Accord entre le Canada et le Manitoba pour travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens (2023-2024 à 2025-2026)

Table des matières

• Accord de financement
• Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
• Annexe 2 – La feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne
• Annexe 3 – Les principaux indicateurs communs
• Annexe 4 – Le plan d'action

Accord de financement

(l'« Accord »)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA (ci-après le « Canada » ou le « gouvernement du Canada ») représenté par le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé (ci-après les « ministres fédéraux »)

– et –

SA MAJESTÉ LE ROI DU MANITOBA (ci-après « Manitoba » ou le « gouvernement du Manitoba ») représenté par le ministre de la Santé, Aînés et Soins de longue durée et la ministre du Logement, Lutte contre les dépendances et Lutte contre l'itinérance (ci-après les « ministres provinciaux »)

CI-APRÈS, collectivement, les « parties », et individuellement la « partie »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le 24 février 2023, le Canada et le Manitoba ont annoncé un accord de principe global sur le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, appuyé par un financement fédéral de près de 200 milliards de dollars sur dix ans, dont 46,2 milliards de dollars en nouveaux fonds pour les provinces et les territoires;

ATTENDU QUE le Canada a également annoncé une augmentation de 5% annuelle garantie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pendant pour les cinq prochaines années, à compter de 2023‑2024, qui sera fournie par l'intermédiaire de rémunérations supplémentaires annuelles au besoin. Cela devrait permettre de dégager environ 17 milliards de dollars supplémentaires sur 10 ans en nouvelle aide financière. La dernière rémunération complémentaire sera intégrée à la base du TCS à la fin de la période de cinq ans afin de garantir une augmentation permanente du financement et d'offrir aux provinces et aux territoires une assurance et une durabilité;

ATTENDU QUE le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend un engagement fédéral de 25 milliards de dollars en financement bilatéral pour les provinces et les territoires sur une période de 10 ans, axé sur quatre priorités partagées en santé, à savoir :

• élargir l'accès à des services de santé familiale, y compris dans les régions rurales et éloignées;
• soutenir nos travailleurs de la santé et réduire les arriérés;
• accroître l'accès à des services de qualité en matière de santé mentale, de consommation de substances et de toxicomanie;
• moderniser les systèmes de santé au moyen de données sur la santé et d'outils numériques.

ATTENDU QUE dans le domaine des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend également un engagement du Canada et du Manitoba à continuer à travailler pour soutenir la collaboration sur l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après « l'Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), soutenu par l'investissement de cinq milliards de dollars sur 10 ans prévu dans le budget fédéral de 2017;

ATTENDU QUE le Manitoba est le premier responsable de fournir des services de santé à ses résidents et qu'il appuie la diversité, l'équité et les besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+;
ATTENDU QUE le Canada a autorisé les ministres fédéraux à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront en relation avec les quatre priorités partagées en santé, et pour le financement dans cette entente associé à l'investissement fédéral pour les services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, conformément à l'Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l'annexe 1);
ATTENDU QUE la Loi sur l'organisation du gouvernement a autorisé les ministres du Manitoba à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à verser des fonds pour couvrir les coûts engagés par le gouvernement du Manitoba relativement à l'investissement fédéral dans quatre priorités partagées en santé et dans les services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, conformément à l'Énoncé de principes communs;
EN CONSÉQUENCE, le présent accord établit les modalités suivantes entre le Canada et le Manitoba :

1.0 Principes clés et collaboration

Les principes clés et l'engagement à l'égard de la collaboration convenus dans le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens sont décrits ci‑dessous.

1.1. Le Canada et le Manitoba reconnaissent que le présent accord assure le respect mutuel de la compétence de chaque gouvernement et qu'il sera étayé par des principes clés, notamment :

• la responsabilité partagée de faire respecter la Loi canadienne sur la santé, qui renforce notre système de soins de santé public;
• les principes convenus dans l'Énoncé de principes communs (décrit à l'annexe 1);
• la réconciliation avec les peuples autochtones, qui reconnaît leur droit à un accès équitable et égal partout au Canada à des services de santé de qualité et culturellement adaptés, exempts de racisme et de discrimination, grâce, entre autres, à une prestation de services effectuée de façon homogène d'une province ou d'un territoire à l'autre et à une mobilisation et une collaboration significatives avec les organisations et les gouvernements autochtones;
• l'équité en matière d'accès pour les autres personnes et groupes mal desservis, y compris ceux issus de communautés de langue officielle en situation minoritaire.

1.2 Le Canada et le Manitoba reconnaissent l'importance de soutenir l'infrastructure des données sur la santé, la collecte des données et la production de rapports publics, et collaboreront pour améliorer la collecte, le partage et l'utilisation des renseignements anonymisés sur la santé, dans le respect des lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels, pour améliorer la transparence des résultats et pour aider à gérer les urgences en santé publique, en plus de veiller à ce que les Canadiens puissent accéder à leurs propres renseignements sur la santé et tirer profit de leur partage entre travailleurs de la santé dans l'ensemble des milieux de santé. Cela comprend :

• recueillir et partager en toute sécurité des renseignements comparables de grande qualité nécessaires pour améliorer les services offerts aux Canadiens, y compris des données désagrégées sur les indicateurs de santé communs clés avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS);
• adopter des normes communes d'interopérabilité à la fois pour l'échange technique et le contenu des données, y compris la feuille de route pancanadienne commune sur l'interopérabilité (décrite à l'annexe 2) pour améliorer l'accès des Canadiens à leurs renseignements sur la santé dans un format numérique utilisable. Elle permettra également d'appuyer l'échange et l'analyse des données sur la santé au sein des systèmes de santé du Canada et dans l'ensemble de ceux-ci d'une manière qui protègera la vie privée des Canadiens et assurera l'utilisation éthique des données pour améliorer la santé et la vie des gens;
• travailler en vue d'harmoniser, au besoin et selon le cas, les politiques et les cadres législatifs provinciaux et territoriaux pour favoriser l'accès sécurisé des patients à l'information sur la santé et la gérance de l'information sur la santé pour appuyer le bien public, y compris l'amélioration de la qualité des soins, la sécurité des patients, la protection de la vie privée, la gouvernance et la surveillance du système, la planification et la recherche;
• promouvoir les renseignements sur la santé comme bien public en collaborant avec les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé pour examiner et confirmer les principes généraux, ce qui affirmerait la capacité des Canadiens d'accéder à leurs renseignements sur la santé et de les faire suivre dans tous les points de soins. Le projet de charte des données sur la santé, comme décrit dans la stratégie pancanadienne relative aux données sur la santé, servirait de point de départ à la discussion concernant ces principes;
• recueillir et partager les données disponibles sur la santé publique (p. ex. celles portant sur la vaccination ou sur les tests) avec l'Agence de la santé publique du Canada afin d'appuyer la préparation et la réponse du Canada face aux événements de santé publique, en s'appuyant sur les engagements pris dans le cadre de l'accord sur la relance sécuritaire.

1.3 Le Canada et le Manitoba reconnaissent qu'ils collaboreront avec d'autres provinces et territoires pour simplifier le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professionnels de la santé formés à l'étranger et pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre, à commencer par la reconnaissance pluri gouvernementale des permis de travail des professionnels de la santé.

