Évaluation des activités de l'ARLA à l'appui du Programme des pesticides à usage limité 2013-2014 à 2019-2020

Préparé par
Bureau de l'audit et de l'évaluation
Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada

Mars 2021

Table des matières

• Liste d'acronymes
• Résumé
• Réponse de la direction et plan d'action
• 1. Objectif de l'évaluation
• 2. Profil du programme
• 3. Fonctionnement du Programme des pesticides à usage limité
• 4. Constatations
  • 4.1. Décisions fondées sur des données probantes dans les processus d'examen et d'approbation
  • 4.2. Le ppul est considéré comme étant un partenaire précieux pour le secteur agricole
    • 4.2.1. Expertise scientifique
    • 4.2.2. Gouvernance et exécution du programme par la collaboration
• 5. Défis et points à améliorer
  • 5.1. Réexamen des objectifs de rendement en fonction de la complexité et du niveau d'effort, et gestion de la charge de travail
  • 5.2. Transparence, communication et autres défis externes
    • 5.2.1. Communication et transparence du processus d'examen
    • 5.2.2. Réévaluations et autres défis externes
• 6. Ressources du programme
• 7. Conclusions
• 8. Recommandations
• Annexe 1 – Modèle logique du PPUL
• Annexe 2 – Délais d'exécution et normes de services pour les demandes au PPUL
• Annexe 3 – Portée, questions d'évaluation et méthodes de collecte des données
• Annexe 4 – Diagramme de soumission du processus du PPUL
• Annexe 5 – Données sur le rendement de l'évaluation des Activités de l'ARLA à l'appui du Programme des pesticides à usage limité
• Notes en fin de texte

Liste d'acronymes

AAC

Agriculture et Agroalimentaire Canada

AIPRP

Accès à l'information et protection des renseignements personnels

ARLA

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

É.-U.

États-Unis

EPA

Environmental Protection Agency (Agence de protection de l'environnement des États-Unis)

FPT

Fédéral, provincial et territorial

IR-4

Projet de recherche interrégional numéro 4

LMR

Limite maximale de résidus

PE

Protocole d'entente

PGDH

Politique sur la gestion des demandes d'homologation

PPUL

Programme des pesticides à usage limité

PT

Provincial et territorial

SC

Santé Canada

SM

Sous-ministre

SMA

Sous-ministre adjoint

Résumé

Profil du programme

Le Programme des pesticides à usage limité (PPUL ou « le Programme ») est une initiative conjointe d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada qui est en place depuis 2003. Le programme est financé par un protocole d'entente (PE) établi tous les cinq ans, selon lequel 4 millions de dollars sont transférés annuellement à l'ARLA.

Par pesticides « à usage limité », on entend l'utilisation de moyens de protection des cultures (p. ex., les fongicides, insecticides, herbicides et nématicides) pour des cultures sur surfaces réduites, c'est-à-dire pour les cultures de grande valeur produites sur de petites superficies, ou aux endroits où il n'est nécessaire de lutter contre les ennemis des cultures que sur une petite partie de la superficie cultivée. Ces cultures peuvent inclure des fruits, des légumes, des herbes et des épices, des plantes ornementales et des cultures spécialisées. Elles ont tendance à être cultivées sur de plus petites superficies que les grandes cultures comme le blé, le soja et le maïs^{Note de fin de document 1}.

Le Programme offre des avantages aux producteurs canadiens en rendant les pesticides à usage limité plus facilement accessibles, ainsi qu'en améliorant la compétitivité des producteurs canadiens à l'échelle nationale et internationale.

L'ARLA examine les demandes préalables aux présentations d'AAC et des provinces afin de s'assurer que les demandes répondent aux exigences nécessaires en matière de données. Avec l'aide des fabricants, AAC et les provinces élaborent des dossiers de demande contenant toutes les données nécessaires pour la soumission à l'ARLA. L'ARLA effectue des examens scientifiques réglementaires et présente une proposition de décision réglementaire. Si l'utilisation présente un risque et une valeur acceptables, le titulaire peut soumettre une demande pour ajouter les usages limités à l'étiquette du pesticide^{Note de fin de document 2}.

Ce que nous avons constaté

Dans l'ensemble, l'évaluation a révélé que l'ARLA a atteint les objectifs du PE et a dépassé les cibles de rendement, ce qui a contribué à accroître la disponibilité des pesticides à usage limité pour les producteurs. Cependant, le nombre de soumissions reçues par an dépasse largement la cible de rendement, ce qui fait en sorte que le nombre de demandes en attente de traitement s'accroît. Étant donné que le financement n'a pas changé au cours des 17 dernières années, tout accroissement des activités du programme peut avoir des répercussions sur les ressources du programme.

Dans l'ensemble, les intervenants considèrent que le PPUL est d'une grande valeur, avec une bonne réputation en tant que chef de file mondial dans le domaine des pesticides à usage limité. Les examens des demandes d'homologation et les décisions réglementaires de l'ARLA concernant l'approbation des usages limités de pesticides sont considérés comme étant fondés sur des données probantes et une source crédible d'expertise et de connaissances scientifiques.

Bien que les résultats montrent que l'ARLA respecte les engagements du PE, certains défis ont été cernés :

• la nécessité de réexaminer les cibles de rendement afin de mieux refléter le temps et le niveau d'effort requis pour évaluer les soumissions reçues, qui sont devenues de plus en plus complexes en raison des changements mondiaux, environnementaux et agricoles (p. ex., l'émergence de cultures uniques et de nouvelles technologies);
• un manque perçu de transparence dans la façon dont l'ARLA communique avec les intervenants concernant l'état des processus d'examen et d'approbation;
• une charge de travail imprévisible, puisque les demandes ne sont pas reçues selon un calendrier fixe, ce qui nuit à la gestion des ressources internes.

Les constatations de l'évaluation mentionnées dans le présent rapport ont conduit à la formulation des recommandations suivantes :

Recommandation 1 : Afin de faciliter la prise de décision à mesure que le degré de complexité augmente en raison des nouvelles technologies, des nouvelles cultures, des demandes multiples et des examens conjoints, l'ARLA devrait déterminer le temps et le niveau d'effort requis pour traiter les demandes reçues.

Le budget du PE n'a pas augmenté depuis la création du Programme il y a dix-sept ans, malgré l'évolution du paysage des pesticides à usage limité. Les soumissions à l'ARLA sont devenues plus complexes, nécessitant parfois des données supplémentaires ou entraînant un délai plus long pour effectuer les évaluations des risques pour la santé. Cela se produit souvent dans le cas de demandes concernant des cultures nouvellement autorisées au Canada (p. ex., le wasabi, le riz) et de nouvelles méthodes ou technologies d'application de pesticides à usage limité (p. ex., l'utilisation de drones, le trempage des bulbes).

