Accord bilatéral Canada-Alberta sur les priorités pancanadiennes en matière de soins virtuels pour lutter contre la COVID-19

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après appelée le « Canada »), représentée par le ministre de la Santé (ci-après appelé « le ministre fédéral de la Santé »)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ALBERTA (ci-après appelée l'Alberta), représentée par le ministre de la Santé (ci-après appelé « le ministre de la Santé de l'Alberta »)

DÉSIGNÉS collectivement comme « les parties », et individuellement comme « la partie »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Canada et l'Alberta doivent composer avec la pandémie de COVID-19, qui a obligé les provinces et les territoires à déployer rapidement des services de soins virtuels pour répondre aux besoins en matière de santé des Canadiens;

ATTENDU QUE le Canada et l'Alberta conviennent qu'une action et une collaboration immédiates étaient et continuent d'être nécessaires entre les gouvernements pour étendre les services de soins virtuels afin d'aider les Canadiens à mieux avoir accès aux services de santé assurés par l'État et pour collaborer afin d'accélérer davantage l'utilisation des services de soins virtuels en tant que mode essentiel pour la prestation de soins pendant la durée de la pandémie de COVID-19;

ATTENDU QUE le financement pour soutenir les priorités pancanadiennes en matière de soins virtuels a été annoncé par le premier ministre du Canada le 3 mai 2020, dont 150 millions de dollars seront versés aux provinces et aux territoires dans le cadre d'accords bilatéraux pour les soins virtuels, et jusqu'à 50 millions de dollars à Inforoute Santé du Canada pour soutenir les provinces et les territoires dans la mise en œuvre de nouvelles initiatives conformément aux accords bilatéraux;

ATTENDU QUE, le 19 mai 2020, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu de cinq domaines prioritaires pour action immédiate en vue de soutenir l'intégration accrue des services de soins virtuels dans les réseaux de santé canadiens et appuyée par des investissements fédéraux annoncés par le premier ministre du Canada le 3 mai 2020 à savoir la messagerie et le partage d'information sécurisés, la vidéoconférence sécurisée, la télésurveillance des patients, l'accès des patients à leurs résultats d'examens, le soutien d'arrière-plan pour l'intégration et/ou l'harmonisation de ces plateformes et mesures de soutien, qu'elles soient nouvelles ou existantes, y compris le matériel et les outils nécessaires pour répondre aux quatre premières priorités;

ATTENDU QUE les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont également convenu que ces nouveaux investissements fédéraux doivent être guidés par des principes selon lesquels une plus grande importance est accordée à l'expérience des utilisateurs, à la sécurité et la confidentialité des données, à l'interopérabilité, à l'intégration des données et aux solutions pangouvernementales permettant de s'adapter au flux des patients;

ATTENDU QUE le présent accord respecte les responsabilités juridictionnelles et, en particulier, reconnaît que le gouvernement de l'Alberta est responsable de la conception et de la prestation de soins de santé en Alberta, et que l'Alberta est également responsable de la planification et de l'établissement des objectifs, du contenu, et des priorités de ses programmes et services et d'en évaluer la performance au moyen du financement fédéral annoncé le 3 mai 2020, visant à soutenir le travail de l'Alberta pour accroître les soins virtuels en tant que mode essentiel de prestation de services pendant la pandémie de COVID-19;

ATTENDU QUE le Canada a établi un programme de paiements de transfert appelé Fonds pour les priorités en matière de soins virtuels pendant la pandémie de COVID-19 et autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de fournir un financement ciblé aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour le déploiement rapide de soins virtuels en réponse à la COVID-19, conformément aux priorités convenues par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;

ATTENDU QUE ce financement s'ajoute aux 50 millions de dollars de financement fédéral supplémentaire accordés à Inforoute Santé du Canada pour établir des normes pancanadiennes convenues sur la messagerie et la vidéoconférence sécurisées, procéder à des achats et fournir un soutien aux provinces et aux territoires pour mettre en œuvre des initiatives conformes à ces priorités pancanadiennes;

ATTENDU QUE la Government Organization Act de l'Alberta autorise le gouvernement de l'Alberta à conclure des accords avec le Canada en vertu desquels le Canada s'engage à fournir un financement pour les coûts encourus par l'Alberta pour la prestation de soins de santé qui comprennent des soins virtuels;

ATTENDU QUE le Canada et l'Alberta conviennent que la collecte de données et la communication publique des résultats sont essentielles pour rendre compte aux Canadiens des résultats obtenus dans le cadre de ces priorités relatives au réseau de santé, et que l'approche pour la mesure du rendement adoptée tiendra compte des différences d'une province ou d'un territoire à l'autre.

