Accord entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest pour travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens (2023-2024 à 2025 2026)

Table des matières

• Accord de financement
• Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
• Annexe 2 – La feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne
• Annexe 3 – Les principaux indicateurs communs
• Annexe 4 – Le plan d'action

Accord de financement

(l'« Accord »)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA (ci-après le « Canada » ou le « gouvernement du Canada ») représenté par le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé (ci-après les « ministres fédéraux »)

– et –

LE GOUVERNMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (ci-après « les Territoires du Nord-Ouest » ou le « gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ») représenté par le ministre de la Santé et des Services sociaux (ci-après le « ministre territorial »)

CI-APRÈS, collectivement, les « parties », et individuellement la « partie »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le 6 juillet 2023, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest ont annoncé un accord de principe global sur le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, appuyé par un financement fédéral de près de 200 milliards de dollars sur dix ans, dont 46,2 milliards de dollars en nouveaux fonds pour les provinces et les territoires;

ATTENDU QUE le Canada a également annoncé une augmentation de 5% garantie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pour les cinq prochaines années, à compter de 2023-2024, qui sera fournie par l'intermédiaire de rémunérations supplémentaires annuelles au besoin. Cela devrait permettre de dégager environ 17 milliards de dollars supplémentaires sur 10 ans en nouvelle aide financière. La dernière rémunération complémentaire sera intégrée à la base du TCS à la fin de la période de cinq ans afin de garantir une augmentation permanente du financement et d'offrir aux provinces et aux territoires une assurance et une durabilité;

ATTENDU QUE le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend un engagement fédéral de 25 milliards de dollars en financement bilatéral pour les provinces et les territoires sur une période de 10 ans, axé sur quatre priorités partagées en santé, à savoir :

• élargir l'accès à des services de santé familiale, y compris dans les régions rurales et éloignées;
• soutenir nos travailleurs de la santé et réduire les arriérés;
• accroître l'accès à des services de qualité en matière de santé mentale, de consommation de substances et de toxicomanie;
• moderniser les systèmes de santé au moyen de données sur la santé et d'outils numériques.

ATTENDU QUE dans le domaine des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend également un engagement du Canada et des Territoires du Nord-Ouest à continuer à travailler pour soutenir la collaboration sur l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après « l'Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), soutenu par l'investissement de cinq milliards de dollars sur 10 ans prévu dans le budget fédéral de 2017;

ATTENDU QUE les Territoires du Nord-Ouest sont le premier responsable de fournir des services de soins de santé à ses résidents et qu'ils appuient la diversité, l'équité et les besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+;

ATTENDU QUE le Canada a autorisé les ministres fédéraux à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront en relation avec les quatre priorités partagées en santé, et pour le financement dans cette entente associé à l'investissement fédéral pour les services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, conformément à l'Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l'annexe 1);

ATTENDU QUE la Hospital Insurance and Health and Social Services Administration Act a autorisé le ministre territorial à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à verser des fonds pour couvrir les coûts engagés par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest relativement à l'investissement fédéral dans quatre priorités partagées en santé et dans les services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, conformément à l'Énoncé de principes communs;

EN CONSÉQUENCE, le présent accord établit les modalités suivantes entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest :

1.0 Principes clés et collaboration

Les principes clés et l'engagement à l'égard de la collaboration convenus dans le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens sont décrits ci-dessous.

1.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent que le présent accord assure le respect mutuel de la compétence de chaque gouvernement et qu'il sera étayé par des principes clés, notamment :

• la responsabilité partagée de faire respecter la Loi canadienne sur la santé, qui renforce notre système de soins de santé public;
• les principes convenus dans l'Énoncé de principes communs (décrit à l'annexe 1);
• la réconciliation avec les peuples autochtones, qui reconnaît leur droit à un accès équitable et égal partout au Canada à des services de santé de qualité et culturellement adaptés, exempts de racisme et de discrimination, grâce, entre autres, à une prestation de services effectuée de façon homogène d'une province ou d'un territoire à l'autre et à une mobilisation et une collaboration significatives avec les organisations et les gouvernements autochtones;
• l'équité en matière d'accès pour les autres personnes et groupes mal desservis, y compris ceux issus de communautés de langue officielle en situation minoritaire.

1.2 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent l'importance de soutenir l'infrastructure des données sur la santé, la collecte des données et la production de rapports publics, et collaboreront pour améliorer la collecte, le partage et l'utilisation des renseignements anonymisés sur la santé, dans le respect des lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels, pour améliorer la transparence des résultats et pour aider à gérer les urgences en santé publique, en plus de veiller à ce que les Canadiens puissent accéder à leurs propres renseignements sur la santé et tirer profit de leur partage entre travailleurs de la santé dans l'ensemble des milieux de santé. Cela comprend :

• recueillir et partager en toute sécurité des renseignements comparables de grande qualité nécessaires pour améliorer les services offerts aux Canadiens, y compris des données désagrégées sur les indicateurs de santé communs clés avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS);
• adopter des normes communes d'interopérabilité à la fois pour l'échange technique et le contenu des données, y compris la feuille de route pancanadienne commune sur l'interopérabilité (décrite à l'annexe 2) pour améliorer l'accès des Canadiens à leurs renseignements sur la santé dans un format numérique utilisable. Elle permettra également d'appuyer l'échange et l'analyse des données sur la santé au sein des systèmes de santé du Canada et dans l'ensemble de ceux-ci d'une manière qui protègera la vie privée des Canadiens et assurera l'utilisation éthique des données pour améliorer la santé et la vie des gens;
• travailler en vue d'harmoniser, au besoin et selon le cas, les politiques et les cadres législatifs provinciaux et territoriaux pour favoriser l'accès sécurisé des patients à l'information sur la santé et la gérance de l'information sur la santé pour appuyer le bien public, y compris l'amélioration de la qualité des soins, la sécurité des patients, la protection de la vie privée, la gouvernance et la surveillance du système, la planification et la recherche;
• promouvoir les renseignements sur la santé comme bien public en collaborant avec les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé pour examiner et confirmer les principes généraux, ce qui affirmerait la capacité des Canadiens d'accéder à leurs renseignements sur la santé et de les faire suivre dans tous les points de soins. Le projet de charte des données sur la santé existant, comme décrit dans la stratégie pancanadienne relative aux données sur la santé, servirait de point de départ à la discussion concernant ces principes;
• recueillir et partager les données disponibles sur la santé publique (p. ex. celles portant sur la vaccination ou sur les tests) avec l'Agence de la santé publique du Canada afin d'appuyer la préparation et la réponse du Canada face aux événements de santé publique, en s'appuyant sur les engagements pris dans le cadre de l'accord sur la relance sécuritaire.

1.3 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent qu'ils collaboreront avec d'autres provinces et territoires pour simplifier le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professionnels de la santé formés à l'étranger et pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre, à commencer par la reconnaissance plurigouvernementale des permis de travail des professionnels de la santé.

