Aperçu des résultats – Évaluation de l’administration par Santé Canada de la délivrance de licences aux producteurs de cannabis à des fins médicales de 2013-2014 à 2017-2018

Introduction

L'objectif de cette évaluation était d'examiner la conception et la mise en œuvre de l'administration par Santé Canada de la délivrance de licences aux producteurs de cannabis à des fins médicales de Santé Canada en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales (RACFM) et de la version antérieure de ce règlement, pour la période allant du 1er septembre 2014 au 30 juin 2017.

Description

Les Canadiens qui ont été autorisés à accéder à du cannabis à des fins médicales par leur professionnel de la santé peuvent acheter du cannabis de qualité contrôlée de l'un des producteurs autorisés (PA) par Santé Canada.

Le Bureau du cannabis médical (BCM) de Santé Canada, au sein de la Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis, est responsable de l'administration de la délivrance de licences pour les producteurs de cannabis à des fins médicales, en collaboration avec la Direction générale des opérations réglementaires et des régions (DGORR).

Conclusions de l'évaluation

Santé Canada a adopté une approche prudente à l'égard de l'administration de la mise en œuvre initiale du programme de délivrance de licences dans un contexte d'intérêt public élevé, d'amélioration continue du cadre réglementaire et de contraintes budgétaires.

De façon générale, le programme de délivrance de licences a atteint son objectif, compte tenu que des quantités suffisantes de cannabis de qualité contrôlée sont accessibles aux Canadiens admissibles, qu'il a une grande conformité au Règlement des PA, et sans cas de détournement ou de risques importants pour la santé et sécurité.

À la fin de mai 2017, le programme a apporté plusieurs améliorations visant à accroître l'efficacité du processus de délivrance de licences. Toutefois, certains aspects de la mise en œuvre du programme pourraient bénéficier de l'introduction d'un système intégré électronique de gestion de cas, afin de diminuer les risques au fonctionnement du programme. Le BCM a fait savoir qu'un système était en cours d'élaboration et qu'il serait mis en œuvre à l'été 2018.

Même si les PA et les demandeurs ont généralement accès aux renseignements appuyant une compréhension générale du programme de délivrance de licences, il existe des besoins non satisfaits en matière de renseignements concernant l'interprétation de la réglementation et l'état des demandes.

Les dépenses réelles du BCM étaient souvent trois fois plus élevées que les crédits budgétaires attribués par le Parlement pour la période visée par cette évaluation. Cela était principalement attribuable au fait que les crédits budgétaires du programme n'ont pas été rajustés en fonction des nouveaux pouvoirs réglementaires et de la charge de travail supplémentaire jusqu'au Budget supplémentaire des dépenses de l'automne 2017.

D'autres programmes comparables de délivrance de licences ont adopté un modèle de recouvrement des coûts comme moyen de financer leurs activités de délivrance de licences de biens privés.

Recommandations et réponses

1. Étudier les possibilités de moderniser le processus de délivrance de licences à l'aide d'un système de données consolidées (comme un système de gestion de cas) comprenant une interface en ligne pour appuyer l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience du programme de délivrance des licences.

   Réponse : En accord

2. Élaborer des processus, des outils et des documents internes et externes de communication dans le but d'accroître l'accès des producteurs autorisés et des demandeurs aux renseignements nécessaires pour appuyer la prise de décisions d'affaires éclairées.

   Réponse : En accord

3. Réaliser des examens axés sur les risques pour les activités de conformité et d'application de la réglementation comme moyen d'accroître l'efficacité et l'efficience du programme de délivrance des licences.

   Réponse : En accord

4. Étudier les moyens de favoriser la perception de frais et l'introduction de normes de service pour la délivrance de nouvelles licences et de licences renouvelées, ainsi que pour les permis d'importation et d'exportation, pour appuyer la prestation opportune de résultats et l'accroissement de l'économie.

   Réponse : En accord

À propos de l'évaluation

Le Bureau de l'audit et de l'évaluation a complété l'évaluation en mars 2018. Les méthodes de collecte de données utilisées sont : l'examen des documents, l'examen des dossiers de demande de licence, l'enquête auprès des PA, les entrevues avec des intervenants clés, l'examen de données financières et l'analyse comparative de programmes semblables.