Aperçu des résultats: Évaluation horizontale de la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Contexte du programme

L'initiative horizontale intitulée Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis réunit Santé Canada (SC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Sécurité publique Canada et l'Agence de la santé publique du Canada pour mettre en œuvre et administrer le cadre fédéral sur le cannabis.

Les activités des partenaires financés dans le cadre de cette initiative sont organisées selon cinq grands thèmes :

1. Établir, mettre en œuvre et appliquer le nouveau cadre législatif;
2. Fournir aux Canadiens l'information nécessaire à la prise de décisions éclairées et à la réduction des préjudices pour la santé et la sécurité;
3. Renforcer les connaissances en matière d'application de la loi et mobiliser les partenaires et les intervenants relativement à la sécurité publique;
4. Fournir des renseignements sur la criminalité, des services d'application de la loi et des services de formation connexes;
5. Prévenir et empêcher le mouvement transfrontalier illégal de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes.

Pour SC, les activités menées à l'appui du cadre sur le cannabis sont également appuyées par le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS), qui fournit un financement pour la consommation problématique de substances.

Approche de l'évaluation

L'évaluation portait sur la conception et la réalisation des activités menées par les partenaires financés dans le cadre de l'initiative de 2017-2018 à 2021-2022, ainsi que le financement du PUDS de SC pour le cannabis.

• examen de la documentation
• entrevues auprès d'informateurs clés
• analyse documentaire
• analyse des données
• examen des données financières

Constatations de l'évaluation

La mise en œuvre du nouveau cadre sur le cannabis a été un succès, surtout si l'on considère la courte période ayant précédé la légalisation, la complexité des questions connexes, le nombre d'intervenants impliqués et le contexte historique du sujet. Tous les partenaires financés ont réalisé des progrès importants par rapport aux résultats prévus inclus dans la portée de la présente évaluation, malgré les répercussions imprévues de la pandémie de COVID-19. Les cinq secteurs d'activité sous la responsabilité des partenaires financés conviennent toujours à l'atteinte des objectifs de l'initiative. Dans le cadre du renouvellement du programme, des points de vue différents sur la priorité à accorder aux activités ont été soulevés à la lumière du contexte et des défis actuels, comme la vente de cannabis illicite en ligne et le mouvement transfrontalier illégal du cannabis.

La grande majorité des intervenants et des partenaires se sont dits satisfaits que la mise en œuvre se soit déroulée de façon harmonieuse dans l'ensemble, et ce principalement grâce aux vastes efforts de mobilisation déployés par SC et les autres partenaires financés. Cependant, les quelques partenaires des Premières Nations interrogés dans le cadre de l'évaluation ont tous exprimé des réserves quant à la mesure dans laquelle ils ont été consultés sérieusement avant et après la légalisation. Néanmoins, les partenaires des Premières Nations interviewés pour cette évaluation ont également exprimé un optimisme prudent à l'égard d'un protocole d'entente (PE) de 2021 signé entre SC et une communauté des Premières Nations. Ce PE aide à appuyer l'examen des processus communautaires, au besoin, pendant les processus d'autorisation et de surveillance de SC, y compris l'échange de renseignements liés aux nouvelles demandes, ce qui favorise la transparence d'inspections des sites et prestation d'expertise et de soutien pour la surveillance continue des activités liées au cannabis dans la collectivité. Certains ont fait remarquer qu'il pourrait s'agir d'un « modèle » potentiel pour d'autres communautés désireuses d'une reconnaissance semblable de leurs processus communautaires dans le cadre fédéral du cannabis.

En outre, il est possible d'améliorer l'échange d'information entre SC et les organismes d'application de la loi en ce qui concerne la production personnelle ou par une personne désignée de cannabis à des fins médicales, d'accroître la transparence des activités d'inspection de SC et d'améliorer les efforts déployés pour informer et sensibiliser le public au sujet de la circulation transfrontalière du cannabis.

La structure de gouvernance fédérale-provinciale-territoriale horizontale établie au cours de la période précédant la légalisation s'est révélée être un facteur clé du succès des activités de mise en œuvre. Maintenant que le cadre et ses activités de soutien s'orientent vers une stabilisation après la mise en œuvre, de nombreux partenaires ont suggéré qu'il était temps de réévaluer la stratégie de gouvernance et de la simplifier dans la mesure du possible.

Recommandations

1. Examiner des moyens d'accroître la transparence des activités d'inspection, notamment en examinant les niveaux d'approbation requis pour la publication des données d'inspection afin de rendre les résultats d'inspection publics plus rapidement.
2. Trouver de nouvelles façons d'améliorer l'échange d'information entre SC et les organismes d'application de la loi, dont la GRC, dans le cadre du service fourni par SC qui consiste à divulguer les renseignements relatifs aux inscriptions pour la production de cannabis à des fins médicales, à l'appui des enquêtes menées en vertu de la Loi sur le cannabis, sous réserve des restrictions juridiques, y compris celles énoncées dans la Loi sur le cannabis.
3. Revoir la structure et la stratégie de gouvernance afin de les simplifier, dans la mesure du possible, tout en favorisant l'échange d'information en continu parmi les partenaires et tous les ordres de gouvernement.
4. Dégager les leçons tirées de la collaboration avec les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits, et intégrer ces leçons, le cas échéant, dans les activités et les services liés au cannabis pour veiller à ce que ces activités et ces services soient pertinents et adaptés à la culture.
5. Améliorer les stratégies d'éducation et de sensibilisation du public en ce qui concerne la circulation transfrontalière du cannabis de manière à lutter contre les taux élevés d'importations et d'exportations interdites à la frontière, dont une grande partie est involontaire. Ce phénomène est dû à une méconnaissance des règles à la frontière à l'égard du cannabis de la part des voyageurs ou des consommateurs qui achètent des produits en ligne.