1.4 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent leur intention mutuelle d'engager un processus d'examen officiel en deux phases :

1. Phase 1 : Cet examen sera effectué en 2026 par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances afin d'évaluer les résultats et de déterminer les prochaines étapes des accords bilatéraux liés à l'amélioration des soins à domicile et en milieu communautaire, des services de santé mentale, de troubles d'utilisation de substances et de toxicomanie associés à l'Énoncé de principes communs ainsi que des soins de longue durée;
2. Phase 2 : Examen quinquennal officiel du régime de soins de santé décrit le 7 février 2023, reconnaissant l'importance de la viabilité à long terme des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Cet examen consisterait en une évaluation à la fois des accords bilatéraux (dans le présent document) et des investissements du TCS (qui ne sont pas inclus dans le cadre de cet accord bilatéral). L'examen sera effectué par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances. Il débutera le 31 mars 2027 et se terminera le 31 décembre 2027, afin d'examiner les résultats obtenus jusqu'à présent dans les quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, et comprendra:
   1. l'évaluation des progrès réalisés à ce jour en matière de production de rapports publics à l'intention des Canadiens à l'aide des indicateurs communs;
   2. le partage de renseignements dépersonnalisés sur la santé et d'autres engagements en matière de données sur la santé;
   3. des investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux actuels et prospectifs à l'appui de ce plan.

2.0 Objectifs

2.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent qu'avec le soutien financier du Canada, les Territoires du Nord-Ouest continueront à construire et améliorer les systèmes de soins de santé afin d'atteindre une partie ou la totalité des objectifs suivants :

• l'accès en temps opportun à des services de santé familiale de haute qualité, notamment dans les régions rurales et éloignées;
• une main-d'œuvre en santé durable, efficace, résiliente qui fournit aux Canadiens un accès rapide à des services de soins de santé de haute qualité, efficaces et sûrs;
• l'accès à des services de qualité en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie qui sont fournis en temps opportun et de manière équitable en vue de favoriser le bien-être des Canadiens;
• l'accès des patients à leurs propres renseignements électroniques sur la santé, que se partagent entre eux les professionnels de la santé qu'ils consultent afin d'améliorer la sécurité et la qualité des soins, et qui informent les Canadiens sur le fonctionnement du système.

2.2 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que, grâce au soutien financier du Canada prévu dans le budget de 2017 décrit à l'alinéa 5.2.2, les Territoires du Nord-Ouest continueront de travailler à l'amélioration de l'accès aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie conformément à l'Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l'annexe 1).

3.0 Plan d'action

3.1 Les Territoires du Nord-Ouest indiquent dans leur plan d'action (joint à l'annexe 4) la façon dont l'investissement fédéral au titre du présent accord sera utilisé, ainsi que des détails sur les objectifs et les calendriers fondés sur des indicateurs globaux communs dans les domaines prioritaires où les fonds fédéraux seront investis, ainsi que sur des indicateurs propres à chaque province ou territoire, pour chacune des initiatives.

3.2 Les Territoires du Nord-Ouest investiront des fonds fédéraux dans le cadre de l'engagement de 2017 pour les services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie fournis dans le cadre du présent accord, conformément au menu des mesures énumérées dans l'Énoncé de principes communs.

3.3 Les Territoires du Nord-Ouest investiront des fonds fédéraux dans une partie ou la totalité des quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, sans déplacer les dépenses prévues existantes dans ces domaines.

3.4 En élaborant des initiatives en vertu du présent accord, les Territoires du Nord-Ouest conviennent de mettre en œuvre des mesures qui répondent également aux besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

3.5 L'approche des Territoires du Nord-Ouest pour atteindre les objectifs est définie dans leur plan d'action triennal (2023-2024 à 2025-2026), comme il est énoncé à l'annexe 4.

4.0 Durée de l'accord

4.1 Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature des parties et le demeurera jusqu'au 31 mars 2026 (« la durée »), à moins qu'il ne soit résilié conformément à l'article 11.0 du présent accord. Le financement accordé en vertu du présent accord couvrira la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2026.

4.2 Renouvellement des accords bilatéraux

4.2.1 Dès que l'accord bilatéral sera signé, les Territoires du Nord-Ouest pourront toucher le restant de leur part du financement fédéral, sous réserve d'affectation de crédits par le Parlement, pour :

• l'exercice 2026-2027, l'attribution effectuée en fonction de l'engagement fédéral dans le cadre du budget de 2017, consacrant 5 milliards de dollars sur 10 ans au profit des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie;
• les exercices allant de 2026-2027 à 2032-2033, l'attribution effectuée en fonction de l'engagement fédéral dans le cadre du budget de 2023, consacrant 25 milliards de dollars sur 10 ans pour appuyer le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

5.0 Dispositions financières

5.1 Le financement accordé en vertu du présent accord s'ajoute à celui que le Canada fournit actuellement dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé pour soutenir la prestation de services de soins de santé dans le territoire et ne s'y substitue pas.

5.2 Attribution aux Territoires du Nord-Ouest

5.2.1 Dans le présent accord, « exercice » signifie la période commençant le 1^er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

5.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d'attribution décrite à l'alinéa 5.2.3 pour la période du présent accord.

Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens

1. 2,5 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
2. 2,5 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
3. 2,5 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025

Services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie dans le budget de 2017

1. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
2. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
3. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025

5.2.3 Méthode d'attribution

1. En ce qui concerne le financement associé au plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires selon un montant de base (5 000 000 $ si la population est inférieure à 100 000 habitants, 20 000 000 $ si la population est comprise entre 100 000 et 500 000 habitants, et 50 000 000 $ si la population est supérieure à 500 000 habitants) ainsi qu'un montant en fonction du nombre d'habitants. Le montant total final à verser à chaque province ou territoire sera calculé selon la formule suivante : B + (F - [N * 5 000 000] + [O * 20 000 000] + [S * 50 000 000]) x (K/L), selon laquelle :

   B est le montant de base attribué à chaque province ou territoire en fonction de la population (5 000 000 $ si la population est inférieure à 100 000 habitants, 20 000 000 $ si la population se situe entre 100 000 et 500 000 habitants, et 50 000 000 $ si la population est supérieure à 500 000 habitants), tel qu'il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   F représente le montant total du financement annuel disponible indiqué dans ce programme;

   N représente le nombre de provinces et de territoires dont la population est inférieure à 100 000 habitants, tel qu'il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   O représente le nombre de provinces et de territoires dont la population se situe entre 100 000 et 500 000 habitants, tel qu'il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   S représente le nombre de provinces et de territoires dont la population est supérieure à 500 000 habitants, tel qu'il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   K représente la population totale des Territoires du Nord-Ouest, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.

2. Pour les fonds associés aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie prévus dans le budget de 2017, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants. Le financement par habitant pour chaque exercice est calculé selon la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :

   F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

   K représente la population totale des Territoires du Nord-Ouest, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.

