Évaluation horizontale du Plan de gestion des produits chimiques

Préparé par le Bureau de l'audit et de l'évaluation
Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada
Février 2024

Table des matières

• Liste des acronymes
• Résumé
• Contexte du programme
• Portée de l'évaluation
• Principaux résultats : Thème 1 – Évaluations des risques des produits chimiques
• Principaux résultats : Thème 2 – Gestion des risques associés aux substances chimiques, promotion de la conformité et application de la loi
• Principaux résultats : Thème 3 – Prise de décision fondée sur les données scientifiques
• Principaux résultats : Thème 4 – Collaboration, sensibilisation et mobilisation
• Principaux résultats : Incidence de la COVID-19
• Principaux résultats : Défis futurs
• Conclusion
• Recommandations
• Réponse et plan d'action de la direction
• Annexe 1 : Directions générales ministérielles contribuant au Plan de gestion des produits chimiques
• Annexe 2 : Description du programme
• Annexe 3 : Méthodes de collecte et d'analyse des données
• Annexe 4 : Résultats de l'initiative horizontale
• Annexe 5 : Liste de certains instruments de gestion des risques du PGPC
• Annexe 6 : Évaluations de la mesure du rendement du PGPC (2021-2022 et 2022-2023)
• Annexe 7 : Données financières du PGPC (exercices 2021-2022 et 2022-2023)
• Notes de fin

Liste des acronymes

ARLA

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

DNUDPA

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

ECCC

Environnement et Changement climatique Canada

ECMS

Enquête canadienne sur les mesures de la santé

EPA

Environmental Protection Agency (agence pour la protection de l'environnement)

EPER

Établissement des priorités d'évaluation des risques

GI-TI

Gestion de l'information et technologie de l'information

LCPE

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

MIREC

Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l'environnement

NAM

Nouvelles approches méthodologiques

OSC

Organisation de la société civile

PGPC

Plan de gestion des produits chimiques

PLCN

Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord

SPFA

Substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques

Résumé

Contexte du programme

Ce rapport fait présente les constatations de l'évaluation du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC). Lancé en 2006 et mis en œuvre conjointement par Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada, le PGPC évalue les risques que posent les organismes et les substances chimiques pour la santé et l'environnement, et gère les substances toxiques en fonction des risques qu'elles présentent.

L'évaluation visait à mesurer le rendement du programme et à fournir des renseignements en vue de son renouvellement. Elle porte sur les activités du PGPC sur une période de deux ans (2021-2022 et 2022-2023).

Ce que nous avons constaté

En 2021-2022 et 2022-2023, le PGPC a examiné et traité plus de 260 substances existantes. Depuis 2006, 95 % des 4 363 substances dont l'évaluation était initialement prioritaire ont été traitées, en plus d'un nombre important d'évaluations préalables à la mise en marché de substances nouvelles, y compris des pesticides. D'ici la fin de 2023-2024, le PGPC devrait avoir terminé l'examen du groupe initial de substances prioritaires, mais il reste encore beaucoup à faire.

Selon les évaluations de la mesure du rendement effectuées à ce jour, les activités du programme ont permis de réduire l'exposition humaine et environnementale à certains produits chimiques toxiques. De plus, le programme a contribué aux milieux scientifiques nationaux et internationaux pour mieux comprendre les effets des produits chimiques nocifs sur la santé humaine et l'environnement, et pour mieux gérer les produits chimiques.

Le programme a adopté plusieurs processus efficaces, fondés sur des données probantes, pour l'évaluation préalable des substances et l'établissement des priorités en matière d'évaluation et de gestion des risques. À ce jour, le programme a élaboré et mis en œuvre plus de 500 mesures de gestion des risques liés aux substances existantes prioritaires et aux substances nouvelles jugées potentiellement dangereuses pour la santé humaine ou l'environnement. Cependant, vu la complexité croissante des substances et des expositions, la nécessité de concevoir des méthodes scientifiques avancées pour évaluer les risques associés aux produits chimiques et la nécessité de trouver des mesures de gestion des risques appropriées aux termes des lois les plus pertinentes, il est difficile de mettre en œuvre en temps opportun les mesures de gestion des risques.

Le programme collabore avec divers partenaires internes et mène un éventail d'activités de promotion de la conformité, de vérification et d'application de la loi. La mobilisation continue des intervenants et des partenaires externes et les périodes de commentaires du public sur les projets de publications relatifs aux substances initialement jugées prioritaires contribuent à la transparence du programme. Celui-ci produit de nombreux renseignements publics, mais ces renseignements ne sont pas toujours facilement accessibles et peuvent être difficiles à comprendre pour un public non initié aux questions techniques.

Bien que la pandémie de COVID-19 ait limité les possibilités de recherche et la participation des parties externes, le PGPC a continué à respecter ses engagements et a contribué à la lutte contre la pandémie en accélérant l'évaluation des vaccins et des produits biologiques contre la COVID-19, en simplifiant les travaux pertinents et en trouvant des solutions novatrices telles que l'adoption d'activités virtuelles de promotion de la conformité.

La mondialisation des chaînes d'approvisionnement, les progrès rapides de la science et les grandes questions telles que les changements climatiques et la réconciliation avec les Autochtones présentent des défis et des possibilités de plus en plus complexes pour la gestion des produits chimiques au Canada. De plus, compte tenu des récentes modifications apportées à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE), le programme devra être revu et adapté. Le PGPC peut tirer parti de ses relations de collaboration et de ses processus bien établis et s'inspirer des pratiques exemplaires existantes pour répondre aux nouvelles attentes et relever les défis futurs. Étant donné que la gestion des produits chimiques reste nécessaire dans un environnement complexe et que l'examen du groupe initial de substances prioritaires sera bientôt achevé, on pourrait envisager de faire du PGPC un programme à long terme, plutôt qu'un programme à court terme devant constamment être renouvelé. Le programme pourrait ainsi effectuer une planification à plus long terme pour relever efficacement les défis actuels et futurs. Par ailleurs, il pourrait être utile d'examiner la mise en œuvre et les leçons apprises des programmes à l'échelle internationale, dont certains sont encore en cours d'élaboration.

Les recommandations suivantes ont été formulées à partir des résultats de cette évaluation.

Recommandation 1

Examiner les priorités du programme et affecter les ressources dans les domaines de travail thématiques selon les priorités revues et renouvelées.

Le PGPC a presque terminé l'évaluation du groupe initial de produits chimiques existants jugés prioritaires et, le cas échéant, l'élaboration d'instruments de gestion des risques posés par ces produits. En plus de répondre au besoin continu de gestion des produits chimiques, le programme doit relever un certain nombre de défis à venir, dont :

• l'établissement de priorités plus générales, compte tenu des récentes modifications apportées à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [projet de loi S-5];
• des produits chimiques de plus en plus complexes et des méthodes scientifiques qui évoluent rapidement;
• l'évolution des engagements internationaux.

On a fait état du financement stagnant et des ressources limitées dans l'ensemble des activités du PGPC. De plus, l'évaluation a mis en évidence un dépassement ou une sous-utilisation des fonds dans différents domaines de travail thématiques. Il est donc nécessaire de revoir les priorités du programme et l'affectation des ressources financières et humaines dans les domaines de travail du PGPC afin de relever efficacement les défis actuels et futurs.

Recommandation 2

Répondre au besoin constant de données et améliorer l'infrastructure de données.

Pour effectuer ses activités d'évaluation et de gestion des risques, le PGPC a besoin d'une grande quantité de données scientifiques, de contrôle, de surveillance et sur l'utilisation commerciale. En plus d'utiliser les données internationales et les recherches en cours, le programme mène des activités de recherche, de contrôle et de surveillance pour recueillir des données. Il demeure toutefois difficile d'obtenir des données suffisamment détaillées en temps utile, ou encore de nouvelles données qui n'ont pas encore été recueillies ou produites. On a également fait observer que les données nécessaires à l'évaluation des risques liés à une substance en particulier diffèrent parfois de celles nécessaires à la gestion des risques, d'où la nécessité de poursuivre les activités de recherche, de contrôle et de surveillance. De plus, il faudrait envisager d'accélérer l'échange de renseignements entre les domaines de travail thématiques afin de bien faire concorder les activités de recherche et de collecte de données avec les initiatives à venir en matière d'évaluation et de gestion des risques.

L'évaluation a mis en évidence quelques initiatives visant à améliorer les systèmes internes de gestion de l'information et de technologie de l'information (GI-TI), mais les limites des infrastructures de données et de GI-TI désuètes nuisent aux activités et à l'efficacité du programme. Ce domaine doit encore être amélioré, par exemple en permettant aux intervenants et aux partenaires externes de consulter facilement les nombreux renseignements de programme figurant sur le site Web du PGPC et dans le registre de la LCPE.

Recommandation 3

Améliorer la communication des risques à la population canadienne et soutenir la communication technique entre les différents groupes de partenaires et d'intervenants.

Le PGPC crée un certain nombre de produits de connaissance qui sont consultés par de nombreux groupes, y compris des spécialistes et le grand public. L'évaluation a révélé que les renseignements destinés aux différents groupes cibles non techniques, notamment les détaillants, les fabricants et les partenaires autochtones nationaux, étaient parfois difficiles à comprendre. Cependant, la campagne Maison saine a été bien accueillie par la population; il s'agit d'un bon exemple d'activités de communication efficaces du programme auprès des groupes cibles. Les leçons apprises de cette campagne devraient être examinés et utilisés de façon stratégique pour élaborer d'autres produits de communication publics importants, que ce soit pour les partenaires externes, les intervenants ou la population canadienne.

Recommandation 4

Établir et maintenir un dialogue avec les différents groupes d'intervenants et de partenaires externes, y compris les partenaires autochtones.

Il est important que le programme maintienne un dialogue constructif avec les groupes d'intervenants et de partenaires pour atteindre son objectif de protéger la santé humaine et l'environnement, en veillant à ce que des points de vue diversifiés soient entendus et pris en compte dans l'élaboration de ses politiques et la prise des décisions. Selon l'évaluation, les échanges avec les partenaires autochtones sont insuffisants, mais le programme de contribution lancé récemment permet d'améliorer la collaboration entre le programme et de nombreux partenaires, dont les organisations de la société civile (OSC) et les partenaires autochtones. Il faudrait envisager de tirer régulièrement des leçons apprises et d'adopter des pratiques exemplaires pour améliorer la participation dans l'ensemble des domaines de travail thématiques.

Contexte du programme

Géré conjointement par Santé Canada et ECCC, le PGPC est une initiative horizontale qui regroupe divers programmes fédéraux relatifs aux produits chimiques en une stratégie unique et cohérente visant à protéger la santé humaine et l'environnement. Le programme aborde les risques pour la santé et l'environnement posés par les substances chimiques et les organismes, que ces derniers soient naturels ou génétiquement modifiés, et gère les substances toxiques en fonction des risques qu'elles présentent.

Aux fins de la détermination et de la gestion des risques, le PGPC adopte des mesures qui relèvent de diverses lois, notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les pêches, la Loi sur les produits dangereux et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Le 13 juin 2023, le projet de loi S-5, soit la Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé, a reçu la sanction royale. Cette loi a apporté une série de modifications qui ont modernisé la LCPE et auront une incidence sur les domaines de travail thématiques du PGPC.

Le Canada a créé le PGPC en 2006 en réponse à l'adoption mondiale de l'Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (ASGIPC) et des objectifs du Millénaire pour le développement, auxquels ont succédé les objectifs de développement durable.

À la suite d'un exercice de priorisation, le programme devait procéder à des évaluations des risques et à la prise de mesures connexes de gestion des risques pour 4 300 substances chimiques prioritaires déjà commercialisées, recensées en 2006.

Le programme comportait quatre phases de financement et en est actuellement à sa quatrième phase :

• Phase I : 2006-2007 à 2010-2011
• Phase II : 2011-2012 à 2015-2016
• Phase III : 2016-2017 à 2020-2021
• Phase IV : 2021-2022 à 2023-2024

De nombreuses directions générales des deux ministères contribuent aux activités du PGPC. À Santé Canada, ces directions générales sont la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi, la Direction générale des produits de santé et des aliments, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) et la Direction générale des communications et des affaires publiques. Les directions générales concernées à ECCC comprennent la Direction générale de la protection de l'environnement, la Direction générale de l'application de la loi et la Direction générale des sciences et de la technologie. La liste des directions générales de Santé Canada et d'ECCC qui participent au PGPC figure à l'annexe 1.

L'Agence de la santé publique du Canada a également reçu des fonds dans le cadre du PGPC pour des activités liées aux voyages et aux frontières.

Les principales fonctions du programme sont réparties en quatre domaines de travail thématiques, qui visent tous à protéger la santé humaine et l'environnement contre les substances préoccupantes au Canada.

Figure 1 : Texte descriptif

La figure 1 présente les quatre domaines de travail thématiques de l'initiative horizontale du PGPC dans une succession de cases comportant des graphiques en haut et du texte en bas. La progression se fait de gauche à droite, comme suit :

• Thème 1 – Évaluations des risques des produits chimiques
• Thème 2 – Gestion des risques associés aux substances chimiques, promotion de la conformité et application de la loi
• Thème 3 – Prise de décision fondée sur les données scientifiques
• Thème 4 – Collaboration, sensibilisation et mobilisation

Il est important de souligner l'interdépendance des thèmes de programme décrits et analysés dans le présent rapport. Par exemple, les activités de recherche, de contrôle et de surveillance relevant du thème 3 influencent grandement l'évaluation et la gestion des risques liés aux produits chimiques dans le cadre des thèmes 1 et 2. Les domaines de travail thématiques sont présentés plus en détail à l'annexe 2. De plus, il est important de souligner que l'utilisation du terme « produits chimiques » dans les domaines de travail thématiques se rapporte aux substances, telles que définies par la LCPE.

Portée de l'évaluation

Cette évaluation visait à mesurer le rendement de l'initiative horizontale du PGPC et à recueillir des renseignements en vue de son renouvellement.

L'évaluation porte sur les activités du PGPC au cours des deux premières années de financement de la phase IV (2021-2022 et 2022-2023). Les activités menées par l'Agence de la santé publique du Canada dans le cadre du PGPC n'étaient pas couvertes par cette évaluation. Elles seront comprises dans l'évaluation du Programme de la santé aux frontières et de la santé des voyageurs. Plusieurs sources de données ont été utilisées pour répondre aux questions d'évaluation ci-dessous. L'annexe 3 fournit des précisions à ce sujet.

Rendement et efficacité du programme

Question 1 : Dans quelle mesure le programme a-t-il atteint les résultats prévus?

• Existe-t-il des obstacles à la réalisation des résultats?

Question 2 : Quelles sont les forces et les lacunes actuelles du programme dont il faut tenir compte dans le cadre des travaux de gestion des produits chimiques?

• Le programme est-il en bonne position pour relever les défis futurs?
• Existe-t-il des approches internationales de gestion des produits chimiques qui devraient être envisagées dans le contexte canadien?

Principaux résultats : Thème 1 – Évaluations des risques des produits chimiques

Le PGPC a traité la plupart des substances existantes figurant sur la liste prioritaire initiale et a réalisé dans les délais impartis les évaluations des risques de nombreuses substances nouvelles. Le programme détermine l'ordre de priorité des substances à évaluer au moyen de processus fondés sur des données probantes, et ses évaluations des risques font appel à une approche fondée sur les risques. La complexité croissante des substances à évaluer et la nécessité de disposer de données scientifiques solides viennent compliquer la réalisation des évaluations des risques en temps opportun.

