Accord de financement entre le Canada et le Nunavut sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)

- et -

LE GOUVERNEMENT DU NUNAVUT (ci-après « le Nunavut » ou « le gouvernement du Nunavut ») représenté par le ministre de la Santé (ci-après « le ministre territorial »)

CI-APRÈS, collectivement, « les parties »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 16 janvier 2017, le Canada et le Nunavut ont convenu d'un financement fédéral ciblé sur 10 ans, à compter de 2017-2018, pour des investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que dans les services en santé mentale et en toxicomanie, en plus des engagements législatifs existants grâce au Transfert canadien en matière de santé;

ATTENDU QUE, en novembre 2018, le Canada et le Nunavut ont convenu de reporter à l'exercice 2019-2020 le transfert des fonds fédéraux, ce qui permettra au Nunavut de mettre sur pied des programmes et des initiatives dédiés aux soins à domicile et en milieu communautaire et aux services en santé mentale et en toxicomanie;

ATTENDU QUE, le 21 août 2017, le Canada et le Nunavut ont convenu d'un énoncé de principes communs sur les priorités partagées en matière de santé (ci-après «  l'énoncé de principes communs »), joint au présent accord en tant qu'annexe 1, qui formulait leur vision commune pour l'amélioration de l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada;

ATTENDU QUE le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, en fonction d'une liste de domaines d'intervention communs et conformément aux mesures de rendement et aux engagements en matière d'établissement de rapports cohérent avec l'énoncé de principes communs;

ATTENDU QUE le Canada et le Nunavut ont convenu que la collecte de données et les rapports publics des résultats sont essentiels pour communiquer les résultats aux Canadiens sur ces priorités du système de santé et que l'approche adoptée en matière de mesure du rendement tiendra compte et visera à éliminer les différences d'accès aux données et l'infrastructure de l'information sur la santé;

ATTENDU QUE le Nunavut autorise le ministre territorial à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à fournir un financement relativement aux coûts engagés par le gouvernement du Nunavut pour la prestation de services de santé qui englobent les soins à domicile et les soins communautaires ainsi que les initiatives relatives à la santé mentale et à la toxicomanie;

ATTENDU QUE le Nunavut effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, conformément à ses responsabilités plus vastes de prestation de services de soins de santé à ses résidents;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie pour les collectivités autochtones et d'autres populations fédérales.

EN CONSÉQUENCE, le Canada et le Nunavut conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectifs

1.1 En s'appuyant sur les initiatives et les investissements existants du Nunavut, le Canada et le Nunavut s'engagent à collaborer pour améliorer l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et pour renforcer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie (énumérés dans l'énoncé de principes communs, joint en annexe 1).

2.0 Plan d'action

2.1 Le Nunavut investira le financement fédéral versé par le biais du présent accord dans des initiatives en fonction des interventions sélectionnées de chaque menu d'interventions décrit dans l'énoncé de principes communs.

2.2 L'approche qu'adopte le Nunavut pour réaliser ses objectifs en services de soins à domicile et de soins communautaires et en services en santé mentale et en toxicomanie est énoncée dans le plan d'action sexennal (de 2017-2018 à 2022-2023), telle qu'elle est présentée à l'annexe 2.

3.0 Durée de l'accord

3.1 La durée de cet accord sera de quatre ans, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2023 (la durée).

3.2 Renouvellement de l'accord bilatéral

3.2.1 Conformément à l'engagement fédéral du budget de 2017 de 11 milliards de dollars sur 10 ans, la part du financement fédéral qui revient au Nunavut pour les années 2022-2023 à 2026-2027 sera versée au renouvellement de l'entente bilatérale, assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada ainsi qu'un accord entre le Nunavut et le Canada sur un nouveau plan d'action.

3.2.2 Le renouvellement offrira au Nunavut et au Canada l'occasion d'examiner et de corriger, au besoin, et de réharmoniser les nouvelles priorités dans de futurs accords bilatéraux en fonction des progrès accomplis à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions fournies en vertu de cet accord s'ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada fournit actuellement au Nunavut en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l'appui de la prestation de soins de santé dans leur domaine de compétence.

4.2 Attribution au Nunavut

4.2.1 Dans cet accord, « exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative en fonction du nombre d'habitants pour la durée commençant le 1er avril 2018 et prenant fin le 31 mars 2022.

Services de soins à domicile et de soins communautaires

  1. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2018
  2. 650 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2019
  3. 650 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2020
  4. 900 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2021

Services en santé mentale et en toxicomanie

  1. 250 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2018
  2. 450 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2019
  3. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2020
  4. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2021

4.2.3 Le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants pour chaque exercice financier pour lequel une entente est en place. Les montants de financement par habitant pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, pour chaque exercice financier, sont calculés au moyen de la formule F x K/L, selon laquelle

  • F représente le montant total de financement disponible dans le cadre de ce programme (le montant de financement changera selon l'exercice financier);
  • K représente la population totale d'une province ou d'un territoire donné, tel qu'elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles de Statistique Canada;
  • L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles de Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins d'application de la formule de la section 4.2.3, la population du Nunavut pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour l'exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des prévisions trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1er juillet de ce même exercice financier. Ces prévisions sont publiées par Statistique Canada chaque année en septembre.

4.2.5 Assujettie au rajustement annuel selon la formule décrite dans la section 4.2.3, la proportion estimative des montants du Nunavut sera de :

Exercice financier Soins à domicile et soins communautaires
Montant estimé devant être versé au NunavutNote de bas de page * (sujet à un rajustement annuel)
Services en santé mentale et en toxicomanie
Montant estimé devant être versé au Nunavut* (sujet à un rajustement annuel)
Table Note de bas de page 1

Les montants représentent les prévisions annuelles selon les données de StatCan pour 2017 sur la population.