5.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon la formule décrite dans l'alinéa 5.2.3, la proportion estimative des montants des Territoires du Nord-Ouest sera de :

Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens

Exercice	Montant estimé devant être versé aux Territoires du Nord-OuestNote de bas de page * (assujetti au rajustement annuel)	Montant estimé devant être versé aux Territoires du Nord-Ouest dans le cadre des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie prévus dans le budget de 2017Note de bas de page * (assujetti au rajustement annuel)
2023-2024	7 360 000 $	700 000 $
2024-2025	7 360 000 $	700 000 $
2025-2026	7 360 000 $	700 000 $
* Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques au 1er juillet 2022 de Statistique Canada. Retour à la référence de la note de bas de page * referrer

5.3 Paiement

5.3.1 Le financement accordé par le Canada sera versé en tranches semestrielles comme suit :

1. En 2023-2024, le premier versement sera effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre.
2. À compter de 2024-2025, le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice.
3. Le premier versement correspondra à 50 % du montant nominal indiqué à l'alinéa 5.2.4 tel que modifié par l'alinéa 5.2.3.
4. Le deuxième versement correspondra au solde du financement accordé par le Canada pour l'exercice donné, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
5. Le Canada communiquera aux Territoires du Nord-Ouest le montant nominal avant le premier paiement de chaque exercice. Le montant nominal sera fondé sur les estimations provisoires trimestrielles de la population de Statistique Canada au 1^erjuillet de l'exercice précédent. Avant le deuxième paiement, le Canada communiquera aux Territoires du Nord-Ouest le montant du deuxième versement, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
6. Le Canada retiendra les paiements si les Territoires du Nord-Ouest n'ont pas produit de rapport conformément au paragraphe 7.1.
7. Le Canada retiendra le deuxième paiement en 2023-2024 si les Territoires du Nord-Ouest n'ont pas satisfait à toutes les exigences en matière de production de rapports associées au précédent Accord de financement entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie de 2022-2023, plus précisément pour :
   1. continuer de participer à un processus fédéral-provincial-territorial visant à améliorer la production de rapports et fournir des données à l'ICIS pour les six indicateurs communs permettant de mesurer les progrès à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie;
   2. soumettre chaque année un état financier accompagné d'une attestation de l'agent financier du ministère de la Santé et des Services sociaux, des fonds reçus au cours de l'exercice précédent de la part du Canada pour les services en santé mentale et en toxicomanie dans le cadre de l'Accord de financement entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie de 2022-2023, comparativement au plan de dépenses et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan de dépenses.
8. La somme des deux versements constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun autre paiement une fois que le deuxième versement a été effectué.
9. Le paiement du financement du Canada du présent accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

5.4 Conservation des fonds

5.4.1 Pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025, les Territoires du Nord-Ouest peuvent, sur demande, conserver et reporter à l'exercice suivant jusqu'à 10 % du financement qui dépasse le montant des coûts admissibles réellement engagés au cours d'un exercice et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles. Toute demande de conservation et de report d'un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, au niveau des sous-ministres adjoints (ci-après les « représentants désignés »), et fera l'objet d'une surveillance et d'un rapport au Canada sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.4.2 Tout montant reporté d'un exercice à l'autre en vertu du présent paragraphe s'ajoute au montant maximal payable aux Territoires du Nord-Ouest en vertu de l'alinéa 5.2.4 du présent accord au cours du prochain exercice.

5.4.3 Sur demande, les Territoires du Nord-Ouest peuvent conserver et reporter jusqu'à 10 % du financement accordé au cours du dernier exercice du présent accord pour les secteurs d'investissement admissibles, qui seront indiqués dans la nouvelle entente et assujettis aux modalités de ce dernier. Le nouveau plan d'action fournira des détails sur la façon dont les fonds reportés seront dépensés. Toute demande des Territoires du Nord-Ouest de conserver et de reporter un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, et sera assujettie à une surveillance et à un rapport au Canada sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.5 Remboursement d'un trop-payé

5.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel les Territoires du Nord-Ouest ont droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, les Territoires du Nord-Ouest doivent rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.6 Utilisation des fonds

5.6.1 Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne seront utilisés que par les Territoires du Nord-Ouest conformément aux initiatives décrites à l'annexe 4.

5.7 Dépenses admissibles

5.7.1 Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :

• l'élaboration et la collecte de données à l'appui de la production de rapports;
• la technologie de l'information et l'infrastructure d'information sur la santé;
• les fonds d'immobilisation et d'exploitation;
• les salaires et les avantages sociaux;
• la formation et le perfectionnement professionnel;
• les documents d'information et de communication liés aux programmes.

6.0 Mesure du rendement

6.1 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de désigner un ou des représentants, pour la durée du présent accord, qui participeront à un processus fédéral-provincial-territorial sur les indicateurs que mènera l'ICIS pour :

1. peaufiner les huit principaux indicateurs communs (décrits à l'annexe 3);
2. travailler à établir des indicateurs communs supplémentaires convenus d'un commun accord, notamment des indicateurs axés sur la santé des populations autochtones, en reconnaissant le rôle des partenaires autochtones dans ce travail;
3. améliorer les rapports sur les indicateurs communs afin de mesurer les progrès réalisés à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie associés à l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs;
4. échanger les données désagrégées disponibles avec l'ICIS et collaborer avec ce dernier pour augmenter la disponibilité de données désagrégées pour les indicateurs communs actuels et nouveaux afin de pouvoir rendre compte des progrès accomplis par les populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, mais sans s'y limiter, les peuples autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

7.0 Établissement de rapports à l'intention des Canadiens

7.1 Conditions de financement et établissement de rapports

7.1.1 Au plus tard le 1^er octobre de chaque exercice, en ce qui concerne l'exercice précédent, les Territoires du Nord-Ouest acceptent de :

1. fournir chaque année à l'ICIS des données et des renseignements relatifs aux nouveaux indicateurs principaux, aux indicateurs communs supplémentaires et aux indicateurs des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie définis dans le cadre de l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs;
2. à compter de l'exercice 2024-2025, rendre compte publiquement et annuellement de façon intégrée aux résidents des Territoires du Nord-Ouest des progrès réalisés sur les objectifs décrits à l'annexe 4 (plan d'action) pour les indicateurs principaux dans les domaines prioritaires où les fonds fédéraux doivent être investis, ainsi que des indicateurs propres à chaque province ou territoire pour chacune des initiatives adaptées aux besoins et à la situation qui lui sont propres;
3. fournir au Canada, à compter de l'exercice 2024-2025, un état financier annuel, accompagné d'une attestation de l'agent financier du ministère de la Santé et des Services sociaux, des fonds reçus du Canada au cours de l'exercice précédent en vertu du présent accord ou de l'accord précédent, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action :
   1. la section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice;
   2. le montant total du financement utilisé pour chacun des domaines prioritaires partagés en matière de santé qui sont soutenus par les fonds fédéraux;
   3. le montant de tout financement en vertu du paragraphe 5.4, le cas échéant;
   4. le montant du trop-payé qui doit être remboursé au Canada en vertu du paragraphe 5.5, le cas échéant.