EN CONSÉQUENCE, le Canada et l'Alberta conviennent de ce qui suit :

1.0 But

1.1 Le présent accord a pour but de fournir un soutien financier du Canada à l'Alberta pour déployer rapidement des solutions de soins virtuels afin de garantir que les Canadiens puissent continuer à avoir accès à des soins de haute qualité pendant la pandémie de COVID-19. Le financement servira à appuyer les projets qui viennent compléter les initiatives, les capacités et les priorités existantes de l'Alberta.

2.0 Soins virtuels

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et l'Alberta conviennent que pendant la durée du présent accord, avec le soutien financier du Canada, l'Alberta s'efforcera d'accélérer la mise en œuvre d'outils et de services virtuels, comme il a été convenu par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour combattre la pandémie de COVID-19.

2.2 Dépenses admissibles

2.2.1 L'Alberta convient d'affecter les fonds fournis par le Canada dans le cadre du présent accord à des initiatives et des mesures dans un ou plusieurs des domaines de dépenses admissibles suivants, tel que convenu par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux :

2.2.2 L'Alberta accepte d'utiliser le financement fourni par le Canada dans le cadre du présent accord pour les dépenses énumérées ci-dessous qui sont directement liées ou nécessaires à la réalisation d'initiatives ou de mesures dans les domaines visés à l'alinéa 2.2.1 :

2.2.3 En développant des initiatives visant à soutenir l'expansion des soins virtuels dans le cadre du présent accord, l'Alberta s'engage à mettre en œuvre des mesures qui comportent également la possibilité de répondre aux besoins des populations sous-représentées de l'Alberta.

3.0 Date d'entrée en vigueur et durée

3.1 Le présent accord entrera en vigueur à la date de la dernière signature apposée [date d'entrée en vigueur] et restera en vigueur jusqu'au 31 mars 2022, à moins qu'il ne soit résilié par écrit par le Canada ou par l'Alberta conformément aux conditions énoncées à l'article 11.

3.2 Sous réserve des paragraphes 4.4 et 4.5, le financement fourni dans le cadre du présent accord peut être utilisé par l'Alberta pour les dépenses décrites au paragraphe 2.2 qui sont engagées entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2022.

3.3 Le Canada et l'Alberta conviennent que l'objectif de cet accord ponctuel et limité dans le temps est d'aider l'Alberta à déployer plus rapidement des solutions de soins virtuels et un soutien administratif pour l'intégration de plateformes et de nouvelles mesures de soutien, conformément aux priorités convenues par l'Alberta et le Canada, et que le Canada ne sera responsable d'aucun financement permanent pour les initiatives améliorées établies dans le cadre de cet accord.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions versées en vertu du présent accord s'ajoutent à, mais ne remplacent pas, celles que le Canada verse actuellement à l'Alberta dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé pour soutenir la prestation des services de soins de santé relevant du ressort de l'Alberta.

4.2 Allocation à l'Alberta

4.2.1 Dans le présent accord, on entend par « exercice financier » la période commençant le 1er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a désigné un montant maximum unique total de 150 000 000 $ pour le financement à transférer à l'ensemble des provinces et territoires.

4.2.3 Le montant total à verser à l'Alberta sera calculé selon la formule suivante :

B + ((F - (N x 3,000,000)) x (K/L)), où :

4.2.4 En fonction de la formule décrite à l'alinéa 4.2.3, la part de l'Alberta dans le montant indiqué à l'alinéa 4.2.2 s'élève à :

Tableau 1 : Part de l'Alberta dans le montant indiqué à l'alinéa 4.2.2
Montant à verser à l'Alberta en 2020-2021
3 000 000 $+((150 000 000$-(3 000 000 $*13))*( 4 371 316/37 589 262))=15 908 369 $

Note : montant basé sur les estimations de la population au 1er juillet 2019 de Statistique Canada (tableau # 17-10-0005-01)

4.3 Paiement

4.3.1 La moitié du montant prévu à l'alinéa 4.2.4 sera versée par le Canada à l'Alberta dans les 30 jours ouvrables environ suivant la date d'entrée en vigueur.

