Accord entre le Canada et le Nouveau-Brunswick pour travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens (2023-2024 à 2025 2026)

Table des matières

• Accord de financement
• Annexe 1 - L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
• Annexe 2 - La feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne
• Annexe 3 - Les principaux indicateurs communs
• Annexe 4 - Le plan d'action

Accord de financement

(l'« Accord »)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA (ci-après le « Canada » ou le « gouvernement du Canada ») représenté par le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé (ci-après les « ministres fédéraux »)

- et -

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DE LA PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK (ci-après « Nouveau-Brunswick » ou le « gouvernement du Nouveau-Brunswick ») représenté par le ministre de la Sante et le ministre des Services de santé mentale et de traitement des dépendances (ci-après les « ministres provinciaux »)

CI-APRÈS, collectivement, les « parties », et individuellement la « partie »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le 23 février 2023, le Canada et le Nouveau-Brunswick ont annoncé un accord de principe global sur le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, appuyé par un financement fédéral de près de 200 milliards de dollars sur dix ans, dont 46,2 milliards de dollars en nouveaux fonds pour les provinces et les territoires;

ATTENDU QUE le Canada a également annoncé une augmentation de 5 % annuelle garantie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pendant pour les cinq prochaines années, à compter de 2023-2024, qui sera fournie par l'intermédiaire de rémunérations supplémentaires annuelles au besoin. Cela devrait permettre de dégager environ 17 milliards de dollars supplémentaires sur 10 ans en nouvelle aide financière. La dernière rémunération complémentaire sera intégrée à la base du TCS à la fin de la période de cinq ans afin de garantir une augmentation permanente du financement et d'offrir aux provinces et aux territoires une assurance et une durabilité;

ATTENDU QUE le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend un engagement fédéral de 25 milliards de dollars en financement bilatéral pour les provinces et les territoires sur une période de 10 ans, axé sur quatre priorités partagées en santé, à savoir :

• élargir l'accès à des services de santé familiale, y compris dans les régions rurales et éloignées;
• soutenir nos travailleurs de la santé et réduire les arriérés;
• accroître l'accès à des services de qualité en matière de santé mentale, de consommation de substances et de toxicomanie;
• moderniser les systèmes de santé au moyen de données sur la santé et d'outils numériques.

ATTENDU QUE dans le domaine des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend également un engagement du Canada et du Nouveau-Brunswick à continuer à travailler pour soutenir la collaboration sur l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après « l'Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), soutenu par l'investissement de cinq milliards de dollars sur 10 ans prévu dans le budget fédéral de 2017;

ATTENDU QUE le Nouveau-Brunswick est le premier responsable de fournir des services de santé à ses résidents et qu'il appuie la diversité, l'équité et les besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+;

ATTENDU QUE le Canada a autorisé les ministres fédéraux à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront en relation avec les quatre priorités partagées en santé, et pour le financement dans cette entente associé à l'investissement fédéral pour les services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, conformément à l'Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l'annexe 1);

ATTENDU QUE La loi sur les régies régionales de la santé (L.R.N.-B. 2011, ch. 217) a autorisé les ministres provinciaux à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à verser des fonds pour couvrir les coûts engagés par le gouvernement du Nouveau-Brunswick relativement à l'investissement fédéral dans quatre priorités partagées en santé et dans les services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, conformément à l'Énoncé de principes communs;

EN CONSÉQUENCE, le présent accord établit les modalités suivantes entre le Canada et le Nouveau-Brunswick:

1.0 Principes clés et collaboration

Les principes clés et l'engagement à l'égard de la collaboration convenus dans le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens sont décrits ci-dessous.

1.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent que le présent accord assure le respect mutuel de la compétence de chaque gouvernement et qu'il sera étayé par des principes clés, notamment :

• la responsabilité partagée de faire respecter la Loi canadienne sur la santé , qui renforce notre système de soins de santé public;
• les principes convenus dans l'Énoncé de principes communs (décrit à l'annexe 1);
• la réconciliation avec les peuples autochtones, qui reconnaît leur droit à un accès équitable et égal partout au Canada à des services de santé de qualité et culturellement adaptés, exempts de racisme et de discrimination, grâce, entre autres, à une prestation de services effectuée de façon homogène d'une province ou d'un territoire à l'autre et à une mobilisation et une collaboration significatives avec les organisations et les gouvernements autochtones;
• l'équité en matière d'accès pour les autres personnes et groupes mal desservis, y compris ceux issus de communautés de langue officielle en situation minoritaire.

1.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent l'importance de soutenir l'infrastructure des données sur la santé, la collecte des données et la production de rapports publics, et collaboreront pour améliorer la collecte, le partage et l'utilisation des renseignements anonymisés sur la santé, dans le respect des lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels, pour améliorer la transparence des résultats et pour aider à gérer les urgences en santé publique, en plus de veiller à ce que les Canadiens puissent accéder à leurs propres renseignements sur la santé et tirer profit de leur partage entre travailleurs de la santé dans l'ensemble des milieux de santé. Cela comprend :

• recueillir et partager en toute sécurité des renseignements comparables de grande qualité nécessaires pour améliorer les services offerts aux Canadiens, y compris des données désagrégées sur les indicateurs de santé communs clés avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS);
• adopter des normes communes d'interopérabilité à la fois pour l'échange technique et le contenu des données, y compris la feuille de route pancanadienne commune sur l'interopérabilité (décrite à l'annexe 2) pour améliorer l'accès des Canadiens à leurs renseignements sur la santé dans un format numérique utilisable. Elle permettra également d'appuyer l'échange et l'analyse des données sur la santé au sein des systèmes de santé du Canada et dans l'ensemble de ceux-ci d'une manière qui protègera la vie privée des Canadiens et assurera l'utilisation éthique des données pour améliorer la santé et la vie des gens;
• travailler en vue d'harmoniser, au besoin et selon le cas, les politiques et les cadres législatifs provinciaux et territoriaux pour favoriser l'accès sécurisé des patients à l'information sur la santé et la gérance de l'information sur la santé pour appuyer le bien public, y compris l'amélioration de la qualité des soins, la sécurité des patients, la protection de la vie privée, la gouvernance et la surveillance du système, la planification et la recherche;
• promouvoir les renseignements sur la santé comme bien public en collaborant avec les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé pour examiner et confirmer les principes généraux, ce qui affirmerait la capacité des Canadiens d'accéder à leurs renseignements sur la santé et de les faire suivre dans tous les points de soins. Le projet de charte des données sur la santé existant, comme décrit dans la stratégie pancanadienne relative aux données sur la santé, servirait de point de départ à la discussion concernant ces principes;
• recueillir et partager les données disponibles sur la santé publique (p. ex. celles portant sur la vaccination ou sur les tests) avec l'Agence de la santé publique du Canada afin d'appuyer la préparation et la réponse du Canada face aux événements de santé publique, en s'appuyant sur les engagements pris dans le cadre de l'accord sur la relance sécuritaire.

1.3 Le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent qu'ils collaboreront avec d'autres provinces et territoires pour simplifier le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professionnels de la santé formés à l'étranger et pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre, à commencer par la reconnaissance pluri gouvernementale des permis de travail des professionnels de la santé.

