2022 à 2023 Accord de financement entre le Canada et le Manitoba sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

Table des matières

Accord de financement

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé (ci-après les « ministres fédéraux »)

- et -

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DE LA PROVINCE DU MANITOBA (ci-après « Manitoba » ou « le gouvernement du Manitoba ») représentée par le ministre de la Santé ci-après le « ministre provincial »)

CI-APRÈS, collectivement, les « parties », et individuellement la « partie »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 21 août 2017, le Canada et le Manitoba ont convenu d'un financement fédéral ciblé sur dix ans, à compter de 2017-2018, pour les investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que dans les services en santé mentale et la toxicomanie, en plus des engagements législatifs existants en vertu du Transfert canadien en matière de santé;

ATTENDU QUE, le Canada et le Manitoba ont convenu d'un Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en matière de santé (ci-après « l'Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), le 21 août 2017, qui formulait leur vision commune pour l'amélioration de l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada;

ATTENDU QUE, le Canada autorise les ministres fédéraux à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, en fonction d'une liste de domaines d'intervention communs et conformément aux mesures de rendement et aux engagements en matière d'établissement de rapports cohérent avec l'Énoncé de principes communs;

ATTENDU QUE, le Canada et le Manitoba ont convenu que la collecte de données et les rapports publics des résultats sont essentiels pour communiquer les résultats aux Canadiens sur ces priorités du système de santé et que l'approche adoptée en matière de mesure du rendement tiendra compte et visera à éliminer les différences d'accès aux données et l'infrastructure de l'information sur la santé;

ATTENDU QUE, la Loi sur l'organisation du gouvernement autorise le ministre provincial à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à fournir un financement relativement aux coûts engagés par le gouvernement du Manitoba pour la prestation de services de soins à domicile et de soins communautaires et des services en santé mentale et en toxicomanie;

ATTENDU QUE, le Manitoba effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, conformément à ses responsabilités plus vastes de prestation de santé à ses résidents;

ET ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie pour les collectivités autochtones et d'autres populations fédérales.

EN CONSÉQUENCE, le Canada et le Manitoba conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectifs

1.1 En s'appuyant sur les investissements et les initiatives existants du Manitoba, les parties s'engagent à collaborer pour améliorer l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et pour renforcer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie (énumérés dans l'Énoncé de principes communs, joint en annexe 1).

2.0 Plan d’action et plan des dépenses

2.1 Le Manitoba investira les fonds fédéraux pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie versés par le biais du présent accord dans des initiatives en fonction des interventions sélectionnées de chaque menu d'interventions décrit dans l'Énoncé de principes communs et le Plan d'action (l'annexe 2 de l'accord de financement précédent entre le Canada et le Manitoba sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie [ci-après « l'accord précédent »]).

2.2 Conformément aux initiatives du plan d'action, l'annexe 2 présente le plan de dépenses pour les fonds fournis par le présent accord. L'annexe 2 peut inclure une description de toute nouvelle initiative.

3.0 Durée de l’accord

3.1 La durée de cet accord sera d'un an, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

3.2 Renouvellement de l’accord

3.2.1 Conformément l'engagement fédéral du budget de 2017 de 11 milliards de dollars sur 10 ans, la part du Manitoba des fonds fédéraux pour les exercices 2023-2024 à 2026-2027 sera versée au renouvellement d'une entente, assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada, ainsi qu'un accord entre les parties sur un nouveau plan d'action. Un renouvellement de l'accord offrirait aux parties l'occasion d'examiner et de corriger le tir, si nécessaire, et de réorienter les nouvelles priorités en fonction des progrès réalisés à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions fournies en vertu de cet accord s'ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada fournit actuellement en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l'appui de la prestation de soins de santé dans sa juridiction.

4.2 Attribution au Manitoba

4.2.1 Dans cet accord, « exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante. De plus, ce financement est en addition, et non en replacement, des fonds déjà alloué pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.

4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux ci-dessous comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d'attribution décrite à l'alinéa 4.2.3 pour la période du présent accord.