4.3.2 Le reste de la contribution du Canada au titre du présent accord sera versé après le 1er octobre 2020 et dans les 30 jours ouvrables suivant :

  1. l'accord mutuel des responsables identifiés à l'article 12 (ci-après appelés « responsables désignés ») du plan d'action décrit au paragraphe 5.1;
  2. l'accord de l'Alberta, tel que l'a indiqué son représentant désigné, de dépenser cette deuxième tranche d'une façon compatible avec le plan d'action convenu au sous-alinéa 4.3.2 a).

4.3.3 Sous réserve de l'alinéa 4.4, l'Alberta s'engage à dépenser la totalité de la contribution du Canada en vertu du présent accord au plus tard le 31 mars 2023. Tout montant non dépensé au 31 mars 2023 constitue une dette envers le Canada et doit être remboursé par l'Alberta dans un délai de 90 jours.

4.3.4 Le paiement de la contribution du Canada visée à l'alinéa 4.2.4 est régi par les crédits législatifs prévus par la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national .

4.4 Report prospectif

4.4.1 À condition d'en aviser le Canada, l'Alberta peut conserver et reporter à l'exercice financier 2022-2023 jusqu'à 10 % de l'allocation qui lui a été versée en vertu de l'alinéa 4.2.4 qui n'a pas encore été utilisée pour des dépenses admissibles, et utiliser ce montant pour des dépenses admissibles engagées en 2022-2023.

4.4.2 D'un commun accord écrit entre les parties, l'Alberta peut retenir et reporter un montant supérieur à 10 % de l'allocation qui lui a été versée en vertu de l'alinéa 4.2.4 qui n'a pas encore été utilisée pour des dépenses admissibles, et utiliser ce montant pour des dépenses admissibles engagées en 2022-2023.

4.4.3 L'Alberta rendra compte au Canada de la gestion et de la dépense des fonds reportés en vertu de l'alinéa 4.4.1 ou 4.4.2 sur une base trimestrielle, jusqu'à ce que les fonds soient entièrement dépensés et fassent l'objet d'un rapport.

4.5 Remboursement du trop-payé

4.5.1 Si le paiement effectué à l'Alberta dépasse le montant auquel l'Alberta a droit en vertu du présent accord, le montant de l'excédent constitue une dette envers le Canada, et l'Alberta remboursera le montant au Canada dans les 90 jours civils suivant la réception d'un avis écrit du Canada.

5.0 Responsabilisation et établissement de rapports

5.1 Plan d'action

5.1.1 Dans les 90 jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, l'Alberta préparera un plan d'action dont les parties auront convenu et le partagera avec le Canada. Le plan d'action :

  1. donnera un aperçu des soins virtuels dans l'Alberta;
  2. indiquera les domaines de dépenses et les objectifs prioritaires propres à l'Alberta, qui s'appuient sur les progrès réalisés à ce jour quant à la prestation de soins virtuels;
  3. mettra en évidence les initiatives que l'Alberta a prises ou prendra et décrira comment elles s'inscrivent dans les priorités convenues dans le présent accord et décrites à l'alinéa 2.2.1, y compris les initiatives prises par l'Alberta à partir du 1er avril 2020;
  4. indiquera de quelle façon ces initiatives répondront aux principes communs liés aux soins virtuels, notamment en accordant plus d'importance à l'expérience des utilisateurs, à la sécurité et la confidentialité des données, à l'interopérabilité, à l'intégration des données et aux solutions pangouvernementales permettant de s'adapter au flux des patients;
  5. inclura une ventilation des dépenses prévues par initiative;
  6. soulignera de quelle façon l'Alberta entend se pencher sur les besoins des populations sous-représentées de l'Alberta, tels qu'identifiés par l'Alberta;
  7. indiquera comment l'Alberta collaborera avec le personnel de l'Inforoute Santé du Canada, l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) et si désiré, avec d'autres organisations pancanadiennes de santé, telles qu'identifiées par l'Alberta (p. ex. Institut canadien pour la sécurité des patients, Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé, Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, Commission de la santé mentale du Canada, Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances et Partenariat canadien contre le cancer) pour mettre en œuvre les initiatives;
  8. décrira les mesures de rendement et les objectifs qui correspondent aux mécanismes de mesure de rendement des programmes de la province que l'Alberta utilisera pour faire le suivi des progrès relativement aux activités prévues par l'Alberta.