7.1.2 Les Territoires du Nord-Ouest fourniront des rapports trimestriels au Canada sur la gestion et les dépenses des fonds conservés pour le prochain exercice.

7.2 Audit

7.2.1 Les Territoires du Nord-Ouest s'assureront que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables normalisées des Territoires du Nord-Ouest.

7.3 Évaluation

7.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe aux Territoires du Nord-Ouest conformément à leurs propres politiques et pratiques d'évaluation.

8.0 Communications

8.1 Les parties conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

8.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

8.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

8.4 Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest identifiera clairement cet accord sur son site Web et le rendra accessible au public ainsi que toute modification.

8.5 Le Canada, en donnant un préavis aux Territoires du Nord-Ouest, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements du paragraphe 7.1, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit rendus publics par les Territoires du Nord-Ouest, dans tout rapport préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

8.6 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, et des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner aux Territoires du Nord-Ouest un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

8.7 Les Territoires du Nord-Ouest se réservent le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, et des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Les Territoires du Nord-Ouest acceptent de donner au Canada un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

8.8 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de participer à une annonce conjointe à la signature du présent accord.

8.9 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de collaborer pour cerner les possibilités d'annonces conjointes mutuellement acceptables concernant les programmes financés en vertu du présent accord.

9.0 Règlement des différends

9.1 Les parties s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

9.2 Si à quelque moment une des parties est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, cette partie peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, les parties chercheront à régler le différend de façon bilatérale par l'intermédiaire de leurs représentants désignés.

9.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé du Canada et des Territoires du Nord-Ouest, et s'il ne peut être résolu par eux, les ministres fédéraux et les ministres territoriaux chercheront à le résoudre.

10.0 Modifications apportées à l'Accord

10.1 Le texte principal du présent accord peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par les ministres fédéraux, et, dans le cas des Territoires du Nord-Ouest, par les ministres territoriaux.

10.2 L'annexe 4 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification de l'annexe 4 doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné de chaque partie.

11.0 Résiliation

11.1 L'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d'au moins six mois de son intention de résiliation.

11.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements.

11.3 Les articles 1.0 et 8.0 du présent accord demeurent en vigueur pendant toute la période de 10 ans que durera le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

11.4 Le paragraphe 5.4 et l'article 7.0 du présent accord demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration de celui-ci jusqu'à ce que les obligations en matière d'établissement de rapports soient remplies.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse de la représentante désignée du Canada sera la suivante :

Sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique

Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca

L'adresse de la représentante désignée pour les Territoires du Nord-Ouest sera la suivante :

Sous-ministre adjointe, Direction des finances, des politiques et de la planification

Édifice Tatsaotı̨̀ne, 7^e étage
5015, 49^e rue

C.P. 1320

Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)

X1A 2L9

Courriel : Jeannie_Mathison@gov.nt.ca

13.0 Clauses générales

13.1 Le présent accord, y compris les annexes, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties.

13.2 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et des Territoires du Nord-Ouest et sera interprété conformément aux dites lois.

13.3 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

13.4 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

13.5 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, auquel cas (i) l'ensemble des exemplaires constitue un seul accord et (ii) la communication de la signature par télécopieur ou par courriel en format PDF constitue un envoi en bonne et due forme. Les signatures électroniques peuvent être acceptées comme des originaux à condition que la source de la transmission puisse être raisonnablement reliée au signataire.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de la Santé.

L'honorable Mark Holland, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé.

L'honorable Ya'ara Saks, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

SIGNÉ au nom des Territoires du Nord-Ouest par la ministre de la Santé et des Services sociaux.

L'honorable Julie Green, ministre de la Santé et des Services sociaux

Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 – Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne

Figure 1 - Équivalent textuel

Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne sur 5 ans

La Feuille de route présente les huit catégories d'activités prévues pour les exercices financiers de 2023 à 2027, suivies des résultats attendus. Des notes sont également incluses tout au long du document pour souligner un « jalon », si les « commentaires des fournisseurs sont requis » et/ou lorsqu'une activité est en « continuation » sur plusieurs exercices financiers.

Résumé du dossier du patient

• Exercice 2023
  • Mise à l'essai en Alberta et en Ontario et intégration de 2 ou 3 provinces et territoires
  • Mise à jour en fonction des essais
  • Mise à jour et publication de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (CA:FeX)
• Exercice 2024
  • Mise à jour de la spécification pour qu'elle soit entièrement alignée sur l'IPS/le CA Core+ et reflète les commentaires sur l'implantation
  • Intégration des autres provinces et territoires
  • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs et représentation dans les approvisionnements nationaux (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2025
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (* Mise en place du service pancanadien de vérification de la conformité en interopérabilité; les fournisseurs se conforment aux normes pancanadiennes en différentes étapes.) (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2026
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption (continuation)
  • Évaluation de la performance
  • Mise à jour de la spécification en fonction de la mise à jour du

CA Core+ (jalon)

• Exercice 2027
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)

Portabilité des données

• Exercice 2023
  • Élaboration de l'ensemble de données sur les soins primaires (V1) et de la spécification d'extraction du DME (V1) (jalon)
  • Représentation des composantes de portabilité des données dans la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (CA:FeX)
• Exercice 2024
  • Mise à l'essai des spécifications
  • Expansion du CA Core+ pour inclure d'autres milieux (soins actifs, santé mentale)
• Exercice 2025
  • Expansion de l'adoption et finition pour inclure les SLD, les soins communautaires et les commentaires sur l'implantation
  • Inclusion des exigences dans les approvisionnements nationaux (soins actifs, SLD, santé mentale, soins communautaires)
• Exercice 2026
  • Expansion de l'adoption des spécifications
  • Finalisation des spécifications (jalon)
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (* Mise en place du service pancanadien de vérification de la conformité en interopérabilité; les fournisseurs se conforment aux normes pancanadiennes en différentes étapes.) (commentaires des fournisseurs requis)
  • Évaluation de la performance
• Exercice 2027
  • Expansion de l'adoption des spécifications (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)

Accès des patients

• Exercice 2023
  • Évaluation des besoins des patients en données et en accès dans les provinces et territoires
  • Évaluation de la faisabilité de la norme IPA et décision quant à son adoption au Canada
• Exercice 2024
  • Conception en collaboration du modèle/schéma d'accès aux données des patients pour une représentation des politiques et du consentement conforme à l'IPA
  • Finition et implantation de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé afin d'inclure les composantes d'accès des patients (jalon)
• Exercice 2025
  • Mise à jour de la spécification d'échange de données pour la prise en charge des identités numériques des patients
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé
• Exercice 2026
  • Élaboration d'un document d'orientation pancanadien sur le consentement numérique de base
  • Évaluation de la performance
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (continuation)
• Exercice 2027
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)
  • Élaboration d'un document d'orientation avancé pour intégrer les politiques et le consentement à l'accès aux données

