Accord de financement entre le Canada et la Saskatchewan sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA SASKATCHEWAN (ci-après « la Saskatchewan » ou le « gouvernement de la Saskatchewan ») représentée par le ministre de la Santé ci-après « le ministre provincial »)

CI-APRÈS, collectivement, « les parties »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 17 janvier 2017, le Canada et la Saskatchewan ont convenu d'un financement fédéral ciblé sur 10 ans, à compter de 2017-2018, pour les investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que dans les services en santé mentale et en toxicomanie, en plus des engagements législatifs existants en vertu du Transfert canadien en matière de santé;

ATTENDU QUE, le Canada et la Saskatchewan ont convenu d’un énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après «  l’énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), le 21 août 2017, qui formulait leur vision commune pour l’amélioration de l’accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada;

ATTENDU QUE, le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, en fonction d’une liste de domaines d’intervention communs et conformément aux mesures de rendement et aux engagements en matière d’établissement de rapports cohérent avec l’énoncé de principes communs;

ATTENDU QUE, le Canada et la Saskatchewan ont convenu que la collecte de données et les rapports publics des résultats sont essentiels pour communiquer les résultats aux Canadiens sur ces priorités du système de santé et que l’approche adoptée en matière de mesure du rendement tiendra compte et visera à éliminer les différences d’accès aux données et l’infrastructure de l’information sur la santé;

ATTENDU QUE, la Executive Government Administration Act autorise les ministres provinciaux à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s’engage à fournir un financement relativement aux coûts engagés par le gouvernement de la Saskatchewan pour la prestation de services de santé, qui englobent les soins à domicile et les soins communautaires ainsi que les initiatives relatives à la santé mentale et à la toxicomanie;

ATTENDU QUE, la Saskatchewan effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, conformément à ses responsabilités plus vastes de prestation de santé à ses résidents;

ET ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie pour les collectivités autochtones et d’autres populations fédérales.

EN CONSÉQUENCE, le Canada et la Saskatchewan conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectifs

1.1 En s’appuyant sur les investissements et les initiatives existants de la Saskatchewan, le Canada et la Saskatchewan s’engagent à collaborer pour améliorer l’accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et pour renforcer l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie (énumérés dans l’énoncé de principes communs, joint en annexe 1).

2.0 Plan d'action

2.1 La Saskatchewan investira le financement fédéral versé par le biais du présent accord dans des initiatives en fonction des interventions sélectionnées de chaque menu d’interventions décrit dans l’énoncé de principes communs.

2.2 L’approche de la Saskatchewan liée à la réalisation de leurs objectifs en services en soins à domicile et en soins communautaires et en services en santé mentale et en toxicomanie est énoncée dans le plan d’action quinquennal (de 2017-2018 à 2021-2022), tel qu’elle est établie à l’annexe 2.

3.0 Durée de l'accord

3.1 La durée de cet accord sera de quatre ans, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2022 (la durée).

3.2 Renouvellement de l'accord bilatéral

3.2.1 Conformément à l'engagement fédéral du budget de 2017 de 11 milliards de dollars sur 10 ans, la part de la Saskatchewan du financement fédéral pour les années 2022-2023 à 2026-2027 sera versée au renouvellement des ententes bilatérales, assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada ainsi qu’un accord entre la Saskatchewan et le Canada sur un nouveau plan d'action quinquennal.

3.2.2 Le renouvellement offrira à la Saskatchewan et au Canada l’occasion d’examiner et de corriger, au besoin, et de réharmoniser les nouvelles priorités dans de futurs accords bilatéraux en fonction des progrès accomplis à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions fournies en vertu de cet accord s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada fournit actuellement à la Saskatchewan en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l’appui de la prestation de soins de santé dans leur domaine de compétence.

4.2 Attribution à la Saskatchewan

4.2.1 Dans cet accord, « exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l’année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative en fonction du nombre d’habitants pour la durée commençant le 1er avril 2018 et prenant fin le 31 mars 2022.

Services de soins à domicile et de soins communautaires

  1. 600 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2018
  2. 650 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2019
  3. 650 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2020
  4. 900 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2021

Services en santé mentale et en toxicomanie

  1. 250 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2018
  2. 450 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2019
  3. 600 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2020
  4. 600 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2021

4.2.3 Le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d’habitants pour chaque exercice financier où une entente est en place. Les montants de financement par habitant pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, pour chaque exercice financier, sont calculés au moyen de la formule F x K/L, selon laquelle

  • F représente le montant total de financement disponible dans le cadre de ce programme (le montant de financement changera selon l’exercice financier);
  • K représente la population totale d’une province ou d’un territoire donné, tel qu’elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles de Statistique Canada;
  • L représente la population totale du Canada, telle qu’elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles de Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins d’application de la formule de la section 4.2.3, la population de la Saskatchewan pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour l’exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des prévisions trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1er juillet de ce même exercice financier. Ces prévisions sont publiées par Statistique Canada chaque année en septembre.

4.2.5 Assujettie au rajustement annuel selon la formule décrite dans la section 4.2.3, la proportion estimative des montants de la Saskatchewan sera de :

Financement annuel pour les soins à domicile et soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie
Exercice financier Soins à domicile et soins communautaires
Montant estimé devant être versé à la SaskatchewanNote de bas de page * (sujet à un rajustement annuel)
Services en santé mentale et en toxicomanie
Montant estimé devant être versé à la SaskatchewanNote de bas de page * (sujet à un rajustement annuel)

Notes de bas de page

Note de bas de page *

Les montants représentent les prévisions annuelles selon la population établie par StatCan de 2017.

Retour à la référence de la note de bas de page *

2018-2019 19 020 000 $ 7 930 000 $
2019-2020 20 610 000 $ 14 270 000 $
2020-2021 20 610 000 $ 19 020 000 $
2021-2022 28 540 000 $ 19 020 000 $

4.3 Critères d’admissibilité

La province pourra obtenir le financement indiqué dans la section 4.2.5, si elle remplit les critères suivants :
Critères d’admissibilité 
Exercice financier Critère d'admissibilité
2018-2019 à la signature de l'entente
2019-2020 dès qu'elle aura fourni l'état financier annuel conformément à la section 5.1.2(b)
2020-2021 dès qu'elle aura fourni l'état financier annuel conformément à la section 5.1.2(b)
2021-2022 dès qu'elle aura fourni l'état financier annuel conformément à la section 5.1.2(b)

4.4 Paiement

4.4.1 La contribution du Canada sera versée en tranches semestrielles approximativement égales comme suit:

  1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.
  2. Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution indiqué à l'article 4.2.5, ajusté selon la formule mentionnée à l'article 4.2.3.
  3. Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à la Saskatchewan pour l'exercice financier donné, calculé selon les sections 4.2.5 et 4.2.3.
  4. Le Canada informera la Saskatchewan du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera la Saskatchewan du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.5 et 4.2.3.
  5. Le Canada n’effectuera pas le deuxième versement de l’exercice financier si la Saskatchewan ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent ou ne fournit pas à l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) les données et les renseignements liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie, pour l’exercice financier précédent, conformément à la section 5.1.2.
  6. La somme des deux versements semestriels constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun ajustement supplémentaire une fois que la deuxième tranche de cet exercice financier a été payée.
  7. Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier de la présente entente est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.5 Report prospectif

4.5.1 À la demande de la Saskatchewan, la Saskatchewan pourra conserver et reporter prospectivement au prochain exercice financier un montant allant jusqu’à 10 % de la portion de la contribution versée à la Saskatchewan pour un exercice financier en vertu de la section 4.2.5 qui excède les dépenses admissibles réellement engagées par la Saskatchewan pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier subséquent et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné. Toute demande de la Saskatchewan visant à conserver et à reporter prospectivement un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par un échange de lettres.

4.5.2 Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté d’un exercice financier à l’exercice financier subséquent viendra s’ajouter au montant maximal payable à la Saskatchewan pour l’exercice financier subséquent donné, conformément à la section 4.2.5 du présent accord.

4.5.3 Si cet accord bilatéral est renouvelé conformément aux dispositions de l'article 3.2.1 et à la demande de la Saskatchewan, la Saskatchewan peut conserver et reporter jusqu'à 10 % du financement fourni au cours du dernier exercice de l’accord aux secteurs d’investissement admissibles dans l'accord renouvelé de 5 ans (2022-2023 à 2026-2027), sous réserve des conditions de cet accord renouvelé. Le nouveau plan d'action (2022-2023 à 2026-2027) fournira des détails sur la façon dont les fonds retenus seront dépensés. Toute demande de la Saskatchewan visant à conserver et à reporter un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par un échange de lettres.

4.6 Remboursement d’un trop-payé

4.6.1 Dans l’éventualité où des paiements versés à la Saskatchewan dépassent le montant auquel la Saskatchewan a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, la Saskatchewan doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

4.7 Utilisation des fonds

4.7.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront seulement utilisés par la Saskatchewan conformément aux secteurs d’action établis dans l’annexe 2.

4.8 Dépenses admissibles

4.8.1 Les dépenses admissibles pour les fonds versés en vertu du présent accord sont les suivantes :

  • les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital;
  • les salaires et les avantages sociaux;
  • la formation, le perfectionnement professionnel;
  • les documents d’information et de communication liés aux programmes;
  • l’élaboration et la collecte de données à l’appui de l’établissement de rapports;
  • la technologie de l’information et les infrastructures.

5.0 Mesure du rendement et établissement de rapports à l'intention des Canadiens

5.1 Conditions de financement et établissement de rapport

5.1.1 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, la Saskatchewan accepte de participer à un processus fédéral-provincial-territorial, y compris collaborer avec des intervenants et des experts par l’entremise de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), qui vise à élaborer des indicateurs communs et de partager les données pertinentes afin de permettre à l’ICIS de produire des rapports annuels publics et de mesurer le progrès réalisé à l’échelle du Canada en matière de soins à domicile et de soins communautaires et de services en santé mentale et en toxicomanie.

