Santé Canada – 2012–2013 – Rapport ministériel sur le rendement

Après le dépôt au Parlement et la publication en ligne du Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013, une erreur de transcription a été relevée dans le tableau Ressources financières du sous-programme 3.3.1 de la Section II du Rapport.

Dans ce tableau, les dépenses réelles devraient être de 246,5 M$ au lieu de 249,4 M$.

Les versions HTML anglaise et française du Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 ont été corrigées et contiennent les chiffres exacts.

Tableau des matières

Message de la ministre

En tant que ministre de la Santé du Canada, j'ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2012-2013 de Santé Canada, qui décrit les mesures prises par le Ministère pour renforcer le système de soins de santé du Canada et améliorer la santé de la population canadienne.

Les transferts fédéraux en matière de santé atteindront un sommet record de 30,3 milliards de dollars cette année et continueront de croître pour atteindre plus de 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie. Il s'agit des niveaux de transferts en matière de soins de santé les plus élevés de l'histoire du Canada, lesquels permettent aux provinces et aux territoires de prévoir plus facilement leurs dépenses.

Santé Canada s'est assuré de protéger et de promouvoir la santé des Canadiens en veillant à ce que les aliments qu'ils mangent et les produits qu'ils utilisent soient les plus sûrs possible. Des modifications ont été apportées à la Loi sur les aliments et drogues, qui permettront d'assurer la salubrité des aliments au pays tout en réduisant les formalités administratives qui retardent actuellement l'entrée sur le marché d'aliments sains. 

Afin de prévenir les effets indésirables et les erreurs de médicaments et de protéger les patients canadiens, nous avons mis en place l'Initiative sur l'étiquetage en langage clair, qui vise à favoriser l'utilisation sécuritaire des médicaments en rendant l'information fournie sur les étiquettes et les renseignements de sécurité facile à lire et à comprendre. 

Une autre initiative importante est la mise en place d'exigences plus rigoureuses en matière d'étiquetage pour les cigarettes et les petits cigares. De nouvelles mises en garde plus imposantes couvrent les trois quarts des paquets et comprennent des renseignements importants sur la santé et l'abandon du tabagisme à l'intention des fumeurs. Les efforts déployés par notre gouvernement ont contribué à réduire le taux de tabagisme au Canada, lequel n'a jamais été aussi bas.   

Santé Canada est toujours déterminé à offrir des soins de santé améliorés et plus intégrés aux Premières Nations. Le Programme des services de santé non assurés a fourni des prestations de santé supplémentaires à près de 900 000 Indiens inscrits et Inuits reconnus. Les efforts se poursuivent pour moderniser et harmoniser les soins primaires par l'intermédiaire d'équipes de santé interdisciplinaires et des technologies élargies de cybersanté afin d'offrir des services et des programmes de santé durables, intégrés et de grande qualité.

Grâce à l'Initiative tripartite de la Colombie-Britannique, Santé Canada, le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique et l'Autorité sanitaire des Premières Nations de la Colombie-Britannique ont fait un pas de plus vers la réalisation des plans visant à mettre en œuvre une nouvelle structure de gouvernance de la santé plus souple et mieux intégrée.

Santé Canada continue d'adopter des stratégies qui permettront de canaliser les efforts et les ressources vers des secteurs susceptibles de produire les plus grands avantages pour les Canadiens, maintenant et dans le futur.

Rona Ambrose, C.P., députée
Ministre de la Santé

Section I : Aperçu organisationnel

Raison d'être

Santé Canada joue divers rôles afin d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé et s'emploie à faire de la population du Canada l'une des plus en santé au monde.

Responsabilités

Tout d'abord, en tant qu'organisme de réglementation, Santé Canada est responsable du régime de réglementation régissant la sécurité des produits, y compris les aliments, les produits pharmaceutiques, les matériels médicaux, les produits de santé naturels, les produits de consommation, les produits cosmétiques, les produits chimiques, les dispositifs émettant des radiations et les pesticides. Il règlemente également les produits du tabac et d'autres substances contrôlées, ainsi que la santé publique à bord des aéronefs, des navires et des autres transporteurs publics et aide à gérer les risques pour la santé que posent des facteurs environnementaux tels que l'air, l'eau, la radiation et les contaminants.

Le Ministère est également fournisseur de services. Pour les Premières Nations et les Inuits,  Santé Canada finance : des services de soins primaires de base dans des communautés éloignées et isolées et des programmes de santé publique, notamment des programmes de lutte contre les maladies transmissible (à l'extérieur des territoires), des soins à domicile et en milieu communautaire et des programmes de santé communautaires axés sur les enfants et les jeunes, la santé mentale et les toxicomanies. Le Ministère offre également aux membres des Premières Nations admissibles une gamme limitée de biens et services médicalement nécessaires qui ne sont pas couverts par d'autres programmes publics ou des régimes d'assurance privés.

Santé Canada est un catalyseur de l'innovation, un bailleur de fonds et un fournisseur d'information au sein du système de santé du Canada. Il collabore étroitement avec les gouvernements des provinces et des territoires afin d'élaborer des approches nationales à l'égard des enjeux touchant le système de santé et encourage l'adoption de pratiques exemplaires à l'échelle du pays. Il applique la Loi canadienne sur la santé, qui définit les principes nationaux qui nous permettent d'offrir un système de soins de santé universel et équitable, financé par l'État. Il fournit un soutien stratégique dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires et un financement sous forme de subventions et de contributions à divers organismes pour faciliter l'atteinte des objectifs globaux du système de santé. Enfin, le Ministère met à profit les recherches scientifiques et stratégiques d'avant-garde pour assurer la production et l'échange de connaissances et d'informations appuyant la prise de décisions en matière de santé par les Canadiens, l'élaboration et la mise en œuvre de règlements et de normes ainsi que l'innovation en santé.

Résultats stratégiques et architecture de l'alignement des programmes (AAP)
Résultats stratégiques et  architecture de l'alignement des programmes (AAP)
Résultats stratégiques et architecture de l'alignement des programmes (AAP) - Équivalent textuel

Résultats stratégiques 1: Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Programme 1.1: Système de santé canadien

Sous-programmes :

  • 1.1.1 Priorités du système de santé
  • 1.1.2 L'administration de la Loi canadienne sur la santé
  • 1.1.3 Nouveaux enjeux en santé
  • 1.1.4 Partenariats internationaux en santé

Programme 1.2: Services de santé spécialisés

Sous-programmes :

  • 1.2.1 Santé et sécurité au travail au sein de la fonction publique
  • 1.2.2 Gestion des urgences

Programme 1.3: Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Résultats stratégiques 2 - Les Canadiens sont informés des risques pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux environnements, protégés contre ces mêmes risques et au fait des avantages inhèrent

Programme 2.1: Produits de santé

Sous-programmes :

  • 2.1.1 Médicaments
  • 2.1.2 Produits biologiques et radiopharmaceutiques
  • 2.1.3 Instruments médicaux
  • 2.1.4 Produits de santé naturels

Programme 2.2: Salubrité des aliments et nutrition

Sous-programmes :

  • 2.2.1 Salubrité des aliments
  • 2.2.2 Nutrition et alimentation saine

Programme 2.3: Risques pour la santé liés à l'environnement

Sous-programmes :

  • 2.3.1 Changement climatique
  • 2.3.2 Qualité de l'air
  • 2.3.3 Qualité de l'eau
  • 2.3.4 Répercussions des produits chimiques sur la santé
  • 2.3.5 Inspection du transport des passagers quant à la santé publique

Programme 2.4: Sécurité des produits de consommation

Programme 2.5: Consommation et abus de substances

Sous-programmes :

  • 2.5.1 Tabac
  • 2.5.2 Substances contôlées

Programme 2.6: Radioprotection

Sous-programmes :

  • 2.6.1 Radioprotection environnemental et surveillance
  • 2.6.2 Dispositifs émettant des radiations
  • 2.6.3 Services de dosimétrie

Programme 2.7: Sécurité des pesticides

Résultats stratégiques 3 - Les collectivités des Premières Nations et des Inuits bénéficient des services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé

Programme 3.1: Soins de santé primairesaux membres des Premières Nations et aux Inuits

Sous-programmes et Sous-sous programmes :

  • 3.1.1 Promotion de la santé et prévention des maladies auprès des collectivités inuites et des Premières Nations
    • 3.1.1.1 Développement des enfants en santé dans les collectivités inuites et des Premières Nations
    • 3.1.1.2 Bien-être mental dans les collectivités inuites et des Premières Nations
    • 3.1.1.3 Modes de vie sains dans les collectivités inuites et des Premières Nation
  • 3.1.2 Protection de la santé publique des collectivités inuites et des Premières Nations
    • 3.1.2.1 Lutte contre les maladies transmissibles et prise en charge et gestion des maladies transmissibles dans les collectivités inuites et des Premères Nations
    • 3.1.2.2 Hygiène du milieu des collectivités inuites et des Premières Nations
  • 3.1.3 Soins des santé primaires des collectivités inuites et des Premières Nations
    • 3.1.3.1 Pratique  cliniques et soins aux clients offerts aux collectivités inuites et des Premières Nations
    • 3.1.3.2 Soins à domicile et en milieu communautaires des collectivités inuites et des Premières Nations

Programme 3.2: Prestations supplémentaires en santé à l'intention des membres des Premières Nations et des Inuits

Programme 3.3: Soutien del'infrastructure sanitaure  dans les communautés inuites et des Premières Nations

Sous-programmes et Sous-sous programmes :

  • 3.3.1 Capacité du système de santé des collectivités inuites et des Premières Nations
    • 3.3.1.1 Planification de la santé et contrôle de la qualité et gestion de la qualité pour les collectivités inuites et des Premières Nations
    • 3.3.1.2 Ressources humaines en santé des collectivités inuites et des Premières Nations
    • 3.3.1.3 Établissements de santé des collectivités inuites et des Premières Nations
  • 3.3.2 Transformation du système de santé des collectivités inuites et des Premières Nations
    • 3.3.2.1 Intégration des systèmes des collectivités inuites et des Premières Nations
    • 3.3.2.2 Infostructure de la cybersanté  des Premières Nations et des Inuits
    • 3.3.2.3 Innovation en soins infirmiers des Premières Nations et des Inuits

Services internes

SI 1: Soutien à la gouvernance et à la gestion

  • SI 1.1 Services de gestion et supervision
  • SI 1.2 Services de communication
  • SI 1.3 Services juridiques

SI 2: Services de gestion des ressources

  • SI 2.1 Services de gestion des ressources humaines
  • SI 2.2 Services de gestion financière
  • SI 2.3 Services de gestion de l'information
  • SI 2.4 Services de technologie de l'information
  • SI 2.5 Autres services administratifs

SI 3: Services de gestion des biens

  • SI 3.1 Services des biens immobiliers
  • SI 3.2 Services du matériel
  • SI 3.3 Services des acquisitions

*Remarque : La Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) a récemment subi certains changements qui sont entrés en vigueur le 1er avril 2012. On a mis à jour la nomenclature de la SGRR. Plus précisément, « architecture des activités de programme » est devenu « architecture de l'alignement des programmes », « activité » est devenue « programme », « sous-activité » est devenue « sous-programme » et « sous-sous-activité » est devenu « sous-sous-programme ».

L'architecture d'alignement des programmes de Santé Canada favorise la mise en œuvre de trois des quatre thèmes de la Stratégie fédérale de développement durable :

Thème I : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air Theme II: Maintenirla qualité et disponibilité de l'eau  Thème IV : Réduire l'empreinte envirronnementale - En commençant par le gouvernement

Priorités organisationnelles

Priorité I - Promouvoir l'innovation dans le système de santé

Type : En cours

Résultat(s) stratégique(s) : 1

Pourquoi s'agit-il d'une priorité? : Le système de soins de santé joue un rôle essentiel dans la satisfaction des besoins en santé des Canadiens, et ce, peu importe leur lieu de résidence ou leur situation financière. Compte tenu de l'importance de ce système, et afin d'en améliorer l'efficacité, l'efficience et la responsabilisation, Santé Canada accorde la priorité au travail avec ses partenaires. La contribution de Santé Canada est importante, car le système de santé doit toujours faire face à des défis en matière de viabilité et en ce qui a trait à des questions comme le développement des technologies de la santé, l'évolution de la demande des consommateurs et les changements démographiques. Pour relever ces défis, il faut faire preuve de leadership afin d'offrir une meilleure information sur la santé et de meilleurs conseils en matière de programme d'action et d'établir une collaboration intergouvernementale et interorganisationnelle efficace. L'innovation est nécessaire pour favoriser la viabilité du système de santé.

Résumé des progrès : Le Ministère a travaillé avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires du secteur des soins de santé afin de soutenir le renouvellement et la viabilité du système de santé.

  • Le Ministère a financé 21 projets visant à rendre plus efficaces la planification et la prévision des ressources humaines en santé, à permettre l'utilisation efficace des compétences des ressources humaines et à accroître le nombre de fournisseurs de soins de santé.
  • En plus d'appuyer Inforoute Santé du Canada, Santé Canada a conclu des ententes de financement et renforcé ses relations de travail axées sur la collaboration avec : l'Institut canadien pour la sécurité des patients, afin d'améliorer la culture de sécurité des patients et de renforcer la capacité du système de santé canadien; la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé; le Partenariat canadien contre le cancer, afin de continuer à apporter des améliorations au système de santé pour lutter contre le cancer; la Commission de la santé mentale du Canada, afin de soutenir les améliorations au système de santé mentale au Canada avec la publication du titre de la stratégie nationale en matière de santé mentale, Changer les orientations, changer des vies, et la réalisation de l'étude sur la priorité au logement intitulée Chez Soi; la Société canadienne du sang, afin d'améliorer le rendement du système de don et de transplantation d'organes et de tissus au Canada.
  • Le Ministère a annoncé qu'il versera à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) 238,7 millions de dollars sur trois ans afin que celui-ci puisse continuer de fournir des données fiables et comparables sur le système de santé. Dans le cadre de ses activités, l'ICIS collabore avec les provinces et les territoires afin d'élaborer une approche pancanadienne pour mesurer le rendement du système de soins de santé.

Santé Canada a également facilité l'intégration des professionnels de la santé formés à l'étranger aux effectifs canadiens du secteur de la santé.

