la LCSPC, Santé Canada a la responsabilité de réduire les risques pour la santé humaine posés par les substances chimiques. Le PGPC vise à fournir une approche intégrée à l'égard de la sélection et de la mise en œuvre de mesures de gestion des risques au moyen d'une combinaison appropriée de la LCPE de 1999, de la LPA, de la LAD, de la LCSPC et d'autres lois fédérales pertinentes (p. ex. la Loi sur les pêches).

3.3 Mise en œuvre

Dans l'ensemble, les partenaires du PGPC ont été en mesure de faire progresser la mise en œuvre des activités planifiées de la P2 du PGPC. Les approches et les méthodes utilisées pour mettre en œuvre le PGPC fonctionnent généralement comme prévu, et un grand nombre de défis et de nouvelles questions complexes ont été abordés dans le cadre du programme.

3.3.1 Activités de collecte de l'information

Durant la P2 du PGPC, les partenaires du programme ont terminé les initiatives majeures prévues de collecte de l'information, y compris la Phase II de la Mise à jour de l'Inventaire de la LIS et la collecte de l'information pour l'Initiative des groupes de substances. On s'entend sur le fait que des approches plus souples en matière de collecte de l'information et d'engagement initial de l'industrie ont eu comme résultat d'améliorer l'information recueillie.

État des activités de collecte de l'information

Durant la P2 du PGPC, les partenaires du programme ont terminé plusieurs initiatives de collecte de l'information planifiées. L'une des principales initiatives était la Phase II de la Mise à jour de l'Inventaire de la Liste intérieure des substances (Mise à jour de l'Inventaire de la LIS), au cours de laquelle une enquête menée en vertu de l'article 71 a permis de recueillir de l'information sur nombre des quelque 2 700 substances existantes prioritaires qui restaient après la P1 du PGPC. Selon les partenaires du programme, l'outil de collecte de données en ligne a fait l'objet d'une promotion soutenue et a servi davantage que dans le cadre des initiatives précédentes et a donné comme résultat des données de la plus haute qualité jusqu'à ce jour. Les ateliers et les webinaires d'information à l'intention des intervenants ont permis d'accroître la participation à la mise à jour. Les répondants clés de l'industrie ont mentionné que l'industrie appréciait l'approche souple qui avait été adoptée, laquelle permettait aux associations de fournir des données au nom de leurs membres. Ils ont souligné le fait que l'approche leur avait permis de corriger des erreurs et des incohérences dans les rapports et d'envoyer des rapports au gouvernement du Canada sans se préoccuper de la confidentialité des renseignements commerciaux. Les représentants du programme ont mentionné que les autres éléments de souplesse comprenaient la capacité pour les fournisseurs étrangers de fournir des données au nom des consommateurs canadiens et la production de rapports coordonnée par la chaîne d'approvisionnement au moyen de soumissions mixtes.

Des données ont été reçues à l'égard d'environ 1 340 substances (approximativement 50 % de la quantité totale de renseignements recherchés)Note de bas de page 8. Les données reçues ont été utilisées pour documenter la méthode d'examen préalable rapide et l'approche à l'égard des polymères, tout en améliorant la sensibilisation concernant la chaîne d'approvisionnement et en contribuant aux futures priorités et activités du programme, comme les prochaines évaluations et les mises à jour de la LIS (GC, 2014b). Un sommaire des renseignements non confidentiels reçus dans le cadre de l'initiative a été publié en ligne en décembre 2014.

Les représentants du programme ont fait savoir que les mises à jour (Phases I et II) étaient fondamentales pour fournir des renseignements à jour sur le statut commercial des substances chimiques commercialisées au Canada. Des négociations avec l'industrie sont en cours en vue de régulariser le processus de tenue à jour et de mise à jour de la LIS. Même si la Phase II de la Mise à jour était un engagement important, en raison du nombre élevé de substances ayant fait l'objet d'une enquête (n = 2 700), d'autres mises à jour sont susceptibles de se produire plus régulièrement et de bénéficier de divers gains en efficience et, par conséquent, on s'attend à ce qu'elles soient moins lourdesNote de bas de page 9. Plusieurs répondants clés de l'extérieur de l'industrie ont laissé entendre que les mises à jour de la LIS ou d'autres enquêtes spécifiques en vertu de l'article 71 pourraient être utilisées pour faire la collecte de l'information relative à la présence et à l'utilisation de nanomatériaux, ce qui, selon eux, constitue actuellement une lacune importante au chapitre de la connaissance des substances sur le marché canadien par le gouvernement du CanadaNote de bas de page 10.

Des progrès ont également été réalisés en matière de collecte de l'information à l'égard de l'Initiative des groupes de substances et de l'ASP. La collecte de données a été réalisée pour les neuf groupes de substances au moyen d'enquêtes menées en vertu de l'article 71, d'approches volontaires et sectorielles, ainsi que d'ententes avec d'autres ministères et des regroupements d'industries dans d'autres administrations (Environnement Canada, 2014d). Les représentants du programme ont mentionné que les ententes avec les regroupements d'industries dans d'autres administrations avaient aussi donné de bons résultats durant la P2 du PGPC et qu'elles avaient favorisé l'échange de renseignements où il y avait des difficultés concernant la propriété intellectuelle, la propriété des données et la confidentialité.

En ce qui a trait à l'ASP, les représentants du programme ont déclaré que la collecte de l'information avait été effectuée à l'égard des substances hautement prioritaires de l'ASP au moyen d'enquêtes menées en vertu de l'article 71, d'une collecte volontaire de données et de contrats. La collecte préliminaire de l'information a été réalisée à l'égard des substances prioritaires restantes de l'ASP à l'aide des bases de données internes, des sources externes mises à la disposition du public et du recours à des entrepreneurs experts de l'industrie. Les responsables du programme examinent actuellement l'information recueillie à l'aide de ces mécanismes et cherchent à obtenir l'information supplémentaire requise auprès de l'industrie.

Changements apportés à l'approche de collecte de l'information dans le cadre de la P2 du PGPC

Durant la P2 du PGPC, les partenaires du programme ont apporté un certain nombre de changements à l'approche de collecte de l'information. L'accent a été mis sur la mobilisation des intervenants dès le début afin d'offrir une plus grande prévisibilité à l'égard des demandes de renseignements à venir, de discuter des besoins en données et d'échanger les renseignements disponibles. Par exemple, dans le cadre de l'Initiative des groupes de substances, les partenaires du PGPC ont mis l'accent sur les efforts de mobilisation des secteurs ciblés de l'industrie qui étaient les utilisateurs, les fabricants et les importateurs de substances chimiques les plus probables au sein des groupes spécifiques et ont eu recours aux responsables des secteurs à Environnement Canada pour joindre l'industrie lorsque des avis de collecte d'information étaient publiés. Ils ont mentionné que ces approches avaient permis d'obtenir l'information nécessaire pour terminer les évaluations préalables. Des efforts de mobilisation de l'industrie continuent d'être déployés au moyen des processus d'évaluation des risques et de gestion des risques.

Les répondants clés de l'industrie ont été grandement reconnaissants des efforts de mobilisation dès le début du programme. Ils s'entendaient pour dire que le fait d'être au courant d'un plan établi de collecte de l'information, avec des priorités définies et un calendrier clair à l'égard des demandes de renseignements à venir, a permis à l'industrie de concentrer ses efforts et de faciliter le processus de collecte de l'information. Cette prévisibilité a été particulièrement utile pour les entreprises qui ont dû répondre à de multiples enquêtes menées aux termes de l'article 71 ou à d'autres demandes de renseignements. Les répondants clés de l'industrie ont encouragé les partenaires du programme à poursuivre la mobilisation précoce auprès de l'industrie pour la P3 du PGPC. Ils ont indiqué que l'engagement précoce pouvait, par exemple, être utile en ce qui a trait à la détermination des approches possibles pour évaluer les substances prioritaires restantes, à l'égard desquelles les données peuvent être manquantes ou qui ne se prêtent peut-être pas facilement à une approche de groupes pour la collecte de l'information.

En plus de l'engagement précoce auprès de l'industrie, les partenaires du programme ont apporté un certain nombre de changements au processus en vertu de l'article 71, compte tenu du fait que la plupart des substances ne nécessiteront pas de gestion des risques au bout du compte, afin de diminuer les exigences en matière de rapports de l'industrie. Ces changements comprennent ce qui suit :

  • l'exploration de mécanismes et d'approches de rechange pour recueillir l'information et l'exploitation des sources d'informations existantes pour tenir compte des besoins en données le plus possible.
  • des améliorations du sondage et des exclusions connexes en fonction des renseignements reçus durant la phase de mobilisation précoce des intervenants et provenant d'autres sources.
  • la limitation de l'enquête pour saisir uniquement les renseignements cruciaux (p. ex. l'exclusion des rapports concernant les articles manufacturés importés, à moins que l'information ne soit essentielle, et au besoin, la recommandation des types d'articles devant faire l'objet d'un rapport).
  • l'exclusion des utilisateurs finaux, dans la mesure du possible, et le ciblage des personnes qui fabriquent et importent les substances.
  • l'établissement d'un seuil de concentration minimal à l'égard de la production de rapports et l'utilisation d'une approche à plusieurs niveaux lorsqu'il n'est pas possible de le faire.

Certains représentants du programme ont mentionné que l'une des incidences liées à la décision de réduire les exigences en matière de rapports associées à l'enquête menée aux termes de l'article 71 est que les renseignements recueillis peuvent ne pas suffire lorsqu'il est question de substances qui, au bout du compte, nécessiteront une gestion des risques, ce qui peut donner lieu à une enquête supplémentaire aux termes de l'article 71 ou à un suivi complémentaire auprès des secteurs clés prenant part aux activités préoccupantes pour combler les lacunes en matière de gestion des risques. Selon ces représentants du programme, il peut être difficile de respecter le calendrier de la LCPE en ce qui a trait à la gestion des risques, même s'ils ont souligné le fait que, pour le moment, le nombre de substances qui seront touchées par ce problème est encore incertain, puisque la gestion des risques à l'égard des substances visées par la P2 du PGPC en est aux premiers stades.

Un peu plus de la moitié (54 %) des 84 répondants à l'enquête de l'industrie ayant présenté une soumission en vertu de l'article 71 durant les deux phases du PGPC croient qu'il y a eu des améliorations à l'égard de l'approche entre la P1 du PGPC et la P2 du PGPC. Bien que les répondants ayant présenté une soumission en vertu de l'article 71 durant la P2 du PGPC (n = 103) aient fait part d'expériences généralement positives, il y a des possibilités d'améliorer l'avis, les documents d'orientation et l'outil de déclaration en ligne (voir le tableau 4). De plus, un peu plus de la moitié (54 %) des répondants qui ont présenté une soumission en vertu de l'article 71 dans le cadre de la P2 du PGPC ont éprouvé des difficultés avec le processus. Principalement, les difficultés concernaient le temps et les ressources nécessaires pour définir les produits en question et/ou recueillir les données, des difficultés liées à l'obtention de données auprès de fournisseurs étrangers et des difficultés liées à l'utilisation de l'outil de déclaration en ligneNote de bas de page 11. Les répondants clés du programme et de l'industrie ont mentionné que les petites et moyennes entreprises (PME) pouvaient avoir de plus grandes difficultés à répondre aux enquêtes menées en vertu de l'article 71 puisqu'elles n'ont ni l'infrastructure ni les ressources que consacrent les grandes entreprises aux affaires réglementairesNote de bas de page 12.

Tableau 4 : Points de vue de l'industrie à l'égard du processus mené en vertu de l'article 71 dans le cadre de la P2 du PGPC
Questions de l'enquête Pourcentage (n = 103)
D'accord Neutre En désaccord Ne sait pas
Le gouvernement du Canada a informé l'industrie suffisamment à l'avance de son intention d'émettre un avis en vertu de l'article 71. 78 % 12 % 9 % 1 %
Le gouvernement du Canada a avisé l'industrie adéquatement lorsqu'un avis émis en vertu de l'article 71 était publié. 78 % 14 % 8 % -
Les documents d'orientation étaient utiles. 68 % 19 % 11 % 3 %
L'avis énonçait clairement quelles dispositions s'appliquaient, selon les activités de mon organisation (fabrication, importation, utilisation). 66 % 19 % 15 % -
Les renseignements que mon organisation devait fournir étaient énoncés clairement. 66 % 19 % 15 % -
Le délai (excluant la période de prorogation) pour répondre à l'avis était suffisant. 65 % 18 % 18 % -
Selon l'avis, il était facile de déterminer si mon organisation était tenue de répondre. 61 % 18 % 22 % -
Les documents d'orientation étaient clairs. 58 % 21 % 19 % 3 %
Je suis satisfait de l'outil de déclaration en ligne du PGPC accessible par le Guichet unique d'Environnement Canada. 57 % 16 % 24 % 4 %

Source : Enquête effectuée auprès de l'industrie.
Note : Les chiffres ayant été arrondis, les totaux de chaque ligne pourraient ne pas donner 100 %.

Les partenaires du PGPC ont adopté un certain nombre de mesures pour promouvoir la sensibilisation à l'égard des enquêtes obligatoires et la conformité avec ces enquêtes parmi les industries et les secteurs touchés, en mettant particulièrement l'accent sur les PME. Ces efforts comprennent la réalisation d'exercices précoces d'établissement de la portée afin de déterminer quels sont les secteurs concernés; la diffusion de renseignements à propos des enquêtes aussi largement que possible; le travail avec les associations d'industries lorsque des secteurs précis sont concernés et/ou pour joindre les PME; et la promotion de la conformité au moyen du site Web Substances chimiques, de la Ligne d'information de la gestion des substances et des exposés présentés aux intervenants à l'occasion d'ateliers et de conférences. La promotion des enquêtes obligatoires en vertu de l'article 71 se fait également par l'envoi de lettres d'information par l'entremise d'une base de données d'environ 6 000 intervenants, de même que d'une liste de diffusion d'environ 2 000 personnes. Des lettres de rappel sont envoyées à peu près six mois avant les dates limites.

Néanmoins, les représentants du programme ont reconnu que la population d'intervenants de l'industrie concernés dans chaque enquête menée en vertu de l'article 71 est souvent inconnue des responsables du programme, et que ces enquêtes ne fournissent pas un portrait détaillé de la manière dont les substances sont utilisées au Canada. Par conséquent, pour obtenir un portrait plus complet du marché des substances au Canada, les données provenant de ces enquêtes sont examinées en plus des renseignements reçus à l'aide d'autres outils et mécanismes, d'autres programmes, des sources nationales et étrangères existantes et de la mobilisation des intervenants.

Afin de combler les lacunes liées au processus en vertu de l'article 71, un « portefeuille d'approches » est employé au titre de la P2 du PGPC pour recueillir les renseignements nécessaires pour soutenir l'évaluation des risques et les autres activités du programmeNote de bas de page 13. En plus des enquêtes menées en vertu de l'article 71, ces approches incluent, sans s'y limiter, les suivantes :

  • des demandes de renseignements ciblées ou dirigées auprès des secteurs industriels concernés (souvent employées pour le secteur alimentaire, puisque nombre de substances ne sont pas utilisées dans les aliments selon le volume requis pour la déclaration obligatoire).
  • les soumissions aveugles.
  • les soumissions mixtes par l'entremise d'associations ou de regroupements d'industries.
  • la déclaration volontaire des parties intéressées de la part des intervenants qui ne satisfont pas aux exigences de production de rapports pour une soumission en vertu de l'article 71.
  • des questionnaires volontaires en marge du processus en vertu de l'article 71.
  • l'utilisation des sources d'information mises à la disposition du public.
  • l'utilisation de données de tests de produits de consommation générées par le Laboratoire de la sécurité des produits de la DSPC.
  • les demandes faites à l'industrie pour générer de nouvelles données.
  • la collaboration avec les intervenants de l'industrie et les organismes gouvernementaux au Canada et en Europe pour établir des ententes d'échanges de données, accéder aux ensembles de données pertinentes et cerner des possibilités d'approches rationalisées et volontaires à l'égard de la collecte de l'information.

En entrevue, certains représentants de l'industrie étaient préoccupés par les taux de réponse obtenus au moyen d'enquêtes menées en vertu de l'article 71 et d'autres approches de collecte de l'information, par la nature et l'exhaustivité des données recueillies, par l'importance relative accordée à diverses sources de données lors des évaluations des risques et par la possibilité que le PGPC puisse fonder les conclusions des évaluations des risques sur de petits ensembles de données ou des ensembles de données non représentatives. Il y a un désir de transparence accru à l'égard de la nature et de la qualité de l'information sur laquelle les conclusions des évaluations des risques sont fondées. Cela pourrait devenir particulièrement important lors de la P3 du PGPC, puisque les responsables du programme s'attendent à ce que le manque de données soit un problème pour l'évaluation des risques concernant de nombreuses substances visées par la P3 du PGPCNote de bas de page 14.

3.3.2 Activités d'évaluation des risques

Les partenaires du programme ont continué de faire des progrès vers l'évaluation d'environ 4 300 substances existantes jugées prioritaires lors de la catégorisation. Jusqu'à maintenant, le PGPC a évalué environ 60 % des substances existantes prioritaires, même si l'ASP, qui inclut des substances d'intérêt prioritaire élevé, a subi des retards notables. De plus, le programme a pu gérer de façon cohérente l'évaluation des nouvelles substances. Environ 400 à 500 évaluations de nouvelles substances ont été faites par année, ce qui respecte les cibles, et des progrès ont été accomplis en vue du respect des engagements relatifs aux substances et aux pesticides visés par la LAD. L'évaluation de 2011 de la P1 du PGPC a fait ressortir la nécessité de préciser le rôle du programme en ce qui concerne l'exposition professionnelle aux substances chimiques. L'élément probant de cette évaluation indique que cela est un sujet de préoccupation constant pour certains intervenants, ce qui permet de penser que le sujet devrait être examiné en profondeur dans le cadre d'une évaluation ultérieure.

Évaluation des substances existantes

Durant la P2 du PGPC, les partenaires du programme ont continué de progresser en vue d'achever l'évaluation des quelque 4 300 substances existantes jugées prioritaires lors de la catégorisation (désignées plus bas comme des « substances existantes prioritaires »), de même que des substances jugées prioritaires au moyen de processus distincts. L'approche utilisée en est une appropriée aux objectifs selon laquelle les évaluations préalables sont fondées sur les renseignements nécessaires pour produire une décision scientifiquement défendable. En réponse aux recommandations découlant de l'évaluation de 2011, les partenaires du programme ont également mis en œuvre un cadre pour que des évaluations ou des réévaluations des substances soient réalisées dans les plus brefs délais lorsque de nouveaux renseignements sont disponibles.

  • Progression générale. En date du 30 septembre 2014, environ 60 % des substances prioritaires avaient été évaluées dans le cadre du PGPC. En tout, 33 % (n = 1 430) des 4 365 des substances existantes prioritaires ont été considérées comme ayant mené à une conclusion relative à l'évaluation finale, et des EREP ont été réalisées à l'égard d'une autre tranche de 6 % (n = 282) de ces substances. En février 2015, des EREP ont été publiées pour 20 % (n = 887) des substances.

  • Progrès à l'égard des substances visées par la P1 du PGPC. Les évaluations des substances visées par la P1 du PGPC, y compris les substances hautement prioritaires dans le cadre du Défi et de l'ASP, achèvent. En date du 30 septembre 2014, les RFEP étaient terminés pour 90 % (n = 1 064) des substances visées par la P1 du PGPC.

    Les progrès réalisés dans le cadre de l'ASP ont été plus lents que dans les autres secteurs. Un peu plus de la moitié (n = 88) des substances hautement prioritaires de l'ASP avaient fait l'objet d'un RFEP en date du 30 septembre 2014, en laissant 48 % à évaluer d'ici la fin de l'exercice 2015-2016 pour respecter les engagements de la P2 du PGPC à l'égard de l'initiativeNote de bas de page 15. Les représentants du programme ont mentionné que les substances pétrolières sont plus complexes et difficiles à évaluer que les autres substances, ce qui nécessite l'élaboration de nouvelles approches méthodologiques supposant de multiples sources de données et, dans certains cas, la collecte de données de suivi pour combler les lacunes en matière d'informationNote de bas de page 16. La collecte, l'analyse et l'interprétation des données ont été compliquées davantage en raison du fait que l'industrie pétrolière n'emploie habituellement pas les conventions de nomenclature des CAS pour les substances, faisant en sorte qu'il est plus difficile d'identifier les substances particulières à l'égard desquelles des renseignements sont recherchés. Ce volet a également été touché par les priorités changeantes et l'orientation du programme qui portait, début du PGPC, sur les substances du Défi.

  • Substances moyennement prioritaires.Des travaux sont en cours, conformément aux engagements de la P2 du PGPC, pour évaluer environ la moitié des 3 000 substances restantes désignées lors de la catégorisation comme étant moyennement prioritaires. Des 1 643 substances désignées comme étant moyennement prioritaires aux fins de l'évaluation dans le cadre de la P2 du PGPC, 22 % ont été considérées comme ayant mené à une conclusion relative à l'évaluation finale en date du 30 septembre 2014 alors qu'une autre tranche de 14 % faisait l'objet d'une EREPNote de bas de page 17. Plus récemment, des progrès ont été réalisés dans l'évaluation des substances présentes dans les pesticides (n = 19), des substances visées par la Phase II de la Mise à jour de l'Inventaire de la LIS à l'aide des approches d'examen préalable rapide (n = 612) et des polymères (n = 275). Les EREP de 887 de ces substances ont été publiées en février 2015.

  • Substances jugées prioritaires lors de processus distincts. En plus d'évaluer les substances existantes jugées prioritaires lors de la catégorisation, les partenaires du PGPC ont aussi évalué les substances jugées prioritaires à l'aide de processus distincts. En date du 30 septembre 2014, les évaluations étaient terminées pour 19 des 68 micro-organismes et 146 des 168 autres substances prioritaires.

  • Conclusions de l'évaluation. En date du 30 septembre 2014, 208 substances (12 % de toutes les substances ayant mené à des conclusions relatives aux ébauches d'évaluation ou aux évaluations finales, peu importe la manière dont elles ont été jugées prioritaires aux fins de l'évaluation) se sont révélées toxiques pour la santé humaine et/ou l'environnement en vertu de l'article 64 de la LCPE de 1999. De ce nombre, 77 ont été reconnues comme étant toxiques pour la santé humaine, 129 ont été reconnues comme étant toxiques pour l'environnement et 2 ont été reconnues comme étant toxiques pour la santé humaine et l'environnement. Du sous-groupe de substances existantes jugées prioritaires lors de la catégorisation, 150 ont été reconnues comme étant toxiques, dont 77 sont toxiques pour la santé humaine, 73 sont toxiques pour l'environnement et 2 sont toxiques pour la santé et l'environnement.

Le tableau 5 de la page suivante donne des renseignements détaillés quant à la progression de l'évaluation des substances existantes selon les renseignements fournis par les responsables du PGPC.

Tableau 5 : Progression de l'évaluation des substances existantes (substances existantes prioritaires, substances jugées prioritaires après la catégorisation et micro-organismes) en date du 30 septembre 2014
Initiative Nbre de sub- stances P1 du PGPC P2 du PGPC Global
Nbre de sub- stances ayant fait l'objet d'un RFEP durant la P1 du PGPC Nbre de sub- stances ayant fait l'objet d'une EREP durant la P1 du PGPC, mais pas d'un RFEP Nbre de sub- stances ayant fait l'objet d'un RFEP durant la P2 du PGPC Nbre de sub- stances ayant fait l'objet d'une EREP durant la P2 du PGPC, mais pas d'un RFEP Nbre de sub- stances ayant fait l'objet d'un RFEP en date du 30 septembre 2014 Nbre de
sub- stances ayant fait l'objet d'une EREP mais pas d'un RFEP en date du 30 septembre 2014
Nbre de sub- stances toxiques pour la santé (RFEP) Nbre de sub- stances toxiques pour l'environne- ment
(RFEP)Tableau 5 note de bas de page 3
Nbre de sub- stances toxiques pour la santé et l'environne- ment
(RFEP)
Substances existantes prioritaires (substances jugées prioritaires durant l'exercice de catégorisation initial)
Substances visées par la P1 du PGPC                     
Défi à l'industrie 194 179 9 9 6 188 15 33 30 2
Approche pour le secteur pétrolier 170 28 0 60 8 88 8 44 0 0
Substances existantes 58 27 1 25 3 52 4 0 43 0
Approche de NAc 203 151 1 52 0 203 1 0 0 0
Approche de la LAD 28 0 0 0 28 0 28 0 0 0
Examen préalable rapide 1 533 533 0 0 0 533 0 0 0 0
Total des substances visées par la P1 du PGPC  1186  918  11  146  45  1064  56  77  73  2 
Substances visées par la P2 du PGPC                     
Initiative des groupes de substances 380     0 226 0 226      
Examen préalable rapide 2 117     117 0 117 0 0 0 0
Évaluées/ gérées 249     249Tableau 5 note de bas de page 1  0 249Tableau 5 note de bas de page 1  0      
Examen préalable rapide des polymères 271                  
Examen préalable rapide des pesticides 54                  
Examen préalable rapide 3 572                  
Total des substances visées par la P2 du PGPC  1643      366  226  366  226  0  0  0 
Substances visées par la P3 du PGPC  1536                   
Total des substances existantes prioritaires  4365  918  11  512  271  1430  282  77  73  2 
Substances existantes jugées prioritaires lors de processus distincts
Substances visées par la P1 du PGPC  148                   
Défi à l'industrie 2                  
Substances existantes 146 108 0 36 1 144 1 0 56 0
Substances visées par la P2 du PGPC  20                   
Initiative des groupes de substances 20 1     1 1 1 0 0 0
Total des substances supplément- aires existantes  168  109  0  36  2  145  2  0  56  0 
Micro-organismes jugés prioritairesTableau 5 note de bas de page 2  68      8  11  8  11  0  0  0 
Total global des substances existantes  4601  1027  11  556  284  1583  301  77  129  2 

Notes de bas de page du Tableau 5

Tableau 5 note de bas de page 1

Au total, 249des substances existantes jugées prioritaires ont été définies par le gouvernement du Canada comme ayant déjà été évaluées ou gérées selon les risques en vertu de la LCPE de1999 et n'ont pas été évaluées dans le cadre du PGPC. L'évaluation des risques de ces substances est considérée comme définitive/terminée aux fins du PGPC.

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Tableau 5 note de bas de page 2

Les micro-organismes n'étaient pas visés par l'exercice initial de catégorisation, mais ont été jugés prioritaires aux fins de l'évaluation des risques en vertu de l'article74 de la LCPE de1999.
Source: Environnement Canada

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Tableau 5 note de bas de page 3

En raison des différences au chapitre des méthodes d'établissement de rapports entre les programmes, les chiffres présentés dans la colonne des substances toxiques pour l'environnement (RFEP) pourraient ne pas correspondre avec l'information concernant le nombre de substances toxiques rendue publique dans d'autres documents.

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Les répondants clés externes ont été généralement satisfaits du taux de progression des évaluations dans le cadre du PGPC, même si certains, représentant l'industrie et des ONG, se questionnaient à propos du taux de progression plus lent à l'égard de l'ASP. Ces intervenants ont mentionné la nécessité d'avoir une transparence accrue lorsqu'il y a du retard. Les intervenants internationaux qui ont été interrogés ont fait l'éloge du Canada pour avoir été le premier pays à établir et à mettre en œuvre un plan et un calendrier ambitieux relativement à l'évaluation des substances existantes.

Certains intervenants externes ont soulevé des questions quant aux méthodes utilisées dans l'évaluation des risques. Plus particulièrement, des intervenants de l'extérieur de l'industrie étaient préoccupés par le fait que l'approche du Canada à l'égard de l'évaluation des risques pour la santé humaine ne tient pas compte des expositions à de faibles doses, des expositions à long terme, des expositions multiples, des expositions professionnelles ni des différences entre les sexes en ce qui concerne l'exposition aux produits chimiques et les effets, et par conséquent, les évaluations des risques n'accordent pas une importance adéquate aux populations vulnérables, comme les enfants, les femmes, les personnes à faible revenu et les personnes occupant des emplois où il y a une exposition plus forte à des substances toxiquesNote de bas de page 18.

Des représentants du programme ont mentionné que plusieurs mesures avaient été prises pour faire en sorte que des méthodes appropriées soient utilisées relativement aux évaluations des risques, y compris un examen des évaluations des risques par les pairs internes et externes; une consultation avec des scientifiques en recherche de Santé Canada et du Conseil consultatif des sciences de Santé Canada; des consultations techniques avec des experts de l'externe; la participation aux groupes de travail sur les dangers et l'exposition de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); et la publication des travaux d'élaboration de méthodes et des travaux connexes dans des revues évaluées par les pairs. Plus récemment, durant la P2 du PGPC, un Comité scientifique sur le PGPC a été mis sur pied, composé de 10 membres principaux ayant pour mandat de fournir « une expertise en ce qui a trait aux aspects scientifiques » (GC, 2014e). Les membres du Comité ont une expertise dans des domaines comme les sciences environnementales/biologiques en lien avec les effets sur l'écologie ou la santé humaine, l'exposition/le sort et la caractérisation des risques; une expertise en matière de cadre de gestion des produits chimiques, également dans d'autres administrations; l'application du poids de la preuve et de mesures de précaution dans le processus décisionnel scientifique; et la connaissance de l'industrie des produits chimiquesNote de bas de page 19.

