Évaluation du Programme de contribution pour les langues officielles en santé 2012-2013 à 2014-2015

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Organisation: Santé Canada

Date publiée : 2017-07-08

Préparé par le Bureau de l'audit et de l'évaluation de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada
Version traduite : En cas de divergence entre le présent texte et le texte anglais, la version anglaise a préséance.

Mars 2017

Table des matières

Liste des sigles

ACUFC
Association des collèges et universités de la francophonie canadienne
ASPC
Agence de la santé publique du Canada
BACLO
Bureau d'appui aux communautés de langue officielle
CHEP
Community Health Education Program
CLOSM
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
CNFS
Consortium national de formation en santé
CSMC
Commission de la santé mentale du Canada
ETP
Équivalent temps plein
F et E
Fonctionnement et entretien
ICRML
Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques
IRSC
Instituts de recherche en santé du Canada
RIFSSO
Regroupement des intervenants francophones en santé et en services sociaux de l'Ontario
SSF
Société Santé en français

Liste des tableaux

Résumé

But et portée de l'évaluation

L'évaluation avait pour but d'analyser la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) des activités du Programme de contribution pour les langues officielles en santé (PCLOS). La pertinence du Programme ayant été établie par deux évaluations antérieures (la plus récente en 2012-2013), celle dont il est question dans le présent document était donc plutôt axée sur le rendement. Elle visait la période de 2012-2013 à 2014-2015, sans toutefois s'y confiner. Les conclusions alimenteront et étayeront l'évaluation horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada (2013-2014 à 2017-2018), actuellement en cours sous la direction du ministère du Patrimoine canadien.

L'évaluation s'est déroulée conformément aux exigences énoncées dans la Loi sur la gestion des finances publiques et la Politique sur l'évaluation (2009) du Conseil du Trésor.

Description du Programme

Le Programme, créé en 2003, est géré par le Bureau d'appui aux communautés de langue officielle (BACLO) de la Direction générale de la politique stratégique de Santé Canada. Le Bureau coordonne les responsabilités de Santé Canada en matière de promotion du français et de l'anglais en vertu de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles (1988), qui consistent à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones et à soutenir leur développement, et à promouvoir la pleine reconnaissance du français et de l'anglais dans la société canadienne. Il veille également à ce que Santé Canada prenne des mesures positives pour mettre en œuvre ces engagements, dans le respect des compétences provinciales et territoriales.

Le PCLOS a pour objectif d'accroître l'accès à des professionnels de la santé et des membres du personnel d'accueil bilingues dans les CLOSM et d'élargir l'offre de services de santé ciblant ces communautés. Pour atteindre ses buts, le Programme se déploie en trois volets : l'intégration des professionnels de la santé dans les CLOSM, le renforcement de la capacité des réseaux de santé locaux et les projets visant l'accès aux services de santé et le maintien en poste des professionnels. Le PCLOS reçoit approximativement 33,9 $ millions annuellement.

Constatations - pertinence

Nécessité de maintenir le Programme

L'évaluation confirme que le PCLOS est encore nécessaire. Selon un certain nombre d'études réalisées depuis la dernière évaluation, les CLOSM sont plus susceptibles de présenter des facteurs de risque socioéconomiques, démographiques et autres facteurs reliés à une mauvaise santé, et les barrières linguistiques peuvent limiter l'accès de ces communautés aux services de santé, particulièrement lorsque les services nécessitent une bonne communication (par exemple, les soins de santé mentale et le counseling); les personnes âgées et les nouveaux arrivants qui font partie de CLOSM demeurent particulièrement vulnérables.

Par ailleurs, il semble que les barrières linguistiques se combinent à divers autres facteurs interreliés, comme la répartition géographique et l'éloignement des services, les facteurs socioéconomiques, la disponibilité de soins de santé dispensés de manière proactive dans la langue minoritaire, ainsi que la disponibilité et le maintien en poste des professionnels de la santé. Ensemble, ces facteurs peuvent limiter l'accès aux services de santé et amoindrir la qualité et la sécurité des services pour les CLOSM.

Harmonisation avec les priorités gouvernementales

Le soutien des langues officielles demeure une priorité du gouvernement fédéral, comme en témoigne la Feuille de route pour les langues officielles au Canada. Plus récemment, le gouvernement fédéral a déclaré son appui continu aux langues officielles dans le discours du Trône de 2015 et la lettre de mandat du ministère du Patrimoine canadien rédigée par le premier ministre. En outre, les activités du PCLOS cadrent avec les objectifs et les priorités stratégiques de Santé Canada et son mandat qui consiste à favoriser l'épanouissement des CLOSM, selon l'article 41 de la Loi sur les langues officielles.

Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

Le PCLOS est en harmonie avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral décrits dans la Loi sur le Ministère de la Santé, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur la santé. En outre, le PCLOS est le seul programme fédéral ayant expressément pour mandat d'accroître l'accès des CLOSM aux services de santé, et il complète les activités connexes menées à l'échelon fédéral et par les provinces et territoires.

Conclusions – rendement

Atteinte des résultats escomptés (efficacité)

L'évaluation a constaté que le PCLOS a contribué à améliorer l'accès aux services de santé dans la langue de la minorité au sein des CLOSM. Cette conclusion s'appuie sur deux critères. D'abord, les données recueillies indiquent une augmentation du nombre de diplômés bilingues issus des programmes du Consortium national de formation en santé (CNFS) (une augmentation de 79 % durant la période de 2010-2011 à 2014-2015). De même, 4 929 professionnels de la santé et membres du personnel d'accueil québécois ont réussi des cours de formation linguistique en anglais offerts par l'Université McGill durant la période de 2009-2010 à 2012-2013. Deuxièmement, l'évaluation a constaté qu'un nombre croissant de diplômés du CNFS trouvent par la suite un emploi dans le domaine des services de santé dans une CLOSM. Des sondages réalisés de 6 à 12 mois après la remise des diplômes indiquent que la proportion de diplômés du CNFS travaillant dans un domaine lié à la santé a augmenté de 74 % à 82 % entre 2008-2009 et 2014-2015. De ce nombre, plus de 90 % fournissaient des services liés à la santé dans des CLOSM. De plus, selon une évaluation récente du programme de bourses d'études de l'Université McGill, la plupart des bénéficiaires interrogés qui travaillent actuellement dans une région ciblée au Québec ont respecté ou dépassé la période d'un an imposée par le Programme, et la majorité d'entre eux ont l'intention de continuer de travailler au même endroit pendant plusieurs années.

En plus des volets de formation postsecondaire et linguistique, les bénéficiaires principaux et secondaires du PCLOS ont mené un large éventail d'initiatives visant à améliorer l'accessibilité, la qualité et la sécurité des services de santé pour ces communautés. Les exemples incluent l'élaboration de normes linguistiques applicables dans le système de santé canadien, l'adaptation du programme de formateur des « secouristes en santé mentale » de la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) destinée aux communautés francophones minoritaires et des projets liés à la promotion de la santé, aux services d'interprétation et à l'accessibilité accrue des services de santé pour les personnes âgées.

Quoique les études susmentionnées montrent une augmentation du nombre de professionnels de la santé bilingues dans les CLOSM, d'autres sources montrent que, en général, des services de santé dans la langue officielle minoritaire sont offerts dans une minorité de collectivités (22 %) et d'établissements de santé du Canada, quoique la situation varie énormément d'une province ou d'un territoire à l'autre. Les établissements du Nouveau-Brunswick et du Québec (deux des provinces ayant les plus grandes populations de CLOSM) sont les plus susceptibles d'offrir ces services. Il faudrait toutefois procéder à une recherche plus approfondie pour appuyer davantage cette évaluation de l'efficacité du Programme. Ainsi, une recherche plus poussée devrait être réalisée pour déterminer si les établissements qui prétendent fournir des services de santé bilingues offrent de tels services dans la pratique. De plus, nous ne disposons pas de données de séries chronologiques pour évaluer dans quelle mesure l'offre de services de santé dans les CLOSM a augmenté pendant la période visée par cette évaluation. Enfin, il existe peu de recherche pour déterminer dans quelle mesure les membres des CLOSM ont réellement accès à des services de santé dans la langue de leur choix, si cette offre est variable selon les régions et la profession liée à la santé, et dans quelle mesure cet accès les satisfait.

Au-delà des résultats escomptés officiels, on considère que le PCLOS a contribué à la revitalisation et à l'autonomisation des CLOSM au Canada et favorisé une prise de conscience chez les intervenants évoluant à l'extérieur des CLOSM à propos des problèmes d'accessibilité, de qualité et de sécurité des services de santé dans ces communautés. Toutefois, les données accessibles demeurent limitées en ce qui a trait à l'apport du programme à l'amélioration de l'état de santé des membres des CLOSM. Même si les données montrent que les CLOSM sont plus susceptibles de présenter des facteurs de risque socioéconomiques et géographiques et d'autres facteurs liés à une mauvaise santé, peu d'études ont comparé l'état de santé réel dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et majoritaire. Les recherches à ce sujet pourraient aider le PCLOS à mieux comprendre les besoins des CLOSM et à maximiser ses retombées, ainsi qu'à éclairer la prise de décisions futures.

Démonstration d'économie et d'efficience

Le PCLOS a été exécuté d'une manière économique et efficiente pendant la période visée par l'évaluation. La grande majorité du financement prévu entre 2012-2013 et 2014-2015 a été alloué. Les fonds non utilisés sont liés principalement au volet de l'Université McGill. Les coûts d'administration sont relativement faibles, soit 2,6 % de l'enveloppe totale du programme pendant le cycle de financement quinquennal. Les représentants du programme et les bénéficiaires principaux du financement ont décrit les nombreuses mesures qu'ils ont prises pour réduire les coûts au minimum, gérer efficacement les ressources disponibles et favoriser la production des produits et services prévus. Malgré un financement stable, certaines activités ont été élargies. Les informateurs clés pensent que ces activités permettent d'obtenir les résultats escomptés et que les ressources sont généralement suffisantes pour mener les activités prévues, mais ils font remarquer que ces dernières ne sont pas nécessairement complètes. L'évaluation n'a pas permis de démontrer que d'autres mesures donneraient des résultats semblables à un coût moindre.

Depuis la dernière évaluation, on a révisé la stratégie de mesure du rendement, le modèle logique et les gabarits du rapport annuel sur le rendement des bénéficiaires du PCLOS. Cela dit, la méthode actuelle complique la production des rapports, aussi bien pour les bénéficiaires que pour les responsables du programme, et elle ne tient pas pleinement compte de tous les effets du programme, surtout dans le volet de réseautage. Les informateurs clés étaient en faveur d'un nouvel examen de la méthode de mesure du rendement et de présentation des résultats afin de régler ces problèmes.

Même si les informateurs clés s'entendent généralement pour affirmer que le BACLO est l'entité appropriée pour exécuter le Programme, il ne semble pas y avoir de structure ou de mécanisme officiel pour la collaboration avec le portefeuille fédéral de la Santé (Santé Canada, Agence de la santé publique du Canada et Instituts de recherche en santé du Canada) sur les enjeux de la santé pour les CLOSM. Les informateurs clés ont par ailleurs des opinions différentes quant à l'étendue de cette collaboration à l'heure actuelle.

Recommandations

Recommandation no 1

Le BACLO devrait chercher à améliorer la qualité et la disponibilité de l'information sur la disponibilité et l'offre de services de santé aux membres de communautés de langue officielle en situation minoritaire dans la langue de leur choix, sur la mesure dans laquelle ils obtiennent ces services et sur leur satisfaction quant à cet accès.

Bien que de l'information existe sur le nombre d'établissements de santé au Canada qui prétendent fournir des services de santé bilingues, une recherche plus poussée devrait être réalisée pour évaluer systématiquement si ces établissements offrent de tels services dans la pratique. De plus, nous ne disposons pas de données de séries chronologiques pour évaluer dans quelle mesure l'offre de services de santé dans les CLOSM a augmenté pendant la période visée par cette évaluation. Enfin, il existe peu de recherche pour déterminer dans quelle mesure les membres des CLOSM ont présentement accès à des services de santé dans la langue de leur choix, si cette offre est variable selon les régions et la profession liée à la santé, et dans quelle mesure cet accès les satisfait. Une telle recherche permettrait au Programme de renforcer sa capacité de mesurer son efficacité et d'en rendre compte.

Recommandation no 2

Le BACLO devrait se pencher sur la stratégie actuelle de mesure du rendement et le modèle logique du Programme pour s'assurer qu'ils tiennent compte de l'ensemble des résultats, en particulier ceux liés au volet du réseautage et à la disponibilité, l'offre et l'utilisation réelle de services de santé dans la langue de choix des membres des CLOSM. Le Bureau devrait aussi simplifier le processus de reddition de comptes pour les bénéficiaires de financement de façon à faciliter la production de rapports annuels sur leurs projets ainsi que la présentation de rapports sommaires pour le Programme.

Depuis 2013, on a révisé la stratégie de mesure du rendement, le modèle logique et les gabarits du rapport annuel sur le rendement des bénéficiaires du PCLOS. Cela dit, la stratégie actuelle complique la production des rapports, aussi bien pour les bénéficiaires que pour les responsables du Programme, et elle ne tient pas pleinement compte de tous les effets du Programme, surtout ceux portant sur le réseautage et la disponibilité, l'offre et l'utilisation réelle de services de santé dans la langue de choix des membres des CLOSM. D'autres modifications devraient être apportées à la stratégie de gestion du rendement afin d'améliorer la présentation de rapports sur les résultats escomptés afin d'assurer que les données du niveau du projet soient compilées et rapportées de façon systématique.

Réponse et plan d'action de la direction

Évaluation du Programme de contribution pour les langues officielles en santé 2012-2013 à 2014-2015
Recommandations Résponse Plan d'action Livrables Date d'achèvement prévue Responsabilité Ressources
Table 0 footnote a

Il y a ici un engagement à beaucoup plus long terme à faire reconnaître par les provinces et par les territoires l'importance d'inclure des identificateurs de langue dans leurs bases de données administratives en santé afin d'évaluer les défis du système de santé concernant les barrières linguistiques auxquelles sont confrontés les patients et les fournisseurs de services de santé. Aux fins du présent plan d'action de gestion et de son suivi par le chef de l'évaluation, Santé Canada cherchera à obtenir des résultats concrets auprès de deux administrations à la date indiquée.

Return to Table 0 footnote a referrer

Le Bureau d'appui aux communautés de langue officielle (BACLO) devrait chercher à améliorer la qualité et la disponibilité de l'information sur la disponibilité et l'offre de services de santé aux membres de communautés de langue officielle en situation minoritaire dans la langue de leur choix, sur la mesure dans laquelle ils obtiennent ces services et sur leur satisfaction quant à cet accès. Recommandation acceptée. Le BACLO cherchera à améliorer la qualité et la disponibilité de cette information par l'entremise des activités financées dans le cadre du Programme de contribution pour les langues officielles en santé et par sa coordination de la conformité des activités de Santé Canada avec la partie VII (article 41) de la Loi sur le langues officielles. Santé Canada et le BACLO travailleront avec des représentants des ministères provinciaux et territoriaux de la santé ainsi qu'avec les partenaires financés par Santé Canada (dont SSF, CHSSN, CNFS, Université McGill, ICIS) afin de promouvoir l'inclusion des données linguistiques dans les bases de données des systèmes de santé tels que les dossiers de santé des patients et les systèmes de cartes d'assurance-santé. Rapports de décisions des rencontres avec les représentants des provinces et territoires 31 mars 2019Footnote i Directeur exécutif, Division des programmes Budget existant
Santé Canada et le BACLO collaboreront avec des partenaires fédéraux, dont Statistique Canada, ainsi qu'avec les partenaires financés par le Programme, afin de s'assurer que les sondages sur la santé au Canada contiennent non seulement des identificateurs linguistiques personnels, mais aussi une taille d'échantillon suffisante des communautés francophones et anglophones pour permettre l'analyse des impacts au niveau provincial et régional. Enquêtes de Statistique Canada 31 mars 2019 Directeur exécutif, Division des programmes Nouvelle source
Santé Canada et la BACLO collaboreront avec les partenaires fédéraux et les partenaires financés par le Programme pour évaluer dans quelle mesure les CLOSM ont accès et sont satisfaits des services de santé dans leur langue de préférence ainsi que du personnel offrant ces services. Enquêtes sur la population, inventaires des services de santé, documents de recherche 31 mars 2020 Directeur exécutif, Division des programmes Nouvelle source
Santé Canada et le BACLO feront rapport chaque année sur leurs activités d'information et de recherche afin d'améliorer la qualité et la disponibilité de l'information sur l'offre de services de santé dans la langue préférée des membres des CLOSM, sur la mesure dans laquelle ces membres accèdent à ces services et sur leur niveau de satisfaction à cet égard. Rapports annuels du BACLO 31 mars 2018 Directeur exécutif, Division des programmes Budget existant

1.0 But de l'évaluation

L'évaluation avait pour but d'analyser la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) des activités du Programme de contribution pour les langues officielles en santé (PCLOS). La pertinence du Programme ayant été établie par deux évaluations antérieures (la plus récente en 2012-2013), celle dont il est question dans le présent document était donc plutôt axée sur le rendement. Elle visait la période de 2012-2013 à 2014-2015, sans toutefois s'y confiner. Les conclusions alimenteront et étayeront l'évaluation horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada (2013-2014 à 2017-2018), actuellement en cours sous la direction du ministère du Patrimoine canadien.

L'évaluation s'est déroulée conformément aux exigences énoncées dans la Loi sur la gestion des finances publiques et la Politique sur l'évaluation (2009) du Conseil du Trésor.

2.0 Description du Programme

2.1 Contexte du Programme

Le Programme est géré par le BACLO de la Direction générale de la politique stratégique de Santé Canada. Le Bureau coordonne les responsabilités de Santé Canada en matière de promotion du français et de l'anglais en vertu de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles (1988). Ces responsabilités consistent à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones et à soutenir leur développement, et à promouvoir la pleine reconnaissance du français et de l'anglais dans la société canadienne. Il veille également à ce que Santé Canada prenne des mesures positives pour mettre en œuvre ces engagements, dans le respect des compétences provinciales et territoriales.

Les responsabilités du BACLO incluent les suivantes :

  • Financer et gérer le PCLOS
  • Promouvoir et former des partenariats avec des partenaires des communautés de langue officielle en situation minoritaire
  • Fournir des conseils et des directives à Santé Canada sur l'application de la Loi sur les langues officielles
  • Coordonner la mise en œuvre, au Ministère, des politiques gouvernementales sur la promotion du français et de l'anglais en vertu de la Loi sur les langues officielles (Politique pour appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire de Santé Canada, Cadre d'imputabilité et de coordination en langues officielles, Guide pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor – langues officielles)
  • Coordonner le rôle de Santé Canada dans la présentation de rapports au Parlement sur l'épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire
  • Appuyer les approches novatrices visant à améliorer l'accès des communautés de langue officielle en situation minoritaire aux services de santé

Conformément à son mandat et à ses responsabilités, Santé Canada finance, par le biais du PCLOS, des projets visant à améliorer l'accès des CLOSM à des soins de santé de qualité. Le Programme de contribution pour l'amélioration de l'accès aux services de santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (le prédécesseur du PCLOS) a été créé en 2003 en réponse aux préoccupations grandissantes selon lesquelles les barrières linguistiques risquaient de limiter l'accès aux services de santé dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada. Le PCLOS a été créé en 2008 dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne et doté d'une enveloppe de cinq ans, de 2008-2009 à 2012-2013.

La Feuille de route et le PCLOS ont depuis été renouvelés pour un autre cycle de cinq ans (2013-2014 à 2017-2018). La Feuille de route actuelle s'articule autour de trois grands thèmes : l'éducation, l'immigration et les communautés.

2.2 Profil du Programme

Le PCLOS vise à accroître le nombre de professionnels de la santé et de membres du personnel d'accueil bilingues dans les CLOSM et à élargir l'offre de services de santé ciblant ces communautés. Une stratégie à trois volets est déployée pour atteindre ces objectifs :

  1. Intégration des professionnels de la santé dans les CLOSM
  2. Renforcement de la capacité des réseaux de santé locaux
  3. Projets visant l'accès aux services de santé et le maintien en poste des professionnels

1. Intégration des professionnels de la santé dans les CLOSM

Dans le cadre de ce volet, 13 bénéficiaires principaux reçoivent du financement : le Secrétariat national du CNFS et ses 11 établissements membres ainsi que l'Université McGill. Leur objectif général est d'accroître l'offre de professionnels de la santé bilingues pouvant desservir les CLOSM.

Le CNFS fait partie de l'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC). Il s'agit d'un regroupement national de 11 universités et collèges qui offrent des programmes d'études en français dans diverses disciplines de la santé et de 6 partenaires régionaux qui facilitent l'accès à ces programmes. Le CNFS utilise le financement fourni par le PCLOS pour superviser les activités de formation et de maintien en poste dans les communautés francophones minoritaires au Canada, hors Québec. Voici la liste des établissements d'enseignement qui sont membres du CNFS :

  • Collège Acadie – Île-du-Prince-Édouard
  • Université de Moncton
  • Centre de formation médicale du Nouveau-Brunswick
  • Collège communautaire du Nouveau-Brunswick
  • Université Sainte-Anne
  • La Cité : Le Collège d'arts appliqués et de technologie
  • Université d'Ottawa
  • Université Laurentienne
  • Collège Boréal
  • Université de Saint-Boniface
  • Université d'Alberta – Campus Saint-Jean

Outre la supervision des activités de formation et de maintien en poste, le CNFS réalise divers projets et initiatives. Les projets financés dans le cycle actuel abordent des enjeux comme le recours à des interprètes professionnels, l'offre active de services de santé dans la langue de choix, les stages en régions rurales et éloignées et la création d'un programme de bénévolat auprès des personnes âgées, entre autres. Un résumé détaillé se trouve à l'Annexe 4.

L'Université McGill utilise les fonds du PCLOS pour mener le Projet de formation et de maintien en poste des professionnels de la santé (PFMPPS), qui a pour but d'assurer aux anglophones du Québec une communication efficace, dans leur langue, avec les professionnels de la santé et des services sociaux qui leur prodiguent des soins, et d'augmenter le nombre de professionnels de la santé qui parlent anglais au sein du réseau de la santé et des services sociauxNote de bas de page1 Le PFMPPS est constitué de trois programmes distincts :

  • Programme de formation linguistique : Dans ce volet, on offre des cours d'anglais à des fins professionnelles pour permettre au personnel francophone du réseau de la santé et des services sociaux d'améliorer sa capacité à fournir des services en anglais à la clientèle anglophone du Québec. On offre aussi de la formation en français au personnel anglophone pour lui permettre de mieux s'intégrer dans le système de santé et de services sociaux du Québec.
  • Programme de maintien en poste et de soutien à distance. Grâce à des mesures incitatives financières, ce programme cherche à accroître le nombre de techniciens et de professionnels de la santé capables de répondre aux besoins des clients anglophones et à élargir la gamme de services offerts aux communautés anglophones du Québec. Ce programme regroupe deux volets :
    • Un volet de stages qui propose des mesures incitatives financières aux établissements de santé et de services sociaux pour créer des stages dans le but d'augmenter le nombre de nouveaux diplômés pouvant obtenir des emplois dans différentes régions du Québec et ainsi dispenser des services à la clientèle anglophone;
    • Un programme de bourses qui propose des mesures incitatives financières aux étudiants provenant de régions du Québec viséesNote de bas de pageii qui possèdent une connaissance de l'anglais et du français et qui s'engagent à retourner ou à demeurer dans l'une de ces régions après leurs études pour y travailler, pendant au moins un an, dans un établissement public de santé et de services sociaux ou dans une organisation connexe.
  • Programme de recherche. Ce programme vise à développer de nouveaux projets de recherche afin d'aplanir les obstacles à l'accès aux soins de santé par les minorités linguistiques et à accroître la diffusion des connaissances et l'utilisation de cette information pour répondre aux préoccupations en matière de santé des communautés linguistiques en situation minoritaire.

2. Renforcement de la capacité des réseaux de santé locaux

Ce volet accorde du financement à deux bénéficiaires principaux, à savoir la Société Santé en français (SSF) et le Réseau communautaire de santé et de services sociaux (RCSSS), qui assurent le fonctionnement de 36 réseaux de santé locaux et régionaux. La SSF soutient financièrement 16 réseaux desservant des communautés francophones en situation minoritaire à l'extérieur du Québec, tandis que le RCSSS finance 20 réseaux desservant des communautés anglophones minoritaires au Québec. Dans ce volet, les deux organisations ont pour but de renforcer la capacité de leurs réseaux afin d'améliorer l'accès aux services de santé dans les CLOSM. Le Tableau 1 tableau suivant dresse la liste des réseaux qui bénéficient d'un financement.

