Accord entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard pour travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens (2023-2024 à 2025 2026)

Table des matières

Accord de financement
Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
Annexe 2 – La feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne
Annexe 3 – Les principaux indicateurs communs
Annexe 4 – Le plan d'action

Accord de financement

(l'« Accord »)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA (ci-après le « Canada » ou le « gouvernement du Canada ») représenté par le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé (ci-après les « ministres fédéraux »)

– et –

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DE LA PROVINCE DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD (ci-après « l’Île-du-Prince-Édouard » ou le « gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard ») représenté par le ministre de la Santé et du Mieux-être (ci-après le « ministre de l’Île-du-Prince-Édouard »)

CI-APRÈS, collectivement, les « parties », et individuellement la « partie »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le 23 février 2023, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard ont annoncé un accord de principe global sur le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, appuyé par un financement fédéral de près de 200 milliards de dollars sur 10 ans, dont 46,2 milliards de dollars en nouveaux fonds pour les provinces et les territoires;

ATTENDU QUE le Canada a également annoncé une augmentation de 5% annuelle garantie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pendant pour les cinq prochaines années, à compter de 2023 2024, qui sera fournie par l’intermédiaire de rémunérations supplémentaires annuelles au besoin. Cela devrait permettre de dégager environ 17 milliards de dollars supplémentaires sur 10 ans en nouvelle aide financière. La dernière rémunération complémentaire sera intégrée à la base du TCS à la fin de la période de cinq ans afin de garantir une augmentation permanente du financement et d’offrir aux provinces et aux territoires une assurance et une durabilité;

ATTENDU QUE le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend un engagement fédéral de 25 milliards de dollars en financement bilatéral pour les provinces et les territoires sur une période de 10 ans, axé sur quatre priorités partagées en santé, à savoir :

élargir l’accès à des services de santé familiale, y compris dans les régions rurales et éloignées;
soutenir nos travailleurs de la santé et réduire les arriérés;
accroître l’accès à des services de qualité en matière de santé mentale, de consommation de substances et de toxicomanie;
moderniser les systèmes de santé au moyen de données sur la santé et d’outils numériques normalisés.

ATTENDU QUE dans le domaine des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend également un engagement du Canada et de l’Île-du-Prince-Édouard à continuer à travailler pour soutenir la collaboration sur l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après « l’Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu’annexe 1), soutenu par l’investissement de cinq milliards de dollars sur 10 ans prévu dans le budget fédéral de 2017;

ATTENDU QUE l’Île-du-Prince-Édouard est le premier responsable de fournir des services de santé à ses résidents et qu’il appuie la diversité, l’équité et les besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s’y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+;

ATTENDU QUE le Canada a autorisé les ministres fédéraux à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront en relation avec les quatre priorités partagées en santé, et pour le financement dans cette entente associé à l’investissement fédéral pour les services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, conformément à l’Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l’annexe 1);

ATTENDU QUE la Financial Administration Act R.S.P.E.I, c- F-9 a autorisé le ministre de l’Île-du-Prince-Édouard à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s’engage à verser des fonds pour couvrir les coûts engagés par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard relativement à l’investissement fédéral dans quatre priorités partagées en santé et dans les services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, conformément à l’Énoncé de principes communs;

EN CONSÉQUENCE le présent accord établit les modalités suivantes entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard :

1.0 Principes clés et collaboration

Les principes clés et l’engagement à l’égard de la collaboration convenus dans le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens sont décrits ci dessous.

1.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard reconnaissent que le présent accord assure le respect mutuel de la compétence de chaque gouvernement et qu’il sera étayé par des principes clés, notamment :

la responsabilité partagée de faire respecter la Loi canadienne sur la santé, qui renforce notre système de soins de santé public;
les principes convenus dans l’Énoncé de principes communs (décrit à l’annexe 1);
la réconciliation avec les peuples autochtones, qui reconnaît leur droit à un accès équitable et égal partout au Canada à des services de santé de qualité et culturellement adaptés, exempts de racisme et de discrimination, grâce, entre autres, à une prestation de services effectuée de façon homogène d’une province ou d’un territoire à l’autre et à une mobilisation et une collaboration significatives avec les organisations et les gouvernements autochtones;
l’équité en matière d’accès pour les autres personnes et groupes mal desservis, y compris ceux issus de communautés de langue officielle en situation minoritaire.

1.2 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard reconnaissent l’importance de soutenir l’infrastructure des données sur la santé, la collecte des données et la production de rapports publics, et collaboreront pour améliorer la collecte, le partage et l’utilisation des renseignements anonymisés sur la santé, dans le respect des lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels, pour améliorer la transparence des résultats et pour aider à gérer les urgences en santé publique, en plus de veiller à ce que les Canadiens puissent accéder à leurs propres renseignements sur la santé et tirer profit de leur partage entre travailleurs de la santé dans l’ensemble des milieux de santé. Cela comprend :

recueillir et partager en toute sécurité des renseignements comparables de grande qualité nécessaires pour améliorer les services offerts aux Canadiens, y compris des données désagrégées sur les indicateurs de santé communs clés avec l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS);
adopter des normes communes d’interopérabilité à la fois pour l’échange technique et le contenu des données, y compris la feuille de route pancanadienne commune sur l’interopérabilité (décrite à l’annexe 2) pour améliorer l’accès des Canadiens à leurs renseignements sur la santé dans un format numérique utilisable. Elle permettra également d’appuyer l’échange et l’analyse des données sur la santé au sein des systèmes de santé du Canada et dans l’ensemble de ceux-ci d’une manière qui protègera la vie privée des Canadiens et assurera l’utilisation éthique des données pour améliorer la santé et la vie des gens;
travailler en vue d’harmoniser, au besoin et selon le cas, les politiques et les cadres législatifs provinciaux et territoriaux pour favoriser l’accès sécurisé des patients à l’information sur la santé et la gérance de l’information sur la santé pour appuyer le bien public, y compris l’amélioration de la qualité des soins, la sécurité des patients, la protection de la vie privée, la gouvernance et la surveillance du système, la planification et la recherche;
promouvoir les renseignements sur la santé comme bien public en collaborant avec les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé pour examiner et confirmer les principes généraux, ce qui affirmerait la capacité des Canadiens d’accéder à leurs renseignements sur la santé et de les faire suivre dans tous les points de soins. Le projet de charte des données sur la santé existant, comme décrit dans la stratégie pancanadienne relative aux données sur la santé, servirait de point de départ à la discussion concernant ces principes;
recueillir et partager les données disponibles sur la santé publique (p. ex. celles portant sur la vaccination ou sur les tests) avec l’Agence de la santé publique du Canada afin d’appuyer la préparation et la réponse du Canada face aux événements de santé publique, en s’appuyant sur les engagements pris dans le cadre de l’accord sur la relance sécuritaire.

1.3 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard reconnaissent qu’ils collaboreront avec d’autres provinces et territoires pour simplifier le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professionnels de la santé formés à l’étranger et pour favoriser la mobilité de la main-d’œuvre, à commencer par la reconnaissance pluri gouvernementale des permis de travail des professionnels de la santé.

1.4 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard reconnaissent leur intention mutuelle d’engager un processus d’examen officiel en deux phases :

Phase 1 : Cet examen sera effectué en 2026 par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances afin d’évaluer les résultats et de déterminer les prochaines étapes des accords bilatéraux liés à l’amélioration des soins à domicile et en milieu communautaire, des services de santé mentale, de troubles d’utilisation de substances et de toxicomanie associés à l’Énoncé de principes communs ainsi que des soins de longue durée;
Phase 2 : Examen quinquennal officiel du régime de soins de santé décrit le 7 février 2023, reconnaissant l’importance de la viabilité à long terme des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Cet examen consisterait en une évaluation à la fois des accords bilatéraux (dans le présent document) et des investissements du TCS (qui ne sont pas inclus dans le cadre de cet accord bilatéral). L’examen sera effectué par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances. Il débutera le 31 mars 2027 et se terminera le 31 décembre 2027, afin d’examiner les résultats obtenus jusqu’à présent dans les quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, et comprendra :
1. l’évaluation des progrès réalisés à ce jour en matière de production de rapports publics à l’intention des Canadiens à l’aide des indicateurs communs;
2. le partage de renseignements dépersonnalisés sur la santé et d’autres engagements en matière de données sur la santé;
3. des investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux actuels et prospectifs à l’appui de ce plan.

2.0 Objectifs

2.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent qu’avec le soutien financier du Canada, l’Île-du-Prince-Édouard continuera à construire et améliorer les systèmes de soins de santé afin d’atteindre une partie ou la totalité des objectifs suivants :

l’accès en temps opportun à des services de santé familiale de haute qualité, notamment dans les régions rurales et éloignées;
une main-d’œuvre en santé durable, efficace, résiliente qui fournit aux Canadiens un accès rapide à des services de soins de santé de haute qualité, efficaces et sûrs;
l’accès à des services de qualité en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie qui sont fournis en temps opportun et de manière équitable en vue de favoriser le bien-être des Canadiens;
l’accès des patients à leurs propres renseignements électroniques sur la santé, que se partagent entre eux les professionnels de la santé qu’ils consultent afin d’améliorer la sécurité et la qualité des soins, et qui informent les Canadiens sur le fonctionnement du système.

2.2 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que, grâce au soutien financier du Canada prévu dans le budget de 2017 décrit à l’alinéa 5.2.2, l’Île-du-Prince-Édouard continuera de travailler à l’amélioration de l’accès aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie conformément à l’Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l’annexe 1).

3.0 Plan d'action

3.1 L’Île-du-Prince-Édouard indique dans son plan d’action (joint à l’annexe 4) la façon dont l’investissement fédéral au titre du présent accord sera utilisé, ainsi que des détails sur les objectifs et les calendriers fondés sur des indicateurs globaux communs dans les domaines prioritaires où les fonds fédéraux seront investis, ainsi que sur des indicateurs propres à chaque province ou territoire, pour chacune des initiatives.

3.2 L’Île-du-Prince-Édouard investira des fonds fédéraux dans le cadre de l’engagement de 2017 pour les services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie fournis dans le cadre du présent accord, conformément au menu des mesures énumérées dans l’Énoncé de principes communs.