En réponse aux préoccupations particulières des intervenants, les représentants du programme ont mentionné que les effets à long terme, les différences propres au sexe et les expositions multiples étaient actuellement examinés lors des évaluations des risques dans le cadre du PGPC lorsque les données et les tendances d'utilisation appuient ces approchesNote de bas de page 20. L'intégration des expositions multiples aux différents produits chimiques dans les évaluations des risques est un défi auquel font face les organismes de réglementation du monde entierNote de bas de page 21, et le Canada contribue activement aux efforts internationaux en matière d'élaboration de méthodes. Plus particulièrement, au sein du groupe de travail sur les dangers de l'OCDE, le Canada dirige un projet de deux ans sur les expositions combinées à de multiples produits chimiques qui s'appuiera sur le cadre de 2011 de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) en vue d'évaluer les expositions combinées (Organisation mondiale de la Santé, 2015). Les effets à long terme de même que les différences propres au sexe font l'objet d'une surveillance dans le cadre de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) et de l'Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l'environnement (Étude MIREC), bien que ce soit uniquement pour certaines substances; pour obtenir plus de renseignements à propos de ces études, voir la section 3.3.5. Certains représentants du programme ont reconnu que, comme la science évolue et que les méthodes d'évaluation s'améliorent, certaines évaluations des risques devront probablement être mises à jour afin de refléter les effets combinés des multiples produits chimiques.

Divers intervenants externes ne faisant pas partie de l'industrie ont exprimé des préoccupations à l'égard du fait que dans le cadre du PGPC, l'exposition professionnelle n'est pas prise en compte dans les évaluations des risques et, plus particulièrement, les intervenants s'inquiétaient du fait que cela pouvait entraîner une sous-estimation des risques pour la santé associés à certaines substances. La littérature donne à penser que l'exposition à une forme de produits chimiques ou à une autre est probablement répandue dans les milieux de travail. Selon le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), de nos jours, presque tous les travailleurs sont exposés à une certaine forme de danger lié aux produits chimiques en raison de l'utilisation omniprésente des produits chimiques dans chaque type d'industrie, que ce soit l'extraction minière, le soudage, le travail mécanique et manufacturier, le travail de bureau ou d'autres emplois (PNUE, 2013).

L'exposition professionnelle est prise en compte par les autres pays, y compris l'Australie, les États-Unis (É.-U.) et l'Union européenne (UE) dans l'évaluation des risques liés aux produits chimiques. Les représentants du programme à Santé Canada ont reconnu que l'exposition professionnelle n'était pas prise en compte dans les évaluations des risques dans le cadre du PGPCNote de bas de page 22. Ils ont mentionné que parce que les Services d'hygiène du travail (SHT) sont réglementés essentiellement à l'échelon provincial/territorial et qu'ils ne sont pas abordés dans la LCPE, le fait d'en tenir compte dans les évaluations des risques supposerait une reconceptualisation du PGPC, de même qu'une réévaluation des rôles et responsabilités pour divers aspects des SHT au Canada. De plus, le fait de tenir compte des SHT dans les évaluations des risques puiserait grandement dans les ressources du programme, nécessitant de nouvelles protections et un financement connexe.

Les représentants du programme ont également fait observer que Santé Canada et Environnement Canada avaient mentionné aux intervenants que le PGPC était axé sur l'exposition de la population générale. Cependant, l'information concernant les effets sur la santé obtenue des milieux de travail est prise en compte dans les évaluations puisqu'elle sert à prévoir les effets potentiels sur la population générale. De plus, Santé Canada a mis sur pied le Comité des questions actuelles composé d'intervenants et d'organismes de réglementation des SHT fédéraux, provinciaux et territoriaux, qui sert de tribune pour aborder les questions concernant l'interprétation ou la modification du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) et pour faciliter l'échange de renseignements et de connaissances entre les organismes de réglementation gouvernementaux et les intervenants touchés afin d'accroître la coordination et la collaboration pour assurer la conformité avec le SIMDUT. Enfin, les représentants du programme ont mentionné qu'un mécanisme était en place pour aviser les provinces et les territoires de la publication des rapports d'évaluation préalable, et les évaluations préalables sont communiquées aux provinces et territoires et aux groupes autochtones par l'entremise du Comité consultatif national de la LCPE.

L'évaluation de 2011 a cerné un besoin de clarifier le rôle du PGPC à cet égard, relevant que les substances jugées non toxiques pour la population générale pourraient présenter des problèmes pour les SHT (Santé Canada, 2011). Comme l'exposition professionnelle continue d'être un domaine de préoccupation pour certains intervenants, la question pourrait être examinée de manière plus approfondie au cours d'une future évaluation dans le cadre du PGPCNote de bas de page 23.

Évaluations des substances nouvelles

En date du 1er avril 2014, le Programme des substances nouvelles, un programme conjoint d'Environnement Canada et de Santé Canada, avait effectué 1 573 évaluations de substances nouvelles durant la P2 du PGPC, conformément à la cible d'environ 400 à 500 par année. Les substances nouvelles sont réglementées en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles qui couvre les produits chimiques, les polymères (y compris les nanomatériaux) et les organismes. Le Règlement aide à faire en sorte qu'aucune substance nouvelle n'est fabriquée ni importée au Canada avant qu'une évaluation de la toxicité potentielle ait été effectuée et que les mesures de contrôle requises aient été mises en œuvre (Environnement Canada, 2014b)Note de bas de page 24. Les représentants du programme ont indiqué que certains intervenants pourraient ne pas être au courant de leur obligation d'aviser le gouvernement du Canada de nouveaux nanomatériaux et des organismes vivants d'origine naturelle, ce qui contribue à un manque de connaissances concernant leur présence et leur utilisation au Canada.

Autres activités d'évaluation des risques

Les partenaires du programme ont réalisé des progrès relativement à la mise en œuvre des engagements de la P2 du PGPC en ce qui concerne les substances et les pesticides visés par la LAD.

  • Santé Canada a mis à jour la LPC des substances visées par la LAD, liste de substances dans les produits réglementés par la LAD qui ont été commercialisés entre janvier 1987 et septembre 2001Note de bas de page 25. En date d'octobre 2014, Santé Canada avait établi l'ordre prioritaire d'environ 1 600 substances figurant sur la LPC révisée, désignant celles qui nécessitaient un examen plus approfondi et celles ne nécessitant pas d'examen plus approfondi. Même si Santé Canada a effectué l'évaluation de certaines substances hautement prioritaires sur la LPC, la plupart des substances seront évaluées lors de la prochaine phase du PGPC.
  • En date de janvier 2015, la DA avait réalisé 26 nouvelles évaluations d'additifs alimentaires, de contaminants alimentaires et de matériaux d'emballage de produits alimentaires qui avaient fait l'objet d'un signalement lors des évaluations préalables ou dans les nouvelles conclusions de recherche dans le cadre du PGPCNote de bas de page 26.
  • L'ARLA a amorcé 33 des 60 nouvelles évaluations d'ingrédients actifs planifiées dans le cadre de la P2 du PGPC, conformément aux délais établis par la loi et aux exigences en vertu de la LPA. Le nombre de ces nouvelles évaluations ayant été terminées, le cas échéant, reste incertain. L'ARLA a aussi accordé la priorité à 28 ingrédients actifs hautement et moyennement prioritaires à l'égard desquels de nouvelles évaluations étaient en suspens depuis la P1 du PGPC. On ne sait pas si ces 28 nouvelles évaluations en suspens ont été amorcées.
  • L'ARLA a amorcé 24 examens spéciaux dans des cas où il y avait des motifs raisonnables de croire que les risques pour la santé ou l'environnement étaient inacceptables. Des évaluations des risques ont été effectuées dans le cadre de deux des examens spéciaux. Le nombre de ces examens spéciaux ayant été terminés, le cas échéant, reste incertain.

En outre, le Programme des urgences environnementales d'Environnement Canada permet d'évaluer les substances avant qu'on propose leur ajout au Règlement sur les urgences environnementales.

3.3.3 Activités de gestion des risques

Durant la P2 du PGPC, des mesures de gestion du risque ont été activement élaborées et mises en œuvre à l'égard des substances jugées toxiques dans la LCPE par suite de l'évaluation des risques. Jusqu'à maintenant, les mesures de gestion du risque ont été réparties à peu près également entre les mesures réglementaires et les mesures non réglementaires. Certains intervenants s'inquiètent de l'efficacité des mesures non réglementaires au regard de l'atteinte des objectifs de gestion du risque. Même si les partenaires du programme surveillent actuellement le rendement de certaines mesures non réglementaires en fonction du risque, les données sur l'efficacité de telles approches sont limitées pour le moment.

Mise en œuvre des mesures de gestion des risques

Durant la P2 du PGPC, des mesures de gestion des risques ont été élaborées et mises en œuvre à l'égard des substances jugées toxiques dans la LCPE à la suite d'une évaluation des risquesNote de bas de page 27. Le Cadre de choix de l'instrument de gestion des risques d'Environnement Canada en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (Environnement Canada, 2009b) est utilisé pour aider à déterminer les instruments de gestion des risques appropriés au moyen de l'application de critères spécifiques d'évaluationNote de bas de page 28. Conformément à l'approche de mobilisation précoce, les partenaires du programme ont procédé à des discussions préliminaires, à des consultations préalables et à des consultations officielles avec les secteurs touchés de l'industrie pour les informer de l'élaboration de mesures de gestion des risques, un processus qui commence dès le début de la phase d'évaluation des risques. Par exemple, les documents sur le cadre de gestion des risques sont publiés en même temps que les EREP des substances jugées toxiques à l'étape des ébauches d'évaluation, ce qui, selon les représentants du programme, permet à l'industrie de fournir des renseignements supplémentaires en vue de combler les lacunes en matière de gestion des risques et aide à s'assurer que l'instrument est approprié.

Selon les données fournies par Environnement Canada, en date de juillet 2014, 79 instruments de gestion des risques pour plus de 200 substances existantes avaient été proposés, étaient en élaboration ou avaient été terminés depuis le lancement du PGPC. De ce nombre, 78 % (n = 62) relèvent de la LCPE de 1999Note de bas de page 29. Dans l'ensemble, ces mesures de gestion des risques ont été divisées à peu près également entre les mesures réglementaires (52 %, n = 41) et les mesures non réglementaires (48 %, n = 38)Note de bas de page 30. Voir le tableau 6.

Tableau 6 : Types d'instruments de gestion des risques utilisés à l'égard des substances existantes dans le cadre du PGPC
Type d'instrument Loi/Instrument de GR P1 du PGPC P2 du PGPC1 Total
Proposé/en cours d'élaboration Mis en œuvre Proposé/en cours d'élaboration Mis en
œuvre
Réglementaire LCPE de 1999 - Nouvelle activité - - 2 9 11
Réglementaire Art. 93 de la LCPE de 1999 - Règlement d'interdiction - 4 1 3 8
Réglementaire Art. 93 de la LCPE de 1999 - Autre règlement 1 3 3 4 11
Non réglementaire (exécutoire) Art. 56 de la LCPE de 1999 - Plan de prévention de la pollution - 3 1 5 9
Non réglementaire Art. 54 de la LCPE de 1999 - Directive - 1 5 3 9
Non réglementaire LCPE de 1999 - Entente sur la performance environnementaleTableau 6 note de bas de page 1 - 4 - 2 6
Non réglementaire Art. 55 de la LCPE de 1999 - Directive - - - 2 2
Réglementaire Art. 65 de la LCPE de 1999 - Quasi-élimination - 2 - - 2
Non réglementaire Art. 54 de la LCPE de 1999 - Code de pratique d'EC - - - 1 1
Non réglementaire Art. 55 de la LCPE de 1999 - Code de pratique de SC - - - 1 1
Réglementaire Art. 93 de la LCPE de 1999 - Règlement sur le rejet - 1 - - 1
Réglementaire Paragraphe 200(1) de la LCPE de 1999 - Règlement sur les urgences environnementales - - 1 - 1
Non réglementaire LAD - Ajout/modification à la Liste critique des ingrédients des cosmétiques - 2 - 1 3
Non réglementaire LAD - Autres mesures - 2 - 2 4
Réglementaire LAD - Liste des additifs alimentaires autorisés - - 3 1 4
Réglementaire LAD - Modification de la Liste des drogues sur ordonnance - - 1 - 1
Non réglementaire LAD - Code de pratique - - - 1 1
Réglementaire LCSPC - Produits interdits à l'annexe 2 - - - 1 1
Réglementaire LPD - Interdiction (produits interdits transférés à l'annexe 2 de la LCSPC en juin 2011) - 1 - - 1
À déterminer - - 2 - 2
Totaux 1 23 19 36 79

Source : Environnement Canada
Remarque : Les données fournies par Environnement Canada peuvent ne pas inclure toutes les mesures de gestion des risques mises en œuvre dans le cadre du PGPC. Par exemple, les mesures de gestion des risques liées au naphtalène en vertu de la LPA ne sont pas incluses dans les données, et les données peuvent ne pas inclure toutes les substances ajoutées à la Liste des additifs alimentaires autorisés en vertu de la LAD. En outre, les données peuvent ne pas inclure toutes les mesures non réglementaires prises à l'égard des substances et des utilisations réglementées par la LAD.

Notes de bas de page du Tableau 6

Tableau 6 note de bas de page 1

Les ententes sur la performance environnementale sont désignées dans les données d'Environnement Canada comme étant des instruments de la LCPE, et elles sont reflétées de la sorte dans le présent tableau.

Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 6

Pour gérer les substances, les ministères partenaires ont, à l'occasion, usé d'une vaste directive stratégique fédérale connue comme l'approche de la « loi la plus indiquée ». L'approche de la loi la plus indiquée a été élaborée pour permettre la gestion des substances toxiques en vertu de la « loi la plus indiquée », quelle qu'elle soit, pour gérer une substance, selon ses utilisations et ses expositions qui soulèvent de l'inquiétude. L'approche a été élaborée, puisqu'il est devenu évident, durant la P1 du PGPC, que des lois autres que la LCPE de 1999 pourraient être plus indiquées pour gérer les risques liés à certaines substances qui ont été jugées nocives pour la santé humaine et dont l'ajout à l'annexe 1 a été recommandé. Ces risques incluaient ceux découlant de certaines expositions à la substance (plus particulièrement pour les substances présentes dans des produits comme des aliments, des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux, des pesticides, des cosmétiques et d'autres produits de consommation et pour les micro-organismes qui ont été reconnus comme étant des agents pathogènes), dans des cas où d'autres programmes avaient pour mandat précis, en vertu de lois autres que la LCPE de 1999, de viser le produit ou le type d'exposition qui suscite des préoccupations.

Même si l'approche de la loi la plus indiquée a été utilisée avec succès pour gérer les risques liés à certaines substances toxiques (voir « Leçons tirées de la gestion des risques - l'expérience relative au BPA »), certaines difficultés pratiques liées à la mise en œuvre se sont posées, lesquelles continuent de nécessiter une résolution au cas par cas. Les partenaires du programme s'entendent sur l'utilité de poursuivre la mise en œuvre de l'approche de la loi la plus indiquée à l'avenir, au besoin.

Les répondants clés du programme ont signalé que l'approche de gestion des risques dans le cadre du PGPC évoluait puisque les partenaires du programme cherchent à employer une boîte à outils diversifiée et à adopter une approche plus souple, au besoin. Les représentants de Santé Canada ont mentionné que les approches non réglementaires jouaient, ou devraient jouer, un rôle important dans la gestion des risques liés aux substances toxiques présentes dans les produits réglementés par la LAD, plus particulièrement les produits pharmaceutiques et les aliments.

  • Comme les substances importantes dans les traitements médicaux peuvent être nocives pour l'environnement, la gestion des risques doit mettre en balance les risques associés à ces substances et le besoin du public canadien d'avoir accès en temps opportun aux médicaments nécessaires. Les représentants de Santé Canada ont souligné le fait que les approches non réglementaires pouvaient être utiles pour réduire au minimum l'incidence négative que ces substances pourraient avoir sur l'environnement sans avoir recours à une approche réglementaire qui pourrait entraver l'accèsNote de bas de page 31. Au sein de la DGPSA, de la recherche est effectuée dans le cadre de l'Initiative sur l'impact environnemental à la DPPAI sur les INR qui favorisent l'atténuation du rejet des substances présentes dans les produits réglementés par la LAD, de l'exposition environnementale de ces substances et des effets potentiels liés à l'exposition indirecte sur la santé humaine et l'environnementNote de bas de page 32.
  • De la même façon, des représentants de Santé Canada ont indiqué que les INR, comme les codes de pratique ou les consignes de consommation, pourraient être des approches plus appropriées à l'égard de la gestion des risques des substances toxiques d'origine naturelle présentes dans les aliments (p. ex. acrylamide, uréthane, mercure) et des substances toxiques qui ont des avantages nutritionnels en quantité limitée (p. ex. sélénium, bore).

Leçons tirées de la gestion des risques -- l'expérience relative au BPA

L'approche de la loi la plus indiquée peut être mise en œuvre avec succès. Le BPA a été évalué durant la P1 du PGPC dans le cadre du deuxième groupe de l'initiative Défi. En 2008, le BPA a été jugé toxique pour la santé humaine et l'environnement et a été ajouté à l'annexe 1 de la LCPE de 1999. Un éventail de mesures de gestion des risques réglementaires et non réglementaires ont été mises en place à l'égard du BPA, conformément à l'approche de la loi la plus indiquée. Les mesures de gestion des risques mises en place incluent les suivantes :

  • une interdiction des biberons en polycarbonate en vertu de la LCSPC.
  • l'ajout du BPA à la Liste critique des ingrédients des cosmétiques en vertu de la LAD.
  • une évaluation continue des demandes préalables à la mise en marché de préparation pour nourrissons afin de réduire au minimum la concentration de BPA dans l'emballage, en vertu de la LAD.
  • une évaluation prioritaire préalable à la mise en marché à l'égard des produits de remplacement du BPA utilisés dans l'emballage d'aliments en vertu de la LAD.
  • l'instauration d'exigences relatives aux plans de prévention de la pollution dans quatre installations industrielles en vertu de la LCPE de 1999
  • la mise en œuvre d'une entente sur la performance environnementale dans 13 entreprises de recyclage de papier.
  • Environnement Canada envisage actuellement l'ajout du BPA au Règlement sur les urgences environnementales, en raison des risques que la substance poserait aux milieux aquatiques.

Les efforts consacrés à la mobilisation de l'industrie favorisent l'élaboration de mesures de gestion des risques et améliorent la conformité à leur égard. L'expérience relative au BPA montre que le gouvernement s'efforce de mobiliser l'industrie et de faire preuve de bonne foi à l'égard de cette collaboration, ce qui pourrait favoriser l'élaboration de mesures de gestion des risques et améliorer la conformité à leur égard. Par exemple, les représentants de l'industrie du recyclage du papier ont décrit en quoi leur étroite collaboration avec les représentants du gouvernement par l'entremise d'un groupe de travail informel a été centrale relativement à l'élaboration d'un instrument qui était adapté au secteur et a favorisé de hauts niveaux de participation et de conformité au sein de l'industrie.

La souplesse du programme en réaction aux nouveaux renseignements est essentielle. Les partenaires du programme se sont montrés prêts et aptes à revoir leur approche de gestion des risques posés par le BPA, à mesure qu'ils reçoivent de nouveaux renseignements de diverses sources, pour finalement modifier ou annuler un sous-ensemble d'activités de gestion des risques planifiées initialement. Par exemple, l'établissement de cibles de migration pour les aliments en conserve (y compris les préparations pour nourrissons en conserve) n'était plus justifié puisqu'il est devenu manifeste que les fabricants remplaçaient déjà leur emballage par des solutions de rechange ne contenant pas de BPA. De façon similaire, la reconnaissance du fait qu'il y a déjà eu une importante diminution de la quantité de BPA importée au Canada a contribué à la décision de tenter de réduire les émissions de BPA des installations industrielles en introduisant des exigences relatives aux plans de prévention de la pollution, plutôt que de suivre une approche réglementaire.

La perception des médias et du public peut influer sur les processus réglementaires et les mesures de l'industrie. L'expérience relative au BPA fait ressortir le rapport mutuel complexe qui peut exister dans certains cas entre la perception des médias et du public, les processus et mesures réglementaires et les résultats du marché. L'examen et la pression du public, des médias et des ONG ont convaincu l'industrie de retirer du marché les produits contenant du BPA et de chercher des solutions de rechange acceptables. En retour, cela a modifié l'ensemble de mesures de gestion des risques que le gouvernement du Canada jugeait nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de gestion des risques, tout en renforçant la volonté de l'industrie de se conformer aux mesures qui ont été mises en œuvre au bout du compte.

Le fait de mettre l'accent sur les mesures non réglementaires est conforme au Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement fédéral et à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, qui mettent tous les deux l'accent sur des solutions de rechange ou des approches de conformité « souples » qui imposent à l'industrie un fardeau administratif moins lourd. Néanmoins, des répondants clés de l'industrie ont souligné le fait que certaines INR, comme les plans de prévention de la pollution et les ententes sur la performance environnementale, occasionnent un important fardeau sous forme d'exigences en matière de production de rapports. Selon les représentants du programme, les instruments de gestion des risques sont choisis et conçus en fonction d'un certain nombre de considérations qui visent à atteindre le résultat voulu en matière de gestion des risques de la manière la plus efficiente possible. À ce titre, les instruments réglementaires et non réglementaires peuvent nécessiter divers éléments, comme des exigences en matière de production de rapports, qui sont nécessaires pour gérer efficacement les risques.

La convenance de mettre l'accent sur des approches non réglementaires en matière de gestion des risques liés aux substances toxiques a aussi été remise en question par certains répondants clés de l'externe ne faisant pas partie de l'industrie, qui ont été préoccupés par le fait que les INR pouvaient être moins efficaces et que leur utilisation pouvait avoir une incidence négative sur l'environnement et la santé des Canadiens. Il est prouvé que les approches réglementaires sont efficaces; par exemple, une récente étude américaine estimait que 75 % ou plus de la réduction de l'émission de pollution par les fabricants observée aux États-Unis entre 1990 et 2008 était attribuable à la réglementation de l'environnement (Shapiro et Walker, 2015). Toutefois, les preuves de l'efficacité des mesures non réglementaires sont peu abondantes dans la littérature.

Des représentants du programme ont mentionné que la mesure du rendement des mesures réglementaires et non réglementaires de gestion des risques était un domaine évolutif au Canada et à l'échelle internationale. Actuellement, Environnement Canada surveille la mesure dans laquelle deux types de mesures non réglementaires (avis de planification de la prévention de la pollution et ententes sur la performance environnementale) atteignent leurs objectifs en matière de gestion des risques, et plusieurs projets pilotes sont en cours d'élaboration en vue de mesurer le rendement des mesures de gestion des risques à l'égard des substances toxiquesNote de bas de page 33. Plus particulièrement, durant la P2 du PGPC, les responsables du programme ont rédigé un document d'orientation portant sur la mesure du rendement axée sur les substances et choisi quatre substances (les oxydes diphényle polybromés (PBDE), le BPA, le mercure et le plomb) pour servir de substances pilotes en vue de mettre à l'essai les critères servant à l'élaboration de plans de mesure du rendementNote de bas de page 34. Des représentants du programme ont fait savoir que les résultats découlant des examens périodiques de l'efficacité entrepris par Environnement Canada (en vertu de la LCPE) ont mené à la détermination de diverses améliorations et à leur intégration dans une série de documents d'orientation portant sur les INR. Enfin, Environnement Canada a mis sur pied un groupe de travail sur l'efficacité des instruments qui a élaboré un plan de travail pour veiller à ce que l'élaboration et la mise en œuvre des instruments de gestion des risques tiennent systématiquement compte de la nécessité de mesurer l'efficacité.

Pour terminer, certains intervenants ne faisant pas partie de l'industrie ont exprimé des préoccupations à l'égard du fait que l'accent n'était pas suffisamment mis sur la prévention de la pollution et la quasi-élimination des produits chimiques persistants et bioaccumulatifs (deux des principes directeurs de la LCPE de 1999), sur la détermination de solutions de rechange et sur la réduction globale de l'exposition aux produits chimiques toxiques. Des représentants du programme ont mentionné que les principes directeurs de la LCPE de 1999 constituent la base de tous les travaux réalisés dans le cadre du PGPC, notant également que la prévention de la pollution est l'une des considérations clés du Cadre de choix de l'instrument.

Autres activités de gestion des risques

En plus de la mise en œuvre de mesures de gestion des risques liés aux substances toxiques visées par la LCPE, les partenaires du programme ont entrepris un certain nombre d'autres initiatives relatives à la gestion des risques dans le cadre de la P2 du PGPC, y compris les suivantes :

  • l'élaboration de cadres réglementaires proposés à l'égard des substances nouvelles présentes dans les produits réglementés par la LAD dans le cadre du projet du règlement sur l'évaluation environnementale; plus particulièrement, des cadres ont été élaborés à l'égard des substances de la catégorie 1, qui sont des ingrédients médicamenteux présents dans les médicaments qui ont un numéro d'identification du médicamentNote de bas de page 35; et des substances appartenant à la catégorie 2, qui sont toutes les autres substances présentes dans les produits réglementés par la LAD.
  • la mise à jour du Règlement sur les urgences environnementales afin d'ajouter 41 substances existantes visées par la LCPE de 1999, l'ajout de 49 autres substances étant aussi envisagé; le Règlement vise à réduire l'occurrence des urgences environnementales de même que leurs répercussions, comme le rejet accidentel ou non contrôlé d'une substance dans l'environnement, en obligeant les entreprises à prendre des mesures préventives et à être prêtes à réagir aux urgences et à se rétablir.
  • l'établissement du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées en 2012, comportant des normes sur la qualité des effluents qui peuvent être atteintes au moyen d'un traitement secondaire des eaux usées; le traitement secondaire est une combinaison de processus mécaniques, chimiques et biologiques qui visent à diminuer la quantité de polluants traditionnels, comme les matières exerçant une demande biochimique en oxygène et les solides en suspension - certains nouveaux polluants pourraient aussi être réduits ou éliminés durant le traitement avant le rejet d'effluents dans les eaux canadiennes.
  • l'établissement d'un partenariat avec l'ASPC pour éliminer le chevauchement des tâches réglementaires associées à la gestion des risques liés aux micro-organismes existants qui sont reconnus comme étant des agents pathogènes assujettis aux exigences de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines.
  • l'introduction de plusieurs mises à jour des Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, en partenariat avec les provinces et les territoires par l'entremise du Comité FPT sur l'eau potable (environ cinq par année).
  • l'élaboration ou la mise en œuvre de 13 plans d'application cyclique (PAC) à l'égard des produits de consommation (p. ex. des biberons, des bijoux pour enfants, des revêtements, du maquillage, des crayons et des pinceaux) et des cosmétiques, couvrant les substances dont les risques sont gérés en vertu du PGPC de même que les substances existantes figurant à l'annexe 1 de la LCPE de 1999 (p. ex. le plomb)Note de bas de page 36.
  • l'examen des déclarations de cosmétiques pour déterminer si des substances restreintes ou interdites (y compris les substances visées par le PGPC) figurant sur la Liste critique des ingrédients des cosmétiques sont présentes.
  • l'analyse et la prise en considération des incidents relatifs aux pesticides et des données de ventes de 49 examens réalisés durant 2013-2014, dont la majorité sont de nouvelles évaluations de pesticides; l'intégration des incidents et des données de ventes dans les mesures et les décisions réglementaires; et l'utilisation des données provenant de rapports sur les ventes et les incidents pour vérifier si les mesures réglementaires antérieures avaient eu l'effet désiré.

Des modifications du RRSN concernant la nanotechnologie et les produits de biotechnologie sont prévues dans le cadre des activités de gestion des risques durant la P2 du PGPC. Le rapport d'étape du PGPC de l'automne 2013 indique que les travaux menés à ce jour « ont permis au Canada de comprendre qu'il n'est pas nécessaire d'établir un régime de réglementation particulier pour les nanomatériaux, puisque le cadre de réglementation actuel pourrait convenir, moyennant quelques modifications » (Environnement Canada, 2013a). D'autres documents relatifs au programme énoncent qu'une décision de ne pas donner suite aux modifications du RRSN en ce qui concerne la nanotechnologie a été prise puisqu'il a été estimé qu'il n'y avait pas de base de connaissances scientifiques suffisante; les efforts réglementaires ont plutôt été axés sur l'alignement du Canada et des États-Unis, sous l'égide du Conseil de coopération en matière de réglementationNote de bas de page 37.

3.3.4 Activités de recherche

Les activités de recherche ont été consolidées par une meilleure gouvernance de la recherche et coordination des projets de recherche avec les besoins des organismes de réglementation, ainsi qu'au sein de Santé Canada, et par le soutien scientifique accru et l'amélioration de l'infrastructure des laboratoires.