Atteinte des résultats

Le programme a traité 95 % des substances existantes dont l'évaluation avait été jugée prioritaire en 2006, ainsi que d'autres substances chimiques et un nombre important de nouvelles substances avant leur importation ou leur fabrication au Canada. Le programme a également procédé à des réévaluations et à des examens spéciaux de pesticides.

Dans le cadre du thème 1, Santé Canada et ECCC doivent identifier les produits chimiques nocifs en évaluant les risques des produits chimiques existants prioritaires et en évaluant les substances nouvelles avant leur mise en marché.

Le PGPC a continué à traiter la liste des substances existantes pour lesquelles une évaluation des risques a été jugée prioritaire en 2006. En 2021-2022 et 2022-2023, le PGPC a évalué et traité plus de 260 substances existantes par l'entremise d'ébauches d'évaluation des risques et d'évaluations finales, couvrant ainsi près de 95 % des substances existantes sur la liste (4 144 sur 4 363). Les répondants externes et internes estimaient que le volume de travail accompli en matière d'évaluation des risques constituait une réalisation notable par rapport aux programmes similaires d'autres pays. Les substances prioritaires restantes de la liste initiale (219 sur 4 363) devraient être traitées d'ici la fin du financement de la phase IV.

Santé Canada et ECCC ont tous deux achevé les évaluations des substances existantes dans les délais prévus. Au cours de la période d'évaluation, le programme a publié 11 ébauches d'évaluations et 29 évaluations finales sur des substances existantes.

En ce qui concerne l'évaluation des risques associés aux substances nouvelles, le Programme des substances nouvelles, un programme conjoint de Santé Canada et d'ECCC, a réalisé plus de 350 évaluations préalables à la mise en marché par année examinée (373 en 2021-2022 et 351 en 2022-2023). De plus, le programme a publié 49 résumés d'évaluation des risques visant des substances nouvelles et a répondu à plus de 1 900 demandes de renseignements sur des substances nouvelles. Alors que toutes les substances nouvelles ont été évaluées dans les délais prévus par les normes de service internes à Santé Canada, des taux d'achèvement plus faibles (80 % en 2021-2022 et 81 % en 2022-2023) ont été signalés à ECCC, où les normes de service internes sont plus courtes qu'à Santé Canada^{Footnote 1}. L'annexe 4 fournit des précisions à ce sujet.

Dans le cadre du PGPC, l'ARLA de Santé Canada doit procéder à des réévaluations et à des examens spéciaux de pesticides dans des délais précis. Malgré une amélioration marquée de la proportion de réévaluations de pesticides achevées dans les délais particuliers (de 31 % entre 2018-2021 à 76 % en 2022-2023), l'ARLA n'a pas atteint son objectif de 80 %. De plus, le programme a achevé cinq réévaluations sur six en 2021-2022 et 19 réévaluations sur 20 en 2022-2023. Aussi, bien que le programme ait achevé trois de ses cinq examens spéciaux en 2021-2022, il n'a pas été en mesure de terminer dans les délais voulus le seul examen spécial entrepris en 2022-2023. L'annexe 4 fournit des précisions à ce sujet. Ces retards sont dus en partie à la complexité des produits chimiques examinés et à l'ampleur de la tâche d'examen résultant de la combinaison des examens spéciaux avec des réévaluations similaires en cours. Des consultations supplémentaires avec des intervenants et des partenaires externes ont également contribué à ces retards.

Forces et difficultés à surmonter concernant l'évaluation des risques des produits chimiques

Le PGPC applique des processus fondés sur des données probantes pour planifier les évaluations annuelles des risques des produits chimiques et déterminer les approches les mieux adaptées à l'évaluation des risques des substances. La complexité croissante des substances représente un obstacle à la réalisation des évaluations des risques en temps opportun.

Des documents internes montrent que plusieurs processus fondés sur des données probantes aident le programme à prioriser les évaluations des risques de substances existantes. Ces processus, qui comprennent l'établissement des priorités d'évaluation des risques (EPER), la Boîte à outils sur l'évaluation des risques et les approches d'évaluation préalable rapide, permettent au programme de se concentrer sur les substances les plus préoccupantes. Les répondants internes estimaient que ces outils facilitaient le classement des substances par ordre de priorité en vue d'une évaluation des risques, l'élaboration du plan de travail annuel du programme et le traitement efficace d'un grand nombre de substances par rapport aux programmes similaires d'autres pays. Quelques répondants internes ont également souligné l'intérêt que suscite, à l'échelle internationale, l'approche du PGPC en matière d'évaluation des risques des produits chimiques.

Les répondants internes et externes considèrent que l'approche du PGPC en matière d'évaluation des risques est scientifiquement solide et rigoureuse, parce qu'elle emploie des méthodes évaluées par les pairs et une variété de sources de données. Quelques représentants de l'industrie interrogés soutenaient l'approche fondée sur les risques adoptée par le programme pour l'évaluation des risques. Par contre, quelques répondants issus d'OSC et du milieu universitaire estimaient que le programme exigeait un « fardeau de la preuve très élevé » pour établir la toxicité d'un produit chimique. De leur avis, une telle approche posait le risque que l'exposition des personnes et de l'environnement se poursuive jusqu'à ce que la toxicité puisse être établie.

L'approche d'évaluation fondée sur les risques prend en compte à la fois les propriétés dangereuses d'une substance (telles que la toxicité pour les organismes aquatiques ou les propriétés cancérigènes) et la nature et l'étendue de l'exposition humaine et environnementale à la substance.

Pour que les décisions d'évaluation des risques soient toujours fondées sur des données scientifiques, le programme emploie de multiples sources de données, comme ses activités de recherche, de surveillance et de contrôle et des sources internationales. De plus, le programme émet des avis d'enquête obligatoires ou volontaires à l'intention de l'industrie réglementée, en vertu de l'article 71 de la LCPE, afin de collecter des données sur l'importation et l'utilisation des substances. Certains répondants internes ont fait état de difficultés à obtenir des réponses auprès de secteurs ciblés, ce qui porte à croire que les enquêtes volontaires ne constituent peut-être pas une source de données efficace ou suffisante. Le programme recueille donc des données provenant de plusieurs sources aux fins de la réalisation d'évaluations des risques fondées sur des données probantes.

Certains répondants internes de Santé Canada et d'ECCC ont fait état de la difficulté d'évaluer les risques que posent les substances existantes en raison de la disponibilité limitée de données sur l'exposition, y compris des données limitées sur les substances entrant au Canada, les expositions après la mise en marché et les risques cumulatifs liés aux expositions réelles. Cette préoccupation est particulièrement pertinente si l'on considère la complexité croissante des substances et les difficultés que posent certains nouveaux types de produits chimiques ou d'expositions, comme les métaux des terres rares. Dans certains cas, de nouvelles méthodes d'évaluation des risques liés aux mélanges chimiques doivent être élaborées, ce qui peut prendre beaucoup de temps. Enfin, la compréhension des risques que posent certaines substances déjà évaluées a évolué. Ces éléments, ainsi qu'un nombre important de substances commercialisées qui n'ont pas encore été traitées dans le cadre de la LCPE, démontrent qu'il existe un besoin continu de données.

Certains répondants internes d'ECCC ont fait état d'un manque de ressources, notamment de fonds insuffisants pour compléter les évaluations des risques en temps opportun. L'examen des données financières indique un dépassement des dépenses pour l'évaluation des risques à ECCC de 8 % en 2021-2022 et de 7 % en 2022-2023. À l'inverse, le budget des activités d'évaluation des risques a été sous-utilisé pendant la même période à Santé Canada, 90 % du budget alloué ayant été dépensé en 2021-2022 et en 2022-2023. L'annexe 7 fournit des précisions à ce sujet.

Le programme communique ses activités et décisions importantes aux intervenants et aux partenaires externes en publiant des ébauches d'évaluation des risques et des évaluations finales, et il définit les priorités à venir d'évaluation des risques pour les substances existantes dans le cadre de ses cycles d'examen de l'EPER. Une majorité de représentants de l'industrie ont indiqué qu'ils appréciaient la publication des priorités en matière d'évaluation des risques, car ils peuvent ainsi connaître les évaluations à venir. Cette démarche, tout comme la publication des ébauches d'évaluation préalable en vue de recueillir les commentaires du public, était vue comme une preuve de la transparence du programme. Toutefois, une majorité de représentants de l'industrie et certains répondants des OSC et du milieu universitaire ont souligné la nécessité de clarifier la manière dont le PGPC aborde les lacunes en matière de données dans ses décisions d'évaluation des risques. De plus, certains répondants au sein des OSC ont jugé insuffisante la période de commentaires de 60 jours pour les évaluations de risques complexes, comme l'ébauche du « Rapport sur l'état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) » récemment publiée. Ils ont souligné la nécessité d'allonger les délais d'examen public afin de garantir une participation appropriée des intervenants. Il convient de noter que le programme prolonge autant que possible la période d'examen, y compris dans le cas du rapport sur les SPFA.

Principaux résultats : Thème 2 – Gestion des risques associés aux substances chimiques, promotion de la conformité et application de la loi

Le programme détermine les mesures de gestion des risques par un processus fondé sur des données probantes, et il met à profit un large éventail de mesures législatives et d'instruments. Les instruments de gestion des risques applicables sont communiqués par l'entremise d'une série d'activités de promotion de la conformité et font l'objet d'un suivi dans le cadre d'activités de vérification de la conformité et d'application de la loi. Les évaluations de la mesure du rendement ont indiqué que les mesures de gestion des risques ont permis de réduire l'exposition des personnes et de l'environnement à certaines substances chimiques toxiques. Selon les répondants, il est difficile de respecter les délais imposés par la LCPE en raison du temps qu'exige la collecte de données.

Atteinte des résultats

Santé Canada et ECCC ont mis en œuvre un certain nombre de mesures de gestion des risques, organisé une série d'activités de promotion et de vérification de la conformité et pris des mesures d'application de la loi à l'encontre des parties réglementées non conformes. Les résultats des évaluations de la mesure du rendement effectuées à ce jour montrent que ces activités de programme ont permis de réduire l'exposition des personnes et de l'environnement à certains produits chimiques nocifs.

Dans le cadre du thème 2, Santé Canada et ECCC doivent réduire l'exposition potentielle des personnes ou de l'environnement à des produits chimiques nocifs.

Au cours des années 2021-2022 et 2022-2023, le PGPC a publié des documents sur son approche de gestion des risques à l'égard de substances ciblées qui répondent à un ou plusieurs des critères de toxicité énoncés à l'article 64 de la LCPE, notamment :

• six documents définissant le cadre de gestion des risques;
• six documents définissant l'approche de gestion des risques;
• deux documents de consultation;
• 19 projets d'instrument et 7 instruments finaux de gestion des risques.

Voir l'annexe 5 pour une liste des instruments de gestion des risques du PGPC.

En 2021-2022 et 2022-2023, des instruments de gestion des risques ont été élaborés dans les délais prescrits pour 24 substances nouvelles jugées potentiellement dangereuses pour la santé humaine ou l'environnement. Ces instruments comprenaient 16 conditions ministérielles et huit avis de nouvelle activité (NAc). En 2021-2022, Santé Canada a réalisé 100 % des mesures de gestion des risques dans les délais prévus par la LCPE. Le retard dans l'élaboration de méthodes d'analyse pendant la pandémie de COVID-19 s'est traduit par un taux plus faible de réalisation en temps voulu des mesures de gestion des risques à ECCC (86 %). En 2022-2023, la publication tardive d'un projet d'instrument de gestion des risques a fait en sorte que Santé Canada n'a pas réussi à respecter les délais fixés. En particulier, l'avis aux intervenants proposant l'ajout du vert malachite ou vert basique 4 comme ingrédient interdit dans la Liste critique des ingrédients de cosmétiques a été retardé parce qu'une initiative pilote exigeait l'élaboration de fiches d'information supplémentaires pour cette substance. Toutefois, cet instrument devrait être publié dans le délai de 18 mois prévu par la LCPE pour les mesures finales.

En plus de l'élaboration d'instruments de gestion des risques, Santé Canada et ECCC ont mené des activités de promotion de la conformité afin de sensibiliser l'industrie, y compris les entreprises, aux substances et aux réglementations associées. En 2021-2022 et 2022-2023, les deux ministères ont mené des activités de promotion de la conformité axées sur 22 instruments réglementaires et non réglementaires prioritaires liés au PGPC. Ces activités visaient à mieux faire connaître ces instruments aux parties réglementées et comprenaient les éléments suivants :

• des activités en personne telles que des visites sur place, des séances d'information, des campagnes de sensibilisation et des présentations lors de conférences et de foires commerciales;
• des publications, y compris des envois de dossiers d'information et de rappels, des courriels ciblés à une liste d'abonnés et des articles dans des bulletins d'information d'associations industrielles;
• des campagnes sur Internet, notamment des vidéos, des messages sur Twitter, des bannières publicitaires et des bulletins d'information;
• des réponses aux demandes de renseignements. En 2022-2023, ECCC a répondu à 435 demandes de renseignements émanant d'intervenants et de partenaires externes.

Santé Canada a mené des projets de vérification de la conformité aux fins de l'application de la loi et a évalué les quantités de substances ciblées dans certains cosmétiques ou produits de consommation, tels que les parcs pour enfants, les enceintes extensibles, les lits de bébé et l'encre de tatouage. En 2021-2022, Santé Canada a achevé tous les projets de vérification de la conformité prévus. Toutefois, en 2022-2023, deux projets de vérification de la conformité prévus ont été reportés, car les projets en cours ont occupé les effectifs au-delà de ce qui était prévu. Cette situation se reflète dans le taux d'achèvement des projets de vérification de la conformité prévus (71 %).

Enfin, des mesures ont été prises à l'encontre des parties réglementées non conformes. Ces mesures ont pris la forme d'inspections, d'enquêtes, de mesures d'application et de poursuites, comme le prévoit la Politique d'observation et d'application de la LCPE^{Footnote 2}, laquelle est accessible au public. En 2021-2022 et 2022-2023, ECCC a pris plus de 500 mesures d'application de la loi, y compris des contraventions, des ordres d'exécution, des sanctions pécuniaires et des avertissements concernant 184 entreprises enregistrées au Canada. Ces activités d'application visaient la réglementation de plusieurs substances prioritaires du PGPC, notamment les microbilles, l'amiante et le siloxane D4, parallèlement aux poursuites intentées en matière de pollution et de protection de l'environnement. ECCC a traité efficacement les cas de non-conformité et dépassé ses objectifs concernant la prise de mesures d'application de la loi (85 %) et la vérification de la conformité dans les cas d'infractions environnementales (81 %). L'annexe 4 fournit des précisions à ce sujet.

Le programme publie régulièrement des évaluations de la mesure du rendement dans lesquelles il examine, des points de vue de la santé humaine et de l'environnement, l'incidence des activités de gestion des risques, de promotion de la conformité et d'application de la loi pour des substances données. Dans l'ensemble, les données montrent que le programme a réussi à protéger la santé humaine et l'environnement. En 2021-2022 et 2022-2023, le programme a publié quatre évaluations de mesure du rendement selon lesquelles les activités du PGPC ont permis de stabiliser ou de réduire la présence des substances examinées. L'annexe 6 fournit des précisions à ce sujet.