Retour à la référence de la note de bas de page *

2019-2020 620 000 $ 260 000 $
2020-2021 670 000 $ 470 000 $
2021-2022 670 000 $ 620 000 $
2022-2023 930 000 $ 620 000 $

4.3 Paiement

4.3.1  La contribution du Canada sera versée en tranches semestrielles approximativement égales comme suit:

  1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.
  2. Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution indiqué à l'article 4.2.5 ajusté selon la formule mentionnée à l'article 4.2.3.
  3. Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada au Nunavut pour l'exercice financier donné, calculé selon les sections 4.2.5 et 4.2.3
  4. Le montant réel reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent. Le Canada informera le Nunavut du montant réel du premier et du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.5 et 4.2.3.
  5. Le Canada n'effectuera pas le deuxième versement de l'exercice financier si le Nunavut ne présente pas son état financier annuel vérifié de l'exercice financier précédent ou ne fournit pas à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) les données et les renseignements liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie, pour l'exercice financier précédent, conformément à la section 5.1.2.
  6. La somme des deux versements semestriels constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun ajustement supplémentaire une fois que la deuxième tranche de cet exercice financier a été payée.
  7. Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier de la présente entente est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.4 Report prospectif

4.4.1 À la demande du Nunavut, le Nunavut pourra conserver et reporter prospectivement au prochain exercice financier un montant allant jusqu'à 10 % de la contribution versée au Nunavut pour un exercice financier en vertu de la section 4.2.5 qui excède les dépenses admissibles décrites à la section 4.7 réellement engagées par le Nunavut au cours de l'exercice financier en question et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles pour l'exercice financier donné. Toute demande du Nunavut visant à conserver et à reporter prospectivement un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par un échange de lettres.

4.4.2 Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté d'un exercice financier à l'exercice financier subséquent viendra s'ajouter au montant maximal payable au Nunavut pour l'exercice financier subséquent donné, conformément à la section 4.2.5 du présent accord.

4.4.3 Si cet accord est renouvelé conformément aux dispositions de l'article 3.2.1 et, à la demande du Nunavut, le Nunavut peut conserver et reporter jusqu'à 10 % du financement fourni pour le dernier exercice de l'accord aux secteurs d'investissement admissibles dans l'accord bilatéral renouvelé, sous réserve des conditions de cet accord renouvelé. Le nouveau plan d'action de l'accord bilatéral renouvelé fournira des détails sur la façon dont les fonds retenus seront dépensés. Toute demande du Nunavut visant à conserver et à reporter un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par un échange de lettres.

4.5 Remboursement d'un trop-payé

4.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés au Nunavut dépassent le montant auquel le Nunavut a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, le Nunavut doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

4.6 Utilisation des fonds

4.6.1 Le Canada et le Nunavut conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront seulement utilisés par le Nunavut conformément aux secteurs d'action établis dans l'annexe 2.

4.7 Dépenses admissibles

4.7.1 Les dépenses admissibles pour les fonds versés en vertu du présent accord sont les suivantes :

  • les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital;
  • les salaires et les avantages sociaux;
  • la formation, le perfectionnement professionnel;
  • les documents d'information et de communication liés aux programmes;
  • l'élaboration et la collecte de données à l'appui de l'établissement de rapports;
  • la technologie de l'information et les infrastructures.

5.0 Mesure du rendement et établissement de rapports à l'intention des canadiens

5.1 Conditions de financement et établissement de rapport

5.1.1 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, le Nunavut accepte de participer à un processus fédéral-provincial-territorial, y compris collaborer avec des intervenants et des experts par l'entremise de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), qui vise à élaborer des indicateurs communs et de partager les données pertinentes afin de permettre à l'ICIS de produire des rapports annuels publics et de mesurer le progrès réalisé à l'échelle du Canada en matière de soins à domicile et de soins communautaires et de services en santé mentale et en toxicomanie.

  1. Le Nunavut désignera un ou plusieurs représentants pour la durée du présent accord, pour travailler avec l'ICIS qui représenteront les intérêts du Nunavut liés à la mesure du rendement et production de rapports pour les services à domiciles et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.

5.1.2 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier au cours de la période visée par le présent accord, le Nunavut accepte de :

  1. Fournir chaque année à l'ICIS (en fonction des indicateurs actuels et nouveaux) les données et les renseignements sur la santé de l'exercice précédent liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Cette mesure permettra à l'ICIS de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs établis dans l'énoncé de principes communs et d'en rendre compte au public.
  2. Fournir au Canada, à compter de l'exercice 2020-2021, les états financiers annuels, avec l'attestation du directeur des services financiers du territoire, concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action du Nunavut (annexe 2):
    1. La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier;
    2. Le montant total du financement utilisé pour les services de soins à domicile et les soins communautaires et pour les programmes et les services en santé mentale et en toxicomanie;
    3. Le cas échéant, tout montant reporté prospectivement par le Nunavut en vertu de la section 4.4;
    4. Le cas échéant, tout montant excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu de la section 4.5.

5.2 Audit

5.2.1 Le Nunavut s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Nunavut.

5.3 Évaluation

5.3.1 Il appartient au Nunavut d'évaluer les programmes conformément à ses propres politiques et pratiques.

6.0 Communications

6.1 Le Canada et le Nunavut conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

6.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

6.3 Par souci de transparence et d'ouverture, le gouvernement du Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

6.4 Le Canada, en donnant un préavis au Nunavut, peut intégrer la totalité ou une ou des parties des données et des renseignements de la section 5.1.2, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit dans tout rapport public préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

6.5 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'énoncé de principes communs et des accords bilatéraux. Le Canada accepte de donner au Nunavut un préavis de 10 jours et de fournir à l'avance une copie des communications liées à l'énoncé de principes communs, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

6.6 Le Nunavut se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'énoncé de principes communs et des accords bilatéraux. Le Nunavut accepte de donner au Canada un préavis de 10 jours et de fournir à l'avance une copie des communications liées à l'énoncé de principes communs, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7.0 Règlement des différends

7.1 Le Canada et le Nunavut s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

7.2 Si à quelque moment le Canada ou le Nunavut est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, le Canada ou le Nunavut, le cas échéant, peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, le Canada et le Nunavut chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs représentants désignés, au niveau de sous-ministre adjoint (ci-après « représentants désignés »).

7.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé au Canada et dans le Nunavut, et s'il ne peut être résolu par eux, les ministres respectifs du Canada et du Nunavut les plus responsables de la Santé chercheront à le résoudre.

8.0 Modifications apportées à l'accord

8.1 Le texte principal du présent accord, sans compter les annexes ci-jointes, peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par la ministre fédérale de la Santé et, dans le cas du Nunavut, par le ministre de la Santé du Nunavut.

8.2 L'Annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Pour être valides, toutes modifications de l'annexe 2 doivent être effectuées par écrit et signées, dans le cas du Canada, par le représentant désigné et, dans le cas du Nunavut, par son représentant désigné.  

9.0 Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, négocie et conclut avec le Canada un accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et sur les services en santé mentale et en toxicomanie ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l'opinion raisonnable du Nunavut, une disposition de cet accord ou d'un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable au Nunavut, si le Nunavut le demande. Ceci comprend toute disposition de l'accord à l'exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie ou de la modification d'un tel accord conclu avec l'autre province ou territoire, selon le cas.

