Accord entre le Canada et la Saskatchewan pour travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens (2023-2024 à 2025-2026)

Table des matières

• Accord de financement
• Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
• Annexe 2 – La feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne
• Annexe 3 – Les principaux indicateurs communs
• Annexe 4 – Le plan d'action

Accord de financement

(l'« Accord »)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA (ci-après le « Canada » ou le « gouvernement du Canada ») représenté par le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé (ci-après les « ministres fédéraux »)

– et –

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA SASKATCHEWAN (ci-après « Saskatchewan » ou le « gouvernement de la Saskatchewan ») représenté par le ministre de la Santé et le ministre de la Santé mentale et des Dépendances, des Aînés et de la Santé rurale et éloignée (ci-après les « ministres provinciaux »)

CI-APRÈS, collectivement, les « parties », et individuellement la « partie »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le 1 mars 2023, le Canada et la Saskatchewan ont annoncé un accord de principe global sur le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, appuyé par un financement fédéral de près de 200 milliards de dollars sur dix ans, dont 46,2 milliards de dollars en nouveaux fonds pour les provinces et les territoires;

ATTENDU QUE le Canada a également annoncé une augmentation de 5% annuelle garantie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pendant pour les cinq prochaines années, à compter de 2023-2024, qui sera fournie par l'intermédiaire de rémunérations supplémentaires annuelles au besoin. Cela devrait permettre de dégager environ 17 milliards de dollars supplémentaires sur 10 ans en nouvelle aide financière. La dernière rémunération complémentaire sera intégrée à la base du TCS à la fin de la période de cinq ans afin de garantir une augmentation permanente du financement et d'offrir aux provinces et aux territoires une assurance et une durabilité;

ATTENDU QUE le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend un engagement fédéral de 25 milliards de dollars en financement bilatéral pour les provinces et les territoires sur une période de 10 ans, axé sur quatre priorités partagées en santé, à savoir :

• élargir l'accès à des services de santé familiale, y compris dans les régions rurales et éloignées;
• soutenir nos travailleurs de la santé et réduire les arriérés;
• accroître l'accès à des services de qualité en matière de santé mentale, de consommation de substances et de toxicomanie;
• moderniser les systèmes de santé au moyen de données sur la santé et d'outils numériques.

ATTENDU QUE dans le domaine des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend également un engagement du Canada et de la Saskatchewan à continuer à travailler pour soutenir la collaboration sur l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après « l'Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), soutenu par l'investissement de cinq milliards de dollars sur 10 ans prévu dans le budget fédéral de 2017;

ATTENDU QUE la Saskatchewan effectue des investissements continus dans le domaine de la santé conformément à ses responsabilités plus larges de fournir des services de soins de santé à ses résidents et appuie la diversité, l'équité et les besoins des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+;

ATTENDU QUE le Canada a autorisé les ministres fédéraux à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront en relation avec les quatre priorités partagées en santé, et pour le financement dans cette entente associé à l'investissement fédéral pour les services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, conformément à l'Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l'annexe 1);

ATTENDU QUE la Executive Government Administration Act autorise les ministres provinciaux à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à verser des fonds pour couvrir les coûts engagés par le gouvernement de la Saskatchewan relativement à l'investissement fédéral dans quatre priorités partagées en santé et dans les services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, conformément à l'Énoncé de principes communs;

EN CONSÉQUENCE, le présent accord établit les modalités suivantes entre le Canada et la Saskatchewan:

1.0 Principes clés et collaboration

Les principes clés et l'engagement à l'égard de la collaboration convenus dans le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens sont décrits ci-dessous.

1.1 Le Canada et la Saskatchewan reconnaissent que le présent accord assure le respect mutuel de la compétence de chaque gouvernement et qu'il sera étayé par des principes clés, notamment :

• la responsabilité partagée de faire respecter la Loi canadienne sur la santé, qui renforce notre système de soins de santé public;
• les principes convenus dans l'Énoncé de principes communs (décrit à l'annexe 1);
• la réconciliation avec les peuples autochtones, qui reconnaît leur droit à un accès équitable et égal partout au Canada à des services de santé de qualité et culturellement adaptés, exempts de racisme et de discrimination, grâce, entre autres, à une prestation de services effectuée de façon homogène d'une province ou d'un territoire à l'autre et à une mobilisation et une collaboration significatives avec les organisations et les gouvernements autochtones;
• l'équité en matière d'accès pour les autres personnes et groupes mal desservis, y compris ceux issus de communautés de langue officielle en situation minoritaire.

1.2 Le Canada et la Saskatchewan reconnaissent l'importance de soutenir l'infrastructure des données sur la santé, la collecte des données et la production de rapports publics, et collaboreront pour améliorer la collecte, le partage et l'utilisation des renseignements anonymisés sur la santé, dans le respect des lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels, pour améliorer la transparence des résultats et pour aider à gérer les urgences en santé publique, en plus de veiller à ce que les Canadiens puissent accéder à leurs propres renseignements sur la santé et tirer profit de leur partage entre travailleurs de la santé dans l'ensemble des milieux de santé. Cela comprend :

• recueillir et partager en toute sécurité des renseignements comparables de grande qualité nécessaires pour améliorer les services offerts aux Canadiens, y compris des données désagrégées sur les indicateurs de santé communs clés avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS);
• adopter des normes communes d'interopérabilité à la fois pour l'échange technique et le contenu des données, y compris la feuille de route pancanadienne commune sur l'interopérabilité (décrite à l'annexe 2) pour améliorer l'accès des Canadiens à leurs renseignements sur la santé dans un format numérique utilisable. Elle permettra également d'appuyer l'échange et l'analyse des données sur la santé au sein des systèmes de santé du Canada et dans l'ensemble de ceux-ci d'une manière qui protègera la vie privée des Canadiens et assurera l'utilisation éthique des données pour améliorer la santé et la vie des gens;
• travailler en vue d'harmoniser, au besoin et selon le cas, les politiques et les cadres législatifs provinciaux et territoriaux pour favoriser l'accès sécurisé des patients à l'information sur la santé et la gérance de l'information sur la santé pour appuyer le bien public, y compris l'amélioration de la qualité des soins, la sécurité des patients, la protection de la vie privée, la gouvernance et la surveillance du système, la planification et la recherche;
• promouvoir les renseignements sur la santé comme bien public en collaborant avec les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé pour examiner et confirmer les principes généraux, ce qui affirmerait la capacité des Canadiens d'accéder à leurs renseignements sur la santé et de les faire suivre dans tous les points de soins. Le projet de charte des données sur la santé, comme décrit dans la stratégie pancanadienne relative aux données sur la santé, servirait de point de départ à la discussion concernant ces principes;
• recueillir et partager les données disponibles sur la santé publique (p. ex. celles portant sur la vaccination ou sur les tests) avec l'Agence de la santé publique du Canada afin d'appuyer la préparation et la réponse du Canada face aux événements de santé publique, en s'appuyant sur les engagements pris dans le cadre de l'accord sur la relance sécuritaire.

1.3 Le Canada et la Saskatchewan reconnaissent qu'ils collaboreront avec d'autres provinces et territoires pour simplifier le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professionnels de la santé formés à l'étranger et pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre, à commencer par la reconnaissance pluri gouvernementale des permis de travail des professionnels de la santé.