Dans ce contexte, les cibles de rendement actuelles ne permettent pas au Programme de bien comprendre le temps qu'il faut et le niveau d'effort nécessaire pour examiner chaque soumission afin de gérer la répartition de la charge de travail chaque année. Cela est d'autant plus important que les demandes ne sont pas reçues selon un calendrier fixe et que le nombre de soumissions reçues est en augmentation, ce qui conduit à un nombre de demandes en attente d'être traitées croissant chaque année. Le fait d'avoir un portrait plus précis du niveau d'effort aiderait le Programme à mieux comprendre le niveau de ressources requis pour traiter les soumissions, gérer la charge de travail et éclairer les révisions qui pourraient être apportées au PE en 2023.

Recommandation 2 : Accroître la communication et la sensibilisation, à l'intérieur comme à l'extérieur, afin de remédier au manque de transparence perçu en ce qui concerne les processus d'examen des soumissions de l'ARLA et de clarifier et gérer les attentes des intervenants.

Les informateurs clés internes et externes (AAC, les provinces et terriroires [PT], les titulaires d'homologations et les producteurs) ont mentionné que les délais et la transparence sont des problèmes permanents qui augmentent la frustration des intervenants. Bien que les restrictions juridiques limitent la capacité de l'ARLA à discuter de certains détails concernant les décisions réglementaires à venir (p. ex., les réévaluations), une communication plus claire avec les intervenants internes et externes pourrait aider à gérer les attentes et à améliorer la compréhension générale des processus internes et des limites réglementaires.

Réponse de la direction et plan d'action

1. Objectif de l'évaluation

L'objectif de l'évaluation était de déterminer l'efficacité et l'efficience des activités de l'ARLA à l'appui du Programme des pesticides à usage limité (PPUL) pour la période allant d'avril 2013-2014 à mars 2019-2020.

Pour obtenir plus de détails sur la portée, l'approche et la conception de l'évaluation, y compris le modèle logique du PPUL, les questions d'évaluation et une description des méthodes de collecte et d'analyse des données utilisées, les limites et les stratégies d'atténuation, veuillez consulter l'annexe 3.

2. Profil du programme

Par pesticides « à usage limité », on entend l'utilisation de moyens de protection des cultures (p. ex., les fongicides, insecticides, herbicides et nématicides) pour des cultures sur surfaces réduites, c'est-à-dire pour les cultures de grande valeur produites sur de petites superficies, ou aux endroits où il n'est nécessaire de lutter contre les ennemis des cultures que sur une petite partie de la superficie cultivée. Ces cultures peuvent inclure des fruits, des légumes, des herbes et des épices, des plantes ornementales et des cultures spécialisées. Elles ont tendance à être cultivées sur de plus petites superficies que les grandes cultures comme le blé, le soja et le maïs^{Note de fin de document 3}. Les ventes prévues de certains produits antiparasitaires peuvent être si faibles que les fabricants peuvent conclure que le volume des ventes n'est pas suffisant pour justifier l'investissement requis pour homologuer une utilisation particulière au Canada^{Note de fin de document 4}.

Le Programme des pesticides à usage limité (PPUL ou « le Programme ») est une initiative conjointe d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada lancée en 2003. Cette initiative vise à permettre aux producteurs canadiens d'avoir accès aux nouvelles technologies antiparasitaires et d'améliorer leur compétitivité à l'échelle nationale et internationale. Dans le cadre d'une initiative plus vaste d'AAC, l'ARLA reçoit 4 millions de dollars par année pour aider le PPUL à rendre les produits antiparasitaires à usage limité plus facilement accessibles aux producteurs.

Les résultats escomptés du Programme sont les suivants :

• De nouveaux pesticides à usage limité sont accessibles aux producteurs.
• Les intervenants mettent en œuvre des stratégies et utilisent des outils pour gérer les changements associés à la modernisation de la réglementation et à la protection des cultures;
• Le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels est capable de s'adapter à l'évolution des environnements de la protection des cultures et réglementaire grâce à des outils évalués scientifiquement.

Le modèle logique du PPUL est présenté dans l'annexe 1 pour fournir une représentation visuelle des liens entre les activités, les extrants et les résultats.

3. Fonctionnement du Programme des pesticides à usage limité

Le Programme englobe plusieurs activités menées par le Centre pour la lutte antiparasitaire (AAC) et l'ARLA (Santé Canada). AAC, en collaboration avec des intervenants, y compris des représentants des producteurs, des titulaires d'homologations d'usages limités, les coordonnateurs provinciaux du Programme des pesticides à usage limité et des organismes internationaux, comme le projet de recherche interrégional numéro 4 des É.-U. (IR-4) et l'Environmental Protection Agency (EPA), détermine les besoins en matière de lutte antiparasitaire (internationale ou nationale) pour les usages limités de pesticides et facilite un processus annuel d'établissement des priorités.

Si les priorités définies par AAC sont similaires à celles des É.-U., le Centre pour la lutte antiparasitaire et l'IR-4 collaboreront en menant des projets conjoints ou en se partageant le travail. Dans les cas de projets conjoints, l'ARLA travaille avec son homologue américain, l'EPA, pour examiner ces projets lorsqu'ils sont soumis conjointement aux deux agences.

Selon les circonstances, il y a trois étapes dans le processus d'examen de l'ARLA qui ont été incluses dans cette évaluation :

• L'ARLA examine les demandes préalables d'AAC (y compris les projets conjoints entre AAC et l'IR-4 des É.-U.) et des provinces en notant les exigences en matière de données requises. Avec l'aide des fabricants, AAC et les provinces élaborent des dossiers de demande contenant toutes les données nécessaires pour la soumission à l'ARLA (classé comme une demande D.3.1);
• Une fois qu'AAC ou les provinces ont fourni tous les renseignements requis, l'ARLA procède à une évaluation scientifique des risques pour la santé et l'environnement, ainsi qu'à une évaluation de la valeur des produits antiparasitaires inclus dans la demande, ce qui donne lieu à un projet de décision réglementaire (classé comme une demande D.3.2);
• Si les résultats des évaluations des risques et de la valeur sont jugés acceptables, le titulaire peut alors soumettre une demande officielle pour ajouter légalement les usages limités à l'étiquette du produit (classée comme une demande C.6.3).