Tableau 1 : Réseaux de santé locaux et régionaux financés par la SSF et le RCSSS
SSF RCSSS
  • Réseau santé albertain
  • RésoSanté Colombie-Britannique
  • Réseau Santé en français Î.-P.-É
  • Santé en français Manitoba
  • Réseau Santé – Nouvelle-Écosse
  • Réseau-action Organisation des services (Nouveau-Brunswick)
  • Réseau-action communautaire (Nouveau-Brunswick)
  • Réseau-action formation et recherche (Nouveau-Brunswick)
  • ReseFan – Réseau santé en français au Nunavut
  • Réseau des services de santé en français de l'Est de l'Ontario
  • Réseau franco-santé du Sud de l'Ontario
  • Réseau du mieux-être francophone du Nord de l'Ontario
  • Réseau Santé en français de la Saskatchewan
  • Réseau de santé en français de Terre-Neuve-et-Labrador
  • Réseau TNO Santé en français
  • Partenariat communauté en santé (PCS) – Yukon
  • 4 Korners Family Resource Centre
  • African Canadian Development and Prevention Network (ACDPN)
  • The Youth and Parents AGAPE Association Inc.
  • Assistance and Referral Centre (Rive Sud)
  • Council for Anglophone Magdalen Islanders (CAMI)
  • Committee for Anglophone Social Action (CASA)
  • Collective Community Services Montreal (CCS)
  • Coasters Association
  • Connexions Resource Centre
  • English Community Organization of Lanaudière (ECOL)
  • Heritage Lower Saint-Lawrence
  • Jeffery Hale Community Partners (JHCP)
  • Megantic English-Speaking Community Development Corp. (MCDC)
  • Neighbours Regional Association of Rouyn-Noranda
  • North Shore Community Association (NSCA)
  • REISA — East Island Network for English-Language Services
  • Réseaux Emploi Entrepreneurship (REE)
  • Townshippers' Association (Montérégie-Est)
  • Townshippers Association (Estrie)
  • Vision Gaspé Percé Now

En plus de soutenir des réseaux locaux de santé communautaire, la SSF et le RCSSS utilisent les fonds fournis par le PCLOS pour réaliser une foule d'autres projets et initiatives portant sur des questions relatives à la santé, comme la promotion de la santé, les services d'interprétation, l'élaboration de normes linguistiques et culturelles pour l'agrément, la santé mentale, les personnes âgées et les enfants. Un résumé complet des projets et initiatives de la SSF et du RCSSS pendant la période visée par l'évaluation (depuis 2012-2013) se trouve à l'annexe 4.

3. Projets visant l'accès aux services de santé et le maintien en poste des professionnels

Ce volet appuie financièrement les activités d'organisations, notamment les régies régionales de la santé, les centres de services de santé communautaires, les établissements de santé et de services sociaux et les établissements d'enseignement, afin de stimuler et de promouvoir les services de santé dans certains domaines comme la promotion de la santé, l'accès à l'information et les interventions sur le marché du travail ou dans certaines régions. Cette approche s'inspire des propositions présentées par les organisations financées sous les volets « Intégration des professionnels de la santé dans les CLOSM » et « Renforcement de la capacité des réseaux de santé locaux » du Programme, ainsi que des demandes de propositions publiques d'autres intervenants du secteur de la santé. Certains projets sont d'importantes extensions des activités financées par les réseaux et les établissements d'enseignement, notamment la promotion de la santé, le développement d'outils d'information et de connaissances pour les communautés et l'intégration du personnel de santé au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

En décembre 2013, Santé Canada a lancé une demande de propositions pour des projets visant l'accès aux services de santé et le maintien en poste des professionnels de la santé. Ce processus a donné lieu à la mise en œuvre de sept initiatives autonomes avec les organisations suivantes : l'Association canadienne-française de l'Alberta, région de Calgary; l'Association des facultés de médecine du Canada; le Centre communautaire de Sainte-Anne; la Fédération des parents du Manitoba; la Fondation du cancer de la région d'Ottawa; Health PEI; AMI-Québec. La demande de propositions a également débouché sur plusieurs autres initiatives qui ont été financées par des bénéficiaires de contribution – soit leur propre proposition, soit des propositions leur ayant été attribuées par Santé Canada.

L'annexe 4 fournit un sommaire des volets de financement disponibles et des projets financés à ce jour.

2.3 Description détaillée

Le résultat horizontal du PCLOS, l'un des éléments de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada, se lit comme suit : « Les Canadiens vivent et s'épanouissent dans les deux langues officielles et reconnaissent l'importance du français et de l'anglais pour l'identité nationale, le développement et la prospérité du Canada. »

Le Programme cherche à atteindre ce résultat horizontal grâce à deux résultats immédiats, à savoir « Accès accru à des professionnels de la santé et à des membres du personnel d'accueil bilingues dans les CLOSM » et « Offre accrue de services de santé aux CLOSM dans les établissements de santé et de la collectivité ». Grâce au financement offert par les trois volets précités, le PCLOS facilite la production de plusieurs extrants par les organisations bénéficiaires, y compris en ce qui concerne le nombre de diplômés d'établissements postsecondaires dans le domaine de santé, le nombre de professionnels de la santé et membres du personnel d'accueil bilingues, les stages dans le réseau de la santé, les placements et les postes comblés dans les CLOSM et l'adoption de connaissances, de stratégies et de pratiques exemplaires dans le réseau de santé qui répondent aux besoins des CLOSM en matière de santé.

Le lien entre ces secteurs d'activité et les résultats escomptés est illustré dans le modèle logique présenté à l'annexe I. L'évaluation cherchait à déterminer dans quelle mesure les extrants et les résultats attendus ont été obtenus au cours de la période visée.

2.4 Harmonisation du Programme et ressources

Dans l'architecture d'alignement des programmes de Santé Canada, le PCLOS relève du résultat stratégique 1, « Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens » et de l'activité de programme 1.3, « Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ».

Dans l'ensemble, le PCLOS avait prévu de dépenser 104,3 millions de dollars entre 2012-2013 et 2014-2015 (Tableau 2 ).

Tableau 2 : Ressources du Programme ($)
Année Subventions et contributions
(S et C)
Fonctionnement et entretien
(F et E)
Salaires et RASE
(Régime d'avantages sociaux pour employés)
Total
Source : Renseignements financiers fournis par le BACLO.
2012–2013 38 300 000 878 390 421 610 39 600 000
2013–2014 27 000 000 413 801 236 199 27 650 000
2014–2015 36 400,000 374 711 295 289 37 070 000
Total 101 700 000 1 666 902 953 098 104 320 000

3.0 Description de l'évaluation

3.1 Portée, approche et conception de l'évaluation

L'évaluation visait la période allant de 2012-2013 à 2014-2015 et incluait les trois volets du Programme. La pertinence du Programme ayant été établie par deux évaluations antérieures (la plus récente en 2012-2013), celle dont il est question dans le présent document était donc plutôt axée sur le rendement. Elle visait la période de 2012-2013 à 2014-2015, sans toutefois s'y confiner. Les conclusions alimenteront et étayeront l'évaluation horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada (2013-2014 à 2017-2018), actuellement en cours sous la direction du ministère du Patrimoine canadien.

La matrice d'évaluation cadre avec la Politique sur l'évaluation (2009) du Conseil du Trésor et tient compte des cinq éléments fondamentaux dans les deux thèmes de la pertinence et du rendement. Pour chaque élément fondamental, des questions précises ont été formulées à partir de considérations du Programme, et c'est ce qui a guidé le processus d'évaluation. Ces questions se trouvent à l'annexe 3.

Diverses méthodes ont été utilisées pour recueillir les données nécessaires à l'évaluation, dont une analyse documentaire, un examen des données de mesure du rendement et d'autres données administratives, un sondage téléphonique de type « client mystère » auprès d'établissements de santé bilingues au Canada (n=201) et un petit nombre d'entrevues avec des représentants du PCLOS, d'autres organismes fédéraux et des bénéficiaires principaux. (n=12). L'annexe 3 fournit de plus amples détails sur les méthodes de collecte et d'analyse des données. Les données ont été analysées par triangulation de l'information recueillie au moyen des diverses méthodes énumérées ci-dessus. Le recours à plusieurs sources de données et à la triangulation avait pour but d'accroître la fiabilité et la crédibilité des constatations et des conclusions de l'évaluation.

3.2 Limites et stratégies d'atténuation

La plupart des évaluations font face à des contraintes susceptibles d'influer sur la validité et sur la fiabilité de leurs constatations et de leurs conclusions. Le tableau ci-dessous décrit les limites auxquelles les évaluateurs se sont heurtés ainsi que les stratégies d'atténuation mises en place pour garantir que les constatations de l'évaluation pourront être utilisées en toute confiance afin d'orienter la planification du Programme et la prise de décisions.

Tableau 3 : Limites et stratégies d'atténuation
Limite Répercussion Stratégie d'atténuation
Le PCLOS ne tient pas à jour une base de données centralisée réunissant l'information recueillie dans les rapports de mesure du rendement. L'information ainsi obtenue n'est pas régulièrement ou systématiquement synthétisée par le PCLOS. Les ressources disponibles n'étaient pas suffisantes pour permettre un examen complet des gabarits de mesure du rendement des organisations financées par la SSF et le RCSSS et d'OpenProject afin d'extraire cette information. Conformément à la matrice d'évaluation, l'analyse de l'efficacité du PCLOS ne tient pas compte de l'information contenue dans les gabarits de mesure du rendement de la SSF, du RCSSS et d'OpenProject. D'autres sources de renseignements, en particulier des entrevues avec les informateurs clés fournissent de l'information pertinente sur l'efficacité de ces volets du Programme.
Vu que l'évaluation était ciblée, on avait délibérément limité le nombre et la diversité des informateurs clés qui allaient participer à l'évaluation. Les renseignements provenant des entrevues avec des informateurs clés ne sont pas représentatifs de l'opinion des intervenants du PCLOS en général. Notre rapport utilise l'information fournie par les informateurs clés conjointement avec d'autres sources de renseignements, dans la mesure du possible. L'information fournie par les informateurs clés sert à expliquer ou à mettre en contexte l'information provenant d'autres sources.
L'échantillon du sondage de type « client mystère » mené auprès d'établissements de santé qui offrent des soins de santé primaires dans les deux langues officielles a été sélectionné à partir des données recueillies par l'inventaire des établissements de santé au Canada réalisé en 2015, et ne sont pas représentatifs du groupe général d'établissements de santé. Diverses techniques d'échantillonnage ont été utilisées (sélection au hasard dans les provinces où de nombreux établissements remplissent les critères d'admissibilité combinée à une méthode de type recensement dans les provinces ne comptant que quelques établissements admissibles.) Les résultats du sondage ne sont pas représentatifs du groupe général d'établissements de santé au Canada qui offrent des soins de santé primaires dans les deux langues officielles. Les résultats du sondage sont utilisés conjointement avec d'autres sources de renseignements, y compris les résultats de l'inventaire de 2015, pour soutenir des observations générales à propos de l'offre de services dans les langues officielles minoritaires au Canada.

4.0 Constatations

4.1 Pertinence : Élément no 1 – Nécessité de maintenir le Programme

Les CLOSM sont plus susceptibles de présenter des facteurs de risque socioéconomiques et démographiques et d'autres facteurs liés à la mauvaise santé. De plus, les barrières linguistiques et d'autres facteurs interreliés peuvent limiter l'accessibilité, la qualité et la sécurité des soins de santé pour les CLOSM. Cela confirme la nécessité de maintenir le PCLOS. L'étendue dans laquelle ces barrières peuvent avoir engendré des différences entre l'état de santé des membres des CLOSM et celui des membres des communautés majoritaires est une question qui nécessite des recherches supplémentaires.

Les CLOSM au Canada

Aux fins de la présente évaluation, nous utilisons la définition des CLOSM se trouvant dans le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, qui s'inspire de l'approche décrite par Statistique Canada dans sa publication de 1989, Estimation de la population selon la première langue officielle parléeNote de bas de page2 Selon cette approche, les personnes qui vivent au Québec et dont l'anglais est la première langue officielle parlée et les personnes qui vivent ailleurs au Canada et dont le français est la première langue officielle parléeNote de bas de page3 sont considérées comme formant la population des CLOSM. Selon la pratique courante, on assigne à chaque langue la moitié de la population de personnes dont la première langue officielle parlée ne peut être facilement déterminée (ce qui inclut toutes les personnes qui s'identifient de manière égale aux deux langues officielles); cela suppose que la moitié de ce segment de la population est considérée comme faisant partie de la CLOSM dans la région étudiée.

Dans l'ensemble, selon les données du recensement de 2011, les CLOSM comptent environ 2,07 millions de personnes, ce qui représente 6,2 % de la population canadienneNote de bas de pageiii En chiffres absolus, le nombre de personnes qui vivent dans des CLOSM a augmenté de près de 3,7 % entre 2006 et 2011, mais il a glissé légèrement en tant que proportion de la population canadienne par rapport à 6,4 % en 2006Note de bas de page4 Selon les données du recensement, en 2011, les CLOSM anglophones au Québec comptaient 1 058 250 personnes, soit 13,5 % de la population provinciale. Les CLOSM francophones comptaient 1 007 580 personnes et représentaient 4,3 % de tous les Canadiens vivant hors du Québec.Note de bas de pageiv

La plus forte concentration de francophones hors Québec se trouve en Ontario (542 390). Cette communauté représente 4,3 % de la population provinciale et 53,8 % de tous les francophones vivant dans des CLOSM. Exprimée en pourcentage de la population, cependant, la plus importante population minoritaire de francophones se trouve au Nouveau-Brunswick (235 700), où ils représentent 31,9 % de la population de cette province et 23,4 % de tous les membres des CLOSM francophones. On retrouve d'autres communautés francophones importantes en Nouvelle-Écosse (30 330), au Manitoba (41 365), en Alberta (71 370) et en Colombie-Britannique (62 190).

État de santé dans les CLOSM

Depuis la dernière évaluation du Programme, une littérature grandissante indique que, comparativement aux majorités linguistiques du Canada, les CLOSM sont plus susceptibles de présenter des facteurs de risque socioéconomiques et démographiques et d'autres facteurs liés à une mauvaise santé. Par exemple, plusieurs études ont démontré que la minorité francophone est désavantagée par rapport à la majorité anglophone au Canada au chapitre des déterminants sociodémographiques de la santé comme le revenu, le niveau de scolarité, la littératie, l'emploi et la ruralitéNote de bas de page5 De même, la minorité anglophone au Québec, en particulier dans l'est de la province, est plus susceptible que la majorité francophone d'être touchée par des déterminants démographiques d'une mauvaise santéNote de bas de page6

Par ailleurs, les études montrent que, comparativement à la majorité anglophone, les membres des CLOSM francophones sont plus à risque d'adopter des comportements néfastes pour la santé, comme la consommation d'alcool et de tabac et un faible taux d'activité physique pendant les loisirs. Selon certaines études, les membres des CLOSM francophones ont également plus de risques de faire de l'embonpoint et de se considérer comme en mauvaise santéNote de bas de page7. , même si une étude a constaté que les anglophones du Québec sont en fait 40 % plus susceptibles de faire de l'activité physique chaque jour pendant plus de 15 minutes, et 19 % moins susceptibles de se considérer comme inactifs par rapport aux francophones québécoisNote de bas de page8.

Conformément à ce qu'on a constaté dans l'évaluation précédente, les personnes âgées qui vivent dans des CLOSM forment un groupe particulièrement vulnérable. Selon une étude antérieure, les francophones des CLOSM sont plus susceptibles que la population générale de présenter des facteurs de risque socioéconomiques liés à une mauvaise santé (scolarité inférieure, chômage plus élevé, ruralité)Note de bas de page9 Des études plus récentes font état de constatations similairesNote de bas de page10 Une autre population importante des CLOSM est constituée d'immigrants, par exemple, les immigrants francophones vivant en OntarioNote de bas de page11 Outre les barrières linguistiques, ils se heurtent aussi à d'autres obstacles : nombreux déterminants sociodémographiques d'une mauvaise santé, assurance médicament limitée, problèmes de transport et mauvaise connaissance du système de santé du CanadaNote de bas de page12.

Même s'il semble que les CLOSM sont plus susceptibles que les communautés de langue officielle en situation majoritaire à être touchées par des déterminants socioéconomiques de la santé et des facteurs de risque comme l'obésité et le tabagisme, qui sont liés à un mauvais état de santé, les études qui ont tenté de comparer l'état de santé réel (prévalence ou incidence des maladies, par exemple) des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire et majoritaire sont peu nombreuses. On ne sait pas dans quelle mesure il est possible ou approprié de généraliser les constatations de ceux qui ont tenté d'établir cette comparaisonNote de bas de page13 ce qui montre que d'autres recherches sont nécessaires dans ce domaine.

Obstacles à l'accès aux soins de santé par les CLOSM

Il est maintenant bien établi dans la littérature que les CLOSM au Canada ont de la difficulté à avoir accès aux soins de santé. L'évaluation précédente, qui remonte à 2013, souligne que ces difficultés semblent être davantage associées à des obstacles non linguistiques, notamment la répartition géographique et la distance à parcourir pour obtenir des services, les facteurs socioéconomiques, la disponibilité de professionnels de la santé dans la langue minoritaire ainsi que la disponibilité et le maintien en poste de professionnels de la santé. Cependant, il est probablement plus exact d'y voir des facteurs liés entre eux qui, de concert avec les barrières linguistiques, créent des obstacles à l'accès aux soins de santé par les CLOSM. De plus, la littérature récente indique que pour les CLOSM, la langue est un obstacle non seulement en ce qui trait à l'accès, mais aussi pour la qualité et la sécurité des soins. De même, un grand nombre d'informateurs clés pensent que la langue fait obstacle à la qualité et à la sécurité de services de santé, de même qu'à leur accessibilité.

Barrières linguistiques

Depuis quelques années, il y a de plus en plus de preuves que les barrières linguistiques limitent l'étendue dans laquelle les membres des minorités linguistiques ont accès aux soins de santé dont ils ont besoin. Souvent, en raison de ces obstacles, les membres des CLOSM acceptent de recevoir des soins dispensés dans la langue officielle majoritaire. Selon le patient et la connaissance de la langue officielle minoritaire par le fournisseur, la communication peut être laborieuse et incomplète. Cela peut créer de la détresse et de l'insatisfaction chez les deux partiesNote de bas de page14 , et peut même influencer la décision de reporter les soins Note de bas de page15.

De plus, les faits semblent prouver que les barrières linguistiques n'affectent pas seulement l'accès aux services, mais aussi la qualité des services et la sécurité des patients. En effet, la mauvaise communication imputable aux barrières linguistiques peut diminuer l'avantage que les patients tirent des soins de santé et même leur causer du tortNote de bas de page16. Par exemple, si un praticien de la santé ne comprend pas parfaitement les préoccupations de son patient (à partir de l'explication donnée verbalement par le patient), cela peut augmenter la probabilité de recours à des tests diagnostiques ou d'autres mesures qui auraient peut-être été inutiles autrementNote de bas de page17 ou accroître le risque d'erreurs de diagnostic et de traitementNote de bas de page18.

Les problèmes de communication peuvent aussi réduire la capacité des patients à respecter les recommandations du fournisseur de soins, ce qui est très important dans certains cas, notamment dans la gestion des maladies chroniques ou après avoir reçu un congé d'un établissement de santéNote de bas de page19. Par ailleurs, les barrières linguistiques semblent affecter considérablement l'utilisation et la qualité des services fondés sur la communication, comme les soins de santé mentale et le counselingNote de bas de page20. L'impact des barrières linguistiques est plus prononcé chez les personnes âgées et les nouveaux arrivants qui font partie de CLOSMNote de bas de page21, car ils sont le moins en mesure de communiquer dans la langue majoritaire.

Disponibilité des soins de santé dans la langue officielle minoritaire – l'« offre active »

Les lois régissant la prestation des services de santé dans la langue minoritaire varient énormément entre les provincesNote de bas de page22. Par exemple, la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick confère au public le droit de recevoir des services du ministère de la Santé provincial ou des régies régionales de la santé dans la langue officielle privilégiée. La prestation des services de santé en Ontario, au Québec et, dans une moindre mesure, au Manitoba, est également assujettie à des obligations légales qui soutiennent le droit des personnes à recevoir des services dans la langue officielle qu'elles privilégient. Toutefois, cela n'est pas le cas dans les autres provinces et territoiresNote de bas de page23. Les établissements de santé du Nouveau-Brunswick, du Québec et de l'Ontario (les trois provinces qui comptent les plus fortes concentrations de CLOSM au Canada) sont les plus susceptibles d'indiquer qu'ils fournissent des services dans les deux langues officiellesNote de bas de pagev.

Plusieurs études font état d'un niveau élevé de demande non satisfaite pour ce qui est des services de santé fournis dans la langue officielle minoritaireNote de bas de page24. Même si une étude a révélé que la demande de services en français est relativement faibleNote de bas de page25, on n'a pas déterminé dans quelle mesure ces services étaient fournis. Selon des études récentes, si les services de santé dans la langue minoritaire ne sont pas offerts de façon proactive, une proportion élevée des membres des CLOSM risquent de ne pas savoir où obtenir ces services, ou d'être plus à l'aise de communiquer dans la langue de la majorité. Par exemple, un grand nombre de membres de CLOSM francophones peuvent simplement s'habituer à parler anglais avec leurs fournisseurs de soins ou à le faire parce qu'ils craignent que les délais soient plus longs s'ils utilisent le français – une préoccupation qui n'est pas nécessairement sans fondementNote de bas de page26.

En effet, l'observation selon laquelle peu de patients demandent des services dans la langue officielle minoritaire ne suppose pas nécessairement que la demande de ces services est insuffisante. Donc, la disponibilité des services de santé dans la langue officielle minoritaire ne suppose pas nécessairement qu'ils sont accessibles pour les CLOSMNote de bas de page27. Pour faciliter l'accès, il faut évidemment fournir des services, mais aussi communiquer avec les patients d'une façon garantissant qu'ils savent exactement quels services sont disponibles et comment en bénéficierNote de bas de page28.

Formation, recrutement et maintien en poste de professionnels de la santé

Enfin, des études récentes font état d'un manque permanent de praticiens de la santé bilingues ou à tout le moins capables de servir des CLOSM dans leur langue officielle minoritaire. Par exemple, une étude récente a conclu que les membres des CLOSM sont désavantagés dans 10 des 13 provinces et territoires par rapport aux membres de la communauté de langue officielle en situation majoritaire pour ce qui est de l'accès à des professionnels de la santé capables de fournir des services dans la langue minoritaireNote de bas de page29,Note de bas de pagevi.

Certains chercheurs affirment que cette pénurie reflète un décalage géographique entre ces professionnels de la santé et les membres de CLOSM – un point qui a également été avancé par plusieurs informateurs clés. De ce point de vue, le problème n'est pas lié au nombre de professionnels de la santé capables de fournir des services dans la langue officielle minoritaire, mais plutôt à leur répartition dans certaines provincesNote de bas de page30. Quelques observateurs ont affirmé que même s'il y a suffisamment de médecins francophones en Ontario pour répondre aux besoins dans cette langue, ils sont largement répartis au sud et dans les zones urbaines de la province. Résultat, les collectivités rurales et éloignées sont mal desserviesNote de bas de page31. D'autres soutiennent que la pénurie est imputable aux problèmes de formation, de recrutement et maintien en poste, des problèmes particulièrement prononcés dans les régions rurales, mais présents aussi dans les centres urbainsNote de bas de page32.

Même en éliminant ces problèmes, le maintien en poste des praticiens de la santé bilingues ou parlant couramment la langue officielle minoritaire peut être difficile en raison d'une foule de facteurs personnels et professionnels comme la lourde charge de travail, le sentiment d'isolement, le manque perçu de répit, de soutien ou de frontières entre la vie personnelle et professionnelle, et le sentiment que leurs talents et capacités ne sont pas pleinement mis à contributionNote de bas de page33. Des études indiquent qu'on peut améliorer le maintien en poste en fournissant de la documentation dans la langue officielle minoritaire et en augmentant les occasions pour les professionnels de la santé de maintenir et d'améliorer leurs compétences linguistiques, par exemple en offrant des cours de langue officielle minoritaireNote de bas de page34.

Dans l'ensemble, selon les données disponibles, il faut continuer de s'attaquer aux barrières linguistiques et autres obstacles qui limitent l'accès aux services de santé pour les CLOSM et qui affectent la qualité et la sécurité des services qu'ils reçoivent. Tous les informateurs clés pensent que des progrès ont été accomplis à ce chapitre grâce à la formation, au travail en réseau, au renforcement des capacités et à d'autres activités financées par le PCLOS, mais ils ont été nombreux à souligner que le travail dans ce domaine doit se poursuivre, particulièrement compte tenu de facteurs comme le taux de roulement élevé chez les professionnels de la santé et les réorganisations périodiques au niveau provincial. Les informateurs clés étaient tous d'accord pour affirmer que le PCLOS doit être maintenu et qu'il est pertinent.

