Évaluation du Programme des produits dangereux utilisés au travail de 2014-2015 à 2018-2019

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Organisation : Santé Canada and Agence de la santé publique du Canada

Date publiée : 2020-09

Préparé par le Bureau de l’audit et de l’évaluation

Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada

Version traduite. En cas de divergence entre le présent texte et le texte anglais, la version anglaise a préséance.

Mai 2020

Table des matières

Liste des acronymes

CCHST   
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
CICS       
Comité intergouvernemental de coordination du SIMDUT
CQA       
Comité des questions actuelles
EDSC     
Emploi et Développement social Canada
ETP        
Équivalent temps plein
FDS        
Fiche de données de sécurité
FPT         
Fédéral-provincial-territorial
LCRMD  
Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
LPD        
Loi sur les produits dangereux
OSHA     
Occupational Safety and Health Administration
PPDUT   
Programme des produits dangereux utilisés au travail
RCC       
Renseignements commerciaux confidentiels
RPD        
Règlement sur les produits dangereux
SGH       
Système général harmonisé
SIMDUT 
Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail
SST        
Santé et sécurité au travail

Résumé

Contexte du Programme

Le Programme des produits dangereux utilisés au travail (PPDUT) de Santé Canada est chargé d’appliquer la Loi sur les produits dangereux (LPD), la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) et leurs règlements connexes. Le PPDUT réglemente l’industrie canadienne, définie comme les personnes qui, dans le cadre de leurs activités, vendent ou importent des produits dangereux, et exige qu’elles communiquent les dangers associés aux produits, en fournissant les étiquettes et les fiches de données de sécurité des fournisseurs par l’intermédiaire du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) normalisé. La mise en œuvre du SIMDUT repose sur un système complexe d’interactions entre les partenaires, dont les provinces et les territoires, ainsi que d’autres groupes d’intervenants, comme les fournisseurs de produits dangereux utilisés au travail, les employeurs et les travailleurs. Les activités du PPDUT consistent notamment à surveiller la conformité et l’application liées à la LPD, à publier les décisions de classification des substances chimiques et à examiner les demandes de protection des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) des fournisseurs. Le Programme élabore également des politiques et assure la mise à jour des lois et des règlements.

Principales conclusions

Ce qui a bien fonctionné

Quels sont les défis à relever?

Recommandations

Recommandation n°1 : Envisager des moyens d’augmenter les activités de conformité et d’application de la loi, et explorer une gamme élargie d’outils d’application.

De nombreux informateurs clés considèrent l’augmentation des inspections en vertu de la LPD comme une réussite. Toutefois, cette fonction ne parviendra à soutenir la conformité des fournisseurs que de façon limitée, sauf si des changements sont apportés au Programme, comme le développement d’outils supplémentaires d’application de la loi. Le Programme pourrait gagner à se renseigner après d’autres programmes de Santé Canada et de partenaires internationaux sur les stratégies de conformité et d’application de la loi en matière de produits dangereux utilisés au travail qu’ils ont adoptées.

Recommandation n°2 : Améliorer les documents de communication et d’orientation sur les produits exclus pour tous les intervenants et partenaires du PPDUT.

L’exclusion de produits en vertu de la LPD, en particulier les produits de consommation chimiques, est un sujet de préoccupation pour de nombreux intervenants, notamment les inspecteurs, les fournisseurs et les syndicats. Par exemple, les risques liés aux produits de consommation chimiques utilisés sur le lieu de travail ne sont pas clairement communiqués et sont donc mal compris par les employeurs et les employés, qui peuvent alors présenter un risque accru d’exposition professionnelle. En plus d’améliorer la communication sur les risques associés à ces produits, le PPDUT pourrait également étudier la meilleure façon de gérer les exclusions au sein de la législation, tel qu’examinant si elles pourraient être supprimées pour certains produits à haut risque.

Recommandation n°3 : Améliorer la communication et l’engagement avec les fournisseurs, particulièrement les petits fournisseurs.

Comme le suggère le taux élevé de non-conformité, il faudrait améliorer la connaissance et la compréhension des fournisseurs au sujet de la LPD et du Règlement sur les produits dangereux (RPD). Bien que le Programme ait élaboré un large éventail de documents de promotion de la conformité, les données issues des entrevues suggèrent que le Programme n’atteint pas tous les fournisseurs et que les renseignements ne sont pas compris. Le PPDUT devrait poursuivre son partenariat avec le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) pour élaborer des documents d’orientation et des matériaux en langage simple, et devrait envisager de mettre en œuvre un programme de sensibilisation ciblant les petits fournisseurs.

Recommandation n°4 : Explorer les moyens d’améliorer la mesure de l’impact du Programme.

La collecte de données pourrait renforcer les mesures de l’incidence du Programme sur la conformité des fournisseurs et les effets sur la sécurité générale des travailleurs en aval. Le Programme gagnerait à examiner si ses partenariats existants pourraient être mis à profit pour améliorer la mesure de l’incidence.

Description du Programme

Photo d'un jeune homme avec un casque et un gilet de sécurité
Équivalent du texte

Photo d'un jeune homme avec un casque et un gilet de sécurité. Cette photo représente un travailleur canadien en santé et sécurité.

Les travailleurs canadiens ont le droit de connaître les dangers que peuvent présenter pour leur santé et leur sécurité les matières ou les produits chimiques qu’ils utilisent au travail.
« Pourquoi le SIMDUT a-t-il été créé », par le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Que sont les produits dangereux utilisés au travail et comment sont-ils réglementés?

On trouve des produits dangereux dans la plupart des lieux de travail canadiens. Ces produits peuvent aller des produits de nettoyage et des matériaux de construction à la production de substances chimiques à grande échelle. Ces produits peuvent présenter des dangers physiques, tels que l’inflammabilité, et être vecteurs de dangers pour la santé comme la cancérogénicité et la toxicité pour la reproduction. Si les produits dangereux ne sont pas utilisés, entreposés et manipulés correctement, ils peuvent provoquer des blessures, des décès, des maladies, des incendies ou des explosions.Note de bas de page 1

Un élément clé de la protection des travailleurs contre les produits dangereux utilisés au travail est de leur fournir de l’information indiquant les risques physiques et sanitaires associés aux produits dangereux, ainsi que les précautions appropriées à prendre pour travailler en toute sécurité et éviter les blessures. À ce titre, la Loi sur les produits dangereux (LPD) exige que les fournisseurs de produits dangereux communiquent les dangers associés à leurs produits au moyen d’une étiquette et d’une fiche de données de sécurité (FDS) de produit à titre de condition de ventre et d’importation pour une utilisation sur les lieux de travail. Le Règlement sur les produits dangereux (RPD) précise critères de classification des dangers que représentent les produits chimiques, ainsi que les exigences relatives aux étiquettes et aux FDS de produit (voir l’annexe A pour un exemple d’étiquette et d’éléments de la FDS).

Les étiquettes et les FDS sont des éléments clés du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), la norme nationale canadienne en matière de communication des dangers, qui a été créée en 1988. Le SIMDUT est mis en œuvre par l’intermédiaire de lois fédérales, provinciales et territoriales (FPT) coordonnées.

Sans le SIMDUT, les employeurs ne disposeraient pas les renseignements nécessaires pour protéger les travailleurs contre les dangers physiques et sanitaires que présentent ces produits. Par conséquent, les travailleurs pourraient être exposés à des risques évitables sur le lieu de travail et les taux de blessures sur le lieu de travail pourraient augmenter.

Bien que les blessures et les décès sur le lieu de travail ne puissent pas être spécifiquement attribués aux produits dangereux en vertu de la LPD, en raison de l’absence de données de référence sur les expositions sur le lieu de travail, les données de l’Association des commissions des accidents du travail du Canada indiquent que l’exposition à des substances ou à des environnements nocifs restait la principale cause de décès sur le lieu de travail (64 %) et la quatrième raison la plus fréquemment invoquée dans les demandes d’indemnités pour temps perdu (7 %) en 2017.Note de bas de page 2

De plus, selon un rapport publié en 2019 par l’Occupational Cancer Research Centre, l’exposition aux agents cancérigènes courants dans le milieu de travail tels que les rayons ultraviolets, l’amiante, les gaz d’échappement des moteurs diesel et la poussière de silice, est responsable de plus de 10 000 cas de cancer au Canada chaque année.Note de bas de page 3 Par ailleurs, selon le Centre, des milliers de cas de maladies professionnelles, comme des dermatites et des affections respiratoires, se produisent chaque année en Ontario, mais seul un faible pourcentage est reconnu comme étant lié à une exposition dans le milieu de travail.Note de bas de page 4

Portée et méthode d’évaluation

L’évaluation répondait à deux objectifs : premièrement, d’évaluer la façon dont le Programme favorise l’utilisation sécuritaire des produits dangereux dans les milieux de travail canadiens; deuxièmement, de renseigner la haute direction du PPDUT sur les améliorations possibles et durables du Programme, en mettant davantage l’accent sur les activités de conformité et d’application de la loi. Cette évaluation a couvert les activités menées par le Programme entre 2014-2015 et 2018-2019. Il s’agit de la première évaluation des activités du Programme. L’annexe B contient plus de détails sur la méthodologie d’évaluation, les méthodes de collecte des données et les limites connexes.

Structure du Programme

Santé Canada, par l’intermédiaire de son Programme des produits dangereux utilisés au travail (PPDUT), administre la LPD et le RPD, qui définissent les exigences du SIMDUT en matière d’étiquetage et de FDS pour les fournisseurs. Le PPDUT est également responsable des pouvoirs conférés à Santé Canada par la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) et le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Fonctionnement du Programme

Le PPDUT coordonne l’administration et la gouvernance du SIMDUT sous la forme d’un partenariat FPT. Le SIMDUT est également mis en œuvre par l’entremise de lois FPT sur la santé et la sécurité au travail (SST) qui couvrent les produits dangereux, de leur fabrication à leur utilisation sur le lieu de travail.

Alors que le PPDUT établit une réglementation pour les personnes qui, dans le cadre de leurs activités, vendent ou importent des produits dangereux, d’autres administrations FPT chargées de la SST réglementent le lieu de travail (c.-à-d., les employeurs et les travailleurs). L’administration fédérale chargée de la SST qui réglemente les milieux de travail fédéraux est le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). C’est ce Programme qui mène les inspections en vertu de la LPD dans les milieux de travail fédéraux.

L’objectif du PPDUT est d’aider les travailleurs à obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour utiliser, manipuler et entreposer en toute sécurité les produits dangereux, ainsi que pour prendre les mesures propres à éviter des blessures, des maladies et un décès prématuré. Afin d’accomplir son objectif, le Programme administre une norme nationale de classification et de communication des dangers liés aux produits chimiques utilisés au travail en menant les activités suivantes :

Partenaires du Programme

Les rôles et responsabilités des partenaires clés pour ce Programme sont les suivantsNote de bas de page 5

Les fournisseurs de produits dangereux dans les milieux de travail canadiens doivent se conformer à la LPD et au RPD. Les fournisseurs participent également aux mécanismes de consultation établis par le PPDUT.

Les autorités des provinces et des territoires et d’EDSC chargées de la SST sont responsables d’établir et de mettre en œuvre un régime d’inspection en vertu de la LPD dans leur juridiction. Les responsables de la SST lancent des procédures en cas d’infraction à la LPD ou au RPD pour des produits dangereux provenant de leur juridiction ou importés dans leur juridiction. Ils définissent également les exigences et les obligations pour les employeurs concernant les milieux de travail et la formation des travailleurs.

Les employeurs sont responsables de mettre en œuvre les exigences en matière de santé et sécurité établies par les responsables des provinces et des territoires et d’EDSC chargés de la SST. Lorsqu’ils créent de nouveaux produits contenant des ingrédients dangereux destinés à être utilisés dans leur milieu de travail, les employeurs doivent également respecter les exigences en matière d’information énoncées dans la réglementation FPT sur la SST. Des représentants des employeurs participent également aux mécanismes de consultation établis par le PPDUT.

Les travailleurs participent, par l’intermédiaire de représentants de groupes syndicaux, aux mécanismes de consultation établis par le PPDUT.

Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) est le principal organisme national au Canada chargé de promouvoir des milieux de travail sûrs et sains, ainsi que de prévenir les blessures, les maladies et les décès professionnels. Par moyen d’une lettre d’entente interministérielle, le PPDUT mobilise le CCHST à appuyer son travail. Le travail entrepris par le CCHST a notamment consisté d’élaborer et de diffuser des produits d’information, des webinaires et des cours en ligne sur le SIMDUT. Le CCHST héberge également un guichet unique (SIMDUT.org) fournissant des liens vers des renseignements sur toutes les exigences du SIMDUT.

Occupational Safety and Health Administration (OSHA) des États-Unis a signé, avec Santé Canada, un Énoncé de partenariat en matière de réglementation et un protocole d’entente avec l’OSHA des États-Unis. Par l’intermédiaire de ces documents, Santé Canada et l’OSHA se sont engagés à harmoniser et à synchroniser, le cas échéant, leur mise en œuvre du Système général harmonisé (SGH) afin de minimiser l’incidence des différences ou des écarts réglementaires futurs, ainsi que d’éviter ceux-ci.

Le Sous-comité d’experts des Nations Unies sur le Système général harmonisé agit comme forum dans lequel le Canada participe à l’élaboration du SGH et aide à déterminer les classifications et les critères des dangers, ainsi que sur les futures exigences en matière de communication des dangers.

Historique du Programme et contexte actuel

Historique du Programme et contexte actuel
Historique du Programme et contexte actuel - Équivalent du texte

Cette image représente l'historique du programme et le contexte actuel, les années dans une bulle sont attachées à une boîte de texte:

1981 : Les autorités FPT chargées de la SST ont demandé à l’Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière (ACALO) de jouer un rôle fédéral dans la réglementation de la vente et de l’importation de produits dangereux sur les lieux de travail canadiens. L’objectif de ce rôle réglementaire était de mettre en place une approche cohérente au niveau national pour les normes de classification et de communication des dangers.

1988 : Le SIMDUT a été mis en œuvre par l’adoption de la LCRMD, de la LPD et de leurs règlements connexes. Au sein de ce nouveau cadre législatif et réglementaire, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD), nouvellement créé et indépendant, était responsable de l’examen des demandes de protection des RCC déposées en vertu de la LCRMD, tandis que l’administration de la LPD relevait de la responsabilité de Consommation et Affaires commerciales Canada (CACC). En 1993, cette dernière responsabilité a été transférée au Bureau national du SIMDUT de Santé Canada.