10.0 Résiliation

10.1 Le Canada peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par le Nunavut en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de résiliation. Le Nunavut peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par le Canada en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de résiliation.

10.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de la section 10.1, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements au Nunavut.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou par courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Sauf dans les cas d'interruption du service postal, tout avis envoyé par la poste sera réputé reçu huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Canada sera la suivante :

Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : marcel.saulnier@canada.ca

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Nunavut sera la suivante :

Gouvernement du Nunavut
C.P. 1000 SUCC 1000
Iqaluit (Nunavut)
X0A 0H0

À l'attention du : sous-ministre, ministère de la Santé
smacneill@gov.pe.ca

12.0 Clauses générales

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties en ce qui concerne le présent sujet.

12.2 Le présent accord est fondé sur l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, annexe 1, conclu le 21 août 2017.

12.3 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et du Nunavut et sera interprété conformément aux dites lois.

12.4 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative du Nunavut ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

12.5 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera réputée être dissociable et sera supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé à Ottawa en ce 28e jour du mois de mars 2019.

L'honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom du Nunavut par le ministre de la Santé à Iqaluit en ce 15e jour du mois de mars 2019.

L'honorable George Hickes, ministre de la Santé

Annexe 1 de l'Accord

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 de l'Accord

Plan d'Action du Nunavut

Introduction

Le ministère de la Santé du gouvernement du Nunavut est responsable d'assurer des soins de santé à 38 243 NunavummiutsNote de bas de page 1. La prestation de services de soins de santé, y compris les services en santé mentale et en toxicomanie est difficile, car la population est répartie sur une vaste superficie géographique. Plus précisément, le Nunavut représente 1/5 de la superficie du Canada, et il y a 25 communautés éloignées, uniquement accessibles par voie aérienne, réparties dans trois fuseaux horaires et divisées en trois régions : le Qikiqtaaluk (ou Baffin), le Kivalliq et le Kitikmeot. La majorité de la population du Nunavut est inuite (85 %) et par conséquent, offrir des soins à domicile et en milieu communautaire et des soins en santé mentale et en toxicomanie qui sont culturellement appropriés et qui intègrent les valeurs inuites est une priorité clé pour le ministère de la Santé.

Le gouvernement du Nunavut intègre les valeurs sociétales inuites dans l'élaboration des programmes et des politiques, ainsi que dans la conception et la prestation des services. La prestation des services de santé au Nunavut est basée sur un modèle de soins de santé primaires. Les fournisseurs de soins de santé primaires au Nunavut incluent les médecins de famille, les infirmières praticiennes, les sages-femmes, les infirmières en santé communautaire et d'autres professionnels de santé.

Il existe des différences d'état de santé entre les Inuits résidant au Nunavut et l'ensemble de la population canadienne. Plus précisément, les Inuits sont plus susceptibles d'être des fumeurs quotidiens, de souffrir d'insécurité alimentaire et d'être en surpoids ou obèses. Les taux de mauvais traitements envers les enfants (p. ex. violences physiques ou sexuelles) sont également plus élevés chez les Inuits. De même, les états de santé mentale négatifs, tels que la consommation excessive d'alcool, la dépression, et les tentatives de suicide et les idées suicidaires, sont plus fréquents chez les Inuits au Nunavut par rapport aux autres Canadiens.Note de bas de page 2 Le taux de suicide chez les Inuits au Nunavut entre 1999 et 2014 était d'environ 110 pour 100 000 habitants, tandis que la moyenne canadienne est d'environ 15 pour 100 000 habitants.Note de bas de page 3 Ces états de santé négatifs sont souvent le résultat de mauvais déterminants sociaux de la santé chez les Inuits au Nunavut. Par exemple, une grave pénurie de logements qui contribue au surpeuplement et à l'itinéranceNote de bas de page 4, l'insécurité alimentaire causée par le coût élevé de la nourritureNote de bas de page 5, ainsi qu'un niveau de scolarité et un statut socioéconomique plus faiblesNote de bas de page 6. De plus, le traumatisme historique et intergénérationnel résultant de la colonisation (p. ex. les pensionnats, l'abattage de chiens, la réinstallation forcée, la réinstallation d'Inuits dans des sanatoriums du Sud du pays à cause de la tuberculose, etc.) a eu des répercussions importantes sur le bien-être des Inuits.

Malgré tous ces défis, les Inuits au Nunavut continuent de faire preuve de résilience et de force. Les collectivités de tout le territoire sont soudées et travaillent ensemble pour résoudre les problèmes et se soutenir les unes les autres. De même, de nombreux Inuits sont très attachés à la terre et utilisent les ressources naturelles du territoire, de manière à ce que leur famille et leur communauté puissent en profiter. Il y a aussi des chefs dans la communauté, tels que les AînésNote de bas de page 7 qui encouragent la résilience et la continuité culturelle.

Ces forces soulignent le besoin de concevoir des services et des programmes de santé qui s'appuient sur les ressources communautaires existantes et qui font participer les membres de la communauté à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes. Il est essentiel de collaborer et de s'adapter à la culture pour favoriser un impact soutenu sur l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie et aux soins à domicile et en milieu communautaire.

À l'heure actuelle, par l'entremise du Fonds d'investissement santé pour les territoires (FIST), le gouvernement fédéral soutient, entre autres, le perfectionnement de la main-d'œuvre inuite en apportant un financement pour la formation des travailleurs communautaires des services d'approche en santé mentale et en toxicomanie au Nunavut. De même, par l'entremise de l'Entente sur le mieux-être dans le Nord, le gouvernement fédéral soutient la prestation de services de première ligne du Programme de soins à domicile et en milieu communautaire, y compris le soin et la formation des infirmières de soins à domicile au Nunavut. Ensemble, ces volets de financement contribuent à l'objectif visant à créer un système de santé durable qui appuie le bien-être des Nunavummiuts.

Ce financement fédéral complètera et mettra à profit les initiatives existantes. Plus précisément, dans le domaine prioritaire de l'amélioration de l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie, les fonds fédéraux seront utilisés pour offrir aux travailleurs des services d'approche en santé mentale et en toxicomanie, les ressources nécessaires afin de mettre en œuvre des programmes pour les enfants et les jeunes à l'échelle de la communauté. Pour le domaine prioritaire de l'amélioration de l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire, les fonds fédéraux permettront la mise en œuvre d'un outil d'évaluation normalisé qui augmentera l'accès et améliorera la prestation de services en garantissant que les services sont adaptés aux besoins précis de la personne.

Services de soins à domicile et en milieu communautaire

Aperçu pour le Nunavut

Au Nunavut, le système de soins continus comprend le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire, trois centres de soins continus financés par le ministère de la Santé et trois résidences pour aînés.

