Accord bilatéral Canada-Île-du-Prince-Édouard sur les priorités pancanadiennes en matière de soins virtuels pour lutter contre la COVID-19

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après appelée le « Canada »), représentée par le ministre de la Santé (ci-après appelé « le ministre fédéral de la Santé »)

– et –

GOUVERNMENT DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD (ci-après appelée l’Île-du-Prince-Édouard), représentée par le ministre de la Santé et du Mieux-être (ci-après appelé « le ministre de la Santé de l’Île-du-Prince-Édouard »)

DÉSIGNÉS collectivement comme « les parties », et individuellement comme « la partie »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard doivent composer avec la pandémie de COVID-19, qui a obligé les provinces et les territoires à déployer rapidement des services de soins virtuels pour répondre aux besoins en matière de santé des Canadiens;

ATTENDU QUE le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent qu’une action et une collaboration immédiates étaient et continuent d’être nécessaires entre les gouvernements pour étendre les services de soins virtuels afin d’aider les Canadiens à mieux avoir accès aux services de santé assurés par l’État et pour collaborer afin d’accélérer davantage l’utilisation des services de soins virtuels en tant que mode essentiel pour la prestation de soins pendant la durée de la pandémie de COVID-19;

ATTENDU QUE le financement pour soutenir les priorités pancanadiennes en matière de soins virtuels a été annoncé par le premier ministre du Canada le 3 mai 2020, dont 150 millions de dollars seront versés aux provinces et aux territoires dans le cadre d’accords bilatéraux pour les soins virtuels, et jusqu’à 50 millions de dollars à Inforoute Santé du Canada pour soutenir les provinces et les territoires dans la mise en œuvre de nouvelles initiatives conformément aux accords bilatéraux;

ATTENDU QUE, le 19 mai 2020, les sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé ont convenu des cinq domaines prioritaires en matière d’action immédiate pour soutenir l’intégration accrue des services de soins virtuels dans les réseaux de santé canadiens, à savoir la messagerie et le transfert de fichiers sécurisés, la vidéoconférence sécurisée, la télésurveillance des patients, l’accès des patients à leurs résultats d’examens, le soutien d’arrière-plan pour l’intégration et/ou l’harmonisation de ces nouvelles plateformes ou des outils existants pour répondre aux quatre premières priorités;

ATTENDU QUE les sous-ministres ont également convenu que ces nouveaux investissements fédéraux doivent être guidés par des principes selon lesquels une plus grande importance est accordée à l’expérience des utilisateurs, à la sécurité et la confidentialité des données, à l’interopérabilité, à l’intégration des données et aux solutions pangouvernementales permettant de s’adapter au flux des patients;

ATTENDU QUE le présent accord respecte les responsabilités juridictionnelles et, en particulier, reconnaît que le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard est responsable de la conception et de la prestation des services de soins de santé assurés par l’État dans l’Île-du-Prince-Édouard, le financement fédéral visant à soutenir le travail de l’Île-du-Prince-Édouard pour accroître les services virtuels en tant que mode essentiel de prestation de soins pendant la pandémie de COVID-19;

ATTENDU QUE le Canada a établi un programme de paiements de transfert appelé Fonds pour les priorités en matière de soins virtuels pendant la pandémie de COVID-19 et autorise le ministre fédéral de la Santé à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de fournir un financement ciblé aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour le déploiement rapide de soins virtuels en réponse à la COVID-19, conformément aux priorités convenues par les sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux le 19 mai 2020;

ATTENDU QUE ce financement s’ajoute aux 50 millions de dollars de financement fédéral supplémentaire accordés à Inforoute Santé du Canada pour établir des normes pancanadiennes sur la messagerie et la vidéoconférence sécurisées, procéder à des achats et fournir un soutien aux provinces et aux territoires pour mettre en œuvre des initiatives conformes à ces priorités pancanadiennes;

ATTENDU QUE le lieutenant-gouverneur en conseil autorise le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le Canada s’engage à fournir un financement pour les coûts encourus par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard pour la prestation de soins de santé qui comprennent des soins virtuels;

ATTENDU QUE le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que la collecte de données et la communication publique des résultats sont essentielles pour rendre compte aux Canadiens des résultats obtenus dans le cadre de ces priorités relatives au réseau de santé, et que l’approche pour la mesure du rendement adoptée reconnaîtra et cherchera à corriger les différences en matière d’accès aux données et à l’infrastructure d’information sur la santé;

EN CONSÉQUENCE, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de ce qui suit :

1.0 But

1.1 Le présent accord a pour but de fournir un soutien financier du Canada à l’Île-du-Prince-Édouard pour déployer rapidement des solutions de soins virtuels afin de garantir que les Canadiens puissent continuer à avoir accès à des soins de haute qualité pendant la pandémie de COVID-19. Le financement soutiendra des projets qui reposeront sur les initiatives, les capacités et les priorités existantes de l’Île-du-Prince-Édouard et les amélioreront.