Aiguillage et consultations

• Exercice 2023
  • Consolidation des spécifications existantes et publication de la spécification pancanadienne avec les exigences d'approvisionnement nationales (jalon)
• Exercice 2024
  • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs (commentaires des fournisseurs requis)
  • Implantation de la spécification pancanadienne
• Exercice 2025
  • Évolution de la spécification pour l'intégration d'autres services (RDP-CA, répertoires des professionnels de la santé et identités numériques)
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2026
  • Finalisation de la spécification
  • Évaluation de la performance
• Exercice 2027
  • Évaluation de la performance (continuation)

Moyens

• Exercices 2023 à 2027
  • Gouvernance
  • Gestion du changement
  • Mobilisation des fournisseurs

Données

• Exercice 2023
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme
  • Concordance des données
• Exercice 2024
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2025
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2026
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2027
  • N/A

Accès et échange

• Exercice 2023
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources
• Exercice 2024
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité
  • Répertoires des professionnels de la santé
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
• Exercice 2025
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité (continuation)
  • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
• Exercice 2026
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité (continuation)
  • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
  • Accès uniforme des patients
• Exercice 2027
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • Accès uniforme des patients (continuation)

Cadre de confiance

• Exercice 2023
  • Évaluation des besoins des provinces et territoires (jalon)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie
• Exercice 2024
  • Élaboration d'un CEC (dépend de l'appui des provinces et territoires)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2025
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2026
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2027
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)

Résultats obtenus

• Capacité d'importer/exporter des données sur les soins primaires entre les DME
• Capacité des cliniciens de changer de DME
• Établissement du modèle de gouvernance
• Offre d'un soutien aux fournisseurs dans chaque province et territoire
• Établissement d'un cadre d'approvisionnement national
• Programme de gestion du changement en place
• 50 % des Canadiens peuvent accéder directement à leur dossier longitudinal
• 60 % des médecins de première ligne affirment pouvoir échanger des résumés de dossier du patient
• 70 % des cliniciens utilisant des dossiers électroniques peuvent envoyer des résumés cliniques au moyen d'une solution conforme
• 75 % des Canadiens peuvent accéder à leur résumé de dossier du patient
• Réalisation des avantages :
  • Réseau de la santé = 500 M$ attribuables à l'amélioration des interactions, au recours efficace à l'urgence, aux services aux patients hospitalisés et à la réduction des tests de labo effectués en double
  • Canadiens = plus de 500 M$ grâce au temps gagné par les patients
  • Cliniciens = plus de 350 M$ grâce au temps gagné par les cliniciens

Annexe 3 – Principaux indicateurs communs

Domaines prioritaires communs	Indicateur
Services de santé familiale	Pourcentage de Canadiens qui déclarent avoir accès à une équipe de soins de santé familiale réguliers, à un médecin de famille ou à une infirmière praticienne, y compris dans les régions rurales et éloignées
Personnel de la santé et arriérés	Volume d'arriérés de chirurgies lié à la Covid-19
	Nombre net de nouveaux médecins de famille, infirmières et infirmières praticiennes
Santé mentale et toxicomanie	Temps d'attente médians pour les services communautaires en matière de santé mentale et consommation de substances
	Pourcentage de jeunes de 12 à 25 ans qui ont accès à des services intégrés pour les jeunes en matière de santé mentale et de consommation de substances
	Pourcentage des Canadiens aux prises avec des troubles mentaux dont les besoins en santé mentale ne sont pas comblés
Système moderne de données sur la santé	Pourcentage de Canadiens qui peuvent accéder à leur propre dossier de santé complet par voie électronique
	Pourcentage de fournisseurs de services de santé familiale et d'autres professionnels de la santé (p. ex., pharmaciens, spécialistes, etc.) qui peuvent échanger des renseignements sur la santé des patients par voie électronique

Annexe 4 – Le plan d'action

Aperçu

Le ministère de la Santé et des Services sociaux, ainsi que les trois administrations des services de santé et des services sociaux (SSS), constituent un système territorial intégré de SSS, fonctionnant selon une approche unique et une structure de gouvernance unique. Les organisations non gouvernementales et les gouvernements communautaires et autochtones jouent également un rôle clé dans la mise en œuvre d'activités et de services de santé et de bien-être communautaire, y compris la prévention et la promotion, pour le compte du Ministère et des administrations.

Les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) comptent 33 communautés, dont dix comptant moins de 200 habitants et six seulement de plus de 1 000 habitants. La densité de population représentée par ces 33 communautés est de 0,04 personne/km². En matière d'accessibilité, quatre communautés n'ont pas d'accès routier, et dix n'ont qu'un accès routier en hiver. En conséquence, la prestation de services de santé est difficile, en particulier dans les petites communautés où le personnel et les capacités sont limités, et elle est encore plus tendue en cas d'augmentation inattendue de la demande.

La viabilité à long terme du système de SSS est un défi, compte tenu de l'augmentation des demandes de services et des coûts. Selon les projections de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), le total des dépenses de santé (publiques et privées) par habitant des T.N.-O. en 2021 (20 365 $) est plus de 2,5 fois supérieur à la moyenne par Canadien. Le coût élevé par habitant des T.N.-O. peut être attribué à l'augmentation des coûts des services et à l'augmentation du nombre de patients accédant aux services. La population des T.N.-O. est moins bien lotie en ce qui concerne plusieurs indicateurs de mode de vie, tels que le tabagisme quotidien, la consommation excessive d'alcool et l'obésité. Tous ces facteurs peuvent avoir de graves conséquences à court et à long terme, telles que des blessures, des cancers, des maladies de l'appareil circulatoire et d'autres maladies chroniques, et sont souvent liés à des déterminants sociaux de la santé plus faibles. Au fur et à mesure de l'évolution du système de SSS, les possibilités de réduire les coûts se multiplient grâce à l'approche d'un système unique soutenant les services et les initiatives partagés, la réforme des programmes et des services, et l'attention continue portée aux activités de prévention.