3.3 L’Île-du-Prince-Édouard investira des fonds fédéraux dans une partie ou la totalité des quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, sans déplacer les dépenses prévues existantes dans ces domaines.

3.4 En élaborant des initiatives en vertu du présent accord, l’Île-du-Prince-Édouard convient de mettre en œuvre des mesures qui répondent également aux besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s’y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

3.5 L’approche de l’Île-du-Prince-Édouard pour atteindre les objectifs est définie dans son plan d’action triennal (2023-2024 à 2025-2026), comme il est énoncé à l’annexe 4.

4.0 Durée de l'accord

4.1 Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature des parties et le demeurera jusqu’au 31 mars 2026 (« la durée »), à moins qu’il ne soit résilié conformément à l’article 11.0 du présent accord. Le financement accordé en vertu du présent accord couvrira la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2026.

4.2 Renouvellement des accords bilatéraux

4.2.1 Dès que l’accord bilatéral sera signé, l’Île-du-Prince-Édouard pourra toucher le restant de sa part du financement fédéral, sous réserve d’affectation de crédits par le Parlement, pour :

l’exercice 2026-2027, l’attribution effectuée en fonction de l’engagement fédéral dans le cadre du budget de 2017, consacrant 5 milliards de dollars sur 10 ans au profit des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie;
les exercices allant de 2026-2027 à 2032-2033, l’attribution effectuée en fonction de l’engagement fédéral dans le cadre du budget de 2023, consacrant 25 milliards de dollars sur 10 ans pour appuyer le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

5.0 Dispositions financières

5.1 Le financement accordé en vertu du présent accord s’ajoute à celui que le Canada fournit actuellement dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé pour soutenir la prestation de services de soins de santé sur l’Île-du-Prince-Édouard et ne s’y substitue pas.

5.2 Attribution à l’Île-du-Prince-Édouard

5.2.1 Dans le présent accord, « exercice » signifie la période commençant le 1^er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l’année civile suivante.

5.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d’attribution décrite à l’alinéa 5.2.3 pour la période du présent accord.

Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens

2,5 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
2,5 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
2,5 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025

Services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie dans le budget de 2017

600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025

5.2.3 Méthode d’attribution

En ce qui concerne le financement associé au plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires selon un montant de base (5 000 000 $ si la population est inférieure à 100 000 habitants, 20 000 000 $ si la population est comprise entre 100 000 et 500 000 habitants et 50 000 000 $ si la population est supérieure à 500 000 habitants) ainsi qu’un montant en fonction du nombre d’habitants. Le montant total final à verser à chaque province ou territoire sera calculé selon la formule suivante : B + (F - [N * 5 000 000] + [O * 20 000 000] + [S * 50 000 000]) x (K/L), selon laquelle :
B est le montant de base attribué à chaque province ou territoire en fonction de la population (5 000 000 $ si la population est inférieure à 100 000 habitants, 20 000 000 $ si la population se situe entre 100 000 et 500 000 habitants et 50 000 000 $ si la population est supérieure à 500 000 habitants), tel qu’il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

F représente le montant total du financement annuel disponible indiqué dans ce programme;

N représente le nombre de provinces et de territoires dont la population est inférieure à 100 000 habitants, tel qu’il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

O représente le nombre de provinces et de territoires dont la population se situe entre 100 000 et 500 000 habitants, tel qu’il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

S représente le nombre de provinces et de territoires dont la population est supérieure à 500 000 habitants, tel qu’il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

K représente la population totale de l’Île-du-Prince-Édouard, telle qu’elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

L représente la population totale du Canada, telle qu’elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.
Pour les fonds associés aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie prévus dans le budget de 2017, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d’habitants. Le financement par habitant pour chaque exercice est calculé selon la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :
F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

K représente la population totale de l’Île-du-Prince-Édouard, telle qu’elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

L représente la population totale du Canada, telle qu’elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.

5.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon la formule décrite dans l’alinéa 5.2.3, la proportion estimative des montants de l’Île-du-Prince-Édouard sera de :


Exercice	Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens Montant estimé devant être versé à l’Île-du-Prince-Édouard ^{Note de bas de page a} (assujetti au rajustement annuel)	Montant estimé devant être versé à l’Île-du-Prince-Édouard dans le cadre des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie prévus dans le budget de 2017 ^{Note de bas de page a} (assujetti au rajustement annuel)
2023-2024	28 840 000 $	2 630 000 $
2024-2025	28 840 000 $	2 630 000 $
2025-2026	28 840 000 $	2 630 000 $
a Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques au 1^er juillet 2022 de Statistique Canada. Retour à la référence de la note de bas de page a

5.3 Paiement

5.3.1 Le financement accordé par le Canada sera versé en tranches semestrielles comme suit :

En 2023-2024, le premier versement sera effectué dans un délai d’environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre.
À compter de 2024-2025, le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice.
Le premier versement correspondra à 50 % du montant nominal indiqué à l’alinéa 5.2.4 tel que modifié par l’alinéa 5.2.3.
Le deuxième versement correspondra au solde du financement accordé par le Canada pour l’exercice donné, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
Le Canada communiquera à l’Île-du-Prince-Édouard le montant nominal avant le premier paiement de chaque exercice. Le montant nominal sera fondé sur les estimations provisoires trimestrielles de la population de Statistique Canada au 1^er juillet de l’exercice précédent. Avant le deuxième paiement, le Canada communiquera à l’Île-du-Prince-Édouard le montant du deuxième versement, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
Le Canada retiendra les paiements si l’Île-du-Prince-Édouard n’a pas produit de rapport conformément au paragraphe 7.1.
Le Canada retiendra le deuxième paiement en 2023-2024 si l’Île-du-Prince-Édouard n’a pas satisfait à toutes les exigences en matière de production de rapports associées au précédent Accord de financement entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, plus précisément pour :
1. continuer de participer à un processus fédéral-provincial-territorial visant à améliorer la production de rapports et fournir des données à l’ICIS pour les six indicateurs communs permettant de mesurer les progrès à l’échelle pancanadienne en matière d’amélioration de l’accès aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie;
2. soumettre chaque année un état financier, accompagné d’une attestation du dirigeant principal des finances provincial, des fonds reçus au cours de l’exercice précédent de la part du Canada pour les services en santé mentale et en toxicomanie dans le cadre de l’Accord de financement entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, comparativement au plan de dépenses et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan de dépenses.
La somme des deux versements constitue un paiement final et ne fait l’objet d’aucun autre paiement une fois que le deuxième versement a été effectué.
Le paiement du financement du Canada du présent accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

5.4 Conservation des fonds

5.4.1 Pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025, l’Île-du-Prince-Édouard peut, sur demande, conserver et reporter à l’exercice suivant jusqu’à 10 % du financement qui dépasse le montant des coûts admissibles réellement engagés au cours d’un exercice et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles. Toute demande de conservation et de report d’un montant supérieur à 10 % fera l’objet d’une discussion et d’un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, au niveau des sous-ministres adjoints (ci-après les « représentants désignés »), et fera l'objet d’une surveillance et d’un rapport au Canada sur la gestion et l’utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.4.2 Tout montant reporté d’un exercice à l’autre en vertu du présent paragraphe s’ajoute au montant maximal payable à l’Île-du-Prince-Édouard en vertu de l’alinéa 5.2.4 du présent accord au cours du prochain exercice.

5.4.3 Sur demande, l’Île-du-Prince-Édouard peut conserver et reporter jusqu’à 10 % du financement accordé au cours du dernier exercice du présent accord pour les secteurs d’investissement admissibles, qui seront indiqués dans la nouvelle entente et assujettis aux modalités de ce dernier. Le nouveau plan d’action fournira des détails sur la façon dont les fonds reportés seront dépensés. Toute demande de l’Île-du-Prince-Édouard de conserver et de reporter un montant supérieur à 10 % fera l’objet d’une discussion et d’un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, et sera assujettie à une surveillance et à un rapport au Canada sur la gestion et l’utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.5 Remboursement d'un trop-payé

5.5.1 Dans l’éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel l’Île-du-Prince-Édouard a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, l’Île-du-Prince-Édouard doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l’avis écrit du Canada.

5.6 Utilisation des fonds

5.6.1 Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne seront utilisés que par l’Île-du-Prince-Édouard conformément aux initiatives décrites à l’annexe 4.

5.7 Dépenses admissibles

5.7.1 Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :

l’élaboration et la collecte de données à l’appui de la production de rapports;
la technologie de l’information et l’infrastructure d’information sur la santé;
les fonds d’immobilisation et d’exploitation;
les salaires et les avantages sociaux;
la formation et le perfectionnement professionnel;
les documents d’information et de communication liés aux programmes.

6.0 Mesure du rendement

6.1 L’Île-du-Prince-Édouard convient de désigner un ou des représentants, pour la durée du présent accord, qui participeront à un processus fédéral-provincial-territorial sur les indicateurs que mènera l’ICIS pour :

peaufiner les huit principaux indicateurs communs (décrits à l’annexe 3);
travailler à établir des indicateurs communs supplémentaires convenus d’un commun accord, notamment des indicateurs axés sur la santé des populations autochtones, en reconnaissant le rôle des partenaires autochtones dans ce travail;
améliorer les rapports sur les indicateurs communs afin de mesurer les progrès réalisés à l’échelle pancanadienne en matière d’amélioration de l’accès aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie associés à l’engagement établi dans l’Énoncé de principes communs;
échanger les données désagrégées disponibles avec l’ICIS et collaborer avec ce dernier pour augmenter la disponibilité de données désagrégées pour les indicateurs communs actuels et nouveaux afin de pouvoir rendre compte des progrès accomplis par les populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, mais sans s’y limiter, les peuples autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

7.0 Établissement de rapports à l'intention des Canadiens

7.1 Conditions de financement et établissement de rapports

7.1.1 Au plus tard le 1^er octobre de chaque exercice, en ce qui concerne l’exercice précédent, l’Île-du-Prince-Édouard accepte de :

fournir chaque année à l’ICIS des données et des renseignements relatifs aux nouveaux indicateurs principaux, aux indicateurs communs supplémentaires et aux indicateurs des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie définis dans le cadre de l’engagement établi dans l’Énoncé de principes communs;
à compter de l'exercice 2024-2025, rendre compte publiquement chaque année de façon intégrée aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard des progrès réalisés sur les objectifs décrits à l'annexe 4 (plan d'action) pour les indicateurs principaux dans les domaines prioritaires où les fonds fédéraux doivent être investis, ainsi que des indicateurs propres à chaque province ou territoire pour chacune des initiatives adaptées aux besoins et à la situation qui lui sont propres;
fournir au Canada, à compter de l’exercice 2024-2025, un état financier annuel, accompagné d’une attestation du dirigeant principal des finances de la province, des fonds reçus du Canada au cours de l’exercice précédent en vertu du présent accord ou de l’accord précédent, comparativement au plan d’action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d’action :
1. la section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice;
2. le montant total du financement utilisé pour chacun des domaines prioritaires partagés en matière de santé qui sont soutenus par les fonds fédéraux;
3. le montant de tout financement reporté en vertu du paragraphe 5.4, le cas échéant;
4. le montant du trop payé qui doit être remboursé au Canada en vertu du paragraphe 5.5, le cas échéant.