Forces et difficultés à surmonter concernant la gestion des risques associés aux substances chimiques, la promotion de la conformité et l'application de la loi

La gestion des risques associés aux produits chimiques est éclairée par moyen de processus itératifs axés sur l'information qui impliquent des équipes pluridisciplinaires. La participation des intervenants et les périodes de commentaires du public favorisent la transparence du programme. ECCC a relevé des difficultés liées à la disponibilité de données appropriées pour l'élaboration des mesures de gestion des risques.

L'un des points forts de la démarche de gestion des risques du PGPC est la méthode itérative, structurée et axée sur l'information qui sous-tend le choix des instruments de gestion des risques, méthode connue sous le nom de « Cadre régissant le choix des instruments ». Les équipes pluridisciplinaires de Santé Canada et d'ECCC, y compris les évaluateurs de risques, les gestionnaires de risques et le personnel responsable de la promotion de la conformité et de l'application de la loi, jouent un rôle dans la mise en œuvre du cadre. Cette stratégie permet une prise de décision collaborative et garantit l'utilisation de plusieurs sources d'information et de données. Également, les processus décisionnels du PGPC tirent parti des consultations menées auprès des intervenants et des connaissances relatives aux réglementations provinciales et territoriales. Ces consultations et les périodes de commentaires du public sur les publications du PGPC témoignent de la transparence du programme.

Les répondants internes considéraient que l'étendue des pouvoirs législatifs était un autre point fort, car ces pouvoirs offrent la marge de manœuvre nécessaire à l'élaboration et la mise en œuvre de mesures efficaces de gestion des risques. Ils estimaient que l'approche de la « loi la mieux placée » et le Cadre régissant le choix des instruments établissaient des processus clairs pour le choix des instruments et assuraient une participation efficace de Santé Canada, d'ECCC et des intervenants et partenaires externes. Ces processus ont également permis au programme d'éviter la réalisation des mêmes activités de gestion des risques aux paliers fédéral, provincial et territorial. La majorité des répondants de l'industrie partageaient le point de vue interne selon lequel le PGPC est un programme de gestion des produits chimiques efficace par rapport aux programmes internationaux équivalents. Ils ont indiqué que le PGPC a mis en œuvre de nombreux instruments de gestion des risques tout en minimisant le chevauchement des instruments.

Malgré ces points forts, quelques répondants internes ont fait état de difficultés croissantes à mettre en œuvre les mesures de gestion des risques dans les délais prescrits par la loi. Cette difficulté est notamment liée à l'obtention de renseignements suffisants et solides en fonction desquels il sera possible de gérer les risques. Les répondants internes ont identifiés un certain nombre d'obstacles qui retardent la collecte de données, notamment la nature de plus en plus complexe des substances, l'exposition probable à ces substances dans la population canadienne et la nécessité de disposer de données réelles sur la manière dont les personnes utilisent les substances chimiques et y sont exposées. D'autres éléments cités qui contribuent aux longs délais de collecte des données sont la nécessité de recueillir des types de données différents de ceux utilisés dans les évaluations des risques, de même que les difficultés persistantes que pose la soumission volontaire de données par les industries. Malgré ces limites, le programme a largement réussi à respecter les délais imposés par la loi pour la mise en œuvre des instruments finaux de gestion des risques.

Depuis son lancement, le programme a mis en œuvre plus de 200 mesures de gestion des risques à l'égard des substances existantes prioritaires. Les répondants ont fait remarquer que beaucoup de ressources devaient être consacrées au maintien de ces instruments par des activités continues de promotion de la conformité, d'application de la loi et de production de rapports. Certains répondants d'ECCC ont indiqué qu'ils ne disposaient pas de ressources suffisantes pour gérer efficacement le grand nombre d'instruments en place. Les données financières confirment en partie cette lacune à ECCC : les dépenses liées à ce thème ont respecté le budget alloué en 2021-2022, mais l'ont dépassé de 6 % en 2022-2023. Santé Canada a dépassé son budget prévu au cours des deux dernières années, le dépassement représentant 12 % en 2021-2022 et en 2022-2023. L'annexe 7 fournit des précisions à ce sujet.

Les répondants internes et les documents font état de difficultés liées à la désuétude ou à l'instabilité des outils de GI-TI employés pour la collecte, l'analyse et la communication des données réglementaires. Par exemple, plusieurs répondants ont indiqué que l'absence d'un outil numérique pour la collecte des données réglementaires a conduit certaines parties réglementées à les transmettre sur papier, par courrier électronique ou par télécopieur, des méthodes qui accroissent toutes le risque d'atteinte à la confidentialité par rapport aux méthodes numériques, en plus de représenter un fardeau pour les ressources du programme en matière de saisie des données.

Malgré ces lacunes, plusieurs répondants internes et externes ont décrit le PGPC comme un programme réussi, indiquant que « la contribution du PGPC tient en grande partie au fait qu'il limite et réduit l'exposition à au moins quelques substances chimiques ».

« … nous aimons montrer l'ampleur du travail accompli dans le cadre du PGPC – nous voulons faire savoir que le Canada a réalisé plus d'évaluations des risques et a adopté plus d'instruments de gestion des risques que n'importe quelle autre administration dans le monde, et que le PGPC apporte des avantages concrets sur le plan de l'environnement et de la santé. » [traduction]

Même si les répondants externes ont généralement indiqué que le PGPC permet une bonne gestion des substances toxiques ciblées, certains représentants des OSC, du milieu universitaire et des populations autochtones estimaient que le PGPC n'en fait pas assez pour protéger les personnes les plus vulnérables aux effets néfastes de l'exposition aux substances toxiques, notamment les populations autochtones. Les répondants ont mentionné l'exposition historique de certaines collectivités autochtones à des contaminants industriels, entre autres la Première Nation Aamjiwnaang, près de Sarnia, qui a été exposée pendant des années à des déversements industriels et à une forte pollution atmosphérique cancérigène^{Footnote 3}. Dans le même ordre d'idée, le comité permanent de la Chambre des communes qui a étudié la LCPE a relevé des lacunes touchant la protection de l'environnement dans les réserves des Premières Nations. Ce comité avait recommandé la publication d'un régime de réglementation pour les terres de réserve, lequel n'a finalement pas été inclus dans les modifications du projet de loi S-5. Bien que cette question concerne également les partenaires provinciaux et Services aux Autochtones Canada, les répondants externes estimaient que le PGPC devait contribuer à la compréhension et à la correction des lacunes concernant la protection des Premières Nations et des autres populations touchées de façon disproportionnée.

Les instruments de gestion des risques mis en œuvre par le PGPC ciblent les expositions les plus probables ou les plus graves aux substances jugées toxiques. Si la majorité des répondants internes estimaient qu'il s'agit d'une utilisation efficace des ressources de conformité et d'application de la loi en fonction des données probantes, quelques répondants issus d'OSC et du milieu universitaire estimaient qu'il s'agit d'une « gestion étroite » des risques, qui ne s'applique qu'à un ensemble limité d'expositions. Ainsi, l'absence de prise en compte des autres formes d'exposition à la substance toxique évaluée pose le risque que la population et l'environnement continuent de subir des effets néfastes. Bien que certains répondants de l'industrie aient reconnu que les risques sont gérés de manière très étroite par le PGPC, ils pensaient que si le PGPC déterminait qu'une substance est toxique, mais ne mettait en œuvre aucun instrument de gestion des risques, l'étiquetage inutile d'une substance pourrait susciter une crainte injustifiée chez les consommateurs et avoir des répercussions négatives sur les entreprises.

La grande majorité des représentants de l'industrie interrogés ont fait l'éloge des activités que mène le PGPC auprès des intervenants de l'industrie au cours des processus de gestion des risques. Ils ont décrit les communications du PGPC comme étant transparentes du point de vue des décisions et des considérations relatives à l'incidence de la gestion des risques et à sa faisabilité pour l'industrie. Toutefois, quelques représentants de l'industrie ont signalé des délais courts entre la publication des instruments de gestion des risques et la mise en conformité attendue de l'industrie. Par exemple, les restrictions liées à l'inscription de substances dans la Liste critique des ingrédients de cosmétique sont censées être respectées dès leur publication, ce qui laisse aux entreprises un délai qu'elles jugent insuffisant pour reformuler leurs produits et les rendre conformes. Ces répondants ont exprimé le besoin d'une communication proactive afin que les parties réglementées puissent réagir de manière appropriée lorsque de nouveaux instruments de gestion des risques sont publiés.

Enfin, quelques répondants externes ont fait état de difficultés à garantir la conformité des produits importés avec la réglementation canadienne. N'étant pas en mesure de réglementer les produits fabriqués à l'étranger, le programme doit compter sur les importateurs pour garantir le respect de la réglementation et signaler toute substance préoccupante entrant au pays. Cela limite la capacité du programme à être proactif dans son approche et sa prise de décision concernant les substances présentes dans les produits importés.

Principaux résultats : Thème 3 – Prise de décision fondée sur les données scientifiques

Santé Canada et ECCC ont mené à bien de nombreux projets de recherche, de contrôle et de surveillance. Les données recueillies dans le cadre de ces projets ont directement contribué à la prise de décision fondée sur les données scientifiques, notamment en ce qui concerne les priorités et les activités du PGPC en matière d'évaluation des risques et de gestion des risques. En outre, les activités de recherche du PGPC ont répondu aux priorités relatives à la gestion des produits chimiques émergents et ont contribué aux efforts des milieux scientifiques concernés. Il faut poursuivre la mise au point de méthodes scientifiques qui permettront l'étude des risques environnementaux et sanitaires posés par les substances chimiques émergentes et prioritaires et la prise en compte des questions émergentes, y compris les expositions professionnelles, en particulier dans les populations susceptibles d'être touchées de façon disproportionnée.

Atteinte des résultats

Les projets de recherche ainsi que les activités de contrôle et de surveillance ciblées ont contribué à la prise de décision fondée sur les données scientifiques en ce qui concerne les activités d'évaluation des risques et de gestion des risques. De plus, ces activités ont contribué aux efforts des milieux scientifiques nationaux et internationaux par l'entremise de publications évaluées par les pairs, de webinaires, de présentations et de données sur les effets des produits chimiques nocifs pour la santé humaine et comportant des risques pour l'environnement.

Dans le cadre du thème 3, tous les projets de recherche, de contrôle et de surveillance du PGPC doivent fournir des données pour orienter les décisions du PGPC.

En 2021-2022 et 2022-2023, Santé Canada et ECCC ont réalisé un grand nombre de projets de recherche en collaboration avec les domaines de travail thématiques de l'évaluation et de la gestion des risques. Les données relatives au rendement du programme indiquent que tous les projets ont contribué aux activités d'évaluation et de gestion des risques du PGPC. Voici quelques exemples d'utilisation :

• les données issues des projets de recherche ont permis de réaliser plus de 24 évaluations des risques liés aux substances existantes;
• les données issues de 30 projets de recherche ont contribué à la gestion de la Liste révisée des substances commercialisées de Santé Canada ainsi qu'à l'évaluation et à la collecte d'informations sur les nanomatériaux figurant sur la Liste intérieure (LI) des substances.

Les projets de recherche ont été menés en interne par les scientifiques de Santé Canada et d'ECCC ou ont été confiés à des experts externes. Entre 2021-2022 et 2022-2023, Santé Canada et ECCC ont réalisé plus de 120 projets de recherche dans les domaines de la science de l'exposition, de l'analyse non ciblée, de la neurotoxicologie, de la toxicologie de la reproduction et du développement et de la toxicogénomique. Des recherches ont également été menées en partenariat avec d'autres ministères fédéraux, notamment le Conseil national de recherches du Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi qu'avec des chercheurs universitaires.

De plus, Santé Canada et ECCC ont élaborés des outils et des approches d'analyse qui, par l'intégration des sciences émergentes, améliorent les processus de sélection et d'établissement de la priorité des substances qui feront l'objet d'une évaluation des risques. Par exemple, les chercheurs du PGPC ont élaborés des modèles d'apprentissage automatique pour permettre une prédiction rapide des produits chimiques qui présentent un risque de perturbation endocrinienne. Le programme a également mis sur pied des projets de recherche axés sur l'examen de nouvelles méthodes de rechange à l'expérimentation animale.

Comme pour les activités de recherche du PGPC, les données de contrôle et de surveillance servent à la prise de décision concernant les programmes et aux évaluations de la mesure du rendement. En conséquence, Santé Canada et ECCC disposent d'un certain nombre de programmes de contrôle et de surveillance qui prévoient la collecte et l'analyse systématiques d'échantillons biologiques et environnementaux. Le programme a également utilisé des données collectées dans le cadre d'activités de contrôle et de surveillance qui ne sont pas directement financées par le PGPC.

Par l'intermédiaire du PGPC, Santé Canada dirige le volet de biosurveillance de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS). Entre 2021-2022 et 2022-2023, les données de biosurveillance de l'ECMS ont été utilisées dans plus de 50 manuscrits publiés. Les données de biosurveillance de l'ECMS ont également contribué à des initiatives nationales et internationales de gestion des produits chimiques, notamment :

• l'élaboration d'estimations régionales de biosurveillance pour l'Alberta Environmental Public Health Information Network et l'Institut national de santé publique du Québec;
• l'élaboration d'un profil de risque pour un pesticide organophosphoré (chlorpyriphos) et des évaluations de la gestion des risques pour les alcanes chlorés à chaîne moyenne et les acides perfluorocarboxyliques à chaîne longue en vue de leur inscription au titre de la Convention de Stockholm;
• la contribution à la base de données de la plateforme d'information sur les produits chimiques de la Commission européenne (IPCHEM);
• l'élaboration de recommandations pour la qualité à l'eau potable visant plusieurs produits chimiques au Canada.

Quelques sources de données de contrôle et de surveillance dont tire parti le PGPC

Surveillance environnementale

• Programme du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique
• Suivi et surveillance de la qualité des eaux douces
• Programme scientifique sur la qualité de l'air
• Inventaire national des rejets de polluants
• Inventaire des émissions de polluants atmosphériques

Biosurveillance

• Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS)
• Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l'environnement (étude MIREC)
• Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (PLCN)

Contrôle et surveillance des aliments

• Étude canadienne sur l'alimentation totale
• Enquêtes sur l'alimentation

En 2021-2022 et 2022-2023, le Programme de monitoring et de surveillance de l'environnement du PGPC à ECCC a également soutenu un certain nombre d'initiatives nationales et internationales de gestion des produits chimiques, notamment :

• les Recommandations fédérales pour la qualité de l'environnement et d'autres documents d'orientation sur la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives;
• l'échantillonnage de l'eau et de l'air dans le cadre, par exemple, de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, de l'Arctic Monitoring and Assessment Programme et du Réseau mondial d'échantillonnage atmosphérique passif.

