Renseignements supplémentaires 2020-2021 Plan ministériel : Santé Canada

Table des matières

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
    • Plan triennal pour le programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau
    • Plan triennal pour la Société canadienne du sang : programme de recherche et de développement sur le sang
    • Plan triennal pour la contribution à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé
    • Plan triennal pour le programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide
    • Plan triennal pour le programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada
    • Plan triennal pour la contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé
    • Plan triennal pour la contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé
    • Plan triennal pour la contribution au Partenariat canadien contre le cancer
    • Plan triennal pour la contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients
    • Plan triennal pour le Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé
    • Plan triennal pour le programme de contributions de la Commission de la santé mentale du Canada
    • Plan triennal pour le programme pour les langues officielles en santé
    • Plan triennal pour l'Initiative d'amélioration de soins à domicile et de soins communautaires et des services de santé mentale et en toxicomanie du Canada
    • Plan triennal pour le programme sur l'usage et les dépendances aux substances
    • Plan triennal pour le Fonds d'investissement - santé pour les territoires
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
    • Plan triennal pour le Programme de contribution au renforcement des capacités d'adaptation aux changements climatiques sur le plan de la santé
    • Plan triennal pour la contribution pour renforcer le système de dons et de transplantation d'organes et de tissus du Canada
    • Plan triennal pour Solutions innovatrices Canada
    • Plan triennal pour le Programme de contribution pour la sensibilisation au radon
• Initiatives horizontales
  • Faire face à la crise des opioïdes
  • Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances
  • Plan de gestion des produits chimiques
  • Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Financement pluriannuel initial
  • Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé
  • Inforoute Santé du Canada 68

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Plan triennal pour le programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau

Date de mise en œuvre

1^er avril 2011

Date d'échéance

31 mars 2022

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien aux résultats ministériels

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Résultat no 1 : Le Canada possède des systèmes de soins de santé modernes et durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 14 : Recherche sur le cerveau

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Dans les budgets de 2011, de 2016 et de 2019, le gouvernement du Canada a prévu un montant pouvant atteindre 160 millions de dollars en financement jumelé avec des donateurs extérieurs au gouvernement fédéral pour le programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau « pour soutenir les meilleurs chercheurs canadiens en neuroscience et pour accélérer le rythme des découvertes visant à améliorer la santé et la qualité de vie des Canadiens qui souffrent de troubles cérébraux ». En finançant le Fonds canadien de recherche sur le cerveau, les objectifs du gouvernement du Canada sont : 1) de servir de centre de coordination des investissements privés en matière de recherche sur le cerveau par la sollicitation de dons de bienfaisance et de contributions privées en contrepartie des fonds fédéraux; et 2) d'appuyer la recherche qui fait progresser la connaissance du cerveau par des subventions accordées aux chercheurs.

Résultats attendus

Le Fonds canadien de recherche sur le cerveau appuie la recherche sur le cerveau qui devrait mener à des découvertes qui éclairent le développement de solutions de prévention, de diagnostic, de thérapie, de clinique, de technologie et de système de santé pour les maladies/troubles cérébraux. En bout de ligne, ces progrès devraient amélioreront la santé et la qualité de vie pour les Canadiens qui sont susceptibles d'être atteints de maladies ou de troubles cérébraux ou qui en sont atteints. Pour contribuer à ce résultat, le bénéficiaire, en partenariat avec différents donateurs et différentes organisations privées, finance des bourses de recherches attribuées à la suite d'un processus concurrentiel à l'échelle du Canada.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

TBD

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

L'unique bénéficiaire ciblé est la Fondation Brain Canada, une organisation nationale sans but lucratif qui agit à titre d'organisme de recherche indépendant qui collecte et distribue des fonds pour la recherche sur le cerveau. Par l'entremise du Fonds canadien de recherche sur le cerveau qui est administré par la Fondation Brain Canada, le programme accorde des subventions à des chercheurs de partout au Canada en ciblant les instituts de recherche, les hôpitaux et les organismes de bienfaisance en santé.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le bénéficiaire participe continuellement au moyen d'activités de surveillance régulières, par exemple l'établissement de rapports, la mesure du rendement, les réunions et la communication continue à l'appui de la conception et de l'exécution du programme.

Plan triennal pour la Société canadienne du sang : programme de recherche et de développement sur le sang

Date de mise en œuvre

1^er avril 2000

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014

Lien aux résultats ministériels

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Résultat no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 12 : Système de collecte et de distribution du sang; Organes, tissus et transplantation

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le programme de recherche et de développement sur le sang de la Société canadienne du sang aide à assurer et à accroître la sécurité, l'approvisionnement et l'efficience du système canadien d'approvisionnement en sang en favorisant l'innovation et en maintenant la capacité du Canada dans les domaines de la science et de la médecine de la transfusion. Le programme tend vers l'atteinte de ces objectifs en favorisant des initiatives pertinentes de recherche axée sur la découverte et le développement, en facilitant la distribution et l'application des connaissances, en éduquant la prochaine génération d'experts scientifiques et de la santé et en collaborant avec un réseau pluridisciplinaire de partenaires au Canada et à l'étranger.

Résultats attendus

Le programme de R-D sur le sang de la SCS devrait générer de nombreux produits de connaissance (p. ex. articles de revues, examens) et des événements d'apprentissage (p. ex. présentations à des conférences nationales et internationales). Il joue également un rôle important en outillant des personnes hautement qualifiées grâce à une formation officielle dans les domaines importants de la recherche fondamentale et appliquée. En particulier, le programme devrait renforcer et maintenir la capacité de recherche en science et en médecine transfusionnelles (p. ex. par des programmes de bourses d'études supérieures, des programmes de bourses postdoctorales et la création de postes de formation dans des laboratoires de recherche). Le programme devrait mener à des réseaux de recherche, des ententes de collaboration, des partenariats et des subventions à l'appui de projets de R-D et de formation.

De plus, divers intervenants, y compris Santé Canada et les fournisseurs de sang au Canada, devraient employer les connaissances générées par les projets de R-D sur le sang pour éclairer des changements de pratiques et de normes. Cela contribuera à accroître la sécurité, l'approvisionnement et la qualité du système canadien de collecte et de distribution du sang.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La SCS est l'unique bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les représentants de Santé Canada entreprennent de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert des connaissances) avec le personnel et la haute direction de la SCS pour discuter de l'état d'avancement du programme. En surcroît, Santé Canada continue de surveiller la conformité du bénéficiaire à l'accord de contribution, son rendement et ses résultats par l'analyse et le suivi des progrès, du rendement et des rapports financiers.

Plan triennal pour la contribution à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé

Date de mise en œuvre

10 décembre 2015

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien aux résultats ministériels

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Résultat no 1 : Le Canada possède des systèmes de soins de santé modernes et durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

La contribution accordée à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) appuie l'intérêt du gouvernement fédéral à mettre en place un système de santé accessible, de haute qualité, durable et responsable qui s'adapte aux besoins des Canadiens. Le financement servira à aider la FCASS à trouver et à promouvoir les innovateurs et les innovations dans le domaine des soins de santé, à favoriser l'adoption rapide d'innovations éprouvées, à permettre la mise en place de systèmes axés sur l'amélioration et à façonner l'avenir des soins de santé.

Exploitée précédemment sous le nom Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS), la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) est un organisme de bienfaisance indépendant à but non lucratif ayant pour mandat de financer la recherche sur les services de santé et de promouvoir l'utilisation des preuves scientifiques afin de renforcer la prestation des services de santé. La FCRSS a reçu 151,5 millions de dollars en financement fédéral dans le cadre de trois subventions distinctes (de 1996-1997 à 2003-2004).

Résultats attendus

Le travail de la FCASS est orienté par une stratégie pour la période de 2019 à 2021, qui décrit sa vision d'être un partenaire indispensable pour façonner de meilleurs soins de santé pour tous les Canadiens.

Au cours des prochaines années, les activités de la FCASS devraient donner les résultats suivants : des dirigeants des soins de santé qui sont avertis et compétents lorsqu'il est question d'améliorer les soins de santé; des patients, des résidents, des familles, des communautés et d'autres personnes ayant des expériences vécues qui participent à l'amélioration et à la conception des soins de santé; et des améliorations des cultures des organisations participantes. Avec le temps, ce travail devrait permettre d'améliorer les éléments suivants : l'expérience des patients, des résidents et des familles; la santé des patients et des résidents atteints; l'efficacité des soins; la vie professionnelle des prestataires de soins. En fin de compte, la FCI s'efforcera de maintenir, de diffuser ou d'étendre les politiques et pratiques novatrices éprouvées au sein des organisations, des régions et des provinces/territoires.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La FCASS est l'unique bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec la FCASS en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'entente de contribution. De plus, le Ministère garde un contact régulier avec la FCASS afin de surveiller les progrès et le respect de l'entente de contribution.

Remarque : On fait également état de la FCASS sous la rubrique « Financement pluriannuel initial » dans les Tableaux de renseignements supplémentaires.

Plan triennal pour le programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide

Date de mise en œuvre

22 mars 2019

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Résultat no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 15 : Thalidomide

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Les objectifs du programme consistent à s'assurer que, pour le reste de leur vie, les survivants de la thalidomide admissibles auront droit à ce qui suit :

• des paiements continus et exempts d'impôt en fonction du degré d'invalidité;
• un accès opportun et facile au fonds d'aide médicale extraordinaire.

Résultats attendus

On s'attend à ce que les survivants de la thalidomide aient accès aux soins, aux traitements et au soutien ce qui, en retour, leur permettra de vieillir dans la dignité.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2024-2025

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organismes canadiens sans but lucratif et à but lucrative.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les demandeurs et les bénéficiaires sont engagés dans le processus par le biais de réunions régulières et de communications et consultations continues pour soutenir une prestation de programme simple, proactive et accessible visant à répondre aux besoins des survivants de la thalidomide. Les principaux intervenants ont participé à la conception du programme.

Plan triennal pour le programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada

Date de mise en œuvre

1^er avril 2016

Date d'échéance

31 mars 2022

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien aux résultats ministériels

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Résultat no 1 : Le Canada possède des systèmes de soins de santé modernes et durables
Résultat no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 6 : Santé numérique

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'Inforoute Santé du Canada (Inforoute) est une société indépendante à but non lucratif financée par le gouvernement fédéral pour travailler avec les administrations et d'autres intervenants à appuyer l'élaboration et l'adoption des technologies numériques en santé partout au Canada. Entre 2001 et 2010, le gouvernement du Canada a investi 2,1 milliards de dollars dans Inforoute, par le biais de subventions ou de financement pluriannuel initial, pour qu'elle concentre ses efforts sur les dossiers de santé électroniques et les autres priorités en santé numérique. Un montant de 50 millions de dollars sur deux ans a été alloué à Inforoute dans le budget de 2016 pour appuyer les activités à court terme en santé numérique, notamment les prescriptions électroniques et les télésoins à domicile, les fonds étant versés à titre d'accord de contribution. Dans le budget 2017, il était annoncé qu'un financement de 300 millions de dollars sur cinq ans serait accordé à Inforoute pour élargir les initiatives en matière d'ordonnance électronique et de soins virtuels, appuyer la poursuite de l'adoption et de l'utilisation des dossiers médicaux électroniques, aider les patients à accéder à leur dossier de santé par voie électronique et mieux relier les systèmes de dossiers de santé électroniques afin d'améliorer l'accès pour tous les fournisseurs et tous les établissements.. Ces fonds sont également versés sous la forme d'une entente de contribution.

Inforoute entreprend actuellement son programme Favoriser l'accès aux soins, qui comprend deux services : PrescripTIon et ACCÈS Santé. À ce jour, 10 provinces et territoires ont officiellement accepté de participer au programme PrescripTIon (tous sauf le Nunavut, le Québec et la Colombie-Britannique). Inforoute a également conclu des partenariats avec plusieurs distributeurs. Inforoute continue en outre de développer son programme ACCÈS Santé. Inforoute travaille à concevoir deux volets du programme : Accès Atlantique et Passerelle ACCÈS. Dans le cadre du programme ACCÈS Santé, Inforoute élabore un cadre de confiance national pour aider à protéger la confidentialité et à gérer le consentement des patients.

Résultats attendus

Les gouvernements provinciaux et territoriaux et les parties prenantes participent à l'expansion des technologies numériques en santé; les fournisseurs de soins de santé et les patients ont accès aux technologies numériques en santé et à l'information numérique en matière de santé, et ils disposent des connaissances et des compétences voulues pour le faire; les fournisseurs de soins de santé utilisent les technologies numériques en santé pour fournir efficacement des soins de santé de grande qualité; les patients ont recours aux technologies numériques en santé pour gérer et améliorer leur état de santé, dans un système de soins de santé viable où les Canadiens ont accès aux soins de santé efficaces qui leur conviennent.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Inforoute est le seul bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec Inforoute en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'accord de contribution. De plus, le Ministère garde un contact régulier avec Inforoute afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de contribution.

Remarque : On fait également état de l'Inforoute sous la rubrique « Financement pluriannuel initial » dans les Tableaux de renseignements supplémentaires.

Plan triennal pour la contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé

Date de mise en œuvre

1^er avril 2008

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien aux résultats ministériels

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Résultat no 1 : Le Canada possède des systèmes de soins de santé modernes et durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 2 : Accessibilité, abordabilité et usage approprié des médicaments et des instruments médicaux

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) est un organisme indépendant, sans but lucratif, financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui la chargent de donner des conseils judicieux et impartiaux ainsi que des renseignements fondés sur des données probantes au sujet de l'efficacité clinique et de la rentabilité des médicaments et d'autres technologies de la santé aux décideurs canadiens en matière de soins de santé.

Résultats attendus

L'accord de contribution vise à donner à l'ACMTS de l'aide financière pour soutenir les principaux programmes offerts par l'Agence, c'est-à-dire le Programme commun d'évaluation des médicaments, l'Évaluation des technologies de la santé et les projets sur l'utilisation optimale. Les résultats sont les suivants : la création et la diffusion d'information fondée sur des données probantes qui soutient la prise de décisions éclairées concernant l'adoption et l'utilisation appropriée des technologies relatives aux médicaments et à d'autres domaines tant sur le plan de l'efficacité que des coûts. Le financement supplémentaire annoncé dans le budget de 2017 soutient la transition que réalise actuellement l'ACMTS vers un organisme de gestion des technologies de la santé afin de produire des résultats qui répondent mieux aux besoins du système de soins de santé.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

L'ACMTS, un organisme indépendant sans but lucratif, est le seul bénéficiaire des paiements de transfert.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec l' ACMTS à établir des activités à exécuter en vertu de l'entente de contribution, et entretient des contacts réguliers avec l' ACMTS pour surveiller les progrès réalisés et la conformité dans le cadre de l'entente de contribution.

L'ACMTS a aussi élaboré de nombreux produits et services, notamment des rapports sur les technologies de la santé, des projets sur l'utilisation optimale, des analyses environnementales, des examens thérapeutiques et des recommandations d'inscription de médicaments au formulaire. Ces produits livrables fournissent des conseils et des renseignements fondés sur des données probantes aux décideurs en matière de soins de santé quant au rapport coût-efficacité et à l'utilisation optimale des technologies de la santé. En particulier, les recommandations d'inscription de médicaments au formulaire entraînent une amélioration de la transparence au sein des administrations et assurent une cohérence dans les décisions relatives au remboursement des produits pharmaceutiques prises par les régimes d'assurance-médicaments publics participants.

Plan triennal pour la contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé

Date de mise en œuvre

1^er avril 1999

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien aux résultats ministériels

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Résultat no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 7 : Information sur la Santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) est un organisme indépendant sans but lucratif appuyé par les administrations fédérales, provinciales et territoriales (FPT), qui fournit des données et des analyses essentielles sur le système de santé au Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS a été créé en 1994 par les ministres FPT de la Santé dans le but de combler d'importantes lacunes en matière d'information sur la santé.

Entre 1994 et 2018, le gouvernement du Canada a accordé quelque 1 232 millions de dollars à l'ICIS par l'entremise d'une série d'entente de contribution. Dans le cadre de l'accord actuel signé en début de 2018, plus de 365 millions de dollars seront versés à l'ICIS sur cinq ans (2017-2018 à 2021-2022). En ce moment, Santé Canada finance 79 % du budget total de l'ICIS, tandis que les gouvernements provinciaux et territoriaux apportent 19 % des fonds. Le reste des fonds est essentiellement composé de la vente de produits.

Résultats attendus

Ce financement permet à l'ICIS de fournir une information essentielle sur les systèmes de soins de santé du Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS fournit des données et de l'information comparables et exploitables qui favorisent une amélioration rapide des soins de santé, de la performance des systèmes de santé et de la santé de la population dans l'ensemble du continuum de soins. Les intervenants de l'ICIS utilisent la vaste gamme de bases de données du système de santé, des mesures et des normes de l'Institut, ainsi que ses rapports et analyses fondés sur des données probantes, dans le cadre de leurs processus décisionnels. L'ICIS protège les renseignements personnels des Canadiens en assurant la confidentialité et l'intégrité des renseignements sur les soins de santé qu'il fournit.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

L'ICIS est l'unique bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec l'ICIS à établir des activités à exécuter en vertu de l'entente de contribution, et entretient des contacts réguliers avec l'ICIS pour surveiller les progrès réalisés et la conformité dans le cadre de l'entente de contribution.

Plan triennal pour la contribution au Partenariat canadien contre le cancer

Date de mise en œuvre

1^er avril 2007

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien aux résultats ministériels

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Résultat no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 10 : Lutte contre le cancer

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Partenariat canadien contre le cancer (PCCC) est un organisme indépendant sans but lucratif qui a été créé pour mettre en œuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (SCLC). La SCLC a été élaborée avec le concours de plus de 700 spécialistes de la cancérologie et intervenants du domaine. Ses objectifs sont les suivants :

• Réduire le nombre de nouveaux cas anticipés de cancer chez les Canadiens.
• Améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de cancer.
• Réduire la probabilité de décès causé par le cancer chez les Canadiens.