7.1.2 L’Île-du-Prince-Édouard fournira des rapports trimestriels au Canada sur la gestion et les dépenses des fonds conservés pour le prochain exercice.

7.2 Audit

7.2.1 L’Île-du-Prince-Édouard s’assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables normalisées de l’Île-du-Prince-Édouard.

7.3 Évaluation

7.3.1 La responsabilité de l’évaluation des programmes incombe à l’Île-du-Prince-Édouard conformément à ses propres politiques et pratiques d’évaluation.

8.0 Communications

8.1 Les parties conviennent de l’importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d’activités d’information publique appropriées.

8.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

8.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

8.4 Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard identifiera clairement cet accord sur son site Web et le rendra accessible au public ainsi que toute modification.

8.5 Le Canada, en donnant un préavis à l’Île-du-Prince-Édouard, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements du paragraphe 7.1, ou toute partie des rapports d’évaluation et d’audit rendus publics par l’Île-du-Prince-Édouard, dans tout rapport préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

8.6 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l’Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner à l’Île-du-Prince-Édouard un préavis de 10 jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l’Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

8.7 L’Île-du-Prince-Édouard se réserve le droit d’effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l’Énoncé de principes communs et du présent accord. L’Île-du-Prince-Édouard accepte de donner au Canada un préavis de 10 jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l’Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

8.8 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de participer à une annonce conjointe à la signature du présent accord.

8.9 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de collaborer pour cerner les possibilités d’annonces conjointes mutuellement acceptables concernant les programmes financés en vertu du présent accord.

9.0 Règlement des différends

9.1 Les parties s’engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l’échange de renseignements d’un gouvernement à l’autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu’elles surviennent.

9.2 Si à quelque moment une des parties est d’avis que l’autre partie ne s’est pas conformée à l’une de ses obligations ou l’un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l’accord, cette partie peut en aviser l’autre partie par écrit. Dès la réception d’un tel avis, les parties chercheront à régler le différend de façon bilatérale par l’intermédiaire de leurs représentants désignés.

9.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé du Canada et de l’Île-du-Prince-Édouard, et s’il ne peut être résolu par eux, le ou les ministres fédéraux et le ou les ministres provinciaux chercheront à le résoudre.

10.0 Modifications apportées à l'Accord

10.1 Le texte principal du présent accord peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ou les ministres fédéraux, et, dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, par le ou les ministres de l’Île-du-Prince-Édouard.

10.2 L’annexe 4 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification de l’annexe 4 doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné de chaque partie.

11.0 Résiliation

11.1 L’une ou l’autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d’au moins six mois de son intention de résiliation.

11.2 À partir de la date d’entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements.

11.3 Les articles 1.0 et 8.0 du présent accord demeurent en vigueur pendant toute la période de 10 ans que durera le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

11.4 Le paragraphe 5.4 et l’article 7.0 du présent accord demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration de celui-ci jusqu’à ce que les obligations en matière d’établissement de rapports soient remplies.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s’il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d’affranchissement ou autres étant payés d’avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d’interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d’envoi par la poste.

L’adresse de la représentante désignée du Canada sera la suivante :

Sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique

Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca

L’adresse des représentants désignés pour l’Île-du-Prince-Édouard sera la suivante :

Sous-ministre adjoint: Politiques et programmes en matière de santé

Ministère de la Santé et du Mieux-être
C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 7N8

Courriels : MDBRADLEY@gov.pe.ca

13.0 Clauses générales

13.1 Le présent accord, y compris les annexes, compose l’intégralité de l’accord conclu par les parties.

13.2 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de l’Île-du-Prince-Édouard et sera interprété conformément aux dites lois.

13.3 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard ne pourra avoir accès à quelque partie de l’accord ou à quelque avantage en découlant.

13.4 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l’entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

13.5 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, auquel cas (i) l’ensemble des exemplaires constitue un seul accord et (ii) la communication de la signature par télécopieur ou par courriel en format PDF constitue un envoi en bonne et due forme. Les signatures électroniques peuvent être acceptées comme des originaux à condition que la source de la transmission puisse être raisonnablement reliée au signataire.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l’intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de la Santé à l’Ottawa, Canada ce 15^e jour de décembre 2023.

L’honorable Mark Holland, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé à Toronto, Canada ce 15^e jour de décembre 2023.

L’honorable Ya’ara Saks, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

SIGNÉ au nom de l’Île-du-Prince-Édouard par le ministre de la Santé et du Mieux-être, à Charlottetown, l’Île-du-Prince-Édouard ce 15^e jour de décembre 2023.

L’honorable D. Mark V. McLane, ministre de la Santé et du Mieux-être

Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 – Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne

Figure 1. La version textuelle suit. — **Figure 1. Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne sur 5 ans**

Annexe 3 – Principaux indicateurs communs


Domaines prioritaires communs	Indicateur
Services de santé familiale	Pourcentage de Canadiens qui déclarent avoir accès à une équipe de soins de santé familiale réguliers, à un médecin de famille ou à une infirmière praticienne, y compris dans les régions rurales et éloignées
Personnel de la santé et arriérés	Volume d'arriérés de chirurgies lié à la Covid-19
Personnel de la santé et arriérés	Nombre net de nouveaux médecins de famille, infirmières et infirmières praticiennes
Santé mentale et toxicomanie	Temps d'attente médians pour les services communautaires en matière de santé mentale et consommation de substances
	Pourcentage de jeunes de 12 à 25 ans qui ont accès à des services intégrés pour les jeunes en matière de santé mentale et de consommation de substances
	Pourcentage des Canadiens aux prises avec des troubles mentaux dont les besoins en santé mentale ne sont pas comblés
Système moderne de données sur la santé	Pourcentage de Canadiens qui peuvent accéder à leur propre dossier de santé complet par voie électronique
Système moderne de données sur la santé	Pourcentage de fournisseurs de services de santé familiale et d'autres professionnels de la santé (p. ex., pharmaciens, spécialistes, etc.) qui peuvent échanger des renseignements sur la santé des patients par voie électronique

Annexe 4 – Le plan d'action

Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens – Plan d’action triennal

Ce document décrit le Plan d’action triennal de l’Île du Prince Édouard (Î. P. É.) visant à soutenir l’élaboration d’un accord de financement bilatéral portant sur les priorités communes en matière de santé. Les initiatives indiquées dans ce Plan d’action triennal s’appuient sur les efforts en cours en vue de moderniser le système de soins de santé de l’Île du Prince Édouard et de relever les défis qui ont une incidence sur l’accès aux services de soins de santé et leur prestation dans la province et à l’échelle nationale. Ces initiatives s’inscrivent dans le cadre des plans stratégiques du système de santé et du plan provincial de santé en cours d’élaboration.

1.0 Résumé du contexte et de l’état actuel du système de santé

Le nouvel accord sur les priorités partagées en matière de santé se concentrera sur quatre domaines : équipes de santé familiale, effectifs et réduction des arriérés en santé, santé mentale et consommation de substances, et modernisation du système de données sur la santé.

1.1 Comment les services de santé sont ils actuellement fournis dans l’Île du Prince Édouard?

La Health Services Act (la loi sur les services de santé de la province) définit une gamme de services de santé offerts sous la direction du ministre de la Santé et du Mieux‑être. Dans l’ensemble, ces services sont fournis par Santé Î.‑P.‑É. ou par le ministère de la Santé et du Mieux‑être (le Ministère), ou au moyen de dispositions prises par le Ministère.

Santé Î.‑P.‑É.

Santé Î.‑P.‑É. est responsable de l’exploitation et de la prestation des services de santé financés par le gouvernement dans toute la province. Les principaux domaines pour lesquels Santé Î.‑P.‑É. est responsable en matière de prestation de services sont les suivants :

Services hospitaliers
- Soins aigus : L’hôpital du comté de Prince et l’hôpital Queen Elizabeth offrent une variété de services, y compris, mais sans s’y limiter, les services d’urgence, les soins médicaux, chirurgicaux et pédiatriques, la médecine physique, les soins ambulatoires, la réadaptation, les soins palliatifs et les soins contre le cancer. De plus, des services de santé mentale aigus sont fournis à l’hôpital Hillsborough (voir ci‑dessous).
- Hôpitaux communautaires : L’hôpital communautaire d’O’Leary, l’hôpital Kings County Memorial, l’hôpital de Souris et l’hôpital Western fournissent une variété de services, notamment des soins d’urgence, des soins aigus pour patients hospitalisés, des soins ambulatoires, des soins de convalescence et de réadaptation, des soins palliatifs et des soins de répit.
- Imagerie diagnostique
- Laboratoire
- Services de pharmacie
Services d’aide en santé mentale et à la consommation de substances
- Services de santé mentale aigus : fournis par Santé Î.‑P.‑É., à l’hôpital Queen Elizabeth et à l’hôpital Hillsborough (hôpital psychiatrique de 69 lits qui fournit des soins spécialisés, un traitement à long terme et une réadaptation aux personnes souffrant d’une maladie mentale aiguë ou durable).
- Services d’aide à la consommation de substances
- Santé mentale communautaire
Services de soins primaires et de santé communautaire
- Cliniques et programmes de soins primaires
- Gestion des maladies chroniques
- Soins à domicile, soins palliatifs et soins gériatriques
- Programmes de santé publique et de services de développement de l’enfant
- Programme provincial de santé dentaire
Soins de longue durée
- Soins de longue durée de Santé Î.‑P.‑É. par l’intermédiaire de neuf établissements publics de soins infirmiers
- Subventions à des foyers de soins privés à 10 établissements privés de soins de longue durée
Programmes médicaux
- Dans la province et hors de la province

Ministère de la Santé et du Mieux‑être

Outre la politique générale et les opérations, le Ministère assure la prestation des programmes et services suivants, soit au moyen de la prestation directe de services, soit au moyen du financement. Le Ministère fournit des fonds à plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) afin de soutenir leurs programmes et leurs opérations.