Seule la demande officielle d'ajout d'un usage limité à l'étiquette (C.6.3) est assujettie à la Politique sur la gestion des demandes d'homologation (PGDH) de l'ARLA, avec des normes de service précises, alors que la vérification préalable à la demande (D.3.1) et l'examen de la demande (pour le risque et la valeur) (D.3.2) utilisent des objectifs annuels, comme spécifié dans le PE, pour le nombre de demandes traitées et de nouveaux usages enregistrés. L'annexe 2 fournit un tableau de l'ensemble des délais de rendement et des normes de service pour les soumissions du PPUL.

Il convient de noter que le nouveau régime de recouvrement des coûts de Santé Canada comprend un mécanisme pour garantir que la part du coût de l'homologation des pesticides payée par l'industrie demeure constante chaque année. Les frais font donc l'objet d'un rajustement annuel de 2 % pour tenir compte de l'inflation et des autres augmentations de coûts. En vertu de la Loi sur les frais de service, Santé Canada prévoit également de revoir les règlements relatifs au recouvrement des coûts tous les trois à cinq ans^{Note de fin de document 5}.

Dans le contexte de la PGDH, lorsque la politique de remise des frais entrera en vigueur en 2021, les titulaires se verront rembourser une partie de leurs frais d'inscription si le traitement de ces soumissions ne respecte pas les délais d'exécution fixés. Cela aurait alors une incidence sur les revenus liés au recouvrement des coûts de l'ARLA^{Note de fin de document 6}.

4. Constatations

4.1. Décisions fondées sur des données probantes dans les processus d'examen et d'approbation

L'ARLA respecte les objectifs et les engagements énoncés dans le protocole d'entente. Au cours de la période couverte par l'évaluation, l'ARLA a généralement atteint ou dépassé les objectifs de rendement fixés dans le PE, améliorant ainsi l'accès à des produits antiparasitaires à usage limité pour les producteurs.

L'ARLA contribue avec succès à l'accroissement de la disponibilité des produits à usage limité pour les producteurs. Ces résultats sont cohérents avec ceux d'une évaluation récente menée par AAC en 2017, qui a également révélé que le PPUL a comblé un besoin constant des producteurs quant à l'accès aux pesticides grâce à un accroissement de l'offre de nouveaux pesticides à usages limités^{Note de fin de document 7}.

La figure 1 fournit des données sur le nombre de demandes pour lesquelles des évaluations scientifiques et de la valeur ont été effectuées (D.3.2) que l'ARLA a reçues et traitées entre 2013 et 2019. La figure montre que l'ARLA a reçu en moyenne 110 demandes à des fins d'examen par année, tant d'AAC que des provinces. En moyenne, l'ARLA a traité 93 demandes, dépassant ainsi les objectifs annuels de 75 et 50 fixés dans les PE de 2013 et 2018, respectivement. De même, le Programme a réalisé une moyenne de 12 examens conjoints par an, soit près du double de l'objectif fixé (7).

Dans l'ensemble, au cours de la période couverte par l'évaluation, l'ARLA a examiné et pris 649 décisions réglementaires. L'ARLA a également traité 427 demandes officielles visant à ajouter légalement des usages limités à l'étiquette d'un produit pesticide (C.6.3), présentées par des titulaires d'homologation, soit une moyenne de 61 demandes par année, ajoutant 3 835 nouveaux usages limités aux étiquettes. En moyenne, ces chiffres représentent 548 homologations de nouveaux usages limités par an, ce qui est bien supérieur à l'objectif du PE de 200 nouveaux usages limités homologués chaque année. En outre, selon les normes de service de la PGDH, 90 % des demandes soumises par les titulaires d'homologation pour recevoir un certificat signé permettant d'ajouter légalement des usages limités à l'étiquette d'un produit pesticide (C.6.3) sont traitées dans les délais.

Les informateurs clés ont souligné que le nombre plus élevé de demandes soumises à l'ARLA pour examen par rapport à l'objectif défini dans le PE a créé des problèmes de gestion de la charge de travail et a été l'un des facteurs contribuant au nombre croissant de demandes en attente de traitement^{Note de fin de document 8}.

Figure 1 - Équivalent textuel

La colonne D.3.2 reçues (bleu) indique le nombre de demandes D.3.2 présentées chaque année dans le cadre du PPUL entre 2013 et 2019. Le nombre de demandes D.3.2 reçues chacune de ces années était respectivement de 93, 121, 130, 104, 97, 134 et 92.

La colonne D.3.2 traitées (orange) indique le nombre de demandes D.3.2 traitées chaque année entre 2013 et 2019. Le nombre de demandes D.3.2 traitées chacune de ces années était respectivement de 90, 106, 114, 100, 60, 76 et 103.

La colonne des demandes D.3.2 traitées : cible (gris) établit le seuil de référence quant au nombre minimum de demandes D.3.2 à traiter chaque année. Ce nombre était de 75 entre 2013 et 2017, puis a diminué à 50 en 2018 et en 2019.

4.2. Le PPUL est considéré comme étant un partenaire précieux pour le secteur agricole.

Le Programme est bien accueilli et très apprécié dans la communauté des pesticides à usage limité. Les intervenants ont exprimé leur confiance dans l'expertise scientifique fondée sur des données probantes de l'ARLA, tant à l'échelle nationale qu'internationale; non seulement pour sa capacité à introduire de nombreux nouveaux produits dans le secteur, mais aussi à accroître la compétitivité des producteurs sur la scène internationale.

4.2.1. Expertise scientifique

Une part importante des activités du PPUL consiste à utiliser l'expertise scientifique pour évaluer les soumissions d'ajout aux étiquettes des pesticides. À cet égard, le programme est très apprécié pour son expertise scientifique, tant à l'échelle nationale qu'internationale. Tous les intervenants qui ont participé à l'évaluation ont noté que le programme fonctionne bien et qu'il est reconnu pour sa capacité à accroître l'accès aux pesticides à usage limité dans les secteurs agroalimentaire et agricole. Il convient de noter que, bien que la plupart des intervenants aient exprimé le désir d'avoir plus de transparence de la part de l'ARLA en ce qui concerne le processus d'examen, certains ont également reconnu que, lorsqu'ils communiquaient directement avec l'ARLA avec des demandes de renseignements précises, les efforts de l'Agence pour réagir à ces demandes étaient louables (voir la section 5.2 sur la transparence, la communication et les autres défis externes).