  • Les fonds accordés dans le cadre de l'Initiative relative aux professionnels de la santé formés à l'étranger (IPSFE) a permis de financer environ 28 projets dans l'ensemble des provinces et des territoires et quatre ententes avec des organisations pancanadiennes dont l'objectif est d'améliorer l'intégration des professionnels de la santé formés à l'étranger dans la population active.
  • Les fonds octroyés dans le cadre de l'IPSDE ont également permis de financer l'élaboration d'un outil commun d'évaluation pour l'accès à la formation postdoctorale des diplômés internationaux en médecine. Des partenariats ont été établis avec cinq des six centres qui réalisent des évaluations pour l'admission au programme de résidence. En 2012, un total de 931 professionnels de la santé formés à l'étranger ont réussi l'évaluation pour l'admission au programme de résidence.

Le Ministère a aussi collaboré avec des organismes d'intervenants pour favoriser l'innovation dans le système de santé.

  • Il a collaboré avec des partenaires internes et externes dans le cadre des activités du Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments, et il a travaillé avec d'autres partenaires comme la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé, l'ICIS et les Instituts de recherche en santé du Canada pour combler les lacunes dans les connaissances sur les soins de santé.
  • Il a travaillé avec la Fondation Neuro Canada afin de promouvoir le Fonds de recherche sur le cerveau du Canada. Ce fonds utilise le financement de contrepartie pour aider la Fondation Neuro Canada à appuyer la recherche canadienne en neurosciences et à faire progresser les connaissances et le traitement des maladies du cerveau et des troubles mentaux.
  • Le Ministère a aussi signé une entente de contribution avec la Société pour les troubles de l'humeur du Canada en vue d'entreprendre la création d'un réseau canadien de recherche et d'intervention sur la dépression et d'un programme national de formation médicale continue sur les troubles de stress post-traumatique.

Priorité II - Moderniser les lois et les programmes sur la protection de la santé

Type : En cours

Résultat(s) stratégique(s) : 2

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?: Santé Canada est responsable d'un régime de réglementation régissant la sécurité des produits touchant la vie quotidienne des Canadiens, comme les produits de consommation, les aliments, les produits pharmaceutiques, les matériels médicaux, les produits de santé naturels, les produits chimiques, les dispositifs émettant des radiations, les produits cosmétiques et les pesticides. Il aide également à gérer les risques que présentent les facteurs environnementaux et les effets sur la santé associés à la qualité de l'air et de l'eau, aux radiations et aux contaminants environnementaux. Les changements technologiques rapides et l'arrivée sur le marché de nouveaux produits qui brouillent les définitions traditionnelles et contiennent des éléments novateurs mettent à l'épreuve la capacité du Ministère à s'acquitter de son mandat en matière de santé et de sécurité. Afin de relever ce défi, le Ministère continue de moderniser ses programmes de réglementation.

Résumé des progrès : Santé Canada est le plus imposant organisme de réglementation de l'administration fédérale et s'efforce de réduire au minimum les facteurs de risque pour la santé et de maximiser la protection offerte par le système réglementaire pour les Canadiens.

Conformément à cet important rôle réglementaire, le Ministère a fait ce qui suit.

Santé Canada a continué de protéger la santé et la sécurité des Canadiens tout en examinant et en mettant à jour ses cadres réglementaires, ce qui témoigne de l'importance du volume et de l'étendue des produits réglementés par le Ministère.

  • Le Ministère a créé une feuille de route qui fournit la vision nécessaire pour transformer près d'une dizaine de cadres en vigueur qui s'appliquent aux aliments et aux produits de santé, et dont l'âge et l'approche varient, en un système efficient, transparent et entièrement harmonisé qui contribue directement à la santé et à la sécurité des Canadiens et aux avantages qu'ils retirent des aliments et des produits de santé. 
  • Il a contribué aux efforts du gouvernement du Canada visant à réduire le fardeau lié à l'observation de la réglementation.
  • Reconnaissant l'utilité de l'information provenant d'organismes de réglementation étrangers pour l'examen des demandes d'autorisation de mise en marché des produits de santé canadiens, Santé  Canada a continué de mettre en œuvre un plan triennal (2011-2013) visant à utiliser et à intégrer cette information de façon plus efficiente, uniforme et systématique.

Le Ministère a simplifié ses processus réglementaires en créant de nouveaux outils appelés « autorisations de mise en marché » et « incorporation par renvoi », qui permettent de préserver le processus rigoureux d'évaluation de l'innocuité avant la mise en marché sur lesquels Santé Canada appuie ses décisions, et il a apporté un nombre assez élevé de modifications réglementaires au cours de l'année, dont voici des exemples.

  • Il a apporté des modifications réglementaires et des modifications à l'annexe F du Règlement sur les aliments et drogues en publiant deux propositions dans la Partie I de la Gazette du Canada, notamment concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1688 – Trioxyde d'arsenic).
  • Le Ministère a aussi publié 21 mesures réglementaires et autorisations de mise en marché et un avis dans la Partie II de la Gazette du Canada, notamment six ensembles de règlements sur les additifs alimentaires.
  • Il a aidé l'industrie avec ses présentations de produits pharmaceutiques en publiant deux propositions et des avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, soit le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux.
  • Il a appuyé l'industrie concernant les présentations de produits biologiques et radiopharmaceutiques en publiant un projet de réglementation dans la Partie II de la Gazette du Canada, soit le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (produits radiopharmaceutiques émettant des positrons).
  • Le Ministère a aussi continué de moderniser ses cadres réglementaires grâce à un examen et à une mise à jour continus de l'ensemble de sa réglementation afin d'harmoniser efficacement les outils réglementaires avec les besoins changeants. Par exemple, Santé Canada a publié le Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens découlant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en novembre 2012. Ce règlement vise à accroître la souplesse du système de soins de santé et d'améliorer les délais de la prestation de services au Canada.

Le Ministère a fait progresser cinq projets dans le cadre de l'initiative du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation visant à réduire le fardeau de la réglementation et à appuyer la collaboration avec les États-Unis. Les projets sont les suivants :

  • Passerelle commune pour la soumission électronique de documents permettant aux demandeurs de l'industrie de soumettre simultanément des documents électroniques portant sur des produits pharmaceutiques à Santé Canada et à la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis
  • Projet pilote sur les produits thérapeutiques en vente libre pour l'élaboration d'éléments de monographie harmonisés pour certains produits en vente libre choisis.
  • Bonnes pratiques de fabrication visant à améliorer la collaboration en matière de conformité et d'application l'échange accru de rapports d'inspection sur les bonnes pratiques de fabrication (BPF) dans le cadre de la surveillance courante des établissements de fabrication de médicaments et de produits d'hygiène personnelle.
  • Projet d'examen en parallèle des présentations avec la FDA dans le domaine des médicaments vétérinaires pour faciliter la mise en marché de ces produits de façon simultanée dans les deux pays.
  • Classification et étiquetage des produits chimiques (dangers sur les lieux de travail) en vue d'harmoniser et de synchroniser la mise en œuvre d'exigences communes en matière de classification et d'étiquetage des produits chimiques dangereux utilisés en milieu de travail en conformité avec la Occupational Safety and Health Administration des États-Unis et Santé Canada.
  • Tenue d'une consultation conjointe des intervenants du Canada et des États-Unis en octobre 2012 visant à recueillir des commentaires sur la mise en œuvre de l'Initiative sur les produits de protection des cultures codirigée par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) et la Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis.
  • Le Plan d'action conjoint du CCR comprenait également une proposition concernant l'échange de renseignements et l'élaboration d'approches conjointes Canada—États-Unis traitant des aspects réglementaires des nanomatériaux. Cela comprend l'élaboration d'approches cohérentes en ce qui concerne l'évaluation des risques et la gestion des nanomatériaux, et le partage de l'expertise scientifique et réglementaire.

Santé Canada a communiqué clairement avec les citoyens, le secteur privé et d'autres partenaires pour soutenir un système de réglementation efficace et transparent qui assure la protection de la santé. Il a mené un projet pilote avec un bassin de participation des patients et des consommateurs pour recueillir les opinions d'un vaste éventail de patients et de consommateurs en s'aidant des outils conçus pour permettre au public de mieux comprendre le processus de réglementation.

Priorité III - Renforcer les programmes de santé destinés aux Premières Nations et aux Inuits

Type : En cours

Résultat(s) stratégique(s) : 3

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?: Santé Canada joue un rôle important en soutenant la prestation de programmes et de services de santé à l'intention des Premières Nations et des Inuits ainsi que l'accès à ces programmes et services. Le Ministère a travaillé avec des partenaires sur des approches novatrices visant à renforcer l'accès et sur l'intégration des services de santé et à favoriser une plus grande prise en charge par les collectivités inuites et des Premières Nations de la prestation des soins de santé. De nombreuses stratégies ministérielles ont été modifiées pour répondre aux besoins en matière de santé des Premières Nations et des Inuits. De plus, le Ministère a travaillé avec ses partenaires à élaborer un Plan stratégique pour sa Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits qui a pour but de renforcer la cohérence et l'orientation des activités de la Direction générale et de démontrer la façon dont elles contribuent ensemble à améliorer l'état de santé des Premières Nations et des Inuits.

Résumé des progrès :

  • Le Ministère a renforcé la prestation des soins de santé primaires pour les collectivités inuites et des Premières Nations en élaborant de nouveaux modèles de prestation de services dans les communautés éloignées et isolées, et en utilisant des fonds de l'Initiative sur les ressources humaines en santé autochtone (IRHSA) pour consolider la structure des ressources humaines en santé.
  • Il a continué de collaborer avec les provinces, les territoires et les collectivités inuites et des Premières Nations pour assurer la prestation de services de qualité et pour mettre en œuvre l'Accord-cadre tripartite sur la gouvernance de la santé des Premières nations de la Colombie-Britannique.
  • Il a travaillé à améliorer l'accès à des services complets de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie de meilleure qualité. Il a financé au total 136 projets communautaires de prévention du suicide dans des collectivités inuites et des Premières Nations à risque. Il a aussi appuyé un réseau de 47 centres de traitement de la toxicomanie chez les Premières Nations et a mis en œuvre 25 projets de prévention de l'abus et de promotion d'une saine utilisation des médicaments dans 21 collectivités de l'Ontario, de l'Alberta et des régions de l'Atlantique.
  • Le Ministère a collaboré avec Affaires autochtones et Développement du Nord canadien et d'autres partenaires clés afin d'élaborer des approches dans des domaines d'intérêt commun en vue d'améliorer la santé des Premières Nations et des  Inuits, de guider les enquêtes et les analyses sur la santé et de chercher à harmoniser ou à améliorer les pratiques et les systèmes que les ministères utilisent pour gérer les accords de contribution.
  • Afin de soutenir la fourniture à long terme de services de santé non assurés aux membres des Premières Nations et aux Inuits admissibles, Santé Canada a pris des mesures concrètes visant à améliorer l'efficience et à réduire les coûts administratifs, à accroître la coordination des services, à élargir sa politique d'exécution d'ordonnances à court terme de manière à restreindre la fréquence maximale à laquelle seront remboursés les honoraires liés à une liste précise de médicaments, et à mettre en œuvre un système logiciel de détection de la fraude pour les services pharmaceutiques.
  • Depuis son lancement, le Plan stratégique de la DGSPNI a permis un plus grand degré de cohésion dans les divers secteurs d'activités de la Direction générale en établissant clairement les principes et les buts et objectifs stratégiques au moyen desquels sont réalisés les divers aspects de notre mandat. Par ailleurs, les principaux objectifs du Plan stratégique facilitent l'établissement de priorités permettant à la Direction générale d'élaborer une approche plus intégrée à l'égard de la planification, de la surveillance et de la présentation de rapports.

Priorité IV - Harmoniser les ressources avec les priorités d'une manière souple et prospective

Type : En cours

Résultat(s) stratégique(s) : 1, 2, 3 et services internes

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?: Le gouvernement s'est engagé à accroître l'efficience des opérations dans tous ses ministères et organismes tout en maintenant les services de première ligne aux Canadiens. Compte tenu de la vaste gamme de responsabilités que la loi lui impose, de son plan d'action chargé en matière de politiques et de programmes et du besoin d'investissements importants dans l'infrastructure pour appuyer ses activités et ses programmes de base, Santé Canada s'engage à déterminer les économies possibles et à réaffecter des ressources pour produire les meilleurs résultats possibles en optimisant les ressources.

Résumé des progrès :

  • Le Ministère a offert du soutien stratégique ainsi qu'en matière de conception organisationnelle et de classification dans le cadre d'initiatives de transformation comme le nouveau Partenariat de services partagés, du Portefeuille, tout en respectant les modalités de la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte.
  • Il a aussi continué d'utiliser son processus de planification stratégique des investissements pour la hiérarchisation des projets d'envergure ministérielle qui appuient le mieux les objectifs du gouvernement du Canada et qui reflètent les secteurs présentant le niveau de risque le plus élevé pour Santé Canada. Le Ministère a également produit des rapports mensuels sur la gestion des risques relativement à la réalisation des priorités approuvées dans le plan d'investissement des TI

Priorité V - Améliorer le soutien de la gestion pour assurer une mise en œuvre efficace des programmes

Type : En cours

Résultat(s) stratégique(s) : 1, 2, 3 et services internes

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?: Les services de Santé Canada prennent de nombreuses formes, allant d'assurer l'accès des Canadiens à des programmes et à des services ministériels d'excellente qualité à assurer l'efficacité des activités internes qui permettent de produire des résultats pour les Canadiens en optimisant les ressources. Le Ministère s'engage à mettre l'accent sur l'amélioration de la prestation de services pour soutenir les programmes de base et à établir et à faire le suivi des mécanismes de responsabilisation nécessaires à l'amélioration du service.

Résumé des progrès :

  • Santé Canada a élaboré, mis en œuvre et surveillé des normes de service pour soutenir une utilisation plus efficace des opérations ministérielles en ce qui a trait aux ressources humaines, au courrier, à l'infrastructure de TI, à l'équipement de laboratoire et à l'approvisionnement.
  • Il a aussi élaboré un plan stratégique triennal de GI-TI qui décrit clairement les investissements clés nécessaires pour mieux gérer les coûts tout en appuyant les priorités comme la modernisation de la réglementation et la création d'un système ministériel unique pour les subventions et les contributions.