Santé Canada est responsable de la gestion du financement du Partenariat. Le PCCC a eu droit à un financement fédéral de 250 millions de dollars au cours de son premier mandat quinquennal (de 2007 à 2012) et de 241 millions au cours de son second mandat quinquennal (de 2012 à 2017). Dans le budget de 2016, le gouvernement confirmait le maintien du financement accordé au PCCC, lequel fait l'objet d'une entente de financement de 237,5 millions de dollars sur cinq ans (de 2017 à 2022).

Résultats attendus

Une lutte accrue contre le cancer grâce à la gestion des connaissances et à la coordination des efforts entre les provinces et les territoires, les spécialistes du cancer, les groupes d'intervenants et les organismes autochtones pour favoriser le changement, améliorer les résultats de santé par rapport au cancer et miser sur les investissements actuels.

L'adoption d'une approche coordonnée et axée sur les connaissances dans la lutte contre le cancer devrait diminuer sensiblement le fardeau économique que représente cette maladie, réduire les pressions que celle-ci exerce actuellement sur le système de santé et permettre un regroupement des renseignements pour tous les Canadiens, peu importe l'endroit où ils vivent.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le PCCC est l'unique bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec le PCCC en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'entente de contribution. De plus, le Ministère garde un contact régulier avec les responsables PCCC afin de surveiller les progrès et le respect de l'entente de contribution.

Plan triennal pour la contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients

Date de mise en œuvre

1^er avril 2013

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2012-2013

Lien aux résultats ministériels

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Résultat no 1 : Le Canada possède des systèmes de soins de santé modernes et durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 11 : Sécurité des patients

But et objectifs du programme de paiements de transfert

La contribution versée à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) vise à appuyer l'intérêt du gouvernement fédéral à mettre en place un système de santé accessible, de haute qualité, durable et responsable qui s'adapte aux besoins des Canadiens. Elle vise à améliorer la qualité des services de soins de santé en permettant à l'Institut d'assumer un rôle de premier plan dans l'établissement d'une culture favorisant la sécurité des patients et l'amélioration de la qualité au sein du système de santé canadien grâce à la coordination du travail entre les secteurs, à la promotion des pratiques exemplaires et à la prestation de conseils sur les stratégies qui sont efficaces pour améliorer la sécurité des patients. L'ICSP a reçu un financement par subvention annuelle dans le cadre de cinq accords de financement par subvention annuelle entre 2003 et 2013. Une nouvelle entente de contribution d'une durée de cinq ans a commencé le 1^er avril 2013 et a été prolongée jusqu'en 31 mars 2021.

Résultats attendus

L'ICSP assure un leadership et la coordination des efforts afin de prévenir et de réduire les torts causés aux patients, en se concentrant sur quatre domaines clés : projets d'amélioration de la sécurité; faire de la sécurité des patients une priorité dans l'ensemble des systèmes de soins de santé; exercer une influence sur les politiques, les normes et la réglementation afin que soient prises en compte les meilleures données et pratiques au regard de la sécurité des patients; créer et renforcer des alliances et des réseaux avec des partenaires comme les patients, les gouvernements et les protagonistes de l'industrie qui ont à cœur d'accroître le caractère sécuritaire des soins.

Au cours des prochaines années, les travaux de l'ICSP devraient contribuer à des améliorations soutenues de la sécurité des patients dans l'ensemble du Canada, et ainsi à une diminution de l'incidence des torts évitables et à l'amélioration de la santé des Canadiens.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

L'ICSP est l'unique bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec l'ICSP en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'entente de contribution. De plus, le Ministère garde un contact régulier avec l'ICSP afin de surveiller les progrès et le respect de l'entente de contribution.

Plan triennal pour le Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé

Date de mise en œuvre

24 septembre 2002

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2010-2011

Lien aux résultats ministériels

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Résultat no 1 : Le Canada possède des systèmes de soins de santé modernes et durables
Résultat no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 1: Analyse et politique des systèmes de soins de santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (PCPPSS) fournit jusqu'à 26,9 millions de dollars par exercice en contributions ^{Note de bas de page 1} de durée limitée pour des projets qui traitent certaines priorités des systèmes de santé, dont la santé mentale, les soins à domicile et palliatifs, l'innovation des systèmes de soins de santé et l'optimisation du personnel de santé. Par l'entremise de la mise en œuvre d'accords de financement et d'une variété d'activités visant la mobilisation des intervenants, Santé Canada contribue à la mise au point et à l'application d'approches efficaces dans le but d'appuyer des améliorations durables aux systèmes de santé.

Résultats attendus

Le financement du programme permettra d'appuyer une vaste gamme de projets conçus pour, en dernier ressort, contribuer aux améliorations et à la transformation à apporter aux systèmes de santé. Par exemple, les projets d'innovation en matière de soins de santé appuieront des activités qui favorisent l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'outils, de modèles et de pratiques qui portent sur des priorités dans le système de soins de santé. D'autres projets produiront des ressources qui permettent aux fournisseurs de soins de santé d'optimiser leurs rôles dans divers contextes; fourniront aux gestionnaires et aux décideurs des données et des outils de prise de décisions visant à améliorer la planification et le rendement du système et inciteront les intervenants clés à participer à des efforts de collaboration qui contribuent à apporter certaines améliorations au système de santé qui sont pertinentes au vu des priorités du programme.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organismes sans but lucratif, autres ordres de gouvernement et autres organisations nationales.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le programme entraîne la participation des demandeurs et bénéficiaires au moyen de discussions sur la production des rapports afin de faciliter la collecte de données/renseignements pour éclairer l'exécution et les résultats du programme. Les bénéficiaires sont consultés sur la mesure du rendement, l'application des connaissances et l'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre (ACSG) afin de comprendre leurs besoins et les outils dont ils ont besoin pour répondre aux attentes du programme en matière de rapports sur les résultats. Des séances de formation sur la mesure du rendement et l'application des connaissances sont proposées aux bénéficiaires. Les visites sur place par les responsables de projet permettent de faire participer les bénéficiaires à tous les aspects du programme.

Plan triennal pour le programme de contributions de la Commission de la santé mentale du Canada

Date de mise en œuvre

2000 à titre de subvention, mais à titre de contribution depuis le 1^er avril 2017.

Date d'échéance

31 mars 2021

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Résultat no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 4 : Santé mentale

But et objectifs du programme de paiements de transfert

La Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) est une organisation indépendante à but non lucratif qui a été établie en mars 2007 et dont le mandat sur dix ans consistait à améliorer les résultats sociaux et de santé pour les gens atteints d'une maladie mentale et leur famille. De 2007 à 2017, le gouvernement du Canada a versé 130 millions de dollars à la CSMC, par l'entremise d'une subvention, afin que celle-ci élabore une stratégie en matière de santé mentale pour le Canada, qu'elle mène une campagne de lutte contre la stigmatisation et qu'elle crée un centre d'échange des connaissances. En 2016, le mandat de la CSMC a été renouvelé pour une période de deux ans, de 2017-2018 à 2018-2019, avec une contribution de 14,25 millions de dollars par année pour faire progresser les travaux sur les priorités en matière de santé mentale, y compris l'usage problématique de substances, la prévention du suicide, le soutien des populations à risque et la mobilisation. Cette contribution a été prolongée jusqu'au 31 mars 2021.

Résultats attendus

Cette initiative devrait contribuer à améliorer la santé mentale et le bien-être des Canadiens, en particulier dans les domaines de l'usage problématique de substances, de la prévention du suicide et de la réduction de la stigmatisation.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La CSMC est l'unique bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Réunions régulières avec le bénéficiaire; analyse et suivi des progrès et des rapports financiers; surveillance du rendement et des résultats.

Plan triennal pour le programme pour les langues officielles en santé

Date de mise en œuvre

18 juin 2003

Date d'échéance

31 mars 2022 (subvention)
En cours (contribution)

Type de paiement de transfert

Subvention et contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Résultat no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 13 : Promotion des langues officielles des minorités dans le système de santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme pour les langues officielles en santé (PCLOS) dispose d'un budget total de 191,2 millions de dollars sur cinq ans (2018-2023) et de 38,46 millions de dollars par année après 2023. Le Programme soutient l'engagement du gouvernement fédéral envers la pérennité d'un système public de soins de santé solide et efficace en garantissant aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) un accès à des services dans les deux langues officielles dans la langue de leur choix. Par la mise en œuvre d'accords de contribution et de microsubventions, Santé Canada soutient des investissements qui améliorent l'offre active des services de santé aux CLOSM, par la formation et le maintien en poste des fournisseurs de soins de santé, des activités de réseautage et des projets novateurs qui augmentent l'accès aux services de santé pour les CLOSM.

Résultats attendus

Le programme de subvention favorisera la formation et le maintien en poste de professionnels de la santé, le réseautage en santé et la réalisation de projets novateurs visant l'amélioration de l'accès pour les CLOSM aux services de santé. Ces activités devraient accroître l'accès à des professionnels de la santé bilingues dans les CLOSM et élargir l'offre de services de santé ciblant ces communautés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles en vertu du Programme sont des personnes, des entités à but non lucratif, des établissements postsecondaires reconnus par les provinces et des organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le programme fait participer les bénéficiaires, les bénéficiaires possibles et le public de diverses façons, par exemple, au moyen d'appels de propositions, d'appels de propositions ouverts et de consultations avec les bénéficiaires du financement et les intervenants du programme. Les bénéficiaires du programme apportent également leur participation par des réunions régulières, l'analyse et le suivi de l'état d'avancement, des rapports financiers, ainsi que la surveillance du rendement et des résultats.

Plan triennal pour l'Initiative d'amélioration de soins à domicile et de soins communautaires et des services de santé mentale et en toxicomanie du Canada

Date de mise en œuvre

9 novembre 2017

Date d'échéance

31 mars 2027

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien aux résultats ministériels

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Résultat no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 3 : Soins à domicile, en milieu communautaire et palliatifs
Programme no 4 : Santé mentale

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le gouvernement du Canada investit 11 milliards de dollars sur dix ans (2017-2027) afin d'aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre des initiatives sur les soins à domicile (6 milliards de dollars) et les services de santé mentale et en toxicomanie (5 milliards de dollars) au sein de leur administration, conformément à l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé qui a été adopté conjointement par les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) (à l'exception du Québec) en août 2017.

Dans cet énoncé, les gouvernements ont convenu d'établir des objectifs communs dans chacun des services de soins à domicile et de proximité ainsi que de santé mentale et de toxicomanie, et en particulier d'améliorer l'accès aux services liés à la santé mentale et la toxicomanie par le biais d'un ou plusieurs des domaines d'action suivants :

• Élargir l'accès aux services communautaires de santé mentale et en toxicomanie aux enfants et aux jeunes (de 10 à 25 ans), en reconnaissant l'efficacité des interventions précoces pour traiter les troubles de santé mentale légers ou modérés.
• Diffuser des modèles de soins communautaires de santé mentale fondés sur des données probantes et d'interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de santé primaires.
• Élargir l'offre de services communautaires intégrés de santé mentale et en toxicomanie pour les personnes ayant des besoins de santé complexes.

De même, en ce qui concerne les soins à domicile et en milieu communautaire, les gouvernements FPT ont convenu de travailler ensemble pour améliorer l'accès aux services dans un ou plusieurs des domaines d'action suivants :

• Diffuser et adapter des modèles de soins à domicile et communautaires fondés sur des données probantes qui sont plus intégrés et liés aux soins de santé primaires.
• Améliorer l'accès aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie à domicile ou dans les centres de soins palliatifs.
• Appuyer davantage les soignants.
• Améliorer l'infrastructure de soins à domicile, comme la connectivité numérique, les technologies de surveillance à distance et les installations pour la prestation de services communautaires.

Dans le cadre de l'EPCPP, tous les gouvernements ont également convenu d'élaborer un ensemble ciblé d'indicateurs communs pour mesurer les progrès réalisés dans ces domaines prioritaires. L'Institut canadien d'information sur la santé a dirigé un processus de collaboration qui a abouti en mai 2018 lorsque les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé ont approuvé une série de 12 indicateurs communs qui seront mis en œuvre au cours des prochaines années. L'ICIS continuera de collaborer avec les gouvernements de tout le Canada pour produire des rapports annuels sur la totalité de ces indicateurs.

À la suite de l'accord des ministres FPT sur l'adoption d'un énoncé commun en 2017, le gouvernement fédéral a négocié et signé le premier de deux accords bilatéraux séquentiels avec les 13 provinces et territoires qui précisent de quelle façon chaque administration utilise les investissements fédéraux pour améliorer l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire ainsi qu'aux services de santé mentale et de toxicomanie. Les accords bilatéraux avec les provinces et territoires seront renouvelés à partir de 2022-2023 pour les cinq années restantes de l'engagement décennal.

Résultats attendus

Grâce à ces investissements, les Canadiens devraient pouvoir accéder plus facilement à des soins à domicile et communautaires ainsi qu'à des services de santé mentale et en toxicomanie. Cet effet entraînera de meilleurs résultats en santé et accroîtra la durabilité du système de santé alors que l'on s'éloigne des soins hospitaliers dispendieux pour se rapprocher des services à domicile et communautaires. Ces investissements pourraient également avoir une incidence positive plus générale sur l'économie canadienne en rendant le système de santé plus durable à long terme et en favorisant la productivité de l'effectif et la participation sociale.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Provinces et territoires

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

En ce qui a trait aux services de santé mentale et en toxicomanie, le gouvernement du Canada a mobilisé les provinces et les territoires, les organisations autochtones nationales, les intervenants du domaine de la santé mentale, les associations médicales et les centres de traitement provinciaux et territoriaux ainsi que les experts.

En ce qui a trait aux soins à domicile et communautaires, le gouvernement du Canada a mobilisé tout un éventail d'intervenants du domaine des soins à domicile, comme des représentants des organismes nationaux de soins à domicile, communautaires et palliatifs, des fournisseurs provinciaux de soins à domicile, les organismes de défense des droits des patients et des familles et des associations nationales de professionnels de la santé (p. ex. l'Association médicale canadienne, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et le Collège des médecins de famille du Canada) ainsi que des experts.

Remarque : Ces sommes seront attribuées aux provinces et aux territoires selon un montant égal par habitant d'après les estimations démographiques de Statistique Canada.

Plan triennal pour le programme sur l'usage et les dépendances aux substances

Date de mise en œuvre

4 décembre 2014

Date d'échéance

31 mars 2022 (subvention)
En cours (contribution)

Type de paiement de transfert

Subvention et contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Résultat no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 5 : Dépendances et usage de substances

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) fournit un financement pour une vaste gamme d'initiatives fondées sur des données probantes et novatrices en matière de prévention d'usage problématique de substances, de réduction des préjudices et de traitement à l'échelle du Canada, et ce, à l'échelle communautaire, régionale et nationale. Les initiatives ciblent une gamme de substances psychoactives, dont les opioïdes, le cannabis, l'alcool et le tabac. Les projets financés par le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) contribuent à la capacité individuelle et au changement des programmes, des politiques et des pratiques au niveau des organisations, des systèmes et des communautés en prévenant la consommation problématique de substances et en réduisant les méfaits; en facilitant l'amélioration des services de traitement et des systèmes; et en améliorant la sensibilisation, les connaissances, les aptitudes et les compétences des intervenants ciblés et des Canadiens.

Résultats attendus

On prévoit que les projets financés par le PUDS contribueront à la capacité individuelle ainsi qu'au changement au niveau de l'organisation, du système et des programmes, politiques et pratiques communautaires comme suit : en prévenant l'usage problématique de substances et en réduisant les préjudices; en facilitant le traitement et les améliorations au système connexes; ainsi qu'en améliorant la sensibilisation, les connaissances, les aptitudes et les compétences des intervenants ciblés et des Canadiens.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les organismes communautaires, régionaux et nationaux sans but lucratif, y compris ceux des secteurs de la santé et de l'éducation, ainsi que les autres ordres de gouvernement et leurs organismes.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les demandeurs et les bénéficiaires sont mobilisés au moyen de sensibilisation des intervenants, de processus d'invitation à soumissionner, de discussions sur l'élaboration des projets, ainsi que d'outils, de processus et d'activités de reddition de compte et de surveillance. Le programme appuie également les activités d'application des connaissances régulières et les possibilités d'échange entre les projets, Santé Canada et les autres partenaires et intervenants.

Plan triennal pour le Fonds d'investissement - santé pour les territoires

Date de mise en œuvre

1^er avril 2014

Date d'échéance

31 mars 2021

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien aux résultats ministériels

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Résultat no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 16 : Fonds d'investissement – santé pour les territoires

But et objectifs du programme de paiements de transfert

S'appuyant sur un investissement initial de 70 millions de dollars (de 2014-2015 à 2017-2018), un financement sous forme de contribution, le Fonds d'investissement - santé pour les territoires (FIST) a été renouvelé en 2017-2018 à la faveur d'un financement additionnel de 108 millions de dollars sur quatre ans (de 2017-2018 à 2020-2021). De ces fonds, 54 millions de dollars seront attribués au Nunavut, 28,4 millions de dollars, aux Territoires du Nord-Ouest, et 25,6 millions de dollars, au Yukon. Ce financement permettra à chacun des territoires de poursuivre leurs activités novatrices à l'appui de systèmes de soins de santé solides et viables et, parallèlement, de maintenir le financement servant à éponger les coûts du transport médical, et ainsi d'améliorer l'accès des résidents du Nord aux soins de santé dont ils ont besoin.

Le recours à des conventions de subvention plutôt qu'à des accords de contribution pour le nouvel investissement réduira au minimum le fardeau administratif des territoires associés à la participation au programme.