1.4 Le Canada et la Saskatchewan reconnaissent leur intention mutuelle d'engager un processus d'examen officiel en deux phases :

1. Phase 1 : Cet examen sera effectué en 2026 par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances afin d'évaluer les résultats et de déterminer les prochaines étapes des accords bilatéraux liés à l'amélioration des soins à domicile et en milieu communautaire, des services de santé mentale, de troubles d'utilisation de substances et de toxicomanie associés à l'Énoncé de principes communs ainsi que des soins de longue durée;
2. Phase 2 : Examen quinquennal officiel du régime de soins de santé décrit le 7 février 2023, reconnaissant l'importance de la viabilité à long terme des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Cet examen consisterait en une évaluation à la fois des accords bilatéraux (dans le présent document) et des investissements du TCS (qui ne sont pas inclus dans le cadre de cet accord bilatéral). L'examen sera effectué par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances. Il débutera le 31 mars 2027 et se terminera le 31 décembre 2027, afin d'examiner les résultats obtenus jusqu'à présent dans les quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, et comprendra:
   1. l'évaluation des progrès réalisés à ce jour en matière de production de rapports publics à l'intention des Canadiens à l'aide des indicateurs communs;
   2. le partage de renseignements dépersonnalisés sur la santé et d'autres engagements en matière de données sur la santé;
   3. des investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux actuels et prospectifs à l'appui de ce plan.

2.0 Objectifs

2.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent qu'avec le soutien financier du Canada, Saskatchewan continuera à construire et améliorer son système de soins de santé afin d'atteindre une partie ou la totalité des objectifs suivants :

• l'accès en temps opportun à des services de santé familiale de haute qualité, notamment dans les régions rurales et éloignées;
• une main-d'œuvre en santé durable, efficace, résiliente qui fournit aux Canadiens un accès rapide à des services de soins de santé de haute qualité, efficaces et sûrs;
• l'accès à des services de qualité en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie qui sont fournis en temps opportun et de manière équitable en vue de favoriser le bien-être des Canadiens;
• l'accès des patients à leurs propres renseignements électroniques sur la santé, que se partagent entre eux les professionnels de la santé qu'ils consultent afin d'améliorer la sécurité et la qualité des soins, et qui informent les Canadiens sur le fonctionnement du système.

2.2 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que, grâce au soutien financier du Canada prévu dans le budget de 2017 décrit à l'alinéa 5.2.2, Saskatchewan continuera de travailler à l'amélioration de l'accès aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie conformément à l'Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l'annexe 1).

3.0 Plan d'action

3.1 La Saskatchewan indiquera dans son plan d'action (joint à l'annexe 4) la façon dont l'investissement fédéral au titre du présent accord sera utilisé, ainsi que des détails sur les objectifs et les calendriers fondés sur des indicateurs globaux communs dans les domaines prioritaires où les fonds fédéraux seront investis, ainsi que sur des indicateurs propres à chaque province ou territoire, pour chacune des initiatives.

3.2 La Saskatchewan investira des fonds fédéraux dans le cadre de l'engagement de 2017 pour les services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie fournis dans le cadre du présent accord, conformément au menu des mesures énumérées dans l'Énoncé de principes communs.

3.3 La Saskatchewan investira des fonds fédéraux dans une partie ou la totalité des quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, sans déplacer les dépenses prévues existantes dans ces domaines.

3.4 En élaborant des initiatives en vertu du présent accord, Saskatchewan convient de mettre en œuvre des mesures qui répondent également aux besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

3.5 L'approche de la Saskatchewan pour atteindre les objectifs est définie dans son plan d'action triennal (2023-2024 à 2025-2026), comme il est énoncé à l'annexe 4.

4.0 Durée de l'accord

4.1 Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature des parties et le demeurera jusqu'au 31 mars 2026 (« la durée »), à moins qu'il ne soit résilié conformément à l'article 11.0 du présent accord. Le financement accordé en vertu du présent accord couvrira la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2026.

4.2 Renouvellement des accords bilatéraux

4.2.1 Dès que l'accord bilatéral sera signé, Saskatchewan pourra toucher le restant de sa part du financement fédéral, sous réserve d'affectation de crédits par le Parlement, pour :

• l'exercice 2026-2027, l'attribution effectuée en fonction de l'engagement fédéral dans le cadre du budget de 2017, consacrant 5 milliards de dollars sur 10 ans au profit des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie;
• les exercices allant de 2026-2027 à 2032-2033, l'attribution effectuée en fonction de l'engagement fédéral dans le cadre du budget de 2023, consacrant 25 milliards de dollars sur 10 ans pour appuyer le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

5.0 Dispositions financières

5.1 Le financement accordé en vertu du présent accord s'ajoute à celui que le Canada fournit actuellement dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé pour soutenir la prestation de services de soins de santé dans la province et ne s'y substitue pas.

5.2 Attribution à la Saskatchewan

5.2.1 Dans le présent accord, « exercice » signifie la période commençant le 1^er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

5.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d'attribution décrite à l'alinéa 5.2.3 pour la période du présent accord.

Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens

1. 2,5 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
2. 2,5 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
3. 2,5 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025

Services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie dans le budget de 2017

1. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
2. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
3. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025

5.2.3 Méthode d'attribution

1. En ce qui concerne le financement associé au plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires selon un montant de base (5 000 000 $ si la population est inférieure à 100 000 habitants, 20 000 000 $ si la population est comprise entre 100 000 et 500 000 habitants et 50 000 000 $ si la population est supérieure à 500 000 habitants) ainsi qu'un montant en fonction du nombre d'habitants. Le montant total final à verser à chaque province ou territoire sera calculé selon la formule suivante : B + (F - [N * 5 000 000] + [O * 20 000 000] + [S * 50 000 000]) x (K/L), selon laquelle :
   • B est le montant de base attribué à chaque province ou territoire en fonction de la population (5 000 000 $ si la population est inférieure à 100 000 habitants, 20 000 000 $ si la population se situe entre 100 000 et 500 000 habitants et 50 000 000 $ si la population est supérieure à 500 000 habitants), tel qu'il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;
   • F représente le montant total du financement annuel disponible indiqué dans ce programme;
   • N représente le nombre de provinces et de territoires dont la population est inférieure à 100 000 habitants, tel qu'il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;
   • O représente le nombre de provinces et de territoires dont la population se situe entre 100 000 et 500 000 habitants, tel qu'il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;
   • S représente le nombre de provinces et de territoires dont la population est supérieure à 500 000 habitants, tel qu'il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;
   • K représente la population totale de la Saskatchewan, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;
   • L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.
2. Pour les fonds associés aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie prévus dans le budget de 2017, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants. Le financement par habitant pour chaque exercice est calculé selon la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :
   • F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;
   • K représente la population totale de la Saskatchewan, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;
   • L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.

5.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon la formule décrite dans l'alinéa 5.2.3, la proportion estimative des montants de la Saskatchewan sera de :

5.3 Paiement

5.3.1 Le financement accordé par le Canada sera versé en tranches semestrielles comme suit :

1. En 2023-2024, le premier versement sera effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties. Le deuxième versement sera également effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties, sous réserve de l'article 5.3.1.g.
2. À compter de 2024-2025, le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice.
3. Le premier versement correspondra à 50 % du montant nominal indiqué à l'alinéa 5.2.4 tel que modifié par l'alinéa 5.2.3.
4. Le deuxième versement correspondra au solde du financement accordé par le Canada pour l'exercice donné, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
5. Le Canada communiquera à la Saskatchewan le montant nominal avant le premier paiement de chaque exercice. Le montant nominal sera fondé sur les estimations provisoires trimestrielles de la population de Statistique Canada au 1^er juillet de l'exercice précédent. Avant le deuxième paiement, le Canada communiquera à la Saskatchewan le montant du deuxième versement, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
6. Le Canada retiendra les paiements si la Saskatchewan n'a pas produit de rapport conformément au paragraphe 7.1.
7. Le Canada retiendra le deuxième paiement en 2023-2024 si la Saskatchewan n'a pas satisfait à toutes les exigences en matière de production de rapports associées au précédent Accord de financement entre le Canada et la Saskatchewan sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, plus précisément pour :
   1. continuer de participer à un processus fédéral-provincial-territorial visant à améliorer la production de rapports et fournir des données à l'ICIS pour les six indicateurs communs permettant de mesurer les progrès à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie;
   2. soumettre chaque année un état financier accompagné d'une attestation du directeur exécutif des services financiers du ministère de la Santé de la Saskatchewan, des fonds reçus au cours de l'exercice précédent de la part du Canada pour les services en santé mentale et en toxicomanie dans le cadre de l'Accord de financement entre le Canada et la Saskatchewan sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, comparativement au plan de dépenses et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan de dépenses.
8. La somme des deux versements constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun autre paiement une fois que le deuxième versement a été effectué.
9. Le paiement du financement du Canada du présent accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

