Accord de financement entre le Canada et la Saskatchewan sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

Table des matières

1. Accord de financement
2. Annexe I - L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
3. Annexe II - Plans d'action
   • Plan d'action pour la Saskatchewan pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie
   • Plan d’action de la Saskatchewan pour accroître la prévention et le contrôle des infections

Accord de financement

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA SASKATCHEWAN (ci-après « la Saskatchewan » ou le « gouvernement de la Saskatchewan ») représentée par le ministre de la Santé ci-après « le ministre provincial »)

CI-APRÈS, collectivement, « les parties »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 17 janvier 2017, le Canada et la Saskatchewan ont convenu d'un financement fédéral ciblé sur 10 ans, à compter de 2017-2018, pour les investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que dans les services en santé mentale et en toxicomanie, en plus des engagements législatifs existants en vertu du Transfert canadien en matière de santé;

ATTENDU QUE, le Canada et la Saskatchewan ont convenu d'un énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après « l'énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), le 21 août 2017, qui formulait leur vision commune pour l'amélioration de l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada;

ATTENDU QUE, le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, en fonction d'une liste de domaines d'intervention communs et conformément aux mesures de rendement et aux engagements en matière d'établissement de rapports cohérent avec l'énoncé de principes communs;

ATTENDU QUE, le Canada et la Saskatchewan ont convenu que la collecte de données et les rapports publics des résultats sont essentiels pour communiquer les résultats aux Canadiens sur ces priorités du système de santé et que l'approche adoptée en matière de mesure du rendement tiendra compte et visera à éliminer les différences d'accès aux données et l'infrastructure de l'information sur la santé;

ATTENDU QUE, la Executive Government Administration Act autorise les ministres provinciaux à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à fournir un financement relativement aux coûts engagés par le gouvernement de la Saskatchewan pour la prestation de services de santé, qui englobent les soins à domicile et les soins communautaires ainsi que les initiatives relatives à la santé mentale et à la toxicomanie;

ATTENDU QUE, la Saskatchewan effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, conformément à ses responsabilités plus vastes de prestation de santé à ses résidents;

ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie pour les collectivités autochtones et d'autres populations fédérales.

ATTENDU QUE, depuis mars 2020, le Canada est au cœur de la pandémie mondiale COVID-19, qui a touché de façon disproportionnée les Canadiens vivant dans des établissements de soins de soutien dans la collectivité, à savoir les établissements offrant des soins de longue durée, les résidences-services et les résidences pour personnes âgées où ils reçoivent des services de soins continus (ci-après appelés établissements de soins de longue durée), et qui oblige les provinces et les territoires à mettre en place des mesures plus strictes pour réduire le risque de préjudice pour les résidents de ces établissements;

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 19 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à relancer leur économie en toute sécurité et à rendre le Canada plus résistant à d’éventuelles poussées futures en cas de COVID-19, dont 740 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires jusqu’en 2020-2021 par des investissements ponctuels pour la prévention et le contrôle des infections, notamment dans les établissements de soins de longue durée;

ATTENDU QUE, le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada s’est engagé à investir un milliard de dollars pour aider les provinces et les territoires à protéger les résidents des établissements de soins de longue durée, compte tenu du risque grave et continu pour la santé de ces Canadiens vulnérables;

ATTENDU QUE le Canada autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires, afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront pour protéger les résidents dans les établissements de soins de longue durée par des mesures accrues de prévention et de contrôle des infections et conformément aux engagements en matière de mesures de rendement et de rapports;

ET ATTENDU QUE la Executive Government Administration Act autorise le ministre provincial à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le Canada s’engage à fournir un financement pour la sécurité des soins de longue durée à l’égard des dépenses engagées par la Saskatchewan pour des activités visant à protéger les résidents dans les établissements de soins de longue durée par des mesures accrues de prévention et de contrôle des infections;

EN CONSÉQUENCE, le Canada et la Saskatchewan conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectifs

1.1 En s'appuyant sur les investissements et les initiatives existants de la Saskatchewan, le Canada et la Saskatchewan s'engagent à collaborer pour améliorer l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et pour renforcer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie (énumérés dans l'énoncé de principes communs, joint en annexe 1).

1.2 Par ailleurs, le Canada et la Saskatchewan s’engagent à travailler ensemble pour améliorer l’accès à des soins sûrs par une prévention et un contrôle accrus des infections dans les établissements de soins de longue durée.

2.0 Plan d'action

2.1 La Saskatchewan investira le financement fédéral versé par le biais du présent accord dans des initiatives en fonction des interventions sélectionnées de chaque menu d'interventions décrit dans l'énoncé de principes communs.

2.2 L'approche de la Saskatchewan liée à la réalisation de leurs objectifs en services en soins à domicile et en soins communautaires et en services en santé mentale et en toxicomanie est énoncée dans le plan d'action quinquennal (de 2017-2018 à 2021-2022), tel qu'elle est établie à l'annexe 2.

2.3 La Saskatchewan investira le financement fédéral pour la sécurité des soins de longue durée prévu par le présent accord dans des activités de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée dans chacun des trois domaines suivants :

• Mesures de maintien en poste du personnel existant, y compris les suppléments de salaire, et/ou l’embauche de ressources humaines (par exemple, des préposés aux services de soutien à la personne, des infirmières et des infirmiers auxiliaires autorisés, des employés des services d’entretien);
• Les nouvelles infrastructures et les rénovations des infrastructures existantes, telles que la ventilation des chambres d’auto-isolement et des chambres individuelles;
• Les évaluations de l’état de préparation menées dans les établissements de soins de longue durée pour prévenir les infections et la propagation de la COVID.

2.4 Par ailleurs, la Saskatchewan peut également investir le financement fédéral pour la sécurité des soins de longue durée dans le cadre du présent accord dans des activités de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée dans un ou plusieurs des domaines suivants :

• renforcement des mesures de prévention et de contrôle des infections et de la formation pour les employés existants;
• fourniture suffisante d’équipement de protection individuelle pour le personnel et les visiteurs;
• programmes de formation rapide pour augmenter le nombre d’employés du secteur des soins de soutien, y compris des formations pour les étudiants et les travailleurs d’autres secteurs;
• amélioration du contrôle et du dépistage réguliers du personnel et des visiteurs pour détecter, prévenir ou limiter rapidement la propagation;
• embauche d’inspecteurs et de spécialistes de la prévention et du contrôle des infections supplémentaires pour soutenir les inspections en personne de tous les établissements, ainsi que les coûts d’accréditation liés au respect des normes en matière de soins de longue durée.

2.5 L’approche de la Saskatchewan pour atteindre l’objectif du financement pour la sécurité des soins de longue durée, tel que défini au paragraphe 1.2, dans les domaines énumérés ci-dessus, est illustrée à l’annexe 2, telle que modifiée.

3.0 Durée de l'accord

3.1 La durée de cet accord sera de quatre ans, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2022 (la durée).

3.2 Sous réserve des paragraphes 4.4 et 4.5, le financement pour la sécurité des soins de longue durée prévu par le présent accord peut être utilisé par la Saskatchewan pour les dépenses engagées entre le 1er décembre 2020 et le 31 mars 2022.

3.3 Renouvellement de l'accord bilatéral

3.3.1 Conformément à l'engagement fédéral du budget de 2017 de 11 milliards de dollars sur 10 ans, la part de la Saskatchewan du financement fédéral pour les années 2022-2023 à 2026-2027 sera versée au renouvellement des ententes bilatérales, assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada ainsi qu'un accord entre la Saskatchewan et le Canada sur un nouveau plan d'action quinquennal.

3.3.2 Le renouvellement offrira à la Saskatchewan et au Canada l'occasion d'examiner et de corriger, au besoin, et de réharmoniser les nouvelles priorités dans de futurs accords bilatéraux en fonction des progrès accomplis à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions fournies en vertu de cet accord s'ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada fournit actuellement à la Saskatchewan en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l'appui de la prestation de soins de santé dans leur domaine de compétence.

4.2 Attribution à la Saskatchewan

4.2.1 Dans cet accord, « exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative en fonction du nombre d'habitants pour la durée commençant le 1er avril 2018 et prenant fin le 31 mars 2022.

Services de soins à domicile et de soins communautaires

1. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1^er avril 2018
2. 650 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1^er avril 2019
3. 650 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1^er avril 2020
4. 900 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1^er avril 2021

Services en santé mentale et en toxicomanie

1. 250 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1^er avril 2018
2. 450 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1^er avril 2019
3. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1^er avril 2020
4. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1^er avril 2021

Sécurité des soins de longue durée

1. 1 milliard de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2021

4.2.3 Pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les services en santé mentale et en toxicomanie, le financement annuel sera alloué aux provinces et aux territoires sur une base par habitant, pour chaque exercice financier où un accord est en place. Le financement par habitant pour chaque exercice financier est calculé selon la formule suivante : F x K/L, où :

• F est le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme (le montant du financement changera en fonction de l’exercice financier);
• K est la population totale de la province ou du territoire donné, telle que déterminée à l’aide des estimations démographiques annuelles de Statistique Canada;
• L est la population totale du Canada, déterminée à partir des estimations démographiques annuelles de Statistique Canada.

Pour la sécurité des soins de longue durée, un financement annuel sera alloué aux provinces et aux territoires avec un montant de base de 2 000 000 $ pour chaque province et territoire et le reste du fonds leur sera alloué sur une base par habitant, pour chaque exercice financier où une entente est en place. Le montant total à payer à la Saskatchewan sera calculé à l’aide de la formule suivante :

2 000 000 + (F - [N x 2 000 000]) x (K/L), où :

• F est le montant total du financement unique disponible dans le cadre de cette initiative;
• N est le nombre de provinces et territoires (13 en tout) qui recevront le financement de base de 2 000 000 $;
• K est la population totale d’une province ou d’un territoire donné, telle que déterminée à l’aide des estimations démographiques annuelles de Statistique Canada;
• L est la population totale du Canada, déterminée à partir des estimations démographiques du 1er juillet 2021 de Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins d'application de la formule de la section 4.2.3, la population de la Saskatchewan pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour l'exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des prévisions trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1er juillet de ce même exercice financier. Ces prévisions sont publiées par Statistique Canada chaque année en septembre.

4.2.5 Assujettie au rajustement annuel selon les formules décrites dans la section 4.2.3, la proportion estimative des montants de la Saskatchewan sera de :

Financement annuel pour les soins à domicile et soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

Exercice financier	Soins à domicile et soins communautaires Montant estimé devant être versé à la SaskatchewanNote de bas de page * (sujet à un rajustement annuel)	Services en santé mentale et en toxicomanie Montant estimé devant être versé à la SaskatchewanNote de bas de page * (sujet à un rajustement annuel)
2018-2019	19 020 000 $	7 930 000 $
2019-2020	20 610 000 $	14 270 000 $
2020-2021	20 610 000 $	19 020 000 $
2021-2022	28 540 000 $	19 020 000 $
Note de bas de page * Les montants représentent les prévisions annuelles selon la population établie par StatCan de 2017. Retour à la référence de la note de bas de page *

4.2.6 Sous réserve d’un ajustement annuel fondé sur la formule décrite à l’alinéa 4.2.3, la part estimée des montants revenant à la Saskatchewan sera :

Exercice financier	Sécurité des soins de longue durée Montant estimatif de l’allocation pour la SaskatchewanTableau Note de bas de page *
2021-2022	32 046 667 $
Tableau Note de bas de page * Pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les services en santé mentale et en toxicomanie, les montants représentent des estimations annuelles basées sur la population de StatCan 2017. Pour le financement favorisant la sécurité des soins de longue durée, les montants représentent des estimations annuelles basées sur la population de StatCan 2021. Tableau Retour à la référence de la note de bas de page *

4.3 Critères d'admissibilité

La province pourra obtenir le financement pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie indiqué dans la section 4.2.5, si elle remplit les critères suivants :

Critères d'admissibilité

Exercice financier	Critère d'admissibilité
2018-2019	à la signature de l'entente
2019-2020	dès qu'elle aura fourni l'état financier annuel conformément à la section 5.1.2(b)
2020-2021	dès qu'elle aura fourni l'état financier annuel conformément à la section 5.1.2(b)
2021-2022	dès qu'elle aura fourni l'état financier annuel conformément à la section 5.1.2(b)

4.4 Paiement

4.4.1 La contribution du Canada sera versée en tranches semestrielles approximativement égales comme suit:

1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.
2. Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution indiqué à l'article 4.2.5, ajusté selon la formule mentionnée à l'article 4.2.3.
3. Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à la Saskatchewan pour l'exercice financier donné, calculé selon les sections 4.2.5 et 4.2.3.
4. Le Canada informera la Saskatchewan du montant nominal au début de l'exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent. Le Canada informera la Saskatchewan du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.5 et 4.2.3.
5. Le Canada n'effectuera pas le deuxième versement de l'exercice financier si la Saskatchewan ne présente pas son état financier annuel vérifié de l'exercice financier précédent ou ne fournit pas à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) les données et les renseignements liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie, pour l'exercice financier précédent, conformément à la section 5.1.2.
6. La somme des deux versements semestriels constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun ajustement supplémentaire une fois que la deuxième tranche de cet exercice financier a été payée.
7. Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier de la présente entente est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.4.2 La contribution du Canada pour la sécurité des soins de longue durée sera versée sur une base semi-annuelle en parts à peu près égales comme suit :

1. Le premier versement sera effectué dans les 30 jours suivant l’acceptation par le Canada de l’approche et des initiatives proposées par la Saskatchewan pour l’utilisation du financement pour la sécurité des soins de longue durée, comme il est indiqué à l’annexe 2.
2. Le deuxième versement sera effectué après que la Saskatchewan aura respecté ses obligations, tel qu’il est établi au paragraphe 5.1.2 et selon la modification de l’annexe 2 conformément au paragraphe 5.1.3.