4.2 Pertinence : Élément no 2 – Harmonisation avec les priorités du gouvernement

Le soutien des langues officielles demeure une priorité du gouvernement fédéral, comme en témoigne la Feuille de route pour les langues officielles du Canada. Les activités du PCLOS cadrent avec les objectifs et les priorités stratégiques de Santé Canada et son mandat qui consiste à favoriser l'épanouissement des CLOSM, en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Les évaluateurs ont constaté que le PCLOS est toujours une priorité fédérale. Le PCLOS s'inscrit dans la Feuille de route pour les langues officielles du Canada, qui a été renouvelée en 2013 pour un deuxième cycle de financement de cinq ans (2013-2014 à 2017-2018). Dans la Feuille de route, le gouvernement fédéral confirme son engagement permanent à « promouvoir la dualité linguistique du Canada et l'essor des communautés de langue officielle en situation minoritaireNote de bas de page35 ». La Feuille de route repose notamment sur le résultat des vastes consultations menées auprès des intervenants afin de définir les grandes priorités dans le domaine des langues officielles. S'appuyant sur le dialogue continu entre le gouvernement fédéral, les provinces et territoires et le commissaire aux langues officielles, les consultations auprès des organisations concernées ont mis en lumière plusieurs opinions partagées sur les domaines préoccupants, y compris l'accès aux services de santé dans les deux langues officielles. Subséquemment, sur l'enveloppe de 1,1 milliard de dollars de la Feuille de route renouvelée, environ 16 % des fonds ont été attribués au PCLOSNote de bas de page36.

La dualité linguistique demeure une priorité du gouvernement fédéral. Dans le discours du Trône de 2015, le gouvernement fédéral affirme qu'il « encouragera l'utilisation des langues officielles du pays », sans toutefois mentionner expressément l'accès aux services de santé pour les CLOSMNote de bas de page37. De même, la lettre de mandat de la ministre du Patrimoine canadien indique que les langues officielles sont l'une des grandes priorités du gouvernement fédéralNote de bas de page38.

Par ailleurs, le PCLOS s'harmonise avec les objectifs et les priorités stratégiques de Santé Canada. S'inscrivant dans le mandat élargi du BACLO (favoriser l'épanouissement des CLOSM) énoncé à l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, les activités du PCLOS comprennent les consultations régulières auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada, le soutien et la facilitation de la prestation de services et de programmes de contribution aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, la reddition de comptes au Parlement et aux Canadiens sur les réalisations de Santé Canada en vertu de l'article 41 et la coordination de la sensibilisation et des activités de Santé Canada en ce qui a trait à la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à la réponse aux besoins de ces communautés en matière de santéNote de bas de page39. Ces activités soutiennent l'objectif principal de Santé Canada, qui consiste « à renforcer le système de santé universel financé par l'État et à veiller à ce qu'il s'adapte aux nouveaux défis », ainsi que « le rôle de premier plan dans l'amélioration de la qualité des soins offerts aux Canadiens et des résultats obtenus à cet égard » que le gouvernement fédéral doit jouer, comme l'expliquait récemment le premier ministre dans la lettre de mandat de la ministre de la SantéNote de bas de page40.

4.3 Pertinence : Élément no 3 – Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

Le PCLOS est en harmonie avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral. Il est le seul programme fédéral qui a pour mandat d'accroître l'accès aux services de santé pour les CLOSM et il complète les activités connexes menées à l'échelon fédéral et par les provinces et territoires.

Rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

La prestation des soins de santé relève de la compétence des provinces et territoires, mais le gouvernement fédéral joue un rôle dans l'amélioration et le maintien de la santé des Canadiens. L'autorité du gouvernement fédéral provient de la Loi sur le ministère de la Santé, qui précise que les pouvoirs et les fonctions du ministre s'étendent à « tous les domaines de compétence du Parlement liés à la promotion et au maintien de la santé de la population ne ressortissant pas de droit à d'autres ministères ou organismes fédérauxNote de bas de page41 ».

Par ailleurs, le paragraphe 41(1) de la Loi sur les langues officielles oblige le gouvernement fédéral à « favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement »Note de bas de page42. En vertu du paragraphe 41 (2), les institutions fédérales ont l'obligation de « veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement », tout en respectant les champs de compétence et les pouvoirs des provinces. Les activités de Santé Canada dans le cadre du PCLOS respectent ces exigences.

Les objectifs du PCLOS cadrent également avec l'objectif premier de la politique canadienne de la santé, décrit dans la Loi canadienne sur la santé, qui est « de protéger, de favoriser et d'améliorer le bien-être physique et mental des habitants du Canada et de faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacles d'ordre financier ou autreNote de bas de page43 ».

Rôles et responsabilités des autres intervenants

Comme on l'indique ci-dessus, les provinces et les territoires ont, constitutionnellement, le pouvoir de fournir les soins de santé. Même s'il n'existe pas de droit reconnu par la Constitution d'obtenir des soins de santé dans les deux langues officielles, des provinces et territoires ont adopté des lois et des instruments politiques portant sur la prestation de ces services dans les deux langues officielles. Comme nous l'avons déjà expliqué, la loi du Nouveau-Brunswick confère au public le droit de recevoir les services fournis par le ministère de la Santé ou les régies régionales de la santé dans la langue de leur choix. L'Ontario, le Québec et le Manitoba sont tenus par la loi d'offrir des services dans la langue minoritaire dans les établissements de santé désignés. Les autres provinces et territoires n'ont pas d'obligation légale d'offrir des services en français aux CLOSM francophonesNote de bas de page44. Parce qu'il finance les activités de cours de langue et de formation postsecondaire, de recrutement et maintien en poste, ainsi que la capacité des réseaux de santé locaux, on peut considérer que le PCLOS complète et appuie les efforts provinciaux/territoriaux (et leurs obligations légales, le cas échéant) afin de donner accès aux services de santé dans les langues officielles minoritaires.

À l'échelon fédéral, les Programmes d'appui aux langues officielles (PALO) de Patrimoine canadien font partie des outils fédéraux en vertu de la Loi sur les langues officielles. Les PALO aident les gouvernements provinciaux et territoriaux à fournir des programmes d'éducation de la maternelle à la 12e année dans la langue officielle minoritaire, et ils offrent aussi un soutien sous forme de bourses et d'échanges aux étudiants des niveaux secondaire et postsecondaire. Cependant, le PCLOS est le seul programme fédéral qui fournit un financement aux établissements postsecondaires et aux organisations des intervenants, plus précisément pour la formation postsecondaire et linguistique des professionnels de la santé et des membres du personnel d'accueil. De plus, par rapport aux autres organisations du portefeuille de la Santé, dont les IRSC et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le PCLOS de Santé Canada a un mandat particulier, celui de favoriser un accès accru aux services de santé pour les CLOSM. Le mandat des IRSC vise seulement la recherche et le développement des connaissances afin d'améliorer la santé des Canadiens, tandis que le mandat de l'ASPC concerne la promotion de la santé, la prévention des maladies et des blessures ainsi que la préparation et l'intervention en cas d'urgence.

Les informateurs clés estiment que les activités du PCLOS sont pertinentes et qu'elles cadrent avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral. Qui plus est, ils s'entendent pour affirmer qu'il n'y a pas de chevauchement ni de double emploi, mais plutôt de la complémentarité entre les activités du PCLOS et celles des autres intervenants. Les représentants du Programme ont précisé que toutes les activités visent à compléter les activités des organismes gouvernementaux provinciaux, territoriaux et régionaux et des organisations non gouvernementales dont le mandat est d'améliorer l'accès aux services de santé, et que tous les projets doivent bénéficier du soutien des provinces et territoires où ils sont réalisés. De même, les informateurs clés qui représentaient les bénéficiaires principaux ont précisé qu'ils mènent leurs activités en toute transparence et avec le soutien et la collaboration des provinces et territoires – une approche qui assure la complémentarité plutôt que le double emploi.

4.4 Rendement : Élément no 4 – Atteinte des résultats escomptés (efficacité)

4.4.1 Résultat immédiat no 1 : Accès accru à des professionnels de la santé et à des membres du personnel d'accueil bilingues dans les CLOSM

Le PCLOS a contribué à accroître l'accès à des professionnels de la santé et à des membres du personnel d'accueil bilingues pour les CLOSM grâce au financement d'activités de formation postsecondaire et linguistique et d'une foule d'autres projets visant à améliorer l'accessibilité, la qualité et à sécurité des services de santé pour les CLOSM.

Selon les données disponibles, l'accès aux professionnels de la santé et aux membres du personnel d'accueil bilingues dans les CLOSM a augmenté depuis la plus récente évaluation. Par exemple, les données du CNFS montrent que le nombre de diplômés d'établissements postsecondaires de langue française a augmenté de 39 % entre 2012-2013 et 2014-2015, la période visée par l'évaluation, et de 79 % sur la période de cinq ans entre 2010-2011 et 2014-2015.

Tableau 4 : Diplômés d'établissements postsecondaires francophones
Établissement 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 Total pour la période de cinq ans de 2010-2011 à 2014-15 Total, période visée par l'évaluation : 2012-2013 à 2014-15
Source : Rapports de mesure du rendement du CNFS.
Collège Acadie 6 6 7 5 9 33 21
Collège Boréal 79 58 82 82 152 453 316
Collège communautaire du Nouveau-Brunswick 31 72 68 70 168 409 306
Collège universitaire (Université) de Saint-Boniface 40 44 46 36 29 195 111
La Cité collégiale 121 165 122 149 190 747 461
Centre de formation médicale du Nouveau-Brunswick 8 7 9 9 9 42 27
Université de l'Alberta — Campus Saint-Jean 8 18 18 19 12 75 49
Université Laurentienne 35 35 42 42 77 231 161
Université de Moncton 83 76 91 117 66 433 274
Université d'Ottawa 102 100 138 138 165 643 441
Université Sainte-Anne 3 15 15 11 11 55 37
Total 516 596 638 678 888 3316 2204

Les diplômés des programmes postsecondaires en français ont étudié dans divers programmes et domaines d'études liés à la santé. Entre 2010-2011 et 2014-2015, les programmes de sciences infirmières ont enregistré le plus grand nombre de diplômés. Ils représentent le quart (24 %) de tous les diplômés pendant cette période. Suivent les programmes d'aide-soignant (14 %) et de travail social (13 %). Tous les autres programmes (y compris, mais sans toutefois s'y limiter, l'ergothérapie, la nutrition, les soins dentaires, la gérontologie, l'échographie/la radiologie et la médecine) étaient moins populaires, représentant chacun 5 % ou moins des diplômés dans cette période. Puisque l'analyse documentaire a montré que les personnes âgées francophones dans les CLOSM constituent un groupe particulièrement vulnérable, il est important de noter que le nombre de diplômés en gérontologie a reculé, passant d'un sommet de 50 en 2011-2012 à seulement 9 par année en 2013-2014 et 2014-2015.

En outre, il semble qu'un grand nombre de ces diplômés ont trouvé en emploi dans le domaine des services de santé dans des CLOSM. Les sondages réalisés après la remise des diplômes par le CNFS indiquent que la proportion de répondants travaillant dans un domaine lié à la santé 6 à 12 mois après la fin de leurs études a augmenté de 74 % à 82 % entre 2008-2009 et 2014-2015. De ce nombre, plus de 90 % [pour ces deux années] fournissaient des services liés à la santé dans des CLOSM. En 2014-2015, 60 % des personnes travaillant dans des CLOSM étaient diplômés de programmes de sciences infirmières/soins infirmiers auxiliaires (38 %), de travail social (12 %) ou de service de soutien/service aux personnes (10 %).

De même, le programme de formation linguistique de l'Université McGill a produit un nombre important de personnes qui ont été promues ces dernières années. Entre 2009-2010 et 2012-2013, 4 929 professionnels de la santé et membres du personnel d'accueil de 15 régions du Québec ont été promues les cours d'anglais de l'Université McGill Note de bas de page45,Note de bas de pagevii. De ce nombre, environ 40 % ont été promues des cours de niveau débutant et intermédiaire respectivement et 17 % ont été promues des cours de niveau avancé. La plupart des diplômés (55 %) étaient des professionnels de la santé, tandis que 22 % travaillaient dans le secteur social, et 15 % étaient des membres du personnel d'accueil. les autres travaillaient dans d'autres secteurs. Il y a eu peu de diplômés en 2013-2014 et 2014-2015, mais il s'agissait d'années de transition pendant lesquelles l'Université McGill a reçu une part moins grande du financement au titre du ProgrammeNote de bas de pageviii. En conséquence, l'Université McGill a réorienté alors ses activités vers la préparation de documents de formation et les activités de maintien en poste et de recherche. On s'attend à ce que les cours de langue reprennent à plein régime en 2015-2016 pour atteindre entre 1 000 et 2 000 apprenants par année.

Outre la formation linguistique, le programme de l'Université McGill inclut aussi des volets de stages et de bourses. Depuis 2011-2012, plus de 200 stages ont été créés dans une foule de disciplines, notamment le travail social, la diététique/la nutrition, l'ergothérapie, l'orthophonie, la physiothérapie et les soins infirmiers/soins auxiliaires. De même, 94 bourses ont été remises à 60 étudiants dans divers domaines d'études, dont l'ergothérapie, la médecine, la médecine dentaire, les neurosciences, la nutrition, la psychothérapie, la physiothérapie, les sciences biomédicales, le travail social et les soins infirmiers. Une évaluation récente du programme de bourses de l'Université McGill indique que parmi les boursiers qui ont participé au sondage mené dans le cadre de l'évaluation, la plupart de ceux qui travaillent actuellement dans une région ciblée du Québec ont respecté et dépassé la condition d'un an imposée par le Programme, et la majorité d'entre eux ont l'intention de continuer de travailler au même endroit pendant plusieurs annéesNote de bas de page46. Les informateurs clés ont fait remarquer que la mise en œuvre réussie des programmes de stages et de bourses de l'Université McGill repose sur une étroite collaboration avec les réseaux de santé locaux financés par le RCSSS, puisque ces réseaux sont responsables de la promotion du programme de bourses, de la sélection des étudiants et du suivi des progrès.

Il importe de souligner que même si le CNFS et l'Université McGill ont un mandat de formation officiel – et qu'ils peuvent donc contribuer plus directement à accroître l'accès à des professionnels de la santé et à des membres du personnel d'accueil bilingues dans les CLOSM –, la SSF et le RCSSS ainsi que les réseaux de santé locaux qu'ils soutiennent financièrement mènent eux aussi des activités qui contribuent à accroître l'accessibilité, la qualité et la sécurité des services de santé pour les CLOSM. Certains exemples de ces activités pendant la période d'évaluation (depuis 2012-2013) sont décrits ci-dessousNote de bas de pageix.

  • Norme linguistique. Après l'étude financée par la SSF sur les approches actuelles relativement aux normes linguistiques et culturelles aux États-Unis et au Canada, la SSF, le RCSSS, Agrément Canada et le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) du Québec se sont associés pour créer un outil de mesure de la compétence linguistique applicable dans l'agrément des établissements de santé et de services sociaux du Canada. On espère que cet outil deviendra un élément du processus d'agrément officiel des établissements de santé du Canada et que les données sur la conformité aux nouvelles normes constitueront une source de renseignements fiables pour mesurer l'amélioration de l'accessibilité des services de santé dans les langues officielles minoritaires. En plus de travailler à l'élaboration d'une norme similaire pour le régime d'agrément du Québec, le RCSSS, conjointement avec le MSSS, élabore des lignes directrices sur l'information que les régions sociosanitaires du Québec devraient prendre en compte quand elles conçoivent des plans d'accès (comme l'exige la loi), en décrivant les services fournis en anglais ou, sinon, le processus permettant d'en bénéficier. Cette approche est bien alignée à celles qu'adoptent d'autres pays.
  • Personnes âgées. Puisque les personnes âgées constituent l'un des groupes les plus touchés par les obstacles linguistiques à l'accès, la SSF et ses réseaux de santé locaux, ainsi que la Fédération des aînées et aînés francophones du Canada et l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, travaillent en partenariat pour améliorer l'accès des personnes âgées aux soins de santé, principalement les soins de santé primaires, les soins hospitaliers, les soins à domicile et les soins de longue durée. En outre, la SSF a lancé deux projets pilotes en partenariat avec les réseaux locaux à l'Île-du-Prince-Édouard et au Manitoba. À l'Île-du-Prince-Édouard, le projet a donné lieu à l'ouverture d'une aile bilingue dans l'établissement de soins de longue durée de Summerside. Au Manitoba, un plan d'action et un guide de mise en œuvre pour la prestation de services bilingues s'adressant aux gestionnaires d'établissements de soins de longue durée ont été conçus. Les deux produits devraient faciliter la réalisation de projets similaires dans d'autres collectivités et secteurs d'activité.
  • Santé mentale. La SSF et la CSMC adaptent le programme des formateurs de « secouristes en santé mentale » de la CSMC à l'intention des communautés francophones minoritaires. Ce programme enseigne aux gens comment reconnaître les signes et les symptômes des problèmes de santé mentale, comment fournir une aide initiale et comment orienter une personne vers un professionnel qui pourra l'aiderNote de bas de page47. On s'attend à ce que près de 600 francophones de communautés minoritaires suivent la formation afin de donner ce programme. De plus, la SSF et Tel-Aide Outaouais ont formé un partenariat pour élargir la disponibilité de la ligne d'écoute en santé mentale aux francophones au-delà du modèle actuel dans l'est de l'Ontario.
  • Promotion de la santé. La SSF et le RCSSS mènent une foule de projets de promotion de la santé. La SSF fournit du financement aux réseaux locaux pour des projets qui visent à améliorer la santé des communautés francophones minoritaires grâce à un éventail d'activités de promotion de la santé qui ciblent les déterminants de la santé et la mobilisation des communautés. Par exemple, l'initiative Écoles en santé de la SSF est maintenant connue partout au pays grâce au travail des réseaux locaux. D'ici 2018, on s'attend à ce que la plupart des provinces et territoires déploient au moins une initiative Écoles en santé. Le RCSSS appuie ses 20 réseaux afin de promouvoir des pratiques et des modes de vie sains dans leurs collectivités grâce à une foule d'activités, dont les séances par vidéoconférence du Community Health Education Program (CHEP), qui sont présentées simultanément lors des réunions des groupes communautaires des réseaux participants pour favoriser l'apprentissage communautaire et l'échange d'information et alimenter des discussions sur certains problèmes de santé spécifiques.
  • Services d'interprétation. La SSF et le RCSSS mènent des projets portant sur les services d'interprétation. La SSF travaille en partenariat avec ses réseaux locaux et l'Accueil francophone de Thunder Bay afin de réaliser des projets dans le nord de l'Ontario, en Saskatchewan, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. L'objectif est d'évaluer le recours aux interprètes en santé et son efficacité en ce qui concerne l'accessibilité des services dans les régions où les fournisseurs francophones sont rares. Le RCSSS mène une analyse approfondie du recours aux interprètes dans le système de santé au Québec en vue de formuler des recommandations au MSSS visant à améliorer les procédures actuelles du système à cet égard.

Dans l'ensemble, le PCLOS a contribué à accroître l'accès à des professionnels et de la santé et à des membres du personnel d'accueil bilingues dans les CLOSM pendant la période visée par l'évaluation. Le Programme a contribué à l'augmentation du nombre de diplômés d'établissements postsecondaires et en formation linguistique, et il semble que la majorité d'entre eux travaillent dans un domaine lié à la santé dans les CLOSM. De plus, des initiatives visant à améliorer l'accessibilité, la qualité et la sécurité des services de santé pour les CLOSM ont également été réalisées par les bénéficiaires principaux et secondaires du PCLOS.

4.4.2 Résultat immédiat no 2 : Offre accrue de services de santé aux CLOSM dans les établissements de santé et la collectivité

En général, des services de santé dans la langue officielle minoritaire sont offerts dans une minorité de collectivités et d'établissements de santé du Canada, quoique la situation varie énormément entre les provinces et territoires. Les établissements du Nouveau-Brunswick et du Québec (deux des provinces ayant les plus grandes populations de CLOSM) sont les plus susceptibles d'offrir ces services.

Il n'y a pas de données en séries chronologiques permettant d'étayer les conclusions sur la mesure dans laquelle l'offre de services de santé aux CLOSM dans les établissements de santé et les collectivités a augmenté pendant la période d'évaluation. L'étude menée en 2015 par l'Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques (ICRML) fournit des données de référence sur les services bilingues dans les établissements de santé du CanadaNote de bas de page48. Dans cette étude, un établissement était considéré comme « bilingue » si les services étaient offerts dans les deux langues officielles ou si des services d'interprétation dans la langue minoritaire étaient disponibles.

Collectivités où des services bilingues ou dans la langue minoritaire sont disponibles

En 2015, selon l'étude de référence de l'ICRML, on dénombrait 2 155 communautés où des services de santé étaient disponibles. Des services de santé bilingues ou dans la langue minoritaire étaient disponibles dans 22 % (n= 467) de ces collectivités.

Parmi les collectivités où des services bilingues ou dans la langue minoritaire étaient disponibles, la très grande majorité (87 %) était située en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick – les provinces qui comptent la plus forte concentration de CLOSM. Toutes les collectivités du Nouveau-Brunswick offraient des services de santé dans les deux langues officielles ou dans la langue officielle minoritaire, par rapport à 35 % des collectivités en Ontario et à 25 % des collectivités au Québec. Ailleurs, des services bilingues ou dans la langue minoritaire étaient disponibles dans une proportion relativement faible de collectivités, sauf dans les Territoires du Nord-Ouest, où trois des neuf collectivités offraient ces services.

Tableau 5 : Collectivités où des services bilingues sont disponibles, par province/territoire, mai 2015Note de bas de page49
Province ou territoire Nombre de collectivités où des services de santé sont disponibles Collectivités où des services de santé bilingues ou dans la langue minoritaire sont disponibles
Nombre Pourcentage
Nouveau-Brunswick 64 64 100 %
Ontario 671 233 35 %
Territoires du Nord-Ouest 9 3 33 %
Québec 440 110 25 %
Manitoba 155 21 14 %
Île-du-Prince-Édouard 14 2 14 %
Nouvelle-Écosse 80 9 11 %
Yukon 16 1 6 %
Colombie-Britannique 200 9 5 %
Alberta 156 7 5 %
Saskatchewan 213 7 3 %
Terre-Neuve-et-Labrador 111 1 1 %
Nunavut 26 - -
Total 2 155 467 22 %
Établissements offrant des services bilingues ou dans la langue minoritaire

L'étude s'est également penchée sur le nombre d'établissements dans chaque province et territoire qui offrent des services dans les deux langues officielles ou dans la langue minoritaire. L'étude a recensé 7 652 établissements de santé au Canada, dont 16 % (n=1 256) offraient des services dans les deux langues officielles ou dans la langue minoritaire. Tous les établissements de santé du Nouveau-Brunswick offraient des services bilingues, comparativement à seulement le cinquième (22 %) des établissements de l'Ontario, 17 % des établissements des Territoires du Nord-Ouest, 16 % des établissements du Québec et 14 % des établissements de l'Île-du-Prince-Édouard. Environ un établissement sur 10 au Manitoba (11 %), au Yukon (10 %) et en Nouvelle-Écosse (8 %) fournissait des services bilingues. Dans les autres provinces et territoires, cette proportion était de 2 % ou moins.

Tableau 6 : Établissements de santé où des services bilingues sont disponibles, par province/territoire, mai 2015
Province ou territoire Nombre d'établissements Établissements où des services bilingues ou dans la langue minoritaire sont disponibles
NombreTable 6 footnote a Pourcentage
Table 6 footnote a

Remarque : Même si l'on considérait que la plupart des établissements de cette liste fournissaient des services bilingues, certains établissements en Ontario, par exemple, fournissaient des services en français seulement.

Return to Table 6 footnote a referrer

Nouveau-Brunswick 146 146 100 %
Ontario 3,635 811 22 %
Territoires du Nord-Ouest 23 4 17 %
Québec 1,275 206 16 %
Île-du-Prince-Édouard 35 5 14 %
Manitoba 369 39 11 %
Yukon 21 2 10 %
Nouvelle-Écosse 143 11 8 %
Saskatchewan 420 7 2 %
Alberta 472 11 2 %
Colombie-Britannique 894 12 1 %
Terre-Neuve-et-Labrador 179 2 1 %
Nunavut 40 - 0 %
Total 7 652 1 256 16 %

Il convient toutefois de souligner que l'étude répertorie les établissements qui « prétendaient » offrir des services dans les deux langues officielles et que leurs affirmations n'ont pas été vérifiées. Les évaluateurs ont tenté de combler cette lacune en menant un sondage de type « client mystère » auprès d'un échantillon d'établissements qui affirmaient fournir des services bilingues. L'objectif était de déterminer dans quelle mesure ils fournissent effectivement ces services. Dans le cadre du sondage, qui visait exclusivement des établissements de soins de santé primaires, 201 établissements ont été joints, dont 75 % (n=151) à l'extérieur du Québec et 25 % (n=50) au QuébecNote de bas de pagex.

