Santé Canada Plan d’approvisionnement (Services acquis) 2022-2023
Objectif du plan d’approvisionnement
Le plan d’approvisionnement de Santé Canada complète les activités du Ministère à l’appui de la divulgation proactive. Le plan est conçu pour offrir un sommaire de haut niveau des activités d’approvisionnement prévues pour l’exercice 2022-2023. Il ne représente pas une sollicitation, ne constitue pas une demande de proposition et n’est pas un engagement de la part du gouvernement d’acheter les propriétés ou les services décrits.
L’objectif des acquisitions de l’État
Les marchés publics doivent être organisés de façon prudente et intègre et ils doivent :
- Passer l'épreuve de l'examen du public en ce qui touche la prudence et l'honnêteté, faciliter l'accès, encourager la concurrence et refléter l'équité dans l'engagement de fonds publics.
- Assurer le respect de l'importance des besoins opérationnels.
- Favoriser le développement industriel et régional à long terme et les autres objectifs nationaux pertinents, incluant les objectifs de développement économique autochtones.
- Être conformes aux obligations du gouvernement en vertu de l’Accord relatif aux marchés publics - Organisation mondiale du commerce, de l’Accord de libre-échange canadien et de l’accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
Moteurs clés de l’approvisionnement
Santé Canada a un cadre de mesure du rendement comprenant deux programmes ministériels :
- Systèmes de santé
Santé Canada assure un leadership national pour favoriser des systèmes de soins de santé durables qui garantissent aux Canadiens et Canadiennes l'accès à des soins de santé appropriés et efficaces.
Dans le cadre de la responsabilité principale des systèmes de soins de santé, Santé Canada assure un leadership national pour favoriser des systèmes de soins de santé durables. Cet objectif est principalement atteint grâce à des partenariats avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et à des accords de financement ciblés conclus avec des organisations et des partenaires de santé pancanadiens clés qui contribuent à l'amélioration du système de santé.
- Protection et promotion de la santé
Quant à la responsabilité essentielle Protection et promotion de la santé, Santé Canada collabore avec des partenaires nationaux et internationaux pour évaluer, gérer et communiquer les risques et les bienfaits en matière de santé et de sécurité associés aux produits de santé et de consommation, aux aliments, aux produits chimiques, aux pesticides, aux facteurs environnementaux, au tabac et aux substances contrôlées. Ces risques sont gérés au moyen de cadres réglementaires rigoureux et en communiquant les risques et les bienfaits aux Canadiens afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées. La distinction entre les rôles de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada est soulignée dans les descriptions des responsabilités essentielles et exprimée dans des énoncés de résultats et des indicateurs ministériels uniques.
Santé Canada livrera ses résultats pour les Canadiens et Canadiennes, en partie grâce à des activités d'approvisionnement qui appuient les secteurs prioritaires définis dans le Plan ministériel 2022-2023 de Santé Canada.
Une considération clé pour le Ministère est la nécessité de faire preuve de souplesse et d’agilité dans la planification et l’exécution de son approvisionnement dans les limites des lois et des politiques du gouvernement du Canada relatives à l’approvisionnement, ainsi que des accords commerciaux nationaux et internationaux.
Gouvernance et normes d’approvisionnement
Gouvernance
Santé Canada dispose d’une structure de gouvernance robuste pour assurer la surveillance et le contrôle de ses activités d’approvisionnement. La structure comporte, entre autres, une modélisation automatisée des processus opérationnels électroniques normalisés par le système financier du ministère (SAP), ce qui comprend un examen par un spécialiste en approvisionnement et la surveillance fonctionnelle d’un comité d’examen des marchés en deux étapes afin de s’assurer de la conformité aux politiques et aux règlements.
Les activités de gestion de l’approvisionnement (planification, appel d’offres, acquisition et clôture) sont assujetties aux examens et vérifications par diverses organisations, comme le Bureau du vérificateur général, le Bureau de l’audit et de l’évaluation de Santé Canada et le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement. Les conclusions qui visent à renforcer les processus d’approvisionnement du Ministère sont traitées par l’entremise d’un plan d’action du rapport de gestion, et sa mise en œuvre fait l’objet d’une supervision par le Comité exécutif du ministère pour les finances, les investissements, les projets et la transformation et au Comité ministériel de vérification de Santé Canada.
Normes d’approvisionnement
Santé Canada s’engage à s’assurer que l’approvisionnement concurrentiel est pratique courante, lorsque cela est possible. À cette fin, le Ministère respecte les pratiques suivantes :
- rechercher des soumissions de fournisseurs éventuels au moyen du site Achatsetventes.gc.ca pour tous les approvisionnements assujettis aux accords commerciaux nationaux et internationaux, y compris les accords suivants :
- ALEC;
- AMP OMC;
- PTPGP
- utiliser les offres à commandes, les arrangements en matière d’approvisionnement et les autres outils, émis de manière concurrentielle, mis en place par le Ministère (les services de traduction, la formation linguistique en français, l’impression, le programme d’aide aux employés, etc.) et le principal organisme d’approvisionnement du gouvernement du Canada, soit Travaux publics et Approvisionnement Canada (les meubles, les machines de bureau, les systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible, les fournitures et appareils de bureau, les services professionnels en informatique centrés sur les tâches, les services professionnels centrés sur les tâches et les solutions, les services professionnels en ligne, les services d’aide temporaire, etc.)