5.4 Conservation des fonds

5.4.1 Pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025, Saskatchewan peut, sur demande, conserver et reporter à l'exercice suivant jusqu'à 10 % du financement qui dépasse le montant des coûts admissibles réellement engagés au cours d'un exercice et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles. Toute demande de conservation et de report d'un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, au niveau des sous-ministres adjoints (ci-après les « représentants désignés »), et fera l'objet d'une surveillance et d'un rapport au Canada sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.4.2 Tout montant reporté d'un exercice à l'autre en vertu du présent paragraphe s'ajoute au montant maximal payable à la Saskatchewan en vertu de l'alinéa 5.2.4 du présent accord au cours du prochain exercice.

5.4.3 Sur demande, la Saskatchewan peut conserver et reporter jusqu'à 10 % du financement accordé au cours du dernier exercice du présent accord pour les secteurs d'investissement admissibles, qui seront indiqués dans la nouvelle entente et assujettis aux modalités de ce dernier. Le nouveau plan d'action fournira des détails sur la façon dont les fonds reportés seront dépensés. Toute demande de la Saskatchewan de conserver et de reporter un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, et sera assujettie à une surveillance et à un rapport au Canada sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.5 Remboursement d'un trop-payé

5.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel la Saskatchewan droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, la Saskatchewan doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.6 Utilisation des fonds

5.6.1 Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne seront utilisés que par la Saskatchewan conformément aux initiatives décrites à l'annexe 4.

5.7 Dépenses admissibles

5.7.1 Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :

• l'élaboration et la collecte de données à l'appui de la production de rapports;
• la technologie de l'information et l'infrastructure d'information sur la santé;
• les fonds d'immobilisation et d'exploitation;
• les salaires et les avantages sociaux;
• la formation et le perfectionnement professionnel;
• les documents d'information et de communication liés aux programmes.

6.0 Mesure du rendement

6.1 La Saskatchewan convient de désigner un ou des représentants, pour la durée du présent accord, qui participeront à un processus fédéral-provincial-territorial sur les indicateurs que mènera l'ICIS pour :

1. peaufiner les huit principaux indicateurs communs (décrits à l'annexe 3);
2. travailler à établir des indicateurs communs supplémentaires convenus d'un commun accord, notamment des indicateurs axés sur la santé des populations autochtones, en reconnaissant le rôle des partenaires autochtones dans ce travail;
3. améliorer les rapports sur les indicateurs communs afin de mesurer les progrès réalisés à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie associés à l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs;
4. échanger les données désagrégées disponibles avec l'ICIS et collaborer avec ce dernier pour augmenter la disponibilité de données désagrégées pour les indicateurs communs actuels et nouveaux afin de pouvoir rendre compte des progrès accomplis par les populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, mais sans s'y limiter, les peuples autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

7.0 Établissement de rapports à l'intention des Canadiens

7.1 Conditions de financement et établissement de rapports

7.1.1 Au plus tard le 1^eroctobre de chaque exercice, en ce qui concerne l'exercice précédent, la Saskatchewan accepte de :

1. fournir chaque année à l'ICIS des données et des renseignements relatifs aux nouveaux indicateurs principaux, aux indicateurs communs supplémentaires et aux indicateurs des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie définis dans le cadre de l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs;
2. à compter de l'exercice 2024-2025, rendre compte publiquement et annuellement de façon intégrée aux résidents de la Saskatchewan des progrès réalisés sur les objectifs décrits à l'annexe 4 (plan d'action) pour les indicateurs principaux dans les domaines prioritaires où les fonds fédéraux doivent être investis, ainsi que des indicateurs propres à chaque province ou territoire pour chacune des initiatives adaptées aux besoins et à la situation qui lui sont propres;
3. fournir au Canada, à compter de l'exercice 2024-2025, un état financier annuel, accompagné d'une attestation du directeur exécutif des services financiers du ministère de la Santé de la Saskatchewan, des fonds reçus du Canada au cours de l'exercice précédent en vertu du présent accord ou de l'accord précédent, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action :
   1. la section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice;
   2. le montant total du financement utilisé pour chacun des domaines prioritaires partagés en matière de santé qui sont soutenus par les fonds fédéraux;
   3. le montant de tout financement en vertu du paragraphe 5.4, le cas échéant;
   4. le montant du trop-payé qui doit être remboursé au Canada en vertu du paragraphe 5.5, le cas échéant.

7.1.2 La Saskatchewan fournira des rapports trimestriels au Canada sur la gestion et les dépenses des fonds conservés pour le prochain exercice.

7.2 Audit

7.2.1 La Saskatchewan s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables normalisées de la Saskatchewan.

7.3 Évaluation

7.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe à la Saskatchewan conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

8.0 Communications

8.1 Les parties conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

8.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

8.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

8.4 Le gouvernement de la Saskatchewan identifiera clairement cet accord sur son site Web et le rendra accessible au public ainsi que toute modification.

8.5 Le Canada, en donnant un préavis à la Saskatchewan, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements du paragraphe 7.1, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit rendus publics par la Saskatchewan, dans tout rapport préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

8.6 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner à la Saskatchewan un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

8.7 La Saskatchewan se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. La Saskatchewan accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

8.8 Le Canada et la Saskatchewan conviennent de participer à une annonce conjointe à la signature du présent accord.

8.9 Le Canada et la Saskatchewan conviennent de collaborer pour cerner les possibilités d'annonces conjointes mutuellement acceptables concernant les programmes financés en vertu du présent accord.

9.0 Règlement des différends

9.1 Les parties s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

9.2 Si à quelque moment une des parties est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, cette partie peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, les parties chercheront à régler le différend de façon bilatérale par l'intermédiaire de leurs représentants désignés.

9.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé du Canada et de la Saskatchewan et s'il ne peut être résolu par eux, le ou les ministres fédéraux et le ou les ministres provinciaux chercheront à le résoudre.

10.0 Modifications apportées à l'Accord

10.1 Le texte principal du présent accord peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ou les ministres fédéraux, et, dans le cas de la Saskatchewan par le ou les ministres provinciaux.

10.2 L'annexe 4 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification de l'annexe 4 doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné de chaque partie.

11.0 Résiliation

11.1 L'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d'au moins six mois de son intention de résiliation.

11.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements.