Priorité VI - Améliorer la transparence et l'innovation dans les communications et la participation des Canadiens

Type : En cours

Résultat(s) stratégique(s) : 1, 2, 3 et services internes

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?: Les Canadiens s'attendent de plus en plus à pouvoir influencer les choix du gouvernement et à accéder facilement à l'information dont ils ont besoin pour vivre une vie plus saine. Santé Canada s'engage à faire participer les Canadiens pour faire en sorte que ses politiques, ses programmes et ses services reflètent les priorités et le point de vue des citoyens et à utiliser Internet et les nouveaux outils technologiques pour faciliter l'accès à l'information.

Résumé des progrès :

  • Le Ministère a informé les Canadiens, au moyen de campagnes de marketing social, au sujet de renseignements qui peuvent les aider à faire des choix plus sains et plus sûrs. Par exemple, la Campagne sur la santé et la sécurité des Canadiens a permis de mieux faire connaître une nouvelle base de données en ligne du gouvernement du Canada qui permet de consulter en un seul endroit des rappels et des avis de sécurité concernant des aliments, des produits de consommation, des véhicules et des produits de santé. Lors du dernier trimestre, l'application mobile connexe a été téléchargée plus de 34 000 fois.
  • Santé Canada a aussi établi des partenariats novateurs avec le secteur privé afin d'élargir la portée et l'incidence des messages communiqués. À l'approche de la fin de sa troisième année, la Campagne d'éducation sur le tableau de la valeur nutritive de Santé Canada continue de créer une dynamique au moyen de son approche de partenariat novatrice. Au cœur de cette campagne se trouve une collaboration avec Produits alimentaires et de consommation du Canada (PACC), qui permet d'élargir la portée des messages de la campagne. Les membres participants comptent 34 fabricants d'aliments, notamment Kraft, Nestlé, McCain, Post et McDonalds.
  • Le Ministère a utilisé des outils de médias sociaux (YouTube, Facebook et Twitter) pour nouer le dialogue avec les Canadiens au sujet d'enjeux clés en matière de santé et de sécurité.
  • Il a assuré une présence d'excellente qualité sur Internet tout en renouvelant ses éléments en ligne pour respecter pleinement la Norme sur l'accessibilité des sites Web (phase 2) du Secrétariat du Conseil du Trésor. Il a lancé une campagne sur la santé et la sécurité des Canadiens afin de promouvoir le site Internet Canadiens en santé et l'application Web sur les rappels et les avis de sécurité. Il a ainsi fait augmenter le nombre de visites sur ses sites Web de plus de 800 % et le nombre d'adeptes de Canadiens en santé sur Facebook de plus de 150 %.
  • Enfin, le Ministère a contribué à accroître l'ouverture et la transparence des communications et des pratiques de consultation, notamment en établissant une liste de diffusion permettant d'informer les Canadiens intéressés des consultations à venir. 

Analyse des risques

Contexte stratégique et opérationnel

Fonctionnant dans un environnement dynamique et complexe, Santé Canada doit avoir la capacité de reconnaître et de comprendre les nouvelles possibilités, de s'y adapter et d'en tirer parti, tout en gérant les menaces possibles. Voici un aperçu du contexte opérationnel interne de Santé Canada et des principaux facteurs de risque en 2012-2013.  

Les soins de santé sont demeurés un sujet d'importance nationale pour les Canadiens. Étant des consommateurs avisés, ces derniers ont continué de s'attendre à ce que les produits, les aliments et les médicaments qu'ils utilisent soient sûrs. Ils sont aussi bien informés sur certaines questions de santé, comme les maladies mentales, l'obésité et les soins de santé. Dans ce contexte,  les Canadiens ont été satisfaits de Santé Canada pour ce qui est de la communication des problèmes associés à la sécurité des produits de santé et de consommation.

L'innovation technologique a continué d'évoluer rapidement et Santé Canada et son personnel ont fait des efforts pour se tenir au fait de ces changements. De nouveaux employés ont joint l'effectif en s'attendant à trouver un milieu de travail entièrement branché. Cette situation comportait des possibilités et des défis pour le recrutement et le maintien en poste des nouveaux employés dans la fonction publique. Les Canadiens s'attendaient à pouvoir communiquer avec Santé Canada et à recevoir du Ministère des renseignements à jour sur la santé par l'intermédiaire d'Internet et d'autres médias sociaux. Santé Canada a répondu à ces besoins et continue de chercher des moyens de les satisfaire.

Une faible reprise économique mondiale et la concurrence internationale accrue menée par les marchés émergents a créé de l'incertitude pour l'économie canadienne. Étant donné que, dans ce contexte économique, les principaux intervenants de l'industrie avait besoin de certitude quant au temps requis pour approuver les demandes d'homologation de médicaments et de produits de consommation, Santé Canada a continué de se concentrer sur le traitement efficace des approbations réglementaires.

De nombreux Canadiens s'attendent aussi à ce qu'on les protège contre les effets possibles sur la santé de l'exposition aux contaminants de l'environnement. Plus particulièrement, le tiers de la population considère la pollution de l'air ou le smog comme l'un des plus importants dangers pour la santé liés à l'environnement. Santé Canada a donc évalué les risques et pris des mesures appropriées à l'égard des dangers environnementaux.

Le tableau ci-dessous décrit les principaux risques cernés par Santé Canada en 2012-2013 et présente des exemples de la façon dont le Ministère a pris des mesures à l'égard de ces risques.

Tableau d'analyse des risques 2012-2013
Risque Stratégie d'intervention Lien avec l'AAP Lien avec la priorité

A. Santé et environnement : Santé Canada réglemente des produits qui pourraient entraîner des incidences négatives sur la santé et l'environnement.

  • Le Ministère a étudié les effets des produits chimiques sur la santé et a réalisé des activités de prévention et d'inspection.

2.7

II

  • Il a continué la mise en œuvre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC).

2.3

  • Il a fourni des conseils spécialisés et des orientations à l'appui des activités liées à la gestion des risques pour la santé des Canadiens associés à la pollution à l'intérieur et à l'extérieur, à la qualité de l'eau et aux effets actuels et prévus de l'environnement changeant sur la santé.

2.3

B. Ressources humaines : Santé Canada œuvre dans un marché du travail concurrentiel, surtout pour le personnel en santé hautement spécialisé.

  • Santé Canada a élaboré diverses stratégies visant à recruter et à maintenir en poste le personnel infirmier.

3.3

V

  • Le Ministère a géré des initiatives de transformation tout en maintenant les services de première ligne et en respectant les modalités de la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte.

IS 3.1

  • Il a utilisé divers programmes et mécanismes de perfectionnement afin de former et de maintenir en poste le personnel scientifique talentueux.

IS 3.1

C. Loi et réglementation : Les responsabilités législatives et réglementaires de Santé Canada sont de taille, en raison de la mondialisation et des innovations du marché des produits de santé et des aliments, où de nombreux nouveaux produits font leur apparition.

  • Le Ministère s'est efforcé d'harmoniser ses activités réglementaires avec celles de ses partenaires internationaux.

1.1

II

  • Il a mis en œuvre le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

2.4

  • Il a poursuivi la mise en œuvre du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques.

2.4

D. Finances : Le Ministère doit faire face à des risques financiers constants, car une bonne partie de ses activités sont tributaires de la demande, ce qui restreint la certitude dans la planification budgétaire.

  • Santé Canada a utilisé une solide infrastructure de planification financière pour détecter les nouvelles difficultés liées aux coûts et y remédier, afin de soutenir la fourniture efficace de services de santé non assurés aux Premières Nations et aux Inuits admissibles.

3.2

III

  • Il a aussi surveillé étroitement le rendement des activités à coûts recouvrables relatives aux produits de santé pour faire en sorte que les normes soient respectées, dans le cadre de l'Initiative de recouvrement des coûts.

2.1

II

Compte rendu explicatif – Analyse des risques

A. Santé et environnement : Santé Canada réglemente des produits qui pourraient nuire à la santé et à l'environnement

Santé Canada réglemente une vaste gamme de produits allant des cosmétiques aux pesticides.  Le Ministère doit évaluer les coûts et les avantages liés à ces produits avant et après leur entrée sur le marché, afin de prévenir les risques défavorables qu'ils pourraient entraîner sur la santé des Canadiens et de l'environnement. Par exemple, le Ministère a amélioré la sûreté des pesticides au moyen d'inspections sur le marché et a accru la surveillance des pesticides provenant de l'étranger non homologués destinés aux consommateurs. Afin de gérer les risques associés aux rapports sur les taux de conformité des contrevenants à haut risque, Santé Canada a simplifié ses processus et a intensifié la collaboration internationale. Parmi les leçons apprises, mentionnons l'appréciation des bénéfices de la simplification et de la collaboration internationale. En outre, le transfert des connaissances et l'expérience ont été cités comme étant d'importants facteurs contribuant à la mise en œuvre efficace des pratiques exemplaires dans le contexte des activités liées au programme de contrôle des pesticides.

Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est demeuré une priorité pour le Ministère en 2012-2013. Des progrès notables ont été réalisés en ce qui a trait à l'objectif  visant à évaluer 1 500 substances existantes prioritaires de 2011 à 2016. À la fin de 2012-2013, environ 18 % de l'objectif avait été atteint, ce qui correspond en grande partie à l'étape où le programme prévoyait être à ce stade. Parmi les principales leçons apprises lors de la réalisation des priorités, le Ministère a reconnu la nécessité de communiquer fréquemment les progrès aux intervenants de façon efficace. Il est important aussi de réévaluer les approches utilisées pour mobiliser les intervenants dès le début et de comprendre que différents intervenants participent ou prennent des mesures proactives à différentes étapes du cycle du PGPC.

La réalisation d'une vaste étude à différents endroits sur les effets des substances chimiques, comme la plateforme de recherche de l'Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l'environnement (étude MIREC), a été difficile en raison de problèmes de coordination ainsi que de difficultés associées au suivi des participants au fil du temps pour évaluer les effets possibles sur la santé de l'exposition précoce aux substances chimiques. Le Ministère a aussi constaté la nécessité d'investir dans la gestion de l'information et la technologie pour pouvoir travailler aux bases de données et aux analyses.

La collaboration avec tous les ordres de gouvernement, l'industrie, les professionnels de la santé, divers organismes et le grand public est demeurée essentielle à l'élaboration d'un cadre national de gestion de la qualité de l'air ainsi qu'à l'élargissement de la Cote air santé (CAS), outil de sensibilisation Web visant à aider les Canadiens à gérer leur exposition quotidienne aux polluants de l'air. De la même façon, la participation de tous les ordres de gouvernement et du grand public a été un facteur déterminant dans l'amélioration de la résistance des communautés aux épisodes de chaleur accablante grâce à l'élaboration de systèmes d'alerte à la chaleur et de systèmes d'intervention en cas de chaleur accablante, ainsi qu'à l'offre de conseils techniques à l'intention des professionnels de la santé et de la santé publique.

Santé Canada a réalisé plusieurs projets portant sur les risques associés à la qualité de l'eau, compris la publication, en août 2012, de la mise à jour de la Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, élaborée en collaboration avec le Comité fédéral provincial-territorial sur l'eau potable. Il a également contribué au projet des Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement (ICDE) de la Stratégie fédérale de développement durable, qui permet de mieux analyser les dangers relatifs à la qualité de l'eau.

B. Ressources humaines : Santé Canada œuvre dans un marché du travail concurrentiel, surtout pour le personnel en santé hautement spécialisé

Santé Canada affronte la concurrence pour accéder à un bassin limité de professionnels chevronnés et compétents – particulièrement pour ce qui est du personnel infirmier, des biotechnologistes, des toxicologistes et des agents d'hygiène du milieu – et il utilise diverses stratégies et approches pour maintenir les compétences nécessaire à la réalisation de son mandat. Parallèlement, le Ministère a mis sur pied l'infrastructure de ressources humaines (RH) require pour mettre en œuvre des initiatives de transformation, comme le Partenariat de services partagés du Portefeuille, tout en maintenant les services de première ligne et en respectant les modalités de la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte..

Le recrutement et le maintien en poste du personnel infirmier dans les postes de soins infirmiers des réserves situées en région éloignée sont demeurés un problème. Des difficultés liées aux conditions de travail du personnel infirmier dans les communautés éloignées et isolées ont nécessité l'élaboration d'une approche à volets multiples, notamment la poursuite de la mise en œuvre continue de la Stratégie d'innovation en soins infirmiers (SISI) 2008-2013. Les investissements en formation dans le cadre de la SISI ont permis d'accroître le nombre d'infirmières possédant les compétences requises pour la pratique en région éloignée, notamment en permettant l'accès à de nouveaux programmes de formation et à de nouveaux programmes d'apprentissage et de formation en ligne, par exemple des activités régionales de formation en soins infirmiers et des projets pilotes nationaux et régionaux sur la formation.

Santé Canada a créé des équipes régionales d'infirmières ressources afin de permettre au personnel infirmier de travailler à temps partiel au sein du Ministère, ce qui a eu pour effet d'accroître la capacité de doter les postes dans les postes infirmiers éloignés. Toutefois, il a été difficile de gérer la charge administrative supplémentaire engendrée par la mise sur pied des équipes régionales d'infirmières ressources. Néanmoins, compte tenu des leçons apprises, le modèle d'équipe est mis en œuvre dans un certain nombre de communautés et devrait avoir un effet positif sur le recrutement et le maintien en poste.

Santé Canada a utilisé divers programmes pour former et maintenir en poste des chercheurs talentueux et a incité la réalisation de projets entre les divers services du Ministère, notamment le Programme de perfectionnement des gestionnaires scientifiques, le Programme de perfectionnement des scientifiques et le Programme d'affectations de Santé Canada.

Certaines leçons ont été tirées de ces initiatives, comme la nécessité de mettre davantage l'accent sur le marketing des programmes. Par exemple, un meilleur marketing aurait pu permettre d'accroître la participation au Programme de stages fédéraux pour les nouveaux arrivants, qui vise à permettre aux gestionnaires recruteurs de trouver des experts hautement qualifiés pour prendre part à des projets à court terme ou de répondre aux exigences en matière de capacités. 