1989-1991 : Une série de protocoles d’entente a été signée entre Santé Canada et les partenaires FPT. Ces protocoles d’entente ont formalisé un accord selon lequel les inspecteurs des provinces, des territoires et d’EDSC chargés de la SST mèneraient des inspections en vertu de la LPD dans leur région au nom de l’organisme de réglementation fédéral.

2008 : Le budget du Bureau national du SIMDUT de Santé Canada a été supprimé à la suite d’un examen stratégique. Cependant, la fonction et le personnel ont été maintenus, créant une pression financière sur la Direction qui a dû réaffecter des fonds à l’interne.

2013 : Le CCRMD indépendant a été supprimé et ses responsabilités en matière d’examen des demandes de protection des RCC ont été transférées à Santé Canada (y compris ses employés et son budget) et fusionnées avec les responsabilités du Bureau national du SIMDUT. Cette fusion a donné naissance au Programme des produits dangereux utilisés au travail (PPDUT).

2015 : Santé Canada a modifié la LPD pour mettre en œuvre le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) des Nations Unies. Ce faisant, le PPDUT a abrogé le Règlement sur les produits contrôlés et a adopté le Règlement sur les produits dangereux (RPD). En vertu du RPD, les fournisseurs de produits dangereux devaient divulguer la concentration exacte des ingrédients des produits, plutôt que d’utiliser des fourchettes de concentration comme c’était le cas auparavant. Ce changement a entraîné une augmentation spectaculaire des demandes de protection des RCC, ce qui a créé un arriéré.

2018-2019 : Le PPDUT a modifié le RPD pour rétablir l’utilisation de fourchettes de concentration lors de la divulgation des ingrédients des produits, réduisant ainsi la nécessité pour les fournisseurs de déposer des demandes de protection des RCC. Les modifications de la LCRMD ont permis au PPDUT de mettre en œuvre une approche fondée sur le risque pour l’examen des futures demandes de protection des RCC.

Constatations de l’évaluation

Atteinte des résultats

Bien que le PPDUT ait géré et mis en œuvre avec succès plusieurs de ses priorités au cours des cinq dernières années, son incidence globale sur l’utilisation sécuritaire des produits dangereux grâce au respect des exigences de la LPD et du RPD par les fournisseurs a été limitée.

Même si les changements effectués récemment au sein du PPDUT devraient favoriser l’obtention de résultats, il est nécessaire d’intensifier les activités de conformité et de l’application de la loi.

Contribuer à l’utilisation sécuritaire des produits dangereux

Le but ultime du PPDUT est de favoriser une communication cohérente et efficace sur les produits dangereux dans les milieux de travail canadiens. Étant donné que la santé et sécurité au travail (SST) relèvent de la compétence fédérale, provinciale et territoriale (FPT), le PPDUT contribue à la protection des travailleurs, en facilitant la classification des produits dangereux à l’échelle nationale et internationale et des communications cohérentes. Ainsi, les employeurs disposent des renseignements dont ils ont besoin pour protéger les travailleurs contre les dangers et s’acquitter de leurs responsabilités légales.

Faible conformité des fournisseurs

En 2017-2018, le PPDUT a effectué un audit interne des FDS afin d’évaluer le respect de la LPD et du RPD. L’audit a permis d’examiner si les FDS contenaient tous les renseignements nécessaires aux employeurs et aux employés sur l’utilisation, l’entreposage et la manipulation appropriés du produit, les risques, la manière de se protéger contre une exposition aiguë et chronique, et les instructions de premiers secours en cas d’exposition.

L’équipe d’audit a examiné 188 FDS produites par les fournisseurs et a constaté que certains éléments de l’ensemble des FDS examinées (100 %) n’étaient pas conformes aux exigences de la LPD ou du RPD. Au total, près de 4 967 observations de non-conformité ont été réalisées, ce qui représente une moyenne de 26,4 observations par FDS. Le plus faible nombre d’observations de non-conformité par FDS était de deux, et le plus élevé, de 70. Fait particulièrement inquiétant, l’audit a révélé un taux de non-conformité de 96,3 % dans la section 2 (Recensement des dangers) des FDS, qui est la section qui informe les travailleurs des mesures de protection appropriées à prendre lors de l’utilisation, de l’entreposage, de la manipulation ou de l’élimination des produits dangereux. Les observations de non-conformité concernant la section 2 portaient notamment sur l’absence d‘énoncés de danger et de mises en garde.

Les résultats de l’audit des FDS ont montré des cas de non-conformité à tous les niveaux de complexité de la classification des dangers, soit aux niveaux simple, intermédiaire et complexe. Ils ont également montré des cas de non-conformité chez tous les fournisseurs, quelles que soient leur région et leur taille.

Les données recueillies sur la conformité des fournisseurs, dans le cadre des activités d’inspection en vertu de la LPD, sont limitées. Les inspections en vertu de la LPD sont menées par les inspecteurs des provinces, des territoires et d’EDSC chargés de la SST au nom de l’organisme de réglementation fédéral, conformément à divers protocoles d’entente établis à la fin des années 1980 et au début des années 1990. Avant 2017, les inspections en vertu de la LPD n’étaient effectuées que si une plainte était reçue; par conséquent, seules quelques inspections ont été réalisées au cours des 29 dernières années. Le nombre d’inspections a augmenté depuis 2017 avec la mise en œuvre d’un protocole d’inspection plus proactif qui ne s’est pas accompagné d’un transfert de fonds. Ainsi, 101 inspections ont été menées en 2017-2018, 148 étaient prévues pour 2018-2019, et un objectif de 138 inspections a été fixé pour 2019-2020 (le nombre d’inspections menées en 2018-2019 n’était pas disponible au moment de la rédaction du présent rapport). Le nombre cible d’inspections est déterminé selon le nombre d’inspecteurs désignés, qui varie d’année en année.

Tandis que les activités d’inspection ont augmenté, la production des rapports d’inspection dépend des partenaires des provinces, des territoires et d’EDSC chargés de la SST, qui gèrent déjà leur propre charge de travail et d’autres priorités concurrentes. Dans ce contexte, le PPDUT n’a reçu qu’une partie des résultats des inspections. À ce jour, seuls 43 rapports sur les résultats ont été reçus pour 2017-2018, même si 101 inspections ont été menées. Étant donné que les inspecteurs de la SST continuent de soumettre leurs rapports d’inspection en vertu de la LPD pour 2017-2018 et 2018-2019, le PPDUT n’a pas achevé une synthèse des données d’inspection à temps pour cette évaluation. Néanmoins, le PPDUT a l’intention de produire une synthèse des données à mesure qu’il recevra les résultats d’inspection.

Bien que le PPDUT dispose de données solides sur la conformité des fournisseurs grâce à l’audit qui a été réalisé, ces données restent limitées, car elles ne représentent qu’une petite partie des produits dangereux utilisés sur les lieux de travail canadiens. Le programme manque de données clés sur les produits dangereux (p. ex., une liste complète des fournisseurs), ce qui limite sa capacité à mesurer pleinement la conformité globale à la LPD et au RPD.

Facteurs contribuant à la non-conformité

Connaissance et compréhension des exigences

Comme l’indique le rapport d’audit des FDS, le faible taux de conformité des fournisseurs peut indiquer une mauvaise connaissance ou compréhension des exigences de la LPD et du RPD. Ainsi, l’une des recommandations de l’audit était de fournir des ressources dans lesquelles sont énoncées clairement ces exigences pour les fournisseurs. Parmi les options envisagées, on peut citer l’élaboration de communications ciblées et de documents d’orientation sur des sections précises de la FDS qui sont souvent incorrectes, ainsi que la sensibilisation ciblée des vendeurs qui élaborent des modèles de FDS, des associations de fournisseurs et des organisations de communication des dangers.Note de bas de page 6

Bien que de nombreux inspecteurs de la LPD et coordinateurs du SIMDUT se soient dits satisfaits des documents d’orientation existants sur les exigences de la LPD et du RPD destinés aux fournisseurs, certains ont également fait état de difficultés à cet égard. Parmi les exemples de difficultés, citons la portée et l’utilisation limitées des documents d’orientation et les incohérences apparentes dans la manière dont les fournisseurs comprennent et interprètent ces exigences.

Par exemple, la trousse de promotion de la conformité créée par le PPDUT pour les fournisseurs soumis à une inspection semble être sous-utilisée. Bien que la trousse contienne des renseignements clés sur les exigences de la LPD et du RPD et sur la non-conformité, les données probantes recueillies lors de plusieurs entrevues avec des coordinateurs et des inspecteurs du SIMDUT laissent penser qu’elle n’est souvent pas utilisée ou pas bien comprise par les fournisseurs. Ainsi, seuls 17 % des inspecteurs interrogés ont convenu que les fournisseurs comprenaient les renseignements préalables à l’inspection qui leur étaient fournis (c.-à-d., la trousse de promotion de la conformité). Quelques-uns ont indiqué que souvent, les fournisseurs ne lisaient pas les documents qui leur étaient envoyés.

Néanmoins, certains informateurs clés externes ont fait remarquer que le PPDUT, grâce à son partenariat avec le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST), peut contribuer davantage à accroître la disponibilité de l’information en langage simple relative aux exigences de la LPD et du RPD. Pour sa part, le CCHST développe des outils d’éducation et de sensibilisation et des formations pour l’ensemble des intervenants du SIMDUT. La plupart des représentants des provinces, des territoires et d’EDSC chargés de la SST interrogés ont indiqué que les intervenants du SIMDUT, y compris eux-mêmes, avaient tendance à se tourner vers le CCHST et SIMDUT.org pour obtenir des renseignements en langage clair.

Conformité plus difficile pour les petits fournisseurs

De nombreux informateurs clés internes et externes sont de l’avis que les petits fournisseurs font face à davantage d’obstacles pour comprendre et respecter les exigences de la LPD et du RPD, en partie en raison de leurs capacités et de leurs ressources limitées. Bien que ce point fasse partie des sujets de préoccupation, la proportion de petits fournisseurs gérants des produits dangereux est relativement inconnue, ce qui crée une incertitude quant à l’ampleur de ce problème. Toutefois, selon les données d’Industrie Canada, en décembre 2017, les petites entreprises représentaient 97,9 % de l’ensemble des entreprises canadiennes.Note de bas de page 7 Comme l’ont suggéré quelques informateurs clés internes et externes et les répondants à au sondage, on peut supposer que les petits fournisseurs s’appuient sur les renseignements sur les dangers de leurs propres fournisseurs pour élaborer leurs étiquettes et FDS de produit. Si les renseignements initiaux sont inexacts, ceci peut mener à une série d’occasions de non-conformité tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Plusieurs informateurs clés internes et externes ont souligné l’importance pour le PPDUT de mieux comprendre et d’adapter ses matériels de communication et ses documents d’orientation aux besoins des petits fournisseurs en matière d’information. Les documents examinés ont montré que, pour faire davantage participer les petits fournisseurs, le PPDUT a communiqué avec des représentants de petites entreprises, mais que ces groupes n’ont pas été très actifs.

Des outils d’application de la loi limités

Au cours des cinq dernières années, le PPDUT a adopté une approche progressive vis-à-vis des activités de conformité en cherchant à faciliter la conformité volontaire avant de passer à l’application de la loi. Si cette approche est considérée par certains comme plus efficace, car elle évite de devoir passer à l’application de la loi, les documents examinés indiquent que les juridictions ont éprouvé des difficultés à obtenir une conformité volontaire des fournisseurs en temps opportun. En fait, les entrevues avec la plupart des informateurs clés internes et externes, ainsi que les résultats du sondage suggèrent que les fournisseurs ne sont pas toujours proactifs ou motivés à être conformes à la loi.

Plusieurs informateurs clés internes et externes ont également indiqué que le système actuel manquait d’outils d’application de la loi pour les cas où la conformité volontaire n’a pas été atteinte. Plus précisément, les seuls outils d’application de la loi disponibles sont les décrets ministériels, qui sont considérés comme trop sévères et donc rarement utilisés. Quelques informateurs clés externes ont fait part de la nécessité de diversifier les mesures d’application de la loi, dans l’espoir que cela donnerait plus de latitude aux inspecteurs de la LPD pour amener les fournisseurs à se mettre en conformité. Parmi les autres mesures d’application de la loi suggérées par certains informateurs clés internes et externes, citons l’introduction d’outils d’application de la loi intermédiaires. Parmi les exemples fournis, il y avait les rappels, les interdictions d’importation et les conditions qui ont des répercussions financières sur les fournisseurs non conformes, entre autres.

Mesures du PPDUT pour soutenir la conformité

Pour soutenir la conformité des fournisseurs et faciliter la conduite des inspections en vertu de la LPD par les autorités des provinces, des territoires et d’EDSC chargées de la SST, le PPDUT a travaillé sur divers outils et initiatives au cours des cinq dernières années :

« Il existe plusieurs catégories de substances qui, nous le savons, répondent à la définition de “dangereux”, mais qui sont exclues de la LPD. Ces exclusions limitent réellement l’efficacité de Santé Canada et des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux ».
Un informateur clé externe

Il convient de noter que l’ensemble de ces outils et de ces initiatives sont soit aux derniers stades d’élaboration, soit aux premières phases de leur mise en œuvre. Par conséquent, il n’existe pas de résultats documentés sur leur efficacité.

Autres facteurs entravant l’utilisation sécuritaire des produits dangereux

La conformité des fournisseurs n’est pas le seul élément lié à la LPD et au RPD qui touche sur l’utilisation sécuritaire des produits dangereux utilisés au travail. Plusieurs informateurs clés externes et internes se sont dits préoccupés par les produits qui sont exclus de la LPD et pour lesquels l’information sur les risques d’une exposition chronique est limitée.

Selon la LPD, plusieurs catégories de produits sont exclues de la réglementation du SIMDUT 2015. Ces catégories de produits comprennent, entre autres, les explosifs, les cosmétiques, les produits antiparasitaires, les produits de consommation chimiques et les produits manufacturés.Note de bas de page 8 Les exigences en matière d’étiquetage pour un grand nombre de ces produits sont couvertes par d’autres lois et peuvent être très différentes et moins complètes que l’étiquetage conforme au SIMDUT, en particulier pour les produits de consommation chimiques.

On peut raisonnablement s’attendre à ce que les particuliers se procurent des produits de consommation contenant des substances chimiques à des fins non commerciales, y compris pour un usage domestique et récréatif. Ces produits relèvent de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et sont exclus de la LPD. Les exigences en matière d’étiquetage se fondent sur leur utilisation non commerciale et communiquent donc les dangers en supposant une utilisation minimale du produit et en se concentrant donc sur les risques aigus.