Les T.N.-O. octroient les fonds disponibles dans le cadre de l'Accord visant à travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens en vue de cibler les objectifs stratégiques du système de SSS, où les ressources soutiendront la poursuite des efforts ayant pour but d'améliorer la santé de la population et l'équité des résultats et à accomplir des progrès pour attirer et retenir des ressources humaines stables et représentatives dans le domaine de la santé, ainsi qu'à combler les lacunes du système. L'objectif du système de SSS des T.N.-O., qui est d'améliorer la santé de la population, est atteint grâce à des efforts ciblés sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et l'accès aux programmes et services pour les populations à haut risque. Une main-d'œuvre stable et représentative nécessite une offre de main-d'œuvre disponible et compétente. Les T.N.-O., comme le reste du Canada, doivent relever le défi de recruter et de maintenir en poste la main-d'œuvre nécessaire pour assurer une prestation de services efficace et efficiente. Les effets persistants de la COVID-19 posent de nouveaux défis au recrutement et à la fidélisation au sein du système de SSS, compte tenu de ses répercussions sur les pénuries de personnel, l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et la santé mentale de la main-d'œuvre. Le récent plan de ressources humaines (RH) du système de SSS des T.N.-O. représente une approche collaborative de la planification stratégique des RH et du soutien à l'ensemble du système de SSS.

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a déterminé quatre initiatives pour l'investissement fédéral dans trois domaines prioritaires. Bien que chacun de ces domaines ait un objectif spécifique, il y a des recoupements importants car les ressources financent un système de SSS des T.N.-O. relativement faible et les investissements dans un domaine soutiennent le travail dans un autre domaine. Toutes ces initiatives s'ajoutent aux programmes actuellement en cours et financés par le GTNO. Le système de SSS des T.N.-O. fonctionne avec un déficit annuel accumulé important et croissant; sans cet investissement fédéral, ces améliorations ne seraient pas possibles.

Investissement dans les services de santé familiale

Objectif commun : les Canadiens ont accès en temps utile à des services de santé de qualité, efficaces et sûrs.

Initiative n° 1 – Transformation territorial de la santé publique

Description des activités :

Le GTNO créera une unité territoriale de santé publique (UTSP) et l'investissement fédéral financera environ 22 équivalents temps plein (ETP) répartis dans l'ensemble des T.N.-O. L'objectif de l'UTSP est de soutenir la supervision opérationnelle et de définir des orientations pour une capacité régionale accrue en matière de santé publique. Cela garantira un accès équitable aux services dans l'ensemble des T.N.-O., car l'UTSP travaillera avec des équipes de soins primaires intégrés pour réduire le dédoublement des services et améliorer les résultats en matière de santé en rendant plus efficaces la capacité et la coordination des fonctions de santé publique de base. Le renforcement des capacités de santé publique intégrées à la prestation de services de soins primaires devrait permettre de réduire les taux élevés d'admissions à l'hôpital pour des motifs ambulatoires et de fournir des soins plus efficaces et plus opportuns aux clients. Le renforcement des capacités en matière de santé publique permettra également d'améliorer les résultats et les services fournis dans le cadre des soins primaires, tels que les soins prénataux, et de libérer les prestataires de soins primaires afin qu'ils puissent fournir les bons soins au bon moment pour répondre aux besoins des clients. L'aide apportée par les médecins et les infirmières praticiennes dans le domaine de la santé publique permettra de combler les lacunes dans l'élaboration des directives médicales, de soutenir les praticiens de soins primaires dans leur formation (par exemple, la détermination du stade de la syphilis) et d'élaborer des lignes directrices indispensables pour les équipes de première ligne afin d'alléger la charge de travail des praticiens.

Justification

La pandémie de COVID-19 a mis en exergue la vulnérabilité du système de SSS des T.N.-O. quant aux moyens de répondre efficacement aux urgences de santé publique et a mis en évidence la nécessité d'améliorer en permanence la coordination de la santé publique et la prestation de services. La pandémie a souligné le fait que lorsque des événements de santé publique de grande ampleur se produisent, les opérations de soins primaires et l'accès du public aux soins non urgents sont mis à rude épreuve. L'investissement dans les services de santé publique de base renforcera les systèmes de soins de santé primaires en contribuant à des soins sûrs et de qualité.

Selon l'ICIS, les T.N.-O. dépensent le moins (8,4 %) des trois territoires pour les programmes et services de santé publique. Le Nunavut dépense 10,1 % de son budget global, alors que le Yukon dépense presque le double des T.N.-O., soit 14,9 %.

Avec 40,4 % des dépenses totales de santé, les T.N.-O. dépensent plus pour les soins hospitaliers que n'importe quel autre territoire ou province du Canada et beaucoup plus que le Yukon (23,6 %); le Nunavut en dépense 36,3 %. L'accent mis sur les mesures préventives vise à réduire la nécessité de coûteux traitements, interventions, gestion des maladies chroniques ou soins à vie pour les personnes atteintes de maladies congénitales évitables, réduisant ainsi la pression sur les services de courte durée et primaires.

Rapport avec des initiatives plus larges

Confrontés à des défis tels que des résultats médiocres en matière de santé de la population, une géographie étendue et l'explosion des coûts des soins de santé dans un contexte de restrictions budgétaires importantes, les T.N.-O. s'efforcent de remodeler leur prestation de soins de santé primaires, qui comprend une équipe complète de prestation de services de santé publique. La réforme des soins de santé primaires est axée sur la création d'un système qui fournit aux résidents les bons soins, dispensés par le bon prestataire, au bon moment et au bon endroit, grâce à la prestation de services sociaux et de santé culturellement adaptés et fondés sur des relations. La création de l'UTSP fait partie intégrante du travail effectué dans le cadre de la réforme des soins de santé primaires, car celle-ci fait partie d'une équipe de prestation de services intégrée qui place le client et sa famille au centre de la prestation de services.

Répondre aux besoins des populations autochtones et des autres populations mal desservies et défavorisées

Le système de SSS s'efforce de remédier aux effets du colonialisme et du racisme systémique grâce à un large éventail de services et d'une formation continue. Les activités prévues dans ce domaine prioritaire visent à soutenir la prestation de soins de santé publique de qualité dans toutes les régions des T.N.-O.; par exemple, on sait que les taux de cancer dans les centres régionaux, où il y a plus de résidents autochtones, sont plus élevés qu'à Yellowknife, selon les données de 2012-2016. Les données relatives à la santé de la population permettent de cerner les domaines sur lesquels il convient de se concentrer davantage, ce qui incitera l'UTSP à accroître le soutien apporté au personnel régional en matière de surveillance (dépistage), de programmation et de services. Une partie de l'investissement fédéral dans le cadre de cette initiative permettra de financer sept nouveaux postes régionaux de santé publique.

Travailleurs de la santé et arriérés

Objectif commun : le Canada dispose d'un effectif de santé durable, efficace et résilient qui fournit aux Canadiens, en temps opportun, un accès à des services de santé de haute qualité, efficaces et sûrs.

Initiative n° 2 - Plan de RH du système de SSS des T.N.-O.

Description des activités :

Le plan de RH du système de SSS des T.N.-O. a été publié le 3 juin 2022. Ce plan représente une approche collaborative de la planification stratégique des RH et du soutien à l'ensemble du système de SSS, y compris le ministère de la Santé et des Services sociaux et les trois administrations de SSS – l'Administration des services de santé et des services sociaux de Hay River (ASSSSHR), l'Administration des services de santé et des services sociaux des Territoires du Nord-Ouest (ASSSSTNO), et l'Agence de services communautaires Tłįchǫ (ASCT).