11.3 Les articles 1.0 et 8.0 du présent accord demeurent en vigueur pendant toute la période de 10 ans que durera le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

11.4 Le paragraphe 5.4 et l'article 7.0 du présent accord demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration de celui-ci jusqu'à ce que les obligations en matière d'établissement de rapports soient remplies.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse de la représentante désignée du Canada sera la suivante :

Sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique
Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca

L'adresse du représentant désigné pour la Saskatchewan sera la suivante :

Sous-ministre associé
Ministère de la Santé
3475 rue Albert
Bâtiment T.C. Douglas
Régina, SK,
S4S 6X6
Courriel : Norman.O'Neill@health.gov.sk.ca

13.0 Clauses générales

13.1 Le présent accord, y compris les annexes, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties.

13.2 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de la Saskatchewan et sera interprété conformément aux dites lois.

13.3 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative de la Saskatchewan ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

13.4 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

13.5 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, auquel cas (i) les parties ont fait dûment signer le présent accord par les représentants autorisés soussignés sur des feuilles d'accompagnement à parapher distinctes, conformément au processus de signature suivant, selon lequel l'ensemble constitue un seul accord et (ii) les parties conviennent que les signatures transmises par télécopieur ou en format PDF seront considérées comme des signatures originales. Les signatures électroniques peuvent être acceptées comme des originaux à condition que la source de la transmission puisse être raisonnablement reliée au signataire.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de la Santé
L'honorable Mark Holland, ministre de la Santé

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé
L'honorable Ya'ara Saks, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom de la Saskatchewan par le ministre de la Santé
L'honorable Everett Hindley, ministre de la Santé

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom de la Saskatchewan par le ministre de la Santé mentale et des Dépendances, des Aînés et de la Santé rurale et éloignée
L'honorable Tim McLeod, Ministre de la Santé mentale et des Dépendances, des Aînés et de la Santé rurale et éloignée

Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 – Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne

Équivalent textuel

La Feuille de route présente les huit catégories d'activités prévues pour les exercices financiers de 2023 à 2027, suivies des résultats attendus. Des notes sont également incluses tout au long du document pour souligner un « jalon », si les « commentaires des fournisseurs sont requis » et/ou lorsqu'une activité est en « continuation » sur plusieurs exercices financiers.

Résumé du dossier du patient

• Exercice 2023
  • Mise à l'essai en Alberta et en Ontario et intégration de 2 ou 3 provinces et territoires
  • Mise à jour en fonction des essais
  • Mise à jour et publication de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (CA:FeX)
• Exercice 2024
  • Mise à jour de la spécification pour qu'elle soit entièrement alignée sur l'IPS/le CA Core+ et reflète les commentaires sur l'implantation
  • Intégration des autres provinces et territoires
  • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs et représentation dans les approvisionnements nationaux (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2025
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (* Mise en place du service pancanadien de vérification de la conformité en interopérabilité; les fournisseurs se conforment aux normes pancanadiennes en différentes étapes.) (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2026
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption (continuation)
  • Évaluation de la performance
  • Mise à jour de la spécification en fonction de la mise à jour du CA Core+ (jalon)
• Exercice 2027
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)

Portabilité des données

• Exercice 2023
  • Élaboration de l'ensemble de données sur les soins primaires (V1) et de la spécification d'extraction du DME (V1) (jalon)
  • Représentation des composantes de portabilité des données dans la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (CA:FeX)
• Exercice 2024
  • Mise à l'essai des spécifications
  • Expansion du CA Core+ pour inclure d'autres milieux (soins actifs, santé mentale)
• Exercice 2025
  • Expansion de l'adoption et finition pour inclure les SLD, les soins communautaires et les commentaires sur l'implantation
  • Inclusion des exigences dans les approvisionnements nationaux (soins actifs, SLD, santé mentale, soins communautaires)
• Exercice 2026
  • Expansion de l'adoption des spécifications
  • Finalisation des spécifications (jalon)
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (* Mise en place du service pancanadien de vérification de la conformité en interopérabilité; les fournisseurs se conforment aux normes pancanadiennes en différentes étapes.) (commentaires des fournisseurs requis)
  • Évaluation de la performance
• Exercice 2027
  • Expansion de l'adoption des spécifications (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)

Accès des patients

• Exercice 2023
  • Évaluation des besoins des patients en données et en accès dans les provinces et territoires
  • Évaluation de la faisabilité de la norme IPA et décision quant à son adoption au Canada
• Exercice 2024
  • Conception en collaboration du modèle/schéma d'accès aux données des patients pour une représentation des politiques et du consentement conforme à l'IPA
  • Finition et implantation de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé afin d'inclure les composantes d'accès des patients (jalon)
• Exercice 2025
  • Mise à jour de la spécification d'échange de données pour la prise en charge des identités numériques des patients
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé
• Exercice 2026
  • Élaboration d'un document d'orientation pancanadien sur le consentement numérique de base
  • Évaluation de la performance
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (continuation)
• Exercice 2027
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)
  • Élaboration d'un document d'orientation avancé pour intégrer les politiques et le consentement à l'accès aux données

Aiguillage et consultations

• Exercice 2023
  • Consolidation des spécifications existantes et publication de la spécification pancanadienne avec les exigences d'approvisionnement nationales (jalon)
• Exercice 2024
  • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs (commentaires des fournisseurs requis)
  • Implantation de la spécification pancanadienne
• Exercice 2025
  • Évolution de la spécification pour l'intégration d'autres services (RDP-CA, répertoires des professionnels de la santé et identités numériques)
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2026
  • Finalisation de la spécification
  • Évaluation de la performance
• Exercice 2027
  • Évaluation de la performance (continuation)

Moyens

• Exercices 2023 à 2027
  • Gouvernance
  • Gestion du changement
  • Mobilisation des fournisseurs

Données

• Exercice 2023
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme
  • Concordance des données
• Exercice 2024
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2025
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2026
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2027
  • N/A

Accès et échange

• Exercice 2023
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources
• Exercice 2024
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité
  • Répertoires des professionnels de la santé
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
• Exercice 2025
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité (continuation)
  • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
• Exercice 2026
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité (continuation)
  • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
  • Accès uniforme des patients
• Exercice 2027
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • Accès uniforme des patients (continuation)

Cadre de confiance

• Exercice 2023
  • Évaluation des besoins des provinces et territoires (jalon)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie
• Exercice 2024
  • Élaboration d'un CEC (dépend de l'appui des provinces et territoires)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2025
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2026
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2027
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)

Résultats obtenus

• Capacité d'importer/exporter des données sur les soins primaires entre les DME
• Capacité des cliniciens de changer de DME
• Établissement du modèle de gouvernance
• Offre d'un soutien aux fournisseurs dans chaque province et territoire
• Établissement d'un cadre d'approvisionnement national
• Programme de gestion du changement en place
• 50 % des Canadiens peuvent accéder directement à leur dossier longitudinal
• 60 % des médecins de première ligne affirment pouvoir échanger des résumés de dossier du patient
• 70 % des cliniciens utilisant des dossiers électroniques peuvent envoyer des résumés cliniques au moyen d'une solution conforme
• 75 % des Canadiens peuvent accéder à leur résumé de dossier du patient
• Réalisation des avantages :
  • Réseau de la santé = 500 M$ attribuables à l'amélioration des interactions, au recours efficace à l'urgence, aux services aux patients hospitalisés et à la réduction des tests de labo effectués en double
  • Canadiens = plus de 500 M$ grâce au temps gagné par les patients
  • Cliniciens = plus de 350 M$ grâce au temps gagné par les cliniciens

Annexe 3 – Principaux indicateurs communs

Annexe 4 – Le plan d'action

La Saskatchewan continue de travailler fort à la mise en œuvre d'innovations et de réformes afin d'assurer la viabilité des services de santé pour ses résidents.