En revanche, les produits dangereux couverts par le SIMDUT sont accompagnés d’une étiquette et d’une FDS qui communiquent les risques associés à une exposition aiguë et chronique au produit. Ils indiquent également comment les employés peuvent se protéger contre les effets néfastes d’une exposition unique et répétée au produit. La FDS offre également aux employeurs et aux travailleurs des renseignements sur la nature des dangers, la composition du produit, les données toxicologiques, les mesures de premiers secours, etc. L’annexe C illustre la différence entre une étiquette de produit de consommation chimique et une étiquette du SIMDUT pour le même produit.

Ainsi, si un employeur achète un produit dangereux dans un magasin de détail au lieu d’acheter des produits de qualité industrielle chez un fournisseur, les renseignements sur l’utilisation sécuritaire du produit peuvent varier considérablement étant donné qu’une loi différente s’applique. Les employeurs et les employés peuvent donc ignorer les risques associés à une exposition répétée à certains produits, tels que la cancérogénicité, la toxicité pour la reproduction et la sensibilisation des poumons ou de la peau. Ces exclusions préoccupent de plus en plus de nombreux intervenants, en particulier dans certains secteurs, comme les services de conciergerie et les salons de manucure et de beauté, dont on sait qu’ils utilisent quotidiennement des produits de consommation chimiques exclus, y compris des colorants capillaires, des vernis à ongles et des dissolvants, des produits de nettoyage, parmi d’autres. Elles sont également considérées comme une préoccupation pour les employeurs ayant un accès limité aux produits de qualité industrielle, comme les employeurs des régions éloignées et du Nord.

La plupart des informateurs clés externes, y compris les partenaires des provinces, des territoires et d’EDSC chargés de la SST, ont indiqué qu’avec les différents systèmes d’étiquetage utilisés pour le SIMDUT et pour les produits de consommation chimiques, il était difficile de s’assurer que les travailleurs étaient informés des risques lorsque des produits de consommation chimiques dangereux étaient utilisés sur le lieu de travail. En réponse à cette difficulté, des informateurs clés externes ont même demandé la suppression de certaines des exclusions de la LPD.

Travail accompli par le PPDUT pour résoudre cette difficulté

Le PPDUT travaille actuellement avec un spécialiste sous contrat pour étudier l’effet sur la santé et la sécurité des travailleurs de l’utilisation de produits de consommation chimiques sur le lieu de travail. En même temps, le Programme élabore une campagne de communication et de sensibilisation pour faire sensibiliser les employeurs et les travailleurs aux risques associés à l’utilisation de produits de consommation chimiques dans le milieu de travail, en collaboration avec le CCHST.

Efficacité

La collaboration et la coordination avec les partenaires et les autres groupes d’intervenants sont essentielles à l’efficacité du programme au sein d’un système interconnecté tel que le SIMDUT. La collaboration du PPDUT avec les partenaires et les intervenants est considérée par de nombreux informateurs clés comme un atout majeur.

Pour améliorer son efficacité, le PPDUT pourrait s’inspirer de la manière dont d’autres juridictions internationales s’attaquent à des défis similaires en matière de conformité et d’application de la loi.

Ce qui a bien fonctionné et ce qui peut être amélioré

L’efficacité grâce à la collaboration et à la coopération

La mise en œuvre du SIMDUT s’appuie sur un système complexe d’interactions entre les partenaires, dont les provinces et les territoires, et les groupes d’intervenants, comme les fournisseurs de substances chimiques utilisées au travail, les employeurs et les travailleurs. Le PPDUT comprend qu’une collaboration fructueuse avec ces partenaires et intervenants renforce l’incidence et l’efficacité de ses mesures, grâce à une utilisation combinée et plus efficiente des ressources.

Afin de faciliter la collaboration et la coordination entre les partenaires et les groupes d’intervenants, le PPDUT a créé deux comités officiels : le Comité des questions actuelles (CQA) et le Comité intergouvernemental de coordination du SIMDUT (CICS).Note de bas de page 9,Note de bas de page 10 On a examiné des documents provenant de ces comités examinés et ils démontrent que le PPDUT a réussi dans l’établissement de relations lorsqu’il y a eu un fort engagement de chaque partenaire et intervenant à l’égard de la réussite du Programme.

Comité des questions actuelles (CQA)

Objectif : Le CQA sert de tribune de consultation et de conseil sur les questions liées à l’interprétation ou à la modification de la LPD, et facilite l’échange de renseignements et de connaissances entre le PPDUT et les intervenants concernés par la LPD.

Membres : PPDUT, associations de syndicats, associations de fournisseurs, associations d’employeurs, CCHST et ACALO.

Toutes les parties concernées considèrent le CQA comme une tribune utile pour joindre les intervenants externes et promouvoir une meilleure connaissance des exigences fédérales. Plus particulièrement, tous les informateurs clés qui participent au CQA ont décrit le comité de manière positive, en déclarant qu’il contribue à promouvoir la connaissance des exigences de la LPD et du RPD en travaillant avec les représentants des fournisseurs, des employeurs et des travailleurs de l’ensemble du Canada.

Le CQA est considéré comme une tribune utile, mais certains informateurs clés ont tout de même recensé des possibilités d’amélioration. Plus précisément, ils ont vu des possibilités d’accroître la collaboration avec les groupes sous-représentés, tels que les petites et moyennes entreprises, les associations industrielles, les employeurs et les détaillants des régions et du Nord, les représentants des peuples autochtones de l’ensemble du Canada et les associations sectorielles.

Certains informateurs clés ont également indiqué que, compte tenu des opinions parfois divergentes des membres, tels que les associations industrielles et syndicales, le CQA peut prendre du temps à parvenir à un consensus concernant les conseils à donner à Santé Canada. Pour éviter que le travail du CQA ne soit retardé, le PPDUT a mis en place des mobilisations bilatérales avec des groupes d’intervenants. Ces mobilisations sont considérées comme utiles par toutes les parties concernées pour garantir que les divers besoins des intervenants sont entendus.

Comité intergouvernemental de coordination du SIMDUT (CICS)

Objectif : Le CICS soutient la coopération intergouvernementale en matière de conformité, d’application de la loi et de mise en œuvre des politiques, de la législation et de la réglementation visant à améliorer la protection des travailleurs en communiquant les dangers. Le CICS offre une tribune aux représentants FPT pour échanger des idées et des renseignements liés à la LPD et au RPD.

Membres : PPDUT, représentants provinciaux et territoriaux de la santé et de la sécurité, représentants fédéraux du Programme du travail d’EDSC et ACALO.

Les activités d’inspection en vertu de la LPD s’appuient sur les autorités des provinces, des territoires et d’EDSC chargées de la SST pour mener des inspections au nom de Santé Canada, par l’entremise d’une série de protocoles d’entente. Le CICS aide à soutenir les valeurs de la coopération intergouvernementale inscrites dans ces ententes en offrant la possibilité de partager les bonnes pratiques et les défis à relever dans toutes les juridictions.

Les coordinateurs des provinces, des territoires et d’EDSC chargés de la SST interrogés ont unanimement exprimé leur satisfaction vis-à-vis de la tribune que constitue le CICS. Ils ont indiqué que le comité offrait une excellente occasion de développer des relations personnelles avec les coordinateurs d’autres régions, et de comprendre le contexte dans lequel leurs partenaires travaillaient.

Plusieurs informateurs clés ont fait remarquer que les relations du CICS ont également amélioré les transactions liées au travail. Par exemple, lorsque les inspecteurs identifient des communications non conformes sur les dangers d’un produit, lorsque le fournisseur est situé dans une autre juridiction ou dans plus d’une juridiction au Canada, une collaboration entre les coordinateurs du SIMDUT des régions concernées sera nécessaire pour planifier les mesures de suivi appropriées.Note de bas de page 11 Les coordonnateurs du SIMDUT sont des représentants des provinces, des territoires et d’EDSC chargés de la SST qui coordonnent les inspections en vertu de la LPD dans leur juridiction et siègent au CICS.

Selon certains participants du CICS, les relations que les coordinateurs ont établies par l’intermédiaire du comité et de ses groupes de travail facilitent le processus de renvois d’une juridiction à l’autre et l’échange des données probantes entre les différentes juridictions en temps opportun. Tous les coordonnateurs du SIMDUT interrogés dans le cadre de l’évaluation ont indiqué que les relations qu’ils avaient établies au sein du CICS leur avaient permis de mieux comprendre le fardeau de travail et la capacité des partenaires provinciaux prenant part aux dossiers qui concernent plusieurs juridictions. En conséquence, les provinces envoyant et recevant les dossiers ont pu établir ensemble ce qu’étaient des délais raisonnables pour compléter ces dossiers, particulièrement entre les provinces ayant de nombreux fournisseurs et les provinces ayant très peu de fournisseurs. De plus, le CICS et ses groupes de travail ont permis le partage de ressources et d’outils pour faciliter le processus de vérification de la conformité entre les juridictions.

Exemple d’échange de renseignements
Silice dans les produits de sablage non siliceux

Les inspecteurs de la SST de l’Alberta ont utilisé le CICS pour informer les autres juridictions des risques liés à la silice (la silice peut provoquer des maladies respiratoires graves ou mortelles). Les inspecteurs ont communiqué les résultats d’une étude menée en Alberta qui a révélé qu’un produit non siliceux recommandé par leur propre autorité comme substitut aux produits de sablage contenant de la silice, contenait en réalité un pourcentage de silice qui restait dangereux pour les travailleurs. Ces renseignements n’étaient parfois pas communiqués avec exactitude sur la FDS du produit. Un informateur clé a indiqué que certaines juridictions n’auraient pas découvert ce risque aussi rapidement sans le CICS.

Possibilité de renforcer les échanges entre les comités

Bien que ces deux comités aient différents rôles et objectifs, de nombreux informateurs clés externes qui siègent à ces comités ont exprimé le désir d’en savoir plus sur le travail des autres. Certains informateurs clés externes ont demandé si le CICS pouvait améliorer la communication et l’échange de renseignements entre ces comités afin de répondre aux besoins en matière d’information des participants.

Harmonisation avec les partenaires internationaux

Comme les chaînes d’approvisionnement en produits dangereux se mondialisent de plus en plus, de nombreux produits utilisés dans les milieux de travail canadiens proviennent de fournisseurs internationaux.Note de bas de page 12 Les Nations Unies ont introduit les SGH dans le but d’harmoniser les réglementations internationales en matière de classification et de communication des dangers associés aux produits chimiques de chaque pays.Note de bas de page 13 Le Canada a mis en œuvre la cinquième révision du SGH et mettra en œuvre la septième révision en tandem avec les États-Unis, bien que la date précise ne soit pas confirmée. Il convient de noter qu’alors que le PPDUT se préparait à mettre en œuvre la sixième révision, la septième révision a été publiée. Dans ce contexte, il a été décidé d’harmoniser la mise en œuvre avec la septième révision au lieu de la sixième.

Le SGH n’est pas normatif, mais se fonde plutôt sur une approche modulaire. Les pays participants déterminent quels éléments de communication ils mettront en œuvre pour les risques physiques, sanitaires et environnementaux, et à quels secteurs ces éléments s’appliqueront dans leur pays.Note de bas de page 14 Ainsi, il existe des variations entre la réglementation canadienne du SGH et celle des autres pays. Un informateur clé interne a décrit l’harmonisation comme un équilibre : il faut s’assurer que les renseignements sur les dangers sont prévisibles et normalisés tout en veillant à ce que la réglementation nationale réponde aux besoins uniques en matière de sécurité des travailleurs au Canada. Un exemple de cet équilibre est l’exigence de la Loi sur les langues officielles du Canada selon laquelle les FDS et les étiquettes doivent être bilingues.

Étant donné que les États-Unis sont le principal partenaire commercial du Canada, le PPDUT cherche à harmoniser le plus possible les exigences canadiennes avec celles des États-Unis. Cette relation a été formalisée dans un protocole d’entente avec l’Occupational Safety and Health Administration (OSHA) des États-Unis, signé en 2013 et renouvelé en 2018. La mise en œuvre de ce protocole d’entente est soutenue par le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis, un comité bilatéral qui travaille sur des initiatives communes liées à l’élaboration de documents d’orientation, à la collaboration internationale et à l’harmonisation réglementaire.

Quelques informateurs clés internes et externes ont indiqué que de nombreux fournisseurs et employeurs pensent qu’une FDS américaine est automatiquement conforme au Canada, alors qu’en réalité, elle ne l’est pas. Le PPDUT a récemment élaboré des documents d’orientation communs avec les États-Unis pour traiter cette question.Note de bas de page 15 Le PPDUT a fait un effort pour communiquer les différences entre les exigences canadiennes et américaines en publiant une description de certaines différences clés entre les réglementations américaine et canadienne dans un documentNote de bas de page 16 d’orientation en ligne et dans le guide technique du RPD.Note de bas de page 17 Certains informateurs clés ont toutefois  indiqué qu’il était possible d’améliorer les choses dans ce domaine; p. ex., en publiant une liste complète des différences entre les États-Unis et le Canada.

Le Canada participe activement aux forums internationaux et copréside un sous-comité des Nations Unies chargé d’évaluer la possibilité d’élaborer une liste mondiale de produits chimiques classés conformément au SGH.

Comparaison du PPDUT

Une analyse comparative a été effectuée pour voir où se situe le système de communication des dangers du Canada par rapport à celui d’autres juridictions internationales, en mettant l’accent sur le respect et l’application des exigences de la loi par les fournisseurs en matière d’étiquetage et de FDS. L’analyse comparative s’est concentrée sur trois régions où les systèmes étaient harmonisés avec le SGH et fonctionnaient dans un contexte similaire : les États-Unis, l’Union européenne, avec un accent particulier sur le Royaume-Uni, et l’Australie. L’annexe D fournit des renseignements supplémentaires sur ces modèles, y compris des détails sur les pratiques exemplaires clés adoptées par chacun d’entre eux.

Les données de l’analyse comparative ont montré des différences dans la manière dont le Canada gère les renseignements exclusifs (c.-à-d., les demandes de protection des RCC) des produits, la nature du système (au Canada, la gestion de la communication des dangers, de la conformité et de l’application de la loi est réalisée par plusieurs juridictions), ainsi que la conformité au système et l’application de la loi.