  1. La Saskatchewan désignera un ou plusieurs représentants pour la durée du présent accord, pour travailler avec l’ICIS qui représenteront les intérêts de la Saskatchewan liés à la mesure du rendement et production de rapports pour les services à domiciles et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie. Un représentant contribuera de façon continue au développement de cet indicateur et au processus d’établissement de rapports tant que durera cet accord.

5.1.2 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier au cours de la période visée par le présent accord, la Saskatchewan accepte de :

  1. Fournir chaque année à l’ICIS (en fonction des indicateurs actuels et nouveaux) les données et les renseignements sur la santé liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Cette mesure permettra à l’ICIS de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs établis dans l’énoncé de principes communs et d’en rendre compte au public.

  2. Fournir au Canada, dès le début de l’exercice financier 2019-2020, les états financiers annuels avec l’attestation du directeur administratif des Services financiers du ministère de la Santé de la province, concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord pour l’exercice financier précédent, comparativement au plan d’action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d’action de la Saskatchewan (annexe 2):

    1. La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier;
    2. Le montant total du financement utilisé pour les soins à domicile et les soins communautaires et les programmes et les services en santé mentale et en toxicomanie;
    3. Les cas échéant tout montant reporté prospectivement par la Saskatchewan en vertu de la section 4.5;
    4. Les cas échéant, le montant de tout fonds excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu de la section 4.6.

5.1.3 La Saskatchewan s’assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux principes comptables généralement reconnus de la Saskatchewan.

5.2 Évaluation

5.2.1 Il appartient à la Saskatchewan d'évaluer les programmes conformément à ses propres politiques et pratiques.

6.0 Communications

6.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent de l’importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d’activités d’information publique appropriées.

6.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

6.3 Par souci de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

6.4 Le Canada, en donnant un préavis à la Saskatchewan, peut intégrer la totalité ou une ou des parties des données et des renseignements de la section 5.1.2, ou toute partie des rapports d’évaluation et d’audit dans tout rapport public préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

6.5 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l’énoncé de principes communs et des accords bilatéraux. Le Canada accepte de donner à la Saskatchewan un préavis de 10 jours et de fournir une copie à l’avance des communications liées à l’énoncé de principes communs, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

6.6 La Saskatchewan se réserve le droit d’effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l’énoncé de principes communs et des accords bilatéraux. La Saskatchewan accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de fournir une copie à l’avance des communications liées à l’énoncé de principes communs, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7.0 Règlement des différends

7.1 Le Canada et la Saskatchewan s’engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l’échange de renseignements d’un gouvernement à l’autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu’elles surviennent.

7.2 Si à quelque moment le Canada ou la Saskatchewan est d’avis que l’autre partie ne s’est pas conformée à l’une de ses obligations ou l’un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l’accord, le Canada ou la Saskatchewan, le cas échéant, peut en aviser l’autre partie par écrit. Dès la réception d’un tel avis, le Canada et la Saskatchewan chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs représentants désignés, au niveau de sous-ministre adjoint (ci-après « représentants désignés »).

7.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé au Canada et dans la Saskatchewan, et s’il ne peut être résolu par eux, les ministres respectifs du Canada et de la Saskatchewan les plus responsables de la Santé chercheront à le résoudre.

8.0 Modifications apportées à l'accord

8.1 Le texte principal du présent accord, non compris toutes les annexes jointes, peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par la ministre fédérale de la Santé et, dans le cas de la Saskatchewan par le ministre de la Santé.

8.2 L’Annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Pour être valides, toutes modifications de l’annexe 2 doivent être effectuées par écrit et signées, dans le cas du Canada, par le représentant désigné et, dans le cas de la Saskatchewan, par son représentant désigné.

9.0 Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, négocie et conclut avec le Canada un accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et sur les services en santé mentale et en toxicomanie ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l’opinion raisonnable de la Saskatchewan, une disposition de cet accord ou d’un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable à la Saskatchewan, si la Saskatchewan le demande. Ceci comprend toute disposition de l’accord bilatéral à l’exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et sur les services en santé mentale et en toxicomanie ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre province ou territoire, selon le cas.

10.0 Résiliation

10.1 Le Canada peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par la Saskatchewan en donnant un préavis écrit d’au moins 12 mois de son intention de résiliation. La Saskatchewan peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par le Canada en donnant un préavis écrit d’au moins 12 mois de son intention de résiliation.

10.2 À partir de la date d’entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de la section 10.1. le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements à la Saskatchewan.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s’il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d’affranchissement ou autres étant payés d’avance. Tout avis envoyé par la poste sera réputé reçu huit jours civils après sa date d’envoi par la poste.

L’adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Canada sera la suivante :

Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel: marcel.saulnier@canada.ca

L’adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés à la Saskatchewan sera la suivante :

Ministère de la Santé
3475, rue Albert
Édifice de T.C. Douglas
Regina (Saskatchewan)
S4S 6X6

Courriel : mark.wyatt@health.gov.sk.ca

12.0 Clauses générales

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, compose l’intégralité de l’accord conclu par les parties en ce qui concerne le présent sujet.

12.2 Le présent accord est fondé sur l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, annexe 1, conclu le 21 août 2017.

12.3 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de la Saskatchewan et sera interprété conformément auxdites lois.

12.4 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l’Assemblée législative de la Saskatchewan ne pourra avoir accès à quelque partie de l’accord ou à quelque avantage en découlant.

12.5 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l’entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera réputée être dissociable et sera supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé, en ce 14e jour du mois de mai 2018.

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom de la Saskatchewan par le ministre de la Santé, en ce 14e jour du mois de mai 2018.

L’honorable Jim Reiter, ministre de la Santé

Annexe 1 de l'Accord

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 de l’Accord

Plan d'action de la Saskatchewan concernant les soins à domicile et les soins communautaires ainsi que les services en santé mentale et en toxicomanie

Introduction

En vertu de l’accord de financement bilatéral sur la santé conclu entre le Canada et la Saskatchewan, annoncé le 17 janvier 2017, le gouvernement du Canada accordera à la Saskatchewan la somme estimative de 348,7 millions de dollars au cours des dix prochaines années pour investir dans les soins à domicile et les soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie. De cette somme, 190,2 millions de dollars sont réservés à des investissements progressifs visant à améliorer l’accès aux soins à domicile et aux soins communautaires, y compris les soins palliatifs, et 158,5 millions de dollars sont réservés pour la santé mentale et la toxicomanie.

Le cheminement des patients, la santé mentale et la toxicomanie figurent parmi les principales priorités du système de santé de la Saskatchewan. La stratégie des soins interreliés (Connected Care Strategy) en matière de cheminement des patients, combinée au plan d’action sur la santé mentale et la toxicomanie, offre un cadre qui permet de s’attaquer aux questions essentielles de l’utilisation excessive des soins à l’hôpital et de la demande croissante de services.

Les investissements fédéraux dans les soins à domicile et les soins communautaires appuieront l’amélioration de l’accès aux services de santé communautaire et aux soins de première ligne pour les patients qui peuvent être adéquatement servis à domicile ou en milieu communautaire, tout en réduisant la dépendance de notre système de santé à l’égard des soins très coûteux en service des urgences et en hôpital.

Les investissements fédéraux dans la santé mentale et la toxicomanie cibleront les recommandations énoncées dans le plan d’action décennal de la Saskatchewan concernant la santé mentale et la toxicomanie, y compris l’amélioration de l’accès aux services pour les enfants et les adolescents, l’amélioration des soins pour les personnes qui ont des problèmes de santé mentale complexes et persistants, l’amélioration de la capacité du système à s’intégrer à d’autres secteurs et d’autres milieux, et l’adoption d’une approche échelonnée des soins de santé mentale et de toxicomanie, selon laquelle les soins administrés correspondent aux besoins et sont prodigués dans le milieu le plus approprié.

Le plan suivant décrit les principales initiatives qui seront mises en œuvre ou élargies en Saskatchewan entre 2017-2018 et 2021-2022 et qui appuieront l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, tout en faisant progresser les priorités stratégiques au sein de la province.

Soins à domicile et soins communautaires

Soins à domicile et soins communautaires en Saskatchewan

Les hôpitaux de la Saskatchewan se retrouvent souvent en surcapacité; ce fait, allié à une pénurie des services de santé communautaire, entraîne de longs temps d’attente pour les patients dans les services d’urgence. La forte dépendance de notre système de santé à l’égard des soins en hôpital n’est pas viable.

Au cours des cinq dernières années, la Saskatchewan a investi dans des programmes en vue de combler les lacunes dans les services à domicile et les services communautaires et à renforcer les services de soins primaires à domicile, notamment plusieurs projets pilotes visant à fournir des soins intermédiaires aux patients dont les besoins sont complexes : Home First/Quick Response, Seniors’ House Calls, Community Paramedicine et Connecting to Care.

Des équipes multidisciplinaires de soins à domicile offrent actuellement des services coordonnés et complets dans divers milieux qui tirent le meilleur parti du financement global fourni à la Saskatchewan Health Authority en desservant de façon efficace et efficiente les personnes dont les besoins sont les plus grands. Malgré les efforts déployés pour offrir des services équitables dans l’ensemble de la province, il y a de plus en plus de défis en raison des vastes régions géographiques desservies et de la nécessité d’offrir des services après les heures de travail et les fins de semaine. En outre, vu le vieillissement de la population de la Saskatchewan, il est difficile de fournir des soins à domicile à des clients dont les besoins sont de plus en plus complexes et d’offrir des services après les heures de travail et les fins de semaine. Cette situation peut mener à des transferts inutiles dans les établissements de soins de courte durée et à la détresse des proches aidants.