Les parties intéressées, comme AAC, les coordonnateurs provinciaux, l'EPA des États-Unis, les producteurs et les titulaires d'homologation, considèrent également le Programme comme étant un chef de file mondial en raison de ses décisions réglementaires fondées sur des données probantes qui comprennent un niveau élevé de collaboration et d'engagement. Les participants ont déclaré que le personnel de l'ARLA est très respecté et qu'il est perçu, au pays et à l'étranger, comme une source crédible d'expertise et de connaissances scientifiques.

Un informateur clé a fait remarquer que le PPUL est un terrain d'essai pour les nouvelles technologies et les nouvelles cultures (p. ex., l'utilisation de drones pour appliquer les pesticides, les nouvelles cultures au Canada comme le wasabi ou le riz). Dans certains cas, les demandes d'homologation d'usages limités donnent à l'ARLA un premier signal quant aux aspects où il faut renforcer les capacités, dans les nouveaux domaines technologiques ou en réaction à l'émergence de cultures nouvelles ou spécialisées.

4.2.2. Gouvernance et exécution du programme par la collaboration

Le PPUL a établi une bonne gouvernance pour le programme grâce à ses comités de collaboration internes et externes et a été en mesure de mieux s'adapter à l'évolution du paysage de l'industrie des pesticides à usage limité. Dans ce contexte, l'ARLA a également appuyé diverses mesures visant à améliorer l'exécution du programme, comme le regroupement des demandes, la réalisation d'examens conjoints par le Canada et les États-Unis, l'harmonisation des exigences en matière de données et des essais sur les résidus et la révision des lignes directrices et des directives (p. ex., les Lignes directrices sur la valeur) afin de réduire davantage les exigences en matière de données.

Le PPUL favorise les collaborations fructueuses entre le gouvernement du Canada, les représentants provinciaux, les titulaires d'homologation et les producteurs qui soutiennent les travaux dans le cycle de la lutte antiparasitaire afin de permettre aux producteurs canadiens d'accéder aux nouvelles technologies de lutte antiparasitaire et d'améliorer leur compétitivité à l'échelle nationale et internationale. Au fil des ans, le programme s'est adapté à l'évolution de l'environnement avec souplesse et réactivité et en corrigeant continuellement le tir (p. ex., en révisant les lignes directrices pour réduire les exigences en matière de données, en travaillant sur des soumissions multiples et des examens conjoints, comme nous le verrons plus loin).

Selon les intervenants internes et externes, la force du programme réside dans le fait qu'il s'appuie sur sa base : les titulaires et les producteurs qui déterminent leurs besoins lors d'une réunion annuelle d'établissement des priorités qui est animée par AAC. La réunion d'établissement des priorités a été présentée comme un aspect important du programme, qui permet de réunir différents groupes et intérêts autour d'une table pour discuter des besoins, des problèmes et des défis les plus urgents. La participation de l'ARLA est également considérée comme étant un moyen efficace pour l'Agence d'obtenir des renseignements préliminaires sur certains des problèmes les plus pressants liés aux organismes nuisibles, aux espèces envahissantes et aux maladies, ainsi que sur les solutions possibles. C'est également une occasion pour l'ARLA de signaler aux titulaires les usages pour lesquels des homologations d'urgence nécessitent des solutions à long terme, ou les produits chimiques qui peuvent être en cours de réévaluation, lorsque le résultat pourrait avoir une incidence sur les conditions réglementaires.

Le partenariat entre l'ARLA et AAC garantir une bonne gouvernance de programme grâce aux divers comités internes, comme le comité des sous-ministres adjoints, le comité de gestion conjoint composé de directeurs généraux, qui se réunit chaque année, et un groupe de travail qui se réunit toutes les deux semaines. Ces comités internes constituent un forum courant de dialogue sur les progrès et les activités qui contribuent au suivi et à la gestion du PPUL.

D'autres mécanismes de collaboration qui font partie du PPUL, comme le sous-comité fédéral-provincial-territorial (FPT) sur les usages limités, sont bénéfiques, car ils permettent à toutes les parties de se tenir informées sur les enjeux nationaux liés aux usages limités de pesticides. Par exemple, certains partenaires provinciaux et territoriaux ont mentionné que des appels téléphoniques périodiques tous les trois mois permettaient d'obtenir des renseignements supplémentaires sur un éventail de questions liées à des sujets comme les homologations d'urgence, les processus et les nouveaux besoins réglementaires. Dans le même ordre d'idées, l'ARLA favorise les relations avec les intervenants externes en participant à une variété de réunions d'intervenants tout au long de l'année, comme le Prairie Pesticide Minor Use Consortium (Consortium sur les pesticides à usage limité des Prairies) et le Conseil canadien de l'horticulture. Sur demande, au cours de ces réunions, l'Agence peut fournir des mises à jour sur le travail accompli, discuter de toute question à venir et fournir des détails sur certaines soumissions. Enfin, le personnel de l'ARLA et du Centre pour la lutte antiparasitaire effectue également des visites de fermes et de serres afin de mieux comprendre les besoins du secteur agricole.

Sur la base de ces cadres de collaboration, l'ARLA a également été en mesure de rajuster certains de ses processus afin de tenir compte des commentaires des intervenants et d'apporter certaines corrections. Par exemple, avec la publication des « Lignes directrices sur la valeur », l'ARLA a affiné et réduit les exigences en matière de données sur la valeur pour les projets sélectionnés lors de l'atelier d'établissement des priorités d'AAC. En d'autres termes, l'objectif de la ligne directrice était de raccourcir potentiellement le temps nécessaire à la production de données par les titulaires d'AAC, des coordonnateurs provinciaux pour pesticides à usages limités et des titulaires d'homologations d'usages limités, réduisant ainsi les coûts globaux de soumission. Toujours avec cette ligne directrice, dans les cas où une demande d'homologation est fondée sur le niveau de priorité le plus élevé, comme déterminé par l'atelier canadien d'établissement des priorités en matière de pesticides à usage limité, l'ARLA reconnaît la valeur en fonction du processus d'établissement des priorités et n'exige pas la soumission de données d'essai à des fins d'examen réglementaire. Dans la plupart des cas, comme l'a mentionné le personnel de l'ARLA, cela peut réduire les efforts lors de l'examen. De même, pour gagner du temps au cours du processus d'examen, l'ARLA a regroupé de multiples demandes d'usage limité en une seule demande à la suite d'une demande des provinces d'ajouter de multiples cultures sur la même étiquette de pesticide.