4.4.3 Lorsque la Saskatchewan ne met pas en place un accord de recouvrement des coûts comme l’exige le paragraphe 4.9, le Canada déduit du paiement visé à l’alinéa 4.4.2 b) un montant équivalent au financement fourni par la Saskatchewan aux installations avec lesquelles il n’a pas mis en place les accords de recouvrement des coûts requis.

4.5 Report prospectif

4.5.1 À la demande de la Saskatchewan, la Saskatchewan pourra conserver et reporter prospectivement au prochain exercice financier un montant allant jusqu'à 10 % de la portion de la contribution versée à la Saskatchewan pour un exercice financier en vertu de la section 4.2.5 et 4.2.6 qui excède les dépenses admissibles réellement engagées par la Saskatchewan pour l'exercice financier donné et en reporter l'utilisation à l'exercice financier subséquent et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles pour l'exercice financier donné. Toute demande de la Saskatchewan visant à conserver et à reporter prospectivement un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par un échange de lettres.

4.5.2 Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté d'un exercice financier à l'exercice financier subséquent viendra s'ajouter au montant maximal payable à la Saskatchewan pour l'exercice financier subséquent donné, conformément à la section 4.2.5 et 4.2.6 du présent accord.

4.5.3 Si cet accord bilatéral est renouvelé conformément aux dispositions de l'article 3.2.1 et à la demande de la Saskatchewan, la Saskatchewan peut conserver et reporter jusqu'à 10 % du financement fourni au cours du dernier exercice de l'accord aux secteurs d'investissement admissibles dans l'accord renouvelé de 5 ans (2022-2023 à 2026-2027), sous réserve des conditions de cet accord renouvelé. Le nouveau plan d'action (2022-2023 à 2026-2027) fournira des détails sur la façon dont les fonds retenus seront dépensés. Toute demande de la Saskatchewan visant à conserver et à reporter un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par un échange de lettres.

4.6 Remboursement d'un trop-payé

4.6.1 Dans l'éventualité où des paiements versés à la Saskatchewan dépassent le montant auquel la Saskatchewan a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, la Saskatchewan doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

4.7 Utilisation des fonds

4.7.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront seulement utilisés par la Saskatchewan conformément aux secteurs d'action établis dans l'annexe 2.

4.8 Dépenses admissibles

4.8.1 Les dépenses admissibles pour les fonds versés en vertu du présent accord sont les suivantes :

• les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital;
• les salaires et les avantages sociaux;
• la formation, le perfectionnement professionnel;
• les documents d'information et de communication liés aux programmes;
• l'élaboration et la collecte de données à l'appui de l'établissement de rapports;
• la technologie de l'information et les infrastructures.

4.8.2 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les montants versés à la Saskatchewan au titre du financement pour la sécurité des soins de longue durée peuvent être fournis par la Saskatchewan :

• aux établissements publics de soins de longue durée;
• aux établissements de soins de longue durée privés à but non lucratif;
• sous réserve du paragraphe 4.9, aux établissements privés de soins de longue durée à but lucratif.

4.9 Recouvrement des coûts

4.9.1 Lorsque la Saskatchewan fournit un financement pour la sécurité des soins de longue durée à des établissements privés à but lucratif conformément au présent accord, la Saskatchewan convient de mettre en place des accords de recouvrement des coûts avec ces établissements et de faire rapport sur ces accords au moyen de modifications à l’annexe 2 au plus tard le 31 mars 2022, conformément aux exigences énoncées à l’alinéa 5.1.3.

4.9.2 Lorsque la Saskatchewan a conclu des accords de recouvrement des coûts avec un ou plusieurs établissements privés à but lucratif conformément à l’alinéa 4.8.1, la Saskatchewan accepte d’investir tous les fonds recouvrés dans le cadre de ces accords conformément aux conditions du présent accord et aux initiatives décrites à l’annexe 2.

5.0 Mesure du rendement et établissement de rapports à l'intention des Canadiens

5.1 Conditions de financement et établissement de rapport

5.1.1 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, la Saskatchewan accepte de participer à un processus fédéral-provincial-territorial, y compris collaborer avec des intervenants et des experts par l'entremise de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), qui vise à élaborer des indicateurs communs et de partager les données pertinentes afin de permettre à l'ICIS de produire des rapports annuels publics et de mesurer le progrès réalisé à l'échelle du Canada en matière de soins à domicile et de soins communautaires et de services en santé mentale et en toxicomanie.

1. La Saskatchewan désignera un ou plusieurs représentants pour la durée du présent accord, pour travailler avec l'ICIS qui représenteront les intérêts de la Saskatchewan liés à la mesure du rendement et production de rapports pour les services à domiciles et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie. Un représentant contribuera de façon continue au développement de cet indicateur et au processus d'établissement de rapports tant que durera cet accord.

5.1.2 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, au plus tard le 1^er octobre de chaque exercice financier au cours de la période visée par le présent accord, la Saskatchewan accepte de :

1. Fournir chaque année à l'ICIS (en fonction des indicateurs actuels et nouveaux) les données et les renseignements sur la santé liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Cette mesure permettra à l'ICIS de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs établis dans l'énoncé de principes communs et d'en rendre compte au public.
2. Fournir au Canada, dès le début de l'exercice financier 2019-2020, les états financiers annuels avec l'attestation du directeur administratif des Services financiers du ministère de la Santé de la province, concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord pour l'exercice financier précédent, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action de la Saskatchewan (annexe 2):
   1. La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier;
   2. Le montant total du financement utilisé pour les soins à domicile et les soins communautaires et les programmes et les services en santé mentale et en toxicomanie;
   3. Les cas échéant tout montant reporté prospectivement par la Saskatchewan en vertu de la section 4.5;
   4. Les cas échéant, le montant de tout fonds excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu de la section 4.6.
3. Pour le financement pour la sécurité des soins de longue durée, l’état financier annuel indiquera également les éléments de l’année précédente :
   1. Le montant du financement fédéral accordé à chaque établissement et le type d’établissement (comme indiqué au paragraphe 4.7.2); et,
   2. Le montant estimé des fonds à recouvrer dans le cadre des accords de recouvrement des coûts, le cas échéant, et les domaines prioritaires dans lesquels ces fonds seront réinvestis;

5.1.3 La Saskatchewan s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux principes comptables généralement reconnus de la Saskatchewan.

5.1.4 Comme condition pour recevoir le paiement deuxième versement du financement pour la sécurité des soins de longue durée, la Saskatchewan accepte, au plus tard le 31 mars 2022, de modifier l’annexe 2 pour :

1. Fournir des renseignements actualisés sur les mesures de rendement, les objectifs et les résultats escomptés pour les trois domaines identifiés au paragraphe 2.3, et pour tout autre domaine dans lequel la Saskatchewan a utilisé le financement pour la sécurité des soins de longue durée pour soutenir la prévention et le contrôle des infections, et les résultats intermédiaires pour chaque initiative;
2. Fournir des détails sur les établissements recevant un financement dans le cadre du présent accord, et plus précisément, indiquer les établissements privés à but lucratif recevant un financement dans le cadre du présent accord et indiquer si des accords de recouvrement des coûts sont en place avec eux en ce qui concerne ce financement;
3. Indiquer le montant versé à chaque bénéficiaire exploitant un établissement privé à but lucratif et décrire l’impact différentiel qui sera obtenu grâce à ces investissements;
4. Fournir des renseignements sur le montant estimé du financement à recouvrer conformément aux accords de recouvrement des coûts;
5. Indiquer comment la Saskatchewan utilisera les fonds récupérés pour renforcer la prévention et le contrôle des infections conformément aux termes du présent accord.

5.1.5 La Saskatchewan convient également de modifier l’annexe 2, d’ici le 1 Octobre 2022, afin de rendre compte, conformément aux mesures de rendement énoncées à l’annexe 2, des résultats obtenus grâce au financement pour la sécurité des soins de longue durée

5.2 Évaluation

5.2.1 Il appartient à la Saskatchewan d'évaluer les programmes conformément à ses propres politiques et pratiques.

6.0 Communications

6.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

6.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

6.3 Par souci de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada et la Saskatchewan publiera sur son site Web gouvernemental, comme le prescrit l’annexe 2, les résultats atteints dans le cadre de cet accord en ce qui touche le financement pour la sécurité des soins de longue durée.

6.4 Le Canada, en donnant un préavis à la Saskatchewan, peut intégrer la totalité ou une ou des parties des données et des renseignements de la section 5.1.2 et 5.1.3, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit dans tout rapport public préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

6.5 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'énoncé de principes communs, du financement pour la sécurité des soins de longue durée et des accords bilatéraux. Le Canada accepte de donner à la Saskatchewan un préavis de 10 jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'énoncé de principes communs, au financement pour la sécurité des soins de longue durée, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

6.6 La Saskatchewan se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'énoncé de principes communs, du financement pour la sécurité des soins de longue durée et des accords bilatéraux. La Saskatchewan accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'énoncé de principes communs, au financement pour la sécurité des soins de longue durée, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7.0 Règlement des différends

7.1 Le Canada et la Saskatchewan s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

7.2 Si à quelque moment le Canada ou la Saskatchewan est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, le Canada ou la Saskatchewan, le cas échéant, peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, le Canada et la Saskatchewan chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs représentants désignés, au niveau de sous-ministre adjoint (ci-après « représentants désignés »).

7.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé au Canada et dans la Saskatchewan, et s'il ne peut être résolu par eux, les ministres respectifs du Canada et de la Saskatchewan les plus responsables de la Santé chercheront à le résoudre.

8.0 Modifications apportées à l'accord

8.1 Le texte principal du présent accord, non compris toutes les annexes jointes, peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par la ministre fédérale de la Santé et, dans le cas de la Saskatchewan par le ministre de la Santé.

8.2 L'Annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Pour être valides, toutes modifications de l'annexe 2 doivent être effectuées par écrit et signées, dans le cas du Canada, par le représentant désigné et, dans le cas de la Saskatchewan, par son représentant désigné.

9.0 Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, négocie et conclut avec le Canada un accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et sur les services en santé mentale et en toxicomanie ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l'opinion raisonnable de la Saskatchewan, une disposition de cet accord ou d'un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable à la Saskatchewan, si la Saskatchewan le demande. Ceci comprend toute disposition de l'accord bilatéral à l'exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et sur les services en santé mentale et en toxicomanie ou de la modification d'un tel accord conclu avec l'autre province ou territoire, selon le cas.

10.0 Résiliation

10.1 Le Canada peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par la Saskatchewan en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de résiliation. La Saskatchewan peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par le Canada en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de résiliation.

10.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de la section 10.1. le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements à la Saskatchewan.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Tout avis envoyé par la poste sera réputé reçu huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Canada sera la suivante :

Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel: marcel.saulnier@canada.ca

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés à la Saskatchewan sera la suivante :

Ministère de la Santé
3475, rue Albert
Édifice de T.C. Douglas
Regina (Saskatchewan)
S4S 6X6

Courriel : mark.wyatt@health.gov.sk.ca

12.0 Clauses générales

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties en ce qui concerne le présent sujet.

12.2 Le présent accord est fondé sur l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, annexe 1, conclu le 21 août 2017.

12.3 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de la Saskatchewan et sera interprété conformément auxdites lois.

12.4 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative de la Saskatchewan ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

12.5 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera réputée être dissociable et sera supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé, en ce 14^e jour du mois de mai 2018.