1.4 Le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent leur intention mutuelle d'engager un processus d'examen officiel en deux phases :

1. Phase 1 : Cet examen sera effectué en 2026 par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances afin d'évaluer les résultats et de déterminer les prochaines étapes des accords bilatéraux liés à l'amélioration des soins à domicile et en milieu communautaire, des services de santé mentale, de troubles d'utilisation de substances et de toxicomanie associés à l'Énoncé de principes communs ainsi que des soins de longue durée;
2. Phase 2 : Examen quinquennal officiel du régime de soins de santé décrit le 7 février 2023, reconnaissant l'importance de la viabilité à long terme des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Cet examen consisterait en une évaluation à la fois des accords bilatéraux (dans le présent document) et des investissements du TCS (qui ne sont pas inclus dans le cadre de cet accord bilatéral). L'examen sera effectué par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances. Il débutera le 31 mars 2027 et se terminera le 31 décembre 2027, afin d'examiner les résultats obtenus jusqu'à présent dans les quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, et comprendra:
   1. l'évaluation des progrès réalisés à ce jour en matière de production de rapports publics à l'intention des Canadiens à l'aide des indicateurs communs;
   2. le partage de renseignements dépersonnalisés sur la santé et d'autres engagements en matière de données sur la santé;
   3. des investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux actuels et prospectifs à l'appui de ce plan.

2.0 Objectifs

2.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent qu'avec le soutien financier du Canada, le Nouveau-Brunswick continuera à construire et améliorer les systèmes de soins de santé afin d'atteindre une partie ou la totalité des objectifs suivants :

• l'accès en temps opportun à des services de santé familiale de haute qualité, notamment dans les régions rurales et éloignées;
• une main-d'œuvre en santé durable, efficace, résiliente qui fournit aux Canadiens un accès rapide à des services de soins de santé de haute qualité, efficaces et sûrs;
• l'accès à des services de qualité en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie qui sont fournis en temps opportun et de manière équitable en vue de favoriser le bien-être des Canadiens;
• l'accès des patients à leurs propres renseignements électroniques sur la santé, que se partagent entre eux les professionnels de la santé qu'ils consultent afin d'améliorer la sécurité et la qualité des soins, et qui informent les Canadiens sur le fonctionnement du système.

2.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que, grâce au soutien financier du Canada prévu dans le budget de 2017 décrit à l'alinéa 5.2.2, le Nouveau-Brunswick continuera de travailler à l'amélioration de l'accès aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie conformément à l'Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l'annexe 1).

3.0 Plan d'action

3.1 Le Nouveau-Brunswick indique dans son plan d'action (joint à l'annexe 4) la façon dont l'investissement fédéral au titre du présent accord sera utilisé, ainsi que des détails sur les objectifs et les calendriers fondés sur des indicateurs globaux communs dans les domaines prioritaires où les fonds fédéraux seront investis, ainsi que sur des indicateurs propres à chaque province ou territoire, pour chacune des initiatives.

3.2 Le Nouveau-Brunswick investira des fonds fédéraux dans le cadre de l'engagement de 2017 pour les services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie fournis dans le cadre du présent accord, conformément au menu des mesures énumérées dans l'Énoncé de principes communs.

3.3 Le Nouveau-Brunswick investira des fonds fédéraux dans une partie ou la totalité des quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, sans déplacer les dépenses prévues existantes dans ces domaines.

3.4 En élaborant des initiatives en vertu du présent accord, le Nouveau-Brunswick convient de mettre en œuvre des mesures qui répondent également aux besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

3.5 L'approche du Nouveau-Brunswick pour atteindre les objectifs est définie dans son plan d'action triennal (2023-2024 à 2025-2026), comme il est énoncé à l'annexe 4.

4.0 Durée de l'accord

4.1 Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature des parties et le demeurera jusqu'au 31 mars 2026 (« la durée »), à moins qu'il ne soit résilié conformément à l'article 11.0 du présent accord. Le financement accordé en vertu du présent accord couvrira la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2026.

4.2 Renouvellement des accords bilatéraux

4.2.1 Dès que l'accord bilatéral sera signé, le Nouveau-Brunswick pourra toucher le restant de sa part du financement fédéral, sous réserve d'affectation de crédits par le Parlement, pour :

• l'exercice 2026-2027, l'attribution effectuée en fonction de l'engagement fédéral dans le cadre du budget de 2017, consacrant 5 milliards de dollars sur 10 ans au profit des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie;
• les exercices allant de 2026-2027 à 2032-2033, l'attribution effectuée en fonction de l'engagement fédéral dans le cadre du budget de 2023, consacrant 25 milliards de dollars sur 10 ans pour appuyer le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

5.0 Dispositions financières

5.1 Le financement accordé en vertu du présent accord s'ajoute à celui que le Canada fournit actuellement dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé pour soutenir la prestation de services de soins de santé dans la province et ne s'y substitue pas.

5.2 Attribution au Nouveau-Brunswick

5.2.1 Dans le présent accord, « exercice » signifie la période commençant le 1^er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

5.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d'attribution décrite à l'alinéa 5.2.3 pour la période du présent accord.

Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens

1. 2,5 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
2. 2,5 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
3. 2,5 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025

Services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie dans le budget de 2017

1. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
2. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
3. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025

5.2.3 Méthode d'attribution

1. En ce qui concerne le financement associé au plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires selon un montant de base (5 000 000 $ si la population est inférieure à 100 000 habitants, 20 000 000 $ si la population est comprise entre 100 000 et 500 000 habitants et 50 000 000 $ si la population est supérieure à 500 000 habitants) ainsi qu'un montant en fonction du nombre d'habitants. Le montant total final à verser à chaque province ou territoire sera calculé selon la formule suivante : B + (F - [N * 5 000 000] + [O * 20 000 000] + [S * 50 000 000]) x (K/L), selon laquelle :

   B est le montant de base attribué à chaque province ou territoire en fonction de la population (5 000 000 $ si la population est inférieure à 100 000 habitants, 20 000 000 $ si la population se situe entre 100 000 et 500 000 habitants et 50 000 000 $ si la population est supérieure à 500 000 habitants), tel qu'il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   F représente le montant total du financement annuel disponible indiqué dans ce programme;

   N représente le nombre de provinces et de territoires dont la population est inférieure à 100 000 habitants, tel qu'il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   O représente le nombre de provinces et de territoires dont la population se situe entre 100 000 et 500 000 habitants, tel qu'il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   S représente le nombre de provinces et de territoires dont la population est supérieure à 500 000 habitants, tel qu'il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   K représente la population totale du Nouveau-Brunswick, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.

2. Pour les fonds associés aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie prévus dans le budget de 2017, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants. Le financement par habitant pour chaque exercice est calculé selon la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :

   F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

   K représente la population totale du le Nouveau-Brunswick, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.