Bien que le plan de RH ait été établi pour définir un plan d'action pour la planification stratégique des ressources humaines, on note qu'un financement supplémentaire serait nécessaire pour soutenir la réalisation de ses buts, de ses objectifs et de ses mesures.

Actuellement, le système de SSS finance des initiatives telles que le programme de résidence en médecine familiale, le programme de bourses de SSS, la diffusion et la promotion qui comprennent des campagnes de recrutement, des conférences et des salons de l'emploi, ainsi que des programmes de sensibilisation et de mentorat pour les jeunes. En outre, les ressources financières du GTNO ont permis d'améliorer les efforts de recrutement et de maintien en poste grâce à des initiatives telles que le programme d'orientation, le supplément au marché du travail et le programme pour les amis et la famille.

Les mesures et objectifs décrits dans le plan de RH répondent aux besoins en ressources humaines à moyen et long terme du système de SSS, ainsi qu'aux principaux défis qui ont des répercussions négatives sur le recrutement et le maintien en poste.

Le plan de RH définit six objectifs stratégiques :

• prise de décision éclairée en matière de planification, de recrutement et de maintien en poste des effectifs;
• développer et soutenir la population autochtone et nordique dans la poursuite de carrières dans le domaine de la santé et des services sociaux;
• amélioration des stratégies et des objectifs en matière d'attraction et de recrutement;
• augmentation de l'engagement des employés grâce au changement organisationnel et au développement du leadership;
• soutien à une formation de qualité et à un développement ciblé;
• amélioration des systèmes de soutien en matière de santé, de sécurité et de bien-être.

Parmi les efforts financés par l'investissement fédéral, on peut citer :

• la poursuite du programme pilote de résidence en médecine familiale, qui a connu un grand succès, et qui se poursuivra au-delà du premier cycle de résidence grâce à l'investissement fédéral;
• deux ETP destinés à soutenir la mise en œuvre d'un système permettant de suivre et de rendre compte de la formation et de la conformité au sein du système de SSS, y compris toutes les formations obligatoires et statutaires, y compris la formation sur la sécurité culturelle et la lutte contre le racisme anti-autochtone;
• la formation du personnel du système de SSS, y compris la formation obligatoire sur la sécurité culturelle et la lutte contre le racisme anti-autochtone;
• un ETP permettant de soutenir l'implication des employés afin de préserver le maintien en poste des effectifs.

Justification

Une crise nationale des ressources humaines dans le secteur de la santé a eu d'importantes répercussions sur la capacité à attirer et à maintenir en poste les professionnels de la santé. Depuis de nombreuses années, les T.N.-O. ont du mal à recruter et à fidéliser leur personnel en raison de l'éloignement des services de santé dans le Nord. Cependant, avec la crise actuelle, la concurrence sur le marché du travail a obligé les T.N.-O. à fermer des établissements et à rediriger les patients hors du territoire pour qu'ils accèdent plus régulièrement aux services.

Rapport avec des initiatives plus larges

L'orientation stratégique générale du plan de RH est éclairée par le mandat et les priorités du GTNO définis par la 19^e Assemblée législative, ainsi que par divers plans et documents stratégiques de RH du GTNO, notamment le plan d'emploi des autochtones du ministère de la Santé et des Services sociaux et le cadre de diversité et d'inclusion. En outre, les T.N.-O. continuent de participer aux discussions des tables fédérales, provinciales et territoriales afin de relever les défis et de trouver des solutions communes en matière de ressources humaines dans le domaine de la santé.

Répondre aux besoins des populations autochtones et des autres populations mal desservies et défavorisées

Le GTNO soutient de nombreuses initiatives qui encouragent les Autochtones et d'autres personnes sous-représentées à participer au système de SSS, comme indiqué précédemment (cadre de diversité et d'inclusion du GTNO, programme d'accès à la carrière pour les peuples autochtones, comité consultatif des employés autochtones, programme de développement et de formation pour les peuples autochtones, et cadre de recrutement et de maintien en poste pour les peuples autochtones). Le plan de RH s'appuie sur ces initiatives et comprend des objectifs spécifiques visant à accroître la représentation autochtone dans les domaines de la santé et des services sociaux, compte tenu du fait que la population des T.N.-O. est composée à plus de 50 % d'Autochtones. Le système de SSS a donné la priorité à la formation du personnel en matière de sécurité culturelle et de lutte contre le racisme envers les Autochtones, ce qui améliore la prestation des services et aide le personnel de la santé à comprendre les effets du colonialisme et du racisme sur les résultats sanitaires et les interactions des résidents autochtones avec le système de SSS. Ce travail est fondamental pour parvenir à un changement systémique et a une incidence sur les domaines financés dans le cadre de cette initiative en intégrant une perspective de sécurité culturelle et de lutte contre le racisme, garantissant que les professionnels de la santé de première ligne du système de SSS fournissent des soins centrés sur le patient aux résidents des Territoires du Nord-Ouest.

Santé mentale et consommation de substances

Objectif commun : Les Canadiens ont accès à des services de santé mentale, sur l'usage et les dépendances aux substances et de toxicomanie de qualité, équitables et en temps opportun, pour favoriser leur bien-être.

Initiative n° 3 – Programme territorial de médecine des dépendances

Description des activités :

Une équipe territoriale de médecine des dépendances sera mise en place pour améliorer progressivement la coordination et la prestation de soins partagés par le personnel des soins primaires, communautaires, de courte durée, de la santé mentale et des dépendances sur l'ensemble du territoire pour le traitement des troubles liés à la consommation d'opioïdes, du sevrage d'alcool et de la polytoxicomanie complexe.

La première année sera consacrée à la mise en place d'un programme de désintoxication médicale pour les patients hospitalisés et à la préparation du système à une approche coordonnée de la gestion du sevrage d'alcool en clinique et à domicile. La capacité d'hospitalisation et les voies d'accès sont une étape fondamentale avant la mise en œuvre de services de désintoxication ambulatoires sur l'ensemble du territoire. La première année sera également consacrée à s'assurer que les programmes existants de lutte contre la toxicomanie disposent de ressources suffisantes pour continuer à fournir des services, ainsi qu'au développement initial et à l'expérimentation de la gestion du sevrage au niveau communautaire.

Les investissements réalisés au cours de la deuxième année permettront d'étendre progressivement la capacité de gestion globale du sevrage ambulatoire, la gestion des cas à long terme et le soutien communautaire. Les consultations et le soutien infirmier pour la gestion du sevrage en clinique et à domicile sont fournis dans le cadre d'un déploiement progressif au-delà des sites pilotes vers d'autres centres communautaires. Le développement et l'expansion progressive des services de télésanté et de soins virtuels commencent également au cours de la deuxième année. L'évaluation des capacités et la prévision des besoins futurs sont renforcées cette année.