Le PGPC a largement collaboré à divers forums internationaux pour faire progresser la gestion des produits chimiques, notamment :

• la participation et la réponse à un certain nombre de conventions mondiales sur les produits chimiques et la gestion des déchets, comme la Convention de Bâle et la Convention de Rotterdam;
• la collaboration avec des partenaires internationaux, tels que l'Organisation de coopération et de développement économiques, dans le but de mener des recherches conjointes sur de nouvelles méthodologies;
• la mise à jour ou l'élaboration de lignes directrices mondiales;
• la participation à des initiatives mondiales de biosurveillance;
• la coordination des mesures de gestion des produits chimiques dans le cadre de conventions mondiales.

Tout au long des exercices financiers de 2021-2022 et 2022-2023, les partenaires de programme du PGPC ont publié plus de 80 articles évalués par les pairs et présenté leurs recherches scientifiques au moyen de nombreux webinaires et exposés. De plus, Santé Canada a continué d'héberger le Centre collaborateur de l'OMS pour la santé environnementale, lequel vise à faciliter la collaboration internationale concernant la gestion des effets sur la santé de l'exposition aux produits chimiques.

Forces et difficultés à surmonter concernant la prise de décision fondée sur les données scientifiques

Le programme a tiré parti de l'expertise scientifique interne, de collaborations scientifiques nationales et internationales et de données issues des programmes de contrôle et de surveillance en cours. Bien que certaines activités de recherche répondent aux priorités émergentes du PGPC, il faudra élaborer des méthodes de laboratoire solides pour examiner les risques que posent les nouvelles substances pour l'environnement et la santé humaine.

L'expertise scientifique interne et les collaborations nationales et internationales en cours permettent au programme de faire progresser la gestion des produits chimiques à l'échelle régionale, nationale et internationale. Les directions générales ministérielles ont créé des groupes de travail, tels que le Réseau de recherche, de contrôle et de surveillance du PGPC, afin de soutenir les discussions et le partage des connaissances acquises dans le cadre des activités scientifiques en cours et des priorités de recherche.

L'examen des documents et les entretiens indiquent que les priorités de la recherche correspondent aux besoins et aux priorités en matière d'évaluation et de gestion des risques. L'existence de bio-banques, telles que celles de l'ECMS et de l'étude MIREC, permet au PGPC de répondre aux besoins émergents et futurs. Ces banques de données et d'échantillons de biosurveillance peuvent servir à répondre aux besoins changeants du programme, qu'il s'agisse d'analyser de nouvelles substances prioritaires, d'examiner des effets cumulatifs ou d'étudier de nouvelles questions de recherche.

Certains répondants internes ont indiqué que le programme devait continuer à concevoir et à mettre à l'essai des méthodes de laboratoire solides afin d'examiner les risques pour l'environnement et la santé humaine posés par les substances existantes prioritaires et les mélanges. Par exemple, comme les laboratoires d'ECCC ne disposaient pas de méthodes d'analyse pour certains produits chimiques, des répondants ont dû demander l'aide d'un laboratoire gouvernemental provincial pour mettre au point des méthodes d'analyse sophistiquées qui répondent aux besoins du programme. Quelques répondants internes ont attribué cette situation au manque de ressources au sein d'ECCC; toutefois, le travail en partenariat peut s'avérer un moyen avantageux de combler les lacunes en matière de recherche.

L'analyse des données financières indique un dépassement de 7 % des dépenses de recherche à Santé Canada en 2021-2022 et de 11 % en 2022-2023, tandis que les dépenses de recherche d'ECCC ont été légèrement inférieures au budget prévu, en représentant respectivement 93 % et 96 % au cours des deux années. Les activités de contrôle et de surveillance ont mobilisé des dépenses similaires (95 % et 92 %, respectivement) au cours des deux années à ECCC. En revanche, les dépenses réelles consacrées aux activités de contrôle et de surveillance ont varié à Santé Canada, ayant été inférieures au budget en 2021-2022 (89 %) et conformes au budget (101 %) en 2022-2023. L'annexe 6 fournit des précisions à ce sujet.

Certains répondants internes ont déclaré qu'en raison du temps qu'exige la réalisation de recherches scientifiques rigoureuses, il faut impliquer rapidement les équipes de recherche, de contrôle et de surveillance lors de la détermination des substances prioritaires pour l'évaluation des risques. Cette participation est particulièrement importante lorsque des substances nouvelles feront l'objet d'une évaluation des risques, car il se pourrait qu'aucune méthode scientifique robuste ne permette déjà la détection de ces substances.

« … le temps nécessaire pour acquérir les connaissances manquantes (par la recherche et) rehausser le degré de certitude est plus long que le temps d'exécution de l'évaluation (des risques) elle-même » [traduction]

Quelques répondants internes ont relevé des défis supplémentaires, notamment une expertise scientifique interne limitée pour l'élaboration de méthodes d'analyse visant une variété de substances et un besoin continu de se concentrer sur les questions à venir, notamment :

• poursuivre les efforts de conception de modèles d'expérimentation non animale;
• mettre l'accent sur les populations touchées de façon disproportionnée, y compris les expositions professionnelles;
• combler les lacunes en matière de biosurveillance systématique des membres des Premières Nations vivant dans les réserves et des Métis.

Principaux résultats : Thème 4 – Collaboration, sensibilisation et mobilisation

Le PGPC a élaboré des produits de sensibilisation et de connaissance qui ont été consultés et utilisés par les intervenants, les partenaires externes et le public. Cependant, les renseignements peuvent être difficiles à trouver ou à comprendre pour un public non initié. La campagne Maison saine est un exemple de la manière dont le programme a réussi à informer la population canadienne des risques liés aux substances chimiques. On pourrait en dégager des pratiques exemplaires en vue d'améliorer l'accessibilité des informations sur le PGPC dans d'autres domaines. Le PGPC a maintenu des liens avec les partenaires et les intervenants pour les informer des activités du programme. Bien que le programme ait entrepris d'améliorer la mobilisation des populations touchées de façon disproportionnée et des partenaires autochtones, cet aspect reste perfectible.

Sensibilisation du public et partage des connaissances

Atteinte des résultats

Le PGPC a élaboré des produits de connaissance que les intervenants, les partenaires externes et le public consultent et utilisent largement. Le programme a également mené des activités de sensibilisation, notamment la campagne Maison saine. Ces activités ont aidé ces groupes à protéger la santé humaine et l'environnement contre les substances toxiques.

Dans le cadre du thème 4, Santé Canada doit aider la population canadienne à se servir des renseignements pour réduire au minimum les risques sanitaires et environnementaux liés aux substances chimiques nocives.

Pour ce faire, le PGPC a conçu et diffusé des produits de connaissance destinés à un public initié, au grand public et à des organisations intermédiaires qui contribuent à la diffusion de l'information. Les produits ont été diffusés sur les pages Web du PGPC et de la campagne Maison saine sur Canada.ca, dans les médias sociaux et par courriel aux abonnés de la liste de diffusion. Les produits de connaissance comprenaient :

• les publications provisoires et finales sur les conclusions des évaluations des risques et sur les décisions de gestion des risques;
• des fiches d'information et des résumés des évaluations des risques concernant les substances nouvelles;
• des fiches d'information sur l'évaluation et la gestion des risques;
• des fiches d'information sur les substances chimiques;
• des résumés en langage clair des activités du PGPC.

Le programme a également mené des activités de sensibilisation par l'entremise de présentations et de conférences virtuelles et en personne. De plus, Santé Canada a poursuivi sa campagne d'information publique Maison saine pour faire connaître aux Canadiens la manière dont ils peuvent se protéger contre les effets nocifs des substances chimiques contenues dans les produits ménagers courants^{Footnote 4}. La campagne comprend un site Web, des volets connexes de marketing et de publications sur les médias sociaux, ainsi que des événements en personne et en ligne.

Les personnes vivant au Canada, les intervenants et les partenaires externes ont accédé à ces informations de façon continue. L'accès au contenu du site Web du PGPC a augmenté au cours des deux dernières années, avec 31 500 visiteurs uniques en 2021-2022 et environ 44 000 visiteurs uniques en 2022-2023. Toutes les publications du PGPC ont été transmises aux quelque 9 500 abonnés à la liste de diffusion du PGPC, entre autres les documents de consultation sur les instruments de gestion des risques proposés, les avis publiés au titre de la LCPE et les évaluations de vérification soumises aux commentaires du public.

De décembre 2022 à mars 2023, la campagne publicitaire Maison saine a enregistré 23,5 millions d'impressions, ce qui représente le nombre de fois où les publicités ont été vues par les utilisateurs ou affichées à l'écran. Les données et les documents relatifs au rendement du programme ont montré que les personnes qui ont accédé aux renseignements du PGPC avaient l'intention de les utiliser ou les ont utilisées pour minimiser les risques liés aux produits chimiques nocifs. De plus, les données de rendement indiquent que Santé Canada a atteint tous les objectifs du thème 4 pour ce qui est de promouvoir l'utilisation des renseignements du PGPC auprès de la population canadienne. L'annexe 4 fournit des précisions à ce sujet. Les rapports de la campagne Maison saine ont montré qu'elle avait permis l'accès à des informations claires et utiles sur les produits chimiques, notamment pour les populations chez qui l'exposition pose un risque élevé d'effets sanitaires néfastes.

Également, plusieurs répondants externes ont indiqué qu'ils partageaient les renseignements du PGPC avec leurs collègues ou les membres de leur organisation, et d'autres ont indiqué qu'ils utilisaient ces renseignements pour faire avancer leurs propres recherches ou travaux. Par exemple, les représentants du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord ont déclaré avoir mis à profit les méthodologies élaborées et publiées par le PGPC pour détecter et analyser les produits chimiques toxiques susceptibles d'influencer la santé des populations nordiques.

Forces et difficultés à surmonter concernant la sensibilisation et le partage des connaissances

Le PGPC a produit une grande quantité d'informations publiques sur ses activités. Ces publications ont favorisé la transparence et ont été considérées comme des sources d'information crédibles. Le programme a aussi cherché à accroître la portée de ses produits de connaissance par des partenariats. Cependant, les informations du PGPC n'étaient pas toujours facilement accessibles ou compréhensibles pour un public non initié.

Plusieurs répondants externes ont décrit le site Web du PGPC comme étant « riche en informations » et ont apprécié la disponibilité de contenu sur l'évaluation des risques et sur les approches et décisions en matière de gestion des risques. Néanmoins, certains répondants externes ont indiqué qu'ils avaient eu du mal à trouver les renseignements dont ils avaient besoin parce qu'il était difficile de naviguer sur le site Web du PGPC, plus particulièrement pour le grand public et les personnes qui connaissent peu le programme. Par exemple, la majorité des répondants de l'industrie ont déclaré qu'ils avaient parfois du mal à trouver tous les renseignements relatifs à la conformité pour une substance donnée, parce que les publications ne sont pas organisées de manière intuitive et que l'outil de recherche du site Web ne permet pas d'obtenir un ensemble complet de résultats. Cette remarque concernait surtout les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour étudier les divers instruments de gestion des risques mis en œuvre par le programme. Le personnel du PGPC en est conscient, car de nombreux répondants internes ont signalé le même problème.

Le programme a tiré parti de ses relations avec les intervenants et les partenaires externes pour accroître la portée de ses produits de connaissance. Le PGPC a collaboré avec divers groupes de travail de l'industrie pour communiquer des informations relatives au programme, une méthode que les représentants de l'industrie ont qualifiée d'efficace lors des entretiens. Parallèlement, le PGPC a diffusé des renseignements auprès d'organisations intermédiaires, notamment auprès des professionnels de la santé, des éducateurs de la petite enfance et des organisations autochtones nationales, en vue d'une sensibilisation ciblée auprès des groupes de population dont le risque d'exposition ou d'effets néfastes est élevé. En particulier, la campagne Maison saine a adapté son matériel et ses méthodes de sensibilisation pour atteindre ces populations. Par exemple, en 2022-2023, le PGPC a mis au point des jeux éducatifs pour enseigner la santé environnementale aux élèves de 500 écoles primaires au Québec et a réalisé une campagne d'envoi de cartes postales sur la prévention des empoisonnements ciblant 117 200 ménages dans les régions rurales du Canada. En outre, Santé Canada a poursuivi son partenariat régional avec des partenaires externes clés comme ÉcoÉcoles, afin d'étendre la portée de la campagne Maison saine aux élèves de tout le Canada. Plus de 300 écoles et 37 000 élèves et membres du personnel scolaire de six provinces ont utilisé la fiche d'intervention sur la santé environnementale.

Hormis la campagne Maison saine, l'évaluation a mis en évidence des possibilités d'amélioration. Bien que des efforts aient été faits pour diffuser les autres ressources du PGPC, l'évaluation a montré que les informations elles-mêmes peuvent parfois être difficiles à comprendre, en particulier pour un public non initié. Ce problème a été soulevé par les répondants internes et externes. Les éléments suivants doivent être communiqués plus clairement :

• les raisons pour lesquelles les décisions de gestion des risques du PGPC peuvent différer de celles d'autres pays;
• les raisons pour lesquelles certaines substances jugées toxiques ne présentent pas de risque pour le public, afin d'éviter les craintes inutiles;
• les implications pour les détaillants et les fabricants qui achètent ou utilisent des produits chimiques, au lieu de les produire.

Il convient de noter qu'en dépit de certains efforts de diffusion des documents de la campagne Maison saine auprès des populations autochtones, la grande majorité des répondants issus des organisations nationales autochtones ont indiqué que les informations du PGPC n'étaient pas présentées d'une manière facile à comprendre ou utile pour les populations autochtones. Ils ont souligné que les populations autochtones ont des besoins d'information distincts et des préférences en matière de communication qui doivent être pris en compte dans les activités de sensibilisation du PGPC.

Malgré des problèmes de clarté dans la communication, les informations du PGPC ont généralement été jugées crédibles. Selon une recherche d'opinion publique commandée par le programme en 2022 au sujet des connaissances, du degré de conscientisation et des comportements des Canadiens en matière de santé environnementale, il s'est produit une augmentation de la confiance envers le gouvernement du Canada en tant que source d'information. La recherche a révélé que 25 % des répondants au sondage avaient consulté le site Web du gouvernement du Canada pour s'informer au sujet des risques pour la santé à leur domicile en 2022, contre seulement 5 % en 2016. Il faut cependant souligner que la recherche s'est déroulée en pleine pandémie de COVID-19, ce qui a pu influencer la perception du public quant au site Web du gouvernement du Canada en tant que source d'information sur la santé.

Bien que Santé Canada produise et diffuse des informations sur la protection de la santé humaine, l'évaluation n'a trouvé que peu d'informations destinées au public sur la réduction des risques associés à l'exposition de l'environnement aux substances toxiques. Certains répondants d'ECCC ont reconnu qu'il s'agissait d'une lacune de leurs activités de sensibilisation, et les données financières du programme ont confirmé qu'ECCC n'avait pas reçu de financement au titre du thème 4.

Mobilisation et collaboration des intervenants

Atteinte des résultats

Le PGPC a régulièrement mobilisé les intervenants externes par l'entremise de réunions multilatérales et de consultations systématiques. Pour soutenir le renforcement des capacités en matière de mobilisation des intervenants, le PGPC a lancé en 2022 le Programme de contribution pour l'engagement et la sensibilisation.

Parallèlement aux activités de sensibilisation et de partage des connaissances, le PGPC a encouragé les intervenants et les partenaires externes à utiliser les renseignements pour minimiser les risques sanitaires et environnementaux des produits chimiques nocifs. Ce travail de mobilisation a visé les représentants d'industries réglementées, les organisations autochtones nationales, les représentants de tous les paliers de gouvernement, des partenaires internationaux, des membres du milieu universitaire et des organisations de la société civile.

