Lettre d’entente pour modifier les accords bilatéraux sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie
Le 4 août, 2021
L’honorable Patty Hajdu
Ministre de la Santé
Immeuble Brooke Claxton, 16ième étage
Indice de l’adresse: 0916-A, Pré Tunney
OTTAWA ONTARIO K1A 0K9
Madame la Ministre,
Comme vous le savez, la pandémie de COVID-19 a créé d’importants problèmes pour les Canadiens et a touché de manière disproportionnée les résidents des établissements de soins de longue durée, des établissements d’aide à la vie autonome et des résidences pour personnes âgées. Des éclosions dans ces installations ont causé la mort de plusieurs des citoyens les plus vulnérables du Canada, et ont changé pour toujours la vie des familles et des soignants. Dans le but d’affronter cette crise, les Territoires du Nord-Ouest (TN-O) travaille depuis le printemps 2020 à améliorer la sécurité des soins prodigués à ceux qui habitent dans des établissements de soins de longue durée, et la sécurité de ceux qui les soignent, par un vaste éventail de mesures visant à améliorer la prévention et le contrôle des infections. Ces mesures sont appuyées par des investissements et des ressources du gouvernement fédéral, y compris plus récemment les 740 millions de dollars accordés dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire de septembre 2020.
Le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir davantage les provinces et les territoires grâce au nouveau Fonds pour la sécurité des soins de longue durée (Fonds), qui octroie aux provinces et aux territoires un milliard de dollars supplémentaires. Comme suite à cette promesse, le Canada et les TN-O conviennent, par la présente lettre d’entente, de modifier l’accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie (accord bilatéral) entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest, conformément aux annexes A et B de la présente lettre, dans l’objectif de mieux protéger les Canadiens qui habitent dans ces milieux au moyen de mesures accrues visant à prévenir et contrôler les infections.
Les modifications à l’annexe A établissent les modalités qui s’appliquent au financement pour la sécurité des soins de longue durée, notamment :
- Le gouvernement du Canada fournira les TN-O un financement total pouvant aller jusqu’à $3,157,388 dollars pendant l’exercice 2021-2022 dans le cadre du Fonds pour des dépenses admissibles effectuées entre le 1er décembre 2020 et le 31 mars 2022.
- Le financement du gouvernement fédéral offert par le Fonds aidera les TN-O à renforcer la prévention et le contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée, les établissements d’aide à la vie autonome et les résidences pour personnes âgées où des soins continus sont fournis. Les priorités pour les initiatives appuyées par ce financement comprendront des mesures de maintien en poste du personnel en place, y compris des suppléments de salaire et/ou l’embauche de ressources humaines supplémentaire, de nouvelles infrastructures et les rénovations des infrastructures existantes, telles que l’aération, les chambres individuelles ou les salles d’auto-isolement; des évaluations de l’état de préparation pour prévenir les infections et la propagation de la COVID-19.
- Le financement peut soutenir également d’autres efforts de protection et de contrôle des infections notamment : la formation du personnel en place; l’achat d’équipement de protection individuelle pour le personnel et les visiteurs; le contrôle et le dépistage du personnel et des visiteurs; et les inspections des établissements de soins de longue durée.
- Les TN-O fournit ci-jointe une mise à jour du plan d’action (annexe B) qui comprend les points suivants : information contextuelle sur les soins de longue durée dans les TN-O; renseignements sur les efforts que les TN-O a déployé depuis le printemps 2020 pour atténuer les répercussions de la COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée, tout particulièrement les efforts pour améliorer la prévention et le contrôle des infections appuyés par le financement de l’Accord sur la relance sécuritaire; détails sur les initiatives nouvelles ou améliorées qui seront appuyées par le Fonds tant dans les domaines prioritaires que dans d’autres domaines jugés appropriés, avec la ventilation des dépenses prévues; mesures de rendement pour assurer le suivi des progrès (mesures, objectifs et résultats).
- Les TN-O mettra en place des accords de recouvrement des coûts avec tout établissement privé à but lucratif qui bénéficiera du financement dans le cadre du Fonds au plus tard le 1er décembre 2021 pour garantir que les investissements fédéraux sont utilisés pour renforcer la protection des résidents et des employés, et assurer la transparence dans l’utilisation des fonds. Les TN-O modifiera son plan d’action avant le 1er décembre 2021 pour fournir de l’information concernant les établissements privés à but lucratif qui bénéficient des investissements fédéraux notamment en confirmant que des accords de recouvrement des coûts sont en place et le montant à récupérer. De plus, les TN-O fournira de l’information sur la façon dont les fonds récupérés seront investis dans le cadre des accords de recouvrement des coûts pour la protection et le contrôle des infections, dans le respect de ce programme.
- Les TN-O modifiera la section de mesure du rendement de son plan d’action au plus tard le 1er décembre 2021 et mettra également à jour cette section au plus tard le 31 mars 2022 afin de fournir de l’information sur les résultats, en vue de présenter aux Canadiens les progrès réalisés pour protéger la population vulnérable dans les établissements de soins de longue durée par ses initiatives de renforcement de la prévention et du contrôle des infections.
L’annexe B de la présente lettre d’entente définit les modifications que les TN-O a apportées à son plan d’action (annexe 2 de l’accord) qui fournit de l’information sur les initiatives, les dépenses, les résultats attendus et les mesures de rendement des initiatives appuyées par le financement pour la sécurité des soins de longue durée.
À l’exception des modifications qui figurent dans les annexes de la présente lettre d’entente, les modalités de l’accord bilatéral demeurent en vigueur.
Cette lettre d’entente pour modifier l’accord bilatéral entrera en vigueur dès qu’elle aura nos deux signatures respectives et, conformément à l’accord, demeurera en vigueur jusqu’au 31 mars 2022, à moins d’être résilié avant par les parties à l’entente. Cette lettre ainsi que l’accord mis à jour et les annexes seront publiés sur le site Web de Santé Canada.
L’honorable Julie Green
Ministre de la Santé et des Services
sociaux des Territoires du Nord-Ouest
L’honorable Patty Hajdu
Ministre fédérale de la Santé
Le 4 août, 2021
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