Les membres de la famille et les amis de tout âge sont les premiers prestataires de soins à domicile dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens, y compris le Nunavut. Les services offerts par le gouvernement constituent un complément aux soins actuels, ou, dans de rares cas, le seul soutien de la personne malade, lorsqu'aucun ami ou membre de la famille ne veut ou ne peut prendre soin d'elle.

Au Nunavut, une personne peut s'inscrire au Programme de soins à domicile et en milieu communautaire ou être aiguillée vers celui-ci par un professionnel de la santé ou un membre de la famille. Une évaluation normalisée complète est effectuée pour déterminer le niveau de soins et les services requis. La Santé offre aussi des possibilités d'éducation et de formation à tous les employés au sein du Programme de soins à domicile et en milieu communautaire.

Le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire offre des services de soins de santé et de soutien, en fonction des besoins évalués, dans le confort du domicile de la personne. Voici les principaux services offerts par le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire au Nunavut :

  • Soins intensifs de courte durée de remplacement : services offerts aux clients qui souffrent d'une maladie aiguë, mais qui pourraient potentiellement revenir à un état qui leur permettrait de fonctionner et de retrouver leur autonomie en matière de santé;
  • Gestion des maladies chroniques : services offerts aux clients qui souffrent d'une maladie à un stade avancé, mais qui peuvent demeurer à la maison s'ils bénéficient de services de soins à domicile réguliers et d'assistance familiale;
  • Soins de longue durée de remplacement : services offerts aux clients des services de soins à domicile atteints d'une maladie ou d'une incapacité pour les aider à améliorer leur niveau de fonctionnement ou d'autonomie afin qu'ils puissent fonctionner sans avoir recours aux services de soins à domicile;
  • Soins palliatifs : soins prodigués avec compassion aux personnes qui souffrent d'une maladie grave évolutive qui ne réagit pas au traitement curatif. L'objectif principal de ce type de soins est de favoriser la meilleure qualité de vie possible. Les soins palliatifs comprennent du soutien familial, de la prévention, l'évaluation, le traitement de la douleur et d'autres symptômes pénibles, et intègrent les aspects psychologiques, sociaux, culturels et spirituels des soins;
  • Soins post-hospitaliers : services de soins à domicile à court terme, de six semaines ou moins, offerts aux clients stables ayant subi une intervention chirurgicale ou qui ont souffert d'une maladie aiguë qui a été diagnostiquée et traitée.

L'objectif du Programme de soins à domicile et en milieu communautaire est de fournir des services aux Nunavummiuts, en fonction de leurs besoins évalués, afin de favoriser la vie autonome et d'aider les familles à s'occuper des personnes à la maison, dans leur communauté, plutôt qu'en établissement.

Dans Turaaqtavut (mandat de 2018), le gouvernement du Nunavut a réaffirmé son engagement à renforcer l'autosubsistance et le bien-être des communautés (Inuusivut) des façons suivantes :

  • Respecter nos aînés et faire appel à eux pour nous aider à nous remémorer le passé et à l'utiliser pour façonner notre avenir;
  • Valoriser nos aînés en étant attentifs à eux et à leurs connaissances traditionnelles et en leur offrant les soins dont ils ont besoin dans le territoire;
  • Investir avec des partenaires dans les infrastructures améliorant notre bien-être individuel et collectif, y compris les établissements de soins pour les personnes âgées et les dépendances dans le territoire.

Le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire est offert à tous les Nunavummiuts. Au cours de l'exercice 2016-2017, il y a eu 940 clients des services de soins à domicile, soit une augmentation de 5 % par rapport à l'exercice précédent. La majorité des personnes qui bénéficient de soins à domicile ont 65 ans et plus. Selon le recensement de 2016, il y avait 1 360 personnes âgées de 65 ans et plus au Nunavut. Il s'agit d'une augmentation de 67 % par rapport à 2006. On prévoit que d'ici 2030, la population de personnes âgées de 65 ans et plus aura triplé.

Domaine prioritaire d'investissement

Le gouvernement du Nunavut et le gouvernement du Canada ont comme priorité commune de favoriser l'accès aux services et les soutiens à domicile et en communauté pour répondre aux besoins de la population croissante. Une composante clé de cette approche conjointe est d'être en mesure d'établir des rapports et d'assurer une gestion d'après un ensemble de mesures de rendement convenues à l'échelle nationale. L'un des obstacles à l'appui du Nunavut de cet investissement fédéral est l'absence d'un outil d'évaluation uniforme basé sur les données probantes pour déterminer les besoins en services des résidents du Nunavut et fournir les données nécessaires pour gérer les mesures de rendement nationales et en faire rapport. La mise en œuvre d'interRAI favoriserait directement l'accès et la prestation de services continus et à domicile en garantissant que les services sont offerts aux personnes en fonction de leurs besoins évalués en matière de soins. La mise en œuvre d'interRAI au sein du programme de soins de longue durée permettra aussi que les soins soient prodigués dans le bon environnement, de sorte que les personnes dont les besoins en soins peuvent être satisfaits au sein de la communauté puissent y retourner avec les soutiens appropriés en place.

Activité – Projet d'outil d'évaluation interRAI (exercices 2019-2020 à 2022-2023)

L'acquisition et la mise en place d'interRAI sont une composante nécessaire pour renforcer la capacité du gouvernement du Nunavut à intégrer les services de soins à domicile dans le modèle de soins de santé primaires, et pour mieux déterminer et satisfaire les besoins des Nunavummiuts grâce à un investissement accru dans l'infrastructure de soins à domicile.

InterRAI est un ensemble d'instruments d'évaluation clinique étudié et reconnu à l'échelle internationale qui est compatible avec plusieurs secteurs de soins de santé. Ces outils sont généralement considérés comme des outils d'évaluation de pratique exemplaire, notamment dans les domaines de la prestation des soins à domicile et des services de soins continus. Ils sont utilisés dans plusieurs provinces et territoires du Canada, sont acceptés comme la norme nationale et forment la base du Système d'information sur les services à domicile (SISD) de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS).

Le Nunavut utilisera les versions les plus récentes des outils d'évaluation interRAI qui sont promus par l'ICIS pour les soins à domicile et les soins de longue durée. Ces outils seront compatibles avec le système d'information interRAI (SIIR) de l'ICIS qui est configuré pour gérer les données d'interRAI provenant des provinces et des territoires.

Le projet s'aligne directement sur les activités contenues dans l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, avec les mesures suivantes :

  • Améliorer les infrastructures pour les services à domicile, telles que l'accès aux technologies numériques, aux technologies de surveillance à distance et aux installations pour la prestation de services dans la communauté.
  • Diffuser et déployer les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de première ligne.