Comme indiqué dans chacun des domaines de travail thématiques, Santé Canada et ECCC ont mené diverses activités de mobilisation systématiques, telles que la publication des documents d'évaluation et de gestion des risques pour recueillir les commentaires du public et l'organisation de consultations.

Le programme a également organisé des réunions multilatérales de collaboration et d'échange d'information avec les intervenants et les partenaires externes. Quelques répondants de l'industrie ont souligné les avantages associés au Groupe de coordination de l'industrie pour la LCPE, notamment l'obtention des mises à jour de programme du PGPC et la participation aux discussions techniques.

Précédemment, le PGPC avait convoqué un Conseil consultatif des intervenants afin de recueillir des informations externes sur la mise en œuvre du programme et de faciliter l'échange d'information entre les différents intervenants et partenaires externes du PGPC^{Footnote 5}. Le programme avait également convoqué un Comité scientifique composé d'experts externes qui avait pour mandat de donner des conseils sur les considérations scientifiques relatives à la réalisation du PGPC^{Footnote 6}. Les mandats les plus récents du Conseil consultatif et du Comité scientifique ont été conclus au printemps 2021. Le programme prévoit d'organiser des ateliers d'experts en fonction des besoins, en remplacement du Comité scientifique du PGPC.

Enfin, dans le cadre du Programme de contribution pour l'engagement et la sensibilisation, le PGPC a lancé un appel de propositions en janvier et en octobre 2022 pour rehausser la capacité de mobilisation parmi les partenaires externes et les intervenants de l'extérieur de l'industrie. Ce programme de contribution vise à favoriser une participation plus importante au PGPC de la part des organismes de santé, des populations touchées de façon disproportionnée, des partenaires autochtones, des universitaires et du grand public. Il convient de souligner que le programme de contribution comporte un volet destiné à soutenir l'établissement de relations avec les partenaires autochtones. Depuis son lancement en 2022, le programme a signé des accords de contribution avec cinq organisations à travers le pays et a distribué la totalité des fonds alloués. Poumon NB, le Newcomer Centre of Peel, l'Inuvialuit Regional Corporation et le Conseil de conservation de la Nation malécite comptent parmi les bénéficiaires de ce financement.

Forces et difficultés à surmonter concernant la mobilisation et la collaboration

Le PGPC a eu des interactions claires et informatives avec des représentants de l'industrie réglementée. Toutefois, le programme a eu de la difficulté à susciter une véritable mobilisation des organisations de la société civile et des partenaires autochtones. Les intervenants et les partenaires externes estiment que la qualité des interactions s'est dégradée au cours de la pandémie.

Les répondants internes et externes ont fait état d'une mobilisation régulière entre le PGPC et les intervenants représentant divers secteurs de l'industrie. La mobilisation s'est principalement déroulée dans le cadre de groupes de travail, bien que certains représentants de l'industrie aient également fait état de communications bilatérales ponctuelles, par exemple pour préciser les exigences en matière de conformité. Tous les répondants de l'industrie ont décrit des interactions claires et informatives avec le personnel du PGPC, à la fois dans le cadre de réunions plus larges avec les parties prenantes et dans le cadre de réunions et de communications bilatérales.

En revanche, tous les répondants des OSC ont déclaré avoir rencontré des obstacles et des limites dans leurs interactions avec le programme. Par exemple, plusieurs répondants ont déclaré n'avoir jamais reçu de réponse aux commentaires qu'ils avaient soumis sur les documents du PGPC publiés par Santé Canada. Par conséquent, ils n'ont pas été en mesure de déterminer si leurs commentaires avaient été pris en considération. Malgré la création du caucus sur les substances toxiques dans le cadre du programme de contribution du PGPC, plusieurs répondants des OSC ont indiqué qu'il y avait eu peu d'interactions entre leur secteur et le PGPC.

Par ailleurs, les documents et les entretiens ont montré à quel point le programme avait eu de la difficulté à susciter une collaboration et une participation véritables de la part des partenaires autochtones. Les répondants des organisations autochtones nationales ont recommandé que les futures activités de mobilisation mettent en évidence les priorités concernant chaque groupe autochtone, à savoir les Premières Nations, les Inuits et les Métis, étant donné que leurs intérêts et leurs besoins diffèrent. Également, la majorité des répondants ont demandé davantage d'occasions de renforcement des capacités pour soutenir la participation des Autochtones, notant qu'il était possible d'élargir le programme de contribution actuel.

Il est préoccupant de constater que certains répondants externes issus de divers groupes estimaient que la qualité des interactions avec le PGPC avait baissé au cours des deux dernières années en raison de la fin du mandat du Conseil consultatif des intervenants, de la pandémie de COVID-19 et du roulement de personnel. Si les avis sont partagés quant à l'efficacité du Conseil consultatif, nombreux sont ceux qui reconnaissaient son utilité pour établir des relations et communiquer les priorités et les approches du programme. Les répondants externes ont également indiqué que les réunions récentes avec les parties prenantes avaient été moins constructives, en raison du passage à des rencontres virtuelles peu personnalisées et peu interactives pendant la pandémie. Enfin, des documents internes font état de difficultés à maintenir en poste le personnel. Quelques répondants externes ont ainsi estimé que la rotation du personnel qui en résulte a constitué un obstacle à l'établissement de relations, vu la perte de mémoire organisationnelle au sujet des questions propres aux différents secteurs. Les répondants externes de divers groupes d'intervenants ont recommandé d'accroître les engagements bilatéraux afin de permettre des discussions plus utiles et plus pertinentes ainsi qu'une communication plus proactive sur les plans du programme.

Il convient de noter que le programme a pris des mesures pour améliorer la sensibilisation et la participation au cours de la période évaluée. Outre le lancement du Programme de contribution pour l'engagement et la sensibilisation en 2022, le programme a également publié Une vision pour la participation du programme au Plan de gestion des produits chimiques : 2021-2024 et années suivantes. Ce plan de mobilisation comble différentes lacunes et définit les moyens de mieux collaborer avec la société civile et les organisations autochtones nationales en vue d'une participation importante et inclusive. En raison de ces efforts récents, Santé Canada a fait état d'un dépassement important des dépenses au titre du thème 4 au cours des deux derniers exercices. Bien que le budget du thème 4 soit relativement petit par rapport aux autres thèmes, le Ministère a enregistré un excédent de dépenses de 52 % en 2021-2022 et de 66 % en 2022-2023 pour les activités de communication, notamment une sensibilisation et une mobilisation accrues par l'entremise de la campagne Maison saine, y compris des recherches d'opinion publique, des publicités et le recours à des influenceurs numériques. Enfin, des fonds ont été alloués à la mobilisation des intervenants sur les orientations futures du travail de réglementation, au renforcement de la mobilisation des populations autochtones et à la collaboration internationale avec l'Organisation mondiale de la Santé. L'annexe 6 fournit des précisions à ce sujet.

Principaux résultats : Incidence de la COVID-19

La pandémie de COVID-19 a eu une incidence négative sur les activités du PGPC en limitant la recherche et la collecte de données, en retardant certaines publications et en restreignant la mobilisation externe. Toutefois, en réponse à ces défis, le personnel du programme a innové et a continué à tenir ses engagements, ce qui témoigne de la capacité d'adaptation du programme.

Les mesures de santé publique et les mesures d'urgence ont interrompu ou retardé de nombreuses activités de recherche, les laboratoires étant fermés et les activités de collecte de données suspendues. La pandémie a également interrompu les collaborations scientifiques en raison de la capacité limitée des partenaires et des restrictions de voyage. Étant donné que les activités de réglementation s'appuient sur des données de recherche, ces retards ont ralenti l'évaluation des risques et les décisions de gestion des risques.

La pandémie a également retardé brièvement la publication des rapports d'évaluations préalables et des documents de gestion des risques, les ressources de communication étant détournées vers les efforts en lien avec la COVID-19. Toutefois, les publications ont repris en mai 2020. Il convient de noter que pendant la pause des publications, le programme a continué à élaborer des documents et, au moyen de la liste de diffusion du PGPC, il a informé les intervenants et les partenaires externes au sujet des retards et des dates de publication provisoires.

En outre, en réponse aux mesures de santé publique liées à la pandémie, particulièrement en 2020, le personnel a dû réduire ou interrompre les activités de mobilisation directe auprès des intervenants. L'évaluation a relevé des exemples dénotant une moindre participation aux consultations publiques, une suspension des visites de promotion de la conformité et d'application de la loi, ainsi qu'une réduction de la mobilisation de l'industrie et des organisations de la société civile. Les documents du programme ont aussi révélé qu'une campagne devant promouvoir la campagne Maison saine de Santé Canada auprès des détaillants a été suspendue en raison de la nécessité de se concentrer sur les communications et les activités de sensibilisation liées à la COVID-19. De plus, le nombre d'activités d'application de la loi a diminué en 2020 et 2021, tandis que le nombre de vérifications administratives a augmenté de manière importante (étant passé de 4 % à environ 30 %) par rapport aux années précédentes.

Malgré ces limites, le personnel du programme s'est adapté pour soutenir les activités du programme tout au long de la pandémie. Plus particulièrement, on a constaté une transition vers des stratégies virtuelles de sensibilisation et de mobilisation, comme des ateliers virtuels pour les intervenants et des kiosques numériques. Ces solutions ont permis de diversifier les stratégies de sensibilisation du PGPC et de rendre le message du PGPC plus accessible, bien que certains répondants externes aient estimé que les réunions virtuelles avec les parties prenantes étaient moins constructives. Également, malgré les retards dans la collecte initiale des données de recherche, le programme a continué à préparer et à publier de l'information sur la gestion des produits chimiques et des rapports de recherche tout au long de la pandémie, une fois la pause des publications levée. Pour les documents publiés en vue d'une consultation publique, le programme a offert aux intervenants et aux partenaires externes la possibilité de formuler des commentaires au-delà de la période habituelle de 60 jours.

Enfin, le programme a soutenu la réponse à la pandémie de COVID-19 en hiérarchisant et en simplifiant les travaux connexes. Par exemple, le PGPC a adopté une nouvelle méthode de triage et d'accélération des évaluations pour toutes les substances nouvelles liées au contrôle et au traitement de la COVID-19, y compris les produits pharmaceutiques, les produits de santé en vente libre et les polymères destinés à être utilisés dans les instruments médicaux. Le programme a également mis en œuvre un nouveau processus visant à harmoniser les évaluations des substances nouvelles avec les calendriers accélérés des demandes d'essais cliniques pour le développement de médicaments biologiques devant servir au traitement et à la vaccination contre la COVID-19.

Principaux résultats : Défis futurs

Le PGPC sera confronté à des défis en raison de la complexification des activités de gestion des produits chimiques et des attentes accrues découlant des récentes modifications apportées à la LCPE par le projet de loi S-5. Vu les fonctions bien établies du PGPC et le degré de préparation du personnel, le programme se trouve dans une position favorable pour relever les défis à venir. Cependant, les contraintes en matière de ressources et les renouvellements fréquents du programme entravent sa capacité à faire une planification à long terme et à mettre en œuvre de nouvelles initiatives.

Les défis futurs de la gestion des produits chimiques au Canada

La gestion des produits chimiques est de plus en plus complexe au Canada en raison de la mondialisation des chaînes d'approvisionnement, de l'évolution rapide de la science et des défis plus généraux que représentent les changements climatiques et la réconciliation avec les peuples autochtones. En outre, les récentes modifications apportées à la LCPE vont accroître les attentes associées à l'intégration de méthodologies, de procédures et de considérations nouvelles dans le domaine de l'évaluation des risques et de la gestion des risques.

À la fin de la période 2023-2024, le PGPC aura traité la liste initiale des substances prioritaires. Toutefois, les travaux dans ce domaine se poursuivent et le programme est confronté à un paysage de plus en plus complexe en matière de gestion des produits chimiques, auquel s'ajoutent de nouvelles attentes et priorités.

Les documents et les entretiens ont mis en évidence les nouveaux défis posés par des chaînes d'approvisionnement mondiales de plus en plus complexes. Comme nous l'avons vu précédemment, la mondialisation de la chaîne d'approvisionnement constitue un défi pour la gestion des risques. Certains produits achetés en ligne en provenance d'autres pays peuvent ne pas divulguer les substances chimiques utilisées par le fabricant étranger et ne pas être assujettis aux mêmes exigences législatives que les produits fabriqués au Canada. Les documents de politique internes reconnaissent que les entreprises, les consommateurs et les organismes de réglementation souhaitent une plus grande transparence quant aux ingrédients utilisés dans les produits importés pour mieux réduire les risques d'exposition aux substances chimiques toxiques.

Le PGPC devra également s'adapter à l'évolution des priorités nationales de gestion des produits chimiques, en particulier dans la foulée du projet de loi S-5, la Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé. Le projet de loi a reçu la sanction royale en juin 2023 et a modernisé la LCPE par l'entremise d'une série de modifications. Pour répondre aux exigences qui en découlent, le programme devra élaborer de nouvelles méthodes, procédures et activités, notamment :

• un cadre de mise en œuvre précisant comment le droit à un environnement sain, comme prévu par la LCPE, sera pris en compte dans l'administration de la Loi;
• des stratégies visant à remplacer, réduire ou raffiner l'utilisation d'animaux vertébrés dans les essais et les évaluations de substances;
• des méthodes pour déterminer les effets cumulatifs de l'exposition à plusieurs produits chimiques;
• l'application d'une approche d'évaluation par catégorie en vue d'éviter les substitutions regrettables qui peuvent se produire lorsqu'un produit chimique faisant l'objet d'une restriction est remplacé par un autre qui pourrait présenter des risques encore plus importants ou déplacer le risque vers une autre population;
• des évaluations des risques qui tiennent compte des incidences éventuelles sur les populations susceptibles d'être touchées de façon disproportionnée et sur l'environnement;
• des outils de gestion des risques qui ciblent les « points chauds », c'est-à-dire les endroits où la pollution a une forte incidence;
• l'utilisation de l'étiquetage et d'autres moyens pour communiquer des renseignements utiles au public^{Footnote 7}.

De plus, le PGPC devra s'adapter au rythme des progrès scientifiques tant en ce qui concerne la production des substances chimiques que l'évaluation des risques. On estime qu'il y a actuellement entre 40 000 et 60 000 produits chimiques industriels commercialisés dans le monde, et ce nombre continue d'augmenter, avec une présence importante et croissante des secteurs à forte consommation de produits chimiques sur le marché mondial^{Footnote 8}. Devant cette augmentation rapide du nombre de produits chimiques, le projet de loi S-5 exige que le programme élabore un nouveau plan pour examiner les produits chimiques et les classer par ordre de priorité en vue de leur évaluation.