Services de soins à domicile et de soins communautaires

Services en santé mentale et en toxicomanie

  1. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2022

4.2.3    Le financement sera attribué aux provinces et territoires en fonction du nombre d'habitants. Les montants de financement par habitant sont calculés au moyen de la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :

4.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon la formule décrite dans l'alinéa 4.2.3, la proportion estimative des montants du Manitoba sera de :

Tableaux 1: La proportion estimative des montants du Manitoba
Exercice financier Soins à domicile et soins communautaires
Montant estimé devant être versé au ManitobaTableau 1 Note de bas de tableau *
Services en santé mentale et en toxicomanie
Montant estimé devant être versé au ManitobaTableau 1 Note de bas de tableau *

2022-2023

21 719 392 $

21 719 392 $

Tableaux 1 note *

Les montants représentent les prévisions annuelles selon les prévisions démographiques au 1er juillet 2022 de Statistique Canada.

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4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada sera versée comme suit :

4.4 Report prospectif

4.4.1 Dans l'éventualité où le présent accord est renouvelé conformément aux modalités de l'alinéa 3.2.1, et à la demande du Manitoba, le Manitoba pourra conserver et reporter un montant allant jusqu'à 10 p. 100 de la portion de la contribution versée par le présent accord qui excède les coûts admissibles réellement engagés et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles au cours de l'exercice 2023-2024. Toute demande visant à conserver et à reporter prospectivement un montant supérieur à 10 p. 100 fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les représentants désignés confirmés par écrit par un échange de lettres. La gestion des fonds en question et la façon dont ils seront dépensés devront être contrôlées et faire l'objet d'un rapport à l'intention du Canada tous les trois mois, au moyen du formulaire de déclaration trimestrielle que fournira le Canada.

4.5 Repayment of overpayment

4.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel le Manitoba a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, le Manitoba doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

4.6 Utilisation des fonds

4.6.1 Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront seulement utilisés conformément aux secteurs d'action établis dans l'annexe 2.

4.7 Dépenses admissibles

4.7.1 Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :

5.0 Mesure du rendement et établissement de rapports à l'intention des Canadiens

5.1 Conditions de financement et établissement de rapport

5.1.1 En guise de condition pour recevoir le financement fédéral, le Manitoba accepte de participer à un processus fédéral-provincial-territorial, y compris collaborer avec des intervenants et des experts par l'entremise de l'ICIS , afin de poursuivre le développement des indicateurs communs et de partager les données pertinentes afin de permettre à l'ICIS de produire des rapports annuels publics et de mesurer le progrès réalisé à l'échelle du Canada en matière de services de soins à domicile et de soins communautaires et de services en santé mentale et en toxicomanie.

  1. Le Manitoba désignera un fonctionnaire ou plusieurs fonctionnaires pour la durée du présent accord, pour travailler avec l'ICIS qui représenteront les intérêts du Manitoba liés à la mesure du rendement et production de rapports pour les services à domiciles et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.

5.1.2 Au plus tard le 1er octobre 2022, puis le 1er octobre 2023, pour l'exercice financier précédent, le Manitoba accepte de :

  1. Fournir à l'ICIS les données et les renseignements (en fonction des indicateurs actuels et nouveaux) liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Cette mesure permettra à l'ICIS de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs établis dans l'Énoncé de principes communs et d'en rendre compte au public.
  2. Fournir au Canada les états financiers annuels, avec l'attestation du dirigeant principal des finances du ministère de la Santé, concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier précédent, ou l'accord précédent comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses actuelles et le plan d'action:
    1. La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier;
    2. Le montant total du financement utilisé pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie;
    3. Tout montant reporté prospectivement en vertu du chapitre 4.4, le cas échéant;
    4. Le montant de tout fonds excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu du chapitre 4.5.

5.2 Audit

5.2.1 Le Manitoba s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables standard du Manitoba.

5.3 Évaluation

5.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe au Manitoba conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

6.0 Communications

6.1 Les parties conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

6.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

6.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

6.4 Le Canada, en donnant un préavis au Manitoba, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements de l'alinéa 5.1.2, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit dans tout rapport public préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

6.5 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner au Manitoba un préavis de dix jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

6.6 Le Manitoba se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Manitoba accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements du présent accord.