Les résultats du sondage montrent ce qui suit :

  • Soixante-et-un pour cent (n=122) des établissements avaient un système de réponse automatisé, et le message d'accueil était bilingue dans la moitié à peine de ces établissements. Cette situation a aussi été constatée au Québec (53 %) et en Ontario (55 %). Dans les autres provinces et territoires, à l'exception du Nouveau-Brunswick (qui a été analysé comme un groupe en raison de la petite taille de l'échantillon), la moitié à peine des établissements dotés d'un système de réponse automatisé avaient un message bilingue (47 %, n=8). Au Nouveau-Brunswick, les six établissements dotés d'un tel système avaient un message bilingue.  
  • Dans 21 % des établissements (n=43), le réceptionniste a répondu au téléphone en anglais et en français. C'est au Nouveau-Brunswick que cette proportion était la plus élevée (50 %), suivie de l'Ontario (21 %) et des autres provinces et territoires (19 %). Au Québec, le réceptionniste a répondu dans les deux langues officielles dans 6 % des établissements. En outre, à l'exception du Québec, un petit pourcentage a répondu au téléphone dans la langue minoritaire (français). Cette proportion était de 37 % au Nouveau-Brunswick, 19 % dans les autres provinces et territoires excluant le Québec, 5 % en Ontario et 0 % au Québec. 
  • Soixante-dix-sept pour cent des établissements contactés lors du sondage (n=155) ont dit qu'ils offraient des services dans la langue officielle minoritaire, incluant 75 % des établissements hors Québec (n=113) qui offrent des services en français et 84 % des établissements du Québec (n=42) qui offrent des services en anglais. À l'extérieur du Québec, la proportion d'établissements offrant des services en français variait selon la province : 87 % (n=26) au Nouveau-Brunswick, 75 % (n=71) en Ontario, et 62 % (n=16) dans les autres provinces et territoires.
  • Dans les 155 établissements qui ont affirmé offrir des services dans la langue officielle minoritaire, les services les plus courants étaient les suivants : infirmières/infirmières praticiennes (86 %), omnipraticiens ou médecins de famille (63 %), services d'admission (49 %), counseling ou services de santé mentale (21 %) et travailleurs sociaux (14 %). Parmi les services moins souvent disponibles, on retrouve la physiothérapie et la psychologie. Ce phénomène a été observé au Québec, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et dans les autres provinces et territoires.  
  • Dans l'ensemble, les établissements au Québec et au Nouveau-Brunswick étaient les plus susceptibles d'affirmer qu'ils fournissent des services dans la langue officielle minoritaire et, malgré quelques différences, ces provinces étaient aussi les plus susceptibles d'offrir des soins de santé primaires précis, notamment les services d'infirmières/infirmières praticiennes et d'omnipraticiens, dans la langue officielle minoritaire.  

Les résultats du sondage de type « client mystère » se trouvent à l'Annexe 4.

Tableau 7 : Services offerts dans la langue officielle minoritaire, avril 2016
Services offerts dans la langue officielle minoritaire Général (n=155) Québec (n=42) Ontario (n=71) Nouveau-Brunswick (n=26) Autres provinces (n=16)
Source : Sondage de type « client mystère » mené auprès des établissements de santé.
Les totaux ne correspondent pas à 100 % en raison de réponses multiples.
Infirmière/infirmière praticienne 86 % 91 % 78 % 100 % 84 %
Omnipraticien/médecin de famille 63 % 74 % 56 % 73 % 58 %
Services d'admission 49 % 79 % 24 % 65 % 38 %
Counseling/services de santé mentale 21 % 41 % 13 % 15 % 13 %
Travailleur social 14 % 17 % 14 % 15 % 12 %
Nutritionniste/diététiste 7 % 2 % 11 % 4 % 9 %
Physiothérapeute 3 % - 4 % 8 % 4 %
Psychologue 2 % 7 % - - -
Services faisant appel à des interprètes 3 % - - - 4 %
Autres services 9 % 10 % 4 % 4 % 9 %

Les résultats du sondage de type « client mystère » permettent de conclure que même si les établissements disent offrir des services dans la langue officielle minoritaire, ce n'est pas nécessairement le cas. En effet, comme on l'explique ci-dessus, des quelque 200 établissements recensés dans l'étude de référence de 2015 qui affirmaient offrir des services bilingues ou dans la langue officielle minoritaire, un peu plus des trois quarts (78 %) seulement ont précisé qu'ils offraient effectivement ces services lors du sondage. Comme on pouvait s'y attendre, deux des provinces comptant les plus importantes CLOSM – le Nouveau-Brunswick et le Québec – sont aussi les plus susceptibles d'offrir ces services : 87 % des établissements du Nouveau-Brunswick et 84 % des établissements au Québec ont dit qu'ils offraient des services dans la langue officielle minoritaire. D'un autre côté, en Ontario (qui compte aussi une CLOSM importante), seulement 75 % des établissements ont dit qu'ils offraient ces services.

4.4.3 Incidence globale du PCLOS

On considère que le PCLOS a contribué à la revitalisation et à l'autonomisation des CLOSM au Canada et a favorisé une prise de conscience parmi les intervenants évoluant à l'extérieur des CLOSM à propos des problèmes d'accessibilité, de qualité et de sécurité des services de santé dans ces communautés.

Les informateurs clés ont fait état de plusieurs effets importants du PCLOS sur leur public cible :

  • À l'extérieur du Québec, les professionnels de la santé et les membres du personnel d'accueil francophones, et ceux qui aspirent à travailler dans le domaine de la santé, ont compris qu'ils peuvent suivre leur formation et fournir des services de santé dans leur langue et dans leur propre collectivité. Au Québec, les professionnels de la santé francophones comprennent mieux de la nécessité d'offrir des services de santé en anglais à la minorité anglophone du Québec.
  • Les CLOSM qui participent aux activités de leurs réseaux de santé locaux respectifs et à d'autres projets financés par le PCLOS se sont épanouies et ont gagné de l'autonomie en ce qui concerne les enjeux de la santé et des services sociaux, et certains informateurs clés ont déclaré que le travail mené dans le domaine de la santé a contribué à des développements dans d'autres secteurs, notamment chez les adolescents, les personnes âgées et les familles. Par exemple, certains réseaux de santé ont déployé des initiatives pour renforcer et soutenir les familles avant une situation de crise, grâce à des groupes d'entraide de parents et d'autres initiatives préventives.
  • Les questions liées à l'accessibilité, à la qualité et à la sécurité des soins de santé pour les CLOSM ont été définies plus clairement au cours des dernières années et, de ce fait, un nombre croissant d'intervenants diversifiés de l'extérieur des CLOSM ont pris conscience des problèmes et participé aux mesures visant à les régler. Par exemple, les représentants provinciaux/territoriaux et les administrateurs du système de santé ont pris part aux initiatives d'amélioration de l'accessibilité, de la qualité et de la sécurité des soins de santé pour les CLOSM. De même, d'autres intervenants externes dont le mandat n'est pas directement lié aux CLOSM, comme Agrément Canada, la CSMC et l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), se sont associés aux bénéficiaires principaux pour mener certains projets. Des informateurs clés ont dit que cette prise de conscience et les mesures qui en résultent constituent un changement culturel important au Canada, en grande partie grâce aux activités financées par le PCLOS.

4.5 Rendement : Élément no 5 – Démonstration de l'économie et de l'efficience

Le PCLOS a été exécuté d'une manière économique et efficiente pendant la période visée par l'évaluation, et rien n'indique que des mesures autres qu'un programme de contribution produiraient les mêmes résultats à un coût moindre. Même si la stratégie de mesure du rendement, le modèle logique et les gabarits de rapport annuel sur le rendement des bénéficiaires du PCLOS ont été révisés, la méthode actuelle complique la production des rapports, aussi bien pour les bénéficiaires que pour les responsables du Programme, et elle ne tient peut-être pas pleinement compte de tous les effets du Programme.

Observations sur l'économie

Dépenses internes

Le tableau 8 présente une comparaison des dépenses prévues et réelles durant les trois exercices (2012- 2013 à 2014-2015). Pendant cette période, 97 % des dépenses prévues ont été engagées.

Tableau 8 : Écart entre les dépenses prévues et réelles, PCLOS ($)
Année Dépenses prévues Dépenses Écart % du budget prévu dépensé
S et C F et E Salaire et RASE TOTAL S et C F et E Salaire et RASE TOTAL
Source : Renseignements financiers fournis par la Direction générale du dirigeant principal des finances
2012-2013 38 300 000 878 390 421 610 39 600 000 38 300 000 878 390 421 610 39 600 000 0 1,00
2013-2014 27 000 000 413 801 236 199 27 650 000 24 861 552 413 801 236 199 25 511 552 2 138 448 0,92
2014-2015 36 400 000 374 711 295 289 37 070 000 35 835 074 374 711 295 289 36 505 074 564 926 0,98
TOTAL 101 700 000 1 666 902 953 098 104 320 000 98 996 626 1 666 902 953 098 101 616 626 2 703 374 0,97

Generally, there is little variance between planned spending and expenditures, with the exception of 2013-2014 when variance exceeded $2 million. In 2013-2014, variance was due to a delay in program renewal for the McGill component.

Dans l'ensemble, les coûts administratifs du PCLOS sont faibles. Exprimés en pourcentage de l'enveloppe totale du Programme, les coûts administratifs ont diminué entre 2012-2013 et 2014-2015, passant de 3,3 % la première année à 1,8 % la dernière année. Ces coûts représentent globalement 2,6 % des dépenses totales du Programme sur la période de trois ans.

Tableau 9 : Coûts administratifs (en dollars) ($)
  2012-2013 2013-2014 2014-2015 Total
Source : Renseignements financiers fournis par la Direction générale du dirigeant principal des finances
Dépenses du Programme 39 600 000 25 511 551 36 505 073 101 616 624
Dépenses – S et C 38 300 000 24 861 551 35 835 073 98 996 624
Dépenses administratives 1 300 000 650 000 $70 000 2 620 000
Coûts administratifs exprimés en pourcentage du total 3,3% 2,5% 1,8% 2,6%

Selon les représentants du Programme, des fonds ont été alloués à l'administration à partir de 2008. Avant cette date, tous les fonds du Plan d'action servaient au financement des bénéficiaires. Les principaux informateurs du Programme ont également fait remarquer que même si 14 équivalents temps plein (ETP) étaient nécessaires pour assurer l'administration du Programme en 2008 selon les estimations, le PCLOS n'a jamais bénéficié d'un tel niveau de soutien administratif. Durant le plus récent exercice (2015-2016), le BACLO avait un effectif constitué de 11 employés nommés pour une durée indéterminée, dont 7 ETP affectés aux activités liées à la gestion du PCLOS comme la gestion du Programme et la mesure du rendement. Les quatre autres ETP mènent diverses activités, y compris sur les sujets suivants : conseils en matière d'élaboration de politiques, responsabilisation ministérielle, consultations avec les CLOSM, recherche et analyse. Les représentants du Programme ont souligné que le financement est demeuré stable, tandis que les coûts ont augmenté.

Les représentants du Programme ont déclaré que plusieurs mesures ont été prises dans ce contexte afin de réduire au minimum le coût des intrants, d'où une amélioration de l'économie. Par exemple, le PCLOS a ajouté une clause à ses ententes de contribution avec les bénéficiaires principaux. Cette clause établit un plafond pour le salaire des cadres afin qu'il demeure conforme au salaire moyen dans le secteur. Les représentants du Programme ont aussi pris des mesures pour réduire au minimum les frais de déplacement en regroupant dans un même voyage les réunions avec plusieurs bénéficiaires d'une même région, et en allant chez les bénéficiaires quand ils ont d'autres réunions au programme. Enfin, le PCLOS encourage les bénéficiaires à envisager la formation en ligne, les réunions virtuelles et la diffusion des documents créés en partie grâce au financement du Programme.

Les informateurs clés qui représentaient les bénéficiaires de financement ont aussi parlé des mesures prises par leur organisation pour améliorer l'économie. Par exemple, pour réduire les coûts, l'Université McGill a encouragé la promotion d'un environnement sans papier, simplifié ses processus pour accroître les gains d'efficacité et fait appel à un sous-contractant, au besoin, pour aider les deux ou trois ETP qui administrent le Programme. Le CNFS a indiqué que ses établissements d'enseignement participants s'échangent les documents de formation et/ou offrent des cours conjointement. Dans ce cas, seul un établissement s'occupe de l'administration. Le fait que le gouvernement fédéral peut collaborer avec les établissements du CNFS par l'entremise du Secrétariat national du Consortium plutôt qu'avec chaque établissement individuellement permet également de réduire les coûtsNote de bas de pagexi. La SSF a adopté un processus de gestion amélioré au cours des trois dernières années. Elle a réduit la taille de son équipe de direction et mis en œuvre des mesures de partages des frais dans ses réseaux, entre autres pour certains produits de communication. Le RCSSS a réduit le nombre de réunions en personne du conseil d'administration et a établi un plafond pour le nombre de personnes qui peuvent assister aux journées d'échange de connaissances.

Observations sur l'efficience

Selon les données disponibles, des mesures ont été prises pour gérer efficacement les ressources du PCLOS afin de faciliter la production des produits et des services prévus. Les informateurs clés ont noté que le renouvellement du financement du PCLOS en 2013 fut un moment important, car une portion du financement devait prendre fin. Or, bien que le financement ne fut pas augmenté, celui-ci se vit renouvelé en continu. Les informateurs clés du Programme ont dit que ce changement avait procuré beaucoup plus de prévisibilité à Santé Canada en ce qui concerne le financement, ce qui a facilité l'affectation des ressources et la planification des activités.

En ce qui concerne le volet de formation du PCLOS, les représentants du CNFS ont indiqué qu'en raison de l'existence du Consortium, 11 universités et collèges travaillent en collaboration, ce qui leur permet d'offrir des programmes plus nombreux et plus variés. L'Université McGill a changé sa façon d'offrir des cours de langue pendant la période d'évaluation. Avant, cette formation était donnée par l'entremise d'agences régionales, ce qui, selon les informateurs clés, compliquait la mesure et la synthèse des résultats. Mais compte tenu de la taille de l'investissement et du besoin d'assurance de la qualité, l'Université McGill a décidé de centraliser la prestation de la formation dans son département d'éducation permanente. Ainsi, on a élaboré des cours normalisés offerts en ligne ou en classe. Les représentants de l'Université McGill ont dit que même si les coûts liés à l'élaboration de ces cours ont augmenté, ces changements devraient procurer un rendement des investissements intéressant à plus long terme.

En ce qui concerne le volet de réseautage du PCLOS, le RCSSS a dit qu'il avait été en mesure d'étendre son travail auprès des communautés pendant une période où il n'y a pas eu d'augmentation du financement en réaffectant une partie de ses ressources. Par exemple, le nombre de réseaux de santé locaux qui participent au RCSSS est passé de 18 à 20 entre 2009 et 2016. On a fait remarquer que même si les réseaux bénéficient d'un financement limité (60 000 $ à 90 000 $ chacun par année) et qu'ils sont insuffisamment répartis dans les CLOSM, ils ont néanmoins mené diverses activités grâce, surtout, aux partenariats formés avec des organisations communautaires établies. Puisqu'il fournit aux réseaux locaux les outils nécessaires pour mener leurs activités, le RCSSS joue un rôle de soutien très important. Les réseaux locaux sont considérés par les informateurs clés comme un élément moteur des progrès accomplis à ce jour grâce au PCLOS. Plus particulièrement, les liens qu'ils ont tissés avec les CLOSM et leur enracinement leur permettent de comprendre les besoins communautaires et d'y répondre d'une façon qui, pense-t-on, n'aurait peut-être pas été possible avec le système public (provincial).

La SSF a modifié son approche de la programmation après avoir élaboré un plan stratégique qui définit les domaines d'action prioritaires. Avant la période de financement actuelle de cinq ans, l'organisation gérait plus de 70 projets. Mais maintenant, elle consacre ses ressources à un plus petit nombre de projets dans les domaines d'action prioritaires définis, et elle espère qu'ils auront un impact plus significatif et un effet de levier – par exemple, des projets conjoints entre des réseaux locaux et leur gouvernement provincial/territorial respectif.

Les informateurs clés ont déclaré que la collaboration étroite et les partenariats entre le CNFS et la SSF et entre le RCSSS et l'Université McGill, ainsi que la collaboration avec des partenaires non financés par le PCLOS, ont également donné lieu à des gains d'efficience considérables et constituent un facteur de réussite essentiel de leurs activités respectives.

Les informateurs clés pensent que ces activités permettent d'obtenir les résultats escomptés et que les ressources sont généralement suffisantes pour mener les activités prévues, mais ils font remarquer que ces dernières ne sont pas nécessairement complètes. Par exemple, le projet de création d'un programme de pharmacie à l'extérieur du Québec visant à accroitre le nombre de pharmaciens francophones a été présenté en 2013, mais il n'a pas encore reçu de financement.

Dans d'autres pays, des normes linguistiques ont été établies. Par exemple, la Welsh Language (Wales) Measure 2011 confère au gouvernement du pays de Galles le pouvoir d'imposer des normes pour s'assurer que les besoins des résidents parlant gallois sont respectésNote de bas de page51. Le projet de loi portant création des normes en matière de santé au pays de Galles (le « NHS Wales ») devrait entrer en vigueur à la fin de 2016 ou au début de 2017. Les fournisseurs de soins de santé auront alors six mois pour s'y conformerNote de bas de page52. Aux États-Unis, l'accès aux soins de santé par les gens ayant une compétence limitée en anglais est protégé en vertu du titre VI de la Civil Rights Act de 1964 qui précise que les gens ne peuvent être exclus des activités et programmes financés par le gouvernement fédéral sur la base de l'origine nationale. Selon l'interprétation qui est faite de cette disposition, cela inclut les langues parlées par les patientsNote de bas de page53. L'Office of Minority Health (Bureau de la santé des minorités) du Department of Health and Human Services (Département de la santé et des services sociaux) des États-Unis joue un rôle important dans la facilitation de l'accès aux soins de santé pour les patients qui ne parlent pas bien l'anglais grâce à l'administration des National Standards for Culturally and Linguistically Appropriate Services in Health and Health Care (désignée sous forme abrégée « National CLAS Standards » ou normes sur les services et soins de santé adaptés à la culture et à la langue), incluant quatre normes liées directement à l'accessibilité des services linguistiquesNote de bas de page54.

Comme on l'explique à la section 4.4.1, le PCLOS finance actuellement l'élaboration de normes linguistiques adaptées au contexte canadien.

Observations sur la pertinence et l'utilisation des données sur la mesure du rendement

En 2013, la stratégie de mesure du rendement et le modèle logique du PCLOS ont été révisés conformément aux exigences du Conseil du Trésor. Le modèle logique a été considérablement simplifié par rapport à celui de 2008-2013. Le nombre de résultats immédiats est notamment passé de cinq à deux, et ces résultats ont été axés sur les professionnels de la santé et les membres du personnel d'accueil bilingues et sur l'offre de services de santé aux CLOSM. De plus, en 2014, les responsables du PCLOS ont modifié les gabarits du rapport annuel sur le rendement des bénéficiaires du Programme utilisés par le CNFS, l'Université McGill, les organisations financées par la SSF, les organisations financées par le RCSSS et les projets financés dans le cadre du volet de l'accès aux services de santé et du maintien en poste. Les représentants du Programme ont expliqué que des efforts ont été faits pour améliorer les indicateurs et la capacité des communautés à recueillir des données sur le rendement.

L'examen des gabarits de rapport sur le rendement révèle que ces rapports sont produits annuellement par les bénéficiaires de financement, conformément aux exigences du PCLOS. Selon la structure actuelle des gabarits, les bénéficiaires doivent entrer beaucoup de données qualitatives et quantitatives détaillées dans une série de feuilles Excel. Quand on examine les rapports produits, il est difficile de bien comprendre les activités menées par les bénéficiaires et leurs résultats. De plus, ces rapports ne dressent pas un tableau complet des réalisations attribuables au financement du PCLOS, particulièrement dans le volet de réseautage. Dans ce dernier cas, des mesures comme le nombre de professionnels de la santé et de membres du personnel d'accueil bilingues ne sont peut-être pas les indicateurs de réussite les plus pertinents. Les gabarits actuels du rapport sur le rendement semblent convenir au CNFS et à l'Université McGill, mais c'est peut-être parce que leurs activités sont plus facilement quantifiables. Certains informateurs clés pensent donc qu'il serait temps de revoir la méthode de présentation de l'information sur le rendement.

Les représentants du Programme ont confirmé qu'il n'y avait pas base de données centralisée permettent de réunir l'information recueillie dans les rapports sur le rendement. De plus, l'information tirée des rapports n'est pas régulièrement ou systématiquement « synthétisée » par le PCLOS. Cette synthèse serait une tâche très laborieuse compte tenu de la nature actuelle des rapports sur le rendement.

Observations sur la gouvernance

Il ne semble pas y avoir de structure ou de mécanisme officiel de collaboration au sein du portefeuille fédéral de la Santé sur les questions relatives aux soins de santé pour les CLOSM. En outre, les informateurs clés ont des opinions différentes sur l'étendue de cette collaboration à l'heure actuelle.

Les représentants du Programme estiment que le BACLO, à Santé Canada, est actuellement le meilleur véhicule pour l'exécution du PCLOS. Toutefois, des informateurs clés externes ont dit que le BACLO devrait être un organisme interministériel, et non relever d'un seul ministère. Certains ont également proposé de créer un comité de cadres supérieurs de Santé Canada, de l'ASPC et des IRSC pour s'occuper des questions concernant les CLOSM et la santé.

5.0 Conclusions

Pertinence

Nécessité de poursuivre le Programme

L'évaluation a constaté que le PCLOS a contribué à améliorer l'accès aux services de santé dans la langue de la minorité au sein des CLOSM. Cette conclusion s'appuie sur deux critères. D'abord, les données recueillies indiquent une augmentation du nombre de diplômés bilingues issus des programmes du CNFS (une augmentation de 79 % durant la période de 2010-2011 à 2014-2015). De même, 4 929 professionnels de la santé et membres du personnel d'accueil québécois ont réussi des cours de formation linguistique en anglais offerts par l'Université McGill durant la période de 2009-2010 à 2012-2013. Deuxièmement, l'évaluation a constaté qu'un nombre croissant de diplômés du CNFS trouvent par la suite un emploi dans le domaine des services de santé dans une CLOSM. Des sondages réalisés de 6 à 12 mois après la remise des diplômes indiquent que la proportion de diplômés du CNFS travaillant dans un domaine lié à la santé a augmenté de 74 % à 82 % entre 2008-2009 et 2014-2015. De ce nombre, plus de 90 % fournissaient des services liés à la santé dans des CLOSM. De plus, selon une évaluation récente du programme de bourses d'études de l'Université McGill, la plupart des bénéficiaires interrogés qui travaillent actuellement dans une région ciblée au Québec ont respecté ou dépassé la période d'un an imposée par le Programme, et la majorité d'entre eux ont l'intention de continuer de travailler au même endroit pendant plusieurs années.

En plus des volets de formation postsecondaire et linguistique, les bénéficiaires principaux et secondaires du PCLOS ont mené un large éventail d'initiatives visant à améliorer l'accessibilité, la qualité et la sécurité des services de santé pour ces communautés. Les exemples incluent l'élaboration de normes linguistiques applicables dans le système de santé canadien, l'adaptation du programme de formateur des « secouristes en santé mentale » de la CSMC destinée aux communautés francophones minoritaires et des projets liés à la promotion de la santé, aux services d'interprétation et à l'accessibilité accrue des services de santé pour les personnes âgées.

Quoique les études susmentionnées montrent une augmentation du nombre de professionnels de la santé bilingues dans les CLOSM, d'autres sources montrent que, en général, des services de santé dans la langue officielle minoritaire sont offerts dans une minorité de collectivités (22 %) et d'établissements de santé du Canada, quoique la situation varie énormément d'une province ou d'un territoire à l'autre. Les établissements du Nouveau‑Brunswick et du Québec (deux des provinces ayant les plus grandes populations de CLOSM) sont les plus susceptibles d'offrir ces services. Il faudrait toutefois procéder à une recherche plus approfondie pour appuyer davantage cette évaluation de l'efficacité du Programme. Ainsi, une recherche plus poussée devrait être réalisée pour déterminer si les établissements qui prétendent fournir des services de santé bilingues offrent de tels services dans la pratique. De plus, nous ne disposons pas de données de séries chronologiques pour évaluer dans quelle mesure l'offre de services de santé dans les CLOSM a augmenté pendant la période visée par cette évaluation. Enfin, il existe peu de recherche pour déterminer dans quelle mesure les membres des CLOSM ont réellement accès à des services de santé dans la langue de leur choix, si cette offre est variable selon les régions et la profession liée à la santé, et dans quelle mesure cet accès les satisfait.