Parallèlement, pour conserver sa souplesse et son caractère scientifique, le programme devra comprendre et adopter de nouvelles méthodes scientifiques et de nouvelles sources de données. Par exemple, on travaille actuellement à l'élaboration de nouvelles approches méthodologiques (NAM), définies au sens large comme toute technologie, méthode, approche ou combinaison de ces éléments qui peuvent servir à remplacer, réduire ou raffiner les essais de toxicité sur les animaux et permettre une priorisation et une évaluation plus rapides ou plus efficaces des substances chimiques^{Footnote 9}. Les NAM couvrent un large éventail de nouvelles technologies, méthodes ou approches, comme les modèles informatiques. Par ailleurs, les nouvelles attentes découlant du projet de loi S-5 – notamment une meilleure compréhension des effets cumulatifs, des effets qui touchent de façon disproportionnée certaines populations ou des effets sur l'environnement, les considérations relatives à la transparence de la chaîne d'approvisionnement, les considérations relatives aux expositions professionnelles et l'amélioration de la communication des dangers liés à l'utilisation de produits chimiques au travail (selon la Loi sur les produits dangereux) – élargissent la portée des activités du PGPC et nécessiteront des recherches supplémentaires et la production de nouvelles données.

Enfin, le programme devra s'adapter à des questions plus larges qui ont une incidence sur la gestion des produits chimiques, notamment les changements climatiques et la réconciliation avec les populations autochtones. Quelques répondants internes et externes ont décrit les effets possibles des changements climatiques sur les risques pour l'environnement, tels que l'émergence de nouvelles toxines ou l'absorption de contaminants dans la nature. En outre, la LCPE modifiée mentionne que le gouvernement canadien s'est engagé à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA). À l'avenir, le PGPC devra présenter un rapport annuel sur les mesures prises pour faire progresser la réconciliation avec les Autochtones dans le cadre de la Loi. Ainsi, les attentes et la responsabilité du programme seront accrues dans ce domaine.

Cette complexité croissante, ces questions émergentes et ces attentes accrues représentent des considérations essentielles pour le renouvellement du PGPC. Les répondants internes ont reconnu que le programme devra gérer les attentes quant à ce qui peut être réalisé avec les ressources dont il dispose.

Position du programme pour relever les défis futurs

Le programme est en bonne position pour relever les défis futurs. Le personnel du PGPC est bien conscient du nouveau contexte et a commencé à adapter son travail en conséquence. Le programme peut tirer parti de ses processus et collaborations solides et s'inspirer des meilleures pratiques existantes qui cadrent avec les nouvelles attentes. Une comparaison stratégique des ressources avec la liste des nouveaux engagements aidera le programme à déterminer ses priorités.

Comme indiqué tout au long du rapport d'évaluation, le PGPC est un programme bien établi, doté de processus clairement définis pour l'évaluation et la gestion des risques, la recherche scientifique, la sensibilisation et la mobilisation, qui peuvent l'aider à relever les défis futurs. Les documents et les commentaires formulés par les répondants internes montrent que le personnel du programme est conscient des défis à venir et qu'il adapte son travail en fonction de l'évolution de la science et des nouvelles considérations.

Tout d'abord, l'évaluation a montré que le PGPC a déjà entrepris de se préparer aux nouvelles avancées scientifiques et aux modifications à venir de la LCPE. Par exemple :

• Par la publication d'avis d'intention dans la Gazette du Canada, le PGPC a signifié son intention de faire progresser les efforts de réduction du recours aux essais sur les animaux;
• Dans le cadre de l'initiative Accélérer le rythme de l'évaluation des risques des produits chimiques, le PGPC s'est penché, avec des partenaires internationaux, sur l'application des NAM dans l'établissement des priorités et l'évaluation des risques;
• Les répondants internes ont indiqué qu'ils commençaient à rassembler des données, à discuter avec des partenaires et à valider des méthodes de substitution à l'expérimentation animale;
• Le récent rapport sur les SPFA a montré que le PGPC commence à utiliser des approches d'évaluation des risques par catégorie;
• Le programme a élaboré des plans de mobilisation en amont des changements afin de préparer un cadre de mise en œuvre pour définir comment le droit à un environnement sain, comme prévu par la LCPE, sera pris en compte dans l'administration de la Loi.

Par ailleurs, les documents et les entretiens montrent que le projet de loi S-5 permettra au programme de disposer de nouveaux outils pour la gestion des produits chimiques. Par exemple, des entretiens et des documents internes ont montré que le projet de loi S-5 permet au gouvernement de publier une « liste de surveillance » qui signalera les substances susceptibles de répondre aux critères de toxicité en cas de modification de l'utilisation ou de l'exposition. Cet outil peut contribuer à informer le public sur les produits chimiques potentiellement dangereux et encourager l'industrie à choisir des solutions de rechange plus sûres. Il convient toutefois de noter que quelques représentants de l'industrie se sont inquiétés du fait que la « liste de surveillance » pourrait entraîner une mauvaise compréhension des risques réels posés par les substances répertoriées.

Certains partenaires internes du PGPC ont déjà défini et mis en œuvre des pratiques exemplaires en matière de gestion des produits chimiques qui pourraient soutenir les transitions nécessaires dans le reste du programme. Par exemple, les expositions professionnelles ont été intégrées dans les évaluations de l'ARLA bien avant que ces considérations ne soient incluses dans le projet de loi S-5. Pour sa part, le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, lequel a bénéficié d'un financement temporaire du PGPC, a été signalé par certains répondants autochtones comme un modèle de participation véritable des Autochtones à la gestion des produits chimiques. Les leçons apprises du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord pourraient aider le PGPC à respecter l'engagement gouvernemental de mettre en œuvre la DNUDPA.

Malgré ces éléments prometteurs, certains répondants internes ont averti que les efforts déployés pour répondre à toutes les nouvelles attentes et priorités définies dans le projet de loi S-5 nécessiteront beaucoup de temps et d'investissements supplémentaires. Il est donc nécessaire de revoir les priorités du PGPC à la lumière de ses nouveaux engagements, en particulier en ce qui concerne l'allocation des ressources. En effet, comme l'ont indiqué certains répondants internes, ils « ne disposent pas des ressources adéquates pour faire plus que ce qu'ils font actuellement », et la stagnation des ressources pourrait compromettre la capacité du programme à relever les défis futurs et mener à une réduction du rythme d'exécution et de la portée du programme. En outre, les répondants internes et externes estimaient que les renouvellements fréquents du programme constituaient un obstacle à la planification et à sa stabilité à plus long terme. Par exemple, alors que la gestion des produits chimiques exige un examen des effets à long terme sur la santé humaine et l'environnement, le renouvellement cyclique du financement du programme rend difficiles la planification et l'attribution d'un financement stable en vue d'études scientifiques à long terme, y compris des études longitudinales de biosurveillance. Par ailleurs, les renouvellements fréquents des programmes font peser une charge administrative importante sur les ressources des programmes existants dans les différentes directions générales, ce qui a parfois pour effet de réduire l'effectif affecté au travail de base des programmes.

Les allocations budgétaires du programme (311,5 millions de dollars sur les deux années pour Santé Canada et ECCC) ont été affectées à 88 % aux domaines de travail thématiques de l'évaluation des risques (27 %), de la gestion des risques, de la promotion de la conformité et de l'application de la loi (22 %) et de la prise de décision fondée sur les données scientifiques (39 %). Le domaine de travail thématique 4 (collaboration, sensibilisation et mobilisation) a reçu l'allocation de financement la plus faible du programme (1 %), et le financement n'a été alloué qu'à Santé Canada.

Figure 2 : Texte descriptif

La figure 2 est un graphique à barres verticales montrant, de gauche à droite, le pourcentage du budget total alloué aux domaines de travail thématiques pour 2021-2022 à 2022-2023 :

• Thème 1 – Évaluation des risques : 27 %
• Thème 2 – Gestion des risques : 22 %
• Thème 3 – Prise de décision fondée sur les données scientifiques (recherche) : 25 %
• Thème 3 – Prise de décision fondée sur les données scientifiques (contrôle et surveillance) : 14 %
• Thème 4 – Sensibilisation et mobilisation : 1 %
• Gestion des politiques et des programmes : 5 %
• Services internes : 6 %

Une analyse des données financières du PGPC montre que les dépenses du programme sont restées dans les limites du budget global au cours des deux exercices considérés. Le programme a dépensé au moins 90 % de son budget dans chaque domaine de travail thématique durant cette période. Si les activités de recherche de Santé Canada et d'ECCC sont restées dans les limites du budget, il y a eu des écarts dans d'autres domaines (voir figures 4 et 5). Plus important encore, il y a eu des dépassements de dépenses dans l'évaluation des risques à ECCC, tandis qu'à Santé Canada, les dépassements concernaient la gestion des risques, le contrôle et la surveillance, et la sensibilisation et la mobilisation.

Figure 3 : Texte descriptif

La figure 3 est un graphique à barres horizontales montrant le pourcentage du budget alloué dépensé par Santé Canada dans les domaines thématiques pour 2021-2022 et 2022-2023, de haut en bas :

• Thème 1 – Évaluation des risques : Santé Canada a dépensé 90 % du budget alloué.
• Thème 2 – Gestion des risques : Santé Canada a dépensé 112 % du budget alloué.
• Thème 3 – Prise de décision fondée sur les données scientifiques (recherche) : Santé Canada a dépensé 95 % du budget alloué.
• Thème 3 – Prise de décision fondée sur les données scientifiques (contrôle et surveillance) : Santé Canada a dépensé 109 % du budget alloué.
• Thème 4 – Sensibilisation et mobilisation : Santé Canada a dépensé 159 % du budget alloué.

Figure 4 : Texte descriptif

La figure 4 est un graphique à barres horizontales montrant le pourcentage du budget du PGPC dépensé par ECCC dans les domaines thématiques pour 2021-2022 et 2022-2023, de haut en bas :

• Thème 1 – Évaluation des risques : ECCC a dépensé 107 % du budget alloué.
• Thème 2 – Gestion des risques : ECCC a dépensé 102 % du budget alloué.
• Thème 3 – Prise de décision fondée sur les données scientifiques (recherche) : ECCC a dépensé 93 % du budget alloué.
• Thème 3 – Prise de décision fondée sur les données scientifiques (contrôle et surveillance) : ECCC a dépensé 94 % du budget alloué.
• Thème 4 – Sensibilisation et mobilisation : Aucun budget n'était alloué à ECCC pour cette activité.

Enfin, de nombreux répondants internes ont indiqué que les contraintes en matière de ressources avaient une incidence négative sur les fonctions au sein du PGPC, entraînant parfois des retards dans le travail ou faisant en sorte que le personnel doive « mettre les bouchées doubles ». En particulier, quelques répondants internes ont exprimé la crainte que l'administration du grand nombre d'instruments de gestion des risques accumulés au cours du cycle de vie du PGPC et la réalisation d'évaluations de la mesure du rendement ne deviennent de plus en plus difficiles avec les niveaux de financement actuels. Compte tenu de la complexité croissante des évaluations des risques, des demandes de recherche sur de nouvelles méthodologies et de la nécessité de fournir des données solides en temps utile, les pressions exercées sur les ressources du programme devraient se maintenir dans tous ses domaines d'activité.

Approches internationales de gestion des produits chimiques

En plus d'aborder les changements actuels, le programme gagnerait à examiner les approches internationales dignes d'intérêt dans les domaines de préoccupation émergents, notamment :

• le racisme environnemental, les groupes touchés de façon disproportionnée et les points chauds;
• les solutions de rechange à l'expérimentation animale;
• les substances chimiques de remplacement et les produits chimiques sûrs.

L'étude des approches de gestion des produits chimiques dans différentes administrations, notamment aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande, en Australie et dans l'Union européenne, permettrait au PGPC de cibler des initiatives internationales prometteuses à explorer.

Racisme environnemental, groupes touchés de façon disproportionnée et points chauds

En ce qui concerne les points chauds et les populations touchées de façon disproportionnée, les initiatives prises aux États-Unis et en Nouvelle-Zélande se distinguent de celles des autres pays.

Aux États-Unis, la loi sur le contrôle des substances toxiques (Toxic Substances Control Act) est la principale loi sur la gestion des produits chimiques au niveau national. Elle impose à l'Environmental Protection Agency (EPA) de déterminer et d'évaluer les risques pour les populations sensibles et fortement exposées lors de l'évaluation des risques associés aux produits chimiques. À cette fin, plusieurs lignes directrices et outils d'évaluation, notamment des lignes directrices pour l'évaluation de l'exposition humaine (Guidelines for Human Exposure Assessment) et une boîte à outils d'évaluation de l'exposition (ExpoBox), ont été élaborés. Ces ressources aident les évaluateurs à prendre en compte les groupes touchés de façon disproportionnée dans les évaluations de produits chimiques. En outre, l'EPA travaille à l'élaboration et à la mise en œuvre de nouvelles approches et de nouveaux outils qui devraient améliorer la prise en compte de l'incidence sur les collectivités, entre autres :

• une nouvelle approche d'évaluation de la santé humaine qui intègre des techniques novatrices, y compris la technologie génomique;
• une approche d'évaluation préalable pour déterminer les risques encourus par les personnes et les systèmes environnementaux à proximité d'activités qui emploient des produits chimiques;
• des approches pour l'évaluation des risques cumulatifs.

L'approche décisionnelle du gouvernement de la Nouvelle-Zélande se distingue particulièrement par la manière dont les perspectives des populations autochtones māori sont intégrées. Conformément à la loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes (Hazardous Substances and New Organisms Act, HNSO), l'agence pour la protection de l'environnement (EPA) de la Nouvelle-Zélande a mis en place plusieurs mécanismes pour s'assurer que les décideurs sont pleinement conscients des points de vue des Māori et les prennent en compte dans toutes les décisions, notamment :

• un comité consultatif māori permanent chargé de conseiller le conseil d'administration de l'EPA sur les points de vue des Māori pour toutes les décisions prises en rapport avec la HNSO;
• une unité des politiques māori au sein de l'EPA, qui évalue les incidences propres aux Māori et assure la présentation des résultats au cours des processus d'approbation des évaluations;
• un cadre mātauranga^{Footnote 10} conçu pour aider les décideurs de l'EPA à comprendre les implications des connaissances, de l'expérience, des valeurs et de la philosophie des Māori;
• un processus de consultation publique, requis par la HNSO, par lequel les Māori et les autres membres du public peuvent présenter des observations concernant les demandes d'évaluation de produits chimiques.

Solutions de rechange à l'expérimentation animale

Si le Canada est considéré comme un chef de file dans la mise en œuvre de méthodes de rechange à l'expérimentation animale, les initiatives des États-Unis et de l'Union européenne méritent d'être soulignées. Celles-ci comprennent des textes de loi et des directives appelant à une réduction des essais de substances chimiques sur les animaux, ainsi que des mesures appuyant l'élaboration et la mise en œuvre de NAM. Ainsi, selon la politique de réglementation de l'Union européenne en matière d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques (REACH), les entreprises ne doivent effectuer des essais sur les animaux qu'en dernier recours. Parmi les mesures notables, on peut citer :

• l'objectif de l'EPA des États-Unis d'éliminer le financement de l'expérimentation animale d'ici 2030 et de consacrer des fonds à la recherche sur les NAM;
• les exigences strictes de l'Union européenne en matière d'échange des données entre les entreprises qui produisent ou importent des produits chimiques. Ces mesures visent à accroître la disponibilité et la transparence de l'information et à réduire la nécessité de procéder à des essais répétés sur les animaux.