Résultats attendus

Le FIST appuiera les efforts que déploient les territoires pour innover et pour transformer leurs systèmes de soins de santé, et il contribuera à éponger les coûts du transport médical. Les The résultats attendus pour les résidents du Nord sont les suivants: l'accès aux services de soins de santé est amélioré; les besoins en soins de santé sont comblés; la situation s'est améliorée en santé.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Aucune évacuation n'est prévue pour l'instant.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Gouvernements territoriaux (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, gouvernement du Yukon, gouvernement du Nunavut).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada a collaboré avec les gouvernements des territoires pour établir des plans de travail sur quatre ans visant l'utilisation des subventions accordées et la conclusion d'accords de subvention. Santé Canada reçoit des bilans annuels concernant les activités prévues des gouvernements des territoires (y compris par la voie d'un groupe de travail fédéral-territorial des sous-ministres adjoints qui facilitera l'apprentissage et l'échange d'information entre les gouvernements) et travaillera avec les gouvernements des territoires tout au long de la durée des accords pour assurer le suivi des progrès réalisés et de la conformité par rapport aux accords de subvention.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Plan triennal pour le Programme de contribution au renforcement des capacités d'adaptation aux changements climatiques sur le plan de la santé

Date de mise en œuvre

1^er avril 2018

Date d'échéance

2020-2021 (subvention)
2021-22 (contribution)

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien aux résultats ministériels

Responsabilité essentielle no 2 : Protection et promotion de la santé
Résultat no 4 : Les Canadiens sont protégés des substances et des produits commerciaux et de consommation non sécuritaires

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 23 : Changements climatiques

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Protéger et améliorer la santé de la population canadienne dans le contexte des changements climatiques grâce à une meilleure compréhension des risques et des mesures d'adaptation efficaces, et en renforçant les capacités nécessaires pour les mettre en œuvre.

Les contributions ne sont pas remboursables.

Résultats attendus

Les acteurs du système de santé prennent des mesures d'adaptation pour réduire les effets du changement climatique sur la santé.

Ce résultat attendu sera mesuré par l'indicateur suivant :

Pourcentage des acteurs du système de santé financés qui ont pris des mesures d'adaptation fondées sur des données probantes pour réduire les effets du changement climatique sur la santé

Objectif : 80 % d'ici le 31 mars 2022

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé ainsi que les autorités sanitaires et les bureaux de santé publique établis à l'échelle provinciale, régionale et locale.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada a fourni l'information concernant le lancement de l'appel de propositions aux demandeurs admissibles et communique régulièrement avec les bénéficiaires de financement au sujet de l'avancement de leurs projets. Ces activités de mobilisation appuient la conception et la mise en œuvre des mesures d'adaptation fondées sur des données probantes les plus efficaces, et garantissent des évaluations significatives à l'appui des efforts futurs.

Il convient de noter en particulier que le programme ADAPTIONSanté soutient la mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires. Dans le cadre de ce programme, le ministère fournit une aide scientifique, une formation et un échange d'informations qui permettent d'autres possibilités de collaboration à l'appui des propositions et projets des demandeurs et bénéficiaires.

Plan triennal pour la contribution pour renforcer le système de dons et de transplantation d'organes et de tissus du Canada

Date de mise en œuvre

1^er avril 2008

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014

Lien aux résultats ministériels

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Résultat no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 12 : Système de collecte et de distribution du sang; Organes, tissus et transplantation

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Appuyer l'élaboration d'un système national de dons et de transplantation d'organes et de tissus qui améliorera et prolongera la qualité de vie de la population canadienne tout en respectant le rôle et les intérêts du gouvernement fédéral concernant le don et la transplantation d'organes et de tissus. L'entente actuelle prend fin en 2020-2021

Résultats attendus

Le programme portant sur le don et la greffe d'organes et de tissus de la Société canadienne du sang (SCS) devrait générer des produits d'information et une activité d'apprentissage au cours de l'année. Le programme devrait permettre de définir les pratiques exemplaires et faire des recommandations pour les prochaines étapes dans le domaine des dons associés à des personnes vivantes et décédées. Il conduira également à la mise en place d'un module de gestion des donateurs en ligne pour l'éducation professionnelle.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La Société canadienne du sang est l'unique bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les fonctionnaires de Santé Canada ont entrepris de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec le personnel et la haute direction du programme de la SCS pour discuter de l'avancement du programme. De plus, Santé Canada continue de surveiller la conformité du bénéficiaire à l'accord de contribution, le rendement et les résultats par l'analyse et le suivi de rapports relativement au progrès, au rendement et aux finances.

Plan triennal pour Solutions innovatrices Canada

Date de mise en œuvre

23 août 2019

Date d'échéance

31 mars 2023

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien aux résultats ministériels

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Résultat no 1 : Le Canada possède des systèmes de soins de santé modernes et durables
Résultat no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Solutions innovatrices Canada est une initiative horizontale du gouvernement du Canada, coordonnée par Innovation Science et Développement économique Canada, dans le cadre de laquelle les ministères et organismes participants peuvent lancer des défis aux entreprises canadiennes afin de trouver des solutions à des problèmes opérationnels ou sectoriels déterminés et de financer la recherche et l'expansion à un stade précoce de ces innovations. La participation de Santé Canada permettra aux innovateurs et aux entrepreneurs de générer des solutions novatrices pour aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé.

Résultats attendus

La participation de Santé Canada contribuera aux résultats à court, moyen et long termes du programme Solutions innovatrices Canada. Ces résultats comprennent notamment la création d'une nouvelle propriété intellectuelle canadienne, la commercialisation de la recherche et l'expansion à un stade précoce et l'augmentation du nombre de travailleurs très compétents dans l'écosystème canadien de l'innovation.

Les résultats seront communiqués dans le cadre des processus de surveillance et d'évaluation d'Innovation, Science et Développement économique Canada, qui englobent l'ensemble du programme Solutions innovatrices Canada, y compris la participation de Santé Canada.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

TBD

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organismes à but lucrative

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet. Comme initiative horizontale, Innovation, Science et Développement économique Canada dirigera la mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires de financement dans le cadre du programme Solutions innovatrices Canada.

Plan triennal pour le Programme de contribution pour la sensibilisation au radon

Date de mise en œuvre

1^er avril 2018

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels

Core Responsibility 2: Health Protection and Promotion
Résultat no 4 : Les Canadiens sont protégés des substances et des produits commerciaux et de consommation non sécuritaires

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 31 : Radioprotection

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Protéger et améliorer la santé et le bien-être des Canadiens, en réduisant les effets de l'exposition au radon à l'intérieur, en sensibilisant les Canadiens à l'importance de mesurer la concentration de radon à leur domicile, dans les écoles et dans leur lieu de travail et en réduisant la concentration de radon, au besoin.

Les contributions ne sont pas remboursables.

Résultats attendus

Les résultats attendus sont les suivants :

• Les Canadiens sont conscients de la présence du radon.
• Les Canadiens changent de comportement pour réduire l'exposition au radon.

Ces résultats attendus seront mesurés par les indicateurs suivants :

Pourcentage de Canadiens interrogés qui connaissent le radon
Objectif : 65 % d'ici le 31 mars 2021

Pourcentage de propriétaires canadiens interrogés qui ont fait un test de dépistage du radon dans leur maison
Objectif : 10 % d'ici le 31 mars 2026

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les gouvernements régionaux et locaux, y compris les autorités sanitaires locales; les organisations sans but lucratif (y compris les organisations bénévoles); les associations professionnelles; les organisations nationales autochtones; et les institutions d'enseignement.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les demandeurs et les bénéficiaires du Programme de contribution à la sensibilisation au radon sont mobilisés et consultés dans le cadre de réunions en face à face lors de conférences et d'ateliers pertinents, ainsi que par courrier électronique et par téléphone. Les consultations avec les demandeurs et les bénéficiaires sont structurées de manière à les aider à concevoir des programmes visant à maximiser la portée et l'impact obtenus et à fournir une expertise et un soutien tout au long de la mise en œuvre et de l'évaluation de leurs programmes dans le but global de sensibiliser et de promouvoir des mesures visant à réduire le cancer du poumon induit par le radon au Canada.

Initiatives horizontales

Faire face à la crise des opioïdes

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Faire face à la crise des opioïdes

Ministère responsable

Santé Canada

Organisations fédérales partenaires

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
Sécurité publique Canada (SP)
Statistique Canada

Remarque : D'autres ministères du gouvernement fédéral (p. ex. Service correctionnel du Canada) soutiennent la réponse fédérale à la crise des opioïdes. Par contre, leurs données ne figurent pas dans le tableau de l'initiative horizontale, car ils n'ont pas reçu de financement ciblé de soutien cette initiative : « Faire face à la crise des opioïdes. »

Date de début

1^er avril 2018

Date de fin

31 mars 2023 et exercices suivants

Description

Les drogues illicites et la consommation problématique de substances ont toujours posé des problèmes de santé et de sécurité au Canada et dans le monde. Récemment, cependant, le nombre de surdoses et de décès dus à la consommation problématique d'opioïdes a considérablement augmenté. Les personnes les plus touchées par cette crise des surdoses continuent d'être les jeunes et les personnes d'âge moyen, ainsi que les hommes, dont les décès sont principalement accidentels et en grande partie attribuables à la contamination des drogues illégales par du fentanyl ou des analogues du fentanyl très toxiques. L'ampleur de cette crise est telle que l'espérance de vie au Canada a cessé d'augmenter pour la première fois en plus de 40 ans. Le fentanyl est un moyen bon marché pour les trafiquants de rendre les drogues de rue plus puissantes et il est à l'origine de taux élevés de surdoses et de décès par surdose. Quelques grains peuvent suffire pour causer une surdose mortelle.

Les mesures prises par le gouvernement fédéral pour faire face à la crise des surdoses sont guidées par la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances^{Note de bas de page 5}, qui adopte une approche exhaustive, concertée et compatissante à l'égard des enjeux liés à la consommation de substances sous l'angle de la sécurité publique. Le gouvernement fédéral est profondément préoccupé par le nombre de surdoses et de décès, et prend des mesures importantes dans les secteurs de compétence fédérale pour affronter la crise. Toutefois, en dépit des efforts considérables déployés jusqu'à maintenant, la crise des surdoses au Canada perdure. Selon des données de l'Agence de la santé publique du Canada, plus de 13 913 personnes ont perdu la vie au Canada entre janvier 2016 et juin 2019 à la suite de surdoses apparentes liées aux opioïdes. De plus, on estime qu'environ 250 000 Canadiens n'ont pas accès au traitement lorsqu'ils demandent de l'aide pour une consommation problématique de drogues. Comme les personnes qui consomment des drogues ont été stigmatisées par le passé, les Canadiens souffrant de troubles liés à la consommation de substances se heurtent souvent à des obstacles quand ils sollicitent des services de santé, des soins médicaux ou des services sociaux.

Bien que le gouvernement du Canada prenne un certain nombre de mesures pour répondre à la crise des opioïdes, cette initiative horizontale est propre aux mesures annoncées dans le budget de 2018 :

• appuyer d'autres interventions de prévention et de traitement par l'expansion du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS);
• lutter contre la stigmatisation liée à la consommation de drogues, qui crée des obstacles pour les personnes en quête de traitement, grâce à une campagne d'information publique et à la formation des agents d'application de la loi;
• renforcer la capacité de détecter et d'intercepter les substances illégales à la frontière en dotant les agents frontaliers d'outils supplémentaires aux points d'entrée;
• améliorer la disponibilité de données sur la santé publique et l'accès à ces données, en élargissant la surveillance de la santé publique, en menant des études spéciales et en remaniant la Base canadienne de données des coroners et des médecins légistes (BCDCML).

En fin de compte, ces activités complémentaires visent à aider à réduire les méfaits et les décès liés aux surdoses au Canada.

Structure de gouvernance

Le gouvernement du Canada a mis en place une structure de gouvernance solide pour faciliter la coordination pangouvernementale dans la mise en œuvre d'une réponse fédérale globale à la crise des surdoses. Chaque ministère/organisme sera chargé de diriger ses initiatives respectives et de fournir des mises à jour au groupe de travail interministériel des sous-ministres adjoints (SMA) sur les opioïdes, présidé par le SMA délégué de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada. Ce groupe de travail interministériel des SMA sert de forum d'information et de consultation sur les prochaines étapes d'une réponse fédérale globale et concertée à la crise des surdoses. Il communiquera, au besoin, des informations à jour et ses décisions au groupe de travail interministériel fédéral de sous-ministres (SM) sur la crise d'opioïdes. Ce groupe de travail interministériel fédéral des SM, présidé par le sous-ministre de Santé Canada, sert de tribune d'une durée limitée pour assurer le leadership et la surveillance des initiatives fédérales visant à répondre à la crise des surdoses. Il demeurera en place jusqu'à ce que l'environnement public n'en ait plus besoin.

Le gouvernement s'est engagé à collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux et à les consulter de façon continue. Les ministères et organismes communiqueront des informations à jour à leurs collègues provinciaux et territoriaux et les consulteront, au besoin, par l'entremise du Comité FPT des SMA sur la consommation problématique de substances et ses méfaits, coprésidé par Santé Canada et la Colombie-Britannique et composé des SMA responsables des politiques relatives aux drogues dans leur administration. De plus, les ministères et organismes communiqueront des informations à jour à leurs collègues PT et les consulteront, au besoin, par l'entremise du Comité consultatif spécial (CCS) FPT sur l'épidémie de surdoses d'opioïdes, coprésidé par l'administrateur en chef de la santé publique du Canada et le médecin hygiéniste en chef de la Saskatchewan et composé de médecins hygiénistes en chef de chaque administration. Bien que le Comité FPT des SMA sur la consommation problématique de substances et ses méfaits soit un comité établi qui se veut une tribune à long terme pour les discussions sur les politiques en matière de drogues, le CCS est un mécanisme à durée limitée pour la collaboration en matière de santé publique et le partage d'information entre les administrations relativement à la crise des surdoses au Canada. Des efforts sont en cours pour faire la transition des activités du CCS qui nécessitent une collaboration fédérale, provinciale et territoriale continue vers des structures permanentes, soit sous l'égide du Comité sur la consommation problématique des substances et ses méfaits soit sous l'égide du Réseau pancanadien de santé publique.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

108 794 404 $ (comprend le financement existant)

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

21 467 133 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

13 855 443 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021-2022

Faits saillants de la planification

Tous les partenaires fédéraux travailleront en collaboration pour s'attaquer à la crise des surdoses d'une manière globale, robuste et efficace. Les mesures prévues en 2020-2021 dans le cadre de cette initiative horizontale sont notamment les suivantes :

• mener des activités continues de surveillance et de soutien de 16 projets de prévention et de traitement financés dans le cadre du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances;
• poursuivre le déploiement de la campagne d'éducation du public pour s'attaquer à la stigmatisation à l'égard des personnes qui utilisent des drogues qui crée des obstacles pour ceux qui cherchent à obtenir un traitement;
• offrir de la formation de sensibilisation à la déstigmatisation des personnes qui utilisent des opioïdes aux membres des services de police dans l'ensemble du Canada pour s'assurer qu'ils soient conscients des effets négatifs de la stigmatisation lorsqu'ils interagissent avec des personnes souffrant de troubles liés à la consommation de substances;
• établir de nouvelles zones d'examen désignées sécuritaires et de nouvelles installations régionales de dépistage pour effectuer des examens sûrs des marchandises soupçonnées de contenir des opioïdes aux points d'entrée;
• diriger des études épidémiologiques nationales pour mieux comprendre comment la crise des surdoses touche les sous-populations de personnes qui consomment des drogues;
• collaborer avec les provinces et les territoires à la refonte de la base canadienne de données des coroners et des médecins légistes.

Coordonnées

Santé Canada
Jennifer Novak
Directrice générale, p.i.
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Jennifer.Novak@canada.ca
613-946-8099

Cadre de l'initiative horizontale : fonds ministériels par thème (en dollars)

Initiative horizontale : Faire face à la crise des opioïdes

Renseignements sur la planification (en dollars)

Thème 1 : Soutenir d'autres interventions de prévention et de traitement

Résultats attendus

Santé Canada

• RA 1.1.1 Le Ministère travaille encore à désigner un indicateur approprié, une cible et une date d'atteinte de la cible. On prévoit que ce travail sera terminé au printemps 2020.
• RA 1.1.2 Le Ministère travaille encore à désigner un indicateur approprié, une cible et une date d'atteinte de la cible. On prévoit que ce travail sera terminé au printemps 2020.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

• IR 1.1.1 Le Ministère travaille encore à désigner un indicateur approprié, une cible et une date d'atteinte de la cible. On prévoit que ce travail sera terminé au printemps 2020.
• IR 1.1.2 Le Ministère travaille encore à désigner un indicateur approprié, une cible et une date d'atteinte de la cible. On prévoit que ce travail sera terminé au printemps 2020.

Cibles

Santé Canada

• C 1.1.1 Le Ministère travaille encore à désigner un indicateur approprié, une cible et une date d'atteinte de la cible. On prévoit que ce travail sera terminé au printemps 2020.
• C 1.1.2 Le Ministère travaille encore à désigner un indicateur approprié, une cible et une date d'atteinte de la cible. On prévoit que ce travail sera terminé au printemps 2020.

Thème 2 : Lutter contre la stigmatisation

Résultats attendus

Santé Canada

• RA 2.1.1 Accroissement de la sympathie des Canadiens à l'égard des personnes qui consomment des opioïdes.
• RA 2.1.2 Meilleure perception chez les Canadiens de la consommation de drogue en tant que problème de santé publique.

Sécurité publique Canada

• RA 2.2 Sensibilisation et soutien accrus de la communauté d'application de la loi au sujet de la déstigmatisation des personnes qui consomment des opioïdes.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

• IR 2.1.1 Pourcentage de Canadiens qui ont de la sympathie pour les personnes qui consomment des opioïdes.
• IR 2.1.2 Pourcentage des Canadiens qui croient que le trouble lié à la consommation d'opioïdes est une maladie.

Sécurité publique Canada

• IR 2.2 Pourcentage des membres des services de police qui ont suivi le cours en ligne

Cibles

Santé Canada

• C 2.1.1 Augmentation de 5 %^{Note de bas de page 6}
• C 2.1.2 Augmentation de 5 %^{Note de bas de page 7}

Sécurité publique Canada

• C 2.2 25 % des membres des services de police admissibles.