Renseignements exclusifs sur les produits

L’Union européenne, par l’intermédiaire de l’Agence européenne des produits chimiques, impose la même exigence que le Canada de divulguer la présence d’un secret commercial, et prélève des frais conformément à la réglementation pour traiter la demande. Le système de l’Union européenne enregistre les renseignements relatifs aux demandes de protection des RCC dans une base de données centrale accessible aux consommateurs et aux professionnels, ce qui leur permet de trouver de l’information sur les dangers. La réglementation européenne couvre à la fois les produits dangereux sur le lieu de travail et les produits de consommation.Note de bas de page 18 À l’inverse, aux États-Unis, il n’y a pas d’obligation de soumettre une demande de protection des RCC à l’OSHA ni de facturation de frais. La seule exigence est que si un produit contient un ingrédient dangereux constituant un secret commercial, la FDS doit le mentionner.

Compte tenu des différences décrites ci-dessus, quelques informateurs clés ont décrit le Canada comme étant en position intermédiaire entre les États-Unis et l’Union européenne, tandis que certains ont souligné que l’Union européenne offrait une plus grande protection aux travailleurs. Jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications de la LCRMD, l’obligation pour Santé Canada de garantir la conformité de la FDS ou de l’étiquette complète soumise avec une demande de protection des RCC distingue le Canada de ses homologues internationaux qui n’effectuent pas d’examen de conformité.

Administration du système

L’ensemble des juridictions examinées semble avoir adopté une approche globale qui réglemente non seulement l’industrie, mais aussi les employeurs. Ils disposent tous d’un organe directeur unique responsable de l’administration générale du système, notamment d’administrer la législation et la réglementation, de coordonner les activités de la conformité et d’application de la loi, et de garantir que les entreprises (industries et employeurs) remplissent leurs obligations en matière d’éducation et de formation des travailleurs.

Les activités de conformité et d’application de la loi d’autres administrations n’encadrent pas uniquement les produits dangereux, mais aussi par exemple la protection contre les chutes, les dangers liés aux véhicules, la chaleur, les conditions insalubres ou le bruit. Toutefois, ces régions font face à des défis similaires à ceux rencontrés par le Canada. Par exemple, l’Australie a déterminé qu’il était nécessaire d’améliorer la cohérence de l’application de la loi dans l’ensemble de ses états et territoires, tandis que le Royaume-Uni a été confronté à des difficultés de production de rapports d’inspection de la part de ses autorités locales.

Leçons clés apprises d’autres juridictions

L’analyse comparative a également examiné les bonnes pratiques adoptées par d’autres juridictions, qui sont énumérées dans le schéma suivant. Il convient de noter que, bien que toutes les bonnes pratiques ne soient pas applicables au contexte canadien en raison des différences entre les juridictions, elles offrent néanmoins un aperçu des approches qui pourraient être étudiées pour aider à renforcer la sensibilisation et la conformité des fournisseurs.

Leçons clés apprises d’autres juridictions
Leçons clés apprises d’autres juridictions - Équivalent du texte

Liste des leçons clés des autres juridictions

  • Conseils en matière de conformité
  • Diffusion des histoires de réussite
  • Soutenir la cohérence de l’approche à l’aide de documents d’orientation et de travaux de comité
  • Renseignements ciblés pour les entreprises, y compris les petites entreprises
  • Divers outils de conformité à des fins variées

Conseils en matière de conformité

Aux États-Unis, l’OSHA a mis en place un programme de coopération pour soutenir les efforts de collaboration entre les différents intervenants. Cette coopération est facilitée par des spécialistes de la promotion de la conformité, qui fournissent des renseignements sur les différentes ressources disponibles concernant la conformité, y compris de l’information sur la manière de se conformer aux normes de l’OSHA.Note de bas de page 19 Bien que le PPDUT offre des conseils similaires en matière de conformité lors des inspections, il pourrait étudier d’autres possibilités pour ce type de collaboration avec les fournisseurs.

Diffusion des histoires de réussite

De plus, l’OSHA publie également des histoires de réussite et des études de cas sur son site Web afin de mettre en lumière les leçons apprises et les pratiques exemplaires. Par exemple, l’OSHA dispose d’un programme de reconnaissance qui met en lumière les programmes de santé et sécurité exemplaires mis en œuvre par les petites entreprises, y compris les méthodes que les entreprises ont appliquées pour corriger les dangers, ainsi que les pratiques commerciales qui ont été modifiées pour prévenir les blessures et les maladies.Note de bas de page 20 La reconnaissance publique peut encourager les entreprises à être plus proactives dans la mise en conformité.

Soutenir la cohérence de l’approche à l’aide de documents d’orientation et de travaux de comité

Le modèle du Royaume-Uni est semblable à celui du Canada et repose sur diverses autorités locales pour mener les activités d’application de la loi. Tout comme l’approche du PPDUT visant à soutenir la cohérence à l’aide de documents d’orientation et de travaux de comité, le Royaume-Uni a également créé le Health and Safety Executive/Local Authority Enforcement Liaison Committee (HELA) afin de soutenir les efforts de coordination en matière de conformité et d’application de la loi.Note de bas de page 21 Ce comité est similaire au CICS créé par le PPDUT pour discuter des activités de conformité et d’application de la loi menées par les partenaires des provinces, des territoires et d’EDSC chargées de la SST.

Renseignements ciblés pour les entreprises, y compris les petites entreprises

Au Royaume-Uni, le Health and Safety Executive (HSE) soutient un certain nombre de comités consultatifs et de groupes industriels, notamment la stratégie du forum des associations commerciales des petites entreprises (Small Business Trade Association Forum), un comité qui vise à sensibiliser les intervenants et à faciliter l’échange de renseignements sur les problèmes communs de santé et sécurité auxquels les petites et moyennes entreprises sont spécifiquement confrontées.Note de bas de page 22 Compte tenu des préoccupations soulevées au sujet des petits fournisseurs, l’échange ciblé de renseignements dans le cadre d’un comité consultatif spécialisé pourrait être une piste intéressante pour le PPDUT à l’avenir.

L’analyse comparative a également révélé que l’Australie était confrontée à des défis similaires à ceux du Canada en ce qui concerne les petites entreprises. En fait, un examen récent des lois australiennes sur la santé et la sécurité au travail a montré que les petites entreprises ne savaient pas très bien comment évaluer les risques sur leur lieu de travail ni quelles mesures prendre pour remplir leurs obligations. Par conséquent, il est recommandé dans l’examen que les organismes de réglementation concentrent leurs efforts pour aider les petites entreprises à interpréter la réglementation dans le contexte de leur lieu de travail.Note de bas de page 23 

Divers outils de conformité à des fins variées

Une analyse documentaire entreprise par SafeWork Australia a révélé qu’il pourrait être avantageux d’établir une réglementation différente pour les petites et les grandes entreprises. Pour les grandes entreprises, un modèle axé sur un accès facile à l’information et des mesures strictes d’application de la loi en cas de non-conformité peut être plus efficace, tandis que pour les petites entreprises, un modèle plus approprié peut consister à fournir des renseignements détaillés et un soutien pour leur permettre de se mettre en conformité.Note de bas de page 24

Modification possible des activités de conformité et d’application de la loi

Les informateurs clés ont été invités à formuler des suggestions sur la manière d’améliorer les activités de conformité et d’application de la loi et beaucoup ont indiqué diverses autres approches que le PPDUT pourrait envisager lors de la mise en œuvre de son programme de conformité et d’application de la LPD. Voici quelques-unes des suggestions formulées :

Durabilité

Étant donné la capacité et les ressources limitées du PPDUT, le Programme ne sera pas en mesure de relever les défis auxquels il fait face, à moins que des changements fondamentaux ne soient apportés.

Durabilité des activités et des résultats

De multiples aspects peuvent définir la durabilité d’un programme. Pour les besoins de la présente évaluation, la durabilité a été considérée comme la capacité d’un programme à continuer à réaliser des activités qui répondent aux attentes de ses intervenants dans la limite des ressources disponibles.

L’évaluation a montré que le PPUT a accompli des progrès à l’égard de la réalisation d’initiatives clés (c.-à-d., la mise en œuvre du SGH, la modernisation de la LCRMD). Toutefois, des modifications de programme seront nécessaires pour soutenir d’autres mesures, car l’affectation actuelle des ressources limite les progrès à l’égard de l’atteinte des résultats attendus.

Budget et dépenses prévus du PPDUT

Le budget alloué au PPDUT est de 3 248 642 $ par an, et comprend 32 équivalents temps plein (ETP). Sur cinq ans, cela représente un budget alloué d’environ 16,2 millions de dollars. Le tableau 1 présente les dépenses réelles du PPDUT de 2014-2015 à 2018-2019.

Tableau 1 : Dépenses réelles du PPDUT de 2014-2015 à 2018-2019
Année Salaire Fonctionnement Total
2014-2015 4 348 827 $ 1 040 227 $ 5 389 054 $
2015-2016 3 616 100 $ 564 036 $ 4 180 136 $
2016-2017 3 126 595 $ 619 918 $ 3 746 513 $
2017-2018 3 365 879 $ 585 695 $ 3 951 574 $
2018–2019 3 708 907 $ 530 824 $ 4 239 731 $
Total 18 166 308 $ 3 340 700 $ 21 507 008 $

Source : PPDUT

De 2014-2015 et 2018-2019, les dépenses réelles ont été, en moyenne, 33 % plus élevées que le budget alloué. Un financement supplémentaire a été nécessaire pour aider à la mise en œuvre du SGH (en 2015). Dans ce contexte, la Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux a premièrement réaffecté environ 800 000 $ pour soutenir la mise en œuvre du PPDUT. Cette pression financière annuelle est passée à 1 330 000 $ entre 2016-2017 et 2018-2019 pour que le programme reste opérationnel et que l’arriéré des demandes de protection des RCC soit traité. Cet arriéré était le résultat d’une augmentation imprévue des demandes de protection des RCC (c.-à-d., 10 ETP supplémentaires nommés pour une période déterminée et payés par la Direction depuis 2018-2019).

Bien que ces suppléments aient aidé le PPDUT, ils ne sont pas garantis d’une année à l’autre. Comme la productivité a atteint un seuil dans son cadre opérationnel actuel, le Programme pourrait ne pas être en mesure de poursuivre ses efforts pour atteindre les résultats prévus. Ainsi, le PPDUT explore les possibilités d’obtenir un financement supplémentaire.

Activités liées aux RCC

Les rôles et responsabilités du PPDUT incluent des activités qui soutiennent le processus de demande de dérogation pour les RCC. Comme indiqué précédemment, la mise en œuvre du SGH en 2015 a introduit l’obligation pour les fournisseurs de divulguer sur les étiquettes et les FDS la concentration exacte de tous les ingrédients de leurs produits, plutôt que des gammes de concentration, ce qui a entraîné une augmentation importante des demandes de protection des RCC et un arriéré dans leur traitement.

Bien que les données financières du PPDUT ne soient pas enregistrées par activité (c.-à-d., demandes de protection des RCC, conformité et application de la loi), divers documents examinés et plusieurs informateurs clés internes ont indiqué que la plupart des ressources du PPDUT, entre 50 et 80 % par an, ont été utilisées au cours des cinq dernières années pour les activités liées aux demandes de protection des RCC. D’autres estimations internes suggèrent que deux millions de dollars sont dépensés chaque année pour le traitement des demandes de protection des RCC, ce qui représente près des deux tiers du budget alloué au Programme.

En avril 2018, le RPD a été modifié pour rétablir l’utilisation des gammes de concentration comme option pour dissimuler les renseignements exclusifs sur les étiquettes et les FDS. Par conséquent, 20 des 117 entreprises ont présenté des demandes d’annulation, Santé Canada a remboursé les frais de dossier et l’arriéré des demandes d’exemption a été réduit d’environ 1 500 demandes.

Les modifications apportées à la LCRMD permettent au PPDUT d’adopter une approche fondée sur le risque pour l’examen des futures demandes de protection des RCC et d’améliorer la communication sur son travail. Ces modifications devraient permettre d’accroître l’efficience par les moyens suivants :

  1. Simplifier l’examen des demandes de protection des RCC et permettre au PPDUT de se concentrer sur les domaines à risque. En vertu des nouvelles modifications, le PPDUT ne sera plus tenu de vérifier entièrement l’exactitude des étiquettes et des FDS des produits examinés. Ce changement permettra au PPDUT de concentrer ses ressources de manière stratégique et de consacrer ses efforts à des activités présentant un risque et une valeur plus élevés, ce qui devrait permettre de mieux protéger la santé et la sécurité des travailleurs.
  2. Supprimer les activités superflues, notamment un processus d’appel long et désuet, pour rendre le processus décisionnel du PPDUT plus flexible, ce qui réduira le fardeau réglementaire tant pour le Programme que pour les entreprises.
  3. Accroître l’ouverture et la transparence en abrogeant les exigences relatives à la publication de renseignements sur les demandes de dérogation dans la Gazette du Canada et à l’utilisation de courrier recommandé pour communiquer avec les demandeurs. Le PPDUT sera bientôt en mesure d’utiliser des moyens plus opportuns pour communiquer les décisions et les renseignements sur les demandes une fois que les modifications de la LCRMD entreront en vigueur.
  4. Permettre la divulgation proactive de renseignements sur les RCC à d’autres ministères lorsqu’il y a un intérêt pour la santé publique, sans en aviser le demandeur.

Même si le nombre total de demandes de protection des RCC devrait se stabiliser compte tenu de ces changements, la capacité du PPDUT restera limitée. La majeure partie de son allocation actuelle devrait continuer à être utilisée pour le traitement des demandes de protection des RCC, dont le nombre sera stabilisé, ce qui laissera des ressources limitées pour les autres activités telles que la conformité et l’application de la loi.

Recouvrement des coûts pour les demandes de protection des RCC

Bien que le PPDUT perçoive des frais pour les demandes de protection des RCC, les frais facturés ne correspondent pas aux coûts réels de traitement de la demande.Note de bas de page 25 Les estimations internes indiquent que le traitement d’une demande de protection des RCC coûte environ 9 500 $. Cependant, les frais payés par les demandeurs sont bien inférieurs à cette estimation. Le tableau 2 détaille la structure des frais de protection des RCC adoptée pour l’exercice 2019-2020. Comme le montre le tableau, un tarif dégressif sur le volume s’applique en fonction du nombre de demandes présentées. Un escompte supplémentaire de 50 % s’applique également aux petites entreprises qui présentent des demandes à chaque niveau de quantité, ce qui n’est pas indiqué dans le tableau.

Tableau 2 : Structure des frais de protection des RCC en vertu de la LCRMD, 2019-2020.
Nombre de demandes Coût par demande
Entre 1 et 15 demandes 1 839,60 $
Entre 16 et 25 demandes 408,80 $
26 demandes et plus 204,40 $

Source : PPDUT

Bien que la structure de frais des demandes de protection des RCC déposées en vertu de la LCRMD ait été conçue à l’origine en 1988, avec l’intention de recouvrer l’ensemble des coûts de traitement des demandes, cet objectif n’a jamais été atteint. Lors de la dernière mise à jour des frais en 2002, l’objectif de recouvrement des coûts a été réduit à 20 % afin de correspondre au coût de l’enregistrement des demandes uniquement.