Administrateur en chef de la santé publique
- Inspection de la santé environnementale
- Surveillance des maladies transmissibles
- Évaluation et surveillance de la santé de la population
- Promotion de la santé, programme de lutte contre le tabagisme et autres mesures de réduction des risques
- Gestion des urgences en matière de santé publique et préparation aux pandémies
Santé et politique communautaires
- Inspection des soins de proximité et des foyers de soins privés
- Services de santé d’urgence
  - Services d’ambulance pour le transport terrestre et aérien
  - Dispositions relatives au service 811
  - Provisions pour les services de transfusion sanguine
  - Coordination du don et de la transplantation d’organes et de tissus
- Programmes de santé communautaire
  - Feuille de route et renouvellement des soins primaires
  - Santé des femmes et des personnes de genres différents
- Santé des aînés
  - Programme de prévention et de contrôle des infections
  - Plan de services de santé pour les personnes âgées
  - Examen des soins de longue durée relatifs à la COVID‑19
- Politique et programmes de santé
Innovation en matière de santé
- Pôle d’innovation en santé
- Santé numérique
- Initiatives stratégiques
Santé mentale et consommation de substances
- Planification des effectifs en santé et en pharmacie
  - Recrutement et maintien en poste en santé
  - Services pharmaceutiques
- Équipes chargées des services itinérants de santé mentale
- Équipes chargées du mieux‑être des élèves
- Ligne d’assistance aux joueurs dépendants
- Dispositions relatives à l’Alliance pour le bien‑être mental de l’Île‑du‑Prince‑Édouard

1.2 Priorités du système de santé de l’Î.‑P.‑É. et harmonisation avec les priorités partagées en matière de santé

L’Île‑du‑Prince‑Édouard a défini quatre priorités clés et douze sous‑priorités associées qu’elle poursuivra dans l’ensemble du système de santé afin d’améliorer la prestation des soins de santé et de veiller à ce que les habitants de la province obtiennent des résultats optimaux en matière de santé. En un coup d’œil, ces priorités et sous‑priorités sont les suivantes :

Priorité 1
Une main d’œuvre en bonne santé et durable	Capacité, recrutement et maintien en poste Soutenir notre personnel Partenariats et collaborations

Priorité 2
Une expérience sans faille, les bons soins, au bon moment, au bon endroit	Accès sans faille aux soins Soins centrés sur la personne Soins coordonnés

Priorité 3
Accès équitable	Lutte contre les inégalités Géographies d’intérêt Groupes d’âge cibles

Priorité 4
Garder notre île en bonne santé	Santé et mieux être de tous les résidents Prévention et gestion des maladies chroniques Santé mentale et mieux être mental

Les quatre priorités du système de santé et les sous priorités associées sont étroitement liées aux quatre priorités partagées en matière de santé : équipes de santé familiale, effectifs et réduction des arriérés en santé, santé mentale et consommation de substances, et modernisation du système de données sur la santé. Un aperçu de la concordance entre les priorités du système de santé provincial et les priorités partagées en matière de santé est présenté ici :

Équipes de santé familiale (Soins primaires)

L’accès en temps opportun à des soins de santé sûrs et de qualité est essentiel pour la santé générale de la population. Pour améliorer l’accès aux soins, le ministère de la Santé et du Mieux‑être ainsi que Santé Î.‑P.‑É. se concentrent sur des mesures qui définissent le continuum des soins et garantissent un accès opportun aux services de soins primaires pour tous les résidents de l’Île‑du‑Prince‑Édouard. En outre, la population de la province s’accroît et se diversifie. Ces changements créent des occasions précieuses pour l’île et les communautés de toute la province, qui peuvent ainsi tirer parti de la riche culture de l’Île‑du‑Prince‑Édouard. Les pouvoirs publics et les prestataires de services collaboreront avec les collectivités et les populations mal desservies à la planification, à la mise en œuvre et à l’évaluation d’initiatives visant à remédier aux inégalités sociales en matière de soins de santé. Les stratégies visant à remédier aux déséquilibres et à améliorer le contrôle et l’autonomie des patients en matière de soins sont essentielles pour garantir que les services de santé sont centrés sur la personne.

Ce que nous faisons :

moderniser les soins primaires à l’Île‑du‑Prince‑Édouard en mettant en œuvre la feuille de route pour les soins primaires et en créant des centres de médecine de famille pour les patients et des voisinages médicaux du patient;
poursuivre la mise en place d’un socle de soins de proximité, offerts selon des modèles de soins collaboratifs basés sur le travail en équipe, afin de fournir des services le plus près possible du domicile, le plus longtemps possible;
établir des modèles de programmes et de pratiques collaboratives afin de soutenir une coordination efficace et judicieuse des soins par les patients et les prestataires;
développer les mécanismes de promotion de la communication et de la coordination efficace des soins entre les programmes dans l’ensemble du système de soins de santé;
soutenir nos partenaires en matière de soins pour mettre en œuvre des mécanismes garantissant que les patients participent à la planification et à la prestation de leurs soins;
développer les initiatives qui améliorent l’expérience des patients et de leurs familles lorsqu’ils utilisent les services de soins de santé et s’y déplacent;
travailler avec les collectivités mal desservies, notamment les communautés autochtones, LGBTQ+, rurales et racisées, afin de s’attaquer aux obstacles et aux lacunes des politiques sociales et fiscales qui sont à l’origine des inégalités sociales en matière de santé.

Effectifs en santé et réduction des arriérés

Un plan à long terme pour l’amélioration des soins de santé nécessite un engagement à constituer une main‑d’œuvre saine et durable. Les principaux efforts visant à renforcer la résilience du personnel de santé consistent à développer l’offre à partir de sources nationales et internationales, à élargir le champ d’action des prestataires de soins pour assurer l’agilité du système, à utiliser la technologie pour rationaliser la formation et l’accès à la pratique, et à créer des environnements de travail sains qui protègent la santé et le mieux‑être de notre main‑d’œuvre. De plus, Santé Î.‑P.‑É. continue de s’occuper des retards de diagnostic dans le système de santé provoqués et exacerbés par la pandémie de COVID‑19. Les investissements dans les services provinciaux d’imagerie diagnostique, le flux de patients et l’utilisation du système, les services de laboratoire et l’élargissement des équipes et des heures d’ouverture contribueront à réduire les arriérés à court terme.

Ce que nous faisons :

optimiser la capacité de la main‑d’œuvre en élargissant les champs d’activité professionnelle et d’emploi et en augmentant le nombre de professions de santé autorisées à travailler à l’Île‑du‑Prince‑Édouard;
développer des solutions innovantes qui rationalisent et intègrent les processus de recrutement, d’embauche et d’accès à la pratique pour les professionnels de la santé formés dans le pays et à l’étranger;
élargir les options de formation qui permettent aux gens de se former en cours d’emploi et de constituer une main‑d’œuvre plus souple;
intégrer la sécurité culturelle dans notre système de soins de santé au moyen de l’éducation et de l’amélioration de la qualité.

Santé mentale et consommation de substances

La santé mentale ne se résume pas à l’absence de maladie mentale et met l’accent sur le mieux‑être mental. Un investissement judicieux dans l’ensemble du système de santé mentale, y compris l’intervention précoce, le traitement et le rétablissement, peut faire une différence importante pour la santé de la population. À cette fin, des initiatives sont en cours à l’Île‑du‑Prince‑Édouard afin de créer des programmes et une politique sociale qui s’attaquent aux multiples facteurs de risque et facilitent l’accès aux services de santé mentale et de consommation de substances.

Bien que l’Î.‑P.‑É. n’ait pas l’intention d’allouer des fonds au titre des priorités partagées en matière de santé à ce domaine prioritaire dans le cycle de financement de 2023‑2024 à 2025‑2026, le financement provincial et autre (y compris le financement dans le cadre de l’accord sur l’Énoncé de principes communs de 2017) en faveur de la santé mentale et de la consommation de substances continuera d’affluer, et de grands efforts sont déployés pour créer un site de réduction des risques, mettre en place des unités de services itinérants de santé mentale supplémentaires et d’autres initiatives dans le domaine de la santé mentale et de la consommation de substances.

Ce que nous faisons :

investir dans les infrastructures et les programmes afin de renforcer les soins pour tous les âges et d’améliorer l’accès aux services de santé mentale et de consommation de substances aigus, de proximité et spécialisés;
travailler avec des partenaires pour mettre en œuvre des initiatives axées sur la promotion de la santé mentale et du mieux‑être, l’intervention précoce et la réduction des disparités pour les populations mal desservies et à haut risque;
travailler au sein du gouvernement afin de coordonner et fournir des initiatives ciblées en vue d’améliorer l’accès aux services pour les populations à haut risque.

Modernisation des systèmes de données sur la santé

Des solutions technologiques innovantes peuvent entraîner des changements importants dans l’ensemble du système de soins de santé, en améliorant l’accès aux services et à l’information pour les patients et les prestataires. La promotion de l’innovation grâce à des solutions numériques comme le dossier médical électronique (DME) à l’échelle de la province sera un élément clé pour soutenir le personnel de santé et permettre aux patients de mieux gérer leur propre santé grâce à l’accès à l’information.