Pour les résidents des anciennes régions sociosanitaires de Regina, Saskatoon, Prince Albert Parkland et Prairie North, le programme Home First/Quick Response fournit des soins à domicile améliorés pour les besoins importants à court terme afin de garder les personnes âgées à la maison, de faciliter le congé des établissements de soins de courte durée pour retourner dans la communauté et d’engager des fournisseurs de services pour empêcher l’admission dans les établissements de soins de longue durée. Le programme Community Paramedicine a recours aux travailleurs paramédicaux en soins avancés pour fournir des soins médicaux, des traitements et du soutien aux patients à domicile, y compris des services après les heures normales de travail, afin de stabiliser les patients et d’éliminer la nécessité d’un transfert à un établissement de soins de courte durée. Les programmes Seniors’ House Calls menés à Regina et à Saskatoon permettent aux personnes âgées dont les besoins médicaux sont complexes de recevoir une visite à domicile d’un médecin ou d’une infirmière praticienne et des soins de santé en fonction d’un modèle fondé sur le travail d’équipe. Le programme Connecting to Care, ou Hotspotting, offre des services de proximité et des services interdisciplinaires de gestion de cas intensifs aux clients de Regina et de Saskatoon qui ont des besoins complexes en matière de santé et qui ont besoin d’une approche plus personnalisée.

S’appuyant sur les résultats de ces programmes pilotes pour fournir des services d’approche et assurer aux populations cibles une gestion complète des cas , Regina a investi dans la restructuration des soins de santé primaires en établissant des réseaux de soins de santé primaires pour réorganiser les services de santé primaires et les intégrer à la communauté, renforcer la capacité d’offrir des soins complets dans la communauté et prévenir la dépendance excessive à l’égard du système hospitalier. Les réseaux regroupent des équipes de soins interdisciplinaires qui travaillent avec le client pour favoriser son autonomie, prévenir la maladie et promouvoir l’autogestion de ses problèmes de santé actuels.

Les coûts de prestation des soins à l’hôpital varient considérablement par rapport à ceux des soins communautaires. En Saskatchewan, en moyenne, une journée d’hospitalisation coûte 1 381 $Note de bas de page 1, et une journée dans un établissement de soins de longue durée coûte 218 $ (coût pour le système). En revanche, les patients qui reçoivent des soins en milieu communautaire coûtent bien moins cher au système, à un coût moyen de 108 $ (coût pour le système) pour une heure de soins à domicileNote de bas de page 2. Cependant, ce qui est encore plus important que les considérations liées au coût, c’est que de nombreux troubles sont mieux traités à domicile ou dans la communauté, et que ces milieux de soins sont souvent préférables du point de vue du patient.

Malgré des arguments convaincants en faveur des soins à domicile et des soins communautaires, 28,3 %Note de bas de page 3 des dépenses de santé totale de 242 milliards de dollars au Canada en 2017 étaient affectés aux soins à l’hôpital (honoraires des médecins exceptés), alors qu’environ de 3,7 à 4,5 %Note de bas de page 4 étaient affectés aux soins à domicile. En Saskatchewan, les dépenses des soins à domicile pour 2016-2017 représentaient environ 3,6 % des dépenses de santé totales. Des investissements qui s’éloignent des soins à l’hôpital pour se rapprocher des soins à domicile et des soins communautaires soutiennent le passage correspondant à des approches de la santé plus proactives que le modèle traditionnel des soins actifs épisodiques.

Selon un examen des données probantes, de la modélisation à l’échelle provinciale et des résultats des programmes pilotes de soins communautaires, la Saskatchewan se concentre sur les domaines dans lesquels l’impact prévu devrait être le plus important en s’éloignant des soins d’urgence et des soins à l’hôpital et en améliorant les liens des patients avec d’autres milieux de soins et leur acheminement vers ceux-ci. La stratégie des soins interreliés de la Saskatchewan englobe les soins à domicile, les soins communautaires, les soins primaires, les soins palliatifs et les soins actifs; elle est axée sur l’offre de soins sécuritaires et ininterrompus aux patients lorsqu’ils passent d’un milieu de soins à un autre, et fait en sorte que les patients reçoivent des soins dans le milieu qui correspond le mieux à leurs besoins. Il s’agit d’une approche axée sur la collaboration et le travail d’équipe qui est conçue pour que les patients reçoivent le soutien nécessaire pour prendre leurs soins en charge dans la communauté, ne soient admis à l’hôpital que lorsqu’ils ont besoin de ce niveau de service et reviennent après un séjour à l’hôpital dans une communauté où le soutien nécessaire est en place.

L’investissement fédéral dans les volets des soins à domicile, des soins communautaires, des soins de première ligne et des soins palliatifs de la stratégie des soins interreliés complétera l’investissement de la Saskatchewan dans les unités hospitalières de soins responsables et renforcera la capacité de la communauté d’accueillir les patients dont les besoins peuvent être mieux satisfaits à l’extérieur de l’environnement hospitalier. Il soutiendra des transitions de haute qualité entre les hôpitaux et les services communautaires, notamment l’amélioration de la coordination des soins entre les membres de l’équipe et avec les équipes des autres milieux de soins, l’amélioration de l’innocuité des médicaments, la prise en charge des symptômes après le congé, ainsi que le suivi des soins ambulatoires et la planification préalable des soins. Les améliorations de l’infrastructure des soins à domicile et des soins communautaires pourraient comprendre la conception et la mise en œuvre d’un plan de soins concerté auquel tous les professionnels de la santé membres du cercle de soins pourraient accéder et qui amélioreraient la connectivité numérique et l’acheminement des renseignements sur la santé des patients en vue de leur utilisation dans une prise de décisions partagée. Le gouvernement de la Saskatchewan a souligné l’importance stratégique de ce travail pour s’assurer que les patients de la province ont un accès durable aux soins au moment et à l’endroit où ils en ont besoin.

Données démographiques

La population de la Saskatchewan affiche une croissance modeste (une hausse de 6 % entre la population du recensement de 2011 et celle du recensement de 2016Note de bas de page 5), mais la population des personnes âgées de 65 ans et plus augmente presque deux fois plus rapidement que la population généraleNote de bas de page 6, et devrait presque doubler au cours des vingt prochaines années. À l’échelle provinciale, les personnes âgées représentent près d’un cinquième des visites au service des urgencesNote de bas de page 7, plus d’un tiers des hospitalisationsNote de bas de page 8 et 43 % des dépenses de santé totales du gouvernement provincialNote de bas de page 9. En outre, environ quatre résidents canadiens sur dix âgés de 18 ans et plus sont atteints d’au moins une maladie chronique; cette proportion s’établit à 6 % pour ceux qui sont atteints de plus d’une maladie chroniqueNote de bas de page 10. En 2014-2015, plus de 400 000 habitants de la Saskatchewan âgés d’un an et plus (environ 35 %) répondaient à la définition de cas d’au moins une des 14 maladies chroniquesNote de bas de page 11. Une population de personnes âgées en augmentation, alliée à un nombre croissant de patients ayant des besoins complexes, exerce une pression supplémentaire sur un système qui a déjà atteint ses limites.

À l’échelle du Canada, 93 % des personnes âgées de 65 ans et plus vivent dans leur propre logement, et la plupart disent souhaiter « vieillir sur place » aussi longtemps que possible et mourir à la maisonNote de bas de page 12. Malgré cela, les soins aux patients continuent d’être principalement dispensés à l’hôpital, qui reste le fournisseur de soins de fin de vie pour la majorité des Canadiennes et Canadiens. En Saskatchewan, près d’un tiers des lits de soins actifs sont occupés par des patients de tous âges qui ne nécessitent plus de services de courte durée et seraient mieux pris en charge en milieu communautaire (autre niveau de soins)Note de bas de page 13. Cela comprend les patients considérés comme ayant atteint l’étape des soins palliatifs et qui pourraient recevoir des soins en dehors de l’hôpital, si le soutien approprié était en place.

Représentant 12 % de la population totale en 2016, les Autochtones de la Saskatchewan forment le segment de la population qui connaît la croissance la plus rapide, ayant augmenté de 23 % entre les recensements de 2006 et de 2016Note de bas de page 14; d’ici 2031, les prévisions démographiques indiquent qu’environ 21 % à 24 % des résidents de la Saskatchewan seront autochtones, ce qui représenterait la plus forte proportion de résidents autochtones parmi toutes les provincesNote de bas de page 15. Les Autochtones constituent une population à haut risque d’obésité et de maladies chroniques, comme le diabète et les maladies cardiovasculaires, ainsi que de toxicomanie et de suicideNote de bas de page 16. Les données nationales montrent que les taux d’hospitalisation normalisés selon l’âge pour les hospitalisations en soins de courte durée, toutes causes confondues, sont constamment plus élevés (2,6 fois) chez les Autochtones que chez les non-AutochtonesNote de bas de page 17. Ainsi, on prévoit que la population autochtone de la Saskatchewan aura un taux d’utilisation des soins de santé et des coûts plus élevés que l’ensemble de la population, ce qui souligne la nécessité, dans notre planification, de relever les défis auxquels cette population est confrontée.

Domaines d’investissement prioritaires

Comme il est indiqué dans le cadre de responsabilisation pour le financement fédéral des soins à domicile et des soins communautaires, la Saskatchewan devra améliorer l’accès à des services et à un soutien appropriés en matière de soins à domicile et de soins communautaires pour les citoyens et les familles du Canada en prenant une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • diffuser et déployer les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de première ligne;
  • augmenter l’accès aux soins palliatifs et de fin de vie à domicile ou dans les centres de soins palliatifs;
  • augmenter le soutien aux proches aidants;
  • améliorer les infrastructures pour les services à domicile, comme l’accès aux technologies numériques, aux technologies de surveillance à distance et à l’équipement requis pour la prestation de services dans la communauté.