1.4 Le Canada et le Manitoba reconnaissent leur intention mutuelle d'engager un processus d'examen officiel en deux phases :

1. Phase 1 : Cet examen sera effectué en 2026 par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances afin d'évaluer les résultats et de déterminer les prochaines étapes des accords bilatéraux liés à l'amélioration des soins à domicile et en milieu communautaire, des services de santé mentale, de troubles d'utilisation de substances et de toxicomanie associés à l'Énoncé de principes communs ainsi que des soins de longue durée;
2. Phase 2 : Examen quinquennal officiel du régime de soins de santé décrit le 7 février 2023, reconnaissant l'importance de la viabilité à long terme des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Cet examen consisterait en une évaluation à la fois des accords bilatéraux (dans le présent document) et des investissements du TCS (qui ne sont pas inclus dans le cadre de cet accord bilatéral). L'examen sera effectué par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances. Il débutera le 31 mars 2027 et se terminera le 31 décembre 2027, afin d'examiner les résultats obtenus jusqu'à présent dans les quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, et comprendra:
   1. l'évaluation des progrès réalisés à ce jour en matière de production de rapports publics à l'intention des Canadiens à l'aide des indicateurs communs;
   2. le partage de renseignements dépersonnalisés sur la santé et d'autres engagements en matière de données sur la santé;
   3. des investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux actuels et prospectifs à l'appui de ce plan.

2.0 Objectifs

2.1 Le Canada et le Manitoba conviennent qu'avec le soutien financier du Canada, le Manitoba continuera à construire et améliorer les systèmes de soins de santé afin d'atteindre une partie ou la totalité des objectifs suivants :

• l'accès en temps opportun à des services de santé familiale de haute qualité, notamment dans les régions rurales et éloignées;
• une main-d'œuvre en santé durable, efficace, résiliente qui fournit aux Canadiens un accès rapide à des services de soins de santé de haute qualité, efficaces et sûrs;
• l'accès à des services de qualité en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie qui sont fournis en temps opportun et de manière équitable en vue de favoriser le bien-être des Canadiens;
• l'accès des patients à leurs propres renseignements électroniques sur la santé, que se partagent entre eux les professionnels de la santé qu'ils consultent afin d'améliorer la sécurité et la qualité des soins, et qui informent les Canadiens sur le fonctionnement du système.

2.2 Le Canada et le Manitoba conviennent que, grâce au soutien financier du Canada prévu dans le budget de 2017 décrit à l'alinéa 5.2.2, le Manitoba continuera de travailler à l'amélioration de l'accès aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie conformément à l'Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l'annexe 1).

3.0 Plan d'action

3.1 le Manitoba indiquera dans son plan d'action (joint à l'annexe 4) la façon dont l'investissement fédéral au titre du présent accord sera utilisé, ainsi que des détails sur les objectifs et les calendriers fondés sur des indicateurs globaux communs dans les domaines prioritaires où les fonds fédéraux seront investis, ainsi que sur des indicateurs propres à chaque province ou territoire, pour chacune des initiatives.

3.2 le Manitoba investira des fonds fédéraux dans le cadre de l'engagement de 2017 pour les services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie fournis dans le cadre du présent accord, conformément au menu des mesures énumérées dans l'Énoncé de principes communs.

3.3 le Manitoba investira des fonds fédéraux dans une partie ou la totalité des quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, sans déplacer les dépenses prévues existantes dans ces domaines.

3.4 En élaborant des initiatives en vertu du présent accord, le Manitoba convient de mettre en œuvre des mesures qui répondent également aux besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

3.5 L'approche du Manitoba pour atteindre les objectifs est définie dans son plan d'action triennal (2023-2024 à 2025-2026), comme il est énoncé à l'annexe 4.

4.0 Durée de l'accord

4.1 Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature des parties et le demeurera jusqu'au 31 mars 2026 (« la durée »), à moins qu'il ne soit résilié conformément à l'article 11.0 du présent accord. Le financement accordé en vertu du présent accord couvrira la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2026.

4.2 Renouvellement des accords bilatéraux

4.2.1 Dès que l'accord bilatéral sera signé, le Manitoba pourra toucher le restant de sa part du financement fédéral, sous réserve d'affectation de crédits par le Parlement, pour :

• l'exercice 2026-2027, l'attribution effectuée en fonction de l'engagement fédéral dans le cadre du budget de 2017, consacrant 5 milliards de dollars sur 10 ans au profit des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie;
• les exercices allant de 2026-2027 à 2032-2033, l'attribution effectuée en fonction de l'engagement fédéral dans le cadre du budget de 2023, consacrant 25 milliards de dollars sur 10 ans pour appuyer le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

5.0 Dispositions financières

5.1 Le financement accordé en vertu du présent accord s'ajoute à celui que le Canada fournit actuellement dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé pour soutenir la prestation de services de soins de santé dans la province et ne s'y substitue pas.

5.2 Attribution au Manitoba

5.2.1 Dans le présent accord, « exercice » signifie la période commençant le 1^er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

5.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d'attribution décrite à l'alinéa 5.2.3 pour la période du présent accord.

Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens

1. 2,5 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
2. 2,5 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
3. 2,5 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025

Services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie dans le budget de 2017

1. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
2. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
3. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025

5.2.3 Méthode d'attribution

1. En ce qui concerne le financement associé au plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires selon un montant de base (5 000 000 $ si la population est inférieure à 100 000 habitants, 20 000 000 $ si la population est comprise entre 100 000 et 500 000 habitants et 50 000 000 $ si la population est supérieure à 500 000 habitants) ainsi qu'un montant en fonction du nombre d'habitants. Le montant total final à verser à chaque province ou territoire sera calculé selon la formule suivante : B + (F - [N * 5 000 000] + [O * 20 000 000] + [S * 50 000 000]) x (K/L), selon laquelle :

   B est le montant de base attribué à chaque province ou territoire en fonction de la population (5 000 000 $ si la population est inférieure à 100 000 habitants, 20 000 000 $ si la population se situe entre 100 000 et 500 000 habitants et 50 000 000 $ si la population est supérieure à 500 000 habitants), tel qu'il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   F représente le montant total du financement annuel disponible indiqué dans ce programme;

   N représente le nombre de provinces et de territoires dont la population est inférieure à 100 000 habitants, tel qu'il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   O représente le nombre de provinces et de territoires dont la population se situe entre 100 000 et 500 000 habitants, tel qu'il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   S représente le nombre de provinces et de territoires dont la population est supérieure à 500 000 habitants, tel qu'il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   K représente la population totale du Manitoba, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.

1. Pour les fonds associés aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie prévus dans le budget de 2017, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants. Le financement par habitant pour chaque exercice est calculé selon la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :

   F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

   K représente la population totale du Manitoba, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.

