Nunavut: Lettre d’entente pour modifier les accords bilatéraux sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie
L'honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de la Santé
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
28 mars 2022
Monsieur le Ministre Duclos,
Comme vous le savez, la pandémie de COVID-19 a créé d'importants problèmes pour les Canadiens et a touché de manière disproportionnée les résidents des établissements de soins de longue durée, des établissements d'aide à la vie autonome et des résidences pour personnes âgées. Des éclosions dans ces installations ont causé la mort de plusieurs des citoyens les plus vulnérables du Canada, et ont changé pour toujours la vie des familles et des soignants. Dans le but d'affronter cette crise, le Nunavut travaille depuis le printemps 2020 à améliorer la sécurité des soins prodigués à ceux qui habitent dans des établissements de soins de longue durée, et la sécurité de ceux qui les soignent, par un vaste éventail de mesures visant à améliorer la prévention et le contrôle des infections. Ces mesures sont appuyées par des investissements et des ressources du gouvernement fédéral, y compris plus récemment les 740 millions de dollars accordés dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire de septembre 2020.
Le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir davantage les provinces et les territoires grâce au nouveau Fonds pour la sécurité des soins de longue durée, qui octroie aux provinces et aux territoires un milliard de dollars supplémentaires. Comme suite à cette promesse, le Canada et le Nunavut conviennent, par la présente lettre d'entente, de modifier l'accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie (l'accord bilatéral) entre le Canada et le Nunavut conformément aux annexes A et B de la présente lettre, dans l'objectif de mieux protéger les Canadiens qui habitent dans ces milieux au moyen de mesures accrues visant à prévenir et contrôler les infections.
Les modifications à l'annexe A établissent les modalités qui s'appliquent au financement pour la sécurité des soins de longue durée, notamment :
- Le gouvernement du Canada fournira au Nunavut un financement total pouvant aller jusqu'à 3 001 000 $Note de bas de page i pendant l'exercice 2021-2022 dans le cadre du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée.
- Le financement du gouvernement fédéral offert par le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée aidera le Nunavut à renforcer la prévention et le contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée, les établissements d'aide à la vie autonome et les résidences pour personnes âgées où des soins continus sont fournis. Les priorités pour les initiatives appuyées par ce financement comprendront le recrutement et le maintien en poste du personnel en place, l'amélioration des infrastructures, comme l'installation d'unités de purification de l'air et de stations de lavage des mains, ainsi que des évaluations visant à améliorer la prévention et le contrôle des infections.
- Le Nunavut fournit ci-jointe une mise à jour du plan d'action (annexe B) qui comprend les points suivants : vue d'ensemble des soins de longue durée au Nunavut; renseignements sur les efforts que le Nunavut a déployé pour atténuer les répercussions de la COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée, tout particulièrement les efforts pour améliorer la prévention et le contrôle des infections appuyés par le financement de l'Accord sur la relance sécuritaire; détails sur les initiatives nouvelles ou améliorées qui seront appuyées par le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée tant dans les domaines prioritaires que dans d'autres domaines jugés appropriés, avec la ventilation des dépenses prévues; mesures de rendement pour assurer le suivi des progrès (mesures, objectifs et résultats).
- Le Nunavut modifiera la section de mesure du rendement de son plan d'action et mettra également à jour cette section afin de fournir de l'information sur les résultats, en vue de présenter aux Canadiens les progrès réalisés pour protéger la population vulnérable dans les établissements de soins de longue durée par ses initiatives de renforcement de la prévention et du contrôle des infections.
L'annexe B de la présente lettre d'entente définit les modifications que le Nunavut a apportées à son plan d'action (annexe 2 de l'accord) qui fournit de l'information sur les initiatives, les dépenses, les résultats attendus et les mesures de rendement des initiatives appuyées par le financement pour la sécurité des soins de longue durée.
À l'exception des modifications qui figurent dans les annexes de la présente lettre d'entente, les modalités de l'accord bilatéral demeurent en vigueur.
Cette lettre d'entente pour modifier l'accord bilatéral entrera en vigueur dès qu'elle aura nos deux signatures respectives. Cette lettre ainsi que l'accord mis à jour et les annexes seront publiés sur le site Web de Santé Canada.
L'honorable John Main,
Ministre de la Santé du Nunavut
28 mars 2022
L'honorable Jean-Yves Duclos,
Ministre fédéral de la Santé
30 mars 2022
- Note de bas de page i
-
Le montant nominal, arrondi, qui a été utilisé pour l'accord, sera ajusté pour refléter le montant réel du financement de 3 003 462 $ pour les paiements.
Détails de la page
- Date de modification :