L'honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom de la Saskatchewan par le ministre de la Santé, en ce 14^e jour du mois de mai 2018.

L'honorable Jim Reiter, ministre de la Santé

Annexe 1 de l'Accord

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 de l'Accord

Plan d'action de la Saskatchewan concernant les soins à domicile et les soins communautaires ainsi que les services en santé mentale et en toxicomanie

Introduction

En vertu de l'accord de financement bilatéral sur la santé conclu entre le Canada et la Saskatchewan, annoncé le 17 janvier 2017, le gouvernement du Canada accordera à la Saskatchewan la somme estimative de 348,7 millions de dollars au cours des dix prochaines années pour investir dans les soins à domicile et les soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie. De cette somme, 190,2 millions de dollars sont réservés à des investissements progressifs visant à améliorer l'accès aux soins à domicile et aux soins communautaires, y compris les soins palliatifs, et 158,5 millions de dollars sont réservés pour la santé mentale et la toxicomanie.

Le cheminement des patients, la santé mentale et la toxicomanie figurent parmi les principales priorités du système de santé de la Saskatchewan. La stratégie des soins interreliés (Connected Care Strategy) en matière de cheminement des patients, combinée au plan d'action sur la santé mentale et la toxicomanie, offre un cadre qui permet de s'attaquer aux questions essentielles de l'utilisation excessive des soins à l'hôpital et de la demande croissante de services.

Les investissements fédéraux dans les soins à domicile et les soins communautaires appuieront l'amélioration de l'accès aux services de santé communautaire et aux soins de première ligne pour les patients qui peuvent être adéquatement servis à domicile ou en milieu communautaire, tout en réduisant la dépendance de notre système de santé à l'égard des soins très coûteux en service des urgences et en hôpital.

Les investissements fédéraux dans la santé mentale et la toxicomanie cibleront les recommandations énoncées dans le plan d'action décennal de la Saskatchewan concernant la santé mentale et la toxicomanie, y compris l'amélioration de l'accès aux services pour les enfants et les adolescents, l'amélioration des soins pour les personnes qui ont des problèmes de santé mentale complexes et persistants, l'amélioration de la capacité du système à s'intégrer à d'autres secteurs et d'autres milieux, et l'adoption d'une approche échelonnée des soins de santé mentale et de toxicomanie, selon laquelle les soins administrés correspondent aux besoins et sont prodigués dans le milieu le plus approprié.

Le plan suivant décrit les principales initiatives qui seront mises en œuvre ou élargies en Saskatchewan entre 2017-2018 et 2021-2022 et qui appuieront l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, tout en faisant progresser les priorités stratégiques au sein de la province.

Soins à domicile et soins communautaires

Soins à domicile et soins communautaires en Saskatchewan

Les hôpitaux de la Saskatchewan se retrouvent souvent en surcapacité; ce fait, allié à une pénurie des services de santé communautaire, entraîne de longs temps d'attente pour les patients dans les services d'urgence. La forte dépendance de notre système de santé à l'égard des soins en hôpital n'est pas viable.

Au cours des cinq dernières années, la Saskatchewan a investi dans des programmes en vue de combler les lacunes dans les services à domicile et les services communautaires et à renforcer les services de soins primaires à domicile, notamment plusieurs projets pilotes visant à fournir des soins intermédiaires aux patients dont les besoins sont complexes : Home First/Quick Response, Seniors' House Calls, Community Paramedicine et Connecting to Care.

Des équipes multidisciplinaires de soins à domicile offrent actuellement des services coordonnés et complets dans divers milieux qui tirent le meilleur parti du financement global fourni à la Saskatchewan Health Authority en desservant de façon efficace et efficiente les personnes dont les besoins sont les plus grands. Malgré les efforts déployés pour offrir des services équitables dans l'ensemble de la province, il y a de plus en plus de défis en raison des vastes régions géographiques desservies et de la nécessité d'offrir des services après les heures de travail et les fins de semaine. En outre, vu le vieillissement de la population de la Saskatchewan, il est difficile de fournir des soins à domicile à des clients dont les besoins sont de plus en plus complexes et d'offrir des services après les heures de travail et les fins de semaine. Cette situation peut mener à des transferts inutiles dans les établissements de soins de courte durée et à la détresse des proches aidants.

Pour les résidents des anciennes régions sociosanitaires de Regina, Saskatoon, Prince Albert Parkland et Prairie North, le programme Home First/Quick Response fournit des soins à domicile améliorés pour les besoins importants à court terme afin de garder les personnes âgées à la maison, de faciliter le congé des établissements de soins de courte durée pour retourner dans la communauté et d'engager des fournisseurs de services pour empêcher l'admission dans les établissements de soins de longue durée. Le programme Community Paramedicine a recours aux travailleurs paramédicaux en soins avancés pour fournir des soins médicaux, des traitements et du soutien aux patients à domicile, y compris des services après les heures normales de travail, afin de stabiliser les patients et d'éliminer la nécessité d'un transfert à un établissement de soins de courte durée. Les programmes Seniors' House Calls menés à Regina et à Saskatoon permettent aux personnes âgées dont les besoins médicaux sont complexes de recevoir une visite à domicile d'un médecin ou d'une infirmière praticienne et des soins de santé en fonction d'un modèle fondé sur le travail d'équipe. Le programme Connecting to Care, ou Hotspotting, offre des services de proximité et des services interdisciplinaires de gestion de cas intensifs aux clients de Regina et de Saskatoon qui ont des besoins complexes en matière de santé et qui ont besoin d'une approche plus personnalisée.

S'appuyant sur les résultats de ces programmes pilotes pour fournir des services d'approche et assurer aux populations cibles une gestion complète des cas, Regina a investi dans la restructuration des soins de santé primaires en établissant des réseaux de soins de santé primaires pour réorganiser les services de santé primaires et les intégrer à la communauté, renforcer la capacité d'offrir des soins complets dans la communauté et prévenir la dépendance excessive à l'égard du système hospitalier. Les réseaux regroupent des équipes de soins interdisciplinaires qui travaillent avec le client pour favoriser son autonomie, prévenir la maladie et promouvoir l'autogestion de ses problèmes de santé actuels.

Les coûts de prestation des soins à l'hôpital varient considérablement par rapport à ceux des soins communautaires. En Saskatchewan, en moyenne, une journée d'hospitalisation coûte 1 381 $^{Note de bas de page 1}, et une journée dans un établissement de soins de longue durée coûte 218 $ (coût pour le système). En revanche, les patients qui reçoivent des soins en milieu communautaire coûtent bien moins cher au système, à un coût moyen de 108 $ (coût pour le système) pour une heure de soins à domicile^{Note de bas de page 2}. Cependant, ce qui est encore plus important que les considérations liées au coût, c'est que de nombreux troubles sont mieux traités à domicile ou dans la communauté, et que ces milieux de soins sont souvent préférables du point de vue du patient.

Malgré des arguments convaincants en faveur des soins à domicile et des soins communautaires, 28,3 %^{Note de bas de page 3} des dépenses de santé totale de 242 milliards de dollars au Canada en 2017 étaient affectés aux soins à l'hôpital (honoraires des médecins exceptés), alors qu'environ de 3,7 à 4,5 %^{Note de bas de page 4} étaient affectés aux soins à domicile. En Saskatchewan, les dépenses des soins à domicile pour 2016-2017 représentaient environ 3,6 % des dépenses de santé totales. Des investissements qui s'éloignent des soins à l'hôpital pour se rapprocher des soins à domicile et des soins communautaires soutiennent le passage correspondant à des approches de la santé plus proactives que le modèle traditionnel des soins actifs épisodiques.

Selon un examen des données probantes, de la modélisation à l'échelle provinciale et des résultats des programmes pilotes de soins communautaires, la Saskatchewan se concentre sur les domaines dans lesquels l'impact prévu devrait être le plus important en s'éloignant des soins d'urgence et des soins à l'hôpital et en améliorant les liens des patients avec d'autres milieux de soins et leur acheminement vers ceux-ci. La stratégie des soins interreliés de la Saskatchewan englobe les soins à domicile, les soins communautaires, les soins primaires, les soins palliatifs et les soins actifs; elle est axée sur l'offre de soins sécuritaires et ininterrompus aux patients lorsqu'ils passent d'un milieu de soins à un autre, et fait en sorte que les patients reçoivent des soins dans le milieu qui correspond le mieux à leurs besoins. Il s'agit d'une approche axée sur la collaboration et le travail d'équipe qui est conçue pour que les patients reçoivent le soutien nécessaire pour prendre leurs soins en charge dans la communauté, ne soient admis à l'hôpital que lorsqu'ils ont besoin de ce niveau de service et reviennent après un séjour à l'hôpital dans une communauté où le soutien nécessaire est en place.

L'investissement fédéral dans les volets des soins à domicile, des soins communautaires, des soins de première ligne et des soins palliatifs de la stratégie des soins interreliés complétera l'investissement de la Saskatchewan dans les unités hospitalières de soins responsables et renforcera la capacité de la communauté d'accueillir les patients dont les besoins peuvent être mieux satisfaits à l'extérieur de l'environnement hospitalier. Il soutiendra des transitions de haute qualité entre les hôpitaux et les services communautaires, notamment l'amélioration de la coordination des soins entre les membres de l'équipe et avec les équipes des autres milieux de soins, l'amélioration de l'innocuité des médicaments, la prise en charge des symptômes après le congé, ainsi que le suivi des soins ambulatoires et la planification préalable des soins. Les améliorations de l'infrastructure des soins à domicile et des soins communautaires pourraient comprendre la conception et la mise en œuvre d'un plan de soins concerté auquel tous les professionnels de la santé membres du cercle de soins pourraient accéder et qui amélioreraient la connectivité numérique et l'acheminement des renseignements sur la santé des patients en vue de leur utilisation dans une prise de décisions partagée. Le gouvernement de la Saskatchewan a souligné l'importance stratégique de ce travail pour s'assurer que les patients de la province ont un accès durable aux soins au moment et à l'endroit où ils en ont besoin.

Données démographiques

La population de la Saskatchewan affiche une croissance modeste (une hausse de 6 % entre la population du recensement de 2011 et celle du recensement de 2016^{Note de bas de page 5}), mais la population des personnes âgées de 65 ans et plus augmente presque deux fois plus rapidement que la population générale^{Note de bas de page 6}, et devrait presque doubler au cours des vingt prochaines années. À l'échelle provinciale, les personnes âgées représentent près d'un cinquième des visites au service des urgences^{Note de bas de page 7}, plus d'un tiers des hospitalisations^{Note de bas de page 8} et 43 % des dépenses de santé totales du gouvernement provincial^{Note de bas de page 9}. En outre, environ quatre résidents canadiens sur dix âgés de 18 ans et plus sont atteints d'au moins une maladie chronique; cette proportion s'établit à 6 % pour ceux qui sont atteints de plus d'une maladie chronique^{Note de bas de page 10}. En 2014-2015, plus de 400 000 habitants de la Saskatchewan âgés d'un an et plus (environ 35 %) répondaient à la définition de cas d'au moins une des 14 maladies chroniques^{Note de bas de page 11}. Une population de personnes âgées en augmentation, alliée à un nombre croissant de patients ayant des besoins complexes, exerce une pression supplémentaire sur un système qui a déjà atteint ses limites.

À l'échelle du Canada, 93 % des personnes âgées de 65 ans et plus vivent dans leur propre logement, et la plupart disent souhaiter « vieillir sur place » aussi longtemps que possible et mourir à la maison^{Note de bas de page 12}. Malgré cela, les soins aux patients continuent d'être principalement dispensés à l'hôpital, qui reste le fournisseur de soins de fin de vie pour la majorité des Canadiennes et Canadiens. En Saskatchewan, près d'un tiers des lits de soins actifs sont occupés par des patients de tous âges qui ne nécessitent plus de services de courte durée et seraient mieux pris en charge en milieu communautaire (autre niveau de soins)^{Note de bas de page 13}. Cela comprend les patients considérés comme ayant atteint l'étape des soins palliatifs et qui pourraient recevoir des soins en dehors de l'hôpital, si le soutien approprié était en place.

Représentant 12 % de la population totale en 2016, les Autochtones de la Saskatchewan forment le segment de la population qui connaît la croissance la plus rapide, ayant augmenté de 23 % entre les recensements de 2006 et de 2016^{Note de bas de page 14}; d'ici 2031, les prévisions démographiques indiquent qu'environ 21 % à 24 % des résidents de la Saskatchewan seront autochtones, ce qui représenterait la plus forte proportion de résidents autochtones parmi toutes les provinces^{Note de bas de page 15}. Les Autochtones constituent une population à haut risque d'obésité et de maladies chroniques, comme le diabète et les maladies cardiovasculaires, ainsi que de toxicomanie et de suicide^{Note de bas de page 16}. Les données nationales montrent que les taux d'hospitalisation normalisés selon l'âge pour les hospitalisations en soins de courte durée, toutes causes confondues, sont constamment plus élevés (2,6 fois) chez les Autochtones que chez les non-Autochtones^{Note de bas de page 17}. Ainsi, on prévoit que la population autochtone de la Saskatchewan aura un taux d'utilisation des soins de santé et des coûts plus élevés que l'ensemble de la population, ce qui souligne la nécessité, dans notre planification, de relever les défis auxquels cette population est confrontée.