7.0 Règlement des différends

7.1 Les parties s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

7.2 Si à quelque moment une des parties est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, cette partie peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, les parties chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs représentants désignés, au niveau de sous-ministre adjoint (« représentants désignés »).

7.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la santé au Canada et du Manitoba, et s'il ne peut être résolu par eux, le(s) ministre(s) fédéral(aux) et le(s) ministre(s) provincial(aux) chercheront à le résoudre.

8.0 Modifications apportées à l'accord

8.1 Le texte principal du présent accord peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le(s) ministre(s) fédéral(aux), et, dans le cas du Manitoba, par le(s) ministre(s) provincial(aux).

8.2 L'Annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification de l'annexe 2 doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné de chaque partie.

9.0 Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, conclut un accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie avec le Canada ou les parties concluent une modification à un tel accord et si, selon l'opinion raisonnable du Manitoba, une disposition de cet accord ou d'un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de fournir, sur demande, un traitement comparable. Ceci comprend toute disposition de l'accord à l'exception des dispositions financières énoncées à l'article 4.0. La modification sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'accord ou de la modification d'un tel accord conclu avec l'autre province ou territoire, selon le cas. La demande du Manitoba doit être présentée par écrit par le représentant indiqué à l'article 11.1.

10.0 Résiliation

10.1 L'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d'au moins six mois de son intention de résiliation.
10.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donner s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse à utiliser pour les communications destinées au Canada sera la suivante :

Santé Canada
Édifice Brooke Claxton
70, allée Colombine
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca

L'adresse à utiliser pour les communications destinées au Manitoba sera la suivante :

Santé Manitoba
300 rue Carlton
Winnipeg, Manitoba
R3B 3M9
Courriel : louis.barre@gov.mb.ca et sandra.henault@gov.mb.ca

12.0 Clauses générales

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties.

12.2 Le présent accord est fondé sur l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, annexe 1, conclu le 21 août 2017.

12.3 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et du Manitoba et sera interprété conformément aux dites lois.

12.4 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative du Manitoba ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage qui en découle qui n'est pas également accessible au grand public.

12.5 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de la Santé, à Ottawa, Ontario ce 31e jour de mars 2023.

L'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé mentale et des Dépendances, à Ottawa, Ontario ce 29e jour de mars 2023.

L'honorable Carolyn Bennett, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

SIGNÉ au nom du Manitoba par le ministre de la Santé, à Winnipeg, Manitoba ce 23e jour de mars 2023.

L'honorable Audrey Gordon, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom du Manitoba par le ministre de la Santé mentale et du Mieux-être de la communauté, à Winnipeg, Manitoba ce 27e jour de mars 2023.

L'honorable Janice Morley-Lecomte, ministre de la Santé mentale et du Mieux-être de la communauté

SIGNÉ au nom du Manitoba par le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, à Winnipeg, Manitoba ce 27e jour de mars 2023.

L'honorable Scott Johnston, ministre des Aînés et des Soins de longue durée

Annexe I - L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe II - Plan de dépenses

Plan de dépenses du Manitoba pour les services de soins à domicile et de soins en milieu communautaire et les services en santé mentale et en toxicomanie de 2022-2023

En s'appuyant sur le plan d'action qui figure à l'annexe 2 de l'ancien Accord de financement entre le Canada et le Manitoba sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanieNote de bas de page 1, le Manitoba prévoit d'utiliser les fonds fédéraux comme suit :

Section 1 : Tableaux des dépenses

Soins à domicile et soins en milieu communautaire Répartition des fonds par initiative
Initiative 2022-23
(en millions de dollars)

Élargissement du modèle éprouvé de soins à domicile du Manitoba
Afin d'offrir aux personnes âgées les soins dont elles ont besoin à domicile plutôt que d'être admis dans un foyer de soins personnels ou d'autres types d'établissements, les fonds fédéraux serviront à soutenir l'expansion de la prestation de services, notamment en augmentant le nombre d'heures de soins infirmiers à domicile et de services de préposés aux soins à domicile afin de soutenir la prestation de services à environ 1 000 clients manitobains de plus par année, ainsi que des services ciblés pour répondre aux besoins particuliers de la population (p. ex. la dialyse à domicile).