C. Loi et réglementation : Les responsabilités législatives et réglementaires de Santé Canada sont de taille, en raison de la mondialisation et des innovations du marché des produits de santé et des aliments, où de nombreux nouveaux produits font leur apparition

Afin d'être en mesure de faire face à ces nouveaux enjeux du marché mondial novateur des soins de santé et de l'alimentation, Santé Canada a soutenu la modernisation des cadres législatifs du Canada et collaboré avec ses homologues internationaux. En 2012-2013, le Ministère a entamé la troisième année d'un projet pilote sur l'utilisation de renseignements d'organismes de réglementation étrangers (URORE), et a élaboré un plan d'évaluation et des procédures opératoires normalisées pour les examinateurs. Plusieurs éléments du projet d'URORE ont pu progresser malgré des difficultés associées à la disponibilité de l'expertise. La portée du projet a été élargie afin d'inclure le Web et ainsi mousser l'intérêt. Santé Canada a demandé et a obtenu une accréditation pour ses laboratoires de produits biologiques afin de favoriser une plus grande collaboration internationale dans le cadre des évaluations de l'innocuité des produits biologiques en misant sur les évaluations des laboratoires internationaux.

Afin de s'attaquer au problème du fardeau de la réglementation pour l'industrie, Santé Canada a continué ses travaux liés à l'harmonisation des activités réglementaires avec ses partenaires internationaux. En collaboration avec le Center for Veterinary Medicine de la Federal Drug Administration des États-Unis, le Ministère a réalisé, dans le cadre d'une initiative du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation, une première expérience d'examen et d'approbation simultanées d'une présentation de médicament vétérinaire qui a permis un accès au marché quasi simultané du produit en question. En juillet 2012, le Ministère a signé un protocole d'entente avec les Laboratoires officiels de contrôle des médicaments de la Direction européenne de la qualité des médicaments et des soins de santé. Ce protocole a permis d'échanger des renseignements utiles à la prise de décisions concernant l'évaluation de la qualité des vaccins et des produits sanguins pour la mise en circulation des lots. En collaboration avec ses partenaires internationaux et d'autres organismes fédéraux, le Ministère a élaboré des outils et des méthodes visant à améliorer l'évaluation de la qualité, la fabrication et la durée de conservation des vaccins antigrippaux. Santé Canada a aussi collaboré avec ses partenaires internationaux afin de mettre au point une nouvelle méthode améliorée pour tester la qualité des vaccins contre la varicelle.

Santé Canada a poursuivi la mise en œuvre de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC). Le Ministère que et l'industrie ont tous deux travaillé pour s'adapter aux nouvelles politiques et procédures opérationnelles en vue d'assumer leurs responsabilités respectives prévues dans la nouvelle loi, ainsi qu'à la variété et au nombre accrus de secteurs visés par celle-ci. Le Ministère élabore de nouveaux cadres et processus stratégiques clés afin de guider la prise de décisions et de permettre au Programme de la sécurité des produits de consommation de réaliser son mandat de façon transparente et efficace.

Santé Canada est allé de l'avant avec la mise en œuvre du Système général harmonisé (SGH) de classification et d'étiquetage des produits chimiques au Canada. Un protocole d'entente a été signé avec les États-Unis afin de coordonner les efforts et de collaborer dans le dossier de la mise en œuvre du SGH. Le travail avec les partenaires (p. ex les provinces et les territoires) et les intervenants (p. ex. l'industrie et les travailleurs) a grandement contribué à la mise en œuvre du SGH dans les délais établis par le Conseil de coopération en matière de réglementation.

L'accès aux rapports d'examen des États-Unis dans le cadre des initiatives de coopération en matière de réglementation n'est pas complet, mais la situation s'améliore. Le nombre accru de vaccins dans les programmes d'immunisation a fait en sorte que la charge de travail a augmenté dans les secteurs de l'examen et de la mise en circulation des lots. Les problèmes de qualité des vaccins relevés chez plusieurs fabricants ont entraîné des problèmes d'approvisionnement et pour Santé Canada, un accroissement des efforts pour répondre à la demande des Canadiens d'avoir accès à des vaccins sûrs et efficaces. Des leçons ont été tirées de l'examen des politiques et des procédures de travail, fondées sur des données probantes et l'avis d'experts, ainsi que de l'élaboration de cadres stratégiques clés pour guider la prise de décisions au moyen de systèmes de schématisation des processus.

D. Finances : Le Ministère doit faire face à des risques financiers constants, car une bonne partie de ses activités sont tributaires de la demande, ce qui restreint la certitude dans la planification budgétaire

La capacité financière de Santé Canada pourrait être mise à rude épreuve par des changements imprévus dans le contexte opérationnel, lesquels pourraient créer des pressions et des écarts qui nécessiteront des réaffectations afin de maintenir les programmes et les services essentiels.

Les dépenses liées au Programme des services de santé non assurés (SSNA) varient d'une année à l'autre, selon une variété de facteurs indépendants de la volonté du programme (p. ex. prix des médicaments, augmentation de la population et demande pour les services de santé provinciaux et territoriaux). Une surveillance rigoureuse des dépenses a été entreprise, de même que l'élaboration d'une stratégie de gestion des coûts, qui prévoit notamment la mise en œuvre de mesures de réduction des coûts pour veiller à ce que les niveaux de dépenses demeurent soutenables. Ces mesures tiennent également compte des besoins en matière de santé des Premières Nations et des Inuits. L'amélioration de la surveillance des dépenses et de l'analyse des tendances s'est révélée très précieuse lorsqu'il s'agissait de déterminer si d'autres mesures étaient nécessaires en cours d'exercice pour gérer les coûts et optimiser les dépenses associées aux SSNA.

Santé Canada a surveillé le rendement des activités à coûts recouvrables relatives aux produits de santé pour faire en sorte que les normes soient respectées, dans le cadre de l'Initiative de recouvrement des coûts. Le rendement et le statut du Ministère ont été établis au moyen des tableaux de bord ministériels et directionnels, ce qui a permis d'ajuster les plans, au besoin. Le régime de frais d'utilisation désuet utilisé jusqu'en 2011 avait créé des arriérés, particulièrement dans le secteur des produits génériques. Il a fallu du temps et beaucoup d'efforts pour réduire cet arriéré. Une des leçons clés apprises est qu'il faut du temps pour mettre en place des systèmes, des politiques et des personnes pour veiller à ce que le Ministère soit en bonne posture pour respecter les normes de service.

Sommaire du rendement

Ressources financières – Dépenses totales du Ministère (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales (pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (entre les dépenses prévues et les dépenses réelles)
3 347,8 3 364,4 3 983,2 3 821,2 -456,8

Remarque : L'augmentation de 618,8 M$ entre les dépenses prévues et les autorisations totales est principalement attribuable à la réception de fonds en cours d'exercice dans le budget supplémentaire des dépenses et aux reports de fonds des budgets de fonctionnement et d'immobilisations du Ministère qui ont été alloués pour financer des investissements stratégiques dans la GI-TI et les biens immobiliers. Les autorisations totales ont aussi été complétées par des versements exigés dans le cadre de conventions collectives. L'écart de 162 M$ entre les autorisations totales et les dépenses réelles est attribuable à une demande inférieure à ce qui était prévu pour les SSNA et à la mise en œuvre des initiatives dans le cadre du Plan d'action économique 2012, il comprend le report d'une portion du budget de fonctionnement pour appuyer des investissements stratégiques en 2013-2014.

Ressources humaines (en équivalents temps plein – ETP)
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
10 073 9 532 541

Remarque : L'écart entre les ETP prévus et réels est attribuable en majeure partie aux économies que le Ministère a réalisées au moyen des activités de simplification et de rationalisation prévues dans le Plan d'action économique 2012, et ce, tout en maintenant ou en améliorant les services offerts aux Canadiens. Les diminutions d'ETP découlent pour la plupart de l'attrition et des départs volontaires.

Résultat stratégique 1 : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens   

Tableau sommaire du rendement pour le résultat stratégique 1 et les programmes
(en millions de dollars)
Programme Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012- 2013 2013- 2014 2014- 2015 2012- 2013 2011- 2012 2010- 2011
Système de santé canadien 299,5 310,5 296,2 244,6 424,2 405,7 371,3 377,5

Des Canadiens en santé

Services de santé spécialisés 21,7 21,7 21,9 22,6 24,3 19,9 22,3 -
Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire 39,9 39,9 23,8 23,8 39,9 39,0 39,0 -
Procréation assistée au Canada - - - - - - - 3,4
Affaires internationales de santé - - - - - - - 18,7
Santé au travail - - - - - - - 31,7
Résultat stratégique 1
Total partiel
361,1 372,1 341,9 291,0 488,4 464,6 432,6 431,3  

Résultat stratégique 2 : Les Canadiens sont informés des risques pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux environnements, protégés contre ces mêmes risques et au fait des avantages inhérents

Tableau sommaire du rendement pour le résultat stratégique 2 et les programmes
(en millions de dollars)
Programme Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012- 2013 2013- 2014 2014- 2015 2012- 2013 2011- 2012 2010- 2011
Produits de santé 158,9 158,9 156,8 145,8 164,7 164,7 177,2 170,6

Des Canadiens en santé

Salubrité des aliments et nutrition 52,6 53,1 54,2 54,0 69,8 69,7 67,9 58,4
Santé environnementale durable - - - - - - - 134,9
Risques pour la santé liés à l'environnement 115,4 115,4 109,8 106,1 117,6 103,7 105,1 -
Sécurité des produits de consommation 33,4 33,4 31,4 31,4 29,8 28,1 27,7 27,9
Consommation et abus de substances 131,0 131,0 85,7 80,2 124,0 115,5 123,0 124,0
Radioprotection 7,4 7,4 15,7 15,5 15,4 15,3 14,0 -
Sécurité des pesticides 39,0 39,0 41,2 40,3 45,1 42,1 46,8 46,3
Résultat stratégique 2
Total partiel
537,7 538,2 494,7 473,2 566,4 539,1 561,7 562,1  

Résultat stratégique 3 : Les collectivités des Premières Nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé

Tableau sommaire du rendement pour le résultat stratégique 3 et les programmes
(en millions de dollars)
Programme Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées) Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012- 2013 2013- 2014 2014- 2015 2012- 2013 2011- 2012 2010- 2011
Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuits 891,7 891,7 954,1 940,8 955,3 981,0 949,1 -

Des Canadiens en santé

Prestations supplémentaires en santé à l'intention des membres des Premières Nations et des Inuits 1 006,9 1 006,9 1017,3 1 040,7 1 190,0 1 155,6 1 111,5 -
Soutien à l'infrastructure de santé dans les collectivités inuites et des Premières Nations 272,1 272,1 231,6 233,6 356,7 305,9 351,6 -
Programmes et services liés à la santé des Premières Nations et des Inuits - - - - - - - 2 402,1
Résultat stratégique 3
Total partiel
2 170,7 2 170,7 2 203,0 2 215,1 2 502,0 2 442,5 2 412,2 2 402,1  

Services internes 

Tableau sommaire du rendement pour les services internes
(en millions de dollars)
Programme Total des dépenses budgétaires
(Budget principale des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
2012-
2013
2011-
2012
2010-
2011
Services internes 278,2 283,4 261,6 242,9 426,5 374,9 379,8 357,1
Total 278,2 283,4 261,6 242,9 426,5 374,9 379,8 357,1

Sommaire du rendement

Tableau sommaire du rendement global
(en millions de dollars)
Résultats stratégiques et services internes Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
2012-
2013
2011-
2012
2010-
2011
  3 347,8 3 364,4 3 301,2 3 222,2 3 983,2 3 821,2 3 786,3 3 752,6 Des Canadiens en santé 
Total 3 347,8 3 364,4 3 301,1 3 222,2 3 983,2 3 821,2 3 786,3 3 752,6

Remarque : La somme des totaux peut ne pas coïncider en raison des chiffres arrondis.  

Compte rendu explicatif

Pour certains programmes, seules les dépenses réelles de 2010-2011 sont indiquées, car la structure de l'AAP du Ministère a changé en 2011-2012. Ces programmes ont été intégrés à d'autres programmes de l'Architecture d'alignement de programmes de Santé Canada.

Au début de l'exercice 2012-2013, les dépenses prévues de Santé Canada s'élevaient à 3 364,4 millions de dollars. Dans le Budget principal et le Budget supplémentaire des dépenses, le total des autorisations accordées à Santé Canada était de 3 983,2 millions de dollars. Les dépenses réelles de Santé Canada se sont élevées à 3 821,2 millions de dollars.

L'augmentation de 16,6 millions de dollars entre le Budget principal des dépenses et les dépenses prévues découlent principalement du financement du Fonds canadien de recherche sur le cerveau.

Quant à l'augmentation de 618,8 millions de dollars entre les dépenses prévues et les autorisations totales, elle s'explique surtout par les éléments suivants : les fonds octroyés au maintien et à l'amélioration de la santé des Canadiens grâce à une assurance-santé complémentaire dont bénéficient les membres des Premières Nations et les Inuits admissibles; les services de santé mentale et de soutien moral, ainsi que la gestion et la recherche nécessaires pour appuyer les obligations du gouvernement fédéral en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens; le maintien des services de soins infirmiers primaires dans les collectivités des Premières Nations éloignées et isolées; la poursuite du soutien de la mise en œuvre du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations.

L'écart de 162,0 millions de dollars entre les autorisations totales et les dépenses réelles est principalement attribuable à des dépenses plus faibles pour les services de santé non assurés (SSNA) en raison du nombre moins élevé que prévu de nouveaux clients parmi les nouvelles populations admissibles (p. ex. les personnes inscrites en vertu des dispositions de la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens ou celles qui sont devenues admissibles aux SSNA à la suite de la création de la bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq), de changements à la politique se rapportant aux prix des médicaments génériques dans le Programme des SSNA, de la mise en œuvre de la Directive sur la gestion des dépenses de voyage, d'accueil et de conférences établie par le Conseil du Trésor et de la mise en œuvre progressive des initiatives du Plan d'action économique de 2012. Santé Canada a réagi en apportant des changements à son plan d'investissement pluriannuel pour éponger les reports du budget de fonctionnement et financer des investissements en 2013-2014.

Profil des dépenses

Pendant l'exercice 2012-2013, Santé Canada a dépensé 3 821,2 millions de dollars afin d'obtenir les résultats prévus dans le cadre de ses activités de programme et d'atteindre ses résultats stratégiques. Le graphique ci-dessous illustre les tendances de Santé Canada en matière de dépenses de 2009-2010 à 2012-2013.