Domaines d'investissement prioritaires

Comme il est indiqué dans le cadre de responsabilisation pour le financement fédéral des soins à domicile et des soins communautaires, la Saskatchewan devra améliorer l'accès à des services et à un soutien appropriés en matière de soins à domicile et de soins communautaires pour les citoyens et les familles du Canada en prenant une ou plusieurs des mesures suivantes :

• diffuser et déployer les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de première ligne;
• augmenter l'accès aux soins palliatifs et de fin de vie à domicile ou dans les centres de soins palliatifs;
• augmenter le soutien aux proches aidants;
• améliorer les infrastructures pour les services à domicile, comme l'accès aux technologies numériques, aux technologies de surveillance à distance et à l'équipement requis pour la prestation de services dans la communauté.

Les fonds fédéraux réservés aux soins à domicile et aux soins communautaires seront investis dans trois domaines clés : les centres de santé communautaire et leurs équipes; les améliorations des soins palliatifs; et, sous réserve d'une évaluation approfondie, la mise en œuvre d'un plan de soins concerté auquel les professionnels de la santé de tout le continuum des soins auraient accès.

1. Centres de santé communautaire et équipes de santé communautaire

Les systèmes de soins d'urgence, de soins actifs et de soins communautaires de la Saskatchewan fonctionnent souvent indépendamment les uns des autres, et les processus structurés ou les obligations de reddition de comptes relatifs aux transitions entre équipes de soins sont inexistants ou limités. Cela laisse aux patients et aux familles le soin de combler le fossé et de s'y retrouver seuls dans ce système complexe.

Pour illustrer l'écart qui existe entre les soins de santé primaires et les soins à domicile fournis actuellement et les besoins, la Saskatchewan a enregistré, par rapport au Canada dans son ensemble^{Note de bas de page 18}, 182 hospitalisations de plus par 100 000 habitants âgés de moins de 75 ans en 2015-2016 en raison de troubles qui auraient pu être pris en charge ailleurs qu'à l'hôpital. C'est donc dire qu'environ 1 900 hospitalisations auraient pu être évitées chaque année si le taux de la Saskatchewan était similaire au taux canadien. En 2016-2017, environ 7 % des hospitalisations (conditions propices aux soins ambulatoires)^{Note de bas de page 19} et 11 % des visites à un service des urgences (conditions propices aux soins par le médecin de famille)^{Note de bas de page 20} en Saskatchewan étaient considérées comme étant « potentiellement évitables » grâce à des soins communautaires et primaires appropriés (p. ex. pour les maladies chroniques comme la maladie pulmonaire obstructive chronique [MPOC], l'asthme et le diabète). Le système actuel de programmes pilotes en soins de santé primaires, en soins à domicile et en soins communautaires n'est pas bien harmonisé. En déplaçant l'orientation stratégique et les ressources de l'hôpital vers les soins communautaires, il y aura une meilleure intégration.

Mise en place des centres de santé communautaire

Le budget provincial de 2017-2018 prévoyait des investissements pour appuyer une stratégie pluriannuelle visant à améliorer l'accès des patients à des soins de santé appropriés dans la collectivité en déplaçant la prestation des soins en cas d'affections non urgentes ailleurs que dans les hôpitaux. Cette annonce contenait un élément clé : l'établissement de centres de santé communautaire dans les quartiers défavorisés de Regina et de Saskatoon. Ces centres regrouperaient des équipes de fournisseurs de soins de santé pour offrir des services sur place et des services communautaires ou à domicile, avec des liens à des réseaux de soins primaires plus vastes.

Regina et Saskatoon ont toutes deux cerné les quartiers à forte population de personnes âgées affichant une prévalence élevée de maladies chroniques complexes et un taux élevé d'utilisation des hôpitaux. Les services existants ne suffisent pas à répondre aux besoins de ces populations de personnes âgées aux besoins complexes, ce qui crée la possibilité, par l'entremise des centres de santé communautaire et des équipes élargies, d'accroître l'accès aux soins de santé primaires, aux soins chroniques urgents et aux visites à domicile, tout en permettant d'explorer de nouvelles façons d'établir des partenariats avec les cabinets de médecins de famille et de fournir des services de soutien à l'aiguillage.

En 2017-2018, Regina et Saskatoon ont embauché du personnel pour élargir leurs équipes et prévoient ouvrir dans les deux villes un centre de santé communautaire en 2018 dans les quartiers clés, soit le réseau sud de Regina et le centre suburbain Nutana à Saskatoon (où le 6 % de la population se déclare autochtone^{Note de bas de page 21}) qui accueillent de nombreuses personnes âgées frêles à faible revenu atteintes de plusieurs maladies chroniques, qui ont souvent recours au système de soins actifs.

Expansion des centres de santé communautaire

En 2018-2019, Regina établira un ou des centres de santé communautaire dans son réseau central qui dessert une population dont le revenu est principalement faible et les besoins élevés. Environ 16 % sont inscrits comme Autochtones; ce chiffre exclut les Autochtones non inscrits et les Métis^{Note de bas de page 22}. De même, Saskatoon mettra sur pied une équipe de santé communautaire intégrée et multidisciplinaire qui assurera le service aux résidents de six quartiers centraux, dont le revenu, encore ici, est faible et les besoins élevés. En moyenne, 26 % des résidents de ces quartiers se déclarent Autochtones^{Note de bas de page 23}. D'autres centres de santé communautaire ou équipes de santé communautaire ciblant d'autres populations aux besoins importants seront établis à Prince Albert (où environ un résident sur trois est autochtone^{Note de bas de page 24}) et dans d'autres communautés et seront maintenus par la suite.

Les fonds fédéraux appuieront l'embauche d'équipes interdisciplinaires, notamment des infirmières, des infirmières praticiennes, des pharmaciens, des physiothérapeutes, des ergothérapeutes et des thérapeutes en santé mentale, des aides-soignants, des gestionnaires de cas, des coordonnateurs pivots, des éducateurs en santé, des travailleurs sociaux, des conseillers en toxicomanie, des travailleurs paramédicaux communautaires, des diététiciens, des travailleurs de soutien culturel autochtone et des services de soutien aux cérémonies et aux aînés.

De plus, les fonds fédéraux permettront d'assumer les coûts des installations des centres de santé communautaire qui serviront de carrefour concret aux équipes de santé communautaire qui se partageront l'espace et qui fourniront des services de santé et des visites à domicile dans les collectivités et les quartiers ciblés. Ces centres et ces équipes sont désignés conjointement avec les médecins de famille, les patients et les familles pour répondre aux besoins en soins de santé précis des populations de patients particulières et diverses qu'ils desserviront. Ils mettront l'accent sur l'amélioration et l'intégration de l'accès aux soins de santé primaires et aux services à domicile et en milieu communautaire, de même qu'ils permettront de s'éloigner des soins de courte durée, lorsque cela se révèle approprié.

Les éléments clés de l'investissement fédéral comprennent :

• équipes interdisciplinaires réunies sous un même toit comprenant des médecins, des infirmières, des thérapeutes, des travailleurs sociaux et d'autres fournisseurs, afin d'offrir des services de proximité sur place et à domicile;
• services d'approche pour les patients qui ne peuvent sortir de leur maison pour obtenir les soins offerts dans les milieux cliniques traditionnels;
• services offerts dans un endroit stratégique et adaptés pour répondre aux besoins particuliers de chaque quartier;
• soins d'urgence aux malades chroniques et autres services de santé de base fournis sur place, avec heures de travail prolongées et service de permanence en dehors des heures de travail, sept jours sur sept.

Les équipes de soins (médecins, infirmières et autres professionnels de la santé) des centres de santé communautaire participeront aux réunions quotidiennes de l'équipe interdisciplinaire, aux discussions des cas, à la planification concertée des soins, aux tournées des patients (en personne ou au téléphone) et aux transferts des soins entre les membres de l'équipe des centres, entre les centres et les membres du personnel des services de proximité et des soins à domicile, et entre les centres et les équipes hospitaliers lorsque les patients entrent à l'hôpital ou retournent à la maison. Les patients aux besoins complexes auront des rendez-vous plus longs et auront accès aux membres de l'équipe pour les aider à prévenir les problèmes de santé et à s'occuper eux-mêmes de leurs soins. Les centres serviront de plaques tournantes pour rediriger dans les foyers de soins personnels et les établissements de soins de longue durée les patients ayant besoin de toute urgence des services à heures prolongées du Centre ou les visites à domicile fournies par les équipes de proximité. Les équipes de proximité compléteront les soins primaires à domicile et s'y intégreront afin d'offrir un meilleur soutien à domicile aux clients ayant des besoins complexes qui nécessitent un niveau de soutien supplémentaire, ce qui réduira le fardeau des proches aidants.

Même si le travail visant les centres et les équipes de soins communautaires sera appuyé par des fonds fédéraux, il recoupe les mesures prises à l'échelle provinciale dans les régions urbaines et rurales pour augmenter l'accès aux soins de santé primaires et aux soins dispensés par des équipes et pour améliorer les transitions entre l'hôpital et la communauté.

Ces investissements s'harmonisent avec l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre des mesures suivantes :

• diffuser et déployer des modèles de soins à domicile et de soins communautaires fondés sur des données probantes qui sont davantage intégrés et liés aux soins primaires;
• augmenter le soutien aux proches aidants;
• améliorer l'infrastructure des soins à domicile, comme la connectivité numérique, la télésurveillance, la technologie et les installations pour la prestation de services communautaires.

2. Améliorations visant les soins palliatifs

En Saskatchewan, les soins palliatifs sont offerts dans divers milieux, notamment les établissements de soins hospitaliers, les foyers de soins spéciaux, les maisons de soins palliatifs et les soins communautaires à domicile. La prestation des soins palliatifs est axée sur la qualité de vie, le maintien de la dignité humaine et le confort de la personne en phase terminale et de sa famille, plutôt que sur la guérison. La prestation des services peut varier d'une collectivité à l'autre. Toutefois, dans les centres urbains, les services sont généralement fournis par des équipes de soins palliatifs et, dans les régions rurales, par des équipes de soins infirmiers et d'autres fournisseurs de soins de santé.

En septembre 2016, une consultation provinciale a examiné la situation actuelle des services de soins palliatifs dans toute la province et a relevé les domaines à améliorer potentiels. Les participants comprenaient des représentants du ministère de la Santé, de la Saskatchewan Cancer Agency, des anciennes régies régionales de la santé et d'organisations communautaires, comme la Société canadienne du cancer, Sanctum et AIDS Program South Saskatchewan. Trois médecins spécialisés en soins palliatifs et quatre défenseurs des droits des patients et des familles étaient également présents.

Plusieurs idées d'amélioration ont été soulevées, comme une utilisation accrue des infirmières praticiennes et des ambulanciers paramédicaux, l'établissement de normes provinciales en matière de soins palliatifs, ainsi que la mise en place d'une formation sur les méthodes essentielles d'apprentissage des soins palliatifs et des soins de fin de vie (LEAP).

À la suite de la consultation, un groupe de travail sur les soins palliatifs a été mis sur pied et a formulé des recommandations visant à orienter les efforts d'amélioration des soins palliatifs.

Les améliorations visant les soins palliatifs présentées ici ont été élaborées de manière à s'harmoniser avec ces recommandations et avec l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé en augmentant l'accès aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie à domicile ou dans divers établissements. En outre, les améliorations visant les soins palliatifs sont parfaitement harmonisées avec les objectifs de la stratégie de soins interreliés, qui accordent désormais la priorité aux soins communautaires et veillent à ce que les patients reçoivent les soins dont ils ont besoin dans le milieu qui répond le mieux à leurs besoins. Ces fonds faciliteront la poursuite de l'amélioration du programme de soins palliatifs de la Saskatchewan.