Thème 3 : Agir aux frontières du Canada

Résultats attendus

Sécurité publique Canada

• RA 3.1 Accroître la production de connaissances et le partage de l'information sur des enjeux ciblés liés à la réduction de l'offre illégale d'opioïdes au Canada.

Agence de la sécurité frontalière du Canada

• RA 3.2.1 Capacité accrue d'identifier les marchandises à risque élevé aux points d'entrée.
• RA 3.2.2 Capacité accrue d'évaluer et d'identifier les expéditions à risque élevé.
• RA 3.2.3 Communication accrue d'informations et de renseignements sur l'évaluation de la menace au personnel et aux organismes partenaires.
• RA 3.2.4 Capacité accrue^{Note de bas de page 8} d'interdire le mouvement transfrontalier illégal de drogues, comme les opioïdes, dans les bureaux de poste.

Indicateurs de rendement

Sécurité publique Canada

• IR 3.1 Pourcentage d'activités de consultation prévues de la communauté d'application de la loi, des intervenants et des partenaires pour régler les questions stratégiques liées à l'approvisionnement illégal d'opioïdes.

Agence de la sécurité frontalière du Canada

• IR 3.2.1.1 Nombre de zones d'examen sécuritaires désignées permettant aux points d'entrée d'être équipés pour identifier, détecter et intercepter les opioïdes.
• IR 3.2.1.2 Pourcentage d'agents de l'ASFC aux points d'entrée désignés pour suivre une formation sur les examens sécuritaires et ayant suivi la formation requise.
• IR 3.2.1.3 Nombre d'emballages suspects par année dans lesquels la présence d'opioïdes a été confirmée dans des zones d'examen sécuritaires (à l'extérieur du laboratoire).
• IR 3.2.2 Nombre de volets/règles de risque à l'appui de l'évaluation avancée des risques.
• IR 3.2.3 Nombre de produits de renseignement produits par l'ASFC.
• IR 3.2.4.1 Pourcentage de dépistage de drogues, y compris d'opioïdes, par des chiens détecteurs (par rapport au taux de dépistage aléatoire).
• IR 3.2.4.2 Pourcentage de dépistage de drogues, y compris d'opioïdes, par des fouilles ciblées (par rapport au taux de dépistage aléatoire).

Cibles

Sécurité publique Canada

• C 3.1 100 %

Agence de la sécurité frontalière du Canada

• C 3.2.1.1 25
• C 3.2.1.2 100 %^{Note de bas de page 9}
• C 3.2.1.3 1 000^{Note de bas de page 10}
• C 3.2.2 À déterminer
• C 3.2.3 Augmentation de 10 %
• C 3.2.4.1 À déterminer
• C 3.2.4.2 À déterminer

Thème 4 : Améliorer la base de preuves

Résultats attendus

Agence de la santé publique du Canada

• RA 4.1 Des données de surveillance de meilleure qualité sont disponibles.

Statistique Canada

• RA 4.2 Utilisation et pertinence accrues de la BCDCML parmi les intervenants.

Indicateurs de rendement

Agence de la santé publique du Canada

• IR 4.1 Nombre de documents sur les opioïdes fondés sur des données probantes^{Note de bas de page 11} diffusés publiquement.

Statistique Canada

• IR 4.2 Pourcentage de clients satisfaits des informations statistiques de la BCDCML.

Cibles

Agence de la santé publique du Canada

• C 4.1 11

Statistique Canada

• C 4.2 Une base de référence et une cible seront établies en mars 2020, une fois que la BCDCML sera disponible.

Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Ministère responsable

Santé Canada

Organisations fédérales partenaires

Affaires mondiales Canada
Agence de la santé publique du Canada
Agence des services frontaliers du Canada
Agence du revenu du Canada
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Gendarmerie royale du Canada
Instituts de recherche en santé du Canada
Ministère de la Justice
Sécurité publique Canada
Services aux Autochtones Canada
Service correctionnel du Canada
Service des poursuites pénales du Canada
Services publics et Approvisionnement Canada

Date de début de l'initiative horizontale

1^er avril 2017

Date de fin

31 mars 2022 et exercices suivants

Description

Le gouvernement du Canada s'est engagé à adopter une approche globale, collaborative, humaniste et fondée sur des données probantes pour la politique en matière de drogues, qui considère et aborde la consommation problématique de substances sous l'angle de la santé publique. La Stratégie canadienne sur les drogues et autres substance (SCDAS) est dirigée par la ministre de la Santé, appuyée par Santé Canada et 14 autres ministères et organismes fédéraux. La SCDAS porte sur une vaste gamme de substances légales et illégales, dont le cannabis^{Note de bas de page 12}, l'alcool, les opioïdes^{Note de bas de page 13} et d'autres types de substances qui peuvent être utilisées de façon problématique. La stratégie a pour but de protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens en réduisant au minimum les méfaits de la consommation de substances pour les personnes, les familles et les collectivités.

La SCDAS rétablit officiellement la réduction des méfaits en tant que pilier de la politique fédérale sur la consommation de drogues et de substances. La réduction des méfaits s'ajoute aux piliers existants de la prévention, du traitement et de l'application de la loi, l'ensemble des piliers étant appuyés par des données probantes solides et modernes. L'accent mis sur la santé publique et l'inclusion de la réduction des méfaits comme pilier central de la stratégie aideront le gouvernement à lutter contre la crise actuelle des opioïdes et à prévenir l'apparition de nouveaux problèmes liés à la consommation de substances.

La SCDAS reconnaît que l'approche nationale à l'égard de la consommation de substances nécessite des efforts coordonnés de la part de tous les ordres de gouvernement dans leurs champs de compétence respectifs. Elle reconnaît en outre l'importance d'intégrer continuellement le point de vue des intervenants, notamment celui des personnes qui ont des expériences de vie liées à la consommation de substances. La réduction de la stigmatisation vécue par les personnes qui consomment des drogues fait également partie intégrante de la SCDAS et constitue une priorité du gouvernement du Canada.

Structure de gouvernance

La SCDAS est dirigée par la ministre de la Santé. La stratégie est coordonnée par l'entremise d'un comité directeur du niveau du directeur général (DG) qui relève des sous-ministres adjoints (SMA).

Le comité directeur des DG a été mis sur pied dans le but de représenter et d'appuyer l'approche globale de la SCDAS à l'égard des enjeux liés à la consommation de drogues et de substances. Le comité est composé de DG travaillant pour des ministères et organismes fédéraux dont le mandat est lié à la consommation de drogues et de substances (y compris les ministères et organismes qui reçoivent officiellement un financement de la SCDAS et ceux qui n'en reçoivent pas). Le comité, qui se réunit au moins deux fois par an et aussi de façon ponctuelle, est appuyé par trois groupes de travail : un groupe de travail sur la réduction de la demande et des méfaits, un groupe de travail sur la réduction de l'offre et un groupe de travail sur l'évaluation et les rapports.

L'engagement fédéral-provincial-territorial (FPT) actuel repose sur différents mécanismes FPT, dont le Comité FPT sur la consommation problématique de substances et ses méfaits, coprésidé par Santé Canada et la province de la Colombie-Britannique. Le secrétariat de la SCDAS est assuré par la Direction des substances contrôlées (DSC) de Santé Canada.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

642 844 373 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

260 759 664 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

305 582 320 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021-2022

Faits saillants de la planification

• Continuer de faire progresser les activités de prévention, de traitement, de réduction des méfaits et de réglementation/d'application de la loi fondées sur des données probantes qui relèvent de la SCDAS pour s'attaquer à un large éventail de problèmes liés à la toxicomanie au Canada.
• Poursuivre les efforts visant à éduquer et à informer les Canadiens en ce qui concerne les répercussions négatives de la stigmatisation liée à la consommation de drogues.
• Poursuivre les efforts visant à moderniser et à mettre à jour le cadre de mesure du rendement de la SCDAS pour mieux tenir compte de l'approche axée sur la santé de la stratégie à l'égard des problèmes de consommation de substances.
• Continuer de faire progresser et de promouvoir les priorités stratégiques canadiennes en matière de drogues à l'échelle internationale, notamment par l'entremise de la Commission des stupéfiants ainsi que des efforts visant à mettre en évidence les répercussions négatives de la stigmatisation et à réduire la stigmatisation liée à la consommation de drogues à l'échelle mondiale.
• Poursuivre les efforts visant à faire progresser les activités de réduction de l'approvisionnement en drogues illicites.

Coordonnées

Santé Canada

Michelle Boudreau
Directrice générale
Direction des substances contrôlées
Michelle.Boudreau@canada.ca
613-960-2496

Cadre de l'initiative horizontale : fonds ministériels par thème (en dollars)

Initiative horizontale : Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Résultats communs :

• La consommation problématique de substances est considérée comme un problème sanitaire et social par les gouvernements, les communautés, les intervenants et la société canadienne.
• Les taux de consommation problématique de substances au Canada sont réduits au minimum, en particulier chez les jeunes et les personnes les plus à risque de subir des méfaits, notamment par la prévention et la diminution de l'utilisation de drogues et d'autres substances et/ou le fait de retarder cette utilisation.
• Les Canadiens et les communautés bénéficient d'outils, de programmes et de services fondés sur des données probantes pour accroître leur sécurité, leur santé et leur résilience.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Thème 1 : Prévention

Résultats attendus

Santé Canada

• AR 1.1.1 Les intervenants et les Canadiens ciblés disposent de la capacité voulue (connaissances, compétences et soutien) pour prendre des décisions et des mesures éclairées en matière de consommation de substances.
• AR 1.1.2 Les intervenants ciblés utilisent des renseignements fondés sur des données probantes concernant la consommation de substances pour changer les politiques, les programmes et les pratiques.
• AR 1.1.3 Accroissement de la conformité et réduction du risque de détournement de substances contrôlées, de médicaments d'ordonnance et de précurseurs chimiques.

Gendarmerie royale du Canada

• AR 1.2 La GRC sensibilisera davantage les intervenants aux drogues et aux substances illégales en créant des produits d'éducation, en appuyant des efforts d'approche et de participation et en établissant de nouveaux partenariats.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

• IR 1.1.1 Pourcentage d'intervenants et de Canadiens déclarant avoir acquis des connaissances.
• IR 1.1.2 Pourcentage d'intervenants ciblés déclarant avoir apporté des améliorations fondées sur des données probantes aux politiques, aux programmes et aux pratiques en matière de consommation de substances.
• IR 1.1.3 Pourcentage de pharmacies soumises à une inspection qui sont réputées conformes à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à ses règlements.

Gendarmerie royale du Canada

• IR 1.2.1 Nombre des produits de sensibilisation.
• IR 1.2.2 Nombre d'intervenants approchés.
• IR 1.2.3 Pourcentage de partenaires et d'intervenants démontrant qu'ils connaissent mieux les drogues illicites.
• IR 1.2.4 Nombre des partenariats et des collaborations.
• IR 1.2.5 Nombre de nouvelles possibilités de participation cernées.

Cibles

Santé Canada

• C 1.1.1 À déterminer - La cible sera fixée d'ici septembre 2019 après la création d'une base de référence globale d'ici juin 2019.
• C 1.1.2 À déterminer - La cible sera fixée d'ici septembre 2019 après la création d'une base de référence globale d'ici juin 2019.
• C 1.1.3 80 %

Gendarmerie royale du Canada

• C 1.2.1 5 produits de sensibilisation aux drogues.
• C 1.2.2 Environ 500 intervenants seront approchés (parmi ceux-ci, on compte la police, le public et les jeunes ainsi que les intervenants du milieu industriel et autres).
• C 1.2.3 50 % des partenaires et des intervenants conviennent que la Police fédérale a contribué à accroître leur connaissance et leur compréhension des drogues illicites.
• C 1.2.4 Au moins 3 partenariats ou collaborations.
• C 1.2.5 5

Thème 2: Traitement

Résultats attendus

Instituts de recherche en santé du Canada

• AR 2.1. Soutien de la recherche dans les domaines prioritaires.

Ministère de la Justice

• AR 2.2.1 Le système de justice pénale soutient des manières différentes de répondre aux causes et aux conséquences des infractions.
• AR 2.2.2 Augmentation de la disponibilité et de l'accessibilité des programmes et des services de traitement de la toxicomanie pour les jeunes ayant des démêlés avec la justice.

Indicateurs de rendement

Instituts de recherche en santé du Canada

• IR 2.1 Proportion de projets de recherche financés dont la nature et la portée soutiennent les objectifs de la SCDAS.

Ministère de la Justice

• IR 2.2.1 Pourcentage de participants retenus pendant 6 mois ou plus dans le programme des tribunaux de traitement de la toxicomanie.
• IR 2.2.2 Nombre de projets actifs, par exercice, financés dans le cadre du volet Traitement de la toxicomanie du Fonds du système de justice pour les jeunes.

Cibles

Instituts de recherche en santé du Canada

• C 2.1 100 %

Ministère de la Justice

• C 2.2.1 50 %
• C 2.2.2 La totalité (100 %) de l'affectation budgétaire est consacrée au soutien des programmes de traitement de la toxicomanie destinés aux jeunes ayant des démêlés avec la justice.

Thème 3 : Réduction des méfaits

Résultats attendus

Santé Canada

• AR 3.1 Augmentation de l'offre de services de réduction des méfaits.

Services aux Autochtones Canada

• AR 3.2 Réduction des comportements à risque chez les consommateurs de drogues ou de substances.

Agence de la santé publique du Canada

• AR 3.3 Réduction des comportements à risque chez les consommateurs de drogues ou de substances.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

• IR 3.1 Pourcentage de demandes d'exemption pour exploiter un site de consommation supervisée qui font l'objet d'une décision dans des délais respectant la norme de service une fois l'examen terminé.

Services aux Autochtones Canada

• IR 3.2 Nombre de communautés des Premières Nations et des Inuits qui offrent des programmes de réduction des méfaits.

Agence de la santé publique du Canada

• IR 3.3 Diminution, en pourcentage, du nombre d'utilisateurs de drogues signalant avoir partagé du matériel servant à la consommation de celles-ci.

Cibles

Santé Canada

• C 3.1 90 %

Services aux Autochtones Canada

• C 3.2 11

Agence de la santé publique du Canada

• C 3.3 diminution de 10 %

Thème 4: Application de la loi

Résultats attendus

Santé Canada

• AR 4.1.1 Les autorisations d'exercer des activités légitimes impliquant des substances contrôlées et des précurseurs chimiques sont traitées dans un délai raisonnable.
• AR 4.1.2 Accroissement de la conformité et réduction du risque de détournement de substances contrôlées, de médicaments d'ordonnance et de précurseurs chimiques.
• AR 4.1.3 Accroissement de l'efficacité de l'analyse des drogues.
• AR 4.1.4 Les membres du portefeuille fédéral de la Santé et leurs partenaires utilisent les données et les résultats de recherche sur les drogues et les nouvelles tendances en matière de drogues.

Agence des services frontaliers du Canada

• AR 4.2.1 Accroître la sensibilisation et la capacité de recueillir de l'information et des renseignements pour maximiser l'interception des drogues illicites (comme il est défini dans la LRCDAS) à la frontière.
• AR 4.2.2 Continuer à orienter les activités d'application de la loi en fournissant des renseignements et un soutien analytique aux régions.
• AR 4.2.3 Continuer de travailler avec les agences partenaires de la SCDAS pour déterminer les occasions de collaboration, de mise en commun des renseignements et de réalisation d'analyses de laboratoire relativement aux drogues illicites et à d'autres marchandises (p. ex. les précurseurs chimiques) régies par la LRCDAS.

Agence du revenu du Canada

• AR 4.3 30 vérifications effectuées auprès de contribuables impliqués dans la production et la distribution de drogues illicites et donnant lieu à de (nouvelles) cotisations de 2 millions de dollars en impôt fédéral.

Service correctionnel du Canada

• AR 4.4 Préparation des cas dans des délais raisonnables et surveillance des délinquants provinciaux condamnés pour une infraction en matière de drogues (annexe II de la LRCDAS).

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

• AR 4.5 Étant donné l'importance de l'initiative de la SCDAS, CANAFE continuera de collaborer avec les organismes d'application de la loi et du renseignement pour veiller à ce qu'ils reçoivent des renseignements financiers sur la production et la distribution de drogues qui sont utiles pour la prise d'autres mesures.

Affaires mondiales Canada

• AR 4.6 En 2020-2021, AMC augmentera la capacité des représentants des installations portuaires dans certains pays des Amériques d'intercepter et de saisir des drogues illégales passées en contrebande dans des cargaisons conteneurisées maritimes légales. AMC s'efforcera également de renforcer la capacité en matière d'application de la loi des États membres de l'Organisation des États américains (OEA) afin de mettre en commun et de diffuser l'information et les alertes précoces sur les nouvelles substances psychoactives, les opioïdes et les autres menaces émergentes liées aux drogues.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

• AR 4.7.1 Les décisions en matière de libération conditionnelle contribuent à assurer la sécurité des communautés.
• AR 4.7.2 Échange en temps opportun de renseignements pertinents avec les victimes, les délinquants, les observateurs, d'autres éléments du système de justice pénale et le grand public.

Service des poursuites pénales du Canada

• AR 4.8.1 Prestation de conseils juridiques et de soutien aux litiges, et poursuites relatives aux infractions en matière de drogues dans l'ensemble des provinces/territoires, quel que soit le corps policier chargé d'enquêter sur les infractions, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick. Dans ces deux provinces, le SPPC se charge uniquement des poursuites en matière de drogues résultant d'enquêtes menées par la GRC.
• AR 4.8.2 Prestation de conseils juridiques avant l'accusation et de soutien aux litiges, et poursuites relatives à des infractions graves en matière de drogues prévues par la LRCDAS pour lesquelles des peines minimales obligatoires s'appliquent.

Sécurité publique Canada

• AR 4.9 Mesures d'application de la loi coordonnées pour lutter contre les drogues et les substances illégales.