Au-delà des résultats escomptés officiels, on considère que le PCLOS a contribué à la revitalisation et à l'autonomisation des CLOSM au Canada et favorisé une prise de conscience chez les intervenants évoluant à l'extérieur des CLOSM à propos des problèmes d'accessibilité, de qualité et de sécurité des services de santé dans ces communautés. Toutefois, les données accessibles demeurent limitées en ce qui a trait à l'apport du programme à l'amélioration de l'état de santé des membres des CLOSM. Même si les données montrent que les CLOSM sont plus susceptibles de présenter des facteurs de risque socioéconomiques et géographiques et d'autres facteurs liés à une mauvaise santé, peu d'études ont comparé l'état de santé réel dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et majoritaire. Les recherches à ce sujet pourraient aider le PCLOS à mieux comprendre les besoins des CLOSM et à maximiser ses retombées, ainsi qu'à éclairer la prise de décisions futures.

Démonstration d'économie et d'efficience

Le PCLOS a été exécuté d'une manière économique et efficiente pendant la période visée par l'évaluation. La grande majorité du financement prévu entre 2012-2013 et 2014-2015 a été allouée. Les fonds non utilisés sont liés principalement au volet de l'Université McGill. Les coûts d'administration sont relativement faibles, soit 2,6 % de l'enveloppe totale du Programme pendant le cycle de financement quinquennal. Les représentants du Programme et les bénéficiaires principaux du financement ont décrit les nombreuses mesures qu'ils ont prises pour réduire les coûts au minimum, gérer efficacement les ressources disponibles et favoriser la production des produits et services prévus. Malgré un financement stable, certaines activités ont été élargies. Les informateurs clés pensent que ces activités permettent d'obtenir les résultats escomptés et que les ressources sont généralement suffisantes pour mener les activités prévues, mais ils font remarquer que ces dernières ne sont pas nécessairement complètes.

Depuis la dernière évaluation, on a révisé la stratégie de mesure du rendement, le modèle logique et les gabarits du rapport annuel sur le rendement des bénéficiaires du PCLOS. Cela dit, la méthode actuelle complique la production des rapports, aussi bien pour les bénéficiaires que pour les responsables du Programme, et elle ne tient pas pleinement compte de tous les effets du Programme, surtout dans le volet de réseautage. Les informateurs clés étaient en faveur d'un nouvel examen de la méthode de mesure du rendement et de présentation des résultats afin de régler ces problèmes.

Même si les représentants du programme s'entendent généralement pour affirmer que le BACLO est l'entité appropriée pour exécuter le Programme, il ne semble pas y avoir de structure ou de mécanisme officiel pour la collaboration avec le portefeuille fédéral de la Santé (Santé Canada, Agence de la santé publique du Canada et Instituts de recherche en santé du Canada) sur les enjeux de la santé pour les CLOSM. Les informateurs clés ont par ailleurs des opinions différentes quant à l'étendue de cette collaboration à l'heure actuelle.

6.0 Recommandations

Recommandation no 1

Le BACLO devrait chercher à améliorer la qualité et la disponibilité de l'information sur la disponibilité et l'offre de services de santé aux membres de communautés de langue officielle en situation minoritaire dans la langue de leur choix, sur la mesure dans laquelle ils obtiennent ces services et sur leur satisfaction quant à cet accès.

Bien que de l'information existe sur le nombre d'établissements de santé au Canada qui prétendent fournir des services de santé bilingues, une recherche plus poussée devrait être réalisée pour évaluer systématiquement si ces établissements offrent de tels services dans la pratique. De plus, nous ne disposons pas de données de séries chronologiques pour évaluer dans quelle mesure l'offre de services de santé dans les CLOSM a augmenté pendant la période visée par cette évaluation. Enfin, il existe peu de recherche pour déterminer dans quelle mesure les membres des CLOSM ont présentement accès à des services de santé dans la langue de leur choix, si cette offre est variable selon les régions et la profession liée à la santé, et dans quelle mesure cet accès les satisfait. Une telle recherche permettrait au Programme de renforcer sa capacité de mesurer son efficacité et d'en rendre compte.

Recommandation no 2

Le BACLO devrait se pencher sur la stratégie actuelle de mesure du rendement et le modèle logique du Programme pour s'assurer qu'ils tiennent compte de l'ensemble des résultats, en particulier ceux liés au volet du réseautage et à la disponibilité, l'offre et l'utilisation réelle de services de santé dans la langue de choix des membres des CLOSM. Le Bureau devrait aussi simplifier le processus de reddition de comptes pour les bénéficiaires de financement de façon à faciliter la production de rapports annuels sur leurs projets ainsi que la présentation de rapports sommaires pour le Programme.

Depuis 2013, on a révisé la stratégie de mesure du rendement, le modèle logique et les gabarits du rapport annuel sur le rendement des bénéficiaires du PCLOS. Cela dit, la stratégie actuelle complique la production des rapports, aussi bien pour les bénéficiaires que pour les responsables du Programme, et elle ne tient pas pleinement compte de tous les effets du Programme, surtout ceux portant sur le réseautage et la disponibilité, l'offre et l'utilisation réelle de services de santé dans la langue de choix des membres des CLOSM. D'autres modifications devraient être apportées à la stratégie de gestion du rendement afin d'améliorer la présentation de rapports sur les résultats escomptés afin d'assurer que les données du niveau du projet soient compilées et rapportées de façon systématique.

Annexe 1 – Modèle logique

Figure 1. Modèle logique

Figure 1. Modèle logique. Équivalent textuel ci-dessous.
Figure 1: Modèle logique - Équivalent textuel

Conformément au modèle logique du programme, le Programme de contribution pour les langues officielles en santé comprend quatre secteurs d'activités : gestion des programmes, planification stratégique et mesure du rendement; intégration des professionnels de la santé pour les CLOSM; renforcement des capacités locales pour établir des réseaux de santé; et projets visant l'accès aux services de santé et le maintien en poste des professionnels. Ces activités devraient produire les résultats suivants : documents portant sur les politiques, la planification et le rendement et ententes de financement. Les activités et les résultats du programme de Santé Canada entraînent la tenue de ces activités pour les bénéficiaires du financement : recrutement d'étudiants postsecondaires du domaine de la santé et de professionnels de la santé et de proposés à l'admission issus des CLOSM; formation d'étudiants du domaine de la santé, de professionnels de la santé et de préposés à l'admission issus des CLOSM; mobilisation des autorités et des établissements de la santé des provinces, des territoires et des régions concernant les besoins en santé des CLOSM; et mise au point des connaissances et d'outils liés aux systèmes de santé dans la langue officielle de la minorité. Ces activités des bénéficiaires devraient produire les résultats suivants pour eux : diplômés des programmes d'études en santé de niveau postsecondaire; professionnels de la santé et préposés à l'admission bilingues; stages dans le réseau de la santé, placements et postes comblés dans les CLOSM; et adoption de connaissances, de stratégie et de pratiques exemplaires dans le réseau de santé qui répondent aux besoins des CLOSM en matière de santé. Ces activités devraient entraîner les résultats immédiats suivants : accès accru à des professionnels de la santé et à des préposés à l'admission bilingues dans les CLOSM et offre accrue de services de santé aux CLOSM dans les établissements de santé et la collectivité. Ces résultats seront inclus dans ces résultats horizontaux : Les Canadiens vivent et s'épanouissent dans les deux langues officielles et reconnaissent l'importance du français et de l'anglais pour l'identité nationale, le développement et la prospérité du Canada.

Annexe 2 – Résumé des constatations

Cotation des constatations

Les cotations ont été fournies pour indiquer la mesure dans laquelle chaque question ou enjeu de l'évaluation a été abordé.

Cotes relatives à la pertinence

Un résumé de la cotation de la pertinence est présenté au tableau 1 ci-dessous. La légende contient une description de la signification des cotes relatives à la pertinence.

Tableau 1 : Cotes relatives à la pertinence
Question d'évaluation Indicateurs Cote globale Résumé

Légende – Cotes relatives à la pertinence

Élevé : Il y a un besoin manifeste pour les activités du programme; il y a un lien manifeste entre les objectifs du programme et (i) les priorités du gouvernement fédéral et (ii) les résultats stratégiques ministériels; le rôle et les responsabilités du gouvernement fédéral quant à la prestation du programme sont clairs.

Partiel : Il y a un besoin partiel pour les activités du programme; il y a un certain lien direct ou indirect entre les objectifs du programme et (i) les priorités du gouvernement fédéral et (ii) les résultats stratégiques ministériels; le rôle et les responsabilités du gouvernement fédéral quant à la prestation du programme sont partiellement clairs.

Faible : Il n'y a pas de besoin manifeste pour les activités du programme; il n'y a pas de lien manifeste entre les objectifs du programme et (i) les priorités du gouvernement fédéral et (ii) les résultats stratégiques ministériels; le rôle et les responsabilités du gouvernement fédéral quant à la prestation du programme n'ont pas été clairement définis.

Nécessité de poursuivre le Programme
Dans quelle mesure la langue représentait-elle un obstacle dans l'accès aux soins de santé pour les CLOSM? Dans quelle mesure la langue demeure-t-elle un obstacle dans l'accès aux soins de santé pour les CLOSM?
  • Mesure dans laquelle la langue représentait un obstacle pour l'accès aux soins de santé pour les CLOSM au moment de l'évaluation précédente
  • Opinions/Données sur la mesure dans laquelle la langue représente encore un obstacle dans l'accès aux soins de santé pour les CLOSM
Élevé L'évaluation confirme que le PCLOS est encore nécessaire. Les CLOSM sont plus susceptibles de présenter des facteurs de risque socioéconomiques, démographiques et d'autres facteurs liés à une mauvaise santé, et les barrières linguistiques peuvent limiter l'accès de ces communautés et des groupes vulnérables (personnes âgées, nouveaux arrivants et autres) aux services de santé, particulièrement lorsque les services nécessitent une bonne communication. Par ailleurs, il semble que les barrières linguistiques se combinent à divers autres facteurs interreliés, comme la répartition géographique et l'éloignement des services, les facteurs socioéconomiques, la disponibilité de soins de santé dispensés de manière proactive dans la langue minoritaire, ainsi que la disponibilité et le maintien en poste des professionnels de la santé. Ensemble, ces facteurs peuvent limiter l'accès aux services de santé et amoindrir la qualité et la sécurité des services pour les CLOSM. Toutefois, jusqu'à maintenant, les études qui ont comparé l'état de santé réel (au chapitre de la prévalence ou de l'incidence de la maladie, par exemple) des personnes membres de communautés linguistiques minoritaires et majoritaires sont relativement peu nombreuses, d'où la nécessité de réaliser des études supplémentaires dans ce domaine.
Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral
Dans quelle mesure le PCLOS s'harmonise-t-il avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral? Est-ce que les partenaires jugent que les activités du Programme (sous chaque composante) sont pertinentes et harmonisées avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral?
  • Degré d'harmonisation des activités/objectifs du Programme avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral
  • Degré d'harmonisation des activités/objectifs du Programme avec le rôle de Santé Canada en matière de compétence, établi par mandat ou établi par la loi
  • Opinions sur la mesure dans laquelle les activités du Programme sous chaque volet sont pertinentes et harmonisées avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral
Élevé Le PCLOS est en harmonie avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral qui sont décrits dans la Loi sur le Ministère de la Santé, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur la santé. Les informateurs clés s'entendent pour affirmer que les activités du PCLOS sont pertinentes et en harmonie avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral.
[thème en commun avec PC] Dans quelle mesure le PCLOS s'harmonise-t-il avec les rôles et responsabilités des autres intervenants du PCLOS, et comment leurs activités soutiennent-elles les objectifs du Programme?
Dans quelle mesure observe-t-on du double emploi, du chevauchement et de la complémentarité entre les PCLOS et les rôles et responsabilités des autres intervenants concernant l'accès accru aux soins de santé pour les CLOSM?
  • Description des rôles et responsabilités des autres intervenants du PCLOS et opinions à cet égard
  • Opinions sur la mesure dans laquelle les activités des autres intervenants soutiennent les objectifs du Programme
  • Preuve de double emploi, de chevauchement et complémentarité entre le PCLOS et les rôles et responsabilités des autres intervenants
  • Opinions sur l'étendue du double emploi, du chevauchement et de la complémentarité entre les PCLOS et les rôles et responsabilités des autres intervenants
Élevé Le PCLOS est le seul programme fédéral ayant expressément pour mandat d'accroître l'accès des CLOSM aux services de santé, et il complète les activités connexes menées à l'échelon fédéral et par les provinces et territoires.
Harmonisation avec les priorités du gouvernement
Dans quelle mesure le PCLOS constitue-t-il une priorité du gouvernement fédéral?
  • Degré d'harmonisation entre les objectifs du Programme et les priorités récentes/actuelles du gouvernement fédéral
Élevé Le soutien des langues officielles demeure une priorité du gouvernement fédéral, comme en témoigne la Feuille de route pour les langues officielles du Canada. Plus récemment, le gouvernement fédéral a affirmé son appui continu aux langues officielles dans le discours du Trône de 2015 et la lettre de mandat du ministère du Patrimoine canadien rédigée par le premier ministre.
Dans quelle mesure les objectifs du PCLOS s'harmonisent-ils avec les priorités et les résultats stratégiques de Santé Canada?
  • Degré d'harmonisation entre les objectifs du Programme et les priorités et les résultats stratégiques de Santé Canada
Élevé Les activités du PCLOS cadrent avec les objectifs et les priorités stratégiques de Santé Canada et son mandat qui consiste à favoriser l'épanouissement des CLOSM, selon l'article 41 de la Loi sur les langues officielles.

Cotes relatives au rendement

Un résumé des cotes relatives au rendement est présenté dans le tableau 2 ci-dessous. La légende contient une description de la signification des cotes relatives au rendement.

Tableau 2 : Cotes relatives au rendement
Questions Indicateurs Cote globale Résumé
Atteinte des résultats escomptés (efficacité)
Est-ce que l'accès aux professionnels de la santé et aux membres du personnel d'accueil bilingues dans les CLOSM s'est accru?
  • Nombre de diplômés d'établissements postsecondaires de langue française
  • Nombre de professionnels de la santé et membres du personnel d'accueil préposés qui ont terminé des cours de langue
  • Nombre de diplômés dans le domaine de la santé qui travaillent dans des CLOSM
  • Nombre de diplômés de cours de langue qui travaillent dans des CLOSM
Progrès réalisés; d'autres travaux sont requis

Le PCLOS a contribué à accroître l'accès à des professionnels de la santé et des membres du personnel d'accueil bilingues pour les CLOSM grâce au financement d'activités de formation postsecondaire et linguistique et d'une foule d'autres projets visant à améliorer l'accessibilité, la qualité et la sécurité des services de santé pour les CLOSM. Le nombre de diplômés d'établissements postsecondaires de langue française a augmenté de 39 % entre 2012-2013 et 2014-2015. De plus, selon une enquête réalisée après la remise des diplômes, la proportion de diplômés travaillant dans un domaine lié à la santé 6 à 12 mois après leurs études est passée de 74 % à 82 % entre 2008-2009 et 2014-2015. Toutefois, la proportion de ces diplômés qui fournissent des services de santé dans les CLOSM est demeurée relativement stable, à un peu plus de 90 %.

Bien que certaines personnes ont été promues du programme de formation linguistique de McGill en 2012-2013, aucune n'a été promue en 2013-2014 car aucun cours ne fut offert.

En plus des volets de formation postsecondaire et linguistique, les bénéficiaires principaux et secondaires du PCLOS ont mené un large éventail d'initiatives visant à améliorer l'accessibilité, la qualité et la sécurité des services de santé pour ces communautés. Les exemples incluent l'élaboration de normes linguistiques applicables dans le système de santé canadien, l'adaptation du programme de formateur des « secouristes en santé mentale » de la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) destinée aux communautés francophones minoritaires et des projets liés à la promotion de la santé, aux services d'interprétation et à l'accessibilité accrue des services de santé pour les personnes âgées.

Est-ce que l'accessibilité (l'offre) des soins de santé bilingues a changé?
  • Nombre d'établissements de santé, de communautés et/ou de régions où des services de santé bilingues sont accessibles par les CLOSM
Progrès réalisés; d'autres travaux sont requis En général, des services de santé dans la langue officielle minoritaire sont offerts dans une minorité de collectivités et d'établissements de santé du Canada, quoique la situation varie énormément entre les provinces et territoires. Les établissements du Nouveau-Brunswick et du Québec (deux des provinces ayant les plus grandes populations de CLOSM) sont les plus susceptibles d'offrir ces services.
[thème en commun avec PC] Quelle a été l'incidence globale du PCLOS sur les divers publics ciblés?
  • Résumé des renseignements sur les résultats
  • Opinions sur l'incidence globale du PCLOS sur ses publics cibles
Progrès réalisés; d'autres travaux sont requisFootnote xii Au-delà des résultats escomptés officiels, on considère que le PCLOS a contribué à la revitalisation et à l'autonomisation des CLOSM au Canada et a favorisé une prise de conscience parmi les intervenants évoluant à l'extérieur des CLOSM à propos des problèmes d'accessibilité, de qualité et de sécurité des services de santé dans ces communautés.
Démonstration d'économie et d'efficience
Le Programme a-t-il produit ses extrants et atteint ses résultats de la manière la plus économique possible? Comment assurer une meilleure économie?
  • Écart entre les dépenses prévues et réelles et entre les tendances et les conséquences
  • Effet de levier généré
  • Pertinence des charges administratives
  • Preuve des mesures prises pour améliorer l'économie
Atteints Le PCLOS a été exécuté d'une manière économique pendant la période visée par l'évaluation. La grande majorité du financement prévu entre 2012-2013 et 2014-2015 a été alloué. Les fonds non utilisés sont liés principalement au volet de l'Université McGill. Les coûts d'administration sont relativement faibles, soit 2,6 % de l'enveloppe totale du Programme pendant le cycle de financement quinquennal.
Les ressources du Programme ont-elles été gérées efficacement pour faciliter l'obtention des produits et services prévus? Dans quelle mesure et de quelle façon peut-on réaffecter ces ressources afin d'améliorer la quantité, la qualité et la diversité des produits ou services?
  • Analyse du coefficient coût-extrants dans le temps
  • Opinions et observations sur la mesure dans laquelle :
    • les coûts de production des extrants sont aussi faibles que possible et des mesures sont proposées pour réduire davantage les coûts;
    • les ressources/intrants sont suffisants et adéquatement ciblés et utilisés.
Atteints Les représentants du Programme et les bénéficiaires principaux du financement ont décrit les nombreuses mesures qu'ils ont prises pour réduire les coûts au minimum et gérer efficacement les ressources disponibles afin de faciliter la production des produits et services prévus. Malgré un financement stable, certaines activités ont été élargies. Les informateurs clés pensent que ces activités permettent d'obtenir les résultats escomptés et que les ressources sont généralement suffisantes pour mener les activités prévues, mais ils font remarquer que ces dernières ne sont pas nécessairement complètes.
Est-ce que la quantité, la qualité et la diversité des produits/services offerts par le Programme sont optimales pour atteindre les résultats escomptés? Est-ce que d'autres approches de conception du Programme permettraient d'atteindre les mêmes résultats d'une façon plus efficiente?
  • Des mesures sont prises pour optimiser la quantité, la qualité et la diversité des produits/services et réaffectation possible des ressources.
  • La quantité, la qualité et la diversité des produits/services disponibles contribuent à l'atteinte des résultats escomptés.
  • D'autres approches permettraient d'obtenir les mêmes résultats à un moindre coût ou fourniraient des leçons pour améliorer l'efficience ou l'économie.
Progrès réalisés; d'autres travaux sont requisFootnote xiii Les représentants du Programme et les bénéficiaires principaux du financement ont décrit les nombreuses mesures qu'ils ont prises pour réduire les coûts au minimum, gérer efficacement les ressources disponibles et favoriser la production des produits et services prévus. Malgré un financement stable, certaines activités ont été élargies. Les informateurs clés pensent que ces activités permettent d'obtenir les résultats escomptés et que les ressources sont généralement suffisantes pour mener les activités prévues, mais ils font remarquer que ces dernières ne sont pas nécessairement complètes. L'évaluation n'a pas permis de démontrer que d'autres mesures donneraient des résultats semblables à un coût.
[thème en commun avec PC] Dans quelle mesure la stratégie de mesure du rendement permet-elle d'obtenir des données valides et fiables? Dans quelle mesure cette information est-elle utile à la prise de décisions?
  • Existence d'un cadre ou d'une stratégie de mesure du rendement et utilisation des données sur le rendement dans la prise de décisions
  • Collecte adéquate de données sur le rendement (données disponibles, fiables et complètes)
Progrès réalisés; d'autres travaux sont requis

Depuis la dernière évaluation, on a révisé la stratégie de mesure du rendement, le modèle logique et les gabarits du rapport annuel sur le rendement des bénéficiaires du PCLOS. Cela dit, la méthode actuelle complique la production des rapports, aussi bien pour les bénéficiaires que pour les responsables du Programme, et elle ne tient pas pleinement compte de tous les effets du Programme, surtout dans le volet de réseautage. Les informateurs clés étaient en faveur d'un nouvel examen de la méthode de mesure du rendement et de présentation des résultats afin de régler ces problèmes.

Dans quelle mesure le rôle du portefeuille fédéral de la Santé a-t-il été optimisé?

  • Opinions sur la mesure dans laquelle Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada collaborent efficacement sur les enjeux de la santé liés aux CLOSM
Progrès réalisés; d'autres travaux sont requis Même si les représentants du programme s'entendent généralement pour affirmer que le BACLO est le véhicule approprié pour exécuter le Programme, il ne semble pas y avoir de structure ou de mécanisme officiel pour la collaboration avec le portefeuille fédéral de la Santé (Santé Canada, ASPC et IRSC) sur les enjeux de la santé pour les CLOSM. Les informateurs clés ont par ailleurs des opinions différentes quant à l'étendue de cette collaboration à l'heure actuelle.

Annexe 3 – Description de l'évaluation

Portée de l'évaluation

L'évaluation visait la période allant de 2012-2013 à 2014-2015, sans toutefois s'y confiner, et incluait les trois volets du Programme. La pertinence du Programme ayant été établie par deux évaluations antérieures (la plus récente en 2012-2013), celle dont il est question dans le présent document était donc plutôt axée sur le rendement. Les conclusions alimenteront et étayeront l'évaluation horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada (2013-2014 à 2017-2018), actuellement en cours sous la direction du ministère du Patrimoine canadien.

Questions d'évaluation

Les questions posées dans le cadre de l'évaluation sont fondées sur les cinq éléments fondamentaux énoncés dans la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor (2009). Elles sont présentées dans le tableau ci-dessous. Pour chaque élément fondamental, les questions d'évaluation ont été adaptées au programme et ont orienté le processus d'évaluation.

Tableau 1 : Questions et éléments fondamentaux de l'évaluation
Éléments fondamentaux Questions d'évaluation
Pertinence
Élément no 1 :
Nécessité de poursuivre le Programme
Évaluation de la mesure dans laquelle le Programme continue de répondre à un besoin démontrable et est réceptif aux besoins des Canadiens
  • Dans quelle mesure la langue représentait-elle un obstacle dans l'accès aux soins de santé pour les CLOSM?
  • Dans quelle mesure la langue demeure-t-elle un obstacle dans l'accès aux soins de santé pour les CLOSM?
Élément no 2 :
Harmonisation avec les priorités gouvernementales
Évaluation des liens entre les objectifs du Programme et (i) les priorités du gouvernement fédéral et (ii) les résultats ministériels stratégiques
  • Dans quelle mesure le PCLOS constitue-t-il une priorité du gouvernement fédéral?
  • Dans quelle mesure les objectifs du PCLOS s'harmonisent-ils avec les priorités et les résultats stratégiques de Santé Canada?
Éléments no 3 :
Harmonisation avec rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral
Évaluation du rôle et des responsabilités du gouvernement fédéral relativement à l'exécution du Programme
  • Dans quelle mesure le PCLOS s'harmonise-t-il avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral?
  • [thème en commun avec PC] Quels sont les rôles et les responsabilités des autres intervenants du PCLOS, et de quelle façon leurs activités appuient-elles les objectifs du Programme?
  • Dans quelle mesure observe-t-on du double emploi, du chevauchement et de la complémentarité entre le PCLOS et les rôles et responsabilités des autres intervenants concernant l'accès accru aux soins de santé pour les CLOSM?
  • Est-ce que les partenaires jugent que les activités du Programme (sous chaque composante) sont pertinentes et harmonisées avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral?
Rendement (efficacité, économie et efficience)
Élément no 4 :
Atteinte des résultats escomptés (efficacité)
Évaluation des progrès réalisés dans l'atteinte des résultats escomptés (y compris les résultats immédiats, intermédiaires et ultimes) par rapport aux cibles, à la portée et à la conception du Programme, ce qui comprend les liens et la contribution des extrants aux résultats
  • Est-ce le PCLOS atteint les résultats escomptés?
  • Est-ce que l'accès à des professionnels de la santé et à des membres du personnel d'accueil bilingues pour les CLOSM s'est accru? 
  • Est-ce que la disponibilité (l'offre) des services de santé bilingues a changé?
  • [thème en commun avec PC] Quelle a été l'incidence globale du PCLOS sur ses divers publics cibles?
Élément no 5 :
Démonstration d'économie et d'efficience

Évaluation de l'utilisation des ressources relativement à la production des extrants et aux progrès réalisés concernant l'atteinte des résultats escomptés

  • [thème en commun avec PC] Dans quelle mesure la stratégie de mesure du rendement permet-elle d'obtenir des données valides et fiables? Dans quelle mesure cette information est-elle utile à la prise de décisions?
  • [économie] Le Programme a-t-il produit ses extrants et atteint ses résultats de la manière la plus économique possible? Comment assurer une meilleure économie?
  • [efficience opérationnelle] Les ressources du Programme ont-elles été gérées efficacement pour faciliter l'obtention des produits et services prévus? Dans quelle mesure et de quelle façon peut-on réaffecter ces ressources afin d'améliorer la quantité, la qualité et la diversité des produits ou services?
  • [allocation optimale] Est-ce que la quantité, la qualité et la diversité des produits/services offerts par le Programme sont optimales pour atteindre les résultats escomptés? Est-ce que d'autres approches de conception du Programme permettraient d'atteindre les mêmes résultats d'une façon plus efficiente?
  • Dans quelle mesure le rôle du portefeuille de la Santé a-t-il été optimisé?

