Lettre d’entente pour modifier les accords bilatéraux sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

Le 4 août, 2021

L’honorable Patty Hajdu
Ministre de la Santé
Immeuble Brooke Claxton, 16ième étage
Indice de l’adresse: 0916-A, Pré Tunney
OTTAWA ONTARIO K1A 0K9

Madame la Ministre,

Comme vous le savez, la pandémie de COVID-19 a créé d’importants problèmes pour les Canadiens et a touché de manière disproportionnée les résidents des établissements de soins de longue durée, des établissements d’aide à la vie autonome et des résidences pour personnes âgées. Des éclosions dans ces installations ont causé la mort de plusieurs des citoyens les plus vulnérables du Canada, et ont changé pour toujours la vie des familles et des soignants. Dans le but d’affronter cette crise, les Territoires du Nord-Ouest (TN-O) travaille depuis le printemps 2020 à améliorer la sécurité des soins prodigués à ceux qui habitent dans des établissements de soins de longue durée, et la sécurité de ceux qui les soignent, par un vaste éventail de mesures visant à améliorer la prévention et le contrôle des infections. Ces mesures sont appuyées par des investissements et des ressources du gouvernement fédéral, y compris plus récemment les 740 millions de dollars accordés dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire de septembre 2020.

Le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir davantage les provinces et les territoires grâce au nouveau Fonds pour la sécurité des soins de longue durée (Fonds), qui octroie aux provinces et aux territoires un milliard de dollars supplémentaires. Comme suite à cette promesse, le Canada et les TN-O conviennent, par la présente lettre d’entente, de modifier l’accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie (accord bilatéral) entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest, conformément aux annexes A et B de la présente lettre, dans l’objectif de mieux protéger les Canadiens qui habitent dans ces milieux au moyen de mesures accrues visant à prévenir et contrôler les infections.

Les modifications à l’annexe A établissent les modalités qui s’appliquent au financement pour la sécurité des soins de longue durée, notamment :

L’annexe B de la présente lettre d’entente définit les modifications que les TN-O a apportées à son plan d’action (annexe 2 de l’accord) qui fournit de l’information sur les initiatives, les dépenses, les résultats attendus et les mesures de rendement des initiatives appuyées par le financement pour la sécurité des soins de longue durée.

À l’exception des modifications qui figurent dans les annexes de la présente lettre d’entente, les modalités de l’accord bilatéral demeurent en vigueur.

Cette lettre d’entente pour modifier l’accord bilatéral entrera en vigueur dès qu’elle aura nos deux signatures respectives et, conformément à l’accord, demeurera en vigueur jusqu’au 31 mars 2022, à moins d’être résilié avant par les parties à l’entente. Cette lettre ainsi que l’accord mis à jour et les annexes seront publiés sur le site Web de Santé Canada.

L’honorable Julie Green
Ministre de la Santé et des Services
sociaux des Territoires du Nord-Ouest

L’honorable Patty Hajdu
Ministre fédérale de la Santé

Le 4 août, 2021

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