5.3 Paiement

5.3.1 Le financement accordé par le Canada sera versé en tranches semestrielles comme suit :

1. En 2023-2024, le premier versement sera effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre.
2. À compter de 2024-2025, le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice.
3. Le premier versement correspondra à 50 % du montant nominal indiqué à l'alinéa 5.2.4 tel que modifié par l'alinéa 5.2.3.
4. Le deuxième versement correspondra au solde du financement accordé par le Canada pour l'exercice donné, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
5. Le Canada communiquera au Manitoba le montant nominal avant le premier paiement de chaque exercice. Le montant nominal sera fondé sur les estimations provisoires trimestrielles de la population de Statistique Canada au 1^er juillet de l'exercice précédent. Avant le deuxième paiement, le Canada communiquera au Manitoba le montant du deuxième versement, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
6. Le Canada retiendra les paiements si le Manitoba n'a pas produit de rapport conformément au paragraphe 7.1.
7. Le Canada retiendra le deuxième paiement en 2023-2024 si le Manitoba n'a pas satisfait à toutes les exigences en matière de production de rapports associées au précédent Accord de financement entre le Canada et le Manitoba sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, plus précisément pour :
   1. continuer de participer à un processus fédéral-provincial-territorial visant à améliorer la production de rapports et fournir des données à l'ICIS pour les six indicateurs communs permettant de mesurer les progrès à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie;
   2. soumettre chaque année un état financier accompagné d'une du dirigeant principal des finances du ministère de la Santé, des fonds reçus au cours de l'exercice précédent de la part du Canada pour les services en santé mentale et en toxicomanie dans le cadre de l'Accord de financement entre le Canada et le Manitoba sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, comparativement au plan de dépenses et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan de dépenses.
8. La somme des deux versements constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun autre paiement une fois que le deuxième versement a été effectué.
9. Le paiement du financement du Canada du présent accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

5.4 Conservation des fonds

5.4.1 Pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025, le Manitoba peut, sur demande, conserver et reporter à l'exercice suivant jusqu'à 10 % du financement qui dépasse le montant des coûts admissibles réellement engagés au cours d'un exercice et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles. Toute demande de conservation et de report d'un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, au niveau des sous-ministres adjoints (ci-après les « représentants désignés »), et fera l'objet d'une surveillance et d'un rapport au Canada sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.4.2 Tout montant reporté d'un exercice à l'autre en vertu du présent paragraphe s'ajoute au montant maximal payable au Manitoba en vertu de l'alinéa 5.2.4 du présent accord au cours du prochain exercice.

5.4.3 Sur demande, le Manitoba peut conserver et reporter jusqu'à 10 % du financement accordé au cours du dernier exercice du présent accord pour les secteurs d'investissement admissibles, qui seront indiqués dans la nouvelle entente et assujettis aux modalités de ce dernier. Le nouveau plan d'action fournira des détails sur la façon dont les fonds reportés seront dépensés. Toute demande du Manitoba de conserver et de reporter un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, et sera assujettie à une surveillance et à un rapport au Canada sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.5 Remboursement d'un trop-payé

5.5.1. Dans l'éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel le Manitoba a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, le Manitoba doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.6 Utilisation des fonds

5.6.1. Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne seront utilisés que par le Manitoba conformément aux initiatives décrites à l'annexe 4.

5.7 Dépenses admissibles

5.7.1. Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :

• l'élaboration et la collecte de données à l'appui de la production de rapports;
• la technologie de l'information et l'infrastructure d'information sur la santé;
• les fonds d'immobilisation et d'exploitation;
• les salaires et les avantages sociaux;
• la formation et le perfectionnement professionnel;
• les documents d'information et de communication liés aux programmes.

6.0 Mesure du rendement

6.1 le Manitoba convient de désigner un ou des représentants, pour la durée du présent accord, qui participeront à un processus fédéral-provincial-territorial sur les indicateurs que mènera l'ICIS pour :

1. peaufiner les huit principaux indicateurs communs (décrits à l'annexe 3);
2. travailler à établir des indicateurs communs supplémentaires convenus d'un commun accord, notamment des indicateurs axés sur la santé des populations autochtones, en reconnaissant le rôle des partenaires autochtones dans ce travail;
3. améliorer les rapports sur les indicateurs communs afin de mesurer les progrès réalisés à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie associés à l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs;
4. échanger les données désagrégées disponibles avec l'ICIS et collaborer avec ce dernier pour augmenter la disponibilité de données désagrégées pour les indicateurs communs actuels et nouveaux afin de pouvoir rendre compte des progrès accomplis par les populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, mais sans s'y limiter, les peuples autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

7.0 Établissement de rapports à l'intention des Canadiens

7.1 Conditions de financement et établissement de rapports

7.1.1 Au plus tard le 1^er octobre de chaque exercice, en ce qui concerne l'exercice précédent, le Manitoba accepte de :

1. fournir chaque année à l'ICIS des données et des renseignements relatifs aux nouveaux indicateurs principaux, aux indicateurs communs supplémentaires et aux indicateurs des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie définis dans le cadre de l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs;
2. à compter de l'exercice 2024-2025, rendre compte publiquement et annuellement de façon intégrée aux résidents de du Manitoba des progrès réalisés sur les objectifs décrits à l'annexe 4 (plan d'action) pour les indicateurs principaux dans les domaines prioritaires où les fonds fédéraux doivent être investis, ainsi que des indicateurs propres à chaque province ou territoire pour chacune des initiatives adaptées aux besoins et à la situation qui lui sont propres;
3. fournir au Canada, à compter de l'exercice 2024-2025, un état financier annuel, accompagné d'une attestation du dirigeant principal des finances du ministère de la Santé, des fonds reçus du Canada au cours de l'exercice précédent en vertu du présent accord ou de l'accord précédent, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action :
   1. la section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice;
   2. le montant total du financement utilisé pour chacun des domaines prioritaires partagés en matière de santé qui sont soutenus par les fonds fédéraux;
   3. le montant de tout financement en vertu du paragraphe 5.4, le cas échéant;
   4. le montant du trop-payé qui doit être remboursé au Canada en vertu du paragraphe 5.5, le cas échéant.

7.1.2 le Manitoba fournira des rapports trimestriels au Canada sur la gestion et les dépenses des fonds conservés pour le prochain exercice.

7.2 Audit

7.2.1 le Manitoba s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables normalisées du Manitoba.

7.3 Évaluation

7.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe au Manitoba conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

8.0 Communications

8.1 Les parties conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

8.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

8.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

8.4 Le gouvernement du Manitoba identifiera clairement cet accord sur son site Web et le rendra accessible au public ainsi que toute modification.

8.5 Le Canada, en donnant un préavis au Manitoba, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements du paragraphe 7.1, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit rendus publics par le Manitoba, dans tout rapport préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

8.6 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner au Manitoba un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

8.7 le Manitoba se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. le Manitoba accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

8.8 Le Canada et le Manitoba conviennent de participer à une annonce conjointe à la signature du présent accord.

8.9 Le Canada et le Manitoba conviennent de collaborer pour cerner les possibilités d'annonces conjointes mutuellement acceptables concernant les programmes financés en vertu du présent accord.

9.0 Règlement des différends

9.1 Les parties s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

9.2 Si à quelque moment une des parties est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, cette partie peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, les parties chercheront à régler le différend de façon bilatérale par l'intermédiaire de leurs représentants désignés.

9.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé du Canada et du Manitoba, et s'il ne peut être résolu par eux, le ou les ministres fédéraux et les ministres provinciaux chercheront à le résoudre.

10.0 Modifications apportées à l'Accord

10.1 Le texte principal du présent accord peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ou les ministres fédéraux, et, dans le cas du Manitoba, par les ministres provinciaux.