Les améliorations visant les soins palliatifs ont pour but de fournir des services de soins palliatifs assurés par les bons fournisseurs au bon moment et dans le bon milieu, de manière rentable, en tenant compte des sensibilités culturelles et des besoins diversifiés des citoyens de la Saskatchewan, dont les peuples autochtones, ainsi que des préférences personnelles du client. Ainsi, si un client des services de soins palliatifs souhaite recevoir des soins de fin de vie dans un milieu de soins palliatifs et non un milieu de soins actifs qui n'est pas conçu pour répondre aux besoins précis des soins de fin de vie, il faut tout mettre en œuvre pour répondre à son souhait. En Saskatchewan, environ 54 % de tous les décès surviennent à l'hôpital (Statistique Canada, Statistique de l'état civil - Base de données sur les décès, 2014); même si ce chiffre est bien inférieur à la moyenne canadienne de 62 %, il ne répond pas au désir exprimé par la plupart des Canadiens de mourir à la maison en présence des êtres chers.

Voici les éléments clés de l'investissement fédéral :

• formation en soins de fin de vie pour les médecins, les infirmières autorisées (IA) et les infirmières praticiennes (IP), les aides en soins continus et les paramédicaux;
• postes de coordonnateur de soins palliatifs (IA) à l'appui de l'équipe pluridisciplinaire, responsables des évaluations, de la planification des soins, de la coordination des services et de la prestation de recommandations cliniques sur la prise en charge de la douleur et des symptômes;
• médecins de soins palliatifs qui fournissent des recommandations cliniques sur la prise en charge de la douleur et des symptômes et qui facilitent une diminution des jours-lits d'autre niveau de soins au cours des six dernières semaines de vie en prenant en charge les soins des patients en dehors du milieu hospitalier;
• direction, par les titulaires des postes d'IA, d'équipes de services de soins palliatifs dans les régions rurales et isolées en vue d'augmenter l'accès aux soins palliatifs pour les patients qui sont typiquement mal servis;
• autres améliorations mentionnées par les participants à la consultation et les membres du groupe de travail sur les soins palliatifs, visant à appuyer une stratégie complète sur les soins de fin de vie.

Ces investissements s'harmonisent avec l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé convenu au titre des mesures suivantes :

• diffuser et déployer les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et liés aux soins de première ligne;
• augmenter l'accès aux soins palliatifs et de fin de vie à domicile ou dans les centres de soins palliatifs;
• augmenter le soutien aux proches aidants.

3. Plan de soins concerté

Les patients de la Saskatchewan font trop souvent l'expérience de défaillances dans la prestation des soins ou dans les communications sur les soins pendant leur transition entre le milieu communautaire et l'hôpital. Sans communication et coordination appropriées entre les équipes de soins qui travaillent dans différents milieux de soins, et sans la participation active des patients et des familles, les patients sont réadmis à l'hôpital pour des problèmes qui auraient pu être évités ou pris en charge avec efficacité en milieu communautaire.

Le manque d'interconnectivité des renseignements sur la santé d'un patient consignés par différents fournisseurs dans différents milieux de soins compte parmi les obstacles les plus sérieux à la mise en œuvre complète de la stratégie de soins interreliés et à une approche des soins fondée sur le travail d'équipe. Le plan de soins concerté vise à donner à chaque patient un plan de soins cliniques cohérent auquel tous les fournisseurs ont accès et peuvent contribuer. Un plan de soins intégré favorise la continuité des soins à l'échelle du système de santé et, en fin de compte, améliore les résultats pour les patients.

Voici les éléments clés de l'investissement fédéral :

• un plan de soins pour chaque patient, auquel tous les membres de l'équipe de soins (p. ex. les médecins, les infirmières praticiennes, les infirmières, les thérapeutes, les aides en soins continus, les diététistes) peuvent accéder et dans lequel ils peuvent compléter les renseignements cliniques sur la santé du patient,
• l'élimination des obstacles au flux des renseignements cliniques entre les hôpitaux et les établissements communautaires ou les milieux de soins à domicile, de sorte à pouvoir prendre les décisions concernant les soins du patient en fonction des renseignements consignés dans tous les milieux de soins.

Le couplage des renseignements sur la santé d'un patient qui sont consignés dans tous les milieux de soins sera déterminant pour faciliter des transitions de soins de haute qualité. Alors qu'à l'heure actuelle, les fournisseurs communautaires doivent saisir les mêmes renseignements de santé pour un patient à plusieurs endroits (ce qui crée un potentiel d'erreurs de transcription) et ne sont pas en mesure d'accéder aux renseignements sur la santé du patient saisis par d'autres fournisseurs, un plan de soins concerté appuierait une prise de décisions communes et de meilleurs soins pour le patient. Les patients et les fournisseurs auraient en tout temps accès à l'ensemble de renseignements les plus complets et les plus récents, et les ruptures de communication et les retards entre les hôpitaux et les fournisseurs de soins de première ligne, par exemple, seraient réduits au minimum.

Patient

• L'information clinique de base sera mise à la disposition des fournisseurs de soins et du patient à partir de n'importe quel point de service.
• Les patients se sentent liés à une équipe de professionnels accessible par un seul point d'accès.
• Les renseignements sur les patients pourront être validés à ce seul point d'accès plutôt que d'être recueillis à de multiples points de service.
• Amélioration de la continuité des soins et des résultats pour les patients.
• Responsabiliser les patients en les faisant participer aux soins en leur fournissant des renseignements afin qu'ils soient informés et prêts à participer à leurs soins.

Fournisseurs de soins

• Amélioration de la circulation de l'information en tirant parti d'autres fonds de renseignements comme le DSE provincial.
• Les fournisseurs ont accès au plan de soins des patients et contribuent à la prestation concertée des soins dans l'ensemble du système de santé.
• eHealth Saskatchewan entretient des relations saines et solides qui travaillent ensemble pour offrir de nombreux services, notamment la Saskatchewan Medical Association (SMA), la Saskatchewan Health Authority (SHA), le ministère de la Santé et le Saskatchewan Health Quality Council (HQC).

Système de santé

• Harmonisation et capacité de tirer parti des autres investissements sur lesquels eHealth Saskatchewan travaille actuellement comme l'interopérabilité des DME, les activités d'optimisation du visualisateur du DSE et les stratégies technologiques.
• Amélioration de la circulation de l'information grâce à d'autres dépôts cliniques et systèmes communautaires comme les soins à domicile, les soins de longue durée, les soins en santé mentale et les soins en toxicomanie.
• Grâce aux plans de soins concertés électroniques, il est possible de déclarer/mesurer l'état de santé des patients et de la population, puis de cerner les lacunes et les réussites en matière de soins dans l'ensemble du continuum.

L'élaboration d'un plan de soins concerté s'appuierait sur les investissements fondamentaux des provinces et d'Inforoute Santé du Canada provenant d'autres initiatives :

• Citizen Health Portal : fournir aux patients l'accès à l'information sur leur santé;
• Initiative sur l'interopérabilité du dossier médical électronique (DME) (financée par Inforoute Santé du Canada) : les visites et le résumé clinique des patients provenant des DME sont disponibles dans le dossier de santé électronique (DSE) provincial, et des avis sont envoyés aux fournisseurs lorsque de nouveaux renseignements sont disponibles dans le DSE provincial;
• Application Launch in Context : possibilité d'accéder au DSE provincial à partir du système hospitalier et aux DME en cliquant sur un bouton;
• Initiative ClinDoc/EHR : accroître la disponibilité des documents cliniques de base dans le DSE.

Comme les fonds sont versés ponctuellement en 2019-2020, en 2020-2021 et en 2021-2022, l'élaboration d'un plan de soins concerté passerait par plusieurs phases. Au début, les utilisateurs (sur tout le continuum des soins) seraient en mesure de saisir les renseignements cliniques sur la santé du patient dans un plan de soins concerté autonome stocké en un lieu central. Ce plan ne serait pas encore intégré avec les systèmes d'information sur la santé existants. Ensuite, le plan de soins concerté serait relié à tous les systèmes d'information sur la santé des points d'intervention en aval (de manière échelonnée et en fonction des ressources) et permettrait aux renseignements sur la santé du patient de circuler dans les deux sens.

Ces investissements s'harmonisent avec l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé convenu au titre des mesures suivantes :

• diffuser et déployer les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et liés aux soins de première ligne;
• améliorer l'infrastructure des soins à domicile, comme la connectivité numérique, la technologie de télésurveillance et les installations pour la prestation de services communautaires.

Affectation du financement de l'Accord sur la santé - Soins à domicile et soins communautaires

Le tableau suivant récapitule l'affectation proposée des fonds fédéraux (de 2017-2018 à 2021-2022) à trois domaines prioritaires des soins à domicile et des soins communautaires en Saskatchewan :

Répartition du financement par initiative

Initiatives	2017-2018Note de bas de page *	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	Total
Total du financement fédéral reçuNote de bas de page **	6 340 000 $	18 810 000 $	20 310 000 $	20 160 000 $	27 760 000 $	93 380 000 $
Centres de santé communautaire et équipes de santé communautaire	5 640 000 $	16 390 000 $	17 450 000 $	14 100 000 $	15 530 000 $	69 110 000 $
Améliorations visant les soins palliatifs	700 000 $	2 420 000 $	2 860 000 $	3 770 000 $	5 000 000 $	14 750 000 $
Plan de soins concerté	-	-	-	2 290 000 $	7 230 000 $	9 530 000 $
Total des dépenses	6 340 000 $	18 810 000 $	20 310 000 $	20 160 000 $	27 760 000 $	93 380 000 $
Note de bas de page * Financement déjà prévu par la loi. Retour à la référence de la note de bas de page * Note de bas de page ** Les allocations sont théoriques. Les affectations de fonds sont assujetties à un régime annuel fondé sur la formule décrite dans la section 4.2.3 de l'accord. Retour à la référence de la note de bas de page **

Mesure du rendement

Le ministère de la Santé de la Saskatchewan et le Saskatchewan Health Quality Council, en collaboration avec les parties prenantes de la Saskatchewan Health Authority, se sont associés pour élaborer un cadre de mesure pour la stratégie des soins interreliés. Ce cadre comprend des indicateurs qui ciblent les résultats stratégiques à l'échelle du système ainsi que dans chacun des trois domaines prioritaires : les soins communautaires, les soins actifs et transitions de soins de haute qualité. Les efforts d'établissement des définitions opérationnelles, des valeurs de référence et des objectifs d'amélioration sont en cours, et l'importance de ce travail fondamental pour montrer l'impact des interventions ciblées est reconnue.

La Saskatchewan participera à l'établissement des indicateurs fédéraux-provinciaux-territoriaux et collaborera avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) en vue d'élaborer un ensemble ciblé d'indicateurs communs pour les soins à domicile et les soins communautaires, et communiquera les données pertinentes à l'ICIS pour produire des rapports publics annuels sur les progrès à l'échelle pancanadienne.

Sommaire des résultats attendus

Initiatives	Extrants/résultats	Cible d'ici 2021
Soins à domicile et soins communautaires
Centres de santé communautaire et équipes de santé communautaire	Diminution du taux de réadmission à l'hôpital dans les 30 jours	D'ici le 31 mars 2019, réduire de 5 % le taux de réadmission à l'hôpital dans les 30 jours. Objectifs des années à venir à déterminer.
	Réduction du nombre d'admissions inutiles à l'hôpital (pour les conditions propices aux soins ambulatoires)	D'ici le 31 mars 2019, réduire de 5 % le nombre d'admissions inutiles à l'hôpital. Objectifs des années à venir à déterminer.
	Réduction du nombre de jours que le patient passe à l'hôpital alors qu'il n'a plus besoin d'être hospitalisé (durée du séjour des patients affectés à un autre niveau de soins)	D'ici le 31 mars 2019, réduire de 5 % le nombre de jours que le patient passe à l'hôpital alors qu'il n'a plus besoin d'être hospitalisé. Objectifs des années à venir à déterminer.
	Augmentation du nombre de patients vus à domicile par les équipes de proximité	À déterminer.
Améliorations visant les soins palliatifs	Augmentation du nombre de clients recevant des soins palliatifs à domicile et du nombre d'unités de service fournies	Augmenter de 5 % le nombre de clients recevant des soins palliatifs à domicile.
	Augmentation du nombre de personnes ayant reçu une formation LEAP	À déterminer.
	Augmentation du nombre de coordonnateurs de soins palliatifs et d'IP	À déterminer.
Plan de soins concerté	Amélioration de l'accès aux renseignements cliniques du patient par les membres de l'équipe de soins de tous les milieux de soins	À déterminer.