Durant la P2 du PGPC, les partenaires du PGPC ont adopté diverses mesures pour renforcer les activités de recherche grâce à une gouvernance accrue de la recherche, à un meilleur alignement des projets de recherche sur les besoins des organismes de réglementation, à un soutien scientifique accru et à une infrastructure de laboratoire améliorée.

  • Les projets de recherche entrepris durant la P1 du PGPC ont été analysés, et les résultats et leçons apprises clés ont été relevés, de même que les répercussions sur les futurs projets.
  • Les priorités en matière de recherche pour la P2 du PGPC ont été relevées au moyen d'ateliers et de consultations internes à Santé Canada et à Environnement Canada en fonction des évaluations des risques clés, de la gestion des risques et des besoins en matière de politique. Les priorités de recherche ont été classifiées sous trois thèmes : les effets; l'exposition; et l'élaboration et la validation d'outils, de modèles et d'approches prédictifs qui seront utilisés par les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risquesNote de bas de page 38. Les groupes prioritaires de produits chimiques visés par la P2 du PGPC comprennent les perturbateurs endocriniens, les métaux, les mélanges et les substances azoïques et à base de benzidine. Pour la deuxième moitié de la P2 du PGPC (2014-2016), les domaines prioritaires sont les diphénylamines de substitution, les acides résiniques et acides colophaniques, les muscs, les phénols encombrés, les ignifuges (à base de phosphate) restants de la P3 du PGPC, le benzothiazole et les benzotriazoles, les produits chimiques et les polymères à teneur en brome et les produits inorganiques/métaux. La caractérisation et les tests de pathogénicité/toxicité des micro-organismes existants ont également été un domaine de recherche dans le cadre de la P2 du PGPC.
  • Pour améliorer l'harmonisation des projets de recherche avec les besoins des organismes de réglementation, des mesures ont été prises pour favoriser la mobilisation précoce des partenaires de recherche et de réglementation, la rétroaction en matière d'évaluation des risques et de gestion des risques à l'occasion des réunions des comités de révision des propositions et l'approbation de l'évaluation des risques et de la gestion des risques dans des lettres d'intention et des propositions. Des modèles de recherche ont été élaborés à Santé Canada et à Environnement Canada, qui requièrent que les scientifiques décrivent les consultations qu'ils ont tenues avec les organismes de réglementation au moment où ils ont créé leurs propositions de recherche. Selon des représentants du programme, la mobilisation précoce, les processus conjoints de planification et les réunions régulières entre les partenaires de recherche et de réglementation ont aidé à compenser les difficultés qui peuvent être rencontrées au moment d'aligner les activités de recherche et les calendriers sur les activités réglementairesNote de bas de page 39.
  • Un examen à mi-parcours du cycle de tous les projets de la P2 du PGPC a été entrepris, et une évaluation annuelle de tous les projets de recherche est effectuée conjointement par la DGSESC et la DSER de manière permanente.
  • Un réseau de recherche a été créé dans le cadre du PGPC à titre de tribune pour discuter des priorités, améliorer la collaboration et échanger des renseignements concernant le PGPC ou des recherches sur des produits chimiques en cours à Santé Canada. Un représentant d'Environnement Canada fait partie du réseau.
  • L'analyse des besoins et la conception du plan de rénovation du laboratoire de santé environnementale de l'immeuble Sir-Frederick-Banting ont été terminées, et une entreprise en construction a été embauchée pour entreprendre la rénovation.

Les projets de recherche du PGPC sont soutenus à l'aide de plusieurs voies de financement, y compris le Fonds de recherche du PGPC de Santé Canada-Environnement Canada; le Programme de recherche du PGPC du BSRSE; la recherche annuelle sur les produits chimiques à Environnement Canada; et les subventions et contributions d'Environnement Canada pour financer les chercheurs universitaires relativement à quatre projets de recherche durant la P2 du PGPC. Des fonds de recherche sont aussi octroyés au BECSN de la DSM, à la DA de la DGPSA et à l'ARLA.

Entre 2011-2012 et 2013-2014, Santé Canada et Environnement Canada ont effectué en tout 243 projets de recherche; un seul projet planifié n'a pas été terminé. De ce nombre, 181 projets ont été menés par Santé Canada, tandis que 62 ont été menés par Environnement Canada. Les projets de recherche abordaient une variété de sujets cadrant avec les thèmes et les domaines prioritaires relevés en matière de recherche.

Pour diffuser les conclusions de recherche, Santé Canada et Environnement Canada ont entrepris de nombreuses activités de transfert des connaissances, y compris la publication des résultats dans des revues scientifiques dotées d'un comité de lecture, de même que la publication et la diffusion des résultats à l'aide de rapports, d'affiches, d'ateliers et d'autres mécanismes. Les deux ministères avaient pour but de réaliser au moins une activité de transfert des connaissances pour chaque projet de recherche effectué. Plusieurs centaines d'activités de transfert des connaissances ont eu lieu durant la P2 du PGPC, et Santé Canada et Environnement Canada tiennent conjointement un atelier annuel pour diffuser les constatations découlant des activités de recherche, de contrôle et de surveillance. Même si les répondants clés externes avaient relativement peu de choses à dire à propos du volet de recherche du PGPC, plusieurs répondants clés de l'industrie ont mentionné que davantage d'activités de diffusion pourraient avoir lieu afin de communiquer les objectifs et les résultats du programme de recherche à l'industrie, aux autres intervenants de l'externe et au public en général.

Comme il a été souligné précédemment, les responsables du programme s'attendent à un manque de données à l'égard des défis que présente l'évaluation des risques de nombreuses substances visées par la P3 du PGPC. Selon les responsables du programme, cela rendra les modèles et les présomptions raisonnées de plus en plus importants et mettra en évidence le besoin actuel d'établir les priorités en matière de recherche et de générer des données afin d'orienter l'évaluation des risques et la gestion des risques à l'avenir.

3.3.5 Activités de contrôle et de surveillance

Divers projets, notamment en biosurveillance humaine et en surveillance de l'environnement et des substances chimiques dans les aliments, ont été entrepris ou se poursuivent durant la P2 du PGPC. Les résultats de ces projets ont été communiqués aux intervenants internes et externes.

Dans le cadre du PGPC, les données provenant des activités de contrôle et de surveillance serviront de données probantes à jour et de mesures du rendement pour soutenir les domaines fonctionnels clés du PGPC. Tout comme pour la recherche, les structures et les processus ont été mis en place pour assurer l'adoption d'une approche coordonnée à l'égard de l'établissement des priorités en matière de contrôle et de surveillance en lien avec l'évaluation des risques et la gestion des risquesNote de bas de page 40. Les résultats découlant des activités de contrôle et de surveillance sont communiqués aux partenaires du PGPC à l'interne au moyen d'ateliers annuels sur les résultats et sont diffusés à l'externe à l'aide de publications dans des revues dotées d'un comité de lecture et des rapports nationaux et internationaux.

Divers projets, notamment en biosurveillance humaine et en surveillance de l'environnement et des substances chimiques dans les aliments, ont été entrepris ou se poursuivent dans le cadre de la P2 du PGPC. Les activités de contrôle et de surveillance de Santé Canada durant la P2 du PGPC comprennent les suivantes :

  • 23 projets financés grâce au Fonds pour le contrôle et la surveillance du PGPC entre 2011 et 2016 -- le Fonds sert à financer de petites études ciblées dans le but de combler les lacunes en matière de connaissances en ce qui concerne la biosurveillance axée sur les populations ciblées, la recherche à l'appui de la biosurveillance, la surveillance environnementale ciblée et l'analyse de données.
  • 30 projets financés dans le cadre du programme de biosurveillance dans le Nord (PBN), qui assure la surveillance des populations dans le Nord qui sont exposées à des substances comme le biphényle polychloré (BPC), divers pesticides, le mercure, le plomb et les PBDE qui s'accumulent, à l'échelle mondiale, en Arctique.
  • l'Étude MIREC, une étude longitudinale d'un groupe de femmes enceintes, de même qu'une recherche de suivi du développement des nouveau-nés et des enfants qui porte sur l'exposition à 15 substances ou groupes de substances, comprenant le plomb, le mercure, le cadmium, les phtalates, le BPA, les PBDE, les BPC et d'autres; durant la P2 du PGPC, Santé Canada a entamé l'analyse d'échantillons recueillis durant la P1 du PGPC et a entrepris quatre autres projets MIREC.
  • le volet sur la biosurveillance de l'ECMS, une entreprise conjointe de Statistique Canada, Santé Canada et l'ASPC (le volet sur la biosurveillance mesure l'exposition à 106 substances environnementales); durant la P2 du PGPC, Santé Canada a entrepris les cycles 2, 3 et 4 du volet sur la biosurveillance de l'ECMS.
  • l'Étude sur l'alimentation totale (EAT), qui examine les niveaux de substances toxiques dans 210 aliments, fournit une estimation à l'égard de l'exposition à certains produits chimiques dans différentes villes à l'échelle du Canada.
  • des enquêtes ciblées touchant plusieurs substances préoccupantes, y compris le BPA et plusieurs phtalates, dans des aliments spécifiques, afin de combler le manque de données relevé à l'égard de l'évaluation des risques et de la gestion des risques.

Les activités de contrôle et de surveillance d'Environnement Canada durant la P2 du PGPC incluent les suivantes :

  • contrôle et surveillance sur le plan environnemental des produits chimiques prioritaires présents dans l'air, dans l'eau de surface, dans les sédiments, dans le biote aquatique (poissons) et chez les oiseaux (œufs) à des emplacements à l'échelle du Canada; durant la P2 du PGPC, des sites d'échantillonnage ont été établis au Canada et ont été utilisés pour faire la collecte et l'analyse d'échantillons d'environ 45 substances, y compris le BPA, les siloxanes, les paraffines chlorées, les PFC et les PBDE, et Environnement Canada a également élaboré des méthodes analytiques et des méthodes d'assurance de la qualité des données pour diverses substances visées par la P2 du PGPC, y compris les siloxanes et le PFOS.
  • la surveillance des produits chimiques provenant des produits de consommation et de l'industrie présents dans les eaux usées.

En plus de ces activités de contrôle et de surveillance, Environnement Canada tient à jour l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP), qui fournit des données concernant le rejet et le transfert de polluants dans l'atmosphère, l'eau et le sol pour plus de 300 substances recueillies à plus de 7 000 installations qui ont des exigences en matière de rapports en vertu des articles 46 à 50 de la LCPE de 1999. Le PGPC emploie les données de l'INRP pour orienter les évaluations des risques, concevoir des instruments de gestion des risques, évaluer le rendement et l'efficacité des mesures de gestion des risques et évaluer les résultats du programme. En outre, les responsables du programme de l'INRP se sont servis des résultats du PGPC pour orienter leur programme. Les récents changements comprennent l'harmonisation des seuils avec les mesures de gestion des risques pour veiller à ce que les rejets des installations soient mieux cernés et pour assurer l'uniformité des rapports pour des substances semblables. Au moins 30 substances sur plus de 200 substances ayant fait l'objet d'une gestion des risques dans le cadre du PGPC ont été incluses dans l'INRP de 2012 et de 2013 (Environnement Canada, 2013c, 2014c).

De façon générale, les répondants clés de l'industrie s'entendent pour dire que les activités de contrôle et de surveillance du PGPC sont importantes pour soutenir l'évaluation des risques et la gestion des risques et, à plus long terme, cela permettra de démontrer la mesure dans laquelle les mesures de gestion des risques sont efficaces. À l'instar de la recherche, plusieurs ont laissé entendre qu'il faudrait en faire plus pour communiquer les objectifs et les résultats des activités de contrôle et de surveillance à l'industrie, aux autres intervenants et au public en général. Il a été relevé que le programme de surveillance environnementale à Environnement Canada nécessitait une transparence et une production de rapports plus importantes.

3.3.6 Activités de promotion de la conformité et d'application de la loi

Des mesures ont été prises pour améliorer la coordination et la planification des activités de promotion de la conformité et d'application de la loi, ainsi que la capacité à suivre et à analyser ces activités et à établir des rapports connexes. Les rapports actuels englobent les mesures de gestion du risque de la LCPE qui sont antérieures au PGPC et, même si le financement du PGPC soutient des mesures de gestion du risque pour toutes les substances toxiques au sens de la LCPE, la spécificité accrue de la production de rapports sur la conformité est justifiée, afin d'assurer la responsabilisation.

Durant la P2 du PGPC, les partenaires du programme ont mis en œuvre des mesures pour améliorer la coordination et la planification des activités de promotion de la conformité et d'application de la loi ainsi que la capacité à suivre et à analyser ces activités et à établir des rapports connexes, conformément aux recommandations découlant de l'évaluation de 2011. Environnement Canada :

  • a mis sur pied le Plan national d'application de la loi (PNAL), qui est mis à jour annuellement et qui cible les collectivités réglementées qui présentent les plus grands risques de dégâts causés à l'environnement en raison de la non-conformité;
  • a réalisé les activités de conformité et d'application de la loi suivantes :
    • communiqué avec 30 442 personnes réglementées au moyen d'activités de promotion de la conformité concernant les instruments de gestion des risques ;
    • effectué 9 979 inspections sur place et hors site (c.-à-d. sur papier);
    • effectué 211 des 339 enquêtes exigées (62 %)Note de bas de page 41;
    • pris en tout 13 137 mesures d'application de la loi, principalement les suivantes : avertissements écrits (60 %), ordres d'exécution (24 %), aucune mesure requise (11 %), recommandation d'enquête (3 %), contravention/poursuite (1 %)Note de bas de page 42.
  • a amélioré la capacité à suivre et à analyser les activités de promotion de la conformité et d'application de la loi et à établir des rapports connexes au moyen de systèmes de gestion de l'information améliorésNote de bas de page 43; et
  • a élaboré des indicateurs et une méthode de production de rapports sur la promotion de la conformité et l'application de la loi qui permettront à la DGAL de mesurer de manière quantitative les résultats de ses mesures dans des circonstances partiellement contrôléesNote de bas de page 44.

D'autres représentants de Santé Canada ont été ajoutés au Comité directeur chargé de la promotion de la conformité et de l'application de la loi pour les produits chimiques d'Environnement Canada, et une politique en matière de rapports a été établie à l'intention du Comité. Toutefois, selon la rétroaction fournie par les représentants du programme, ce comité n'est plus actif. Des représentants du programme ont également ajouté que, comme la gestion des risques est élaborée en fonction d'un certain nombre de lois fédérales, y compris la LCPE, il n'y a pas d'entité centrale unique responsable des activités de conformité et d'application de la loi du PGPC. Au lieu de cela, chaque programme est responsable de l'administration de ses propres activités de conformité et d'application de la loi en vertu de ces diverses lois fédérales.

À l'exception des données sur la promotion de la conformité, les données rapportées plus haut englobent les règlements pris en vertu de la LCPE de 1999 antérieurs au PGPC (c.-à-d. avant 2006). L'information concernant les activités de conformité et d'application de la loi touchant principalement aux mesures de gestion des risques résultant des évaluations des risques du PGPC n'était pas disponible aux fins de l'évaluation. Les représentants du programme ont expliqué que le financement du PGPC soutient l'application des instruments de gestion des risques à l'égard de toutes les substances figurant sur la Liste des substances toxiques de la LCPE, pas seulement à ceux élaborés dans le cadre du PGPCNote de bas de page 45. Néanmoins, en ce qui a trait à la responsabilisation, une plus grande spécificité dans les rapports sur les activités de conformité et d'application de la loi à l'égard des instruments de gestion des risques de la LCPE semble justifiée. Cela pourrait inclure, dans la mesure du possible, le fait d'établir une distinction entre les substances évaluées durant le PGPC et les mesures de gestion des risques élaborées dans le cadre du PGPC.

En plus des activités d'Environnement Canada, comme il est mentionné à la section 3.3.3, les responsables du Programme de la sécurité des produits du BRP et de la DSPC ont amorcé ou mis en œuvre l'application cyclique (AC) à l'égard d'une variété de produits de consommation et de cosmétiques. La DSPC considère que tous les projets d'AC qui concernent des produits chimiques font partie du PGPC, même si les règlements appliqués dans le cadre de ces projets n'ont pas nécessairement été mis en œuvre à la suite des évaluations des risques du PGPC. En 2010-2011 et 2013-2014, les responsables du Programme de la sécurité des produits du BRP et de la DSPC ont procédé à l'AC des biberons pour vérifier leur conformité avec l'interdiction de BPA en vertu de la LCSPC, qui a été introduite durant la P1 du PGPC, de même que les exigences pertinentes aux termes de la LCSPC et du Règlement sur les phtalates . D'autres projets d'AC ont permis de surveiller les produits de consommation comme, sans s'y limiter, les bijoux pour enfants, les sucettes, les jouets de dentition remplis de liquide, les jouets, les produits céramiques émaillés et produits de verre, les crayons et les pinceaux, les peintures et les fournitures artistiques et autres articles pour enfants, de même que les cosmétiques, y compris les produits lissants pour cheveux et le maquillage.

À ce jour, il n'y a aucune activité d'application de la loi relative aux mesures de gestion des risques pour les substances présentes dans les aliments, puisque la plupart des mesures sont des INR. Dans l'ensemble, dans le cadre de l'évaluation, nous ignorons combien des 59 mesures de gestion des risques mises en œuvre dans le cadre du PGPC en date de juillet 2014 (23 durant la P1 du PGPC et 36 durant la P2 du PGPC) ont fait l'objet d'activités de conformité et d'application de la loi.

3.3.7 Activités de mobilisation des intervenants et de communication des le Rapport technique - Matrice d'évaluation risques

Les partenaires du programme continuent de souligner la mobilisation des intervenants pendant la P2 du PGPC, et bien que les intervenants de l'industrie soient généralement satisfaits des efforts de participation, les groupes qui ne font pas partie de l'industrie ont exprimé certaines préoccupations. Les partenaires du programme ont également pris des mesures pour mieux communiquer avec les Canadiens à propos des risques et de l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes, mais, comme en 2011, les communications auprès des Canadiens continuent d'être perçues comme une faiblesse du programme.

Mobilisation des intervenants

Selon l'évaluation de 2011 dans le cadre de la P1 du PGPC, l'engagement de l'industrie et des autres intervenants est une force notable du programme. Durant la P2 du PGPC, les partenaires du programme ont continué à mettre l'accent sur la mobilisation des intervenants de l'industrie en faisant ce qui suit :

  • mettre en œuvre des façons de réaliser des gains d'efficacité dans le processus d'avis aux intervenants à l'égard des principaux jalons d'évaluation des risques et de gestion des risques, comme l'affichage d'avis combinés de groupes prévus de substances moyennement prioritaires et la transition vers un service d'inscription aux avis au moyen du site Web Substances chimiques; les inscriptions ont connu une hausse depuis les trois derniers exercices, atteignant 1 077 en 2013-2014.
  • s'appuyer sur leur capacité de communiquer avec les intervenants en mettant en œuvre une Ligne d'information de la gestion des substances qui a reçu 3 805 demandes de renseignements entre 2011-2012 et 2012-2013, auxquelles on a répondu; 325 autres demandes de renseignements ont été reçues à partir du site Web Substances chimiques et ont fait l'objet de réponses, et environ 500 demandes de renseignements sont reçues annuellement sur le site Web de la gestion des substances toxiques d'Environnement Canada.
  • fournir une diversité de possibilités et de mécanismes de mobilisation et de consultation précoces. Par exemple, des consultations sur la conception/portée des initiatives de collecte de l'information; des discussions préliminaires, des consultations préalables et des consultations officielles avec les secteurs touchés pour orienter l'élaboration de mesures de gestion des risques; l'établissement de groupes de travail sectoriels (p. ex. la fabrication automobile, la peinture et les revêtements) pour faciliter l'échange de renseignements particulièrement pertinents pour le secteur; et la tenue de séances d'information propres aux secteurs, au besoin -- le personnel du programme a réalisé environ 20 consultations auprès des intervenants chaque année, auxquelles ont participé un total de 11 secteurs industriels différents, pour soutenir le processus décisionnel concernant les options de gestion des risques qui devraient être mises en œuvre à l'égard des substances jugées prioritaires; la DA a tenu 21 conférences téléphoniques avec les intervenants lorsque les résultats des évaluations des groupes indiquaient des répercussions néfastes potentielles pour les intervenants.
  • établir un groupe de travail industriel-gouvernemental sur la biotechnologie afin de mieux communiquer avec le secteur qui a été précédemment sous-représenté dans le cadre des initiatives de mobilisation des intervenants, établir un réseau international multilatéral sur les produits de nettoyage microbiens et diffuser des webinaires pour informer les intervenants des conclusions de l'évaluation et des mesures proposées à l'égard des micro-organismes existants nécessitant la gestion des risques.

Les partenaires du programme ont également communiqué avec les intervenants ne faisant pas partie de l'industrie au moyen des activités suivantes :

  • le renouvellement du Conseil consultatif des intervenants (CCI) du PGPC, qui rassemble des représentants de groupes d'intervenants clés (de l'industrie et de l'extérieur de l'industrie) afin d'orienter et de conseiller la mise en œuvre gouvernementale du PGPC, de favoriser le dialogue sur les enjeux du PGPC entre les divers intervenants et le gouvernement et de fournir aux intervenants des renseignements concernant les activités du PGPC; durant la P2 du PGPC, le CCI a nommé d'autres représentants d'ONG dans les domaines de l'environnement et de la santé de même que des représentants provenant des secteurs de l'importation/exportation, de l'électronique et du commerce de détailNote de bas de page 46.
  • l'établissement de contrats de capacité avec l'Assemblée des Premières Nations (APN), l'Association pulmonaire du Nouveau-Brunswick (APNB) et l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), pour favoriser leur participation au CCI et à des consultations permanentes sur les décisions et les conclusions concernant l'évaluation des risques et la gestion des risques proposées.

D'autres répondants clés de l'industrie ont été satisfaits ou extrêmement satisfaits de la mesure dans laquelle le PGPC a communiqué avec les intervenants de l'industrie et les a consultés durant la P2 du PGPC. Nombre d'entre eux ont fait observer l'amélioration dans ce domaine par rapport à la P1 du PGPC, caractérisant le gouvernement du Canada comme étant ouvert et facile d'approche et les processus de communication et de consultation comme étant « de renommée mondiale ». Les répondants clés de l'industrie ont dit que la mobilisation et la consultation avaient été particulièrement efficaces en ce qui a trait à l'évaluation des risques et à la gestion des risques. Les répondants de l'industrie ont aussi souligné le fait qu'il y avait relativement peu de consultations ou d'échanges avec l'industrie concernant les activités de conformité et d'application de la loi, même s'il a été mis en évidence que d'étroites consultations entre l'industrie et le gouvernement à ce sujet pourraient miner la confiance du public à l'égard de la surveillance réglementaire.

Par rapport aux répondants clés de l'industrie, les répondants à l'enquête auprès de l'industrie avaient des points de vue plus diversifiés en ce qui concerne la mobilisation et la consultation de l'industrie, même s'il convient de noter que les résultats de l'enquête ne se prêtent pas à une généralisation à toute la population d'intervenants du PGPC de l'industrie. Quarante et un pour cent (41 %) sont d'accord pour dire que le gouvernement du Canada a consulté adéquatement l'industrie et qu'il a tenu compte de ses préoccupations et de ses intérêts dans le processus décisionnel, et une proportion similaire convient que les mécanismes de consultation existants constituent un moyen efficace pour l'industrie d'exprimer ses préoccupations et ses intérêts au gouvernement du Canada en ce qui a trait au PGPC (voir le tableau 7). Dans tous les cas, environ le tiers des répondants étaient neutres, tandis que les autres étaient en désaccord ou ne savaient pas.

Ces résultats peuvent refléter le manque relatif de connaissances au sujet des nombreux mécanismes de consultation chez les répondants de l’enquête. Les résultats découlant de l’enquête menée auprès de l’industrie ont montré que même si la plupart des répondants avaient reçu de l’information relative au PGPC ou y avaient eu accès au moyen de lettres, de documents d’orientation et du site Web Substances chimiques, peu d’entre eux ont participé activement aux possibilités de mobilisation des intervenants, comme des téléconférences, des ateliers, des groupes de travail et des réunions; et un plus faible pourcentage encore de répondants ont fourni des commentaires à l’égard de l’évaluation préalable finale ou proposée ou des documents de gestion des risques, même s’il devrait être souligné que les résultats de l’enquête ne peuvent mener à une généralisation à l’ensemble de la population des intervenants du PGPC de l’industrie.

Lorsqu'il a été demandé si le PGPC, tel qu'il a été mis en œuvre, apporte une certitude réglementaire à l'industrie, la plupart des répondants à l'enquête auprès de l'industrie étaient soit en accord (29 %) ou neutres (41 %). Les autres étaient en désaccord (13 %) ou ne savaient pas (17 %).

Tableau 7 : Points de vue de l'industrie à l'égard des processus de consultation
Questions de l'enquête Pourcentage (n = 260)
D'accord Neutre En désaccord Ne sait pas
Les mécanismes de consultation existants constituent un moyen efficace pour l'industrie d'exprimer ses préoccupations et ses intérêts au gouvernement du Canada en ce qui a trait au PGPC. 41 % 32 % 12 % 15 %
Le gouvernement du Canada consulte adéquatement l'industrie dans le cadre du PGPC. 41 % 33 % 13 % 13 %
Le gouvernement du Canada tient compte des préoccupations et des intérêts de l'industrie dans le processus décisionnel. 38 % 35 % 14 % 14 %
Le PGPC, tel qu'il est mis en œuvre, procure une certitude réglementaire à l'industrie. 29 % 41 % 13 % 17 %

Source : Enquête auprès de l'industrie
Note : Les chiffres ayant été arrondis, les totaux de chaque ligne pourraient ne pas donner 100 %.

Par rapport aux répondants clés de l'industrie, d'autres répondants clés externes étaient moins enthousiastes à propos des efforts de mobilisation et de consultation dans le cadre du PGPC. Même si de nombreux répondants ont reconnu les possibilités offertes par l'entremise du CCI, il a été souligné qu'il pouvait être difficile de bien connaître tous les domaines abordés par le CCI afin de fournir des commentaires complets et pertinents et de représenter leur secteur à l'occasion des réunions du CCI. Parce que le nombre de membres est limité, la possibilité de participer au CCI est vue comme une grosse responsabilité.

À cet égard, des répondants clés n'appartenant pas à l'industrie ont mentionné que la décision d'Environnement Canada en octobre 2011 de mettre un terme à son financement annuel du Réseau canadien de l'environnement (RCE), qui représente 640 petits groupes environnementaux à l'échelle du pays, a limité la capacité des ONG à prendre part aux consultations concernant le PGPC et d'autres questions environnementalesNote de bas de page 47. La fin du financement a particulièrement touché la capacité des ONG à prendre part à des réunions en personne avec le gouvernement et les intervenants de l'industrie, ce qu'elles ont mentionné être important pour leur compréhension des enjeux et des perspectives d'autres intervenants et pour leur capacité de fournir une rétroaction éclairée. Des commentaires semblables ont été fournis par des répondants clés externes qui ont pris part à l'étude de cas relative au BPA.

Enfin, durant la P2 du PGPC, les partenaires du programme ont continué, comme il est prévu par la loi, à publier des avis d'intention qui invitent le public et les intervenants à commenter les EREP de même que les instruments de gestion des risques proposés et définitifs publiés dans la Gazette du Canada. Certains intervenants de l'industrie et de l'extérieur de l'industrie ont mentionné qu'il pouvait être difficile de déterminer dans quelle mesure le PGPC tenait compte de la rétroaction reçue durant ces périodes de consultations publiques. Ils ont mentionné que même si les responsables du PGPC fournissaient des rapports sommaires à l'égard des commentaires reçus et qu'ils y répondaient, les commentaires sont « synthétisés » de manière à perdre toute nuance. Par conséquent, ceux qui ont fourni des commentaires sont incapables de reconnaître leur contribution ou de distinguer de quelle façon, s'il y a lieu, ils ont influé sur le processus décisionnel.

Communication des risques

Contrairement à la mobilisation des intervenants, l'évaluation de 2011 a révélé que la communication proactive des risques aux Canadiens était une faiblesse de la P1 du PGPC, et on y recommandait que les responsables du programme entreprennent une recherche pour mieux saisir la compréhension qu'ont les Canadiens à l'égard des risques chimiques. Les responsables du programme ne semblent pas avoir réalisé d'autres recherches fondées sur les faits concernant la sensibilisation ou les changements de comportement.

Cependant, les partenaires du programme ont répondu à la recommandation de 2011 en assurant le suivi régulier des activités de sensibilisation, en entreprenant des projets contractuels visant à mieux communiquer les risques et les résultats du PGPCNote de bas de page 48 et en cherchant à obtenir de la rétroaction à propos de la communication des risques au moyen des ententes de renforcement des capacités conclues avec l'APN, l'ITK et l'APNB. L'ITK a fourni des conseils quant à la façon de communiquer les risques et les résultats du PGPC aux collectivités inuites et du Nord, et le Réseau canadien pour la santé humaine et l'environnement (RCSHE) a fourni des observations d'experts concernant le contenu et la présentation des ébauches de projets de communication.