5.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon la formule décrite dans l'alinéa 5.2.3, la proportion estimative des montants du Nouveau-Brunswick sera de :

Exercice	Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens Montant estimé devant être versé au Nouveau-BrunswickNote de bas de page * (assujetti au rajustement annuel)	Montant estimé devant être versé au Nouveau-Brunswick dans le cadre des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie prévus dans le budget de 2017Note de bas de page * (assujetti au rajustement annuel)
2023-2024	92 030 000 $	12 520 000 $
2024-2025	92 030 000 $	12 520 000 $
2025-2026	92 030 000 $	12 520 000 $
Note de bas de page * Note de bas de page du tableau 1 : Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques au 1er juillet 2022 de Statistique Canada. Retour à la référence de la note de bas de page *

5.3 Paiement

5.3.1 Le financement accordé par le Canada sera versé en tranches semestrielles comme suit :

1. En 2023-2024, le premier versement sera effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties. Le deuxième versement sera également effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties, sous réserve de l'article 5.3.1.g.
2. À compter de 2024-2025, le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice.
3. Le premier versement correspondra à 50 % du montant nominal indiqué à l'alinéa 5.2.4 tel que modifié par l'alinéa 5.2.3.
4. Le deuxième versement correspondra au solde du financement accordé par le Canada pour l'exercice donné, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
5. Le Canada communiquera à la province le montant nominal avant le premier paiement de chaque exercice. Le montant nominal sera fondé sur les estimations provisoires trimestrielles de la population de Statistique Canada au 1^er juillet de l'exercice précédent. Avant le deuxième paiement, le Canada communiquera au Nouveau-Brunswick le montant du deuxième versement, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
6. Le Canada retiendra les paiements si le Nouveau-Brunswick n'a pas produit de rapport conformément au paragraphe 7.1.
7. Le Canada retiendra le deuxième paiement en 2023-2024 si le Nouveau-Brunswick n'a pas satisfait à toutes les exigences en matière de production de rapports associées au précédent Accord de financement entre le Canada et le Nouveau-Brunswick sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, plus précisément pour :
   1. continuer de participer à un processus fédéral-provincial-territorial visant à améliorer la production de rapports et fournir des données à l'ICIS pour les six indicateurs communs permettant de mesurer les progrès à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie;
   2. soumettre chaque année un état financier accompagné d'une du dirigeant principal des finances du Ministère de la Santé des fonds reçus au cours de l'exercice précédent de la part du Canada pour les services en santé mentale et en toxicomanie dans le cadre de l'Accord de financement entre le Canada et le Nouveau-Brunswick sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, comparativement au plan de dépenses et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan de dépenses.
8. La somme des deux versements constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun autre paiement une fois que le deuxième versement a été effectué.
9. Le paiement du financement du Canada du présent accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

5.4 Conservation des fonds

5.4.1 Pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025, le Nouveau-Brunswick peut, sur demande, conserver et reporter à l'exercice suivant jusqu'à 10 % du financement qui dépasse le montant des coûts admissibles réellement engagés au cours d'un exercice et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles. Toute demande de conservation et de report d'un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, au niveau des sous-ministres adjoints (ci-après les « représentants désignés »), et fera l'objet d'une surveillance et d'un rapport au Canada sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.4.2 Tout montant reporté d'un exercice à l'autre en vertu du présent paragraphe s'ajoute au montant maximal payable au Nouveau-Brunswick en vertu de l'alinéa 5.2.4 du présent accord au cours du prochain exercice.

5.4.3 Sur demande, le Nouveau-Brunswick peut conserver et reporter jusqu'à 10 % du financement accordé au cours du dernier exercice du présent accord pour les secteurs d'investissement admissibles, qui seront indiqués dans la nouvelle entente et assujettis aux modalités de ce dernier. Le nouveau plan d'action fournira des détails sur la façon dont les fonds reportés seront dépensés. Toute demande du Nouveau-Brunswick de conserver et de reporter un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, et sera assujettie à une surveillance et à un rapport au Canada sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.5 Remboursement d'un trop-payé

5.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel le Nouveau-Brunswick a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, le Nouveau-Brunswick doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.6 Utilisation des fonds

5.6.1 Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne seront utilisés que par le Nouveau-Brunswick conformément aux initiatives décrites à l'annexe 4.

5.7 Dépenses admissibles

5.7.1 Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :

• l'élaboration et la collecte de données à l'appui de la production de rapports;
• la technologie de l'information et l'infrastructure d'information sur la santé;
• les fonds d'immobilisation et d'exploitation;
• les salaires et les avantages sociaux;
• la formation et le perfectionnement professionnel;
• les documents d'information et de communication liés aux programmes.

6.0 Mesure du rendement

6.1 Le Nouveau-Brunswick convient de désigner un ou des représentants, pour la durée du présent accord, qui participeront à un processus fédéral-provincial-territorial sur les indicateurs que mènera l'ICIS pour :

1. peaufiner les huit principaux indicateurs communs (décrits à l'annexe 3);
2. travailler à établir des indicateurs communs supplémentaires convenus d'un commun accord, notamment des indicateurs axés sur la santé des populations autochtones, en reconnaissant le rôle des partenaires autochtones dans ce travail;
3. améliorer les rapports sur les indicateurs communs afin de mesurer les progrès réalisés à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie associés à l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs;
4. échanger les données désagrégées disponibles avec l'ICIS et collaborer avec ce dernier pour augmenter la disponibilité de données désagrégées pour les indicateurs communs actuels et nouveaux afin de pouvoir rendre compte des progrès accomplis par les populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, mais sans s'y limiter, les peuples autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

7.0 Établissement de rapports à l'intention des Canadiens

7.1 Conditions de financement et établissement de rapports

7.1.1 Au plus tard le 1^er octobre de chaque exercice, en ce qui concerne l'exercice précédent, le Nouveau-Brunswick accepte de :

1. fournir chaque année à l'ICIS des données et des renseignements relatifs aux nouveaux indicateurs principaux, aux indicateurs communs supplémentaires et aux indicateurs des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie définis dans le cadre de l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs;
2. à compter de l'exercice 2024-2025, rendre compte publiquement et annuellement de façon intégrée aux résidents de la province des progrès réalisés sur les objectifs décrits à l'annexe 4 (plan d'action) pour les indicateurs principaux dans les domaines prioritaires où les fonds fédéraux doivent être investis, ainsi que des indicateurs propres à chaque province ou territoire pour chacune des initiatives adaptées aux besoins et à la situation qui lui sont propres;
3. fournir au Canada, à compter de l'exercice 2024-2025, un état financier annuel, accompagné d'une attestation du directeur exécutif des finances du Ministère de la Santé des fonds reçus du Canada au cours de l'exercice précédent en vertu du présent accord ou de l'accord précédent, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action :
   1. la section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice;
   2. le montant total du financement utilisé pour chacun des domaines prioritaires partagés en matière de santé qui sont soutenus par les fonds fédéraux;
   3. le montant de tout financement en vertu du paragraphe 5.4, le cas échéant;
   4. le montant du trop-payé qui doit être remboursé au Canada en vertu du paragraphe 5.5, le cas échéant.

7.1.2 Le Nouveau-Brunswick fournira des rapports trimestriels au Canada sur la gestion et les dépenses des fonds conservés pour le prochain exercice.

7.2 Audit

7.2.1 Le Nouveau-Brunswick s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables normalisées du Nouveau-Brunswick.

7.3 Évaluation

7.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe au Nouveau-Brunswick conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

8.0 Communications

8.1 Les parties conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

8.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

8.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

8.4 Le gouvernement du Nouveau-Brunswick identifiera clairement cet accord sur son site Web et le rendra accessible au public ainsi que toute modification.

8.5 Le Canada, en donnant un préavis au Nouveau-Brunswick, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements du paragraphe 7.1, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit rendus publics par le Nouveau-Brunswick, dans tout rapport préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

8.6 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner au Nouveau-Brunswick un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

8.7 Le Nouveau-Brunswick se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Nouveau-Brunswick accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

8.8 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de participer à une annonce conjointe à la signature du présent accord.