2.0 Soins virtuels

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que pendant la durée du présent accord, avec le soutien financier du Canada, l’Île-du-Prince-Édouard s’efforcera d’accélérer la mise en œuvre d’outils et de services virtuels, interopérables et connectés pour combattre la pandémie de COVID-19.

2.2 Dépenses admissibles

2.2.1 L’Île-du-Prince-Édouard convient d’affecter les fonds fournis par le Canada dans le cadre du présent accord à des initiatives et des mesures dans un ou plusieurs des domaines de dépenses admissibles suivants, tel que convenu par les sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé le 19 mai 2020 :

2.2.2 L’Île-du-Prince-Édouard accepte d’utiliser le financement fourni par le Canada dans le cadre du présent accord pour les dépenses qui sont directement liées ou nécessaires à la réalisation d’initiatives ou de mesures dans les domaines visés à l’alinéa 2.2.1, ce qui peut comprendre :

2.2.3 En développant des initiatives visant à soutenir l’expansion des soins virtuels dans le cadre du présent accord, l’Île-du-Prince-Édouard s’engage à mettre en œuvre des mesures qui répondent également aux besoins des populations sous-représentées dans l’Île-du-Prince-Édouard.

3.0 Date d’entrée en vigueur et durée

3.1 Le présent accord entrera en vigueur à la date de la dernière signature apposée [date d’entrée en vigueur] et restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2022, à moins qu’il ne soit résilié par écrit par le Canada ou par l’Île-du-Prince-Édouard conformément aux conditions énoncées à l’article 11.

3.2 Sous réserve des paragraphes 4.4 et 4.5, le financement fourni dans le cadre du présent accord peut être utilisé par l’Île-du-Prince-Édouard pour les dépenses décrites au paragraphe 2.2 qui sont engagées entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2022.

3.3 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que l’objectif de cet accord ponctuel et limité dans le temps est d’aider l’Île-du-Prince-Édouard à déployer plus rapidement des solutions de soins virtuels et un soutien d’arrière-plan pour l’intégration de nouvelles plateformes et de nouveaux supports, conformément aux priorités convenues par les sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux le 19 mai 2020, et que le Canada ne sera responsable d’aucun financement permanent pour les initiatives améliorées établies dans le cadre de cet accord.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions versées en vertu du présent accord s’ajoutent à, mais ne remplacent pas, celles que le Canada verse actuellement à l’Île-du-Prince-Édouard dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé pour soutenir la prestation des services de soins de santé relevant de leur compétence.

4.2 Allocation à l’Île-du-Prince-Édouard

4.2.1 Dans le présent accord, on entend par « exercice financier » la période commençant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a désigné un montant maximum unique total de 150 000 000 $ pour le financement à transférer à l’ensemble des provinces et territoires.

4.2.3 Le montant total à verser à l’Île-du-Prince-Édouard sera calculé selon la formule suivante :

B + ((F – (N x 3,000,000)) x (K/L)), où:

B représente le financement de base de 3 000 000 $

F est le montant total du financement unique disponible dans le cadre de cette initiative

N est le nombre de provinces et territoires (13 en tout) qui recevront le financement de base de 3 000 000 $

K est la population totale de l’Île-du-Prince-Édouard, telle que déterminée à partir des estimations de la population au 1er juillet 2019 de Statistique Canada

L est la population totale du Canada, déterminée à partir des estimations de la population au 1er juillet 2019 de Statistique Canada

4.2.4 En fonction de la formule décrite à l’alinéa 4.2.3, la part de l’Île-du-Prince-Édouard dans les montant indiqué à l’alinéa 4.2.2 s’élève à :

Tableau 1 : Part de l’Île-du-Prince-Édouard dans le montant indiqué à l’alinéa 4.2.2
Montant à verser à l’Île-du-Prince-Édouard en 2020-2021
3 463 460 $

4.3 Paiement

4.3.1 La moitié du montant prévu à l’alinéa 4.2.4 sera versée par le Canada à l’Île-du-Prince-Édouard dans les 30 jours ouvrables environ suivant la date d’entrée en vigueur.