À l'échelle internationale, le PPUL travaille en collaboration avec l'IR-4 et l'EPA des États-Unis. Par exemple, comme mentionné plus haut, une fois les priorités nationales définies, le Centre pour la lutte antiparasitaire et l'ARLA collaborent avec l'IR-4 et l'EPA pour choisir des projets qui répondent aux besoins en matière de pesticides à usage limité tant au Canada qu'aux États-Unis. L'ARLA et l'EPA effectuent des examens conjoints dans le but d'harmoniser les exigences relatives aux essais sur les résidus et les limites maximales de résidus (LMR) pour les pesticides à usage limité au Canada et aux États-Unis, et d'avoir un dialogue sur les pratiques exemplaires. Dans l'ensemble, les examens conjoints ont permis d'économiser du temps et des efforts lors de la production de données, ce qui a réduit jusqu'à 63 %^{Note de fin de document 9} le nombre total d'essais sur le terrain nécessaires pour appuyer l'homologation dans les deux pays^{Note de fin de document 10}. En outre, cette collaboration vise également à relever les défis liés aux demandes complexes.

Enfin, les informateurs clés internes et externes ont noté que la relation entre AAC et l'ARLA semble, dans l'ensemble, bien fonctionner. Les informateurs clés internes ont exprimé certaines préoccupations quant à savoir si les objectifs de rendement du PE répondent toujours aux besoins de toutes les parties. Certaines préoccupations portaient sur l'augmentation du nombre de demandes que l'ARLA reçoit aux fins d'examen, qui dépasse les objectifs de rendement actuels définis dans le PE, ce qui entraîne une augmentation de la charge de travail à l'ARLA, avec davantage de temps nécessaire pour les examens et des problèmes de transparence. Ces préoccupations seront discutées plus en détail dans la section suivante.

5. Défis et points à améliorer

5.1. Réexamen des objectifs de rendement en fonction de la complexité et du niveau d'effort, et gestion de la charge de travail.

Bien que l'ARLA ait réussi à atteindre ses objectifs, la majorité des intervenants internes et externes semblent indiquer que les objectifs ne correspondent pas aux réalités actuelles, tant en ce qui concerne le nombre de demandes reçues par l'ARLA que le temps nécessaire pour les processus d'examen et d'approbation.

Comme l'ont expliqué certains informateurs clés internes et externes, le niveau de complexité des soumissions peut varier, ce qui a une influence sur la durée de l'examen et le niveau d'effort requis, mais aucun système n'est actuellement en place pour évaluer et classer les soumissions en fonction de ces facteurs. Par exemple, alors que l'examen des biopesticides peut prendre moins de temps, car ils ne requièrent pas souvent le même type ou la même quantité de données scientifiques, les nouvelles cultures ou technologies peuvent être plus complexes et exiger des efforts accrus pour les évaluations des risques pour la santé afin de répondre aux exigences réglementaires. Dans le cas de nouvelles cultures ou de nouvelles technologies (p. ex., les drones), l'ARLA doit consulter plus souvent les intervenants et peut avoir besoin de données supplémentaires afin de mieux comprendre le type d'analyse requis, ce qui augmente le temps de traitement et d'examen des demandes. L'introduction de nouvelles catégories de demande pour refléter le niveau d'effort lié à l'examen pourrait aider à déterminer avec plus d'exactitude le temps nécessaire au processus d'examen et d'approbation.

Certains informateurs clés ont indiqué que les objectifs actuels ne sont pas une représentation exacte du niveau d'effort et de la quantité de travail nécessaires pour examiner et traiter les soumissions. À cet égard, certains ont également suggéré que, pour avoir des mesures plus pertinentes, il serait plus approprié d'utiliser une combinaison de cibles et de délais, semblables à ceux utilisés pour la PGDH (normes de rendement en matière de service de l'ARLA). Cela permettrait également à l'ARLA d'être plus transparente avec ses intervenants en gérant les attentes concernant le temps nécessaire à l'examen et à l'approbation des demandes.

De même, bien que l'ARLA réussisse à atteindre ses objectifs, la plupart des intervenants internes semblent indiquer que les objectifs ne correspondent pas aux réalités actuelles, tant en ce qui concerne le nombre de demandes reçues par l'ARLA que le temps nécessaire pour les processus d'examen et d'approbation.

En fait, non seulement l'ARLA reçoit plus de demandes à examiner que l'objectif établi dans le PE, mais les données recueillies ont également montré que le temps nécessaire pour traiter les demandes est de plus en plus long. Par exemple, comme nous l'avons mentionné précédemment, l'ARLA utilise des normes de service internes pour assurer le suivi des demandes, à l'aide de lignes directrices semblables à celles utilisées par la PGDH. Les données ont montré qu'il y a une tendance à la hausse quant au temps nécessaire pour l'examen de ces demandes par rapport aux années précédentes. Par exemple, en 2013 2014, il fallait en moyenne 264 jours pour procéder à l'examen scientifique d'une demande, ce qui est inférieur à l'objectif de rendement de 285 jours. Toutefois, en 2019 2020, il a fallu en moyenne 384 jours pour effectuer l'examen scientifique d'une demande, soit environ 33 % de plus que le nombre de jours visé (voir l'annexe 5, tableau 6).

Dans le même ordre d'idées, des informateurs clés internes ont également déclaré que les charges de travail sont difficiles à prévoir chaque année, en raison de grandes variations quant aux moments où les demandes sont envoyées à l'ARLA. De même, le nombre plus élevé de demandes reçues à des fins d'examen a également été signalé par les informateurs clés internes comme l'un des facteurs ayant créé des défis en ce qui a trait à la planification et à la gestion de la charge de travail, et comme l'un des facteurs contribuant au nombre croissant de demandes en attente d'être traitées^{Note de fin de document 11}.

Dans cette mesure, l'imprévisibilité de la charge de travail et le fait que le nombre de soumissions reçues dépasse souvent l'objectif fixé dans le PE sont deux facteurs notables qui peuvent avoir contribué à l'augmentation du nombre de soumissions en attente d'être traitées, ainsi qu'à l'augmentation du temps nécessaire pour l'examen des soumissions. Il est à noter que les récents comptes rendus de décisions des réunions du comité de gestion conjoint tenues en 2020 indiquent que l'ARLA et AAC avaient déjà signalé des problèmes similaires concernant la complexité croissante des demandes reçues, ainsi que la nécessité de passer en revue l'analyse des coûts du PPUL pour éclairer la prochaine phase de financement et des révisions possibles du PE pour 2023.

Comme le budget du Programme s'est maintenu à 4 millions de dollars par an depuis sa création, l'ARLA devrait envisager de revoir les objectifs de rendement actuels afin de refléter les différentes catégories de demandes reçues. Des facteurs comme les divers aspects complexes et le niveau d'effort et le temps requis pour effectuer certains examens pourraient être pris en compte lors des étapes de planification du travail afin de refléter plus précisément les besoins en ressources du programme.