Services publics et Approvisionnement Canada

• AR 4.10 Aider les organismes d'application de la loi et les procureurs en leur fournissant des services de juricomptabilité et une expertise en la matière. Ces services aident à déterminer si les biens identifiés sont le produit d'activités criminelles, ce qui permet à la Couronne, le cas échéant, de saisir ces biens et d'éliminer les incitatifs financiers du crime.

Gendarmerie royale du Canada

• AR 4.11 La GRC se concentrera sur les enquêtes et les initiatives axées sur les plus grandes menaces liées aux réseaux du crime organisé, notamment ceux qui se livrent à l'importation et au trafic de drogues illicites en général et d'opioïdes illégaux en particulier.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

• IR 4.1.1 Pourcentage global d'autorisations réglementaires à demande élevée pour substances contrôlées qui sont traitées conformément aux normes de service.
• IR 4.1.2 Pourcentage de distributeurs autorisés soumis à une inspection qui sont réputés conformes à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à ses règlements.
• IR 4.1.3 Pourcentage d'échantillons analysés conformément aux normes de services.
• IR 4.1.4 Nombre de mises en garde transmises aux clients et aux autorités de santé provinciales et territoriales concernant des drogues illicites puissantes nouvellement identifiées dans les communautés.

Agence des services frontaliers du Canada

• IR 4.2 Valeur moyenne en dollars des saisies de marchandises, d'expéditions et de moyens de transport fondées sur le renseignement.

Agence du revenu du Canada

• IR 4.3 Au moins 80 % des vérifications donnent lieu à de (nouvelles) cotisations.

Service correctionnel du Canada

• IR 4.4.1 Nombre total de délinquants sous responsabilité provinciale reconnus coupables d'une infraction liée aux drogues (LRCDAS, annexe II) faisant l'objet d'une surveillance mensuelle par le SCC au cours de l'année.
• IR 4.4.2 Nombre total de délinquants sous responsabilité provinciale reconnus coupables d'une infraction liée aux drogues (LRCDAS, annexe II) assignés à résidence sur une base mensuelle au cours de l'année.
• IR 4.4.3 Nombre total de rapports de préparation de cas (avant et après la libération) produits pour l'ensemble des délinquants provinciaux au cours de l'année.

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

• IR 4.5 Nombre total de divulgations de renseignements financiers exploitables faites par CANAFE à des partenaires du régime et nombre de divulgations uniques de renseignements financiers exploitables qui se rapportent à au moins une infraction en matière de drogues.

Affaires mondiales Canada

• IR 4.6.1 Nombre de saisies de drogues illicites effectuées par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC dans les pays bénéficiaires.
• IR 4.6.2 Volume de drogues illicites saisies par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC dans les pays bénéficiaires.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

• IR 4.7.1 Nombre et proportion de délinquants provinciaux déclarés coupables d'une infraction en matière de drogues qui terminent leur période de libération conditionnelle avec succès.
• IR 4.7.2 Pourcentage de personnes (c.-à-d. le grand public et les victimes) qui sont satisfaites de la qualité du service.

Service des poursuites pénales du Canada

• IR 4.8.1.1 Nombre de dossiers de litige portant sur des poursuites relatives à des infractions en matière de drogues prévues par la LRCDAS qui sont transmis au SPPC au cours de l'exercice.
• IR 4.8.1.2 Nombre de dossiers pour lesquels les avocats du SPPC ont donné des conseils juridiques.
• IR 4.8.2.1 Nombre de dossiers de litige portant sur des poursuites relatives à des infractions graves en matière de drogues prévues par la LRCDAS qui sont transmis au SPPC au cours de l'exercice et dans lesquels des peines minimales obligatoires s'appliquent.
• IR 4.8.2.2 Nombre de dossiers pour lesquels les avocats du SPPC ont donné des conseils juridiques et dans lesquels des peines minimales obligatoires s'appliquent.

Sécurité publique Canada

• IR 4.9 Échange en temps opportun de connaissances et de renseignements fondés sur des données probantes à l'appui des mesures d'application de la loi contre les drogues et les substances illégales.

Services publics et Approvisionnement Canada

• IR 4.10.1 Nombre de dossiers actifs de la SCDAS pour lesquels il a fallu recourir aux services d'un juricomptable.
• IR 4.10.2 Nombre de rapports juricomptables produits au cours de l'exercice.

Gendarmerie royale du Canada

• IR 4.11.1 Nombre et pourcentage d'enquêtes menées par le service Crimes graves et Crime organisé de la Police fédérale (CGCOPF) ayant des connexions transnationales.
• IR 4.11.2 Nombre et type d'accusations liées aux drogues portées par les unités du CGCOPF.
• IR 4.11.3 Nombre et type de saisies de drogues effectuées par les unités du CGCOPF, y compris la quantité de drogues saisies.

Cibles

Santé Canada

• C 4.1.1 90 %
• C 4.1.2 À déterminer - Les méthodes axées sur les risques pour l'attribution des cotes de conformité sont en évolution. En 2018-2019, l'attribution de cotes de conformité a été mise à l'essai à l'aide de données historiques. Une fois analysées les données du projet pilote, une nouvelle base de référence sera établie. Une cible appropriée pour 2020-2021 sera établie d'ici le 31 mars 2020.
• C 4.1.3 95 % des certificats d'analyse sont délivrés dans des délais respectant les normes de service ou la date négociée.
• C 4.1.4 Déterminé par la demande.

Agence des services frontaliers du Canada

• C 4.2 Ratio 9:1

Agence du revenu du Canada

• C 4.3 30 vérifications effectuées auprès de contribuables impliqués dans la production et la distribution de drogues illicites et donnant lieu à de (nouvelles) cotisations de 2 millions de dollars en impôt fédéral.

Service correctionnel du Canada

• C 4.4.1 43 (environ)
• C 4.4.2 27 (environ)
• C 4.4.3 596 (environ)

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

• C 4.5 CANAFE s'efforce d'harmoniser étroitement ses produits de renseignements financiers avec les besoins et les priorités de ses partenaires d'enquête. Par conséquent, le Centre ne fixe pas de cibles précises quant au nombre ou aux types de divulgations d'affaires liées aux drogues qu'il produit au cours d'un exercice donné.

Affaires mondiales Canada

• C 4.6.1 Des saisies de drogues illicites sont effectuées dans tous les pays bénéficiaires profitant du soutien des unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC.
• C 4.6.2 Au moins 20 tonnes.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

• C 4.7.1 100 % des délinquants provinciaux purgeant des peines pour des infractions en matière de drogues qui sont en libération conditionnelle ne sont pas déclarés coupables d'une infraction avec violence pendant leur période de surveillance.
• C 4.7.2 92 % des personnes se disent satisfaites de la qualité des services.

Service des poursuites pénales du Canada

• C 4.8 Il est impossible de fixer des cibles étant donné la nature du travail et du mandat du SPPC.

Sécurité publique Canada

• C 4.9 Achèvement à 100 % des activités de coordination prévues en fonction d'un plan de travail intégré d'application de la loi.

Services publics et Approvisionnement Canada

• C 4.10 Les dossiers dépendent des projets confiés à SPAC-GGJ par les organismes d'application de la loi et reposent sur la capacité en ressources des trois experts juricomptables affectés aux dossiers de la SCDAS.

Gendarmerie royale du Canada

• C 4.11 Il est impossible de fixer des cibles, car celles-ci varient selon la province ou le territoire et dépendent des besoins.

Thème 5 : Données probantes

Résultats attendus

Santé Canada

• AR 5.1 Accroissement de la disponibilité de données et de résultats de recherche sur les drogues et autres substances.

Instituts de recherche en santé du Canada

• AR 5.2 Accroissement de la disponibilité de données et de résultats de recherche sur les drogues et autres substances.

Agence de la santé publique du Canada

• AR 5.3 Accroissement de la disponibilité de données nationales et de résultats de recherche relatives aux drogues et autres substances à l'appui de la prise de décisions.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

• IR 5.1 Pourcentage de questionnaires destinés aux rapports annuels des Nations Unies qui sont remplis avec des données canadiennes.^{Note de bas de page 14}

Instituts de recherche en santé du Canada

• IR 5.2.1 Pourcentage de bénéficiaires de subventions créant des produits de connaissance pertinents pour l'élaboration de politiques tels que des publications de recherche, des notes d'orientation, des lignes directrices pour les politiques ou les pratiques, des présentations à l'intention de responsables des politiques et des mentions dans les médias.
• IR 5.2.2 Nombre de publications de recherche sur la santé dans des domaines liés à la consommation problématique de substances.

Agence de la santé publique du Canada

• IR 5.3 Pourcentage de provinces et de territoires produisant des comptes rendus.

Cibles

Santé Canada

• C 5.1 90 %

Instituts de recherche en santé du Canada

• C 5.2.1 75 %
• C 5.2.2 90 %

Agence de la santé publique du Canada

• C 5.3 100 %

Plan de gestion des produits chimiques

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Plan de gestion des produits chimiques

Ministères responsables

Santé Canada
Environnement et Changement climatique Canada

Organisation fédérale partenaire

Agence de la santé publique du Canada

Date de début

2007-2008

Date de fin

2020-2021

Description

Lancé en 2006, le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) permet au gouvernement du Canada de protéger la santé humaine et l'environnement en prenant des mesures à l'égard des substances préoccupantes au Canada.

Géré conjointement par Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada, le PGPC regroupe tous les programmes fédéraux existants sur les produits chimiques sous une même stratégie. Cette approche intégrée permet au gouvernement du Canada d'examiner diverses voies d'exposition aux substances dangereuses pouvant entraîner des maladies chroniques et aiguës. Elle permet également l'utilisation des outils de gestion les plus appropriés parmi un ensemble complet de lois fédérales, c'est-à-dire la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), la Loi sur les pêches et la Loi sur les forêts.

La troisième phase (PGPC3) comprend des évaluations des groupes de substances et des substances individuelles. Comme pendant le PGPC2, des groupes seront créés afin d'accroître l'efficacité du processus d'évaluation. S'il est impossible de former des groupes, les évaluations porteront sur des substances individuelles.

L'intégration à l'échelle des programmes gouvernementaux demeure essentielle étant donné que de nombreuses substances qu'il reste à évaluer se retrouvent dans les cosmétiques, dans les produits de consommation et de santé, dans les médicaments et dans d'autres produits. En plus des émanations de produits, les substances pourraient être relâchées à diverses étapes de leur cycle de vie, comme pendant la fabrication et l'élimination.

Les mêmes fonctions de base qui ont fait partie de la première et de la deuxième phases se poursuivent dans la troisième phase du PGPC : évaluation des risques; gestion des risques; promotion de la conformité et application de la loi; recherche; contrôle et surveillance; mobilisation des intervenants et communication des risques; et gestion des politiques et des programmes. La collecte de renseignements est une activité clé entreprise dans le but d'appuyer ces fonctions de base.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le portail des substances chimiques du gouvernement du Canada.

Structure de gouvernance

En général, dans le cadre de l'exécution du PGPC, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada se partagent la responsabilité à l'égard de l'atteinte des objectifs et de l'obtention des résultats. Pour remplir leurs obligations au titre du PGPC, les ministères assument leurs responsabilités par l'intermédiaire de structures internes de gouvernance ministérielle et d'une structure de gouvernance mixte du PGPC afin de s'acquitter de leurs responsabilités partagées. Des efforts sont également déployés afin d'harmoniser les indicateurs verticaux et horizontaux des rapports sur le rendement (p. ex., stratégie de gestion du rendement du PGPC, contribution du PGPC à la Stratégie fédérale de développement durable).

Le PGPC s'assortit d'un cadre de gouvernance horizontal qui assure l'intégration, la coordination, la prise de décision conjointe et la clarté des responsabilités. Au titre du cadre intégré horizontal de gouvernance du PGPC, le comité conjoint des sous-ministres adjoints (comité des SMA du PGPC) relève des sous-ministres de Santé Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada.

Le comité des SMA du PGPC est appuyé par un comité de la DG. Le comité de la DG du PGPC est constitué de directeurs généraux provenant de tous les programmes partenaires de Santé Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada et assure une fonction d'orientation stratégique, de surveillance et d'examen critique aux fins de la mise en œuvre globale du PGPC. Le comité de la DG du PGPC joue un rôle de premier plan dans la direction, le contrôle et la prestation d'une fonction d'examen critique pour les éléments de base du PGPC, notamment la réalisation du programme relatif aux produits chimiques prévu dans la LCPE Ce comité de l'échelon de la direction générale est appuyé par le Comité directeur du PGPC, qui est un comité de l'échelon de la direction ayant pour but d'assurer la surveillance à l'égard des enjeux touchant le PGPC qui sont liés au programme relatif aux produits chimiques de la LCPE.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

1 308 179 400 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

1 110 864 820 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

1 069 428 868 $ (comprend les phases I, II et III)

Date du dernier renouvellement de l'initiative

Octobre 2014

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

Phase trois, 493 286 450 $; Source de financement : Budget 2015

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

295 971 870 $

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

293 343 720 $

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

La dernière évaluation a eu lieu en 2019-2020. La prochaine évaluation n'est pas encore planifiée.

Faits saillants de la planification

En 2020-2021, dans le cadre du Programme, l'évaluation et la gestion des risques que pourraient poser les substances prioritaires restantes du PGPC1 et du PGPC2 pour la santé et pour l'environnement se poursuivront, tout comme les évaluations scientifiques et les activités de gestion des risques, au besoin, en ce qui concerne les risques possibles pour la santé et pour l'environnement associés à environ 1 550 substances actuellement incluses dans le PGPC3. Le financement du PGPC prenant fin en mars 2021, les responsables du programme ont également commencé à explorer les options de renouvellement du programme et les éléments à prendre en compte à l'avenir.

La collecte d'information est une des activités clés qui sont menées pour appuyer les fonctions essentielles du PGPC. Cela implique une gamme d'activités volontaires et obligatoires de façon à assurer la participation des parties prenantes. Il est nécessaire d'avoir des renseignements à jour et de comprendre les tendances du marché canadien pour guider les activités d'évaluation et de gestion des risques et appuyer la prise de décisions judicieuses par le gouvernement.

Des ébauches de rapports d'évaluation préalable couvrant environ 317 substances devraient être publiées en 2020-2021, de même que des rapports définitifs d'évaluation préalable couvrant environ 324 substances.

Les instruments de gestion des risques proposés et définitifs seront élaborés et publiés dans la Partie I ou la Partie II de la Gazette du Canada, selon les besoins. On continuera également à utiliser le Programme des substances nouvelles pour déterminer et gérer, le cas échéant, les risques pour la santé humaine et l'environnement associés aux nouvelles substances avant leur importation ou leur fabrication au Canada.

En 2020-2021, dans le cadre du programme, des évaluations des risques continueront d'être effectuées et des mesures de gestion des risques continueront d'être appliquées afin d'atténuer les risques que posent les produits chimiques nuisibles dans la nourriture, les matériaux d'emballage alimentaire, les produits de consommation, les cosmétiques et l'eau potable. Les travaux se poursuivront également sur les substances et les produits réglementés en vertu de la LAD, la réévaluation des autres produits chimiques plus anciens (homologués avant 1995) et la réévaluation cyclique des pesticides homologués après 1995.

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) poursuivra son programme d'inspection fondé sur les risques afin de déterminer et de gérer les risques pour la santé humaine associés à l'eau, aux aliments et à l'assainissement à bord des moyens de transport de passagers, comme les avions, les trains, les navires de croisière et les traversiers, en concentrant ses efforts sur les aspects qui présentent le plus grand risque pour la santé publique.

Dans le cadre du programme, on continuera à mener les activités de contrôle et de surveillance ciblées pour le traitement des produits chimiques actuellement et nouvellement préoccupants et à orienter les besoins en matière d'évaluation des risques et les activités de gestion des risques. La recherche se poursuivra afin de pouvoir répondre aux questions en suspens et combler les lacunes au chapitre des connaissances sur les effets des substances chimiques sur les humains et sur l'environnement et sur leur exposition à ces substances dans le but d'orienter les activités de gestion et d'évaluation des risques et les activités internationales.

Des stratégies de mises en œuvre seront élaborées dans le cadre du programme et des activités se poursuivront afin de sensibiliser les parties réglementées à leurs obligations en matière de conformité aux exigences réglementaires pour certaines substances évaluées dans le cadre du PGPC.

Le programme continuera de multiplier les communications publiques proactives visant à sensibiliser les Canadiens aux risques et à l'utilisation sécuritaire des substances, notamment en ayant davantage recours aux partenariats pour élargir la portée des messages, qui cibleront tout particulièrement les populations vulnérables. Se poursuivront également en 2020-2021 les efforts visant à faire avancer la gestion judicieuse des produits chimiques par la participation à une gamme d'activités internationales qui appuient les efforts nationaux.

Coordonnées

Santé Canada

Suzanne Leppinen
Directrice
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Suzanne.Leppinen@canada.ca
613-941-8071

Environnement et Changement climatique Canada

Andrea Raper
Directrice exécutive, p.i., Division de la mobilisation et du développement de programmes
Direction générale des sciences et de la technologie
Andrea.Raper@canada.ca
819-938-4569

Christina Paradiso
Directrice exécutive, Division de la gestion des produits chimiques
Direction générale de la protection de l'environnement
Christina.Paradiso@canada.ca
819-938-4590

Renseignements sur la planification

Résultats attendus :

Santé Canada

• RA 1.1 Information sur les risques liés aux substances pour éclairer sur les activités de gestion des risques, de suivi et surveillance et de recherche.
• RA 1.2 Mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE, de la LPA, de la LCSPC et de la LAD.
• RA 1.3 Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada offertes aux fins d'utilisation par les provinces et les territoires.
• RA 1.4 Information scientifique sur les risques posés par les substances chimiques conformément aux plans de recherche annuels.
• RA 1.5 Données générées sur l'utilisation, la libération, l'exposition et la présence de substances préoccupantes dans le corps humain, l'environnement, les aliments et les produits de consommation.
• RA 1.6 Produits de mobilisation, de consultation et de communication servant à informer le grand public et les intervenants.

Agence de la santé publique du Canada

• RA 2.1 Atténuation des risques pour la santé humaine associés à la contamination de l'eau, des aliments et des installations sanitaires à bord des moyens de transport de passagers.

