État des résultats prospectif (non audité)

Organisation :

Date publiée : 2016-03-07
Santé Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
  Résultats projetés de 2015-2016 Résultats prévus de 2016-2017
Charges
Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens 353 531 609 $ 343 595 151 $
Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens 680 154 383 644 947 098
Les collectivités des Premières Nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé 2 820 418 509 2 851 372 901
Services internes 366 803 774 301 354 333
Charges engagées pour le compte du gouvernement (1 272 516) 2 568 330
Total des charges 4 219 635 759 4 143 837 813
Revenus
Vente de biens et de services
Services de réglementation 57 286 983 61 223 235
Droits et privilèges 66 065 311 67 201 790
Services autres que de réglementation 217 548 893 223 961 556
Locations et utilisation de biens publics 289 090 289 918
Revenus provenant d'amendes 2 139 772 1 997 970
Intérêts 466 514 540 746
Autres (5 844) 435 789
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (14 139 205) (14 526 358)
Total des revenus 329 651 514 341 124 646
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 3 889 984 245 $ 3 802 713 167 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2015-2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2015 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2016-2017 [prochain exercice].

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur  l'expérience  acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2015.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Santé Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres :

  • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement.
  • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  • La conjoncture économique qui peut avoir une incidence sur le montant des revenus perçus.
  • Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le rapport sur les plans et les priorités est présenté, Santé Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l'exercice 2015-2016, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d'emploi.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou qu'il a rempli les conditions de l'accord de transfert ou, dans le cas d'opérations qui ne font pas partie d'un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où la loi habilitante ou l'autorisation de paiement est approuvée par le Parlement avant l'achèvement de l'état financier. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l'entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l'accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de paiement de transfert et comme montant à recevoir.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs et des provisions pour évaluation d'avances, ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

(b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ces revenus sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés en tant que revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en dollars)
Résultats projetés de 2015-2016 Résultats prévus de 2016-2017
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 3 889 984 245 $ 3 802 713 167 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (27 143 694) (25 363 158)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 675 981) (1 781 392)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (126 660 660) (129 766 062)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 519 340 (222 544)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 043 859 959 366
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs 34 969 125 35 252 587
Dépense pour mauvaises créances (1 676 846) 2 556 252
Augmentation (diminution) des produits à recevoir pour les paiements de transfert 2 792 730 (3 648 034)
Diminution des mesures de réaménagement des effectifs 706 824 -
Pouvoir législatif de dépenser équivalant aux revenus gagnés 51 462 891 51 462 891
Autres (79 833) (965 387)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (65 742 245) (71 515 481)
Ajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Déboursements à Inforoute Santé du Canada Inc 82 700 467 68 790 309
Acquisition d'immobilisations corporelles 34 939 454 25 407 249
Produits de la vente des biens de l'État 48 530 51 366
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 117 688 451 94 248 924
Autorisations demandées 3 941 930 451 $ 3 825 446 610 $
(b) Autorisations demandées
(en dollars)
Résultats projetés de 2015-2016 Résultats prévus de 2016-2017
Autorisations demandées :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 836 239 891  $ 1 768 947 704  $
Crédit 5 - Dépenses  en capital 34 939 454 25 407 249
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 810 889 706 1 785 339 382
Montants législatifs 259 861 400 245 752 275
Autorisations demandées 3 941 930 451 $ 3 825 446 610 $
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