Énoncé de confidentialité
Les renseignements personnels que vous fournissez à la Direction de la lutte contre le tabagisme et au Programme de conformité et d'application de la loi sur le tabac et les produits de vapotage seront utilisés par le Programme en vertu de l'article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé ainsi que de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, et traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pourquoi recueillons-nous vos renseignements personnels?
Ces renseignements sont recueillis afin de pouvoir vous contacter en cas de question ou de commentaire de votre part, et peuvent également être utilisés dans le cadre d'activités de conformité et d'application de la loi.
Utiliserons-nous ou communiquerons-nous vos renseignements personnels pour toute autre raison?
Dans certaines situations précises et limitées, vos renseignements personnels pourraient être divulgués sans votre consentement conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Qu'advient-il si vous ne voulez pas fournir vos renseignements personnels?
Il est obligatoire de fournir les renseignements personnels demandés dans le présent formulaire. Si vous ne fournissez pas ces renseignements, le Programme ne sera pas en mesure de répondre à vos questions ou à vos préoccupations, ni même de donner suite à toute plainte ou de mener une enquête. Les renseignements personnels de nature délicate, par exemple votre numéro d'assurance sociale, ne sont pas requis et ne doivent pas être inclus dans votre message.
Quels sont vos droits?
Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander que des corrections ou des annotations y soient apportées. Vous avez aussi le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous estimez que vos renseignements personnels n'ont pas été utilisés correctement. Pour en savoir plus sur ces droits ou sur la façon dont nous traitons vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la protection des renseignements personnels de Santé Canada, au 613-948-1219 ou à privacy-vie.privee@hc-sc.gc.ca.
Pour de plus amples renseignements : Vous trouverez sur le site Web d'Info Source, à l'adresse infosource.gc.ca, de l'information sur la façon dont les renseignements personnels sont recueillis. Vous pouvez également consulter les fichiers de renseignements personnels SC PPU 410 – Activités de sensibilisation portant sur le tabagisme et les produits de vapotage et SC PPU 433 – Conformité, surveillance et application de la loi relativement au tabac et aux produits de vapotage.