Substances chimiques de remplacement et produits chimiques sûrs

L'Union européenne joue un rôle de premier plan dans la promotion de produits chimiques sûrs et durables grâce à la publication de sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques de 2020, qui présente plus de 80 mesures et calendriers de mise en œuvre. Le cadre complet de l'Union européenne pour une conception sûre et durable a été introduit en 2022 et sert de modèle aux travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur ce sujet. Les principales caractéristiques du cadre comprennent l'application de principes directeurs pour soutenir la conception sûre et durable des produits chimiques et des matériaux, ainsi que la mise en œuvre d'un processus en quatre étapes^{Footnote 11} pour évaluer la sûreté, les effets sur l'environnement et la durabilité socio-économique d'un produit chimique ou d'un matériau. Bien que certains craignent que le cadre soit difficile à mettre en œuvre en raison de sa complexité, cela reste à voir, car le cadre est actuellement en phase d'essai.

Le programme Safer Choice de l'EPA des États-Unis est un partenariat non réglementaire qui vise à promouvoir la conception de produits sûrs et de solutions de rechange écologiques, ainsi qu'à permettre le choix de produits de rechange plus sûrs par l'entremise d'une substitution éclairée. Une autre initiative récente de l'EPA des États-Unis comprend un cadre sur la valeur de l'information (Value of Information Framework), en cours d'élaboration, et l'utilisation d'outils chimio-informatiques pour rendre les décisions de substitution plus sûres. En Australie, le soutien direct à la conception de produits chimiques plus sûrs ne relève pas des pouvoirs réglementaires des principaux ministères participant à la gestion des produits chimiques; toutefois, un certain nombre de mesures non gouvernementales volontaires et dirigées par l'industrie sont en place pour favoriser la sûreté des substances chimiques de remplacement et des produits.

Conclusion

En 2021-2022 et 2022-2023, le PGPC a examiné et traité plus de 260 substances existantes. Depuis 2006, 95 % des 4 363 substances dont l'évaluation était initialement prioritaire ont été traitées, en plus d'un nombre important d'évaluations préalables à la mise en marché de substances nouvelles, y compris des pesticides. D'ici la fin de 2023-2024, le PGPC devrait avoir terminé l'examen du groupe initial de substances prioritaires.

Selon les évaluations de la mesure du rendement effectuées à ce jour, les activités de programme ont permis de réduire efficacement l'exposition humaine et environnementale à certains produits chimiques toxiques. De plus, le programme a aidé des milieux scientifiques nationaux et internationaux à mieux comprendre les effets des produits chimiques nocifs sur la santé humaine et l'environnement, et a contribué à la gestion des produits chimiques.

Le programme a adopté plusieurs processus efficaces, fondés sur des données probantes, pour l'évaluation préalable des substances et l'établissement des priorités en matière d'évaluation et de gestion des risques. À ce jour, le programme a élaboré et mis en œuvre plus de 500 mesures de gestion des risques liés aux substances existantes prioritaires et aux substances nouvelles jugées potentiellement dangereuses pour la santé humaine ou l'environnement. Cependant, il est difficile de mettre en œuvre rapidement les mesures de gestion des risques, vu la complexité croissante des substances et des expositions, la nécessité de concevoir des méthodes scientifiques de pointe pour évaluer les risques associés aux produits chimiques et la nécessité de trouver des mesures de gestion des risques appropriées aux termes des dispositions législatives les plus pertinentes.

Le programme collabore avec divers partenaires internes et mène un éventail d'activités de promotion de la conformité, de vérification et d'application de la loi. La mobilisation continue des intervenants et des partenaires externes et les périodes de commentaires du public sur les projets de publications relatifs aux substances initialement jugées prioritaires contribuent à la transparence du programme. Celui-ci produit de nombreux renseignements publics, mais ces renseignements ne sont pas toujours facilement accessibles et peuvent être difficiles à comprendre pour un public non initié.

En dépit de la pandémie de COVID-19, laquelle a limité les possibilités de recherche et la participation des parties externes, le PGPC a continué à respecter ses engagements et a contribué à la lutte contre la pandémie en accélérant l'évaluation des vaccins et des produits biologiques contre la COVID-19, en simplifiant les travaux pertinents et en trouvant des solutions novatrices telles que l'adoption d'activités virtuelles de promotion de la conformité.

La mondialisation des chaînes d'approvisionnement, les progrès rapides de la science et les grandes questions telles que les changements climatiques et la réconciliation avec les Autochtones présentent des défis et des possibilités de plus en plus complexes pour la gestion des produits chimiques au Canada. De plus, compte tenu des récentes modifications apportées à la LCPE, le programme devra être revu et adapté. Le PGPC peut tirer parti de ses relations de collaboration et de ses processus bien établis et s'inspirer des pratiques exemplaires existantes pour répondre aux nouvelles attentes et relever les défis futurs. Étant donné que la gestion des produits chimiques reste nécessaire dans un environnement complexe et que l'examen du groupe initial de substances prioritaires sera bientôt achevé, on pourrait envisager de faire du PGPC un programme à long terme plutôt qu'un programme à court terme devant constamment être renouvelé. Le programme pourrait ainsi effectuer une planification à plus long terme pour relever efficacement les défis d'aujourd'hui et de demain. Par ailleurs, il pourrait être utile d'examiner la mise en œuvre et les leçons apprises des programmes à l'échelle internationale, dont certains sont encore en cours d'élaboration.

Recommandations

Les recommandations présentées ci-après ont été formulées à partir des résultats de cette évaluation.

Recommandation 1

Examiner les priorités du programme et affecter les ressources dans les domaines de travail thématiques selon les priorités revues ou renouvelées.

Le PGPC a presque terminé l'évaluation du groupe initial de produits chimiques existants jugés prioritaires et, le cas échéant, l'élaboration d'instruments de gestion des risques posés par ces produits. En plus de répondre au besoin continu de gestion des produits chimiques, le programme doit relever un certain nombre de défis à venir, dont :

• l'établissement de priorités plus générales, compte tenu des récentes modifications apportées à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [projet de loi S-5];
• des produits chimiques de plus en plus complexes et des méthodes scientifiques qui évoluent rapidement;
• l'évolution des engagements internationaux.

On a fait état du financement stagnant et des ressources limitées dans l'ensemble des activités du PGPC. De plus, l'évaluation a mis en évidence un dépassement ou une sous-utilisation des fonds dans différents domaines de travail thématiques. Il est donc nécessaire de revoir les priorités du programme et l'affectation des ressources financières et humaines dans les domaines de travail du PGPC afin de relever efficacement les défis actuels et futurs.

Recommandation 2

Répondre au besoin constant de données et améliorer l'infrastructure de données.

Pour effectuer ses activités d'évaluation et de gestion des risques, le PGPC a besoin d'une grande quantité de données scientifiques, de contrôle, de surveillance et sur l'utilisation commerciale. En plus d'utiliser les données internationales et les recherches en cours, le programme mène des activités de recherche, de contrôle et de surveillance pour recueillir des données. Il demeure toutefois difficile d'obtenir des données suffisamment détaillées en temps utile, ou encore de nouvelles données qui n'ont pas encore été recueillies ou produites. On a également fait observer que les données nécessaires à l'évaluation des risques liés à une substance en particulier diffèrent parfois de celles nécessaires à la gestion des risques, d'où la nécessité de poursuivre les activités de recherche, de contrôle et de surveillance. De plus, il faudrait envisager d'accélérer l'échange de renseignements entre les domaines de travail thématiques afin de bien faire concorder les activités de recherche et de collecte de données avec les initiatives à venir en matière d'évaluation et de gestion des risques.

L'évaluation a mis en évidence quelques initiatives visant à améliorer les systèmes internes de GI-TI, mais les limites des infrastructures de données et de GI-TI désuètes nuisent aux activités et à l'efficacité du programme. Ce domaine doit encore être amélioré, par exemple en permettant aux intervenants et aux partenaires externes de consulter facilement les nombreux renseignements de programme figurant sur le site Web du PGPC et dans le registre de la LCPE.

Recommandation 3

Améliorer la communication des risques à la population canadienne et soutenir la communication technique entre les différents groupes de partenaires et d'intervenants.

Le PGPC crée un certain nombre de produits de connaissance qui sont consultés par de nombreux groupes, y compris des spécialistes et le grand public. L'évaluation a révélé que les renseignements destinés aux différents groupes cibles non techniques, notamment les détaillants, les fabricants et les partenaires autochtones nationaux, étaient parfois difficiles à comprendre. Cependant, la campagne Maison saine a été bien accueillie par la population; il s'agit d'un bon exemple d'activités de communication efficaces du programme auprès des profanes. Les leçons apprises de cette campagne devraient être examinés et utilisés de façon stratégique pour élaborer d'autres produits de communication publics importants, que ce soit pour les partenaires externes, les intervenants ou la population canadienne.

Recommandation 4

Établir et maintenir un dialogue avec les différents groupes d'intervenants et de partenaires externes, y compris les partenaires autochtones.

Il est important que le programme maintienne un dialogue constructif avec les groupes d'intervenants et de partenaires pour atteindre son objectif de protéger la santé humaine et l'environnement, en veillant à ce que des points de vue diversifiés soient entendus et pris en compte dans l'élaboration de ses politiques et la prise des décisions. Selon l'évaluation, les échanges avec les partenaires autochtones sont insuffisants, mais le programme de contribution lancé récemment permet d'améliorer la collaboration entre le programme et de nombreux partenaires, dont les organisations de la société civile (OSC) et les partenaires autochtones. Il faudrait envisager de tirer régulièrement des leçons apprises et d'adopter des pratiques exemplaires pour améliorer la participation dans l'ensemble des domaines de travail thématiques.

Réponse et plan d'action de la direction – Évaluation du Plan de gestion des produits chimiques

Recommandation 1

Examiner les priorités du programme et affecter les ressources dans les domaines de travail thématiques en fonction des priorités revues et renouvelées.

Réponse de la direction

La direction approuve la recommandation. En raison des modifications apportées à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE, 1999) en 2023 et au nombre croissant de produits chimiques disponibles, les approches du programme en matière de gestion des produits chimiques et ses priorités en la matière évoluent. Le programme passera en revue ses priorités pour s'adapter à ces changements et songera à des allocations de ressources connexes, qui tiennent compte des niveaux de financement.

Plan d'action

Examiner les priorités du programme et élaborer un plan de priorités qui cadre avec les attributions de ressources dans les domaines de travail prioritaires dans les limites du budget alloué.

Produit livrable

Plan de mise en œuvre approuvé du programme, avec attributions des ressources

Date d'achèvement prévue

31 décembre 2024

Responsabilité

Bureau de première responsabilité (BPR) :

• DG de la Direction de la sécurité des milieux (DSM), Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC), Santé Canada (SC)

Bureaux de seconde responsabilité (BSR) :

• DG de la Direction des secteurs industriels et des produits chimiques (DSIPC), Direction générale de la protection de l'environnement (DGPE), Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)
• DG de la Direction des rapports et de l'évaluation scientifiques (DRES), Direction générale des sciences et de la technologie (DGST), ECCC

Recommandation 2

Répondre au besoin constant de données et améliorer l'infrastructure de données.

Réponse de la direction

La direction est d'accord avec la recommandation. Le programme utilise un vaste éventail et un volume important de données pour réaliser ses activités. Il continuera de gérer et de coordonner ses données (par exemple, pour l'évaluation du risque et la gestion du risque) et de répondre à ses besoins en matière d'infrastructure de données, en tenant compte des niveaux de financement.

Plan d'action

1. Élaborer un plan des priorités de gestion des produits chimiques, réaliser des consultations à ce sujet et publier le plan, lequel accordera la priorité aux besoins en matière de données du programme.
2. Dans le contexte des efforts en cours pour moderniser les services numériques à l'appui de l'élaboration et de la mise en œuvre de la réglementation à ECCC, passer en revue les exigences relatives à l'infrastructure de données du programme pour le PGPC et formuler des recommandations pour améliorer les systèmes de GI-TI, ceci en fonction des priorités générales pour le travail de modernisation des données réglementaires et des initiatives connexes à SC ainsi que du financement alloué à ce domaine de travail.

Produits livrables

1. Plan publié des priorités de gestion des produits chimiques
2. Plan approuvé sur les améliorations à apporter à l'infrastructure de données pour appuyer la collecte de données, la reddition de comptes et l'échange d'information sur le PGPC, dans le cadre de l'Initiative de modernisation des services de réglementation du Ministère.

Dates d'achèvement prévues

1. 30 juin 2026
2. 30 septembre 2025

Responsabilité

1. BPR: DG de la DSM, DGSESC, SC
   BSR: DG de la Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection (DSSER), DGSESC, SC et DG de la DRES, DGST, ECCC
2. BPR: DG de la Direction des affaires législatives et réglementaires (DALR), DGPE, ECCC
   BSR : DG de la DSIPC, DGPE, ECCC et DG de la DRES, DGST, ECCC

Ressources

Ressources renouvelées, niveau en attente

Recommandation 3

Améliorer la communication des risques à la population canadienne et soutenir la communication technique entre les différents groupes de partenaires et d'intervenants.

Réponse de la direction

La direction est d'accord avec la recommandation.

Plan d'action

1. Améliorer et élargir les communications techniques des risques liés au PGPC destinées aux intervenants, aux partenaires et au public (p. ex., certains publics ou intervenants, forums, messages, outils, produits, moyens de communication). (Produits livrables 1 et 2)
2. Identifier les produits chimiques que le gouvernement surveille pour appuyer l'échange d'information avec les importateurs, les fabricants et les consommateurs. (Produit livrable 3)

Produits livrables

1. Analyse terminée des approches existantes de communication technique des risques.
2. Plan de travail approuvé pour les améliorations apportées aux communications techniques des risques en lien avec le PGPC.
3. « Liste de surveillance » des produits chimiques publiée.

Dates d'achèvement prévues

1. 31 décembre 2024
2. 31 décembre 2025
3. 31 décembre 2025

Responsabilité

BPR : DG de la DSM, DGSESC, SC

BSR : DG de la DSIPC, DGPE, ECCC et DG de la Direction de la santé environnementale et des pesticides (DSEP), Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi (DGORAL), SC

Ressources

Ressources renouvelées, niveau en attente

Recommandation 4

Établir et maintenir un dialogue avec les différents groupes d'intervenants et de partenaires externes, y compris les partenaires autochtones.

Réponse de la direction

La direction est d'accord avec la recommandation. La mobilisation des partenaires externes, comme les organisations autochtones et les groupes d'intervenants, est importante pour le programme puisqu'elle vise à prendre en compte les populations touchées de façon disproportionnée. Cette approche était prévue dans les modifications apportées à la LCPE 1999 en 2023, dans le cadre desquelles le droit à un environnement sain a été ajouté à la Loi. Le programme examinera ses plans de mobilisation et les mettra à jour, en tenant compte des niveaux de financement.

Plan d'action

Passer en revue et mettre à jour le document Une vision pour la participation du programme au Plan de gestion des produits chimiques : 2021-2024 et années suivantes, avec des leçons apprises et des mises à jour apportées au plan, au besoin.