10.2 L'annexe 4 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification de l'annexe 4 doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné de chaque partie.

11.0 Résiliation

11.1 L'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d'au moins six mois de son intention de résiliation.

11.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements.

11.3 Les articles 1.0 et 8.0 du présent accord demeurent en vigueur pendant toute la période de 10 ans que durera le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

11.4 Le paragraphe 5.4 et l'article 7.0 du présent accord demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration de celui-ci jusqu'à ce que les obligations en matière d'établissement de rapports soient remplies.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse de la représentante désignée du Canada sera la suivante :

Sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique

Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca

L'adresse du représentant désigné pour le Manitoba sera la suivante :

Sous-ministre associé – Santé, soins aux aînés et soins de longue durée

Santé Manitoba, soins aux aînés et soins de longue durée
300 rue Carlton,
Winnipeg, Manitoba

Courriel : suzanne.gervais@gov.mb.ca

Sous-ministre adjoint – Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l'itinérance

Ministère du Logement, de la lutte contre les dépendances et de la lutte contre l'itinérance
362 rue Donald,
Winnipeg, Manitoba
Email : keyur.pathak@gov.mb.ca

13.0 Clauses générales

13.1 Le présent accord, y compris les annexes, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties.

13.2 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de du Manitoba et sera interprété conformément aux dites lois.

13.3 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative de [insérer le nom de la province ou du territoire] ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

13.4 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

13.5 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, auquel cas (i) les parties ont fait dûment signer le présent accord par les représentants autorisés soussignés sur des feuilles d'accompagnement à parapher distinctes, conformément au processus de signature suivant, selon lequel l'ensemble constitue un seul accord et (ii) les parties conviennent que les signatures transmises par télécopieur ou en format PDF seront considérées comme des signatures originales. Les signatures électroniques peuvent être acceptées comme des originaux à condition que la source de la transmission puisse être raisonnablement reliée au signataire.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de la Santé

L'honorable Mark Holland, ministre de la Santé

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

L'honorable Ya'ara Saks, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Manitoba par la ministre de la Santé, Aînés et Soins de longue durée

L'honorable Uzoma Asagwara, ministre de la Santé, Aînés et Soins de longue durée

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Manitoba par la ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l'itinérance

L'honorable Bernadette Smith, ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l'itinérance

Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 – Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne

Figure 1 - Équivalent textuel

Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne sur 5 ans

La Feuille de route présente les huit catégories d'activités prévues pour les exercices financiers de 2023 à 2027, suivies des résultats attendus. Des notes sont également incluses tout au long du document pour souligner un « jalon », si les « commentaires des fournisseurs sont requis » et/ou lorsqu'une activité est en « continuation » sur plusieurs exercices financiers.

Résumé du dossier du patient

• Exercice 2023
  • Mise à l'essai en Alberta et en Ontario et intégration de 2 ou 3 provinces et territoires
  • Mise à jour en fonction des essais
  • Mise à jour et publication de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (CA:FeX)
• Exercice 2024
  • Mise à jour de la spécification pour qu'elle soit entièrement alignée sur l'IPS/le CA Core+ et reflète les commentaires sur l'implantation
  • Intégration des autres provinces et territoires
  • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs et représentation dans les approvisionnements nationaux (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2025
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (* Mise en place du service pancanadien de vérification de la conformité en interopérabilité; les fournisseurs se conforment aux normes pancanadiennes en différentes étapes.) (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2026
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption (continuation)
  • Évaluation de la performance
  • Mise à jour de la spécification en fonction de la mise à jour du CA Core+ (jalon)
• Exercice 2027
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)

Portabilité des données

• Exercice 2023
  • Élaboration de l'ensemble de données sur les soins primaires (V1) et de la spécification d'extraction du DME (V1) (jalon)
  • Représentation des composantes de portabilité des données dans la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (CA:FeX)
• Exercice 2024
  • Mise à l'essai des spécifications
  • Expansion du CA Core+ pour inclure d'autres milieux (soins actifs, santé mentale)
• Exercice 2025
  • Expansion de l'adoption et finition pour inclure les SLD, les soins communautaires et les commentaires sur l'implantation
  • Inclusion des exigences dans les approvisionnements nationaux (soins actifs, SLD, santé mentale, soins communautaires)
• Exercice 2026
  • Expansion de l'adoption des spécifications
  • Finalisation des spécifications (jalon)
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (* Mise en place du service pancanadien de vérification de la conformité en interopérabilité; les fournisseurs se conforment aux normes pancanadiennes en différentes étapes.) (commentaires des fournisseurs requis)
  • Évaluation de la performance
• Exercice 2027
  • Expansion de l'adoption des spécifications (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)

Accès des patients

• Exercice 2023
  • Évaluation des besoins des patients en données et en accès dans les provinces et territoires
  • Évaluation de la faisabilité de la norme IPA et décision quant à son adoption au Canada
• Exercice 2024
  • Conception en collaboration du modèle/schéma d'accès aux données des patients pour une représentation des politiques et du consentement conforme à l'IPA
  • Finition et implantation de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé afin d'inclure les composantes d'accès des patients (jalon)
• Exercice 2025
  • Mise à jour de la spécification d'échange de données pour la prise en charge des identités numériques des patients
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé
• Exercice 2026
  • Élaboration d'un document d'orientation pancanadien sur le consentement numérique de base
  • Évaluation de la performance
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (continuation)
• Exercice 2027
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)
  • Élaboration d'un document d'orientation avancé pour intégrer les politiques et le consentement à l'accès aux données

Aiguillage et consultations

• Exercice 2023
  • Consolidation des spécifications existantes et publication de la spécification pancanadienne avec les exigences d'approvisionnement nationales (jalon)
• Exercice 2024
  • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs (commentaires des fournisseurs requis)
  • Implantation de la spécification pancanadienne
• Exercice 2025
  • Évolution de la spécification pour l'intégration d'autres services (RDP-CA, répertoires des professionnels de la santé et identités numériques)
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2026
  • Finalisation de la spécification
  • Évaluation de la performance
• Exercice 2027
  • Évaluation de la performance (continuation)

Moyens

• Exercices 2023 à 2027
  • Gouvernance
  • Gestion du changement
  • Mobilisation des fournisseurs

Données

• Exercice 2023
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme
  • Concordance des données
• Exercice 2024
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2025
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2026
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2027
  • N/A

Accès et échange

• Exercice 2023
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources
• Exercice 2024
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité
  • Répertoires des professionnels de la santé
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
• Exercice 2025
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité (continuation)
  • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
• Exercice 2026
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité (continuation)
  • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
  • Accès uniforme des patients
• Exercice 2027
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • Accès uniforme des patients (continuation)

Cadre de confiance

• Exercice 2023
  • Évaluation des besoins des provinces et territoires (jalon)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie
• Exercice 2024
  • Élaboration d'un CEC (dépend de l'appui des provinces et territoires)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2025
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2026
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2027
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)