De plus, lorsque les responsabilités de traitement des demandes de protection des RCC en vertu de la LCRMD ont été transférées du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses à Santé Canada en 2013, toutes les recettes ont été et continuent d’être déposées au Trésor, sans aucune autorisation à dépenser ces recettes. Les frais perçus pour le traitement des demandes de protection des RCC ne pouvaient plus être investis dans le Programme.

Le PPDUT travaille actuellement à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un régime de recouvrement des coûts pour ses activités liées aux RCC qui compenserait les intérêts privés et augmenterait les recettes générées afin de financer la partie du Programme consacrée aux RCC. Un tel système pourrait permettre au Programme de recouvrer les coûts liés aux demandes de protection des RCC, ce qui lui offrirait plus de flexibilité pour consacrer une plus grande partie de son allocation budgétaire aux activités de conformité et d’application de la loi.

Activités de conformité et d’application de la loi

Travaux d’audit

Au cours des cinq dernières années, les activités de conformité et d’application de la loi du PPDUT ont inclus la réalisation d’un audit de 188 FDS accessibles au public. Cet audit a été réalisé par le CCHST et un sous-traitant à la demande du PPDUT, pour un coût d’environ 126 000 $.

Plusieurs informateurs clés internes et externes ont reconnu la grande valeur des renseignements obtenus grâce à cet audit, en particulier dans le contexte opérationnel du PPDUT, où les données de base sont rares. Bien que les ressources et la capacité de tels audits soient limitées, certains informateurs clés considèrent la conduite de tels « audits sur place » comme un moyen possible pour le PPDUT d’améliorer ses activités de conformité et de collecter les données nécessaires pour mieux concentrer ses futures activités pour combler les principales lacunes en matière de risques.

Activités d’inspection

Comme indiqué précédemment, conformément aux protocoles d’entente conclus à la fin des années 1980 et au début des années 1990, les inspections en vertu de la LPD sont menées par les inspecteurs des provinces, des territoires et d’EDSC chargés de la SST au nom de l’organisme de réglementation fédéral. Un tel modèle n’est pas courant à Santé Canada, car les composantes d’inspection des autres programmes réglementaires de Santé Canada sont généralement assurées par la Direction générale des opérations réglementaires et de l’application des lois de Santé Canada.

Néanmoins, dans ce contexte unique, le PPDUT, en collaboration avec ses partenaires des provinces, des territoires et d’EDSC chargés de la SST, a réussi à élargir ses activités d’inspection en 2017. Cet élargissement a été réalisé par l’intermédiaire d’un programme de formation aux inspections en vertu de la LPD, accompagné de documentation et de procédures d’inspection en vertu de la LPD. Le PPDUT n’offre pas de transfert de ressources financières pour soutenir la conduite des inspections. Le PPDUT offre plutôt à ses partenaires une expertise en formation et en soutien scientifique. Plusieurs informateurs clés internes et externes ont indiqué que les partenaires des provinces, des territoires et d’EDSC chargés de la SST ont travaillé fort pour mettre en œuvre le programme d’inspection en vertu de la LPD et continuent à collaborer pleinement avec le PPDUT en participant aux travaux des comités. Toutefois, les mêmes informateurs clés ont également indiqué qu’il était difficile de maintenir leur zone d’inspection élargie et qu’en l’absence de financement ou de ressources supplémentaires, les partenaires des provinces, des territoires et d’EDSC avaient du mal à trouver un équilibre entre les inspections en vertu de la LPD et leurs autres obligations.

Même si les activités d’inspection ont augmenté, la capacité d’inspection du PPDUT reste limitée, car elle s’appuie largement sur la capacité des partenaires des provinces, des territoires et d’EDSC chargés de la SST. Bien que cet arrangement soit rentable, il pose des problèmes sur le plan du caractère opportun des activités d’inspection et de la cohérence de la mise en œuvre.

De plus, de nombreux informateurs clés des provinces, des territoires et d’EDSC ont évoqué des obstacles aux inspections en vertu de la LPD attribuables aux différents niveaux de capacité et de ressources des partenaires de la SST (p. ex., petites provinces ou grandes provinces), ainsi que leurs différents niveaux d’expertise vis-à-vis de la LPD (p. ex., nombre limité d’inspections, environ une à deux par an et par inspecteur, pour un texte législatif très technique et complexe). Cette situation est à son tour considérée comme un obstacle à la mise en œuvre cohérente du programme d’inspection dans l’ensemble du Canada.

D’après les renseignements recueillis lors des entrevues et du sondage, le modèle actuel d’administration des inspections en vertu de la LPD bénéficie d’un soutien mitigé. Si certains informateurs clés internes et externes ont fait remarquer que le PPDUT bénéficiait de l’accessibilité et du contexte régional des inspecteurs en vertu de la LPD des provinces, des territoires et d’EDSC, ils ont également exprimé des préoccupations quant au fait que les inspections en vertu de la LPD ne pouvaient pas être une priorité pour ces inspecteurs, car elles ne représentent qu’une très petite partie de leur travail.

En fait, les résultats du sondage suggèrent que les inspecteurs en vertu de la LPD sont confrontés à un certain nombre de difficultés lorsqu’ils effectuent des inspections en vertu de la LPD, comme le fait de ne pas être sûrs de leur rôle et de leurs responsabilités (33 %), ainsi que le manque de clarté sur la manière d’évaluer une FDS ou une étiquette (33 %). Bien que la moitié des personnes interrogées (54 %) a indiqué que le processus d’inspection en vertu de la LPD était clair et bien défini, certaines ont suggéré des manières d’améliorer le processus global. Voici quelques-unes des suggestions émises :

Conclusions et recommandations

Conclusions

Ce qui a bien fonctionné

Au sein d’un système complexe et interdépendant tel que le SIMDUT, la collaboration et la coordination avec divers groupes de partenaires et d’intervenants sont essentielles. La collaboration du PPDUT avec les intervenants est considérée par plusieurs informateurs clés internes et externes comme l’une de ses forces.

Une collaboration étroite avec les partenaires a également permis au PPDUT d’augmenter le nombre d’inspections en vertu de la LPD mené depuis 2017 par les inspecteurs des provinces, des territoires et d’EDSC chargés de la SST, sans coût supplémentaire pour le Programme. Ce partenariat renforcé a contribué à l’élaboration d’un programme d’inspection qui est mené de manière proactive, contrairement au système précédent, dont réactif, où les inspections étaient menées uniquement à la suite d’une plainte.

Le PPDUT a piloté avec succès la modernisation de la LCRMD, ce qui lui a permis de simplifier le processus d’examen des demandes de protection des RCC. Ce travail a permis au Programme de faire des progrès significatifs dans le traitement de son arriéré de demandes de protection des RCC et au PPDUT d’adopter une approche de gestion du risque calibrée pour l’examen des futures demandes de protection des RCC.

Quels sont les défis à relever?

Le respect des exigences de la LPD par les fournisseurs est faible (p. ex., respect des exigences relatives aux FDS et aux étiquettes). Il s’agit d’un obstacle important à la réalisation de l’objectif global du Programme, qui est de guider l’utilisation sécuritaire des produits dangereux dans les milieux de travail au Canada. Dans l’intérêt de la sécurité des travailleurs, il est possible d’en faire davantage pour guider et promouvoir l’utilisation sécuritaire des produits dangereux dans les milieux de travail. Cependant, étant donné la capacité et les ressources limitées du PPDUT, le Programme ne sera pas en mesure de relever les défis auxquels il fait face, à moins que des changements fondamentaux ne soient apportés.

Le niveau actuel des activités de conformité et d’application de la loi ne semble pas suffisant compte tenu des taux de non-conformité observés. Même si les activités d’inspection ont augmenté depuis 2017, la capacité d’inspection du PPDUT reste limitée, car elle s’appuie largement sur la capacité des partenaires des provinces, des territoires et d’EDSC chargés de la SST. Bien que cet arrangement soit rentable, il pose des problèmes sur le plan de la capacité des activités d’inspection et de la cohérence de la mise en œuvre. L’évaluation a également montré que la mise en place des outils de conformité associés à la LPD demandait du temps.

Même si les changements récemment apportés au PPDUT, comme les activités supplémentaires de promotion de la conformité et la publication prochaine des décisions de classification (c.-à-d., les évaluations des substances dangereuses), devraient avoir un effet sur la sensibilisation et la conformité globales des fournisseurs, des communications et des documents d’orientation supplémentaires sont encore nécessaires, compte tenu des faibles résultats obtenus jusqu’à présent en matière de conformité. Les données provenant du sondage et de plusieurs informateurs clés externes et internes ont également montré que les petits fournisseurs se heurtaient à davantage d’obstacles s’agissant de la connaissance générale des exigences de la LPD, et qu’ils tireraient grandement parti de communications ciblées. Les documents du Programme examinés ont montré une collaboration limitée avec les petits fournisseurs.

L’évaluation a constaté que les produits de consommation chimiques exclus de la LPD sont un sujet de préoccupation croissant pour la sécurité des travailleurs. Des données ont révélé que ces produits sont de plus en plus utilisés sur le lieu de travail, mais sans les renseignements adéquats sur les dangers qui permettraient aux travailleurs de se protéger contre une utilisation prolongée et répétée de ces produits. Dans l’intérêt de la sécurité des travailleurs, les constatations suggèrent que des mesures visant à mieux informer les travailleurs sur les dangers des produits exclus sont nécessaires.

Les renseignements permettant d’évaluer l’incidence du Programme sont limités. Bien que le PPDUT dispose de données solides sur la conformité des fournisseurs grâce à l’audit des FDS qu’il a effectué, le Programme manque toujours de données clés sur les produits dangereux utilisés au travail (p. ex., une liste complète des fournisseurs), ce qui limite sa capacité à mesurer la conformité globale à la LPD et au RPD.

Recommandations

Recommandation n°1 : Envisager des moyens d’augmenter les activités de conformité et d’application de la loi, et explorer une gamme élargie d’outils d’application.

De nombreux informateurs clés considèrent l’augmentation récente des inspections en vertu de la LPD comme une réussite. Toutefois, il semble qu’une telle augmentation des activités ne puisse se concrétiser sans modifier la manière dont le Programme est mis en œuvre ou sans disposer d’outils d’application de la loi supplémentaires. Le Programme pourrait bénéficier de la rétroaction d’autres programmes au sein de Santé Canada et des partenaires internationaux quant à leurs stratégies de conformité et d’application de la loi en matière de produits dangereux utilisés au travail.  

Recommandation n°2 : Améliorer les documents de communication et d’orientation sur les produits exclus pour tous les intervenants et partenaires du PPDUT.

L’exclusion de produits en vertu de la LPD, en particulier les produits de consommation chimiques, est un sujet de préoccupation pour de nombreux intervenants, notamment les inspecteurs, les fournisseurs et les syndicats. Par exemple, les risques associés aux produits de consommation chimiques utilisés dans le milieu de travail ne sont pas clairement communiqués et semblent donc mal compris par certains employeurs et employés, qui peuvent alors être exposés à des risques de maladie ou d’accident professionnels. En plus d’améliorer la communication sur les risques associés à ces produits, le PPDUT pourrait également étudier la meilleure façon de gérer les exclusions au sein de la législation, tel qu’examinant si elles pourraient être supprimées pour certains produits à risque élevé.

Recommandation n°3 : Améliorer la communication et l’engagement avec les fournisseurs, particulièrement les petits fournisseurs.

Comme le suggère le taux élevé de non-conformité, il faudrait améliorer la connaissance et la compréhension les fournisseurs au sujet de la LPD et du RPD. Bien que le programme ait élaboré un large éventail de documents de promotion de la conformité, les données sur la conformité et celles issues des entrevues suggèrent que le Programme n’atteint pas tous les fournisseurs et que les renseignements ne sont pas totalement compris. Le PPDUT devrait poursuivre son partenariat avec le CCHST pour élaborer des documents d’orientation et des matériaux en langage simple, et devrait envisager de mettre en œuvre un programme de sensibilisation ciblé pour les petits fournisseurs.

Recommandation n°4 : Explorer les moyens d’améliorer la mesure de l’impact du Programme.

La collecte de données pourrait renforcer les mesures de l’incidence du Programme sur la conformité des fournisseurs et les effets en aval sur la sécurité générale des travailleurs. Le Programme gagnerait à examiner si ses partenariats existants pourraient être mis à profit pour améliorer la mesure de l’incidence.

Réponse et plan d’action de la direction

Évaluation du Programme des produits dangereux utilisés au travail (PPDUT)

Le PPDUT accueille les conclusions de l’évaluation menée par le Bureau de l’audit et de l’évaluation (BAE) de Santé Canada. Les responsables du Programme se pencheront sur des façons de tirer parti des partenariats actuels et éventuels pour améliorer sa prestation et sa mise en œuvre à l’aide des ressources humaines et financières existantes, en gardant à l’esprit le système intergouvernemental indépendant de la santé et sécurité au travail (SST).

Recommandation 1

Envisager des moyens d’augmenter les activités de conformité et d’application de la loi (CAL), et explorer une gamme élargie d’outils d’application.

Réponse de la direction

La direction est d’accord avec cette recommandation. Les responsables du Programme se pencheront sur des options pour augmenter ses activités de CAL, y compris prendre en considération les nouveaux modèles et outils d’application. Puisque la capacité d’inspection du PPDUT dépend fortement des inspecteurs provinciaux et territoriaux et d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) qui inspecte les milieux de travail de compétence fédérale, les options possibles en vue d’augmenter les activités de CAL devront tenir compte des implications du système intergouvernemental indépendant dans lequel le Programme fonctionne. La capacité à entreprendre de nouvelles activités sera tributaire de la disponibilité des ressources actuelles.

Recommandation 1
Plan d’action Livrables Date d’achèvement prévue Reddition de comptes Ressources
Se pencher sur des moyens possibles d’augmenter les activités de CAL, en consultation avec les provinces et les territoires, EDSC et d’autres partenaires éventuels. Rencontre avec EDSC pour explorer les options en vue de multiplier les activités de CAL dans les secteurs de compétence fédérale. 31 décembre 2020 Directeur général (DG), Direction de la sécurité des produits dangereux et de consommation (DSPDC) Les activités seront menées dans le respect des niveaux actuels de ressources humaines et financières de la DSPDC.
Plan de CAL de 2021-2022. 1er avril 2021
Options et recommandations en vue de multiplier les activités de CAL du Programme. 30 septembre 2021
Options pour élargir l’éventail des outils d’application de la Loi sur les produits dangereux (LPD) auxquels la ministre de la Santé a accès. 30 septembre 2021

Recommandation 2

Améliorer les documents de communication et d’orientation sur les produits exclus pour tous les intervenants et partenaires du PPDUT.