Méthodes de collecte et d'analyse des données

Les évaluateurs ont recueilli et analysé des données provenant de plusieurs sources : analyse documentaire, examen de documents, examen des données administratives et de mesure du rendement, sondage téléphonique auprès d'établissements de santé et entrevue avec des informateurs clés.

Analyse documentaire. L'examen documentaire a porté sur l'information provenant de sources évaluées par des pairs (publications de recherche) et sur la littérature grise non produite par le gouvernement fédéral. La portée de l'examen était plutôt limitée, et il s'agissait essentiellement de déterminer dans quelle mesure le PCLOS demeure nécessaire grâce à un examen la documentation publiée depuis la dernière évaluation du Programme.

Examen de documents. L'examen de documents a permis d'obtenir de l'information historique et contextuelle sur le PCLOS, et a permis de répondre directement à la majorité des questions d'évaluation, décrites dans la matrice d'évaluation. L'examen a porté sur des documents et des dossiers fournis par le Bureau de l'audit et de l'évaluation et des documents publiquement accessibles.

Analyse de données administratives et de mesure du rendement. Cette tâche a fait intervenir l'analyse de renseignements financiers sur le Programme permettant d'évaluer l'efficience et l'économie, et de données sur le rendement obtenues dans les rapports annuels sur le rendement produits par le CNFS et l'Université McGill indiquant les résultats obtenus. Il a été impossible de faire une analyse et une revue complètes des rapports sur le rendement de la SSF, du RCSSS et de OpenProject avec les ressources d'évaluation disponibles.

Sondage téléphonique auprès d'établissements de santé. Un sondage téléphonique de type « client mystère » a été réalisé auprès d'établissements de santé du Canada afin de déterminer dans quelle mesure les établissements qui affirment offrir des services bilingues le font réellement. Un échantillon de 250 établissements bilingues offrant des soins de santé primaires a été compilé à partir de l'inventaire des établissements de santé canadiens réalisé en 2015 par l'ICRML. On a utilisé la méthode d'échantillonnage suivante :

  • Tous les établissements bilingues ont été sélectionnés.
  • Les établissements des catégories suivantes ont été sélectionnés :
    • Centres de santé communautaire
    • Centres de santé
    • Santé publique
    • Centres de bien-être communautaire
    • Cliniques médicales
    • Extra-mural
    • Cliniques sans rendez-vous
    • Centres d'accès aux soins communautaires
    • Équipes de santé familiale
    • Centres de médecine familiale
    • Cliniques dirigées par des infirmières praticiennes
    • Cliniques de soins infirmiers
    • Centres locaux de services communautaires
    • Centres de santé et de services sociaux

Le processus ci-dessus a permis de dégager un échantillon potentiel d'environ 580 établissements bilingues offrant des soins de santé primaires. La totalité des provinces et territoires étaient représentés, sauf le Nunavut et Terre-Neuve-et-Labrador, qui n'avaient pas d'établissements remplissant les critères précités. Sur ces 580 établissements, tous les établissements en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, dans les Territoires du Nord-Ouest, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Saskatchewan et au Yukon ont été inclus dans l'échantillon (n=37). Les autres établissements de l'échantillon final (250 établissements) étaient répartis dans les trois autres provinces : Ontario (n=119), Québec (n=55) et Nouveau-Brunswick (n=39). Les établissements sélectionnés représentaient tous les types d'établissements.

Sur les 250 établissements contactés par téléphone pendant les heures normales de bureau, 201 ont été joints, ce qui donne un taux d'achèvement de 80 %. La répartition des répondants par rapport à l'échantillon original est illustrée dans le tableau 2 ci-dessous.

Tableau 2 : Répartition des établissements de l'échantillon et des répondants par province/territoire
Province ou territoire Nombre d'établissements inclus dans l'échantillon Nombre d'établissements qui ont participé au sondage
Colombie-Britannique 5 5
Alberta 1 0
Saskatchewan 2 1
Manitoba 21 15
Ontario 119 95
Québec 55 50
Nouveau-Brunswick 39 30
Nouvelle-Écosse 3 2
Île-du-Prince-Édouard 2 2
Terre-Neuve-et-Labrador - -
Territoires du Nord-Ouest 2 0
Yukon 1 1
Nunavut - -
Total 250 201

Les évaluateurs ont utilisé un court scénario (« client mystère ») pour recueillir des renseignements et ils ont analysé cette information au moyen de SPSS, un logiciel d'analyse statistique couramment utilisé par les chercheurs en sciences sociales.

Entrevues avec des informateurs clés. Au total, 12 informateurs clés ont participé à des entrevues. Il s'agit notamment des principaux représentants du PCLOS et du gouvernement fédéral et des représentants des principaux bénéficiaires de financement. Les entrevues ont été enregistrées avec l'autorisation des informateurs clés, et les notes prises pendant l'entrevue leur ont été envoyées à des fins d'examen et d'approbation.

Pour les besoins de l'analyse des données, on a procédé à la triangulation des renseignements recueillis auprès de différentes sources, en plus de recourir aux méthodes énumérées ci-dessus :

  • compilation, examen et synthèse systématiques des données pour illustrer les principales constatations;
  • analyse quantitative de données administratives/financières, y compris l'analyse des tendances dans le temps;
  • analyse thématique des données qualitatives;
  • analyse comparative des données de différentes sources afin de valider les constatations

Annexe 4 – Renseignements supplémentaires

Tableau 1 : Projets et initiatives du CNFS
Nom du projet Description
Interprètes Il n'y a pas de formation minimale ni d'agrément pour les interprètes médicaux au Canada. Des études scientifiques ont démontré que le recours à des interprètes professionnels diminue considérablement la probabilité d'erreurs pouvant avoir des conséquences par rapport au recours à des interprètes ponctuels. Le projet a pour but de faire une analyse documentaire, d'établir un répertoire des programmes d'interprétation dans le domaine de la santé au Canada, de faire une analyse de l'environnement de travail des interprètes et des assistants personnels et d'établir les conditions requises pour concevoir et mettre en œuvre des programmes de formation pour les interprètes médicaux français et leur utilisation dans le système de santé. La SSF et le RCSSS participent également au projet.
Offre active Il a été établi que lorsqu'une personne est vulnérable en raison d'un problème médical ou d'un traumatisme, la capacité des professionnels de la santé à lui prodiguer directement des soins dans la langue officielle minoritaire contribue à réduire le stress du patient et donne lieu à de meilleurs résultats de santé. Le projet vise à produire les documents nécessaires pour intégrer le concept de l'offre active de services en français dans les programmes de formation en santé de tous les établissements membres du CNFS, à fournir aux professionnels de la santé les outils adéquats pour une offre active de soins de santé en français et à sensibiliser les gestionnaires d'établissements de santé à l'importance de l'offre active de soins de santé en français. L'ACUFC s'affaire à intégrer le concept de l'offre active dans les programmes et les cours de niveau collégial et universitaire. Un modèle logique de l'offre active de services en français a été élaboré grâce à l'appui et à la collaboration de chercheurs, enseignants, praticiens et universitaires.
Formation clinique Cette initiative informe les étudiants de l'ACUFC  des possibilités de stages en milieu rural et éloigné et dans les endroits où peu de services en français sont disponibles, appuie les étudiants afin de les encourager et les motiver à faire un stage dans ces régions, apporte un soutien aux collectivités d'accueil en définissant les étapes nécessaires pour offrir un stage, accueillir des stagiaires et les encourager à demeurer dans la collectivité d'accueil au service des CLOSM, et favorise le développement des milieux de stage en créant de nouveaux stages dans des régions éloignées, en facilitant les déplacements du coordonnateur de stage vers le site et en s'assurant que le site et les activités cliniques respectent les exigences du programme de formation.
Accès aux professionnels En raison du petit nombre de cohortes, l'Université de Saint-Boniface au Manitoba et l'Université de Moncton au Nouveau-Brunswick offriront conjointement leur programme de nutrition aux étudiants francophones. De plus, quand on renouvellera l'approche pédagogique du programme en soins infirmiers auxiliaires, des liens seront créés entre divers programmes du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick et du Collège Acadie. L'ACUFC offre également de la formation permanente et à distance sur la santé mentale et les troubles de la personnalité.
Projet Revivre Partenariat formé entre l'Université d'Ottawa, la résidence Élisabeth Bruyère et la Eldercare Foundation of Ottawa pour créer un programme de bénévolat officiel auprès des personnes âgées. Le projet sensibilisera les étudiants qui souhaitent poursuivre une carrière dans le domaine de la santé à l'importance de la langue et de la culture dans les soins prodigués aux adultes résidant dans des établissements de soins de longue durée. Il vise aussi à apporter un soutien au personnel de ces installations pour améliorer la qualité de vie des membres des CLOSM et à accroître le nombre d'étudiants qui veulent faire carrière dans ce domaine. En outre, le projet sera repris dans d'autres communautés francophones hors Québec et dans des communautés anglophones au Québec.
Projet Stages Ce projet a pour but d'élaborer un modèle de formation clinique pour les étudiants francophones ou bilingues qui étudient en anglais afin qu'ils puissent offrir des services aux communautés francophones en situation minoritaire. Le modèle sera mis en place dans le cadre d'un projet pilote, puis évalué. Les résultats seront diffusés en vue d'une mise en œuvre possible dans d'autres régions afin de permettre aux communautés francophones en situation minoritaire des régions éloignées, géographiquement dispersées ou comptant peu de membres, de recruter et de maintenir en poste des professionnels de la santé capables de leur fournir des services en français.
Tableau 2 : Autres initiatives et projets financés par la SSF et le RCSSS
Nom du projet Description
Projets et initiatives de la SSF
Formation linguistique et adaptation culturelle Dans le cadre de cette initiative, la SSF finance les réseaux locaux pour des projets visant à améliorer l'intégration des fournisseurs de services de santé en langue française dans les communautés de langue française en situation minoritaire et leurs établissements. Pour atteindre son objectif, l'initiative cible : a) des professionnels de la santé francophones qui ont fait des études en anglais; b) des professionnels de la santé qui parlent le français comme langue seconde; et c) des stratégies de mise en œuvre des services en français dans les établissements de santé.
Adaptation des services Dans le cadre de cette initiative, la SSF fournit du financement aux réseaux locaux pour des projets qui visent à mettre en œuvre les stratégies/modèles de services de santé afin de répondre aux besoins des communautés francophones en situation minoritaire, en partenariat avec des intervenants du secteur de la santé.
Promotion de la santé Dans le cadre de cette initiative, la SSF fournit du financement aux réseaux locaux pour des projets qui visent à améliorer la santé des communautés francophones minoritaires grâce à une série d'activités de promotion de la santé qui ciblent les déterminants de la santé et la mobilisation communautaire. Ce projet appuie l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives stratégiques comme Communautés et écoles en santé.
Partage, diffusion et transfert des connaissances Ce projet a pour but de générer des connaissances et de concevoir des outils et des pratiques prometteuses pour améliorer la santé des minorités linguistiques francophones. Le Secrétariat de la SSF utilise les fonds pour diffuser les connaissances et les pratiques exemplaires entre les réseaux locaux.
Interprètes Ce projet est le fruit d'un partenariat entre la SSF, ses réseaux et l'Accueil francophone de Thunder Bay. Il vise à mettre en œuvre des projets pilotes dans le nord de l'Ontario, en Ontario, en Saskatchewan, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest afin d'évaluer l'utilisation des interprètes médicaux et leur efficacité en ce qui concerne l'accès aux services dans les régions comptant peu de fournisseurs de soins francophones. En collaboration avec Ontario Telemedicine Network et la SSF, l'Accueil francophone de Thunder Bay offrira des services d'interprétation sur demande pour pallier la pénurie de ressources humaines francophones dans le nord de l'Ontario. De plus, il concevra et offrira un atelier d'interprétation.
Normes Ce projet est un partenariat entre la SSF, Agrément Canada, le RCSSS et le MSSS du Québec. L'objectif est de concevoir un outil permettant de mesurer la compétence linguistique dans le cadre de l'agrément des établissements de santé et de services sociaux au Canada. La mise en place des normes de service encourage les fournisseurs de soins de santé à adopter des pratiques exemplaires pour régler les problèmes liés aux barrières linguistiques.
Santé mentale Il s'agit d'un projet mené en partenariat entre la SSF et la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) visant l'adaptation du programme des formateurs des secouristes en santé mentale pour répondre aux préoccupations des communautés francophones en situation minoritaire, ainsi que d'un projet mené en partenariat avec la SSF et Tel-Aide Outaouais afin d'élargir l'accès à un numéro d'urgence en santé mentale pour les francophones au-delà du modèle déjà instauré dans l'est de l'Ontario.
Variable linguistique Ce partenariat entre la SSF et l'ICIS vise à promouvoir la collecte de renseignements sur la santé des patients selon la langue officielle qu'ils privilégient, afin de mesurer l'uniformité des résultats en matière de santé et l'accès aux systèmes de santé pour les communautés francophones en situation minoritaire au Canada. De plus, un autre projet a été lancé avec le Réseau des services de santé en français de l'Est de l'Ontario et les réseaux locaux d'intégration des services de santé du Sud-Est et de Champlain, reliant la langue de l'utilisateur à la carte d'assurance‑maladie provinciale pour faciliter le suivi du recours à ces services par les communautés francophones en situation minoritaire et pour identifier les fournisseurs de services qui sont en mesure d'offrir des services en français, dans le but de mieux planifier les modèles de prestation en fonction des données recueillies.
Collaboration de stage Dans les établissements postsecondaires, l'élaboration et l'organisation des stages et des placements est une tâche complexe qui exige beaucoup de ressources étant donné que la disponibilité des organisations d'accueil est limitée. Il est encore plus difficile d'élaborer et d'organiser des stages pour des étudiants francophones ou bilingues dans des collectivités francophones minoritaires en raison du nombre très limité d'organisations d'accueil et des barrières interprovinciales. Le projet a pour objectif de créer des stages en Alberta, en Saskatchewan et dans les Territoires du Nord-Ouest pour les étudiants en sciences de la santé francophones ou bilingues (en dehors des établissements du CNFS) et/ou les nouveaux professionnels de la santé. Ces stages seront des mesures de recrutement, de maintien en poste et d'amélioration de l'accès aux soins et aux services de santé pour les communautés francophones minoritaires dans les collectivités éloignées, géographiquement dispersées ou comptant peu de membres. Le projet sera modifié afin de créer d'autres partenariats et d'implanter les modèles de recrutement dans quatre autres régions en fonction de ces pratiques prometteuses.
Aînés Ce projet est un partenariat entre la SSF, la Fédération des aînées et aînés francophones du Canada (FAAFC), l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et les réseaux provinciaux et territoriaux de la SSF qui a pour but d'améliorer l'accessibilité des soins de santé en français pour les personnes âgées, plus précisément les soins de santé primaires, les soins hospitaliers, les soins à domicile et les soins de longue durée. Dans le cadre d'une autre initiative, des lignes directrices seront élaborées afin de favoriser l'adoption de pratiques exemplaires dans divers milieux de la santé pour améliorer l'accès aux services chez les personnes âgées membres de communautés francophones minoritaires. Ce projet sera réalisé en collaboration avec une équipe de recherche de l'Université d'Ottawa.
Enfance Ce projet a pour but d'améliorer l'offre de programmes et d'activités de prévention et de promotion de la santé visant des problèmes qui touchent particulièrement les jeunes et les enfants, en mettant l'accent sur une saine alimentation, l'activité physique et la santé mentale. On veut aussi étoffer l'offre de services de prévention, de diagnostic, de traitement et de soutien en français pour les enfants et les jeunes à risque ou qui ont des problèmes de santé ou sociaux, y compris des difficultés linguistiques.
Projets et initiatives du RCSSS
Initiative d'adaptation des services de santé et services sociaux 2014-2018 Dans le cadre de cette initiative, on fournit du financement à des organismes de santé et de services sociaux pour l'adaptation des services de santé et des services sociaux afin de favoriser l'épanouissement des minorités anglophones au Québec. L'initiative est menée en partenariat avec le MSSS du Québec. Une entente de mise en œuvre a été conclue entre le RCSSS et le MSSS afin d'intégrer les projets dans les initiatives du Québec visant à améliorer les services de santé et les services sociaux en anglais.
Promotion de la santé communautaire Ce programme aide 20 réseaux de santé et de services sociaux à promouvoir des modes de vie sains dans leur collectivité. Les activités comprennent notamment :
  • Chaque année, plusieurs séances du programme Community Health Education Program (CHEP, éducation sur la santé communautaire) sont présentées simultanément lors des réunions des groupes communautaires des réseaux participants pour favoriser l'apprentissage communautaire et l'échange d'information, et alimenter des discussions sur certains problèmes de santé spécifiques. On encourage les professionnels locaux, les fournisseurs de soins et les bénévoles du secteur à assister à ces séances avec les participants de la communauté et à contribuer aux échanges.
  • Des conférences et des séances d'information sont organisées au sein de chaque réseau pour favoriser l'échange de renseignements sur des sujets variés, dont les compétences parentales, la santé sexuelle des adolescents, les enfants qui vivent un stress familial, les mères et les femmes victimes de violence, les activités de promotion de la santé, la prévention du suicide, etc. Des fournisseurs de services de santé locaux y font également des présentations.
  • Des activités de groupe sont régulièrement tenues, y compris des séances de jeux parents/enfants et des clubs de santé pour personnes âgées.
  • Production et distribution de trousses d'information sur la santé adaptées aux besoins des nouveaux arrivants de langue anglaise et des parents d'enfants qui commencent leur scolarité en anglais.
  • Exploration de l'usage des outils d'information sur la santé en ligne afin d'améliorer les communications entre les patients anglophones et leurs fournisseurs de services.
Connaissances Grâce à un partenariat tripartite entre le RCSSS, l'Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) et le MSSS, on effectue des études, des analyses et des recherches pour mieux comprendre l'état de santé général des Québécois anglophones, les programmes et services qui leur sont offerts et auxquels ils ont recours et diverses questions liées à l'accès aux services et à la vitalité de cette minorité. Le projet vise également à définir les meilleures interventions pour faire participer ces communautés aux stratégies de santé publique éprouvées.
Interprètes Le recours aux interprètes rattachés au système de santé du Québec est mal documenté. Ce projet vise à effectuer une analyse approfondie du recours aux interprètes dans le système de santé du Québec et à faire au MSSS des recommandations visant à améliorer les procédures du système à cet égard.
Agrément Mené en partenariat avec Agrément Canada, le Conseil québécois d'agrément et la SSF, ce projet vise l'élaboration de normes (nouvelles ou adaptées) favorisant des communications efficaces et un meilleur accès linguistique aux services de santé au Québec, ainsi que l'adoption de ces normes par les programmes de santé et les établissements du Québec. Par ailleurs, le RCSSS élabore des lignes directrices sur les renseignements que les régions sanitaires administratives du Québec devraient prendre en compte quand elles préparent des plans d'accès (conformément aux exigences de la loi) qui décrivent en détail les services disponibles en anglais et la structure ou le processus de prestation de ces services.
Sondage CROP et autres priorités émergentes Ce volet est constitué de plusieurs éléments, dont les suivants :
  • Un projet pilote d'affectation d'un agent d'approche recruté par la communauté dans un centre de santé et services sociaux (CSSS) et ses équipes de services afin de joindre les populations de CLOSM mal desservies.
  • L'analyse et le développement de l'accès à des services spécialisés interrégionaux en anglais pour améliorer l'accès aux services en anglais pour les références des patients à l'extérieur de la région, y compris les services de soutien (encadrement, traduction, information, etc.).
  • La révision et la mise en œuvre d'un sondage longitudinal communautaire fondé sur les sondages CROP précédents.
Tableau 3 : Volets de financement et projets financés dans le cadre d'une demande de propositions
Nom Description
Volets de financement
Volet no 1 : Formation linguistique et adaptation culturelle Ce volet a pour but de faciliter la prestation de services de santé en français à l'extérieur du Québec par des professionnels de la santé francophones qui ont étudié en anglais ou qui sont en mesure d'offrir des services en français.
Volet no 2 : Projets de promotion au sein des systèmes de santé Ce volet a pour but d'améliorer l'accès aux activités et aux programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies au sein des minorités anglophones et francophones.
Volet no 3 : Adaptation des services de santé Les objectifs de ce volet sont les suivants : fournir une expertise sur les services de santé de première ligne en anglais; aider les organismes de santé et de services sociaux régionaux et locaux et les organisations communautaires à mettre en œuvre les nouveaux programmes et les meilleures pratiques; concevoir des produits et des outils d'information sur la santé durables pour faciliter l'accès aux services de santé; évaluer l'efficacité des initiatives visant l'amélioration de l'accès aux services de santé pour les communautés anglophones et francophones en situation minoritaire.
Volet no 4 : Connaissances et outils ayant trait aux systèmes de santé Ce volet a pour but de générer des connaissances, des outils et des pratiques relativement aux systèmes de santé afin d'améliorer l'accès des minorités anglophones et francophones aux soins de santé.
Volet no 5 : Fonds d'investissement stratégique Ce volet a pour but de répondre aux priorités et aux besoins émergents des CLOSM en matière de santé.
Volet no 6 : Intégration des ressources humaines dans les CLOSM et les établissements de santé Ce volet a pour but d'optimiser l'intégration, le recrutement et le placement de travailleurs de la santé afin de répondre aux besoins des minorités anglophones et francophones au Canada.
Projets financés
Améliorer l'accès aux services en français dans le système de soins de santé de l'Île-du-Prince-Édouard : Projet mené de concert avec Health PEI afin d'indiquer la préférence linguistique des patients francophones sur la carte d'assurance‑maladie provinciale et d'identifier les fournisseurs capables d'offrir des services de santé en français.
Mobiliser la force du coaching en matière de cancer au profit des groupes de langues officielles en situation minoritaire Projet mené avec la Fondation du cancer de la région d'Ottawa en vue de créer une version française de son programme de coaching en matière de cancer et ainsi permettre aux patients francophones atteints de cancer dans l'est de l'Ontario de mieux comprendre leur diagnostic et les possibilités de traitement.
Offre active de santé primaire : Développement d'une clinique communautaire et des stratégies de recrutement des professionnels de la santé en vue d'une offre active de la santé en français à la communauté francophone en situation minoritaire de Calgary et des environs Projet mené avec l'Association canadienne-française de l'Alberta, région de Calgary, afin d'établir un centre de soins de santé primaires en français dans la région de Calgary.
Vision commune, action concertée pour le développement des ressources médicales francophones en milieux francophones minoritaires au Canada Projet mené avec l'Association des facultés de médecine du Canada dans le but d'intégrer les diplômés en médecine québécois et francophones issus des universités anglophones aux communautés francophones minoritaires partout au Canada, grâce à de la formation, à des stages et à du soutien.
Répondre aux besoins en santé mentale des populations anglophones vulnérables – introduction des modèles de résilience (pratiques exemplaires) Projet mené avec AMI-Québec (Agir contre la santé mentale) dans le but d'offrir des stratégies d'adaptation aux populations anglophones vulnérables dans la région montréalaise – adolescents, personnes âgées, aidants naturels – qui vivent de la détresse psychologique, une perte de mobilité et de l'isolement social.
Offre active de programmes et services en français aux enfants francophones du Manitoba de 0 à 6 ans et à leurs familles Projet mené de concert avec la Fédération des parents du Manitoba afin de promouvoir des programmes et services de santé axés sur la famille aux parents francophones, pendant la grossesse et de 0 à 6 ans.
Initialisation et amélioration des accès de services en santé mentale pour les jeunes et les aînés francophones de la grande région de Fredericton Projet visant à améliorer les services de santé mentale en français destinés aux adolescentes et aux personnes âgées dans la région de Fredericton au Nouveau-Brunswick.
Tableau 4 : Communautés de langue officielle en situation minoritaire, par province et territoire, 2011Note de bas de page55
  Population totale Première langue officielle parlée Minorité de langue officielle
Anglais Français Anglais et français Ni l'anglais ni le français Nombre Pourcentage de la population totale
Terre-Neuve-et-Labrador 509 950 507 200 1 990 205 550 2 095 0,4
Île-du-Prince-Édouard 138 435 132 855 4 715 185 675 4 810 3,5
Nouvelle-Écosse 910 620 877 990 29 545 1 560 1 515 30 330 3,3
Nouveau-Brunswick 739 900 502 040 234 410 2 575 870 235 700 31,9
Québec 7 815 955 935 635 6 561 510 245 230 73 580 1 058 250 13,5
Ontario 12 722 065 11 844 580 500 275 84 230 292 980 542 390 4,3
Manitoba 1 193 095 1 136 685 40 000 2 740 13 675 41 365 3,5
Saskatchewan 1 018 315 998 300 13 705 1 160 5 140 14 290 1,4
Alberta 3 610 185 3 484 245 65 105 12 525 48 310 71 370 2,0
Colombie-Britannique 4 356 205 4 143 250 53 725 16 935 142 300 62 190 1,4
Yukon 33 655 32 015 1 420 125 95 1 485 4,4
Territoires du Nord-Ouest 41 040 39 680 1 030 100 225 1 080 2,6
Nunavut 31 765 28 420 450 50 2 840 475 1,5
Canada 33 121 175 24 662 895 7 507 890 367 635 582 760 2 065 830 6,2
Canada moins le Québec 25 305 220 23 727 260 946 380 122 405 509 180 1 007 580 4,3
Tableau 5 : Diplômés francophones d'établissements postsecondaires, par domaine d'études
Programmes ou domaine d'études 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 Total 2010-2011 à 2014-2015 Total 2012-2013 à 2014-2015
Source : Rapports sur le rendement du CNFS.
Sciences infirmières 105 139 158 155 231 788 544
Aide-soignant 87 65 91 86 148 477 325
Travail social 62 75 79 92 135 443 306
Nutrition 0 3 34 34 46 117 114
Ergothérapie 27 29 31 40 36 163 107
Soins dentaires 34 20 24 30 44 152 98
Échographie et radiologie 22 21 25 29 23 120 77
Soins de rédaptation 6 14 17 20 28 85 65
Physiothérapie 24 16 21 21 20 102 62
Éducation spécialisée 0 0 11 15 23 49 49
Orthophonie 13 6 17 17 15 68 49
Médecine 27 25 15 15 14 96 44
Technicien en pharmacie 2 29 8 15 21 75 44
Gérontologie 30 50 23 9 9 121 41
Santé respiratoire 10 17 12 13 10 62 35
Inhalothérapie 19 13 10 7 13 62 30
Gestion des services de santé 2 3 12 13 5 35 30
Technicien en réadaptation 0 18 14 15 0 47 29
Commis 12 8 6 5 3 34 14
Psychologie 12 11 1 3 9 36 13
Autres 22 34 29 44 55 184 128
Total 516 596 638 678 888 3 316 2 204
Tableau 6 : Province d'origine des étudiants inscrits dans des établissements postsecondaires francophones, 2014-2015
Établissement Lieu Province d'origine des étudiants
Source : Rapports de mesure du rendement du CNFS.
Collège Acadie Î.-P.-É Î.-P.-É
Collège Boréal Ont. Ont., N.-B., Qc
Collège communautaire du Nouveau-Brunswick N.-B. N.-B., Qc, Î.-P.-É
Collège universitaire (Université) de Saint-Boniface Man. Man., Qc
La Cité collegiale Ont. Ont., N.-B., Alb., Sask., N.-É.
Centre de formation médicale du Nouveau-Brunswick N.-B. N.-B., N.-É.
Université de l'Alberta - Campus Saint-Jean Alb. Alb., Sask., Man., Ont., Qc
Université Laurentienne Ont. Ont., Qc, Man., C.-B., N.-B.
Université de Moncton N.-B. N.-B., Qc, Ont., Man., N.-É., Î.-P.-É
Université d'Ottawa Ont. Ont., N.-B., Man.
Université Sainte-Anne N.-É. N.-É., N.-B., Î.-P.-É
Tableau 7 : Personnes qui ont été promues de cours d'anglais, par niveauNote de bas de page56
Niveau 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 Total
Débutant 435 448 640 485 2 008
Intermédiaire 537 324 601 476 1 938
Avancé 180 203 240 217 840
Mixte 0 56 24 63 143
Total 1 152 1 031 1 505 1 241 4 929
Tableau 8 : Personnes qui ont été promues de cours d'anglais, par secteur d'activité et niveauNote de bas de page57
Niveau Accueil Santé Services sociaux Autre Total
Remarque : Le nombre total de diplômés déclarés dans ce tableau est de 4 293 au lieu de 4 929 (tableau 6), car les données sur la formation n'ont pas été présentées par toutes les régions par secteur d'activité et par niveau pour toutes les années.
Débutant 344 1 072 202 184 1 802
Intermédiaire 214 973 477 121 1 785
Avancé 81 313 262 50 706
Total 639 2 358 941 355 4 293
Tableau 9 : Personnes qui ont été promues de cours d'anglais, par région
Région 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2014-2015 Total
Table 9 footnote a