Le gouvernement du Nunavut n’utilise pas actuellement interRAI, pas plus qu’il ne soumet des données au SISD, ce qui entraîne une compréhension limitée des besoins en matière de soins généraux des résidents du Nunavut, la façon dont nos ressources actuelles répondent à ces besoins, et si on dispose des ressources suffisantes pour soutenir efficacement les personnes âgées pour vieillir chez eux dans leurs communautés. Cela permettra également de valider le moment où les admissions de soins de longue durée sont exigées.

La mise en œuvre d'interRAI au Nunavut nécessitera de travailler avec le fournisseur de dossiers médicaux électroniques Meditech, actuellement utilisés au Nunavut, pour assurer une intégration harmonieuse des données d'évaluation d'interRAI et des données du plan de soins dans le dossier de santé électronique général. La mise en œuvre d'interRAI se fera d'abord dans les centres régionaux avant d'être lancée dans les autres communautés de chaque région. Certains facteurs qui détermineront la séquence comprennent la taille de la communauté, les postes vacants dans le programme de soins à domicile et le soutien informatique. Un plan de formation sera un élément important de la mise en œuvre de l'outil et sera essentiel pour en appuyer l'utilisation continue.

Une fois mis en œuvre, interRAI facilitera l'évaluation et la planification des soins des clients des SDMC de façon cohérente et fondée sur des données probantes, permettra la communication en temps opportun des données pertinentes des clients et de l'information entre les fournisseurs de services dans l'ensemble du continuum de soins du territoire et facilitera la cohérence du suivi et de la transmission des données ainsi que la prise de décisions concernant l'utilisation efficace des ressources. Ceci sera important pour les communautés du Nunavut où les ressources sont limitées et les disparités en matière de santé sont élevées.

Le tableau suivant décrit les allocations de fonds pour l'outil d'évaluation interRAI.

Allocation des fonds
Soins à domicile et soins communautaires
Activités 2017-2018Note de bas de page * 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 Total
Table 1 Note de bas de page 1

Fonds pour 2017-2018 déjà alloués par voie législative

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Table 1 Note de bas de page 2

Les affectations sont théoriques. Les affectations de financement peuvent faire l'objet d'un rajustement annuel fondé sur la formule décrite dans la section 4.2.3 de l'accord. Le montant prévu pour ces domaines devra être flexible, car le financement bilatéral est ajusté selon les estimations annuelles de la population.

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Table 1 Note de bas de page 3

Aux termes de la section 4.4.1 de l'accord, le Nunavut pourra, au besoin et sous réserve de certaines conditions, conserver et reporter prospectivement au prochain exercice financier des fonds fédéraux non dépensés.

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Services de soins à domicile et en milieu communautaire 200 000 $          
Planification et mise en œuvre de l'outil d'évaluation interRAI   620 000 $ 670 000 $ 670 000 $ 930 000 $ 3 090 000 $

Mesure du rendement

Un plan de surveillance et d'évaluation de la mise en œuvre d'interRAI sera élaboré et mis en place pour mesurer les progrès et permettra de gérer le projet avec efficacité.
Avec l'ICIS et d'autres provinces et territoires, le Nunavut participe à l'élaboration d'indicateurs communs qui serviront à mesurer les améliorations de l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires. Lorsque cela sera possible, le gouvernement du Nunavut fera rapport des indicateurs nationaux élaborés avec l'ICIS, en plus des indicateurs propres au Nunavut. Les données seront utilisées pour éclairer le processus décisionnel stratégique, clinique et administratif et aideront à la distribuer les ressources en soins à domicile et en milieu communautaire de façon à mieux répondre aux besoins des clients.

Résumé des résultats prévus
Résultats escomptés des soins à domicile et des soins communautaires
Extrants Indicateurs d'extrants Résultats Indicateurs de résultats Objectif d'ici
2022-2023

interRAI est mis en place dans les établissements de soins à domicile et en milieu communautaire, et dans les établissements de soins de longue durée, dans le territoire.

Accès aux données primaires et secondaires standardisées en vue d'éclairer le processus décisionnel stratégique, clinique et administratif

Nbre de communautés utilisant interRAI

Nbre d'établissements de soins de longue durée utilisant interRAI

Nbre et % du personnel clinique d'établissements de soins à domicile et de soins de longue durée ayant suivi la formation à interRAI

% de clients de soins à domicile ayant été évalués avec interRAI

% de résidents d'établissements de soins de longue durée ayant été évalués avec interRAI

Capacité accrue à mener des évaluations des pratiques exemplaires grâce à l'utilisation durable d'interRAI

Meilleure répartition et utilisation des ressources en soins à domicile et en milieu communautaire

L'allocation des ressources répond aux besoins des clients de soins à domicile.

Nbre du personnel d'établissements de soins à domicile et de soins de longue durée étant formés à l'utilisation d'interRAI

Nbre du personnel d'établissements de soins à domicile et de soins de longue durée utilisant interRAI

Nbre de jours entre l'évaluation du client et la première visite à domicile

Nbre de jours entre la détermination de la nécessité du placement et la date réelle du placement

Rapport sur les indicateurs de SDMC à l'ICIS pour surveiller la qualité des soins

Pourcentage de communautés où des soins à domicile sont prodigués en utilisant interRAI

Accès aux données primaires et secondaires standardisées en vue d'éclairer le processus décisionnel stratégique, clinique et administratif

Le système interRAI est prêt à être mis en œuvre pour soutenir l'accès aux données primaires et secondaires standardisées en vue d'éclairer le processus décisionnel stratégique, clinique et administratif

Services en santé mentale et en toxicomanie

Aperçu pour le Nunavut

Le gouvernement du Nunavut s'engage à fournir des services de qualité en santé mentale et en toxicomanie dans tout le Nunavut. L'objectif principal du traitement en santé mentale et en toxicomanie est de promouvoir la santé et la résilience des Nunavummiuts en donnant accès à une expertise clinique de qualité et à des services pertinents sur le plan culturel, dans l'ensemble du continuum de soins et le plus près possible du domicile.