De façon plus générale, les contrats de capacité exigent de ces organisations qu'elles utilisent leurs réseaux pour communiquer l'information relative au PGPC à leurs intervenants. L'APN a pour objectif de diffuser l'information aux Premières Nations afin de favoriser la sensibilisation à l'égard du PGPC et de ses résultats, ce qui s'est principalement fait par l'entremise du Réseau d'innovation en santé environnementale des Premières Nations (RISEPN), un site Web qui inclut un bulletin électronique mensuel et des affichages relatifs au PGPC. L'APNB ciblait le public et les intervenants externes de l'industrie à l'aide du site Web du RCSHE. Le contrat de capacité de l'ITK comporte une obligation semblable de cibler les Inuits, et il en était encore aux étapes de planification en date de mars 2014.

Durant la P2 du PGPC, les partenaires du programme ont également cherché à améliorer la communication aux Canadiens au moyen de ce qui suit :

  • l'amélioration du site Web Substances chimiques pour s'assurer qu'il respecte les exigences en matière d'accessibilité et qu'il diffuse un contenu à jour et non redondant -- le site est destiné à servir de guichet unique pour la publication des avis d'intention, des ébauches d'évaluations préalables et des évaluations préalables finales, des documents de gestion des risques et des sommaires des commentaires des intervenants et du public; « Substances chimiques en bref », qui fournit un sommaire des renseignements clés concernant les produits chimiques évalués dans le cadre de diverses initiatives du PGPC, est une page centrale du site Web, et les utilisateurs peuvent s'inscrire afin de recevoir des courriels concernant toutes les publications sur le site Web.
  • l'expansion des communications à propos des risques et de l'utilisation sécuritaire des produits chimiques à la maison dans les médias sociaux à l'aide du site Web Canadiens en santé et des comptes Facebook et Twitter et par l'entremise de partenaires externes comme le RCSHE.
  • la diffusion de produits comme le guide Halte-O-Risques et le guide Notre santé, notre environnement pour informer le public et les intervenants ne faisant pas partie de l'industrie à propos des substances préoccupantesNote de bas de page 49.
  • l'élaboration et le lancement des séances des Modules d'apprentissage sur la sensibilisation aux produits chimiques (MASPC) pour informer les intermédiaires, comme le personnel infirmier et les responsables de services de garde, du PGPC de même que des risques et de l'utilisation sécuritaire des substances dangereuses.
  • l'établissement d'un groupe de travail sur la sensibilisation du public pour promouvoir une approche nationale coordonnée à l'égard de la sensibilisation et la tenue de diverses activités de sensibilisation, y compris des séances d'information, des ateliers, des conférences, des webinaires et des événements régionaux et internationaux.
  • la réalisation de plus de 200 activités de communication des risques ciblant les intervenants de l'extérieur de l'industrie et le public.

Même si une certaine proportion de l'information et des communications relatives au PGPC, comme sur le site Web Substances chimiques, sont accessibles à tous les intervenants et au public en général, certains représentants du programme ont mentionné que, de façon générale, les responsables du PGPC adoptent une approche plus axée sur les communications. Ainsi, au lieu d'essayer de joindre tous les Canadiens et de leur offrir de l'information concernant les substances préoccupantes, ils ont commencé à adapter les communications pour faire en sorte que ceux qui ont besoin de renseignements précis à propos de l'utilisation sécuritaire des substances les reçoivent. Par exemple, des représentants du programme ont laissé entendre que ce ne sont pas tous les membres du grand public qui ont besoin d'information à propos des produits chimiques industriels et que, par conséquent, le programme dirige ses communications vers les groupes particuliers ayant besoin de cette information. Néanmoins, certains répondants clés du programme ont dit que les responsables du PGPC pourraient améliorer les communications aux Canadiens en acquérant avant tout une meilleure compréhension de l'information dont ceux-ci ont besoin.

Presque tous les répondants clés n'appartenant pas à l'industrie ont mentionné que le PGPC ne permet pas de communiquer efficacement avec le public canadien et, plus particulièrement, qu'il ne permet pas de répondre efficacement au besoin d'information des Canadiens à propos des risques et de l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes. Ces répondants clés croient que la majorité des Canadiens ne sont pas au courant du PGPC et que les responsables du PGPC n'ont pas déployé beaucoup d'efforts pour communiquer avec les Canadiens, même s'ils croient que les préoccupations touchant l'environnement et la santé sont d'un grand intérêt pour le public en général. Même si ces répondants clés ont reconnu le fait que le site Web Substances chimiques renferme une foule d'information, ils ont désigné cette information comme étant hautement technique, inaccessible, axée principalement sur les objectifs de gestion (c.-à-d. le nombre de substances évaluées) et non pertinente aux préoccupations des Canadiens, qui selon eux veulent des messages simples à propos des risques associés aux substances toxiques et des conseils pratiques sur ce que les gens peuvent faire pour limiter leur exposition à ces produits chimiquesNote de bas de page 50.

Plusieurs répondants clés n'appartenant pas à l'industrie ont reconnu que la communication efficace aux Canadiens des risques associés aux substances toxiques est un défi, particulièrement dans un contexte où les reportages des médias peuvent avoir une incidence sur l'opinion publique. Ils ont aussi souligné les difficultés uniques (comme l'accès limité à des ordinateurs et les barrières linguistiques) de même que les coûts associés à la diffusion de l'information aux Premières Nations et aux Inuits. Des répondants clés ne faisant pas partie de l'industrie se sont entendus pour dire que le PGPC avait un rôle à jouer dans l'amélioration de la compréhension qu'ont les Canadiens à l'égard des risques associés aux substances toxiques et de ce qu'ils peuvent faire pour atténuer ces risques. On a laissé entendre que les ONG avaient été de précieux intermédiaires entre le gouvernement du Canada et le public et qu'elles pouvaient continuer de jouer un rôle important en traduisant les renseignements scientifiques complexes dans un format accessible aux Canadiens.

3.3.8 Activités internationales

Même si les activités internationales ne sont pas définies comme étant l'un des principaux secteurs d'activités du PGPC, le gouvernement du Canada a pris part à un certain nombre de forums bilatéraux et multilatéraux relatifs à la gestion des produits chimiques qu'il importe de souligner. Par exemple, le Canada est signataire de plusieurs conventions internationales juridiquement contraignantes concernant la gestion des produits chimiques, y compris la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination, la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Le Canada est également signataire de la nouvelle Convention de Minamata sur le mercure.

Les autres activités internationales comprennent les suivantes :

  • collaboration bilatérale avec les États-Unis par l'entremise du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation (CCR), de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis et de la consultation sur la gestion des substances (COSM).
    • Durant la première phase du CCR, le Canada et les États-Unis ont adopté des principes communs en matière de politiques à l'égard de la réglementation des nanomatériaux et ont travaillé avec des intervenants pour établir des plans de classification et des profils d'utilisation industrielle. La deuxième phase permettra d'améliorer l'harmonisation réglementaire et la promotion de la conformité en ce qui a trait aux exigences en matière d'information à l'égard des nouvelles utilisations importantes de produits chimiques et de communiquer les approches communes à l'égard des nouveaux domaines d'évaluation des risques, comme l'exposition combinée à de multiples produits chimiques.
    • Grâce à l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs renouvelé de 2012 (qui est entré en vigueur en février 2013), le Canada et les États-Unis ont convenu d'un nouveau processus pour cerner les produits chimiques qui constituent une source de préoccupation commune et pour élaborer des plans et des mesures visant à réduire ou à éliminer ces produits chimiques dans les Grands Lacs.
    • Au moyen de la COSM, le Canada et les États-Unis ont tenu des discussions informelles visant à échanger des ressources et des connaissances afin de renforcer les activités d'évaluation des risques et de gestion des risques des deux pays.
  • collaboration bilatérale avec les responsables du National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme (NICNAS) de l'Australie, de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et du ministère de la Protection de l'environnement de la Chine; grâce à ces accords, les partenaires visent à échanger de l'information et des expériences concernant les stratégies d'évaluation des risques et de gestion des risques et à collaborer pour aborder les difficultés communes.
  • collaboration trilatérale avec les États-Unis et le Mexique par l'entremise du groupe de travail sur la gestion rationnelle des produits chimiques, qui assure la réalisation de projets régionaux visant à faire progresser les résultats en matière de gestion des produits chimiques à l'échelle de l'Amérique du Nord; le travail actuel est orienté vers les produits chimiques présents dans les produits, et l'accent est mis sur les ignifuges.
  • collaboration multilatérale dans le cadre du Programme international sur la sécurité des substances chimiques de l'OMS, des réunions mixtes du Comité des produits chimiques et du groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la biotechnologie de l'OCDE; de l'ASGIPC; et de plusieurs comités du Codex Alimentarius.
    • Grâce à sa participation au Programme international sur la sécurité des substances chimiques de l'OMS, le Canada collabore à l'élaboration ou à la révision des méthodes d'évaluation des risques et prend part aux activités du Réseau d'évaluation des risques de l'OMS visant à favoriser la collaboration et à régler les problèmes relevés en lien avec l'évaluation des risques des produits chimiques.
    • Grâce aux réunions mixtes de l'OCDE, le Canada, ainsi que d'autres pays de l'OCDE, prend part aux enjeux techniques relatifs à la gestion des produits chimiques, y compris l'élaboration de méthodes d'essai, l'évaluation des risques, les enjeux scientifiques émergents et l'échange de renseignements. Le travail technique est réalisé par une série de groupes de travail chargés de l'évaluation de l'exposition, de l'évaluation du danger, des nanomatériaux manufacturés, de l'harmonisation de la surveillance réglementaire dans la biotechnologie et des nouveaux produits chimiques.
    • Le Canada prend part à l'ASGIPC, une tribune stratégique à participation volontaire et multilatérale soutenant l'objectif du Sommet mondial sur le développement durable de 2020 visant à réduire au minimum l'incidence des effets importants sur la santé humaine et l'environnement.
    • Le Canada prend part à plusieurs comités du Codex Alimentarius, y compris le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires, le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et le Comité du Codex sur les contaminants dans les aliments. Grâce au travail du Codex Alimentarius, Santé Canada s'assure que l'évaluation des risques et la gestion des risques à l'égard des substances ayant une incidence sur les aliments demeurent alignées sur celles de la communauté alimentaire internationale.

3.4 Rendement - Enjeu nº4 : Atteinte des résultats attendus.

Dans l'ensemble, même s'il y a des signes de progrès dans certains domaines, dans d'autres, les données sont trop limitées pour tirer des conclusions quant à la mesure dans laquelle certains résultats du PGPC ont été atteints.

3.4.1 Utilisation de l'information par les partenaires du PGPC

Les partenaires du programme se servent de l'information et des données pour guider les activités et les décisions liées au PGPC. L'élaboration des priorités en recherche, en surveillance et en contrôle adopte une approche axée sur la consultation afin d'assurer la concordance avec les besoins des partenaires de la réglementation, et les constatations servent à guider les évaluations du risque, la gestion du risque et d'autres activités du programme. On s'attend à ce que les améliorations faites aux systèmes d'information facilitent davantage l'accès du programme à l'information et à l'utilisation de celle-ci.

L'évaluation prouve que l'information et les données concernant les substances préoccupantes sont utilisées par Santé Canada et Environnement Canada pour orienter les activités et le processus décisionnel dans le cadre du PGPC. Les priorités et les plans en matière de recherche sont élaborés au moyen d'une approche consultative à laquelle participent les groupes de recherche et de réglementation au sein du PGPC pour faire en sorte que les efforts de recherche soient alignés sur les besoins de ces derniers. De manière générale, une approche de recherche plus ciblée est suivie dans la P2 du PGPC. Des projets de recherche peuvent être entrepris afin de combler les lacunes en matière de données, de compléter les données existantes, de préciser les hypothèses ou d'améliorer les méthodes et les modèles. Les conclusions de recherche sont ensuite utilisées pour orienter l'évaluation des risques et la gestion des risques. De la même manière, les priorités en matière de contrôle et de surveillance sont établies au moyen de consultations entre les partenaires de contrôle, de surveillance et de réglementation. Les données générées au moyen d'activités de contrôle et de surveillance sont utilisées pour guider l'évaluation des risques et la gestion des risques et seront utilisées à l'avenir pour évaluer l'efficacité des mesures de gestion des risques et déterminer si des mises à jour sont nécessaires.

Les conclusions de recherche et les données provenant d'études de contrôle et de surveillance ont été employées pour orienter le processus décisionnel du PGPC en ce qui a trait au BPA, à certains ignifuges, à l'APFO, aux phtalates et au triclosane, parmi d'autres substances. Selon un outil de suivi, sur une période de six mois allant d'avril à septembre 2014, 17 différents ensembles de données/résultats générés par le BSRSE ont été utilisés de différentes manières par les partenaires du PGPC, y compris la DSM, la DSPC-SC, l'ARLA et la DSSER. En outre, des ensembles de données/résultats précis ont été utilisés par des parties externes, y compris le Conseil national de recherche et l'agence des États-Unis pour la protection de l'environnement (EPA).

L'étude de cas relative au BPA a mis en évidence l'important rôle de la recherche de même que des activités de contrôle et de surveillance pour orienter le processus décisionnel du PGPC.

Leçons apprises en matière de recherche, de contrôle et de surveillance - l'expérience relative au BPA

Le rôle de la recherche et de la surveillance. Tout en insistant sur le fait que les incertitudes subsistant à l'égard des effets du BPA sur la santé humaine et l'environnement ne peuvent être utilisées pour justifier l'inaction à l'égard de cette substance, le gouvernement du Canada reconnaît également l'importance d'éliminer certaines de ces incertitudes afin d'orienter les futures interventions. Par conséquent, le PGPC a investi dans d'importantes activités de recherche et de surveillance pour combler les lacunes en matière de données et améliorer l'information mise à la disposition des chercheurs et des organismes de réglementation en ce qui a trait à l'exposition au BPA et à ses effets. Le BPA a été intégré à l'EAT, à l'Étude MIREC, à l'ECMS et au programme de contrôle et de surveillance de l'environnement d'Environnement Canada, parmi d'autres études, et un certain nombre de projets de recherche ont été entrepris. Les conclusions découlant des activités de recherche et de contrôle et de surveillance ont joué un rôle dans l'orientation de l'approche canadienne de gestion des risques liés au BPA et ont prouvé l'efficacité de ces activités. Par exemple, les données obtenues dans le cadre de l'EAT étaient essentielles à la mise à jour de l'évaluation par Santé Canada de l'exposition des Canadiens au BPA par voie alimentaire.

En ce qui a trait aux produits chimiques employés dans les produits de consommation, la participation précoce de la DSPC-SC a aidé à faire en sorte que les conclusions de l'évaluation des risques soient appropriées, que des mesures de gestion des risques adaptées soient mises en place et que la gestion inutile des risques soit évitée. Par exemple, la DSPC a procédé à des essais pour étayer les hypothèses employées pour l'évaluation des risques liés aux colorants azoïques et, plus particulièrement, les hypothèses concernant les taux de concentration de ces substances utilisées dans les produits de consommation. Les répondants clés de la DSPC ont souligné le fait que l'évaluation des risques, en l'absence de ces essais, aurait pu mener à une conclusion non justifiée quant à la toxicité dans les produits de consommation.

Il existe de nombreuses tribunes organisées régulièrement permettant l'échange de renseignements parmi les partenaires du PGPC. Par exemple, dans le cadre de l'Initiative des groupes de substances, la création du groupe de travail sur les groupes a permis de faciliter l'échange de connaissances entre les fonctions d'évaluation des risques et de gestion des risques au sein de Santé Canada et d'Environnement Canada. À Environnement Canada, des groupes de travail sur la réglementation ont servi de tribune pour faciliter la mise en œuvre de mesures de gestion des risques, en assurant la promotion de l'échange de renseignements, la résolution de problèmes et la coordination entre les partenaires internes concernés. D'autres exemples comprennent le groupe de travail sur le contrôle et la surveillance d'Environnement Canada et le Réseau de recherche du PGPC de Santé Canada.

Enfin, des améliorations des systèmes d'information sont actuellement mises en œuvre, ce qui devrait permettre aux partenaires du programme d'avoir accès plus facilement aux données provenant de l'ensemble des partenaires du PGPC et de les utiliser pour orienter leurs activités. Pour obtenir plus de renseignements à propos des mécanismes d'échange d'information et des améliorations apportées à la technologie de l'information, voir les sections 3.5.1 et 3.5.2.

3.4.2 Compréhension et utilisation de l'information par les Canadiens

Parce que le PGPC ne recueille pas activement de données sur la compréhension que les Canadiens ont de l'information sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes, il n'est pas possible de tirer des conclusions sur la mesure dans laquelle ce résultat peut avoir été atteint.

On s'attend à ce que les Canadiens et les groupes d'intervenants comprennent l'information sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes et qu'ils utilisent ensuite cette information pour éviter et réduire au minimum les risques posés par les substances préoccupantes. Les résultats provenant de la ROP réalisée durant la P1 du PGPC (en 2009) ont montré que les Canadiens ont une connaissance restreinte des risques chimiques et une confiance limitée à l'égard du gouvernement à titre de source d'information sur les produits de consommation et la salubrité des aliments et ont considéré de façon générale l'information disponible sur les produits chimiques comme étant « quelque peu utile » (Santé Canada, 2011).

À quelques exceptions près, le PGPC ne recueille pas de données pour étayer les conclusions sur la mesure dans laquelle les Canadiens comprennent et utilisent l'information sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substancesNote de bas de page 51. Par conséquent, aucune conclusion ne peut être tirée quant à la mesure dans laquelle le PGPC peut avoir agi sur la compréhension des Canadiens et l'utilisation de l'information à l'égard des risques et de l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes. Comme il a été décrit ailleurs dans le présent rapport, des répondants clés externes croient que le PGPC ne répond pas efficacement au besoin d'information des Canadiens concernant les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes.

3.4.3 Compréhension et conformité de l'industrie

Les données disponibles révèlent que le taux global de conformité est raisonnablement élevé chez les entités inspectées, même si de tels taux ne peuvent pas être extrapolés aux industries réglementées en général.

Sensibilisation et compréhension de l'industrie

Les renseignements déclarés par les répondants de l'enquête auprès de l'industrie donnent à penser qu'il y a des possibilités d'améliorer la sensibilisation et la compréhension parmi les intervenants de l'industrie touchés par les mesures de gestion des risques du PGPC. Parmi les répondants, le quart (26 %, n = 67) ont mentionné que des mesures de gestion des risques s'appliquant à leur entreprise ou à leurs entreprises membres avaient été mises en œuvre dans le cadre du PGPC. Il convient de souligner qu'un pourcentage similaire de répondants (27 %) ne savaient pas si de telles mesures avaient été mises en œuvre, tandis que 47 % des répondants ont mentionné qu'aucune mesure de gestion des risques s'appliquant à eux n'avait été mise en œuvre.

La plupart des 67 répondants, qui ont dit que des mesures de gestion des risques s'appliquant à eux avaient été mises en œuvre dans le cadre du PGPC, ont signalé qu'ils avaient reçu de l'information du gouvernement du Canada (n = 47) ou pris part à des activités organisées par le gouvernement du Canada (n = 39) visant à les informer des mesures de gestion des risques mises en œuvre dans le cadre du PGPC qui s'appliquent à eux. Une grande partie de ceux qui ont reçu de l'information ou pris part aux activités les ont trouvées utiles. Néanmoins, seulement 62 % de ces répondants ont compris quelles mesures ils doivent prendre pour se conformer aux mesures de gestion des risques qui s'appliquent à eux, et ils sont un peu moins (58 %) à croire qu'ils ont une solide connaissance de ces mesures (voir le tableau 8). Même s'ils sont fondés sur un échantillon limité et non représentatif dans l'ensemble, ces résultats donnent à penser qu'il faut promouvoir la conformité et sensibiliser l'industrie davantage pour assurer la sensibilisation et la compréhension à l'égard des mesures de gestion des risques qui ont été mises en place dans le cadre du PGPC.

Tableau 8 : Points de vue de l'industrie à l'égard des mesures de gestion des risques
Questions de l'enquête Répondants en accord
(n = 67)
Pourcentage Fréquence
Mon organisation comprend quelles mesures elle ou ses entreprises membres doivent prendre pour se conformer aux mesures de gestion des risques du PGPC qui s'appliquent à elles. 62 % 42
Mon organisation a une solide connaissance des mesures de gestion des risques du PGPC qui s'appliquent à elle ou à ses entreprises membres. 58 % 39

Source : Enquête auprès de l'industrie.

Conformité de l'industrie avec les mesures de gestion des risques

Les données disponibles en matière de conformité montrent que, dans l'ensemble, le taux de conformité avec les mesures de gestion des risques est raisonnablement élevé parmi les industries inspectées. Selon les données fournies par Environnement Canada, en ce qui a trait aux règlements mis en œuvre en vertu de la LCPE de 1999, plus de 80 % des industries inspectées étaient conformes aux exigences réglementaires durant la période allant de 2011-2012 à 2013-2014Note de bas de page 52. Toutefois, les taux de conformité variaient entre 44 et 100 %, selon le règlement et l'année visée. Le tableau 9 plus bas montre les règlements particuliers inclus dans ces chiffres et leur taux de conformité correspondant.

Il convient de noter que les données présentées dans le tableau 9 ne sont pas limitées aux règlements introduits à la suite de la gestion des risques dans le cadre du PGPC, mais comprennent également certains règlements antérieurs au PGPC (même si certains peuvent avoir été modifiés depuis le lancement du PGPC). De plus, puisque les industries ont été ciblées à des fins d'inspection selon des critères de risque, les taux indiqués ne sont pas statistiquement valides et ne peuvent être extrapolés aux industries réglementées en général. La seule exception est le taux de conformité signalé à l'égard du Règlement sur le tétrachloroéthylène en 2012-2013 (51 %), à l'égard duquel Environnement Canada a élaboré une méthode statistiquement valide. Environnement Canada a l'intention d'atteindre une augmentation de 10 % du taux de conformité avec le Règlement sur le tétrachloroéthylène d'ici 2015-2016 (Environnement Canada, 2013b).

Les données d'Environnement Canada montrent également que 82 % des entités non conformes se sont finalement conformées en 2013-2014, par rapport à 91 % en 2012-2013 et à 31 % en 2011-2012.

Tableau 9 : Pourcentage des industries inspectées conformes aux exigences réglementaires en vertu de la LCPE de 1999
Règlement 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) 55 % 51 % 61 %
Règlement sur les solvants de dégraissage 88 % 100 % 56 %
Avis en vertu de l'article 56 de la LCPE - Plans de prévention de la pollution 100 % 94 % 100 %
Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés 100 % 100 % 50 %
Règlement sur les BPC 81 % 87 % 88 %
Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée 79 % 84 % 44 %
Règlement sur les urgences environnementales - - 65 %
Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses - - 91 %
Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux - - 100 %
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) - - 100 %
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) - - 100 %
Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers - - 100 %
Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers - - 100 %
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile - - 100 %
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés - - 61 %
Pourcentage de conformité des industries inspectées (moyenne) 84 % 86 % 81 %

Sources : (Environnement Canada.)

Certains renseignements supplémentaires relatifs à la conformité de l'industrie, concernant précisément les avis de planification de la prévention de la pollution et les ententes sur la performance environnementale (EPE), sont disponibles dans les rapports d'étape affichés sur le site Web d'Environnement Canada. De façon générale, les résultats montrent que la plupart des entreprises assujetties aux avis de planification de la prévention de la pollution et prenant part aux EPE se conforment aux exigences en matière de production de rapports, et dans certains cas, les objectifs de rendement ont été atteints ou des progrès sont réalisés en vue de les atteindre.

En ce qui concerne les mesures de gestion des risques du PGPC mises en œuvre en vertu de lois autres que la LCPE de 1999, le projet d'AC de 2010-2011 à l'égard des biberons en polycarbonate a révélé un taux de conformité de 96 % touchant l'interdiction de BPA (25 des 26 échantillons testés), tandis que le projet d'AC de 2013-2014 a affiché un taux de conformité de 100 % à l'égard des trois biberons en polycarbonate testés (durant cet exercice, la vaste majorité des biberons étaient composés de matériaux autres que le polycarbonate, donc seulement trois biberons ont été testés). À la lumière des résultats de 2013-2014, Santé Canada a conclu qu'une « bonne conformité du marché » avait été observée et a recommandé que l'évaluation des biberons en polycarbonate soit éliminée du programme d'AC.

En outre, les rapports sur les activités d'autres projets d'AC touchant les produits chimiques montrent des taux généralement élevés de conformité avec les exigences réglementaires parmi les entités contrôlées pour le plomb, le cadmium, le mercure, les phtalates et autres produits chimiques entre 2011-2012 et 2014-2015. Comme il a déjà été souligné, la DSPC-SC considère tous les projets d'AC qui touchent des produits chimiques comme faisant partie intégrante du PGPC.

Leçons apprises en matière de conformité de l'industrie - l'expérience relative au BPA

Le niveau de conformité de l'industrie avec la gestion des risques liés au BPA est élevé. Les données probantes disponibles portent à croire que la conformité de l'industrie avec les mesures de gestion des risques à l'égard du BPA a été élevée. Un récent rapport montre la conformité totale des importateurs en ce qui a trait à l'interdiction concernant les biberons en polycarbonate, selon l'échantillon d'entreprises sélectionnées. De plus, les quatre installations assujetties aux exigences de planification P2 ont commencé à préparer des plans de prévention de la pollution, et on s'attend à ce qu'elles atteignent les objectifs de gestion des risques définis dans l'avis, l'une d'elles ayant déjà atteint ce but. Enfin, le taux de conformité parmi les 13 entreprises de recyclage de papier participant à l'entente sur la performance environnementale a été élevé, même si la mesure dans laquelle les objectifs de rendement ont été atteints ne sera pas évaluée avant 2017. En outre, bien qu'il n'y ait eu aucune exigence de le faire, les fabricants de préparations pour nourrissons ont cessé graduellement l'utilisation de matériaux d'emballage contenant du BPA et ont opté pour des solutions de rechange exemptes de BPA.

Mesures volontaires de l'industrie

Il est difficile d'évaluer la mesure dans laquelle l'industrie adopte des « mesures volontaires » pour protéger les Canadiens et l'environnement. Environ 40 % des 67 répondants à l'enquête ayant dit que des mesures de gestion des risques s'appliquant à eux avaient été mises en œuvre dans le cadre du PGPC ont adopté des mesures volontaires de gestion des risques à l'égard des substances toxiques depuis le début du PGPC en 2006 (n = 26), même s'il devrait être précisé que les résultats de l'enquête ne peuvent être transposés à l'ensemble de la population des intervenants du PGPC de l'industrie. Parmi les exemples, mentionnons l'introduction de politiques, de contrôles, de processus, de pratiques exemplaires en gestion, de vérifications ou d'activités de surveillance internes; l'élimination de certains produits chimiques toxiques ou la cessation graduelle de leur utilisation; la dissuasion à l'égard de l'utilisation de certains produits chimiques; et la détermination d'autres formulations.

Selon une étude datant de 2013, complété par un consultant externe, les facteurs liés aux « mesures précoces de l'industrieNote de bas de page 53 » incluaient les processus du PGPC de même que les programmes industriels; la perception des consommateurs; les mesures de gestion des risques internationales ou provinciales; le positionnement sur le marché; et la culture de l'entreprise. L'étude a souligné le fait que trois conditions tendaient à être réunies lorsque l'industrie décidait d'adopter des mesures précoces : l'industrie était d'accord avec les conclusions scientifiques d'une évaluation; l'approche proposée de gestion des risques était perçue comme étant proportionnée et ciblée; et des substances ou des technologies de rechange étaient disponibles et rentables et offraient un rendement approprié.

3.4.4 Risques/dangers pour la santé humaine et l'environnement

Les tendances des données sur l'exposition environnementale ou humaine pour certaines substances principales dont le risque est géré par le PGPC commencent à se dégager et pourraient être établies plus fermement au moyen de la surveillance à plus long terme.

À moyen terme, les responsables du PGPC s'attendent à ce que les risques associés aux substances nocives chez les humains et dans l'environnement, les aliments, et les produits de consommation soient évités, réduits ou éliminés, et à long terme, on espère réduire les menaces à la santé et à l'environnement posées par les substances nocives. Ces deux résultats sont extrêmement semblables et sont considérés comme un tout dans l'analyse qui suit.

Les partenaires du PGPC ont proposé de mesurer les risques pour la santé et l'environnement en contrôlant la concentration de l'exposition ou les niveaux de rejet d'un groupe pilote de 10 produits chimiques ou groupes de produits chimiquesNote de bas de page 54. Certains de ces produits chimiques/groupes de produits chimiques, à savoir le mercure, les PBDE, le SPFO et l'APFO, le chrome hexavalent et le BPA, font actuellement l'objet d'une gestion des risques dans le cadre du PGPC (même si des évaluations des risques peuvent avoir été effectuées avant le lancement du PGPC). Un sommaire des mesures de gestion des risques mises en place pour ces substances de même que des données conjoncturelles sur la concentration de l'exposition et les niveaux de rejet, telles que décrites dans une étude datant de 2014 préparée pour Santé Canada par un consultant externe, est fourni ci-dessous.