Réponse de la direction

La direction est d’accord avec cette recommandation. Le Programme continuera à améliorer ses documents de communication et d’orientation concernant les exclusions de produits en vertu de la LPD. Il existe un certain nombre d’exclusions de produit, mais les produits chimiques de consommation sont considérés comme la priorité absolue étant donné qu’ils sont couramment utilisés dans un vaste éventail de milieux de travail. Les associations de travail organisé et les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux en SST ont également indiqué l’exclusion des produits chimiques de consommation à titre de priorité. Par conséquent, les responsables du Programme mettront d’abord l’accent sur les produits chimiques de consommation à titre de domaine prioritaire.

Recommandation 2
Plan d’action Livrables Date d’achèvement prévue Reddition de comptes Ressources

Achever une campagne de communication et de sensibilisation visant les employeurs et les travailleurs à propos des produits chimiques de consommation dans le milieu de travail, en consultation avec la Direction générale des communications et des affaires publiques (DGCAP) de Santé Canada, le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) et le Comité des questions actuelles (CQA) du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT).

Déterminer la meilleure manière de gérer les exclusions de produits chimiques de consommation en vertu de la LPD, en consultation avec le CQA et le Comité intergouvernemental de coordination du SIMDUT (CICS).

Rapport sur l’impact en ce qui a trait à la santé et de la sécurité des travailleurs de l’utilisation de produits chimiques de consommation dans le milieu de travail (analyse préliminaire). 15 juin 2020 DG, DSPDC Les activités seront menées dans le respect des niveaux actuels de ressources humaines et financières de la DSPDC.
Nouveaux documents pour des campagnes de communication et de diffusion à la disposition des médias et du public pour sensibiliser les employeurs et les travailleurs à l’égard des risques associés aux produits chimiques de consommation dans le milieu de travail. 30 juillet 2020 DG, DSPDC
Proposition sur la meilleure manière de gérer les exclusions de produits chimiques de consommation en vertu de la LPD. 30 avril 2021 DG, DSPDC

Recommandation 3 

Améliorer la communication et l’engagement avec les fournisseurs, particulièrement les petits fournisseurs.

Réponse de la direction

La direction est d’accord avec cette recommandation. Les fournisseurs connaissent et comprennent relativement peu la LPD et du Règlement sur les produits dangereux (RPD), et les petits fournisseurs font face à des obstacles supplémentaires en ce qui a trait à la sensibilisation et à la compréhension. Les responsables du Programme se pencheront sur des manières d’élargir leur engagement auprès des fournisseurs, en mettant l’accent sur les petits fournisseurs. La capacité à entreprendre de nouvelles activités sera tributaire de la disponibilité des ressources.

Recommandation 3
Plan d’action Livrables Date d’achèvement prévue Reddition de comptes Ressources

Passer en revue le mandat et la composition du CQA pour veiller à une représentation équilibrée des intervenants, y compris les petits fournisseurs. Les représentants de petites entreprises (p. ex. la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) seront sollicités en ce qui a trait à leur intérêt à devenir membre du CQA. La participation des représentants de petites entreprises aiderait les responsables du Programme à mieux comprendre ses défis uniques et contribuerait à façonner des améliorations possibles aux communications.

En collaboration avec les intervenants et les partenaires du Programme, élaborer une trousse d’information présentant les exigences de la LPD et du RPD.

Approbation du mandat et de la composition du CQA révisés. 31 mai 2021 DG, DSPDC Les activités seront menées dans le respect des niveaux actuels de ressources humaines et financières de la DSPDC.
Mise à jour de la trousse d’information sur la LPD et le RPD à l’intention des intervenants. 30 septembre 2021 DG, DSPDC

Recommandation 4

Explorer les moyens d’améliorer la mesure de l’impact du Programme.

Réponse de la direction

La direction est d’accord avec cette recommandation. Les données de base sur les produits dangereux dans le milieu de travail sont limitées. Le PPDUT se penchera sur des options, y compris des partenariats, pour collecter et surveiller les renseignements pertinents pour mieux mesurer l’impact du Programme. Par contre, il importe de reconnaître qu’il existe des défis en ce qui a trait à l’attribution des données sur la sécurité des travailleurs aux activités du PPDUT dans un système intergouvernemental indépendant. La capacité à entreprendre de nouvelles activités sera tributaire de la disponibilité des ressources.

Recommandation 4
Plan d’action Livrables Date d’achèvement prévue Reddition de comptes Ressources
Tirer parti des partenariats existants du PPDUT (p. ex. autorités fédérales, provinciales et territoriales; associations de l’industrie; organisations de travailleurs) en vue d’établir de nouvelles pratiques de collecte et de surveillance des données pour mieux mesurer l’impact du Programme sur la conformité des fournisseurs et les effets en aval sur la sécurité globale des travailleurs. Rapport indiquant les nouvelles sources de données possibles. 31 octobre 2020 DG, DSPDC Les activités seront menées dans le respect des niveaux actuels de ressources humaines et financières de la DSPDC.
Rapport établissant des occasions de mieux mesurer et surveiller l’impact du Programme et tenant compte des ressources disponibles. 31 décembre 2021 DG, DSPDC

Annexes

Annexe A – Étiquette et fiche de données de sécurité

Exemple d’étiquette

Exemple d’étiquette
Exemple d’étiquette - Équivalent du texte

Example of Label

SuperKleen 007
Image of symbol:
Skull and crossbones: Poison
Exclamation mark: Hazardous product

Danger:
Fatal if swallowed
Causes skin irritation.

Precautions:
Wear protective gloves
Wash hands thoroughly after handling
Do not eat, drink or smoke when using this product.
\store locked up
Dispose of contents\containers in accordance with local regulations.

If ON SKIN Wash with plenty of water.
I skin irritation occurs. Get medical advice or attention.
Take off contaminated clothing and wash it before reuse.
If SWALLOED: immediately call Poison Centre of doctor.
Rinse mouth.

Danger
Mortel en cas d’ingestion
Provoque une irritation cutanée.

Conseils :
Porter des gants de protection.
Se lave les mains soigneusement après manipulation.
Ne pas manger, boire ou fumer en manipulant ce produit.
Garder sous clef.
Èliminer le contenu et ou le récipient conformément aux règlements locaux en vigueur.

En cas de contact avec la peau : laver abondamment à l’eau.
En cas d’irritation cutanée : Demander un avis médical et ou consulter un médecin.
Enlever les vêtements contaminés et les laver avant réutilisation.
En cas d’ingestion : appeler immédiatement un centre Antipoison ou un médecin.
Rincer la bouche.

Contenu de la fiche de données de sécurité
Sections et rubriques d'une FDS Éléments d'information spécifiques
Identification Identificateur du produit (p. ex. nom du produit), usage recommandé et restrictions d'utilisation, identificateur du fournisseur canadien, numéro de téléphone à composer en cas d'urgence et toute restriction d'utilisation de ce numéro, s'il y a lieu
Identification des dangers Classification du risque (classe, catégorie). Éléments d'étiquetage : Symbole ou nom du symbole, mention(s) d'avertissement, mention(s) de danger et conseil(s) de prudence et autres dangers ne faisant pas l'objet d'une classification (p. ex. danger de métal en fusion)
Composition/information sur les composants Dans le cas où le produit dangereux est une matière ou une substance : Dénomination chimique, nom commun et synonymes, numéro d'enregistrement CAS et tous identificateurs uniques, dénomination chimique des impuretés et des solvants et/ou additifs de stabilisation. Dans le cas où le produit dangereux est une matière dans un mélange qui est classé dans une classe de dangers pour la santé: dénomination chimique, nom commun et synonymes, numéro d'enregistrement CAS et tous identificateurs uniques, concentration

NOTE : Des règles relatives à la protection des informations commerciales confidentielles peuvent s'appliquer.
Premiers soins Mesures nécessaires selon les différentes voies d'exposition et symptômes et effets les plus importants.
Mesures à prendre en cas d'incendie Agents extincteurs appropriés et agents extincteurs inappropriés, dangers spécifiques du produit dangereux (p. ex. produits de combustion dangereux), équipements de protection spéciaux et précautions spéciales pour les pompiers
Mesures à prendre en cas de déversements accidentels Précautions individuelles, équipements de protection et mesures d'urgence, méthodes et matériaux pour le confinement et le nettoyage
Manutention et stockage Précautions relatives à la sûreté en matière de manutention, conditions de sécurité relatives au stockage (y compris matières incompatibles)
Contrôles de l'exposition/ protection individuelle Paramètre de contrôle, notamment les lignes directrices relatives à l'exposition professionnelle ou valeurs limites biologiques et l'origine de ces valeurs, mesures d'ingénierie appropriées, mesures de protection individuelle (p. ex. l'équipement de protection individuelle)
Propriétés physiques et chimiques Apparence (état physique, couleur, etc.), odeur, seuil olfactif, pH, point de fusion/point de congélation, point initial d'ébullition/domaine d'ébullition, point d'éclair, taux d'évaporation, inflammabilité (solide, gaz), limites inférieures d'inflammabilité ou d'explosivité, limites supérieures d'inflammabilité ou d'explosivité, tension de vapeur, densité de vapeur, densité relative. Solubilité, coefficient de partage -- n-octanol/eau, température d'auto-inflammation, température de décomposition, viscosité
Stabilité et réactivité Réactivité, stabilité chimique, risque de réactions dangereuses, conditions à éviter (p. ex. décharges d'électricité statique, chocs, vibrations), matières incompatibles, produits de décomposition dangereux
Données toxicologiques Description complète mais concise des divers effets toxiques sur la santé et données permettant d'identifier ces effets, y compris renseignements sur les voies d'exposition probables (respiratoire, orale, cutanée, oculaire), symptômes correspondant aux caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques, effets différés et immédiats ainsi que les effets chroniques causés par les expositions à court terme et à long terme, valeurs numériques de toxicité, y compris les estimations de la toxicité aiguë (ETA).
Données écologiques Écotoxicologie, persistance et dégradation, potentiel de bioaccumulation, mobilité dans le sol, autres effets nocifs
Données sur l'élimination du produit Renseignements concernant la manipulation sécuritaire en vue de l'élimination et les méthodes d'élimination, y compris en ce qui concerne les emballages contaminés
Informations relatives au transport Numéro ONU, désignation officielle pour le transport selon l'ONU, classe(s) de dangers relative(s) au transport, groupe d'emballage, dangers environnementaux, transport en vrac (si applicable). précautions spéciales
Informations sur la réglementation Réglementation relative à la sécurité, la santé et l'environnement applicable au produit en question
Autres informations Date de la plus récente version révisée de la FDS

Annexe B – Méthodologie d’évaluation

L’évaluation a couvert les activités menées par le Programme entre 2014-2015 et 2018-2019. Il s’agit de la première évaluation des activités du Programme. L’évaluation a été guidée par les trois questions ciblées suivantes, élaborées en consultation avec les responsables du Programme :

  1. Résultats : Quels résultats le PPDUT, en particulier ses activités de conformité et d’application, obtient-il en matière de sécurité au travail? Quelles difficultés ou quels obstacles limitent son efficacité? Sur quelle base le PPDUT devrait-il évaluer ses résultats à l’avenir?
  2. Efficacité : En quelle mesure est-ce le modèle actuel d’exécution des activités du PPDUT est efficace, en particulier ses activités de conformité et d’application de la loi? Y a-t-il des gains d’efficacité à réaliser? Où se situe le modèle par rapport à celui d’autres juridictions?
  3. Durabilité : Quelle est la durabilité des résultats du PPDUT? Quelle incidence le modèle de financement a-t-il sur les résultats du Programme? Un régime de recouvrement de coûts serait-il utile et avantageux?

Les constatations de l’évaluation se fondent sur des sources de données multiples, dont les suivantes :

Les données ont été analysées par la triangulation de l’information recueillie selon les diverses méthodes énumérées ci-dessus. L’utilisation de plusieurs sources de données probantes et de la méthode de triangulation visait à accroître la fiabilité et la crédibilité des constatations et des conclusions de l’évaluation. Néanmoins, la plupart des évaluations sont assujetties à des contraintes susceptibles d’avoir des répercussions sur la validité et la fiabilité des constatations et des conclusions qui en découlent. Le tableau suivant présente les contraintes rencontrées lors de la mise en œuvre des méthodes sélectionnées pour cette évaluation et les stratégies d’atténuation adoptées pour garantir que les résultats de l’évaluation sont suffisamment rigoureux.

Méthodologie d’évaluation
Contrainte Incidence Stratégie d’atténuation
La recherche sur l’incidence des produits dangereux utilisés dans les milieux de travail canadiens est limitée et principalement associée à la santé et à la sécurité au travail en général. Il existe peu de publications universitaires évaluées par des pairs et de données globales sur l’exposition aux produits dangereux dans les milieux de travail. La littérature grise et les sources internationales ont été utilisées pour compléter l’analyse de la littérature.
Les entrevues avec les informateurs clés sont de nature rétrospective, fournissant une perspective récente sur des événements passés. Cela peut nuire à la validité des évaluations des activités ou des résultats qui peuvent avoir changé au fil du temps. La triangulation avec d’autres sources de données probantes a permis de confirmer et de fournir de plus amples renseignements sur les données recueillies dans le cadre des entrevues. L’examen documentaire a permis d’obtenir des renseignements organisationnels.
L’administration et la réglementation des produits dangereux utilisés au travail dans le cadre du SIMDUT se font grâce à un système de partenariat faisant intervenir plusieurs juridictions. Cette organisation a limité la capacité d’évaluer l’incidence du PPDUT en matière de renseignements sur l’utilisation sécuritaire des produits dangereux par les travailleurs. Les entrevues avec des coordonnateurs du SIMDUT dans chaque juridiction ont permis de mieux comprendre la contribution générale de Santé Canada au sein du système multipartite.
En raison des procédures actuelles de déclaration des données financières à Santé Canada, les renseignements disponibles sur l’affectation des ressources humaines (c.-à-d., les équivalents temps plein – ETP) par activité de Programme étaient limités. Cela a limité la capacité d’évaluer l’efficacité et la durabilité des activités actuelles du Programme par rapport au nombre d’ETP. Une estimation des ETP affectés aux activités du PPDUT a été réalisée par le Programme.
Les données et renseignements sur la mesure du rendement étaient limités. Les données sur le rendement se limitaient à la conformité des fournisseurs, ce qui rendait difficile l’évaluation de l’incidence subséquente du Programme sur la sécurité des travailleurs. D’autres sources de données probantes, comme l’examen des dossiers et des documents et les entrevues avec des informateurs clés, ont été utilisées pour fournir une image aussi claire que possible de l’incidence des activités sur les travailleurs.
Faible taux de réponse au sondage auprès des inspecteurs de la LPD (31 %) Manque de renseignements significatifs sur les tendances pour certaines questions du sondage. Les résultats du sondage ont été triangulés avec d’autres sources de données probantes (c.-à-d., les entretiens avec les informateurs clés et l’examen documentaire) pour étayer les données du sondage.