Les fonds fédéraux réservés aux soins à domicile et aux soins communautaires seront investis dans trois domaines clés : les centres de santé communautaire et leurs équipes; les améliorations des soins palliatifs; et, sous réserve d’une évaluation approfondie, la mise en œuvre d’un plan de soins concerté auquel les professionnels de la santé de tout le continuum des soins auraient accès.

1. Centres de santé communautaire et équipes de santé communautaire

Les systèmes de soins d’urgence, de soins actifs et de soins communautaires de la Saskatchewan fonctionnent souvent indépendamment les uns des autres, et les processus structurés ou les obligations de reddition de comptes relatifs aux transitions entre équipes de soins sont inexistants ou limités. Cela laisse aux patients et aux familles le soin de combler le fossé et de s’y retrouver seuls dans ce système complexe.

Pour illustrer l’écart qui existe entre les soins de santé primaires et les soins à domicile fournis actuellement et les besoins, la Saskatchewan a enregistré, par rapport au Canada dans son ensembleNote de bas de page 18, 182 hospitalisations de plus par 100 000 habitants âgés de moins de 75 ans en 2015-2016 en raison de troubles qui auraient pu être pris en charge ailleurs qu’à l’hôpital. C’est donc dire qu’environ 1 900 hospitalisations auraient pu être évitées chaque année si le taux de la Saskatchewan était similaire au taux canadien. En 2016-2017, environ 7 % des hospitalisations (conditions propices aux soins ambulatoires)Note de bas de page 19 et 11 % des visites à un service des urgences (conditions propices aux soins par le médecin de famille)Note de bas de page 20 en Saskatchewan étaient considérées comme étant « potentiellement évitables » grâce à des soins communautaires et primaires appropriés (p. ex. pour les maladies chroniques comme la maladie pulmonaire obstructive chronique [MPOC], l’asthme et le diabète). Le système actuel de programmes pilotes en soins de santé primaires, en soins à domicile et en soins communautaires n’est pas bien harmonisé. En déplaçant l’orientation stratégique et les ressources de l’hôpital vers les soins communautaires, il y aura une meilleure intégration.

Mise en place des centres de santé communautaire

Le budget provincial de 2017-2018 prévoyait des investissements pour appuyer une stratégie pluriannuelle visant à améliorer l’accès des patients à des soins de santé appropriés dans la collectivité en déplaçant la prestation des soins en cas d’affections non urgentes ailleurs que dans les hôpitaux. Cette annonce contenait un élément clé : l’établissement de centres de santé communautaire dans les quartiers défavorisés de Regina et de Saskatoon. Ces centres regrouperaient des équipes de fournisseurs de soins de santé pour offrir des services sur place et des services communautaires ou à domicile, avec des liens à des réseaux de soins primaires plus vastes.

Regina et Saskatoon ont toutes deux cerné les quartiers à forte population de personnes âgées affichant une prévalence élevée de maladies chroniques complexes et un taux élevé d’utilisation des hôpitaux. Les services existants ne suffisent pas à répondre aux besoins de ces populations de personnes âgées aux besoins complexes, ce qui crée la possibilité, par l’entremise des centres de santé communautaire et des équipes élargies, d’accroître l’accès aux soins de santé primaires, aux soins chroniques urgents et aux visites à domicile, tout en permettant d’explorer de nouvelles façons d’établir des partenariats avec les cabinets de médecins de famille et de fournir des services de soutien à l’aiguillage.

En 2017-2018, Regina et Saskatoon ont embauché du personnel pour élargir leurs équipes et prévoient ouvrir dans les deux villes un centre de santé communautaire en 2018 dans les quartiers clés, soit le réseau sud de Regina et le centre suburbain Nutana à Saskatoon (où le 6 % de la population se déclare autochtoneNote de bas de page 21) qui accueillent de nombreuses personnes âgées frêles à faible revenu atteintes de plusieurs maladies chroniques, qui ont souvent recours au système de soins actifs.

Expansion des centres de santé communautaire

En 2018-2019, Regina établira un ou des centres de santé communautaire dans son réseau central qui dessert une population dont le revenu est principalement faible et les besoins élevés. Environ 16 % sont inscrits comme Autochtones; ce chiffre exclut les Autochtones non inscrits et les MétisNote de bas de page 22. De même, Saskatoon mettra sur pied une équipe de santé communautaire intégrée et multidisciplinaire qui assurera le service aux résidents de six quartiers centraux, dont le revenu, encore ici, est faible et les besoins élevés. En moyenne, 26 % des résidents de ces quartiers se déclarent AutochtonesNote de bas de page 23. D’autres centres de santé communautaire ou équipes de santé communautaire ciblant d’autres populations aux besoins importants seront établis à Prince Albert (où environ un résident sur trois est autochtoneNote de bas de page 24) et dans d’autres communautés et seront maintenus par la suite.

Les fonds fédéraux appuieront l’embauche d’équipes interdisciplinaires, notamment des infirmières, des infirmières praticiennes, des pharmaciens, des physiothérapeutes, des ergothérapeutes et des thérapeutes en santé mentale, des aides-soignants, des gestionnaires de cas, des coordonnateurs pivots, des éducateurs en santé, des travailleurs sociaux, des conseillers en toxicomanie, des travailleurs paramédicaux communautaires, des diététiciens, des travailleurs de soutien culturel autochtone et des services de soutien aux cérémonies et aux aînés.

De plus, les fonds fédéraux permettront d’assumer les coûts des installations des centres de santé communautaire qui serviront de carrefour concret aux équipes de santé communautaire qui se partageront l’espace et qui fourniront des services de santé et des visites à domicile dans les collectivités et les quartiers ciblés. Ces centres et ces équipes sont désignés conjointement avec les médecins de famille, les patients et les familles pour répondre aux besoins en soins de santé précis des populations de patients particulières et diverses qu’ils desserviront. Ils mettront l’accent sur l’amélioration et l’intégration de l’accès aux soins de santé primaires et aux services à domicile et en milieu communautaire, de même qu’ils permettront de s’éloigner des soins de courte durée, lorsque cela se révèle approprié.

Les éléments clés de l’investissement fédéral comprennent :

  • équipes interdisciplinaires réunies sous un même toit comprenant des médecins, des infirmières, des thérapeutes, des travailleurs sociaux et d’autres fournisseurs, afin d’offrir des services de proximité sur place et à domicile;
  • services d’approche pour les patients qui ne peuvent sortir de leur maison pour obtenir les soins offerts dans les milieux cliniques traditionnels;
  • services offerts dans un endroit stratégique et adaptés pour répondre aux besoins particuliers de chaque quartier;
  • soins d’urgence aux malades chroniques et autres services de santé de base fournis sur place, avec heures de travail prolongées et service de permanence en dehors des heures de travail, sept jours sur sept.

Les équipes de soins (médecins, infirmières et autres professionnels de la santé) des centres de santé communautaire participeront aux réunions quotidiennes de l’équipe interdisciplinaire, aux discussions des cas, à la planification concertée des soins, aux tournées des patients (en personne ou au téléphone) et aux transferts des soins entre les membres de l’équipe des centres, entre les centres et les membres du personnel des services de proximité et des soins à domicile, et entre les centres et les équipes hospitaliers lorsque les patients entrent à l’hôpital ou retournent à la maison. Les patients aux besoins complexes auront des rendez-vous plus longs et auront accès aux membres de l’équipe pour les aider à prévenir les problèmes de santé et à s’occuper eux-mêmes de leurs soins. Les centres serviront de plaques tournantes pour rediriger dans les foyers de soins personnels et les établissements de soins de longue durée les patients ayant besoin de toute urgence des services à heures prolongées du Centre ou les visites à domicile fournies par les équipes de proximité. Les équipes de proximité compléteront les soins primaires à domicile et s’y intégreront afin d’offrir un meilleur soutien à domicile aux clients ayant des besoins complexes qui nécessitent un niveau de soutien supplémentaire, ce qui réduira le fardeau des proches aidants.

Même si le travail visant les centres et les équipes de soins communautaires sera appuyé par des fonds fédéraux, il recoupe les mesures prises à l’échelle provinciale dans les régions urbaines et rurales pour augmenter l’accès aux soins de santé primaires et aux soins dispensés par des équipes et pour améliorer les transitions entre l’hôpital et la communauté.

Ces investissements s’harmonisent avec l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé au titre des mesures suivantes :

  • diffuser et déployer des modèles de soins à domicile et de soins communautaires fondés sur des données probantes qui sont davantage intégrés et liés aux soins primaires;
  • augmenter le soutien aux proches aidants;
  • améliorer l’infrastructure des soins à domicile, comme la connectivité numérique, la télésurveillance, la technologie et les installations pour la prestation de services communautaires.

2. Améliorations visant les soins palliatifs

En Saskatchewan, les soins palliatifs sont offerts dans divers milieux, notamment les établissements de soins hospitaliers, les foyers de soins spéciaux, les maisons de soins palliatifs et les soins communautaires à domicile. La prestation des soins palliatifs est axée sur la qualité de vie, le maintien de la dignité humaine et le confort de la personne en phase terminale et de sa famille, plutôt que sur la guérison. La prestation des services peut varier d’une collectivité à l’autre. Toutefois, dans les centres urbains, les services sont généralement fournis par des équipes de soins palliatifs et, dans les régions rurales, par des équipes de soins infirmiers et d’autres fournisseurs de soins de santé.