Produits livrables

Rapport d'étape sur la mise en œuvre de Participation du programme au Plan de gestion des produits chimiques : 2021-2024 et années suivantes

Date d'achèvement prévue

30 septembre 2025

Responsabilité

BPR : DG de la DSM DGSESC, SC

BSR
DG de la DRES, DGST, ECCC

Annexe 1 : Directions générales ministérielles contribuant au Plan de gestion des produits chimiques

Figure 5 : Texte descriptif

Cette image est un organigramme des directions générales de Santé Canada participant à la mise en œuvre du Plan de gestion des produits chimiques. En haut, une zone de texte représente Santé Canada. À partir de cette zone, des lignes s'étendent jusqu'à cinq zones de texte représentant les directions générales participant au Plan qui sont, de gauche à droite, les suivantes :

• Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC)
• Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi (DGORAL)
• Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA)
• Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
• Direction générale des communications et des affaires publiques (DGCAP

Figure 6 : Texte descriptif

Cette image est un organigramme décrivant les directions générales d'Environnement et Changement climatique Canada participant à la mise en œuvre du Plan de gestion des produits chimiques. En haut, une zone de texte représente Environnement et Changement climatique Canada, et des lignes s'étendent jusqu'à trois zones de texte représentant les directions générales participant au Plan qui sont, de gauche à droite, les suivantes :

• Direction générale de la protection de l'environnement (DGPE)
• Direction générale des sciences et de la technologie (DGST)
• Direction générale de l'application de la loi (DGAL)

Annexe 2 : Description du programme

Thème 1 : L'évaluation des risques des produits chimiques, en ce qui concerne les substances relevant du PGPC, comprend l'examen des substances existantes prioritaires actuellement commercialisées, ainsi que le recensement et l'évaluation des substances nouvelles entrant sur le marché canadien. Les substances existantes classées par ordre de priorité font l'objet d'une évaluation des risques afin de déterminer si elles répondent ou sont susceptibles de répondre à l'un des critères de toxicité énoncés à l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE]. Les ébauches d'évaluations préalables sont publiées pour une période de commentaires publics de 60 jours, avant la publication des évaluations préalables finales.

Figure 7 : Texte descriptif

La figure présente le processus d'évaluation des risques sous la forme d'une suite de bulles reliées par des flèches. Dans la zone en haut à gauche, il est indiqué Substance chimique jugée prioritaire dans la LI. Dans la zone située en dessous se trouve l'étape suivante, Évaluation des risques des produits chimiques. Une flèche pointe vers la droite jusqu'à l'étape suivante, Évaluation préalable du risque. De là, une flèche pointe vers le bas jusqu'à la première partie, appelée Ébauche d'évaluation, suivie d'une autre flèche pointant vers le bas jusqu'à Évaluation finale. Du texte se superpose à cette dernière flèche pour indiquer qu'il y a une période de 60 jours prévue par la loi pour les commentaires du public.

Thème 2 : La gestion des risques associés aux substances chimiques fait l'objet d'un processus itératif et multidisciplinaire et aboutit à la publication d'un cadre de gestion des risques, puis d'un document sur l'approche de gestion des risques. Ces documents exposent les réflexions des programmes sur la gestion des risques liés aux substances recensées qui répondent à un ou plusieurs critères de toxicité définis à l'article 64 de la LCPE, et sont publiés pour une période de commentaires du public de 60 jours. Avant la finalisation des instruments, des documents de consultation et des projets d'instruments de gestion des risques sont publiés pour recueillir les commentaires du public. Ces publications informent les intervenants et les partenaires externes et sollicitent un retour d'information sur les éléments clés des instruments de gestion des risques proposés.

Figure 8 : Texte descriptif

La figure 8 présente le processus et le calendrier de gestion des risques chimiques dans le cadre du PGPC, à l'aide d'une suite de zones de texte reliées par des flèches allant dans une seule direction, ce qui indique un processus. Les délais prévus par la loi pour le PGPC sont présentés sous la forme d'une flèche vers le bas.

Les documents relatifs au cadre de gestion des risques sont publiés, suivis des documents relatifs à l'approche de gestion du risque. Vient ensuite la publication d'instruments de gestion des risques proposés et d'instruments finaux de gestion des risques. Chaque publication doit être suivie d'une période de commentaires de 60 jours.

Le délai prévu par la loi pour le PGPC concernant la publication d'un document sur l'approche de gestion du risque et la publication d'un instrument de gestion des risques proposé est de 24 mois. Le délai prévu par la loi pour le PGPC entre la publication d'un instrument de gestion des risques proposé et celle d'un instrument final de gestion des risques est de 18 mois.

La gestion des risques liés aux substances relevant du PGPC s'effectue par l'entremise d'une série d'activités interdépendantes. Ce travail comprend l'élaboration et la publication d'instruments de gestion des risques, de même que leur mise en œuvre au moyen d'activités de promotion de la conformité et d'application de la loi.

Thème 3 : Laprise de décision fondée sur les données scientifiques englobe les activités de recherche, de contrôle et de surveillance du PGPC, lesquelles remplissent la fonction vitale de fournir des données scientifiques pour éclairer les décisions du PGPC. Ces activités comprennent le prélèvement d'échantillons environnementaux dans tout le Canada, la biosurveillance humaine, les enquêtes sur l'alimentation et la recherche en laboratoire.

Thème 4 : La collaboration, la sensibilisation et la mobilisation liées au programme s'adressent aux intervenants, aux partenaires externes et au grand public. Le résultat souhaité est que les Canadiens utilisent les renseignements à leur disposition pour minimiser les risques sanitaires et environnementaux des produits chimiques nocifs. Les activités de mobilisation auprès des intervenants et des partenaires soutiennent la prise de décision du programme et garantissent la responsabilité et la transparence. Les activités de sensibilisation du public et la publication de produits de connaissance renseignent le public sur les mesures prises par le gouvernement pour protéger leur santé et l'environnement et encouragent la population à agir.

Le cycle du PGPC

La gestion des risques est un processus cyclique qui commence par la collecte d'information et l'évaluation des risques, et qui se poursuit au-delà de la mise en œuvre d'un instrument de gestion des risques pour inclure le suivi et la mesure du rendement afin de déterminer la pertinence, le succès et l'efficacité des instruments mis en œuvre.

Figure 9 : Texte descriptif

Figure 9 présente le cycle de gestion des produits chimiques du CMP.

À la base, le cycle porte sur la consultation, la communication et la coopération :

• Engager les parties prenantes et les partenaires dans la prestation du programme.
• Informer le public et encourager la participation des citoyens du Canada au PGPC.

Le cycle de gestion du CMP est le suivant :

L'évaluation des risques

• Évaluer les substances identifiées comme prioritaires en 2006

Gestion des risques (développement d'instruments)

• Élaborer et mettre en œuvre des mesures pour prévenir ou gérer les risques identifiés liés aux substances toxiques

Promotion de la conformité

• Aider les entreprises et les organisations à comprendre leurs obligations et à accroître le respect des mesures de gestion des risques.

Mise en vigueur

• Prendre des mesures coercitives pour ramener les parties réglementées à la conformité.

Mesure du rendement, évaluation et rapports

• Évaluer l'efficacité des actions de gestion des risques et évaluer systématiquement les objectifs du CMP.

Collecte d’informations, y compris recherche et surveillance

• Recueillir et analyser des informations pour éclairer la prise de décision scientifique et réglementaire. Mener des recherches ainsi qu’un suivi et une surveillance bio- et environnementale.

Annexe 3 : Méthodes de collecte et d'analyse des données

Les évaluateurs ont recueilli et analysé des données provenant de différentes sources. La collecte de données a eu lieu de mai à septembre 2023.

Entrevues internes et externes

• Le BAE a mené des entretiens entre le 28 mai et le 25 août 2023.
• Dix-sept (17) répondants de Santé Canada et 17 répondants d'ECCC ont participé aux entretiens internes.
• Des entretiens externes ont été menés avec plusieurs groupes, notamment des représentants de l'industrie, des associations de certains secteurs industriels, des représentants des OSC, des chercheurs indépendants et des experts universitaires, des représentants de trois organisations autochtones nationales et d'autres ministères du gouvernement fédéral. Au total, 19 entretiens externes ont été réalisés.
• Le BAE a procédé à une analyse thématique des notes d'entretien à l'aide du logiciel NVivo 12.=

Examens de documents

• Le BAE a reçu et examiné plus de 400 documents de programme provenant d'ECCC et de Santé Canada.
• Les documents comprenaient des rapports annuels, des plans de travail, des résultats de programmes, des fiches de suivi et des outils de communication.
• Le BAE a procédé à une analyse thématique des documents à l'aide du logiciel NVivo 12.

Examen des données financières

• Le BAE a examiné les dépenses prévues et réelles du programme pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023.

Examen des données sur le rendement

• Le BAE a examiné les données sur le rendement des programmes de Santé Canada et d'ECCC pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023.

Analyse internationale

• Le BAE a chargé un consultant de procéder à un examen des approches internationales en matière de gestion des produits chimiques qui méritent d'être prises en compte dans le contexte canadien. L'examen s'est concentré sur quatre administrations, soit les États-Unis, l'Union européenne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, et a porté sur les trois sujets suivants : (1) le racisme environnemental, les groupes touchés de façon disproportionnée et les points chauds; (2) les solutions de rechange à l'expérimentation animale; et (3) les substances chimiques de remplacement et produits chimiques sûrs.
• Ce volet a consisté en un examen des documents de programme, un examen de la littérature grise et 13 entretiens (neuf avec les administrations et quatre avec des experts internationaux).

Les données ont été analysées par la triangulation de l'information recueillie selon les diverses méthodes énumérées ci-dessus. Le recours à diverses sources de données et à la triangulation avait pour but d'accroître la fiabilité et la crédibilité des résultats et des conclusions découlant de l'évaluation.

L'échelle suivante a été utilisée pour décrire l'importance des résultats qualitatifs en termes de proportion relative des réponses :

Contraintes, incidences et stratégies d'atténuation

• Contrainte : Les entretiens avec les informateurs clés sont de nature rétrospective; ils n'offrent qu'une perspective récente sur des événements passés.
• Incidence : Cela peut avoir une incidence sur la validité des évaluations des activités ou des résultats, qui peuvent avoir changé au fil du temps.
• Stratégie d'atténuation : La triangulation avec d'autres sources de données probantes a permis de corroborer les données recueillies lors des entretiens ou de fournir des renseignements supplémentaires sur ces données. De plus, l'examen des documents a permis d'obtenir des renseignements organisationnels.

L'évaluation a pris en compte l'optique d'évaluation de l'ACSG Plus dans son appréciation des activités du Plan de gestion des produits chimiques. Les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation ont été pris en compte conjointement à l'optique d'évaluation de l'ACSG Plus. La question des langues officielles n'a pas été examinée spécifiquement, mais celle-ci ne semble pas être un problème pour les activités du PGPC. En outre, un examen des objectifs de développement durable a montré qu'ils s'appliquaient à cette évaluation. Les activités du PGPC contribuent à la réalisation d'un certain nombre d'objectifs. Ceux-ci incluent :

• L'objectif 3 : Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge. Par l'évaluation des substances en fonction des risques possibles pour la santé et l'environnement et la mise en œuvre de mesures de gestion des risques, les activités du PGPC ont contribué à la réalisation de cet objectif. Les activités du PGPC ont également contribué à la réalisation des objectifs 3.4 (d'ici à 2030, réduire d'un tiers, par la prévention et le traitement, le taux de mortalité prématurée due à des maladies non transmissibles) et 3.9 (d'ici à 2030, réduire nettement le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses et à la pollution et à la contamination de l'air, de l'eau et du sol).
• L'objectif 12 : Production et consommation responsables, dans le cadre duquel les contributions du PGPC comprennent des activités de recherche et de surveillance, ainsi que la participation et le leadership dans l'engagement international sur les produits chimiques. Le PGPC a également contribué à l'objectif 12.4, qui est de parvenir à une gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques et de tous les déchets tout au long de leur cycle de vie, conformément aux principes directeurs arrêtés à l'échelle internationale, et réduire nettement leur déversement dans l'air, l'eau et le sol, afin de minimiser leurs effets négatifs sur la santé et l'environnement. Santé Canada et ECCC rendent compte des activités du PGPC en rapport avec l'objectif 12, y compris des indicateurs de rendement liés à l'évaluation et à la gestion des risques pour la santé humaine et l'environnement posés par les substances chimiques présentes dans les aliments et les produits alimentaires, les produits de consommation, les cosmétiques, les médicaments, l'eau potable et les rejets industriels.

Lors de la réalisation de l'évaluation, un guichet unique a été mis en place à Santé Canada et à Environnement et Changement climatique Canada, avec lequel le Bureau de l'audit et de l'évaluation a travaillé en étroite collaboration tout au long de l'évaluation. La portée de cette évaluation a été communiquée au Comité de la mesure du rendement, de l'évaluation et des résultats (CMRER) le 15 mai 2023. Les résultats préliminaires ont été présentés au CMRER le 19 octobre 2023, et le rapport final sera présenté au Comité en janvier 2024.

Annexe 4 : Résultats de l'initiative horizontale

Indicateurs du rendement et cibles

Annexe 5 : Liste de certains instruments de gestion des risques du PGPC

Instruments exécutoires

• Règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE]
• Dispositions de la LCPE relatives aux nouvelles activités
• Conditions ministérielles, interdictions ministérielles, demandes ministérielles de renseignements complémentaires et dispositions de la LCPE relatives aux nouvelles activités de substances nouvelles
• Plans de prévention de la pollution au titre de la LCPE
• Plans d'urgence environnementale au titre de la LCPE
• Dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches
• Interdiction de rejeter une substance nocive dans les eaux où vivent des poissons
• Règlements ou interdictions (liste de l'annexe 2) en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
• Règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, y compris le Règlement sur les cosmétiques
• Arrêtés d'urgence et autres mesures temporaires
• Outils fondés sur le marché :
  • Systèmes de remboursement des dépôts
  • Redevances et taxes environnementales
  • Système d'unités échangeables
  • Incitatifs financiers et subventions
  • Responsabilité environnementale

Autres outils

• Accords au titre de la LCPE :
  • Accords relatifs aux données et aux recherches sur l'environnement
  • Accords relatifs à l'exécution de la loi
• Outils volontaires et basés sur la persuasion au titre de la LCPE :
  • Objectif environnemental
  • Recommandations pour la qualité de l'environnement
  • Directives sur les rejets dans l'environnement
  • Codes de pratique
• Autres outils volontaires ou basés sur la persuasion :
  • Initiatives conjointes fédérales-provinciales-territoriales (normes, directives et codes de pratique pancanadiens)
  • Ententes sur la performance environnementale

Mesures menées par l'industrie et autres mesures

• Programmes de récompenses et de reconnaissance
• Responsabilité élargie des producteurs
• Programme de choix environnemental
• Inscription au titre de la Loi sur les aliments et drogues
• Étiquetage et divulgation volontaires
• Programmes d'échange
• Programmes à l'intention des pairs
• Développement et transfert de technologies
• Campagnes ou programmes éducatifs

Annexe 6 : Évaluations de la mesure du rendement du PGPC (2021-2022 et 2022-2023)

À ce jour, le PGPC a publié des évaluations de la mesure du rendement (EMR) de la gestion des risques pour 11 substances. Quatre EMR ont été publiées au cours de la période couverte par cette évaluation et sont présentées dans le tableau ci-dessous. D'autres EMR sont accessibles sur le site Web du PGPC.^{Note de bas de page 12}

Annexe 7 : Données financières du PGPC (exercices 2021-2022 et 2022-2023)