Le financement fédéral^{Note de bas de page 1} qui sera fourni dans le cadre de l'Entente entre le Canada et la Saskatchewan pour travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens (2023-2024 à 2025-2026), c.à.d.--. l'accord bilatéral, permettra d'accélérer et d'élargir les mesures et stratégies que la Saskatchewan a déjà entreprises dans les secteurs suivants :

1. Effectif résilient et soutenu en santé publique.
2. Services opportuns, équitables et de qualité en matière de santé mentale, de consommation de substances et de toxicomanie.
3. Services de santé familiale de grande qualité, y compris des services dans les régions rurales et éloignées.
4. Renseignements électroniques sur la santé que s'échangent entre eux les professionnels de la santé et qui sont communiqués aux patients.

Le plan d'action triennal de la Saskatchewan met l'accent sur les initiatives et mesures cadrant avec les priorités communes en matière de santé établies au cours de l'exercice 2023-2024. On prévoit que le financement fédéral pour 2024-2025 et 2025-2026 continuera d'être utilisé pour accélérer et élargir les stratégies et les mesures provinciales définies en 2023-2024. Saskatchewan travaillera avec Santé Canada pour mettre à jour les plans d'actions suite à la confirmation des dépenses prévu qui sera déterminée au cours de cycle budgétaire.

L'approche axée sur le patient de la Saskatchewan reconnaît l'importance de répondre aux besoins de l'individu. La priorité du système de santé provincial est de continuer à fournir des soins de santé de haute qualité à tous ses patients et familles, y compris, sans s'y limiter, les LGBTIQA2S+, les communautés rurales et éloignées, les communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi que les Premières Nations et les Métis. Cela signifie être sensible et répondre, dans la mesure du possible, aux besoins et défis spécifiques des différents groupes de population.

En ce qui concerne les peuples autochtones, notre gouvernement continue d'établir et de renforcer des partenariats avec les communautés des Premières Nations et des Métis afin de répondre aux besoins en matière de santé de leurs patients et clients.

Nous reconnaissons qu'il existe toujours un écart important entre l'état de santé des peuples autochtones et celui des peuples non autochtones en Saskatchewan. Il est important que tous les gouvernements collaborent avec les communautés autochtones et d'autres organisations partenaires afin de remédier à cette disparité. Il faut donc s'efforcer de fournir des services de soins de santé culturellement adaptés, inclusifs et sécuritaires aux Premières Nations et aux Métis de la Saskatchewan.

À l'heure actuelle, il y a différentes tables auxquelles la province travaille ou s'associe avec des groupes autochtones sur les questions en matière de santé. En voici quelques exemples :

• Le Grand conseil de Prince Albert et le réaménagement de l'Hôpital Victoria de Prince Albert;
• Étudier la possibilité d'établir un centre sur les soins virtuels avec la Nation Dakota de Whitecap;
• La Nation crie d'Ahtahkakoop et la création d'un centre de soins d'urgence à Saskatoon;
• Discuter avec la Première Nation de Cowessess de la création d'une clinique de santé urbaine à Regina;
• Construire une nouvelle maison de soins de longue durée dans la collectivité de La Ronge, laquelle offrira aux résidents de partout dans le Nord un nouvel endroit sécuritaire et confortable où vivre, près de leur domicile et de leur famille (le nouvel établissement comprendra un centre de guérison traditionnel ainsi qu'une salle de sérénité).

Le budget du ministère de la Santé pour 2023 2024 se situe, selon les estimations, à 6,9 milliards de dollars. Le budget inclue les principaux investissements s'alignant sur les domaines prioritaires communs sont les suivants.

Les effectifs en santé et les arriérés

1. Des investissements d'environ 98,8 millions de dollars à l'échelle du gouvernement ont été répartis entre les ministères de la Santé, de l'Enseignement supérieur et de l'Immigration et de la Formation professionnelle afin de continuer à faire progresser des solutions novatrices en matière de ressources humaines en santé. L'initiative des ressources humaines en santé de la Saskatchewan est une stratégie novatrice qui permettra le recrutement, la formation, l'encouragement et le maintien en poste de centaines de travailleurs de la santé et de médecins dans les collectivités de la province.

Voici quelques exemples de mesures prises :

• le recrutement continu de travailleurs de la santé formés à l'étranger;
• la poursuite du développement de la Saskatchewan Healthcare Recruitment Agency;
• l'appui de l'embauche de nouveaux adjoints au médecin;
• l'augmentation du nombre de places de formation pour les professions de la santé à forte demande, notamment les soins infirmiers;
• l'amélioration d'une variété d'initiatives incitatives, dont l'exonération de remboursement de prêts d'études et les bourses.

La stabilisation du personnel dans les établissements de soins de santé ruraux et éloignés est une priorité pour la province. Les postes vacants depuis longtemps, le roulement du personnel, le manque de personnel et le manque d'intérêt pour les postes à temps plein contribuent aux interruptions de service et à la prestation inégale des services.

L'augmentation du nombre de places de formation est également un secteur clé d'investissement. Cette augmentation aidera à réduire le nombre de postes toujours vacants et à doter le plus rapidement possible dans des professions clés de la santé en raison de départs à la retraite, de la croissance de la population, de nouveaux investissements dans des projets d'immobilisations (p. ex. l'Hôpital Victoria de Prince Albert) et permettra de nouvelles initiatives gouvernementales.

Les ministères de l'Enseignement supérieur, de la Santé et de l'Immigration et de la Formation professionnelle collaborent à la planification des ressources humaines en santé aux côtés d'intervenants clés des soins de santé afin de répondre aux besoins de la province en matière d'éducation et de main -d'œuvre en santé. Les ministères, de concert avec la Saskatchewan Health Authority (SHA), composent la Saskatchewan Health Human Resource Partnership (SHHRP), qui vise à harmoniser les programmes d'enseignement postsecondaire avec les professions de la santé les plus recherchées dans la province.

Selon une prévision de l'offre et de la demande effectuée par le SHHRP, 18 professions des sciences de la santé ont été cernées et ciblées pour une augmentation de la capacité de formation afin de répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail du système de santé.

Initiatives financées par le gouvernement fédéral – Personnel de la santé et arriérés

Un financement fédéral annuel de 61,7 millions de dollars appuiera des mesures ciblées pour éviter ou réduire les interruptions de service, réduire la dépendance aux employés occasionnels, à temps partiel, en temps supplémentaire et contractuels, ainsi que régler les problèmes au sein du système de soins actifs.