Bien que l’Î.‑P.‑É. n’ait pas l’intention d’allouer des fonds au titre des priorités partagées en matière de santé à ce domaine prioritaire dans les cycles de financement de 2023‑2024 à 2025‑2026, les fonds provinciaux et autres destinés à la modernisation des systèmes de données sur la santé continueront de soutenir les initiatives dans ce domaine, notamment la mise en œuvre du DME à l’échelle de la province, l’amélioration de l’accès aux soins virtuels et d’autres initiatives en matière de santé numérique.

Ce que nous faisons :

investir dans les soins virtuels et les solutions numériques afin de permettre un accès rapide et continu aux soins;
poursuivre la mise en œuvre du DME, d’autres initiatives ainsi que des plateformes technologiques et numériques afin d’améliorer l’accès aux soins et à l’information pour les patients;
mettre en œuvre une stratégie de santé numérique qui orientera la voie à suivre en vue d’améliorer l’utilisation de la technologie afin d’obtenir des soins sûrs, de qualité et efficaces;
améliorer la collecte et l’utilisation appropriées des données afin d’aborder les facteurs qui ont une incidence sur les inégalités en matière de santé à l’Île‑du‑Prince‑Édouard;
maximiser les avancées technologiques et les modèles de prestation de services afin d’améliorer l’accès et la continuité des services pour les personnes vivant dans les zones rurales, notamment en établissant des points d’accès à l’échelle de l’île pour les cartes de santé et les demandes de programmes de santé (par exemple, dans les bibliothèques publiques et les centres Accès Î.‑P.‑É.).

2.0 Comment le financement des priorités partagées en matière de santé soutiendra‑t‑il les priorités et les initiatives du système de santé de l’Île‑du‑Prince‑Édouard?

Le ministère de la Santé et du Mieux‑être a donné la priorité aux initiatives relevant des domaines des équipes de santé familiale et des effectifs et réduction des arriérés en santé pour les trois premières années de financement des priorités partagées en matière de santé, conformément au prochain Plan provincial de santé de l’Île‑du‑Prince‑Édouard. L’accès aux soins primaires, la pénurie permanente de ressources humaines dans le secteur de la santé, les défis relatifs au recrutement et au maintien en poste, ainsi que l’épuisement et le mieux‑être du personnel de santé sont des questions cruciales pour l’Île‑du‑Prince‑Édouard, tout comme pour le reste du pays et du monde.

En outre, des fonds continueront d’être investis dans le domaine prioritaire commun de la santé mentale et consommation de substances par l’intermédiaire de l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé de 2017 (EPC de 2017). Des initiatives en cours dans le domaine prioritaire de la santé mentale et consommation de substances sont décrites dans ce document et s’harmonisent étroitement avec les initiatives de soins primaires dans le domaine prioritaire des équipes de santé familiale. Dans la mesure du possible, les futurs centres de santé communautaire regrouperont les soins primaires et la santé mentale afin de faire progresser la collaboration en matière de santé mentale dans le domaine des soins primaires.

Les initiatives relevant des domaines des équipes de santé familiale et des effectifs et réduction des arriérés en santé ont été estimées hautement prioritaires par les hauts responsables du système de santé de l’Île‑du‑Prince‑Édouard et les décideurs du gouvernement provincial. Les consultations publiques ont également permis de déterminer qu’il s’agissait de domaines hautement prioritaires sur lesquels concentrer les investissements à court terme. Plusieurs initiatives à fortes répercussions sont en cours dans les domaines prioritaires déterminés qui bénéficieront du financement fédéral fourni dans le cadre du plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

Les fonds fédéraux alloués aux initiatives relevant des domaines prioritaires des équipes de santé familiale et des effectifs de santé et réduction des arriérés s’appuient sur les priorités provinciales indiquées à la section 1.2. Le financement des priorités partagées en matière de santé permettra à la province d’accélérer et d’améliorer la mise en œuvre d’initiatives en matière de santé au profit des habitants et des prestataires de soins de santé de l’Île‑du‑Prince‑Édouard. Avec le soutien du gouvernement fédéral, l’Île‑du‑Prince‑Édouard peut veiller à ce que ses centres de médecine de famille pour les patients et ses voisinages médicaux du patient soient mis en œuvre plus rapidement et à l’échelle de l’île, afin de résoudre les problèmes critiques d’accès aux soins primaires.

Nous allons procéder ici à un examen sommaire de l’affectation des fonds proposés aux initiatives relevant des priorités partagées en matière de santé, suivi d’une description de haut niveau de chaque initiative.

2.1 Résumé financier de l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé de 2017

L’allocation de l’Île‑du‑Prince‑Édouard pour le financement des priorités partagées en matière de santé et celui de l’EPC de 2017 combinés est de 31,4 millions de dollars par an (28,8 millions de dollars au titre des priorités de santé partagées et 2,6 millions de dollars au titre de l’EPC de 2017), soit un total de 94,2 millions de dollars sur trois ans.

Le tableau 1 décrit la répartition, entre plusieurs initiatives, des priorités partagées en matière de santé et du financement de l’EPC de 2017 pour les exercices 2023‑2024, 2024‑2025 et 2025‑2026. Le pourcentage des fonds alloués à des initiatives particulières n’est qu’une estimation, étant entendu que les montants réels dépendent de divers facteurs internes et externes et peuvent nécessiter des ajustements au fil du temps.

Tableau 1. Résumé financier triennal des priorités partagées en matière de santé
Priorités et initiatives	Investissements progressifs			Total
Priorités et initiatives	2023-2024	2024-2025	2025-2026	Total
Équipes de santé familiale	18 441 800 $	21 459 800 $	21 874 800 $	61 776 400 $
Soins primaires – Centres de médecine de famille pour les patients	12 861 800 $	21 459 800 $	21 874 800 $	56 196 400 $
Soins primaires – Voisinages médicaux de famille pour les patients
Soins primaires – Cliniques d’accès aux soins primaires
Soutenir les initiatives et les programmes pour les soins primaires et la santé familiale	5 580 000 $	0 $	0 $	5 580 000 $
Effectifs et arriérés en santé	10 358 200 $	7 340 200 $	6 925 200 $	24 623 600 $
Recrutement – Stratégie de recrutement des professionnels de la santé formés à l’étranger	3 121 500 $	4 735 300 $	4 735 300 $	12 592 100 $
Recrutement – Maintenir en poste et recruter des travailleurs de la santé, et reconnaître leurs compétences	3 121 500 $	4 735 300 $	4 735 300 $	12 592 100 $
Réduire les arriérés dans les opérations chirurgicales et les diagnostics	7 236 700 $	2 604 900 $	2 189 900 $	12 031 500 $
Mesures de soutien liées à la santé mentale et à la consommation de substances (EPC de 2017)	2 600 000 $	2 600 000 $	2 600 000 $	7 800 000 $
Services itinérants de santé mentale	2 600 000 $	2 600 000 $	2 600 000 $	7 800 000 $
Équipes chargées du mieux être des élèves	2 600 000 $	2 600 000 $	2 600 000 $	7 800 000 $
Total général – Toutes les initiatives	31 400 000 $	31 400 000 $	31 400 000 $	94 200 000 $

Les initiatives retenues pour le financement des priorités partagées en matière de santé s’harmonisent étroitement avec les priorités du gouvernement fédéral et avec les objectifs du Plan provincial de santé de l’Île‑du‑Prince‑Édouard. Les initiatives financées dans le cadre des priorités partagées en matière de santé et du financement de l’EPC de 2017 permettront de faire progresser les objectifs en matière de soins primaires, de relever les défis cruciaux en matière de ressources humaines en santé et de combler les retards exacerbés par la pandémie de COVID‑19, et de renforcer l’engagement de l’Î.‑P.‑É. à améliorer les services fournis aux populations mal desservies et vulnérables. De plus amples informations concernant chacune des initiatives indiquées au tableau 1 sont présentées dans la section suivante.

2.2 Initiatives relatives aux équipes de santé familiale

Le financement des priorités partagées en matière de santé sera alloué à des initiatives visant à garantir aux habitants de l’Île‑du‑Prince‑Édouard l’accès à des soins primaires efficaces et en temps opportun. Le ministère de la Santé et du Mieux‑être et Santé Î.‑P.‑É., en partenariat avec d’autres ministères, les prestataires de soins de santé, les collectivités et les habitants de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, mettent en œuvre une feuille de route pluriannuelle pour les soins primaires afin de répondre aux besoins immédiats et de transformer la prestation des soins primaires dans la province. Les actions prioritaires de ce projet sont la création de centres de médecine de famille pour les patients et de voisinages médicaux de famille pour les patients.

Soins primaires – Centres de médecine de famille pour les patients

Les centres de médecine de famille pour les patients utilisent une approche collaborative basée sur l’équipe pour fournir des services de soins primaires centrés sur le patient aux résidents de l’Î.‑P.‑É. Quatorze centres de médecine de famille pour les patients ont été lancés depuis mars 2022 et sont à différents stades de développement. Les fonds alloués à cette initiative dans le cadre des priorités partagées en matière de santé permettront d’établir jusqu’à 30 centres de médecine de famille pour les patients dans la province, chacun d’entre eux nécessitant une coordination et une intégration importantes des immobilisations et de l’infrastructure informatique, des ressources humaines et des processus de gestion du changement. Les centres de médecine de famille pour les patients établis dans toute l’Île‑du‑Prince‑Édouard permettront aux habitants n’ayant pas de médecin de famille, y compris de nombreux habitants mal desservis et vulnérables de la province, d’avoir accès à des soins primaires près de leur lieu de résidence, ce qui réduira la pression sur les services d’urgence et les cliniques de consultation sans rendez‑vous.

Les résidents de l’Île‑du‑Prince‑Édouard non affiliés (c’est‑à‑dire tous les résidents qui n’ont pas de prestataire de soins primaires) seront rattachés à un centre de médecine de famille pour les patients dans leur région. Les centres de médecine de famille pour les patients s’étendront d’un bout à l’autre de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, offrant un accès aux soins primaires aux habitants de l’île, en particulier aux personnes mal desservies dans les zones rurales, y compris les deux communautés autochtones de la province, ainsi qu’aux immigrants récents et aux habitants racisés qui n’ont souvent pas accès à un médecin de famille.