Annexe C – SIMDUT et étiquettes des produits de consommation

Éléments de l’étiquette du SIMDUT tels qu’ils sont indiqués dans la fiche de données de sécurité du produit X :

2.2. Éléments d'étiquette

Terme d'avertissement
Danger

Symboles :
Flamme | Point d'exclamation | Risque pour la santé |

Pictogrammes

Exemple d’étiquette
Pictogrammes - Équivalent du texte

Image des symboles

Symboles inflammables = une flamme dans un carré diagonal

Symbole d'avertissement = un point d'exclamation dans un carré diagonal

Symbole de danger pour la santé = silhouette du haut du corps avec une explosion sur la poitrine dans un carré diagonal

Mentions de danger
Liquides et vapeur inflammables.
Provoque une irritation oculaire grave. Peut provoquer une réaction allergique cutanée. Peut provoquer somnolence ou vertiges. Peut nuire à la fertilité ou au fœtus. Peut causer le cancer.
Cause des dommages aux organes : foie | organes sensoriels |

Une exposition prolongée ou répétée cause des dommages aux organes : système respiratoire | organes sensoriels |
Risque présumé d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée : foie |

Mises en garde
Renseignements généraux :
Tenir hors de portée des enfants.

Prévention :
Obtenir les directives spéciales avant d'utiliser. Ne pas manipuler avant d’avoir lu et compris toutes les précautions de sécurité. Tenir à l’écart de la chaleur, des surfaces chaudes, des étincelles, des flammes nues et de toute autre source d’ignition. Ne pas fumer. Mettre à la terre/sceller le contenant et le matériel de réception. N'utiliser que des outils ne produisant pas d'étincelles. Prendre les mesures de précaution qui s'imposent contre les décharges de statique. Conserver le récipient bien fermé. Utiliser du matériel d'éclairage, de ventilation, électrique à l'épreuve des explosions. Ne pas respirer les poussières, fumées, brouillards, gaz, vapeurs ou émanations.

Utiliser seulement le produit en plein air ou dans un endroit bien ventilé. Porter des gants et un dispositif de protection pour les yeux et le visage. Ne pas manger, boire ou fumer en utilisant le produit. Laver soigneusement la peau exposée après manipulation. Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Réponse :
EN CAS D’INHALATION : Amener la victime à l'air frais et la maintenir au repos dans une position où elle peut confortablement respirer.  EN CAS DE CONTACT AVEC LA PEAU (ou les cheveux): Enlever immédiatement tous les vêtements contaminés. Rincer la peau à l’eau/Se doucher.  EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX : Rincer prudemment avec de l'eau pendant plusieurs minutes. Retirer les verres de contact éventuels, si ceci peut être fait facilement. Continuer à rincer. Si l'irritation oculaire persiste : Consulter un médecin. En cas d'irritation ou d'éruption cutanée : Consulter un médecin. Enlever les vêtements contaminés et les laver avant de les utiliser à nouveau. En cas d'exposition prouvée ou suspectée : Consulter un médecin. Appeler un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin en cas de malaise. En cas d'incendie : Utiliser un agent extincteur approprié pour les liquides et les solides inflammables, comme une poudre chimique ou du dioxyde de carbone.

Entreposage :
Entreposer dans un endroit bien ventilé. Garder au frais. Garder sous clef.

Élimination :
Éliminer les contenus/contenants conformément aux règlements locaux, régionaux, nationaux et internationaux applicables.

2.3. Autres risques
Aucun connu.

5% du mélange consiste en des ingrédients de toxicité orale aiguë inconnue.
5% du mélange consiste en des ingrédients de toxicité cutanée aiguë.
5% du mélange consiste en des ingrédients de toxicité par inhalation aiguë inconnue.

Étiquette de produit de consommation pour le produit X :

Étiquette de  produit de consommation pour le produit X
Étiquette de produit de consommation pour le produit X - Équivalent du texte

Cette image représente l'étiquette inférieure d'un contenant avec deux symboles

  • Flammes qui représentent: inflammable
  • Crâne et os croisés: qui représentent le poison

Texte pouvant être lu sur la boîte: Contient des produits qui peuvent être nocifs. Lisez les avertissements sur chaque conteneur. Contient des produits qui peuvent être nocifs. Lire les mises en garde sur chaque contenant

Annexe D – Comparaison internationale

Description du modèle américain

L’équivalent du système SIMDUT canadien aux États-Unis est le programme de norme de communication des dangers (Hazard Communication Standard – HCS). L’Occupational Health and Safety Administration (OSHA) du département américain du travail est l’organe directeur responsable de son administration. Le HCS relève de la loi sur la sécurité et la santé au travail (Occupational Safety and Health Act) et est mis en œuvre par l’OSHA ou un État, selon que les États disposent d’un plan d’état approuvé par l’OSHA ou non.Note de bas de page 26

Description du modèle américain
Divulgation des RCC Conformité et application de la loi Rôle du fournisseur, de l’employeur
et du travailleur
Un fabricant peut indiquer sur sa FDS une gamme de concentration des ingrédients au lieu d’une concentration exacte, mais il doit indiquer que la concentration exacte n’est pas divulguée, au titre du secret commercial. L’autorisation préalable de l’OSHA pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) n’est pas nécessaire et il n’y a pas de frais facturés. Les inspecteurs de l’OSHA, également appelés agents de sécurité et de santé en matière de conformité, sont chargés de mettre en œuvre le programme de conformité et d’application de la loi, ainsi que réglementer la législation de l’OSHA. L’OSHA a créé une directive qui décrit les procédures d’inspection du HCS. La directive fournit des conseils d’inspection pour la classification des dangers, le programme de communication écrite des dangers, les étiquettes et autres formes de mise en garde, les FDS, la formation des employés, ainsi que les secrets commerciaux. Étant donné le grand nombre de lieux de travail que l’OSHA supervise (environ sept millions), l’Agence a adopté une approche ciblée en nommant six priorités d’inspection : les situations de danger imminent, les blessures et maladies graves, les plaintes des travailleurs, le renvoi, les inspections ciblées et les inspections de suivi.Note de bas de page 27
  • Les fabricants classifient les dangers et préparent les étiquettes et les FDS en se fondant sur les classifications
  • Les employeurs doivent établir par écrit un programme de communication écrite des dangers, y compris une liste des produits chimiques dangereux se trouvant dans le milieu de travail.
  • Les travailleurs sont formés par l’employeur aux éléments du programme, aux dangers et aux mesures de protectionNote de bas de page 28
Leçons retenues et pratiques exemplaires
Conseils en matière de conformité Les spécialistes de l’aide à la conformité fournissent des renseignements sur les différentes ressources disponibles en matière de conformité, ainsi que des renseignements sur la manière de se conformer aux normes de l’OSHA. Les spécialistes de l’aide à la conformité sont responsables de la promotion et de la mise en œuvre du programme de coopération de l’OSHA, qui comprend les programmes de protection volontaire, le programme de partenariat stratégique, le programme d’alliance et le programme des défis de l’OSHA. En général, ces programmes contribuent à soutenir les efforts de collaboration entre les différents intervenants (syndicats, employeurs, travailleurs, consulats, organisations commerciales ou professionnelles, entreprises, organisations confessionnelles et communautaires et établissements d’enseignement, etc.) dans le but d’améliorer la santé et la sécurité des travailleurs et d’augmenter la sensibilisation à cet égard.Note de bas de page 29 L’OSHA propose également des consultations sur place par l’entremise de son programme de consultation sur place. Le programme offre des services gratuits et confidentiels de sécurité et santé au travail aux petites et aux moyennes entreprises du pays. Les consultations sur place sont distinctes des inspections et ne peuvent donner lieu à des constats d’infraction ou à des procès-verbaux.Note de bas de page 30
Diffusion des histoires de réussite L’OSHA des États-Unis publie également des histoires de réussite et des études de cas sur son site Web afin de mettre en lumière les leçons apprises et les pratiques exemplaires. Ils disposent également d’un programme appelé programme de reconnaissance de la sécurité et de la santé qui met de l’avant les programmes exemplaires de sécurité et de santé au travail mis en œuvre par les petites entreprises. Voici quelques-uns des faits saillants de ces histoires de réussite : les dangers que la consultation volontaire sur place de l’OSHA a permis d’identifier, les méthodes que les entreprises ont mises en œuvre pour corriger les dangers, les pratiques commerciales qui ont changé pour éviter les blessures et les maladies, ainsi que les défis et les succès.Note de bas de page 31

Description du modèle britannique

Au Royaume-Uni, le Health and Safety Executive (HSE) est l’organisme gouvernemental chargé de la surveillance des lois et des règlements relatifs aux produits dangereux utilisés au travail. Plus généralement, le HSE est responsable de la réglementation et de l’application de la loi en matière de santé et sécurité au travail, qui comprend la loi sur la santé et la sécurité au travail (Health and Safety at Work etc. Act). En ce qui concerne les produits dangereux utilisés au travail, le HSE, en collaboration avec les autorités locales, applique le règlement de 2003 sur le contrôle des substances dangereuses pour la santé (Control of Substances Hazardous to Health Regulations 2003 ou COSHH), le règlement de 2015 sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des produits chimiques (Classification, Labelling and Packaging of Chemicals Regulations 2015 ou CLP) et le règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals Regulation ou REACH).Note de bas de page 32 Le CLP et le REACH ensemble sont équivalents à la LPD. Le règlement REACH et le règlement CLP fonctionnent ensemble pour fournir des outils de communication des dangers. Les dispositions du règlement COSHH visent les employeurs, mais sont réglementées par le HSE.Note de bas de page 33

Description du modèle britannique
Divulgation des RCC Conformité et application de la loi Rôle du fournisseur, de l’employeur
et du travailleur
Les entreprises préoccupées par le fait de divulguer la composition complète d’un mélange dans une FDS ou sur les étiquettes de produit peuvent demander l’utilisation d’un autre nom chimique pour une substance dangereuse afin de protéger leurs secrets commerciaux. La demande doit être soumise à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Des frais doivent également être payés conformément au règlement CLP de l’Union européenne. Toutefois, selon le manuel de l’ECHA sur la diffusion et la confidentialité dans le cadre du règlement REACH, « les renseignements énumérés à l’article 119, paragraphe 1, du règlement REACH seront toujours diffusés, qu’un déclarant tente ou non de demander la confidentialité de ces renseignements. De plus, les renseignements énumérés à l’article 119(2) du règlement REACH seront également diffusés, à moins qu’une demande de confidentialité n’ait été soumise et jugée valable, et que les frais correspondants aient été payés, le cas échéant ».Note de bas de page 34 Le HSE met en œuvre la politique de conformité et d’application de la loi. Cette politique est connue sous le nom d’énoncé de politique d’application de la loi (Enforcement Policy Statement ou EPS). Le HSE travaille en collaboration avec d’autres autorités de réglementation, agences et ministères afin d’assurer que l’organisation la plus appropriée intervient. L’organisme travaille également avec les autorités locales sur les lieux de travail à faible risque tels que les bureaux, les magasins, les entrepôts et les services aux consommateurs. Afin de garantir une approche cohérente, proportionnée et ciblée de la réglementation fondée sur le risque, le HSE a élaboré le code national d’application de la loi pour les administrations locales (LA National Enforcement Code) en 2013 et des documents d’orientation supplémentaires pour les inspecteurs des administrations locales. En plus de ces outils, le HSE a également créé le Comité de liaison en matière d’application de la loi entre les autorités locales (Health and Safety Executive/Local Authority Enforcement Liaison Committee ou HELA) pour soutenir les efforts de coordination en matière de conformité et d’application de la loi.Note de bas de page 35
  • Les employeurs sont obligés de prendre des mesures efficaces pour contrôler l’exposition et protéger la santé. Les mesures efficaces consistent notamment à déterminer les dangers d’un produit pour la santé, à fournir des mesures de contrôle pour réduire les risques pour la santé, à s’assurer qu’elles sont suivies, à fournir de l’information, des directives et de la formation aux employés et aux autres personnes, et à assurer le suivi et la surveillance de la santé dans les cas appropriés.Note de bas de page 36
  • En vertu du règlement REACH, le fabricant ou l’importateur est chargé d’évaluer les risques liés aux substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à 10 tonnes par an dans l’Union européenne, ainsi que d’élaborer des scénarios d’exposition et de définir des mesures de gestion des risques.Note de bas de page 37
Leçons retenues et pratiques exemplaires
Soutenir la cohérence de l’approche à l’aide de documents d’orientation et de travaux de comité Le modèle britannique s’appuie sur diverses autorités locales pour mener les activités d’application de la loi, semblable au système canadien qui fait appel aux partenaires provinciaux et territoriaux pour mener des inspections. Pour garantir une approche cohérente de la réglementation en matière de santé et de sécurité fondée sur le risque, le HSE a élaboré un code national d’application de la loi pour les autorités locales, accompagné de documents d’orientation supplémentaires pour les inspecteurs des autorités locales. En plus de ces outils, le Royaume-Uni a également créé le HELA pour soutenir les efforts de coordination en matière de conformité et d’application de la loi.Note de bas de page 38 Un tel comité est similaire au CICS que le PPDUT a créé pour discuter des activités de conformité et d’application de la loi menées par les partenaires FPT.
Renseignements ciblés pour les entreprises, y compris les petites entreprises Le modèle britannique soutient également un certain nombre de comités consultatifs et de groupes industriels, notamment la stratégie du forum des associations commerciales des petites entreprises (Small Business Trade Association Forum ou SBTAF). L’adhésion est ouverte à toutes ces associations commerciales et constitue une excellente occasion d’accéder à des renseignements et d’en transmettre à d’autres organisations, industries et secteurs confrontés à des problèmes similaires. Par l’intermédiaire de ce groupe, le HSE cherche à sensibiliser et à communiquer des renseignements sur les enjeux de santé et sécurité auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises dans de nombreux secteurs industriels.Note de bas de page 39