  • Mercure. Les mesures de gestion des risques liés au mercure mises en œuvre dans le cadre du PGPC ciblent les produits contenant du mercure, les déchets d'amalgames dentaires, les aciéries qui traitent des véhicules en fin de vie contenant des interrupteurs au mercure et les fonderies et affineries de métaux communs et usines de traitement de zinc qui rejettent du mercure. Les données disponibles montrent que les rejets de mercure dans l'environnement sont à la baisse depuis 2006, ce que les représentants du programme ont indiqué être attribuable aux diminutions importantes dans le secteur des fonderies. Il n'y a aucun changement relativement aux niveaux d'exposition des humains.
  • PBDE. Le Règlement sur les polybromodiphényléthers a été achevé en juillet 2008, et les Recommandations fédérales pour la qualité de l'environnement à l'égard de la concentration dans les eaux, les sédiments et les tissus biologiques ont été mises au point en février 2013. Même si les niveaux environnementaux de PBDE dans un certain nombre de milieux sont à la baisse, les données sur la qualité de l'air montrent une augmentation de la concentration en PBDE dans l'Arctique et le bassin des Grands Lacs depuis 2008. Cependant, des ensembles de données relatives aux composés de BDE ont montré d'importantes variations saisonnières, et une tendance réelle quant à l'ensemble des BDE n'a pu être confirmée. Des représentants du programme ont indiqué que l'utilisation mondiale des PBDE et le transport sur de longues distances peuvent influer sur les niveaux de PBDE dans le nord du Canada.
  • SPFO/APFO. Le Règlement sur le SPFO a été mis au point en juin 2008, et une EPE portant sur l'APFO a été signée en mars 2010. Les concentrations de SPFO dans le plasma ont diminué pour tous les groupes d'âges, ce qui concorde avec le Règlement de 2008 qui interdit/élimine la fabrication, l'utilisation, la vente ou l'importation de SPFO au Canada. Les concentrations d'APFO dans le plasma ont aussi diminué, mais à un degré moindre. Il n'y a pas de tendance claire relativement à la concentration dans l'air de ce groupe de produits chimiques.
  • Chrome hexavalent (CHV). Le Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée a été mis en œuvre en 2009 dans l'objectif de réduire au minimum les rejets de CHV des installations de traitement de surface des métauxNote de bas de page 55. Dans l'ensemble, il n'y a eu aucune tendance claire de concentration de CHV dans l'air depuis ce temps, et les rejets dans l'environnement ont varié chaque année entre 2000 et 2012 sans tendance évidente. Toutefois, les données de l'INRP pour 2005-2006 montrent une diminution de 80 % des rejets atmosphériques de CHV provenant du secteur du traitement de surface des métaux, ce qui est attribué aux mesures prises par cette industrie pour réduire les émissions en prévision de la réglementation à venir (à ce moment-là). Selon un rapport d'analyse du rendement de 2013 concernant le Règlement, les émissions atmosphériques de CHV ont diminué au-dessous du niveau cible avant 2010 et étaient en voie d'atteindre la cible à long terme sur plus de 25 ans, même si le rapport fait mention que ces conclusions étaient fondées sur des données incomplètes sur les rejets.
  • BPA. Aucune tendance évidente ne s'est dessinée quant à l'élimination ou au rejet de BPA dans l'environnement depuis 1994. Les niveaux de BPA dans les tissus humains ont augmenté entre le premier cycle (2007-2009) et le deuxième cycle (2009-2011) de l'ECMS, mais les données du troisième cycle, qui devraient commencer à illustrer les répercussions des mesures de gestion des risques qui ont été mises en place à l'égard du BPA, ne sont pas encore disponibles. En 2012, selon une évaluation, l'exposition alimentaire au BPA était aussi faible qu'en 2008, ce qui correspond à l'abandon par l'industrie de l'utilisation de BPA dans le revêtement des boîtes de conserve, et en décembre 2014, Santé Canada a confirmé que le BPA n'était plus employé dans l'emballage des préparations pour nourrissons. Les données clés sur l'exposition (eau de surface, lait maternel) ne sont pas disponibles.

Même si les résultats préliminaires de certaines substances montrent des diminutions qui correspondent aux périodes durant lesquelles des mesures nationales ont été prises, les tendances peuvent être établies plus fermement au moyen d'un contrôle à long terme. De plus, les représentants du programme ont mentionné que l'exposition à certaines substances au Canada pouvait être influencée par l'utilisation à l'étranger. Par exemple, actuellement, environ 96 % de la pollution par le mercure au Canada provient de sources étrangères, et comme il a été noté plus haut, le transport sur de longues distances par des sources étrangères peut avoir une incidence sur les niveaux de PBDE dans le nord du Canada. Cela porte à croire qu'il y a un besoin permanent à l'égard des efforts internationaux de gestion des risques, comme la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et la Convention de Minamata sur le mercure, en plus de la gestion des risques à l'échelle nationale.

Durant la P2 du PGPC, les partenaires du programme ont évalué la faisabilité de l'élaboration d'un indice de risque fondé sur les 10 produits chimiques du groupe pilote. De façon générale, l'étude a conclu qu'il était possible de développer un indicateur de risque, mais il a souligné que le modèle conceptuel actuel d'exposition humaine ne tient pas compte de l'exposition par la consommation et d'autres produits qui peuvent représenter d'importantes sources d'exposition. Ces produits ne sont pas inclus dans le modèle conceptuel, car ils ne sont généralement pas capturés par les programmes de surveillance existants, et cette lacune dans la couverture pourraient affecter la précision de l'indicateur de risque proposé.

3.4.5 Conséquences imprévues

Les conséquences imprévues du PGPC ont été principalement positives. Mentionnons notamment la reconnaissance du Canada comme chef de file de l'évaluation et de la gestion du risque lié aux substances chimiques; l'établissement de relations positives avec l'industrie, qui a eu des effets bénéfiques au-delà du PGPC; et les répercussions positives sur la sensibilisation, les processus et les décisions de l'industrie.

L'évaluation a permis de relever un certain nombre de conséquences imprévues découlant du PGPC. Parmi les résultats positifs, mentionnons les suivants :

  • Le Canada a été reconnu comme un chef de file mondial en matière d'évaluation des risques et de gestion des risques liés aux substances chimiques. Les éléments de l'approche du PGPC, particulièrement le processus de priorisation initial et l'établissement d'un calendrier ambitieux pour l'évaluation des 4 300 substances jugées prioritaires, sont très respectés par les homologues internationaux du Canada en matière de réglementation et les autres organisations internationales. L'Australie a pris exemple sur l'approche canadienne pour l'élaboration de son programme d'évaluation des risques.
  • Les relations avec l'industrie établies dans le cadre du PGPC ont eu des répercussions positives au-delà du PGPC. Les répondants clés du programme ont mentionné que les relations positives avec l'industrie, établies grâce à la mobilisation précoce et à des consultations étroites, ont permis de faciliter les autres activités avec les mêmes intervenants. Par exemple, ces relations ont facilité le travail à l'égard de la politique fédérale sur les gaz à effet de serre, ce qui n'aurait peut-être pas été possible sans ces relations. De façon générale, il y a une grande sensibilisation au besoin de l'industrie et du gouvernement de travailler en collaboration à l'égard des enjeux de réglementation et de durabilité.
  • Le PGPC a eu des répercussions positives sur la sensibilisation, les processus et les décisions de l'industrie. Des répondants clés et des répondants à l'enquête ont cerné une variété de répercussions positives pour l'industrie, y compris la sensibilisation accrue à l'égard des produits chimiques utilisés dans les processus de production; une sensibilisation accrue à la nécessité d'adopter des mesures proactives pour gérer les risques associés aux produits chimiques; des approches améliorées de gestion de données et d'élaboration de méthodes de recherche pour permettre à l'industrie de répondre plus facilement aux demandes de renseignements; et un plus grand respect envers les gens de l'industrie qui travaillent dans le domaine des affaires réglementaires (ils sont maintenant perçus comme des personnes ajoutant de la valeur). Même si une minorité de répondants à l'enquête ont indiqué que le PGPC avait eu une incidence sur leurs décisions opérationnelles, tous ont donné des exemples positifs de ses répercussions, comme l'élimination de substances toxiques et l'introduction de nouvelles formulations; la surveillance permanente de l'état de conformité avec la LCPE et des risques; la sensibilisation accrue à l'égard des répercussions des produits chimiques sur l'humain et l'environnement et la mise en évidence de cet aspect; et le choix des fournisseurs en fonction de leur conformitéNote de bas de page 56.

Certaines conséquences imprévues négatives pour l'industrie ou pour l'économie canadienne ont également été relevées. Quelques répondants clés de l'industrie ont mentionné le fait qu'une « mentalité de mise à l'index » mène certains consommateurs à éviter les produits contenant des substances catégorisées/jugées prioritaires avant qu'une conclusion se dégage de l'évaluation des risques. Par contre, ces répondants clés ont mentionné que le fait de soumettre une substance à un processus d'évaluation des risques et de conclure qu'elle est non toxique est un résultat très positif pour l'industrie.

Les répondants clés du programme ont mentionné que le rôle du Canada à titre de chef de file en matière de gestion des produits chimiques peut entraîner des difficultés pour l'industrie et, au bout du compte, pour l'économie canadienne dans le contexte d'un marché mondial, si des mesures de gestion des risques sont mises en œuvre au Canada et qu'elles n'existent pas ailleurs. À la lumière des résultats de l'enquête menée auprès de l'industrie, cela semble être une préoccupation pour une minorité de répondants. La plupart des répondants à l'enquête auprès de l'industrie croient que le PGPC permet à l'industrie de se conformer aux exigences du gouvernement fédéral tout en demeurant concurrentielle à l'échelle internationale (32 %) ou n'avaient pas d'avis sur la question (39 %). Seulement 13 % des répondants n'étaient pas d'accord, tandis que les 17 % restants ne savaient pas. À l'occasion d'entrevues avec des représentants de l'industrie, un ou deux exemples de répercussions négatives pour l'économie canadienne, comme une décision de mettre en place une installation de production dans un autre pays, ont été décrits.

Enfin, le calendrier d'évaluation des substances du PGPC et les délais prescrits en vertu de la LCPE de 1999 relativement à la mise en œuvre de mesures de gestion des risques liés aux substances toxiques ont été perçus par les répondants clés comme ayant entraîné des conséquences positives et négatives. Sur une note positive, les répondants clés du programme ont mentionné que les délais prescrits pour la mise en œuvre de mesures de gestion des risques signifient que les produits livrables sont moins touchés par les changements de priorités ou d'orientation ou les activités de lobbying prolongées. Par contre, il a également été souligné que le fait de respecter les délais de la LCPE peut supposer de la part des partenaires du programme qu'ils réaffectent les ressources humaines qui ne sont pas responsables du PGPC à des activités du PGPC. Cette réaffectation n'est pas nécessairement adéquate si les risques gérés dans le cadre du PGPC sont moins élevés que ceux gérés dans le cadre d'autres activités. De façon similaire, quelques répondants clés externes ont mentionné que le fait de respecter le calendrier du PGPC peut signifier une flexibilité réduite pour régler les nouveaux problèmes ou les problèmes régionaux.

3.5 Rendement -- Enjeu no5: Démonstration de l'efficience et de l'économie

3.5.1 Gouvernance

Même si la structure de gouvernance du PGPC est généralement perçue comme étant efficace, les rôles et les responsabilités pourraient être précisés en ce qui concerne la surveillance des activités de conformité et d'application de la loi et le processus de prise des décisions et d'approbation des substances jugées toxiques uniquement pour la santé humaine ou l'environnement.

La structure de gouvernance du PGPC vise à promouvoir la responsabilisation collective et est fondée sur les principes de valeur concrète, de transparence, d'inclusivité et d'impartialité. Même si Santé Canada et Environnement Canada doivent respecter leurs engagements ministériels respectifs (tel qu'il est indiqué dans leur AAP), ils partagent une responsabilité collective à l'égard de l'atteinte des objectifs et des résultats du PGPC.

La gouvernance du programme est gérée à l'aide du cadre intégré horizontal de gouvernance du PGPC, auquel participent trois comités exécutifs et trois comités de prestation du programme. Les comités exécutifs de gestion comprennent le Comité des sous-ministres adjoints (Comité des SMA), le Comité exécutif de gestion des produits chimiques (CEGPC) et le comité des directeurs généraux responsables de la LCPE, tandis que les comités responsables de la prestation et de l'intégration du programme comprennent le Comité directeur du PGPC, le comité des directeurs des 4 coins et le comité directeur de gestion du programmeNote de bas de page 57. Le BPPC à la DSM agit à titre de secrétariat dans la structure de gouvernance du PGPC.

Le BRP, qui est responsable de certaines des activités de promotion de la conformité et d'application de la loi, ne fait partie d'aucun des six comités et structures de gouvernance officiels mentionnés plus haut. Les répondants clés du BRP ont laissé entendre que le fait d'intégrer le BRP à la structure de gouvernance du PGPC permettrait au PGPC de maximiser l'utilisation du personnel régional en vue de déterminer les priorités et de respecter les engagements. Comme il a déjà été mentionné, la structure actuellement en place pour voir aux activités de promotion de la conformité et d'application de la loi du PGPC est inconnue.

Les six comités de gouvernance sont appuyés par divers groupes de travail spéciaux qui sont établis à mesure que de nouveaux problèmes surviennent, de même que par des organes consultatifs externes, comme le CCI du PGPC et le Comité scientifique du PGPC (GC, 2013d). Le schéma 1, ci-dessous, illustre le processus de gouvernance du PGPC.

Schéma 1 : Gouvernance du PGPC

Le rôle des sous-ministres consiste à fournir des directives et à établir des liens avec les ministres.

Les sous-ministres sont appuyés par le Comité des sous-ministres adjoints (SMA), qui a pour mandat de formuler des directives stratégiques, d'assurer une surveillance et d'offrir un forum de haut niveau dans le cadre duquel des recommandations sont formulées à l'intention des ministres.

Le Comité des SMA recueille les commentaires d'organes consultatifs scientifiques externes, qui formulent des conseils sur les aspects scientifiques de la gestion des produits chimiques. Le Comité des SMA est également appuyé par trois groupes clés dans le cadre de l'engagement du directeur général :

  • les DG du PGPC et de la LCPE prennent des décisions et formulent des conseils sur les questions clés liées au PGPC et à la mise en œuvre opérationnelle du PGPC (objectif 2020);
  • le Comité exécutif de gestion des produits chimiques (CEGPC) participe à la mise en œuvre générale du PGPC, y compris au cadre de responsabilisation et à la prestation du programme, à la gestion des questions stratégiques et à l'élaboration d'objectifs à court, moyen et long terme.
    • Le CEGPC recueille les conseils et les commentaires des intervenants par l'entremise du Comité consultatif des intervenants, qui est un organe externe.
  • Le Comité élargi sur l'engagement du DG participe au besoin aux activités liées au PGPC.

L'engagement du directeur général est appuyé par trois groupes clés dans le cadre de l'engagement du directeur :

  • les appels hebdomadaires des directeurs « 4-Corner » offrent une plateforme grâce à laquelle des conseils et des recommandations sont formulés au sujet du PGPC;
  • le Comité directeur du PGPC encadre les initiatives de gestion de l'information, d'évaluation du risque et de gestion des risques et agit à titre de groupe consultatif pour les équipes responsables des groupes de substances;
  • le Comité élargi sur l'engagement du directeur prend part à certaines activités.

Divers comités et groupes de travail sur le PGPC offrent leur soutien aux directeurs, notamment dans les domaines de l'échange d'information et de la coordination ainsi que de la prestation de programmes intégrés de gestion des produits chimiques liés aux éléments suivants : collecte de renseignements, évaluation du risque, gestion du risque, promotion de la conformité et application de la loi, surveillance et mesure et évaluation du rendement.

Une gestion intégrée du programme, y compris la mise en œuvre d'un cadre de responsabilisation et le soutien offert aux comités du PGPC, est offerte par le Bureau des politiques sur les produits chimiques de Santé Canada et la Division de la gestion des produits chimiques, Bureau de l'évaluation des risques pour les substances existantes, Direction des affaires législatives et réglementaires d'Environnement Canada.

Sur la scène internationale, le programme collabore avec les organismes suivants : Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (ASGIPC), Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques (EEARSC)/Agence européenne des produits chimiques (AEPC), Organisation mondiale de la Santé (OMS) et Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE).

Les répondants clés du programme ont mentionné que la structure de gouvernance horizontale et l'approche collaborative du PGPC avaient fait en sorte que les partenaires du PGPC comprennent mieux chacun de leur mandat respectif, de même que leurs forces et leurs faiblesses, et avaient permis de réduire l'approche cloisonnée à l'égard de la gestion des produits chimiques, qui était utilisée par le passé. Elles ont également permis aux partenaires de fournir des réponses cohérentes et en temps opportun aux questions des intervenants externes et de traiter plus efficacement les problèmes inattendus qui surviennent.

Même si les répondants clés du programme sont d'accord pour dire que l'échange d'information, l'intégration et la mobilisation parmi les partenaires du PGPC et entre les deux ministères sont satisfaisants, nombre d'entre eux ont fait observer qu'il y a beaucoup de gouvernance à tous les niveaux, que le programme est lourd en matière de gouvernance ou qu'il y en a parfois plus que ce dont ils ont besoin. Leur principale préoccupation était ce qu'ils ont perçu comme étant un processus d'approbation trop complexe qui exige des ressources importantes, et, plus particulièrement, la nécessité d'obtenir l'approbation d'Environnement Canada et de Santé Canada, en vertu de la LCPE de 1999, même si la substance concernée est uniquement toxique pour la santé ou pour l'environnement. Les renseignements fournis par les responsables du programme illustrent les retards qui se sont produits relativement aux documents d'approbation de plusieurs substances/groupes de substances. On a perçu la nécessité de rationaliser davantage les processus décisionnels et d'approbation dans de tels cas.

Parmi les répondants à l'enquête auprès de l'industrie, 38 % ont convenu que les partenaires du PGPC du gouvernement fédéral travaillaient ensemble de manière efficace, tandis que 37 % étaient neutres et seulement 3 % étaient en désaccord; 22 % ne savaient pas. Il devrait toutefois être souligné que les résultats de l'enquête ne peuvent être transposés à l'ensemble de la population des intervenants du PGPC de l'industrie.

Leçons apprises en matière de gouvernance - l'expérience relative au BPA

Relation productive et harmonieuse. La relation entre Santé Canada et Environnement Canada était décrite de manière générale par les répondants clés du programme comme étant productive et harmonieuse et caractérisée par l'ouverture et la volonté de collaborer et de coordonner les activités selon les circonstances. Parce que le BPA a été abordé relativement tôt dans le cadre du Défi, le travail de chaque ministère en lien avec cette substance peut avoir joué un rôle dans l'établissement et le renforcement de la capacité interministérielle et intraministérielle d'interagir et de prendre part à des activités concernant d'autres substances.

3.5.2 Responsabilisation, mesure du rendement et rapports financiers

Les partenaires du PGPC ont pris des mesures pour donner suite aux recommandations et aux suggestions d'amélioration par rapport à l'évaluation de 2011 concernant la mesure du rendement et les rapports financiers. Il est possible de mieux satisfaire aux exigences en matière de reddition de comptes en révisant le modèle logique, en clarifiant et en simplifiant les résultats attendus, en recueillant des données pour tous les résultats attendus et, lorsque cela est faisable, en identifiant les substances propres au PGPC.

L'évaluation de 2011 a donné lieu à deux recommandations relatives aux rapports sur le rendement et les résultats : d'abord, que les partenaires du programme revoient et simplifient le modèle logique et les résultats du PGPC; et ensuite, qu'ils revoient le CMR, qu'ils définissent comment et à quel moment les résultats attendus seront mesurés et qu'ils mettent en œuvre les méthodes de collecte de données nécessaires.

Même si le modèle logique et les résultats du PGPC ont été revus avant la Phase II du PGPC, des révisions supplémentaires permettraient de clarifier, de différencier et de rationaliser davantage les résultats attendus, particulièrement les trois résultats immédiats relatifs à la conformité de l'industrie et les deux résultats (un intermédiaire et un à long terme) concernant la réduction des risques/menaces associés aux substances chimiques.

En ce qui a trait à la deuxième recommandation, un CMR a été élaboré et est employé aux fins de la production de rapports. Même si le CMR porte principalement sur le suivi des extrants du programme et des activités dans le détail, il est difficile d'obtenir un portrait clair de l'état actuel des activités du programme et d'établir les faits essentiels du programme. Par conséquent, l'évaluation a nécessité du temps et des efforts considérables pour obtenir de l'information à propos du programme et tenter de la vérifier, y compris le nombre total de substances qui ont été évaluées à une date donnée, le nombre de mesures de gestion des risques proposées ou mises en œuvre et le nombre de substances toxiques visées par les mesures de gestion des risques proposées ou mises en œuvre, pour ne donner que quelques exemples.

De plus, pour différentes raisons, relativement peu de données, voire aucune, sont actuellement recueillies par les partenaires du PGPC à l'égard de certains des résultats attendus, notamment ceux en lien avec la compréhension du public et l'utilisation de l'information concernant les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes. Pour ce qui est des autres résultats, à savoir ceux relatifs à la conformité de l'industrie et à la réduction des risques/menaces associés aux substances chimiques, des méthodes sont en cours d'élaboration. Toutefois, les rapports sur le rendement du PGPC qui concernent la conformité de l'industrie et la réduction des risques/menaces englobent actuellement les substances évaluées et les mesures de gestion des risques mises en œuvre avant le PGPC. La production de rapports pourrait être renforcée si l'on mettait l'accent, lorsque cela est possible, précisément sur les substances évaluées dans le cadre du PGPC et sur leurs mesures de gestion des risques correspondantes.

En réponse aux suggestions d'amélioration découlant de l'évaluation de 2011, des plans d'amélioration des rapports sur les ressources humaines et les finances, de même que de nouveaux outils de technologie de l'information (TI), ont été élaborés et sont sur le point d'être mis en œuvre. Santé Canada et Environnement Canada ont conçu et mis en œuvre une structure de codage financier qui permet d'aligner l'information financière sur les partenaires et les activités du programme pour contribuer à une analyse améliorée des coûts et des besoins en ressourcesNote de bas de page 58. Un nouvel outil de TI (Phoenix) est sur le point d'être mis en œuvre.

3.5.3 Affectation et utilisation des ressources

Dans l'ensemble, les niveaux de financement de la P2 du PGPC ont été adéquats et appropriés, et des mesures ont été prises dans tous les secteurs fonctionnels pour plus d'efficience. On ne sait pas comment, ou si, les défis liés aux données pour les substances de la P3 du PGPC auront un effet sur la complexité et le coût des évaluations.

La comparaison des dépenses prévues et réelles du PGPC donne à penser que, dans l'ensemble, les niveaux de financement ont été adéquats et appropriés. Comme le montre le tableau 10, les partenaires du programme ont dépensé 94 % du financement prévu dans le cadre du PGPC et utilisé 95 % des équivalents temps plein (ETP) prévus entre 2011-2012 et 2013-2014. Environnement Canada a dépensé 91 % du financement prévu, et Santé Canada, 95 %.

Tableau 10 : Dépenses prévues par rapport aux dépenses réelles de la P2 du PGPC, de 2011-2012 à 2013-2014, selon le ministère
Dépenses selon
le ministère
2011-2012 2012-2013 2013-2014 Totaux
Dépenses (M) ETP Dépenses (M) ETP Dépenses (M) ETP Dépenses (M) ETP
Dépenses prévues
TOTAL 103,20 $ 540,00 103,10 $ 543,30 96,91 $ 545,36 303,21 $ 1628,65
EC 29,50 $ 162,35 29,50 $ 166,49 29,50 $ 168,55 88,50 $ 497,39
SC 73,70 $ 377,65 73,60 $ 376,81 67,41 $ 376,81 214,71 $ 1131,26
Dépenses réelles
TOTAL 95,18 $ 507,19 99,15 $ 527,16 90,84 $ 517,45 285,17 $ 1551,81
EC 25,29 $ 134,64 26,44 $ 155,65 28,59 $ 170,29 80,32 $ 460,58
SC 69,89 $ 372,55 72,71 $ 371,52 62,25 $ 347,16 204,86 $ 1091,22
Dépenses réelles/prévues
TOTAL 0,92 0,94 0,96 0,97 0,94 0,95 0,94 0,95
EC 0,86 0,83 0,90 0,93 0,97 1,01 0,91 0,93
SC 0,95 0,99 0,99 0,99 0,92 0,92 0,95 0,96

Sources : Documents officiels du gouvernement et correspondance avec les représentants de Santé Canada.
Remarques :
Exclut les fonds transférés à l'ASPC pour le PPV.
Le financement d'Environnement Canada comprend 200 000 $ par année en subventions et contributions.

Même si les dépenses réelles étaient en deçà de 10 % des dépenses prévues pour la plupart des activités du programme, il y a eu certaines exceptions notables.

  • Les dépenses en recherche ont totalisé 111 % de ce qui était prévu à l'origine, Santé Canada (111 %) et Environnement Canada (113 %) ayant tous deux dépensé plus à l'égard de cette activité.
  • Inversement, les dépenses en contrôle et en surveillance ont totalisé 87 % de ce qui était prévu, Environnement Canada étant principalement responsable de cet écart. De fait, Environnement Canada a dépensé seulement 66 % de son financement prévu en contrôle et en surveillance et utilisé seulement 46 % des ETP prévus. Selon Environnement Canada, la réaffectation internationale et les erreurs de codage peuvent avoir contribué aux écarts.
  • Les dépenses liées à la mobilisation des intervenants et à la communication des risques ont totalisé 83 % de ce qui était prévu. Santé Canada est l'unique responsable de cet écart, puisque Environnement Canada n'a pas reçu de financement pour cette activité. À la lumière du point de vue des intervenants, il convient de noter que le PGPC n'en a pas fait assez pour communiquer avec les Canadiens.

Même si les dépenses de la plupart des directions générales/organisations de Santé Canada et d'Environnement Canada se situaient en deçà de 10 % des dépenses prévues, il y a eu quelques exceptions. À Environnement Canada, la DGST et la Direction de la politique stratégique ont dépensé 85 % et 75 %, respectivement, de leurs dépenses prévues, et à Santé Canada, le BRP a dépensé 125 % de ce qui était prévu. Les documents relatifs au programme indiquent que des fonds ont été transférés au BRP par d'autres partenaires du PGPC à différents moments pour soutenir les activités particulières de mise à l'essai et d'analyse, ce qui pourrait expliquer l'écart par rapport aux dépenses prévues.

Un sommaire des dépenses du PGPC par activité de programme figure au tableau 11.

Tableau 11 : Dépenses prévues par rapport aux dépenses réelles de la P2 du PGPC, de 2011-2012 à 2013-2014, selon l'activité de programme
Dépenses selon
l'activité de programme
2011-2012 2012-2013 2013-2014 Totaux
Dépenses (M) ETP Dépenses (M) ETP Dépenses (M) ETP Dépenses (M) ETP
Évaluation des risques
Prévues 25,43 $ 141,19 25,63 $ 142,67 25,63 $ 142,73 76,69 $ 426,58
Réelles 22,79 $ 146,75 24,20 $ 147,49 23,82 $ 149,39 70,81 $ 443,64
Réelles/prévues 0,90 1,04 0,94 1,03 0,93 1,05 0,92 1,04
Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi
Prévues 42,08 $ 251,50 41,89 $ 254,07 38,69 $ 256,07 122,66 $ 761,65
Réelles 39,88 $ 239,47 37,78 $ 248,60 35,17 $ 231,55 112,83 $ 719,62
Réelles/prévues 0,95 0,95 0,90 0,98 0,91 0,90 0,92 0,94
Recherche
Prévues 14,74 $ 64,18 14,64 $ 63,43 11,64 $ 63,43 41,03 $ 191,04
Réelles 14,77 $ 51,49 17,10 $ 58,40 13,88 $ 61,64 45,75 $ 171,53
Réelles/prévues 1,00 0,80 1,17 0,92 1,19 0,97 1,11 0,90
Contrôle et surveillance
Prévues 15,78 $ 45,45 15,78 $ 45,45 15,78 $ 45,45 47,33 $ 136,35
Réelles 12,82 $ 32,11 15,24 $ 35,30 13,21 $ 37,49 41,27 $ 104,89
Réelles/prévues 0,81 0,71 0,97 0,78 0,84 0,82 0,87 0,77
Gestion des politiques et du programme (Santé Canada seulement)
Prévues 2,62 $ 20,79 2,62 $ 20,79 2,62 $ 20,79 7,86 $ 62,37
Réelles 2,85 $ 20,49 2,79 $ 20,49 2,54 $ 20,49 8,17 $ 61,47
Réelles/prévues 1,09 0,99 1,06 0,99 0,97 0,99 1,04 0,99
Mobilisation des intervenants et communication des risques (Santé Canada seulement)
Prévues 2,55 $ 16,89 2,55 $ 16,89 2,55 $ 16,89 7,64 $ 50,66
Réelles 2,07 $ 16,89 2,05 $ 16,89 2,22 $ 16,89 6,34 $ 50,66
Réelles/prévues 0,81 1,00 0,81 1,00 0,87 1,00 0,83 1,00
TOTAUX
Prévues 103,20 $ 540,00 103,10 $ 543,30 96,91 $ 545,36 303,21 $ 1628,65
Réelles 95,18 $ 507,19 99,15 $ 527,16 90,84 $ 517,45 285,17 $ 1551,81
Réelles/prévues 0,92 0,94 0,96 0,97 0,94 0,95 0,94 0,95

Sources : Documents officiels du gouvernement et correspondance avec les représentants de Santé Canada
Remarques : Exclut les fonds transférés à l'ASPC pour le PPV. Collecte de l'information sur le contrôle et la surveillance.