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles
Tendances au chapitre des dépenses  ministérielles
Tendances au chapitre des dépenses ministérielles - Équivalent textuel

The figure illustrates Health Canada's actual spending trend from fiscal year 2009-2010 to fiscal year 2012-2013 where spending, in millions of dollars, is shown on the vertical axis and time period, in fiscal years, is shown on the horizontal axis.

Health Canada's actual spending for fiscal year 2009-2010: 3,748.9 million dollars; 2010-2011: 3,752.6 million dollars; 2011-2012: 3,786.3 million dollars; 2012-2013: 3,821.2 million dollars.

Health Canada's total authorities for fiscal year 2009-2010: 3,813.3 million dollars; 2010-11: 3,859.6 million dollars; 2011-12: 3,927.4 million dollars; 2012-13: 3,983.2 million dollars.

Pour la période de 2009-2010 à 2012-2013, le total des autorisations comprend l'ensemble des crédits parlementaires : le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et un financement provenant de divers crédits du Conseil du Trésor.

Comme le montre le graphique ci-dessus, le total des autorisations et les dépenses réelles de Santé Canada ont augmenté légèrement au cours des quatre dernières années. Cette tendance à la hausse reflète l'augmentation du financement des programmes reçu pour les priorités définies dans les annonces du budget pour les conventions collectives et les indemnités, les fonds supplémentaires pour l'augmentation de l'enveloppe budgétaire des Autochtones, l'Initiative de recouvrement des coûts et les autorisations législatives pour les décaissements pour Inforoute santé du Canada Inc. La hausse du financement et des dépenses en 2012-2013 est calculée après déduction des gains d'efficience interne continus.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l'information sur les crédits organisationnels ou les dépenses législatives de Santé Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2013 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics de 2013 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD)

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) décrit l'engagement pris par le gouvernement du Canada en vue d'améliorer la transparence du processus décisionnel en matière d'environnement en énonçant ses principaux objectifs et cibles stratégiques à cet égard. La prise en compte de ces objectifs fait partie intégrante des processus décisionnels de Santé Canada. Santé Canada contribue aux thèmes de la SFDD de 2010-2013 qui suivent, comme le montrent les identificateurs visuels et les activités de programme connexes ci-dessous :

Thème I : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air
  • 2.3 Risques environnementaux pour la santé
  • 2.6 Radioprotection                            
  • 3.1 Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuits
Theme II: Maintenirla qualité et disponibilité de l'eau
  • 2.3 Risques environnementaux pour la santé
  • 3.1 Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuits

Services internes 

Thème IV : Réduire l'empreinte envirronnementale - En commençant par le gouvernement

Santé Canada a élaboré un système intégré qui permettra au Ministère de se conformer à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (Directive du Cabinet) qui exige qu'une évaluation environnementale stratégique (EES) soit menée pour toutes les propositions soumises au Cabinet afin d'en définir la portée et la nature des effets potentiels sur l'environnement. Les lignes directrices de la Directive du Cabinet exigent aussi la prise en compte des effets de la proposition, qu'ils soient positifs ou négatifs, sur les buts et les objectifs de la SFDD. Toutes les propositions menées par Santé Canada soumises à l'approbation du Cabinet respectaient la Directive du Cabinet.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les activités de Santé Canada à l'appui du développement durable et l'EES, veuillez consulter la Section II du RMR et le Rapport sur le rendement de la Stratégie ministérielle de développement durable. Pour obtenir des renseignements détaillés sur la SFDD, veuillez consulter la section du développement durable du site Web d'Environnement Canada.

Section II : Analyse des programmes et des sous-programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique nº 1 Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Les Canadiens s'attendent à ce que leurs gouvernements offrent un système de santé qui répond à leurs besoins et qui produit des résultats de manière efficace. En plus de veiller à s'acquitter de ses responsabilités fédérales, comme offrir certains services de santé aux employés fédéraux et lors d'événements internationaux qui se déroulent au Canada, Santé Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec des organismes de santé et d'autres groupes d'intervenants afin de répondre aux priorités en santé de tous les Canadiens. La recherche et l'analyse des politiques, le soutien et le financement pour la mise à l'essai des innovations dans la prestation des services de santé et la surveillance de l'application par les provinces et les territoires de la Loi canadienne sur la santé entraînent tous une amélioration continue du système de santé du Canada.

Programme 1.1: Système de santé canadien

Sous-programmes :

  • 1.1.1 Priorités du système de santé
  • 1.1.2 L'administration de la Loi canadienne sur la santé
  • 1.1.3 Nouveaux enjeux en santé
  • 1.1.4 Partenariats internationaux en santé

Programme 1.2: Services de santé spécialisés

Sous-programmes :

  •  1.2.1 Santé et sécurité au travail au sein de la fonction publique
  •  1.2.2 Gestion des urgences

Programme 1.3: Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Programme 1.1 : Système de santé canadien

L'objectif de cette activité de programme est d'offrir des avis stratégiques en matière de politique, de recherche et d'analyse, ainsi qu'un soutien aux provinces et aux territoires, aux partenaires et aux intervenants quant aux questions relatives au système de santé. Conscient des principes de capacité financière, de viabilité et d'équité à long terme, Santé Canada collabore et cible ses efforts avec les provinces et les territoires, les organisations nationales et internationales, les fournisseurs de soins de santé, les associations professionnelles, les autres intervenants clés et les Canadiens afin d'appuyer l'amélioration du système de santé, notamment l'accès, la qualité et l'intégration des soins de santé. Ces efforts ciblés sont en place afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens, où qu'ils vivent et indépendamment de leur situation financière. Mettre l'accent sur les nouveaux problèmes de santé permet à Santé Canada de se positionner stratégiquement en tant qu'organisation proactive, et les subventions et contributions ciblées servant à appuyer nos partenaires du domaine de la santé contribuent à réaffirmer que Santé Canada joue un rôle actif dans la résolution des problèmes de santé au Canada et dans le monde.

Ressources financières (en millions de dollars) – Programme 1.1
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
299,5 310,5 424,2 405,7 -95,2

Remarques : L'écart de 113,7 millions de dollars entre les dépenses prévues et les autorisations totales s'explique surtout par le financement reçu pour favoriser l'innovation dans le système de santé et en faire la promotion, ce qui permettra d'améliorer l'efficacité, l'efficience et la reddition de compte du système. L'écart de 18,5 millions de dollars entre les autorisations totales et les dépenses réelles est attribuable à des difficultés liées au calendrier et à la mise en œuvre.

Ressources humaines (ETP) – Programme 1.1
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
321 155 166

Remarque : L'écart entre l'utilisation prévue et réelle des ETP s'explique surtout par une diminution de personnel à la suite d'économies réalisées grâce à la simplification et à la rationalisation des activités et par le transfert de divers programmes à l'Agence de la santé publique du Canada, notamment la responsabilité des services liés à la gestion des urgences et aux affaires internationales, dans la cadre du Partenariat de services partagés du portefeuille de la Santé. La réduction des ETP s'est faite principalement par l'attrition et les départs volontaires.

Résultats sur le plan du rendement – Programme 1.1
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Rôle de catalyseur permettant de se pencher sur les enjeux actuels et nouveaux en matière de santé ainsi que sur les priorités

Mesures prises pour résoudre les questions actuelles et futures :

  • par type de politique ou de pratique;
  • par sujet (secteur prioritaire);
  • par public cible;
  • par but;
  • par changement obtenu.

Adoption accrue de nouvelles approches, de nouveaux modèles et de nouvelles pratiques exemplaires au sein du système de santé.

Discussions avec la Société canadienne du sang et les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d'établir les priorités des activités nationales relatives aux dons et à la greffe d'organes et de tissus.

Appui d'une initiative sur les soins palliatifs intégrée de l'Association canadienne des soins palliatifs qui vise à élargir l'accès aux soins palliatifs, ce qui permettra la prestation de ces soins dans différents milieux et par divers fournisseurs afin que ces soins soient offerts de façon plus économique et durable. L'ensemble des provinces et des territoires ont été consultés sur les concepts de base; dix administrations y contribuent activement jusqu'à présent.

Cinq provinces et territoires participent à l'Outil d'évaluation des politiques de soins à domicile.

Analyse du rendement et leçons retenues

Santé Canada a contribué à faire progresser les rapports concernant le rendement du système de santé. En juin 2012, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 238,7 millions de dollars sur trois ans à l'Institut canadien d'information sur la santé afin que ce dernier continue à collaborer avec les provinces et les territoires en vue de combler les lacunes en matière de données et de produire des renseignements à jour, significatifs et comparables. Grâce à ces partenariats de collaboration, le Canada dispose de solides assises sur lesquelles bâtir un cadre pancanadien de comparaison des mesures et des rapports qui favorise l'innovation et l'amélioration au sein du système.

Santé Canada a appuyé 21 projets visant à améliorer la planification et la prévision des ressources humaines en santé, à créer des milieux de travail sains offrant du soutien et propices à l'apprentissage, à utiliser efficacement les compétences des ressources humaines et à augmenter le nombre de fournisseurs de soins de santé. En voici quelques exemples :

  • L'initiative du Rapport national sur la qualité des soins infirmiers a été lancée. Santé Canada a appuyé l'élaboration d'indicateurs de qualité des soins infirmiers qui permettront de prendre des décisions éclairées en temps opportun au sujet de l'organisation et de la prestation de soins aux patients afin d'obtenir de meilleurs résultats.
  • La phase I du projet Nature de la pratique infirmière dans les régions rurales et éloignées du Canada (2010-2011 – 2014-2015) a été terminée. Cette étude permettra de brosser un tableau clair du rôle changeant des professionnels de la santé qui fournissent des services dans les communautés rurales et éloignées. Les conclusions viendront guider l'élaboration des politiques à l'égard de la pratique, du recrutement, du maintien en poste et de la formation des infirmières dans les régions rurales et éloignées du Canada.
  • L'Initiative de postes de résidence en médecine familiale verse jusqu'à 39,5 millions de dollars sur six ans aux provinces et aux territoires pour la création de plus de 100 postes de résidence en médecine dans des communautés rurales et éloignées du pays. Par exemple, au Manitoba, 15 résidents en médecine familiale ont terminé leur formation dans des communautés rurales et éloignées mal desservies.

Le financement octroyé par Santé Canada à l'Initiative relative aux professionnels de la santé formés à l'étranger (IPSFE) a favorisé l'intégration de professionnels de la santé formés à l'étranger par l'entremise d'environ 28 projets dans l'ensemble des provinces et des territoires et de quatre ententes de financement avec des organisations pancanadiennes. Le financement de l'IPSFE a favorisé l'élaboration d'un outil commun qui permet de déterminer dans quelle mesure les diplômés étrangers en médecine sont prêts pour la formation en résidence. Au total,  931 professionnels de la santé formés à l'étranger ont subi cette évaluation en 2012.

Santé Canada a fourni une orientation stratégique et des directives aux groupes de travail intergouvernementaux axés sur neuf professions liées au domaine de la santé ciblées comme des priorités en matière de Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger (RQPE). Le leadership de Santé Canada a permis aux ordres de médecins, aux programmes d'évaluation, aux facultés de médecine et à d'autres intervenants du domaine de la santé de convenir d'un plan d'action pour les médecins, une profession de la santé reconnue comme prioritaire pour la mise en œuvre de la RQPE.

Sous-programme 1.1.1 – Priorités du système de santé

Description du sous-programme

Cette sous-activité permet de fournir une orientation stratégique relativement aux priorités du système de santé dont profitent les Canadiens grâce à un accès amélioré à des services de santé de qualité. Par ses activités liées aux politiques et aux programmes, Santé Canada travaille en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les fournisseurs de soins de santé et d'autres intervenants pour élaborer et mettre en œuvre des approches et des mesures novatrices qui répondent aux priorités et besoins des Canadiens en matière de santé dans des domaines comme l'augmentation du bassin de professionnels de la santé, l'accès rapide à des services de soins de santé de qualité et l'élaboration et la mise en œuvre plus rapides de technologies électroniques dans le domaine de la santé. Ces activités comprennent aussi des subventions et contributions pour élargir l'ampleur et la portée de la recherche sur les problèmes de santé des femmes ainsi que le travail en vue de l'acceptation du sexe comme variable critique en matière de santé. Les investissements fédéraux dans des entités nationales à gouvernance partagée et les programmes fédéraux ciblés ont permis de poser des bases solides pour réaliser des progrès relativement à un certain nombre de questions importantes, y compris l'information et la responsabilisation en matière de santé (Institut canadien d'information sur la santé), la rentabilité des médicaments (Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé), la sécurité des patients (Institut canadien pour la sécurité des patients), la lutte contre le cancer (Partenariat canadien contre le cancer) et la santé mentale (Commission de la santé mentale du Canada).

Ressources financière (en millions de dollars) – Sous-programme 1.1.1
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
252,7 389,3 -136,6

Remarque : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à l'obtention d'une subvention législative pour Inforoute santé du Canada pour favoriser et accélérer l'élaboration et l'adoption de technologies de communication électronique de l'information sur la santé.

Ressources humaines (ETP) – Sous-programme 1.1.1
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
252 129 123

Remarque : L'écart entre l'utilisation prévue et réelle des ETP s'explique surtout par une diminution de personnel à la suite d'économies réalisées grâce à la simplification et à la rationalisation des activités visant à se concentrer sur un programme plus ciblé lié aux politiques et aux programmes de soins de santé. La réduction des ETP s'est faite principalement par l'attrition et les départs volontaires.

Résultats sur le plan du rendement – Sous-programme 1.1.1
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Meilleurs politiques ou pratiques visant à faire progresser les priorités du système de santé.

Nombre de politiques ou de pratiques visant à faire progresser les priorités du système de santé :

  • par type de politique ou de pratique;
  • par public cible;
  • par but;
  • par changement obtenu.

Objectif : Nombre accru de politiques et de pratiques traitant des priorités du système de santé.

Santé Canada a appuyé la Société canadienne du sang dans sa collaboration avec les représentants des provinces et des territoires (PT) en vue de déterminer les rôles, les fonctions et les secteurs prioritaires pour promouvoir un système national de dons et de transplantation d'organes et de tissus (DTOT).

Santé Canada a appuyé une initiative sur les soins palliatifs intégrée de l'Association canadienne des soins palliatifs qui vise à élargir la prestation de soins palliatifs dans différents milieux et par divers fournisseurs afin que ces soins soient offerts de façon plus économique et durable.