8.9 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de collaborer pour cerner les possibilités d'annonces conjointes mutuellement acceptables concernant les programmes financés en vertu du présent accord.

9.0 Règlement des différends

9.1 Les parties s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

9.2 Si à quelque moment une des parties est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, cette partie peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, les parties chercheront à régler le différend de façon bilatérale par l'intermédiaire de leurs représentants désignés.

9.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé du Canada et du Nouveau-Brunswick, et s'il ne peut être résolu par eux, le ou les ministres fédéraux et le ou les ministres provinciaux chercheront à le résoudre.

10.0 Modifications apportées à l'Accord

10.1 Le texte principal du présent accord peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ou les ministres fédéraux, et, dans le cas du Nouveau-Brunswick, par le ou les ministres provinciaux.

10.2 L'annexe 4 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification de l'annexe 4 doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné de chaque partie.

11.0 Résiliation

11.1 L'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d'au moins six mois de son intention de résiliation.

11.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements.

11.3 Les articles 1.0 et 8.0 du présent accord demeurent en vigueur pendant toute la période de 10 ans que durera le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

11.4 Le paragraphe 5.4 et l'article 7.0 du présent accord demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration de celui-ci jusqu'à ce que les obligations en matière d'établissement de rapports soient remplies.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse de la représentante désignée du Canada sera la suivante :

Sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique
Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca

L'adresse « du représentant désigné » pour le Nouveau-Brunswick sera la suivante :

Sous-ministre adjoint, Services ministériels
Place HSBC
C. P. 5100
Fredericton, NB
E3B 5G8
Canada
Courriel : Lee.Burry@gnb.ca

13.0 Clauses générales

13.1 Le présent accord, y compris les annexes, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties.

13.2 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et du Nouveau-Brunswick et sera interprété conformément aux dites lois.

13.3 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

13.4 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

13.5 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, auquel cas (i) les parties ont fait dûment signer le présent accord par les représentants autorisés soussignés sur des feuilles d'accompagnement à parapher distinctes, conformément au processus de signature suivant, selon lequel l'ensemble constitue un seul accord et (ii) les parties conviennent que les signatures transmises par télécopieur ou en format PDF seront considérées comme des signatures originales. Les signatures électroniques peuvent être acceptées comme des originaux à condition que la source de la transmission puisse être raisonnablement reliée au signataire.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de la Santé
L'honorable Mark Holland, ministre de la Santé

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé
L'honorable Ya'ara Saks, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Nouveau-Brunswick par le ministre de la Santé
L'honorable Bruce Fitch, ministre de Santé

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Nouveau-Brunswick par la ministre responsable des Services de santé mentale et de traitement des dépendances
L'honorable Sherry Wilson, ministre responsable des Services de santé mentale et de traitement des dépendances

Annexe 1 - L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 - Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne

Figure 1 - Équivalent textuel

Feuille de route commune de l’interopérabilité pancanadienne sur 5 ans

La Feuille de route présente les huit catégories d’activités prévues pour les exercices financiers de 2023 à 2027, suivies des résultats attendus. Des notes sont également incluses tout au long du document pour souligner un « jalon », si les « commentaires des fournisseurs sont requis » et/ou lorsqu’une activité est en « continuation » sur plusieurs exercices financiers.

Résumé du dossier du patient

• Exercice 2023
  • Mise à l’essai en Alberta et en Ontario et intégration de 2 ou 3 provinces et territoires
  • Mise à jour en fonction des essais
  • Mise à jour et publication de la spécification canadienne d’échange de données sur la santé (CA:FeX)
• Exercice 2024
  • Mise à jour de la spécification pour qu’elle soit entièrement alignée sur l’IPS/le CA Core+ et reflète les commentaires sur l’implantation
  • Intégration des autres provinces et territoires
  • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs et représentation dans les approvisionnements nationaux (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2025
  • Promotion de l’implantation et de l’adoption
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (* Mise en place du service pancanadien de vérification de la conformité en interopérabilité; les fournisseurs se conforment aux normes pancanadiennes en différentes étapes.)(commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2026
  • Promotion de l’implantation et de l’adoption (continuation)
  • Évaluation de la performance
  • Mise à jour de la spécification en fonction de la mise à jour du CA Core+ (jalon)
• Exercice 2027
  • Promotion de l’implantation et de l’adoption (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)

Portabilité des données

• Exercice 2023
  • Élaboration de l’ensemble de données sur les soins primaires (V1) et de la spécification d’extraction du DME (V1) (jalon)
  • Représentation des composantes de portabilité des données dans la spécification canadienne d’échange de données sur la santé (CA:FeX)
• Exercice 2024
  • Mise à l'essai des spécifications
  • Expansion du CA Core+ pour inclure d’autres milieux (soins actifs, santé mentale)
• Exercice 2025
  • Expansion de l’adoption et finition pour inclure les SLD, les soins communautaires et les commentaires sur l’implantation
  • Inclusion des exigences dans les approvisionnements nationaux (soins actifs, SLD, santé mentale, soins communautaires)
• Exercice 2026
  • Expansion de l’adoption des spécifications
  • Finalisation des spécifications (jalon)
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (* Mise en place du service pancanadien de vérification de la conformité en interopérabilité; les fournisseurs se conforment aux normes pancanadiennes en différentes étapes.)(commentaires des fournisseurs requis)
  • Évaluation de la performance
• Exercice 2027
  • Expansion de l’adoption des spécifications (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)

Accès des patients

• Exercice 2023
  • Évaluation des besoins des patients en données et en accès dans les provinces et territoires
  • Évaluation de la faisabilité de la norme IPA et décision quant à son adoption au Canada
• Exercice 2024
  • Conception en collaboration du modèle/schéma d’accès aux données des patients pour une représentation des politiques et du consentement conforme à l’IPA
  • Finition et implantation de la spécification canadienne d’échange de données sur la santé afin d’inclure les composantes d’accès des patients (jalon)
• Exercice 2025
  • Mise à jour de la spécification d’échange de données pour la prise en charge des identités numériques des patients
  • Expansion de l’adoption de la spécification canadienne d’échange de données sur la santé
• Exercice 2026
  • Élaboration d’un document d’orientation pancanadien sur le consentement numérique de base
  • Évaluation de la performance
  • Expansion de l’adoption de la spécification canadienne d’échange de données sur la santé (continuation)
• Exercice 2027
  • Expansion de l’adoption de la spécification canadienne d’échange de données sur la santé (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)
  • Élaboration d’un document d’orientation avancé pour intégrer les politiques et le consentement à l’accès aux données

Aiguillage et consultations

• Exercice 2023
  • Consolidation des spécifications existantes et publication de la spécification pancanadienne avec les exigences d’approvisionnement nationales (jalon)
• Exercice 2024
  • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs (commentaires des fournisseurs requis)
  • Implantation de la spécification pancanadienne
• Exercice 2025
  • Évolution de la spécification pour l’intégration d’autres services (RDP-CA, répertoires des professionnels de la santé et identités numériques)
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2026
  • Finalisation de la spécification
  • Évaluation de la performance
• Exercice 2027
  • Évaluation de la performance (continuation)

Moyens

• Exercices 2023 à 2027
  • Gouvernance
  • Gestion du changement
  • Mobilisation des fournisseurs

