Accord de financement entre le Canada et le Manitoba pour vieillir dans la dignité (2023-2024 à 2027-2028)

Table des matières

• Accord de financement
• Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
• Annexe 2 – La feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne
• Annexe 3 – Indicateurs : L'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire
• Annexe 4 – Le plan d'action

Accord de financement

(l'« Accord »)

ENTRE :

– et –

CI-APRÈS, collectivement, les «  parties  », et individuellement la «  partie  »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 24 février 2023, le Canada et le Manitoba ont annoncé un accord de principe global sur le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, appuyé par un financement fédéral de près de 200 milliards de dollars sur dix ans, dont 46,2 milliards de dollars en nouveaux fonds pour les provinces et les territoires; le Canada et le Manitoba reconnaissent l'importance d'aider les Canadiens à vieillir plus près de chez eux;

ATTENDU QUE le Canada a également annoncé une augmentation de 5% annuelle garantie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pendant pour les cinq prochaines années, à compter de 20232024, qui sera fournie par l'intermédiaire de rémunérations supplémentaires annuelles au besoin. Cela devrait permettre de dégager environ 17 milliards de dollars supplémentaires sur 10 ans en nouvelle aide financière. La dernière rémunération complémentaire sera intégrée à la base du TCS à la fin de la période de cinq ans afin de garantir une augmentation permanente du financement et d'offrir aux provinces et aux territoires une assurance et une durabilité;

ATTENDU QUE dans le domaine des soins à domicile et en milieu communautaire, le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend également un engagement par le Canada et le Manitoba de travailler pour soutenir la collaboration sur l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après «  l'Énoncé de principes communs  », ci-joint en tant qu'annexe 1), soutenu par l'investissement de 6 milliards de dollars sur dix ans prévu dans le budget fédéral de 2017;

ATTENDU QUE cet accord prévoit également un soutien financier pour les soins de longue durée en ce qui a trait à l'investissement de 3 milliards de dollars sur cinq ans prévus dans le budget de 2021 du gouvernement du Canada pour aider les provinces et les territoires à assurer la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée et à améliorer leur qualité de vie;

ATTENDU QUE le Manitoba est le premier responsable de fournir des services de santé à ses résidents et qu'il appuie la diversité, l'équité et les besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+;

ATTENDU QUE le Canada a autorisé le ministre fédéral à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront en relation avec les soins de longue durée, et pour le financement dans cet accord associé à l'investissement fédéral pour les soins à domicile et en milieu communautaire, conformément à l'Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l'annexe 1);

ATTENDU QUE la Executive Government Organization Act autorise le ministre provincial à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à verser des fonds pour couvrir les coûts engagés par le gouvernement du Manitoba relativement à l'investissement fédéral dans quatre priorités partagées en santé et dans les services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, conformément à l'Énoncé de principes communs;

EN CONSÉQUENCE, le présent accord établit les modalités suivantes entre le Canada et le Manitoba :

1.0 Principes clés et collaboration

Les principes clés et l'engagement à l'égard de la collaboration convenus dans le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens sont décrits ci-dessous.

1.1 Le Canada et le Manitoba reconnaissent que le présent accord assure le respect mutuel de la compétence de chaque gouvernement et qu'il sera étayé par des principes clés, notamment :

• la responsabilité partagée de faire respecter la Loi canadienne sur la santé, qui renforce notre système de soins de santé public;
• les principes convenus dans l'Énoncé de principes communs (décrit à l'annexe 1);
• la réconciliation avec les peuples autochtones, en reconnaissant leur droit à un accès équitable et égal partout au Canada à des services de santé de qualité et culturellement sûrs, exempts de racisme et de discrimination, grâce, entre autres, à une prestation de services harmonieuse entre les administrations et à une mobilisation et à une collaboration significative avec les organisations et les gouvernements autochtones;
• l'équité en matière d'accès pour les autres personnes et groupes mal desservis, y compris ceux issus de communautés de langue officielle en situation minoritaire.

1.2 Le Canada et le Manitoba reconnaissent l'importance de soutenir l'infrastructure des données sur la santé, la collecte des données et la production de rapports publics, et collaboreront pour améliorer la collecte, le partage et l'utilisation des renseignements anonymisés sur la santé, dans le respect des lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels, pour améliorer la transparence des résultats et pour aider à gérer les urgences en santé publique, en plus de veiller à ce que les Canadiens puissent accéder à leurs propres renseignements sur la santé et tirer profit de leur partage entre travailleurs de la santé dans l'ensemble des milieux de santé. Cela comprend:

• recueillir et partager en toute sécurité des renseignements comparables de grande qualité nécessaires pour améliorer les services offerts aux Canadiens, y compris des données désagrégées sur les indicateurs de santé communs clés avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS);
• adopter des normes communes d'interopérabilité à la fois pour l'échange technique et le contenu des données, y compris la feuille de route pancanadienne commune sur l'interopérabilité (décrite à l'annexe 2) pour améliorer l'accès des Canadiens à leurs renseignements sur la santé dans un format numérique utilisable. Elle permettra également d'appuyer l'échange et l'analyse des données sur la santé au sein des systèmes de santé du Canada et dans l'ensemble de ceux-ci d'une manière qui protègera la vie privée des Canadiens et assurera l'utilisation éthique des données pour améliorer la santé et la vie des gens;
• travailler en vue d'harmoniser, au besoin et selon le cas, les politiques et les cadres législatifs provinciaux et territoriaux pour favoriser l'accès sécurisé des patients à l'information sur la santé et la gérance de l'information sur la santé pour appuyer le bien public, y compris l'amélioration de la qualité des soins, la sécurité des patients, la protection de la vie privée, la gouvernance et la surveillance du système, la planification et la recherche;
• promouvoir les renseignements sur la santé comme bien public en collaborant avec les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé pour examiner et confirmer les principes généraux, ce qui affirmerait la capacité des Canadiens d'accéder à leurs renseignements sur la santé et de les faire suivre dans tous les points de soins. La charte des données sur la santé existante, comme décrit dans la stratégie pancanadienne aux données sur la santé, servirait de point de départ à la discussion concernant ces principes;
• recueillir et partager les données disponibles sur la santé publique (p. ex. celles portant sur la vaccination ou sur les tests) avec l'Agence de la santé publique du Canada afin d'appuyer la préparation et la réponse du Canada face aux événements de santé publique, en s'appuyant sur les engagements pris dans le cadre de l'accord sur la relance sécuritaire.