• Un montant de 27,1 millions de dollars par année appuiera les systèmes de soins critique et d'urgence :
  • la fourniture de 64 lits de soins actifs et/ou pour des soins complexes permanents, incluant 36 lits au Royal University Hospital (RUH) à Saskatoon et 28 lits à l'Hôpital Pasqua à Regina;
  • la dotation permanente d'une salle complexe d'autre niveau de soins (ANS) et de soins comportementaux à 36 lits au RUH, ce qui aidera à alléger la situation de surcapacité et à gérer le flux de patients à Saskatoon en créant une capacité pour des patients admis en ANS qui ont des problèmes médicaux et comportementaux chroniques dans le but d'accélérer leur rétablissement et leur transition vers un foyer permanent dans la collectivité;
  • les lits additionnelles à l'Hôpital Pasqua aidera à la résolution de situations de surcapacité à Regina, et la prestation de soins améliorés aux patients atteints de cancer qui déménagent au nouvel emplacement au sein du même établissement, mais désormais avec une prévention des infections et un isolement amélioré;
  • un nouveau financement annualisé pour 50,20 équivalents temps plein au centre de soins d'urgence de Regina – le centre offrira aux patients des options de soins supplémentaires, ajoutera à la gamme existante de services de soins offerts aux patients, et fournira aux patients un autre emplacement pour des soins de qualité, y compris des services médicaux et de santé mentale ainsi qu'un service de traitement des dépendances afin d'offrir aux patients une solution de rechange au service des urgences pour les besoins urgents en soins de santé qui ne peuvent pas attendre 24 heures;
  • l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme exhaustif de gastroentérologie pédiatrique dans la province – investissement dans les programmes, l'équipement et le personnel nécessaires (y compris la couverture des médecins), appui de l'amélioration des soins pour les patients en gastroentérologie pédiatrique en Saskatchewan en améliorant le recrutement du personnel (p. ex. il est difficile de recruter pour les postes comme celui de gastroentérologue pédiatrique), en réduisant les temps d'attente ainsi qu'en réduisant au minimum le besoin de soins hors province.
• Un montant de 21,9 millions de dollars par année appuiera les effectifs dans le système de santé :
  • les collectivités rurales et éloignées les plus à risque de perturbation ou de postes vacants chroniques – plus de 200 postes nouveaux et à temps plein (qui étaient auparavant des postes à temps partiel) ont été améliorés et pourvus avec succès, l'objectif étant d'atteindre 250 d'ici la fin de l'exercice 2023-2024;
  • les étudiants en soins infirmiers et paramédicaux qui en seront à leur dernier stage pour les professions pour lesquelles il est difficile de recruter – de nouvelles mesures de soutien à la formation aideront les étudiants qui résident dans des collectivités où il y a des interruptions de service continues (c.-à-d. des collectivités rurales et nordiques) ainsi que des engagements futurs en matière d'infrastructure (p. ex. soins de longue durée à La Ronge, réaménagement de l'Hôpital Victoria de Prince Albert);
  • l'offre d'occasions de formation et de travail aux populations locales, comme les peuples autochtones, là où elles vivent – des partenariats avec des instituts de formation axés sur les peuples autochtones feront partie de cette stratégie;
• Un montant de 12,7 million de dollars par année appuiera les les incitations au recrutement et la formation :
  • le recrutement de travailleurs de la santé formés à l'étranger – deux missions aux Philippines ont donné lieu à plus de 400 offres d'emploi conditionnelles, et on s'attend à ce qu'environ 200 d'entre eux commencent à travailler dans la province avant la fin de l'exercice avec un certain nombre de ces recrues seront placées dans des régions rurales et éloignées qui soutiennent les populations autochtones locales (des exemples de domaines soutenus sont la coordination/gestion de projet, le soutien à l'évaluation de langue, l'engagement des parties prenantes et l'évaluation de la réussite de programme);
  • l'incitation au recrutement dans les régions rurales et éloignées, qui offre une prime ponctuelle pouvant atteindre 50 000 $ pour les nouveaux employés à temps plein embauchés dans des postes difficiles à pourvoir pour une période de retour au service de trois ans – 246 primes ont été attribuées à ce jour;
  • des stages cliniques qui aident les professionnels de la santé à terminer leurs études – des mesures de soutien clinique accrues ont été nécessaires afin d'appuyer l'expansion de 550 places de formation postsecondaire dans 18 programmes de formation en santé.

Santé mentale et consommation de substances

2. En 2023-2024, la Saskatchewan vise un montant estimé à 518 millions de dollars pour appuyer la prestation d'une vaste gamme de services en santé mentale et en traitement des dépendances. Environ 7,5 % du budget global de la santé est consacré au financement d'initiatives en santé mentale et en traitement des dépendances.

En octobre 2023, la province a publié un nouveau plan d'action quinquennal pour la santé mentale et le traitement des dépendances. Le nouveau plan d'action repose sur trois piliers : le renforcement des capacités de traitement, l'amélioration du système lui-même- et la transition vers un système de soins axé sur le rétablissement pour le traitement des dépendances.

Les travaux commenceront immédiatement sur la mise en œuvre d'un système d'admission centralisé que les patients peuvent contacter directement pour se diriger eux-mêmes- vers des services de santé mentale et de traitement des dépendances. Une voie d'admission centralisée rendra le système plus accessible aux patients et permettra aux fournisseurs de soins de mieux coordonner les soins aux patients dans l'ensemble du système et tout au long du parcours de soins et de rétablissement des patients.

Reconnaissant le besoin d'adopter une approche pangouvernementale pour s'attaquer aux problèmes de santé mentale et de dépendances et aux problèmes connexes, le nouveau plan d'action comprend des initiatives de collaboration entre les ministères de la Santé, des Services sociaux, de l'Éducation et des Services correctionnels, Services de police et Sécurité publique. Les travaux commencent immédiatement sur les initiatives suivantes :

• Collaboration avec le ministère de l'Éducation pour étendre davantage l'initiative de renforcement des capacités en santé mentale dans les écoles à cinq autres divisions scolaires à temps pour l'année scolaire 2024;
• Collaboration avec le ministère des Services sociaux pour offrir un soutien global en santé mentale et en traitement des dépendances aux résidents des nouveaux logements avec services de soutien dans le cadre de l'approche provinciale en matière d'itinérance;
• Création d'un programme provincial de traitement par agonistes opioïdes pour rendre le traitement médical à la dépendance plus accessible dans toute la province, notamment pour les patients dans les établissements correctionnels et après leur libération, en collaboration avec le ministère des Services correctionnels, Services de police et Sécurité publique.

De plus amples renseignements sur le nouveau plan d'action se trouvent à l'adresse suivante en Anglais seulement : Action Plan for Mental Health and Addictions

La Saskatchewan reconnaît la disparité des taux d'automutilation et de suicide entre les Autochtones et les personnes non autochtones. En octobre 2022, la Federation of Sovereign Indigenous Nations (FSIN) et le Saskatchewan Health Quality Council ont publié un rapport intitulé Self-harm and Suicide in First Nations Communities in Saskatchewan [L'automutilation et le suicide dans les communautés des Premières Nations de la Saskatchewan]. Ce dernier souligne que :

• les hommes autochtones se suicident trois fois plus que les hommes non autochtones;
• les femmes autochtones se suicident 6,4 fois plus que les femmes non autochtones;
• 25 % de tous les décès par suicide chez les Premières Nations sont des adolescents, comparativement à 6 % chez les personnes qui ne sont pas des Premières Nations;
• les hommes autochtones sont hospitalisés cinq fois plus souvent que les hommes non autochtones pour blessures auto infligées-;
• les femmes autochtones sont hospitalisées neuf fois plus souvent que les femmes non autochtones pour blessures auto infligées-;
• les femmes des Premières Nations âgées de moins de 15 ans sont hospitalisées dix fois plus souvent que les femmes qui ne sont pas des Premières Nations (même âge) pour blessures auto infligées-.

Initiatives financées par le gouvernement fédéral – Santé mentale et consommation de substances

Un financement fédéral annuel de 8,8 millions de dollars dans le cadre de l'accord bilatéral aidera à accélérer et à élargir la portée des initiatives provinciales visant à soutenir certains des citoyens les plus vulnérables de la province.