4.3.2 Le reste de la contribution du Canada au titre du présent accord sera versé après le 1er octobre 2020 et dans les 30 jours ouvrables suivant :

  1. l’accord mutuel des responsables identifiés à l'article 12 (ci-après appelés « responsables désignés ») du plan d’action décrit au paragraphe 5.1;
  2. l’accord de l’Île-du-Prince-Édouard de dépenser cette deuxième tranche d’une façon compatible avec le plan d’action convenu au sous-alinéa 4.3.2 a).

4.3.3 Sous réserve de l’alinéa 4.3.4 et du paragraphe 4.4, l’Île-du-Prince-Édouard s’engage à dépenser la totalité de la contribution du Canada en vertu du présent accord au plus tard le 31 mars 2022. Tout montant non dépensé au 31 mars 2023 constitue une dette envers le Canada et doit être remboursé par l’Île-du-Prince-Édouard dans un délai de 60 jours.

4.3.4 Le paiement de la contribution du Canada visée à l’alinéa 4.2.4 est régi par les crédits législatifs prévus par la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

4.4 Report prospectif

4.4.1 À condition d’en aviser le Canada, l’Île-du-Prince-Édouard peut conserver et reporter à l’exercice financier 2022-2023 jusqu’à 10 % de l’allocation qui lui a été versée en vertu de l’alinéa 4.2.4 qui n’a pas encore été utilisée pour des dépenses admissibles, et utiliser ce montant pour des dépenses admissibles engagées en 2022-2023.

4.4.2 D’un commun accord écrit entre les parties, l’Île-du-Prince-Édouard peut retenir et reporter un montant supérieur à 10 % de l’allocation qui lui a été versée en vertu de l’alinéa 4.2.4 qui n’a pas encore été utilisée pour des dépenses admissibles, et utiliser ce montant pour des dépenses admissibles engagées en 2022-2023.

4.4.3 L’Île-du-Prince-Édouard rendra compte au Canada de la gestion et de la dépense des fonds reportés en vertu de l’alinéa 4.4.1 ou 4.4.2 sur une base trimestrielle, jusqu’à ce que les fonds soient entièrement dépensés et fassent l’objet d’un rapport.

4.5 Remboursement du trop-payé

4.5.1 Si le paiement effectué à l’Île-du-Prince-Édouard dépasse le montant auquel l’Île-du-Prince-Édouard a droit en vertu du présent accord, le montant de l’excédent constitue une dette envers le Canada, et l’Île-du-Prince-Édouard remboursera le montant au Canada dans les 90 jours civils suivant la réception d’un avis écrit du Canada.

5.0 Responsabilisation et établissement de rapports

5.1 Plan d’action

5.1.1 Dans les 90 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’Île-du-Prince-Édouard prépare un plan d’action sous la forme convenue par les parties et jugée satisfaisante par le Canada et le transmet au Canada. Le plan d’action :

  1. donnera un aperçu des soins virtuels dans l’Île-du-Prince-Édouard;
  2. indiquera les domaines de dépenses et les objectifs prioritaires propres à l’Île-du-Prince-Édouard, qui s’appuient sur les progrès réalisés à ce jour quant à la prestation de soins virtuels;
  3. mettra en évidence les initiatives que l’Île-du-Prince-Édouard a prises ou prendra et décrira comment elles s’inscrivent dans les priorités convenues par les sous-ministres le 19 mai 2020 et décrites à l’alinéa 2.2.1, y compris les initiatives prises par l’Île-du-Prince-Édouard à partir du 1er avril 2020;
  4. indiquera de quelle façon ces initiatives répondront aux principes communs liés aux soins virtuels, tels qu’ils furent présentés aux sous-ministres le 19 mai 2020, notamment en accordant plus d’importance à l’expérience des utilisateurs, à la sécurité et la confidentialité des données, à l’interopérabilité, à l’intégration des données et aux solutions pangouvernementales permettant de s’adapter au flux des patients;
  5. inclura une ventilation des dépenses prévues par initiative;
  6. soulignera comment les besoins des populations sous-représentées dans l’Île-du-Prince-Édouard seront traités dans le cadre d’une ou plusieurs initiatives identifiées;
  7. indiquera comment l’Île-du-Prince-Édouard collaborera avec le personnel de l’Inforoute Santé du Canada, l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) et, le cas échéant, avec d’autres organisations pancanadiennes de santé (Institut canadien pour la sécurité des patients, Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé, Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, Commission de la santé mentale du Canada, Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances et Partenariat canadien contre le cancer) pour mettre en œuvre les initiatives;
  8. décrire les mesures de rendement et les objectifs qui sont conformes aux mesures du programme de la province que l’Île-du-Prince-Édouard utilisera pour faire le suivi des progrès en fonction des activités prévues par l’Île-du-Prince-Édouard.