Résultats obtenus

• Capacité d'importer/exporter des données sur les soins primaires entre les DME
• Capacité des cliniciens de changer de DME
• Établissement du modèle de gouvernance
• Offre d'un soutien aux fournisseurs dans chaque province et territoire
• Établissement d'un cadre d'approvisionnement national
• Programme de gestion du changement en place
• 50 % des Canadiens peuvent accéder directement à leur dossier longitudinal
• 60 % des médecins de première ligne affirment pouvoir échanger des résumés de dossier du patient
• 70 % des cliniciens utilisant des dossiers électroniques peuvent envoyer des résumés cliniques au moyen d'une solution conforme
• 75 % des Canadiens peuvent accéder à leur résumé de dossier du patient
• Réalisation des avantages :
  • Réseau de la santé = 500 M$ attribuables à l'amélioration des interactions, au recours efficace à l'urgence, aux services aux patients hospitalisés et à la réduction des tests de labo effectués en double
  • Canadiens = plus de 500 M$ grâce au temps gagné par les patients
  • Cliniciens = plus de 350 M$ grâce au temps gagné par les cliniciens

Annexe 3 – Principaux indicateurs communs

Annexe 4 – Le plan d'action

1.0 Aperçu et contexte

Tous les Manitobains méritent un accès rapide à des soins de santé de qualité. L'engagement à mieux prendre soin des personnes fait partie intégrante des efforts en cours dans le système de soins de santé. Le gouvernement du Manitoba s'est engagé à adopter une nouvelle vision des soins de santé en apportant des changements permanents et fondamentaux afin d'améliorer la vie du personnel de première ligne et d'offrir aux patients des soins de la meilleure qualité. Il s'agit notamment de changer la culture des soins de santé pour favoriser le maintien en poste et le recrutement des fournisseurs de soins de première ligne.

Des changements fondamentaux sont nécessaires pour remédier aux problèmes du système de soins de santé au Manitoba. La pandémie mondiale de COVID-19 a aggravé les principaux problèmes déjà existants et a créé de très grandes tensions dans le système de soins de santé du Manitoba. La pénurie de personnel infirmier et d'autres fournisseurs de soins directs est au cœur de ce problème. Le Manitoba lance des consultations pour aider à redéfinir les relations avec les effectifs de santé et favoriser la collaboration sur les défis à venir.

Les temps d'attente et les arriérés constituent un autre défi majeur. Les Manitobains peuvent être confrontés à de longs délais pour les opérations chirurgicales et les tests diagnostiques. Ils peuvent également subir de longs temps d'attente pour les soins d'urgence. La province prend des mesures avec une stratégie visant à accroître la capacité du système en augmentant le nombre de lits et en améliorant le flux de patients.

Les fonds fédéraux accordés dans le cadre de cet accord seront consacrés à ce travail prioritaire de soutien et de développement du personnel de santé, ainsi qu'au renforcement des capacités du système de santé afin de réduire les délais et les arriérés dans la prestation des services de santé.

Le financement soutiendra aussi l'amélioration de l'accès à des services de qualité en matière de santé mentale, de consommation de substances et de dépendance. Le Manitoba a des besoins en matière de santé mentale et de consommation de substances parmi les plus élevés du pays, y compris le taux de suicide le plus élevé de toutes les provinces. Au moins 28 % des adultes du Manitoba souffrent d'une maladie mentale, et les listes d'attente pour certains programmes et services peuvent être longues. Les peuples autochtones de la province connaissent des taux plus élevés de troubles liés à la consommation de substances et de maladies mentales. La pandémie de COVID-19 a exercé une pression supplémentaire sur la santé mentale et le bien-être des Manitobains, ainsi que sur les prestataires de services.

Le Manitoba s'est doté d'un nouveau ministère du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l'itinérance, dont le mandat est d'éliminer les obstacles et de fournir des services complets aux personnes dans le besoin, avec dignité et compassion. Par l'intermédiaire de ce nouveau ministère, la province s'efforcera de traiter les facteurs complexes qui contribuent à la crise actuelle des dépendances. Il s'agira notamment de créer un site de consommation supervisée dans le centre-ville de Winnipeg afin de sauver des vies et de mettre la population manitobaine en contact avec des soins de santé et des aides sociales, et de travailler avec des experts pour créer des systèmes permettant de tester les drogues toxiques.

Bien que ce plan d'action soit axé sur les priorités communes en matière de santé que sont les ressources humaines en santé et les arriérés, ainsi que la santé mentale et la consommation de substances, le Manitoba reconnaît également l'importance cruciale des autres priorités communes que sont les services de santé familiale et la modernisation du système de santé. Des travaux sont en cours pour apporter des améliorations dans ces deux domaines, au-delà de la portée du présent accord de financement.

Les soins primaires sont la base et le point d'entrée du système de soins de santé du Manitoba pour favoriser des soins rapides et appropriés axés sur le patient, et pour aider à prévenir ou à réduire les besoins en soins de courte durée plus coûteux. L'écosystème des soins primaires au Manitoba comprend de nombreux types de praticiens, de normes, de processus et de structures de financement. Il faut davantage d'intégration et de coordination pour que les Manitobains reçoivent des soins plus fiables et plus accessibles au moment et à l'endroit où ils en ont besoin. La province s'est engagée à améliorer les services de santé familiale, notamment en augmentant considérablement le personnel de santé et en ouvrant de nouveaux centres de santé dotés d'équipes de soins primaires.

Le Manitoba s'efforce également de moderniser la prestation des services de santé et les systèmes de données, et de mettre en œuvre des solutions numériques dans l'ensemble du système de santé. Les avancées technologiques sont nécessaires pour soutenir la transformation de la prestation des services de santé et l'amélioration des soins pour les Manitobains, en particulier ceux qui vivent dans les zones rurales et éloignées. L'adoption d'outils et de technologies numériques peut contribuer à l'amélioration des soins, et des systèmes d'information sanitaire solides sont essentiels pour éclairer les décisions relatives à l'amélioration du système de santé. Le Manitoba s'est également engagé à mettre en place des dossiers médicaux électroniques cohérents et accessibles et à abandonner les dossiers papier et les télécopieurs.

Le respect de la Loi canadienne sur la santé et l'engagement à maintenir le système de soins de santé financé par l'État sont et resteront un principe fondamental sous-jacent aux travaux en cours pour améliorer les services de santé. Les Manitobains doivent avoir un accès équitable aux services dont ils ont besoin en fonction de leurs besoins médicaux, et non de leur capacité à payer.

Le gouvernement du Manitoba s'est fermement engagé à rétablir les relations avec les dirigeants métis, inuits et des Premières Nations de notre province. Les initiatives décrites dans ce plan d'action contribueront à répondre aux besoins des populations autochtones. Au-delà de la portée de cet accord, le Manitoba s'est engagé à collaborer avec les dirigeants locaux et les collectivités pour soutenir des moyens nouveaux et innovants de fournir des soins de santé dirigés par les Autochtones et basés sur la communauté dans la province. Un engagement et un partenariat continus et significatifs avec les gouvernements autochtones, les détenteurs de droits et les organisations dirigées par des Autochtones sont essentiels pour établir des relations solides et travailler ensemble à la conception conjointe de solutions visant à soutenir la santé et le bien-être des Autochtones.