Environnement et Changement climatique Canada

• RA 3.1 Information sur les risques liés aux substances pour éclairer sur les activités de gestion des risques, de suivi et surveillance et de recherche.
• RA 3.2 Mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE ou de la Loi sur les pêches.
• RA 3.3 Information scientifique sur les risques posés par les substances chimiques conformément aux plans de recherche annuels.
• RA 3.4 Données générées sur l'utilisation, la libération, l'exposition et la présence de substances préoccupantes dans le corps humain, l'environnement, les aliments, les produits de consommation et les déchets.
• RA 3.5 Information sur les obligations de conformité aux mesures de contrôle de gestion des risques.
• RA 3.6 Inspections, enquêtes et mesures d'application de la loi.

Indicateurs de rendement :

Santé Canada

• IR 1.1.1 Pourcentage d'évaluations de l'exposition alimentaire et de caractérisations des risques réalisées pour les substances pour lesquelles les évaluations du Plan de gestion des produits chimiques ont ciblé les aliments comme la source d'exposition contributive/principale.
• IR 1.1.2 Pourcentage d'ingrédients alimentaires, d'additifs alimentaires, de contaminants alimentaires et de produits chimiques présents dans les matériaux d'emballage des aliments réévalués pour lesquels les évaluations du PGPC et les nouvelles connaissances scientifiques ont permis de déceler un risque potentiel.
• IR 1.1.3 Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits (substances existantes).
• IR 1.1.4 Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits (nouvelles substances).
• IR 1.1.5 Pourcentage de la cible annuelle de décisions de réévaluation proposées (documents PRVD), comme il est établi dans le plan de travail de réévaluation et d'examen spécial publié.
• IR 1.2.1 Pourcentage de mesures prises en temps opportun pour protéger la santé des Canadiens des substances considérées comme représentant un risque pour la santé humaine.
• IR 1.2.2 Pourcentage de la cible annuelle de décisions de réévaluation (DR finales) atteint, comme il est établi dans le plan de travail de réévaluation et d'examen spécial publié.
• IR 1.3 Pourcentage des lignes directrices ou des documents d'orientation définitifs prévus sur la qualité de l'eau publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada et en ligne.
• IR 1.4 Pourcentage des projets de recherche menés dans le cadre du PGPC qui appuient les priorités en matière d'évaluation des risques, de gestion des risques, de recherche, de suivi et surveillance et d'activités internationales liées aux effets des produits chimiques sur la santé.
• IR 1.5 Pourcentage des projets de suivi et surveillance financés par le PGPC qui appuient les priorités en matière d'évaluation des risques, de gestion des risques, de recherche, de suivi et surveillance et d'activités internationales liées aux effets des produits chimiques sur la santé.
• IR 1.6 Pourcentage d'activités de transfert de connaissances liées aux substances préoccupantes réalisées comme prévu.

Agence de la santé publique du Canada

• IR 2.1 Pourcentage des exploitants de services de transport de passagers inspectés qui satisfont aux exigences de santé publique.

Environnement et Changement climatique Canada

• IR 3.1.1 Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits (substances existantes).
• IR 3.1.2 Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits (nouvelles substances).
• IR 3.2 Pourcentage des mesures prises en temps opportun pour protéger l'environnement du Canada contre les substances qui présentent un risque pour l'environnement.
• IR 3.3 Pourcentage des projets de recherche menés dans le cadre du PGPC qui appuient les priorités en matière d'évaluation des risques, de gestion des risques, de recherche, de suivi et surveillance et d'activités internationales liées aux effets des produits chimiques sur l'environnement.
• IR 3.4 Pourcentage des projets de suivi et surveillance financés par le PGPC qui appuient les priorités en matière d'évaluation des risques, de gestion des risques, de recherche, de suivi et surveillance et d'activités internationales liées aux effets des produits chimiques sur l'environnement.
• IR 3.5 Le nombre d'entités réglementées visées dans le cadre du PGPC avec qui l'équipe du programme de promotion de la conformité a communiqué.
• IR 3.6 Pourcentage de cas de non-conformité ayant fait l'objet d'une mesure d'application de la loi.

Cibles :

Santé Canada

• C 1.1.1 100 %
• C 1.1.2 100 %
• C 1.1.3 100 %^{Note de bas de page a}
• C 1.1.4 100 %
• C 1.1.5 80 %
• C 1.2.1 100 %^{Note de bas de page b}
• C 1.2.2 80 %
• C 1.3 100 %
• C 1.4 100 %
• C 1.5 100 %
• C 1.6 100 %

Agence de la santé publique du Canada

• C 2.1 95 %

Environnement et Changement climatique Canada

• C 3.1.1 100 %^{Note de bas de page c}
• C 3.1.2 100 %
• C 3.2 100 %^{Note de bas de page d}
• C 3.3 100 %
• C 3.4 100 %
• C 3.5 Toutes les entités réglementées identifiées dans la base de données du programme de promotion de la conformité sont visées par les instruments prioritaires.
• C 3.6 85 %

Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Ministère responsable

Santé Canada

Organisations fédérales partenaires

• Agence des services frontaliers du Canada
• Agence de la santé publique du Canada
• Sécurité publique Canada
• Gendarmerie royale du Canada

Remarque : D'autres ministères du gouvernement fédéral (p. ex. le ministère de la Justice) soutiennent le nouveau cadre fédéral de réglementation pour le cannabis. Par contre, leurs données ne figurent pas dans le tableau de l'initiative horizontale, car ils n'ont pas reçu de financement ciblé de soutien cette initiative : Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis.

Date de début

1^er avril 2017

Date de fin

31 mars 2022

Description

L'objectif de cette initiative horizontale est de mettre en œuvre et d'administrer le cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. La Loi sur le cannabis a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. L'initiative est conçue dans le but d'atteindre les principaux objectifs du gouvernement en matière de protection de la santé et de la sécurité publiques. Plus précisément, l'initiative vise à empêcher les jeunes d'avoir accès au cannabis, à protéger la santé et la sécurité publiques en établissant des exigences strictes en matière de sécurité et de qualité des produits et à décourager les activités criminelles en imposant de lourdes sanctions pénales aux personnes qui agissent en dehors du cadre légal.

Les organismes fédéraux partenaires mettent en œuvre l'exécution continue du cadre de réglementation. Cela comprend la délivrance de permis, la promotion de la conformité à la loi et l'application de celle-ci, la surveillance, la recherche, les activités nationales de sensibilisation et d'éducation du public et le soutien du cadre.

L'initiative appuie également la capacité d'application de la loi de recueillir et d'évaluer des renseignements sur l'évolution de la participation du crime organisé dans le marché illicite du cannabis et d'autres marchés criminels connexes.

Les activités sont organisées en cinq thèmes de haut niveau :

1. établir, mettre en œuvre et exécuter le nouveau cadre législatif;
2. transmettre aux Canadiens l'information nécessaire pour prendre des décisions éclairées et minimiser les dommages à la santé et à la sécurité;
3. créer une base de connaissances sur l'application de la loi et mobiliser les partenaires ainsi que les intervenants à l'égard de la sécurité publique;
4. fournir des renseignements criminels, des activités liées à l'application de la loi et toute autre activité de formation connexe;
5. prévenir et interdire le mouvement transfrontalier prohibé du cannabis tout en maintenant le flux de voyageurs et de biens légitimes.

Structure de gouvernance

Le gouvernement du Canada continue d'appuyer une structure robuste de gouvernance afin de faciliter la coordination pangouvernementale de la mise en œuvre et de l'administration du nouveau cadre fédéral visant la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. À l'échelon fédéral, cette structure de gouvernance comprend : un comité des sous-ministres adjoints qui agit comme un tribune pour la coordination pangouvernementale des activités politiques et de mise en œuvre; un comité de directeurs généraux responsable de la coordination des activités stratégiques, de mise en œuvre et d'élaboration de règlements dans l'ensemble des agences et ministères fédéraux; et un groupe de travail sur les données liées au cannabis formé de partenaires fédéraux dont le mandat consiste à promouvoir la collaboration horizontale et à soutenir la création de programmes et de politiques fondés sur des données probantes.

La direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada occupe un rôle central de coordination dans la surveillance des étapes clés du projet et dans la déclaration des progrès aux ministres fédéraux.

Le gouvernement s'engage à consulter ses partenaires provinciaux et territoriaux, et à collaborer régulièrement avec eux. En mai 2016, le groupe de travail des cadres supérieurs fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) pour la légalisation et la réglementation du cannabis a été mis sur pied créé, permettant aux gouvernements FPT d'échanger de l'information sur des questions importantes concernant la légalisation et la réglementation du cannabis, qui pourraient survenir tout au long des processus de consultation, d'élaboration et de mise en œuvre de la législation, de la réglementation et des activités non réglementaires. Des groupes de travail et des comités FPT secondaires ont également facilité un engagement continu dans des secteurs clés prioritaires, y compris l'éducation et la sensibilisation du public, l'élaboration des données et le partage de l'information, le suivi de l'inventaire national et la mise en œuvre. De plus, les répercussions de la légalisation et la réglementation du cannabis sont aussi évaluées par des groupes FPT existants, y compris les sous-ministres FPT responsables de la Justice et de la Sécurité publique, et les ministres FPT responsables des Finances.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

546 807 456 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

168 865 207 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

142 659 398 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-2023

Faits saillants de la planification

Le gouvernement fédéral continuera d'appuyer la mise en œuvre efficace du nouveau cadre sur le cannabis en 2020-2021, en travaillant avec les provinces, les territoires, les gouvernements autochtones, les municipalités, les organisations non gouvernementales et les collectivités pour atteindre ses objectifs. Pour 2020-2021, le gouvernement fédéral continuera de surveiller la réglementation des titulaires de licence qui cultivent et transforment du cannabis ainsi que les normes relatives aux produits, à l'emballage et à l'étiquetage, et les interdictions de promotion, qui sont conçues pour protéger la santé et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. Il incombe aux provinces et aux territoires de déterminer comment le cannabis est distribué et vendu sur leur territoire.

Plus précisément, les ministères et organismes fédéraux participants ont établi les priorités suivantes pour 2020-2021.

Santé Canada

En 2020-2021, Santé Canada prévoie :

• continuer à appuyer les organisations et à réaliser des activités d'éducation et de sensibilisation du public en fournissant des renseignements sur la santé et la sécurité liés à la consommation de cannabis, y compris les risques associés aux nouveaux produits (produits comestibles du cannabis, extraits et topiques à base de cannabis), en mettant l'accent sur les jeunes et les jeunes adultes, les femmes enceintes et qui allaitent, les populations autochtones, les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et les populations LGBTQ;
• continuer à travailler avec les gouvernements, les organisations et les collectivités provinciales, territoriales et autochtones pour appuyer, entre autres, l'information du public concernant la consommation de cannabis;
• continuer d'administrer les régimes de délivrance de permis pour le cannabis, le chanvre, la recherche et les essais analytiques et d'examiner ou d'établir des normes de service pour le traitement de chaque type de demande;
• continuer de promouvoir, de surveiller, de vérifier et de faire respecter la conformité aux exigences législatives et réglementaires grâce à une approche fondée sur les risques, en se concentrant sur les nouveaux produits du cannabis (c.-à-d. les produits comestibles du cannabis, les extraits et les topiques à base de cannabis);
• appuyer Sécurité publique Canada dans le cadre de l'établissement d'un plan d'action fédéral, provincial et territorial visant à perturber la vente illicite de cannabis en ligne;
• continuer à exploiter les données internes et ouvertes pour éclairer les décisions en matière de conformité et d'application de la loi fondées sur le risque;
• maintenir le système qui permet un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales en continuant de délivrer des permis à de nouvelles entités pour la vente de cannabis à des fins médicales et en inscrivant les personnes qui ont l'appui de leur professionnel de la santé pour produire du cannabis pour leur propre usage à des fins médicales;
• continuer de recueillir et d'examiner les preuves scientifiques, les recherches et les données relatives au cannabis afin de mieux comprendre les effets du cannabis sur la santé, les habitudes de consommation (fréquence, méthodes de consommation, source, etc.) de même que les perceptions à l'égard de la consommation de cannabis et d'éclairer les évaluations des risques, les décisions réglementaires et les activités d'éducation publique.

Agence des services frontaliers du Canada

En 2020-2021, l'ACSF continuera de proposer des initiatives qui appuient l'identification et l'interception des personnes, des biens et des transports à haut risque qui présentent une menace à la sécurité des Canadiens, en ce qui a trait aux mouvements transfrontaliers illégaux du cannabis. Les faits saillants de la planification pour 2020-2021 comprennent notamment les éléments suivants :

• mettre en œuvre un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour les infractions liées au cannabis en vertu de la Loi sur les douanes, applicable aux voyageurs aux points d'entrée du Canada, qui renforcera la capacité de l'ASFC à promouvoir la conformité tout en offrant aux voyageurs l'accès à des mécanismes de recours pour contester certaines mesures et décisions de l'ASFC en temps opportun;
• continuer à surveiller et à rendre compte de la capacité de l'Agence à prévenir et à interdire les mouvements transfrontaliers de cannabis interdits, tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes;
• travailler avec les partenaires chargés de l'application de la loi pour maintenir l'intégrité frontalière et décourager les mouvements transfrontaliers de cannabis illicites;
• fournir des analyses de laboratoire pour les produits saisis soupçonnés de contenir du cannabis, dans le cadre desquelles le laboratoire de l'ASFC continuera à fournir des avis scientifiques, à effectuer des tests et à fournir des certificats d'analyse à des fins de preuve.

Agence de la santé publique du Canada

En 2020-2021, l'ASPC appuiera le rôle de l'administrateur en chef de la santé publique du Canada en prenant les mesures suivantes :

• éclairer les besoins en matière d'éducation du public en travaillant avec les partenaires et les intervenants pour effectuer la synthèse et l'application des connaissances dans les domaines prioritaires (p. ex., le cannabis comestible, les extraits de cannabis et les produits topiques à base de cannabis);
• tirer parti des programmes, des réseaux, des initiatives et des collaborations existants pour atteindre efficacement les populations prioritaires (p. ex., professionnels de la santé, femmes enceintes ou qui allaitent, aînés) au moyen de messages d'éducation publique adaptés sur le cannabis;
• élaborer et promouvoir des messages et des ressources à l'intention des éducateurs et des professionnels de la santé afin de prévenir et de réduire la consommation problématique de substances chez les jeunes.

Sécurité publique Canada

En 2020-21, la Sécurité publique :

• continuera à fournir une aide stratégique pour appuyer les efforts visant à écarter le crime organisé du marché du cannabis;
• travaillera avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour s'attaquer aux nouveaux problèmes liés à la vente illicite de cannabis, afin d'éviter que le cannabis ne tombe entre les mains des jeunes, et que le crime organisé n'empoche les profits;
• continuera à cerner les lacunes en matière de données et à créer des occasions de renforcer la collecte de données grâce à la collaboration avec Statistique Canada et Santé Canada, par l'intermédiaire des moyens suivants :
  • l'élaboration de nouveaux indicateurs et de la collecte des données de base sur le crime organisé;
  • la participation au Groupe de travail sur les données et les éléments probants (GTDEP) et au Groupe de travail sur les données liées au cannabis formé de partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (GTDC FPT), dont le rôle consiste à exploiter et à coordonner la surveillance et la collecte de données pancanadiennes sur la présence, la consommation, les méfaits, le traitement et les résultats des drogues et des substances, à l'échelle nationale;
• mener des recherches pour faciliter l'élaboration de politiques et de programmes de sécurité publique reposant sur des données probantes, y compris des activités d'éducation et de prévention de la criminalité :
  • utiliser les connaissances accrues relatives aux habitudes et à la prévalence de la consommation non médicale de cannabis, aux risques perçus de la consommation de cannabis et au marché du cannabis avant et après l'adoption de la loi, afin d'éclairer l'élaboration de politiques, de lois et de programmes de sécurité publique;
  • mieux comprendre la nature, la portée, la disponibilité et les prix des ventes illicites de cannabis, de drogues illicites et d'opioïdes en surveillant le marché de détail commercial illicite;
• collaborer avec le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances en matière de recherche et d'organisation d'activités thématiques et travailler avec d'autres organisations comme Statistique Canada, Santé Canada et Justice Canada;
• poursuivre les activités d'éducation et de sensibilisation du public pour fournir aux Canadiens, en particulier aux jeunes de 16 à 24 ans, des renseignements sur les conséquences d'ordre juridique et les lois associées à la consommation de cannabis et à la conduite automobile.

Gendarmerie royale du Canada

En 2020-2021, la GRC collaborera avec les autres intervenants pour élaborer des réponses convenables, y compris des produits de sensibilisation ciblés, par l'intermédiaire d'interactions continues avec les intervenants. La GRC dégagera les tendances liées à l'infiltration du crime organisé et aux stratagèmes lucratifs sur les marchés légitime et illicite. Grâce à une mobilisation menée directement avec le public et à l'utilisation de la technologie, la GRC continuera de se concentrer sur la sensibilisation et l'éducation au sujet de la légalisation du cannabis, en mettant l'accent sur la possession, la production et la distribution du cannabis aux populations autochtones et aux jeunes. Les initiatives comprendront, sans toutefois s'y limiter :

• l'élaboration de matériel d'apprentissage fondé sur des données probantes à l'intention des jeunes, notamment des plans de cours, des fiches d'information, des présentations, des affiches, des brochures et des campagnes en ligne (comme l'opération Pensez à moi) à l'intention des agents scolaires, des agents de programmes communautaires, des administrateurs scolaires et des personnes qui travaillent avec les jeunes sur la légalisation et la réglementation du cannabis;
• La GRC mobilisera également les jeunes à l'échelle nationale en organisant des tables rondes interactives sur Facebook LIVE avec son Comité consultatif national de la jeunesse;
• et en offrant des séances de vidéoconférence, qui permettent aux jeunes Canadiennes et Canadiens de participer à des conversations ouvertes et en temps réel et à la GRC d'apprendre directement des jeunes sur les répercussions du cannabis et les tendances liées à la consommation et l'acquisition du cannabis, et qui donnent à la GRC la possibilité de travailler avec eux pour devenir des chefs de file dans la prévention de la consommation de cannabis.