5.1.2 L’Île-du-Prince-Édouard reconnaît que le Canada rendra public son plan d’action afin d’assurer la transparence pour les Canadiens sur les initiatives spécifiques soutenues par ces investissements.

5.1.3 Le plan d’action peut être modifié par l’Île-du-Prince-Édouard, avec le consentement du Canada, qui ne doit pas le refuser sans raison valable, si l’Île-du-Prince-Édouard doit modifier son approche en raison de l’évolution des circonstances ou des priorités. Le Canada rendra public le plan d’action modifié.

5.1.4 À la réception du rapport financier annuel visé à l’alinéa 5.2.4, le Canada met à jour la ventilation des dépenses prévues visées au sous-alinéa 5.1.1 e) et rend public le plan d’action mis à jour, en donnant un préavis d’au moins 10 jours à l’Île-du-Prince-Édouard de la diffusion publique.

5.2 Établissement de rapports

5.2.1 Dans les 90 jours suivant l’acceptation d’un plan d’action par le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard, l’Île-du-Prince-Édouard s’engage à fournir à l’ICIS les données de référence disponibles au sujet des mesures de rendement et des objectifs indiqués dans le plan d’action, comme mentionné au sous-alinéa 5.1.1 h).

5.2.2 L’Île-du-Prince-Édouard convient de fournir à l’ICIS, d’ici le 1er octobre 2022, des données démontrant les résultats de ses initiatives en fonction des mesures de rendement et des objectifs indiqués dans le plan d’action, comme il est mentionné au sous-alinéa 5.1.1 h), et reconnaît que l’ICIS, ayant donné à l’Île-du-Prince-Édouard un préavis à cet effet dans un délai suffisant, mettra ces renseignements à la disposition du public.

5.2.3 L’Île-du-Prince-Édouard accepte de collaborer avec l’ICIS pour déterminer des indicateurs pancanadiens communs en utilisant les données existantes, afin de permettre à l’ICIS de rendre compte publiquement des progrès réalisés quant à la mise en œuvre des soins virtuels.

5.2.4 Au plus tard le 1er octobre 2021 pour l’exercice financier 2020-2021 et le 1er octobre 2022 pour l’exercice financier 2021-2022, l’Île-du-Prince-Édouard s’engage à fournir au Canada un état financier annuel des recettes reçues du Canada et des dépenses, et une attestation du dirigeant principal des finances de la province, en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier précédent :

  1. La section des recettes de l’état indiquera le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier.
  2. Le montant total du financement utilisé pour les activités des domaines de dépenses admissibles au titre du paragraphe 2.2.
  3. Le cas échéant, le montant reporté par l’Île-du-Prince-Édouard en vertu du paragraphe 4.4.
  4. Le cas échéant, le montant des fonds qui doit être remboursé au Canada en vertu du paragraphe 4.5.

5.2.5 Le Canada peut, en envoyant un avis écrit préalable à l’Île-du-Prince-Édouard, intégrer la totalité ou une partie du rapport financier décrit dans tout rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada ou tout rapport qui peut être rendu public.

5.3 Vérification

5.3.1 L’Île-du-Prince-Édouard s’assurera que les renseignements relatifs aux dépenses présentés dans le rapport requis dont il est question au paragraphe 5.2 sont, conformément aux pratiques comptables standard de l’Île-du-Prince-Édouard, complets et exacts.

5.4 Évaluation

5.4.1 La responsabilité de l’évaluation des programmes incombe à l’Île-du-Prince-Édouard, conformément à ses propres politiques et pratiques d’évaluation.

6.0 Collaboration

6.1 Pour la durée du présent accord, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de collaborer par le biais du forum FPT pour faire progresser les mesures de soutien stratégiques – y compris les approches en matière de rémunération des fournisseurs – nécessaires à l’intégration durable des soins virtuels dans les réseaux de santé financés par l’État.

6.2 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent d’échanger et de diffuser les données disponibles, et d’échanger les connaissances, la recherche et les renseignements sur les pratiques efficaces et innovatrices liées aux soins de santé virtuels, afin de soutenir davantage le développement et la communication des résultats et d’aider à cerner les domaines de collaboration à plus long terme, sous réserve des lois applicables en matière de protection de la vie privée de l’Île-du-Prince-Édouard et du Canada.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de l’importance de communiquer avec les citoyens au sujet des objectifs du présent accord d’une manière ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen de séances d’information publique appropriées.

7.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux sur les priorités pancanadiennes en matière de soins virtuels pour lutter contre la COVID-19 conclus avec l’ensemble des provinces et territoires, y compris toute modification, sur un site Web du gouvernement du Canada.

7.3 Chaque gouvernement accordera un crédit et une visibilité satisfaisants à l’autre gouvernement lorsque des activités ou des initiatives financées par des fonds fournis dans le cadre du présent accord seront annoncées au public.

7.4 Le Canada se réserve le droit de faire des communications publiques et des annonces, d’organiser des événements ainsi que de mener des activités de sensibilisation et de promotion concernant les accords bilatéraux.

7.5 L’Île-du-Prince-Édouard se réserve le droit de faire des communications publiques et des annonces, d’organiser des événements ainsi que de mener des activités de sensibilisation et de promotion en rapport avec le présent accord.

7.6 Les parties conviennent de se donner mutuellement un préavis de 10 jours et des copies préalables des communications publiques relatives au présent accord et aux résultats des initiatives entreprises grâce au financement fourni dans le cadre du présent accord.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard s’engagent à travailler ensemble et à éviter les différends grâce à l’échange d’information de gouvernement à gouvernement, aux préavis, à la consultation préalable ainsi qu’à la discussion, la clarification et la résolution des problèmes, à mesure qu’ils se présentent.

8.2 Si, à un moment quelconque, le Canada ou l’Île-du-Prince-Édouard estime que l’autre partie n’a pas respecté l’une de ses obligations ou l’un de ses engagements en vertu du présent accord ou qu’il/elle enfreint une condition de l’accord, le Canada ou l’Île-du-Prince-Édouard, selon le cas, peut aviser l’autre partie par écrit au sujet du problème, du manquement ou de la violation. À la réception de cet avis, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard s’efforceront de résoudre bilatéralement la question en litige par l’intermédiaire du sous-ministre adjoint associé de la Direction générale de la politique stratégique de Santé Canada et du Sous-ministre adjoint délégué du ministère de la Santé et du Mieux-être, dont le nom figure dans la section Avis ci-dessous.

8.3 Si l’un des responsables désignés conclut que le différend ne peut être résolu par les responsables désignés, le différend sera transmis aux sous-ministres de la Santé du Canada et de l’Île-du-Prince-Édouard, et s’il ne peut être résolu par eux, alors le ministre fédéral de la Santé et le ministre Santé de l’Île-du-Prince-Édouard s’efforceront de résoudre le différend.

9.0 Modifications

9.1 Sous réserve du paragraphe 9.2, des modifications au présent accord peuvent être apportées à tout moment par consentement mutuel des parties. Pour être valables, ces modifications doivent être faites par écrit et signées, dans le cas du Canada, par le ministre fédéral de la Santé et, dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, par le ministre de la Santé et du Mieux-être de l’Île-du-Prince-Édouard.

9.2 Les modifications éventuelles au plan d’action peuvent être apportées à tout moment par consentement mutuel des parties. Pour être valables, ces modifications au plan d’action doivent être faites par écrit et signées, dans le cas du Canada, par leur fonctionnaire désigné, et dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, par leur responsable désigné.

10.0 Égalité de traitement

10.1 Au cours de la période visée par le présent accord, si une autre province ou un territoire, à l’exception du Québec, conclut avec le Canada un Accord bilatéral sur les priorités pancanadiennes en matière de soins virtuels en réponse à la COVID-19, ou modifie un tel accord, et si, de l’avis raisonnable de l’Île-du-Prince-Édouard, la modification ou toute disposition de cet accord est plus favorable à cette province ou à ce territoire que les conditions énoncées dans le présent accord, le Canada accepte de modifier le présent accord, afin d’accorder un traitement similaire à l’Île-du-Prince-Édouard, si celui-ci en fait la demande.

10.2 Toute modification au présent accord résultant de l’article 10.1 est rétroactive à la date à laquelle l’Accord bilatéral sur les priorités pancanadiennes en matière de soins virtuels en réponse à la COVID-19 avec l’autre province ou territoire, ou la modification d’un tel accord, selon le cas, entre en vigueur.   

11.0 Résiliation et expiration

11.1 Le Canada peut résilier le présent accord à tout moment si les conditions de ce dernier ne sont pas respectées par l’Île-du-Prince-Édouard en donnant un préavis écrit d’au moins six mois de son intention de le résilier. L’Île-du-Prince-Édouard peut résilier le présent accord à tout moment si les conditions de ce dernier ne sont pas respectées par le Canada en donnant un préavis écrit d’au moins six mois de son intention de le résilier.

11.2 À compter de la date d’entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu du paragraphe 11.1, le Canada n’est pas tenu d’effectuer d’autres paiements à l’Île-du-Prince-Édouard après la date de résiliation effective.

11.3 À la résiliation du présent accord en vertu du paragraphe 11.1, l’Île-du-Prince-Édouard remboursera les fonds fédéraux versés en vertu de l’accord qui n’ont pas été ou ne seront pas utilisés conformément au paragraphe 2.2 de l’accord.

11.4 Les paragraphes 4.4, 5.2 et 5.3 ainsi que l’article 7 du présent accord survivent à la résiliation ou à l’expiration de l’accord.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu dans le cadre du présent accord sera réputé comme étant donné s’il est remis ou envoyé par lettre, port ou autres frais prépayés. Tout avis livré aura été réputé comme étant reçu au moment de la livraison; et, sauf en période de perturbations postales, tout avis envoyé par la poste sera réputé avoir été reçu huit jours civils après avoir été envoyé.

Voici l’adresse à utiliser pour les avis ou communications avec le Canada :

Santé Canada
70, promenade Colombine
11e étage, édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9
À l’attention de Marcel Saulnier, sous-ministre adjoint associé
Adresse électronique : marcel.saulnier@canada.ca

Voici l’adresse à utiliser pour les avis ou communications avec l’Île-du-Prince-Édouard :
Ministère de la Santé et du Mieux-être
95, rue Rochford
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 3T5
Attention: Deborah Bradley, Assistant Deputy Minister, Department of Health and Wellness
Adresse électronique : mdbradley@gov.pe.ca

13.0 Clauses générales

13.1 Le présent accord, y compris toute annexe, constitue l’intégralité de l l’Accord bilatéral sur les priorités pancanadiennes en matière de soins virtuels pour lutter contre la COVID-19 conclu par les parties en ce qui concerne l’objet de cet accord.

13.2 Le présent accord est régi et interprété selon les lois du Canada et de l’Île-du-Prince-Édouard.

13.3 Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat du Canada ou de la législature de l’Île-du-Prince-Édouard ne sera admis à participer au présent accord, en tout ou en partie, ni à en tirer un quelconque avantage.

13.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord qui n’est pas une clause fondamentale est jugée par un tribunal compétent comme étant ou étant devenue invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, elle sera réputée séparable et sera supprimée du présent accord, mais toutes les autres dispositions du présent accord continueront à être valides et applicables.

13.5 Le présent accord peut être exécuté en plusieurs exemplaires, auquel cas (i) les exemplaires constitueront ensemble un seul accord et (ii) la communication de l’exécution par télécopie ou par courrier électronique en format PDF constituera une livraison effective.

13.6 Le présent accord est rédigé en français à la demande des parties.

Signé au nom du Canada par le ministre de la Santé à Ottawa ce 25e jour de janvier 2021.

L’honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé

Signé au nom de l’Île-du-Prince-Édouard par le ministre de la Santé et du Mieux-être à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, ce 18e jour de janvier 2021.

L’honorable James Aylward, ministre de la Santé et du Mieux-être

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