2.0 Description des initiatives – Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens

Sur la base de l'accord de principe conclu entre le gouvernement du Manitoba et le gouvernement fédéral en février 2023, de nouveaux fonds fédéraux destinés à collaborer à l'amélioration des soins de santé pour la population canadienne ont été inclus dans les plans de financement du budget de 2023 du Manitoba pour 2023-2024. Dans l'ensemble, les dépenses de santé réelles en 2023-2024 sont en passe d'être supérieures de plus de 700 millions de dollars à celles de 2022-2023. Les dépenses de santé supplémentaires ont été affectées à une série de priorités et de pressions du système de santé, y compris de nombreuses initiatives visant à soutenir le personnel de santé et à accroître la capacité du système. Les fonds fédéraux accordés dans le cadre de cet accord sont destinés à soutenir une partie de ces nouvelles initiatives pour 2023-2024, comme indiqué ci-dessous.

a. Recrutement et maintien en poste du personnel de santé

Garantir une main-d'œuvre saine et durable dans le secteur de la santé est une priorité absolue pour le gouvernement du Manitoba. Il s'agit notamment de changer la culture des soins de santé afin que les travailleurs sachent que leur voix est entendue, que leur travail est valorisé et respecté, et qu'ils bénéficient d'un environnement de travail sûr et sain. Dans l'immédiat, le Manitoba a créé des lignes de communication directes entre les travailleurs au chevet des patients et les dirigeants gouvernementaux, afin d'éclairer les travaux à venir.

La dotation en personnel du système est un élément essentiel pour soutenir les travailleurs de la santé existants et répondre aux pressions exercées sur le système de soins de santé. Le Manitoba va mettre en œuvre une nouvelle stratégie en matière de ressources humaines en santé (RHS) pour résoudre la crise du personnel dans le secteur des soins de santé en s'engageant à embaucher :

• 400 médecins sur cinq ans;
• 300 infirmières et infirmiers à Winnipeg, avec un engagement correspondant dans les zones rurales et le nord de la province;
• 200 ambulanciers paramédicaux;
• 100 travailleurs des foyers de soins personnels;
• 100 travailleurs en santé mentale.

Un travail sur plusieurs fronts sera entrepris pour atteindre ces objectifs. À la base de ce travail, on retrouve l'engagement à mieux répondre aux besoins de tous les Manitobains. Il s'agit notamment d'accroître la représentation des prestataires de soins de santé autochtones et d'améliorer la prestation de modèles de soins culturellement adaptés et éclairés. Le Manitoba s'est également engagé à améliorer l'accès aux services en français. Les besoins en personnel bilingue seront pris en considération dans le cadre de la planification et des stratégies futures en matière de RHS, dans le cadre des efforts visant à accroître la représentation des professionnels de la santé francophones et d'expression française.

Nouveaux professionnels de la santé

Le Manitoba entreprend de nombreuses initiatives pour développer le personnel de santé et remédier aux pénuries de personnel dans les secteurs critiques. Grâce au financement accordé dans le cadre de cet accord, de nouvelles initiatives de recrutement débutent ou s'élargissent en 2023-2024 et se poursuivront pendant toute la durée de ce plan d'action, comme indiqué ci-dessous. Les fonds fédéraux serviront à financer les coûts salariaux de nouveaux postes essentiels dans le domaine de la santé, notamment des médecins, du personnel infirmier et des travailleurs en santé mentale, ainsi qu'une nouvelle campagne de recrutement.

Le coût global de ces nouvelles initiatives visant à développer le personnel de santé est estimé à plus de 30 millions de dollars par an d'ici 2025-2026, dont 15 millions de dollars seront financés par le gouvernement fédéral dans le cadre de cet accord.

Ces initiatives s'inscrivent dans le cadre des travaux visant à respecter les engagements pris par la province en matière de recrutement de personnel de santé. En plus de soutenir la priorité commune en matière de santé consistant à augmenter le personnel de santé, ces initiatives soutiennent également l'amélioration de l'accès à des services de qualité en matière de santé mentale et de consommation de substances, l'élargissement de l'accès aux soins primaires et la modernisation du système de santé.

Nouveaux médecins et campagne de recrutement – Le Manitoba lance une initiative provinciale de recrutement de médecins pour aider les régions mal desservies. Il s'agit notamment de mettre l'accent sur les communautés nordiques et rurales. Le nouveau financement fédéral soutiendra les coûts salariaux des contrats en cours pour 60 nouveaux médecins afin d'améliorer l'accès aux soins dans les régions de la province. Le financement fédéral soutiendra également une nouvelle campagne de recrutement provinciale de grande envergure qui a été lancée avec un accent initial sur les médias numériques. Une planification est en cours pour élaborer d'autres matériels et stratégies de promotion afin de compléter les efforts de recrutement globaux.

Équipe volante provinciale en soins infirmiers – Le soutien et le renforcement du personnel infirmier sont des priorités permanentes. Il s'agit notamment d'investissements dans l'équipe volante provinciale en soins infirmiers, un nouveau modèle qui offre au personnel infirmier la possibilité de travailler dans différents lieux ou établissements de la province, en leur proposant un équivalent temps plein (ÉTP) de leur choix, réparti entre deux ou plusieurs lieux de travail/établissements. Cette initiative a donné des résultats positifs en matière de recrutement d'infirmières et d'infirmiers dans le système public, puisque 69 % des infirmières et infirmiers de l'équipe volante sont revenus d'un organisme privé. Le financement fédéral soutiendra l'expansion de l'équipe volante provinciale en soins infirmiers afin d'atteindre toutes les régions sanitaires et d'augmenter le nombre de postes de l'équipe volante à 400 infirmières et infirmiers.

Santé mentale et consommation de substances – De vastes régions de la province se heurtent à des obstacles pour accéder aux soins en matière de santé mentale et de consommation de substances, en particulier les communautés autochtones isolées. Les initiatives visant à renforcer le personnel de santé seront axées sur cette priorité importante.

L'augmentation des postes de psychologues dans les domaines de la santé mentale et des soins médicaux tertiaires est une étape essentielle pour améliorer l'accès aux soins des Manitobains dans l'ensemble du système de santé et pour stabiliser la main-d'œuvre actuelle. Le Manitoba souffre d'une grave pénurie de psychologues cliniciens, avec le taux de psychologues le plus bas à l'échelle nationale. Le nouveau financement fédéral permettra de créer 12 nouveaux postes et de réduire les temps d'attente pour les services de psychologie destinés aux enfants, aux jeunes et aux adultes, d'améliorer l'accessibilité et la coordination des soins de santé mentale, et d'améliorer la prestation de services dans les régions où la capacité est actuellement limitée, y compris les zones rurales. Le nombre de postes en psychiatrie est également augmenté grâce à de nouveaux investissements fédéraux afin de répondre à la demande de services de santé mentale.

Les investissements dans le personnel de santé seront également consacrés au renforcement des capacités en matière de santé mentale et de consommation de substances, tant au sein de la collectivité que dans le système de soins primaires. Le Manitoba recrute davantage de professionnels de la santé mentale qui travailleront avec les agents d'application de la loi, les patrouilles de sécurité communautaire et les organisations communautaires pour soutenir la sécurité de la collectivité et répondre de manière appropriée aux appels d'urgence pour incidents non violents.

