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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Direction de la lutte au tabagisme

Programme de conformité et d'application de la loi sur le tabac et les produits de vapotage

Téléphone des bureaux régionaux

  • Ouest - Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut (Burnaby) : 604-666-5005
  • Ontario (Toronto) : 416-954-9825
  • Est - Québec et Atlantique (Montréal) : 514-283-8239

Ligne sans frais : 1-866-318-1116 (lundi au vendredi, 8h à 16h [heure de l'est]; boîte vocale disponible en dehors des heures d'ouverture.)

Télécopieur : 613-952-5188

Téléimprimeur : 1-800-465-7735 (Service Canada)

Formulaire Web

Les réponses à ce formulaire sont données sur une base volontaire. Nous recueillons ces renseignements personnels en vue de répondre à vos demandes et commentaires et d'améliorer notre série de produits et de services Internet. Vos réponses sont protégées en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et seront conservées dans le répertoire des renseignements personnels ordinaires Communications publiques (POU 914) pendant la période qui y est indiquée. La Loi vous donne le droit de consulter ou corriger vos renseignements personnels. Si vous désirez plus d'information à ce propos, veuillez communiquer avec notre coordonnateur de la protection des renseignements personnels.

La transmission de ces renseignements facultatifs n'est pas protégée. Vous ne devriez donc pas inclure de renseignements personnels de nature délicate, comme votre numéro d'assurance sociale, dans votre message.

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