• Un montant de 5,3 millions de dollars par année appuiera les services de toxicomanie pour les personnes vulnérable :
  • les mesures continues des équipes de soutien aux victimes de surdose – ces équipes communiquent avec les personnes qui se remettent d'une surdose ou d'une exposition à l'approvisionnement en substances toxiques et les aident à se diriger vers les services et mesures de soutien pouvant comprendre les services de santé, le soutien au logement ou l'aide au revenu;
  • l'augmentation du nombre de places de traitement des dépendances dans le continuum de la lutte contre les dépendances, comme des places supplémentaires en désintoxication, en traitement des dépendances pour les patients hospitalisés et en mode virtuel ainsi qu'en logement après traitement et en soutien à plus long terme (toutes les places sont ouvertes à tous les résidents de la Saskatchewan, peu importe leur race ou leur lieu de résidence). En 2022-2023, il y avait 475 places pour le traitement de la toxicomanie (le nouveau plan d'action quinquennal comprend un objectif d'ajouter au moins 500 places pour le traitement de la toxicomanie dans les communautés de la province au cours des cinq prochaines années)^{Note de bas de page 2};
  • la collaboration avec le Conseil tribal de Saskatoon et le ministère des Services sociaux pour financer un nouveau service mobile afin de soutenir les citoyens les plus vulnérables de Saskatoon, qui sont habituellement sans abri et qui souffrent d'un éventail de problèmes de santé (ce service rencontre les personnes là où elles se trouvent, les dirige vers les soins et les transporte vers les abris au besoin afin d'assurer leur sécurité);
  • la continuation de l'expansion de l'initiative pour des équipes de police et d'intervention (PACT) en ajoutant une autre équipe à Regina et à Saskatoon (il existe actuellement des équipes à Regina, Saskatoon, Estevan, Prince Albert, Moose Jaw, Yorkton et North Battleford, ainsi qu'une équipe virtuelle qui s'associe à la GRC pour servir les régions rurales de la Saskatchewan). PACT est issue d'une collaboration entre le gouvernement, la police et la Saskatchewan Health Authority (SHA) pour changer la façon dont les urgences en santé mentale sont gérées dans la communauté en jumelant un professionnel de la santé mentale à un policier, créant ainsi une équipe mobile et pouvant aider à stabiliser les personnes souffrant une crise de santé mentale.
• Un montant de 3,5 millions de dollars par année appuiera les enfants et la jeunesse :
  • l'expansion d'un programme communautaire novateur de counseling rapide que Family Services Saskatchewan offrira aux enfants et aux jeunes, ce qui permettra à ces derniers d'accéder à des services en temps réel, en personne ou virtuellement;
  • un partenariat avec le ministère des Services sociaux pour créer trois nouveaux foyers d'accueil afin de soutenir les jeunes ayant des problèmes importants de santé mentale et de dépendances.

Services de santé familiale

3. La province investit environ 338 millions de dollars dans l'infrastructure des soins de santé, l'équipement et l'infrastructure de TI afin de s'assurer que les espaces et les systèmes physiques sont en place et prêts à répondre aux besoins de la province. Une partie de cet investissement concerne la prestation de services dans les régions rurales et éloignées, par exemple en investissant dans des hôpitaux et des établissements de soins de longue durée dans des collectivités comme Prince Albert, Weyburn, Rosthern, Esterhazy, Watson Lakes, Yorkton, La Ronge et Grenfell.

La Saskatchewan a également des initiatives provinciales qui :

• aident les aînés à vieillir dans leur collectivité et leur fournissent le soutien dont ils ont besoin;
• améliorent les services médicaux d'urgence et fournissent des services de soins de santé d'urgence fiables dans toutes les régions de la province, ce qui aide à stabiliser les services dans les régions rurales et éloignées;
• mettent l'accent sur la santé publique, ainsi que sur les initiatives de soins primaires et communautaires, par exemple :
  • l'amélioration des services par l'entremise de Healthline 811, y compris cinq médecins de triage virtuels supplémentaires;
  • l'augmentation du nombre de programmes visant à réduire les maladies transmissibles, y compris les infections transmissibles sexuellement et par le sang;
  • la poursuite de l'élaboration de la stratégie provinciale de soins primaires.

Initiatives financées par le gouvernement fédéral – Services de santé familiale

La Saskatchewan s'est engagée à améliorer l'accès aux services de soins primaires et à en élargir la portée pour tous les résidents en investissant dans les soins en équipe dans la collectivité. Le financement fédéral annuel de 23,7 millions de dollars dans le cadre de l'accord bilatéral élargira la portée des initiatives provinciales actuelles en matière de stabilisation des soins primaires et communautaires et de services de santé familiale en équipe.

• Un montant de 20 millions de dollars par année appuiera les initiatives pour les soins primaires :
  • un financement de stabilisation pour les médecins de famille e famille communautaires rémunérés à l'acte qui contribuera aux efforts de maintien en poste ciblant la profession. Ce financement est une mesure de transition qui renforcera la capacité des médecins à éventuellement adopter un nouveau modèle de rémunération des médecins de famille conçu en Saskatchewan, basé sur un modèle de capitation mixte.
• Un montant de 3,7 millions de dollars par année appuiera les services de santé familiale en équipe :
  • la Chronic Pain Clinic de l'Université de la Saskatchewan (située à Saskatoon), une clinique dirigée par des pharmaciens qui se penche sur la douleur chronique sans méthodes interventionnelles;
  • la Regina Chronic Pain Clinic, exploitée par la SHA, qui peut offrir des traitements interventionnels (p. ex. blocs nerveux, stimulation médullaire) et d'autres services pour la liste croissante de patients souffrant de douleur chronique;
  • le programme de médecin de triage virtuel (maintenant appelé VIBEX), qui est un service accessible par l'entremise de Healthline 811 et qui réachemine les appels soumis au triage vers un médecin – les données montrent que 68 % des appels au service ont été déclassé, ce qui signifie être redirigé hors du service des urgences, vers le 911 ou vers des soins d'un prestataire de soins primaires, dans les quatre heures.

Tandis que les médecins continueront de jouer un rôle important dans la prestation des soins primaires, le système de santé ne devrait pas compter sur un seul groupe de fournisseurs pour répondre aux besoins des patients en soins primaires. Afin d'assurer un accès rapide aux soins du fournisseur le plus approprié, le système de santé doit plutôt s'adapter et faire appel à d'autres fournisseurs dans toute la mesure du possible.

Modernisation des systèmes de santé

4. La Saskatchewan investit 145,3 millions de dollars dans eHealth Saskatchewan afin de soutenir les activités et les priorités du secteur de la santé en matière de TI. La province poursuivra la mise au point de solutions technologiques, comme les soins virtuels et MySaskHealthRecord, afin d'améliorer la circulation et l'accessibilité des renseignements dans l'ensemble du système de santé et d'améliorer la qualité et la sécurité des soins aux patients.

La Saskatchewan commence à élaborer une stratégie provinciale en matière de santé numérique afin de fournir les directives nécessaires pour créer un service de soins de santé intégré numérique et interopérable et favoriser l'amélioration de la sécurité, de l'efficacité et de l'efficience des services offerts aux citoyens.

La province fournit du financement à eHealth Saskatchewan pour :

• Appuyer les initiatives de sécurité des TI afin d'assurer la sécurité et la protection des renseignements sur les patients;
• Accroître la disponibilité des renseignements personnels sur la santé pour les patients par l'entremise du portail des patients – MySaskHealthRecord;
• Lancer un projet pluriannuel visant à implanter le système d'information des laboratoires dans 13 établissements de soins actifs de taille moyenne afin de s'assurer que les patients et les fournisseurs ont accès aux résultats de laboratoire en temps opportun et de réduire le risque d'erreurs attribuables à la saisie manuelle des données.

Initiatives financées par le gouvernement fédéral – Modernisation des systèmes de santé

Un financement fédéral annuel de 17,6 millions de dollars dans le cadre de l'accord bilatéral fera progresser les initiatives provinciales visant à moderniser le système de santé provincial.