Santé mentale et toxicomanie

Services en santé mentale et en toxicomanie en Saskatchewan - le défi

La Saskatchewan connaît une hausse de la demande de services en santé mentale et en toxicomanie qui dépasse son taux de croissance démographique actuel. La population de la Saskatchewan a augmenté d'environ 6 % (entre la population du recensement de 2011 et celle du recensement de 2016), alors que la demande de services a fait un bond de 17 %. En 2016-2017, on comptait plus de 25 000 admissions aux services de traitement des alcooliques et des toxicomanes, et plus de 40 000 clients actifs recevaient des services en santé mentale^{Note de bas de page 25}. Le taux d'abus d'alcool de la Saskatchewan reste l'un des plus élevés du pays, les taux d'hospitalisation liée à la consommation d'alcool se situant à 44 % au-dessus de la moyenne nationale^{Note de bas de page 26}. Les fournisseurs de soins primaires, y compris les infirmières praticiennes et les médecins de famille, continuent à servir de premier point de contact et de soutien continu pour de nombreuses personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie et pour leurs familles^{Note de bas de page 27}. En 2016-2017, les médecins de famille et les autres spécialistes ont examiné environ 139 400 patients qui présentaient des problèmes de santé mentale, ce qui représentait un total de 463 872 visites, par rapport aux psychiatres rémunérés à l'acte, qui ont examiné environ 26 000 patients sur 140 184 visites au total^{Note de bas de page 28}.

La province s'engage toujours à respecter la Déclaration conjointe sur les mesures visant à remédier à la crise des opioïdes. En outre, la Saskatchewan est le théâtre d'énormes augmentations de la consommation de méthamphétamine en cristaux. Cela impose des pressions considérables sur les services en santé mentale et en toxicomanie ainsi que sur l'ensemble du système de santé et sur les autres secteurs des services sociaux. La Saskatchewan collabore avec la Saskatchewan Health Authority pour améliorer la réponse du système de santé aux consommateurs de méthamphétamine en cristaux et d'opioïdes, notamment en ce qui concerne l'accès au traitement et les soins de suivi.

Malgré des efforts ciblés de gestion de la demande en services et des temps d'attente pour les services en santé mentale et en toxicomanie, la plupart des secteurs de services subissent des pressions de service qui influent sur l'accès - notamment les services et le soutien en santé mentale pour les enfants et les adolescents, et les services de réadaptation pour les personnes du nord de la Saskatchewan qui reçoivent des services en raison de maladies mentales et de toxicomanies graves et persistantes. Étant donné la variation des besoins en services et des ressources entre les communautés rurales, urbaines et nordiques, il a toujours été difficile d'assurer un accès adéquat.

En Saskatchewan, on reconnaît que la question de la santé mentale et de la toxicomanie est complexe et nécessite souvent une réponse en coordination et en collaboration entre les fournisseurs de services, les services et les secteurs. La Saskatchewan prévoit dépenser les investissements fédéraux de manière à améliorer les services et les mesures de soutien pour les populations les plus vulnérables, notamment les adolescents et les jeunes adultes, les personnes ayant des problèmes de santé mentale graves et persistants, les personnes ayant des dépendances complexes ou concomitantes, des problèmes de santé mentale et de santé physique et celles qui vivent dans les collectivités rurales, nordiques et éloignées.

Saskatchewan - Situation actuelle

Les services et le soutien offerts par la Saskatchewan aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie englobent les secteurs des services sociaux et vont de la prévention et de la promotion de la santé à des services hautement spécialisés. Les services sont fournis dans la communauté, par l'entremise de centres de santé, de cliniques de santé mentale, d'établissements résidentiels, comme les centres de désintoxication et les unités d'hospitalisation, selon ce qui convient le mieux à chaque personne.

Le ministère de la Santé finance la Saskatchewan Health Authority en tant que principal fournisseur de services en santé mentale et en toxicomanie. Ensemble, le ministère de la Santé et la Saskatchewan Health Authority financent également des organismes communautaires qui fournissent des services en santé mentale et en toxicomanie, y compris des services de traitement de la toxicomanie en établissement.

Les ministères de l'Éducation, des Services sociaux et de la Justice (Services correctionnels et Services de police) offrent également des services de soutien aux personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie par l'entremise d'une gamme d'initiatives ciblées et de services de soutien. L'objectif est d'harmoniser les services afin de ne pas créer de lacunes ou d'obstacles pour les personnes et les familles.

Plus précisément, le continuum des services en santé mentale et en toxicomanie comprend le traitement ambulatoire; la thérapie cognitivocomportementale administrée par Internet pour traiter l'anxiété et la dépression; les services de dépistage et d'évaluation; les services de consultation; et les services de réadaptation psychiatriques, y compris le soutien résidentiel communautaire offert aux clients en réadaptation psychiatrique. La Saskatchewan réaménage son seul hôpital psychiatrique et intègre une unité correctionnelle sécurisée destinée aux contrevenants qui ont des problèmes de santé mentale. Cet établissement devrait ouvrir ses portes en 2018. Les services qui y seront offerts s'ajoutent aux 202 lits pour patients hospitalisés ayant une maladie mentale grave actuellement à disposition des adultes dans les unités de services de santé mentale pour patients hospitalisés situées dans huit grands centres.

Pour les adolescents dont les problèmes de santé mentale et de toxicomanie nécessitent un traitement intensif et spécialisé, il existe des services de proximité et des services ambulatoires, notamment des programmes de counseling individuel et de counseling de groupe, des lits pour patients hospitalisés ayant des problèmes de santé mentale, et des lits de stabilisation, de désintoxication et de traitement pour abus d'alcool et de drogues pour patients hospitalisés, y compris un centre de désintoxication pour adolescents destinés aux adolescents qui ont l'obligation de recevoir des services en vertu de la Youth Drug Detoxification and Stabilization Act (YDDSA).

Environ 10 % des admissions totales pour services en abus d'alcool et de drogue concernent des adolescents de moins de 19 ans; les adolescents représentent près de 38 % des nouvelles inscriptions aux services en santé mentale et des dossiers rouverts par année^{Note de bas de page 29}.

Les services de traitement de la toxicomanie pour adultes comprennent le traitement ambulatoire offert dans plus de 50 centres, les services de désintoxication, le traitement avec hospitalisation, le traitement de jour et les services résidentiels de longue durée. Les autres services offerts comprennent le traitement de substitution aux opiacés pour les patients souffrant de dépendance aux opiacés, un programme provincial d'échange de seringues, et un programme de naloxone à prendre à domicile, dans le cadre de la réponse de la Saskatchewan à la crise des opioïdes au Canada.

Afin d'assurer une prestation des services plus efficace et plus efficiente, le système de santé de la Saskatchewan a pris des mesures préliminaires pour mettre en œuvre un cadre de soins échelonné sur le continuum des services en santé mentale et en abus d'alcool et de drogues. Ces efforts visent à combler les lacunes dans les services et à offrir des services plus appropriés, basés sur le niveau déterminé des besoins de la personne. Tout en reconnaissant que les besoins peuvent évoluer au fil du temps, ce cadre facilite l'apport des ajustements éventuels aux approches thérapeutiques. Cette approche de prestation des services appuie l'engagement de la Saskatchewan envers les soins axés sur les patients et les familles, et répond aux recommandations du plan d'action pour la santé mentale et la toxicomanie.

En outre, des efforts considérables ont été entrepris au sein du système de santé pour répondre de manière stratégique à la demande croissante de services et de soutien en santé mentale et en toxicomanie. Ces efforts comprennent, par exemple, l'intégration des services en santé mentale et en toxicomanie, la réduction des temps d'attente pour les services en santé mentale et en toxicomanie et les services de psychiatrie ambulatoires, l'intégration de la santé mentale et de la toxicomanie avec les soins primaires, les efforts de prévention du suicide, et la réponse efficace aux tendances et à la consommation de médicaments problématiques.

Toutefois, on reconnaît que les services en santé mentale et en toxicomanie continuent à subir des pressions qui nécessitent une attention et un investissement ciblés, afin de mieux répondre aux besoins en santé mentale et en toxicomanie en Saskatchewan.

Le rapport de mars 2017 de la Commission de la santé mentale du Canada, intitulé « Faire valoir les arguments en faveur des investissements dans le système de santé mentale du Canada à l'aide de considérations économiques », montre la voie au gouvernement concernant les investissements qui soutiennent des résultats améliorés. Ce rapport a contribué à orienter le plan de la Saskatchewan à l'égard des investissements rendus possibles par les contributions du gouvernement fédéral.

Domaines d'investissement prioritaires

En décembre 2014, le gouvernement de la Saskatchewan a accepté le document Working Together for Change: A 10-Year Mental Health and Addictions Action Plan for Saskatchewan comme guide d'amélioration de la réponse aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie et à leurs familles. Les recommandations du rapport sont l'aboutissement d'une consultation approfondie des membres de la communauté et des parties prenantes, notamment les personnes et les familles ayant été touchées par de tels problèmes, les communautés autochtones et les services, tout le secteur des services sociaux et des représentants des communautés de toute la province. Depuis la publication de ce rapport, le gouvernement de la Saskatchewan travaille en collaboration dans tout le secteur des services sociaux pour élaborer et mettre en œuvre des efforts d'amélioration qui répondent aux recommandations figurant dans le plan d'action pour la santé mentale et la toxicomanie, dans le cadre des objectifs partagés suivants :

• renforcement de l'accès et de la capacité, et appui à la réadaptation dans la communauté;
• prévention et intervention précoce;
• services coordonnés et axés sur la personne et la famille;
• réponse aux diversités;
• partenariat avec les Premières Nations et les Métis;
• réduction des préjugés et accroissement de la sensibilisation;
• transformation du système et maintien du changement.

En plus des investissements provinciaux dans la santé mentale et la toxicomanie, le financement fédéral continuera à faire progresser le plan d'action décennal de la Saskatchewan concernant la santé mentale et la toxicomanie tout en s'appuyant sur les initiatives et les stratégies existantes visant à améliorer les services en santé mentale et en toxicomanie à l'échelle de la province. L'affectation du financement fédéral à la santé mentale et à la toxicomanie par la Saskatchewan vise à répondre à des besoins auparavant insatisfaits, en investissant dans des méthodes de prestation des services innovantes, fondées sur des données probantes et rentables. Ces investissements auront les résultats suivants :

• un accès amélioré aux services et au soutien en santé mentale et en abus d'alcool et de drogues;
• des interventions précoces qui mettent les personnes vulnérables en contact avec les soins, notamment les enfants et les adolescents;
• une prestation efficace et efficiente des services;
• une réduction des temps d'attente au service des urgences et une amélioration du cheminement des patients.

Les fonds fédéraux réservés à la santé mentale et à la toxicomanie seront investis dans trois domaines clés : l'amélioration de l'accès au soutien communautaire en santé mentale, l'augmentation de la prestation de services fondés sur des données probantes, et l'amélioration des services en santé mentale et en toxicomanie pour les enfants et les adolescents.

1. Amélioration de l'accès au soutien communautaire en santé mentale

Dans le nord de la Saskatchewan, le taux d'hospitalisation pour des problèmes liés à l'alcool est plus de cinq fois supérieur à la moyenne nationale^{Note de bas de page 30}. La capacité actuelle des services médicaux en toxicomanie n'est pas en mesure de répondre à la demande croissante, en particulier en ce qui concerne les maladies concomitantes. L'augmentation des services médicaux en toxicomanie dans le centre et le nord de la Saskatchewan améliorera la prise en charge des problèmes de toxicomanie et de santé physique qui coïncident souvent avec l'abus d'alcool et d'autres substances. Ces améliorations permettront d'assurer la prestation directe des services, ainsi que le soutien des services de consultation et le renforcement des capacités des médecins en soins primaires. Vu le nombre élevé d'Autochtones dans cette partie de la province, ces services et mesures de soutien améliorés profiteront directement aux Premières Nations et aux Métis aux prises avec des problèmes de toxicomanie.

Pour mieux répondre aux besoins en santé mentale et en toxicomanie des personnes qui ont affaire à la police, l'augmentation des équipes de police et de crise (PACT) permettra d'offrir des services PACT dans d'autres communautés en Saskatchewan. Dans les équipes de police et de crise, un policier est jumelé à un travailleur en santé mentale pour les appels de service liés à la santé mentale ou à la toxicomanie. Les services PACT sont actuellement offerts dans deux centres urbains grâce au financement du ministère de la Santé de la Saskatchewan. Le financement fédéral servira à établir et à faire fonctionner de nouvelles équipes PACT dans au plus quatre autres collectivités. Les collectivités choisies viendront étendre la portée des localités desservant les régions nordiques, urbaines et rurales de la Saskatchewan qui ont un besoin bien défini, notamment les collectivités dont le taux d'utilisation des services d'urgence est élevé et dont le service de police reçoit des appels pour des services liés à la santé mentale et à la toxicomanie.