Efficacité opérationnelle

Les représentants du programme ont signalé que diverses mesures avaient été prises pour accroître l'efficacité dans tous les domaines d'activités du programme.

Collecte de l'information et évaluation des risques

Les mesures pour accroître l'efficacité dans la collecte de l'information et l'évaluation des substances existantes comprennent les suivantes :

  • l'utilisation d'approches novatrices pour établir l'ordre de priorité des substances.
  • l'utilisation d'approches d'examen préalable rapide à l'égard des substances à plus faible risque.
  • l'utilisation des groupes de substances pour simplifier les évaluationsNote de bas de page 59.
  • l'emploi d'approches dirigées par l'utilisation.
  • l'élaboration d'outils à débit élevé pour examiner de manière plus efficiente les substances afin de relever les risques potentiels.
  • la mobilisation précoce des intervenants pour établir des ententes d'échange de données et cerner les possibilités de rationalisation des approches volontaires.
  • la documentation, pour les évaluateurs, de l'orientation et des normes afin de réduire le temps consacré aux évaluations.

Les représentants du programme signalent que, grâce à ces mesures, le programme a réussi à accroître le taux d'achèvement des évaluations des risques. Ils ont mentionné que là où la P1 du PGPC a traité une moyenne de 275 substances existantes par année, la P2 du PGPC traite une moyenne de 300 substances par année, soit une augmentation de 9 %. D'ici la fin de la P2 du PGPC, les partenaires du programme prévoient une augmentation de 35 % des résultats en matière d'évaluation des risques par rapport à la P1 du PGPC. Puisque les définitions et les calculs utilisés pour arriver à ces estimations n'ont pas été fournis dans le cadre de l'évaluation, il n'a pas été possible de confirmer ces chiffresNote de bas de page 60.

On sait qu'en date du 30 septembre 2014, des ébauches d'évaluations des risques et des évaluations des risques finales ont été achevées pour 39 % des substances existantes jugées prioritaires, laissant 61 % des substances à évaluer durant la dernière année de la P2 du PGPC et le cycle final. Cette analyse laisserait croire que des gains d'efficacité supplémentaires devraient être réalisés durant le cycle final du PGPC pour respecter la cible de 2020. Toutefois, les EREP de 887 autres substances existantes jugées prioritaires ont été publiées en février 2015. Si ces substances sont prises en compte, environ 60 % des substances existantes jugées prioritaires ont déjà été évaluées, tandis que les 40 % restantes sont en attente de l'être.

On ne sait toutefois pas si les restrictions prévues à l'égard des données relatives à de nombreuses substances visées par la P3 du PGPC feront croître de manière importante la complexité, la durée et le coût des évaluations.

Enfin, il convient de souligner que peu importe l'augmentation du taux d'achèvement des évaluations des risques à l'égard des substances existantes avec le temps, le coût unitaire que représente l'évaluation des risques posés par des substances existantes dont le niveau de priorité est élevé, moyen et bas est inconnu. Même si cette information permettrait d'aborder plus directement l'efficacité, il est complexe de l'obtenir du point de vue méthodologique et, pour cette raison, cela n'a pas été fait dans le cadre de la présente évaluation.

Gestion des risques

Les représentants du programme ont mentionné que des gains d'efficacité ont été réalisés grâce au fait que l'effectif a été raisonnablement stable avec le temps, ce qui a mené à des voies de communication bien établies, et à la capacité de tirer profit du travail antérieur découlant de circonstances répétées ou similaires. De plus, de tels gains auraient été réalisés puisque l'on aurait tenu compte des types de mesures de gestion des risques adoptées par d'autres administrations, même s'il n'est pas clair comment exactement cela a pu y contribuer. Pour aller de l'avant, les représentants du programme ont recommandé une utilisation plus étendue de l'approche fondée sur le secteur et des groupes de substances fondés sur la fonction. Les représentants du programme ont signalé que ce dernier point pourrait encourager l'industrie à comparer les substances et à envisager la solution de rechange la moins dangereuse. Les représentants du programme ont fait savoir que la fonction de gestion des risques devrait prendre de l'expansion et nécessiter plus de ressources avec le temps.

Recherche, contrôle et surveillance

Les représentants du programme ont fait savoir que des gains d'efficacité en recherche, en contrôle et en surveillance ont été réalisés au moyen d'une approche améliorée de gouvernance de la recherche, ce qui a permis de faire en sorte que les activités de recherche répondent aux besoins réglementaires; d'un échange de connaissances amélioré; d'une mise à contribution de l'infrastructure externe et des partenariats nouveaux et existants pour effectuer les activités de contrôle et de surveillance; et de l'utilisation des laboratoires internes plutôt que de laboratoires commerciaux. Les responsables du programme de recherche s'attendent à réaliser d'autres gains une fois le Centre de recherche Banting terminé.

Leçons apprises en matière d'efficacité - l'expérience relative au BPA

Gains d'efficacité grâce à la mise à contribution. Le PGPC a réalisé des économies considérables en tirant profit des cadres de collecte et d'analyse de données qui étaient soit antérieurs aux activités de gestion des risques posés par le BPA, soit partiellement élaborés, administrés ou financés par d'autres ministères du gouvernement fédéral ou d'autres ordres de gouvernement. Par exemple, l'EAT est une activité permanente de Santé Canada, tandis que Santé Canada administre l'ECMS en partenariat avec Statistique Canada.

Les représentants de la DSSER ont mentionné que la fonction de recherche s'appuyait fortement sur les stagiaires postdoctoraux du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG); environ 30 stagiaires postdoctoraux prennent actuellement part aux activités de recherche du PGPC. Selon les représentants de la DSSER, le programme de bourse de recherche scientifique postdoctorale du CRSNG prendra fin, ce qui, selon eux, aura une incidence importante sur le programme de recherche du PGPC de la DSSER. Actuellement, le programme a été prolongé pour un an, tandis qu'on examine les possibilités relatives à un nouveau programme qui répond aux besoins de tous les ministères et organismes fédéraux à vocation scientifique. Un groupe de travail représentant l'ensemble des ministères et des ressources humaines concernés élabore des solutions.

Mobilisation des intervenants et communication des risques

Les représentants du programme ont mentionné que des gains d'efficacité avaient été réalisés grâce aux approches ciblées à l'égard de la communication des risques; à une meilleure utilisation des technologies, comme les médias sociaux et les webinaires; à l'efficacité opérationnelle obtenue à l'aide des changements apportés aux activités du programme, comme l'élaboration des MASPC; et à la collaboration avec les programmes partenaires pour réduire le chevauchement des tâches et tirer profit des possibilités d'échange de l'information concernant le PGPC. Comme exemple du dernier point, les représentants du BRP ont mentionné que le personnel régional tirait parti des possibilités de communiquer l'information concernant les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes en intégrant l'information du PGPC aux séances d'information régionales offertes par les autres programmes de santé environnementale ou par d'autres programmes de Santé Canada, comme le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones, Grandirensemble ou le Programme canadien de nutrition prénatale.

Gestion du programme

Les représentants du programme ont mentionné que les systèmes de suivi avaient été améliorés afin de faire un suivi plus juste des dépenses financières et des ressources humaines par rapport aux activités du PGPC. Les représentants du programme ont aussi indiqué que les gains d'efficacité réalisés durant la P2 du PGPC avaient permis de supprimer 35,3 ETP du programme à Santé Canada et 9,9 autres ETP du programme à Environnement Canada. À Santé Canada, 30 des 35,3 ETP jouaient un rôle dans la fonction de soutien.

Conformité et application de la loi

Les représentants du programme ont mentionné que des difficultés pouvaient découler de l'établissement des priorités et de l'affectation des ressources à l'égard des activités de promotion de la conformité et d'application de la loi. Pour tenir compte de ces difficultés, le programme de promotion de la conformité d'Environnement Canada a concentré les activités du PGPC sur les PME difficiles à joindre, géographiquement dispersées et limitées en ressources. La grande maison fédérale, incluant les Premières Nations comme grandes entreprises, devrait avoir suffisamment de ressources et de connaissances. Les responsables du programme ont également rajusté leur processus d'établissement des priorités et leurs responsabilités en réponse aux ressources affectées. Tout en ayant recours à des ateliers et à des rencontres en personne pour promouvoir la conformité, Environnement Canada s'attend aussi à réaliser des gains d'efficacité en s'appuyant sur des moyens électroniques de diffusion de l'information. En ce qui concerne l'application de la loi, les représentants du programme ont mentionné que ces activités étaient axées sur des produits et des secteurs à risque élevé. Les activités de conformité et d'application de la loi devraient prendre de l'expansion et nécessiter davantage de ressources à mesure que de nouveaux règlements sont ajoutés.

3.5.4 Solutions de rechange

En raison du rôle de chef de file du Canada et des différences importantes qui existent entre les cadres de réglementation et la portée des programmes de gestion des produits chimiques des différentes administrations, l'évaluation n'a pas déterminé d'autres approches claires qui donneraient des résultats similaires à un coût moindre.

Le Canada est largement considéré par les intervenants internationaux comme étant un chef de file et un modèle pour les autres pays en ce qui a trait à son approche pour évaluer les substances existantes. L'évaluation de 2011 du PGPC a révélé que les organismes de réglementation des produits chimiques dans d'autres administrations avaient perçu l'approche du PGPC comme étant « pragmatique et efficace » et avaient qualifié le Canada de « pionnier » en gestion de l'inventaire des substances existantes; ils ont particulièrement approuvé l'exercice initial d'établissement des priorités concernant la LIS (Santé Canada, 2011). L'Australie a ouvertement loué le Canada des renseignements et de l'expertise qu'il a fournis pour l'aider à établir son approche d'évaluation et de priorisation à niveaux multiples de l'inventaire (IMAP), qui est en réalité l'équivalent du volet d'évaluation des risques du PGPC pour le pays (Commonwealth d'Australie, 2006; Milieu Ltd., 2013; NICNAS, 2013). De plus, la LCPE de 1999 est la seule loi au monde qui exige l'évaluation des micro-organismes d'origine naturelle utilisés dans les applications biotechnologiques.

Lors des entrevues, les intervenants internationaux ont vanté les mérites de nombreux aspects de l'approche du Canada, en mettant en évidence le mandat prescrit par la loi et le calendrier établi pour l'évaluation des produits chimiques existants, le processus de priorisation initial, l'intégralité et la souplesse de l'approche et les efforts déployés pour mobiliser l'industrie. Les intervenants internationaux ont aussi formulé des commentaires favorables à l'égard de la rapidité avec laquelle le Canada a géré l'évaluation d'un grand nombre de substances existantes, comparant les progrès réalisés par le Canada et ceux de leur propre administration, où l'absence d'un mandat prescrit par la loi en matière d'évaluation des substances existantes (aux États-Unis) et un programme plus complexe (aux États-Unis) ont été des facteurs contraignants. Enfin, les intervenants internationaux ont passé des remarques sur la qualité des évaluations des risques du Canada, même si certains se sont demandé pourquoi le Canada ne tenait pas compte de l'exposition professionnelle, comme c'est le cas en Australie et aux États-Unis, et ont laissé entendre que s'il le faisait, cela contribuerait à une plus grande harmonisation internationale des efforts d'évaluation des risques. Dans l'ensemble, tous s'entendent pour dire que grâce au PGPC, le Canada a contribué de manière significative aux efforts internationaux de gestion des produits chimiques et de sécurité des produits chimiques.

L'examen des approches internationales de gestion des produits chimiques n'a pas permis de relever d'approches différentes claires qui pourraient produire des résultats semblables à plus faible coût. Cela est attribuable d'une part au rôle de chef de file du Canada (les autres administrations reproduisent les éléments de son approche ou profitent du travail qu'il a effectué), et d'autre part, aux différences importantes qui résident dans les cadres réglementaires et la portée des programmes de gestion des produits chimiques à l'échelle des administrations. Voir le tableau 12 pour obtenir une courte description des approches internationales sélectionnées.

Tableau 12 : Aperçu des approches internationales de gestion des produits chimiques sélectionnées

États-Unis (É.-U.)

Les États-Unis n'ont pas de mandat prescrit par la loi ni de délai à respecter pour l'évaluation des substances existantes ni d'équivalent de la Liste des substances toxiques de la LCPE. Le programme de gestion des produits chimiques existants de l'agence pour la protection de l'environnement (EPA) des États-Unis met actuellement l'accent sur l'évaluation de 83 substances existantes, et l'agence effectue entre 20 et 40 évaluations de substances chimiques existantes chaque année (excluant les examens préalables rapides). L'EPA des États-Unis est aussi responsable d'évaluer les substances nouvelles et de réaliser environ 1 000 évaluations de nouvelles substances chaque année. Contrairement au Canada qui peut accéder directement à l'information de l'industrie, les États-Unis doivent utiliser des données du domaine public pour orienter leurs évaluations des risques. De plus, à la différence du Canada, l'EPA des États-Unis a des pouvoirs restreints en matière de gestion des risques; la gestion des risques peut uniquement être mise en œuvre à l'égard des substances qui posent un « risque inacceptable » pour la santé humaine et l'environnement, ce qui signifie que le fardeau de la preuve scientifique nécessaire pour soutenir la gestion des risques est beaucoup plus lourd qu'au Canada (p. ex. le Canada peut procéder à la gestion des risques sur le fondement d'incertitudes plus grandes que ce que prévoit la loi aux États-Unis). L'EPA des États-Unis évalue les organismes modifiés génétiquement, mais pas les organismes d'origine naturelle.

Union européenne (UE)

L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) est responsable de l'administration du règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH). En vertu du REACH, les substances qui sont fabriquées ou importées dans l'UE doivent être enregistrées auprès de l'ECHA; le processus d'enregistrement, qui s'applique de la même manière à toutes les substances, oblige l'industrie à soumettre des renseignements détaillés à propos des substances, y compris une évaluation des risques. L'ECHA est responsable d'évaluer la qualité des dossiers. L'ECHA ou les États membres peuvent demander qu'une substance soit désignée comme une substance extrêmement préoccupante (SVHC) si elle est cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMTR), ou si elle est connue pour être persistante, bioaccumulative et toxique (PBT), ou s'il y a des preuves scientifiques d'effets secondaires graves probables. De telles substances ne peuvent être mises sur le marché ou utilisées après une date précise à moins qu'une autorisation ne soit accordée en vue d'une utilisation particulière (ECHA, n.d.). Durant le processus d'autorisation, il incombe à l'industrie de démontrer que les produits chimiques peuvent être utilisés de manière sécuritaire et qu'il n'existe aucune solution de rechange. Le REACH est perçu comme un programme plus complexe que le PGPC, mais les intervenants internationaux ont mentionné que les progrès réalisés au titre du REACH relativement à l'évaluation des substances ont été plus lents que ceux au Canada. Le REACH applique un important volet de recouvrement des coûts. Contrairement à la LCPE de 1999, le REACH ne s'applique pas aux organismes vivants, et la surveillance réglementaire en Europe des micro-organismes d'origine naturelle se limite à des applications précises (p. ex. les micro-organismes employés dans la lutte antiparasitaire).

Australie

Le NICNAS a explicitement pris exemple sur le PGPC pour façonner son approche d'évaluation des risques, soit le cadre d'IMAP. Les principales caractéristiques du cadre d'IMAP qui ont été fondées sur le modèle canadien incluent l'examen préalable des produits chimiques en fonction de critères fondés sur les risques, l'utilisation d'un modèle à plusieurs niveaux fondé sur les risques pour harmoniser les efforts d'évaluation avec les répercussions des produits chimiques sur la santé humaine et l'environnement et l'adoption d'approches distinctes pour les évaluations de la santé humaine et de l'environnement ((NICNAS, 2014a). Au titre du programme, l'Australie a pour objectif d'évaluer ~39 000 produits chimiques existants, dont 3 000 ont été sélectionnés à des fins d'évaluation au cours des quatre premières années, à partir de 2012; elle procède également aux évaluations des substances nouvelles. Au début de mars 2014, le NICNAS avait publié 1 524 évaluations des risques posés sur la santé humaine et l'environnement par des substances existantes, pour un total de 1 155 produits chimiques uniques (NICNAS, 2014b). Cela suppose que l'agence en est environ à 38,5 % de l'objectif initial qui est d'évaluer 3 000 substances chimiques existantes sur quatre ans. Même si le NICNAS peut recommander des mesures de gestion des risques aux gouvernements des États, contrairement au Canada, il n'a pas l'autorité de mettre en œuvre des mesures de gestion des risques. Le NICNAS fonctionne avec un budget annuel de 15 millions de dollars et 80 ETP et gère un important programme de recouvrement des coûtsNote de bas de page 61. Contrairement à la LCPE de 1999, le NICNAS ne s'applique pas aux organismes vivants, et la surveillance réglementaire en Australie des micro-organismes d'origine naturelle se limite à des applications particulières (p. ex. les micro-organismes employés dans la lutte antiparasitaire). Comme le Canada, l'Australie a un programme des substances nouvelles. La loi australienne reconnaît le Canada comme une autorité compétente, et le pays peut donc employer les évaluations des risques canadiennes dans le cadre de son programme des substances nouvelles.

Le Canada explore actuellement des options afin d'accroître la collaboration, y compris une utilisation plus étendue des sources de données internationales, une plus grande mise en commun de l'information, un travail collaboratif à l'égard de l'exploration et de l'élaboration de nouvelles technologies et approches computationnelles et le recours à des examens conjoints par les pays. Ces approches pourraient accroître encore davantage les gains d'efficacité réalisés dans le processus d'évaluation des risques. Toutefois, la progression risque d'être contrainte par un certain nombre de facteurs, y compris les différences résidant dans les lois sur la gestion des produits chimiques et leur applicationNote de bas de page 62; la nécessité pour les organismes de réglementation de protéger les renseignements commerciaux confidentiels; et la présence d'un cadre législatif et de délais relatifs à l'évaluation des substances existantes au Canada, ce qui donne moins de latitude à la collaboration internationale. De plus, la collaboration internationale requiert un investissement considérable en temps et en efforts et pourrait ne pas toujours donner lieu à des gains, particulièrement à court terme.

4.0 Conclusions et recommandations

Les partenaires du PGPC ont été en mesure de faire progresser la mise en œuvre de l'approche pangouvernementale à l'égard de la gestion des produits chimiques durant la P2 du PGPC grâce à la réalisation des activités prévues dans tous les secteurs d'activités fonctionnels du PGPC. Le Canada a été reconnu mondialement en tant que chef de file en matière d'évaluation des risques et de gestion des risques liés aux substances chimiques.

Pertinence

Il est prouvé qu'il y a un besoin continu que le gouvernement intervienne en matière de gestion des risques pour la santé humaine ou l'environnement associés à certaines substances chimiques. Le besoin d'une approche et de ressources nécessaires pour permettre au gouvernement du Canada de respecter son engagement relativement aux quelque 4 300 substances existantes prioritaires d'ici 2020 est toujours présent.

Le PGPC est harmonisé avec les priorités du gouvernement fédéral, de même qu'avec les résultats stratégiques de Santé Canada et d'Environnement Canada. Les activités de la P2 du PGPC des deux ministères concordent avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral.

Rendement - mise en œuvre

Collecte de l'information

Durant la P2 du PGPC, les partenaires du programme ont terminé les initiatives majeures prévues de collecte de l'information, y compris la Phase II de la Mise à jour de l'Inventaire de la LIS et la collecte de l'information pour l'Initiative des groupes de substances. Pour réduire le fardeau des rapports et améliorer la qualité et l'exhaustivité de l'information, des changements ont été apportés au processus suivi en vertu de l'article 71, et l'accent a été mis sur des approches différentes et la mobilisation précoce avec l'industrie. Tous s'entendent pour dire que les approches plus souples en matière de collecte de l'information et de mobilisation précoce de l'industrie ont permis d'améliorer la qualité de l'information recueillie. Toutefois, certains intervenants de l'industrie continuent à éprouver des difficultés en ce qui a trait à la collecte de l'information obligatoire. Compte tenu de la diversité des sources d'information qui peuvent être utilisées pour orienter les évaluations des risques, certains intervenants de l'industrie souhaitent voir une plus grande transparence quant à la nature et à la qualité de l'information utilisée pour étayer les conclusions des évaluations des risques.

Évaluation des risques

Durant la P2 du PGPC, les partenaires du programme ont continué à réaliser des progrès à l'égard de l'évaluation d'environ 4 300 substances existantes jugées prioritaires lors de la catégorisation. En date du 30 septembre 2014, des ébauches de rapports d'évaluation préalable ou des rapports finaux d'évaluation préalable avaient été publiés pour 39 % des substances existantes prioritaires, et des EREP ont été publiées pour environ 20 % de ces substances en février 2015. Les partenaires du PGPC ont également réalisé des progrès en ce qui a trait à leurs engagements de mettre à jour la LPC des substances visées par la LAD et d'établir l'ordre de priorité des substances, d'évaluer à nouveau des pesticides existants et d'évaluer des substances nouvelles.

Les intervenants du Canada et de l'extérieur du Canada ont été généralement satisfaits des progrès réalisés en matière de gestion des risques, même si des retards relatifs à l'évaluation des substances pétrolières ont été relevés. Le Canada est très respecté par ses homologues internationaux parce qu'il a été le premier pays à établir et à mettre en œuvre un plan ambitieux et un calendrier pour l'évaluation des substances existantes.

Les méthodes utilisées pour l'évaluation des risques ont été remises en question par certains intervenants de l'externe qui s'inquiétaient du fait que les populations vulnérables n'étaient pas prises en compte de manière adéquate. Une diversité de mesures ont été prises pour s'assurer que des méthodes appropriées sont utilisées, y compris le point de vue d'experts du Comité scientifique du PGPC, qui a été mis sur pied durant la P2 du PGPC. Les expositions préoccupantes pour les intervenants, comme les expositions combinées à de multiples produits chimiques, les expositions à long terme et les effets propres au sexe, sont examinées lorsque des données et des méthodes d'utilisation appuient ces approches, et le Canada contribue activement aux efforts internationaux en matière d'élaboration de méthodes.

Contrairement à l'Australie, aux États-Unis et à l'UE, le Canada n'examine actuellement pas l'exposition professionnelle dans le cadre des évaluations des risques du PGPC. Selon les représentants du programme, le fait de le faire nécessiterait de nouvelles protections et un financement connexe. L'évaluation de la P1 du PGPC a permis de relever un besoin de clarifier le rôle du PGPC concernant l'exposition professionnelle et les données probantes découlant de l'évaluation ont montré que cela demeure un domaine de préoccupation pour les intervenants. Des données probantes provenant de la littérature révèlent que l'exposition professionnelle aux produits chimiques est très répandue et associée à divers problèmes de santé. La question de l'exposition professionnelle pourrait être abordée plus en profondeur au cours d'une évaluation ultérieure dans le cadre du PGPC.

Gestion des risques

Durant la P2 du PGPC, 79 mesures de gestion des risques ont été mises en œuvre ou élaborées pour plus de 200 substances jugées toxiques au sens de la LCPE à la suite d'une évaluation des risques, dont 59 ont été mises en œuvre et 20 étaient en cours d'élaboration en date de juillet 2014. Certaines difficultés ont été rencontrées relativement à la mise en œuvre de l'approche de la loi la plus indiquée et, à ce jour, la plupart des mesures de gestion des risques ont été mises en œuvre en vertu de la LCPE de 1999. Même s'il réside certaines difficultés et différences de points de vue, les partenaires du programme s'entendent sur l'utilité de continuer à appliquer l'approche de la loi la plus indiquée, au besoin, à l'avenir.

À ce jour, les mesures de gestion des risques ont été divisées à peu près également entre les mesures réglementaires (52 %) et non réglementaires (48 %). Ce dernier type de mesures devrait jouer un rôle particulièrement important dans la gestion des risques liés aux substances toxiques présentes dans les produits pharmaceutiques et les aliments dans le cadre de la P3 du PGPC. Même s'il est prouvé que les approches réglementaires sont efficaces et que les partenaires du PGPC surveillent le rendement de certaines mesures non réglementaires (en particulier les avis de planification de la prévention de la pollution et les ententes sur la performance environnementale), les données probantes concernant l'efficacité des approches non réglementaires à l'égard de l'atteinte des objectifs de gestion des risques sont limitées pour le moment. Certains intervenants externes craignent que les mesures non réglementaires ne soient pas aussi efficaces qu'un règlement.

En plus de la mise en œuvre des mesures de gestion des risques, des progrès ont également été réalisés à l'égard de l'élaboration de règlements et de politiques, notamment en ce qui concerne le projet de règlement sur l'évaluation environnementale pour les substances nouvelles présentes dans des produits réglementés par la LAD, et de l'élaboration d'une approche de mesure du rendement des mesures de gestion des risques fondée sur les substances. On a procédé à l'AC des produits de consommation et à l'analyse des données concernant les ventes de pesticides et les incidents touchant les pesticides, et les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada ont été mises à jour.

Recherche

Les activités de recherche ont été renforcées grâce à l'amélioration de la gouvernance de la recherche, à un meilleur alignement des projets de recherche sur les besoins des organismes de réglementation, à un soutien scientifique accru et à une infrastructure de laboratoire améliorée. Au total, 243 projets de recherche ont été entrepris par Santé Canada et Environnement Canada. Les conclusions des recherches sont utilisées pour orienter la prise de décisions concernant l'évaluation des risques et la gestion des risques et devraient être particulièrement importantes pour l'évaluation des substances pour lesquelles on dispose de peu de données dans le cadre de la P3 du PGPC. Les intervenants de l'industrie ont laissé entendre qu'on pourrait faire davantage pour communiquer les objectifs et les résultats du programme de recherche aux intervenants et au public.

Contrôle et surveillance

Durant la P2 du PGPC, les partenaires du programme ont entrepris une variété d'activités de contrôle et de surveillance. Santé Canada surveille l'exposition à environ 450 substances au moyen de plusieurs enquêtes d'envergure sur la biosurveillance à l'échelle nationale ou autre, de même que l'exposition à 210 substances présentes dans les aliments à l'aide de l'EAT. Environnement Canada effectue le contrôle et la surveillance environnementaux d'environ 45 substances chimiques prioritaires présentes dans l'air, dans l'eau de surface, dans les sédiments, dans le biote aquatique (poissons) et chez les oiseaux (œufs) dans des lieux à l'échelle du Canada. Les données provenant des projets de contrôle et de surveillance sont utilisées pour orienter les activités d'évaluation des risques et de gestion des risques et seront utilisées à l'avenir pour évaluer l'efficacité des mesures de gestion des risques. Tout comme pour la recherche, les intervenants externes croient que davantage pourrait être fait pour communiquer les objectifs et les résultats des activités de contrôle et de surveillance aux intervenants et au public.

Promotion de la conformité et application de la loi

En réponse aux suggestions d'amélioration formulées dans le cadre de l'évaluation de 2011, les partenaires du programme ont pris des mesures pour accroître la coordination et la planification des activités de promotion de la conformité et d'application de la loi, de même que la capacité à suivre et à analyser ces activités et à en rendre compte. Puisque la promotion de la conformité et l'application de la loi deviennent des fonctions de plus en plus importantes dans le cadre du PGPC en raison de la croissance du nombre d'instruments de gestion des risques, il y a des possibilités d'améliorer encore davantage la coordination et la planification de ces activités et la production de rapports connexes.

Un comité mis sur pied pour surveiller les activités de promotion de la conformité et d'application de la loi dans le cadre du PGPC n'existe plus. En ce qui concerne les mesures de gestion des risques visées par la LCPE de 1999, la production actuelle de rapports ne se limite pas aux activités relatives aux mesures de gestion des risques découlant des évaluations des risques du PGPC, mais englobe tous les règlements pris en vertu de la LCPE concernés par les activités d'application de la loi. En ce qui a trait aux mesures de gestion des risques mises en œuvre en vertu d'autres lois, l'application cyclique à l'égard des produits de consommation et des cosmétiques a été faite, couvrant les substances faisant l'objet d'une gestion des risques dans le cadre du PGPC de même que les substances existantes visées à l'annexe 1 de la LCPE de 1999. Même si le financement du PGPC soutient l'application des instruments de gestion des risques à l'égard de toutes les substances jugées toxiques au sens de la LCPE, une plus grande spécificité en ce qui a trait aux rapports de conformité est justifiée dans l'intérêt de la responsabilisation.