En septembre 2016, une consultation provinciale a examiné la situation actuelle des services de soins palliatifs dans toute la province et a relevé les domaines à améliorer potentiels. Les participants comprenaient des représentants du ministère de la Santé, de la Saskatchewan Cancer Agency, des anciennes régies régionales de la santé et d’organisations communautaires, comme la Société canadienne du cancer, Sanctum et AIDS Program South Saskatchewan. Trois médecins spécialisés en soins palliatifs et quatre défenseurs des droits des patients et des familles étaient également présents.

Plusieurs idées d’amélioration ont été soulevées, comme une utilisation accrue des infirmières praticiennes et des ambulanciers paramédicaux, l’établissement de normes provinciales en matière de soins palliatifs, ainsi que la mise en place d’une formation sur les méthodes essentielles d’apprentissage des soins palliatifs et des soins de fin de vie (LEAP).

À la suite de la consultation, un groupe de travail sur les soins palliatifs a été mis sur pied et a formulé des recommandations visant à orienter les efforts d’amélioration des soins palliatifs.

Les améliorations visant les soins palliatifs présentées ici ont été élaborées de manière à s’harmoniser avec ces recommandations et avec l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé en augmentant l’accès aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie à domicile ou dans divers établissements. En outre, les améliorations visant les soins palliatifs sont parfaitement harmonisées avec les objectifs de la stratégie de soins interreliés, qui accordent désormais la priorité aux soins communautaires et veillent à ce que les patients reçoivent les soins dont ils ont besoin dans le milieu qui répond le mieux à leurs besoins. Ces fonds faciliteront la poursuite de l’amélioration du programme de soins palliatifs de la Saskatchewan.

Les améliorations visant les soins palliatifs ont pour but de fournir des services de soins palliatifs assurés par les bons fournisseurs au bon moment et dans le bon milieu, de manière rentable, en tenant compte des sensibilités culturelles et des besoins diversifiés des citoyens de la Saskatchewan, dont les peuples autochtones, ainsi que des préférences personnelles du client. Ainsi, si un client des services de soins palliatifs souhaite recevoir des soins de fin de vie dans un milieu de soins palliatifs et non un milieu de soins actifs qui n’est pas conçu pour répondre aux besoins précis des soins de fin de vie, il faut tout mettre en œuvre pour répondre à son souhait. En Saskatchewan, environ 54 % de tous les décès surviennent à l’hôpital (Statistique Canada, Statistique de l’état civil – Base de données sur les décès, 2014); même si ce chiffre est bien inférieur à la moyenne canadienne de 62 %, il ne répond pas au désir exprimé par la plupart des Canadiens de mourir à la maison en présence des êtres chers.

Voici les éléments clés de l’investissement fédéral :

  • formation en soins de fin de vie pour les médecins, les infirmières autorisées (IA) et les infirmières praticiennes (IP), les aides en soins continus et les paramédicaux;
  • postes de coordonnateur de soins palliatifs (IA) à l’appui de l’équipe pluridisciplinaire, responsables des évaluations, de la planification des soins, de la coordination des services et de la prestation de recommandations cliniques sur la prise en charge de la douleur et des symptômes;
  • médecins de soins palliatifs qui fournissent des recommandations cliniques sur la prise en charge de la douleur et des symptômes et qui facilitent une diminution des jours-lits d’autre niveau de soins au cours des six dernières semaines de vie en prenant en charge les soins des patients en dehors du milieu hospitalier;
  • direction, par les titulaires des postes d’IA, d’équipes de services de soins palliatifs dans les régions rurales et isolées en vue d’augmenter l’accès aux soins palliatifs pour les patients qui sont typiquement mal servis;
  • autres améliorations mentionnées par les participants à la consultation et les membres du groupe de travail sur les soins palliatifs, visant à appuyer une stratégie complète sur les soins de fin de vie.

Ces investissements s’harmonisent avec l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé convenu au titre des mesures suivantes :

  • diffuser et déployer les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et liés aux soins de première ligne;
  • augmenter l’accès aux soins palliatifs et de fin de vie à domicile ou dans les centres de soins palliatifs;
  • augmenter le soutien aux proches aidants.

3. Plan de soins concerté

Les patients de la Saskatchewan font trop souvent l’expérience de défaillances dans la prestation des soins ou dans les communications sur les soins pendant leur transition entre le milieu communautaire et l’hôpital. Sans communication et coordination appropriées entre les équipes de soins qui travaillent dans différents milieux de soins, et sans la participation active des patients et des familles, les patients sont réadmis à l’hôpital pour des problèmes qui auraient pu être évités ou pris en charge avec efficacité en milieu communautaire.

Le manque d’interconnectivité des renseignements sur la santé d’un patient consignés par différents fournisseurs dans différents milieux de soins compte parmi les obstacles les plus sérieux à la mise en œuvre complète de la stratégie de soins interreliés et à une approche des soins fondée sur le travail d’équipe. Le plan de soins concerté vise à donner à chaque patient un plan de soins cliniques cohérent auquel tous les fournisseurs ont accès et peuvent contribuer. Un plan de soins intégré favorise la continuité des soins à l’échelle du système de santé et, en fin de compte, améliore les résultats pour les patients.

Voici les éléments clés de l’investissement fédéral :

  • un plan de soins pour chaque patient, auquel tous les membres de l’équipe de soins (p. ex. les médecins, les infirmières praticiennes, les infirmières, les thérapeutes, les aides en soins continus, les diététistes) peuvent accéder et dans lequel ils peuvent compléter les renseignements cliniques sur la santé du patient,
  • l’élimination des obstacles au flux des renseignements cliniques entre les hôpitaux et les établissements communautaires ou les milieux de soins à domicile, de sorte à pouvoir prendre les décisions concernant les soins du patient en fonction des renseignements consignés dans tous les milieux de soins.

Le couplage des renseignements sur la santé d’un patient qui sont consignés dans tous les milieux de soins sera déterminant pour faciliter des transitions de soins de haute qualité. Alors qu’à l’heure actuelle, les fournisseurs communautaires doivent saisir les mêmes renseignements de santé pour un patient à plusieurs endroits (ce qui crée un potentiel d’erreurs de transcription) et ne sont pas en mesure d’accéder aux renseignements sur la santé du patient saisis par d’autres fournisseurs, un plan de soins concerté appuierait une prise de décisions communes et de meilleurs soins pour le patient. Les patients et les fournisseurs auraient en tout temps accès à l’ensemble de renseignements les plus complets et les plus récents, et les ruptures de communication et les retards entre les hôpitaux et les fournisseurs de soins de première ligne, par exemple, seraient réduits au minimum.

Patient

  • L’information clinique de base sera mise à la disposition des fournisseurs de soins et du patient à partir de n’importe quel point de service.
  • Les patients se sentent liés à une équipe de professionnels accessible par un seul point d’accès.
  • Les renseignements sur les patients pourront être validés à ce seul point d’accès plutôt que d’être recueillis à de multiples points de service.
  • Amélioration de la continuité des soins et des résultats pour les patients.
  • Responsabiliser les patients en les faisant participer aux soins en leur fournissant des renseignements afin qu’ils soient informés et prêts à participer à leurs soins.

Fournisseurs de soins

  • Amélioration de la circulation de l’information en tirant parti d’autres fonds de renseignements comme le DSE provincial.
  • Les fournisseurs ont accès au plan de soins des patients et contribuent à la prestation concertée des soins dans l’ensemble du système de santé.
  • eHealth Saskatchewan entretient des relations saines et solides qui travaillent ensemble pour offrir de nombreux services, notamment la Saskatchewan Medical Association (SMA), la Saskatchewan Health Authority (SHA), le ministère de la Santé et le Saskatchewan Health Quality Council (HQC).

Système de santé

  • Harmonisation et capacité de tirer parti des autres investissements sur lesquels eHealth Saskatchewan travaille actuellement comme l’interopérabilité des DME, les activités d’optimisation du visualisateur du DSE et les stratégies technologiques.
  • Amélioration de la circulation de l’information grâce à d’autres dépôts cliniques et systèmes communautaires comme les soins à domicile, les soins de longue durée, les soins en santé mentale et les soins en toxicomanie.
  • Grâce aux plans de soins concertés électroniques, il est possible de déclarer/mesurer l’état de santé des patients et de la population, puis de cerner les lacunes et les réussites en matière de soins dans l’ensemble du continuum.

L’élaboration d’un plan de soins concerté s’appuierait sur les investissements fondamentaux des provinces et d’Inforoute Santé du Canada provenant d’autres initiatives :

  • Citizen Health Portal : fournir aux patients l’accès à l’information sur leur santé;
  • Initiative sur l’interopérabilité du dossier médical électronique (DME) (financée par Inforoute Santé du Canada) : les visites et le résumé clinique des patients provenant des DME sont disponibles dans le dossier de santé électronique (DSE) provincial, et des avis sont envoyés aux fournisseurs lorsque de nouveaux renseignements sont disponibles dans le DSE provincial;
  • Application Launch in Context : possibilité d’accéder au DSE provincial à partir du système hospitalier et aux DME en cliquant sur un bouton;
  • Initiative ClinDoc/EHR : accroître la disponibilité des documents cliniques de base dans le DSE.

Comme les fonds sont versés ponctuellement en 2019-2020, en 2020-2021 et en 2021-2022, l’élaboration d’un plan de soins concerté passerait par plusieurs phases. Au début, les utilisateurs (sur tout le continuum des soins) seraient en mesure de saisir les renseignements cliniques sur la santé du patient dans un plan de soins concerté autonome stocké en un lieu central. Ce plan ne serait pas encore intégré avec les systèmes d’information sur la santé existants. Ensuite, le plan de soins concerté serait relié à tous les systèmes d’information sur la santé des points d’intervention en aval (de manière échelonnée et en fonction des ressources) et permettrait aux renseignements sur la santé du patient de circuler dans les deux sens.