La GRC jouera un rôle clé de coordination en ce qui concerne la mobilisation des intervenants, l'établissement de réseaux et l'élaboration et la distribution de produits de sensibilisation nationaux afin de garantir la cohérence et le soutien de la sensibilisation des intervenants. En 2020-2021, les travaux de l'unité de Prévention et de mobilisation de la Police fédérale seront axés sur les éléments suivants :

• l'interaction avec l'industrie;
• la création de produits pour s'aligner sur les nouvelles tendances du marché illicite du cannabis;
• la participation à la perturbation de l'implication du crime organisé dans le marché illicite du cannabis en ligne.

En 2020-2021, la GRC poursuivra ses efforts visant à appuyer la formation et le renforcement des capacités en participant aux activités suivantes :

• concevra et élaborera une formation en ligne à l'appui de la réglementation à venir concernant les nouvelles catégories de cannabis (c'est-à-dire le cannabis comestible, les extraits de cannabis et les produits topiques à base de cannabis) et des récentes modifications apportées à la Loi de 2001 sur l'accise après l'adoption de la Loi sur le cannabis;
• remaniera le cours avancé sur l'accise des services de police fédéraux pour tenir compte de la nouvelle loi;
• examiner et modifier les cours de formation opérationnelle actuels des services de police fédéraux dans tous les secteurs de programme respectifs pour tenir compte de la nouvelle législation;
• coordonner et offrir des séances nationales de sensibilisation au cannabis à l'aide des Services de formation pour les services de police fédéraux à l'intention des employés des services de police fédéraux.

La GRC continuera de collaborer avec ses partenaires sur diverses initiatives liées aux politiques sur le cannabis, comme l'approche de l'application de la loi dans les collectivités autochtones, les dispensaires illégaux en ligne et les règlements relatifs à la légalisation du cannabis comestible, des extraits de cannabis et des produits topiques à base de cannabis. De plus, en 2020-2021, la GRC tirera parti des tribunes existantes, comme celle de l'Association canadienne des chefs de police, pour discuter et faire progresser les initiatives stratégiques actuelles ou nouvelles.

La GRC continuera d'élaborer des produits de renseignements criminels afin de repérer, de cibler et de perturber les activités criminelles sur le marché canadien du cannabis et d'échanger des renseignements avec les organismes d'application de la loi, les partenaires gouvernementaux nationaux et les partenaires internationaux. En 2020-2021, La GRC :

• coordonnera les renseignements criminels entre les divisions et les partenaires chargés de l'application de la loi et de la réglementation afin de planifier efficacement les mesures de répression des activités criminelles organisées sur le marché canadien du cannabis;
• travaillera également avec ses partenaires divisionnaires, les organismes provinciaux et fédéraux d'application de la loi et ses partenaires en matière de réglementation pour cerner les lacunes et les besoins liés aux renseignements en vue d'une collecte efficace de renseignements.

La GRC continuera de soutenir les décisions du ministre de la Santé sur les habilitations de sécurité requises dans le cadre du régime de délivrance de permis aux cultivateurs et aux transformateurs de cannabis, ce qui comprend l'identification des organisations criminelles et la vérification de ces renseignements auprès des organismes d'application de la loi compétents.

Coordonnées

Santé Canada
John Clare
Directeur general, p.i.
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
John.Clare@canada.ca
613-941-8371

Cadre de l'initiative horizontale : fonds ministériels par thème (en dollars)

Initiative horizontale : Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Résultats communs :

• RC 1. Le cannabis est gardé hors de la portée des enfants et des jeunes du Canada.
• RC 2. L'implication criminelle sur le marché illicite du cannabis est réduite.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Thème 1 : Établir, mettre en œuvre et appliquer la nouvelle initiative horizontale

Résultats attendus

Santé Canada

• RA 1.1.1 Une industrie (non médicale) autorisée et réglementée par le gouvernement fédéral est établie.
• RA 1.1.2 L'industrie titulaire d'une licence fédérale comprend les exigences législatives et réglementaires.
• RA 1.1.3 L'industrie sous licence fédérale est jugée conforme aux exigences réglementaires.

Gendarmerie royale du Canada

• RA 1.2 Les vérifications des dossiers sur l'exécution de la loi (VDEL) sont effectuées en soutien aux décisions de SC en matière d'habilitation de sécurité.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

• IR 1.1.1.1 Nombre de demandes de permis (décisions) par année.
• IR 1.1.1.2 Pourcentage des demandes de permis examinées selon les normes des services internes.
• IR 1.1.2 Pourcentage de l'industrie sous licence fédérale qui indique qu'elle comprend les exigences réglementaires.
• IR 1.1.3 Pourcentage de l'industrie titulaire d'une licence fédérale qui est jugée conforme aux exigences réglementaires.

Gendarmerie royale du Canada

• IR 1.2 Pourcentage de VDEL achevés dans le respect des normes de service négociées.

Cibles

Santé Canada

• C 1.1.1.1 1 050
• C 1.1.1.2 75 %
• C 1.1.2 80 %
• C 1.1.3 95 %

Gendarmerie royale du Canada

• C 1.2. 75 %

Thème 2 : Fournir aux Canadiennes et aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité

Résultats attendus

Santé Canada

• RA 2.1.1 Les jeunes Canadiennes et Canadiens comprennent les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés à la consommation de cannabis.
• RA 2.1.2 Les Canadiennes et les Canadiens utilisent l'information pour prendre des décisions éclairées sur les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés à la consommation de cannabis.

Agence de la santé publique du Canada

• RA 2.2.1 Les professionnels de la santé et des services sociaux et les responsables de la santé publique ont accès à de l'information de haute qualité sur la santé publique.
• RA 2.2.2 Les professionnels de la santé et des services sociaux et les responsables de la santé publique utilisent l'information, les connaissances et les produits de données liés aux effets du cannabis sur la santé publique et les interventions pour y remédier.

Sécurité publique Canada

• RA 2.3.1 Les Canadiennes et les Canadiens sont conscients des implications juridiques associées à la consommation de cannabis et comprennent les lois associées à la nouvelle législation.
• RA 2.3.2 Les Canadiennes et les Canadiens utilisent l'information fournie par le programme pour prendre des décisions éclairées et légales.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

• IR 2.1.1 Pourcentage de jeunes (de la 7e à la 12e année) qui estiment qu'il n'y a « aucun risque » à consommer du cannabis.
• IR 2.1.2 Pourcentage de parents qui discutent du cannabis avec leurs adolescents.

Agence de la santé publique du Canada

• IR 2.2.1 Nombre de professionnels de la santé et des services sociaux et de représentants de la santé publique ayant accès à des renseignements et à des produits de données de haute qualité sur la santé publique élaborés.
• IR 2.2.2 Pourcentage des membres du Forum des professionnels de la santé de l'administrateur en chef de la santé publique qui utilisent l'information, les connaissances et les produits de données pour prendre des décisions éclairées.

Sécurité publique Canada

• IR 2.3.1 Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens (âgés de 15 à 24 ans) qui indiquent qu'ils sont au courant de la nouvelle législation et des conséquences liées à la prise de certaines décisions concernant le cannabis.
• IR 2.3.2 Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens (âgés de 15 à 24 ans) qui ont indiqué qu'ils avaient pris des décisions éclairées et légales au sujet du cannabis qui assuraient leur sécurité et celle des autres.

Cibles

Santé Canada

• C 2.1.1 À determiner par le 31 août 2020
• C 2.1.2 À determiner par le 31 décembre 2020

Agence de la santé publique du Canada

• C 2.2.1 À determiner par le 31 mars 2020
• C 2.2.2 75 % par le 31 mars 2021

Sécurité publique Canada

• C 2.3.1 À determiner par le 31 mars2020
• C 2.3.2 À determiner par le 31 mars 2020

Thème 3 : Accroître les connaissances en matière d'application de la loi et faire participer les partenaires et les intervenants à la sécurité publique

Résultats attendus

Sécurité publique Canada

• RA 3.1.1 Les organismes d'application de la loi sont bien informés pour appliquer la nouvelle législation.
• RA 3.1.2 Prise de décisions fondées sur des données probantes en matière de criminalité organisée et de maintien de l'ordre.
• RA 3.1.3 Projets de recherche liés au cannabis et à la mesure du rendement mis en œuvre.
• RA 3.1.4 L'élaboration des politiques et la prise de décisions sont éclairées par des données probantes et la mesure du rendement.

Gendarmerie royale du Canada

• RA 3.2.1 Les activités de prévention et de mobilisation de la GRC favorisent une meilleure compréhension parmi les partenaires et les intervenants ciblés, y compris les jeunes et les collectivités autochtones.
• RA 3.2.2 Renforcement de la capacité des populations cibles, y compris les partenaires et les intervenants, les jeunes et les communautés autochtones, à réagir au nouveau régime du cannabis.

Indicateurs de rendement

Sécurité publique Canada

• IR 3.1.1 Pourcentage de responsables de l'application de la loi au courant des changements apportés au nouveau régime et capables d'utiliser le cadre législatif grâce au matériel de formation.
• IR 3.1.2.1 Pourcentage d'intervenants qui indiquent que le matériel a éclairé la prise de décision.
• IR 3.1.2.2 Nombre de réunions de travail et de consultations avec les intervenants tenues.
• IR 3.1.2.3 Nombre de nouvelles initiatives dont la mise en œuvre est envisagée.
• IR 3.1.3 Pourcentage de projets de recherche liés à la mesure du rendement achevés et diffusés.
• IR 3.1.4 Pourcentage d'intervenants indiquant que l'élaboration des politiques et la prise de décisions étaient fondées sur les résultats de la mesure du rendement et les leçons apprises.

Gendarmerie royale du Canada

• IR 3.2.1.1 Pourcentage des partenaires fédéraux et des intervenants ciblés qui sont fortement en accord ou en accord avec l'énoncé suivant : « La Police fédérale de la GRC contribue à une meilleure compréhension du nouveau régime de cannabis, du crime organisé et du marché illicite du cannabis ».
• IR 3.2.1.2 Nombre de demandes de renseignements auxquelles a répondu le Centre de prévention de la criminalité chez les jeunes.
• IR 3.2.2.1 Pourcentage de partenaires ou d'intervenants ciblés qui sont tout à fait d'accord ou d'accord avec l'énoncé suivant : « La police fédérale de la GRC contribue à l'amélioration des compétences et de la capacité de réagir au nouveau régime du cannabis ».
• IR 3.2.2.2 Pourcentage d'agents des ressources jeunesse qui ont évalué positivement l'impact de la formation.

Cibles

Sécurité publique Canada

• C 3.1.1 33 % des policiers de première ligne consultent les documents 75 % des agents ayant accès aux documents les trouvent utiles.
• C 3.1.2.1 75 %
• C 3.1.2.2 15
• C 3.1.2.3 2
• C 3.1.3 100 %
• C 3.1.4 50 %

Gendarmerie royale du Canada

• C 3.2.1.1 45 %
• C 3.2.1.2 150
• C 3.2.2.1 30 %
• C 3.2.2.2 80 %

Thème 4 : Fournir des renseignements sur les activités criminelles et de la formation sur les activités d'application de la loi et autres activités connexes

Résultats attendus

Gendarmerie royale du Canada

• RA 4.1.1 Les renseignements et les produits/conseils relatifs aux substances illicites (y compris le cannabis) sont communiqués aux organismes canadiens d'application de la loi et peuvent être utilisés pour cibler le crime organisé.
• RA 4.1.2 Les organismes canadiens d'application de la loi disposent de renseignements pour coordonner à l'échelle nationale les activités visant les groupes du crime organisé impliqués dans le marché canadien du cannabis.
• RA 4.1.3 Le personnel de la GRC a accès à la formation requise en ce qui concerne l'application du nouveau régime de lutte contre le cannabis.
• RA 4.1.4 Les employés de la GRC ont une capacité accrue d'appliquer le nouveau régime de cannabis.

Indicateurs de rendement

Gendarmerie royale du Canada

• IR 4.1.1 Pourcentage ou nombre de produits d'information, de renseignements ou de conseils de la GRC incorporant les activités de groupes du crime organisé sur le marché canadien du cannabis échangés avec la haute direction, les divisions, les partenaires nationaux (y compris les organismes canadiens de répression) ou les partenaires internationaux de la GRC.
• IR 4.1.2.1 Réduction du nombre de groupes du crime organisé impliqués dans le marché illicite du cannabis pour lesquels il existe des lacunes en matière de renseignement, ce qui permettra à la communauté des services de détection et de répression de procéder efficacement et avec précision au ciblage.
• IR 4.1.2.2 Nombre ou pourcentage de produits d'information et de renseignements utilisés pour guider la lutte contre les groupes criminels organisés sur le marché canadien du cannabis.
• IR 4.1.3 Pourcentage du public cible qui a reçu la formation appropriée sur le cannabis.
• IR 4.1.4 Pourcentage des participants à la formation qui ont signalé un niveau accru de connaissances et de capacité à faire respecter le nouveau régime de cannabis.

Cibles

Gendarmerie royale du Canada

• C 4.1.1 10
• C 4.1.2.1 À determiner par le 31 décembre 2022
• C 4.1.2.2 3
• C 4.1.3 Formation des services de police fédéraux : 100 % Formation et perfectionnement : 80 %
• C 4.1.4 Formation des services de police fédéraux : 90 % Formation et perfectionnement : 100 %

Thème 5 : Prévenir et interdire les mouvements transfrontières défendus de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes

Résultats attendus

Agence des services frontaliers du Canada

• RA 5.1.1 Les voyageurs comprennent les exigences relatives à la déclaration du cannabis et des produits connexes lorsqu'ils entrent au Canada.
• RA 5.1.2 Les voyageurs ont la possibilité de déclarer clairement le cannabis en leur possession dans tous les sites d'inspection primaire.
• RA 5.1.3 L'ASFC a amélioré sa capacité de promouvoir la conformité et d'appliquer les lois relatives à l'importation.
• RA 5.1.4 Des mouvements transfrontières interdits de cannabis sont détectés.
• RA 5.1.5 Les voyageurs et la communauté de l'import-export ont accès à des mécanismes de recours pour contester certaines mesures et décisions de l'ASFC en temps opportun.

Indicateurs de rendement

Agence des services frontaliers du Canada

• IR 5.1.1.1 Pourcentage des points d'entrée où l'on affiche des affiches sur le cannabis.
• IR 5.1.1.2 Des outils de sensibilisation de l'ASFC sont en place pour informer le public voyageur sur l'interdiction du mouvement transfrontalier du cannabis.
• IR 5.1.2 Pourcentage de kiosques, de systèmes, de matériel de formation, de lignes directrices opérationnelles et de formulaires d'inspection primaire pertinents mis à jour dans tous les modes de transport.
• IR 5.1.3 Nombre d'interdictions d'importation de cannabis aux points d'entrée.
• IR 5.1.4 Pourcentage d'échantillons de cannabis analysés dans les 30 jours.
• IR 5.1.5.1 Pourcentage d'appels reçus qui font l'objet d'un accusé de réception dans les 10 jours civils.
• IR 5.1.5.2 Pourcentage des appels relatifs à l'exécution de la loi et aux voyageurs dignes de confiance reçus qui ont fait l'objet d'une décision dans les 180 jours civils.
• IR 5.1.5.3 Pourcentage des appels relatifs au commerce ̶ Classement tarifaire ̶ qui sont tranchés dans un délai de 365 jours civils (pour les cas jamais mis en suspens).
• IR 5.1.5.4 Pourcentage des plaintes liées au cannabis pour lesquelles l'ASFC a communiqué avec le plaignant dans les 14 jours civils de la réception d'une plainte écrite.
• IR 5.1.5.5 Pourcentage de plaintes liées au cannabis pour lesquelles l'ASFC fournit une réponse écrite finale au plaignant dans les 40 jours civils suivant la réception d'une plainte écrite.

Cibles

Agence des services frontaliers du Canada

• C 5.1.1.1 Achevé en 2018-2019
• C 5.1.1.2 Achevé en 2018-2019
• C 5.1.2 100 %
• C 5.1.3 À determiner par le 30 avril 2020
• C 5.1.4 90 %
• C 5.1.5.1 85 %
• C 5.1.5.2 70 %
• C 5.1.5.3 70 %
• C 5.1.5.4 85 %
• C 5.1.5.5 90 %

Analyse comparative entre les sexes plus

Structures de gouvernance

Lancé en 2017, le Plan d'action sur le sexe et le genre de Santé Canada fournit un cadre qui renforce l'intégration des considérations liées au sexe, au genre et à la diversité (comme l'âge et l'origine ethnique) dans le travail externe et interne au Ministère. Il est à noter que les termes « Analyse comparative fondée sur le sexe plus (ACS+) » et « Analyse comparative fondée sur le sexe et le genre plus (ACSG+) » font référence au même concept. Santé Canada a choisi d'utiliser l'ACSG+ pour souligner le fait que les différences entre les femmes, les hommes et les personnes de diverses identités de genre peuvent être biologiques (liées au sexe) et/ou socioculturelles (liées au genre).

L'objectif du plan est de faire du Ministère une organisation où le sexe, le genre et la diversité sont systématiquement intégrés dans nos processus décisionnels. Le plan continue de se concentrer sur i) le renforcement des capacités ministérielles, ii) la consolidation de notre base de données probantes et de notre expertise et iii) l'accroissement de la responsabilisation.