Dans l'ensemble, dans le cadre de l'évaluation, nous ne savons pas combien des 59 mesures de gestion des risques ayant été mises en œuvre à ce jour dans le cadre du PGPC (23 durant la P1 du PGPC et 36 durant la P2 du PGPC) ont fait l'objet d'activités de conformité et d'application de la loi.

Mobilisation des intervenants et communication des risques

L'évaluation de 2011 a révélé que la mobilisation des intervenants était une force notable du PGPC. Durant la P2 du PGPC, les partenaires du programme ont continué à mettre l'accent sur la mobilisation et la consultation de l'industrie et des autres intervenants. Les répondants clés de l'industrie ont grandement participé à ces efforts de mobilisation et sont assez satisfaits à cet égard, tandis que le groupe général de répondants à l'enquête auprès de l'industrie tendait à participer de manière moins active et à avoir des opinions plus variées.

Les répondants clés n'appartenant pas à l'industrie, bien qu'ils aient reconnu les possibilités offertes par le CCI, ont mentionné qu'il pouvait être difficile de bien connaître les enjeux et de formuler des commentaires pertinents au nom du secteur qu'ils représentent. La décision du gouvernement fédéral de mettre fin au financement du Réseau canadien de l'environnement en 2011 aurait limité la capacité des ONG de participer aux consultations, particulièrement aux réunions en personne avec les intervenants du gouvernement et de l'industrie, à propos du PGPC et d'autres enjeux environnementaux.

La communication des risques aux Canadiens a été relevée dans l'évaluation de 2011 comme une faiblesse de la P1 du PGPC, et les données probantes disponibles dans le cadre de la présente évaluation donnent à penser que cela est toujours le cas. Même si divers efforts ont été déployés pour améliorer les communications des risques, nombre de répondants clés externes croient que le PGPC ne répond pas efficacement au besoin d'information des Canadiens à propos des risques et de l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes. L'opinion des Canadiens est inconnue, puisque le programme n'a pas entrepris de ROP dans ce secteur depuis 2009, malgré les recommandations découlant de l'évaluation de 2011.

Rendement - Atteinte des résultats attendus

Utilisation de l'information par les partenaires du PGPC

Dans l'immédiat, on s'attend à ce que Santé Canada et Environnement Canada utilisent les connaissances, l'information et les données sur les substances préoccupantes pour orienter les activités du PGPC. Les données probantes de l'évaluation montrent que l'information et les données sont utilisées par les partenaires du programme pour guider les activités et les décisions dans le cadre du PGPC. Les priorités en matière de recherche et de contrôle et de surveillance sont établies au moyen d'une approche consultative qui permet d'assurer l'harmonisation avec les besoins des partenaires du domaine de la réglementation, et les conclusions sont utilisées pour guider les évaluations des risques, la gestion des risques et les autres activités du programme. Il existe de nombreuses occasions d'échange de l'information parmi les partenaires du programme, et on s'attend à ce que les améliorations apportées aux systèmes d'information facilitent encore davantage l'accès à l'information et l'utilisation de celle-ci.

Compréhension et utilisation de l'information par les Canadiens

Dans l'immédiat, on s'attend à ce que les Canadiens et les groupes d'intervenants comprennent l'information sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes et, à moyen terme, qu'ils utilisent cette information pour éviter les risques connexes et les réduire au minimum. Comme le PGPC ne recueille pas (à quelques exceptions près), de données concernant la compréhension et l'utilisation de l'information par les Canadiens, il n'est pas possible de tirer des conclusions quant à la mesure dans laquelle ces résultats ont été atteints.

Compréhension et conformité de l'industrie

Dans l'immédiat, les responsables du PGPC s'attendent à ce que l'industrie comprenne son obligation de prendre des mesures pour protéger les Canadiens et l'environnement, pour se conformer aux exigences des mesures de gestion des risques et de prendre des mesures volontaires ou forcées pour protéger les Canadiens et l'environnement. Les résultats découlant de l'enquête menée auprès de l'industrie laissent entendre qu'il y aurait un besoin d'activités de promotion de la conformité et de sensibilisation supplémentaires pour s'assurer que les intervenants de l'industrie sont au courant des mesures de gestion des risques du PGPC qui s'appliquent à eux et qu'ils les comprennent, même s'il devrait être noté que les résultats de l'enquête ne peuvent être généralisés à l'ensemble de la population d'intervenants du PGPC de l'industrie.

En ce qui concerne les mesures de gestion des risques mises en œuvre en vertu de la LCPE de 1999, les taux de conformité disponibles montrent un taux global de conformité avec les exigences réglementaires raisonnablement élevé (plus de 80 %) dans les industries inspectées, même si les taux variaient entre 44 % et 100 %, selon le règlement particulier et l'année visée. Ces données ne sont pas significatives du point de vue statistique et ne peuvent être extrapolées aux industries réglementées en général. Le contrôle du rendement des avis de planification de la prévention de la pollution et des accords de protection de l'environnement montre que la plupart des entreprises se conforment aux exigences en matière de production de rapports et que dans certains cas, les objectifs de rendement ont été atteints ou des progrès sont réalisés à cet égard.

En ce qui concerne les mesures de gestion des risques mises en œuvre en vertu d'autres lois, l'AC pour les biberons a révélé un taux de conformité de 100 % lié à l'interdiction de BPA en 2013-2014. D'autres projets d'AC touchant les produits chimiques dans les produits de consommation et les cosmétiques ont également affiché des taux de conformité élevés parmi les entités ayant fait l'objet d'une surveillance.

Risques/menaces pour la santé et l'environnement

À moyen et à long terme, les responsables du PGPC espèrent réduire les risques pour la santé et l'environnement posés par les substances nocives. Des tendances liées aux données concernant l'exposition de l'environnement ou de l'humain à l'égard de certaines substances faisant l'objet d'une gestion des risques dans le cadre du PGPC ont commencé à se dégager, et dans certains cas, elles montrent une diminution qui correspond au moment durant lequel des mesures nationales ont été prises. Ces tendances pourraient être établies plus solidement au moyen de la surveillance à long terme. Pour certaines substances, l'exposition au Canada peut venir de sources étrangères, ce qui met en relief le besoin continu de déployer des efforts internationaux en matière de gestion des risques en plus des mesures nationales. Même s'il y a eu des progrès quant à l'élaboration d'un indice de risque global pour mesurer les changements liés aux risques pour la santé humaine et l'environnement, le modèle ne tient pas compte de l'exposition provenant des produits de consommation et d'autres produits, ce qui peut avoir une incidence sur la précision de l'indice de risque.

Conséquences imprévues

Les conséquences imprévues positives découlant du PGPC incluent la reconnaissance internationale du Canada à titre de chef de file en gestion des produits chimiques; l'établissement de relations positives avec l'industrie, qui ont eu des retombées bénéfiques au-delà du PGPC; et des répercussions positives sur la sensibilisation, les processus et les décisions opérationnelles de l'industrie. Selon les données probantes disponibles dans le cadre de la présente évaluation, il ne semble pas y avoir de conséquences imprévues négatives importantes découlant du PGPC.

Rendement - Démonstration de l'efficience et de l'économie

Gouvernance

La structure de gouvernance horizontale et l'approche concertée du PGPC ont amélioré la compréhension mutuelle entre les partenaires du programme et ont réduit l'approche cloisonnée de gestion des produits chimiques qui était adoptée auparavant. La gouvernance du PGPC est généralement perçue comme étant efficace; il serait toutefois possible de la consolider davantage en précisant les rôles et les responsabilités des divers partenaires du programme, afin de s'assurer de la pertinence de l'engagement des partenaires, et en examinant les possibilités d'un processus de prise des décisions et d'approbation simplifié pour les substances jugées toxiques uniquement pour la santé humaine ou l'environnement.

Responsabilisation, mesure du rendement et rapports financiers

Les partenaires du PGPC ont pris des mesures pour donner suite aux recommandations et aux suggestions d'amélioration par rapport à l'évaluation de 2011 concernant la mesure du rendement et les rapports financiers. Il est possible de mieux satisfaire aux exigences en matière de reddition de comptes en révisant le modèle logique, en clarifiant et en simplifiant les résultats attendus et en recueillant des données pour tous les résultats attendus. Les rapports du PGPC concernant la conformité de l'industrie et l'atténuation des risques et des menaces pourraient être consolidés grâce à la détermination des substances propres au PGPC, dans la mesure du possible.

Utilisation et affectation des ressources

De façon générale, les niveaux de financement de la P2 du PGPC ont été adéquats et appropriés. Au cours des trois premiers exercices de la P2 du PGPC, les partenaires du programme ont dépensé 94 % du financement prévu. Les dépenses ont été plus élevées que prévu en matière de recherche (111 %) et plus basses que prévu en matière de contrôle et de surveillance (87 %) et en ce qui a trait à la mobilisation des intervenants et à la communication des risques (83 %). Environnement Canada était à l'origine des dépenses moins élevées en matière de contrôle et de surveillance; il a utilisé seulement 66 % de son financement prévu dans ce domaine. Les dépenses plus basses que prévu concernant la mobilisation des intervenants et la communication des risques sont également remarquables, compte tenu du mécontentement des intervenants à l'égard des efforts déployés dans le cadre du PGPC pour sensibiliser les Canadiens.

Plusieurs mesures ont été introduites pour accroître l'efficience du processus d'évaluation des risques et pour réaliser des gains d'efficacité dans d'autres domaines fonctionnels. La façon dont les difficultés prévues liées aux données à l'égard des substances visées par la P3 du PGPC affecteront la complexité et le coût des évaluations, le cas échéant, est inconnue.

Solutions de rechange

Le Canada est largement considéré par les intervenants internationaux comme un chef de file et un modèle pour les autres pays en raison de son approche d'évaluation des substances existantes. Parmi les éléments de l'approche canadienne qui sont perçus positivement, mentionnons le mandat prescrit par la loi et le calendrier établi en vue de l'évaluation des produits chimiques existants, le processus initial d'établissement des priorités, l'exhaustivité et la souplesse de l'approche et les efforts déployés pour mobiliser l'industrie. Les intervenants internationaux ont formulé des commentaires favorables en ce qui a trait à la vitesse relative avec laquelle le Canada a réussi à gérer l'évaluation d'un grand nombre de substances existantes. Tous s'entendent pour dire que le Canada a contribué de manière importante aux efforts internationaux à l'égard de la gestion des produits chimiques et de la sécurité de ces derniers.

En raison du rôle de chef de file du Canada et des différences importantes qui existent entre les cadres de réglementation et la portée des programmes de gestion des produits chimiques des différents pays, l'évaluation n'a pas déterminé d'autres approches claires qui donneraient des résultats similaires à un coût moindre. Même si le Canada examine les options qui permettraient d'accroître la collaboration internationale afin d'améliorer l'efficacité du processus d'évaluation des risques, les progrès pourraient être limités par divers facteurs.

Recommandations

Recommandation 1

La structure de gouvernance horizontale et l'approche concertée du PGPC ont amélioré la compréhension commune entre les partenaires et ont réduit l'approche cloisonnée en matière de gestion des produits chimiques, qui était utilisée auparavant. Même si la structure de gouvernance du PGPC est généralement perçue comme étant efficace, les rôles et les responsabilités pourraient être précisés, particulièrement en ce qui concerne la surveillance des activités de conformité et d'application de la loi. De plus, le processus de prise des décisions et d'approbation pourrait être simplifié pour répondre aux préoccupations des partenaires du programme, qui le trouvent trop complexe et exigeant en termes de ressources, particulièrement en ce qui a trait aux processus liés aux approbations des substances qui sont toxiques seulement pour la santé ou seulement pour l'environnement.

Les partenaires du PGPC devraient préciser les rôles et les responsabilités des divers partenaires du programme afin de s'assurer de la pertinence de leur engagement, ainsi qu'examiner les occasions qui se présentent pour que le processus de prise des décisions et d'approbation soit davantage simplifié dans le cas des substances qui sont toxiques uniquement pour la santé humaine ou pour l'environnement.

Recommandation 2

Jusqu'à maintenant, le PGPC a évalué environ 60 % des substances existantes prioritaires, même si l'approche pour le secteur pétrolier, qui inclut des substances d'intérêt prioritaire élevé, a subi des retards notables. Les évaluations d'un peu plus de la moitié des substances de l'approche pour le secteur pétrolier ont été terminées le 30 septembre 2014, ce qui laisse 48 % des évaluations à faire d'ici la fin de 2015-2016 pour respecter les engagements de la P2 du PGPC pour ce groupe de substances.

Les partenaires du PGPC devraient prendre les mesures nécessaires pour respecter les engagements du PGPC liés aux substances de l'approche pour le secteur pétrolier, et amorcer la gestion du risque au besoin.

Recommandation 3

Même si les partenaires du PGPC ont pris des mesures pour suivre les recommandations et les suggestions d'amélioration de l'évaluation de 2011 concernant les rapports de mesure du rendement, il est encore possible d'apporter des améliorations dans ce domaine. Les partenaires du PGPC pourraient mieux respecter les exigences en matière de reddition de comptes en révisant le modèle logique et en clarifiant et simplifiant les résultats attendus, particulièrement ceux qui ont trait à la conformité de l'industrie et à la réduction des risques/menaces associés à des substances chimiques. De plus, le programme devrait recueillir des données pour tous les résultats attendus, et identifier les substances propres au PGPC dans les rapports, lorsque cela est possible.

Les partenaires du PGPC devraient consolider les rapports sur le rendement en examinant le modèle logique, en rationalisant les résultats attendus, en recueillant des données pour tous les résultats attendus et, lorsque cela est possible, en identifiant les substances propres au PGPC.  

Recommandation 4

Alors que les partenaires du PGPC surveillent le rendement de certaines mesures non réglementaires (en particulier, les avis de planification de la prévention de la pollution et les ententes sur la performance environnementale), les preuves concernant l'efficacité de ces mesures et d'autres approches non réglementaires pour ce qui est de l'atteinte des objectifs de gestion du risque sont négligeables pour le moment. De plus, des intervenants externes étaient préoccupés par le fait que des mesures non réglementaires pouvaient ne pas être aussi efficaces que des règlements. Par conséquent, l'évaluation de l'efficacité des mesures non réglementaires pourrait contribuer à l'amélioration du processus d'examen de la gestion du risque du PGPC.

S'appuyant sur des travaux antérieurs, les partenaires du PGPC devraient continuer d'intensifier leurs efforts par rapport aux examens de l'efficacité des mesures de gestion du risque mises en œuvre, particulièrement les mesures non réglementaires, dans le cadre du processus d'examen de la gestion du risque, et communiquer les résultats aux intervenants et au public.

Recommandation 5

Il est possible d'améliorer la compréhension de l'information du programme dont les Canadiens croient avoir besoin afin d'améliorer la sensibilisation et les communications. Les intervenants continuent d'être préoccupés par le fait que la communication sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances qui s'adresse aux Canadiens est une faiblesse du programme.

Les partenaires du PGPC devraient avoir une meilleure compréhension des besoins en information des Canadiens pour ce qui est des risques et de l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes, ainsi que promouvoir la sensibilisation et les communications au besoin.

Annexe 1 - Références

  • CBC News (2014). « Drinking water contaminated by excreted drugs a growing concern », Health - CBC News, consulté le 20 octobre 2014 sur le site suivant : http://www.cbc.ca/news/health/drinking-water-contaminated-by-excreted-drugs-a-growing-concern-1.2772289.
  • Commonwealth d'Australie (2006). Promoting safer chemical use: towards better regulation of chemicals in Australia (Final Report and Recommendations), National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme, consulté sur le site suivant : http://www.chemicalspolicy.org/downloads/EC_Review_FINAL_REPORT.pdf.
  • ECHA. (n.d). Liste d'autorisations - ECHA, consulté le 6 novembre 2014 sur le site suivant : http://echa.europa.eu/fr/addressing-chemicals-of-concern/authorisation/recommendation-for-inclusion-in-the-authorisation-list/authorisation-list.
  • Edge, S. et J. Eyles (2013). « The socio-spatial (re)configuration of legitimacy, knowledge, and practice in chemical risk governance: integrating boundary-work and scale-frame analytics », Environmental Politics, vol. 23, nº2, p. 282-301, http://doi.org/10.1080/09644016.2013.818300.
  • Environnement Canada (2009a). Lois et règlements - Au sujet de l'ancienne LCPE, consulté le 6 mai 2014 sur le site suivant : https://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=4FA2C2C7-1.
  • Environnement Canada (2009b). Cadre de choix de l'instrument pour Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)(CCI-LCPE)
  • Environnement Canada (2010). Lois et règlements - Aperçu de la LCPE (1999), consulté le 6 mai 2014 sur le site suivant : https://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=126220C5-1.
  • Environnement Canada (2013a). Rapport d'étape du Plan de gestion des produits chimiques - Automne 2013, consulté le 6 mai 2014 sur le site suivant : http://www.ec.gc.ca/ese-ees/5C49C89D-D6C2-48C2-A256-72870B4044AA/Progress%20Report%20%28December%202013%29_FR.pdf.
  • Environnement Canada (2013b). Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 d'Environnement Canada.
  • Environnement Canada (2013c). Liste des substances de l'Inventaire national des rejets de polluants pour les années 2012 et 2013, consulté le 19 septembre 2014 sur le site suivant : https://ec.gc.ca/inrp-npri/default.asp?lang=Fr&n=36BE226E-1.
  • Environnement Canada (2014a). Environnement Canada - À propos d'Environnement Canada - Rapport sur les plans et priorités pour 2014-2015, consulté le 20 août 2014 sur le site suivant : https://www.ec.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=024B8406-1&offset=3&toc=show.
  • Environnement Canada (2014b). Évaluation des substances nouvelles. Évaluation et gestion des substances nouvelles au Canada, consulté le 10 septembre 2014 sur le site suivant : https://www.ec.gc.ca/subsnouvelles-newsubs/Default.asp?lang=Fr&n=AB189605-1.
  • Environnement Canada (2014c). Mesures de gestion des risques, consulté le 7 juillet 2014 sur le site suivant : http://www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=B68C1BAF-1.
  • Environnement Canada (2014d, 8 août). Rapport d'étape du Plan de gestion des produits chimiques - Environnement Canada, consulté le 4 mars 2015 sur le site suivant : http://www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=5C49C89D-1.
  • Gies, A. et A. M. Soto (2013). « 10 Bisphenol A: contested science, divergent safety evaluations », Late Lessons from: Early Warnings: Science, Precaution, Innovation, p. 219-239, consulté sur le site suivant : http://www.researchgate.net/profile/Andreas_Gies/publication/ 236210109_Bisphenol_A_contested_science_divergent_safety_evaluations/links/ 0deec516fde8646e69000000.pdf.
  • Gouvernement du Canada (2006). Le nouveau gouvernement du Canada accroît la protection contre les substances chimiques dangereuses - Premier ministre du Canada, consulté le 6 mai 2014 sur le site suivant : http://www.pm.gc.ca/fra/nouvelles/2006/12/08/nouveau-gouvernement-du-canada-accroit-la-protection-contre-les-substances.
  • Gouvernement du Canada (2011a). Discours du Trône ouvrant la première session de la quarante-et-unième législature du Canada, consulté le 20 août 2014 sur le site suivant : http://www.parl.gc.ca/parlinfo/Documents/ThroneSpeech/41-1-f.html.
  • Gouvernement du Canada (2011b). La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada : des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi (budget de 2011), consulté le 20 août 2014 sur le site suivant : http://www.budget.gc.ca/2011/plan/Budget2011-fra.pdf.
  • Gouvernement du Canada (2013a). Mise à jour de l'inventaire de la Liste intérieure des substances, consulté le 7 mai 2014 sur le site suivant : http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/plan/approach-approche/dsl-lis-fra.php#a2.
  • Gouvernement du Canada (2013b). Glossaire - site Web Substances chimiques, consulté le 7 mai 2014 sur le site suivant : http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/glossary-glossaire-fra.php#c.
  • Gouvernement du Canada (2013c). Discours du Trône ouvrant la deuxième session de la quarante-et- unième législature du Canada, consulté le 20 août 2014 sur le site suivant : http://www.parl.gc.ca/parlinfo/Documents/ThroneSpeech/41-2-f.html.
  • Gouvernement du Canada (2014a). Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), consulté le 5 mai 2014 sur le site suivant : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-15.31/page-22.html#h-31.
  • Gouvernement du Canada (2014b). Rapport d'étape du Plan de gestion des produits chimiques, Numéro 2, Été 2014.
  • Gouvernement du Canada (2014c). Rapports et comptes rendus de réunion du Comité scientifique, consulté le 20 octobre 2014 sur le site suivant : http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/plan/sc-cs/meet-reunions-fra.php.
  • Gouvernement du Canada (2014d). Approche pour un sous-ensemble de substances jugées prioritaires lors de la catégorisation, consulté le 6 octobre 2014 sur le site suivant : http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/plan/approach-approche/substances-prioritized_jugees-fra.php.
  • Gouvernement du Canada (2014e, 4 novembre). Plan de gestion des produits chimiques (PGPC)--mandat du Comité scientifique (CS).
  • Gouvernement du Canada (2014f, 4 décembre). Groupe de substances contenant du cobalt, consulté le 4 mars 2015 sur le site suivant : http://chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/group/cobalt-fra.php.
  • Santé Canada (2011). Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) - Évaluation horizontale - Rapport final.
  • Santé Canada (2014a). Rapport sur les plans et priorités 2014-2015, consulté le 20 août 2014 sur le site suivant : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/performance/estim-previs/plans-prior/2014-2015/report-rapport-fra.php.
  • Santé Canada (2014b). Liste révisée des substances commercialisées de la Loi sur les aliments et drogues (27 octobre 2014), consulté le 6 novembre 2014 sur le site suivant : http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/contaminants/person/impact/list/revised-icl_lsc-revisee_tbl-fra.php.
  • Lewis, S. et D. N. Scott (2014). Regulating Toxics: Sex and Gender in Canada's Chemicals Management Plan (Research Paper No. 29), École de droit Osgoode Hall de l'Université York, consulté sur le site suivant : http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2441322.
  • McDiarmid, M. (14 octobre 2011). Environmental network forced to close doors, consulté le 4 mars 2015 sur le site suivant : http://www.cbc.ca/news/politics/environmental-network-forced-to-close-doors-1.993825.
  • Milieu Ltd. (2013). Chemicals Management in Canada, ministère de l'Environnement du Brésil, consulté sur le site suivant : http://sectordialogues.org/sites/default/files/acoes/documentos/ relatorio_sobre_a_gestao_de_substancias_quimicas_no_canada.pdf.
  • NICNAS (26 juin 2013). NICNAS Cost Recovery Impact Statement 2012-13 to 2015-16, consulté sur le site suivant : http://www.nicnas.gov.au/about-nicnas/cost-recovery/cris-2012-2016-full-version.
  • NICNAS (2014a). IMAP Frequently Asked Questions - NICNAS, consulté le 6 novembre 2014 sur le site suivant : http://www.nicnas.gov.au/chemical-information/imap-assessments/imap-faqs.
  • NICNAS (2014b, 26 juin). IMAP update. NICNAS Matters, consulté sur le site suivant : http://www.nicnas.gov.au/communications/publications/nicnas-matters/nicnas-matters-april-2014.
  • Penningroth, S. (2010). Essentials of toxic chemical risk: science and society, Boca Raton, Taylor & Francis.
  • Prüss-Ustün, A., C. Vickers, P. Haefliger et R. Bertollini (2011). « Knowns and unknowns on burden of disease due to chemicals: a systematic review », Environmental Health, vol. 10, nº 1, p. 9.
  • Shapiro, J. S. et R. Walker (janvier 2015). Why is Pollution from U.S. Manufacturing Declining? The Roles of Trade, Regulation, Productivity, and Preferences.
  • PNUE (2013). Global Chemicals Outlook: Towards Sounds Management of Chemicals.
  • Vandenberg, L. N., T. Colborn, T. B. Hayes, J.J. Heindel, D. R. Jacobs, D.-H. Lee, et J.P. Myers (2012). « Hormones and Endocrine-Disrupting Chemicals: Low-Dose Effects and Nonmonotonic Dose Responses », Endocrine Reviews, vol. 33, nº 3, p. 378-455. http://doi.org/10.1210/er.2011-1050.
  • Williams, P. L., R. C. James et S. M. Roberts (2014). Principles of Toxicology: Environmental and Industrial Applications (3e éd.), John Wiley & Sons.
  • Organisation mondiale de la Santé (2015). WHO | Assessment of combined exposures to multiple chemicals, consulté le 4 mars 2015 sur le site suivant : http://www.who.int/ipcs/methods/harmonization/areas/aggregate/en/.

Annexe 2 - Résumé des constatations

Cotation des constatations

Des cotations ont été fournies pour indiquer la mesure dans laquelle chaque question et enjeu de l'évaluation a été abordé.

Symboles de cotation de la pertinence et signification :

Un résumé des cotations de la pertinence est présenté au tableau 1 ci-dessous. La légende contient une description des symboles de cotation de la pertinence et leur signification.

Tableau 1 : Symboles de cotation de la pertinence et signification
Questions Indicateurs Cote globale Résumé

Légende - Symboles de cotation de la pertinence et signification :

Élevé : Il y a un besoin manifeste à l'égard des activités du programme; il y a un lien manifeste entre les objectifs du programme et (i) les priorités du gouvernement fédéral et (ii) les résultats stratégiques ministériels; le rôle et les responsabilités du gouvernement fédéral quant à la prestation du programme sont clairs.

Partiel : Il y a un besoin partiel à l'égard des activités du programme; il y a un certain lien direct ou indirect entre les objectifs du programme et (i) les priorités du gouvernement fédéral et (ii) les résultats stratégiques ministériels; le rôle et les responsabilités du gouvernement fédéral quant à la prestation du programme sont partiellement clairs.

Faible : Il n'y a pas de besoin manifeste à l'égard des activités du programme; il n'y a pas de lien manifeste entre les objectifs du programme et (i) les priorités du gouvernement fédéral et (ii) les résultats stratégiques ministériels; le rôle et les responsabilités du gouvernement fédéral quant à la prestation du programme n'ont pas été clairement définis.

1. Nécessité de maintenir le programme

Le PGPC continue-t-il de combler un besoin démontrable?
Le PGPC répond-il aux besoins des Canadiens?

  • Conséquences des substances dangereuses sur la santé et l'environnement.
  • Sensibilité du PGPC à l'égard des besoins des Canadiens.
  • Évaluation par des experts/intervenants de la sensibilité du PGPC.
  • Évaluation par des experts/intervenants du besoin continu et de la sensibilité.

Élevée

Les produits chimiques utilisés dans les processus industriels et dans un large éventail de produits, incluant les pesticides, les cosmétiques, les produits pharmaceutiques de même que les produits de consommation et les aliments, contribuent grandement à la santé, à l'économie et au bien-être des Canadiens. Toutefois, l'exposition à certains produits chimiques peut causer des effets indésirables sur la santé humaine, ou y contribuer, ou causer du tort à l'environnement. Il est démontré que le PGPC doit continuer de gérer les risques que certaines substances chimiques posent à la santé humaine et à l'environnement et de respecter l'engagement du gouvernement du Canada, afin qu'environ 4 300 substances existantes prioritaires soient évaluées d'ici 2020.

2. Harmonisation avec les priorités du gouvernement

Les objectifs du PGPC correspondent-ils aux priorités du gouvernement fédéral?
Les objectifs du PGPC sont-ils alignés sur les résultats stratégiques pertinents relevés par Santé Canada et Environnement Canada?

  • Correspondance des objectifs du PGPC avec les priorités du gouvernement fédéral.
  • Correspondance des objectifs du PGPC avec les résultats stratégiques de Santé Canada et d'Environnement Canada.

Élevée

Le PGPC est harmonisé avec les priorités du gouvernement fédéral, comme elles ont été énoncées en 2011 et en 2015, de même qu'avec les résultats stratégiques de Santé Canada et d'Environnement Canada.

3. Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Les activités de prestation du PGPC de Santé Canada et d'Environnement Canada sont-elles alignées sur les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral?

  • Correspondance des activités du PGPC avec les rôles et responsabilités de Santé Canada et d'Environnement Canada.

Élevée

Les activités de la P2 du PGPC des deux ministères concordent avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral.

Symboles de cotation du rendement et signification :

Un résumé des cotations du rendement est présenté au tableau 2 ci-dessous. La légende contient une description des symboles de cotation du rendement et leur signification.

Tableau 2 : Symboles de cotation du rendement et signification
Questions Indicateurs Cote globale Résumé

Légende - Symboles de cotation de la pertinence et signification :

Atteint : Les résultats ou les objectifs visés ont été atteints.

Progrès accomplis: travail supplémentaire justifié : De grands progrès ont été faits atteindre les résultats et ;es bits visés, mais travail supplémentaire est justifié.