• Un montant de 11,1 millions de dollars par année appuiera les infrastructures TI en santé:
  • répondre aux exigences en matière d'infrastructure des TI au sein de eHealth et du secteur de la santé. Cette initiative comprendra des mises à jour des équipements de base prioritaires du centre de données ainsi que la mise en réseau, la voix sur IP (VOIP) et le WIFI pour le personnel clinique de certains hôpitaux;
  • l'actualisation et l'expansion de l'infrastructure des centres de données de production, l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'équipement, l'amélioration de l'infrastructure des salles d'ordinateurs dans les établissements de santé et la mise à jour des systèmes Wi-Fi et téléphoniques dans les établissements de santé;
  • la garantie d'une base stable en TI, ce qui est essentiel non seulement à court terme, mais aussi à long terme, afin que nous puissions être plus en mesure de répondre proactivement aux besoins technologiques du système de santé. Cela signifie maintenir les technologies à jour afin de pouvoir fournir de nouveaux services, et concerne principalement le matériel informatique nécessaire à la prestation des soins de santé.
• Un montant de 6,5 millions de dollars par année appuiera une meilleure utilisation des systèmes de TI :
  • l'expansion du Surgical Information System (SIS)/OR Manager Software aux dix établissements chirurgicaux qui ne l'utilisent pas actuellement au cours des trois prochaines années. Le SIS est le système administré par les organismes centraux de la Saskatchewan pour la collecte et la déclaration de données chirurgicales, qui comprend le Surgical Registry en réseau ainsi que la suite logicielle de gestion chirurgicale OR Manager^©. L'accès à OR Manager dans tous les établissements favorise l'efficacité chirurgicale ainsi que l'amélioration de la planification et de l'utilisation des ressources chirurgicales, car les utilisateurs peuvent facilement surveiller et améliorer l'efficacité en salle d'opération (p. ex. en réduisant le temps de roulement entre les interventions et en planifiant plus précisément le temps requis pour chaque chirurgie). Cet investissement dans le SIS appuiera la stratégie à long terme de la Saskatchewan visant à répondre à la demande en chirurgie en favorisant l'efficacité chirurgicale, en réduisant les arriérés en chirurgie et en offrant aux patients un accès plus rapide à la chirurgie.

La Saskatchewan ne communiquera aucun renseignement médical personnel au gouvernement fédéral. Ces renseignements sont protégés en vertu de la loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (The Health Information Protection Act) et le demeureront. Il convient de souligner que le financement accordé dans le cadre de cet accord bilatéral ne vise pas non plus la création d'une identité numérique.

La Saskatchewan a publié et continuera de publier des rapports sur certaines statistiques du système de santé, par exemple sur les temps d'attente en chirurgie ou le nombre de médecins dans la province. Ces renseignements publics sont accessibles à toutes les parties, y compris le gouvernement fédéral. Cependant, la province ne renoncera pas à son droit à la protection des renseignements personnels sur la santé ni ne l'affaiblira avec ce nouvel accord bilatéral de financement de la santé.

Financement consacré aux services de santé mentale et de lutte contre les dépendances

Le financement réservé aux services de santé mentale et de traitement des dépendances de l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé de 2017 fait maintenant partie de l'Accord pour travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens. À ce jour, le financement fédéral a aidé la Saskatchewan avec ce qui suit :

• la mise en œuvre de services de traitement médical des dépendances à l'appui de Prince Albert et du Nord;
• la formation des médecins en santé mentale pour appuyer leur pratique, ainsi qu'une formation en santé mentale chez les enfants;
• les équipes de rétablissement des collectivités sont pleinement opérationnelles dans huit collectivités;
• la thérapie cognitivo-comportementale par Internet a été intégrée aux services de la SHA et est également offerte par l'entremise de l'Université de Regina;
• l'appui des camps de guérison à terre ferme pour les jeunes en collaboration avec la FSIN;
• la création de 27 nouveaux postes afin d'accroître l'accès et la capacité pour les enfants et les jeunes;
• le renforcement de la capacité en santé mentale dans cinq écoles;
• la création de 75 espaces de soutien entièrement opérationnels dans l'ensemble de la Saskatchewan;
• le foyer de soutien Sanctum 1,5, qui comporte 10 lits et offre des soins compatissants et de réduction des risques aux femmes enceintes vivant avec le VIH ou aux femmes aux prises avec l'abus de substances.

Au cours des trois prochaines années, ce financement continuera d'appuyer des initiatives cernées précédemment par la Saskatchewan :

Amélioration de l'accès au soutien communautaire en santé mentale

Mieux soutenir les besoins des personnes en matière de santé mentale et de dépendances, y répondre et s'y attaquer grâce à des initiatives qui :

• élargissent les services de traitement médical des dépendances dans les régions du Centre et du Nord;
• élargissent le recours aux équipes de police et d'intervention pour jumeler les policiers et les cliniciens en santé mentale pour les appels liés à la santé mentale ou aux dépendances;
• aident les équipes de rétablissement communautaire à améliorer la coordination et l'intégration des services pour les personnes ayant des besoins complexes;
• mettent en œuvre une approche globale et stratégique pour le soutien résidentiel.

Amélioration de la prestation de services fondés sur des données probantes

Améliorer l'accès aux services et aux résultats grâce à l'utilisation de technologies qui :

• élargissent l'accès aux services numériques de thérapie cognitivo-comportementale, y compris de nouveaux services pour les populations ciblées;
• facilitent la mise en œuvre des dossiers électroniques des clients sur la santé mentale et les dépendances afin de s'assurer que les dossiers des clients sont disponibles, peu importe l'emplacement;
• appuient les efforts visant à s'assurer que l'outil des résultats déclarés par les patients est mis en œuvre à l'échelle provinciale pour les services externes de santé mentale et de traitement des dépendances destinés aux adultes, aux enfants et aux jeunes.

Amélioration des services en santé mentale et de lutte contre les dépendances pour les jeunes et les jeunes adultes

Accroître la capacité d'offrir des traitements en santé mentale et des dépendances aux enfants et aux jeunes tout au long du continuum de services en :

• renforçant la capacité clinique de reconnaître, d'évaluer et de traiter les problèmes de santé mentale chez les enfants et les jeunes à l'école et dans leur collectivité (p. ex. élaborer des stratégies communautaires de prévention du suicide);
• ciblant un programme de formation pour les médecins et pédiatres;
• augmentant le nombre de spécialistes en santé mentale des enfants et des adolescents afin d'offrir des traitements intensifs et réduire les listes d'attente et pressions.

Mesure du rendement et indicateurs communs

Principaux indicateurs communs

Le gouvernement fédéral et ses homologues provinciaux et territoriaux se sont engagés à travailler ensemble afin de mesurer les progrès à l'aide des huit indicateurs des priorités communes en matière de santé qui figurent dans le tableau ci-dessous-. Ces indicateurs ont été élaborés par Santé Canada et l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS).

Les « cibles » décrites ci-dessous- représentent les initiatives que le gouvernement de la Saskatchewan entreprend pour améliorer la « base de référence » pour chaque indicateur commun principal, et l'« échéancie » représente le délai dans lequel la Saskatchewan prévoit atteindre la « cible ». Les principaux indicateurs communs sont en cours d'amélioration par le Conseil consultatif sur les priorités partagées en santé et les groupes consultatifs d'experts et pourraient nécessiter des ajustements aux cibles et/ou aux délais identifiés à l'avenir.

Mesures du rendement de la Saskatchewan

La Saskatchewan est responsable de l'élaboration et de la production de rapports sur les mesures de rendement liées au système de santé provincial. Chaque année, le ministère de la Santé est tenu de publier un plan d'activités public pour le système de santé qui comprend des mesures de performance spécifiques; les mesures sont ensuite rapportées dans le rapport annuel du ministère.^{Note de bas de page 11}

Aux fins de l'accord bilatéral Travailler ensemble et des Priorités partagées en santé, les éléments suivants ont été identifiés comme des mesures de rendement propres à chaque juridiction.