Données

• Exercice 2023
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme
  • Concordance des données
• Exercice 2024
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2025
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2026
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2027
  • N/A

Accès et échange

• Exercice 2023
  • Protocole d’échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources
• Exercice 2024
  • Protocole d’échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l’identité
  • Répertoires des professionnels de la santé
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
• Exercice 2025
  • Protocole d’échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l’identité (continuation)
  • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
• Exercice 2026
  • Protocole d’échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l’identité (continuation)
  • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
  • Accès uniforme des patients
• Exercice 2027
  • Protocole d’échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • Accès uniforme des patients (continuation)

Cadre de confiance

• Exercice 2023
  • Évaluation des besoins des provinces et territoires (jalon)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l’industrie
• Exercice 2024
  • Élaboration d’un CEC (dépend de l'appui des provinces et territoires)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l’industrie (continuation)
• Exercice 2025
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l’industrie (continuation)
• Exercice 2026
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l’industrie (continuation)
• Exercice 2027
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l’industrie (continuation)

Résultats obtenus

• Capacité d’importer/exporter des données sur les soins primaires entre les DME
• Capacité des cliniciens de changer de DME
• Établissement du modèle de gouvernance
• Offre d’un soutien aux fournisseurs dans chaque province et territoire
• Établissement d’un cadre d’approvisionnement national
• Programme de gestion du changement en place
• 50 % des Canadiens peuvent accéder directement à leur dossier longitudinal
• 60 % des médecins de première ligne affirment pouvoir échanger des résumés de dossier du patient
• 70 % des cliniciens utilisant des dossiers électroniques peuvent envoyer des résumés cliniques au moyen d’une solution conforme
• 75 % des Canadiens peuvent accéder à leur résumé de dossier du patient
• Réalisation des avantages :
  • Réseau de la santé = 500 M$ attribuables à l’amélioration des interactions, au recours efficace à l’urgence, aux services aux patients hospitalisés et à la réduction des tests de labo effectués en double
  • Canadiens = plus de 500 M$ grâce au temps gagné par les patients
  • Cliniciens = plus de 350 M$ grâce au temps gagné par les cliniciens

Annexe 3 - Principaux indicateurs communs

Domaines prioritaires communs	Indicateur
Services de santé familiale	Pourcentage de Canadiens qui déclarent avoir accès à une équipe de soins de santé familiale réguliers, à un médecin de famille ou à une infirmière praticienne, y compris dans les régions rurales et éloignées
Personnel de la santé et arriérés	Volume d'arriérés de chirurgies lié à la Covid-19
	Nombre net de nouveaux médecins de famille, infirmières et infirmières praticiennes
Santé mentale et toxicomanie	Temps d'attente médians pour les services communautaires en matière de santé mentale et consommation de substances
	Pourcentage de jeunes de 12 à 25 ans qui ont accès à des services intégrés pour les jeunes en matière de santé mentale et de consommation de substances
	Pourcentage des Canadiens aux prises avec des troubles mentaux dont les besoins en santé mentale ne sont pas comblés
Système moderne de données sur la santé	Pourcentage de Canadiens qui peuvent accéder à leur propre dossier de santé complet par voie électronique
	Pourcentage de fournisseurs de services de santé familiale et d'autres professionnels de la santé (p. ex., pharmaciens, spécialistes, etc.) qui peuvent échanger des renseignements sur la santé des patients par voie électronique

Annexe 4 - Le plan d'action

I. Contexte et situation actuelle

Introduction

Pour assurer la viabilité à long terme du système de soins de santé du Nouveau-Brunswick, il faut une prestation novatrice, des investissements stratégiques et une population en meilleure santé. Cette situation n'est pas unique. En fait, les défis auxquels le Nouveau-Brunswick est confronté persistent non seulement dans l'ensemble des provinces et des territoires du Canada, mais aussi dans le monde entier.

Les citoyens attendent longtemps pour subir des examens et des chirurgies, les hôpitaux sont aux prises avec des fermetures inattendues et les pénuries de personnel sont fréquentes. La pandémie a ajouté une pression considérable. Il est impératif d'agir immédiatement afin de stabiliser le système et d'empêcher une plus grande détérioration des services. Les soins de santé au Nouveau-Brunswick sont un ensemble de silos qui fonctionnent souvent indépendamment les uns des autres. La population, la technologie et l'information ne sont pas reliées comme elles le devraient pour être axées sur le citoyen et offrir de meilleurs services aux habitants du Nouveau-Brunswick. Les soins de santé doivent évoluer.

En novembre 2021, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a dévoilé son nouveau plan de santé, Stabilisation des soins de santé : Un appel à l'action urgent, une feuille de route quinquennale «  évolutive  » pour faire progresser les soins de santé dans la province afin de relever ces défis. Le plan trace la voie à suivre pour stabiliser et reconstruire le système de soins de santé du Nouveau-Brunswick afin qu'il soit davantage axé sur les citoyens et les services, tout en étant accessible, responsable et inclusif.

Le plan susmentionné comprend cinq domaines d'action, notamment :

• l'accès aux soins de santé primaires;
• l'accès aux chirurgies;
• la création d'un système connecté;
• l'accès aux services de traitement des dépendances et de santé mentale;
• le soutien pour les aînés qui veulent vieillir chez eux.

Le plan prévoit des changements importants dont la population néo-brunswickoise a déjà fait l'expérience et qui se poursuivront au cours des prochaines années afin de stabiliser et de reconstruire le système de soins de santé.

L'accès aux soins primaires s'améliore. Nous avons donné aux pharmaciens du Nouveau-Brunswick la capacité d'évaluer les symptômes de 11 affections courantes et la prestation de services s'y rattachant, et de délivrer des ordonnances à leur égard. Les salles d'urgence ont connu des améliorations et, par conséquent, les temps d'attente sont plus courts. Le nombre de personnes qui attendent plus d'un an pour une opération de la hanche ou du genou est passé de 700 en 2022 à moins de 400 aujourd'hui. À la même date l'an prochain, personne n'attendra plus de 12 mois pour subir une arthroplastie de la hanche ou du genou.

Nous avons lancé une campagne de recrutement à l'intention des professionnels de la santé sur le site emploissanténb.com. Depuis juin 2022, nous avons constaté dans la province une augmentation nette du nombre d'infirmières autorisées, d'infirmières auxiliaires autorisées et de préposés aux services de soutien à la personne, ainsi qu'une augmentation nette, au cours du dernier exercice, du nombre de médecins.

Nous avons renforcé nos ressources en santé mentale et affecté du personnel aux urgences afin que les personnes qui vivent une situation de crise en matière de toxicomanie ou de santé mentale bénéficient d'un soutien plus rapide. Nous avons mis en place une thérapie à séance unique, ce qui a permis de réduire la liste d'attente pour les soins de santé mentale aux adultes.

Nous réduisons également les obstacles financiers auxquels se heurte le personnel infirmier formé à l'étranger en prenant en charge divers coûts liés à l'obtention du droit de travailler dans la province.

Ce ne sont là que quelques-unes de nos nombreuses réalisations à ce jour.