Les équipes des centres de médecine de famille pour les patients répondent aux besoins de la communauté locale en évaluant ces besoins et en offrant la combinaison de services appropriée. La composition de l’équipe sera adaptée en fonction de la situation géographique, des besoins de la population et des ressources disponibles. Elle comprendra des médecins, du personnel infirmier praticien, du personnel diététicien, du personnel infirmier, des éducateurs spécialisés dans les maladies chroniques et d’autres professionnels de la santé qui collaborent avec les patients et leur famille afin de répondre aux besoins en matière de soins de santé.

Les services de santé mentale et de consommation de substances sont inclus dans le modèle de foyer médical pour les patients grâce à l’inclusion de travailleurs sociaux et de thérapeutes en santé mentale dans l’équipe de soins primaires, ce qui souligne l’engagement de l’Î.‑P.‑É. à améliorer les services de santé mentale dans toute la province.

Les centres de médecine de famille pour les patients sont au cœur de la vision de l’Î.‑P.‑É., qui vise à transformer les services de soins de santé primaires, actuellement cloisonnés, en un modèle de soins primaires solide, fondé sur le travail d’équipe, dans lequel chaque habitant de la province et chaque médecin de famille font partie d’un centre de médecine de famille pour les patients au sein d’un voisinage médical du patient.

Soins primaires – Voisinage médical du patient

Le voisinage médical du patient consiste en un réseau de fournisseurs et de services à l’extérieur de son centre de médecine de famille, mais à une distance accessible. Chaque centre de médecine de famille coordonne et intègre l’accès aux services dans le voisinage médical du patient pour les soins qu’il recevra.

Chaque voisinage médical du patient comprendra un réseau de soins primaires axé sur le centre de médecine de famille du patient, assorti de liens avec des spécialistes médicaux et d’autres fournisseurs de soins de santé communautaires, des hôpitaux, des établissements de soins de longue durée, des services de soins à domicile, des pharmacies, des physiothérapeutes, des ergothérapeutes, des services et le soutien en santé mentale et en toxicomanie, ainsi que des organismes et des ressources communautaires situés près du centre de médecine de famille du patient. Les voisinages médicaux du patient ne sont pas liés à un emplacement physique comme le sont les centres de médecine de famille pour les patients. Par conséquent, la gamme de services offerte par un voisinage médical du patient peut servir plusieurs centres de médecine de famille pour les patients. Le centre de médecine de famille du patient sert de ressource de navigation pour s’assurer que les patients sont mis en relation avec des fournisseurs et des services complémentaires appropriés dans la collectivité.

Le Ministère et Santé Î.‑P.‑É. ont élaboré un cadre pour le voisinage médical du patient et ont mené des activités de mobilisation avec le gouvernement, les fournisseurs, les associations de fournisseurs, les collèges et les partenaires communautaires pour planifier la mise en œuvre des premiers voisinages médicaux du patient. Le financement des priorités partagées en santé permettra le déploiement du modèle de voisinage médical du patient dans tous les centres de médecine de famille du patient établis à l’ Î.‑P.‑É. Plus précisément, les fonds affectés aux voisinages médicaux du patient serviront à accroître le niveau de dotation, à mettre en œuvre une base de données sur les ressources en la matière pour les patients et les centres de médecine de famille pour les patients, à établir un effectif de liaison communautaire dans cinq régions sanitaires pour aiguiller les patients vers les services, et à tirer parti des possibilités de technologie et d’innovation grâce aux centres Accès Î. P. É. et aux bibliothèques publiques pour améliorer l’accès des patients.

Soins primaires – Cliniques d’accès aux soins primaires

Les cliniques d’accès aux soins primaires sont une mesure à court terme visant à fournir des services de soins primaires aux personnes qui n’ont pas de fournisseur de soins primaires. Les résidents de l’Î.‑P.‑É. qui n’ont pas de fournisseur de soins primaires ont actuellement accès gratuitement à des soins virtuels. Lorsqu’une visite de soins virtuelle est jugée inappropriée, les patients sont orientés vers une visite en personne à l’une des deux cliniques d’accès aux soins primaires de l’Î.‑P.‑É., situées à Charlottetown et à Summerside.

Entre septembre 2022 et juin 2023, il y a eu 3 392 visites de patients à la clinique d’accès aux soins primaires de Charlottetown et 1 310 visites de patients à celle de Summerside. Les visites mensuelles aux cliniques ont augmenté au fil du temps, passant de 50 en septembre 2022 à 700 en juin 2023. Selon ces tendances, on s’attend à ce que les visites continuent d’augmenter, ce qui nécessitera du financement pour les deux cliniques au cours de l’exercice 2023‑2024, pendant que les centres de médecine de famille et les voisinages sont établis. Le financement des priorités partagées en santé permettra de stabiliser le personnel des cliniques d’accès aux soins primaires et d’embaucher plus de personnel au besoin en 2023‑2024. On prévoit qu’il y aura moins de cliniques d’accès aux soins primaires en 2024-2025 et en 2025-2026, car de plus en plus de centres de médecine de famille pour les patients sont dotés en personnel et sont en activité, et aucuns fonds fédéraux n’ont été affectés à l’initiative pour ces années.

Initiatives et programmes de soutien pour les soins primaires et la santé familiale

Les fonds restants seront affectés à d’autres initiatives et programmes à l’appui des soins primaires et de la gestion des maladies chroniques, de l’établissement de centres de médecine de famille et de voisinages médicaux du patient, et de la santé familiale grâce à l’amélioration du soutien des services de pharmacie et de santé publique. Voici quelques exemples de ces programmes et initiatives :

Soutien pour les frais généraux :
- Conclusion d’accords modernisés avec des cliniques privées de soins primaires pour veiller à ce que ces établissements soient dotés du soutien approprié pour la dotation en personnel et l’équipement;
Soutien pour la qualité et la sécurité, le contrôle des infections et le mentorat pour les infirmières nouvellement diplômées :
- Amélioration de la continuité des soins et augmentation des ressources de l’équipe de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de soins de proximité et autres établissements de santé;
- Mentorat pour les nouveaux diplômés dans les établissements de soins primaires, dans les centres de médecine de famille pour les patients et dans d’autres établissements;
Soutien pour la dotation en personnel de soins primaires et les services de pharmacie :
- Salaires des médecins dans la province, services de pharmacie, y compris le recours à un navigateur d’accès aux médicaments et des services de soins de santé communautaires;
Soutien pour la santé familiale et publique grâce à l’élargissement de l’assurance des soins dentaires pour les personnes âgées et les résidents à faible revenu :
- Amélioration de la continuité des soins, accès aux soins et prévention de futurs problèmes de santé.

Les résultats obtenus au moyen du modèle des centres de médecine de famille et des voisinages médicaux du patient ainsi que des services de transformation provisoires fournis par les cliniques d’accès aux soins primaires sont multiples et ont une incidence sur les patients, les proches aidants, les fournisseurs de soins de santé et la santé de la population. Les soins primaires offerts en équipe améliorent la conciliation travail‑vie personnelle des fournisseurs en améliorant leur satisfaction au travail, en leur donnant la possibilité de travailler dans l’ensemble de leur champ d’exercice, en élargissant leur champ d’exercice grâce à l’apprentissage auprès d’autres fournisseurs, en assurant la durabilité de leur charge de travail et en réduisant leur isolement professionnel. L’expérience des patients et des proches aidants est améliorée en offrant aux patients un accès en temps opportun aux membres de l’équipe de soins primaires, un accès aux soins primaires plus près de leur domicile, une connexion et un accès aux services spécialisés, l’intégration et la coordination des services entre les fournisseurs et les collectivités, et une attention plus ciblée à d’autres enjeux qui ont une incidence sur la santé, comme les déterminants sociaux de la santé. La santé de la population est améliorée par une utilisation plus judicieuse des ressources, un suivi approprié après le congé des soins actifs et la transition des soins, et par des programmes de prévention et de gestion des maladies chroniques. Enfin, un solide modèle de soins primaires en équipe peut offrir la rentabilité des soins de santé en réduisant le nombre de visites à l’urgence, en améliorant la coordination et l’intégration des programmes et des services tout au long du continuum de soins, en améliorant la continuité des soins, en réduisant le nombre d’événements indésirables et en améliorant le recrutement ainsi que le maintien en poste des fournisseurs de soins de santé.

2.3 Initiatives liées au personnel de la santé et aux arriérés

L’Î.‑P.‑É., comme bon nombre de provinces et de territoires au Canada et d’autres pays, connaît une grave pénurie de travailleurs de la santé et un taux élevé d’épuisement professionnel chez les travailleurs. Le financement des priorités partagées en santé sera affecté à diverses initiatives visant à recruter et à maintenir en poste des travailleurs de la santé afin de promouvoir un système de santé efficace et durable.

Plan stratégique relatif aux professionnels de la santé formés à l’étranger

L’Î.‑P.‑É. élaborera et mettra en œuvre un plan stratégique pour recruter des professionnels de la santé formés à l’étranger. Ce plan visera à réduire les obstacles financiers, socioculturels et professionnels qui empêchent ces professionnels d’immigrer et de travailler dans leur profession à l’Île‑du‑Prince‑Édouard.

Pour s’attaquer aux problèmes de ressources humaines en santé à l’Î.‑P.‑É. et ailleurs au pays, il faudra déployer des efforts stratégiques et bien coordonnés pour recruter des professionnels de la santé formés à l’étranger de façon éthique et équitable, tout en étant conscient que les pénuries de professionnels de la santé sont un phénomène mondial. L’Î.‑P.‑É. appuie les principes du recrutement éthique du personnel de la santé et du personnel de la santé migrant, en tenant compte des droits, des obligations et des attentes des pays d’origine et des pays de destination. Au cours de la dernière année, l’Î.‑P.‑É. a entrepris des missions de recrutement en santé à Dubaï, aux Émirats arabes unis, et à Londres, en Angleterre. La province travaille également en étroite collaboration avec le Bureau de l’immigration de l’Île‑du‑Prince‑Édouard pour pourvoir les postes vacants en soins de santé avec des talents étrangers qualifiés.

