Fonds pour la preuve de vaccination contre la COVID-19 : Lettre fédérale au Nouveau-Brunswick

Le 25 octobre 2022

L'Honorable Bruce Fitch
Ministre de la Santé
Place HSBC
C. 5100
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5G8
Canada

Monsieur le Ministre,

Depuis le début de 2020, nos gouvernements ont collaboré pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens face à la pandémie de la COVID-19.

Dans le cadre de ces efforts, notre collaboration considérable au cours de la dernière année à l'élaboration et à la délivrance de la preuve canadienne de vaccination contre la COVID-19 est une véritable réussite. Le déploiement efficace de la preuve de vaccination a fourni à ses détenteurs un moyen fiable et sécuritaire de démontrer leur historique de vaccination contre la COVID-19, comme il est exigé dans le contexte des mesures de santé publique, et dans le contexte des voyages internationaux.

En s'appuyant sur le travail considérable que votre gouvernement a entrepris pour développer et mettre en œuvre la preuve canadienne de vaccination, je vous écris pour vous fournir des renseignements supplémentaires sur le Fonds pour la preuve de vaccination contre la COVID-19 du gouvernement du Canada, comme il a été annoncé dans la Mise à jour économique et budgétaire du 14 décembre 2021. Ce fonds de 300 millions de dollars soutiendra les dépenses des provinces et des territoires liés à la mise en œuvre et au maintien des programmes de preuve de vaccination.

Cette lettre a pour but de présenter l'allocation de votre gouvernement, ainsi qu'à souligner les objectifs communs et les domaines de collaboration à venir, en reconnaissant que les services de santé et la protection des données sur la santé, y compris celles provenant des registres de vaccination, relèvent de la compétence des provinces et des territoires, tandis que le gouvernement du Canada s'engage à faciliter la capacité des Canadiens de voyager à l'étranger.

Le gouvernement du Canada cherchera votre collaboration continue afin de préserver l'accès aux preuves de vaccination, afin que ses détenteurs puissent continuer à avoir accès à des données à jour au sujet de leur historique de vaccination contre la COVID19. Cela permettra de veiller à ce que nos gouvernements conservent la capacité de mettre en place des mesures de santé publique fondées sur le statut vaccinal, au besoin. De plus, le gouvernement du Canada sollicitera votre collaboration afin de continuer de faciliter les déplacements des Canadiens à l'étranger, car les exigences en matière de preuve de vaccination devraient rester en place pendant un certain temps.

Engagements du gouvernement du Canada

Le financement prévu par le Fonds pour la preuve de vaccination contre la COVID-19 sera versé dans le cadre d'un paiement ponctuel à chaque province et territoire. Chaque administration recevra une allocation de base de 10 millions de dollars, et le reste du Fonds sera réparti en fonction du nombre d'habitants. Le financement sera versé selon la formule suivante :

10 M$ + ((300 M$ – [13 x 10 M$]) X ratio de la population selon l'estimation de Statistique Canada pour 2021^{Note de bas de page 1})

En fonction de cette formule et sous réserve de votre réponse le Nouveau-Brunswick recevra 13,508,024 $.

Le gouvernement du Canada demeure un partenaire engagé dans la mise en œuvre continue d'une preuve de vaccination pancanadienne. En plus du Fonds de 300 millions de dollars, le gouvernement du Canada s'engage à poursuivre ses efforts dans les domaines suivants afin de soutenir votre gouvernement :

• Afin de soutenir une approche cohérente et continue en matière de preuve de vaccination partout au Canada, le gouvernement du Canada continuera à fournir des conseils, des spécifications et un soutien technique pour aider à soutenir le programme de preuve canadienne de vaccination géré et délivré par les provinces et les territoires. Cela comprend la collaboration, la coordination et l'échange d'information et de pratiques exemplaires avec les provinces, les territoires, les organisations du secteur privé et les communautés autochtones afin d'aborder et d'atténuer les obstacles auxquels certains groupes peuvent être confrontés pour obtenir une preuve canadienne de vaccination (p. ex. les nouveaux arrivants au Canada et les membres des communautés autochtones).
• Dans le but de soutenir les provinces et les territoires dans les enquêtes internationales sur les fraudes liées à la preuve de vaccination ainsi que les vérifications relatives aux preuves étrangères intégrées aux registres de vaccination, le gouvernement du Canada fournira des renseignements fiables sur les normes internationales et facilitera les interactions avec les partenaires étrangers, au besoin.
• Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec votre gouvernement en agissant comme un premier point de contact pour aider les détenteurs de preuves canadiennes de vaccination qui voyagent à l'étranger, en s'appuyant de façon opportune sur les points de contact provinciaux et territoriaux qui ont accès aux données de vaccination, au besoin. À mesure que le volume des voyages augmente et que l'authentification des preuves canadiennes de vaccination par des administrations étrangères risque de s'accroître, une demande pour un soutien technique 24 heures sur 24 pourrait émerger, ce qui nécessiterait une étroite collaboration fédérale-provinciale-territoriale (FPT).
• Afin de faciliter la mobilité des détenteurs de preuves canadiennes de vaccination, le gouvernement du Canada continuera à appuyer l'utilisation de la preuve de vaccination à l'extérieur du pays en surveillant l'évolution des exigences internationales. Pour ce faire, le gouvernement du Canada assurera la liaison avec les autres pays et les organisations internationales en recommandant l'adoption de solutions d'interopérabilité internationales pour permettre une plus grande efficacité et efficience. Les mises à jour continueront d'être fournies aux provinces et aux territoires par le biais des tables de gouvernance existantes.

