Lettre d’entente pour modifier les accords bilatéraux sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

L'honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de la Santé
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

31 mars 2022

Monsieur le Ministre,

Comme vous le savez, la pandémie de COVID-19 a créé d'importants défis pour les Canadiens et a touché de façon disproportionnée les résidents des établissements de soins de longue durée, des logements avec services d'aide à la vie autonome et des résidences pour personnes âgées. Les éclosions dans ces foyers ont coûté la vie à certains des citoyens les plus vulnérables du pays et ont changé à jamais la vie des membres de leur famille et celle de leurs aidants. Pour remédier à cette crise, depuis le printemps 2020, l'Alberta a fait d'importants investissements financiers et s'emploie à accroître la sécurité des soins pour les personnes vivant dans des établissements de soins de longue durée (y compris les services d'aide à la vie autonome désignés et les soins de longue durée de la province) ainsi que pour les personnes qui s'en occupent. Certaines de ces améliorations ont été financées par des investissements et des ressources du gouvernement fédéral.

Le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir davantage les provinces et les territoires grâce au nouveau Fonds pour la sécurité des soins de longue durée, qui octroie aux provinces et aux territoires un milliard de dollars supplémentaires. Comme suite à cette promesse, le Canada et l'Alberta conviennent, par la présente lettre d'entente, de modifier l'accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie (l'accord bilatéral) entre le Canada et l'Alberta, conformément aux annexes A et B de la présente lettre, pour que l'Alberta obtienne le financement du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée dans l'objectif de mieux protéger la vie des Albertains qui travaillent et habitent dans ces milieux.

Les modifications à l'annexe A établissent les modalités qui s'appliquent à l'Alberta et au Canada pour ce qui est du financement pour la sécurité des soins de longue durée, et celles-ci comprennent :

• Le gouvernement du Canada fournira à l'Alberta] un financement total pouvant aller jusqu'à 115 145 216 $ au cours de l'exercice 2021-2022 dans le cadre du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée pour des dépenses admissibles effectuées entre le 1er décembre 2020 et le 31 mars 2022.
• Le financement fédéral affecté par l'entremise du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée compensera une partie de ce que l'Alberta a déjà investi et appuiera les efforts que déploiera la province pour accroître la prévention et le contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée, les logements avec services d'aide à la vie autonome et les résidences pour personnes âgées offrant des services de soins continus. Le financement viendra également aider les exploitants d'établissements de soins de longue durée à assumer une partie des coûts supplémentaires qu'ils ont déjà engagés relativement à la dotation en personnel, à l'équipement et aux fournitures nécessaires pour veiller à ce qu'ils se conforment au décret du médecin hygiéniste en chef visant à assurer la sécurité des résidents et du personnel. Finalement, le financement assurera les suppléments de dotation pour accroître le nombre d'aides-soignants, ainsi que les suppléments de financement horaire pour les aides-soignants admissibles dans les établissements exploités à contrat, ce qui permettra d'assurer un nombre suffisant d'employés pour aider les Albertains résidant dans des établissements de soins de longue durée et leur prodiguer des soins afin de prévenir les infections par la COVID-19 et la propagation du virus.
• L'Alberta fournit ci-jointe une mise à jour du plan d'action (annexe B) qui comprend les points suivants : information contextuelle sur les soins de longue durée en Alberta; renseignements sur les efforts que l'Alberta a déployés depuis le printemps 2020 pour atténuer les répercussions de la COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée; détails sur les initiatives nouvelles ou améliorées qui seront appuyées par le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée tant dans les domaines prioritaires que dans d'autres domaines jugés appropriés, avec la ventilation des dépenses prévues; mesures de rendement pour démontrer les résultats.
• L'Alberta modifiera la section de mesure du rendement de son plan d'action et mettra également à jour cette section afin de fournir de l'information sur les résultats d'ici le 1^er octobre 2022.

L'annexe B de la présente lettre d'entente définit les modifications que l'Alberta a apportées à son plan d'action (annexe 2 de l'accord) qui fournit de l'information sur les initiatives, les dépenses, les résultats attendus et les mesures de rendement des initiatives appuyées par le financement pour la sécurité des soins de longue durée.

À l'exception des modifications qui figurent dans les annexes de la présente lettre d'entente, les modalités de l'accord bilatéral demeurent en vigueur.

Cette lettre d'entente pour modifier l'accord bilatéral entrera en vigueur dès qu'elle aura nos deux signatures respectives. Cette lettre ainsi que l'accord mis à jour et les annexes seront publiés sur le site Web de Santé Canada.

L'honorable Jason Copping
Ministre de la Santé de l'Alberta
March 31, 2022

Coleen Volk,
Relations intergouvernementales, Conseil exécutif
March 31, 2022

L'honorable Jean-Yves Duclos
Ministre fédéral de la Santé
March 31, 2022