Le financement de cette initiative appuiera la création d’un poste consacré à la dotation afin que la province puisse élaborer un plan stratégique pour les professionnels de la santé formés à l’étranger au cours de la première année de financement. Le financement au cours de la deuxième et de la troisième année permettra de mettre en œuvre les mesures du plan stratégique pour renforcer le recrutement et l’embauche de professionnels de la santé formés à l’étranger dans la province.

Nous devons veiller à ce que les services de santé répondent aux besoins de la population de plus en plus diversifiée de l’Î.‑P.‑É. La mise en place de procédures pour réduire les obstacles à l’immigration et permettre aux professionnels de la santé formés à l’étranger d’exercer plus facilement à l’Î.‑P.‑É. entraînera de multiples résultats positifs. Cela permettra non seulement d’atténuer les pressions sur les ressources humaines de la santé, mais aussi de réduire les disparités entre les effectifs de la santé et répondre aux besoins linguistiques et culturels des patients de différentes origines ethniques. Les initiatives liées à cet objectif comprennent la réduction des obstacles à la reconnaissance des titres de compétences et la simplification des processus d’embauche afin d’accélérer l’entrée des professionnels de la santé formés à l’étranger dans le domaine. Les investissements dans le recrutement et le maintien en poste de professionnels de la santé formés à l’étranger compléteront les initiatives provinciales en cours visant à promouvoir la diversité et à créer des milieux de travail et de vie accueillants pour les femmes et les insulaires de diverses identités de genre. Ces investissements cadrent bien avec la Stratégie en matière de santé des femmes et des Insulaires de diverses identités de genre 2022‑2027 du ministère de la Santé et du Mieux‑être.

Maintien en poste, recrutement et reconnaissance des titres de compétences des travailleurs de la santé

Le financement des priorités partagées en santé dans le cadre de cette initiative sera affecté aux objectifs de Santé Î.‑P.‑É. qui favorisent le recrutement, le maintien en poste et la reconnaissance des travailleurs de la santé à l’Î.‑P.‑É. Les objectifs spécifiques comprennent ce qui suit :

l’augmentation des ressources humaines grâce à :
- un soutien supplémentaire pour la santé des employés, les soins infirmiers et les relations de travail;
- un financement pour le leadership, la gestion des talents;
l’amélioration du maintien en poste du personnel de la santé grâce à :
- l’amélioration de la sécurité et de la conformité organisationnelles;
- un financement pour les systèmes de planification des horaires, le soutien opérationnel et un centre d’assistance;
l’amélioration du recrutement de personnel de la santé grâce à :
- la création d’un programme de garantie d’emploi pour les étudiants en soins de santé afin de leur garantir des postes à temps plein à la fin de leurs études.

La planification de ces initiatives en est aux étapes préliminaires. Le ministère de la Santé et du Mieux-être et Santé Î.-P.-É. communiqueront de plus amples renseignements sur des mesures précises à mesure qu’ils seront disponibles.

Réduction des arriérés de chirurgies et de diagnostics

Le financement des priorités partagées en matière de santé dans le cadre de cette initiative sera alloué aux programmes et aux services de Santé Î.‑P.‑É. qui contribueront à résorber les arriérés de chirurgies et de diagnostics qui sont survenus pendant la pandémie de COVID‑19 ou qui ont été exacerbés par celle‑ci. Plus précisément, les fonds seront affectés à l’élargissement des heures d’ouverture et au soutien des ressources humaines en imagerie diagnostique, en anesthésiologie et radiologie, en technologie de tomodensitométrie et d’échographie, en chirurgie générale, en ophtalmologie ainsi qu’en services de laboratoire pour accroître le nombre de patients traités et réduire les temps d’attente.

2.4 Initiatives en matière de santé mentale et de consommation de substances

Le Ministère a établi une nouvelle division de la santé mentale et de la toxicomanie en 2021, dont l’objectif est d’améliorer l’accès aux services de santé mentale et de toxicomanie pour les résidents de l’Î.‑P.‑É. en veillant à ce que les activités soient bien coordonnées entre divers ministères et intervenants. Beaucoup de travail a été accompli depuis la création de la Division pour améliorer les services de santé mentale et de toxicomanie, y compris la mise en œuvre des mesures découlant de la Stratégie relative à la santé mentale et à la toxicomanie ainsi que de la Stratégie de prévention du suicide, la création du service mobile d’intervention en santé mentale et le lancement d’un projet de réaménagement des immobilisations en santé mentale et en lutte contre les dépendances. Voici quelques‑uns des progrès réalisés à l’Î.‑P.‑É. pour améliorer l’accès aux programmes et aux ressources de santé mentale et de toxicomanie grâce au financement de l’Énoncé de principes communs et au financement provincial :

l’ouverture de quatre nouvelles cliniques de santé mentale sans rendez‑vous – trois dans l’ouest de l’Î.‑P.‑É. et une dans l’est de l’île– qui couvrent l’ensemble de la province;
la mise sur pied d’équipes de ressources en santé mentale pour les aînés dans les régions rurales;
la mise sur pied d’équipes de bien‑être scolaires pour les familles des écoles de l’Î.‑P.‑É.;
l’amélioration de l’accès aux chirurgies affirmatives du genre et aux traitements non chirurgicaux pour les insulaires transgenres;
un plus grand soutien au programme Force, qui offre des programmes de traitement ambulatoires et en établissement ainsi que du soutien aux jeunes de 15 à 24 ans et à leur famille;
un investissement de 100 millions de dollars dans des installations et des infrastructures modernisées de santé mentale et de toxicomanie;
la mobilisation des bibliothèques publiques pour fournir des trousses de soutien en santé mentale et en dépendance au jeu pour éduquer les personnes et aider celles qui cherchent à prendre soin d’elles‑mêmes;
des subventions continues pour le mieux‑être aux collectivités et aux organismes pour des initiatives de mieux‑être qui font la promotion d’un mode de vie sain;
la mise en œuvre d’un programme de santé mentale en ligne pour aider les résidents de la province à accéder à des services de santé mentale et de toxicomanie;
de nouveaux services de soutien en santé mentale pour les fermiers et les pêcheurs de l’île dans le cadre du programme Parlons aux fermiers et du Programme d’aide aux pêcheurs;
la mise en œuvre d’une nouvelle ligne téléphonique à point d’accès unique pour les problèmes de santé mentale et de toxicomanie;
l’établissement d’un nouveau centre de recherche en santé mentale et en toxicomanie à Santé Î.‑P.‑É.;
la mise en œuvre du service mobile d’intervention en santé mentale en 2021, offrant un soutien dans l’ensemble de l’île aux personnes qui pourraient vivre une crise de santé mentale;
la mise en œuvre d’initiatives de financement sous la forme de microsubventions de lutte contre le racisme en 2022, qui offrent de petites subventions à des organismes et à des particuliers dans divers domaines afin de créer des projets, des ateliers et des activités de formation dirigés par la collectivité pour lutter contre le racisme;
la création de Comprendre pour agir : Stratégie en matière de santé des femmes et des Insulaires de diverses identités de genre 2022‑2027, qui décrit les domaines prioritaires et les mesures visant à améliorer la santé et le bien‑être, y compris la santé mentale et le bien‑être mental des femmes et des personnes de diverses identités de genre à chaque étape de leur vie;
la mise en œuvre d’un nouveau programme en ligne de soutien en santé mentale pour les partenaires de la sécurité publique, y compris les pompiers, les bénévoles en recherche et sauvetage, les ambulanciers paramédicaux, les policiers et les communicateurs de la sécurité publique;
l’ouverture d’un nouvel établissement de soins prolongés pour les toxicomanes afin d’aider les femmes de l’île à se remettre de leurs problèmes de toxicomanie;
la mise en œuvre d’un nouveau programme de jour pour les patients souffrant de problèmes de santé mentale graves;
le début des travaux de construction d’une unité d’urgence en santé mentale et en toxicomanie et d’une unité de court séjour, la première du genre au Canada atlantique.

Le financement actuel de l’Énoncé de principes communs de 2017 réservé aux initiatives de santé mentale et de toxicomanie se poursuivra au cours des exercices 2023‑2024, 2024‑2025 et 2025‑2026 dans le cadre de deux initiatives clés : le service mobile d’intervention en santé mentale et les équipes de bien‑être scolaires. Le financement de ces deux programmes permettra de s’assurer que le service mobile d’intervention en santé mentale et les équipes de bien‑être scolaires ont suffisamment de personnel et ont accès aux outils et aux ressources nécessaires pour fournir des services de santé mentale et de toxicomanie près de l’endroit où les personnes qui en ont besoin vivent et vont à l’école. Le service mobile d’intervention en santé mentale et les équipes de bien‑être scolaires veillent à ce que les résidents de l’Î.‑P.‑É. qui vivent dans des régions rurales, des communautés autochtones et des populations mal desservies et vulnérables ont accès à du soutien en matière de santé mentale et de bien‑être mental, selon leurs besoins.

Service mobile d’intervention en santé mentale

Le service mobile d’intervention en santé mentale offre une évaluation rapide des patients et de l’aide aux personnes dans les collectivités grâce à une équipe intégrée de spécialistes comprenant des professionnels de la santé, des services de police et des services médicaux d’urgence. Ces unités mobiles de santé mentale sont coordonnées par le ministère de la Santé et du Mieux‑être, avec une gestion opérationnelle par l’entremise de Services de santé Medavie – une entreprise privée qui exploite également le service médical d’urgence de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, Island EMS.

Les unités mobiles de santé mentale ont les outils et les systèmes en place pour s’assurer que si une situation de crise devient une situation d’urgence, les mesures de soutien appropriées peuvent être déployées de façon sécuritaire et efficace. Des unités mobiles de santé mentale sont en place pour veiller à ce que les services de santé mentale soient disponibles près de l’endroit où les personnes vivent et pour réduire la pression sur les services d’urgence et le système 911 pour les problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Le financement accordé dans le cadre de l’Énoncé de principes communs de 2017 permettra d’embaucher du personnel permanent pour les unités mobiles de santé mentale au cours des quatre prochaines années de l’entente.