5.2. Transparence, communication et autres défis externes

Le manque perçu de transparence du processus d'examen et le temps nécessaire à l'examen et à l'approbation des demandes ont été des sources fréquentes de frustration, comme l'ont exprimé les informateurs clés internes et externes. D'autres défis émergents mentionnés étaient liés à l'évolution de la mondialisation de l'industrie, comme les réévaluations, les homologations d'urgence, les nouvelles technologies et l'utilisation de nouveaux outils agricoles (p. ex., les drones) ou la recherche de nouveaux usages mineurs de pesticides pour lutter contre les espèces envahissantes.

5.2.1. Communication et transparence du processus d'examen

La plupart des participants externes, ainsi que certains informateurs clés internes, ont également noté qu'il y avait des lacunes dans les communications fournies par l'ARLA concernant l'état des processus d'examen et d'approbation. Certains informateurs clés ont qualifié les processus internes de « boîte noire » et ont exprimé le souhait de recevoir plus d'information sur l'état de leur demande, car ils ne comprenaient pas pourquoi les délais d'examen étaient si longs. Par exemple, les requérants reçoivent deux fois pendant le cycle de demande des courriels générés automatiquement qui leur fournissent un numéro de demande ainsi qu'un courriel leur indiquant que leur demande est en cours d'examen. En même temps, ils reçoivent peu d'information sur l'état d'avancement de leur demande dans la file d'attente et sur le délai prévu pour l'achèvement de l'examen. Cependant, la capacité de l'ARLA à communiquer des renseignements précis avec les intervenants est également limitée, afin de garantir une protection en ce qui a trait à la réglementation sur la vie privée et à l'intégrité du programme.

Toutefois, malgré les limites mentionnées, une communication plus claire avec les intervenants internes et externes pourrait aider l'ARLA à gérer les attentes des intervenants en ce qui a trait aux délais et à leur permettre de mieux comprendre pourquoi certaines demandes ne sont pas examinées (c.-à-d. en raison de réévaluations) ou pourquoi le processus est plus long que prévu.

5.2.2. Réévaluations et autres défis externes

Des réévaluations des pesticides sont effectuées tous les 15 ans pour s'assurer que les pesticides réglementés répondent toujours aux normes scientifiques et de santé et sécurité. Le retrait de pesticides ou d'utilisations précises du marché en raison de ces réévaluations a été souligné comme étant une préoccupation croissante par tous les informateurs clés, avec des incidences directes sur la disponibilité des pesticides à usage limité. De plus, il a été mentionné que les réévaluations nuisent aux délais d'examen et augmentent les problèmes de transparence, car les titulaires ne sont pas avisés, en raison de questions de confidentialité réglementaire, des raisons pour lesquelles certaines soumissions ne sont pas examinées.

Quelques intervenants sont même allés jusqu'à dire que les réévaluations nuisaient aux objectifs visés par le Programme, car ce processus peut entraîner le retrait de certains usages limités du marché, ce qui a ensuite une incidence sur la compétitivité des producteurs (en mettant potentiellement moins de pesticides à la disposition des producteurs). Ils estiment que les efforts consacrés à la production de données pour le processus de réévaluation, à leur examen et à l'approbation des usages limités sont donc perdus lorsque les pesticides sont retirés du marché. De plus, les intervenants ont exprimé un manque de compréhension quant à la façon dont les décisions sont prises et ont déclaré qu'ils se sentaient « exclus » du processus en raison du manque d'information ou de communications de l'ARLA.

D'autres défis externes étaient liés à la complexité croissante de la mondialisation des marchés. Par exemple, l'ARLA a facilité l'harmonisation des limites maximales de résidus avec celles des États-Unis. Certains intervenants ont souligné la nécessité de continuer à améliorer l'harmonisation des LMR afin d'éviter les obstacles non tarifaires au commerce et de continuer à garantir la compétitivité du Canada sur les marchés mondiaux. Les intervenants de l'industrie estiment qu'il s'agit d'une question plus urgente, car les acheteurs pourraient se tourner vers les marchés étrangers qui ont des LMR plus élevées, ce qui, à moyen terme, diminuerait la demande pour les produits canadiens.

On a souligné d'autres défis liés à certaines espèces envahissantes et à l'accélération du traitement des demandes en cas d'urgence, aux nouvelles cultures, à l'intensification de l'utilisation des serres au Canada et aux nouvelles technologies en agriculture, comme l'utilisation de drones. Pour examiner ces demandes, de nouvelles données sont souvent nécessaires, notamment des données longitudinales, afin d'évaluer les risques sanitaires à long terme liés à ces nouvelles utilisations et d'en apprendre davantage sur la production de ces cultures. Par conséquent, il peut falloir jusqu'à deux ans à AAC ou aux provinces pour obtenir les données nécessaires pour présenter une trousse de demande préalable à l'ARLA pour l'homologation d'un pesticide à usage limité pour de nouvelles espèces envahissantes. La nécessité de ces nouvelles données exige des ressources supplémentaires lors des étapes de consultations préalables, ce qui peut entraîner des retards supplémentaires dans le traitement des demandes par rapport aux délais d'exécution.

6. Ressources du programme

Au cours de la période d'évaluation, le programme a dépensé environ 89 % de son budget. La sous-utilisation des fonds au cours des deux dernières années était principalement due à des postes vacants.

Le tableau 1 présente les dépenses prévues et réelles du programme pour la période comprise entre 2013-2014 et 2019-2020. Au cours de la période d'évaluation, les fonds inutilisés du Programme se sont élevés à environ 2,8 millions de dollars, ce qui est en grande partie attribuable aux difficultés relatives à la dotation pour des postes nécessitant une expertise scientifique. Le budget montre également une certaine sous-utilisation des dépenses de fonctionnement et d'entretien (F et E) entre 2015-2016 et 2019-2020, car une partie des coûts de traduction prévus n'ont pas été engagés.

Il est à noter que le financement de l'ARLA n'a pas changé depuis 2003, demeurant stable à 4 millions de dollars par année. Jusqu'à présent, le financement inchangé n'a pas eu d'incidence sur la capacité du programme à atteindre les objectifs du PE. Cependant, les ressources du programme pourraient ne pas être suffisantes pour relever certains des défis déjà mentionnés dans les sections précédentes, comme la gestion du nombre croissant de demandes reçues chaque année, y compris pour répondre à la complexité de ces demandes due aux changements mondiaux, environnementaux et agricoles.