1.3 Le Canada et le Manitoba reconnaissent qu'ils collaboreront avec d'autres provinces et territoires pour simplifier le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professionnels de la santé formés à l'étranger et pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre, à commencer par la reconnaissance pluri gouvernementale des permis de travail des professionnels de la santé.

1.4 Le Canada et le Manitoba reconnaissent leur intention mutuelle d'engager un processus d'examen officiel en deux phases :

1. Phase 1 : Cet examen sera effectué en 2026 par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances afin d'évaluer les résultats et de déterminer les prochaines étapes des accords bilatéraux liés à l'amélioration des soins à domicile et en milieu communautaire, des services de santé mentale, de troubles d'utilisation de substances et de toxicomanie associés à l'Énoncé de principes communs ainsi que des soins de longue durée;
2. Phase 2 : Examen quinquennal officiel du régime de soins de santé décrit le 7 février 2023, reconnaissant l'importance de la viabilité à long terme des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Cet examen consisterait en une évaluation à la fois des accords bilatéraux (dans le présent document) et des investissements du TCS (qui ne sont pas inclus dans le cadre de cet accord bilatéral). L'examen sera effectué par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances. Il débutera le 31 mars 2027 et se terminera le 31 décembre 2027, afin d'examiner les résultats obtenus jusqu'à présent dans les quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, et comprendra:
   1. l'évaluation des progrès réalisés à ce jour en matière de production de rapports publics à l'intention des Canadiens à l'aide des indicateurs communs;
   2. le partage de renseignements dépersonnalisés sur la santé et d'autres engagements en matière de données sur la santé;
   3. des investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux actuels et prospectifs à l'appui de ce plan.

2.0 Objectifs

2.1 Le Canada et le Manitoba conviennent qu'avec le soutien financier du Canada, le Manitoba continuera à construire et améliorer les systèmes de soins de santé afin d'atteindre une partie ou la totalité les objectifs suivants :

• améliorer l'accès aux services de soins à domicile et en milieu communautaire (énumérés dans l'Énoncé de principes communs, joint à l'annexe 1);
• appuyer la main-d'œuvre et l'amélioration des normes dans le domaine des soins de longue durée, afin d'assurer la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée et d'améliorer leur qualité de vie.

3.0 Plan d'action

3.1 Le Manitoba précisera dans son plan d'action (joint en tant qu'annexe 4) la façon dont l'investissement fédéral au titre du présent accord sera utilisé, ainsi que les détails concernant les cibles et les échéanciers pour chacune des initiatives appuyées en vertu de l'Accord.

3.2 Le Manitoba investira des fonds fédéraux dans le cadre de l'engagement de 2017 pour les soins à domicile et en milieu communautaire prodigués dans le cadre du présent accord, conformément au menu des mesures énumérées dans l'Énoncé de principes communs.

3.3 Le Manitoba investira des fonds fédéraux pour les soins de longue durée prodigués dans le cadre du présent accord afin de soutenir les efforts visant à améliorer la main-d'œuvre et les normes :

• en appuyant les activités et les initiatives visant à assurer la stabilité de la main-d'œuvre dans le secteur des soins de longue durée, notamment par l'embauche et les compléments de revenu et/ou l'amélioration des conditions de travail (p. ex. les ratios personnel/patients, les heures de travail).
• en appliquant des normes en matière de soins de longue durée, en mettant l'accent sur le renforcement de l'application de la loi (p. ex. le renforcement de la capacité d'inspection et d'application de la loi, l'amélioration de la qualité et de la sécurité pour respecter les normes);

3.4 En élaborant des initiatives en vertu du présent accord, le Manitoba convient de mettre en œuvre des mesures qui répondent également aux besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

3.5 L'approche adoptée par le Manitoba pour atteindre les objectifs en matière de soins à domicile et en milieu communautaire et de soins de longue durée est énoncée dans son plan d'action quinquennal, comme il est énoncé à l'annexe 4.

4.0 Durée de l'Accord

4.1 Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature des parties et le demeurera jusqu'au 31 mars 2028, à moins qu'il ne soit résilié conformément à l'article 12.0 du présent accord. Le financement accordé en vertu du présent accord sera d'une durée de cinq ans et couvrira la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2028 («  la durée  »).

5.0 Dispositions financières

5.1 Le financement accordé en vertu du présent accord s'ajoute à celui que le Canada fournit actuellement dans le cadre du TCS pour soutenir la prestation de services de soins de santé dans le Manitoba et ne s'y substitue pas.

5.2 Attribution au Manitoba

5.2.1 Dans le présent accord, «  exercice  » signifie la période commençant le 1^er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

5.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d'attribution décrite à l'alinéa 5.2.3 pour la période du présent accord.

Soins à domicile et en milieu communautaire dans le budget de 2017

1. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
2. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
3. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025
4. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2026

Soins de longue durée dans le budget de 2021

1. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
2. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
3. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025
4. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2026
5. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2027

5.2.3 Méthode d'attribution

1. Pour les fonds associés dans le budget de 2017 aux soins à domicile et en milieu communautaire engagés par le gouvernement fédéral en 2017, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants. Le financement par habitant pour chaque exercice est calculé selon la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :

   F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

   K représente la population totale du Manitoba, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.

2. En ce qui concerne les fonds associés dans le budget de 2021aux soins de longue durée engagés par le gouvernement fédéral en 2021, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires selon un montant de base de 1 200 000 $, et le reste du financement sera attribué en fonction du nombre d'habitants. Le montant final à verser sera calculé selon la formule suivante : 1 200 000 $ + (F-[N x 1 200 000]) x (K/L), selon laquelle :

   F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

   N représente le nombre de provinces et de territoires (13) qui recevront le financement de base de 1 200 000 $;

   K représente la population totale du Manitoba, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.