Il est important pour la Saskatchewan d'améliorer les connaissances en santé mentale de tous les résidents afin d'améliorer les interventions face aux problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Depuis 2015, la Saskatchewan a investi 250 000 $ pour étendre la portée des cours de premiers soins en santé mentale (PSSM) de la Commission de la santé mentale du Canada. Jusqu'à présent, plus de 2 200 personnes ont suivi des cours de PSSM auprès d'animateurs formés par la province. Le financement fédéral appuiera les efforts de la Saskatchewan en vue d'améliorer les connaissances et les capacités en santé mentale des fournisseurs du système des services sociaux pour leur permettre de répondre de manière appropriée aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie et à leur famille et leur offrir un soutien adéquat.

Nous devons améliorer la coordination et l'intégration des services et des mesures de soutien offerts aux personnes souffrant de maladies mentales graves et persistantes qui ont des besoins très complexes et pour qui les services en santé mentale traditionnels sont insuffisants. La Saskatchewan travaille actuellement à l'élaboration d'une approche modernisée pour la prestation des services de réadaptation, en utilisant un modèle de soins par étapes. Le financement fédéral appuiera l'établissement et la mise en place normalisée d'équipes de réadaptation en milieu communautaire dans les huit collectivités dotées d'unités de santé mentale pour patients hospitalisés. Cet investissement fédéral améliorera les équipes de rétablissement actuelles et permettra de créer de nouveaux postes afin d'offrir une intervention davantage axée sur le client à cette population. La mise sur pied d'équipes de réadaptation en milieu communautaire appuiera le travail de base actuellement mené en Saskatchewan et se traduira par un soutien amélioré et mieux ciblé pour les personnes qui en ont le plus besoin. Le soutien entre pairs constituera un aspect clé du modèle d'équipe de réadaptation en milieu communautaire élaboré pour la Saskatchewan.

La Saskatchewan comprend quels avantages les clients peuvent retirer lorsque des services et un soutien appropriés sont disponibles dans leur communauté. L'établissement d'options résidentielles qui comprennent un soutien intensif aux personnes souffrant de maladies mentales graves et persistantes améliorera les résultats pour les clients et la qualité de vie en général, tout en abordant les priorités du système de santé liées à la réduction des hospitalisations, de la durée des séjours et des visites inappropriées au service des urgences. Les mesures de soutien intensif et dégressif nécessitent généralement un soutien à moyen et à long terme, 24 heures par jour, 7 jours par semaine, et comprennent des mesures et des services de soutien personnalisés et axés sur le client qui permettent d'acquérir des aptitudes à la vie autonome et fournissent de l'aide pour les tâches quotidiennes. La composition actuelle des options résidentielles de soutien de la Saskatchewan est mise au défi de répondre aux besoins variés des personnes ayant des problèmes de santé mentale graves et persistants. Ces investissements fédéraux faciliteront l'adoption d'une approche globale et stratégique pour fournir à ces personnes de nouvelles mesures de soutien intensif qui leur permettront de résider dans leur collectivité.

Ces investissements s'harmonisent avec l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé convenu au titre des mesures suivantes :

• répandre les modèles, fondés sur les données probantes, de services en santé mentale dans la communauté et d'interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de santé de première ligne;
• augmenter la disponibilité des services intégrés en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les personnes qui ont des besoins de santé complexes.

2. Amélioration de la prestation de services fondés sur des données probantes

La Saskatchewan est fière d'être un chef de file en santé mentale électronique et a appuyé la mise en place de la thérapie cognitivocomportementale sur Internet (TCCI) dans le continuum des services de santé mentale et de toxicomanie, en partenariat avec l'Unité des thérapies en ligne de l'Université de Regina. En Saskatchewan, une partie importante des gens qui se présentent aux services externes de santé mentale sont aux prises avec des troubles de l'humeur, y compris l'anxiété et la dépression^{Note de bas de page 31}. La TCCI est un mode de prestation de services fondé sur des données probantes ayant un taux d'efficacité équivalent ou supérieur à celui des approches traditionnelles de prestation de services cliniques, tout en s'attaquant aux défis et aux obstacles liés à l'accès et à la capacité du système. Grâce au financement fédéral, la Saskatchewan continuera de faciliter l'accès aux services de TCCI existants et s'efforcera de concevoir de nouveaux services de soutien par Internet qui sont destinés aux populations ciblées ou visent à répondre aux besoins cernés dans le domaine de la santé mentale et de la toxicomanie. Depuis sa mise en place en Saskatchewan en 2014-2015, la TCCI a été offerte à plus de 2 100 personnes aux quatre coins de la province. L'expansion de ce service permettra à un plus grand nombre de personnes souffrant d'anxiété et de dépression de profiter de ce service novateur.

À l'heure actuelle, la Saskatchewan a une capacité limitée pour s'assurer que les dossiers et les renseignements thérapeutiques des clients sont disponibles, peu importe où la personne se présente pour obtenir des services. Un outil électronique d'appariement des dossiers des clients et des services a été mis à l'essai en 2017-2018 dans quatre anciennes régies régionales de la santé. Pour favoriser l'obtention de meilleurs résultats pour les clients, le financement fédéral servira à faciliter la mise en œuvre à l'échelle provinciale d'un dossier client électronique sur la santé mentale et la toxicomanie pour mieux soutenir les clients qui passent d'un service ou d'un emplacement à l'autre et jumeler les clients aux services qui répondent le mieux à leurs besoins dans le cadre d'une approche de soins par étapes.

En Saskatchewan, le système de santé a entrepris des travaux ciblés pour améliorer l'expérience des clients qui reçoivent des services en santé mentale. Il a ainsi commencé à mettre en œuvre un outil pour connaître les résultats déclarés par les patients afin d'améliorer ces résultats, ainsi que de soutenir la supervision clinique et la planification des besoins de la communauté. Ce travail a été amorcé dans certains emplacements et secteurs de services pilotes, dont les services communautaires de santé mentale et de toxicomanie pour adultes. Le financement fédéral s'ajoutera aux efforts provinciaux actuels et permettra de veiller à ce que la surveillance des résultats déclarés par les patients soit mise en œuvre à l'échelle provinciale dans les services externes de santé mentale et de toxicomanie pour adultes et pour enfants et adolescents.

Ces investissements s'harmonisent avec l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé convenu au titre des mesures suivantes :

• augmenter l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l'efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés;
• répandre les modèles, fondés sur les données probantes, de services en santé mentale dans la communauté et d'interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de santé de première ligne; augmenter la disponibilité des services intégrés en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les personnes qui ont des besoins de santé complexes.

3. Amélioration des services en santé mentale et en toxicomanie pour les enfants et les adolescents

La Saskatchewan subit d'importantes pressions dans les services de santé mentale pour enfants et adolescents dans les régions nordiques, urbaines et rurales de la province. Le financement fédéral servira à apporter des améliorations stratégiques visant à accroître la capacité d'offrir des services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie pour les enfants et les adolescents tout au long du continuum de services, notamment des programmes et des services qui favorisent une meilleure santé émotionnelle pour les enfants et les adolescents dans les écoles et tout autre endroit où ils passent du temps. Il s'agit notamment d'appuyer les stratégies communautaires visant à prévenir le suicide dans les collectivités ciblées et à renforcer la capacité clinique de reconnaître, d'évaluer et de traiter les problèmes de santé mentale chez les enfants et les adolescents.

Le plan d'action en santé mentale et en toxicomanie de la Saskatchewan (Mental Health and Addictions Action Plan) a permis de constater que les médecins et les fournisseurs de soins primaires sont souvent les premiers points de contact pour les personnes qui cherchent de l'aide en matière de santé mentale et de toxicomanie. Il reconnaît en outre que les médecins et les fournisseurs de soins primaires se sentent mal outillés pour répondre aux besoins de leurs patients en matière de santé mentale et de toxicomanie. C'est pourquoi la Saskatchewan utilisera les fonds fédéraux pour mettre en place un programme de formation visant particulièrement les médecins et les pédiatres afin de renforcer les compétences et les connaissances dans le domaine de la santé mentale des enfants et des adolescents et d'améliorer les rapports avec les spécialistes.

En outre, ce financement permettra de doter la Saskatchewan d'un plus grand nombre de spécialistes en santé mentale des enfants et des adolescents afin d'obtenir une capacité de traitement plus intensif, de contribuer à réduire les listes d'attente et d'alléger les pressions en psychiatrie des enfants et des adolescents. On s'attend à ce que les populations actuellement les plus touchées par les problèmes de santé mentale et de toxicomanie profitent de ces améliorations.

Ces investissements s'harmonisent avec l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé convenu au titre des mesures suivantes :

• augmenter l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l'efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés;
• répandre les modèles, fondés sur les données probantes, de services en santé mentale dans la communauté et d'interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de santé de première ligne;
• augmenter la disponibilité des services intégrés en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les personnes qui ont des besoins de santé complexes.

Affectation du financement de l'Accord sur la santé - santé mentale et toxicomanie

Le tableau suivant récapitule l'affectation proposée du financement fédéral pour la santé mentale et la toxicomanie entre 2017-2018 et 2021-2022 :

Répartition du financement par initiative

Initiatives	2017-2018Note de bas de page *	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	Total
Total du financement fédéral reçuNote de bas de page **	1 680 000 $	7 840 000 $	14 060 000 $	18 610 000 $	18 510 000 $	60 710 000 $
Amélioration de l'accès au soutien communautaire en santé mentale	880 000 $	4 400 000 $	8 670 000 $	11 070 000 $	11 020 000 $	36 050 000 $
Augmentation de la prestation de services fondés sur des données probantes	400 000 $	1 190 000 $	1 160 000 $	1 780 000 $	1 730 000 $	6 260 000 $
Amélioration des services en santé mentale et en toxicomanie pour les adolescents et jeunes adultes	400 000 $	2 250 000 $	4 230 000 $	5 760 000 $	5 760 000 $	18 400 000 $
Total des dépenses	1 680 000 $	7 840 000 $	14 070 000 $	18 610 000 $	18 510 000 $	60 710 000 $
Note de bas de page * Financement déjà fourni en vertu de la législation. Retour à la référence de la note de bas de page * Note de bas de page ** Les allocations sont théoriques. Les affectations de fonds sont assujetties à un régime annuel fondé sur la formule décrite dans la section 4.2.3 de l'accord. Retour à la référence de la note de bas de page **

Mesure du rendement

La Saskatchewan participe à un groupe de travail fédéral-provincial-territorial, dirigé par l'Institut canadien d'information sur la santé, chargé d'élaborer des indicateurs communs et de partager des données afin de mesurer les progrès pancanadiens liés à la santé mentale et à la toxicomanie et de produire des rapports à ce sujet.

Sommaire des résultats attendus

Initiatives	Extrants/résultats	Cibles d'ici 2021
Santé mentale et toxicomanie
Amélioration de l'accès au soutien communautaire en santé mentale	Accès amélioré aux services et au soutien en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté Capacité améliorée de soutenir les personnes ayant des besoins liés à des maladies mentales et à des toxicomanies graves et persistantes Meilleures interventions auprès des personnes qui ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie	Nombre de médecins ayant obtenu la désignation de spécialiste en traitements de la toxicomanie Nombre de longs séjours (60 jours et plus) dans les unités de soins de courte durée en santé mentale
Augmentation de la prestation de services fondés sur des données probantes	Meilleur accès aux services cliniques grâce à l'utilisation de la technologie Meilleurs résultats pour les clients	Nombre de personnes suivant une TCCI Nombre de cliniciens utilisant l'application Better Outcomes Now
Amélioration des services en santé mentale et en toxicomanie pour les adolescents et jeunes adultes	Meilleures compétences et connaissances en santé mentale des enfants et des adolescents chez les professionnels de soins primaires Meilleur accès aux services en santé mentale et en toxicomanie pour enfants et adolescents Meilleurs résultats pour les enfants et les adolescents	Taux de suicide dans les communautés ayant mis en œuvre des projets d'intervention ciblés Nombre de personnes recevant des services spécialisés en santé mentale Temps d'attente pour que les enfants et les adolescents reçoivent des services en santé mentale et en toxicomanie Nombre de médecins et de fournisseurs de soins primaires recevant une formation ciblée en santé mentale ou en toxicomanie
Les extrants/résultats et les cibles pour 2021 peuvent changer afin de s'harmoniser avec l'ensemble d'indicateurs communs en santé mentale et en toxicomanie qui sera sélectionné au cours du processus fédéral-provincial-territorial avec l'ICIS.

Plan d’action de la Saskatchewan pour accroître la prévention et le contrôle des infections

I. Contexte et situation actuelle

Contexte

La Saskatchewan compte plus de 8 600 lits de soins de longue durée dans 151 établissements. En tout, 62 % de ces lits se trouvent dans des établissements détenus et exploités par la Saskatchewan Health Authority (SHA), l’organisme public responsable de la prestation des services de santé en Saskatchewan. Les 38 % restants sont gérés par des organismes partenaires liés par contrat avec la SHA, dont presque tous sont des organismes sans but lucratif. Il y a actuellement cinq établissements de soins de longue durée à but lucratif en Saskatchewan, pour un total combiné de 551 lits.