7. Conclusions

Dans l'ensemble, l'évaluation a révélé que l'ARLA a réussi à atteindre les objectifs de son PE et, dans le contexte d'un financement demeuré stable depuis 17 ans, a dépassé ses objectifs de rendement. Ces résultats ont contribué à un accroissement de l'accessibilité des pesticides à usage limité pour les producteurs. Certains informateurs clés ont toutefois fait remarquer que le nombre de demandes reçues par an dépasse les objectifs de rendement définis dans le PE, et que cela pourrait être l'une des raisons de l'arriéré croissant de demandes à examiner.

Dans l'ensemble, les intervenants considèrent que le PPUL est d'une grande valeur, avec une bonne réputation en tant que chef de file mondial dans le domaine des pesticides à usage limité. Les examens des demandes d'homologation et les décisions réglementaires de l'ARLA concernant l'approbation des usages limités de pesticides sont considérés comme étant fondés sur des données probantes et une source crédible d'expertise et de connaissances scientifiques.

Bien que les résultats montrent que l'ARLA respecte les engagements du PE, certains défis ont été cernés :

• la nécessité de réexaminer les cibles de rendement afin de mieux refléter le temps et le niveau d'effort requis pour évaluer les soumissions reçues, qui sont devenues de plus en plus complexes en raison des changements mondiaux, environnementaux et agricoles (p. ex., l'émergence de cultures uniques et de nouvelles technologies);
• un manque perçu de transparence dans la façon dont l'ARLA communique avec les intervenants concernant l'état des processus d'examen et d'approbation;
• une charge de travail imprévisible, puisque les demandes ne sont pas reçues selon un calendrier fixe, ce qui nuit à la gestion des ressources internes.

8. Recommandations

Les constatations de l'évaluation mentionnées dans le présent rapport ont conduit à la formulation des recommandations suivantes :

Recommandation 1 : Afin de faciliter la prise de décision à mesure que le niveau de complexité augmente en raison des nouvelles technologies, des nouvelles cultures, des demandes multiples et des examens conjoints, l'ARLA devrait déterminer le temps et le niveau d'effort requis pour traiter les demandes reçues.

Le budget du PE n'a pas augmenté depuis la création du Programme il y a dix-sept ans, malgré l'évolution du paysage des pesticides à usage limité. Les soumissions à l'ARLA sont devenues plus complexes, nécessitant parfois des données supplémentaires ou entraînant un délai plus long pour effectuer les évaluations des risques pour la santé. Cela se produit souvent dans le cas de demandes concernant des cultures nouvellement autorisées au Canada (p. ex., le wasabi, le riz) et de nouvelles méthodes ou technologies d'application de pesticides à usage limité (p. ex., l'utilisation de drones, le trempage des bulbes).

Dans ce contexte, les cibles de rendement actuelles ne permettent pas au Programme de bien comprendre le temps qu'il faut et le niveau d'effort nécessaire pour examiner chaque soumission afin de gérer la répartition de la charge de travail chaque année. Cela est d'autant plus important que les demandes ne sont pas reçues selon un calendrier fixe et que le nombre de soumissions reçues est en augmentation, ce qui conduit à un nombre de demandes en attente d'être traitées croissant chaque année. Le fait d'avoir un portrait plus précis du niveau d'effort aiderait le Programme à mieux comprendre le niveau de ressources requis pour traiter les soumissions, gérer la charge de travail et éclairer les révisions qui pourraient être apportées au PE en 2023.

Recommandation 2 : Accroître la communication et la sensibilisation, à l'intérieur comme à l'extérieur, afin de remédier au manque de transparence perçu en ce qui concerne les processus d'examen des soumissions de l'ARLA et de clarifier et gérer les attentes des intervenants.

Les informateurs clés internes et externes (AAC, les PT, les titulaires d'homologations et les producteurs) ont mentionné que les délais et la transparence sont des problèmes permanents qui augmentent la frustration des intervenants. Bien que les restrictions juridiques limitent la capacité de l'ARLA à discuter de certains détails concernant les décisions réglementaires à venir (p. ex., les réévaluations), une communication plus claire avec les intervenants internes et externes pourrait aider à gérer les attentes et à améliorer la compréhension générale des processus internes et des limites réglementaires.

Figure 2 - Équivalent textuel

Ce diagramme montre les composantes du modèle logique du Programme des pesticides à usage limité (PPUL), qui fournit une représentation visuelle des objectifs, des activités, des extrants et des résultats escomptés du programme.

Le PPUL est une initiative conjointe d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada.

Les objectifs du PPUL sont les suivants :

• Le programme répondra aux besoins des producteurs canadiens en matière de nouveaux pesticides à usage limité et aidera les intervenants à assurer la durabilité et à demeurer concurrentiels sur le marché.
• Le programme fournira les outils qui permettront aux intervenants de moderniser la protection des cultures au Canada.

Les activités exécutées par le PPUL sont les suivantes : AAC détermine les priorités des intervenants liées aux pesticides à usage limité; AAC produit des données scientifiques et prépare et envoie des présentations réglementaires pour les nouveaux pesticides à usage limité; un examen et une évaluation des présentations réglementaires pour les nouveaux pesticides à usage limité soumises par AAC et les provinces sont réalisés.

Ces activités génèrent plusieurs extrants :

• un protocole d'entente entre AAC et l'ARLA de Santé Canada;
• une documentation des priorités des intervenants liées aux pesticides à usage limité;
• des produits de recherche sur la réglementation d'AAC;
• des décisions réglementaires rendues par l'ARLA quant aux demandes réglementaires visant de nouveaux pesticides à usage limité (pour assurer la prévention de l'élargissement du fossé technologique).

Le résultat immédiat lié aux extrants est que :

• de nouveaux pesticides à usage limité sont accessibles aux producteurs.

Il est prévu que le résultat immédiat contribuera au résultat intermédiaire, à savoir que :

• Les intervenants mettent en œuvre des stratégies et utilisent des outils pour gérer les changements associés à la modernisation de la réglementation et à la protection des cultures.

Le résultat final attendu du PPUL est que les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels soient en mesure de s'adapter à un environnement réglementaire et de protection des cultures en constante évolution grâce à des outils évalués sur le plan scientifique.