Engagements provinciaux et territoriaux

Le gouvernement du Canada demande que votre gouvernement continu à veiller à ce que les preuves canadiennes de vaccination demeurent disponibles. Comme condition de financement, je sollicite votre engagement par écrit à :

• maintenir l'harmonisation de la preuve de vaccination canadienne contre la COVID-19 avec la spécification pancanadienne et continuer à suivre la spécification au fur et à mesure qu'elle évolue pour assurer son interopérabilité pancanadienne et internationale;
• maintenir la preuve canadienne de vaccination (y compris leur délivrance continue) aussi longtemps que d'autres gouvernements au Canada ou à l'international l'exigeront, pour une période pouvant aller jusqu'à trois années supplémentaires à partir du 1er avril 2022;
• fournir de façon soutenue des points de contact dédiés aux autres gouvernements provinciaux et territoriaux et au gouvernement du Canada, afin de permettre aux partenaires FPT de régler les enjeux relatifs aux utilisateurs de façon collaborative, y compris les problèmes techniques pouvant survenir à l'extérieur de la province ou du territoire ayant délivré la preuve de vaccination.

Domaines de collaboration fédérale-provinciale-territoriale continue

Enfin, le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer davantage la preuve canadienne de vaccination et l'expérience des utilisateurs, et souhaite continuer à travailler avec vous dans les domaines suivants.

• Éligibilité : Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer un accès équitable et uniforme aux preuves canadiennes de vaccination partout au pays. J'encourage les provinces et les territoires à veiller à ce que toute personne vaccinée au Canada ou par les autorités canadiennes, ou toute personne ayant un droit d'entrée qui a été vaccinée à l'étranger (p. ex., Canadiens, résidents permanents, personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens ou personnes protégées) qui a reçu une ou plusieurs doses d'un vaccin contre la COVID-19 accepté à la frontière canadienne, est admissible à recevoir une preuve canadienne de vaccination dans la province ou le territoire où elle réside. Le gouvernement du Canada vise également à mettre en œuvre cette approche, en tant que délivreur canadien de preuve de vaccination auprès de certaines populations sous responsabilité fédérale.
• Registres de vaccination : Les provinces et les territoires ont entrepris un travail considérable pour vacciner rapidement et efficacement des millions de Canadiens. Compte tenu de la vitesse et de la complexité du déploiement de la vaccination contre la COVID-19, il est possible qu'il y ait des lacunes dans les données se trouvant dans les systèmes d'information sur la santé qui sont pertinentes pour la preuve vaccinale, comme le type de vaccin administré ou le numéro de lot. J'encourage les provinces et les territoires à combler les lacunes en s'assurant que les registres de vaccination sont exacts, complets et contiennent les données nécessaires pour répondre aux exigences internationales en matière de preuve de vaccination. Le cas échéant, j'encourage également les provinces et les territoires à collaborer avec les partenaires autochtones afin de s'assurer que les données sur la vaccination des Autochtones contre la COVID-19 puissent être intégrées dans les registres de vaccins, et d'envisager d'appuyer les coûts liés aux preuves de vaccination des communautés autochtones.
• Accessibilité: Le gouvernement du Canada est déterminé à s'assurer que toute personne admissible à recevoir une preuve de vaccination ait un accès facile, peu importe sa race, son ethnicité, sa religion, son âge, son sexe, son genre ou son handicap mental ou physique. J'encourage les provinces et les territoires à veiller à ce que les personnes admissibles à une preuve canadienne de vaccination ne rencontrent pas d'obstacles pour l'obtenir. Cela comprend notamment de délivrer les preuves de vaccination au moment de la vaccination et de les rendre disponibles par voie électronique et sur papier, en ligne et en personne, et sans frais. Cela pourrait aussi inclure le soutien aux organismes autochtones pour faciliter l'accès aux preuves canadiennes de vaccination pour leurs membres.
• Sécurité et intégrité: La protection de la sécurité des renseignements personnels sur la santé des Canadiens est d'une importance primordiale pour tous les ordres de gouvernement. J'encourage les provinces et les territoires à continuer à travailler à la sécurité et à l'intégrité de l'infrastructure de la technologie de l'information pour la vaccination et à lutter contre la fraude relative à la preuve de vaccination, notamment en adoptant la capacité de révoquer les preuves canadiennes de vaccination frauduleuses.

Renseignements supplémentaires sur le Fonds pour la preuve de vaccination contre la COVID-19

Le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir ce financement le plus rapidement possible, en reconnaissant que des travaux importants ont déjà été réalisés dans ce domaine, et à appuyer les travaux en cours sur la preuve de vaccination par les provinces et les territoires.

Afin d'accéder au financement, je vous demande de répondre à cette lettre en indiquant votre accord avec les engagements et les domaines de collaboration décrits ci-dessus. Pour promouvoir la transparence et la reddition de compte envers les Canadiens, la présente lettre, ainsi que votre réponse, seront rendues publiques sur le site Web du gouvernement du Canada. Dans l'esprit de notre collaboration étroite et continue sur ce travail, le gouvernement du Canada cherchera à obtenir des mises à jour concernant les progrès des provinces et territoires sur les initiatives de preuves de vaccination de temps en temps par le biais des forums existants pour échanger sur nos efforts de collaboration.

Je transmets, pour information, une copie de notre échange de correspondance à l'honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances et à l'honorable Dominic LeBlanc, président du Conseil prive de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales.

Je vous remercie encore une fois des efforts que votre gouvernement a déployés pour atteindre nos objectifs communs, à savoir assurer la sécurité des Canadiens et promouvoir la mobilité. Je me réjouis à l'idée de poursuivre notre collaboration.

Cordialement,

L'honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député, M.S.R.C.
Ministre de la Santé