Description du modèle australien

Safe Work Australia (SWA) est l’organe directeur qui supervise les produits dangereux utilisés au travail et, plus largement, la santé et la sécurité au travail. Il s’agit d’un organe statutaire gouvernemental cofinancé par  les gouvernements du Commonwealth, des états et des territoires par moyen d’un accord intergouvernemental. Tout comme le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST), le SWA est un organisme tripartite qui travaille en partenariat avec le gouvernement, les employeurs et les syndicats. En tant qu’organe national de politiques, il n’est pas responsable de la réglementation des lois sur la santé et la sécurité au travail, car la réglementation et l’application relèvent du Commonwealth, de l’état et des territoires selon leurs compétences respectives.Note de bas de page 40

Description du modèle australien
Divulgation des RCC Conformité et application de la loi Rôle du fournisseur, de l’employeur
et du travailleur
L’utilisation d’un nom générique pour un ingrédient dangereux n’est autorisée que dans des cas précis (catégorie de danger modéré et si aucune limite d’exposition professionnelle n’est établie). Si la concentration exacte d’un ingrédient est considérée comme confidentielle, la concentration de l’ingrédient peut être divulguée en utilisant les gammes  prescrites.Note de bas de page 41 Le SWA n’est pas responsable de la réglementation. La conformité et l’application de la loi relèvent du Commonwealth, des états et des territoires. Les lois sur la SST ne deviennent juridiquement contraignantes que si ces entités les adoptent comme leur propre loi. La législation sur la SST englobe la loi sur la SST (WHS Act), les règlements sur la SST (WHS Regulations) et les divers codes de pratique élaborés pour guider les organismes de réglementation, les fabricants, les employeurs, les travailleurs et les médecins. La politique nationale de conformité et d’application de la loi (National Compliance and Enforcement Policy ou NCEP) soutient les organismes de réglementation de la SST dans la mise en œuvre de ces différents éléments dans leur administration.Note de bas de page 42
  • Fournisseurs : s’assurer que les produits chimiques qu’ils fournissent ne présentent aucun risque pour la santé et la sécurité, et fournir des FDS avec les produits chimiques dangereux.
  • Fabricant ou importateur : s’assurer que les produits chimiques qu’ils fournissent ne présentent aucun risque pour la santé et la sécurité, classifier correctement les produits chimiques qu’ils importent ou fabriquent, et préparer des étiquettes et des FDS correctes pour ces produits.
  • Employeurs : tenir un registre et un manifeste, le cas échéant, des produits chimiques dangereux; déterminer tout risque de danger; veiller à ce que les normes d’exposition aux produits chimiques dangereux sur le lieu de travail ne soient pas dépassées; assurer la santé et la surveillance des travailleurs, le cas échéant; fournir des renseignements, de la formation, des directives et une supervision aux travailleurs, entre autres.Note de bas de page 43
Leçons retenues et pratiques exemplaires
Divers outils de conformité à des fins variées Une analyse documentaire entreprise par Safe Work Australia a révélé qu’il pourrait être avantageux d’établir des modèles de réglementation différents pour les petites et les grandes entreprises. Pour les grandes entreprises, un modèle axé sur un accès facile à l’information et des mesures strictes d’application de la loi en cas de non-conformité peut être plus efficace, tandis que pour les petites entreprises, un modèle plus approprié peut consister à fournir des renseignements détaillés et un soutien pour leur permettre de se conformer. Du point de vue des politiques, d’autres enseignements ont été tirés, notamment l’idée d’examiner en quoi les partenariats volontaires et les systèmes d’incitation pourraient être utiles aux entreprises.Note de bas de page 44
Renseignements ciblés pour les entreprises, y compris les petites entreprises Safe Work Australia a récemment procédé à un examen des lois sur la santé et la sécurité au travail. Les données de l’examen ont montré que les entreprises avaient du mal à s’orienter dans le cadre législatif pour identifier les aspects qui leur sont applicables. Ainsi, les représentants des entreprises et de l’industrie australiennes ont suggéré des conseils plus pratiques sur la manière de se conformer aux règlements sur la santé et la sécurité au travail, certains demandant des conseils propres à l’industrie plutôt que des conseils sur des questions précises. Safe Work Australia a également constaté que les petites entreprises ne savaient pas très bien comment évaluer les risques sur leur lieu de travail, notamment quelles mesures prendre pour remplir leurs obligations. Les porte-paroles des petites entreprises consultés dans le cadre de l’examen ont indiqué que le modèle de santé et sécurité au travail était conçu pour les grandes entreprises et ne reflétait pas la réalité des petites entreprises. Par conséquent, les auteurs du rapport ont suggéré que les organismes de réglementation visent à aider les petites entreprises à comprendre la réglementation sur la santé et la sécurité au travail dans le contexte de leur propre lieu de travail, ainsi qu’à la mettre en œuvre.Note de bas de page 45

Notes de fin de document

Note de bas de page 1

https://www.cchst.ca/topics/hazards/chemical/chemicals/index.html

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Note de bas de page 2

http://awcbc.org/fr/?page_id=381

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Note de bas de page 3

Occupational Cancer Research Center, Burden of occupational cancer in Canada, 2019. Sur Internet : https://www.occupationalcancer.ca/2019/national-burden-report/

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Note de bas de page 4

Action Cancer Ontario, Burden of occupational cancer in Ontario: Major workplace carcinogens and prevention of exposure, 2017.

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Note de bas de page 5

Workplace Hazardous Products Program: Performance Measurement Strategy (programme des produits dangereux utilisés au travail : stratégie de mesure du rendement)

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Note de bas de page 6

Safety Data Sheet Audit Report (rapport d’audit des fiches de données de sécurité)

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Note de bas de page 7

Industrie Canada, Principales statistiques relatives aux petites entreprises – Janvier 2019, 2019. Sur Internet : https://www.ic.gc.ca/eic/site/061.nsf/fra/h_03090.html

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Note de bas de page 8

Loi sur les produits dangereux, L.R.C. 1985, ch. H-3, art. 12. Sur Internet : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/h-3/TexteComplet.html

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Note de bas de page 9

Mandat du Comité intergouvernemental de coordination du SIMDUT, mai 2017

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Note de bas de page 10

Mandat du Comité des questions actuelles du SIMDUT, 2018

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Note de bas de page 11

Loi sur les produits dangereux : Cartable électronique de l’inspecteur, 10 décembre 2017

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Note de bas de page 12

Workplace Hazardous Products Program: Performance Measurement Strategy (programme des produits dangereux utilisés au travail : stratégie de mesure du rendement)

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Note de bas de page 13

Nations Unies, Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) – Septième édition révisée (Introduction), 2017. Sur Internet : http://www.unece.org/fr/trans/danger/publi/ghs/ghs_rev07/07files_f.html

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Note de bas de page 14

Centre canadien d’hygiène et de sécurité de travail, Fiche d’information sur le Système général harmonisé (SGH), 2015. Sur Internet : https://www.cchst.ca/oshanswers/chemicals/ghs.html. Consulté le 25 novembre 2019.

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Note de bas de page 15

Santé Canada, « Coopération Canada-États-Unis dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation », dans Guide technique sur les exigences de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits dangereux, 2016. Sur Internet : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/sante-environnement-milieu-travail/rapports-publications/sante-securite-travail/guide-produits-dangereux-simdut-2015-exigences-fournisseurs.html. Consulté le 26 novembre 2019.

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Note de bas de page 16

Santé Canada, SIMDUT 2015 – Écarts entre le RPD et la Hazard Communication Standard (2012) des États-Unis, Santé Canada, 2016. Sur Internet : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/sante-environnement-milieu-travail/sante-securite-travail/systeme-information-matieres-dangereuses-utilisees-travail/simdut-2015/etiquetage-produits-chimiques-utilises-milieu-travail/simdut-2015-nouvelles-exigences-reglement-produits-dangereux/simdut-2015-ecarts-entre-hazard-communication-standard-2012-etats-unis.html. Consulté le 26 novembre 2019.

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Note de bas de page 17

Santé Canada, « Coopération Canada-États-Unis dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation », dans Guide technique sur les exigences de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits dangereux, 2016. Sur Internet : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/sante-environnement-milieu-travail/rapports-publications/sante-securite-travail/guide-produits-dangereux-simdut-2015-exigences-fournisseurs.html. Consulté le 26 novembre 2019.

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Note de bas de page 18

Commission européenne, Environment, Chemicals, REACH : Introduction. Sur Internet : https://ec.europa.eu/environment/chemicals/reach/reach_en.htm. Consulté le 26 novembre 2019.

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Note de bas de page 19

Occupational Safety and Health Administration, Compliance Assistance, 2019. Sur Internet : https://www.osha.gov/dcsp/compliance_assistance/cas.html

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Note de bas de page 20

Occupational Safety and Health Administration, Recommended Practices for Safety and Health Programs, 2019. Sur Internet : https://www.osha.gov/shpguidelines/case-studies.html

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Note de bas de page 21

Health and Safety Executive, How we work together. Sur Internet : http://www.hse.gov.uk/lau/working-together.htm. Consulté le 26 novembre 2019.

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Note de bas de page 22

Health and Safety Executive, Strategy of the Small Business Trade Association Forum. Sur Internet : http://www.hse.gov.uk/aboutus/meetings/iacs/sbtaf/forum.htm. Consulté le 26 novembre 2019.

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Note de bas de page 23

Safe Work Australia, Review of the model WHS laws: Final report. Sur Internet : https://www.safeworkaustralia.gov.au/doc/review-model-whs-laws-final-report. Consulté le 26 novembre 2019.

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Note de bas de page 24

Safe Work Australia, Effectiveness of work health and safety interventions by regulators: A literature review, 2013. Sur Internet : https://www.safeworkaustralia.gov.au/system/files/documents/1702/effectiveness-whs-interventions-by-regulators-literature-review.pdf. Consulté le 26 novembre 2019.

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Note de bas de page 25

Santé Canada, Structure de frais, 2019. Sur Internet : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/sante-environnement-milieu-travail/rapports-publications/sante-securite-travail/guide-produits-dangereux-simdut-2015-exigences-fournisseurs.htm. Consulté le 26 novembre 2019.

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Note de bas de page 26

Occupational Safety and Health Administration, All About OSHA, 2018. Sur Internet : https://www.osha.gov/Publications/all_about_OSHA.pdf

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Note de bas de page 27

Occupational Safety and Health Administration, Occupational Safety and Health Administration (OSHA) Inspections Factsheet, 2016. Sur Internet : https://www.osha.gov/OshDoc/data_General_Facts/factsheet-inspections.pdf

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Note de bas de page 28

Occupational Safety and Health Administration, Hazard Communication 2012 – The Revised Standard and What Changes You Can Expect in the Workplace, 2012. Sur Internet : https://www.osha.gov/dsg/hazcom/schc_alliance_webinar_20120809/schc_alliance_webinar_20120809.pptx

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Note de bas de page 29

Occupational Safety and Health Administration, Compliance Assistance, 2019. Sur Internet : https://www.osha.gov/dcsp/compliance_assistance/cas.html

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Note de bas de page 30

Occupational Safety and Health Administration, On-Site Consultation, 2019. Sur Internet : https://www.osha.gov/dcsp/smallbusiness/consult.html 

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Note de bas de page 31

Occupational Safety and Health Administration, Recommended Practices for Safety and Health Programs, 2019. Sur Internet : https://www.osha.gov/shpguidelines/case-studies.html

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Note de bas de page 32

Health and Safety Executive, Statutory Instruments owned and enforced by HSE/local authorities, 2019. Sur Internet : http://www.hse.gov.uk/legislation/statinstruments.htm

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Note de bas de page 33

Health and Safety Executive, REACH and COSHH working together, 2019. Sur Internet : http://www.hse.gov.uk/coshh/detail/reach.htm

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Note de bas de page 34

Agence européenne des produits chimiques, Dissemination and Confidentiality under the REACH Regulation: Manual, 2019, p. 11. Sur Internet : https://echa.europa.eu/documents/10162/22308542/manual_dissemination_en.pdf/7e0b87c2-2681-4380-8389-cd655569d9f0. Consulté le 26 novembre 2019.

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Note de bas de page 35

Health and Safety Executive, HSE and Local Authority (LA) regulators working together. Sur Internet : https://www.hse.gov.uk/lau/. Consulté le 26 novembre 2019.

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Note de bas de page 36

Health and Safety Executive, COSHH basics, 2019. Sur Internet : http://www.hse.gov.uk/coshh/basics.htm. Consulté le 26 novembre 2019.

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Note de bas de page 37

Health and Safety Executive, REACH and COSHH working together, 2019. Sur Internet : http://www.hse.gov.uk/coshh/detail/reach.htm. Consulté le 26 novembre 2019.

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Note de bas de page 38

Health and Safety Executive, HELA structure and role. Sur Internet : https://www.hse.gov.uk/lau/hela-structure.htm. Consulté le 26 novembre 2019.

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Note de bas de page 39

Health and Safety Executive, Strategy of the Small Business Trade Association Forum. Sur Internet : http://www.hse.gov.uk/aboutus/meetings/iacs/sbtaf/forum.htm. Consulté le 26 novembre 2019.

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Note de bas de page 40

Safe Work Australia, About us, 2019. Sur Internet : https://www.safeworkaustralia.gov.au/about-us

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Note de bas de page 41

ChemSafetyPro, GHS Implementation in Australia. Sur Internet : https://www.chemsafetypro.com/Topics/Australia/Australia_GHS.html. Consulté le 26 novembre 2019.

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Note de bas de page 42

Safe Work Australia, Model WHS Law, 2019. Sur Internet : https://www.safeworkaustralia.gov.au/law-and-regulation/model-whs-laws. Consulté le 26 novembre 2019.

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Note de bas de page 43

Safe Work Australia, Hazardous chemicals. Sur Internet : https://www.safeworkaustralia.gov.au/chemicals. Consulté le 26 novembre 2019.

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Note de bas de page 44

Safe Work Australia, Effectiveness of work health and safety interventions by regulators: A literature review, 2013. Sur Internet : https://www.safeworkaustralia.gov.au/system/files/documents/1702/effectiveness-whs-interventions-by-regulators-literature-review.pdf. Consulté le 26 novembre 2019.

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Note de bas de page 45

Safe Work Australia, Review of the model WHS laws: Final report. Sur Internet : https://www.safeworkaustralia.gov.au/doc/review-model-whs-laws-final-report. Consulté le 26 novembre 2019.

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