5.1.2 Sous réserve du paragraphe 7 ci-dessous, l'Alberta reconnaît que le Canada rendra public son plan d'action afin d'assurer la transparence pour les Canadiens sur les initiatives spécifiques soutenues par ces investissements.

5.1.3 Le plan d'action peut être modifié par l'Alberta, avec le consentement du Canada, qui ne doit pas le refuser sans raison valable, si l'Alberta doit modifier son approche en raison de l'évolution des circonstances ou des priorités. Le Canada rendra public le plan d'action modifié et donnera à l'Alberta un préavis d'au moins 10 jours ouvrables avant la diffusion publique.

5.2 Établissement de rapports

5.2.1 Dans les 90 jours suivant l'acceptation d'un plan d'action par le Canada et l'Alberta, l'Alberta s'engage à fournir à l'ICIS les données de référence appropriées disponibles, selon ce qu'a établi l'Alberta, au sujet des mesures de rendement et des objectifs indiqués dans le plan d'action, comme mentionné au sous-alinéa 5.1.1 h).

5.2.2 L'Alberta convient de fournir à l'ICIS, d'ici le 1er octobre 2022, des données démontrant les résultats disponibles et applicables de ses initiatives en fonction des mesures de rendement et des objectifs spécifiques indiqués dans le plan d'action, comme il est mentionné au sous-alinéa 5.1.1 h), et reconnaît que l'ICIS, ayant donné à l'Alberta un préavis à cet effet dans un délai suffisant, mettra ces renseignements à la disposition du public.

5.2.3 L'Alberta accepte de collaborer avec l'ICIS pour déterminer des indicateurs pancanadiens communs convenus mutuellement en utilisant les données existantes, afin de permettre à l'ICIS de rendre compte publiquement des progrès réalisés quant à la mise en œuvre des soins virtuels.

5.2.4 Au plus tard le 1er octobre 2021 pour l'exercice financier 2020-2021 et le 1er octobre 2022 pour l'exercice financier 2021-2022, l'Alberta fournira chaque année au Canada un état financier certifié par l'agent financier principal de l'Alberta de la Santé qui rend compte des recettes perçues du Canada et des dépenses encourues en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier précédent :

  1. La section des recettes de l'état indiquera le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier.
  2. Le montant total du financement utilisé pour les activités des domaines de dépenses admissibles au titre du paragraphe 2.2.
  3. Le cas échéant, le montant reporté par l'Alberta en vertu du paragraphe 4.4.
  4. Le cas échéant, le montant des fonds qui doit être remboursé au Canada en vertu du paragraphe 4.5.

5.2.5 Le Canada peut, en envoyant un avis écrit préalable à l'Alberta, intégrer la totalité ou une partie du rapport financier décrit dans tout rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada ou tout rapport qui peut être rendu public.

5.2.6 Si les dépenses déclarées dans l'état financier annuel, tel que mentionné au paragraphe 5.2.4, diffèrent considérablement des dépenses prévues dans le plan d'action, tel que convenu par les parties, l'Alberta mettra à jour la ventilation des dépenses prévues dans le plan d'action, tel que mentionné au paragraphe 5.1.1 e), et le Canada rendra public le plan d'action mis à jour, en donnant à l'Alberta un préavis d'au moins 10 jours ouvrables avant la diffusion publique.

5.2.7 Tous les rapports établis dans le cadre du présent accord sont soumis à la capacité convenue de l'Alberta de divulguer des informations en vertu de la législation sur la protection de la vie privée et des accords de confidentialité existants, y compris la Health Information Act de l'Alberta.

5.3 Vérification

5.3.1 L'Alberta s'assurera que les renseignements relatifs aux dépenses présentés dans le rapport requis dont il est question au paragraphe 5.2 sont complets et exacts.

5.4 Évaluation

5.4.1 Le Canada reconnait qu'il incombe à l'Alberta d'évaluer ses programmes conformément à ses propres politiques et pratiques.