5.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon les formules décrites dans l'alinéa 5.2.3, la proportion estimative des montants du Manitoba sera de :

5.3 Paiement

5.3.1 Le financement accordé par le Canada sera versé en tranches semestrielles comme suit :

1. En 2023-2024, le premier versement sera effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties. Le deuxième versement sera également effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties, sous réserve de l'article 5.3.1.g.
2. À compter de 2024-2025, le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice.
3. Le premier versement correspondra à 50 % du montant nominal indiqué à l'alinéa 5.2.4 tel que modifié par l'alinéa 5.2.3.
4. Le deuxième versement correspondra au solde du financement accordé par le Canada pour l'exercice donné, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
5. Le Canada communiquera au Manitoba le montant nominal avant le premier paiement de chaque exercice. Le montant nominal sera fondé sur les estimations provisoires trimestrielles de la population de Statistique Canada au 1^er juillet de l'exercice précédent. Avant le deuxième paiement, le Canada communiquera au Manitoba le montant du deuxième versement, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
6. Le Canada retiendra les paiements si le Manitoba n'a pas produit de rapport conformément au paragraphe 8.1.
7. Le Canada retiendra le deuxième paiement en 2023-2024 si le Manitoba n'a pas satisfait à toutes les exigences en matière de production de rapports associées au précédent Accord de financement entre le Canada et le Manitoba sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, plus précisément pour :
   1. continuer de participer à un processus fédéral-provincial-territorial visant à améliorer la production de rapports et fournir des données à l'ICIS pour les six indicateurs communs (listé dans l'annexe 3) permettant de mesurer les progrès à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire;
   2. soumettre un état financier annuel, accompagné d'une attestation du dirigeant principal des finances du ministère provincial de la Santé, des fonds reçus au cours de l'exercice précédent de la part du Canada pour les soins à domicile et en milieu communautaire dans le cadre de l'Accord de financement entre le Canada et le Manitoba sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, comparativement au plan de dépense et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan de dépense.
8. La somme des deux versements constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun autre paiement une fois que le deuxième versement a été effectué.
9. Le paiement du financement du Canada du présent accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

5.3.2 Lorsque le Manitoba aura recours à des ententes de recouvrement des coûts avec un ou plusieurs établissements privés à but lucratif comme mesure de responsabilisation et que le Manitoba n'aura pas mis en place une entente de recouvrement des coûts d'ici le 1^er juillet 2024, le Canada déduira du paiement visé à l'alinéa 5.3.1b) un montant équivalent au montant du financement indiqué à l'annexe 4 qui doit être versé par le Manitoba aux établissements avec lesquels ils n'ont pas établi les ententes de recouvrement des coûts exigées.

5.4 Conservation des fonds

5.4.1 Pour les exercices de 2023-2024 à 2026-2027, le Manitoba peut, sur demande, conserver et reporter à l'exercice suivant jusqu'à 10 % du financement qui dépasse le montant des coûts admissibles réellement engagés au cours d'un exercice et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles. Toute demande de conservation et de report d'un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, au niveau des sous-ministres adjoints (ci-après les «  représentants désignés  »), et fera l'objet d'une surveillance et d'un rapport au Canada sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.4.2 Pour l'exercice 2027-2028, le Manitoba n'a pas le droit de conserver des montants au-delà du 31 mars 2028. Tout montant non dépenser à la fin de cet exercice est considéré comme une dette envers le Canada et doit être remboursé conformément à l'alinéa 5.5.2.

5.4.3 Tout montant reporté d'un exercice à l'autre en vertu du présent paragraphe s'ajoute au montant maximal payable au Manitoba en vertu de l'alinéa 5.2.4 du présent accord au cours du prochain exercice.

5.5 Remboursement d'un trop-payé

5.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel le Manitoba a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, le Manitoba doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.5.2 Les fonds non dépensés pendant la durée de l'Accord seront considérés comme une dette envers le Canada, et le Manitoba remboursera le montant dans un délai de soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.6 Utilisation des fonds

5.6.1 Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne seront utilisés que par le Manitoba conformément aux initiatives décrites à l'annexe 2.

5.7 Dépenses admissibles

5.7.1 Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :

• l'élaboration et la collecte de données à l'appui de la production de rapports;
• la technologie de l'information et l'infrastructure d'information sur la santé;
• les fonds d'immobilisations et de fonctionnement;
• les salaires et les avantages sociaux;
• la formation et le perfectionnement professionnel;
• les documents d'information et de communication liés aux programmes.

5.7.2 Les parties conviennent que le financement des soins de longue durée peut être accordé :

• aux établissements de soins de longue durée détenus par l'État;
• aux établissements de soins de longue durée privés sans but lucratif;
• sous réserve de l'article 6.0, aux établissements de soins de longue durée privés à but lucratif.

6.0 Mécanismes de responsabilisation pour les soins de longue durée

6.1 Lorsque des fonds fédéraux sont accordés à des installations privées à but lucratif conformément au présent accord, le Manitoba accepte de mettre en place les mécanismes de responsabilisation décrits à l'annexe 4.

6.2 Lorsque le Manitoba a conclu des ententes de recouvrement des coûts avec une ou plusieurs installations privées à but lucratif conformément au paragraphe 6.1, le Manitoba convient d'en rendre compte conformément aux exigences énoncées à l'alinéa 8.1.1 et d'investir tous les fonds recouvrés dans le cadre de ces ententes conformément aux modalités du présent accord et aux initiatives décrites à l'annexe 4.

7.0 Mesure du rendement

7.1 Le Manitoba convient de désigner un ou des représentants, pour la durée du présent accord, qui participeront à un processus fédéral-provincial-territorial d'élaboration d'indicateurs principaux de l'ICIS pour :

1. améliorer les rapports sur les indicateurs communs afin de mesurer les progrès réalisés à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire associés à l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs;
2. élaborer de nouveaux indicateurs communs pour les soins de longue durée;
3. échanger les données désagrégées disponibles avec l'ICIS et collaborer avec ce dernier pour augmenter la disponibilité de données désagrégées pour les indicateurs communs actuels et nouveaux afin de pouvoir rendre compte des progrès accomplis par les populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, mais sans s'y limiter, les peuples autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