Le soutien de Santé Canada a permis à l'Association canadienne de soins et services à domicile d'élaborer et de diffuser l'Outil d'évaluation des politiques en matière de soins à domicile qui guidera les décideurs de l'ensemble du pays dans la planification et l'évaluation des soins à domicile et favorisera la collaboration entre les secteurs de la santé. Cinq provinces et territoires ont participé à la mise à l'essai de l'Outil d'évaluation des politiques de soins à domicile.

Santé Canada a appuyé la Commissions de la santé mentale du Canada dans l'élaboration du document Changer les orientations, changer des vies, la première stratégie nationale de santé mentale pour le Canada, qui a été publiée en mai 2012. La Commission a aussi poursuivi ses travaux sur le projet At Home/Chez Soi, contribuant au corpus de recherche sur les avantages des modèles de soutien au logement « priorité au logement » pour les sans-abri  ayant des troubles de santé mentale.

2. Amélioration et maintien d'un partenariat stratégique avec les principaux partenaires nationaux, provinciaux, territoriaux et régionaux (p. ex. par l'entremise de financement comme les subventions et contributions) pour faire progresser les priorités du système de santé.

Nombre et type d'accords de travail en collaboration, nouveaux, maintenus ou améliorés, ou ententes entre le gouvernement du Canada, les PT et les intervenants pour faire progresser le renouvellement du système de santé :

  • par type de partenariat;
  • par public cible;
  • par secteur prioritaire;
  • par but du partenariat;
  • par changement obtenu.

Objectif : Maintien du partenariat stratégique avec les principaux partenaires nationaux, provinciaux, territoriaux et régionaux afin de faire progresser les priorités du système de santé.

21 accords de contribution dans le cadre de la Stratégie en matière de ressources humaines en santé. 7 accords avec les provinces et les territoires et 14 accords avec des intervenants nationaux et des organisations universitaires canadiennes.

L'ensemble des provinces et des territoires ont été consultés sur les concepts de base du cadre pour des soins palliatifs intégrés dans la communauté; dix administrations y contribuent activement jusqu'à présent.

5 provinces et territoires participent à la mise à l'essai de l'Outil d'évaluation des politiques de soins à domicile.

Dans le cadre de l'IPSFE, 10 accords de financement qui représentent les 13 provinces et territoires et 4 accords de financement avec des organisations pancanadiennes ont été conclus.

Collaboration accrue avec l'Institut canadien pour la sécurité des patients, la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé, le Comité de la santé de l'OCDE, le Conseil canadien de la santé, le partenariat canadien contre le cancer, la Commission de la santé mentale du Canada et Inforoute santé du Canada.

Des accords de contribution ont été conclus avec l'Institut canadien d'information sur la santé, la Société canadienne du sang – DTOT, la Société canadienne du sang – recherche et développement sur le sang, la Fondation Neuro Canada et la Société pour les troubles de l'humeur Canada.

3. Information élaborée et diffusée pour répondre aux besoins des Canadiens.

Exigences relevées en matière d'information en fonction des besoins des Canadiens :

  • par nombre de renseignements et sujet;
  • par groupe d'intervenants;
  • par méthode (enquête, consultation, groupes de consultation, etc.).

Objectif : Nombre accru de renseignements produits et diffusés aux Canadiens.

Santé Canada a travaillé en collaboration avec l'Institut canadien d'information sur la santé afin d'améliorer les renseignements à la disposition des gestionnaires du système de santé et du public, surtout grâce à son initiative de mesure du rendement et d'établissement de rapports pour le système de santé et à l'élaboration du registre national sur la sclérose en plaques.

Dans le cadre du Programme de contribution pour les politiques en matière de soins de santé, Santé Canada a soutenu des projets tels que les suivants :

  • Bone and Joint Canada va diffuser et mettre en œuvre un modèle national de soins pour les fractures de la hanche et une boîte à outils;
  • L'Association des collèges communautaires du Canada élaborera et diffusera des normes de formation nationales pour les préposés aux services de soutien à la personne, notamment des renseignements sur les méthodes de formation actuelles et les normes de formation communes pour les fournisseurs de soins personnels.

En finançant le Conseil canadien de la santé, Santé Canada a appuyé l'élaboration et la diffusion publique de plusieurs rapports sur différentes questions comme l'amélioration de la qualité, la santé des Autochtones et les soins à domicile, ainsi que la mise en œuvre du Portail de l'innovation en santé du Conseil canadien de la santé.

Contribution au portail sur le renouvellement des soins de santé fondé sur des données probantes (collaboration entre le Forum sur la santé de l'Université McMaster et les Instituts de recherche en santé du Canada), qui offre un point d'accès unique aux données sur le renouvellement des soins de santé.

Compte rendu explicatif – Sous-programme 1.1.1

Ce sous-programme a atteint tous ses résultats prévus pendant l'exercice. Santé Canada a collaboré étroitement avec les gouvernements des provinces et des territoires afin de trouver des solutions nationales aux problèmes du système de santé et de promouvoir l'adhésion à des pratiques exemplaires à l'échelle du pays. Le Ministère a aussi fourni des conseils stratégiques et du financement ciblé en vue d'appuyer les priorités du gouvernement fédéral en matière de santé.

Santé Canada a administré plusieurs programmes de subventions et de contributions désignées qui contribuent à améliorer la base de données probantes servant à la prise de décisions en matière de soins de santé, favorisent l'innovation et appuient un dialogue stratégique national sur les priorités actuelles et nouvelles du système de santé. En 2012-2013, Santé Canada a regroupé la gestion de ces programmes de subventions et de contributions.

Selon les évaluations réalisées jusqu'à présent, aucune préoccupation importante n'a été relevée quant à l'efficacité et à l'efficience de ces investissements.

Sous-programme 1.1.2 – L'administration de la Loi canadienne sur la santé

Description du sous-programme

L'administration de la Loi canadienne sur la santé comporte la surveillance d'un large éventail de sources pour évaluer la conformité des régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux aux critères et aux conditions de la Loi. Il faut aussi travailler en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour examiner et résoudre les problèmes éventuels, donner des avis sur les politiques et informer le ministre des cas possibles de non-conformité à la Loi, recommander au besoin des mesures appropriées et rendre compte au Parlement de tous les aspects de l'administration de la Loi

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 1.1.2
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
2,1 1,9 0,2

Ressources humaines (EFT) – Sous-programme 1.1.2

Prévus
2012-2013
Réels
2012-13
Écart
2012-13
25 17 8

Remarque : L'écart entre l'utilisation prévue et réelle des ETP s'explique surtout par une diminution de personnel à la suite d'économies réalisées grâce à la simplification et à la rationalisation des activités visant à se concentrer sur un programme plus ciblé lié aux politiques et aux programme de soins de santé. La réduction des ETP s'est faite principalement par l'attrition et les départs volontaires.

Résultats sur le plan du rendement – Sous-programme 1.1.2
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
  • Conformité des provinces et des territoires aux critères et aux conditions de la Loi canadienne sur la santé.

Mesures prises pour traiter les problèmes de non-conformité.

Objectif : Aucune mesure prise en vertu des paragraphes 14(2) ou 20(1) de la Loi.

Du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, aucune mesure n'a été prise en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi.

Compte rendu explicatif – Sous-programme 1.1.2

La Loi canadienne sur la santé établit les critères, les conditions et les dispositions que les provinces et les territoires doivent respecter pour obtenir le plein montant de leurs paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé.

Aucun changement de fond n'a été apporté au contenu et aux exigences de cette loi depuis son adoption, en 1984. Par contre, en 2012-2013, la Loi a été modifiée afin d'ajouter les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans la définition de « personne assurée ». Quand ces personnes étaient exclues de la définition, l'assurance-maladie de base pour les services hospitaliers et médicaux était fournie par la GRC. Depuis la modification de la Loi, les membres de la GRC sont couverts par les régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux.

Conformément à l'article 23 de la Loi, la ministre de la Santé a déposé le rapport annuel de 2011-2012 sur l'administration de la Loi, le 14 février 2013. Il présente un aperçu de la Loi et de son administration et décrit la manière dont les régimes d'assurance-santé des treize provinces et territoires respectent les exigences de la Loi, ainsi que les problèmes de conformité.

Sous-programme 1.1.3 – Nouveaux enjeux de santé

Description du sous-programme

Le rythme rapide de l'évolution technologique et des nouvelles technologies dans le domaine des nanotechnologies, de la procréation assistée, de la génétique, de la médecine, ainsi que de la santé et des aliments complique le travail du gouvernement du Canada et des autres pays. Ces technologies de transformation, les chaînes d'approvisionnement mondiales et les attentes incompatibles d'une population diversifiée modifient l'environnement dans lequel Santé Canada s'acquitte de son mandat en matière de santé et sécurité. Cette sous-activité permet de cerner les nouveaux enjeux, d'offrir des conseils stratégiques en matière de politique sur la meilleure façon d'aborder ces enjeux et d'élaborer des mesures appropriées, comme des politiques, de nouveaux cadres législatifs ou réglementaires, des outils ou d'autres approches. Elle concerne également l'élaboration de politiques et de règlements dans le domaine de la procréation assistée (PA). La science dans ce domaine évoluant rapidement, le programme fait constamment appel à des intervenants pour trouver un équilibre entre les éléments moteurs concurrents des politiques. Le but est de mettre en place un régime de réglementation adapté qui sert de modèle tant sur la scène nationale que dans la communauté internationale de la PA et qui reflète les objectifs contenus dans la Loi sur la procréation assistée.

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 1.1.3
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
6,5 1,5 5,0

Remarque : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique surtout par des économies réalisées grâce à la simplification et à la rationalisation des activités visant à se concentrer sur un programme plus ciblé lié aux politiques et aux programme de soins de santé.

Ressources humaines (EFT) – Sous-programme 1.1.3
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
27 9 18

Remarque : L'écart entre l'utilisation prévue et réelle des ETP s'explique surtout par une diminution de personnel à la suite d'économies réalisées grâce à la simplification et à la rationalisation des activités visant à se concentrer sur un programme plus ciblé lié aux politiques et aux programmes de soins de santé. La réduction des ETP s'est faite principalement par l'attrition et les départs volontaires.

Résultats sur le plan du rendement – Sous-programme 1.1.3
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Les nouveaux enjeux relatifs à la santé sont relevés et traités sur la base d'avis d'orientation stratégique.

Mesures prises pour répondre aux enjeux actuels et émergents :

  • par type de politique ou de pratique;
  • par sujet (secteur prioritaire);
  • par public cible;
  • par but;
  • par changement obtenu.

Objectif : Règlements appropriés mis en place pour répondre aux nouveaux enjeux relatifs à la santé.

Les responsabilités fédérales en matière de procréation assistée ont été transférées de l'ancien organisme. Procréation assistée Canada à Santé Canada.

Compte rendu explicatif – Sous-programme 1.1.3

Suite à une décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2010, Santé Canada assume maintenant la responsabilité des fonctions fédérales dans le domaine de la procréation assistée, comme la conformité et l'application de la loi, ainsi que la sensibilisation.

Sous-programme 1.1.4 – Partenariats internationaux en santé

Description du sous-programme

Les partenariats internationaux en santé facilitent la participation de Santé Canada aux activités internationales, renforcent la collaboration intersectorielle et favorisent une meilleure sensibilisation et compréhension à l'égard des enjeux actuels et nouveaux en matière de santé dans le monde, qui sont prioritaires pour le Canada. Grâce à des contributions, Santé Canada soutient certaines organisations internationales de santé ou initiatives sur la santé, dont le mandat est conforme aux objectifs ministériels et politiques et aux priorités actuelles en matière de santé. D'autres projets financés comprennent l'établissement de partenariats avec les organisations internationales comme l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et l'Initiative de recherche en santé mondiale (IRSM) en vue de la lutte contre les problèmes de santé mondiaux.

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 1.1.4
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
49,2 13,0 36,2

Remarque : L'écart entre l'utilisation prévue et réelle des ETP s'explique par le transfert de cette fonction et des ressources à l'Agence de la santé publique du Canada dans la cadre du Partenariat de services partagés du portefeuille de la Santé. Certains paiements de transfert ont été faits par Santé Canada avant le transfert du programme à l'Agence de la santé publique du Canada, le 1er juillet 2012.

Ressources humaines (ETP) – Sous-programme 1.1.4
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
18 0 18

Remarque : L'écart entre l'utilisation prévue et réelle des ETP s'explique par le transfert de cette fonction et de ressources à l'Agence de la santé publique du Canada dans la cadre du Partenariat de services partagés du portefeuille de la Santé.

Résultats sur le plan du rendement – Sous-programme 1.1.4
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus
  • Faire progresser les priorités du Canada en matière de santé internationale par l'entremise de partenariats stratégiques.

Accords ciblés nouveaux ou maintenus :

  • par nombre;
  • par type;
  • selon la valeur monétaire;
  • par description;
  • par but ou objectifs;
  • par représentants et rôles des intervenants.

Objectif : Meilleure collaboration avec les gouvernements et les intervenants afin de faire progresser les priorités du Canada en matière de santé internationale.

Meilleure collaboration internationale avec les gouvernements et les intervenants grâce au paiement de la quote-part du Canada à deux organisations multilatérales de la santé (l'Organisation panaméricaine de la santé et le Centre international de recherche sur le cancer).

Compte rendu explicatif – Sous-programme 1.1.4

Le Programme de subventions internationales à la santé a continué à faciliter la participation dans plusieurs organisations internationales, notamment l'Organisation panaméricaine de la santé et le Centre international de la recherche sur le cancer afin de favoriser la collaboration et de faire avancer les priorités internationales du portefeuille de la Santé.

L'engagement du Canada auprès de l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) appuie la Stratégie pour les Amériques du gouvernement du Canada, laquelle vise à renforcer les relations multilatérales et bilatérales du secteur de la santé dans l'hémisphère. En 2012, le Canada a fourni un soutien technique relativement à des questions liées à la santé : réglementation visant les produits du tabac, statistiques sur la santé, ressources humaines dans le secteur de la santé, application du Règlement sanitaire international et contrôle des maladies non transmissibles. En septembre 2012, le Canada a entrepris un mandat de trois ans au sein du comité exécutif de l'OPS, ce qui lui donne l'occasion de faire progresser d'importantes priorités de la région en matière de gouvernance et de santé.