Remarque : Les totaux présentés dans ce tableau ne correspondent pas aux totaux présentés dans les tableaux 6 et 7, qui indiquent les résultats du volet de formation linguistique du Projet de formation et de maintien en poste de professionnels de la santé de l'Université McGill déclarés par l'Université McGill dans un rapport de synthèse. Les documents disponibles ne fournissent pas d'explication sur la raison de cet écart.

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Source : Rapports de mesure du rendement de l'Université McGill.
01: Bais-Saint-Laurent 78 56 9 89 - 232
02: Saguenay-Lac-Saint-Jean 91 119 156 122 2 490
03: Capitale-Nationale 108 - 50 54 4 216
04: Mauricie et Centre du Québec - - - - - -
05 : Estrie 98 57 56 49 - 260
06 : Montréal 142 82 85 119 - 428
07 : Outaouais - - 110 50 26 186
08 : Abitibi-Témiscamingue 27 27 13 56 15 138
09 : Côte-Nord - 6 6 1 9 22
10 : Nord-du-Québec - - - 13 6 19
11 : Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine 50 - 86 44 - 180
12 : Chaudière-Appalaches - 12 54 - - 66
13 : Laval 84 80 63 74 12 313
14 : Lanaudière 34 29 82 86 1 232
15 : Laurentides - 86 86 83 - 255
16 : Montérégie 230 80 175 166 - 651
17 : Nunavik - - - - - -
18 : Terres-Cries-de-la-Baie-James - - - - - -
Non précisé 227 - 15 140 - 382
Total 1 169Table 9 footnote a 634Table 9 footnote a 1 046Table 9 footnote a 1,146Table 9 footnote a 75Table 9 footnote a 4 070Table 9 footnote a
Tableau 10 : Fournisseurs de cours d'anglais, par région, 2009-2010 à 2012-2013
Région Commission scolaire Cégep Université Secteur privé Total
Table 10 footnote a

Remarque : Le Cégep Champlain est le fournisseur de trois régions et il est donc entré trois fois dans le tableau. Le Centre de langues internationales Charpentier (CLIC) est le fournisseur de deux régions et il est donc entré deux fois.

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Source : Rapports de mesure du rendement de l'Université McGill.
01: Bais-Saint-Laurent - 1 - - 1
02: Saguenay-Lac-Saint-Jean - 1 - - 1
03: Capitale-Nationale - - 1 - 1
04: Mauricie et Centre du Québec - - - 1 1
05 : Estrie 1 1 - 3 5
06 : Montréal - 1 - - 1
07 : Outaouais - 2 - 1 3
08 : Abitibi-Témiscamingue 2 1 - 1 4
09 : Côte-Nord 2 1 - 1 4
10 : Nord-du-Québec - - - 1 1
11 : Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine - 1 - - 1
12 : Chaudière-Appalaches 2 - - - 2
13 : Laval - 1 - - 1
14 : Lanaudière - - - 2 2
15 : Laurentides - 1 - - 1
16 : Montérégie - 1 - - 1
17 : Nunavik - - - 1 1
18 : Terres-Cries-de-la-Baie-James - - - 2 2
Total 7 12Table 10 footnote a 1 13Table 10 footnote a 33
Tableau 11 : Stages et bourses, Projet de maintien en poste des professionnels, l'Université McGillNote de bas de page58
  2011-2012 2012-2013 2013-2014 Total
Source : Voir les notes en fin de document; rapport de mesure du rendement de l'Université McGill, 2013-2014.
Nombre de stages créés 48 105 52 ~205
Nombre de bourses distribuées 32 35 27 94
Tableau 12 : Diplômés d'établissements postsecondaires francophones qui travaillent dans des CLOSM
Établissements 2008-2009 2014-2015
Nombre de diplômés Nombre de répondants Emploi/stage dans le domaine de la santé Emploi/stage dans une CLOSM Nombre de diplômés Nombre de répondants Emploi/stage dans le domaine de la santé Emploi/stage dans une CLOSM
Table 12 footnote a

Remarque : Les données du Campus Saint-Jean (Université de l'Alberta) pour 2014-2015 n'étaient pas disponibles.

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Table 12 footnote b

Remarque : Selon le rapport de mesure du rendement du CNFS de 2014-2015, l'échantillon du sondage mené auprès des diplômés comptait 1 111 personnes. Cependant, le même rapport fait état d'un total de 888 diplômés cette année-là, comme l'illustre le tableau 3 du présent document. On ne connaît pas la cause de cet écart.

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Source : Rapports de mesure du rendement du CNFS.
Collège Acadie 3 3 3 1 8 8 8 7
Collège Boréal 72 20 18 16 133 98 73 70
Collège communautaire du Nouveau-Brunswick 50 42 39 38 154 130 105 101
Collège universitaire (Université) de Saint-Boniface 13 13 4 4 29 27 25 24
La Cité collégiale 106 20 17 16 303 48 35 35
Centre de formation médicale du Nouveau-Brunswick 6 6 3 3 23 23 23 12
Université de l'Alberta - Campus Saint-JeanTable 12 footnote a 14 12 10 8 - - - -
Université Laurentienne 35 23 8 7 114 37 34 32
Université de Moncton 47 21 18 18 194 145 126 116
Université d'Ottawa 47 38 27 27 142 31 24 19
Université Sainte-Anne 1 1 - - 11 10 2 2
Total 394 199 147 138 1 111Table 12 footnote b 557 455 418
Tableau 13 : Nombre de diplômés de cours d'anglais travaillant dans des CLOSM, par établissement, poste et niveau de formation, 2014-2015
Nom de l'établissement Poste (santé) Nombre de professionnels de la santé et de préposés à l'admission travaillant dans des CLOSM, par niveau de formation
Débutant Intermédiaire Avancé
Source : Rapports de mesure du rendement de l'Université McGill.
02: Saguenay-Lac-Saint-Jean
CSSS de Chicoutimi Technicienne en administration - 2 -
03: Capitale-Nationale
Jeffery Hale Hospital Infirmière - 1 -
Agente administrative - 1 -
CSSS Porteneuf Infimière clinicienne 1 - -
Centre jeunesse de Québec Educateur spécialisé - 1 -
07: Outaouais
CSSS des Collines Agente administrative - 1 -
Infirmière clinicienne - 1 -
Infirmière 1 - -
CSSS Gatineau Gestionnaire du Centre de Recherche - 1 -
Travailleur social - 1 -
Infirmière - 2 -
Conseiller cadre direction soins infirmiers - 1 -
Infirmière clinicienne - 1 -
CSSS Papineau Technologue en imagerie médicale 1 - -
Chef des services de laboratoires - 1 -
CSSS Vallée de la Gatineau Travailleur social - 1 -
Centre de réadaptation en dépendance de l'Outaouais Technicienne spécialisée en informatique - 1 -
thérapeute du comportement humain - 1 -
Infirmière - 1 -
Centre de réadaptation Pavillon du Parc Agente administrative - 1 -
Travailleur social 1 1 -
Educateur - 1 -
Psychologue 1 1 -
Les Centres jeunesse de l'Outaouais Travailleur social - 2 -
Agente d'intervention-détention juvénile - 1 -
Agente administrative - 2 -
08: Abitibi-Témiscamingue
CSSS les Eskers de l'Abitibi-Témiscamingue Agente administrative 1 1 -
Conseillière clinique en soins infirmiers - 1 -
Coordonnatrice téchnique en électrophysiologie médicale - 1 -
Infirmière - 1 -
Spécialiste en réadaptation psychosociale 1 - -
Travailleur social - 1 -
Centre de réadaptation La Maison Educatrice - 1 -
Educatrice spécialisée - 1 -
CSSS de la Vallée d'Or Agente administrative 1 - -
Adjointe adminstrative - 1 -
CSSS du Témiscamingue Infirmière pivot en oncologie - 1 -
Préposé aux bénéficaires - 1 -
Centre jeunesse de l'Abitibi-Témiscamingue Travailleur social - 1 -
Agente administrative - 1 -
09: Côte-Nord
CSSS Haute Côte-Nord Agente administrative - 1 -
Conseiller en milieu de vie 1 - -
CSSS de l'Hématite Agente administrative - 1 -
Hygieniste dentaire - 1 -
Centre de protectioin et de réadaptation de la Côte-Nord Agente administrative - 2 -
Agente de relations humaines - 2 -
Infirmière 1 - -
10: Nord-du-Québec
Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James Technicienne en assistance sociale - 1 -
Agente de planification, de programme et de la recherche - 1 -
Ergotdérapeute - 1 -
Dentiste-conseil - 1 -
Infirmière 1 - -
Centre de santé René-Ricard Infirmière - 1 -
13: Laval
CSSS Laval Technicienne en travail social - 2 -
Travailleur social 2 3 -
Infirmière 1 - -
Chef de l'unité - 1 -
Cité de la santé de Laval Infirmier-clinicien pivot en orthopédie - 1 -
Agente administrative - 1 -
Centre jeunesse de Laval Éducatrice 1 - -
14: Lanaudière
CHSLD Heather Nutritionniste - 1 -
Grand total 15 60 -
Tableau 14 : Diplômés de cours de français travaillant dans des CLOSM, par poste, 2014-2015
Programme ou domaine d'étude Nombre de répondants Emploi/stage dans un domaine de la santé Emploi/stage dans une CLOSM
Source : Rapports de mesure du rendement du CNFS.
Sciences infirmières/infirmières auxiliaires 176 165 161
Travail social 86 55 52
Services de soutien/services à la personne 53 42 40
Échographie et radiologie 31 25 22
Médecine 27 27 16
Nutrition 24 18 11
Technicien en pharmacie/assistant en pharmacie 24 21 19
Soins dentaires/assistant dentaire 22 11 9
Physiothérapie/ergothérapie 19 17 16
Préposé aux services 16 13 13
Technicien de laboratoire médical 13 13 13
Éducation spécialisée 10 6 6
Sciences de la santé 9 1 1
Aide-soignant 8 8 8
Gestion des services de santé 7 6 6
Inhalothérapie 6 5 5
Orthophonie 4 2 1
Psychologie/santé mentale et toxicomanie 4 4 3
Ambulancier paramédical 3 3 3
Autre 15 13 13
Total 557 455 418
Tableau 15 : Nombre d'établissements de santé offrant des services bilingues aux CLOSM,Note de bas de page59
Type d'établissement de santé Nombre d'établissements Nombre d'établissements offrant des services bilingues ou dans la langue officielle minoritaireTable 15 footnote *
Table 15 footnote *

Remarque : Même si l'on considérait que la plupart des établissements de cette liste fournissaient des services bilingues, certains établissements, en Ontario par exemple, sont considérés comme des fournisseurs des services en français seulement.

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Nouveau-Brunswick
Hôpital 22 22
Hôpital et centre de santé communautaire 1 1
Centre de santé communautaire 37 37
Clinique médicale 4 4
Programme extra-mural 27 27
Centre de santé publique 27 27
Centre d'oncologie 1 1
Centres pour anciens combattants 1 1
Centre de santé mentale 6 6
Centre de traitement des dépendances 9 9
Centre de traitement des dépendances et de santé mentale 11 11
Total 146 146 (100 %)
Île-du-Prince-Édouard
Hôpital 7 1
Centre de santé 9 1
Centre de santé mentale 2 -
Programme extra-mural 1 -
Maison de soins infirmiers en santé publique 4 1
Centre de traitement des dépendances 1 -
Centre de traitement des dépendances et de santé mentale 2 -
Établissement de soins de longue durée 9 2
Total 35 5 (14 %)
Nouvelle-Écosse
Hôpital 34 7
Hôpital et centre de santé communautaire 8 -
Centre de santé communautaire 33 1
Clinique médicale 2 1
Programme extra-mural 11 -
Centre d'oncologie 2 -
Centre de santé mentale 5 -
Centre de santé publique 37 1
Centre de traitement des dépendances 7 1
Centre de traitement des dépendances et de santé mentale 3 -
Centre pour anciens combattants 1 -
Total 143 11 (8 %)
Terre-Neuve-et-Labrador
Hôpital 22 2
Hôpital et centre de santé communautaire 1 -
Centre de santé communautaire 43 -
Clinique médicale 61 -
Programme extra-mural 1 -
Centre d'oncologie 1 -
Centre de santé mentale 1 -
Centre de santé publique 20 -
Centre de traitement des dépendances et de santé mentale 5 -
Centre pour anciens combattants 1 -
Établissement de soins de longue durée 23 -
Total 179 2 (1 %)
Québec
Hôpital 116 37
Hôpital, centre de soins infirmiers et établissement de soins de longue durée 3 -
Hôpital et centre local de services communautaires (CLSC) 2 1
Hôpital, CLSC et centre de soins infirmiers 1 1
Centre de cardiologie 2 1
Centre de réadaptation 11 4
Centre de réadaptation pour déficients intellectuels 87 13
Centre de réadaptation physique 75 11
Centre de réadaptation sociale 214 13
Maison de soins infirmiers et établissement de soins de longue durée 246 39
Clinique de radiologie 1 -
Clinique médicale 6 -
CLSC 395 79
Centre de santé mentale 41 2
Centre de traitement des dépendances 75 5
Total 1 275 206 (16 %)
Ontario
Hôpital 206 69
Hôpital de réadaptation générale 11 4
Centre d'oncologie 8 3
Centre de santé communautaire 180 61
Clinique dirigée par une infirmière praticienne 34 7
Centre d'accès aux soins communautaires 90 61
Clinique de soins infirmiers 86 24
Clinique d'ergothérapie 20 10
Centre de réadaptation physique 7 1
Centre de réadaptation pour déficients intellectuels 3 1
Centre de réadaptation 29 19
Résidence-services 4 -
Centre pour anciens combattants 1 1
Équipes de médecine familiale 410 44
Établissements de santé pour enfants et adolescents 15 4
Centre de médecine familiale 84 15
Services de médecin à domicile 1 -
Établissement de soins de longue durée 622 135
Établissement de soins de longue durée (places pour convalescence) 23 13
Centre de santé mentale 21 8
Centre de santé publique 130 60
Centre de traitement des dépendances 322 65
Centre de traitement des dépendances et de santé mentale 47 14
Centres de santé pour femmes 5 2
Clinique de médecine sportive 47 7
Maison de retraités 589 107
Services de physiothérapie 184 34
Clinique sans rendez-vous 456 42
Total 3 635 811 (22 %)
Manitoba
Hôpital 32 4
Hôpital et établissement de soins de longue durée 3 1
Centre de santé 58 3
Centre de santé communautaire 38 1
Centre de santé et établissement de soins de longue durée 4 -
Établissement de soins de longue durée 95 5
Clinique médicale 44 6
Centre de soins à domicile 19 5
Centre de santé publique 34 8
Centre de bien-être communautaire 6 4
Centre de santé mentale 6 2
Poste de soins infirmiers 22 -
Centre pour anciens combattants 1 -
Centre de réadaptation 1 -
Centre d'accès 6 -
Total 369 39 (11 %)
Saskatchewan
Hôpital 43 3
Hôpital et établissement de soins de longue durée 2 -
Centre d'oncologie 2 -
Centre de santé 141 1
Clinique médicale 25 1
Établissement de soins de longue durée 110 2
Centre de soins à domicile 42 -
Centre de soins à domicile 27 -
Centre de santé publique 8 -
Centre de traitement des dépendances 8 -
Centre de santé mentale 11 -
Centre de traitement des dépendances et de santé mentale 1 -
Total 420 7 (2 %)
Alberta
Hôpital 34 6
Hôpital et centre de santé 8 -
Centre d'oncologie 19 -
Centre de santé 99 3
Centre de santé communautaire 80 1
Clinique médicale 6 -
Établissement de soins continus et de longue durée 120 1
Centre de traitement des dépendances 12 -
Centre de santé mentale 11 -
Centre de traitement des dépendances et de santé mentale 83 -
Total 472 11 (2 %)
Colombie-Britannique
Hôpital 113 7
Hôpital et centre de santé 5 -
Centre de santé 105 5
Centre de soins de santé primaires 9 -
Centre de santé mentale 79 -
Centre de traitement des dépendances et centre de santé mentale 1 -
Résidence-services 136 -
Clinique médicale 30 -
Centre de santé publique 76 -
Établissement de soins de longue durée 287 -
Hôpital en région éloignée 7 -
Centre de diagnostic et de traitement 16 -
Centre du rein spécialisé 28 -
Autres 2 -
Total 894 12 (1 %)
Yukon
Hôpital 3 1
Centre de santé communautaire 14 1
Établissement de soins de longue durée 3 -
Centre de santé mentale 1 -
Total 21 2 (10 %)
Territoires du Nord-Ouest
Hôpital 4 2
Centre de santé 3 2
Clinique médicale 4 -
Centre de santé publique 3 -
Établissement de soins de longue durée 9 -
Total 23 4 (17 %)
Nunavut
Hôpital 1 -
Centre de santé 30 -
Établissement de soins de longue durée 5 -
Établissement de soins continus et de longue durée 2 -
Centre de santé publique 1 -
Centre de santé mentale 1 -
Total 40 -
Total global 7 652 1 256 (16 %)
Tableau 16 : Langue utilisée par le système de réponse automatisé (tous les répondants)
Langue utilisée par le système de réponse automatisé – tous les répondants Global (n=201) Québec (n=50) Ontario (n=95) Nouveau-Brunswick (n=30) Autres provinces (n=26)
Source : Sondage de type « client mystère » mené auprès des établissements de santé.
Anglais 17 % 0 % 26 % 0 % 35 %
Français 10 % 40 % 0 % 0 % 0 %
Bilingue (anglais et français) 35 % 46 % 33 % 205 31 %
Sans objet (pas de système de réponse automatisé) 39 % 12 % 41 % 80 % 35 %
Pas de réponse <1 % 2 % 0 % 0 % 0 %
Tableau 17 : Langue utilisée par le système de réponse automatisé (établissements dotés du système)
Langue utilisée par le système de réponse automatisé – établissements dotés du système seulement Global (n=122) Québec (n=44) Ontario (n=56) Nouveau-Brunswick (n=6) Autres provinces (n=17)
Source : Sondage de type « client mystère » mené auprès des établissements de santé.
Anglais 28 % 0 % 45 % 0 % 53 %
Français 16 % 45 % 0 % 0 % 0 %
Bilingue (anglais et français) 56 % 53 % 55 % 100 % 47 %
Pas de réponse 0 % <1 % 0 % 0 % 0 %
Tableau 18 : Langue utilisée par le réceptionniste
Langue utilisée par le réceptionniste – tous les répondants Global (n=201) Québec (n=50) Ontario (n=95) Nouveau-Brunswick (n=30) Autres provinces (n=26)
Source : Sondage de type « client mystère » mené auprès des établissements de santé.
Anglais 44% 0% 72% 13% 62%
Français 33% 92% 5% 37% 19%
Bilingue (anglais et français) 21% 6% 21% 50% 19%
Pas de réponse 2% 2% 2% 0% 0%
Tableau 19 : Disponibilité générale des services dans la langue officielle minoritaire
Disponibilité des services dans la langue officielle minoritaire Global (n=201) Québec (n=50) Ontario (n=95) Nouveau- Brunswick (n=30) Autres provinces (n=26)
Source : Sondage de type « client mystère » mené auprès des établissements de soins de santé.
Oui 77 % 84 % 75 % 87 % 62 %
Non 22 % 16 % 23 % 13 % 39 %
Ne sais pas 15 - 2 % - -

Notes de fin de document

Note de bas de page 1

Université McGill, Un meilleur accès : Projet de formation et de mainitien en poste des professionnels de la santé,  site Web de l'Université McGill, 22 mars 2016, https://www.mcgill.ca/hssaccess/fr.