Annexe 2 – Délais d'exécution et normes de services pour les demandes au PPUL

Le tableau suivant présente les délais d'exécution pour les demandes d'homologation de pesticides à usage limité relevant des catégories D et C, comme indiqué dans le rapport à la section 3. Bien que les délais avec des normes de service précises ne s'appliquent qu'aux demandes officielles d'ajout d'usages limités à une étiquette (C.6.3), puisqu'elles sont soumises à la Politique sur la gestion des demandes d'homologation (PGDH) de l'ARLA, ces chiffres sont également utilisés comme des mesures internes pour évaluer le temps nécessaire à l'examen et à l'approbation des demandes D.3.1 et D.3.2.

Annexe 3 – Portée, questions d'évaluation et méthodes de collecte des données

L'évaluation a porté sur les activités de l'ARLA de SC à l'appui du Programme des pesticides à usage limité, qui est géré par AAC, en fonction de deux protocoles d'entente (PE) : un protocole signé en 2013 et un renouvellement en 2018.

L'évaluation visait à répondre aux questions suivantes :

Les évaluateurs ont recueilli et analysé les données provenant de différentes sources. La collecte de données a débuté en février 2020 et s'est terminée en octobre 2020. Les données ont été analysées en triangulant les informations recueillies à l'aide des différentes méthodes énumérées ci-dessous. L'utilisation de multiples sources de données et de la triangulation visait à accroître la fiabilité et la crédibilité des constatations et des conclusions de l'évaluation.

Examen des documents et des dossiers du programme – Environ 140 documents ont été examinés afin d'obtenir des renseignements sur tous les aspects du PPUL et d'éclairer les conclusions relatives à sa pertinence, son efficacité et son efficience.

Examen des données financières – Un examen des données financières de 2013-2014 à 2019-2020 a été effectué, y compris une comparaison du budget prévu et des dépenses réelles.

Entrevues avec des informateurs clés – Des entrevues ont été menées auprès de 27 informateurs clés internes et externes : haute direction et personnel du programme (n = 10); partenaires fédéraux (n = 3); partenaires des provinces et territoires (n = 4); intervenants internationaux (n = 1); intervenants de l'industrie (n = 9).

Comme c'est le cas dans de nombreuses évaluations, certaines limitations rencontrées lors de la mise en œuvre des méthodes sélectionnées sont susceptibles d'avoir eu une influence sur la validité et la fiabilité des constatations et des conclusions. Le tableau suivant présente un résumé des limites, de leur incidence et des stratégies d'atténuation afin que les résultats puissent être utilisés en toute confiance pour guider la planification des programmes et la prise de décisions connexes.

Annexe 4 – Diagramme de soumission du processus du PPUL

Figure 3 - Équivalent textuel

Le Programme des pesticides à usage limité (PPUL) permet d'envisager l'ajout d'une nouvelle utilisation, pour un usage limité, sur l'étiquette d'un pesticide en fonction de besoins de lutte antiparasitaire recensés. Le diagramme fournit une représentation visuelle des phases et des étapes du processus de demande d'homologation du PPUL pour l'ajout d'un nouvel usage limité sur l'étiquette d'un pesticide.

Les colonnes verticales, au nombre de quatre, représentent les phases du processus de demande : Responsable, Avant la demande d'homologation, Demande d'homologation, Homologation.

Les encadrés de couleur correspondent aux activités des parties concernées ou aux points de décision dans chacune des colonnes : les encadrés gris foncé et gris clair correspondent aux activités qui ne relèvent pas du PPUL; les encadrés verts correspondent aux activités réalisées par le PPUL de l'ARLA; les encadrés jaunes correspondent aux points de décision; et les encadrés rouges correspondent aux résultats du processus.

Comme l'illustre la première colonne, intitulée Responsable, un besoin en matière de lutte antiparasitaire est identifié et une lettre d'appui est signée par le responsable. Les responsables décident à quelle catégorie l'usage appartient (A,B ou D). Les activités indiquées dans cette colonne ne relèvent pas du PPUL. Toujours dans cette colonne, les responsables travaillent avec un promoteur à l'élaboration d'une proposition à l'intention d'AAC ou du CLA, en collaboration avec les coordonnateurs des usages limités provinciaux ou forestiers pour confirmer le besoin.

La deuxième colonne indique les activités qui font partie de la phase Avant la demande d'homologation, durant laquelle AAC et les provinces élaborent, avec l'aide des fabricants, des dossiers de demande contenant toutes les données nécessaires pour la soumission à l'ARLA (classé comme une demande D.3.1).

Une fois qu'AAC ou les provinces ont fourni tous les renseignements requis, qui sont indiqués dans la troisième colonne intitulée Demande d'homologation, l'ARLA procède à une évaluation scientifique des risques pour la santé et l'environnement, ainsi qu'à une évaluation de la valeur des produits antiparasitaires inclus dans la demande, ce qui donne lieu à un projet de décision réglementaire (classé comme une demande D.3.2). L'ARLA rend une décision réglementaire si les risques et la valeur sont jugés acceptables quant à l'utilisation élargie proposée. Si les résultats des évaluations des risques et de la valeur sont jugés acceptables, le responsable peut alors soumettre une demande officielle pour ajouter légalement les usages limités à l'étiquette du produit (classée comme une demande C.6.3), comme indiqué dans la quatrième colonne intitulée Homologation.

Annexe 5 – Données sur le rendement de l'évaluation des Activités de l'ARLA à l'appui du Programme des pesticides à usage limité

Les données recueillies dans la base de données du Système électronique de réglementation des pesticides (SERP) de l'ARLA ont permis d'évaluer la mesure dans laquelle le PPUL a atteint les objectifs de rendement inclus dans les PE de 2013 et de 2018 entre AAC et l'ARLA, ainsi que d'autres mesures de rendement du programme.

Les analyses de rendement ont porté sur trois objectifs de rendement : le nombre de demandes d'homologation d'usages limités fournies à l'ARLA de SC, le nombre de demandes d'homologation d'usages limités d'AAC et des provinces examinées par l'ARLA de SC et le nombre de décisions réglementaires qui ont entraîné une augmentation du nombre de nouveaux outils de lutte antiparasitaire soumis par des promoteurs et d'homologations d'usages limités offertes aux producteurs.

Le PPUL utilise d'autres mesures pour surveiller le rendement du programme, notamment les demandes C.6.3. Au cours de cette étape, une fois que l'ARLA a approuvé une demande, les titulaires d'homologation peuvent alors mettre en œuvre le processus d'ajout légal de nouvelles cultures ou de nouveaux organismes nuisibles à l'étiquette du pesticide. Comme il est mentionné plus haut, ces demandes sont soumises à des normes de service, basées sur le nombre de jours nécessaires au traitement de ces demandes.