8.0 Établissement de rapports à l'intention des Canadiens

8.1 Conditions de financement et établissement de rapports

8.1.1 Au plus tard le 1^er octobre de chaque exercice, en ce qui concerne l'exercice précédent, le Manitoba accepte de :

1. fournir tous les ans à l'ICIS des données et des renseignements sur les indicateurs communs (listé dans l'annexe 3) relatifs aux soins à domicile et en milieu communautaire définis dans le cadre de l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs, ainsi que sur les nouveaux indicateurs relatifs aux soins de longue durée;
2. à compter de l'exercice 2024-2025, rendre compte publiquement et annuellement de façon intégrée aux résidents du Manitoba des progrès réalisés sur les objectifs décrits à l'annexe 4 (plan d'action)
3. fournir au Canada, à compter de l'exercice 2024-2025, un état financier annuel, accompagné d'une attestation du dirigeant principal des finances du ministère provincial de la Santé, des fonds reçus du Canada au cours de l'exercice précédent en vertu du présent accord ou de l'accord précédent, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action :
   1. la section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice,
   2. le montant total du financement utilisé pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les soins de longue durée,
   3. le montant de tout financement en vertu du paragraphe 5.4, le cas échéant,
   4. le montant du trop-payé qui doit être remboursé au Canada en vertu du paragraphe 5.5, le cas échéant,
   5. en ce qui concerne le financement des soins de longue durée en vertu du présent accord, en cas de recouvrement des coûts, l'état financier annuel indiquera également ce qui suit :
      1. le montant du financement fédéral accordé aux établissements privés à but lucratif;
      2. le montant estimatif des fonds à recouvrer en vertu d'ententes de recouvrement des coûts, le cas échéant, et les domaines prioritaires dans lesquels ces fonds seront réinvestis.

8.1.2 Le Manitoba fournira des rapports trimestriels au Canada sur la gestion et les dépenses des fonds conservés pour le prochain exercice. 

8.2 Audit

8.2.1 Le Manitoba s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables normalisées du Manitoba.

8.3 Évaluation

8.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe au Manitoba conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

9.0 Communications

9.1 Les parties conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

9.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

9.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

9.4 Le gouvernement du Manitoba identifiera clairement cet accord sur son site Web et le rendra accessible au public ainsi que toute modification.

9.5 Le Canada, en donnant un préavis au Manitoba, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements du paragraphe 8.1, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit rendus publics par le Manitoba, dans tout rapport préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

9.6 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner au Manitoba un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

9.7 Le Manitoba se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. le Manitoba accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

9.8 Le Canada et le Manitoba conviennent de participer à une annonce conjointe à la signature du présent accord.

9.9 Le Canada et le Manitoba conviennent de collaborer pour cerner les possibilités d'annonces conjointes concernant les programmes financés en vertu du présent accord.

10.0 Règlement des différends

10.1 Les parties s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

10.2 Si à quelque moment une des parties est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, cette partie peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, les parties chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale par l'intermédiaire de leurs représentants désignés.

10.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé du Canada et du Manitoba, et s'il ne peut être résolu par eux, le ministre fédéral et le ministre provincial chercheront à le résoudre.

11.0 Modifications apportées à l'Accord

11.1 Le texte principal du présent accord peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ou les ministres fédéraux, et, dans le cas du Manitoba, par le ministre provincial.

11.2 L'annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification de l'annexe 2 doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné de chaque partie.

12.0 Résiliation

12.1 L'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d'au moins six mois de son intention de résiliation.

12.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements.

12.3 Les articles 1.0 et 9.0 du présent accord demeurent en vigueur pendant toute la période de 10 ans que durera le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

12.4 Le paragraphe 5.4 et l'article 8.0 du présent accord demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration de celui-ci jusqu'à ce que les obligations en matière d'établissement de rapports soient remplies.

13.0 Avis

13.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donner s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse de la représentante désignée du Canada sera la suivante :

Sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique
Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca

L'adresse de la représentante désignée du Manitoba sera la suivante :

Sous-ministre associé à la Santé, aux Aînés et aux Soins de longue durée
Santé Manitoba,
300 rue Carlton,
Winnipeg, Manitoba, R3B 3M9

Courriel : Suzanne.gervais@gov.mb.ca

14.0 Clauses générales

14.1 Le présent accord, y compris les annexes, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties.

14.2 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et du Manitoba et sera interprété conformément aux dites lois.

14.3 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative du Manitoba ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

14.4 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

14.5 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, auquel cas (i) les parties ont fait dûment signer le présent accord par les représentants autorisés soussignés sur des feuilles d'accompagnement à parapher distinctes, conformément au processus de signature suivant, selon lequel l'ensemble constitue un seul accord et (ii) les parties conviennent que les signatures transmises par télécopieur ou en format PDF seront considérées comme des signatures originales. Les signatures électroniques peuvent être acceptées comme des originaux à condition que la source de la transmission puisse être raisonnablement reliée au signataire.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de la Santé

L'honorable Mark Holland, ministre de la Santé

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Manitoba par le ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

L'honorable Uzoma Asagwara, vice-premier ministre et ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 – Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne

Annexe 3 – Indicateurs : L'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire

Indicateur

• Décès à domicile ou dans la collectivité (pourcentage)
• Maintien à domicile du bénéficiaire grâce aux services à domicile (pourcentage)
• Temps d'attente pour des services à domicile (Médiane, en jours)
• Détresse des aidants naturels (pourcentage)
• Nouveaux résidents en soins de longue durée qui auraient pu recevoir des soins à domicile (pourcentage)
• Séjour à l'hôpital prolongé jusqu'à ce que les services ou le soutien à domicile soient disponibles (Médiane, en jours)

Annexe 4 – Le plan d'action

1.0 Introduction

Toutes les personnes âgées devraient pouvoir vieillir dans le respect et la dignité. Le gouvernement du Manitoba s'est engagé à mieux prendre soin des personnes âgées et de s'assurer qu'ils soient mieux en mesure de rester chez elles et dans la collectivité en toute sécurité, aussi longtemps qu'elles le souhaitent.

Le Manitoba offre un éventail d'options en matière de services de soutien et de soins continus destinés aux personnes âgées, notamment des soins à domicile, des logements avec services de soutien ainsi que des soins de longue durée dans des foyers de soins personnels (FSP). L'accroissement de la population âgée du Manitoba, laquelle devrait augmenter de près de 60 % d'ici 2050, souligne d'autant plus l'importance de veiller au maintien d'un continuum de mécanismes de soutien auxquels peuvent avoir recours les personnes âgées, au moment et à l'endroit où elles en ont besoin. Il s'agit notamment d'examiner les possibilités d'améliorer le soutien offert aux soignants, d'élargir les options en matière de soins autogérés et de soins gérés par la famille, d'accroître la capacité des logements avec services de soutien, de moderniser les foyers de soins personnels et de trouver des solutions aux problèmes de pénurie de personnel.