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Note de bas de page 2

Government du Canada, Règlement sur les langues officielles – Communications avec le public et prestation des services, SOR/92-48 (CONSOLIDATION), 31 juillet 2007, http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-92-48/page-1.html; Statistique Canada, Recensement Canada 1986 ˗ Estimations de la population selon la première langue officielle parlée, no de référence 47013, septembre 1989, http://publications.gc.ca/collections/collection_2013/statcan/rh-hc/CS96-F0026-1989.pdf.

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Note de bas de page 3

Santé Canada, Évaluation du Programme de contribution pour les langues officielles en santé, 2008-2012, 21 août 2013, http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/performance/eval/olhc-evaluation-clos-fra.php.

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Note de bas de page 4

Santé Canada, Évaluation du Programme de contribution pour les langues officielles en santé, 2008-2012, 21 août 2013, http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/performance/eval/olhc-evaluation-clos-fra.php

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Note de bas de page 5

Malek Batal et coll., « Comparison of Dietary Intake Between Francophones and Anglophones in Canada: Data From CCHS 2.2 », Rev can santé publique, vol. 104, no 6 (4 juin 2013), p. 31-38, doi:10.17269/cjph.104.3501; Monique Benoit et coll., « Les inégalités sociales de santé affectant les communautés francophones en situation minoritaire au Canada », Reflets : Revue d'intervention sociale et communautaire, vol. 18, no 2 (2012), p. 10–18, doi:10.7202/1013171ar; Louise Bouchard et coll., « Language as an Important Determinant of Poverty in the Aging Francophone Minority Population in Canada », The International Journal of Ageing and Society 2 (2013), p. 61-76; Louise Bouchard et Martin Desmeules, « Les Minorités Linguistiques Du Canada et La Santé », Politiques de Santé, vol.  Special Issue (2013), p. 38-47; Isabelle Gagnon-Arpin et coll., « Le surplus de poids chez les francophones et les anglophones », Rev can santé pubilque, vol. 104, no 6 (5 avril 2013), p. 21-25, doi:10.17269/cjph.104.3465; Pascal Imbeault et coll., « Physical Inactivity Among Francophones and Anglophones in Canada », Rev can santé publique, vol. 104, no 6 (13 juin 2013). p. 26-30, doi:10.17269/cjph.104.3467.

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Note de bas de page 6

Bouchard et Desmeules, « Les minorités linguistiques du Canada et la santé », CHSSN, La pauvreté et l'exclusion sociale au Québec – Les communautés d'expression anglaise du Québec, 2016, http://chssn.org/wp-content/uploads/2014/11/Poverty-and-Social-Exclusion-Brief-Fr.pdf

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Note de bas de page 7

Batal et coll., « Comparison of Dietary Intake Between Francophones and Anglophones in Canad »; Bouchard et coll., « Language as an Important Determinant of Poverty in the Aging Francophone Minority Population in Canada»; Louise Bouchard et coll., « La santé en situation linguistique minoritaire », Politiques de santé, vol. 4, no 4 (mai 2009), p. 36-42; Bouchard et Desmeules, « Les minorités linguistiques du Canada et la Santé »; Gagnon-Arpin et coll., « Le surplus de poids chez les francophones et les anglophones »; Imbeault et coll., « Physical Inactivity Among Francophones and Anglophones in Canada ».

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Note de bas de page 8

Elena Tipenko, Statistical Analysis of Health System Utilization, Use of Diagnostic Testing, and Perceptions of Quality and Satisfaction with Health Care Services of Official Languages Minority Communities, 16 novembre 2009, http://www.icrml.ca/images/stories/documents/en/science_colloquium/poster_elena_tipenko.pdf

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Note de bas de page 9

Éric Forgues, Boniface Bahi et Jacques Michaud, L'offre de services de santé en français en contexte francophone minoritaire, Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques, 2011, http://www.icrml.ca/images/stories/documents/fr/Offre_active_services_sante/rapport_services_sante.pdf

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Note de bas de page 10

Bouchard et coll., « Language as an Important Determinant of Poverty in the Aging Francophone Minority Population in Canada »; Louise Bouchard et coll., « The Health of the Francophone Population Aged 65 and over in Ontario. A Region-by-Region Portrait Based on the Canadian Community Health Survey (CCHS), (Réseau de recherche appliquée sur la santé des francophones de l'Ontario, 2014), http://www.rrasfo.ca/images/docs/publications/2014/Ontario_Franc_65_Report_March_28_2014_final_2.pdf [texte intégral non traduit]; CHSSN,  La pauvreté et l'exclusion sociale au Québec – Les communautés d'expression anglaise du Québec.

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Note de bas de page 11

CHSSN, La pauvreté et l'exclusion sociale au Québec – Les communautés d'expression anglaise du Québec; Amélie Hien et Jean Lafontant, « Iniquités de santé en milieu minoritaire : diagnostic de la situation chez les immigrants francophones de Sudbury », Rev can santé publique, vol.104, nº 6 (6 juin 2013), p. 75-78, doi:10.17269/cjph.104.3472.

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Note de bas de page 12

Emmanuel Ngwakongnwi et coll., « Experiences of French Speaking Immigrants and Non-Immigrants Accessing Health Care Services in a Large Canadian City », International Journal of Environmental Research and Public Health. vol. 9, no 12 (22 octobre 2012). p. 3755-3768, doi:10.3390/ijerph9103755.

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Note de bas de page 13

Chassidy Puchala et coll., « Official Language Minority Communities in Canada: Is Linguistic Minority Status a Determinant of Mental Health? », Rev can santé publique, vol. 104, no 6 (5 avril 2013), p. 5-11, doi:10.17269/cjph.104.3480; Salomon Fotsing et coll., « Prévalence de la dépression majeure chez les arthritiques des populations canadiennes : étude comparative entre anglophones majoritaires et francophones en situation linguistique minoritaire », Ren can santé publique, vol. 104, no 6 (5 avril 2013), p. 12-15, doi:10.17269/cjph.104.3484.

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Note de bas de page 14

Bowen, Barrières linguistiques dans l'accès aux soins de santé, nº au catalogue H39‑578/2001F, Santé Canada, novembre 2001, http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/alt_formats/hpb-dgps/pdf/pubs/2001-lang-acces/2001-lang-acces-fra.pdf; Sarah Bowen, Impact des barrières linguistiques sur la sécurité des patients et la qualité des soins ˗ Rapport final, Société Santé en français (SSF), août 2015; Ngwakongnwi et coll., « Experiences of French Speaking Immigrants and Non‑Immigrants Accessing Health Care Services in a Large Canadian City »; Anne-Marie Ouimet et coll., Adaptation linguistique des soins et des services de santé : enjeux et stratégies, Institut national de santé publique du Québec, janvier 2013, https://www.inspq.qc.ca/pdf/publications/1656_AdapLinguisSoinsServicesSante.pdf

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Note de bas de page 15

Hien et Lafontant, « Iniquités de santé en milieu minoritaire »; Ngwakongnwi et coll., « Experiences of French Speaking Immigrants and Non-Immigrants Accessing Health Care Services in a Large Canadian City ».

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Note de bas de page 16

SSF, Favoriser le rétablissement dans sa langue : orientations en santé mentale en français, 2 juillet 2011, http://santefrancais.ca/wp-content/uploads/Orientations-en-sant---mentale-FR.pdf; SSF, La santé mentale en français : comprendre la complexité des enjeux et l'urgence de collaborer, 3 juin 2015, https://santefrancais.ca/wp-content/uploads/Argumentaire-sant---mentale-SK-FR.pdf.

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Note de bas de page 17

Bowen, Impact des barrières linguistiques sur la sécurité des patients et la qualité des soins.

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Note de bas de page 18

G. Bartlett et coll., « Impact of Patient Communication Problems on the Risk of Preventable Adverse Events in Acute Care Settings," Canadian Medical Association Journal, vol. 78, no 12 (3 juin 2008), p. 1555-1562, doi:10.1503/cmaj.070690; Bowen, Impact des barrières linguistiques sur la sécurité des patients et la qualité des soins; Ngwakongnwi et coll., « Experiences of French Speaking Immigrants and Non-Immigrants Accessing Health Care Services in a Large Canadian City ».

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Note de bas de page 19

Bowen, Impact des barrières linguistiques sur la sécurité des patients et la qualité des soins; Danielle de Moissac, Florette Giasson et Margaux Roch-Gagné, « Accès aux services sociaux et de santé en français : l'expérience des Franco‑Manitobains », Minorités Linguistiques et Société, nº 6 (2015), p. 42–65.

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Note de bas de page 20

Bartlett et coll., « Impact of Patient Communication Problems on the Risk of Preventable Adverse Events in Acute Care Settings »; Bowen, Barrières linguistiques dans l'accès aux soins de santé; Bowen, Impact des barrières linguistiques sur la sécurité des patients et la qualité des soins; Camille Brisset et coll., « Language Barriers in Mental Health Care: A Survey of Primary Care Practitioners », Journal of Immigrant and Minority Health, vol. 16, no 6 (décembre 2014), p. 1238-1246, doi:10.1007/s10903-013-9971-9; Santé Canada, Évaluation du Programme de contribution pour les langues officielles en santé, 2008-2012; SSF, Favoriser le rétablissement dans sa langue : orientations en santé mentale en français; SSF, La santé mentale en français : comprendre la complexité des enjeux et l'urgence de collaborer.

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Note de bas de page 21

Louise Bouchard et coll., « Les Franco-Ontariens âgés souffrant de maladies chroniques se perçoivent-ils bien desservis? », Le Médecin de famille canadien, vol. 58, nº 12 (décembre 2012), p. 1325; Bouchard et coll., « Language as an Important Determinant of Poverty in the Aging Francophone Minority Population in Canada »; de Moissac, Giasson et Roch-Gagné, « Accès aux services sociaux et de santé en français »; Éric Forgues, Yves Couturier et Francine Deroche, Les conditions favorables à l'établissement de services de santé pour les aînés francophones, Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques, 2014, http://www.icrml.ca/fr/recherches-et-publications/publications-de-l-icrml/item/8726-les-conditions-favorables-a-l-etablissement-de-services-de-sante-pour-les-aines-francophones.

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Note de bas de page 22

Bouchard et Desmeules, « Les minorités linguistiques du Canada et la santé »; Forgues, Bahi et Michaud, « L'offre de services de santé en français en contexte francophone minoritaire »; Josée Guignard Noël, Joannie LeBlanc et Éric Forgues, Étude de référence sur les services bilingues au sein des établissements de santé canadiens, Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques, 2015, http://www.icrml.ca/en/77779-bilingual-services-in-canadian-health-care-facilities [page en anglais].

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Note de bas de page 23

Noel, LeBlanc et Forgues, Étude de référence sur les services bilingues au sein des établissements de santé canadiens.

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Note de bas de page 24

De Moissac, Giasson et Roch-Gagné, « Accès aux services sociaux et de santé en français »; Thierry Lacaze-Masmonteil et coll., « Perception du contexte linguistique et culturel minoritaire sur le vécu de la grossesse », Rev can santé publique, vol. 104, nº 6 (7 juin 2013), p. 65-70, doi:10.17269/cjph.104.3515; Ngwakongnwi et coll., « Experiences of French Speaking Immigrants and Non‑Immigrants Accessing Health Care Services in a Large Canadian City »; Tipenko, « Statistical Analysis of Health System Utilization, Use of Diagnostic Testing, and Perceptions of Quality and Satisfaction with Health Care Services of Official Languages Minority Communities ».

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Note de bas de page 25

Forgues, Bahi et Michaud, L'offre de services de santé en français en contexte francophone minoritaire, Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques, 2011.

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Note de bas de page 26

Hien et Lafontant, « Iniquités de santé en milieu minoritaire »; Kenneth Deveau, Rodrigue Landry et Réal Allard, Utilisation des services gouvernementaux de langue française : Une étude auprès des Acadiens et francophones de la a Nouvelle-Écosse sur les facteurs associés à l'utilisation des services gouvernementaux en français, Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques, 2009, http://icrml.ca/images/stories/documents/fr/rapport_deveau_utilisation_services_gouv.pdf; Forgues, Bahi et Michaud, « L'offre de services de santé en français en contexte francophone minoritaire »; Bouchard et Desmeules, « Les minorités linguistiques du Canada et la santé ».

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Note de bas de page 27

Bowen, Impact des barrières linguistiques sur la sécurité des patients et la qualité des soins.

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Note de bas de page 28

Hien et Lafontant, « Iniquités de santé en milieu minoritaire ».

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Note de bas de page 29

Jan Warnke et Louise Bouchard, « Validation de l'équité d'accès des CLOSM aux professionnels de la santé dans les régions sociosanitaires du Canada », Rev can santé publique, vol. 104, nº 6 (13 juin 2013), p. 49-54, doi:10.17269/cjph.104.3490.

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Note de bas de page 30

De Moissac, Giasson et Roch-Gagné, « Accès aux services sociaux et de santé en français »; Alain P. Gauthier, Patrick E. Timony, and Elizabeth F. Wenghofer, « Examining the Geographic Distribution of French-Speaking Physicians in Ontario », Canadian Family Physician, vol. 58, no 12 (décembre 2012): e717–24; P. E. Timony et coll., « Promising Quantities, Disappointing Distribution. Investigating the Presence of French-Speaking Physicians in Ontario's Rural Francophone Communities », Rural and Remote Health Research, Education, Practice and Policy, no 13 (31 décembre 2013), http://www.rrh.org.au/publishedarticles/article_print_2543.pdf.

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Note de bas de page 31

Timony et coll., « Promising Quantities, Disappointing Distribution. Investigating the Presence of French-Speaking Physicians in Ontario's Rural Francophone Communities »; Gauthier, Timony et Wenghofer, « Examining the Geographic Distribution of French-Speaking Physicians in Ontario ».

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Note de bas de page 32

De Moissac, Giasson et Roch-Gagné, « Accès aux services sociaux et de santé en français »; Forgues, Bahi et Michaud, « L'offre de services de santé en français en contexte francophone minoritaire »; Warnke et Bouchard, « Validation de l'équité d'accès des CLOSM aux professionnels de la santé dans les régions sociosanitaires du Canada ».

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Note de bas de page 33

Jacinthe Beauchamp et coll., « Recruiting Doctors From and for Underserved Groups: Does Nouveau-Brunswick's Initiative to Recruit Doctors for Its Linguistic Minority Help Rural Communities?,», Rev can santé publique, vol. 104, no 6 (6 juin 2013), p. 44-48, doi:10.17269/cjph.104.3478.

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Note de bas de page 34

Boniface Bahi et Éric Forgues, « Facteurs favorisant l'offre de services de santé en français : études de cas en milieu hospitalier anglophone », Minorités linguistiques et société, nº 6 (2015), p. 157-182; RIFSSSO, Les défis du recrutement et de la rétention en milieu minoritaire francophone dans le secteur de la santé, mai 2008, http://www.rifssso.ca/wp-content/uploads/2008/09/rapport-retention-26-juin-2008version-finale.pdf.

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Note de bas de page 35

PCH, Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés, 2013, http://www.pch.gc.ca/DAMAssetPub/DAM-secLo-olSec/STAGING/texte-text/roadmap2013-2018_1364313629232_eng.pdf?WT.contentAuthority=11.0.

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Note de bas de page 36

PCH, Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés, 2013, http://www.pch.gc.ca/DAMAssetPub/DAM-secLo-olSec/STAGING/texte-text/roadmap2013-2018_1364313629232_eng.pdf?WT.contentAuthority=11.0.

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Note de bas de page 37

Gouvernement du Canada, Réaliser le vrai changement ˗ Discours du Trône, le 4 décembre 2015, http://discours.gc.ca/sites/sft/files/discours_du_trone.pdf.

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Note de bas de page 38

Premier ministre du Canada, Lettre de mandat de la ministre du Patrimoine canadien,  le 12 novembre 2015, http://pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-de-la-ministre-du-patrimoine-canadien letter.

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Note de bas de page 39

Santé Canada, 2015-2016 – Rapport sur les plans et les priorités, 31 mars 2015, http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/performance/estim-previs/plans-prior/2015-2016/report-rapport-fra.php#p1.3.

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Note de bas de page 40

Premier ministre du Canada, Lettre de mandat de la ministre de la Santé, le 12 novembre 2015, http://pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-de-la-ministre-de-la-sante.

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Note de bas de page 41

Gouvernement du Canada, Loi sur le ministère de la Santé (L.C. 1996, ch. 8), 1996, art. 4(1), http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/H-3.2/TexteComplet.html.

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Note de bas de page 42

Gouvernement du Canada, Loi sur les langues officielles (L.R.C., 1985, ch. 31 (4e suppl.)), 1985, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-3.01/TexteComplet.html.

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Note de bas de page 43

Gouvernement du Canada, Loi canadienne sur la santé (L.R.C., 1985, ch. C-6), 1985, art. 3, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-6/TexteComplet.html.

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Note de bas de page 44

Noel, LeBlanc et Forgues, Étude de référence sur les services bilingues au sein des établissements de santé canadiens.

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Note de bas de page 45

Université McGill, Projet de formation et de maintien en poste des professionnels de la santé : Programme de formation linguistique ˗ Profil global 2009-2013, Université McGill, 30 juin 2013, https://www.mcgill.ca/hssaccess/files/hssaccess/programme_de_formation_linguistique_-_profil_global_2009-2013.pdf.

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Note de bas de page 46

Marie-Pierre Gagnon et Amélie Lampron, Programme de bourses McGill pour le maintien en poste : Rapport d'évaluation – Projet de formation et maintien en poste des professionnels de la santé, 2015.

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Note de bas de page 47

CSMC, Que sont les Premiers soins en santé mentale?, site Web de la Commission de la santé mentale du Canada, 2011, http://www.mentalhealthfirstaid.ca/FR/about/Pages/default.aspx.x.

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Note de bas de page 48

Noel, LeBlanc et Forgues, Étude de référence sur les services bilingues au sein des établissements de santé canadiens.

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Note de bas de page 49

Noel, LeBlanc et Forgues, Étude de référence sur les services bilingues au sein des établissements de santé canadiens.

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Note de bas de page 50

Noel, LeBlanc et Forgues, Étude de référence sur les services bilingues au sein des établissements de santé canadiens.

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Note de bas de page 51

Law Wales, Standards, site Web du gouvernement du pays de Galles, 13 juillet 2015, http://law.gov.wales/culture/welsh-language/standards/?lang=en#/culture/welsh-language/standards/?tab=overview&lang=en; Law Wales, Welsh Language (Wales) Measure 2011, site Web du gouvernement du pays de Galles, 13 juillet 2015, http://law.gov.wales/culture/welsh-language/welsh-language-wales-measure-2011/?lang=en#/culture/welsh-language/welsh-language-wales-measure-2011/?tab=overview&lang=en; gouvernement du pays de Galles, More Than Just Words: Follow-on Strategic Framework for Welsh Language Services in Health, Social Services and Social Care, 2016-2016, 17 mars 2016, http://gov.wales/docs/dhss/publications/160317morethanjustwordsen.pdf.

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Note de bas de page 52

Welsh Government, More Than Just Words: Follow-on Strategic Framework for Welsh Language Services in Health, Social Services and Social Care, 2016-2016.

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Note de bas de page 53

Joel Teitelbaum, Lara Cartwright-Smith et Sara Rosenbaum, « Translating Rights into Access: Language Access and the Affordable Care Act », Am. JL & Med. 38 (2012), p. 348.

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Note de bas de page 54

HHS Office of Minority Health, National Standards for Culturally and Linguistically Appropriate Services (CLAS) in Health and Health Care, 12 octobre 2012, https://www.thinkculturalhealth.hhs.gov/includes/downloadpdf.asp?pdf=EnhancedNationalCLASStandards.pdf.

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Note de bas de page 55

Statistique Canada, Recensement du Canada de 2011 ˗ Première langue officielle parlée, 2011, http://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2011/dp-pd/tbt-tt/Rp-fra.cfm?TABID=2&LANG=F&A=R&APATH=3&DETAIL=0&DIM=0&FL=A&FREE=0&GC=01&GL=-1&GID=1110370&GK=1&GRP=1&O=D&PID=103026&PRID=0&PTYPE=101955&S=0&SHOWALL=0&SUB=0&Temporal=2011&THEME=90&VID=0&VNAMEE=&VNAMEF=&D1=0&D2=0&D3=0&D4=0&D5=0&D6=0.

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Note de bas de page 56

Université McGill, Projet de formation et de maintien en poste des professionnels de la santé : Programme de formation linguistique ˗ Profil global 2009-2013.

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Note de bas de page 57

Université McGill, Projet de formation et de maintien en poste des professionnels de la santé : Programme de formation linguistique ˗ Profil global 2009-2013.

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Note de bas de page 58

Université McGill, Projet de formation et de maintien en poste des professionnels de la santé : Programme de formation linguistique ˗ Profil global 2009-2013, Université McGill, 30 juin 2013, https://www.mcgill.ca/hssaccess/files/hssaccess/programme_de_formation_linguistique_-_profil_global_2009-2013.pdf; Gagnon et Lampron, Programme de bourses McGill pour le maintien en poste : Rapport d'évaluation : Projet de formation et maintien en poste des professionnels de la santé.

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Note de bas de page 59

Noel, LeBlanc et Forgues, Étude de référence sur les services bilingues au sein des établissements de santé canadiens.

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Notes de bas de page

Footnote i

Il y a ici un engagement à beaucoup plus long terme à faire reconnaître par les provinces et par les territoires l'importance d'inclure des identificateurs de langue dans leurs bases de données administratives en santé afin d'évaluer les défis du système de santé concernant les barrières linguistiques auxquelles sont confrontés les patients et les fournisseurs de services de santé. Aux fins du présent plan d'action de gestion et de son suivi par le chef de l'évaluation, Santé Canada cherchera à obtenir des résultats concrets auprès de deux administrations à la date indiquée.

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Footnote ii

Estrie, Outaouais, Côte-Nord, Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, Chaudière-Appalaches, Montérégie, Bas-Saint-Laurent, Saguenay-Lac-Saint-Jean, Capitale-Nationale, Maurice-Centre-du-Québec, Abitibi-Témiscamingue, Nord-du-Québec, Laurentides et Lanaudière.

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Footnote iii

Consulter l'annexe 4 pour obtenir de plus amples détails.

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Footnote iv

Cependant, la comparaison des recensements de 2006 et de 2011 indique que les CLOSM anglophones grandissent beaucoup plus vite que les CLOSM francophones.

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Footnote v

Les données détaillées de l'étude de référence sont fournies à la section 4.4.2.

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Footnote vi

Les provinces/territoires où les CLOSM n'étaient pas désavantagées sont le Nunavut, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador. Cette étude a utilisé un indice reflétant la disponibilité de professionnels de la santé bilingues ainsi que la taille et la répartition des CLOSM.

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Footnote vii

La région comptant le plus grand nombre de diplômés était la Montérégie (651), suivie du Saguenay-Lac-Saint-Jean (490) et de Montréal (428). Les régions comptant le moins de diplômés étaient Chaudière-Appalaches (66), la Côte‑Nord (22) et le Nord-du-Québec (19).

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Footnote viii

Les représentants du programme ont indiqué que 2013-2014 avait été une année de transition, pendant laquelle l'Université McGill a reçu un financement de seulement 1,3 million de dollars (au lieu de 4,0 millions de dollars). L'université a utilisé ces fonds pour développer un programme de formation linguistique complet adapté au personnel de la santé et des services sociaux, et réaliser d'autres activités liées aux bourses et aux stages. Par ailleurs, l'entente de contribution pluriannuelle entre l'Université McGill et Santé Canada a été signée en mars de l'exercice suivant (2014-2015), et un nombre relativement faible de personnes ont reçu une formation linguistique cette année-là. Comme au cours de l'année précédente, les activités en 2014-2015 étaient axées sur la préparation de matériel pédagogique, le maintien en poste et la recherche. De plus, en vertu d'une loi en vigueur au Québec, les demandes de financement fédérales provenant d'institutions québécoises doivent s'effectuer par l'entremise du gouvernement provincial.

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Footnote ix

Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.

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Footnote x

La méthode d'évaluation est décrite en détail à l'annexe 3.

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Footnote xi

Il convient de préciser que Santé Canada a des ententes de contribution distinctes avec chaque établissement du CNFS et avec le Secrétariat national. Cependant, seul le Secrétariat national doit produire un rapport annuel sur le rendement (qui regroupe les résultats de tous les établissements).

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Footnote xii

Il convient de préciser que Santé Canada a des ententes de contribution distinctes avec chaque établissement du CNFS et avec le Secrétariat national. Cependant, seul le Secrétariat national doit produire un rapport annuel sur le rendement (qui regroupe les résultats de tous les établissements).

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Footnote xiii

Nota : nous n'avons pas assez de données probantes nous permettant de dire que ces résultats aient été entièrement atteints.

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