6.0 Collaboration

6.1 Pour la durée du présent accord et dans la mesure où les deux parties en ont la volonté et la capacité, le Canada et l'Alberta conviennent de participer dans le cadre de forums FPT pour faire progresser les mesures de soutien stratégique nécessaires à l'intégration durable des soins virtuels dans les systèmes de santé financés par l'État.

6.2 Sous réserve du paragraphe 6.1, le Canada et l'Alberta conviennent d'échanger et de diffuser les données disponibles, et d'échanger les connaissances, la recherche et les renseignements sur les pratiques efficaces et innovatrices liées aux soins de santé virtuels, afin de soutenir davantage le développement et la communication des résultats et d'aider à cerner les domaines de collaboration, sous réserve des lois applicables en matière de protection de la vie privée de l'Alberta et du Canada.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et l'Alberta conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens au sujet des objectifs du présent accord d'une manière ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen de séances d'information publique appropriées.

7.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux sur les priorités pancanadiennes en matière de soins virtuels pour faire face à la COVID-19 conclus avec l'ensemble des provinces et territoires, y compris toute modification, sur un site Web du gouvernement du Canada.

7.3 Chaque partie accordera un crédit et une visibilité satisfaisants à l'autre partie lorsque des activités ou des initiatives financées par des fonds fournis dans le cadre du présent accord seront annoncées au public.

7.4 Le Canada se réserve le droit de faire des communications publiques et des annonces, d'organiser des événements ainsi que de mener des activités de sensibilisation et de promotion concernant les accords bilatéraux.

7.5 L'Alberta se réserve le droit de faire des communications publiques et des annonces, d'organiser des événements ainsi que de mener des activités de sensibilisation et de promotion en rapport avec le présent accord.

7.6 Les parties conviennent de se donner mutuellement un préavis de 10 jours ouvrables et des copies préalables des communications publiques relatives au présent accord et aux résultats des initiatives entreprises grâce au financement fourni dans le cadre du présent accord.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et l'Alberta s'engagent à travailler ensemble et à éviter les différends grâce à l'échange d'information de gouvernement à gouvernement, aux préavis, à la consultation préalable ainsi qu'à la discussion, la clarification et la résolution des problèmes, à mesure qu'ils se présentent.

8.2 Si, à un moment quelconque, le Canada ou l'Alberta estime que l'autre partie n'a pas respecté l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou qu'il/elle enfreint une condition de l'accord, le Canada ou l'Alberta, selon le cas, peut aviser l'autre partie par écrit au sujet du problème, du manquement ou de la violation. À la réception de cet avis, le Canada et l'Alberta s'efforceront de résoudre bilatéralement la question en litige par l'intermédiaire du sous-ministre adjoint associé de la Direction générale de la politique stratégique de Santé Canada et de la sous-ministre adjointe de la Division des systèmes d'information de santé du ministère de la Santé de l'Alberta, dont le nom figure dans la section Avis ci-dessous.

8.3 Si l'un des responsables désignés conclut que le différend ne peut être résolu par les responsables désignés, le différend sera transmis aux sous-ministres de la Santé du Canada et de l'Alberta, et s'il ne peut être résolu par eux, alors le ministre fédéral de la Santé et le ministre de la Santé de l'Alberta s'efforceront de résoudre le différend.

9.0 Modifications

9.1 Sous réserve du paragraphe 9.2, des modifications au présent accord peuvent être apportées à tout moment par consentement mutuel des parties. Pour être valables, ces modifications doivent être faites par écrit et signées, dans le cas du Canada, par le ministre fédéral de la Santé et, dans le cas de l'Alberta, par le ministre de la Santé de l'Alberta.

9.2 Le cas échéant, les modifications au plan d'action lié à l'accord peuvent être apportées à tout moment par consentement mutuel des parties. Pour être valables, ces modifications au plan d'action doivent être faites par écrit et signées, dans le cas du Canada, par leur fonctionnaire désigné, et dans le cas de l'Alberta, par leur responsable désigné.

10.0 Égalité de traitement

10.1 Si, pendant la période visée par le présent accord, une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, conclut avec le Canada un accord bilatéral sur les priorités pancanadiennes en matière de soins virtuels pour lutter contre la COVID-19, ou modifie un tel accord, et si, selon l'opinion raisonnable de l'Alberta, une modification ou une disposition de cet accord est plus favorable à cette province ou à ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada accepte de modifier le présent accord afin d'accorder un traitement comparable à l'Alberta, si celle-ci en fait la demande.