Le soutien des personnes âgées et l'amélioration des soins de longue durée sont d'importantes priorités pour le gouvernement du Manitoba. Le Manitoba prévoit créer un poste de défenseur indépendant des aînés, qui aura pour mandat de défendre ardemment les intérêts des personnes âgées et de leurs familles et d'améliorer les soins qui sont dispensés à ces personnes. La province s'est engagée à aider les personnes âgées à vivre de manière autonome en élargissant les heures d'accès aux soins à domicile et en embauchant 100 préposés aux soins à domicile supplémentaires. Elle compte notamment offrir davantage de services de soutien pour aider les personnes âgées à vieillir chez elles, ainsi que plus d'options pour répondre aux niveaux de soins croissants de ces personnes à mesure qu'elles vieilliront.

Le Manitoba prend également des mesures pour améliorer les soins dans les foyers de soins personnels et remédier à la pénurie de main-d'œuvre. La province s'est notamment engagée à accroître les heures de soins directs dispensés aux personnes âgées dans les foyers de soins personnels, ainsi qu'à augmenter le nombre total de lits disponibles dans ces établissements.

2.0 Soins à domicile et soins communautaires

2.1 Contexte

Créé en 1974 et premier du genre, le service de soins à domicile du Manitoba est le plus ancien service universel de soins complets mis en place à l'échelle provinciale au Canada. Les soins à domicile sont fournis aux Manitobains de tout âge en fonction d'une évaluation de leurs besoins, et ils s'inscrivent dans une approche éprouvée en matière de soins axée sur le client et la famille. Les soins à domicile permettent aux clients de demeurer plus longtemps à la maison, de faire des choix et de prendre des décisions; ils favorisent en outre l'autonomie des clients et améliorent leur qualité de vie et celle de leur famille. Le programme de soins à domicile du Manitoba répond à une vaste gamme de besoins des clients grâce à des plans de soins personnalisés qui sont intégrés à d'autres services. Ce programme cherche notamment à mieux répondre aux besoins de populations mal desservies, notamment les personnes autochtones, les personnes âgées 2SLGBTQ+, les francophones et les Franco-Manitobains et les membres de différentes communautés ethnoculturelles en favorisant des soins équitables, culturellement sûrs et de haute qualité là où ces personnes peuvent être confrontées à la stigmatisation et à la discrimination dans le système de santé. Les services de soins à domicile sont fournis gratuitement à tous les Manitobains admissibles.

Cependant, la demande de services de soins à domicile continue d'augmenter de manière significative. De plus, les clients ont des besoins de plus en plus complexes et ils sont de plus en plus nombreux à présenter un déficit cognitif ou une multimorbidité chronique ou à avoir reçu un diagnostic de trouble psychiatrique. Ces clients viennent grossir la cohorte de personnes qui reçoivent des soins à domicile, le nombre d'admissions au programme dépassant largement le nombre de retraits.

Les besoins croissants de la population vieillissante du Manitoba en matière de soins nécessitent un élargissement continu des services, ainsi que la mise en œuvre de modèles de soins évolutifs qui permettent de répondre adéquatement à la demande grâce à des services de soins à domicile universels, éprouvés et non fondés sur le revenu, offerts par la province. Le financement fédéral accordé dans le cadre des Accords de financement entre le Canada et le Manitoba sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie (2018-2019 à 2021-2022 et 2022-2023) a contribué à soutenir l'élargissement continu des services requis pour répondre aux besoins en constante évolution des bénéficiaires de soins à domicile au Manitoba.

Entre 2016-2017 et 2017-2018, le nombre de clients bénéficiant de soins à domicile au Manitoba a augmenté de 3,7 %, passant respectivement de 25 573 à 26 531 clients desservis à un moment précis et, au 31 mars 2022, 30 150 clients avaient reçu des soins à domicile en 2021-2022 (le nombre total de clients par année s'est accru de près de 10 000).

Les personnes âgées veulent vivre et vieillir chez elles et dans leur collectivité, et nous avons besoin de mesures et d'initiatives novatrices pour répondre aux besoins futurs de ces personnes et de leur famille. La défense des intérêts des personnes âgées, la prévention, le mieux-être, la santé communautaire, les soins à domicile, les milieux de vie en collectivité offrant des services de santé, les foyers de soins personnels et les soins de fin de vie sont tous des éléments essentiels pour aider les personnes âgées à bien vieillir chez elles et dans la collectivité.

2.2 Initiatives nécessitant un financement fédéral au cours des quatre prochaines années

Le Manitoba investit des sommes considérables pour répondre aux besoins des personnes âgées et soutenir les soins à domicile et les soins communautaires. Le financement fédéral offert dans le cadre de l'Accord pour vieillir dans la dignité permettra de financer une partie des nouvelles mesures mises en œuvre par la province pour soutenir les soins à domicile et les soins communautaires dans le continuum de soins et pour appuyer la série de mesures décrites dans L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (2017).

2.2.a Améliorer la sécurité, le mieux-être et la prévention pour les personnes âgées vivant dans la collectivité

Les personnes âgées devraient avoir la possibilité de vivre dans la collectivité aussi longtemps qu'elles le souhaitent et elles devraient pouvoir le faire en toute sécurité. Pour y parvenir, les collectivités doivent être sécuritaires, inclusives et adaptées à tous. Les fonds alloués dans le cadre du présent accord serviront à financer des initiatives visant à favoriser la sécurité et le mieux-être des aînés et de leurs soignants dans la collectivité. Le financement fédéral permettra notamment d'augmenter le nombre de personnes âgées bénéficiant des services de lutte contre la maltraitance des aînés et d'étendre l'initiative des collectivités-amies des aînés. Des fonds seront également consacrés au lancement d'un nouveau programme de subvention pour appareils auditifs, qui est décrit ci-après.