Au cours de la période de trois ans, 24 ETP supplémentaires seront ajoutés au système de SSS pour cette initiative, qui comprend du personnel clinique spécialisé dans les dépendances, soutenant la création de deux lits d'hôpital de désintoxication médicale et de programmes de traitement du sevrage au niveau régional/communautaire.

Justification

La mise en place d'un modèle de désintoxication médicale en milieu hospitalier et de gestion du sevrage d'alcool en clinique a été reconnue comme un moyen de réduire les taux élevés d'admissions aux urgences et en milieu hospitalier pour un problème primaire ou secondaire lié à la consommation d'alcool et au sevrage d'alcool.

Actuellement, cette lacune représente une incidence importante sur les ressources en soins de courte durée et en soins intensifs. Une approche coordonnée de l'accès utilise des processus, des protocoles et des outils communs, ainsi qu'une meilleure navigation dans le système, afin de garantir que « toute porte d'accès est la bonne porte ».

Selon le rapport canadien sur les coûts et les méfaits de l'usage de substances au Canada, en 2017, le coût total des soins de santé liés à la consommation d'alcool dans les T.N.-O. s'élevait à 18,8 millions de dollars. La somme de 1,55 million de dollars a été attribuée à des visites aux urgences, 3,77 millions de dollars à des hospitalisations et 4,37 millions de dollars au temps passé chez le médecin. En 2017, plus de 4 400 visites aux urgences, 397 hospitalisations et 71 décès ont été associés à la consommation d'alcool.

Rapport avec des initiatives plus larges

Le modèle de soins de l'équipe territoriale de médecine des dépendances met en relation des prestataires formés aux dépendances, tire parti des ressources existantes et renforce notre capacité à fournir des services spécialisés de manière plus équitable. L'équipe territoriale de médecine des dépendances s'aligne sur le programme Stepped Care 2.0 et contribue au plan de travail des services de prévention et de rétablissement des dépendances ainsi qu'à la stratégie des T.N.-O. en matière d'alcool.

Répondre aux besoins des populations autochtones et des autres populations mal desservies et défavorisées

En 2021-2022, le taux d'hospitalisation pour cause de toxicomanie dans les T.N.-O. était plus de trois fois supérieur à la moyenne nationale (19,0 contre 5,6 pour 1 000), et plus de huit hospitalisations sur dix concernaient l'alcool dans les T.N.-O., contre environ la moitié au niveau national. Sur la base des données disponibles pour 2017-2018, les Autochtones avaient un taux plus de cinq fois supérieur à celui des non-autochtones, et les centres régionaux étaient le type de communauté ayant les taux les plus élevés, c'est-à-dire par rapport à Yellowknife et aux communautés plus petites.

Initiative n° 4 – Programmes de bien-être mental et de prévention du suicide adaptés à la culture locale

Description des activités :

Cette initiative continuera d'être financée dans le cadre du budget prévu par l'Accord de financement entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest sur les Services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie de 2017-2022 et 2022-2023, puis par l'Accord pour travailler ensemble à l'amélioration des soins de santé pour les Canadiens. Les activités financées dans le cadre de ce plan d'action sont conformes à l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé établi le 21 août 2017.

Trois postes dédiés continuent d'être financés dans le cadre de cette initiative. Les postes administrent le Fonds communautaire de prévention du suicide et pour le bien-être et la guérison des dépendances, qui comprend un soutien aux collectivités et aux gouvernements/organisations autochtones pour la planification de programmes, la rédaction de propositions et l'établissement de rapports. Le Fonds contribue à garantir l'existence d'options renforcées dans le cadre du continuum de soins, y compris des initiatives de prévention à l'échelon local. En outre, le Fonds soutient les gouvernements autochtones et les organisations communautaires qui renforcent la réactivité au niveau communautaire, ainsi que la conception et la mise en œuvre de programmes culturellement adaptés et appropriés dans le cadre de l'exercice de l'autodétermination.

En plus de la poursuite de la formation ciblée visant à améliorer la mise en œuvre de l'outil d'évaluation du risque de suicide, ainsi que la supervision et l'activation du réseau territorial de réponse aux crises, l'investissement dans ces postes permet de renforcer les liens avec les gouvernements/organisations autochtones, qui rassemblent des personnes pour soutenir la mise en œuvre d'une communauté de pratique territoriale.

Justification

Les communautés autochtones sont touchées de manière disproportionnée par le taux de suicide dans les T.N.-O. Le récent pic du nombre de suicides dans les T.N.-O. a eu un effet dévastateur sur de nombreuses petites communautés isolées.

La création du réseau de prévention du suicide et d'intervention en cas de crises en 2017 a porté sur trois domaines clés : la prévention, l'intervention et la postvention. Les postes nécessaires à la réalisation des travaux ainsi que les ressources disponibles pour la planification des programmes des communautés (rédaction de propositions, rapports et communautés de pratique) seront maintenus dans les domaines clés.

Il est essentiel d'améliorer la formation et de comprendre comment procéder à des évaluations du risque de suicide et de planifier la sécurité en tenant compte des spécificités culturelles, ainsi que d'apporter un soutien continu aux collectivités, non seulement en période de crise, mais aussi pour soutenir les activités de prévention en cours.

On ne saurait trop insister sur l'importance des programmes communautaires, culturellement adaptés et pertinents, et les gouvernements autochtones sont des partenaires clés dans les initiatives de bien-être mental et de prévention du suicide.

Rapport avec des initiatives plus larges

La prévention du suicide est une préoccupation majeure de la 19^e Assemblée législative. En réponse à un nombre élevé de suicides en 2022, le Comité permanent des opérations gouvernementales a formulé plusieurs recommandations relatives à la prévention du suicide au printemps 2023. Ces recommandations portaient notamment sur l'augmentation des fonds disponibles dans le cadre du Fonds communautaire de prévention du suicide et sur la nécessité de veiller à ce que le Fonds soit peu contraignant et facile d'accès pour les collectivités.

Répondre aux besoins des populations autochtones et des autres populations mal desservies et défavorisées

Les activités de prévention du suicide doivent être menées par la collectivité et adopter une approche locale du bien-être général de la communauté et de la lutte contre la stigmatisation. Ces fonds donnent la priorité aux gouvernements autochtones et offrent un niveau de flexibilité qui permet aux communautés de cerner leurs propres besoins et valeurs en matière de guérison autochtone et de modes de connaissance.

Cela est conforme aux appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada et à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui font tous deux référence au droit des peuples autochtones de déterminer et d'élaborer leurs propres priorités et d'administrer des programmes (sanitaires, sociaux, etc.) par l'intermédiaire de leurs propres institutions.

Évaluation et établissement de rapport en matière de résultats

Outre les rapports établis dans le cadre des processus de planification annuelle et opérationnelle, un rapport sur les indicateurs sera publié sur le site Web public du ministère de la Santé et des Services sociaux.