Peu de progrès; attention prioritaire : Peu de progrès ont été faits pour atteindre les résultats et les buts visés, et une attention est nécessaire en priorité.

4. Réalisation des résultats atteints (efficacité)

Mise en œuvre
Les activités du PGPC ont-elles été mises en œuvre comme prévu? Les activités ont-elles produit les extrants attendus, ou y a-t-il des processus en place pour produire les extrants attendus avant la fin de la P2 du PGPC?
Les approches et les méthodes utilisées pour mettre en œuvre le PGPC fonctionnent-elles comme prévu, et sont-elles efficaces? Quelles ont été les leçons apprises à propos de leur mise en œuvre?
Le programme tient-il efficacement compte des défis, des problèmes émergents et de l'évolution des priorités?
Dans quelle mesure le programme a-t-il tenu compte des recommandations et des suggestions d'amélioration provenant de l'évaluation antérieure du PGPC?
De quelle manière les exigences/engagements à l'égard des organismes centraux (c.-à-d. Bureau du vérificateur général, Commissaire à l'environnement et au développement durable) et des politiques (p. ex. Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, Politique sur la consultation du public) ont-ils été respectés?

  • Correspondance des activités et des extrants réels avec les plans initiaux.
  • Nombre/nature des extrants du PGPC.
  • Données probantes indiquant que les approches et les méthodes utilisées pour mettre en œuvre le PGPC fonctionnent comme prévu.
  • Points de vue des répondants clés sur l'efficacité des approches/méthodes du PGPC.
  • Points de vue des répondants clés sur les leçons apprises.
  • Mesure dans laquelle les responsables ont donné suite aux défis, aux problèmes émergents et à l'évolution des priorités de façon efficace.
  • Mesure dans laquelle des progrès ont été réalisés quant à la mise en œuvre des recommandations et des suggestions d'amélioration.
  • Mesure dans laquelle les exigences et les engagements à l'égard des organismes centraux et des politiques ont été respectés.
  • Rétroaction fournie à Santé Canada et à Environnement Canada par les organismes centraux.

Progrès accomplis; travail supplémentaire justifié

Dans l'ensemble, les partenaires du programme ont été en mesure de faire progresser la mise en œuvre des activités prévues dans le cadre de la P2 du PGPC. Les approches et les méthodes utilisées pour mettre en œuvre le PGPC fonctionnent généralement comme prévu, et un grand nombre de défis et de nouvelles questions complexes ont été abordés dans le cadre du programme.

  • Les partenaires du programme ont terminé les initiatives majeures de collecte de l'information planifiées, y compris la Phase II de la Mise à jour de l'Inventaire de la Liste intérieure des substances et la collecte de l'information pour l'Initiative des groupes de substances. L'information recueillie est essentielle pour guider l'évaluation des risques, la gestion du risque et les autres activités du programme. On s'entend sur le fait que des approches plus souples en matière de collecte de l'information et d'engagement initial de l'industrie ont eu comme résultat d'améliorer l'information recueillie.
  • Les partenaires du programme ont continué de faire des progrès vers l'évaluation d'environ 4 300 substances existantes jugées prioritaires lors de la catégorisation. Jusqu'à maintenant, le PGPC a évalué environ 60 % des substances existantes prioritaires, même si l'approche pour le secteur pétrolier, qui inclut des substances d'intérêt prioritaire élevé, a subi des retards notables. De plus, le programme a pu gérer de façon cohérente l'évaluation des nouvelles substances. Environ 400 à 500 évaluations de nouvelles substances ont été faites par année, ce qui respecte les cibles, et des progrès ont été accomplis en vue du respect des engagements relatifs aux substances et aux pesticides visés par la LAD. L'évaluation de 2011 de la P1 du PGPC a fait ressortir la nécessité de préciser le rôle du programme en ce qui concerne l'exposition professionnelle aux substances chimiques. L'élément probant de cette évaluation indique que cela est un sujet de préoccupation constant pour certains intervenants, ce qui permet de penser que le sujet devrait être examiné en profondeur dans le cadre d'une évaluation ultérieure du PGPC.
  • Des mesures de gestion du risque ont été activement élaborées et mises en œuvre à l'égard des substances jugées toxiques dans la LCPE par suite de l'évaluation des risques. Jusqu'à maintenant, les mesures de gestion du risque ont été réparties à peu près également entre les mesures réglementaires et les mesures non réglementaires. Certains intervenants s'inquiètent de l'efficacité des mesures non réglementaires au regard de l'atteinte des objectifs de gestion du risque. Même si les partenaires du programme surveillent actuellement le rendement de certaines mesures non réglementaires en fonction du risque, les données sur l'efficacité de telles approches sont limitées pour le moment.
  • Les activités de recherche ont été consolidées par une meilleure gouvernance de la recherche et coordination des projets de recherche avec les besoins des organismes de réglementation, ainsi qu'au sein de Santé Canada, et par le soutien scientifique accru et l'amélioration de l'infrastructure des laboratoires. Divers projets de contrôle et de surveillance, notamment en biosurveillance humaine et en surveillance de l'environnement et des substances chimiques dans les aliments, ont été entrepris ou se poursuivent. Les résultats de ces projets ont été communiqués aux intervenants internes et externes.
  • Des mesures ont été prises pour améliorer la coordination et la planification des activités de promotion de la conformité et d'application de la loi, ainsi que la capacité à suivre et à analyser ces activités et à établir des rapports connexes. Cependant, il est difficile de déterminer quelle entité, s'il y en a une, est actuellement responsable de voir aux activités de promotion de la conformité et d'application de la loi dans le cadre du PGPC. En outre, les rapports actuels englobent les mesures de gestion du risque de la LCPE qui sont antérieures au PGPC et, même si le financement du PGPC soutient des mesures de gestion du risque pour toutes les substances toxiques au sens de la LCPE, la spécificité accrue de la production de rapports sur la conformité est justifiée, afin d'assurer la responsabilisation.
  • Les partenaires du programme continuent de souligner la mobilisation des intervenants pendant la P2 du PGPC, et bien que les intervenants de l'industrie soient généralement satisfaits des efforts de participation, les groupes qui ne font pas partie de l'industrie ont exprimé certaines préoccupations. Les partenaires du programme ont également pris des mesures pour mieux communiquer avec les Canadiens à propos des risques et de l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes, mais, comme en 2011, les communications auprès des Canadiens continuent d'être perçues comme une faiblesse du programme.

Atteinte des résultats
Dans quelle mesure des progrès ont-ils été réalisés à l'égard des résultats immédiats, intermédiaires et à long terme du PGPC?
Dans quelle mesure Santé Canada et Environnement Canada utilisent-ils les connaissances, l'information et les données sur les substances préoccupantes pour orienter les activités du PGPC?
Dans quelle mesure les Canadiens et les groupes d'intervenants comprennent-ils l'information sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes?
Dans quelle mesure l'industrie ciblée comprend-elle ses obligations de prendre des mesures pour protéger les Canadiens et l'environnement?
Dans quelle mesure l'industrie ciblée se conforme-t-elle aux exigences relatives aux mesures de gestion des risques?
Dans quelle mesure l'industrie ciblée prend-elle des mesures volontaires ou forcées pour protéger les Canadiens et l'environnement?
Dans quelle mesure les risques associés aux substances nocives chez les humains et dans l'environnement, les aliments et les produits de consommation sont-ils évités, réduits au minimum ou éliminés?
Dans quelle mesure les menaces que posent les substances nocives à la santé et à l'environnement ont-elles été réduites?

  • Données probantes indiquant que les connaissances, l'information et les données sont utilisées par les partenaires du PGPC pour orienter les activités.
  • Degré de satisfaction des partenaires du PGPC à l'égard des connaissances, de l'information et des données.
  • Degré de compréhension des Canadiens et des groupes d'intervenants à l'égard des risques posés par les substances et de leur utilisation sécuritaire.
  • Nombre et pourcentage de sociétés réglementées par secteur qui comprennent leurs obligations de protéger les Canadiens et l'environnement; qui sont conformes aux exigences en matière de mesures de gestion des risques; et qui prennent des mesures volontaires ou forcées pour protéger les Canadiens et l'environnement.
  • Autodéclarations de l'industrie ciblée.
  • Points de vue de Santé Canada/d'Environnement Canada sur la compréhension et la conformité de l'industrie.
  • Points de vue des intervenants sur la mesure dans laquelle les Canadiens utilisent l'information générée par Santé Canada/Environnement Canada pour éviter ou réduire au minimum les risques posés par les substances préoccupantes.
  • Tendances à l'égard d'un groupe sélectionné de substances nocives importantes ou représentatives.
  • Niveau et fréquence des rejets des substances contrôlées sélectionnées.
  • Points de vue des répondants clés sur la mesure dans laquelle les risques/menaces ont été évités, réduits au minimum ou éliminés.

Progrès accomplis; travail supplémentaire justifié

Même s'il y a des signes de progrès dans certains domaines, dans d'autres, les données sont trop limitées pour tirer des conclusions quant à la mesure dans laquelle certains résultats du PGPC ont été atteints.

  • Utilisation de l'information par les partenaires du programme. Les partenaires du programme se servent de l'information et des données pour guider les activités et les décisions liées au PGPC. L'élaboration des priorités en recherche, en surveillance et en contrôle adopte une approche axée sur la consultation afin d'assurer la concordance avec les besoins des partenaires de la réglementation, et les constatations servent à guider les évaluations du risque, la gestion du risque et d'autres activités du programme. On s'attend à ce que les améliorations faites aux systèmes d'information facilitent davantage l'accès du programme à l'information et à l'utilisation de celle-ci.
  • Compréhension et utilisation de l'information par les Canadiens. Parce que le PGPC ne recueille pas activement de données sur la compréhension que les Canadiens ont de l'information sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes, il n'est pas possible de tirer des conclusions sur la mesure dans laquelle ce résultat peut avoir été atteint. Les communications des risques auprès des Canadiens continuent d'être perçues comme une faiblesse du PGPC.
  • Compréhension et conformité de l'industrie. Les données disponibles révèlent que le taux global de conformité est raisonnablement élevé chez les entités inspectées, même si de tels taux ne peuvent pas être extrapolés aux industries réglementées en général.
  • Risques/dangers pour la santé humaine et l'environnement. Les tendances des données sur l'exposition environnementale ou humaine pour certaines substances principales dont le risque est géré par le PGPC commencent à se dégager et pourraient être établies plus fermement au moyen de la surveillance à plus long terme.
5. Démonstration de l'économie et de l'efficience

Gouvernance
À quel point la structure de gouvernance du PGPC est-elle efficace?
À quel point la relation de travail entre Santé Canada et Environnement Canada est-elle efficace? À quel point les deux ministères sont-ils bien alignés?
La structure de gouvernance du PGPC fournit-elle de manière efficace une orientation générale à l'égard du PGPC?

  • Données probantes indiquant une structure de gouvernance efficace.
  • Données probantes indiquant que la relation de travail entre les partenaires est efficace.
  • Efficacité perçue à l'égard de la structure de gouvernance du PGPC.
  • Alignement perçu entre les partenaires.
  • Satisfaction des partenaires clés à l'égard de la structure de gouvernance.

Progrès accomplis; travail supplémentaire justifié

La structure de gouvernance horizontale et l'approche concertée du PGPC ont amélioré la compréhension commune entre les partenaires et ont réduit l'approche cloisonnée en matière de gestion des produits chimiques, qui était utilisée auparavant. Même si la structure de gouvernance du PGPC est généralement perçue comme étant efficace, il serait possible de la consolider davantage en précisant les rôles et les responsabilités des divers partenaires du programme, afin de s'assurer de la pertinence de leur engagement, et en examinant les possibilités d'un processus de prise des décisions et d'approbation simplifié pour les substances jugées toxiques uniquement pour la santé humaine ou l'environnement.

Responsabilisation, mesure du rendement et rapports financiers
Un système efficace de mesure du rendement est-il en place à l'égard du PGPC?
Le système de mesure du rendement permet-il de mesurer les résultats immédiats, intermédiaires et à long terme attendus?
L'information concernant la mesure du rendement est-elle utilisée dans le processus décisionnel du PGPC?
Les systèmes financiers établissent-ils un lien entre l'information concernant les coûts du PGPC et les intrants, les activités, les extrants et les résultats précis?

  • Données probantes indiquant la mise en œuvre d'un système de mesure du rendement comportant des données de base et des cibles.
  • Disponibilité des données de rendement appropriées pour mesurer les résultats.
  • Données probantes indiquant que les données de rendement sont utilisées dans le processus décisionnel.
  • Utilité perçue des données de rendement pour le processus décisionnel.
  • Mesure dans laquelle les systèmes de rapports financiers établissent des liens entre l'information concernant les coûts du PGPC et les intrants, les activités, les extrants et les résultats précis du PGPC.
  • Capacité perçue des systèmes de rapports financiers d'établir ces liens.

Progrès accomplis; travail supplémentaire justifié

Les partenaires du PGPC ont pris des mesures pour donner suite aux recommandations et aux suggestions d'amélioration par rapport à l'évaluation de 2011 concernant la mesure du rendement et les rapports financiers. Il est possible de mieux satisfaire aux exigences en matière de reddition de comptes en révisant le modèle logique, en clarifiant et en simplifiant les résultats attendus, en recueillant des données pour tous les résultats attendus et, lorsque cela est faisable, en identifiant les substances propres au PGPC.

Affectation et utilisation des ressources et solutions de rechange
Les ressources du PGPC ont-elles été utilisées comme prévu?
Comment s'expliquent le dépassement des coûts ou les dépenses moins élevées que prévu?
À quel point les ressources allouées aux diverses activités et divers engagements du PGPC étaient-elles appropriées?
Les possibilités d'améliorer l'efficience des processus et des activités clés ont-elles été explorées et mises en œuvre?
Y a-t-il d'autres possibilités d'améliorer l'efficience des processus et des activités clés?
Existe-t-il des approches à moindre coût pour produire les extrants du PGPC?
Existe-t-il des solutions de rechange pour obtenir des résultats semblables à coût moindre?

  • Comparaison des dépenses prévues et réelles.
  • Explications des écarts.
  • Analyse des ressources allouées et des extrants réels par rapport aux cibles/engagements (p. ex. analyse de la mesure dans laquelle le défaut d'atteindre les cibles ou de respecter les engagements était attribuable aux ressources inadéquates).
  • Points de vue des répondants clés sur le caractère approprié de l'affectation des ressources.
  • Données probantes indiquant que des mesures ont été prises pour examiner et réaliser des économies.
  • Économies potentielles cernées par les partenaires du PGPC.
  • Approches adoptées par d'autres administrations pour mener à bien des activités et des processus semblables.
  • Coûts unitaires des extrants du PGPC (si disponibles).
  • Coûts unitaires des extrants produits par d'autres programmes semblables, y compris à l'échelle internationale (si disponibles).
  • Approches potentielles à coût moindre pour produire les extrants ciblés par les partenaires du PGPC.
  • Solutions de rechange potentielles définies par les partenaires du PGPC.
  • Approches adoptées par d'autres administrations pour atteindre des résultats semblables.

Progrès accomplis; travail supplémentaire justifié

De façon générale, les niveaux de financement de la P2 du PGPC ont été adéquats et appropriés. Au cours des trois premiers exercices de la P2 du PGPC, les partenaires du programme ont dépensé 94 % du financement prévu. Les dépenses ont été plus élevées que prévu en matière de recherche et plus basses que prévu en ce qui a trait au contrôle et à la surveillance de même qu'à la mobilisation des intervenants et à la communication des risques.

Plusieurs mesures ont été introduites pour accroître l'efficience du processus d'évaluation des risques et pour réaliser des gains d'efficacité dans d'autres domaines fonctionnels. La façon dont les difficultés prévues liées aux données à l'égard des substances visées par la P3 du PGPC affecteront la complexité et le coût des évaluations, le cas échéant, est inconnue.

Le Canada est largement considéré par les intervenants internationaux comme un chef de file et un modèle pour les autres pays en raison de son approche d'évaluation des substances existantes, et tous s'entendent pour dire que le Canada a contribué de manière importante aux efforts internationaux déployés en matière de gestion des produits chimiques et de sécurité de ces derniers. En raison du rôle de chef de file du Canada et des différences importantes qui résident dans les cadres de réglementation et la portée des programmes de gestion des produits chimiques des différents pays, l'évaluation n'a pas permis de relever d'autres approches claires qui permettraient d'obtenir des résultats semblables à moindre coût.

Annexe 3 - Définitions des termes clés du PGPC

Définitions des termes clés du PGPC

Défi à l'industrie.
L'une des toutes premières initiatives du PGPC, le Défi inclut 194 substances chimiques hautement prioritaires, qui ont été réparties en 12 plus petits lots ayant été traités de façon séquentielle durant la P1 et la P2 du PGPC. Les responsables du Défi sont conseillés par le Groupe consultatif du Défi, qui est composé d'experts indépendants provenant des domaines tels que la politique sur les substances chimiques, la production et l'économie des substances chimiques, de même que les risques pour l'environnement et la santé, les sciences environnementales et biologiques et d'autres domaines.
Approche pour le secteur pétrolier.
Cette initiative, lancée durant la P1 du PGPC et se poursuivant durant la P2 du PGPC, couvre environ 160 substances pétrolières hautement prioritaires qui sont principalement liées au secteur pétrolier. L'initiative comprend cinq groupes de substances pétrolières, qui couvrent les substances restreintes aux installations et aux industries (Groupes 1 et 2), qui ne se retrouvent pas sur le marché public, les substances utilisées par les industries et les consommateurs comme carburants (Groupe 3) et les substances qui peuvent être présentes dans les produits de consommation (Groupe 4). Le Groupe 0 couvre les substances qui ne sont pas produites par le secteur pétrolier.
Mise à jour de l'Inventaire de la Liste intérieure des substances.
Durant la P1 et la P2 du PGPC, la LIS a fait l'objet d'une vaste mise à jour (la première en 30 ans), en fonction des renseignements recueillis auprès de l'industrie, pour faire en sorte que l'information qu'elle contient soit à jour et précise.
Initiative des groupes de substances.
Lancée durant la P2 du PGPC, cette initiative couvre 9 groupes de substances, qui incluent environ 500 produits chimiques qui ont été sélectionnés pour faire l'objet d'une prise en charge supplémentaire en fonction du projet de catégorisation en lien avec la LIS et de la rétroaction découlant de la première phase du PGPC. Les groupes ont été déterminés à partir des similarités structurelles et fonctionnelles des produits chimiques pour améliorer l'efficience du processus d'évaluation et de gestion des risques. Les 9 groupes sont les suivants : les substances azoïques aromatiques et à base de benzidine (360 substances); les substances contenant du cobalt (50 substances); les substances contenant du sélénium (29 substances); les substances contenant du bore (15 substances); les phtalates (14 substances); les substances des N-phénylanilines substituées (13 substances); certaines substances ignifuges organiques (10 substances); les substances classifiées internationalement (6 substances); et les substances de diisocyanates de méthylènediphényle et de méthylènediphényldiamines (DMD/MDD) (7 substances).
Approche d'examen préalable rapide.
L'approche d'examen préalable rapide vise à simplifier le processus décisionnel à l'égard d'un grand nombre de substances en utilisant l'information recueillie dans le cadre de la Mise à jour de l'Inventaire de la LIS. Pour qu'une substance soit désignée comme nécessitant un examen préalable rapide, elle ne doit pas avoir été commercialisée au Canada à des niveaux supérieurs à 1 000 kg par année. L'approche utilise des méthodes qualitatives et quantitatives pour évaluer la probabilité que des substances chimiques peu préoccupantes causent des effets néfastes. Les substances qui semblent présenter un risque exigent une évaluation plus poussée, tandis que les substances ne présentant aucun risque sont considérées comme étant non toxiques en vertu de l'article 64 de la LCPE de 1999. Trois approches d'examen préalable rapide ont été utilisées durant la P1 et la P2 du PGPC, couvrant un total de 1 222 substances.
Approche à l'égard des polymères.
L'approche couvre environ 570 substances à base de polymère qui sont énumérées sur la LIS et catégorisées comme étant prioritaires, mais qui n'ont pas encore été traitées dans le cadre d'autres initiatives du PGPC. Les polymères comptent pour une portion considérable des 4 300 substances jugées prioritaires durant la catégorisation (~14 %). L'information provenant de la Mise à jour de l'Inventaire de la LIS sera incluse dans l'approche à l'égard des polymères, les polymères seront triés et des initiatives particulières de collecte de l'information auront lieu en 2015 à l'égard d'un sous-ensemble de polymères.
Micro-organismes inscrits sur la LIS.
Cela suppose l'évaluation préalable de 68 micro-organismes inscrits sur la LIS, lesquels sont divisés en 3 groupes de priorité selon les caractéristiques des dangers connus. L'initiative comprend les micro-organismes utilisés dans les processus de fabrication industriels et ceux utilisés dans les produits réglementés en vertu de la LAD. Dans le cadre du PGPC, les micro-organismes sont définis comme des bactéries, des champignons, des levures, des protozoaires, des algues, des virus, des cultures cellulaires eucaryotes et toute culture autre qu'une culture pure (p. ex. consortium).
Substances nouvelles.
Il s'agit d'une initiative permanente de collecte de l'information visant à évaluer 400 à 500 substances nouvelles par année en vertu du RRSN, ce qui permet de faire en sorte qu'aucune substance nouvelle (y compris les produits chimiques, les polymères, les organismes et les nanomatériaux) n'est introduite sur le marché canadien (au moyen de l'importation ou de la fabrication) avant qu'une évaluation n'ait eu lieu et, au besoin, que des mesures de gestion des risques appropriées aient été mises en place. En vertu du RRSN, toute entreprise ou personne qui prévoit importer ou fabriquer une substance nouvelle ou qui porte une mention Note de bas de page 63 au Canada est tenue d'informer Environnement Canada à l'aide d'un dossier de déclaration de substances nouvelles. L'importation ou la fabrication ne peut commencer tant que la période d'évaluation n'est pas terminée. Si l'on soupçonne que la substance nouvelle répond à un ou plusieurs des critères de l'article 64 de la LCPE de 1999, des mesures de gestion des risques seront imposées.
Avis de nouvelle activité (NAc).
En vertu de la LCPE de 1999, un Avis de nouvelle activité peut être utilisé par Environnement Canada et Santé Canada si les ministères soupçonnent qu'une nouvelle activité (concernant une substance nouvelle ou existante) présente un risque nouveau ou accru pour l'environnement ou la santé humaine, comme l'indique l'article 64. Les avis requièrent que des renseignements précis soient fournis par les promoteurs qui souhaitent fabriquer, importer ou utiliser la substance dans le cadre de nouvelles activités. La nouvelle activité ne peut débuter tant que la période d'évaluation n'est pas terminée Note de bas de page 64.

Liste de sigles

AAP
Architecture d'alignement des programmes
AC
Application cyclique
ACDE
Association canadienne du droit de l'environnement
AICS
Australian Inventory of Chemical Substances (inventaire des substances chimiques de l'Australie)
APFC
Acides perfluorocarboxyliques
APFO
Acide perfluorooctanoïque
APN
Assemblée des Premières Nations
APNB
Association pulmonaire du Nouveau-Brunswick
ARLA
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
ASGIPC
Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques
ASP
Approche pour le secteur pétrolier
ASPC
Agence de la santé publique du Canada
BDE
Oxydes de diphényle bromés
BECSN
Bureau de l'évaluation et du contrôle des substances nouvelles
BER
Bureau d'évaluation des risques
BERSE
Bureau de l'évaluation des risques des substances existantes
BGL
Bassin des Grands Lacs
BGR
Bureau de la gestion du risque
BGRS
Bureau de la gestion des risques et de la science
BPA
Bisphénol A
BPC
Biphényle polychloré
BPPC
Bureau des politiques sur les produits chimiques
BRP
Bureau des régions et des programmes
BSRSE
Bureau de la science et de la recherche en santé environnementale
BVG
Bureau du vérificateur général
BVRP
Bureau de la vérification et de la responsabilisation du Portefeuille
CAS
Chemical Abstract Services
CCI
Conseil consultatif des intervenants
CCR
Conseil de coopération en matière de réglementation
CEGPC
Comité exécutif de gestion des produits chimiques
CEP
Comité sur l'eau potable
CHV
Chrome hexavalent
CICA
Chemicals in Commerce Act (loi sur les produits chimiques commercialisés)
CMR
Cadre de mesure du rendement
CMTR
Cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction
COSM
Consultation sur la gestion des substances
COV
Composé organique volatil
CRSNG
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
CT
Conseil du Trésor
DA
Direction des aliments
DALR
Direction des affaires législatives et réglementaires
DAPE
Direction des activités de protection de l'environnement
DEE
Division de l'évaluation écologique
DET
Direction de l'énergie et des transports
DG
Directeur général
DGAL
Direction générale de l'application de la loi
DGIE
Direction générale de l'intendance environnementale
DGPSA
Direction générale des produits de santé et des aliments
DGSC
Division de la gestion des substances chimiques
DGSESC
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
DGSG
Direction générale des services de gestion
DGST
Direction générale des sciences et de la technologie
DMD/MDD
Diisocyanates de méthylènediphényle et méthylènediphényldiamines
DMV
Direction des médicaments vétérinaires
DP
Demande de propositions
DPBTG
Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques
DPCAR
Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires
DPGER
Division du pétrole, du gaz et de l'énergie de remplacement
DPPAI
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
DPPI
Direction des politiques, de la planification et de l'intégration
DPSNSO
Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance
DSAL
Direction des services de l'application de la loi
DSER
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
DSI
Direction des secteurs industriels
DSM
Direction de la sécurité des milieux
DSPC-EC
Direction du secteur des produits chimiques
DSPC-SC
Direction de la sécurité des produits de consommation
DSPR
Direction des secteurs publics et des ressources
DSSER
Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection
EAT
Étude sur l'alimentation totale
ECHA
Agence européenne des produits chimiques
ECMS
Enquête canadienne sur les mesures de la santé
ÉcoC
Écoconception
EPA (É.-U.)
Environmental Protection Agency (agence pour la protection de l'environnement des États-Unis)
EPE
Ententes sur la performance environnementale
EREP
Ébauche de rapport d'évaluation préalable
ETP
Équivalent temps plein
Étude MIREC
Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l'environnement
FCR
Fibre de céramique réfractaire
FCS
Fonds pour le contrôle et la surveillance
FPT
Fédéral-provincial-territorial
GC
Gouvernement du Canada
GR
Gestion du risque
GTNM
Groupe de travail sur les nanomatériaux manufacturés
HCFC
Hydrochlorofluorocarbones
IMAP
Inventory Multi-tiered Assessment and Prioritisation (évaluation et priorisation à niveaux multiples de l'inventaire)
INR
Initiative non réglementaire
INRP
Inventaire national des rejets de polluants
IRSG
Innovation réglementaire et systèmes de gestion
ITK
Inuit Tapiriit Kanatami
LAD
Loi sur les aliments et drogues
LCPE de 1999
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
LCPE
Loi canadienne sur la protection de l'environnement
LCSPC
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
LIS
Liste intérieure des substances
LPA
Loi sur les produits antiparasitaires
LPC
Liste des produits commercialisés
LPD
Loi sur les produits dangereux
LSIP
Liste des substances d'intérêt prioritaire
MASPC
Modules d'apprentissage sur la sensibilisation aux produits chimiques
NAc
Nouvelle activité
NICNAS
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme (plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels)
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
OGR
Objectif de gestion du risque
OMS
Organisation mondiale de la Santé
ONG
Organisation non gouvernementale
ONGE
Organisations non gouvernementales environnementales
PAC
Plan d'application cyclique
PARD
Plan d'action pour la réduction du déficit
PASPAC
Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation
PBDE
Oxydes de diphényle polybromés
PBN
Programme de biosurveillance dans le Nord
PBT
Persistance, bioaccumulation et toxicité
PCDD
Polychlorodibenzoparadioxines
PCDF
Polychlorodibenzofuranes
PE
Protocole d'entente
PERC
Tétrachloroéthylène
PGPC
Plan de gestion des produits chimiques
PLCN
Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord
PME
Petites et moyennes entreprises
PNAL
Plan national d'application de la loi
PNUE
Programme des Nations Unies pour l'environnement
PPA
Pollution Prevention Act (loi sur la prévention de la pollution)
PPSP
Produits pharmaceutiques et de soins personnels
PPV
Programme du public voyageur
QEPF
Qualité de l'eau potable-fédéral
RCE
Réseau canadien de l'environnement
RCSHE
Réseau canadien pour la santé humaine et l'environnement
REACH
Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques
RFEP
Rapport final d'évaluation préalable
RISEPN
Réseau d'innovation en santé environnementale des Premières nations
RNSPA
Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique
ROP
Recherche sur l'opinion publique
RPP
Rapport sur les plans et les priorités
RRSN
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles
SC
Santé Canada
SHT
Services d'hygiène du travail
SMA
Sous-ministre adjoint
SPFO
Sulfonate de perfluorooctane
SVHC
Substance extrêmement préoccupante
TDI
Toluène diisocyanate
TSCA
Toxic Substances Control Act (loi sur le contrôle des substances toxiques)
UE
Union européenne
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