• Élargissement des services de lutte contre la maltraitance envers les aînés – La maltraitance des aînés est une préoccupation constante au Manitoba et l'un des crimes les moins signalés au Canada; on estime que 10 % des personnes âgées sont exposées à une ou plusieurs formes de maltraitance. Le Manitoba apporte son soutien par l'intermédiaire de l'organisme A&O: Support Services for Older Adults qui offre des services de soutien et de prévention de la maltraitance envers les aînés. Les fonds fédéraux seront consacrés à l'élargissement de ces services afin de soutenir la planification de la sécurité à domicile, la sensibilisation de la collectivité et le soutien des victimes d'actes criminels. On estime à 290 le nombre de clients qui bénéficient chaque année de ces services. Les fonds permettront d'accroître le nombre d'aînés vulnérables pouvant avoir accès à ces services et de favoriser le développement de services en ligne.
• Élargissement des collectivités-amies des aînés – L'organisme Age-Friendly Manitoba aide les personnes âgées à mener une vie active et autonome et à rester actives sur le plan social, ce qui se contribue à un vieillissement en santé et à une meilleure qualité de vie. Les collectivités-amies des aînés profitent à tous les membres de la collectivité, et plus particulièrement aux aînés et à leurs soignants. Les fonds fédéraux seront consacrés à l'expansion des collectivités-amies des aînés au Manitoba à compter de 2023-2024 afin d'appuyer la création de nouvelles collectivités-amies et le développement des collectivités existantes, notamment dans les communautés autochtones et ethnoculturelles et celles du Nord. Le financement servira également à accroître les ressources et les outils pour mieux répondre aux besoins des aînés, notamment en y intégrant le concept des collectivités sensibles aux besoins des personnes atteintes de démence et en mettant davantage l'accent sur le mieux-être grâce à l'inclusion sociale.
• Nouveau programme d'appareils auditifs – L'introduction d'un programme d'appareils auditifs en 2023-2024 aidera les personnes âgées à faible revenu ou à revenu modéré à faire l'achat d'appareils auditifs. Le coût des appareils auditifs est un obstacle pour bon nombre de personnes âgées, et cela a pour effet de réduire l'autonomie de ces personnes et d'accroître leur isolement social et leur dépendance envers les autres pour répondre à leurs besoins en matière de soins. Grâce au financement fédéral, environ 4 000 personnes âgées devraient bénéficier chaque année des nouvelles subventions versées dans le cadre de ce nouveau programme. La perte auditive est associée à un isolement social, à une dépendance accrue à l'égard des autres pour répondre aux besoins en matière de soins et à une indépendance décédée. Ce programme contribuera à améliorer la sécurité et la qualité de vie des bénéficiaires des subventions, ainsi que leur capacité à vieillir et à rester chez eux de façon autonome.

Ces initiatives sont conformes à l'énoncé de principes communs en favorisant le développement et la diffusion de modèles de soins à domicile et de soins communautaires fondés sur des données probantes, ainsi qu'en apportant un plus grand soutien aux soignants.

2.2.b Améliorer l'accès aux services de soutien communautaires offerts aux aînés pour atténuer les pressions exercées par d'autres services de soins de santé (p. ex. les soins à domicile).

Les soutiens communautaires sont essentiels pour soutenir la prestation des services de santé plus formels, comme les soins à domicile. Le financement fédéral versé dans le cadre de l'accord permettra à des personnes âgées de rester engagées au sein de leur collectivité à mesure que leurs besoins et leurs capacités évolueront. Il sera notamment utilisé pour renforcer la capacité des services et des mécanismes de soutien communautaires destinés aux personnes atteintes de démence, et pour lancer le nouveau programme décrit ci-après visant à faciliter l'adaptation du domicile.

• Des logements sains et sécuritaire pour les aînés – Le financement fédéral permettra de soutenir le lancement d'un nouveau programme visant à aider les propriétaires âgés à faible revenu ou à revenu modéré de l'ensemble du Manitoba à adapter leur domicile pour faciliter les activités de la vie quotidienne. Des subventions seront offertes aux personnes âgées afin qu'elles puissent modifier leur domicile pour que celui-ci reste sécuritaire et qu'elles puissent vieillir au sein de leur collectivité et de leur famille. Les modifications typiques peuvent consister notamment en l'élargissement des ouvertures de porte ou en l'installation de rampes, de barres d'appui ou de garde-corps. Grâce au financement fédéral, de 100 à 150 clients chaque année devraient pouvoir obtenir une subvention.
• Élargissement des services de soutien aux aînés  – Le programme des services de soutien aux aînés soutien un éventail de services communautaires coordonnés, accessibles et abordables, axés sur la promotion de la santé, de l'autonomie, de l'engagement social et du mieux-être des aînés. Ce programme aide les collectivités à créer et à développer des ressources visant à maintenir ou à améliorer le mieux-être physique, psychologique et social des personnes âgées afin de les aider à préserver leur indépendance; il contribue également à atténuer la pression exercée par les soins à domicile et autres services de santé. Ce programme est basé sur la communauté et dépendent des besoins de la communauté locale et peuvent inclure des soutiens tels que des programmes de repas communautaires collectifs, des centres pour personnes âgées et des coordonnateurs de ressources pour personnes âgées. Il vise notamment à offrir des programmes destinés expressément aux aînés 2SLGBTQ+. Un grand nombre d'aînés 2SLGBTQ+ sont victimes d'isolement social et choisissent de ne pas dévoiler leur orientation sexuelle par crainte de faire l'objet de discrimination dans le système de santé. Les fonds fédéraux serviront à financer l'élargissement des services de soutien aux aînés et des aides à la navigation. Ils serviront également à étendre les services visant expressément à réduire l'isolement social chez les aînés 2SLGBTQ+, ainsi qu'à offrir des formations pour améliorer les soutiens inclusifs destinés aux aînés 2SLGBTQ+ dans les établissements de soins de longue durée et autres établissements de santé.
• Élargissement du soutien offert aux personnes atteintes de démence – Le programme Premier lien de la Société Alzheimer du Manitoba (ASM) vise à mettre en contact des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et d'autres démences et leur famille avec les mécanismes de soutien dont elles ont besoin tout au long de l'évolution de la maladie. Les fonds fédéraux permettront d'accroître le nombre de clients bénéficiant du programme Premier lien et d'autres services de soutien communautaires offerts aux personnes atteintes de démence et de réduire les délais d'attente. Ils serviront notamment à améliorer l'accès aux ressources communautaires, aux services de soutien, à l'information et à la formation, ainsi que l'accès à une expertise propre à la démence. Le délai d'attente pour les clients, qui est actuellement de trois semaines, devrait être réduit à 48 heures.

Ces initiatives sont conformes à l'énoncé de principes communs en favorisant le développement et la diffusion de modèles de soins à domicile et de soins communautaires fondés sur des données probantes, ainsi qu'en apportant un plus grand soutien aux soignants.