Les foyers de soins de longue durée offrent des services de soins de longue durée supervisés 24 heures sur 24 aux personnes ayant d’importants besoins en soins qui ne peuvent pas être comblés par des services communautaires ou à domicile. Les services peuvent également comprendre des programmes de jour, de nuit, de répit, de réadaptation, de convalescence et de soins palliatifs/de fin de vie. Les foyers fournissent des soins infirmiers et des soins personnels en faisant appel à une combinaison de fournisseurs de soins, y compris des infirmières autorisées, des infirmières psychiatriques autorisées, des infirmières auxiliaires autorisées, des aides en soins continus et du personnel en thérapie, afin de prodiguer aux résidents des soins de qualité qui répondent aux besoins en soins évalués de ces derniers. Chaque résident est évalué régulièrement, et les plans de soins sont mis à jour pour tenir compte de l’évolution de ses besoins.

En 2020‑2021, il y a eu 12 790 admissions dans des foyers de soins de longue durée, dont 11 167 pour des soins de longue durée et 1 623 pour des soins temporaires (p. ex., convalescence, répit ou soins palliatifs). La durée moyenne d’un séjour pour des soins de longue durée est de moins de deux ans.

Le gouvernement subventionne environ 83 % du coût des soins de longue durée, les résidents devant payer des frais mensuels en fonction du revenu. Il n’y a pas de frais de résidence pour les soins de convalescence temporaires ou les soins palliatifs en phase terminale.

Tous les établissements de soins de longue durée sont tenus de se conformer aux lignes directrices du programme pour les foyers de soins spéciaux du ministère de la Santé et à d’autres règlements. On y précise les politiques, les normes et les autres exigences du Ministère. Le Ministère inspecte régulièrement les établissements de soins de longue durée afin d’évaluer leur conformité à ces exigences, et les plans d’assainissement font l’objet d’une surveillance. Sur le plan opérationnel, la SHA surveille aussi régulièrement la conformité des foyers aux politiques et aux règlements.

Le Ministère compte également plusieurs autres initiatives pour évaluer la qualité et la sécurité des soins de longue durée, notamment :

• enquêtes semestrielles sur la satisfaction des résidents et des familles;
• vérifications régulières des dossiers médicaux;
• mesure et suivi des indicateurs de qualité;
• promenades régulières de sécurité des dirigeants de la SHA dans les foyers.

Avant la pandémie de COVID‑19, certains défis et problèmes existaient dans le secteur des soins de longue durée, dont le recrutement et le maintien en poste de professionnels, l’infrastructure vieillissante et la complexité croissante des soins aux résidents. Au cours des dernières années, la Saskatchewan a augmenté le nombre d’équivalents temps plein (ETP) dans les établissements de soins de longue durée et améliore l’infrastructure par l’entretien régulier et de nouvelles constructions.

Mesures prises depuis le printemps 2020

À l’instar des autres provinces et territoires, la pandémie de COVID‑19 a posé de nombreux défis au secteur des soins de longue durée de la Saskatchewan. Dès mars 2020, les foyers de soins de longue durée ont commencé à accroître la surveillance des résidents et à appliquer rapidement des mesures de prévention et de contrôle des infections.

Au cours de la pandémie, les mesures suivantes ont été prises dans le secteur des soins de longue durée :

• la formation de cohortes d’employés dans un établissement avec des exceptions accordées seulement dans des circonstances rares, au cas par cas, afin de préserver les soins et la sécurité des résidents;
• les résidents doivent manger dans leur chambre au lieu de manger dans la salle à manger commune, surtout en cas d’éclosion;
• l’amélioration importante des mesures de nettoyage et de prévention et contrôle des infections;
• le contrôle et le dépistage systématiques de tous les résidents, employés et visiteurs;
• la restriction des visites en personne et l’introduction généralisée de la visite virtuelle;
• l’utilisation d’équipement de protection individuelle;
• la conversion de chambres à lits multiples pour assurer un maximum de deux résidents par chambre, l’idéal étant des chambres individuelles;
• la vaccination prioritaire de tous les résidents, y compris les 2e et 3e doses et les doses subséquentes;
• l’amélioration des promenades de sécurité et des évaluations de l’état de préparation.

De plus, afin de se préparer aux différentes vagues de la pandémie, les plans de lutte contre la pandémie ont été passés en revue et mis à jour régulièrement, et le personnel a été régulièrement mis à jour sur l’utilisation appropriée de l’équipement de protection individuelle, les pratiques de contrôle des infections et la gestion des éclosions.

Les dépenses de la Saskatchewan pour ces mesures ont dépassé 50 millions de dollars depuis avril 2020.

II. Domaines d’investissement prioritaires

La Saskatchewan ciblera cet investissement dans les coûts qui ont été engagés dans les domaines suivants :

• ressources supplémentaires (personnel) qui imposaient les restrictions liées aux repas; contrôle et dépistage du personnel, des résidents et des visiteurs; amélioration du nettoyage et du contrôle des infections;
• suppléments de salaire pour regrouper le personnel de soins dans un seul établissement.

Ces fonds soutiendront uniquement les foyers de soins de longue durée financés par l’État, y compris ceux qui sont exploités par des organismes sans but lucratif. Ces fonds ne soutiendront aucun des cinq foyers de soins de longue durée exploités par des organismes privés à but lucratif. De plus, les foyers de soins personnels qui sont privés et exploités par le secteur privé, qui fournissent généralement des soins légers et où le résident paie le coût total des soins et de l’hébergement ne sont pas inclus, pas plus que les résidences‑services qui n’offrent que l’hébergement, les repas, le nettoyage et les loisirs. Là aussi, tout est fourni et payé par le secteur privé.

III. Ventilation des dépenses sur les initiatives et recouvrement ou partage des coûts

Comme nous l’avons décrit plus tôt, ce financement est destiné aux soins de longue durée financés par l’État, qui sont en grande partie fournis par le réseau public ou le secteur sans but lucratif. La part de la Saskatchewan de l’allocation ne vise que ces exploitants. Comme aucun financement ne sera accordé aux établissements privés à but lucratif, aucune entente de recouvrement ou de partage des coûts ne sera mise en place pour le financement pour la sécurité des soins de longue durée.

Coûts des ressources supplémentaires (personnel)

En mars 2020, les foyers de soins de longue durée ont rapidement mis en place une série de mesures visant à réduire l’exposition à la COVID‑19 et sa transmission. Les fonds fédéraux accordés dans le cadre de cette entente permettront d’embaucher du personnel supplémentaire pour contrôler et dépister les résidents de façon régulière, ainsi que pour contrôler et dépister les visiteurs, y compris les professionnels de la santé et le personnel de service qui entrent dans le foyer. Le dépistage et la surveillance se sont poursuivis tout au long de la pandémie et ont augmenté ou diminué selon l’épidémiologie locale propre à la région ou à l’emplacement.

Avant la pandémie, les foyers de soins de longue durée faisaient la promotion des repas communautaires pour les résidents comme moyen de favoriser les rapports communautaires et l’intégration. Au début de la pandémie et de nouveau pendant les éclosions, les repas ont changé de façon importante pour être pris dans les chambres, ce qui a nécessité l’embauche de personnel supplémentaire pour assurer la sécurité des repas. Le financement fédéral servira à favoriser l’embauche de personnel supplémentaire pour assurer ces pratiques de repas sécuritaires.

Comme l’ont fait de nombreuses administrations, la Saskatchewan a regroupé le personnel de soins dans un établissement afin d’atténuer la propagation de la COVID‑19 dans les foyers de soins de longue durée. Par conséquent, de nombreux employés à temps partiel ou occasionnels ont été convertis en employés à temps plein au cours de cette période afin de s’assurer qu’ils pouvaient être bien regroupés dans un seul établissement. Les cohortes formées comprenaient des infirmières autorisées, des infirmières psychiatriques autorisées, des infirmières auxiliaires autorisées, des aides en soins continus et d’autres membres du personnel de soutien. Bien que la formation de cohortes prescrite par l’État ait pris fin en juillet 2021, les cohortes continuent d’être utilisées comme mesure de contrôle des infections dans les foyers qui connaissent des éclosions. Les fonds fédéraux serviront à couvrir les coûts supplémentaires de la formation de cohortes, notamment l’augmentation des heures de travail du personnel.

Affectation des fonds par initiative et par établissement

Domaine prioritaire		2020-21	2021-22	Total
Embauche de ressources humaines supplémentaires pour:
Regroupement en cohorte et dotation du personnel		7 513 381 $	14 664 402 $	22 177 783 $
Manger en sécurité		212 527 $	492 378 $	704 905 $
Dépistage		1 381 243 $	5 078 596 $	6 459 839 $
Nettoyage et ménage		701 849 $	2 002 624 $	2 704 473 $
Total Tableau 8 Note de bas de page 1		9 809 000 $	22 238 000 $	32 047 000 $
Par catégorie d’établissements	Établissements	2020-21	2021-22	Total
Établissements financés par l’État	Dont la Saskatchewan Health Authority est propriétaire et exploitante (111 établissements)	9 809 000 $	9 981 639 $	19 790 639 $
	Organismes partenaires sans but lucratif – affiliés (35 établissements)	-	12 256 361 $	12 256 361 $
TotalTableau 8 Note de bas de page 2		9 809 000 $	22 238 000 $	32 047 000 $
Tableau 8 Note de bas de page 1 Le total représente les coûts rattachés aux établissements de soins de longue durée dont la SHA est propriétaire et exploitante et aux établissements de soins de longue durée affiliés sans but lucratif. Tableau 8 Retour à la référence de la note de bas de page 1 Tableau 8 Note de bas de page 2 Le tableau résume l’attribution du financement aux deux catégories générales d’établissements de soins de longue durée sans but lucratif de la province (Saskatchewan Health Authority, affiliés), car les coûts n’ont pas été saisis au niveau de l’établissement pour ce qui est des établissements exploités par la SHA. Tableau 8 Retour à la référence de la note de bas de page 2

Mesure du rendement et résultats escomptés

Domaines prioritaires	Mesure du rendementTableau Note de bas de page *	Cible/résultat	Résultats à ce jourTableau Note de bas de page *
Des ressources humaines supplémentaires pour le dépistage, la formation de cohortes, les tests, les repas, le nettoyage, le contrôle des infections et le soutien des visites.	L’augmentation du nombre d’ETP dans les foyers de soins de longue durée pour dépister et tester les résidents, les visiteurs et le personnel de façon régulière; favoriser des pratiques de repas sécuritaires et améliorer le nettoyage partout dans les foyers.	Les ressources supplémentaires ont permis d’assurer la stabilité et de réduire le risque pour les clients des foyers de soins de longue durée. Des ETP supplémentaires pour appuyer le secteur des soins de longue durée.	Entre mars 2020 et février 2022, des ETP supplémentaires ont été engagé pour soutenir les 110 foyers de soins de longue durée détenus et exploités par la Saskatchewan Health Authority afin d’appuyer des pratiques sécuritaires de dépistage, de contrôle, de repas et de nettoyage. Des ETP supplémentaires ont également été embauchés par les foyers sans but lucratif financés par l’État et exploités en vertu d’un contrat avec la Saskatchewan Health Authority. Le total des ETP embauché pour supporter les établissements publiques, privé, et à but non lucratif seront déclarés à l’automne 2022. L’embauche de ces ETP a été essentielle au soutien de la prévention et du contrôle des infections et à la mise en place de mesures de santé publique appropriées dans tous les foyers de soins de longue durée. Résultats finaux (automne 2022) Entre mars 2020 et mars 2022, 293 ETP supplémentaires ont soutenu 110 foyers de soins de longue durée détenus et exploités par la Saskatchewan Health Authority afin d’appuyer des pratiques sécuritaires de dépistage, de contrôle, de repas et de nettoyage. 200 ETP supplémentaires ont été embauchés par les foyers sans but lucratif financés par l’État et exploités en vertu d’un contrat avec la Saskatchewan Health Authority. Leurs ETP seront déclarés en 2022‑2023. L’embauche de ces ETP a été essentielle au soutien de la prévention et du contrôle des infections et à la mise en place de mesures de santé publique appropriées dans tous les foyers de soins de longue durée.
Tableau Note de bas de page * La mesure et les résultats comprennent les activités et le financement dépassant la somme de 32 millions de dollars (c.‑à‑d. le financement provincial) déclarée depuis mars 2020. Tableau Retour à la référence de la note de bas de page *