Les personnes et les familles sollicitant des soins au Nunavut demandent souvent du soutien pour de nombreux problèmes psychosociaux complexes. Pour cette raison, le ministère de la Santé s'efforce de créer un système totalement intégré pour la santé mentale et la toxicomanie, afin que les personnes et les familles puissent accéder à des soins complets à tout moment dans le système. Cette méthode est une pratique exemplaire et crée une approche globale pour l'évaluation, le traitement et les services liés à la santé mentale, à la toxicomanie et à la prévention du suicide. Le soutien au personnel des services en santé mentale et en toxicomanie est le point central du système de services actuel. À l'heure actuelle, ce personnel est principalement composé d'infirmières en santé mentale, de consultants en santé mentale et de travailleurs communautaires des services d'approche en santé mentale et en toxicomanie. Les efforts actuels en matière de formation se concentrent sur le soutien offert à ces travailleurs pour comprendre les aspects clés de la détection, de l'intervention et du traitement de la consommation problématique de substances, des problèmes de santé mentale et des troubles concomitants.

Le ministère s'engage à augmenter les capacités de traitement en santé mentale et en toxicomanie dans tout le territoire, en mettant l'accent sur les services et les soutiens communautaires. Le gouvernement du Nunavut travaille à l'amélioration du bien-être et de l'autosubsistance des Nunavummiuts et des communautés. Ainsi, l'un des objectifs majeurs du traitement en santé mentale et en toxicomanie est de fournir aux Inuits des pratiques de bien-être culturellement pertinentes. Pour ce faire, le programme de santé mentale et de toxicomanie est axé sur le recrutement et le perfectionnement d'une main-d'œuvre inuite locale qui puisse aider les clients à se rétablir d'un problème de dépendance ou de santé mentale, ou des deux. Pour les personnes qui nécessitent des soins plus complexes ne pouvant pas être donnés au Nunavut, le prétraitement et la réintégration dans la communauté ont été des domaines d'intérêt essentiels pour le traitement en santé mentale et en toxicomanie dans le territoire.

Voici des exemples de grandes réussites du ministère de la Santé dans le domaine de la santé mentale et de la toxicomanie :

  • Efforts continus pour le perfectionnement de la main-d'œuvre en santé mentale et en toxicomanie. Cela comprend l'élaboration du programme des travailleurs des services d'approche en santé mentale et en toxicomanie.
    • L'objectif de ces postes est d'appuyer les services en santé mentale et en toxicomanie en permettant aux clients et aux membres de la communauté de participer activement au bien-être mental; ces travailleurs offrent des programmes et de l'éducation, favorisent les partenariats communautaires solides, intègrent les connaissances et les valeurs inuites et aident les enfants, les jeunes, les adultes et les aînés à accéder aux services.
    • Le programme des travailleurs des services d'approche en santé mentale et en toxicomanie accorde la priorité au recrutement d'Inuits de la région dont la connaissance de leur communauté et les besoins divers en santé mentale sont essentiels au succès et la durabilité des services.
    • Ce programme inclut un vaste plan d'orientation et de formation, auquel on est en train de mettre la dernière main. La formation comprend des cours sur les compétences de base propres à la santé mentale et à la toxicomanie, du counselling et l'élaboration de programmes communautaires et la formation seront mises à l'essai en 2018-2019.
  • Le bureau de placement à l'extérieur du territoire qui offre des placements résidentiels aux personnes et aux familles qui ont des besoins particuliers ne pouvant être comblés au Nunavut. Le bureau de placement à l'extérieur du territoire détermine les besoins des clients afin de les jumeler avec un service qui y répondra au mieux. Ce bureau effectue aussi des examens d'établissement approfondis aux fins d'assurance de la qualité et pour permettre de mieux comprendre quels établissements pourraient servir au mieux certains groupes de clients.
  • Des efforts continus à l'échelle du territoire pour développer des soutiens en santé mentale et en toxicomanie pour les personnes ayant de graves problèmes de santé mentale ou de dépendance, comme l'exploitation de deux établissements résidentiels de santé mentale à Iqaluit et à Cambridge Bay. À Iqaluit, l'établissement compte 16 lits avec un taux d'occupation d'environ 85 % et, à Cambridge Bay, l'établissement compte 10 lits avec un taux d'occupation d'environ 95 %.

Malgré certains succès du programme de santé mentale et de toxicomanie, il y a encore d'importantes lacunes dans les services des communautés du Nunavut. Plus précisément, les problèmes de ressources humaines en santé, tels que les taux de roulement élevés, l'épuisement causé par le traumatisme vicariant, les postes vacants et les difficultés de recrutement dans les communautés éloignées. Ces problèmes contribuent au fait que le ministère de la Santé compte en permanence sur des professionnels temporaires (p. ex. suppléants, infirmières provenant d'agences, etc.) qui souvent ne peuvent pas assurer la continuité des soins ou des services culturellement adaptés que méritent les Nunavummiuts souffrant de problèmes de santé mentale ou de dépendance. En outre, les taux de problèmes de santé mentale ou de dépendance sont élevés, et cela se fait particulièrement sentir chez les jeunes dans le territoire. Cette situation est due au fait que près de 50 % de la population du territoire a moins de 25 ansNote de bas de page 8, auquel il faut ajouter la vulnérabilité à cette période de développement ainsi que les effets négatifs des traumatismes et des événements indésirables. Ces problèmes de services ont pour résultat des dépenses de santé élevées dans les domaines suivants :

  • Visites aux urgences pour des troubles émotionnels graves ou une consommation problématique de substances;
  • Hospitalisation pour automutilation;
  • Dépenses MedEvac;
  • Évaluation, stabilisation et traitement à l'extérieur du territoire;
  • Traitement d'états secondaires, tels que les agressions, la violence domestique et les abus sexuels.

Domaines prioritaires d'investissement

Le projet suivant comblera les lacunes du système actuel de services en santé mentale et en toxicomanie dans les domaines suivants : 1) l'absence d'une prestation de services intégrée de haute qualité en santé mentale et en toxicomanie à l'échelle communautaire et 2) le besoin de développer les capacités en ressources humaines, en particulier dans le domaine des soins de santé mentale pour les enfants et les jeunes.

Les projets s'alignent directement sur les activités contenues dans l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, avec la mesure suivante :

  • Augmenter l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (de 10 à 25 ans).

Les projets proposés pour le financement fédéral complètent les initiatives continues dans le cadre du financement du FIST qui est utilisé pour développer et former l’effectif en santé mentale. Ce financement fédéral servira à appuyer ces nouvelles ressources en leur allouant des fonds afin d’offrir les programmes et services pour les enfants et les jeunes.

Domaine prioritaire de projet : Augmenter l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents

Le ministère de la Santé s'emploie à augmenter l'effectif en santé mentale, mais il y a toujours le besoin d'un appui financier dans les domaines de la prestation de programmes, du perfectionnement et du soutien professionnels, et des soutiens extérieurs.