2.2.c Améliorer les services de santé par la prestation de soins à domicile dans la collectivité

Le soutien et la stabilisation des services de soins à domicile permettront d'améliorer le cheminement des patients et leur accès aux services, et de réduire les visites évitables au service d'urgence. Les services offerts doivent être accessibles, équitables, abordables et de haute qualité; ils doivent en outre être coordonnés et dispensés par des fournisseurs de services spécialisés et expérimentés. Un mécanisme devra être mis en place pour orienter les programmes et les services afin qu'ils puissent le mieux répondre aux besoins. Les fonds fédéraux alloués dans le cadre de cet accord serviront à étendre les services de soins à domicile offerts dans la collectivité, notamment les services de soins palliatifs.

• Élargissement des soins à domicile – Le Manitoba est déterminé à reconstruire les services publics de soins à domicile au Manitoba. Le Self and Family Managed Care (SFMC) est un programme de soins à domicile dans le cadre duquel est accordé un financement équivalent au coût de services non professionnels de soins à domicile (par exemple, entretien ménager, lessive, préparation des repas et soins personnels), pour aider les clients admissibles à des soins à domicile à assumer pleinement la responsabilité d'organiser, de coordonner et de gérer les services non professionnels dont ils ont besoin pour répondre à leurs besoins évalués en matière de soins à domicile. Les fonds fédéraux permettront d'accroître le financement du SFMC afin d'aider les clients à recruter du personnel et à le retenir; ils permettront également d'augmenter le nombre de clients ayant accès au programme en vue de consolider et de soutenir les services traditionnels de soins à domicile au Manitoba. On estime que 1 700 clients par année pourront avoir accès au SFMC, ce qui représente une hausse de plus de 20 %.
• Élargissement des services de soins palliatifs – Les soins palliatifs et soins de fin de vie s'inscrivent dans une approche de soins qui vise à améliorer la qualité de vie et de fin de vie des patients et de leur famille. Les fonds fédéraux permettront de renforcer et d'améliorer l'accès aux soins à domicile pour les personnes atteintes d'une maladie limitant l'espérance de vie, notamment dans les communautés des Premières Nations. Ils serviront également à accroître le nombre de clients bénéficiant de services de soins palliatifs. L'élargissement des services permettra également d'accroître le soutien offert aux soignants en leur offrant des consultations avec des équipes de soins palliatifs, d'améliorer les soins dispensés en dehors des heures de travail et sur demande, ainsi que d'améliorer les connaissances et la formation des professionnels de la santé dans le domaine des soins palliatifs. La coordination des services de soins à domicile pour les clients recevant des soins palliatifs sera également améliorée. Grâce à l'élargissement de ces services, on estime à 600 le nombre de clients qui pourront avoir accès au programme de soins palliatifs chaque année.

Ces initiatives sont conformes à l'énoncé de principes communs en favorisant le développement et la diffusion de modèles de soins à domicile et de soins communautaires fondés sur des données probantes, en améliorant l'accès aux soins palliatifs, ainsi qu'en apportant un plus grand soutien aux soignants.

2.3 Évaluation et communication des résultats

Le Manitoba continuera de collaborer avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) à l'établissement des indicateurs pancanadiens liés aux soins à domicile et soins communautaires en plus de s'engagé à travailler à la communication des données. De plus, le Manitoba rendra compte annuellement des indicateurs propres à la province suivants sur le site Web du gouvernement du Manitoba :

3.0 Soins de longue durée

3.1 Contexte

Il existe 124 FSP autorisés au Manitoba, lesquels comptent environ 9 600 lits (plus de 75 % sont des organismes sans but lucratif). Les foyers de soins personnels sont destinés aux personnes qui ont besoin de soins quotidiens 24 heures par jour et dont les besoins en matière de soins ne peuvent être satisfaits dans la collectivité. Ces établissements s'adressent principalement aux adultes âgés de 75 ans et plus qui présentent une maladie chronique ou une incapacité, ou qui ne peuvent plus vivre de façon autonome. Au fil des ans, les besoins en matière de soins des résidents ont eu tendance à devenir plus complexes et les niveaux de soins requis par ces résidents au moment de leur admission ont augmenté.

Tous les foyers de soins personnels autorisés dans la province doivent satisfaire aux normes énoncées dans le Règlement sur les normes applicables aux foyers de soins personnels et le Règlement sur la délivrance de foyers de soins personnels établis sous le régime de la Loi sur l'assurance-maladie, afin de garantir que les soins dispensés aux résidents de ces établissements sont sécuritaires et appropriés. Conformément à ces dispositions législatives, tous les foyers de soins personnels du Manitoba doivent détenir une licence délivrée par la province, laquelle exerce également une surveillance de ces établissements. Un examen périodique des normes est réalisé dans chaque foyer de soins personnels au moins une fois tous les deux ans. En plus de ces revues systématiques, des examens inopinés sont faits dans environ 20 % des foyers de soins personnels chaque année.

Tout comme d'autres provinces et territoires, le Manitoba a depuis longtemps de la difficulté à répondre aux besoins croissants et évolutifs de sa population vieillissante en matière de soins. L'augmentation exponentielle de la demande, conjuguée au nombre croissant de Manitobains âgés atteints de maladies chroniques, exige la mise en place de soutiens novateurs et variés qui sauront le mieux répondre aux besoins des aînés.

Les changements démographiques ont également pour effet d'accroître la diversité au sein des Manitobains âgés, ce qui nécessite des approches novatrices et une grande sensibilisation aux réalités culturelles. De même, le Manitoba reconnaît les besoins des aînés autochtones qui peuvent vivre dans des collectivités éloignées et qui doivent parfois surmonter de nombreux obstacles pour avoir accès aux services et aux soutiens offerts. La mise en place de programmes et de services équitables et accessibles dans les collectivités rurales et éloignées demeure un domaine d'intervention privilégié.

Les effectifs en santé constituent un autre défi majeur. Le recrutement et le maintien en poste d'une main-d'œuvre stable, constante et adéquatement formée et l'accès à cette main-d'œuvre figurent parmi les problèmes les plus critiques auxquels face le secteur des soins continus. La gestion des ressources humaines deviendra d'autant plus difficile que la population vieillit, que les besoins en services augmentent et que le bassin de main-d'œuvre diminue. Tous les efforts menés s'inscrivent dans l'engagement de la province à mieux répondre aux besoins de tous les Manitobains. Il s'agit notamment d'accroître la représentation des prestataires de soins de santé autochtones et d'améliorer la fourniture de modèles de soins culturellement sûrs et éclairés. Le Manitoba s'est également engagé à améliorer l'accès aux services en français.