Ces investissements s’harmonisent avec l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé convenu au titre des mesures suivantes :

  • diffuser et déployer les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et liés aux soins de première ligne;
  • améliorer l’infrastructure des soins à domicile, comme la connectivité numérique, la technologie de télésurveillance et les installations pour la prestation de services communautaires.

Affectation du financement de l’Accord sur la santé – Soins à domicile et soins communautaires

Le tableau suivant récapitule l’affectation proposée des fonds fédéraux (de 2017-2018 à 2021-2022) à trois domaines prioritaires des soins à domicile et des soins communautaires en Saskatchewan :

Répartition du financement par initiative
Initiatives 2017-2018Note de bas de page *
(000 $)
2018-2019
(000 $)
2019-2020
(000 $)
2020-2021
(000 $)
2021-2022
(000 $)
Total
(000 $)

Notes de bas de page

Note de bas de page *

Financement déjà prévu par la loi.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Centres de santé communautaire et équipes de santé communautaire 5 640 16 600 15 210 14 030 14 030 65 510
Améliorations visant les soins palliatifs 700 2 420 3 820 5 000 5 000 16 940
Plan de soins concerté 1 580 1 580 9 510 12 670
TOTAL 6 340 19 020 20 610 20 610 28 540 95 120

Mesure du rendement

Le ministère de la Santé de la Saskatchewan et le Saskatchewan Health Quality Council, en collaboration avec les parties prenantes de la Saskatchewan Health Authority, se sont associés pour élaborer un cadre de mesure pour la stratégie des soins interreliés. Ce cadre comprend des indicateurs qui ciblent les résultats stratégiques à l’échelle du système ainsi que dans chacun des trois domaines prioritaires : les soins communautaires, les soins actifs et transitions de soins de haute qualité. Les efforts d’établissement des définitions opérationnelles, des valeurs de référence et des objectifs d’amélioration sont en cours, et l’importance de ce travail fondamental pour montrer l’impact des interventions ciblées est reconnue.

La Saskatchewan participera à l’établissement des indicateurs fédéraux-provinciaux-territoriaux et collaborera avec l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) en vue d’élaborer un ensemble ciblé d’indicateurs communs pour les soins à domicile et les soins communautaires, et communiquera les données pertinentes à l’ICIS pour produire des rapports publics annuels sur les progrès à l’échelle pancanadienne.

Sommaire des résultats attendus
Initiatives Extrants/résultats* Cible d’ici 2021*
Soins à domicile et soins communautaires
Centres de santé communautaire et équipes de santé communautaire

Diminution du taux de réadmission à l’hôpital dans les 30 jours

Réduction du nombre d’admissions inutiles à l’hôpital (pour les conditions propices aux soins ambulatoires)

Réduction du nombre de jours que le patient passe à l’hôpital alors qu’il n’a plus besoin d’être hospitalisé (durée du séjour des patients affectés à un autre niveau de soins)

Augmentation du nombre de patients vus à domicile par les équipes de proximité

D’ici le 31 mars 2019, réduire de 5 % le taux de réadmission à l’hôpital dans les 30 jours. Objectifs des années à venir à déterminer.

D’ici le 31 mars 2019, réduire de 5 % le nombre d’admissions inutiles à l’hôpital. Objectifs des années à venir à déterminer.

D’ici le 31 mars 2019, réduire de 5 % le nombre de jours que le patient passe à l’hôpital alors qu’il n’a plus besoin d’être hospitalisé. Objectifs des années à venir à déterminer.

À déterminer.

Améliorations visant les soins palliatifs

Augmentation du nombre de clients recevant des soins palliatifs à domicile et du nombre d’unités de service fournies

Augmentation du nombre de personnes ayant reçu une formation LEAP

Augmentation du nombre de coordonnateurs de soins palliatifs et d’IP

Augmenter de 5 % le nombre de clients recevant des soins palliatifs à domicile.

À déterminer.

À déterminer.

Plan de soins concerté

Amélioration de l’accès aux renseignements cliniques du patient par les membres de l’équipe de soins de tous les milieux de soins

À déterminer.

Santé mentale et toxicomanie

Services en santé mentale et en toxicomanie en Saskatchewan – le défi

La Saskatchewan connaît une hausse de la demande de services en santé mentale et en toxicomanie qui dépasse son taux de croissance démographique actuel. La population de la Saskatchewan a augmenté d’environ 6 % (entre la population du recensement de 2011 et celle du recensement de 2016), alors que la demande de services a fait un bond de 17 %. En 2016‑2017, on comptait plus de 25 000 admissions aux services de traitement des alcooliques et des toxicomanes, et plus de 40 000 clients actifs recevaient des services en santé mentaleNote de bas de page 25. Le taux d’abus d’alcool de la Saskatchewan reste l’un des plus élevés du pays, les taux d’hospitalisation liée à la consommation d’alcool se situant à 44 % au-dessus de la moyenne nationaleNote de bas de page 26. Les fournisseurs de soins primaires, y compris les infirmières praticiennes et les médecins de famille, continuent à servir de premier point de contact et de soutien continu pour de nombreuses personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie et pour leurs famillesNote de bas de page 27. En 2016-2017, les médecins de famille et les autres spécialistes ont examiné environ 139 400 patients qui présentaient des problèmes de santé mentale, ce qui représentait un total de 463 872 visites, par rapport aux psychiatres rémunérés à l’acte, qui ont examiné environ 26 000 patients sur 140 184 visites au totalNote de bas de page 28.

La province s’engage toujours à respecter la Déclaration conjointe sur les mesures visant à remédier à la crise des opioïdes. En outre, la Saskatchewan est le théâtre d’énormes augmentations de la consommation de méthamphétamine en cristaux. Cela impose des pressions considérables sur les services en santé mentale et en toxicomanie ainsi que sur l’ensemble du système de santé et sur les autres secteurs des services sociaux. La Saskatchewan collabore avec la Saskatchewan Health Authority pour améliorer la réponse du système de santé aux consommateurs de méthamphétamine en cristaux et d’opioïdes, notamment en ce qui concerne l’accès au traitement et les soins de suivi.

Malgré des efforts ciblés de gestion de la demande en services et des temps d’attente pour les services en santé mentale et en toxicomanie, la plupart des secteurs de services subissent des pressions de service qui influent sur l’accès – notamment les services et le soutien en santé mentale pour les enfants et les adolescents, et les services de réadaptation pour les personnes du nord de la Saskatchewan qui reçoivent des services en raison de maladies mentales et de toxicomanies graves et persistantes. Étant donné la variation des besoins en services et des ressources entre les communautés rurales, urbaines et nordiques, il a toujours été difficile d’assurer un accès adéquat.

En Saskatchewan, on reconnaît que la question de la santé mentale et de la toxicomanie est complexe et nécessite souvent une réponse en coordination et en collaboration entre les fournisseurs de services, les services et les secteurs. La Saskatchewan prévoit dépenser les investissements fédéraux de manière à améliorer les services et les mesures de soutien pour les populations les plus vulnérables, notamment les adolescents et les jeunes adultes, les personnes ayant des problèmes de santé mentale graves et persistants, les personnes ayant des dépendances complexes ou concomitantes, des problèmes de santé mentale et de santé physique et celles qui vivent dans les collectivités rurales, nordiques et éloignées.

Saskatchewan - Situation actuelle

Les services et le soutien offerts par la Saskatchewan aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie englobent les secteurs des services sociaux et vont de la prévention et de la promotion de la santé à des services hautement spécialisés. Les services sont fournis dans la communauté, par l’entremise de centres de santé, de cliniques de santé mentale, d’établissements résidentiels, comme les centres de désintoxication et les unités d’hospitalisation, selon ce qui convient le mieux à chaque personne.

Le ministère de la Santé finance la Saskatchewan Health Authority en tant que principal fournisseur de services en santé mentale et en toxicomanie. Ensemble, le ministère de la Santé et la Saskatchewan Health Authority financent également des organismes communautaires qui fournissent des services en santé mentale et en toxicomanie, y compris des services de traitement de la toxicomanie en établissement.

Les ministères de l’Éducation, des Services sociaux et de la Justice (Services correctionnels et Services de police) offrent également des services de soutien aux personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie par l’entremise d’une gamme d’initiatives ciblées et de services de soutien. L’objectif est d’harmoniser les services afin de ne pas créer de lacunes ou d’obstacles pour les personnes et les familles.

Plus précisément, le continuum des services en santé mentale et en toxicomanie comprend le traitement ambulatoire; la thérapie cognitivocomportementale administrée par Internet pour traiter l’anxiété et la dépression; les services de dépistage et d’évaluation; les services de consultation; et les services de réadaptation psychiatriques, y compris le soutien résidentiel communautaire offert aux clients en réadaptation psychiatrique. La Saskatchewan réaménage son seul hôpital psychiatrique et intègre une unité correctionnelle sécurisée destinée aux contrevenants qui ont des problèmes de santé mentale. Cet établissement devrait ouvrir ses portes en 2018. Les services qui y seront offerts s’ajoutent aux 202 lits pour patients hospitalisés ayant une maladie mentale grave actuellement à disposition des adultes dans les unités de services de santé mentale pour patients hospitalisés situées dans huit grands centres.

Pour les adolescents dont les problèmes de santé mentale et de toxicomanie nécessitent un traitement intensif et spécialisé, il existe des services de proximité et des services ambulatoires, notamment des programmes de counseling individuel et de counseling de groupe, des lits pour patients hospitalisés ayant des problèmes de santé mentale, et des lits de stabilisation, de désintoxication et de traitement pour abus d’alcool et de drogues pour patients hospitalisés, y compris un centre de désintoxication pour adolescents destinés aux adolescents qui ont l’obligation de recevoir des services en vertu de la Youth Drug Detoxification and Stabilization Act (YDDSA).