Le service mobile d’intervention en santé mentale de l’Î.-P.-É. a répondu à près de 7 000 appels depuis sa création en octobre 2021. Quatre-vingt-huit pour cent (88 %) de ces appels ont été mitigés au téléphone par des cliniciens formés, le reste, par des équipes communautaires sur le terrain. La reconduction du financement permettra de veiller à ce que ce service essentiel continue d’offrir un accès en tout temps à des cliniciens en santé mentale formés.

Équipes de bien‑être scolaires

Les équipes de bien‑être scolaires travaillent dans les écoles publiques de l’Î.‑P.‑É. pour offrir des conseils, des services de consultation et des services directs aux enfants et aux jeunes qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, sociale et physique. Lorsqu’il y a des professionnels sur place à l’école, les enfants ont accès en temps opportun à du soutien pour les aider à réussir à l’école et tout au long de leur vie. La réduction des obstacles comme le transport permet d’offrir des services aux élèves pour favoriser leur bien‑être.

Les équipes de bien‑être scolaires disposent actuellement du personnel et des ressources nécessaires pour offrir des services à l’échelle de l’île à plus de 21 000 étudiants dans 56 écoles publiques anglaises et 6 écoles publiques françaises. Le financement accordé dans le cadre de l’Énoncé de principes communs de 2017 permettra d’embaucher du personnel permanent pour les équipes de bien‑être scolaires au cours des quatre prochaines années de l’entente.

3.0 Avancement des priorités en santé autochtone

Les initiatives appuyées par le financement des priorités partagées en santé auront de vastes retombées pour tous les résidents de l’Î.‑P.‑É. Toutefois, le ministère de la Santé et du Mieux‑être et Santé Î.‑P.‑É. sont déterminés à travailler avec des partenaires autochtones dans l’ensemble de la province pour contribuer à apporter des résultats positifs en santé pour les membres de la Première Nation Abegweit, de la Première Nation de Lennox Island et d’autres organisations autochtones de l’Î.‑P.‑É.

Les deux collectivités mi’kmaq de l’Île‑du‑Prince‑Édouard – Abegweit et Lennox Island – ont leurs propres plans stratégiques et priorités en ce qui concerne la prestation de services de santé dans leurs collectivités et à proximité. Bien qu’il existe de nombreuses façons dont les plans stratégiques de santé des Premières Nations d’Abegweit et de Lennox Island s’harmonisent les uns avec les autres et avec les priorités communes en matière de santé définies dans le présent plan d’action triennal, ils sont distincts et propres à chaque collectivité. Il sera essentiel que le ministère de la Santé et du Mieux‑être et Santé Î.‑P.‑É. maintiennent des discussions continues, régulières et significatives avec ces deux collectivités afin de déterminer comment les initiatives de priorités communes en matière de santé et d’autres programmes provinciaux peuvent mieux soutenir la santé autochtone. Le Ministère s’est engagé à mettre sur pied un comité de mobilisation en matière de santé autochtone afin de poursuivre les discussions en cours avec les Premières Nations d’Abegweit et de Lennox Island. Les deux collectivités mi’kmaq de l’Î.‑P.‑É. ont leur mot à dire dans la façon dont les politiques de santé sont établies et mises en œuvre à l’Î.‑P.‑É.

Ces conversations et discussions ont été amorcées avec les Premières Nations d’Abegweit et la Première Nation de Lennox Island, et d’autres possibilités de partenariats et de collaboration mutuellement bénéfiques seront explorées dans le cadre du présent plan d’action triennal et au‑delà de celui‑ci. Le ministère de la Santé et du Mieux‑être considère l’établissement de centres de médecine de famille du patient et de voisinages médicaux du patient comme des initiatives qui peuvent avoir une incidence importante sur l’accès aux soins primaires pour les membres des Premières Nations.

4.0 Mesurer les initiatives appuyées par le financement des priorités communes en santé de 2023‑2024 à 2025‑2026 et en rendre compte

En plus des huit indicateurs communs élaborés par l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) en collaboration avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et d’autres partenaires clés de données sur la santé, la province a défini neuf indicateurs supplémentaires liés aux initiatives financées par l’intermédiaire du financement des priorités partagées en santé. Ces indicateurs complètent les huit indicateurs communs compilés par l’ICIS, sans les chevaucher. Les tableaux 2 et 3 présentent les indicateurs communs provinciaux et nationaux, respectivement.

Tableau 2. Indicateurs, cibles et échéanciers provinciaux
Indicateurs	Base de référence	Cible	Délais
Équipes de santé familiale
Nombre de centres de médecine de famille du patient	14	Jusqu’à 30	Mars 2026
Nombre de médecins/infirmières praticiennes/professionnels paramédicaux inscrits dans les centres de médecine de famille du patient	75	200	Mars 2026
Nombre de visites à la clinique d’accès aux soins primaires (mensuelles)	700	0^{Footnote a}	Mars 2026
Personnel de la santé et arriérés
Nombre de professionnels de la santé formés à l’étranger embauchés	-^{Footnote b}	-^{Footnote b}	-^{Footnote b}
Temps moyen pour pourvoir les postes vacants à Santé Î. P. É. (embauches internes)	36 jours	32	Mars 2026
Temps moyen pour pourvoir les postes vacants à Santé Î. P. É. (embauches externes)	54 jours	32	Mars 2026
Santé mentale et consommation de substances (Énoncé de principes communs de 2017)
Nombre de clients vus par le service mobile d’intervention en santé mentale (annuel)^{Footnote c}	2500	5000	Mars 2026
Pourcentage de visites à l’urgence pour des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie (annuel)	8.3%^{Footnote d}	8.3%^{Footnote d}	Mars 2026
a Les cliniques d’accès aux soins primaires sont considérées comme une mesure temporaire en place pendant l’établissement de centres de médecine de famille du patient et de voisinages médicaux du patient. Idéalement, à mesure que de plus en plus de patients non affiliés sont affectés à des centres de médecine de famille du patient, le nombre de visites aux cliniques d’accès aux soins primaires continuera de diminuer. Retour à la référence de la note de bas de page a b Il n’existe pas de données à l’heure actuelle sur le nombre de professionnels de la santé formés à l’étranger embauchés. Cet indicateur sera mis à jour à mesure que les données seront disponibles. Retour à la référence de la note de bas de page b c Cela comprend le nombre d’interventions cliniques de télésanté et le nombre de visites effectuées par le service mobile d’intervention en santé mentale. Retour à la référence de la note de bas de page c d Moyenne sur trois ans (2020 2021 à 2022 2023) des visites aux urgences de l’Hôpital Queen Elizabeth et de l’Hôpital du comté de Prince pour des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. L’objectif de l’Î.‑P.‑É. est de maintenir ce niveau compte tenu de la croissance démographique rapide dans la province. Retour à la référence de la note de bas de page d

Tableau 3. Indicateurs cibles et échéanciers nationaux communs (ICIS)
Indicateurs	Base de référence	Cible	Délais
Équipes de santé familiale
Pourcentage des résidents de l’Î. P. É. qui déclarent avoir accès à une équipe de soins de santé familiale, à un infirmier praticien ou à un médecin habituel, y compris dans les régions rurales et éloignées	81 %	100 %	mars 2026
Personnel de la santé et arriérés
Ampleur de l’arriéré de chirurgies lié à la COVID 19	0%	0%	Achevé
Nombre de médecins de famille, d’infirmiers et d’infirmiers praticiens par population de 10 000 personnes
Médecins de famille	11	11^{Footnote a}	Mars 2026
Infirmier autorisé	106	106^{Footnote a}	Mars 2026
Infirmier praticien	4	4^{Footnote a}	Mars 2026
Santé mentale et usage de substances
Disponibilité des services intégrés pour les jeunes	S.O.^{Footnote b}
Pourcentage des résidents de l’Î. P. É. âgés de 12 ans et plus qui déclarent avoir un trouble de l’humeur ou un trouble anxieux diagnostiqué et des besoins en soins de santé mentale non satisfaits	7 %	7 %^{Footnote c}	Mars 2026
Temps d’attente pour obtenir des services communautaires de counseling en santé mentale	-^{Footnote d}	-^{Footnote d}	-^{Footnote d}
Systèmes modernes de données sur la santé
Pourcentage de résidents de l’Î. P. É. qui ont accédé à leurs renseignements personnels sur la santé de façon électronique à tout moment	S.O.^{Footnote e}
Pourcentage de médecins de l’Î. P. É. qui échangent des résumés cliniques de patients avec des médecins à l’extérieur de leur pratique	S.O.^{Footnote e}
a L’objectif de l’Î.‑P.‑É. est de maintenir le nombre global de médecins de famille, d’infirmiers autorisés et d’infirmiers praticiens par population de 10 000 personnes, compte tenu de la croissance démographique rapide dans la province. Retour à la référence de la note de bas de page a b L’Î.-P.-É. n’utilise pas le financement fédéral provenant de ce plan d’action pour les initiatives de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie au-delà de celles qui ont été cernées pour le financement existant dans le cadre de l’accord sur l’Énoncé de principes communs de 2017. Toutefois, on continuera d’investir le financement provincial dans la mise au point de services intégrés pour les jeunes dans la province. Retour à la référence de la note de bas de page b c L’objectif de l’Î.‑P.‑É. est de maintenir le pourcentage actuel en tenant compte de la croissance démographique rapide dans la province. Retour à la référence de la note de bas de page c d Il n’existe pas actuellement de données sur les temps d’attente pour obtenir des services communautaires de counseling en santé mentale. Cet indicateur sera mis à jour à mesure que les données seront disponibles. Retour à la référence de la note de bas de page d e L’Î -P.-É. n’utilise pas le financement fédéral provenant de ce plan d’action pour moderniser les systèmes de données sur la santé. Toutefois, on continuera d’investir le financement provincial dans des initiatives dans cette catégorie. Retour à la référence de la note de bas de page e

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Date de modification :: 2024-02-27