La pandémie de COVID-19 a mis en lumière des lacunes dans les systèmes de soins de longue durée au Manitoba et dans l'ensemble du Canada et a fait ressortir l'importance cruciale de garantir des soins sûrs et dignes pour toutes les personnes âgées. Des lacunes ont été observées dans la capacité des installations de mettre en œuvre des plans de lutte contre les éclosions, de maintenir des niveaux de dotation en personnel, d'offrir des services appropriés et de respecter les normes assorties à la délivrance d'une licence. Les efforts menés par la province jusqu'à maintenant ont été axés sur l'amélioration de la prévention et du contrôle des infections dans le secteur des soins de longue durée, ainsi que sur le renforcement de la capacité des responsables de la qualité et des normes, du personnel chargé des soins directs et du personnel paramédical.

Le Manitoba s'est engagé à rétablir la confiance du public envers les foyers de soins personnels, à s'attaquer à la pénurie de personnel et à donner la priorité à la qualité et à la sécurité.

3.2 Initiatives nécessitant un financement fédéral au cours des cinq prochaines années

Qualité et sécurité dans les foyers de soins personnels

Le Manitoba investit de larges sommes en vue d'accroître les effectifs et les soutiens opérationnels dans les établissements de soins de longue durée de l'ensemble de la province. Le financement fédéral alloué dans le cadre de l'Accord pour vieillir dans la dignité comblera une partie des nouveaux investissements requis pour améliorer la situation des résidents des foyers de soins personnels, de leur famille et du personnel, en mettant l'accent sur la qualité et la sécurité.

Ces initiatives contribueront à la fois à la stabilité de la main-d'œuvre, ainsi qu'au respect et au renforcement des normes de qualité et de sécurité dans les foyers de soins personnels sans but lucratif publics et privés.

3.2.a Sécurité des résidents et modernisation des normes

Les nouveaux fonds fédéraux serviront à financer diverses initiatives axées sur la sécurité des résidents et la modernisation des normes, définies ci-après.

Ils serviront notamment à financer la mise en œuvre d'un programme provincial de prévention et de contrôle des infections (PCI) visant à améliorer l'intégration, la coordination et la sécurité des pratiques de PCI dans les foyers de soins personnels. Les fonds permettront d'accroître la sécurité des résidents grâce à l'application, dans ces établissements, de pratiques et de normes cohérentes et intégrées au système de santé dans son ensemble. Ils permettront également d'accroître le nombre d'employés formés en prévention et contrôle des infections à l'échelle provinciale, à l'échelle régionale et dans les foyers de soins personnels, ainsi que de mettre en place un programme normalisé assorti d'exigences en matière d'audit et de surveillance.

Les fonds fédéraux favoriseront des améliorations visant à accroître la surveillance médicale et à garantir que des visites médicales sont effectuées dans les foyers de soins personnels. La mise en place d'une structure de direction médicale des soins de longue durée favorisera l'uniformité des orientations et des communications médicales entre les responsables médicaux provinciaux, les responsables médicaux régionaux et les responsables médicaux des foyers de soins personnels. Ces responsables médicaux seront également tenus de soutenir les activités de prévention et de contrôle des infections et de veiller à ce que les visites sur place aient lieu. Les règles et règlements administratifs médicaux guideront la surveillance médicale.

De plus, ainsi qu'il est décrit ci-après, les fonds fédéraux vont supporter l'ajout de nouveaux postes de personnel d'entretien ménager dans les foyers de soins personnels pour s'assurer que les établissements sont en mesure de respecter les normes de PCI en tout temps, y compris durant une éclosion ou une pandémie, ainsi que pour améliorer l'expérience et la qualité de vie des résidents. Les fonds fédéraux serviront également à accroître le nombre d'équivalents temps plein (ETP) affectés à la sécurité des résidents et au respect des normes.

Le Manitoba investira plus de 20 millions de dollars par année pour soutenir ces nouvelles initiatives axées sur la sécurité des résidents, dont cinq millions par année proviendront du financement fédéral, y compris le personnel associé à la PCI et à la gestion des catastrophes, ainsi que les médecins, les infirmières et les agents d'entretien ménager.

3.2.b Stabilité de la main-d'œuvre

Afin de favoriser l'établissement d'une solide main-d'œuvre dans les foyers de soins personnels, un plan global visant à accroître les effectifs dans ces établissements a été élaboré; ce plan recommande d'augmenter progressivement le personnel infirmier dispensant des soins directs, les aides-soignants et le personnel paramédical. Conformément à ce plan, le financement fédéral permettra d'augmenter sensiblement le personnel dans les foyers de soins personnels, l'objectif global étant d'accroître la sécurité des résidents et d'améliorer la qualité des soins qui leur sont dispensés. En 2022-2023, plus de 400 ETP supplémentaires ont été ajoutés dans les domaines de l'entretien ménager, de la prévention et du contrôle des infections, des soins directs et des soins paramédicaux, et les augmentations se poursuivront chaque année.

L'augmentation des effectifs en santé aidera tous les foyers de soins personnels à se conformer à une norme de soins commune, le Manitoba cherchant à atteindre la norme CAN/HSO 21001:2023 de 4,1 heures par jour-résident au cours des années à venir. Les délais et les progrès requis pour atteindre cet objectif dépendront toutefois des effectifs en santé disponibles. Le rehaussement de la norme de référence garantira que les résidents voient leur qualité de vie s'améliorer. Une harmonisation avec la planification des ressources humaines en santé dans leur ensemble est en cours afin que l'augmentation des effectifs dans les foyers de soins personnels se concrétise et que des plans de formation et de recrutement soient établis pour répondre aux besoins en personnel.

Le financement fédéral permettra d'accélérer l'augmentation du nombre d'ETP, notamment d'accroître le nombre d'heures par jour-résident consacrées aux soins directs et aux soins paramédicaux.

Le Manitoba investira plus de 37 millions de dollars par année au titre des coûts salariaux permanents pour favoriser une hausse substantielle des effectifs dans les foyers de soins personnels. De ces sommes supplémentaires investies pendant la durée de l'accord, 17,4 millions de dollars proviendront du financement fédéral.

Remarque : les fonds fédéraux seront destinés uniquement aux foyers de soins personnels sans but lucratif.

3.3 Évaluation et communication des résultats

Le Manitoba collaborera avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) pour étayer les indicateurs et les données liés aux soins de longue durée. De plus, le Manitoba rendra compte annuellement des indicateurs propres à la province suivants sur le site Web du gouvernement du Manitoba :