Le Manitoba élargira également le modèle de pratique orientée par le projet ECHO (Extension of Community Health Outcomes) afin d'accroître la capacité et l'intégration de la santé mentale et du traitement des dépendances dans les soins primaires. Le projet ECHO améliore l'accès aux services de santé mentale et de traitement des dépendances pour les peuples autochtones et les populations mal desservies en mettant en relation des équipes interdisciplinaires d'experts avec des cliniciens en soins primaires au sein des collectivités locales. Le projet ECHO renforce les capacités de gestion des cas courants de santé mentale et de dépendance. L'utilisation de la vidéoconférence pour offrir des consultations et des renseignements sur des problèmes médicaux et de santé mentale complexes permet également de réduire les déplacements des patients et de soutenir les soins de santé dans les collectivités éloignées et les communautés des Premières Nations.

Personnel de première ligne

Le financement fédéral est destiné aux incitatifs en cours et futurs qui soutiennent le recrutement et le maintien en poste dans tous les groupes de prestataires. Ces mesures incitatives reconnaissent l'importance fondamentale du personnel de santé pour l'ensemble du système de santé et contribuent à soutenir la stabilité de la main-d'œuvre. Un certain nombre d'initiatives de dotation de première ligne sont en cours visant à remédier aux pénuries de personnel et aux postes vacants en soutenant le recrutement, le maintien en poste et la création d'environnements de travail sûrs et sains pour le personnel de santé. Une gamme d'incitatifs est en place pour les prestataires de soins de santé de toute la province, notamment des primes horaires, des primes de recrutement et de rétention, le remboursement des frais de permis d'exercice et des avantages supplémentaires en matière de bien-être. Le Manitoba dispose également désormais d'un bassin flottant provincial pour répondre aux besoins en personnel infirmier dans toute la province.

La portée des incitatives pour le personnel de première ligne au-delà de 2023-2024 liées aux RHS pour les professionnels de la santé, qui seront déterminées par le biais d'un dialogue et de négociations avec les syndicats respectifs du secteur de la santé.

b. Capacité du système

L'engorgement des services d'urgence est un problème urgent dans le système de santé du Manitoba. Pour relever ce défi, il convient d'examiner de manière globale les facteurs qui y contribuent et de mettre en place des interventions stratégiques à court et à long terme. Le fait de considérer le blocage de l'accès comme un problème qui concerne l'ensemble de l'hôpital montre qu'une amélioration de la capacité ou de l'efficacité de 1 à 3 % peut avoir une incidence profonde sur les temps d'attente dans les services d'urgence.

La pénurie actuelle de lits pour soins de courte durée aggrave la congestion et l'engorgement des services d'urgence. Sans les lits nécessaires, les patients font des séjours prolongés dans les services d'urgence, ce qui compromet les soins aux patients, augmente la pression sur les professionnels de la santé et nuit à l'efficacité globale du système de soins de santé. Sans la possibilité de transférer les patients vers l'unité de soins de courte durée appropriée, leur accès aux « bons » soins est retardé, et les professionnels de la santé doivent s'occuper à la fois des patients qui arrivent et de ceux qui attendent d'être transférés.

Le Manitoba prend des mesures pour améliorer les soins aux patients et désengorger les salles d'urgence. Grâce au financement accordé dans le cadre de cet accord, plusieurs nouvelles initiatives relatives à la capacité du système seront lancées en 2023-2024 et se développeront pendant toute la durée du présent plan d'action. Le financement fédéral soutiendra l'augmentation du nombre de lits et de la capacité chirurgicale, ainsi que d'autres initiatives clés visant à accroître la capacité et à améliorer les soins aux patients, comme indiqué ci-dessous. Le coût global de ces nouvelles initiatives est estimé à plus de 80 millions de dollars par an d'ici 2025-2026, dont 32,9 millions de dollars seront financés par le gouvernement fédéral dans le cadre de cet accord.

Augmentation du nombre de lits pour soins de courte durée – Des fonds fédéraux seront affectés au financement de nouveaux lits pour soins de courte durée dans le cadre d'un plan stratégique visant à accroître la capacité du système et le nombre de lits pour soins de courte durée dans divers hôpitaux de la province. Une première augmentation du nombre de lits a été annoncée à l'Hôpital Grace pour ajouter dix nouveaux lits de médecine et onze nouveaux lits de chirurgie avant la fin de 2023-2024. Dix nouveaux lits de médecine seront également ajoutés en 2024-2025. 36 nouveaux lits de soins curatifs seront ajoutés à l'Hôpital Saint-Boniface, ainsi que sept nouveaux lits de médecine et deux nouveaux lits de chirurgie générale au Centre régional de santé Dauphin. D'autres annonces à venir porteront le nombre de nouveaux lits de soins à au moins 151. Les ajouts seront échelonnés afin de garantir que les lits disposent des ressources et du personnel nécessaires au fur et à mesure de leur mise en service.

Services paramédicaux sept jours sur sept – Le problème critique du débit des hôpitaux provient à la fois d'une pénurie de lits appropriés et d'une diminution importante du personnel la fin de semaine. Cela contribue à réduire les sorties d'hôpital le samedi, le dimanche, le lundi et les jours fériés. Le manque de professionnels paramédicaux sept jours sur sept est également une cause connue de l'allongement de la durée des séjours. Le Manitoba ajoute des postes paramédicaux (physiothérapeutes, ergothérapeutes, travailleurs sociaux, aides-soignants) et des coordinateurs de dossiers hospitaliers afin d'augmenter la capacité et de faire passer les jours de sorties de patients de cinq à sept jours par semaine à Winnipeg, à Brandon et à Selkirk. Les fonds fédéraux serviront à financer ces nouveaux postes qui contribueront à garantir que les patients ne passent pas plus de temps que nécessaire à l'hôpital, situation qui a entraîné un engorgement et des temps d'attente plus longs dans les salles d'urgence et les centres de soins d'urgence.

Expansion des programmes de chirurgie du rachis – La chirurgie du rachis accuse des retards importants, certains patients attendant des années. Pendant la pandémie de COVID-19, de nombreuses opérations du rachis ont été retardées. Avec le soutien du nouveau financement fédéral, le Manitoba mettra en œuvre plusieurs initiatives visant à accroître les capacités, à améliorer la coordination et à résorber l'arriéré des opérations du rachis. Il s'agit notamment de l'expansion du programme de chirurgie mini-invasive du rachis au Centre régional de santé de Brandon et de la clinique d'accès rapide à la chirurgie du rachis au Centre des sciences de la santé. La capacité sera également accrue avec la mise en place d'un programme de chirurgie du rachis à l'Hôpital Concordia afin d'améliorer de manière significative le traitement des cas de chirurgie du rachis.

Ajout de plages horaires de chirurgie orthopédique et urologique – La capacité de plages horaires de chirurgie à l'Hôpital général Grace est augmentée de dix plages par cycle de quatre semaines grâce à un nouveau financement fédéral dans le cadre de cet accord. Ce changement permettra d'utiliser pleinement les blocs opératoires de l'hôpital et d'augmenter l'utilisation des lits du lundi au vendredi. Cela permettra d'augmenter de 40 % les plages de chirurgie orthopédique et urologique pour des interventions le jour même à l'hôpital.