Prestation de programmes :

Le ministère de la Santé reconnaît que les programmes communautaires jouent un rôle essentiel dans l'amélioration du bien-être des jeunes Nunavummiuts en abordant un large éventail de problèmes de santé mentale. Plusieurs communautés mettent actuellement en œuvre divers programmes avec beaucoup de succès. Cependant, les défis constants en matière de financement menacent leur longévité, et beaucoup d'autres communautés manquent totalement de programmes pour les jeunes. Le besoin de programmes communautaires durables propres aux problèmes de santé mentale et de dépendance chez les enfants et les jeunes a été soulevé par de nombreux Nunavummiuts comme étant un élément clé de l'augmentation de l'accès.

À l'heure actuelle, plusieurs programmes efficaces sont exécutés par des travailleurs en santé mentale dans chaque région, tels que des programmes de couture dans le Kivalliq, des programmes de mentorat dans le Kitikmeot et des camps dans la nature dans le Qikiqtaaluk. L'une des plus grandes forces de ces programmes est que la plupart ont commencé comme des projets élaborés entièrement à l'échelle communautaire. Ils offrent des activités culturellement appropriées destinées à répondre aux besoins de bien-être de chaque communauté. De plus, du point de vue de la santé mentale, le ministère a observé à quel point ces programmes avaient une grande incidence pour les jeunes et leur famille. Les programmes donnent aux jeunes des possibilités de créer des liens avec leurs pairs, de développer des habiletés d'adaptation saines, de réduire l'anxiété et la dépression, et d'avoir plus d'espoir. En outre, les programmes sont essentiels pour aider les jeunes à accéder à d'autres services en santé mentale. Les travailleurs en santé mentale qui exécutent les programmes sont en mesure de nouer des liens avec les jeunes dans des environnements sécuritaires qui favorisent la confiance et les relations thérapeutiques, et permettent aux jeunes de se sentir plus à l'aise de discuter des problèmes de santé mentale.

Les travailleurs en santé mentale pour les jeunes dans tout le territoire ont désigné la sécurité financière comme principal facteur à l'appui de la durabilité des programmes. Généralement, le processus d'obtention d'un financement incombe entièrement à la personne qui souhaite exécuter le programme. Bien que chaque programme varie, les responsables demandent habituellement de l'argent pour acquérir du matériel, des ressources, de la nourriture, louer des locaux et rémunérer d'autres membres de la communauté tels que des artistes ou des aînés. S'ils sont en mesure de trouver d'éventuels fonds, ils indiquent souvent que les programmes commencent tard dans l'exercice en raison des très longs processus de demande. De plus, la plupart des financements sont limités à un plan d'un an selon les restrictions liées à l'exercice. Par conséquent, les travailleurs reçoivent un financement et peuvent ne disposer que de quelques mois avant la fin de l'exercice, de sorte qu'ils ne peuvent pas exécuter efficacement leur programme et sont souvent découragés de le poursuivre. Avoir un financement disponible qui pourrait être reporté chaque année et alloué par notre propre ministère appuierait l'exécution et la réussite de ces programmes. De plus, cela offrirait d'autres possibilités d'élaborer de nouveaux programmes à mesure que notre effectif en santé mentale augmente.

L'objectif de ce projet est de soutenir les projets communautaires et d'élaborer un modèle dans lequel les forces de ces programmes sont reconnues et partagées dans tout le territoire. Le financement peut être utilisé pour désigner un coordonnateur du programme qui concentre précisément ses efforts sur l'évaluation, l'élaboration et l'exécution de programmes pour les jeunes. Ce modèle appuierait le déploiement d'initiatives communautaires efficaces et faciliterait les adaptations afin de garantir que la pertinence, l'adéquation culturelle et les pratiques exemplaires sont maintenues. L'expérience antérieure du programme de santé mentale et de toxicomanie indique que les communautés souhaitant mettre en œuvre de nouveaux programmes ont plus de succès et que le financement est utilisé plus efficacement quand elles bénéficient d'exemples pertinents qui peuvent être adaptés à leurs besoins uniques.

Perfectionnement et soutien professionnels

Les travailleurs en santé mentale au Nunavut font face à des défis extraordinaires dans leur profession; la plupart signalent des niveaux élevés de stress, un sentiment d'isolation et d'impuissance, et la nécessité d'un soutien accru. Par conséquent, le ministère connaît des taux de roulement élevés au sein du personnel de première ligne, ce qui entrave sérieusement l'élaboration de programmes et crée des lacunes importantes dans les services. Comme il a été mentionné précédemment, le ministère a reçu l'approbation pour recevoir un financement destiné à un certain nombre de nouveaux postes de travailleurs en santé mentale dans tout le territoire. Avec ce financement, il est possible de recruter un ou deux travailleurs dans chaque communauté qui peuvent soutenir les initiatives en santé mentale pour les enfants et les jeunes. Toutefois, le ministère de la Santé a besoin d'un financement supplémentaire pour le perfectionnement et le soutien professionnels.

Le ministère de la Santé soutiendra nos travailleurs auprès des enfants et des jeunes en fournissant plus de ressources et en favorisant les réseaux de soutien des pairs. Par exemple, il utilisera ce financement pour organiser des sommets annuels dans lesquels les employés pourront se rencontrer en personne pour partager leurs réussites et leurs défis tout en recevant un soutien de la part du personnel en santé mentale et en toxicomanie et en s'appuyant mutuellement. Dans une perspective à long terme, le ministère aimerait aussi utiliser ce financement pour élaborer un site Web dédié à la santé mentale des enfants et des jeunes, qui puisse servir de centre de ressources aux clients et de forum de soutien continu pour les professionnels. Alors que les services Internet au Nunavut s'améliorent toujours davantage, on retrouve de plus en plus de jeunes et de familles qui consultent le Web pour y puiser des renseignements. Le ministère voudrait aider les jeunes et leur famille à trouver en ligne des renseignements pertinents concernant la santé mentale et la toxicomanie. Cela comprendrait du matériel pédagogique sur les maladies mentales et la toxicomanie, des outils qui aident à réagir et des liens vers des services et d'autres ressources disponibles dans leur propre collectivité, au Nunavut et au Canada. Tout le matériel affiché sera élaboré ou adapté de façon à tenir compte de la culture et de la langue.

Soutiens extérieurs

Le gouvernement du Nunavut reconnaît l'importance de fournir des soins de santé mentale de qualité dans le territoire. Pour les cas graves, cependant, les clients doivent souvent quitter leur collectivité pour recevoir des soins à Iqaluit ou à l'extérieur du territoire. Par conséquent, le ministère de la Santé compte sur des partenaires extérieurs qui peuvent offrir des services à distance afin de répondre aux besoins des collectivités à l'échelle locale.