Soutenue par la collaboration des Instituts de recherche en santé du Canada, la participation de Santé Canada au Centre international de recherche sur le cancer porte principalement sur les éléments suivants : s'assurer d'une gouvernance efficace de la manière dont sont dépensées les ressources; influencer la nature, la portée et les objectifs des recherches réalisées par le Centre et contribuer à la manière dont les renseignements sont communiqués.

Le 1er juillet 2012, la responsabilité de ce programme a été transférée à l'Agence de la santé publique du Canada.

Programme 1.2 : Services de santé spécialisés

Ces services de santé spécialisés permettent de garantir la continuité des services, d'offrir des services de santé en milieu de travail aux fonctionnaires et de s'assurer que Santé Canada est prêt et disposé à maintenir la prestation de services en cas d'urgence nationale. En travaillant de façon proactive en vue de réduire le nombre de jours de travail perdus pour des motifs de maladie, Santé Canada favorise une fonction publique productive et, du même coup, des retombées positives pour les Canadiens. Ce programme fait aussi en sorte que Santé Canada travaille à l'interne et en collaboration avec des partenaires pour s'assurer que le Ministère dispose de plans de préparation prêts à être mis en œuvre en cas d'urgence nationale. En veillant à ce que les organisations adoptent des plans qui tiennent compte de tous les aspects de leurs responsabilités législatives, Santé Canada est en mesure de maintenir la prestation de services aux Canadiens au moment où ils en auront le plus besoin. À cet égard, Santé Canada a prévu des mesures de coordination avec d'autres membres du portefeuille de la Santé et des partenaires du gouvernement du Canada. Dans le cadre de cette activité, Santé Canada offre des services de santé aux personnes jouissant d'une protection internationale lorsqu'elles séjournent au Canada à l'occasion de visites régulières ou dans le cadre d'événements internationaux comme des sommets ou des événements sportifs internationaux. Ensemble, ces services de santé spécialisés permettent d'assurer la continuité et la capacité des services offerts chaque jour ou dans des circonstances extraordinaires et imprévisibles comme une urgence nationale ou une épidémie (p. ex. le virus H1N1).

Ressources financières (en millions de dollars) – Programme 1.2
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
21,7 21,7 24,3 19,9 1,8

Remarque : L'écart de 2,6 millions de dollars entre les dépenses prévues et les autorisations totales est surtout attribuable aux paiements requis en vertu de conventions collectives.

Ressources humaines (ETP) – Activité de programme 1.2
Prévus
2012-13
Réels
2012-13
Écart
2012-2013
299 211 88

Remarque : La réorientation du mandat de prestation de services et la restructuration des opérations dans l'ensemble des régions ont entraîné une économie de ressources non prévue dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. La réduction des ETP s'est faite principalement par l'attrition et les départs volontaires.

Résultats sur le plan du rendement – Programme 1.2
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Intervention rapide auprès des fonctionnaires fédéraux aux prises avec des problèmes de santé psychosociale.

Nombre et pourcentage de problèmes psychosociaux de fonctionnaires clients traités dans le respect des normes de service.

70 % (représente la norme actuelle de l'industrie).

97 %

2. Intervention coordonnée et efficace en situation d'urgence.

Conformité entre l'intervention d'urgence prévue et exécutée (inclut des plans pour les personnes jouissant d'une protection internationale).

S.O.

(Remarque : Les mesures et interventions d'urgence sont définies dans le Plan d'intervention d'urgence du portefeuille de la Santé (PIUPS), lequel a été signé en janvier 2010. Après un événement, un compte rendu après action est élaboré en consultation avec toutes les parties qui ont pris part à l'intervention d'urgence afin d'évaluer l'intervention et les lacunes ou écarts. Ces derniers sont traités dans des mises-à-jour régulières du PIUPS.

Il n'y a eu aucune situation nécessitant une intervention d'urgence au cours de la période visée par le présent rapport.

Santé Canada a mis à jour le Plan fédéral en cas d'urgence nucléaire afin d'y inclure la réaction du gouvernement au tsunami et à l'accident nucléaire qu'il a provoqué, survenus en mars 2011 au Japon, et de l'harmoniser avec le Plan fédéral d'intervention d'urgence.

Analyse du rendement et leçons retenues

Santé Canada a dépassé son objectif de fournir rapidement un soutien psychosocial et en santé au travail opportun aux employés de l'ensemble de la fonction publique tout en gérant une importante augmentation du volume. En 2012-2013, les Services d'aide aux employés ont connu une croissance du volume d'affaires, atteignant 14 millions de dollars de revenus. Cette augmentation est liée au soutien fourni aux fonctionnaires fédéraux dans la gestion des préoccupations découlant du réaménagement des effectifs, ainsi qu'aux lettres d'ententes interministérielles avec la GRC pour ses 21 000 membres et avec le ministère de la Défense nationale pour 26 000 employés civils.

Santé Canada a continué de veiller à s'acquitter de ses obligations en matière de gestion des urgences et a mis à jour le Plan fédéral en cas d'urgence nucléaire (PFUN) afin d'y inclure la réaction du gouvernement au tsunami de mars 2011. Un programme pour valider la nouvelle édition du plan et améliorer la préparation nationale en cas d'urgence nucléaire a été lancé. Il comprend notamment une formation de sensibilisation pour les membres du Groupe de consultation technique du PFUN et des réunions de planification initiales d'un exercice à grande échelle plurigouvernemental qui aura lieu en 2014-2015.

Deux ateliers sur la préparation nationale en cas d'urgence nucléaire ont été organisés (en Ontario et au Nouveau-Brunswick); ils ont réuni des intervenants du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, des administrations municipales et de l'industrie nucléaire qui ont examiné les ententes d'interventions intergouvernementales, précisé les attentes et déterminé les éléments à améliorer.

Santé Canada a aussi préparé 92 plans d'intervention sanitaire pour les personnes jouissant d'une protection internationale et les membres de leur famille qui ont séjourné au Canada en 2012-2013.

Sous-programme 1.2.1 – Santé et sécurité au travail au sein de la fonction publique

Description du sous-programme

Cette sous-activité de programme contribue à promouvoir un environnement de travail sain en faisant en sorte que certaines catégories de fonctionnaires, qui peuvent être exposés à des risques supplémentaires pour la santé en raison de l'emploi qu'ils occupent, reçoivent le soutien dont ils ont besoin avant que des blessures physiques ou psychologiques ne surviennent, ce qui réduit les pressions subies par le système de soins de santé public et assure la productivité de la fonction publique. Par ailleurs, cette sous-activité de programme soutient les ministères et les organismes fédéraux relativement aux besoins de leurs employés en matière de santé au travail, grâce à la prestation de services d'aide aux employés et de santé au travail. Les services de santé au travail offerts aux fonctionnaires comprennent les suivants : évaluation préalable à l'embauche, évaluation préalable à une affectation, à une permutation ou au retour d'une affectation, évaluation périodique de la santé, évaluation d'aptitudes au travail, services relatifs aux maladies transmissibles ainsi que mise à jour du Guide de l'évaluation de la santé au travail. Le Programme de santé des fonctionnaires fédéraux (PSFF) a simplifié ses services afin d'améliorer son efficience et cherche actuellement des façons d'évaluer sa rentabilité.

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 1.2.1
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
17,4 14,9 2,5
Ressources humaines (ETP) – Sous-programme 1.2.1
Prévus
2012-13
Réels
2012-13
Écart
2012-2013
254 172 82

Remarque : La réorientation du mandat de prestation de services et la restructuration des opérations dans l'ensemble des régions ont entraîné une économie de ressources non prévue dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. La réduction des ETP s'est faite principalement par l'attrition et les départs volontaires.

Résultats sur le plan du rendement – Sous-programme 1.2.1
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Prestation de services de santé au travail pour les fonctionnaires fédéraux canadiens (évaluations de la santé et services relatifs aux maladies transmissibles), conformément à leurs exigences de travail.

Pourcentage de demandes reçues pour des services de santé au travail pendant l'exercice conformément aux normes de service.

Nombre de services offerts, par type, pour maintenir la santé au travail des fonctionnaires canadiens (annexes I et IV).

Objectif : 80 %

Les normes de service seront mesurées quand le nouveau système de suivi sera mis en œuvre.

Environ 26 088 services ont été fournis pour assurer la santé au travail des fonctionnaires canadiens.

2. Réponse fournie en temps opportun du système face aux fonctionnaires ayant des problèmes psychosociaux ou souffrant de maladie ou de blessure.

Nombre et pourcentage de problèmes psychosociaux, de santé et de blessures de fonctionnaires clients traités conformément aux normes de service.

Objectif : 70 %*

* (Cette norme se rapporte au nombre de clients qui parviennent à résoudre leurs problèmes dans le cadre du counseling visant les solutions à court terme du SAE. Elle correspond à la norme actuelle de l'industrie. Le 30 % restant représente les traitements fournis et les options en matière de ressources permettant de répondre à leurs besoins spécialisés ou à long terme, en dehors du domaine du PAE).

97 % des fonctionnaires règlent leur problème dans le cadre d'interventions fondées sur les solutions à court terme du SAE. (Un total de 13 110 cas, dont 12 745 ont été traités en respectant les normes de service.)

Compte rendu explicatif – Sous-programme 1.2.1

Une récente vérification interne du Programme de santé des fonctionnaires fédéraux (PSFF) a révélé que le programme est bien géré, qu'il s'est bien adapté aux problèmes de ressources humaines et qu'il permet d'offrir des services dans l'ensemble du pays. En réponse à une recommandation formulée dans le cadre de la vérification, le PSFF a élaboré et mis en place des mesures de rendement et des normes de service afin de mieux surveiller et de mieux évaluer la prestation de services du Programme et la satisfaction de la clientèle pour appuyer l'amélioration continue.

Une autre recommandation de la vérification fait état du besoin d'un système intégré d'information sur la santé au travail qui appuierait les processus opérationnels du PSFF. En réponse, Santé Canada a préparé une analyse de rentabilisation et des exigences opérationnelles de haut niveau en vue d'établir un système d'information national sur la santé au travail qui permettra au PSFF de mesurer avec précision les services et de produire des rapports sur les résultats du cadre de gestion du rendement, d'analyser les tendances et d'améliorer la gestion des clients.

Santé Canada demeure un partenaire important dans la santé au travail des fonctionnaires fédéraux, comme l'illustre sa participation à plus de 20 réunions du Comité interministériel des missions difficiles au cours de la dernière année. En 2012-2013, dans le cadre du rôle de Santé Canada en vertu de la Directive du service extérieur, des ressources du Ministère sont allées dans des endroits dangereux, afin d'évaluer la disponibilité et le niveau de services de soins de santé pour les employés canadiens et leurs personnes à charge en poste à l'étranger.

Les services organisationnels spécialisés ont connu une augmentation importante de demandes directement associées à l'appui de la fonction publique dans la gestion des préoccupations découlant du réaménagement des effectifs. En 2012-2013, les revenus ont atteints 3,2 millions de dollars, alors qu'ils étaient de 1,6 millions de dollars l'exercice précédent.

Sous-programme 1.2.2 – Gestion des urgences

Description du sous-programme

Ce programme assure une coordination essentielle et centralisée de la gestion des urgences, des compétences et des conseils techniques en vue de répondre à des urgences susceptibles de menacer la santé des Canadiens et l'environnement (par exemple les incidents radionucléaires ou chimiques et les éclosions telles que la grippe aviaire). Bien que l'Agence de la santé publique du Canada soit le principal responsable en ce qui concerne les mesures d'urgence, Santé Canada est le principal ministère fédéral responsable de la coordination de l'intervention en cas d'urgence nucléaire ou radiologique, en vertu du Plan fédéral en cas d'urgence nucléaire (PFUN), et le Ministère offre un soutien et une expertise scientifique dans le cas des urgences chimiques, par l'entremise de l'Unité d'intervention en cas d'urgence chimique (UIUC). De plus, le Programme de santé internationale (PSI) prépare des plans de santé et assure la surveillance des aliments des dignitaires étrangers en visite au Canada pour aider le gouvernement du Canada à respecter l'obligation que lui impose le droit international de protéger la santé de ces personnes jouissant d'une protection internationale. Les activités comprennent la préparation de plans de gestion des urgences relativement aux risques déterminés et la mise en œuvre, la mise à jour et la mise à l'essai de ces plans et les exercices qui s'y rattachent.

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 1.2.2
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
4,3 5,0 -0,7

Remarque : Des ressources supplémentaires ont été allouées pour appuyer la tenue d'exercices d'intervention d'urgence en 2012.

Ressources humaines (ETP) – Sous-programme 1.2.2
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
45 39 6
Résultats sur le plan du rendement – Sous-programme 1.2.2
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Capacité d'intervention rapide dans les situations d'urgence.

a) Pourcentage de points concernant Santé Canada traités dans le plan d'action de Sécurité publique Canada pour la préparation aux situations d'urgence.

b) Nombre d'exercices de simulation effectués :

  • par but;
  • par objectif;
  • par participants ou partenaires;
  • par résultat.

Objectif :

a)  100 %

b)  aucun objectif exigé pour la préparation

a) Tous les points concernant Santé Canada ont été traités dans le plan d'action de Sécurité publique Canada pour la préparation aux situations d'urgence.

b) Trois (3) exercices sur table ont été organisés dans le cadre du Plan fédéral en cas d'urgence nucléaire (PFUN) :

1) RadEx 2012 : Exercice sur table scénarisé d'une journée visant à évaluer les capacités d'intervention en collaboration avec des partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux. Les résultats serviront à cibler les éléments à améliorer.

2) Exercice Huron Challenge : Exercice sur le terrain de grande envergure visant à évaluer la capacité d'intervention dirigé par Gestion des urgences Ontario en collaboration avec Bruce Power. Les résultats seront utilisé pour guider l'élaboration de l'annexe de l'Ontario du PFUN, le manuel du Groupe d'évaluation technique (GET) et les procédures opérationnelles de l'équipe sur le terrain.

3) Exercice sur table Validex du PFUN : Exercice sur table en vue de présenter le nouveau PFUN et le concept des opérations du GET aux membres du GET – participation de 57 personnes provenant de 17 ministères  fédéraux. Les résultats de cet exercice serviront à guider l'élaboration et l'amélioration des protocoles opérationnels à l'appui du PFUN.