Environ 10 % des admissions totales pour services en abus d’alcool et de drogue concernent des adolescents de moins de 19 ans; les adolescents représentent près de 38 % des nouvelles inscriptions aux services en santé mentale et des dossiers rouverts par annéeNote de bas de page 29.

Les services de traitement de la toxicomanie pour adultes comprennent le traitement ambulatoire offert dans plus de 50 centres, les services de désintoxication, le traitement avec hospitalisation, le traitement de jour et les services résidentiels de longue durée. Les autres services offerts comprennent le traitement de substitution aux opiacés pour les patients souffrant de dépendance aux opiacés, un programme provincial d’échange de seringues, et un programme de naloxone à prendre à domicile, dans le cadre de la réponse de la Saskatchewan à la crise des opioïdes au Canada.

Afin d’assurer une prestation des services plus efficace et plus efficiente, le système de santé de la Saskatchewan a pris des mesures préliminaires pour mettre en œuvre un cadre de soins échelonné sur le continuum des services en santé mentale et en abus d’alcool et de drogues. Ces efforts visent à combler les lacunes dans les services et à offrir des services plus appropriés, basés sur le niveau déterminé des besoins de la personne. Tout en reconnaissant que les besoins peuvent évoluer au fil du temps, ce cadre facilite l’apport des ajustements éventuels aux approches thérapeutiques. Cette approche de prestation des services appuie l’engagement de la Saskatchewan envers les soins axés sur les patients et les familles, et répond aux recommandations du plan d’action pour la santé mentale et la toxicomanie.

En outre, des efforts considérables ont été entrepris au sein du système de santé pour répondre de manière stratégique à la demande croissante de services et de soutien en santé mentale et en toxicomanie. Ces efforts comprennent, par exemple, l’intégration des services en santé mentale et en toxicomanie, la réduction des temps d’attente pour les services en santé mentale et en toxicomanie et les services de psychiatrie ambulatoires, l’intégration de la santé mentale et de la toxicomanie avec les soins primaires, les efforts de prévention du suicide, et la réponse efficace aux tendances et à la consommation de médicaments problématiques.

Toutefois, on reconnaît que les services en santé mentale et en toxicomanie continuent à subir des pressions qui nécessitent une attention et un investissement ciblés, afin de mieux répondre aux besoins en santé mentale et en toxicomanie en Saskatchewan.

Le rapport de mars 2017 de la Commission de la santé mentale du Canada, intitulé « Faire valoir les arguments en faveur des investissements dans le système de santé mentale du Canada à l’aide de considérations économiques », montre la voie au gouvernement concernant les investissements qui soutiennent des résultats améliorés. Ce rapport a contribué à orienter le plan de la Saskatchewan à l’égard des investissements rendus possibles par les contributions du gouvernement fédéral.

Domaines d’investissement prioritaires

En décembre 2014, le gouvernement de la Saskatchewan a accepté le document Working Together for Change: A 10-Year Mental Health and Addictions Action Plan for Saskatchewan comme guide d’amélioration de la réponse aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie et à leurs familles. Les recommandations du rapport sont l’aboutissement d’une consultation approfondie des membres de la communauté et des parties prenantes, notamment les personnes et les familles ayant été touchées par de tels problèmes, les communautés autochtones et les services, tout le secteur des services sociaux et des représentants des communautés de toute la province. Depuis la publication de ce rapport, le gouvernement de la Saskatchewan travaille en collaboration dans tout le secteur des services sociaux pour élaborer et mettre en œuvre des efforts d’amélioration qui répondent aux recommandations figurant dans le plan d’action pour la santé mentale et la toxicomanie, dans le cadre des objectifs partagés suivants :

  • renforcement de l’accès et de la capacité, et appui à la réadaptation dans la communauté;
  • prévention et intervention précoce;
  • services coordonnés et axés sur la personne et la famille;
  • réponse aux diversités;
  • partenariat avec les Premières Nations et les Métis;
  • réduction des préjugés et accroissement de la sensibilisation;
  • transformation du système et maintien du changement.

En plus des investissements provinciaux dans la santé mentale et la toxicomanie, le financement fédéral continuera à faire progresser le plan d’action décennal de la Saskatchewan concernant la santé mentale et la toxicomanie tout en s’appuyant sur les initiatives et les stratégies existantes visant à améliorer les services en santé mentale et en toxicomanie à l’échelle de la province. L’affectation du financement fédéral à la santé mentale et à la toxicomanie par la Saskatchewan vise à répondre à des besoins auparavant insatisfaits, en investissant dans des méthodes de prestation des services innovantes, fondées sur des données probantes et rentables. Ces investissements auront les résultats suivants :

  • un accès amélioré aux services et au soutien en santé mentale et en abus d’alcool et de drogues;
  • des interventions précoces qui mettent les personnes vulnérables en contact avec les soins, notamment les enfants et les adolescents;
  • une prestation efficace et efficiente des services;
  • une réduction des temps d’attente au service des urgences et une amélioration du cheminement des patients.

Les fonds fédéraux réservés à la santé mentale et à la toxicomanie seront investis dans trois domaines clés : l’amélioration de l’accès au soutien communautaire en santé mentale, l’augmentation de la prestation de services fondés sur des données probantes, et l’amélioration des services en santé mentale et en toxicomanie pour les enfants et les adolescents.

1. Amélioration de l’accès au soutien communautaire en santé mentale

Dans le nord de la Saskatchewan, le taux d’hospitalisation pour des problèmes liés à l’alcool est plus de cinq fois supérieur à la moyenne nationaleNote de bas de page 30. La capacité actuelle des services médicaux en toxicomanie n’est pas en mesure de répondre à la demande croissante, en particulier en ce qui concerne les maladies concomitantes. L’augmentation des services médicaux en toxicomanie dans le centre et le nord de la Saskatchewan améliorera la prise en charge des problèmes de toxicomanie et de santé physique qui coïncident souvent avec l’abus d’alcool et d’autres substances. Ces améliorations permettront d’assurer la prestation directe des services, ainsi que le soutien des services de consultation et le renforcement des capacités des médecins en soins primaires. Vu le nombre élevé d’Autochtones dans cette partie de la province, ces services et mesures de soutien améliorés profiteront directement aux Premières Nations et aux Métis aux prises avec des problèmes de toxicomanie.

Pour mieux répondre aux besoins en santé mentale et en toxicomanie des personnes qui ont affaire à la police, l’augmentation des équipes de police et de crise (PACT) permettra d’offrir des services PACT dans d’autres communautés en Saskatchewan. Dans les équipes de police et de crise, un policier est jumelé à un travailleur en santé mentale pour les appels de service liés à la santé mentale ou à la toxicomanie. Les services PACT sont actuellement offerts dans deux centres urbains grâce au financement du ministère de la Santé de la Saskatchewan. Le financement fédéral servira à établir et à faire fonctionner de nouvelles équipes PACT dans au plus quatre autres collectivités. Les collectivités choisies viendront étendre la portée des localités desservant les régions nordiques, urbaines et rurales de la Saskatchewan qui ont un besoin bien défini, notamment les collectivités dont le taux d’utilisation des services d’urgence est élevé et dont le service de police reçoit des appels pour des services liés à la santé mentale et à la toxicomanie.

Il est important pour la Saskatchewan d’améliorer les connaissances en santé mentale de tous les résidents afin d’améliorer les interventions face aux problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Depuis 2015, la Saskatchewan a investi 250 000 $ pour étendre la portée des cours de premiers soins en santé mentale (PSSM) de la Commission de la santé mentale du Canada. Jusqu’à présent, plus de 2 200 personnes ont suivi des cours de PSSM auprès d’animateurs formés par la province. Le financement fédéral appuiera les efforts de la Saskatchewan en vue d’améliorer les connaissances et les capacités en santé mentale des fournisseurs du système des services sociaux pour leur permettre de répondre de manière appropriée aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie et à leur famille et leur offrir un soutien adéquat.

Nous devons améliorer la coordination et l’intégration des services et des mesures de soutien offerts aux personnes souffrant de maladies mentales graves et persistantes qui ont des besoins très complexes et pour qui les services en santé mentale traditionnels sont insuffisants. La Saskatchewan travaille actuellement à l’élaboration d’une approche modernisée pour la prestation des services de réadaptation, en utilisant un modèle de soins par étapes. Le financement fédéral appuiera l’établissement et la mise en place normalisée d’équipes de réadaptation en milieu communautaire dans les huit collectivités dotées d’unités de santé mentale pour patients hospitalisés. Cet investissement fédéral améliorera les équipes de rétablissement actuelles et permettra de créer de nouveaux postes afin d’offrir une intervention davantage axée sur le client à cette population. La mise sur pied d’équipes de réadaptation en milieu communautaire appuiera le travail de base actuellement mené en Saskatchewan et se traduira par un soutien amélioré et mieux ciblé pour les personnes qui en ont le plus besoin. Le soutien entre pairs constituera un aspect clé du modèle d’équipe de réadaptation en milieu communautaire élaboré pour la Saskatchewan.

La Saskatchewan comprend quels avantages les clients peuvent retirer lorsque des services et un soutien appropriés sont disponibles dans leur communauté. L’établissement d’options résidentielles qui comprennent un soutien intensif aux personnes souffrant de maladies mentales graves et persistantes améliorera les résultats pour les clients et la qualité de vie en général, tout en abordant les priorités du système de santé liées à la réduction des hospitalisations, de la durée des séjours et des visites inappropriées au service des urgences. Les mesures de soutien intensif et dégressif nécessitent généralement un soutien à moyen et à long terme, 24 heures par jour, 7 jours par semaine, et comprennent des mesures et des services de soutien personnalisés et axés sur le client qui permettent d’acquérir des aptitudes à la vie autonome et fournissent de l’aide pour les tâches quotidiennes. La composition actuelle des options résidentielles de soutien de la Saskatchewan est mise au défi de répondre aux besoins variés des personnes ayant des problèmes de santé mentale graves et persistants. Ces investissements fédéraux faciliteront l’adoption d’une approche globale et stratégique pour fournir à ces personnes de nouvelles mesures de soutien intensif qui leur permettront de résider dans leur collectivité.