11 $

Programmes Votre chez-vous – Notre priorité et Pathways to Home
Les fonds fédéraux serviront à élargir les programmes existants fondés sur des données probantes offerts à Winnipeg et dans les régions rurales du Manitoba afin de raccourcir les séjours à l'hôpital et de fournir aux clients des soins et des soutiens intensifs à domicile grâce aux programmes Votre chez-vous – Notre priorité et Pathways to Home, qui améliorent le continuum des soins.

18,9 $

Services de soins palliatifs
Les fonds fédéraux serviront à élargir la prestation des services de soins de fin de vie pour les Manitobains des régions rurales, notamment en augmentant l'accès aux services de soins palliatifs et l'accès aux ressources en dehors des heures normales de travail pour les clients ayant besoin de soins palliatifs (p. ex. soutien physique, émotionnel et spirituel axé sur la prise en charge de la douleur et des symptômes, et sur la qualité de vie) et leur famille (p. ex. orientation et conseils pour faire face au fardeau de la maladie, y compris les aspects physiques, émotionnels, culturels et psychosociaux).

3,7 $

Total du financement fédéral – Soins à domicile et soins en milieu communautaireTableau 2 Note de bas de tableau *

33,6 $

Note de bas de tableau 2 *

Le financement fédéral total pour 2022-2023 comprend le montant reporté des fonds fournis au cours de l'exercice 2021-2022.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 2*

Services en santé mentale et en traitement des dépendances Répartition des fonds par initiative
Initiative 2022-2023 
(en millions de dollars)

Amélioration de l'accès en temps opportun à des services en santé mentale et en toxicomanie au Manitoba, et coordination de ces services
Le financement sera axé sur la garantie de soins plus opportuns et coordonnés tout au long de la vie, en mettant l'accent sur les enfants, les jeunes et les populations autochtones. Les fonds fédéraux seront utilisés pour fournir des services culturellement adaptés, une intervention rapide et des services intégrés pour les jeunes, des conseils sur les traumatismes, le traitement des troubles de l'alimentation, des logements de rétablissement avec services de soutien, des services d'accueil 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, des services de dégrisement médical aigu, un meilleur accès à l'évaluation et au traitement de la santé mentale des enfants et des jeunes, et l'expansion des cliniques d'accès rapide pour le traitement de la toxicomanie (ARTT).

19,9 $

Mise en œuvre de soutien par les pairs dans des établissements de soins de santé officiels
Les fonds aideront les organismes communautaires à fournir des services officiels de soutien par les pairs et la famille dans les services d'urgence et les centres de soins d'urgence urbains et ruraux, et à évaluer ces services. Cela comprend également le Programme d'intervention contre la violence des services d'urgence communautaire, qui assure des soutiens communautaires globaux, avec un accent sur les jeunes autochtones, un mentorat avec un travailleur de soutien par les pairs, un meilleur accès au soutien en matière de santé mentale et de toxicomanie, à l'aide à l'emploi et au revenu, et à la mobilisation éducative.

1.8 $

Mise en œuvre d'un programme pour ceux ayant vécu une fausse couche ou qui ont perdu un nourrisson

Le financement du programme de deuil périnatal aidera les femmes et les familles à surmonter la complexité du deuil en augmentant l'accès aux services de proximité, à la thérapie de groupe et à la thérapie individuelle pour les cas complexes. Il fournira également un réseau de partage des connaissances et des pratiques exemplaires.

0,2 $

Total du financement fédéral – Services en santé mentale et en toxicomanie (de traitement des dépendances)Tableau 3 Note de bas de tableau *

21,9 $

Note de bas de tableau 3 *

Le financement fédéral total pour 2022-2023 comprend le montant reporté des fonds fournis au cours de l'exercice 2021-2022.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 3*

Référence

Note de bas de page 1

https://www.canada.ca/fr/sante-canada/organisation/transparence/ententes-en-matiere-de-sante/priorites-partagees-matiere-sante/manitoba.html

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