Si beaucoup a été accompli, il reste encore beaucoup à faire. Des investissements importants sont nécessaires pour continuer à atteindre les objectifs fixés. Ainsi, le budget de 2023-2024 de 3,58 milliards de dollars du Nouveau-Brunswick pour les services de santé représente une augmentation de 344,7 millions de dollars, qui comprend environ 92 millions de dollars en nouveau financement fédéral, ainsi qu'environ 12,5 millions de dollars en financement fédéral déjà engagé pour les services d'aide en santé mentale et le traitement des dépendances associés à l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé de 2017. Cette augmentation de 10,6 % du budget global est la plus importante en plus de deux décennies, l'une des plus importantes jamais vues dans notre province.

Le nouveau financement bilatéral dans le cadre du plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens du gouvernement fédéral s'ajoutera au soutien financier que le Nouveau-Brunswick investira pour faire progresser les priorités de son plan de santé provincial. Pour ce faire, le gouvernement fédéral investira dans les quatre priorités communes en matière de santé décrites à la section II du présent plan d'action.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick s'est engagé à offrir et à fournir activement des services de soins de santé de qualité au public dans la langue officielle de son choix. Le Nouveau-Brunswick reconnaît que les disparités en matière de santé que connaissent les peuples autochtones peuvent être attribuées à l'héritage du colonialisme et aux désavantages culturels, économiques et sociaux qui en découlent. Le Nouveau-Brunswick tient compte de ses obligations linguistiques dans la prestation des services de santé partout dans la province. En effet, le plan provincial de santé inclut la notion du respect des langues officielles parmi ses principes de base, conformément aux obligations énoncées dans la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick et dans la Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles du Nouveau-Brunswick.

Nous demeurons déterminés à collaborer avec les peuples autochtones du Nouveau-Brunswick afin de combler ces lacunes et de faire progresser la réconciliation. Notre objectif est de veiller à ce que tous les résidents du Nouveau-Brunswick vivent dans l'égalité des chances et des traitements, dans un contexte respectueux de leur culture et sans discrimination ni racisme.

Pour concrétiser cet engagement, le Nouveau-Brunswick a mis en œuvre des politiques et une formation obligatoire sur la sensibilisation aux différences culturelles et à la lutte contre le racisme à l'intention de tout le personnel des soins de santé. Il a également établi des partenariats avec des communautés et des organismes autochtones pour élaborer un vaste portefeuille d'initiatives dirigées par des Autochtones et visant expressément à améliorer les résultats en matière de santé des Autochtones. Ces mesures concernent les soins primaires, les soins actifs, la santé publique, les services de santé mentale et de traitement des dépendances, les soins de santé à domicile et le dépistage du cancer. Elles s'inscrivent dans un contexte de recherche de sensibilité culturelle et d'identification et d'élimination des préjugés inconscients.

Un petit échantillon de ces initiatives comprend des travaux visant à améliorer les pratiques culturellement sûres dans les établissements de soins actifs (p. ex., politique sur la purification par la fumée, accès à la médecine sacrée), un plan exhaustif visant à améliorer les expériences et les résultats des Autochtones atteints de cancer, du dépistage précoce par l'entremise des soins actifs (initiative Avancer côte à côte - Kmawuhsahtipon - Togi pematioog) et les premières étapes de l'élaboration d'une norme d'identification des données administratives sur la santé des Autochtones du Nouveau-Brunswick afin de favoriser le contrôle et l'utilisation par les Autochtones de leurs propres données sur la santé.

Bien que les répercussions de ces programmes individuels soient considérables, elles seront pleinement réalisées et mises en valeur lorsque les principes que ces programmes incarnent seront normalisés et intégrés à l'ensemble des services offerts par le système de soins de santé.

II. Priorités communes en matière de santé et description des initiatives

Services de santé familiale

Des soins de santé primaires solides sont essentiels pour que les citoyens puissent obtenir les soins de santé dont ils ont besoin au bon moment, au bon endroit et par le bon prestataire. Ils sont essentiels pour aider les citoyens et leur famille à mieux gérer les problèmes de santé et pour réduire les pressions exercées sur les services de soins actifs, plus coûteux et plus gourmands en ressources.

Le Nouveau-Brunswick est confronté à de nombreux défis, notamment de longues listes d'attente, un modèle de soins de santé primaires désuet et des médecins vieillissants. Aujourd'hui, moins de 30 000 citoyens sont inscrits sur la liste d'Accès Patient NB. La liste est évolutive et sera davantage remise en question à court terme, à mesure que les médecins du Nouveau-Brunswick vieilliront, et au fil du temps, à mesure que la province poursuivra sa croissance démographique.

Le fait que le Nouveau-Brunswick fonctionne avec un modèle désuet de praticiens indépendants complique encore davantage les niveaux de service. Près de 55 % des médecins du Nouveau-Brunswick travaillent seuls, ce qui représente le pourcentage le plus élevé au Canada. Cela signifie qu'ils n'ont personne pour les remplacer lorsqu'ils sont de garde, lorsqu'ils se reposent après un quart de nuit au service des urgences, lorsqu'ils sont en vacances ou même lorsqu'ils sont malades.

Environ 35 % des médecins de famille du Nouveau-Brunswick pourront prendre leur retraite d'ici cinq ans, et les jeunes médecins qui commencent à exercer souhaitent travailler en équipe et profiter d'occasions d'apprentissage enrichissantes avec leurs pairs.

Notre plan provincial de santé met l'accent sur l'évolution vers des soins en équipe et sur la combinaison des activités de santé publique en amont avec les soins de santé primaires et les services de traitement des dépendances et de santé mentale. Peu importe par où un citoyen entre dans le système - qu'il appelle le 811, se rende dans un centre de santé communautaire, se présente aux urgences, communique avec les services de santé publique, de traitement des dépendances et de santé mentale, ou s'adresse à un pharmacien - il sera accueilli, accepté et mis en relation avec le bon type de soins.

Le plan Stabilisation des soins de santé : Un appel à l'action urgent décrit les mesures à prendre pour remédier complètement à la liste d'attente pour l'accès aux soins de santé primaires, notamment :

• établir un nouveau réseau provincial de soins primaires pour permettre aux citoyens qui n'ont pas de médecin de famille, d'infirmier praticien ou d'infirmière praticienne de s'inscrire et de recevoir des services de soins primaires jusqu'à ce qu'ils soient jumelés à un prestataire permanent;
• intégrer ce réseau de soins primaires à Télé-Soins 811 afin de fournir un accès continu à une vaste gamme de services de santé à l'ensemble de la population du Nouveau-Brunswick, notamment aux personnes qui ont déjà un médecin de famille, un infirmier praticien ou une infirmière praticienne, mais qui ne peuvent pas les consulter en temps opportun;
• réorganiser les services de santé communautaires en réseaux de soins, avec la participation des dirigeants communautaires, des régies régionales de la santé, des prestataires de soins primaires et des organismes non gouvernementaux. Il sera ainsi plus facile pour les Néo-Brunswickois d'accéder aux soins virtuels et en personne, avec des critères clairs pour déterminer ce qui est approprié en fonction des besoins du citoyen.

Main-d'œuvre en santé

Pour que la population néo-brunswickoise dispose de suffisamment de ressources humaines pour la prestation de soins aujourd'hui et à l'avenir, il faut à la fois des transformations et des investissements.

Le Nouveau-Brunswick connaît de graves pénuries de travailleurs de la santé et est en concurrence non seulement avec les provinces voisines, mais aussi avec le reste du monde pour attirer des talents dans le domaine des soins de santé.