10.2 Toute modification au présent accord résultant du paragraphe 10.1 sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'accord bilatéral avec l'autre province ou territoire sur les priorités pancanadiennes en matière de soins virtuels pour lutter contre la COVID-19 ou de la modification de cet accord, selon le cas.

11.0 Résiliation et expiration

11.1 Le Canada peut résilier le présent accord à tout moment si les conditions de ce dernier ne sont pas respectées par l'Alberta en donnant un préavis écrit d'au moins six mois de son intention de le résilier. L'Alberta peut résilier le présent accord à tout moment si les conditions de ce dernier ne sont pas respectées par le Canada en donnant un préavis écrit d'au moins six mois de son intention de le résilier.

11.2 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu du paragraphe 11.1, le Canada n'est pas tenu d'effectuer d'autres paiements à l'Alberta pour des dépenses encourues par l'Alberta après la date de résiliation en vigueur.

11.3 À la résiliation du présent accord en vertu du paragraphe 11.1, l'Alberta remboursera les fonds fédéraux versés en vertu de l'accord qui n'ont pas été ou ne seront pas utilisés conformément au paragraphe 2.2 de l'accord.

11.4 Dans l'éventualité où le Canada réduirait le montant des fonds payables à l'Alberta en vertu du présent accord, les parties conviennent de modifier le plan d'action conformément au paragraphe 9.2 afin de réduire de façon proportionnelle les engagements de l'Alberta en vertu de l'accord.

11.5 Les paragraphes 4.4, 5.2 et 5.3 ainsi que l'article 7 du présent accord survivent à la résiliation ou à l'expiration de l'accord.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu dans le cadre du présent accord sera réputé comme étant donné s'il est remis ou envoyé par lettre, port ou autres frais prépayés. Tout avis livré aura été réputé comme étant reçu au moment de la livraison; et, sauf en période de perturbations postales, tout avis envoyé par la poste sera réputé avoir été reçu huit jours civils après avoir été envoyé.

Voici l'adresse à utiliser pour les avis ou communications avec le Canada :

Santé Canada
70, promenade Colombine
11e étage, édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
À l'attention de Marcel Saulnier, sous-ministre adjoint associé
Adresse électronique : marcel.saulnier@canada.ca

Voici l'adresse à utiliser pour les avis ou communications avec l'Alberta :

Ministère de la Santé de l'Alberta
Place ATB North, 21e étage
10025, rue Jasper NW
Edmonton (Alberta) T5J 1S6
À l'attention de Kim Wieringa, sous-ministre adjointe
Adresse électronique : kim.wieringa@gov.ab.ca

13.0 Clauses générales

13.1 Le présent accord constitue l'intégralité de l'Accord bilatéral sur les priorités pancanadiennes en matière de soins virtuels pour lutter contre la COVID-19 conclu par les parties en ce qui concerne l'objet de cet accord.

13.2 Le présent accord est régi et interprété selon les lois applicables du Canada et de l'Alberta.

13.3 Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat du Canada ou de la législature de l'Alberta ne sera admis à participer au présent accord, en tout ou en partie.

13.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord qui n'est pas une clause fondamentale est jugée par un tribunal compétent comme étant ou étant devenue invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, elle sera réputée séparable et sera supprimée du présent accord, mais toutes les autres dispositions du présent accord continueront à être valides et applicables.

13.5 Le présent accord peut être exécuté en plusieurs exemplaires, auquel cas (i) les exemplaires constitueront ensemble un seul accord et (ii) la communication de l'exécution par télécopie ou par courrier électronique en format PDF constituera une livraison effective.

Signé au nom du Canada par la ministre de la Santé en ce 29e jour de mars 2021.
L'honorable Patty Hadju, ministre de la Santé.

Signé au nom de l'Alberta par le ministre de la Santé à Edmonton, Alberta, ce 16e jour de mars 2021.
L'honorable Tyler Shandro, ministre de la Santé.

En vertu de la Government Organization Act
Intergovernmental Relations, Executive Council
Le 18 mars 2021

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