- s'assurer que, pour toutes les exigences, lorsque la concurrence est avantageuse pour le Canada et ne sont pas publiées sur le site Achatsetventes.gc.ca, au moins trois propositions sont demandées aux fournisseurs potentiels quand les exigences ne sont pas assujetties aux accords commerciaux.
Processus d’appels d’offres
Achats et ventes
Le site Achatsetventes.gc.ca est un système en ligne qui annonce les possibilités de contrats du gouvernement aux soumissionnaires possibles.
Santé Canada publie un préavis d’adjudication de contrat (PAC) sur le site Achatsetventes.gc.ca afin d’informer les fournisseurs de son intention d’attribuer un contrat directement à un fournisseur et d’envisager les énoncés de qualifications de tout fournisseur en mesure de répondre aux besoins.
Volumes d’approvisionnement prévus
Le processus d’approvisionnement permet au Ministère d’identifier des économies d’échelle à l’aide du regroupement des acquisitions, qui engendre une flexibilité accrue, qui permet d’éviter les retards en utilisant plus souvent les conventions d’offres à commandes et qui identifie les occasions de présenter des demandes de rabais pour la prestation de services améliorée.
Dans le cadre du processus, toutes les directions générales du Ministère doivent établir leurs activités de dépenses prévues pour les services acquis. Pour 2022-2023, cet exercice a permis de présenter des dépenses prévues d’une valeur estimée de 229,4 millions de dollars répartis comme suit :
Les services professionnels et spéciaux représentent environ 62,3 % des activités d’approvisionnement prévues réparties comme suit :
Même si ces chiffres ne sont que des indicateurs des activités d’approvisionnement prévues du Ministère, ils représentent une partie importante du volume d’approvisionnement susceptibles d’être entrepris, selon les données historiques suivantes :
2019-2020 |
2020-2021 |
2021-2022 |
|
---|---|---|---|
Nombre de contrats |
1 231 |
1 202 |
1 205 |
Valeur monétaire totale des accords |
117,1 M$ |
333,7 M$ |
773,1 M$ |
Source : Module de gestion du matériel du SAP juillet 2022
Les achats, autres que ceux prévus dans ce document, sont les suivants :
- les achats de moins de 5 000 $ payés avec des cartes d’achat;
- les ententes avec d'autres ministères fédéraux ou d'autres ordres de gouvernement, y compris des établissements médicaux et universitaires; et,
- les achats découlant d’exigences opérationnelles imprévues.
Les articles fréquemment achetés pour le département comprennent :
- les services professionnels tels que la recherche scientifique, les soins médicaux, mentaux, dentaires, de vision, de conseil en gestion, de formation et de traduction;
- les autres services, y compris les services d'aide temporaire acquis pour l'aide générale et les services de nettoyage d'immeubles;
- le matériel et les fournitures tels que instruments médicaux, produits pharmaceutiques et autres médicaments, fournitures de bureau et de papeterie;
- la location de matériel de bureau, de machines, d’entreposage et de bureaux; et,
- les accords avec les hôpitaux et les universités pour mener des études de recherche fournissent des données et d’autres services de consultation.
Justification des décisions d'achat
Les décisions en matière d’approvisionnement reposent sur un certain nombre de facteurs. L’une des principales considérations est l’approche du cycle de vie de la gestion du matériel et comprend:
- la pérennisation de l'équipement de laboratoire, de l'équipement informatique et des biens immobiliers en fonction de l'état et de la durée prévue de l'actif;
- le renouvellement des contrats de service expirant à l’appui de nos actifs et de nos grands projets, le cas échéant; et,
- l’entretien et le renouvellement de l'infrastructure informatique afin de garantir un accès et une interopérabilité adéquats, sûrs et fiables pour l'information et les transactions électroniques.
Santé Canada appuie les objectifs de la Politique d'achats écologiques, notamment en intégrant des facteurs de performance environnementale et d'optimisation des ressources dans le processus décisionnel en matière d'approvisionnement.
Les économies de coûts, les synergies et les considérations de valeur ajoutée, telles que «l’écologisation», sont également prises en compte et contribuent aux décisions d'achat prises par les responsables de programme.
Informations complémentaires pour les fournisseurs
Pour plus d'informations sur comment devenir un fournisseur du gouvernement du Canada, veuillez consulter Services publics et Approvisionnement Canada.
Les fournisseurs sont également encouragés à consulter régulièrement le site Achatsetventes.gc.ca de Services publics et Approvisionnement Canada pour rechercher des occasions de devenir des fournisseurs de Santé Canada et du gouvernement du Canada.
Pour toute question supplémentaire liée aux achats de Santé Canada, veuillez contacter :
Gestionnaire, gestion des données
Division des approvisionnements et de la gestion du matériel et des biens
Santé Canada
200 Promenade Eglantine,
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Téléphone: 613-296-3534
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