Ces investissements s’harmonisent avec l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé convenu au titre des mesures suivantes :

  • répandre les modèles, fondés sur les données probantes, de services en santé mentale dans la communauté et d’interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de santé de première ligne;
  • augmenter la disponibilité des services intégrés en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les personnes qui ont des besoins de santé complexes.
2. Amélioration de la prestation de services fondés sur des données probantes

La Saskatchewan est fière d’être un chef de file en santé mentale électronique et a appuyé la mise en place de la thérapie cognitivocomportementale sur Internet (TCCI) dans le continuum des services de santé mentale et de toxicomanie, en partenariat avec l’Unité des thérapies en ligne de l’Université de Regina. En Saskatchewan, une partie importante des gens qui se présentent aux services externes de santé mentale sont aux prises avec des troubles de l’humeur, y compris l’anxiété et la dépressionNote de bas de page 31. La TCCI est un mode de prestation de services fondé sur des données probantes ayant un taux d’efficacité équivalent ou supérieur à celui des approches traditionnelles de prestation de services cliniques, tout en s’attaquant aux défis et aux obstacles liés à l’accès et à la capacité du système. Grâce au financement fédéral, la Saskatchewan continuera de faciliter l’accès aux services de TCCI existants et s’efforcera de concevoir de nouveaux services de soutien par Internet qui sont destinés aux populations ciblées ou visent à répondre aux besoins cernés dans le domaine de la santé mentale et de la toxicomanie. Depuis sa mise en place en Saskatchewan en 2014-2015, la TCCI a été offerte à plus de 2 100 personnes aux quatre coins de la province. L’expansion de ce service permettra à un plus grand nombre de personnes souffrant d’anxiété et de dépression de profiter de ce service novateur.

À l’heure actuelle, la Saskatchewan a une capacité limitée pour s’assurer que les dossiers et les renseignements thérapeutiques des clients sont disponibles, peu importe où la personne se présente pour obtenir des services. Un outil électronique d’appariement des dossiers des clients et des services a été mis à l’essai en 2017-2018 dans quatre anciennes régies régionales de la santé. Pour favoriser l’obtention de meilleurs résultats pour les clients, le financement fédéral servira à faciliter la mise en œuvre à l’échelle provinciale d’un dossier client électronique sur la santé mentale et la toxicomanie pour mieux soutenir les clients qui passent d’un service ou d’un emplacement à l’autre et jumeler les clients aux services qui répondent le mieux à leurs besoins dans le cadre d’une approche de soins par étapes.

En Saskatchewan, le système de santé a entrepris des travaux ciblés pour améliorer l’expérience des clients qui reçoivent des services en santé mentale. Il a ainsi commencé à mettre en œuvre un outil pour connaître les résultats déclarés par les patients afin d’améliorer ces résultats, ainsi que de soutenir la supervision clinique et la planification des besoins de la communauté. Ce travail a été amorcé dans certains emplacements et secteurs de services pilotes, dont les services communautaires de santé mentale et de toxicomanie pour adultes. Le financement fédéral s’ajoutera aux efforts provinciaux actuels et permettra de veiller à ce que la surveillance des résultats déclarés par les patients soit mise en œuvre à l’échelle provinciale dans les services externes de santé mentale et de toxicomanie pour adultes et pour enfants et adolescents.

Ces investissements s’harmonisent avec l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé convenu au titre des mesures suivantes :

  • augmenter l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l’efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés;
  • répandre les modèles, fondés sur les données probantes, de services en santé mentale dans la communauté et d’interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de santé de première ligne; augmenter la disponibilité des services intégrés en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les personnes qui ont des besoins de santé complexes.
3. Amélioration des services en santé mentale et en toxicomanie pour les enfants et les adolescents

La Saskatchewan subit d’importantes pressions dans les services de santé mentale pour enfants et adolescents dans les régions nordiques, urbaines et rurales de la province. Le financement fédéral servira à apporter des améliorations stratégiques visant à accroître la capacité d’offrir des services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie pour les enfants et les adolescents tout au long du continuum de services, notamment des programmes et des services qui favorisent une meilleure santé émotionnelle pour les enfants et les adolescents dans les écoles et tout autre endroit où ils passent du temps. Il s’agit notamment d’appuyer les stratégies communautaires visant à prévenir le suicide dans les collectivités ciblées et à renforcer la capacité clinique de reconnaître, d’évaluer et de traiter les problèmes de santé mentale chez les enfants et les adolescents.

Le plan d’action en santé mentale et en toxicomanie de la Saskatchewan (Mental Health and Addictions Action Plan) a permis de constater que les médecins et les fournisseurs de soins primaires sont souvent les premiers points de contact pour les personnes qui cherchent de l’aide en matière de santé mentale et de toxicomanie. Il reconnaît en outre que les médecins et les fournisseurs de soins primaires se sentent mal outillés pour répondre aux besoins de leurs patients en matière de santé mentale et de toxicomanie. C’est pourquoi la Saskatchewan utilisera les fonds fédéraux pour mettre en place un programme de formation visant particulièrement les médecins et les pédiatres afin de renforcer les compétences et les connaissances dans le domaine de la santé mentale des enfants et des adolescents et d’améliorer les rapports avec les spécialistes.

En outre, ce financement permettra de doter la Saskatchewan d’un plus grand nombre de spécialistes en santé mentale des enfants et des adolescents afin d’obtenir une capacité de traitement plus intensif, de contribuer à réduire les listes d’attente et d’alléger les pressions en psychiatrie des enfants et des adolescents. On s’attend à ce que les populations actuellement les plus touchées par les problèmes de santé mentale et de toxicomanie profitent de ces améliorations.

Ces investissements s’harmonisent avec l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé convenu au titre des mesures suivantes :

  • augmenter l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l’efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés;
  • répandre les modèles, fondés sur les données probantes, de services en santé mentale dans la communauté et d’interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de santé de première ligne;
  • augmenter la disponibilité des services intégrés en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les personnes qui ont des besoins de santé complexes.

Affectation du financement de l’Accord sur la santé – santé mentale et toxicomanie

Le tableau suivant récapitule l’affectation proposée du financement fédéral pour la santé mentale et la toxicomanie entre 2017-2018 et 2021-2022 :

Répartition du financement par initiative
Initiatives 2017-2018Note de bas de page *
(000 $)
2018-2019Note de bas de page *
(000 $)
2019-2020
(000 $)
2020-2021
(000 $)
2021-2022
(000 $)
Total

Notes de bas de page

Note de bas de page *

Comprend l’allocation pour 2018-2019 et une somme de 1,49 million de dollars provenant des fonds de 2017-2018.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Amélioration de l’accès au soutien communautaire en santé mentale 880 $ 5 239 $ 8 180 $ 11 280 $ 11 280 $ 36 859 $
Augmentation de la prestation de services fondés sur des données probantes 400 $ 1 511 $ 1 140 $ 1 140 $ 1 140 $ 5 331 $
Amélioration des services en santé mentale et en toxicomanie pour les adolescents et jeunes adultes 400 $ 2 670 $ 4 950 $ 6 600 $ 6 600 $ 21 220 $
Financement fédéral total 1 680 $ 9 420 $Note de bas de page * 14 270 $ 19 020 $ 19 020 $ 63 410 $
Mesure du rendement

La Saskatchewan participe à un groupe de travail fédéral-provincial-territorial, dirigé par l’Institut canadien d’information sur la santé, chargé d’élaborer des indicateurs communs et de partager des données afin de mesurer les progrès pancanadiens liés à la santé mentale et à la toxicomanie et de produire des rapports à ce sujet.

Sommaire des résultats attendus
Initiatives Extrants/résultats Cibles d’ici 2021

Notes de bas de page

Note de bas de page *

Les extrants/résultats et les cibles pour 2021 peuvent changer afin de s’harmoniser avec l’ensemble d’indicateurs communs en santé mentale et en toxicomanie qui sera sélectionné au cours du processus fédéral-provincial-territorial avec l’ICIS.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Santé mentale et toxicomanie
Amélioration de l’accès au soutien communautaire en santé mentale

Accès amélioré aux services et au soutien en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté

Capacité améliorée de soutenir les personnes ayant des besoins liés à des maladies mentales et à des toxicomanies graves et persistantes

Meilleures interventions auprès des personnes qui ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie

Nombre de médecins ayant obtenu la désignation de spécialiste en traitements de la toxicomanie

Nombre de longs séjours (60 jours et plus) dans les unités de soins de courte durée en santé mentale

Augmentation de la prestation de services fondés sur des données probantes

Meilleur accès aux services cliniques grâce à l’utilisation de la technologie

Meilleurs résultats pour les clients

Nombre de personnes suivant une TCCI

Nombre de cliniciens utilisant l’application Better Outcomes Now

Amélioration des services en santé mentale et en toxicomanie pour les adolescents et jeunes adultes

Meilleures compétences et connaissances en santé mentale des enfants et des adolescents chez les professionnels de soins primaires

Meilleur accès aux services en santé mentale et en toxicomanie pour enfants et adolescents

Meilleurs résultats pour les enfants et les adolescents

Taux de suicide dans les communautés ayant mis en œuvre des projets d’intervention ciblés

Nombre de personnes recevant des services spécialisés en santé mentale

Temps d’attente pour que les enfants et les adolescents reçoivent des services en santé mentale et en toxicomanie

Nombre de médecins et de fournisseurs de soins primaires recevant une formation ciblée en santé mentale ou en toxicomanie

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