Environ 35 % des médecins de famille du Nouveau-Brunswick seront admissibles à la retraite d'ici cinq ans. Ces médecins seront remplacés par des personnes plus jeunes qui recherchent un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle que leurs prédécesseurs, ce qui implique de prendre en charge moins de patients que les médecins des décennies passées. Cette situation pose problème dans une province qui a déjà du mal à attirer et à conserver des médecins, en particulier dans les régions rurales du Nouveau-Brunswick, où environ 72 % des postes de médecins sont vacants.

La situation est encore plus grave dans les régions rurales francophones de la province, où se trouvent 85 % des postes vacants de Vitalité. La pénurie actuelle de personnel infirmier et d'autres prestataires de soins de santé est antérieure à la pandémie, mais celle-ci l'a aggravée, entraînant l'épuisement professionnel et l'attrition précoce. À l'heure actuelle, plus de 32 % des infirmières et infirmiers autorisés sont âgés de plus de 55 ans, et 7 %, de plus de 65 ans.

Le plan Stabilisation des soins de santé : Un appel à l'action urgent décrit les mesures à prendre pour relever ces défis en matière de ressources humaines, notamment ce qui suit :

• Travailler avec les organismes de réglementation des professionnels de la santé du Nouveau-Brunswick et ses établissements d'enseignement postsecondaire à l'atteinte de trois objectifs précis, soit l'élaboration de modèles novateurs d'éducation et de formation clinique, des programmes de formation plus courts combinés à un apprentissage par l'expérience, et l'accélération de la reconnaissance des titres de compétences des professionnels de la santé formés à l'étranger;
• Combiner le travail des régies régionales de la santé, du Programme extra-mural et d'Ambulance Nouveau-Brunswick, et du ministère de la Santé afin d'élaborer une stratégie visant à réduire la violence en milieu de travail, à reconnaître les efforts du personnel et à promouvoir un meilleur bien-être dans l'ensemble du système de soins de santé;
• Recourir de plus en plus à divers prestataires non traditionnels pour donner aux citoyens un accès plus rapide aux services.

Arriérés

La population du Nouveau-Brunswick vieillit et compte près de 20 % d'aînés de plus que le reste du Canada. Cet écart devrait s'accroître et, selon les projections actuelles, d'ici la fin des années 2030, près du tiers de la population de la province sera âgée de plus de 65 ans. À mesure que les citoyens vieillissent, le nombre d'arthroplasties de la hanche et du genou et d'opérations de la cataracte augmente.

En raison de l'augmentation du nombre d'interventions nécessaires et de la pénurie persistante de personnel, le Nouveau-Brunswick accuse un retard par rapport aux échéances nationales pour les arthroplasties de la hanche et du genou. Au Nouveau-Brunswick, seulement 47 % des citoyens subissent une arthroplastie de la hanche ou du genou dans les six mois suivant le moment où le chirurgien orthopédiste accepte de les opérer. En moyenne, 72 % des Canadiens sont opérés dans les six mois qui suivent leur aiguillage.

Toutefois, l'année dernière, d'excellents progrès ont été réalisés pour améliorer les temps d'attente pour les opérations de la hanche et du genou, et le nombre de personnes qui attendent plus d'un an a chuté de 50 %. Les enseignements tirés seront mis à profit pour s'assurer que l'arriéré dû à la pandémie est complètement résorbé et que des améliorations continuent d'être apportées.

Le plan Stabilisation des soins de santé : Un appel à l'action urgent décrit les mesures à prendre pour résorber cet arriéré, notamment ce qui suit :

• mettre en œuvre le projet de récupération améliorée après la chirurgie (RAAC) pour les patients ayant subi une chirurgie colorectale à Moncton et ceux ayant subi une arthroplastie de la hanche et du genou à Saint John;
• habiliter les citoyens à choisir le prochain spécialiste orthopédique disponible dans leur région ou à attendre un chirurgien en particulier grâce à un système d'aiguillage électronique;
• éviter les consultations inutiles en personne avec des spécialistes grâce à un dossier médical électronique qui permet aux médecins et au personnel infirmier de demander conseil à des spécialistes au sujet d'un patient;
• éliminer la liste des citoyens qui attendent plus d'un an pour une arthroplastie de la hanche et du genou;
• élargir le projet pilote de processus d'aiguillage électronique lancé en avril 2022 de la chirurgie orthopédique à d'autres spécialités dans l'ensemble de la province.

Santé mentale et consommation de substances

Au cours des cinq dernières années, la demande de services de traitement des dépendances et de santé mentale a augmenté de 16 %. Les demandes provenant d'adultes ont augmenté de 9 %, tandis que les besoins en services aux jeunes ont augmenté de 33 %.

En raison de l'augmentation de la demande, les temps d'attente pour les nouveaux cas hautement prioritaires ont augmenté et moins de 50 % des patients reçoivent actuellement un traitement dans les limites des critères de référence nationaux. Parallèlement, 51 % des Néo-Brunswickois ont indiqué qu'ils risquaient de subir des répercussions négatives sur leur santé mentale en raison de l'isolement social, du stress et des répercussions économiques de la pandémie sans précédent de COVID19. Toutes les données suggèrent que le besoin de soutien et de services va continuer à augmenter.

Plus tôt cette année, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a communiqué les secteurs d'action prioritaires du Plan d'action interministériel visant les dépendances et la santé mentale pour la période allant de 2021 à 2025. Ce plan repose sur un modèle de soins échelonnés axé sur le client, qui va de la promotion de la santé de la population aux services de prévention, en passant par des services plus intensifs et spécialisés. Le plan est activement mis en œuvre et, au cours des 24 prochains mois, il apportera des améliorations importantes.

Avec les quatre années de financement restantes pour les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances associées à l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé de 2017, le Nouveau-Brunswick investit 12,5 millions de dollars en financement fédéral chaque année pour soutenir les services de santé mentale et de traitement des dépendances suivants :

1. Plan d'action amélioré des services de santé mentale et de traitement des dépendances (7,5 millions de dollars) - une approche coordonnée de la prestation des services de traitement des dépendances et de santé mentale au Nouveau-Brunswick, notamment des services mobiles d'intervention en santé mentale, une formation pour les prestataires de soins primaires, un partenariat avec les Premières Nations pour la prestation de services et des services de santé mentale en ligne à l'échelle de la province.
2. Services communautaires intégrés de soins en santé mentale pour les jeunes (5 millions de dollars) - un réseau d'excellence comprenant un établissement de traitement de 16 lits (8 à Campbellton et 8 à Moncton) pour les jeunes ayant des besoins complexes en matière de santé mentale, et le modèle de prestation de services intégrés pour les services de santé mentale en milieu scolaire et communautaire. Des fonds fédéraux supplémentaires sont utilisés pour assurer la formation et le perfectionnement professionnel des équipes multidisciplinaires établies dans le cadre de l'initiative de prestation de services intégrés, en finançant des équipes de prestation de services intégrés adaptées aux divers besoins de chacune des communautés des Premières Nations du Nouveau-Brunswick.

