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Améliorer l’accès abordable aux médicaments sur ordonnance

ACCORD DE FINANCEMENT

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après appelée le « Canada » ou le « gouvernement du Canada »), représentée par le ministre de la Santé (ci-après appelé « le ministre fédéral »)

ET : GOUVERNEMENT DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD (ci-après appelé l'« Île-du-Prince-Édouard »), représenté par le ministre de la Santé et du Mieux-être (ci-après appelé le « ministre de la santé de l'Île-du-Prince-Édouard »)

Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard sont également désignés individuellement comme la « partie », ou collectivement comme les « Parties ».

ACCORD DE FINANCEMENT

TABLE DES MATIÈRES

  1. DÉFINITIONS
  2. BUT
  3. OBJECTIFS ET DOMAINES D'INVESTISSEMENT
  4. DURÉE DE L'ACCORD
  5. CONTRIBUTION FINANCIÈRE ET OBLIGATIONS
  6. COLLABORATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
  7. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS
  8. COMMUNICATIONS
  9. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
  10. MODIFICATIONS
  11. RÉSILIATION
  12. AVIS
  13. CLAUSES GÉNÉRALES
  14. DROITS RELATIFS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  15. GESTION DE L'INFORMATION
  16. INDEMNISATION

PRÉAMBULE

ATTENDU que, le 11 août 2021, le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard ont convenu d'un financement fédéral ciblé sur une période de quatre ans, à compter de 2021, afin d'ajouter de nouveaux médicaments à la liste des médicaments couverts par l'Île-du-Prince-Édouard et de réduire les coûts déboursés pour des médicaments couverts par les régimes publics pour les résidents de l'Île.

Le Canada autorise le ministre fédéral à conclure un accord avec l'Île-du-Prince-Édouard afin d'améliorer les régimes publics d'assurance-médicaments de la province par des investissements ciblés.

Le gouvernement du Canada a mis sur pied le « Programme d'amélioration de l'accès abordable aux médicaments sur ordonnance » afin d'offrir un soutien financier à l'Île-du-Prince-Édouard pour rendre les régimes publics d'assurance-médicaments plus abordables pour les Canadiennes et les Canadiens.

Le présent accord respecte les rôles liés à la compétence et reconnaît particulièrement que le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard est responsable de la conception et de la prestation des services de soins de santé assurés par l'État à l'Île-du-Prince-Édouard, comme la couverture des médicaments sur ordonnance, et que le financement fédéral vise à appuyer les travaux menés par l'Île-du-Prince-Édouard en vue d'améliorer ses régimes publics d'assurance-médicaments.

EN CONSÉQUENCE, le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de ce qui suit :

1. DÉFINITIONS

Dans le présent accord,

1.1 On entend par « accord » le présent accord de financement y compris l'ensemble des annexes et modifications apportées au présent accord;

1.2 Le « coût en capital » désigne tout article dont le coût d'acquisition est de 1 000 $ ou plus et qui peut, s'il y a lieu, inclure tout appareil électronique dont le coût est inférieur à 1 000 $ (p. ex., appareil de communication, équipement informatique), acquis par l'Île-du-Prince-Édouard avec les fonds fournis aux termes du présent accord;

1.3 On entend par « dépenses admissibles » les coûts décrits à l'article 5.6 du présent accord auxquels le Canada a accepté de contribuer et qui sont engagés et payés par l'Île-du-Prince-Édouard dans l'exécution de l'Initiative;

1.4 Le terme « évaluation » s'entend de la collecte et de l'analyse systématiques de données probantes sur les résultats des initiatives et programmes utilisées afin d'en évaluer la pertinence et le rendement et de trouver d'autres modes de prestation ou d'autres façons d'obtenir les mêmes résultats;

1.5 Le terme « exercice » s'entend de la période commençant le 1er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante;

1.6 Le terme « initiative » s'entend des activités décrites dans le plan de mise en œuvre de l'Île-du-Prince-Édouard qui est décrit à l'annexe 1 du présent accord;

1.7 Le terme « Matériel » désigne tout ce qui est créé ou élaboré par l'Île-du-Prince-Édouard avec le financement accordé aux termes du présent accord, y compris les conceptions, les rapports, les photographies, les dessins, les plans, les spécifications, les documents, les outils, les ressources, les logiciels, les sondages, les bases de données et les sites Web;

1.8 Le terme « mesure du rendement » s'entend du processus et des systèmes de sélection, d'élaboration et d'utilisation continue des mesures du rendement afin de guider la prise de décisions;

1.9 Le terme « programme » s'entend du Programme d'amélioration de l'accès abordable aux médicaments sur ordonnance du Canada.

2. BUT

Le présent accord vise à élargir la liste des médicaments de l'Île-du-Prince-Édouard et à rendre ses régimes publics d'assurance-médicaments plus abordables, à des niveaux plus comparables à ceux des autres provinces et territoires. Les idées et les leçons tirées de cette initiative peuvent servir à éclairer la mise en œuvre future d'un régime national d'assurance-médicaments.

3. OBJECTIFS ET DOMAINES D'INVESTISSEMENT

3.1 Objectifs

L'Île-du-Prince-Édouard s'efforcera d'élargir sa liste des médicaments et de rendre ses régimes publics d'assurance-médicaments plus abordables afin de faire ce qui suit :

  1. améliorer et renforcer l'harmonisation avec d'autres listes des médicaments de régime public d'assurance-médicaments;
  2. appuyer un accès plus abordable aux médicaments sur ordonnance;
  3. constituer une première étape vers la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments.

3.2 Activités admissibles

  1. Mettre en œuvre des changements aux régimes publics d'assurance-médicaments afin d'améliorer la couverture pour les résidents (p. ex., ajouter de nouveaux médicaments à la liste des médicaments et réduire les coûts directs des médicaments couverts par les régimes publics);
  2. Collecter des données probantes et mener des recherches à l'appui d'une couverture publique accrue des médicaments (p. ex., quels médicaments pourraient être ajoutés à la liste provinciale des médicaments, quels coûts déboursés pourraient être réduits, comment les régimes d'assurance-médicaments pourraient être simplifiés);
  3. Faire participer des parties prenantes afin d'éclairer les changements apportés au régime d'assurance-médicaments et de les communiquer;
  4. Mener des activités de planification, d'administration et de communication pour appuyer les changements apportés aux régimes publics d'assurance-médicaments;
  5. Renforcer la capacité d'analyse et de collecte des données sur les médicaments;
  6. Évaluer le Programme.

4. DURÉE DE L'ACCORD

4.1 Le présent accord entrera en vigueur lorsque le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard l'auront signé et restera en vigueur jusqu'au 31 mars 2025, à moins qu'il ne soit plus tôt résilié conformément aux conditions énoncées dans le présent accord.

4.2 Le financement couvrira la période du 11 août 2021 au 31 mars 2025. Le présent accord couvre les dépenses admissibles engagées pour exécuter l'Initiative conformément à l'accord au cours de la période commençant le 11 août 2021 et se terminant le 31 mars 2025, nonobstant la date d'entrée en vigueur de l'accord.

5. CONTRIBUTION FINANCIÈRE ET OBLIGATIONS

5.1 Allocation à l'Île-du-Prince-Édouard

Le montant maximal du financement sur quatre ans est de 35 000 000 $, comme suit :

Exercice 2021-2022 2 900 000 $
Exercice 2022-2023 10 700 000 $
Exercice 2023-2024 10 700 000 $
Exercice 2024-2025 10 700 000 $

5.2 Le Canada effectuera des paiements annuels à l'Île-du-Prince-Édouard sous la forme de paiements anticipés à effectuer au montant indiqué à l'article 5.1.

5.3 Lorsqu'un paiement anticipé n'est pas entièrement dépensé au cours de l'exercice pour lequel il a été fourni, le Canada peut considérer la totalité ou une partie du solde de cette avance comme un trop-payé. Toutefois, le Canada peut autoriser l'Île-du-Prince-Édouard à conserver des soldes non dépensés raisonnables des paiements anticipés pour couvrir les dépenses admissibles que l'Île-du-Prince-Édouard devra engager au cours de l'exercice suivant. Les fonds non dépensés au 31 mars 2025 pourraient être considérés comme un trop-payé et être retournés au Canada.

5.4 Rajustement

Nonobstant toute autre disposition du présent accord, le Canada peut retenir ou réduire les paiements à effectuer à l'Île-du-Prince-Édouard en vertu du présent accord si l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas présenté de rapport conformément aux exigences de l'accord.

5.5 Trop-payés

Tout trop-payé, tout paiement anticipé non dépensé ou toute dépense non autorisée sera remboursable au Canada et constitue une dette due au Canada jusqu'à ce qu'il soit remboursé. Le Canada peut déduire ledit montant de tout paiement ultérieur effectué aux termes du présent accord, ou si aucun autre paiement n'est encore effectué, ou que ledit montant est déterminé après la résiliation ou l'expiration du présent accord, l'Île-du-Prince-Édouard remboursera le montant dans les trente (30) jours civils suivant la réception d'un avis écrit du Canada à moins que les parties n'en décident autrement. Le remboursement doit être effectué par chèque ou autre méthode déterminée, payable au Receveur général du Canada et doit être envoyé au représentant du Canada désigné à l'article 12. Les intérêts imputés sur les montants en souffrance seront conformes au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs.

5.6 Les dépenses admissibles ne comprennent que les dépenses suivantes, sauf entente contraire du Canada :

  1. les coûts liés aux changements apportés aux régimes publics d'assurance-médicaments (p. ex., le coût de l'ajout de nouveaux médicaments à la liste des médicaments et le coût de la réduction des coûts engagés);
  2. les coûts d'exploitation, notamment les salaires et les avantages sociaux; les loyers et les services publics; les matériaux et les fournitures; les déplacements et l'hébergement; et le personnel contractuel;
  3. les coûts en capital;
  4. la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien;
  5. la création et la collecte de données à l'appui de la production de rapports;
  6. la technologie de l'information et les investissements connexes.

5.7 Fonds sous-utilisés

L'Île-du-Prince-Édouard informera le Canada par écrit des fonds inutilisés éventuels pour un exercice financier donné, le 1er mars et avant, sur demande.

5.8 Établissement de rapports financiers

À titre de condition du financement annuel en vertu du présent accord, l'Île-du-Prince-Édouard doit fournir au Canada un état financier, attesté par le dirigeant principal des finances de l'Île-du-Prince-Édouard, d'ici le 1er octobre de chaque exercice. L'état financier doit indiquer toute variation entre les dépenses réelles et le plan de mise en œuvre (annexe 1). La section sur les revenus de l'état doit comprendre le montant total du financement utilisé pour chaque activité ou service, ainsi que tout montant de financement non dépensé qui peut être conservé si le Canada l'approuve.

6. COLLABORATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

6.1 Le Canada reconnaît que l'Île-du-Prince-Édouard est assujettie à la loi intitulée Freedom of Information and Protection of Privacy Act R.S.P.E.I. 1988, Cap. F-15.01 (la Loi FOIPP) et à la loi intitulée Archives and Records Act R.S.P.E.I. 1988, Cap. A-19.1.

6.2 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard échangeront et publieront les données disponibles sur approbation écrite des parties, et échangeront les connaissances, la recherche et l'information sur les pratiques efficaces et novatrices en matière de gestion des systèmes pharmaceutiques afin d'appuyer davantage l'élaboration de résultats et la production de rapports sur ceux-ci. L'échange et la diffusion des données, des connaissances, de la recherche et de l'information décrites dans le présent accord, y compris l'article 7 du présent accord, seront assujettis à ce que les parties sont autorisées à partager en vertu de la loi et conformément aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels, ce qui comprend, pour l'Île-du-Prince-Édouard, la loi intitulée Health Information Act R.S.P.E.I. 1988, Cap. H-1.41 (la « IHA ») et la loi intitulée Freedom of Information and Privacy Act R.S.P.E.I. 1988, Cap. F-15.01 (la « Loi FOIPP ») et seront effectués conformément aux politiques de l'Île-du-Prince-Édouard concernant la protection des renseignements personnels, ainsi que la sécurité des données et l'accès à l'information. Les parties s'entendent sur le fait qu'aucun renseignement personnel sur la santé tel que défini dans la HIA ou aucun renseignement personnel tel que défini dans la Loi FOIPP ne seront échangés à moins que : a) ils ont été anonymisés; b) une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une évaluation des menaces et des risques ont été menées; c) et un processus d'échange de données, qui décrit le type de renseignements à partager, a été établi par écrit entre les parties avant l'échange de ces renseignements, et qui sera détaillé dans le plan de mise en œuvre décrit à l'article 7 du présent accord.

6.3 Le Canada pourrait utiliser des leçons préliminaires tirées de cette initiative pour éclairer les travaux en cours visant à faire progresser l'assurance-médicaments universelle à l'échelle nationale.

6.4 L'Île-du-Prince-Édouard continuera de participer aux discussions fédérales-provinciales-territoriales qui portent sur l'élaboration d'une stratégie nationale sur les médicaments pour le traitement des maladies rares et le Bureau de transition vers une Agence canadienne des médicaments.

7. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

7.1 Plan de mise en œuvre

L'Île-du-Prince-Édouard présentera un plan de mise en œuvre au Canada aux fins d'approbation au plus tard le 31 juillet 2022. Une fois approuvé par le Canada, le plan de mise en œuvre sera annexé au présent accord (annexe 1).

7.1.1 Sous réserve de l'article 6 du présent accord, le plan de mise en œuvre comprendra les éléments suivants :

  1. Une description des activités prévues, y compris la justification et la façon dont elles amélioreront la couverture publique des médicaments pour les résidents, qui peut être modifiée conformément à l'article 10;
  2. Les résultats escomptés et un plan visant à recueillir des données et à mesurer les progrès réalisés par rapport aux activités et aux résultats déterminés, y compris les niveaux de référence, les cibles et les mesures permettant de recueillir des données appropriées ainsi que les considérations relatives à l'analyse comparative entre les sexes plus;
  3. Un plan visant à compiler et à présenter les enseignements clés afin d'aider à éclairer les décisions futures sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments;
  4. Un plan de dépenses pour la période visée par l'accord, qui comprend une ventilation de la façon dont le financement prévu à l'article 5 sera alloué annuellement pour chaque activité.

7.2 Évaluation

La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe à l'Île-du-Prince-Édouard conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

8. COMMUNICATIONS

8.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens au sujet des objectifs du présent accord d'une manière ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen de séances d'information publique appropriées. Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de coordonner leurs efforts en matière de communications publiques liées à la présente entente afin d'assurer l'uniformité des messages.

8.2 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard recevront le crédit et la visibilité appropriés lorsque des investissements financés par des fonds fournis dans le cadre du présent accord seront annoncés au public.

8.3 L'Île-du-Prince-Édouard peut faire des communications publiques et des annonces, ainsi que mener des activités de sensibilisation et de promotion en rapport avec l'accord, et donne au Canada un préavis de 10 jours et des copies préalables des communications publiques relatives au présent accord et aux résultats des investissements réalisés dans le cadre du présent accord.

8.4 Le Canada peut faire des communications publiques et des annonces, ainsi que mener des activités de sensibilisation et de promotion en rapport avec l'accord, et donne à l'Île-du-Prince-Édouard un préavis de 10 jours et des copies préalables des communications publiques relatives au présent accord et aux résultats des investissements réalisés dans le cadre du présent accord.

8.5 Le Canada affichera le présent accord sur un site Web du gouvernement du Canada.

9. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

9.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard s'engagent à travailler ensemble et à éviter les différends grâce à l'échange d'information de gouvernement à gouvernement, aux préavis, à la consultation préalable ainsi qu'à la discussion, la clarification et la résolution des problèmes, à mesure qu'ils se présentent.

9.2 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard s'efforceront de résoudre les différends de façon bilatérale entre le représentant du sous-ministre adjoint pour le Canada et le directeur de la Pharmacie pour le représentant du ministère de la Santé et du Mieux-être pour l'Île-du-Prince-Édouard.

9.3 Si un différend ne peut pas être réglé aux termes de l'article 9.2, il sera renvoyé aux sous-ministres de la Santé du Canada et de l'Île-du-Prince-Édouard, et s'il ne peut être résolu par eux, alors le ministre de la Santé du Canada et le ministre de la Santé et du Mieux-être pour l'Île-du-Prince-Édouard s'efforceront de le résoudre.

10. MODIFICATIONS

10.1 Les modifications au présent accord doivent être faites par écrit et signées par le ministre fédéral de la Santé et par le ministre de la Santé et du Mieux-être de l'Île-du-Prince-Édouard.

10.2 Les modifications au plan de mise en œuvre doivent être faites par écrit et signées par un sous-ministre adjoint ou un sous-ministre du Canada et de l'Île-du-Prince-Édouard.

11. RÉSILIATION

11.1 L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent accord en donnant un préavis écrit de six (6) mois.

11.2 Le Canada n'est pas tenu d'effectuer d'autres paiements à l'Île-du-Prince-Édouard après la date de résiliation effective en vertu de l'article 11.1.

12. AVIS

Voici l'adresse à utiliser pour les avis ou communications avec le Canada :

Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Adresse électronique : michelle.boudreau@hc-sc.gc.ca

Voici l'adresse à utiliser pour les avis ou communications avec l'Île-du-Prince-Édouard :

Ministère de la Santé et du Mieux-être de l'Île-du-Prince-Édouard :
105, rue Rochford
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.)
C1A 7N8

Adresse électronique : llellis@gov.pe.ca

13. CLAUSES GÉNÉRALES

13.1 Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat du Canada ou de la législature de l'Île-du-Prince-Édouard ne sera admis à participer au présent accord, en tout ou en partie, ni à en tirer un quelconque avantage qui diffère de ce à quoi le grand public a accès.

13.2 Si une disposition du présent accord qui n'est pas une clause fondamentale est jugée par un tribunal compétent comme étant ou étant devenue invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, elle sera réputée séparable et sera supprimée du présent accord, mais toutes les autres dispositions du présent accord continueront à être valides et applicables.

13.3 Le présent accord est interprété et appliqué selon les lois du Canada et de l'Île-du-Prince-Édouard.

13.4 Le présent accord, y compris l'annexe 1, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties aux présentes et toute modification ou tout ajout au présent accord sera effectué sur consentement mutuel, conformément aux conditions du présent accord.

13.5 Les titres sont insérés dans le présent accord à titre de référence seulement et ne font pas partie de l'accord.

13.6 Les dispositions du présent accord qui, selon leurs termes, sont destinées à survivre ou qui doivent survivre afin de donner effet aux obligations continues des parties, survivent à la résiliation ou à l'expiration du présent accord.

14. DROITS RELATIFS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Tout matériel créé ou développé par l'Île-du-Prince-Édouard ou une autre entité avec laquelle l'Île-du-Prince-Édouard a collaboré à l'exécution de ses obligations en vertu du présent accord appartient à l'Île-du-Prince-Édouard ou à une autre entité et demeure la propriété de celle-ci. L'Île-du-Prince-Édouard doit déclarer au gouvernement du Canada, le cas échéant, le matériel ayant été créé ou élaboré en vertu du présent accord et fournir des exemplaires d'un tel matériel au gouvernement du Canada en cas de demande.

14.2 Le Canada examinera la liste des médicaments du matériel fourni par l'Île-du-Prince-Édouard en vertu de l'article 14.1 afin de déterminer si le Canada souhaite obtenir la permission d'utiliser ce matériel, et l'Île-du-Prince-Édouard devra donner son accord par écrit avant que le Canada ne mette à la disposition du public l'information contenue dans le matériel.

15. GESTION DE L'INFORMATION

15.1 Renseignements personnels et confidentiels

L'Île-du-Prince-Édouard élaborera des politiques relatives à la protection des renseignements personnels et confidentiels, les tiendra à jour et en assurera le respect. Les politiques doivent comprendre une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et un audit de la protection de la vie privée de la mise en œuvre de l'initiative, lorsque des renseignements personnels et confidentiels sont recueillis, utilisés ou communiqués. Ces politiques seront rendues publiques.

15.2 Divulgation

Par souci de clarté et pour assurer l'ouverture et la transparence, les renseignements et les dossiers que chaque partie convient de communiquer au public, sous réserve de l'article 6.2, doivent comprendre les suivants :

15.2.1 Le présent accord et toute modification de celui-ci;

15.2.2 Tout rapport financier, rapport d'activité ou rapport d'évaluation devant être présenté au Canada en vertu du présent accord;

15.2.3 Tout rapport découlant de tout audit mené aux termes du présent accord.

16. INDEMNISATION

Pendant et après l'expiration du présent accord, l'Île-du-Prince-Édouard indemnisera et dégagera le Canada, ses employés et ses mandataires de l'ensemble des réclamations, pertes, dommages, coûts et dépenses, y compris les honoraires des avocats et des clients, les frais administratifs et débours, les actions et toute procédure faite, maintenue, déposée, poursuivie, en vue d'être déposée ou poursuivie d'une matière quelconque résultant de blessures corporelles, y compris la mort, subies par une personne, ou d'un dommage à un bien ou de la perte d'un bien découlant de tout acte, retard ou de toute omission de la part de l'Île-du-Prince-Édouard ou de ses employés, préposés, mandataires ou travailleurs volontaires dans l'exécution de la présente entente, sauf que le Canada ne doit pas demander une indemnisation en vertu du présent article dans la mesure où la blessure, la perte ou le dommage a été causé par le Canada ou ses employés ou mandataires.

Signé au nom du Canada par le ministre de la Santé à Ottawa, Ontario, ce 16e jour de mars, 2022.

L'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé

Signé au nom de l'Île-du-Prince-Édouard par le ministre de la Santé et du Mieux-être à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, ce 11e jour de mars, 2022.

L'honorable Ernie Hudson, ministre de la Santé et du Mieux-être

Annexe 1: Améliorer l'accès abordable aux médicaments sur ordonnance à l'Île-du-Prince-Édouard

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