Autres lieux d'isolement (ALI) – Le Manitoba est en train de doubler le nombre d'ALI, qui passe de 13 à 26 chambres, avec l'aide d'un financement fédéral. La création d'ALI a commencé pendant la pandémie pour soutenir les patients atteints de la COVID-19 (ainsi que ceux atteints du syndrome post-COVID, ou COVID longue) et les patients avant leurs interventions hospitalières afin de s'assurer qu'ils restaient exempts de COVID. Les ALI sont toujours opérationnels, 90 % des personnes soignées étant en situation d'itinérance, ce qui rend difficile leur retour dans la collectivité. Nombre de ces personnes sont atteintes de maladies chroniques nécessitant des soins complexes des plaies, des thérapies intraveineuses permanentes et le suivi d'un spécialiste, et/ou d'une forme de dépendance ou de rétablissement de la dépendance, de traumatismes antérieurs, et/ou ont d'autres besoins en matière de santé mentale. Les refuges n'acceptent pas les personnes testées positives à la COVID, même après leur sortie de l'hôpital. En conséquence, ces patients restent inutilement à l'hôpital pendant une semaine ou plus, ce qui contribue à l'engorgement des services d'urgence et représente une dépense importante pour le système de santé. L'expansion des ALI est une mesure à court terme visant à soutenir le flux de patients alors qu'un travail plus large est en cours pour augmenter la capacité des soins communautaires et mettre fin à l'itinérance chronique dans la province.

3.0 Description des initiatives – Santé mentale et consommation de substances

Le nouveau ministère du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l'itinérance du Manitoba dirige les efforts provinciaux visant à améliorer l'accès à des services de qualité en matière de santé mentale, de réduction des méfaits et de consommation de substances. Il s'agit notamment de s'engager à offrir un service intégré, à écouter les experts pour connaître les meilleures pratiques en matière de prévention, de réduction des méfaits et de traitement, et à promouvoir l'éducation pour déstigmatiser les dépendances.

Le Manitoba va également mettre en œuvre une stratégie de prévention du suicide à l'échelle de la province, qui mettra l'accent sur les jeunes de la communauté 2ELGBTQ+. Alors qu'une stratégie globale de prévention du suicide est en cours d'élaboration, le Manitoba concentre ses premières mesures sur les programmes destinés aux jeunes Autochtones et sur la mise en place de réseaux. Les plans pour 2024-2025 comprennent la participation des Autochtones et l'achèvement de la stratégie de prévention du suicide avec l'orientation d'un groupe consultatif et la contribution des intervenants clés. La mise en œuvre future de la stratégie de prévention du suicide nécessitera une concertation avec les partenaires autochtones et fédéraux pour soutenir la prévention du suicide et les programmes de services de crise en santé mentale dans les communautés des Premières Nations.

Ces efforts s'appuieront sur les initiatives soutenues par le financement fédéral actuel en faveur de la santé mentale et du traitement des dépendances. Ces initiatives continueront à se concentrer sur les priorités clés du gouvernement qui améliorent l'accès coordonné aux soins pour les services de traitement des dépendances, de réduction des méfaits et de santé mentale dans toute la province. Les principales priorités consistent à renforcer la capacité du système à résoudre les problèmes de temps d'attente et d'accès, notamment en favorisant l'accès à des options de traitement adaptées à la culture.

Les fonds fédéraux continueront à soutenir le renforcement des capacités des services de traitement des dépendances, de santé communautaire et de santé mentale. Le financement sera axé sur l'élargissement des options de traitement des dépendances, le soutien par les pairs dans les établissements de santé officiels (5,4 million en fonds fédéraux sur 3 ans), l'amélioration des services et programmes communautaires d'accueil pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale et de dépendance. Les fonds fédéraux vont également supporter les populations prioritaires telles que les enfants et les jeunes, les communautés 2ELGBTQ+ et les peuples autochtones, avec 7,8 millions de dollars fonds fédéraux sur 3 ans pour des initiatives axées sur les populations autochtones. Ces initiatives sont :

Amélioration de l'accès en temps opportun à des soins coordonnés pour la santé mentale et des services de toxicomanie

Les fonds fédéraux vont continuer l'amélioration de la coordination et l'accès aux services de soutien à la santé mentale et au traitement des dépendances dans l'ensemble de la province. Les principales priorités sont l'augmentation de la capacité des services de santé mentale et de traitement des dépendances dans toute la province, l'amélioration de l'accès et de la coordination du système de santé mentale et de traitement des dépendances, et la réduction des temps d'attente pour les services.

Le financement fédéral soutien de nombreuses initiatives communautaires qui soutiennent la santé mental et le bien-être ainsi qu'un accès plus opportun à des soins coordonnés pour tous les groupes d'âge, y compris les populations prioritaires comme les enfants, les jeunes et les personnes autochtones. Les fonds fédéraux soutiennent également un meilleur accès aux services d'urgence, de l'évaluation et de traitement en santé mentale pour les enfants et les jeunes, ainsi qu'à la mise en place d'options de traitement adaptées à la culture, de programmes de prévention et d'intervention précoce pour les enfants et les jeunes, de services intégrés pour les jeunes; un accès plus rapide aux services de gestion du sevrage, de meilleures possibilités pour les prescripteurs d'améliorer leurs compétences en traitement des dépendances; et un meilleur accès au traitement grâce aux cliniques d'accès rapide aux traitements des dépendances.

Mise en œuvre de soutien par les pairs dans des établissements de soins de santé officiels

Les fonds fédérales vont continuer de soutenir les organismes communautaires qui offrent des services officiels de soutien par les pairs et la famille dans les services d'urgence et dans le Centre d'intervention d'urgence en santé mentale de Winnipeg. L'accent est mis ici sur les jeunes Autochtones, en soutenant le mentorat d'un pair aidant et en améliorant l'accès au soutien en matière de santé mentale et de dépendance, au soutien des services sociaux et à la mobilisation éducative. Cela comprend une sensibilisation et une utilisation accrues du soutien par les pairs en tant que réponse aux scénarios de crise, ainsi qu'une meilleure continuité des services entre les situations d'urgence et la communauté.

Services axés sur les populations autochtones

Les fonds fédéraux vont continuer de supporter la maison Granny's House qui offre des services de répit 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 aux familles de l'extrémité nord de Winnipeg qui risquent d'avoir affaire au système de services à l'enfance et à la famille, en donnant la priorité au soutien des familles autochtones. Les objectifs du programme sont d'améliorer le mieux-être des parents et des personnes soignantes et de réduire le recours aux services à l'enfance et à la famille pour les familles et les enfants participants. Le financement soutient également des programmes de traitement et de guérison dirigés par des Autochtones qui fournissent des soins individualisés aux jeunes en utilisant des méthodes culturellement sûres, fondées sur les relations et tenant compte des traumatismes. Le Manitoba a également soutenu la mise en place d'une clinique d'accès rapide aux traitements des dépendances dirigée par des Autochtones à Winnipeg, afin d'améliorer l'accès à des options de traitement adaptées à la culture.

Ces priorités sont conformes au précédent Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, notamment en ce qui concerne l'augmentation de :

• l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la collectivité pour les enfants et les jeunes (âgés de 10 à 25 ans) en reconnaissant l'efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés;
• la capacité de traitement des dépendances et d'intégration des services de santé mentale dans les soins primaires;
• la disponibilité des services intégrés en santé mentale et en toxicomanie dans la collectivité pour les personnes qui ont des besoins de santé complexes.