Ces deux initiatives sont conformes à celles décrites dans l'Accord de financement entre le Canada et le Nouveau-Brunswick sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie de 2018 à 2022. Vous trouverez de plus amples renseignements concernant les initiatives précises appuyées par ce financement à l'adresse suivante : 2018 à 2022 Accord de financement entre le Canada et le Nouveau-Brunswick sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie

Système moderne de données sur la santé

Au cours des prochaines années, le Ministère apportera des changements concrets qui mèneront à la création d'un système connecté. Les Néo-Brunswickois méritent une expérience plus fluide, qu'il s'agisse de savoir clairement à quels services ils peuvent avoir accès, avec ou sans aiguillage, ou de passer des tests pour des analyses sanguines et des examens d'imagerie diagnostique. Pendant la pandémie, le Nouveau-Brunswick a mis en œuvre une technologie pour communiquer avec les citoyens et coordonner les réservations de vaccins, et ce, en quelques semaines seulement. De nouvelles connaissances ont été acquises sur les services de laboratoire et la manière d'offrir aux gens des tests de dépistage plus près de leur domicile. Les échantillons ont été transportés dans toute la province avec un délai d'obtention des résultats efficace, et ces résultats ont été mis en ligne, à la disposition des citoyens, en temps opportun. Il faut s'appuyer sur ces réussites pour stabiliser les soins de santé et amorcer le passage à un modèle de soins de santé préventifs appuyé par des collectivités en santé et des citoyens responsabilisés.

Le GNB et Inforoute Santé du Canada (Inforoute) soutiendront la mise en œuvre de la Feuille de route d'interopérabilité pancanadienne partagée pour faire progresser les soins connectés et centrés sur le patient au Nouveau-Brunswick. En tirant parti de l'effort de collaboration qui a initialement lancé MaSantéNB, le GNB et Inforoute élargiront l'accès des patients et des cliniciens à l'information sur la santé, y compris en virtuels, afin d'améliorer la prestation des soins et les résultats en matière de santé des patients. Soutenu par les normes internationales et les meilleures pratiques en matière de prestation de soins de santé numérique, cela comprendra :

• Moderniser davantage le système de santé du Nouveau-Brunswick pour permettre le partage d'informations entre les cliniciens.
• Moderniser l'expérience des patients et développer des outils pour mieux aider les patients à naviguer de manière transparente entre les options de soins.
• Continuer l'expansion de MaSantéNB permettant aux patients de participer activement à leurs soins de santé.
• Accélérer les investissements dans la technologie et libérer la valeur des données pour garantir que les équipes de soins peuvent fournir des soins de qualité centrés sur le patient, au profit de chaque citoyen du Nouveau-Brunswick.

III. Affectation du financement

Résumé du plan d'action

Initiative	Investissement progressif			Total
	2023-2024	2024-2025	2025-2026
Services de santé familiale	20,0 M $	20,0 M $	20,0 M $	60,0 M $
Modèles de soins	17,0 M $	17,0 M $	17,0 M $	51,0 M $
Améliorations des programmes	3,0 M $	3,0 M $	3,0 M $	9,0 M $
Personnel de la santé et arriérés	39,7 M $	39,7 M $	39,7 M $	119,1 M $
Recrutement et maintien en poste	31,9 M $	31,9 M $	31,9 M $	95,7 M $
Sécurité et mieux-être	2,2 M $	2,2 M $	2,2 M $	6,6 M $
Réduction de l'arriéré des opérations chirurgicales	5,6 M $	5,6 M $	5,6 M $	16,8 M $
Santé mentale et consommation de substances	2,9 M $	2,9 M $	2,9 M $	8,7 M $
Services d'aide en santé mentale et au traitement des dépendances (Énoncé de principes communs)	12,5 M $	12,5 M $	12,5 M $	37,5 M $
Plan d'action amélioré des services de santé mentale et de traitement des dépendances	7,5 M $	7,5 M $	7,5 M $	22,5 M $
Services communautaires intégrés de soins en santé mentale pour les jeunes	5,0 M $	5,0 M $	5,0 M $	15,0 M $
Modernisation du système de données sur la santé	29,4 M $	29,4 M $	29,4 M $	88,2 M $
Renforcer l'accès aux soins des patients	9,7 M $	9,7 M $	9,7 M $	29,1 M $
Améliorations des systèmes	19,7 M $	19,7 M $	19,7 M $	59,1 M $
Total	104,5 M $	104,5 M $	104,5 M $	313,5 M $
Financement fédéral total disponible	104,5 M $	104,5 M $	104,5 M $	313,5 M $

IV. Mesurer et déclarer les résultats

Tableau IV.1 : Indicateurs principaux communs décrits dans le rapport de l'ICIS intitulé «  Le pouls des soins de santé : un aperçu de la situation au Canada, 2023  »

Indicateur	Référence	Objectif	Calendrier
Services de santé familiale
Pourcentage de Néo-Brunswickois âgés de 12 ans ou plus qui déclarent avoir un prestataire de soins de santé habituel	89,9 %	90,9 %	Mars 2026
Personnel de la santé et arriérés
Ampleur de l'arriéré de chirurgies lié à la COVID19 (en %)	-13 %	0 %	Mars 2026
Nombre de (par tranche de 10 000 habitants)
Médecins de famille	14	14,25	Mars 2026
Infirmières et infirmiers	101,8	103	Mars 2026
Infirmières et infirmiers praticiens	2	2,1	Mars 2026
Santé mentale et consommation de substances
Temps d'attente médian pour obtenir des services communautaires de counseling en santé mentale (en jours)	62 jours	55 jours	Mars 2026
Disponibilité des services intégrés pour les jeunes (nombre d'établissements)	0	3	Mars 2026
Pourcentage de Néo-Brunswickois qui déclarent avoir un trouble anxieux ou de l'humeur diagnostiqué et dont les besoins en soins de santé mentale ne sont pas satisfaits	6 %	6 %Note de bas de page 1	Mars 2026
Modernisation des systèmes de santé
Pourcentage de Néo-Brunswickois qui ont accédé à leurs renseignements personnels sur la santé par voie électronique en tout temps	12 %	30 %	Mars 2026
Pourcentage de médecins du Nouveau-Brunswick qui échangent des résumés cliniques de patients avec des médecins à l'extérieur de leur pratique	22 %	25 %	Mars 2026

Tableau IV.2 : Sélection d'indicateurs du Plan provincial de santé du Nouveau-Brunswick

Indicateur	Référence	Objectif	Calendrier
Services de santé familiale
Pourcentage de visites non urgentes (niveau 5 de l'échelle de triage et de gravité) dans les hôpitaux régionaux urbains	9,0 %	6,5 %	Mars 2026
Pourcentage de Néo-Brunswickois qui ont accès à leurs prestataires de soins primaires dans un délai de cinq jours	50,8 %	55,8 %	Mars 2026
Personnel de la santé et arriérés
Pourcentage d'opérations de la cataracte réalisées dans le délai clinique cible du N.-B. (22 à 180 jours)	78 %	90 %	Mars 2026
Postes de médecin vacants	167,4	162,4	Mars 2026
Santé mentale et consommation de substances
Temps d'attente médian pour une thérapie à séance unique (en jours)
Adultes	27,5 jours	< 10 jours	Mars 2026
Enfants et adolescents	23,0 jours	< 10 jours	Mars 2026
Pourcentage de clients en santé mentale hospitalisés trois fois ou plus au cours d'une année	14,3 %	13,5 %	Mars 2026
Modernisation du système de santé
Nombre de Néo-Brunswickois ayant accès à leurs dossiers MaSantéNB	62 000	75 000	Mars 2026
Ces indicateurs et objectifs figureront dans le plan d'action, qui sera mis à la disposition du public sur les sites Web du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Les provinces et les territoires rendront également compte chaque année à leurs propres résidents des progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs.