Évaluation horizontale de la légalisation et la réglementation stricte du cannabis 2017-2018 à 2021-2022

Rapport définitif
Décembre 2022

Préparée par le Bureau de l'audit et de l'évaluation
Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada

Table des matières

• Liste des acronymes
• Résumé
• Description du programme
• Approche et portée de l'évaluation
• Conception et mise en œuvre
• Éducation et sensibilisation du public
• Importations
• Exportations
• Mobilisation
• Gouvernance
• Conclusion et recommandations
• Réponse et plan d'action de la direction
• Annexe A : Secteurs d'activités et résultats attendus de l'initiative horizontale,
• Annexe B : Méthodologie, limites et stratégies d'atténuation
• Annexe C : Dépenses prévues et réelles, par année parmi les partenaires pour la Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis
• Notes de fin de document

Liste des acronymes

RACFM

Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales

SAP

Sanction administrative pécuniaire

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

CCDUS

Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances

SCHIRPT

Système canadien hospitalier d'information et de recherche en prévention des traumatismes

ACSP

Administratrice en chef de la santé

RCSP

Réseau canadien du savoir policier

DGSCC

Direction générale des substances contrôlées et du cannabis

SSCDL

Système de suivi du cannabis et de demande de licence

FPT

Fédéral-provincial-territorial

S et C

Subventions et contributions

BPF

Bonnes pratiques de fabrication

BPP

Bonnes pratiques de production

SC

Santé Canada

DGPSA

Direction générale des produits de santé et des aliments

VAC

Vérification des antécédents criminels

CSMC

Commission de la santé mentale du Canada

PE

Protocole d'entente

ASPC

Agence de la santé publique du Canada.

SP

Sécurité publique Canada

PT

Provincial-territorial

GRC

Gendarmerie royale du Canada

DGORAL

Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi

PUDS

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances

Résumé

Profil du programme et portée de l'évaluation

La Loi sur le cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre 2018 afin de légaliser et de réglementer la possession, la production, l'importation, l'exportation, la vente et la distribution de cannabis à des fins médicales et non médicales pour les adultes au Canada. L'initiative horizontale intitulée Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis a été créée dans le but d'appuyer cette nouvelle loi, d'élaborer, de mettre en œuvre et d'administrer le nouveau cadre, et de contribuer à la réalisation des objectifs suivants du gouvernement du Canada :

• protéger la santé des jeunes en restreignant leur accès au cannabis;
• protéger la santé et la sécurité publiques par l'établissement d'exigences strictes en ce qui a trait à l'innocuité et à la qualité des produits;
• décourager les activités criminelles par l'imposition d'importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre légal.

Les partenaires financés dans le cadre de cette initiative comprennent Santé Canada (SC) en tant que responsable, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Sécurité publique Canada (SP) et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC). Les activités des partenaires sont organisées selon cinq grands thèmes :

1. Établir, mettre en œuvre et appliquer le nouveau cadre législatif
2. Fournir aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité
3. Accroître les connaissances en matière d'application de la loi et faire participer les partenaires et les intervenants à la sécurité publique
4. Fournir des renseignements sur les activités criminelles et de la formation sur les activités d'application de la loi et autres activités connexes
5. Prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers illégaux du cannabis tout en maintenant la circulation des personnes qui voyagent et des marchandises légitimes

L'évaluation portait sur les activités menées par les cinq partenaires financés de 2017-2018 à 2021-2022, ainsi que durant les quatre premières années du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) de SC, dont les activités d'éducation du public, de sensibilisation et de recherche liées au cannabis ont été financées (de 2018-2019 à 2021-2022). L'évaluation s'est concentrée sur les progrès réalisés par les partenaires pour mettre en œuvre les activités prévues et produire les résultats à court terme attendus de l'initiative horizontale. Elle s'est également penchée sur la structure de gouvernance horizontale de l'initiative et sur la collaboration entre les partenaires pour atteindre les objectifs du cadre.

Constatations

La mise en œuvre du nouveau cadre sur le cannabis a été un succès, surtout si l'on considère la courte période ayant précédé la légalisation, la complexité des questions connexes, le nombre d'intervenants impliqués et le contexte historique du sujet. Des progrès importants ont été réalisés en ce qui concerne tous les résultats visés par l'évaluation, et ce, en dépit des répercussions imprévues de la pandémie de COVID-19. Les cinq secteurs d'activité sous la responsabilité des partenaires financés conviennent toujours à l'atteinte des objectifs de l'initiative. Dans le cadre du renouvellement du programme, des points de vue différents sur la priorité à accorder aux activités ont été soulevés à la lumière du contexte et des défis actuels, comme la vente de cannabis illicite en ligne et le mouvement transfrontalier illégal du cannabis.

La grande majorité des intervenants et des partenaires se sont dit satisfaits que la mise en œuvre se soit déroulée de façon harmonieuse dans l'ensemble, et ce principalement grâce aux vastes efforts de mobilisation déployés par SC et les autres partenaires financés. Cependant, les quelques partenaires des Premières Nations interrogés dans le cadre de l'évaluation ont tous exprimé des réserves quant à la mesure dans laquelle ils ont été consultés sérieusement avant et après la légalisation.

Bien que certains partenaires des Premières Nations soient d'avis que les activités de mobilisation actuelles n'ont pas entraîné les changements qu'ils cherchent à apporter à la façon dont le programme est actuellement exécuté, les partenaires des Premières Nations interviewés pour cette évaluation ont également exprimé un optimisme prudent à l'égard d'un récent protocole d'entente conclu entre SC et une communauté des Premières Nations en 2021, protocole qui favorise la prise en compte des processus communautaires, le cas échéant, au cours des processus de délivrance de licences et de surveillance de SC. Cela passe notamment par un échange de renseignements relatifs aux nouvelles demandes, par la transparence des inspections sur place, ainsi que par la prestation d'une expertise et d'un soutien pour la surveillance continue des activités liées au cannabis au sein de la communauté. Certains ont fait remarquer qu'il pourrait s'agir d'un « modèle » potentiel pour d'autres communautés souhaitant une reconnaissance semblable de leurs processus communautaires dans le cadre fédéral sur le cannabis.

En outre, il est possible d'améliorer l'échange d'information entre SC et les organismes d'application de la loi en ce qui concerne la production personnelle ou par une personne désignée de cannabis à des fins médicales à l'appui des enquêtes menées au titre de la Loi sur le cannabis, d'accroître la transparence des activités d'inspection de SC par la publication en temps opportun des résultats et d'améliorer les efforts déployés pour informer et sensibiliser le public au sujet de la circulation transfrontalière du cannabis.

La structure de gouvernance fédérale-provinciale-territoriale horizontale établie au cours de la période précédant la légalisation s'est révélée être un facteur clé du succès des activités de mise en œuvre. Maintenant que le cadre et ses activités de soutien s'orientent vers une stabilisation après la mise en œuvre, de nombreux partenaires ont suggéré qu'il était temps de réévaluer la stratégie de gouvernance et de la simplifier dans la mesure du possible.

Recommandations

1. Examiner des moyens d'accroître la transparence des activités d'inspection, notamment en examinant les niveaux d'approbation requis pour la publication des données d'inspection afin de rendre les résultats d'inspection publics plus rapidement. [SC]
2. Trouver de nouvelles façons d'améliorer l'échange d'information entre SC et les organismes d'application de la loi, dont la GRC, dans le cadre du service fourni par SC qui consiste à divulguer les renseignements relatifs aux inscriptions pour la production de cannabis à des fins médicales, à l'appui des enquêtes menées en vertu de la Loi sur le cannabis, sous réserve des restrictions juridiques, y compris celles énoncées dans la Loi sur le cannabis. [SC, en collaboration avec la GRC]
3. Revoir la structure et la stratégie de gouvernance afin de les simplifier, dans la mesure du possible, tout en favorisant l'échange d'information en continu parmi les partenaires et tous les ordres de gouvernement. [SC]
4. Dégager les leçons tirées de la collaboration avec les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits, et intégrer ces leçons, le cas échéant, dans les activités et les services liés au cannabis pour veiller à ce que ces activités et ces services soient pertinents et adaptés à la culture. [SC]
5. Améliorer les stratégies d'éducation et de sensibilisation du public en ce qui concerne la circulation transfrontalière du cannabis de manière à lutter contre les taux élevés d'importations et d'exportations interdites à la frontière, dont une grande partie est involontaire. Ce phénomène est dû à une méconnaissance des règles à la frontière à l'égard du cannabis de la part des voyageurs ou des consommateurs qui achètent des produits en ligne. [ASFC]

Description du programme

En avril 2017, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-45, une Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois^{Note de bas de page 1}, afin de légaliser et de réglementer la possession, la production, l'importation, l'exportation, la vente et la distribution de cannabis à des fins médicales et non médicales pour les adultes au Canada. Après avoir reçu la sanction royale, la Loi sur le cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Ainsi, le Canada est devenu le deuxième pays au monde seulement à légaliser le cannabis à des fins non médicales, l'Uruguay étant le premier en 2013. La Loi sur le cannabis a été modifiée un an plus tard, le 17 octobre 2019, pour permettre la vente de produits de cannabis comestibles, d'extraits de cannabis et du cannabis pour usage topique.

Les nouveaux règlements élaborés en vertu de la Loi sur le cannabis s'inspirent du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales(RACFM) préexistant et le remplacent, poursuivant l'évolution de l'accès au cannabis au Canada depuis que l'accès légal au cannabis séché à des fins médicales a été autorisé pour la première fois en 1999. Toutefois, ce n'est qu'à l'entrée en vigueur en 2018 de la Loi sur le cannabis qu'un système a été créé pour permettre l'accès au cannabis à des fins non médicales pour les adultes.

Initiative horizontale

L'initiative horizontale Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis a été conçue pour élaborer, mettre en œuvre et gérer un nouveau cadre fédéral de légalisation et de réglementation stricte du cannabis et appuyer les objectifs du gouvernement du Canada visant à :

• protéger la santé des jeunes en restreignant leur accès au cannabis;
• protéger la santé et la sécurité publiques par l'établissement d'exigences strictes en ce qui a trait à l'innocuité et à la qualité des produits;
• décourager les activités criminelles par l'imposition d'importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre légal.

Les partenaires financés dans le cadre de cette initiative comprennent Santé Canada (SC) en tant que responsable, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Sécurité publique Canada (SP) et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC).

Les activités des partenaires sont organisées selon les cinq grands thèmes suivants :

1. Établir, mettre en œuvre et appliquer le nouveau cadre législatif
2. Fournir aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité
3. Accroître les connaissances en matière d'application de la loi et faire participer les partenaires et les intervenants à la sécurité publique
4. Fournir des renseignements sur les activités criminelles et de la formation sur les activités d'application de la loi et autres activités connexes
5. Prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers illégaux du cannabis tout en maintenant la circulation des personnes qui voyagent et des marchandises légitimes

Les résultats attendus liés à ces cinq thèmes figurent à l'annexe A.

Pour SC, les résultats attendus liés à l'éducation du public, à la sensibilisation et à la recherche au titre de l'initiative horizontale sont aussi soutenus par le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS). Depuis 2018-2019, le PUDS a financé des initiatives à l'échelle communautaire, notamment dans des collectivités autochtones, pour entreprendre des projets à durée limitée liés à l'éducation et à la sensibilisation du public sur le cannabis. Du financement a aussi été accordé au Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances (CCDUS) pour faire progresser la recherche et les données probantes sur la consommation de cannabis, ainsi que la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) pour évaluer les répercussions de la consommation du cannabis sur la santé mentale des Canadiens.

Comme le précise le tableau 1, le total des fonds fédéraux affectés à l'initiative horizontale s'élève à 565 582 044 $ sur cinq ans (avril 2017 à mars 2022).

De plus, l'investissement total dans le PUDS de SC pour le cannabis sur quatre ans (2018-2019 à 2021-2022) s'élevait à 69 434 334 $. De cette somme, 7 670 000 $ ont été alloués au CCDUS et 8 443 000 $ à la CSMC. La dernière année des activités du PUDS liées au cannabis et de paiement de transfert (2022-2023) ne figurent pas dans ces montants, puisqu'elles ne relèvent pas de la période d'évaluation.

Tableau 1 : Financement pour la mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Partenaire	Financement total (de 2017-2018 à 2021-2022)
SC	431 001 054 $
GRC	67 832 519 $
ASFC	39 696 420 $
SP	5 484 338 $
ASPC	2 793 125 $
TOTAL	546 807 456 $

Approche et portée de l'évaluation

L'évaluation a été menée de sorte à respecter les engagements envers le Conseil du Trésor du Canada ainsi qu'à orienter l'amélioration continue de l'initiative horizontale et y contribuer. Elle a abordé les activités des partenaires financés, de 2017-2018 à 2021-2022, ainsi que les quatre premières années de financement du PUDS de SC pour l'éducation du public, la sensibilisation et la recherche (2018-2019 à 2021-2022). Elle a été dirigée par le Bureau dde l'audit et de l'évaluation (BAE) de SC et de l'ASPC, en collaboration avec tous les partenaires financés.

Une évaluation de l'administration de Santé Canada de la délivrance de licences aux producteurs de cannabis à des fins médicales (en vertu de l'ancien Règlement sur l'accès au cannabis » à des fins médicales - RACFM) a été achevée en 2018. La présente évaluation est la première évaluation des activités menées en vertu de la Loi sur le cannabis de 2018.

L'évaluation est fondée sur des données probantes issues de différentes sources de données pour répondre aux questions d'évaluation présentées ci-dessous. Pour obtenir des renseignements détaillés sur la méthodologie, les limites et les stratégies d'atténuation, consultez l'annexe B.

L'évaluation était axée sur les résultats à court terme, étant donné le peu de temps qui s'est écoulé depuis la légalisation du cannabis, et afin d'éviter tout chevauchement éventuel avec un examen législatif obligatoire de la Loi sur le cannabis. Toutefois, les résultats de conformité à moyen terme ont été inclus dans la portée de l'évaluation, vu leur disponibilité et leur importance à l'égard de la mise en œuvre réussie du cadre.

Le processus d'inscription concernant la production personnelle ou par une personne désignée de cannabis à des fins médicales, et les questions concernant l'accès raisonnable au cannabis à des fins médicales, cadrent davantage avec les résultats à moyen terme, et ont donc été exclus de la portée de l'évaluation pour éviter le chevauchement possible avec d'autres examens dirigés par le programme.

Questions de l'évaluation

Conception et exécution : Quels progrès ont été réalisés par les partenaires pour mettre en œuvre les activités planifiées et produire les résultats attendus de l'initiative horizontale à court terme? Avons-nous oublié des éléments? Est-ce que les ressources ont été utilisées de manière efficace et efficiente? Comment le programme se compare-t-il à celui d'autres administrations?

Gouvernance : Existe-t-il une gouvernance et une collaboration efficaces entre les partenaires horizontaux à l'appui des objectifs du cadre?

Conception et mise en œuvre

Un nouveau cadre législatif

La mise en œuvre du nouveau cadre sur le cannabis a été un succès, surtout si l'on considère la courte période ayant précédé la légalisation, la complexité des questions connexes, le nombre d'intervenants impliqués et le contexte historique du sujet.

La Loi sur le cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Elle a légalisé et réglementé la possession, la production, l'importation, l'exportation, la vente et la distribution de cannabis à des fins médicales et non médicales pour les adultes au Canada. La Loi a été modifiée un an plus tard, le 17 octobre 2019, pour permettre la vente de produits de cannabis comestibles, d'extraits de cannabis et du cannabis pour usage topique^{Note de bas de page 2}. L'adoption de cette approche progressive dans le cadre de la conception et l'exécution du processus de légalisation était considérée comme une pratique exemplaire de même qu'un facteur clé de la réussite de la mise en œuvre initiale, permettant au programme de garder une perspective de la santé publique axée sur les risques. Les délais de la légalisation étaient plus courts que ce qu'on avait d'abord imaginé, ce qui a constitué un défi important pour la mise en œuvre, comme les entrevues avec les intervenants internes et externes l'ont mis en lumière.

Malgré ce défi, on a réussi à mettre en place une industrie du cannabis réglementée à l'échelle fédérale, assortie d'un système rigoureux de délivrance de licences ainsi que de conformité et d'application de la loi. Le grand nombre de décisions de SC concernant les demandes de licence a été noté dans les données sur le rendement annuel du programme depuis la légalisation (tableau 2).

Tableau 2 : Décisions de SC concernant les demandes de licence de cannabis

Exercice financier	Nbre de décisions concernant les demandes de licence de cannabis (total, pour toutes les catégories)
2018-2019	715
2019-2020	2 570
2020-2021	1 746
2021-2022	1 862

Licences

Les délais de traitement des licences se sont stabilisés depuis la légalisation. Le processus pour effectuer des vérifications des antécédents criminels (VAC) est bien établi. Les communications entre SC et la GRC à l'appui de ces vérifications sont efficaces. À mesure que l'industrie évolue, SC adapte ses services pour répondre aux besoins émergents. Des difficultés se posent pour les chercheurs qui souhaitent obtenir une licence de recherche afin de réaliser des essais cliniques portant sur le cannabis. SC envisage des solutions potentielles.

Les délais de traitement des demandes visant les licences standard (culture, traitement et vente à des fins médicales) semblent s'être stabilisés depuis la légalisation. En effet, 82 % des demandes de licence ont été examinées en 2021-2022, ce qui respecte les normes de service internes établies. Les normes de service de SC relatives au traitement des demandes de licence ne sont pas contraignantes et varient selon le type de licence. Des préoccupations ont été soulevées à propos des délais de traitement associés à certaines licences (c.-à-d., chanvre, recherche) puisque les délais de traitement, les attentes à l'égard de ces catégories et le rendement par rapport aux nomes de service ne sont pas constants. Par exemple, en 2020-2021, seulement 36 % des demandes visant de nouvelles licences de recherche sur le cannabis à protocole unique ont été traitées selon les normes de service (42 jours), et 40 % des nouvelles demandes de licences de recherche sur le cannabis à protocoles multiples ont été traitées selon les normes de service (180 jours) ^{Note de bas de page 3}. Des améliorations ont été apportées depuis pour simplifier le processus de délivrance des licences et éliminer le retard. Les données de 2021-2022 suggèrent que SC a examiné 82 % des nouvelles demandes concernant tous les types de licences, y compris de recherche, selon les normes de service établies. C'est la première année que les données concernant cet indicateur sont cumulées, il n'est donc pas possible de dégager d'autres tendances pour le moment.

Vérification des antécédents criminels (VAC) : Les personnes qui occupent certains postes associés à une licence de cannabis sont tenues de détenir une habilitation de sécurité. Le processus d'habilitation de sécurité comprend diverses vérifications, notamment une VAC, afin d'appuyer les objectifs de sécurité publique de la Loi sur le cannabis et de recenser les associations possibles avec des activités criminelles. Le processus de la GRC pour effectuer les VAC existait avant 2018 sous l'ancien régime du cannabis à des fins médicales. Bien que le processus n'ait pas changé, la tolérance à l'égard de certaines activités liées au cannabis a changé, comme la tolérance accrue à l'égard d'infractions mineures. Dans l'ensemble, on a constaté que le processus et la communication entre SC et la GRC concernant les VAC sont efficaces. Néanmoins, certains représentants de SC et de la GRC ont soulevé une préoccupation quant aux répercussions que ces vérifications pourraient avoir sur la capacité de différents groupes à passer du marché illégal au marché légal, surtout si l'on tient compte des difficultés liées à la suspension ou à la réhabilitation d'antécédents liés au cannabis, dont les médias ont fait état depuis la légalisation^{Note de bas de page 4}. Cela peut constituer un désavantage disproportionné pour les demandeurs racisés et les autres communautés marginalisées qui étaient les plus touchées avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis^{Note de bas de page 5}. Il n'existe pas de données quantitatives permettant d'établir dans quelle mesure cela se produit, ou si cela se produit

Adaptation des services : SC a également adapté ses services en fonction des besoins spécifiques de l'industrie en pleine évolution. Actuellement, il met particulièrement l'accent sur le soutien aux petites entreprises qui peuvent être admissibles à une licence de catégorie « micro », et aux entreprises affiliées à des Autochtones, dans le cadre du processus de délivrance de licences et de conformité.

• Un service de navigation pour les Autochtones doté de trois équivalents temps plein (ETP) et un service de conseiller en délivrance de licences liées au cannabis doté d'un ETP ont été mis en place en novembre 2017 et en novembre 2019 respectivement, afin de soutenir les demandeurs affiliés à des Autochtones dans le cadre du processus de délivrance de licences. Ces ressources visent à faciliter la participation des demandeurs autochtones ou affiliés à des Autochtones au marché du cannabis sous réglementation fédérale. Bien que quelques partenaires des Premières Nations interrogés dans le cadre de la présente évaluation aient reconnu les efforts déployés par SC, ils se sont dit préoccupés par le fait que les entreprises autochtones désireuses de pénétrer le marché du cannabis se heurtent encore à des difficultés importantes, dont certaines ne relèvent pas du mandat ou de la compétence de SC.
• Depuis mars 2022, 47 entreprises détenues par des Autochtones ou affiliées à des Autochtones avaient reçu une licence fédérale pour cultiver ou transformer du cannabis (19 licences standard, 23 licences de catégorie « micro », 4 licences de culture en pépinière et 1 licence de vente médicale sans possession), dont 6 entreprises qui mènent leurs activités au sein de communautés des Premières Nations. Bien que certains puissent considérer que ces chiffres représentent une réussite, les partenaires des Premières Nations interrogés dans le cadre de la présente évaluation ont estimé qu'ils étaient faibles et révélateurs du fait que des efforts supplémentaires doivent être déployés pour assurer leur pleine participation.

Essais cliniques portant sur le cannabis : Pour mener des essais cliniques sur le cannabis, les chercheurs doivent obtenir une licence de recherche sur le cannabis délivrée par la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis (DGSCC) de SC en vertu de la Loi sur le cannabis, et obtenir une lettre de non-opposition de la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) de SC en vertu du Règlement sur les aliments et drogues au titre de la Loi sur les aliments et drogues. En vertu de la partie 5 du Règlement sur le cannabis, les produits du cannabis à vendre aux consommateurs au Canada doivent respecter les bonnes pratiques de production (BPP); toutefois, tout le cannabis utilisé dans le cadre d'essais cliniques ou à des fins thérapeutiques approuvées doit respecter les bonnes pratiques de fabrication (BPF), conformément au Règlement sur les aliments et drogues. Bien que les deux normes visent à assurer la sécurité et la qualité des produits ainsi que la protection de l'environnement, les normes relatives aux BPF sont reconnues à l'échelle internationale pour les essais cliniques et les autorisations de mise sur le marché à des fins thérapeutiques et comprennent des exigences supplémentaires pour s'assurer que les médicaments sont produits et contrôlés de façon uniforme. Au moment de cette évaluation, une grande quantité de produits de cannabis qui répondent aux normes relatives aux BPF étaient offerts aux consommateurs partout au pays. Toutefois, le volume qui répond aux normes relatives aux BPF est inconnu, mais on pense qu'il est faible. Cet écart entre les normes concernant la vente aux consommateurs et les normes concernant les médicaments utilisés pour la recherche clinique et à des fins thérapeutiques chez les humains crée des difficultés pour les chercheurs qui ne peuvent pas utiliser les produits de cannabis conformes aux BPF qui sont facilement disponibles sur le marché légal et réglementé dans le cadre de leurs recherches. Cela a des répercussions sur les données scientifiques disponibles pour contribuer aux documents d'éducation et de sensibilisation du public fondés sur des données probantes, ou pour mieux comprendre les risques ou les avantages associés à la consommation de cannabis.

En mars 2022, le ministre de la Santé a proposé d'apporter des modifications au Règlement sur le cannabis et au Règlement d'exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues) afin de créer une exemption de l'application de la Loi sur les aliments et drogues pour la recherche non thérapeutique sur le cannabis et de réglementer cette recherche uniquement en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements. Selon les modifications proposées, les chercheurs seraient en mesure d'utiliser des produits du cannabis conformes aux BPF dans le cadre de recherches non thérapeutiques. Toutefois, les essais cliniques portant sur le cannabis à des fins thérapeutiques continueraient d'être assujettis à la Loi sur les aliments et drogues et de satisfaire aux exigences applicables du Règlement sur les aliments et drogues, y compris l'obligation d'utiliser du cannabis produit conformément aux normes relatives aux BPF.

Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL)

Le SSCDL a été un outil clé pour la mise en œuvre réussie du cadre, même si sa fonctionnalité a posé quelques problèmes, étant donné le vaste éventail d'utilisateurs et les délais disponibles pour créer ce nouveau système.

Le SSCDL a été mis en lumière comme un outil utile pendant la mise en œuvre et pour la surveillance continue de l'industrie du cannabis. Ce système a été créé au moment de la légalisation pour assurer un suivi très rigoureux du cannabis afin d'aider à prévenir le détournement ou la transformation de la chaîne d'approvisionnement réglementée. Il sert également à rationaliser les processus de demande de licence et à recueillir de l'information auprès des titulaires de licence. Le fait que ce système ait été prêt dès le début de l'initiative a été déterminant pour le succès de sa mise en œuvre et de son exécution continue, car il a permis d'assurer une gestion et un partage efficaces de l'information à l'échelle de SC ainsi qu'entre SC et les titulaires de licence. En raison des courts délais menant à la légalisation, ce système a été développé en même temps que les processus opérationnels, ce qui signifie que seules les fonctions essentielles ont été mises en place au départ. Maintenant que les processus opérationnels se sont stabilisés, des modifications sont apportées au système afin d'améliorer la fonctionnalité pour tous les utilisateurs.

Conformité et application de la loi

L'industrie légale du cannabis a démontré un degré élevé de conformité aux exigences réglementaires, et SC a offert différents services de promotion de la conformité pour aider la nouvelle industrie en pleine croissance à comprendre ses exigences réglementaires. À SC, la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi (DGORAL) (inspection) et la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis (DGSCC) (conformité) collaborent pour éviter les chevauchements entre leurs deux secteurs de responsabilité. La publication en temps opportun des résultats des inspections à l'intention du public pose des problèmes.

SC adopte une approche axée sur les risques à l'égard des mesures de conformité et d'application de la loi, avec un accent stratégique sur la promotion de la conformité afin d'éduquer les parties réglementées et de les amener à se conformer avant de prendre des mesures d'application, dans le but de renforcer les connaissances réglementaires dans une industrie nouvelle et en pleine croissance.

L'évaluation a révélé que SC a fourni diverses ressources documentaires et différents services aux titulaires de licence pour les aider à se conformer aux règlements et à les comprendre. Par exemple :

• Un centre d'appels et une adresse électronique pour les demandes de renseignements ont été mis en place pour aider les titulaires de licence de toutes les catégories, et de nombreux documents d'orientation ont été publiés et mis à jour au besoin pour préciser les règlements pour l'industrie. Les commentaires des membres de l'industrie ont révélé que ces documents d'orientation leur permettaient de mieux comprendre leurs responsabilités, et que SC les passait en revue et les mettait à jour continuellement. Une lacune observée dans les documents d'orientation actuels concerne les modifications des ventes des titulaires de licence.
• La création d'une séance d'information pour les nouveaux titulaires de licence a été considérée comme une pratique exemplaire, car elle donne aux partenaires de l'industrie l'occasion de poser des questions et d'entendre directement des experts concernant leurs exigences réglementaires.

Le nombre de séances de promotion de la conformité organisées pour informer les titulaires de licence des exigences réglementaires de même que les activités de promotion de la conformité menées (p. ex. courriels, webinaires, appels, lettres) continuent d'augmenter chaque année. En effet, 317 séances ont été offertes aux titulaires de licence individuels et 2 279 activités ont été menées en 2021-2022, ce qui constitue une augmentation de 134 et 767 respectivement par rapport à 2020-2021. La grande majorité de l'industrie du cannabis légal a été jugée conforme aux exigences réglementaires, avec plus de 90 % de conformité chaque année depuis la légalisation. Il est important de noter que des écarts ou des lacunes peuvent avoir été observés pendant des inspections qui ont donné lieu à une cote « conforme », mais qu'ils n'ont pas atteint le seuil qui pose un risque important pour la santé et la sécurité de sorte être considérés comme « non conformes ».

Les responsabilités en matière de conformité et d'application de la loi sont réparties entre deux directions générales à SC : la DGSCC pour la conformité et la DGORAL pour les inspections. Les deux directions générales ont communiqué efficacement et collaboré étroitement pour éviter le dédoublement des efforts. Malgré ces efforts de collaboration, des problèmes ont été soulevés concernant la communication en temps opportun des résultats des inspections au public, le dernier sommaire des données des inspections ayant été publié en ligne en février 2022 et couvrant la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020^{Note de bas de page 6}. Même si le retard de la publication du rapport sommaire de 2019-2020 peut être dû à la COVID-19, la cause profonde n'était pas claire dans les documents du programme. La publication en temps opportun des résultats est importante pour favoriser la transparence envers le public et promouvoir les apprentissages de l'industrie.

• Les rapports sommaires des données des inspections sont actuellement approuvés conjointement par les deux sous-ministres adjoints responsables (DGORAL et DGSCC). Étant donné que la charge de travail du programme continue d'augmenter, parallèlement à une augmentation rapide du nombre de titulaires de licence fédérale et d'autres parties réglementées, plusieurs personnes interrogées à l'interne ont noté qu'abaisser le niveau d'approbation des sommaires des données des inspections publics pourrait améliorer la communication des résultats en temps opportun. Comme le programme a élaboré des processus solides au cours des trois dernières années, il est peut-être temps de réévaluer ses contrôles par rapport au risque.

Un sondage prévu pour vérifier la compréhension des exigences réglementaires de l'industrie a été retardé en raison de la pandémie de COVID-19. La première version de ce sondage a été menée en mars 2022. On prévoit le mener à nouveau tous les deux ans à l'avenir. Les résultats de ce premier sondage sur la conformité laissent entendre que la grande majorité des titulaires de licence ont accès aux renseignements dont ils ont besoin pour comprendre leurs exigences réglementaires. Les répondants au sondage ont formulé un certain nombre de suggestions sur les améliorations à apporter, notamment une aide supplémentaire pour interpréter les règlements et une communication plus claire sur les modifications réglementaires. Des mesures visant à répondre à certaines de ces suggestions ont déjà été prises. Dorénavant, ce sondage sur la conformité continuera d'être une source de renseignements importante pour la mise à jour des stratégies de mobilisation et d'orientation. Les données du sondage deviendront particulièrement importantes au fur et à mesure que de plus en plus de titulaires de licences de catégorie « micro » entreront sur le marché légal, car on a noté que les petites entreprises peuvent avoir moins de ressources à consacrer à la conformité et peuvent moins bien connaître les exigences réglementaires générales.

Pleins feux sur l'agilité et la souplesse face à la pandémie de COVID-19 : La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions manifestes sur toutes les activités des partenaires depuis 2020; cependant, chaque organisation a fait preuve d'une agilité remarquable pour s'assurer que les activités de l'initiative horizontale se poursuivent et que le soutien nécessaire continue d'être offert à l'industrie et aux autres partenaires, malgré des répercussions opérationnelles internes importantes.

Le cadre réglementaire a su s'adapter en réponse à la pandémie de COVID-19 et a permis à SC d'ajuster son modèle d'inspection afin de mener des inspections virtuelles ou hybrides, ainsi que d'offrir une certaine souplesse à l'industrie afin de soutenir à la fois l'industrie et les efforts réglementaires continus de SC. Ces ajustements ont permis de poursuivre le travail tout au long de la pandémie. Quelques personnes interrogées, tant à l'interne qu'à l'externe, ont mentionné que cette souplesse constituait une pratique exemplaire et qu'il faudrait l'examiner afin de déterminer si certains des changements pourraient devenir permanents.

Même s'il faut apporter des changements réglementaires à une partie de cette souplesse, il pourrait être utile que le programme considère les leçons tirées de l'expérience associée à la pandémie de COVID-19 et détermine s'il est possible d'effectuer des ajustements sans toutefois apporter des changements réglementaires. Au fur et à mesure que l'industrie du cannabis se stabilise, on pourrait avoir l'occasion d'évaluer les exigences réglementaires énoncées dans le régime législatif, en fonction des évaluations des risques mises à jour et de ce contexte en évolution.

Éducation et sensibilisation du public

SC et l'ASPC ont élaboré des sources d'information et des activités de sensibilisation fondées sur des données probantes afin de sensibiliser le public aux risques associés à la consommation de cannabis, y compris de l'information sur la réduction des méfaits liés aux substances pour les populations prioritaires. L'éducation continue du public a été définie comme une priorité clé pour aller de l'avant, notamment la sensibilisation ciblée des jeunes, des jeunes adultes, des adultes plus âgés et d'autres sous-ensembles de la population. Même si les partenaires chargés de l'application de la loi ont également déployé des efforts pour éduquer le public sur les répercussions juridiques de la nouvelle législation sur le cannabis, il y a encore des lacunes à l'égard de la sensibilisation du public à propos des infractions spécifiques prévues par la Loi.

SC et l'ASPC ont élaboré un éventail de ressources d'information et d'activités de sensibilisation fondées sur des données probantes afin de sensibiliser le public aux risques associés à la consommation de cannabis, ainsi qu'aux méfaits liés aux substances dans les populations prioritaires en général. À l'aide d'approches de santé publique ancrées dans la réduction des méfaits, le matériel cherche à atteindre les populations ayant des besoins uniques en matière d'information, comme les personnes les plus à risque de subir des méfaits liés aux substances (notamment les jeunes, les femmes enceintes ou qui allaitent) et les communautés scolaires. Les activités réalisées par SC et l'ASPC comprennent notamment les suivantes : des campagnes publicitaires, des événements de marketing expérientiel pour les jeunes et les jeunes adultes (avec des ressources supplémentaires pour les enseignants), des fiches d'information pour les consommateurs, des séances de mobilisation des jeunes, des symposiums collaboratifs sur l'éducation du public sur la consommation de substances, des ressources imprimées et en ligne, des produits de connaissance, des rapports, des affiches, des envois postaux nationaux, des infographies, des vidéos et des projets communautaires d'éducation du public, de sensibilisation, de réduction des méfaits et de prévention financés par le PUDS. Selon les données sur le rendement de mi-année de 2021-2022, des millions de personnes à travers le Canada, y compris diverses organisations, ont été touchées par les 33 projets financés du PUDS sur le cannabis seulement.

Portée des activités de conformité

73 528 226 : Canadiens et intervenants ciblés ayant accès à des produits de sensibilisation et d'éducation liés au cannabis financés par le PUDS. Cette valeur ne représente pas des personnes distinctes, mais plutôt la portée cumulative des projets sur le cannabis financés par le PUDS du 1er avril 2018 au 31 octobre 2021. Cette valeur comprend le nombre de visites de site Web, de téléchargements de ressources, etc.

714 198 : Personnes qui ont participé aux occasions d'apprentissage et de mobilisation liées au cannabis financées par le PUDS d'avril à octobre 2021.

L'ASPC soutient l'administratrice en chef de la santé publique (ACSP) en tant que porte-parole principale au Canada en matière de santé publique, en communiquant avec les Canadiens, les partenaires et les intervenants sur les risques et les problèmes associés à la consommation de plusieurs substances. Une orientation et des conseils ont aussi été offerts aux professionnels de la santé par l'entremise d'efforts de collaboration comme la trousse d'outils « Cannabases »^{Note de bas de page 8} et les Recommandations canadiennes pour l'usage du cannabis à moindre risque^{Note de bas de page 9}, publiées en 2018 pour aider à synthétiser et à traduire les données probantes concernant la consommation de cannabis pour les patients et le grand public. Ces recommandations ont été formulées lors d'entretiens externes comme des ressources utiles pour appuyer les objectifs de réduction des risques. Des renseignements cliniques détaillés pour les professionnels de la santé sur le cannabis et les cannabinoïdes ont également été publiés par SC au moment de la légalisation et, selon les représentants du programme, continuent d'être cités comme une ressource clé par les collèges PT de réglementation médicale^{Note de bas de page 10}.

Les ressources d'éducation du public de l'ASPC sur les méfaits liés aux substances ont été consultées à 285 444 reprises de 2018-2019 à 2021-2022, et la page sur les renseignements cliniques de SC destinée aux professionnels de la santé a été consultée plus de 50 000 fois en 2021 seulement. Plusieurs personnes interrogées à l'externe ont souligné que les professionnels de la santé avaient besoin d'une formation continue, plus précisément les praticiens qui pourraient autoriser le cannabis à des fins médicales pour leurs patients, et ont indiqué que les besoins d'information sont différents selon le groupe de patients.

Certains des experts et des partenaires communautaires interrogés ont fait remarquer qu'à mesure que le programme du cannabis continue d'évoluer, des efforts ciblés d'éducation du public pourraient être nécessaires pour les groupes démographiques en fonction des tendances émergentes, comme les adultes plus âgés, qui ont signalé une augmentation de la consommation depuis la légalisation, y compris les personnes âgées de 45 à 64 ans et celles de 65 ans et plus^{Note de bas de page 11}, et les jeunes adultes de moins de 25 ans dont le cerveau est encore en développement, mais qui continuent d'afficher le plus haut taux de consommation de cannabis au Canada^{Note de bas de page 12}. Malgré ces tendances émergentes chez les adultes plus âgés, il est maintenant établi que l'éducation et la sensibilisation continues des jeunes doivent demeurer une priorité absolue pour l'initiative horizontale, tout en mettant l'accent sur la prévention.

Sensibilisation aux répercussions juridiques : Du point de vue de l'application de la loi, bien que la majorité de la population sache que le cannabis a été légalisé au Canada, des lacunes à l'égard de la sensibilisation du public à certaines infractions à la Loi sur le cannabis sont encore manifestes. Par exemple, la connaissance et la capacité du public à identifier les vendeurs légaux et illégaux demeurent un défi, particulièrement en ligne. Sécurité publique Canada (SP) a récemment ajouté une page Web intitulé « Acheter du cannabis - ce qu'il faut savoir » à son site Web destiné au public et a élaboré et distribué deux vidéos d'animation et des messages audio sur l'achat de cannabis légal à l'intention des médias comme les sites Web d'information et les stations de radio. Ces outils informent le public des risques liés au cannabis illégal, des dangers de l'achat en ligne et de la façon de reconnaître ce qui est légal et ce qui ne l'est pas. SC a également préparé des renseignements pour les Canadiens sur la façon de distinguer les produits de cannabis légaux des produits illégaux, qui ont été publiés peu après la fin de la période de délimitation de la portée de cette évaluation^{Note de bas de page 13}.

On a également observé des lacunes dans la sensibilisation des voyageurs. Bien que de nombreuses activités impliquant du cannabis soient désormais légales au Canada, il reste illégal d'introduire des produits du cannabis dans le pays ou d'en sortir sans les autorisations nécessaires délivrées par SC. Selon une recherche sur l'opinion publique menée par SP en 2020, 19 % des répondants ont déclaré être au courant des lois sur le cannabis et des répercussions juridiques d'une infraction à ces lois, tandis que 36 % ont indiqué être plutôt au courant, ce qui laisse entendre qu'il y a encore du travail à faire à cet égard.

Certains projets communautaires financés par le PUDS sont axés sur la sensibilisation et l'éducation en matière de sécurité publique, comme la campagne de l'Association canadienne des automobilistes (CAA) à l'intention des jeunes conducteurs, des nouveaux conducteurs et des conducteurs novices (âgés de 16 à 24 ans) les informant des dangers que les produits de cannabis comestibles peuvent poser pour la capacité d'une personne à conduire en toute sécurité, et le programme « Pot au volant : c'pas trippant » de l'organisation Les mères contre l'alcool au volant (MADD), un programme national d'éducation des jeunes axé sur les risques pour la sécurité routière de la conduite sous l'influence du cannabis, qui a touché plus de 163 000 jeunes de juin 2019 à mars 2021. Il convient de noter que les partenaires chargés de l'application de la loi ont également reçu des fonds dans le cadre d'une initiative distincte du gouvernement du Canada axée spécifiquement sur la réduction de la conduite sous l'influence de drogues. Même s'il y a un chevauchement entre ces activités et l'initiative horizontale actuellement à l'étude, les activités et les résultats spécifiques du Programme de lutte contre la drogue au volant n'ont pas été examinés dans le cadre de la présente évaluation.

Soutien à la recherche

Les intervenants et les partenaires ont été positifs à propos du travail du CCDUS et de la CSMC, qui a été financé par le PUDS de SC, pour faire avancer les priorités de recherche sur le cannabis et fournir des renseignements fiables. Toutefois, des lacunes ont été constatées quant à l'avancement de la recherche scientifique sur les effets nocifs ou les bienfaits du cannabis, à l'appui de l'échange d'information fondée sur des données probantes.

Le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances (CCDUS) et la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) reçoivent tous deux des fonds par l'entremise du PUDS pour aider à faire avancer les priorités de recherche sur le cannabis. De 2018-2019 à 2021-2022, au total, la CSMC a créé 20 produits de connaissances et offert 21 occasions d'apprentissage liées au cannabis, dont 4 produits élaborés et produits conjointement avec le CCDUS en réponse aux préoccupations croissantes liées aux problèmes de santé mentale et à la consommation de substances en raison de la pandémie de COVID-19. En 2021-2022 seulement, le CCDUS a publié huit nouveaux produits de connaissances sur le cannabis portant sur divers sujets, écrit conjointement trois articles publiés dans des revues évaluées par des pairs et animé plus de cinq ateliers, présentations et webinaires. Le CCDUS continue également d'appuyer une variété de nouveaux projets de recherche chaque année, notamment en versant du financement à l'externe pour que les partenaires puissent mener des recherches ciblées faisant intervenir plusieurs administrations.

De nombreuses personnes interrogées ont indiqué que les produits de connaissance du CCDUS et de la CSMC étaient des sources d'information fondées sur des données probantes largement utilisées et très appréciées. Quelques-unes des personnes interrogées désignées comme des experts et d'autres travaillant dans le domaine de l'éducation du public ont également indiqué qu'elles renvoient souvent leur public aux documents du CCDUS pour obtenir des renseignements accessibles et fiables. Ces voix cohérentes et fiables sont particulièrement importantes parce qu'il y a toujours beaucoup de dissonance et de messages incohérents sur le cannabis provenant de sources non gouvernementales, y compris des défenseurs du cannabis qui font des déclarations sur certains avantages médicaux de la consommation de cannabis qui n'ont pas été prouvés par des études scientifiques, ce qui peut entraîner de la confusion chez le grand public.

Malgré le travail important du CCDUS et de la CSMC, la majorité des experts interrogés ont mentionné des préoccupations concernant le manque persistant de connaissances scientifiques sur les effets nocifs ou les bienfaits du cannabis. La CSMC a également relevé des lacunes dans la recherche sur les avantages et les méfaits des différentes formes d'ingestion, ainsi que des lacunes dans la recherche sur le cannabis axée sur les anciens combattants, les personnes âgées, les Autochtones, les nouveaux immigrants et réfugiés ou les personnes racisées ainsi que les personnes touchées par des expériences négatives dans leur enfance ^{Note de bas de page 14}. SC a mené sa propre analyse des lacunes en matière de recherche, qui comprennent celles énumérées par la CSMC, ainsi que d'autres lacunes plus précises en matière de santé publique et de recherche réglementaire.

Surveillance de la santé publique

Diverses activités de surveillance ont été menées concernant les comportements liés à la consommation de cannabis et les effets indésirables du cannabis, mais la surveillance continue de la santé publique concernant les méfaits du cannabis demeure une lacune.

SC a reçu des fonds pour mettre en place un programme de pharmacovigilance pour la surveillance des effets indésirables du cannabis. SC recueille, surveille et analyse les effets indésirables du cannabis et diffuse de l'information au public sur les méfaits et les effets sur la santé liés au cannabis, y compris les effets indésirables, au moyen de divers outils (p. ex., avis au public, bulletin InfoVigilance, fiches d'information) et activités (p. ex., présentations aux intervenants, y compris les titulaires de licence, les professionnels de la santé, les communautés scientifiques et de recherche et les intervenants internationaux). SC publie également des conseils pour aider les titulaires de licence à respecter les exigences de déclaration obligatoire des effets indésirables et les bonnes pratiques de vigilance, notamment dans la séance d'information pour les nouveaux titulaires de licence. SC mène également diverses activités de surveillance liées aux connaissances, à la sensibilisation et aux comportements relatifs à la consommation de cannabis, ainsi qu'au suivi des indicateurs liés à la prévalence du cannabis (notamment l'Enquête canadienne sur le cannabis, l'Enquête canadienne sur l'alcool et les drogues [ECAD], l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues chez les élèves [ECTADE]) et d'autres sources (p. ex., les données des centres antipoison).

Dans le cadre de l'initiative horizontale, aucun financement n'a été alloué à l'ASPC pour la surveillance continue des méfaits liés au cannabis en matière de santé publique. Néanmoins, l'ASPC a effectué une analyse environnementale afin de cerner les lacunes dans la surveillance des méfaits liés au cannabis, y compris les effets et les méfaits à long terme. Toutefois, l'élaboration et la mise en œuvre d'activités de surveillance des méfaits liés au cannabis demeurent limitées en raison des ressources limitées. L'ASPC gère également le Système canadien hospitalier d'information et de recherche en prévention des traumatismes (SCHIRPT), un système de surveillance de routine des blessures et des intoxications mis en œuvre dans le service des urgences de 11 hôpitaux pour enfants et 10 hôpitaux généraux au pays. Cette source de données a été utilisée par l'ASPC, en plus d'autres sources de données sur la santé, pour surveiller les blessures et les intoxications liées à la consommation de cannabis. Cependant, en plus de l'absence d'un système de surveillance de routine, les données disponibles présentent des difficultés, notamment des lacunes dans l'information sur la source du cannabis lorsque les méfaits liés au cannabis sont déclarés au SCHIRPT ou recueillis dans d'autres ensembles de données comme les données administratives de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) (données nationales sur les hospitalisations et les soins ambulatoires).

Les lacunes actuelles dans la surveillance continue de la santé publique concernant les effets des différentes formes de cannabis, les effets du cannabis sur les différentes populations et les effets néfastes de la consommation de cannabis ont une incidence sur la capacité de l'ASPC et de SC à fournir en temps opportun des renseignements, des conseils et des directives fondés sur des données probantes concernant les risques pour la santé publique.

Connaissances et formation sur l'application de la loi : Dans l'ensemble, les agents d'application de la loi et les agents des services frontaliers étaient bien informés et préparés à appliquer la nouvelle loi avant son entrée en vigueur. La GRC a élaboré et diffusé un cours sur les modifications apportées aux lois sur le cannabis en collaboration avec ses partenaires d'application de la loi, et la plupart des agents qui devaient suivre le cours l'ont maintenant terminé. SP a déployé des efforts d'échange de connaissances pour aider les organismes d'application de la loi à mieux comprendre l'évolution du marché du cannabis illicite et les moyens de le combattre.

Formation : En vue de la légalisation, la GRC a élaboré le cours intitulé « Introduction aux lois sur le cannabis » en partenariat avec l'Association canadienne des chefs de police et le Réseau canadien du savoir policier (RCDSP) afin de former les agents sur le nouveau régime. Ce cours est offert en ligne à tous les agents de la GRC et a largement été diffusé auprès du RCDSP pour que les organismes locaux d'application de la loi puissent l'utiliser et l'adapter à leur contexte. Le cours a été mis à jour deux fois depuis son lancement, et aucune autre mise à jour n'est prévue pour le moment. La plupart des agents de la GRC qui doivent suivre ce cours l'ont maintenant fait, et les nouveaux agents reçoivent actuellement une formation sur la législation du cannabis dans le cadre de leur formation de base.

L'ASFC a également offert une formation et des conseils aux agents des services frontaliers avant la légalisation afin de s'assurer qu'ils étaient prêts à appliquer la nouvelle loi.

Partage des connaissances : Depuis la légalisation, SP a entrepris divers projets de recherche pour aider les organismes d'application de la loi à mieux comprendre l'évolution du marché du cannabis illicite et les moyens de le combattre. Deux rapports ont été publiés à ce jour :

• Évolution des cryptomarchés du cannabis au Canada en 2018^{Note de bas de page 15}, axé sur la compréhension du commerce de cannabis illicite des Canadiens sur les cryptomarchés avant et après la légalisation;
• Comportements et croyances entourant le cannabis avant la légalisation : Le point de vue de la sécurité publique^{Note de bas de page 16}, axé sur les perceptions des Canadiens du cannabis avant la légalisation en 2018, qui seront utilisées pour contribuer aux recherches et aux politiques futures.

En 2021-2022, SP a entrepris et continue de mettre au point d'autres recherches liées au cannabis et aux drogues illicites, telles que des recherches qui ont recensé des pratiques prometteuses pour contrer l'offre des marchés de la drogue illicite en ligne et hors ligne, y compris la participation du crime organisé. SP a également effectué une revue de la littérature qui a examiné la façon dont les modes de fonctionnement des groupes du crime organisé ont changé depuis la légalisation du cannabis (p. ex. production, approvisionnement, distribution, portée de la participation, méthodes de fonctionnement, prix/volume disponible). Ces deux études comprenaient les répercussions de la pandémie de COVID-19.

SP a réalisé d'autres études en collaboration avec le CCDUS qui ont été transmises aux partenaires d'application de la loi. Alors que les renseignements publics sur le rendement de SP en matière de partage des connaissances se concentraient jusqu'à présent sur le nombre de publications, une nouvelle stratégie de partage des connaissances a été mise en place : les rapports sont transmis à la communauté d'application de la loi lors du symposium virtuel sur la recherche et les politiques sur le cannabis dirigé par SP (décrit ci-dessous), puis distribués sur demande. Des indicateurs de rendement n'ont pas encore été établis pour cette nouvelle approche.

Jusqu'à présent, SP a organisé trois forums pour diffuser les connaissances sur les divers aspects de la sécurité publique liés à la légalisation du cannabis :

• Un symposium sur la recherche et les politiques organisé conjointement avec le CCDUS en février 2019 a fait le point sur les connaissances, les tendances et les domaines de recherche prioritaires du point de vue de la sécurité publique après l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis.Environ 100 intervenants ont participé à cet événement, dont des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des chercheurs et des organisations non gouvernementales;
• Une série de trois séances organisées en collaboration avec SC entre janvier et mars 2021 a réuni plus de 120 professionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux de la conformité et de l'application de la loi en matière de cannabis pour discuter des problèmes communs, des possibilités et des stratégies pour soutenir le cadre juridique strict. Cette série devait initialement avoir lieu en 2019-2020, mais a été reportée en raison de la pandémie de COVID-19;
• Un deuxième symposium sur la recherche et les politiques, également organisé conjointement avec le CCDUS et qui a eu lieu virtuellement en janvier 2022, a réuni des membres des milieux de la sécurité publique et de l'application de la loi, des universitaires et des décideurs fédéraux, provinciaux et territoriaux pour partager des connaissances sur les effets de la légalisation du cannabis sur l'application de la loi. Les thèmes précis abordés comprenaient le crime organisé, les marchés illicites, les modèles de comportement des consommateurs, les répercussions sur les jeunes et les répercussions sur la conduite avec facultés affaiblies ^{Note de bas de page 17}.

Un sondage auprès des intervenants pour recueillir des commentaires sur l'incidence de ces efforts a été mené en 2021-2022. SP a dépassé son objectif de 50 % puisque 75 % des répondants au sondage auprès des intervenants ont indiqué que les documents avaient éclairé la prise de décision, et que 78 % des répondants ont indiqué que l'élaboration des politiques et la prise de décision étaient fondées sur les résultats de la mesure du rendement et les leçons tirées.

De plus, la GRC, avec le soutien de postes financés consacrés au cannabis, a créé des documents de référence numériques et imprimés propres au cannabis pour les policiers et le grand public. Ils sont disponibles sur le site « Infoweb » de la GRC et comprennent les suivants :

• Cannabis : Facteurs à considérer avant d'acheter en ligne
• Cannabis : Ce que vous devez savoir!
• Installations de culture du cannabis - Informations que les membres de l'ACI doivent connaître
• Extraction illégale du cannabis
• Rapport de surveillance du cannabis - Numéro 1 à 4

Les données sur l'incidence de ces documents (p. ex. sa portée, son utilité) n'étaient pas disponibles au moment de la rédaction de ce rapport.

Sensibilisation à la sécurité publique

Les activités de sensibilisation et de mobilisation de la GRC se déroulent de façon continue. Une importance particulière est accordée à la mobilisation des jeunes et des adultes impliqués dans la vie des jeunes, afin de mieux comprendre les répercussions juridiques associées à la consommation de cannabis.

La GRC intervient auprès des jeunes par l'entremise de divers mécanismes afin de favoriser une meilleure compréhension du nouveau régime de légalisation du cannabis du point de vue de l'application de la loi. Bien que beaucoup de ces efforts soient axés sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, qui est une initiative distincte, il y a un chevauchement important avec l'initiative horizontale actuelle. Voici quelques exemples d'activités réalisées à ce jour par la GRC :

• Une trousse nationale de mobilisation des jeunes a été créée pour sensibiliser les gens à la légalisation du cannabis et à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Au cours de la première année de mise en œuvre, plus de 50 000 trousses ont été distribuées aux policiers, aux parents et aux personnes travaillant avec les jeunes partout au pays.
• Des ateliers scolaires ont été élaborés et ont touché plus de 19 000 élèves dans plus de 100 écoles et centres de jeunesse en 2018-2019 seulement. Ces ateliers s'adressaient aux jeunes de la 7e à la 12e année et portaient sur les conséquences sur la santé ainsi que les répercussions sociales et juridiques qui découlent de la consommation du cannabis. Les sujets de discussion comprenaient la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, les parties pertinentes de la Loi sur le cannabis et les lois provinciales ou territoriales applicables.
• Une infographie sur les mythes et les faits relatifs au cannabis a été élaborée, intitulée « La marijuana : Ce que les jeunes doivent savoir » et une brochure de sensibilisation au cannabis intitulée « Ce que vous devez savoir sur le cannabis », qui s'adressent toutes deux aux jeunes de la 7^e à la 12^e année.
• Trois vidéos sur le cannabis ont été élaborées par l'Unité des services nationaux à la jeunesse de la GRC entre 2018 et 2021, en consultation avec des jeunes et des experts en la matière. Ces vidéos visaient à éduquer les jeunes sur la légalisation du cannabis, notamment sur des sujets tels que la possession et la distribution de cannabis, la conduite avec facultés affaiblies et les conséquences connexes. Elles ont été créées pour être présentées dans les salles de classe afin de faciliter la discussion entre les jeunes et les éducateurs.

En 2020-2021, 38 % des partenaires et intervenants interrogés estimaient que les activités de la GRC avaient contribué à une meilleure compréhension du nouveau régime du cannabis, du crime organisé et du marché du cannabis illicite. Il s'agit des dernières données disponibles au moment de la rédaction du présent rapport. L'annulation d'événements et les changements à l'égard des approches requis en raison des restrictions relatives à la COVID-19 peuvent avoir eu une incidence négative sur les résultats en 2021-2022. Le Centre de prévention du crime chez les jeunes de la GRC continue de répondre aux demandes d'information. En effet, il a répondu à 157 demandes en 2021-2022 et 87 demandes supplémentaires d'accès à des documents internes de la GRC concernant des documents de sensibilisation au cannabis.

Renseignements criminels et application de la loi

La portée et la prévalence des ventes de cannabis illicite en ligne constituent un défi majeur relativement aux efforts d'application de la loi. L'exploitation potentielle du régime d'accès au cannabis à des fins médicales, par certains, représente également un défi important relativement aux efforts d'application de la loi, et il est possible d'améliorer l'échange d'information entre SC et la GRC à l'appui de ces enquêtes en vertu de la Loi sur le cannabis.

La GRC continue de jouer un rôle actif dans les enquêtes sur les infractions liées au cannabis et a établi des partenariats stratégiques pour lutter contre les activités du crime organisé, notamment avec l'ASFC. La GRC collabore au besoin avec des partenaires nationaux et internationaux pour détecter et démanteler les installations illégales de culture du cannabis. Au moment de la légalisation, la GRC avait créé six nouveaux postes de coordonnateur en matière de cannabis dans tout le pays pour appuyer davantage les enquêtes, les renseignements, la prévention et les efforts de mobilisation. Cette fonction a été mise en lumière par plusieurs représentants de la GRC comme une ressource essentielle pour la mobilisation, l'échange continu d'information et le soutien des besoins en matière d'application de la loi à l'échelle locale.

Depuis la légalisation, la portée et la prévalence des ventes de cannabis illicite en ligne constituent un défi majeur relativement aux renseignements criminels et aux efforts d'application de la loi ^{Note de bas de page 18}. Les ventes en ligne ont peut-être été exacerbées par la COVID-19, car on a constaté une augmentation du commerce électronique depuis 2020. SP a mis sur pied et préside un Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur la vente de cannabis illicite en ligne afin de définir des stratégies pour s'attaquer à ce problème. Il a aussi mobilisé des intervenants du secteur privé, comme les institutions financières, pour contribuer aux solutions. Un sous-groupe de travail a été créé pour combler les lacunes existantes en matière de données sur les ventes de cannabis illicite en ligne, ce qui a généré des efforts complémentaires et favorisé un meilleur échange d'information entre les partenaires FPT.

Même si les renseignements criminels et l'application de la loi sont la responsabilité partagée de la GRC et d'autres partenaires d'application de la loi FPT, SC joue un rôle de soutien en offrant aux partenaires d'application de la loi des renseignements sur les adresses de sites Web illicites afin qu'ils puissent enquêter sur les ventes de cannabis en ligne. SC transmet également des renseignements sur les personnes inscrites pour la production personnelle ou désignée de cannabis à des fins médicales, tout en respectant la Loi sur la protection des renseignements personnels et sous réserve des restrictions légales, notamment celles énoncées dans la Loi sur le cannabis et ses règlements. L'exploitation potentielle du régime d'accès au cannabis à des fins médicales par le crime organisé est un défi de taille pour les organismes d'application de la loi. Une ligne téléphonique des services de police est en place à SC, 24 heures par jour et 7 jours par semaine, pour que les partenaires d'application de la loi puissent appeler et confirmer que certaines personnes sont autorisées à posséder ou à produire une quantité limitée de cannabis à des fins médicales. Cette ligne est utilisée lorsque les organismes d'application de la loi ont besoin de renseignements au cours d'enquêtes menées en vertu de la Loi sur le cannabis. Des préoccupations ont été soulevées par la GRC au sujet des délais de réponse lorsqu'une demande est faite par l'entremise de ce canal, et on a noté que les retards ont une incidence négative sur la façon dont les produits d'information et de renseignements peuvent être produits pour soutenir les efforts d'application de la loi. Aucune donnée n'était disponible pour confirmer les délais de réponse de SC; toutefois, les représentants du programme de SC ont indiqué que le nombre d'effectifs a été augmenté pour favoriser un échange d'information plus opportun, et que les réponses opportunes ne posent maintenant un problème que lorsque les organismes d'application de la loi soumettent plus de quatre adresses à la fois, ou lorsque les demandes reçues des partenaires d'application de la loi ne sont pas claires.

SC collabore avec les PT pour trouver des solutions et des mécanismes permettant d'échanger de l'information plus rapidement avec les organisations locales d'application de la loi, tout en respectant la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres restrictions légales, notamment celles énoncées dans la Loi sur le cannabis. Même si le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) et le logiciel Jira, système utilisé pour suivre les inscriptions pour la production personnelle et désignée, sont largement utilisés à SC pour soutenir le cadre, aucun autre partenaire fédéral n'a accès à ces plateformes sécurisées.

Application du régime d'accès au cannabis à des fins médicales : De nombreux partenaires d'application de la loi ont fait part de leurs préoccupations concernant l'exploitation du régime d'accès au cannabis à des fins médicales par le crime organisé. Même si l'abus ne peut concerner qu'un sous-ensemble d'inscrits, il a une incidence sur les progrès réalisés par les partenaires d'application de la loi dans leurs secteurs de responsabilité.

Dans le cadre du régime actuel d'accès au cannabis à des fins médicales, une personne peut s'inscrire pour produire du cannabis à ses propres fins médicales ou désigner quelqu'un pour produire du cannabis en son nom. La quantité qui peut être produite dépend de la quantité indiquée sur un document médical fourni par le professionnel de la santé. De nombreux experts et partenaires d'application de la loi ont mentionné la perception selon laquelle il est facile d'abuser du système. Par exemple, les exigences auxquelles les personnes doivent satisfaire pour s'inscrire à la production personnelle ou désignée de cannabis à des fins médicales sont moins nombreuses et moins coûteuses que celles associées à l'obtention d'une licence pour participer à l'industrie du cannabis, et ce, en partie en raison de la Charte (c.-à-d. ne pas créer d'obligations trop onéreuses qui pourraient entraver l'accès raisonnable). Il existe peu de données publiques sur la mesure dans laquelle le crime organisé exploite le régime actuel du cannabis à des fins médicales, mais des documents publics et certaines personnes interrogées à l'interne et à l'externe font remarquer que les organismes d'application de la loi de tout le pays disposent de données probantes sur l'exploitation de la production personnelle et désignée par des organisations criminelles, et que des quantités importantes de produits sont détournées du système légal vers le marché illégal ^{Note de bas de page 19},^{Note de bas de page 20}. Ce détournement pose des problèmes aux organismes d'application de la loi du point de vue de la sécurité publique.

• Le nombre d'inscriptions médicales actives pour la production personnelle ou désignée a plus que doublé depuis la légalisation (de 14 707 en 2017-2018 à 35 754 au 31 mars 2022).
• SC a fait état d'efforts continus depuis la légalisation pour renforcer la surveillance des personnes qui possèdent une licence pour produire du cannabis à des fins médicales, notamment en appliquant ses pouvoirs de refuser ou de révoquer une licence et en mettant davantage l'accent sur la promotion de la conformité auprès des titulaires de licence^{Note de bas de page 21}. En date du 30 juin 2022, SC a refusé ou révoqué 799 inscriptions, dont le refus ou la révocation de plus de 250 inscriptions pour des raisons de santé et de sécurité publiques. Les avis divergent quant à savoir si l'on pourrait en faire davantage dans ce domaine.
• SC a le pouvoir d'effectuer des inspections pour vérifier la conformité aux exigences des personnes qui possèdent une licence pour produire du cannabis à des fins médicales personnelles ou en tant que personne désignée. L'inspection de ces sites est classée en ordre de priorité par un système de triage axé sur les risques. Quatre-vingt-deux inspections de ce type ont été réalisées en 2019-2020, parmi les 35 227 inscriptions médicales actives. Aucune inspection n'a été réalisée parmi les 39 525 inscriptions médicales actives en 2020-2021 en raison de la pandémie de COVID-19. Quatre-vingt-neuf inspections de ce type ont été réalisées en 2021-2022 parmi les 35 754 inscriptions médicales actives.
• Les contraintes inhérentes au régime préexistant du cannabis à des fins médicales, qui a été conçu en réponse à diverses décisions judiciaires, ont établi la capacité de SC à limiter les abus. Les inspections de la production personnelle ou désignée diffèrent grandement des inspections des titulaires de licence, notamment en raison des exigences réglementaires et législatives limitées associées à la production personnelle et désignée, et du niveau de connaissance des obligations réglementaires des titulaires de licence de production personnelle et désignée. De plus, les inspections des sites de production personnelle et désignée dans des maisons exigent un consentement ou un mandat d'entrée. La sécurité des inspecteurs est également une considération clé, étant donné que les personnes inscrites et désignées n'ont pas besoin d'habilitation de sécurité, comparativement aux personnes spécifiées travaillant sous licence, et le potentiel d'activité illégale (détournement vers le marché illicite) associé à la culture de grands volumes de cannabis.
• Même si SC a le pouvoir d'administrer et d'appliquer le système d'inscription, il ne mène pas d'activités d'application de la loi liées aux activités criminelles menées par des inscrits personnels ou désignés menant leurs activités au-delà de la portée de leur inscription, car les partenaires d'application de la loi assument ce rôle. Le cannabis est l'un des nombreux types de produits illicites qui se disputent les ressources et les interventions policières au Canada.

Contrôle de la circulation transfrontalière du cannabis

Malgré la préparation de l'ASFC et l'éducation qu'elle a fait auprès du public, il y a eu une augmentation importante des importations et exportations non autorisées de produits du cannabis à travers la frontière, particulièrement par le commerce électronique pendant la pandémie de COVID-19.

Les données probantes indiquent que l'ASFC était bien préparée à appliquer le nouveau régime législatif au moment de la légalisation en entreprenant un certain nombre d'activités, notamment les suivantes :

• Signalisation affichée à tous les points d'entrée en 2018-2019;
• Des outils de sensibilisation en place pour informer les voyageurs que la circulation transfrontalière du cannabis est interdite sans les permis nécessaires délivrés par SC (p. ex. la stratégie numérique lancée en 2018-2019);
• Postes d'inspection primaire, systèmes, matériel de formation, directives opérationnelles et formulaires mis à jour en 2018-2019.

Un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) a été mis en place par l'ASFC afin d'améliorer la capacité de l'Agence à promouvoir le respect et l'application des lois relatives aux importations, tout en veillant à ce que les voyageurs et les partenaires de la chaîne commerciale aient accès à un mécanisme de recours approprié. Le nouveau régime de SAP de l'ASFC vise les contraventions à la Loi sur les douanes impliquant des infractions liées au cannabis à la frontière, en ce qui concerne les biens personnels et les moyens de transport d'un voyageur^{Note de bas de page 22}. Une baisse des délais de réponse de l'ASFC pour certaines plaintes a été constatée en 2019-2020, puisque l'ASFC a communiqué avec 61 % des personnes ayant déposé une plainte liée au cannabis dans les 14 jours civils suivant la réception d'une plainte écrite. Cependant, les retards dans le processus ont depuis été corrigés, et ce pourcentage est passé à 94 % en 2021-2022. Dans l'ensemble, aucun problème n'a été constaté en ce qui concerne les normes de service de l'ASFC relativement au mécanisme de recours puisque les autres résultats se situent en moyenne entre 90 % et 95 % pour la période visée, ce qui est conforme aux objectifs établis.

Selon de multiples personnes interrogées à l'interne dans le cadre de l'initiative horizontale, l'ASFC a travaillé en étroite collaboration avec de nombreux intervenants pour mener à bien les activités prévues et répondre aux problèmes au fur et à mesure qu'ils se présentaient, notamment la GRC pour garantir l'application des lois pénales à la frontière, SC pour harmoniser et renforcer les communications, et les États-Unis, en tant qu'administration internationale la plus proche du Canada.

Les services de laboratoire de l'ASFC ont collaboré avec d'autres laboratoires fédéraux au moment de la légalisation afin d'élaborer les processus et les méthodes nécessaires à l'analyse de divers échantillons de cannabis. Cependant, il y a du retard dans le traitement des échantillons, en partie à cause du temps nécessaire pour élaborer des méthodes détaillées d'analyse et de test du cannabis, ainsi que le besoin d'échantillonner un large éventail de types de produits du cannabis. La pandémie de COVID-19 peut également avoir eu une incidence négative sur ce retard, car l'ASFC a connu une augmentation des envois de cannabis interdits par les services postaux, mais a été limitée par le nombre d'employés pouvant être sur place pour effectuer les analyses nécessaires sur les produits interceptés. Par conséquent, les cibles relatives aux normes de service n'ont pas été atteintes depuis la légalisation (tableau 3).

Tableau 3. Résultats des services de laboratoire de l'ASFC par rapport aux normes de service

Exercice financier	% d'échantillons de cannabis analysés par les services de laboratoire de l'ASFC selon les normes de service (60 jours ou date négociée)
Cible	90 %
2018-2019	10 %
2019-2020	26,5 %
2020-2021	10 %
2021-2022	17,3 %
Source : ASFC

Ce retard a une incidence sur la prise de décision et la capacité d'application des agents des services frontaliers. On a aussi noté qu'il est difficile d'estimer l'ampleur exacte de ce retard, car le trafic des voyageurs et le trafic postal n'ont pas été « normaux » pendant la pandémie ou comparables aux autres années.

Importations

Il y a eu une augmentation bien documentée des interceptions de cannabis à la frontière, en particulier par la poste en provenance des États-Unis (tableau 4). Dans de nombreux cas d'importation illégale, les consommateurs ne sont pas conscients ou achètent intentionnellement auprès de vendeurs illicites en ligne, ou ne savent pas que leur commande de cannabis est expédiée de l'extérieur du Canada. C'est un problème qui s'est posé en particulier pendant la pandémie de COVID-19, où les niveaux de commerce électronique ont augmenté de façon exponentielle. En juillet 2021, l'ASFC a mis en œuvre une stratégie de sensibilisation pour communiquer avec les vendeurs étrangers et les sensibiliser aux lois frontalières canadiennes pour certains produits réglementés, dont le cannabis. Les premiers résultats de cette stratégie montrent une légère réduction du volume des importations non autorisées de cannabis, mais des difficultés persistent.

Une éducation continue est nécessaire pour s'assurer que les voyageurs internationaux sont conscients que, même si de nombreuses activités liées au cannabis sont légales au Canada, il demeure illégal de faire entrer et sortir du pays du cannabis sans les permis nécessaires délivrés par SC. De nombreux voyageurs ne connaissent pas la différence entre la possession ou l'achat de produits du cannabis au Canada, et leur importation ou exportation. Par exemple, 79 % du cannabis intercepté à la frontière par l'ASFC au cours des quatre derniers exercices financiers a été confisqué (mention « confiscation »), ce qui signifie que le cannabis était vraisemblablement correctement déclaré et qu'il n'y avait aucune intention d'enfreindre la Loi sur les douanes. Les voyageurs ont plutôt mal compris ce qui était permis. Une communication continue de cette nuance sera nécessaire, surtout après deux années de voyages limités pendant la pandémie de COVID-19. De plus, les produits du chanvre sont définis et réglementés différemment au Canada et aux États-Unis, ce qui peut entraîner une certaine confusion quant à ce qui est autorisé ou non à franchir la frontière.

Dans l'ensemble, l'augmentation des importations interdites a entraîné une augmentation des interceptions par l'ASFC, ce qui a par la suite créé des problèmes d'espace de stockage et de destruction des produits interceptés, des pressions accrues sur le personnel de l'ASFC à cause des retards des services de laboratoire de l'ASFC, une augmentation des enregistrements de saisie, ainsi que des coûts et des retards plus élevés en raison de l'émission obligatoire d'avis aux clients.

Tableau 4. Interdictions d'importation de cannabis

Exercice financier	Nbre d'interdictions d'importation de cannabis de l'ASFC aux points d'entrée canadiens
2019-2020	18 197
2020-2021	22 845
2021-2022	18 039
Source : ASFC. Dorénavant, la cible vise une réduction annuelle de 10 % (écart de +/- 5 %) par rapport à la valeur de référence de 20 933 établie en 2020.

Exportations

Les données du Customs and Border Protection des États-Unis montrent une augmentation importante de la quantité de cannabis saisie (poids, volume) à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis entre 2019 et 2021 (voir le tableau 5). Cette augmentation a été enregistrée malgré la fermeture de la frontière canado-américaine pendant une partie de cette période, et une réduction importante du nombre de voyageurs traversant la frontière en raison de la pandémie de COVID-19.

Même si on ne connaît pas l'augmentation exacte du poids du cannabis exporté illégalement du Canada vers le monde entier, selon les données du Customs and Border Protection des États-Unis, la quantité de cannabis saisie à l'importation dans les points d'entrée américains qui partagent une frontière avec le Canada a augmenté d'au moins 929 % depuis la légalisation nationale. Les experts qui ont participé à l'évaluation estiment que l'augmentation globale des exportations illégales de cannabis du Canada dans le monde entier depuis la légalisation nationale pourrait atteindre 2 000 %. Cette exportation illégale de cannabis était une préoccupation sérieuse pour de nombreuses personnes interrogées, tant à l'interne qu'à l'externe, car le Canada ne veut pas être connu comme un pays « source » de cannabis, et la réputation internationale du Canada pourrait en souffrir si on ne règle pas ce problème. Encore une fois, il est important de noter que toutes les exportations illégales ne sont pas intentionnelles, et qu'il y a lieu de poursuivre l'éducation pour informer les voyageurs et les consommateurs en ligne des règles relatives au cannabis à la frontière. L'ASFC vérifie les permis d'exportation délivrés par SC pour l'exportation légale de cannabis, et surveille les exportations commerciales qui quittent le Canada.

Tableau 5. Saisies de cannabis par les É.-U. à la frontière terrestre entre les É.-U. et le Canada

Année	Poids total (lb) de cannabis saisi par le Customs and Border Protection des États-Unis à la frontière terrestre entre les États-Unis et le CanadaNote de bas de page 23.
Oct. 2018 - Sept. 2019	6 446 lb
Oct. 2019 - Sept. 2020	52 425 lb
Oct. 2020 - Sept. 2021	70 823 lb
Source : https://www.cbp.gov/newsroom/stats/drug-seizure-statistics

Mobilisation

Des données probantes d'une mobilisation considérable et positive des intervenants externes ont été trouvées à l'appui de l'établissement du nouveau cadre législatif. Cependant, les quelques partenaires des Premières Nations interrogés dans le cadre de l'évaluation ont tous exprimé des réserves quant à la mesure dans laquelle ils ont été consultés sérieusement avant et après la légalisation.

SC a mené à bien une vaste mobilisation des intervenants depuis la légalisation. De multiples partenaires interrogés ont noté que les interactions étaient ouvertes et transparentes, en particulier pour les bénéficiaires de financement recevant des subventions et des contributions (S et C) par l'entremise du PUDS. La majorité des bénéficiaires de financement estimaient que la communication et l'échange d'information étaient très importants avec le secteur de programme à l'appui de leurs activités. Quelques partenaires externes ont exprimé le désir de mobiliser davantage le milieu de la recherche, afin de mieux harmoniser les priorités en matière de recherche et de politiques, comme cela a été fait pour des programmes similaires. D'autres ont fait remarquer que, même si SC avait communiqué avec eux au départ, il n'y a pas toujours eu de suivi de ces conversations, et que le résultat de leur consultation n'était pas toujours clair. Dans l'ensemble, les personnes interrogées à l'externe ont noté qu'une mobilisation continue des intervenants est nécessaire alors que l'initiative continue de progresser vers la stabilisation.

Mobilisation des partenaires autochtones

La mobilisation des partenaires autochtones est une priorité pour le gouvernement du Canada, comme il a été indiqué à de multiples reprises dans les différentes lettres de mandat émises depuis 2015. En novembre 2021, le premier ministre a en outre demandé à ses ministres de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de travailler en partenariat avec les Autochtones pour faire mieux reconnaître leurs droit^{Note de bas de page 24}. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est entrée en vigueur en juin 2021 et exige que le gouvernement du Canada prenne toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les lois du Canada sont conformes à la Déclaration, ainsi que pour préparer et mettre en œuvre un plan d'action pour atteindre les objectifs de la Déclaration.

Conformément à cette priorité gouvernementale, SC a créé des équipes spécialisées dans la mobilisation des Autochtones. Outre le Service de navigation pour les Autochtones et le service de conseiller en délivrance de licences liées au cannabis dont il a été question plus haut dans le présent rapport, une équipe des affaires autochtones a également été mise sur pied à la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis (DGSCC) en 2017 afin de renforcer la mobilisation des partenaires autochtones.

Même si toutes les communautés autochtones n'ont pas besoin de discuter ou ne veulent pas discuter du cannabis avec SC, les données du programme montrent que SC collabore avec les communautés et les organisations autochtones qui demandent à lui parler. Pourtant, les quelques dirigeants des communautés des Premières Nations interrogés dans le cadre de cette évaluation se sont dits insatisfaits de la mobilisation jusqu'à présent. Plus précisément, ils estiment que :

• Les partenaires autochtones n'ont pas été suffisamment consultés lors de la conception de la Loi sur le cannabis avant sa mise en œuvre, ce qui a mené au manque d'intégration de leur culture dans le système;
• Après la mise en œuvre, les activités de mobilisation actuelles n'ont pas entraîné les changements qu'ils cherchent quant à la façon dont le programme est mis en œuvre, comme être plus inclusif et pertinent relativement à leurs propres processus communautaires.

À l'été 2021, SC et une communauté des Premières Nations ont signé un protocole d'entente (PE) établissant un processus de coopération et d'échange d'information sur certaines activités liées au cannabis dans le secteur de responsabilité de SC. Le PE favorise la prise en compte des processus communautaires au cours des processus de délivrance de licences et de surveillance de SC, le cas échéant. Cela passe notamment par un échange de renseignements relatifs aux nouvelles demandes, par la transparence des inspections sur les lieux de travail et à ainsi que par la prestation d'une expertise et d'un soutien pour la surveillance continue des activités liées au cannabis au sein de la communauté. Les personnes interrogées à l'interne et à l'externe ont mentionné comme une pratique exemplaire. Les quelques partenaires des Premières Nations interrogés dans le cadre de cette évaluation ont exprimé un optimisme prudent à l'égard de ce PE et ont noté qu'il pourrait constituer un « modèle » potentiel pour favoriser la prise en compte des processus des communautés autochtones, le cas échéant, dans l'exécution du programme.

Un autre PE a également été signé en 2019 entre SC et une autre communauté des Premières Nations. Ce PE visait à informer la communauté des activités d'inspection que SC devait mener auprès des détenteurs de permis menant des activités sur la réserve.

Leçons apprises à l'échelle internationale

Il y a eu une mobilisation internationale importante avant et depuis la légalisation, afin d'apprendre des autres administrations qui avaient légalisé le cannabis à des fins non médicales. En particulier, SC a rencontré des représentants d'États américains où le cannabis à des fins non médicales avait été légalisé, notamment le Colorado, l'État de Washington et la Californie. Les pratiques exemplaires et les leçons tirées ont été relevées à partir des approches adoptées dans chacune de ces administrations et utilisées pour contribuer à la conception et à la mise en œuvre du cadre canadien, comme l'adoption d'une approche progressive pour légaliser la vente de produits de cannabis comestibles, et la réglementation stricte de la publicité et de l'étiquetage pour protéger la santé et la sécurité publiques. Cette approche a permis au Canada d'éviter certains des défis auxquels d'autres pays ont été confrontés et d'intégrer, dès la phase de conception, des stratégies d'atténuation appropriées pour les problèmes éventuels et les conséquences involontaires.

Le cadre canadien demeure unique, et de nombreux pays se tournent maintenant vers le Canada pour tirer des leçons de son expérience. SC, en particulier, a rencontré de nombreuses administrations qui lui ont posé des questions sur ses processus de légalisation et de réglementation. Quelques experts externes interrogés ont fait preuve de prudence en notant que le modèle canadien, bien qu'il soit bon, n'est peut-être pas la solution pour d'autres pays, étant donné les différences d'utilisation et de conséquences dans différents contextes (p. ex. différents systèmes de soins de santé et différentes approches de santé publique). En ce sens, même l'évaluation a révélé que la mise en œuvre a été réussie dans le contexte canadien, il est certainement utile de faire part des leçons retenues à d'autres administrations et il ne faut pas supposer que l'approche du Canada est une norme de référence qui fonctionnera partout. Au fur et à mesure que d'autres pays s'engagent dans la voie de la légalisation, on aura toujours l'occasion de transmettre les leçons retenues dans le contexte canadien. Par ailleurs, le Canada pourra apprendre d'autres modèles ou approches émergents.

Gouvernance

L'établissement de la structure de gouvernance et la collaboration subséquente entre les partenaires ont été essentiels à la réussite de la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis dans un si court délai. Une communication et un échange d'information fréquents ont été notés, non seulement entre les partenaires financés, mais à l'échelle du gouvernement, et à tous les niveaux, y compris les PT et les partenaires municipaux. Maintenant que le programme a été établi et qu'il passe de la phase de mise en œuvre à celle de stabilisation, la structure et la fréquence des réunions pourraient être revues pour qu'elles soient plus efficaces, tout en continuant à répondre aux besoins d'information et à concentrer le travail sur les nouveaux défis.

Au moment de la légalisation, la DGSCC de SC a assumé un rôle de coordination dans le cadre de l'initiative horizontale, notamment en établissant une structure de gouvernance robuste pour appuyer la mise en œuvre harmonieuse et opportune du cadre. Cette structure visait à faciliter la communication et la coordination pangouvernementales, à cerner les défis et à régler les problèmes, à assurer la cohérence entre les secteurs de programme et à appuyer la définition de l'orientation. On a constaté que de multiples comités de gouvernance ont été créés à tous les niveaux pour soutenir cette approche coordonnée pangouvernementale de la mise en œuvre du nouveau cadre.

Portefeuille de la Santé

• Comité des sous-ministres adjoints chargés de la coordination du cannabis
• Réunion de contrôle du directeur général sur le cannabis

Gouvernement fédéral

• Comité des sous-ministres adjoints chargés du cannabis
• Comité des directeurs généraux chargés du cannabis

Partenaires fédéral-provincial-territorial (FPT)

• Groupe de travail des hauts fonctionnaires FPT sur la légalisation et la réglementation du cannabis
• Divers sous-groupes de travail et comités FPT chargés du cannabis pour appuyer la mobilisation continue dans des secteurs prioritaires clés
• Groupe de travail FPT sur les données liées au cannabis

L'évaluation a révélé que la structure de gouvernance de l'initiative horizontale était un facteur clé du succès de la mise en œuvre. Les comités se sont réunis de manière cohérente et fréquente, en particulier avant et immédiatement après la légalisation, et lorsque des problèmes ont été soulevés, des groupes de travail ont été mis sur pied pour agir et répondre efficacement au besoin. Par exemple, le Groupe de travail sur la vente de cannabis illicite en ligne, dirigé par SP, ainsi qu'un sous-groupe de travail axé sur les données ont été créés pour réunir des intervenants afin de s'attaquer à ce problème complexe au fur et à mesure qu'il était défini. Les commentaires des membres de la structure de gouvernance ont précisé que ces comités ont facilité l'échange d'information, et que cet échange d'information favorisait la transparence et l'approche pangouvernementale.

Les données provenant des personnes interrogées à l'interne et à l'externe ont révélé une certaine confusion quant à la différenciation des rôles et des responsabilités entre SC et la GRC en ce qui concerne l'application de la Loi sur le cannabis et de ses règlements. Cette confusion était particulièrement évidente en ce qui a trait à l'application du régime d'accès au cannabis à des fins médicales et à la question de savoir quelle organisation est responsable en dernier ressort d'aborder les abus potentiels relevés dans ce système. Même si SC a le pouvoir d'administrer son système d'inscription et de traiter les cas de non-conformité parmi les inscrits, il n'est pas autorisé à porter des accusations contre les personnes qui se livrent à des activités criminelles puisque ce rôle relève des partenaires chargés de l'application de la loi. Cependant, il semble que toutes les parties concernées n'interprètent pas les choses de la même façon, car il y avait des possibilités de partenariat à l'égard de la réduction de la menace. Des précisions supplémentaires peuvent être requises des partenaires afin de préciser les rôles et de garantir des attentes et une collaboration réalistes.

Comme l'initiative est maintenant passée de la phase de mise en œuvre à un état plus stable, la fréquence des réunions du comité et la stratégie d'établissement de l'ordre du jour pourraient être revues afin de rationaliser et d'améliorer l'efficacité, le cas échéant. Les membres du comité interrogés ont laissé entendre que les tables de gouvernance pourraient adopter une approche plus thématique, en se concentrant sur les défis émergents, et que les réunions devraient éviter les ordres du jour de dernière minute afin de garantir un intérêt et une participation continus aux différents niveaux du comité. On a également suggéré de revoir l'ordre du jour des réunions afin de réduire le nombre de tables rondes puisque les partenaires n'ont pas besoin de faire le point aussi régulièrement.

Utilisation des ressources

Les partenaires ont utilisé efficacement les ressources qui leur étaient allouées afin de mettre en place l'initiative horizontale et de superviser la mise en œuvre du nouveau cadre sur le cannabis. À mesure que le programme continue d'évoluer, il faut accorder la priorité aux activités à la lumière du contexte actuel, comme les ventes de cannabis illicite en ligne et le mouvement transfrontalier illégal du cannabis.

Comme on l'a déjà mentionné dans ce rapport, les activités décrites dans chacun des cinq principaux domaines d'activité continuent de bien correspondre aux besoins de l'initiative horizontale. Comme le montre le tableau 6, les partenaires ont dépensé entre 80 % et 96 % de leur budget total pour les activités associées à l'initiative horizontale sur le cannabis de 2017-2018 à 2021-2022 (voir l'annexe C pour une ventilation plus détaillée par année). Dans certains cas, les montants prévus différaient de ceux indiqués dans le plan ministériel en raison de transferts budgétaires internes et du report de fonds, lorsque des fonds supplémentaires ont été reçus pour soutenir des activités liées au cannabis.

Tableau 6. Dépenses totales par partenaires de 2017-2018 à 2021-2022

Partenaire	Allocations prévues	Dépenses réelles	Écart (Prévues-Réelles)	% du budget dépensé
SCNote de bas de page *	431 001 054	414 546 883	16 454 171	96 %
GRCNote de bas de page **	67 832 519	54 002 454	13 830 065	80 %
ASFC	39 696 420	32 520 438	7 175 982	82 %
SP	5 484 338	4 711 746	772 592	86 %
ASPC	2 793 125	2 626 889	166 236	94 %
TOTAL	54 680 7456	508 408 410	38 399 046	93 %
Note de bas de page 1 Les chiffres prévus et réels de SC excluent le financement annuel de 2,4 M$ pour le régime d'accès au cannabis à des fins médicales. Retour à la référence de la note de bas de page * Note de bas de page 2 Les chiffres prévus pour la GRC sont différents des renseignements publiés dans le Plan ministériel en raison des nouveaux reports de fonds approuvés qui ont été effectués après l'élaboration du Plan ministériel. Les chiffres comprennent les coûts de Services partagés Canada et des locaux. Source : Direction générale du dirigeant principal des finances de Santé Canada Retour à la référence de la note de bas de page **

On a principalement attribué les écarts élevés à des postes non pourvus, surtout au cours des trois premières années de l'initiative. Pour l'ASFC, l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles était principalement dû au fait que le développement des systèmes a été divisé en trois phases en raison de la complexité de l'initiative.

Néanmoins, à mesure que le contexte de l'initiative horizontale a évolué, passant de la phase de mise en œuvre à un état opérationnel plus stable, de nombreuses personnes interrogées à l'interne ont souligné qu'il était important que l'initiative redéfinisse ses priorités à la lumière du contexte et des défis actuels. Il faut s'attaquer aux volumes de circulation transfrontalière de produits du cannabis interdits et à la vente de cannabis illicite en ligne, mais également mieux prendre en compte les processus des communautés autochtones, le cas échéant, dans l'exécution du programme. Actuellement, les ressources allouées à toutes ces priorités sont limitées par rapport à leur complexité respective.

Comme nous l'avons mentionné plus tôt dans le rapport, grâce au financement des S et C du PUDS, l'initiative a pu mettre en œuvre avec succès les activités prévues en matière de sensibilisation du public. Les données financières du PUDS (tableau 7) indiquent qu'il y a eu une sous-utilisation importante des fonds au cours de la première année du financement par S et C (2018-2019). Cela s'est produit parce que le financement a été reçu plus tard pendant l'exercice, ce qui a empêché de procéder à la dotation en personnel à temps pour dépenser ces fonds. La distribution du financement de S et C a été ajustée en 2019-2020 pour compenser cet écart. De plus ces retards n'ont pas eu d'incidence sur le financement désigné pour la CSMC et le CCDUS, et les deux organisations ont reçu le financement prévu en 2018-2019.

Tableau 7. Financement de SC pour l'éducation du public (S et C du PUDS comprenant le financement de la CSMC et du CCDUS)

Exercice financier	Dépenses prévues		Dépenses réelles		Écart (prévues-réelles)
	S et C	Total	S et C	Total	S et C	% du budget S et C dépensé	Total	% du budget total dépensé
2018-2019	10 259 000	15 441 779	4 558 972	5 275 208	5 700 028	44 %	5 666 571	34 %
2019-2020	16 131 000	20 110 335	16 638 779	17 668 448	- 507 779	103 %	-558 113	87 %
2020-2021	22 516 806	23 491 374	18 899 196	195 98 376	3 617 610	83 %	3 892 998	83 %
2021-2022	19 527 528	20 502 100	18 246 451	19 086 560	1 281 077	93 %	1 415 540	93 %
TOTAL	68 434 334	72 045 589	58 343 398	61 628 593	10 090 936	85 %	10 416 996	85 %
Les chiffres excluent les coûts de Services partagés Canada et des locaux. Source : Direction générale du dirigeant principal des finances de Santé Canada

Les personnes interrogées, tant à l'interne qu'à l'externe, ont indiqué que le besoin de financement pour soutenir l'éducation continue du public était une priorité clé qui devrait être conservée à mesure que l'initiative progresse. Il faut notamment offrir des services de sensibilisation ciblés pour les jeunes, les jeunes adultes, les adultes plus âgés et d'autres sous-ensembles de la population, en mettant l'accent sur la prévention. La sensibilisation du public à la différence entre ce qui est légal au Canada et ce qui est légal au-delà de la frontière a également été définie comme une priorité, en particulier après l'assouplissement des restrictions de voyage associées à la pandémie de COVID-19.

La technologie et les systèmes d'information sont un autre secteur dans lequel les personnes interrogées à l'interne ont indiqué qu'il fallait investir en priorité au cours des prochaines années. Par exemple, alors que le SSCDL a joué un rôle déterminant dans la mise en œuvre du nouveau système, il faut désormais le compléter par de nouvelles fonctionnalités. Comme un si grand nombre de personnes utilisent le SSCDL, on a eu de la difficulté à classer les demandes de modification par ordre de priorité et à s'assurer que les utilisateurs connaissent leurs fonctions. Il est maintenant nécessaire de continuer à peaufiner le SSCDL pour s'assurer qu'il reste agile et capable de répondre aux besoins des utilisateurs à mesure que l'industrie continue d'évoluer et de se complexifier.

En ce qui concerne l'application de la loi, certaines personnes interrogées ont également indiqué qu'il était nécessaire de donner la priorité aux investissements dans les capacités informatiques pour permettre d'analyser des données et d'intervenir rapidement en cas de non-conformité et d'acte criminel soupçonné. Une plateforme ou un portail sécurisé partagé d'échange d'information entre les partenaires financés à l'appui de l'échange de renseignements est également nécessaire.

Conclusion et recommandations

La Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis a été réussie, malgré les courts délais menant à la légalisation et les répercussions inattendues de la pandémie de COVID-19. Tous les partenaires financés ont fait des progrès importants à l'égard des résultats prévus à court terme ainsi que des résultats à moyen terme compris dans la portée de cette évaluation. Les partenaires financés ont également fait preuve de souplesse pour assurer la continuité des services malgré les défis opérationnels importants causés par la pandémie de COVID-19. Plus particulièrement, SC a accordé une grande flexibilité aux détenteurs de licence afin de soutenir l'industrie et a mis en place des solutions innovantes telles que les inspections virtuelles pour favoriser la conformité et l'application de la loi, malgré les restrictions de santé publique.

Les cinq secteurs d'activité sous la responsabilité des partenaires financés conviennent toujours à l'atteinte des objectifs de l'initiative et de la Loi sur le cannabis. Dans le cadre du renouvellement du programme, des points de vue différents sur la priorité à accorder aux activités ont été soulevés à la lumière du contexte et des défis actuels, comme la vente de cannabis illicite en ligne et le mouvement transfrontalier illégal du cannabis.

La grande majorité des intervenants et des partenaires se sont dit satisfaits que la mise en œuvre se soit déroulée de façon harmonieuse dans l'ensemble, et ce principalement grâce aux vastes efforts de mobilisation déployés par SC et les autres partenaires financés. Cependant, les quelques partenaires des Premières Nations interrogés dans le cadre de l'évaluation ont tous exprimé des réserves quant à la mesure dans laquelle ils ont été consultés sérieusement avant et après la légalisation.

Bien que certains sont d'avis que les activités de mobilisation actuelles n'ont pas entraîné les changements que des partenaires autochtones cherchent à apporter à la façon dont le programme est exécuté, les quelques partenaires des Premières Nations interviewés pour cette évaluation ont également exprimé un optimisme prudent à l'égard d'un récent protocole d'entente conclu entre SC et une communauté des Premières Nations en 2021, protocole qui favorise la prise en compte des processus communautaires, le cas échéant, au cours des processus de délivrance de licences et de surveillance de SC. Cela passe notamment par un échange de renseignements relatifs aux nouvelles demandes, par la transparence des inspections sur place, ainsi que par la prestation d'une expertise et d'un soutien pour la surveillance continue des activités liées au cannabis au sein de la communauté. Certains ont fait remarquer qu'il pourrait s'agir d'un « modèle » potentiel pour d'autres communautés souhaitant une reconnaissance semblable de leurs processus communautaires dans l'exécution du programme, le cas échéant.

En outre, il est possible d'améliorer l'échange d'information entre SC et les organismes d'application de la loi en ce qui concerne la production personnelle ou par une personne désignée de cannabis à des fins médicales à l'appui des enquêtes menées au titre de la Loi sur le cannabis, d'accroître la transparence des activités d'inspection de SC par la publication en temps opportun des résultats et d'améliorer les efforts déployés pour informer et sensibiliser le public au sujet de la circulation transfrontalière du cannabis.

La structure de gouvernance fédérale-provinciale-territoriale horizontale établie au cours de la période précédant la légalisation s'est révélée être un facteur clé du succès des activités de mise en œuvre. Maintenant que le cadre et ses activités de soutien s'orientent vers une stabilisation après la mise en œuvre, de nombreux partenaires ont suggéré qu'il était temps de réévaluer la stratégie de gouvernance et de la simplifier dans la mesure du possible.

Les résultats de cette évaluation ont donné lieu à cinq recommandations présentées ci-dessous, dont quatre s'adressent à SC en tant que bureau de première responsabilité (BPR), et une à l'ASFC (recommandation 5). La GRC est incluse en tant que partenaire de soutien pour la recommandation 2. En plus des recommandations ci-dessous, les résultats de l'évaluation ont mis en lumière trois autres domaines que le programme devrait considérer comme des secteurs essentiels ayant une incidence sur les résultats, notamment l'autorisation des essais cliniques sur le cannabis pour soutenir la recherche, les lacunes dans la surveillance de la santé publique et les défis associés au régime d'accès au cannabis à des fins médicales. Étant donné qu'un examen législatif sera effectué à la suite de cette évaluation, aucune recommandation relative à ces trois éléments n'est formulée pour le moment. Les responsables du programme sont invités à tenir compte des résultats de l'examen législatif de même que des conclusions de l'évaluation afin d'explorer les améliorations possibles dans ces secteurs.

Recommandation 1 : Examiner des moyens d'accroître la transparence des activités d'inspection, notamment en examinant les niveaux d'approbation requis pour la publication des données d'inspection afin de rendre les résultats d'inspection publics plus rapidement. [SC]

Des retards importants ont été constatés dans la communication au public des rapports sommaires des inspections. Les approbations de ces rapports sont actuellement effectuées par les deux SMA responsables. La pandémie de COVID-19 a peut-être eu une incidence ici, mais on a également suggéré qu'abaisser le niveau d'approbation pourrait améliorer la communication des résultats en temps opportun, d'autant plus que le programme a élaboré des processus solides au cours des trois dernières années et que le moment est peut-être venu de réévaluer les contrôles des risques.

Recommandation 2 : Trouver de nouvelles façons d'améliorer l'échange d'information entre SC et les organismes d'application de la loi, dont la GRC, dans le cadre du service fourni par SC qui consiste à divulguer les renseignements relatifs aux inscriptions pour la production de cannabis à des fins médicales, à l'appui des enquêtes menées en vertu de la Loi sur le cannabis, sous réserve des restrictions juridiques, y compris celles énoncées dans la Loi sur le cannabis. [SC, en collaboration avec la GRC]

Une ligne téléphonique des services de police est actuellement en place à SC, 24 heures par jour et 7 jours par semaine, pour que les partenaires d'application de la loi puissent appeler et confirmer que certaines personnes sont autorisées à posséder ou à produire une quantité limitée de cannabis à des fins médicales. Il convient d'examiner les mécanismes qui permettraient d'appuyer davantage l'échange d'information dans le cadre des enquêtes actives liées au programme d'accès au cannabis à des fins médicales, sous réserve des restrictions légales, notamment celles énoncées dans la Loi sur le cannabis.

Recommandation 3 : Revoir la structure et la stratégie de gouvernance afin de les simplifier, dans la mesure du possible, tout en favorisant l'échange d'information en continu parmi les partenaires et tous les ordres de gouvernement. [SC]

Bien que la structure de gouvernance horizontale ait été un succès dans l'ensemble, maintenant que le programme est bien établi et qu'il tend à se stabiliser, la fréquence des réunions des comités et la stratégie d'établissement de l'ordre du jour pourraient être revues afin de les rationaliser, le cas échéant, et d'améliorer l'efficacité. Les tables de gouvernance pourraient adopter une approche plus thématique, en se concentrant sur les défis émergents, et éviter les ordres du jour de dernière minute afin de garantir un intérêt et une participation continus aux différents niveaux du comité. La fréquence des tables rondes pourrait également être revue.

Recommandation 4 : Dégager les leçons tirées de la collaboration avec les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits, et intégrer ces leçons, le cas échéant, dans les activités et les services liés au cannabis pour veiller à ce que ces activités et ces services soient pertinents et adaptés à la culture. [SC]

Certains partenaires des Premières Nations sont d'avis que les activités de mobilisation actuelles n'ont pas entraîné les changements qu'ils cherchent à apporter dans la façon dont le programme est actuellement exécuté (comme la prise en compte de leurs processus communautaires). Alors que l'initiative continue d'aller de l'avant avec l'engagement de ses partenaires autochtones, il est possible de tirer des leçons de l'expérience passée et des succès récents, afin que le programme soit plus réceptif et inclusif des besoins et des perspectives variés des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans l'exécution du programme.

Recommandation 5 : Améliorer les stratégies d'éducation et de sensibilisation du public en ce qui concerne la circulation transfrontalière du cannabis de manière à lutter contre les taux élevés d'importations et d'exportations interdites à la frontière, dont une grande partie est involontaire. Ce phénomène est dû à une méconnaissance des règles à la frontière à l'égard du cannabis de la part des voyageurs ou des consommateurs qui achètent des produits en ligne. [ASFC]

On a noté que l'augmentation des taux d'importation et d'exportation illégales est en partie due au fait que les voyageurs ne connaissent pas la différence entre ce qui est légal au Canada et ce qui l'est au-delà de la frontière. De nombreux consommateurs commandent également, sans le vouloir, des produits du cannabis en ligne auprès de vendeurs internationaux, qui sont ensuite saisis à la frontière. L'amélioration de l'éducation du public et la diffusion de messages visant à informer le public des exigences relatives au cannabis à la frontière sont particulièrement nécessaires après deux années de voyages limités en raison de la pandémie de COVID-19. On croit que le fait de s'attaquer à la cause profonde des problèmes, qui est perçue comme un manque de sensibilisation, devrait aider à réduire la quantité de produits saisis à la frontière, ce qui contribuera à réduire le retard actuel des services de laboratoire de l'ASFC.

Réponse et plan d'action de la direction

Recommandation 1

Examiner les moyens d'accroître la transparence concernant les activités d'inspection, notamment avec l'examen des niveaux d'approbation nécessaires pour la publication des renseignements sur l'inspection, afin d'accélérer la mise à disposition des résultats d'inspection au public. [Santé Canada]

Réponse de la direction
La direction est d'accord avec la recommandation.

Plan d'action	Livrables	Date d'achèvement prévue	Responsabilité	Ressources
Établir des rôles et des responsabilités clairs et élaborer une procédure efficace menant à la publication en temps opportun des rapports sommaires d'inspection	Établir un flux des procédés décisionnels, afin de simplifier la procédure d'approbation des renseignements sommaires sur l'inspection	Juin 2023	Directeur général, Direction du cannabis, Direction des opérations réglementaires et de l'application de la loi, Santé Canada	Ressources actuelles
	Élaborer des documents de qualité (p. ex. des procédures normalisées d'exploitation ou un tableau des procédures) qui permettront une publication plus rapide des résultats d'inspection, notamment les procédés et la fréquence d'extraction, de vérification et d'approbation des renseignements	Avril 2024
	Explorer d'autres méthodes qui permettront au public et aux spécialistes d'avoir accès à ces renseignements et de les utiliser, et ce, potentiellement au cours du prochain exercice financier	Avril 2024

Recommandation 2

Explorer d'autres moyens d'améliorer la transmission des renseignements entre Santé Canada et les organismes d'application de la loi, comme la Gendarmerie royale du Canada, dans le cadre du service fourni par Santé Canada pour divulguer des renseignements sur les certificats d'inscription sur la production de cannabis à des fins médicales, afin de faciliter les enquêtes en vertu de la Loi sur le cannabis (sous réserve des restrictions légales, y compris celles énoncées dans la Loi sur le cannabis). [Santé Canada, en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada]

Réponse de la direction
La direction est d'accord avec la recommandation.

Plan d'action	Livrables	Date d'achèvement prévue	Responsabilité	Ressources
Simplifier la procédure permettant aux organismes d'application de la loi d'envoyer des demandes à Santé Canada pour obtenir des renseignements qui touchent plusieurs domaines du programme de cannabis (licences commerciales, chanvre et production personnelle)	Centraliser le traitement de toutes les demandes des organismes d'application de la loi dans une seule unité de Santé Canada, afin de réduire au minimum le nombre de secteurs du programme que les organismes d'application de la loi doivent contacter pour obtenir les renseignements	Novembre 2022	Directeur général, Direction des licences et l'accès à des fins médicales, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada	Ressources actuelles
Examiner, en considérant les commentaires clés des intervenants, le formulaire utilisé par les organismes d'application de la loi pour envoyer les demandes à l'équipe de Santé Canada dédiée aux services de police afin d'améliorer la cohérence et la clarté des demandes de renseignements	Formulaire mis à jour pour les organismes d'application de la loi afin d'effectuer une demande de renseignements auprès de l'équipe de Santé Canada dédiée aux services de police	Avril 2023	Directeur général, Direction des licences et l'accès à des fins médicales, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada	Ressources actuelles

Recommandation 3

Examiner la structure et la stratégie de gouvernance pour, le cas échéant, simplifier, tout en continuant de transmettre les renseignements entre les partenaires ainsi qu'à tous les niveaux de gouvernement. [Santé Canada]

Réponse de la direction
La direction est d'accord avec la recommandation.

Plan d'action	Livrables	Date d'achèvement prévue	Responsabilité	Ressources
Travailler avec les partenaires clés pour examiner et mettre à jour la structure de gouvernance horizontale du cannabis (et les procédés connexes), afin de simplifier, le cas échéant, tout en facilitant l'échange continu d'information	Présentation, pour discussion, sur le renouvellement de la gouvernance du cannabis au Groupe de travail des hauts fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, en mettant l'accent sur : une révision, le cas échéant, de la fréquence des réunions la mise en place de normes pour la distribution en temps opportun de l'ordre du jour/des documents de réunion une révision, le cas échéant, de la composition des membres du comité	Avril 2023	Directeur général, Direction de la politique stratégique, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada	Ressources actuelles
	L'approbation par la sous-ministre adjointe de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, de la proposition de renouvellement de la gouvernance	Juin 2023
	La mise à jour du mandat pour le Groupe de travail des hauts fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, décrivant la procédure d'avancement des points à l'ordre du jour par priorités/domaines thématiques	Octobre 2023

Recommandation 4

Identifier les leçons tirées de l'engagement des Premières Nations, des Inuits et des Métis et intégrer les acquis, le cas échéant, dans les activités et les services liés au cannabis pour s'assurer qu'ils sont culturellement adaptés et pertinents. [Santé Canada]

Réponse de la direction
La direction est d'accord avec la recommandation.

Plan d'action	Livrables	Date d'achèvement prévue	Responsabilité	Ressources
Coordonner l'identification des leçons tirées de l'engagement avec les communautés autochtones, et les services et activités de Santé Canada pour les demandeurs autochtones et les demandeurs affiliés aux Autochtones, et intégrer les acquis, le cas échéant, dans les activités et les services liés au cannabis pour s'assurer qu'ils sont culturellement adaptés et pertinents	Élaborer un document sur les leçons apprises reposant sur les cinq dernières années d'engagement et de service à la clientèle avec les titulaires de licence et demandeurs autochtones et affiliés à des Autochtones, dans le contexte de l'administration et du fonctionnement de la Loi sur le cannabis	Juin 2023	Directeur général, Direction de la politique stratégique, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada	Ressources actuelles
	Transmettre les leçons apprises et les connaissances accumulées au personnel par le biais d'un événement d'apprentissage interne, et par la mise en place d'occasions d'échange de personnel au sein de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis	Avril 2024

Recommandation 5

Améliorer les stratégies d'éducation et de sensibilisation du public en ce qui concerne les mouvements transfrontaliers de cannabis, afin de lutter contre les taux élevés d'importations et d'exportations interdites à la frontière, dont beaucoup se produisent involontairement en raison du manque de sensibilisation des voyageurs ou des consommateurs qui achètent le produit en ligne. [Agence des services frontaliers du Canada]

Réponse de la direction
L'Agence des services frontaliers du Canada était en accord avec la recommandation.

Plan d'action	Livrables	Date d'achèvement prévue	Responsabilité	Ressources
Mettre en œuvre une stratégie de communication proactive et durable sur la circulation transfrontalière du cannabis pour mieux faire connaître ce qui est légal et illégal à la frontière.	La stratégie de communication s'appuiera sur diverses tactiques et outils, avec la collaboration d'autres ministères et organismes concernés, pour atteindre un maximum de personnes.	À partir de novembre 2022 et terminé d'ici octobre 2024	Direction générale des voyageurs avec la collaboration de la Direction générale de la politique stratégique, Agence des services frontaliers du Canada	Ressources actuelles
	Cela comprend : Communiqués Publications dans les médias sociaux Actualisations Web Vidéoclips/résumés graphiques		Directeur général, Direction des Communications, Agence des services frontaliers du Canada
	Pour un rayonnement plus large (à l'extérieur du Canada) : mobiliser et tirer parti des missions et de l'United States Customs Border Protection pour amplifier le message		Directeur général, Direction des politiques et des programmes des voyageurs, Agence des services frontaliers du Canada

Annexe A : Secteurs d'activités et résultats attendus de l'initiative horizontale^{Note de bas de page 25},^{Note de bas de page 26}

1. Établir, mettre en œuvre et appliquer le nouveau cadre législatif

Résultats à court terme

• Une industrie (non-médicale) autorisée et sous réglementation fédérale est établie et mise en œuvre [SC].
• Les parties réglementées comprennent et respectent les exigences législatives et réglementaires (cela inclut à la fois les titulaires de licence sur le marché commercial et les personnes inscrites autorisées à produire du cannabis à des fins médicales) [SC].
• Des vérifications d'antécédents criminels sont réalisées à l'appui des décisions sur les habilitations de sécurité de Santé Canada [GRC].

Résultats à moyen terme

• Les Canadiens ont accès à du cannabis légal et de qualité contrôlée [SC].
• L'industrie autorisée se conforme aux exigences réglementaires [SC].

2. Fournir aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité

Résultats à court terme

• Les Canadiens, particulièrement les jeunes et les groupes à risque, comprennent les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés à l'usage du cannabis [SC, ASPC].
• Les professionnels de la santé et des services sociaux ainsi que les responsables de la santé publique ont accès à de l'information sur la santé publique de grande qualité [ASPC].
• Les Canadiens connaissent les répercussions juridiques liées à l'usage du cannabis, et comprennent les lois associées à la nouvelle loi [SPC].

Résultats à moyen terme

• Les personnes vivant au Canada utilisent l'information sur les dangers possibles pour la santé et la sécurité qui sont associés à la consommation de cannabis pour prendre des décisions éclairées [SC].
• Les professionnels de la santé et des services sociaux ainsi que les responsables de la santé utilisent de l'information, des connaissances et des produits de données à propos des effets du cannabis sur la santé publique et des interventions pour les gérer [ASPC].
• Les Canadiens utilisent les renseignements fournis par le programme afin de prendre des décisions éclairées et légitimes [SPC].

3. Accroître les connaissances en matière d'application de la loi et faire participer les partenaires et les intervenants à la sécurité publique

Résultats à court terme

• Les forces de l'ordre sont bien informées quant à l'application de la nouvelle loi [SPC].
• Les projets de recherche sur le cannabis et de mesure du rendement ont été mis en œuvre [SPC].
• Les activités de prévention et de sensibilisation de la GRC favorisent une meilleure compréhension parmi les partenaires et intervenants visés, y compris les jeunes et les collectivités autochtones [GRC]

Résultats à moyen terme

• Décisions fondées sur des éléments probants concernant le crime organisé et les questions relatives aux services de police [SPC].
• L'élaboration de politiques et la prise de décision sont éclairées par des données probantes et la mesure du rendement [SPC].
• Capacité renforcée des populations ciblées, incluant les partenaires, les intervenants, les jeunes et les collectivités autochtones, à composer avec le nouveau régime de réglementation sur le cannabis [GRC].

4. Fournir des renseignements sur les activités criminelles et de la formation sur les activités d'application de la loi et autres activités connexes

Résultats à court terme

• Des produits d'information et de renseignement liés au cannabis sont transmis aux organismes d'application de la loi canadiens et peuvent être utilisés pour cibler le crime organisé [GRC, SC].
• Le personnel de la GRC a accès à la formation nécessaire relativement à l'application du nouveau régime de réglementation du cannabis [RCMP].

Résultats à moyen terme

• Les organismes d'application de la loi canadiens détiennent les renseignements nécessaires pour coordonner les activités à l'échelle nationale afin de cibler les groupes du crime organisé impliqués dans le commerce du cannabis au Canada [GRC].
• Le personnel de la GRC a une plus grande capacité à veiller à l'application du nouveau régime de réglementation du cannabis [GRC].

5. Prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers illégaux du cannabis tout en maintenant la circulation des personnes qui voyagent et des marchandises légitimes

Résultats à court terme

• Les voyageurs comprennent qu'ils doivent déclarer le cannabis et les produits dérivés du cannabis au moment d'entrer au Canadas ou d'en sortir [ASFC].
• Les voyageurs se voient clairement offrir l'occasion de déclarer le cannabis qu'ils ont en leur possession, soit pendant l'inspection primaire à leur arrivée au Canada, soit pendant l'inspection d'exportation avant de quitter le Canada [ASFC].
• L'ASFC jouit d'une capacité améliorée de promouvoir l'observation des lois liées à l'importation et à l'exportation et d'appliquer ces lois [ASFC].
• Les mouvements transfrontaliers prohibés de cannabis sont détectés [ASFC].
• Des règlements frontaliers, des politiques, procédures, accords et études connexes, ainsi qu'un cadre de surveillance, sont élaborés et mis en œuvre [ASFC].
• Les voyageurs, ainsi que la communauté des importateurs et des exportateurs, ont accès à des mécanismes de recours pour contester certaines mesures et décisions de l'ASFC en temps opportun [ASFC].

Résultats communs à long terme

• Le cannabis est maintenu à l'écart des enfants et des jeunes Canadiens et
• l'implication criminelle dans le marché illégal du cannabis est réduite.

Annexe B : Méthodologie, limites et stratégies d'atténuation

Les données ont été recueillies auprès des cinq partenaires financés (SC, GRC, ASFC, SP et ASPC) et analysées au moyen de diverses méthodes, comme il est précisé ci-dessous. Ces sources de données ont également été analysées par triangulation afin d'améliorer la fiabilité et la crédibilité des résultats et des conclusions de l'évaluation.

Examen des documents et des dossiers

Les évaluateurs ont examiné environ 630 documents et dossiers fournis par les cinq partenaires financés. Ces documents comprenaient des dossiers administratifs, des documents d'orientation, des comptes rendus de décisions, des documents d'information, des rapports sommaires, des exemples de matériel d'éducation du public et des plans de travail internes.

Entrevues

Des entrevues ont été effectuées auprès de 124 représentants des groupes suivants :

Programme :

• SC : 46
• ASPC : 9
• GRC : 14
• ASFC : 15
• SP 3

Intervenants externes et partenaires :

• Autres partenaires fédéraux : 4
• Partenaires PT : 5
• Partenaires autochtones : 3
• Partenaires municipaux : 1
• Représentants de l'industrie : 7
• Bénéficiaires de financement du PUDS : 7
• Universitaires et experts : 8
• Associations de professionnels de la santé : 2

Littérature universitaire et littérature grise

Les évaluateurs ont effectué un examen ciblé de la littérature universitaire (24 articles examinés par des pairs) et de la littérature grise provenant de sources fiables (plus de 35 dossiers non examinés par des pairs) afin d'étayer les conclusions de l'évaluation.

Données sur la mesure du rendement

Les cinq partenaires financés ont chacun fourni des données sur la mesure du rendement pour la période examinée. Les indicateurs de rendement ont été précisés pour tous les partenaires financés dans le Rapport sur les résultats ministériels de SC, les tableaux de renseignements supplémentaires, ainsi que les profils d'information sur le rendement pertinents. Les partenaires ont aussi ajouté des indicateurs supplémentaires aux fins de considération. Les données ont été analysées par les évaluateurs afin de dégager les principales tendances et les résultats par rapport aux objectifs fixés.

Données financières

Une ventilation des dépenses annuelles prévues par rapport aux dépenses réelles pour les activités de l'initiative horizontale a été fournie par chaque partenaire financé pour la période examinée. Les évaluateurs ont analysé ces données pour déterminer les écarts et les principales tendances.

Malgré la triangulation de diverses sources de données, la plupart des évaluations sont toujours confrontées à des contraintes qui peuvent avoir une incidence sur la validité et la fiabilité des résultats et des conclusions. Le tableau suivant présente les limites rencontrées lors de l'évaluation actuelle et les stratégies d'atténuation adoptées pour garantir que les résultats de l'évaluation sont suffisamment rigoureux.

Limites

La pandémie de COVID-19 a touché de nombreux ministères et organismes du gouvernement du Canada, une mobilisation des priorités et des ressources était donc nécessaire.

Les entretiens avec les répondants clés sont de nature rétrospective, fournissant seulement une perspective récente sur des événements passés.

Un certain nombre de personnes interrogées n'étaient pas disponibles pour participer en raison du roulement du personnel ou n'ont pas répondu à l'invitation à l'entrevue. Certaines personnes interrogées, notamment des représentants des PT, des associations de professionnels de la santé et d'autres partenaires fédéraux, ont décliné l'invitation en raison de la charge de travail permanente liée à la COVID-19. Toutes les personnes autochtones interrogées étaient des membres des Premières Nations. Par conséquent, les perspectives des Inuits et des Métis n'ont pas été prises en considération dans cette évaluation. Nous n'avons pas été en mesure d'interroger des personnes appartenant à d'autres groupes autochtones, car elles ont refusé d'être interrogées.

Une analyse comparative prévue des autres administrations qui ont légalisé le cannabis à des fins médicales et non médicales n'a pas pu être réalisée en raison de difficultés d'approvisionnement.

Incidence potentielle

Un changement dans les ressources et l'ajout de dispositions transitoires pourraient avoir une incidence sur les livrables prévus, ainsi que sur la disponibilité de certaines données sur le rendement.

Cela pourrait nuire à la validité de l'évaluation des répondants des activités ou des résultats qui peuvent avoir changé au fil du temps.

Il se peut que certaines perspectives n'aient pas été saisies en raison du refus des invitations à l'entrevue, et que les perspectives partagées ne soient pas représentatives du groupe d'intervenants.

Cela pourrait compromettre la capacité de l'évaluation à répondre à toutes les questions d'évaluation, en particulier la sous-question sur la façon dont l'approche réglementaire du Canada en matière de cannabis se compare à celle d'autres administrations.

Stratégies d'atténuation

Des données administratives et des éléments provenant d'autres sources (p. ex., des entrevues) ont été utilisés pour combler les lacunes et estimer l'incidence de la COVID-19 sur les livrables prévus et les résultats attendus à court terme.

Les autres sources de données probantes ont été triangulées avec les données reçues lors des entrevues afin de les corroborer ou de fournir d'autres renseignements. L'examen de documents a aussi permis d'obtenir des renseignements organisationnels.

L'évaluation a intégré des représentants d'un large éventail d'intervenants internes et externes. Des entrevues approfondies ont été menées selon des guides d'entrevue ciblés propres au domaine d'expertise des informateurs clés. Une triangulation avec d'autres sources de données a également été effectuée pour étayer les résultats des entretiens.

Des questions sur les leçons tirées d'autres administrations ont été incluses dans les entrevues avec les informateurs clés. La littérature universitaire a également été examinée pour obtenir un aperçu supplémentaire des pratiques exemplaires. En fin de compte, on a déterminé qu'une analyse comparative complète n'apporterait aucune valeur ajoutée au projet compte tenu du manque d'administrations comparables.

Annexe C : Dépenses prévues et réelles, par année parmi les partenaires pour la Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Exercice	Ministère	Affectations prévues	Dépenses réelles	Écart	% du budget dépensé
2017-2018	SCNote de bas de page *	50 759 373	48 118 315	2 641 058	95 %
	GRC	5 943 254	1 217 573	4 725 681	20 %
	ASFC	3 399 552	954 733	2 444 819	28 %
	SP	996 763	744 404	252 359	75 %
	ASPC	299 237	269 335	29 902	90 %
	Total pour l'exercice	61 398 179	51 304 360	10 093 819	84 %
2018-2019	SCNote de bas de page *	78 041 080	71 131 330	6 909 750	91 %
	GRCNote de bas de page **	16 729 544	11 675 194	5 054 350	70 %
	ASFC	7 499 469	6 574 738	924 731	88 %
	SP	1 298 043	959 475	338 568	74 %
	ASPC	623 472	568 618	54 854	91 %
	Total pour l'exercice	104 191 608	90 909 355	13 282 253	87 %
2019-2020	SCNote de bas de page *	89 396 257	92 196 289	-2 800 032	103 %
	GRCNote de bas de page **	14 038 741	14 648 050	-609 309	104 %
	ASFC	9 898 974	7 464 601	2 434 373	75 %
	SP	1 094 784	944 118	150 666	86 %
	ASPC	623 472	589 097	34 375	94 %
	Total pour l'exercice	115 052 228	115 842 155	-789 927	101 %
2020-2021	SCNote de bas de page *	99 708 227	97 988 642	1 719 585	98 %
	GRCNote de bas de page **	15 156 652	14 398 430	758 222	95 %
	ASFC	9 099 051	8 074 794	1 024 257	89 %
	SP	997 374	954 241	43 133	96 %
	ASPC	623 472	559 791	63 681	90 %
	Total pour l'exercice	125 584 776	121 975 898	3 608 878	97 %
2021-2022	SCNote de bas de page *	113 096 117	105 112 307	7 983 810	93 %
	GRC Note de bas de page **	15 964 328	12 063 207	3 901 121	76 %
	ASFC	9 799 374	9 451 572	347 802	96 %
	SP	1 097 373	1 109 508	-12 134	101 %
	ASPC	623 472	640 048	-16 576	103 %
	Total pour l'exercice	140 580 664	128 376 642	12 204 023	91 %
Note de bas de page 1 Les chiffres de SC ne comprennent pas les allocations annuelles de 2,4 M$ dollars pour le régime d'accès au cannabis à des fins médicales. Retour à la référence de la note de bas de page * Note de bas de page 2 Les chiffres prévus pour la GRC pour 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 sont différents des renseignements publiés dans le Plan ministériel en raison des nouveaux reports de fonds approuvés qui ont été effectués après l'élaboration du Plan ministériel. Les chiffres comprennent les coûts de Services partagés Canada et des locaux. Source : Direction générale du dirigeant principal des finances de Santé Canada Retour à la référence de la note de bas de page **