Pour les enfants et les jeunes, le Programme de santé mentale TeleLink de SickKids a été un fournisseur majeur de consultations psychiatriques et d'évaluations de suivi. Grâce à ce programme, les enfants et les jeunes de tout le Nunavut peuvent bénéficier d'une aide psychiatrique au sein de leur communauté. Ce financement sera utilisé pour poursuivre le programme. En plus des services psychiatriques, le Programme de santé mentale TeleLink de SickKids offre des consultations de professionnel à professionnel et des séminaires éducatifs, donnant ainsi d'autres possibilités au ministère d'atteindre les objectifs de perfectionnement professionnel.

Ce financement sera utilisé pour soutenir les nouveaux projets et les nouvelles initiatives avec des partenaires nationaux. Par exemple, un projet pilote fait actuellement l'objet d'une discussion parmi les membres de divers organismes de ligne d'aide cherchant à améliorer l'accès aux services dans les communautés éloignées au Nunavut. Le service Jeunesse J'écoute, la Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être des Premières Nations et des Inuits, et la Ligne d'aide Kamatsiaqtut travaillent avec notre ministère à l'élaboration de stratégies pour servir les enfants et les jeunes qui font face à des obstacles quand ils accèdent à l'aide. Le projet pilote serait lancé dans une ou deux communautés et serait élargi au territoire en fonction de l'évaluation et des besoins. Des coûts seront associés aux déplacements, aux télécommunications, au développement des ressources et à la gestion de programme.

Mesure du rendement

Un plan de surveillance et d'évaluation des projets sera élaboré et mis en place au cours de l'exercice 2019-2020. Ce plan mesurera les progrès et le succès de la mise en œuvre des programmes, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif. L'évaluation sera axée sur des indicateurs propres aux projets (voir le tableau 2 : Résultats escomptés). L'évaluation continue tout au long de la période de projet permettra des adaptations de programme au besoin. Dans la mesure du possible, la priorité sera accordée à la mesure des indicateurs qui s'aligne sur les indicateurs élaborés par l'entremise du projet d'indicateurs communs de l'ICIS. Bien que le Nunavut n'ait pas de système de collecte de données normalisé pour les indicateurs liés à la santé mentale et à la toxicomanie, le Nunavut a participé au projet d'élaboration d'indicateurs communs de l'ICIS et travaille au développement du moyen d'en rendre compte.

Allocation des fonds

Tableau 1
Santé mentale et toxicomanie
Activités 2017-2018Note de bas de page * 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 Total
Table 1 Note de bas de page 1

Financement déjà fourni aux termes de la législation.

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Table 1 Note de bas de page 2

Les affectations sont théoriques. Les affectations de financement peuvent faire l'objet d'un rajustement annuel fondé sur la formule décrite dans la section 4.2.3 de l'accord. Le montant prévu pour ces domaines devra être flexible, car le financement bilatéral est ajusté selon les estimations annuelles de la population.

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Table 1 Note de bas de page 3

Aux termes de la section 4.4.1 de l'accord, le Nunavut pourra, au besoin et sous réserve de certaines conditions, conserver et reporter prospectivement au prochain exercice financier des fonds fédéraux non dépensés. 

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Prestation de programme 100 000 $ 140 000 $ 230 000 $ 300 000 $ 300 000 $ 970 000 $
Perfectionnement et soutien professionnels 40 000 $ 100 000 $ 150 000 $ 150 000 $ 440 000 $
Prestation de services externes (p.ex. sous-traitance) 50 000 $ 90 000 $ 100 000 $ 100 000 $ 340 000 $
Évaluation 30 000 $ 50 000 $ 70 000 $ 70 000 $ 220 000 $
Total   260 000 $ 470 000 $ 620 000 $ 620 000 $ 2 070 000 $
Tableau 2
Résultats escomptés quant aux services en santé mentale et en toxicomanieNote de bas de page 9
Initiatives Extrants Indicateurs d'extrants Résultats Indicateurs de résultats Objectif d'ici 2022

Augmenter l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents.

Prestation de programme

Perfectionnement et soutien professionnels

Prestation de services externes

Nombre de programmes en cours d'exécution (p. ex. augmentation en % du nombre de programmes en cours d'exécution)

Nombre de participants

Maintien de l'effectif (p. ex. maintien en poste avant et après la mise en œuvre)

Nombre de clients accédant aux services

Capacité accrue pour traiter les problèmes de santé mentale et de toxicomanie chez les enfants et les jeunes à l'échelle communautaire

À établir quand le plan de surveillance et d'évaluation est élaboré en 2019.

À établir quand le plan de surveillance et d'évaluation est élaboré en 2019.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Bureau de la statistique du Nunavut – Tiré de : https://www.gov.nu.ca/sites/default/files/nunavut_and_canada_population_estimates_statsupdate_third_quarter_2017.pdf

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Note de bas de page 2

Étude sur la santé des Inuits 2007-2008

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Note de bas de page 3

Gouvernement du Nunavut. Bureau du coroner en chef. (2015). Rapport au ministère de la Justice.

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Note de bas de page 4

Société d'habitation du Nunavut. (2016). Le plan d'action sur le logement : Plan d'exécution de la stratégie globale à long terme du gouvernement du Nunavut (GN) visant le logement et les sans-abri

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Note de bas de page 5

Shirin Roshanafshar et Emma Hawkins. Coup d'œil sur la santé : L'insécurité alimentaire au Canada (Ottawa, Ontario : Statistique Canada, 25 mars 2015).

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Note de bas de page 6

Inuit Tapiriit Kanatami (2016). Stratégie de prévention du suicide, p. 17

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Note de bas de page 7

Au Nunavut, les termes « personnes âgées » et « aînés » sont souvent interchangeables. Le terme « personne âgée » fait référence à un adulte qui a atteint l'âge d'admissibilité stipulé par un programme ou un service. Cela reflète le fait que les soins doivent changer avec l'âge et la progression des maladies chroniques, plutôt qu'avec le statut communautaire. Le terme « Aîné » fait référence à une personne qui a un rôle et un statut dans sa communauté qui ne sont pas liés à l'âge. Dans ce plan d'action, les deux termes sont utilisés.

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Note de bas de page 8

Statistique Canada. 2017. Profil du recensement. Recensement de 2016, produit nº 98-316-X2016001 au catalogue de Statistique Canada. Ottawa.

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Note de bas de page 9

Il est à noter que les indicateurs particuliers, les indicateurs d'extrants peuvent changer à la suite du développement du plan d'évaluation et de surveillance en 2019-2020.

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