Les mécanismes de suivi, de responsabilisation et d'établissement de rapports qui soutiennent l'intégration de l'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre plus (ACSG+) dans le processus décisionnel des ministères comprennent :

• L'Unité des genres et de la santé (UGS), en tant que centre de responsabilité de l'ACFSG+, continue d'appuyer l'intégration systématique de l'analyse comparative entre les sexes dans le travail du Ministère.
• L'enquête bisannuelle du portefeuille de la santé auprès des employés de l'ACFSG+, qui sera menée de nouveau en 2020 afin de continuer à suivre les progrès de la mise en œuvre de l'ACFSG+ au sein du Ministère.
• Une évaluation de l'efficacité du Plan d'action sur le sexe et le genre sera effectuée en 2020-2021. Cette évaluation, ainsi que les indicateurs de sexe et de genre mesurés grâce aux profils d'information sur les programmes, aidera à garantir la prise en compte du sexe et du genre dans les programmes ministériels. Les résultats de ces activités seront communiqués à la haute direction et publiés sur le site Web de Santé Canada.
• Le symposium annuel de Santé Canada sur le sexe et le genre en 2021 présentera les résultats finaux des initiatives phares du Plan d'action sur le sexe et le genre de tout le Ministère, y compris les sept projets de partenariat stratégique de recherche cofinancés. Les résultats de ces activités contribueront à orienter la mise en œuvre future de la politique en matière de sexe, de genre et de diversité au sein du Ministère.
• La cartographie et l'examen de tous les fonds de renseignements des ministères, exigés par le Conseil du Trésor du Canada dans le cadre de l'initiative des services tenant compte du genre, contribueront à assurer la conformité avec les Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d'information sur le sexe et le genre.
• Un rapport d'étape annuel présenté au sous-ministre et publié sur le site Web de Santé Canada.
• Le rapport d'étape annuel à l'intention du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres et des organismes centraux.

Ressources humaines

Pour 2020-2021, le nombre total d'équivalents temps plein (ETP) prévus, consacrés à la mise en œuvre de l'ACFSG+ au sein du Ministère est de 19. Ce nombre inclut quatre employés à plein temps dans l'UGS, qui soutiennent les employés du Ministère. Les 15 autres ETP sont des équivalents partiels fondés sur le travail d'autres employés, qui ne porte pas exclusivement sur le sexe et le genre, mais qui consiste à :

• appliquer l'ACFSG+ aux propositions de politique, comme les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor;
• tenir compte du sexe, du genre et de la diversité dans l'élaboration des règlements;
• mettre au point et organiser la formation relative à l'ACFSG+;
• élaborer des outils d'orientation pour soutenir les activités liées à l'ACFSG+, par exemple la recherche, les politiques, la réglementation, etc.;
• participer au groupe de travail ministériel sur l'ACFSG+;
• aider à cibler les populations présentant un risque élevé en ce qui concerne la toxicité des pesticides, d'autres produits chimiques ainsi que d'autres dangers pour la santé;
• fournir un soutien et des conseils aux personnes qui mettent en application l'ACFSG+ dans leur direction générale;
• assurer le suivi et la surveillance et évaluer la mise en application de l'ACFSG+.

Initiatives prévues

Santé Canada intègre dans son travail une perspective d'égalité, de diversité et d'inclusion. Le Ministère reconnaît l'importance de prendre en compte les populations ayant des besoins particuliers dans l'exécution de son mandat, qui est d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé.

Renforcement des capacités

• Santé Canada élabore une trousse d'outils qui prend en considération le sexe et le genre par rapport à la santé mentale dans le but de mieux comprendre comment le sexe, le genre et la diversité contribuent aux expériences liées à la santé mentale en milieu de travail. À partir des premières constatations, une séance de formation a été offerte au personnel du Ministère et des outils tenant compte des différences entre les sexes sont en cours d'élaboration pour aider à évaluer les effets du sexe, du genre et de la diversité sur la santé mentale en milieu de travail.
• Santé Canada a un Programme d'aide aux employés (PAE) qui fournit des services aux employés de nombreux ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'aux membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) ainsi qu'aux anciens membres de ces deux organisations. Le PAE se sert de l'ACS+ dans ses politiques, procédures et services. Selon les résultats des recherches menées en 2018-2019, les éléments suivants serviront de point de mire pour 2020-2021 :
  • examiner plus en profondeur l'élaboration et l'utilisation de ressources et de nouvelles technologies pour améliorer la sensibilisation des groupes qui sont susceptibles d'avoir recours en moins grand nombre aux services, comme les hommes, les personnes LGBTQ+, les Autochtones, de même que les victimes et les auteurs de violence entre partenaires intimes;
  • veiller à ce que la collecte et la communication des données tiennent compte de l'ACS+ à l'avenir.

Renforcer les données probantes et l'expertise en matière de sexe et de genre

Afin de renforcer les données probantes liées au sexe et au genre disponibles au sein de l'organisation, Santé Canada :

• financera deux nouveaux partenariats de recherche externes avec les Instituts de recherche en santé du Canada qui se concentrent sur l'application de l'ACFSG à la gestion du cycle de vie des médicaments d'ordonnance et des dispositifs médicaux;
• continuera de prendre appui sur un partenariat de recherche avec l'Université McGill pour examiner systématiquement les différences entre les sexes, les genres et la diversité dans les perceptions des consommateurs à l'égard de l'étiquetage des produits de santé;
• exploitera le Comité consultatif scientifique sur les produits de santé destinés aux femmes récemment mis sur pied afin de fournir des conseils scientifiques, techniques, médicaux et cliniques axés sur le patient au sujet de questions actuelles et nouvelles concernant la santé des femmes et la réglementation des instruments médicaux et des médicaments;
• élaborera une approche visant à donner suite aux recommandations du rapport de 2019 intitulé Sex, Gender and Cannabis (Sexe, genre et cannabis), publié en partenariat avec les Instituts de recherche en santé du Canada. Utilisant l'ACFSG+ axée sur les questions de sexe, de genre, de diversité et d'équité, le rapport porte sur la recherche sur le cannabis, l'éducation du public, la sensibilisation et la prévention. Ses conclusions et recommandations aideront le Ministère à mettre en place des programmes fondés sur des données probantes, à informer et à sensibiliser le public et à communiquer.

Prendre en compte les Canadiens marginalisés dans les communications sur les risques

• La Loi sur les produits antiparasitaires exige explicitement que l'on tienne compte des sensibilités aux produits antiparasitaires des principaux sous-groupes identifiables et des Canadiens marginalisés, notamment les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants et les personnes âgées. L'ACFSG+ continuera également à être pris en considération dans la conception des activités de communication sur les risques, afin de cibler des populations à risque spécifiques et d'adapter les messages à leurs intérêts et besoins. Par exemple, les activités d'une campagne de marketing social liée à la gestion des produits chimiques seront adaptées à des publics particuliers tels que les femmes enceintes, les parents de jeunes enfants, les jeunes, les nouveaux Canadiens et d'autres populations à risque.

Réduire les inégalités en matière de santé

En 2020-2021, Santé Canada va de l'avant avec plusieurs initiatives liées à l'ACFSG+ qui visent expressément à créer un paysage plus équitable en ce qui concerne les produits de santé et les aliments au Canada. En voici quelques-unes :

• lancer un programme d'innovation réglementaire solide qui a pour but de faciliter l'admission de nouveaux produits de santé, dont beaucoup peuvent être adaptés aux besoins de sous-populations spécifiques, comme les enfants, les personnes atteintes de maladies rares ou les Canadiens vivant dans des régions rurales et éloignées;
• optimiser la façon dont le ministère utilise les données concrètes tout au long du cycle de vie des produits pour améliorer l'accès aux produits de santé, en particulier ceux destinés aux populations qui sont traditionnellement sous-représentées dans les essais cliniques;
• continuer à examiner comment les facteurs liés à l'identité et les besoins qui se recoupent influencent l'élaboration d'outils et de ressources pour le Guide alimentaire canadien;
• lancer un nouveau Comité consultatif sur les sciences de la nutrition, qui, parmi plusieurs domaines d'intérêt, fournira des conseils à Santé Canada sur les questions de nutrition liées aux groupes vulnérables, en accordant une attention particulière aux inégalités en matière de santé.

Capacité de production de rapports et données

L'ACFSG+ s'applique à toutes les politiques et à tous les programmes établis au sein du Ministère. Les cinq programmes énumérés ci-dessous recueillent des microdonnées au niveau individuel.

La plupart de nos programmes externes ont une portée plus large et générale et ne recueillent pas de microdonnées au niveau individuel.

Santé Canada est en train de terminer un exercice de cartographie des données et des renseignements à l'échelle du Ministère dans le cadre de la modernisation de ses pratiques concernant l'information relative au sexe et au genre. Cet exercice permettra d'identifier toutes les bases de données et tous les ensembles de données qui comprennent des renseignements sur l'identité sexuelle ou l'identité de genre et de les examiner pour s'assurer qu'ils sont conformes à la nouvelle directive du SCT visant à moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d'information relative au sexe et au genre. Ces renseignements seront communiqués selon les exigences du SCT.

1. Inventaire de programme no 4 : Santé mentale
   1. Les données pertinentes à l'ACS+ sont les suivantes : données géographiques (province/territoire, code postal, etc.), sexe, origine ethnique, état civil, langue. (Source de données : ESCC)
   2. Population cible : les particuliers canadiens.
   3. Aucun rapport.
2. Inventaire de programme no 9 : Aide médicale à mourir (AMM)
   1. Les données pertinentes à l'ACS+ sont les suivantes : sexe, âge, province, condition « principale ».
   2. Population cible : les particuliers canadiens.
   3. Rapporté dans :
      1. le rapport annuel sur l'AMM (printemps 2020).
3. Inventaire de programme no 13 : Promotion des langues officielles des minorités dans le système de santé
   1. Les données pertinentes à l'ACS+ sont les suivantes : sexe, profession, statut d'emploi.
   2. Population cible : les professionnels de la santé.
   3. Rapporté dans :
      1. Annually to Canadian Heritage as part of Health Canada's input to the federal Action Plan for Official Languages – 2018-2023: Investing in our Future.
4. Inventaire de programme no 15 : Thalidomide
   1. Les données pertinentes à l'ACS+ sont les suivantes : sexe, genre.
   2. Population cible : les particuliers canadiens.
   3. Aucun rapport.
5. Inventaire de programme no 21 : Aliments et nutrition
   1. Les données pertinentes à l'ACS+ sont les suivantes : sexe, genre, âge, origine ethnique. (Source de données : ESCC)
   2. Population cible : les particuliers canadiens.
   3. Aucun rapport.

Financement pluriannuel initial

Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé

Renseignements généraux

Renseignements sur le bénéficiaire

Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé, anciennement la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé

Date de mise en œuvre

1996-1997

Date d'échéance

Sans objet

Lien aux résultats ministériels

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Résultat no 1 : Le Canada possède des systèmes de soins de santé modernes et durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Quand la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS) a été mise sur pied à titre d'organisme indépendant, ses priorités consistaient à réunir des chercheurs et des décideurs pour déceler des lacunes dans la recherche appliquée sur les services de santé, pour financer les chercheurs qui pourraient étudier ces lacunes et pour promouvoir des pratiques exemplaires en prestation de services de santé et leurs résultats. En 2012, afin de refléter l'évolution de ses travaux, la FCRSS est devenue la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS). La FCASS s'emploie à trouver et à promouvoir les innovateurs et les innovations dans le domaine des soins de santé, à favoriser l'adoption rapide d'innovations éprouvées, à permettre la mise en place de systèmes axés sur l'amélioration, et à façonner l'avenir des soins de santé.

Le financement pluriannuel initial versé à la FCASS comprend :

• 1996-1997 : Une dotation de 66,5 millions de dollars a permis de fonder la FCRSS.

D'autres subventions fédérales ont été accordées à la FCRSS aux fins suivantes :

• 1999 : 25 millions de dollars pour appuyer un programme s'étendant sur une période de dix ans pour le développement d'une capacité de recherche sur le recrutement, le maintien en poste, la gestion et le leadership dans le domaine des soins infirmiers, ainsi que sur les défis découlant de la restructuration du système de santé (Fonds de recherche en sciences infirmières).
• 1999 : 35 millions de dollars pour soutenir sa participation au réseau des Instituts de recherche en santé du Canada.
• 2003 : 25 millions de dollars pour l'élaboration d'un programme destiné aux professionnels de la santé et à leurs organismes pour qu'ils acquièrent les compétences qui leur permettront de trouver, d'évaluer, d'interpréter et d'utiliser des données de recherche dans le but de mieux gérer le système de santé au Canada (Formation en utilisation de la recherche pour cadres qui exercent dans la santé ou FORCES).

Montant total du financement approuvé (en dollars)

151 500 000

Montant total du financement reçu (en dollars)

• 1996 – 66 500 000
• 1999 – 60 000 000
• 2003 – 25 000 000

Financement prévu en 2020-2021 (en dollars)

0

Financement prévu en 2021-2022 (en dollars)

0

Financement prévu en 2022-2023 (en dollars)

0

Remarque : La FCASS fait également l'objet d'un rapport dans la section « Renseignements sur les programmes de paiements de transfert » des Tableaux de renseignements supplémentaires.

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire

La FCASS travaille avec les patients, les familles et proches aidants, les prestataires de soins de santé et de services sociaux, les gouvernements et divers organismes publics et privés pour accélérer la détermination, la diffusion et la mise à l'échelle d'innovations éprouvées dans le domaine des soins de santé.

Le reste du financement pluriannuel initial de la FCASS est réservé pour assumer les coûts associés à toute révision négative du financement futur de la FCASS, au besoin, y compris les résultats potentiels de l'examen externe des organisations pancanadiennes de santé financées par le gouvernement fédéral.

Inforoute Santé du Canada

Renseignements généraux

Renseignements sur le bénéficiaire

Inforoute Santé du Canada (Inforoute)

Date de mise en œuvre

31 mars 2001^{Note de bas de page 2}

Date d'échéance

31 mars 2015^{Note de bas de page 3}

Lien aux résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat no 1 : Le Canada possède des systèmes de soins de santé modernes et durables
• Résultat no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de sante adéquats et efficaces

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 6 : Santé numérique

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Inforoute Santé du Canada inc. est une société indépendante sans but lucratif fondée en 2001 dans le but d'accélérer, à l'échelle pancanadienne, la mise au point des technologies de cybersanté, comme les dossiers de santé électroniques (DSE) et la télésanté.

De 2001 à 2010, le gouvernement du Canada a alloué 2,1 milliards de dollars à Inforoute sous forme de subventions et de financement pluriannuel initial : 500 millions de dollars en 2001 pour renforcer l'infostructure pancanadienne de la santé (avec, comme priorité, les DSE); 600 millions de dollars en 2003 pour accélérer la mise en place des DSE et de la télésanté; 100 millions de dollars en 2004 pour financer la mise sur pied d'un système pancanadien de surveillance de la santé; 400 millions de dollars en 2007 pour financer la poursuite des travaux sur les DSE et la réduction des temps d'attente; 500 millions de dollars en 2010 afin de poursuivre la mise en œuvre des DSE, la mise en place des dossiers médicaux électroniques (DME) dans les cabinets de médecins et l'intégration de points de services dans le système des DSE. Inforoute investit dans des projets de cybersanté, en collaboration avec divers partenaires, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, généralement selon le principe du partage des coûts. Dans le cadre des projets, les paiements sont versés en fonction de l'atteinte d'étapes prédéterminées.

La démarche d'Inforoute, dans laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participent à l'objectif de modernisation des systèmes électroniques d'information sur la santé, devrait permettre de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des soins de santé ainsi que la sécurité des patients au Canada grâce à la coordination des efforts, à la réduction des chevauchements et des erreurs et à un accès amélioré aux données sur les patients.

Montant total du financement approuvé (en dollars)

2 100 000 000

Montant total du financement reçu (en dollars)

2 093 398 112*

* Ce montant ne représente que les fonds versés à Inforoute depuis sa création en 2001 jusqu'en novembre 2019, dont des versements forfaitaires immédiats en 2001, en 2003 et en 2004 s'élevant à 1,2 milliard de dollars de même que des fonds versés à la suite de demandes de trésorerie en vertu des accords de financement de 2007 et de 2010.

Financement prévu en 2020-2021 (en dollars)

À déterminer⁽ⁱ⁾

Financement prévu en 2021-2022 (en dollars)

À déterminer⁽ⁱ⁾

Financement prévu en 2022-2023 (en dollars)

À déterminer⁽ⁱ⁾

(i) Conformément aux ententes de contribution de 2007 et de 2010, les fonds doivent être versés selon les besoins annuels de trésorerie établis par Inforoute. Ces besoins doivent être présentés à Santé Canada au plus tard le 30 mars, avant le début de l'exercice suivant et auquel cet état des flux de trésorerie s'applique. De plus, Inforoute peut présenter d'autres demandes de trésorerie au cours d'un exercice, si un besoin de financement supplémentaire se fait sentir.

Remarque : Le financement par contribution de l'Inforoute dans le budget de 2017 est déclaré dans la section « Renseignements sur les programmes de paiements de transfert » des Tableaux de renseignements supplémentaires.

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire

Voici un résumé des plans liés au financement pluriannuel initial^{Note de bas de page 4}.

Lors de sa création en 2010, Inforoute a reçu du gouvernement fédéral un financement pluriannuel initial de 2,1 milliards de dollars. Ces fonds ont été investis dans 12 programmes (par exemple, le DME et le DSE) par le conseil. Chaque programme a été divisé par les administrations en plus petits projets. Au 31 mars 2019, Inforoute avait dépensé 2,014 milliards de dollars sur les 2,1 milliards de dollars initiaux et avait pris des engagements concernant les 86 millions de dollars restants. On estime que 49 des 86 millions de dollars seront dépensés en 2019-2020.

Inforoute entreprend actuellement son programme Favoriser l'accès aux soins, qui comprend deux services : PrescripTIon et ACCÈS Santé. À ce jour, 10 provinces et territoires ont officiellement accepté de participer au programme PrescripTIon (tous sauf le Nunavut, le Québec et la Colombie-Britannique). Inforoute a également conclu des partenariats avec plusieurs distributeurs. Inforoute continue en outre de développer son programme ACCÈS Santé. Inforoute travaille à concevoir deux volets du programme : Accès Atlantique et Passerelle ACCÈS. Dans le cadre du programme ACCÈS Santé, Inforoute élabore un cadre de confiance national pour aider à protéger la confidentialité et à gérer le consentement des patients.