Deux autres exercices sur table ont été organisés par l'équipe d'intervention en cas d'urgence chimique du portefeuille de la Santé.

2. Accès en temps opportun à des services de santé pour les populations cibles

Pourcentage de services offerts conformément aux normes de service :

  • par type de service de santé;
  • par bénéficiaire;
  • par raison;
  • par résultat.

Objectif : L'objectif est que les plans soient élaborés et achevés avant la visite, lorsque cela est jugé nécessaire par l'organisateur de l'événement et la GRC (qui détermine le niveau de sécurité assigné à la personne jouissant d'une protection internationale [PPI] en visite).

Quatre-vingt-douze plans de santé ont été préparés.

Les plans de santé d'urgence ont été préparés et présentés aux ministères clients 24 heures avant l'arrivée de la PPI.

Compte rendu explicatif – Sous-programme 1.2.2

Bien que l'Agence de la santé publique du Canada soit le principale responsable, au sein du Portefeuille, en ce qui concerne les mesures d'urgence, Santé Canada a continué de s'assurer que le Ministère s'acquitte de ses obligations en matière de gestion des urgences. Le Plan fédéral en cas d'urgence nucléaire, 5e édition, a reçu l'appui du Comité des sous-ministres sur la gestion des urgences en octobre 2012. Santé Canada a dirigé la révision du PFUN, en collaboration avec des partenaires des gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi que de l'industrie. Un exercice a été effectué pour présenter aux membres du Groupe d'évaluation technique (GET) la version révisée du PFUN. Les résultats de cet exercice serviront à peaufiner les protocoles opérationnels à l'appui du PFUN. Le Programme des personnes jouissant d'une protection internationale (PPI) a joué un rôle crucial dans les obligations internationales du gouvernement du Canada en vertu du droit international coutumier, assurant la protection de la santé des personnes jouissant d'une protection internationale qui sont entrées au Canada pour y faire une visite ordinaire ou pour participer à un événement international.

Programme 1.3 : Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire comporte l'administration des obligations de Santé Canada en vertu de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles selon lequel le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne, ainsi que la prestation d'avis de politique et de programme relatifs à la Loi. Par administration, on entend des consultations régulières auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada, le fait de favoriser et d'appuyer la fourniture de services et l'exécution de programmes de contribution aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, la reddition de comptes au Parlement et aux Canadiens quant aux réalisations de Santé Canada en vertu de l'article 41 de la Loi et la coordination des mesures de sensibilisation et des activités de Santé Canada en ce qui a trait à la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à la réponse aux besoins de ces communautés en matière de santé.

Ressources financières (en millions de dollars) – Programme 1.3
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-13
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
39,9 39,9 39,9 39,0 0,9
Ressources humaines (ETP) – Programme 1.3
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
12 7 5

Remarque : L'écart entre l'utilisation prévue et l'utilisation réelle des ETP provient de la simplification et de la rationalisation des activités en vue de se consacrer aux activités de base liées à l'accès aux soins de santé dans la langue officielle de la minorité.

Résultats sur le plan du rendement – Programme 1.3
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Augmentation du nombre de professionnels de la santé disponibles pour offrir des services de santé dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Nombre de professionnels de la santé qui ont terminé avec succès les programmes de formation (financés par Santé Canada) :

  • par type de profession de la santé;
  • par langue;
  • par emplacement.

Pourcentage de professionnels de la santé qui ont terminé les programmes de formation et qui travaillent avec les CLOSM :

  • par type de profession de la santé;
  • par lieu.

Francophones : 1 406 diplômés sur cinq ans.

Pour l'année universitaire qui s'est terminée en juillet 2012, 596 diplômés francophones ont terminé un programme de formation dans un établissement postsecondaire francophone à l'extérieur du Québec.

Anglophones : formation en langue seconde d'environ 8 000 personnes sur cinq ans (d'ici le 31 mars 2013).

Pour l'année universitaire qui s'est terminée en juillet 2012, 1 528 professionnels de la santé au Québec ont terminé des cours en anglais et 6, des cours en français.

86 % des professionnels de la santé à l'extérieur du Québec qui ont terminé un programme de formation financé par Santé Canada travaillent dans une CLOSM.

2. Meilleure intégration des besoins en santé des CLOSM dans le système de santé.

Nombre de modifications apportées aux politiques législatives ou publiques traitant des besoins en santé des CLOSM (par type de modification, par but, par besoin des CLOSM ayant été étudiés, par lieu).

Présence d'un plan d'intégration pour chaque région où il y a un réseau et de rapports sur la mise en œuvre et les résultats atteints (au 31 mars 2013).

Dans les provinces et les territoires, il y a eu des changements aux politiques législative ou aux procédures en vue d'améliorer l'accès aux soins de santé des CLOSM : un à l'Île-du-Prince-Édouard, trois au Québec, deux en Ontario).

Analyse du rendement et leçons retenues

Santé Canada a continué d'assumer ses responsabilités en vertu de la Loi sur les langues officielles. Un des principaux modes de mise en œuvre de ce travail demeure la gestion du Programme de contribution pour les langues officielles en santé, qui appuie des projets du domaine de la santé axés sur l'accès aux soins dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

En 2012-2013, il y avait 26 accords de contribution actifs dans le cadre du Programme de contribution pour les langues officielles en santé. Le financement destinés aux bénéficiaires de ce programme s'élevait à 38,3 millions de dollars, et les paiements ont été effectués en temps opportun.

Dans son rapport de novembre 2012, le Comité permanent du Parlement sur les langues officielles fait mention de Santé Canada qui a réussi à mettre en place un modèle de coopération tripartite qui respecte les compétences du Québec et mobilise les organismes qui travaillent avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire. De plus, il recommande que ce modèle soit utilisé par d'autres institutions fédérales afin d'améliorer l'accès des communautés anglophones du Québec.

Résultat stratégique no 2 : Les Canadiens sont informés des risques pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux environnements protégés contre ces mêmes risques et au fait des avantages inhérents

Ce résultat stratégique vise à ce que les aliments que les Canadiens consomment et que les produits qu'ils utilisent présentent le moins de risques possible et que les dangers pour la santé soient traités adéquatement. Il vise également à mieux faire connaître aux Canadiens les facteurs qui ont des effets sur la santé, comme les conditions environnementales et la nutrition, et à réduire l'usage et l'abus du tabac et des drogues illicites.

Programme 2.1 : Produits de santé

Sous-programmes :

  • 2.1.1 Médicaments pharmaceutiques
  • 2.1.2 Produits biologiques et radiopharmaceutiques
  • 2.1.3 Instruments médicaux
  • 2.1.4 Produits de santé naturels

Programme 2.2: Salubrité des aliments et nutrition

Sous-programmes :

  • 2.2.1 Salubrité des aliments
  • 2.2.2 Nutrition et alimentation saine

Programme 2.3: Risques pour la santé liés à l'environnement

Sous-programmes :

  • 2.3.1 Changement climatique
  • 2.3.2 Qualité de l'air
  • 2.3.3 Qualité de l'eau
  • 2.3.4 Répercussions des produits chimiques sur la santé
  • 2.3.5 Inspections de santé publique à bord des transporteurs communs

Programme 2.4: Sécurité des produits de consommation

Programme 2.5: Usage et abus de substances

Sous-programmes :

  • 2.5.1 Tabac
  • 2.5.2 Substances contôlées

Programme 2.6: Radioprotection

Sous-programmes :

  • 2.6.1 Radioprotection environemental et surveillance
  • 2.6.2 Dispositifs émettant des radiations
  • 2.6.3 Services de dosimétrie

Programme 2.7: Sécurité des pesticides

Programme 2.1 : Produits de santé

L'objectif de cette activité de programme est d'assurer la réglementation d'une vaste gamme de produits de santé qui touchent la vie quotidienne des Canadiens. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d'application, ainsi que de la Loi sur le ministère de la Santé, cette activité de programme permet d'évaluer et de surveiller l'innocuité, la qualité et l'efficacité des médicaments pour usages humain et vétérinaire, des produits biologiques et des thérapies génétiques, des produits radiopharmaceutiques, des matériels médicaux et des produits de santé naturels afin que les Canadiens aient accès à des produits de santé efficaces et sûrs. Cette activité de programme permet également de vérifier, au moyen d'activités de surveillance de la conformité et d'application de la loi, que les exigences réglementaires relatives aux produits de santé sont respectées. De plus, l'activité de programme permet de fournir en temps opportun des renseignements d'experts fondés sur des données probantes aux intervenants clés, notamment aux professionnels de la santé comme les médecins, les pharmaciens, les spécialistes de la santé naturelle et les membres du public afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées concernant l'utilisation des produits de santé.

Ressources financières (en millions de dollars) – Programme 2.1
Total des dépenses budgétaires
(budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
158,9 158,9 164,7 164,7 -5,8

Remarque : La différence de 5,8 M$ entre les dépenses prévues et les autorisations totales s'explique par les paiements exigés dans le cadre des conventions collectives.

Ressources humaines (en ETP) – Programme 2.1
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
2 174 1 899 275

Remarque : L'écart entre le nombre prévu et réel d'ETP s'explique principalement par des revenus moins élevés que prévu en fonction de la demande actuelle en examens réglementaires en 2012-2013 et de l'harmonisation connexe des plans de dotation pour correspondre à la charge de travail.

Résultats sur le plan du rendement – Programme 2.1
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Sensibilisation accrue aux avantages et aux risques associés à l'utilisation des produits de santé.

Pourcentage de la population cible sensibilisée aux avantages et aux risques associés à l'utilisation des produits de santé, ce qui peut comprendre, entre autres :

  • selon le niveau de sensibilisation;
  • par type de groupe cible et nombre de personnes jointes;
  • par mécanismes de diffusion ou sources de l'information reçue ou examinée;
  • par catégorie de produits.

Augmentations annuelles.

Aucune donnée n'est disponible pour l'instant puisque la recherche sur l'opinion publique n'a pas été réalisée.

Compte tenu des limites associées aux recherches sur l'opinion publique, nous étudions d'autres mécanismes pour recueillir ces données (p. ex. examen de la documentation publiée).

2. Prise de décisions réglementaires en temps opportun concernant les produits de santé.

Pourcentage des décisions réglementaires prises conformément aux normes de service par type (présentations préalables à la mise en marché) :

Produits pharmaceutiques à usage humain – 90 %

Produits pharmaceutiques : 95 % (médicaments de marque) et 32 % (génériques)

  • produits pharmaceutiques (à usage humain et vétérinaire);

Produits pharmaceutiques à usage vétérinaire – 90 %

Produits pharmaceutiques à usage vétérinaire : 83 %

Produits biologiques et radiopharmaceutiques – 90 %

Produits biologiques et radiopharmaceutiques : 100 %

Matériels médicaux – 90 %

Matériels médicaux : 82 %

Produits de santé naturels – à déterminer lorsque les arriérés seront réglés (de nouveaux objectifs seront fixés pour 2013-2014).

Produits de santé naturels : 75 %

3. Intervention réglementaire en temps opportun à l'égard des risques associés aux produits de santé.

Pourcentage des activités de surveillance et de vérification de la conformité réalisées conformément aux normes de service, par type :

Aucun objectif n'a été fixé pour 2012-2013.

 

  • incidents;

Incidents relatifs aux produits de santé : 11 267  ouverts et 10 423 fermés.

  • inspections;

97 % des inspections des produits de santé (sauf les PSN) ont été effectuées en respectant l'objectif établi (inspection ou retrait) et 323 inspections non prévues ont été menées, pour un total de 1 353 inspections.

  • licences d'établissement;

Les normes de service de 250 jours (médicaments) et de 120 jours (matériels médicaux) pour l'année ont été respectées dans le cadre de l'examen des demandes de licences d'établissement.  

  • échantillons de laboratoire.

856 échantillons de produits de santé ont été analysés en laboratoire.

Évaluations de l'innocuité après la mise en marché :

Évaluations de l'innocuité après la mise en marché – objectif atteint à 90 %.

 

  • médicaments (à usage humain);

Médicaments : 94 %

  • produits biologiques et radiopharmaceutiques;

Produits biologiques et radiopharmaceutiques : 99 %

  • matériels médicaux;

Matériels médicaux : 100 %

  • produits de santé naturels.

Produits de santé naturels : 67 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Santé Canada est le plus grand organisme fédéral de réglementation. Il vise à minimiser les facteurs de risque pour la santé et à maximiser la sécurité qu'offre le système de réglementation des médicaments et des produits de santé.

Santé Canada continue de mettre en œuvre un plan triennal (2011-2013) pour favoriser l'utilisation optimale et à plus grande échelle des renseignements provenant d'organismes de réglementation étrangers. En 2012-2013, le Ministère a mis en œuvre la phase 3 du projet pilote d'utilisation des examens étrangers. Santé Canada reconnaît que le projet a reçu moins de demandes que prévu. La portée a donc été élargie et le projet a été annoncé sur le Web pour susciter l'intérêt.

Santé Canada a fait progresser plusieurs projets dans le cadre de l'initiative du Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) visant à réduire le fardeau réglementaire associé aux produits de santé. En 2012-2013, Santé Canada et la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis ont accompli ce qui suit :

  • mise au point des exigences techniques et examen du concept opérationnel pour la création d'un volet canadien dans le Electronic Submission Gateway (portail électronique pour les présentations) des États-Unis. Le portail permettra aux demandeurs de l'industrie de présenter des demandes électroniques de produits de santé à Santé Canada et à la FDA;
  • annonce d'un premier projet pilote du groupe de travail sur les monographies communes de médicaments en vente libre du CCR. Le premier domaine d'uniformisation porte sur les indications communes associées au rhume de certains ingrédients antihistaminiques en vente libre;
  • échange de rapports d'inspection sur les établissements canadiens de fabrication de médicaments et de produits de soins personnels afin d'évaluer les systèmes réglementaires, les cadres opérationnels et les inventaires ainsi que les listes d'installations des établissements de médicaments.

Santé Canada a également favorisé la participation du public afin d'appuyer l'intégration des principes de transparence, d'ouverture et de responsabilisation à un système de réglementation modernisé. Le Ministère a décidé de mettre à l'essai un bassin de participation des patients et des consommateurs afin de recueillir les commentaires de ces derniers en s'inspirant d'outils conçus pour aider le public à comprendre le processus de réglementation. Deux consultations ont fait appel au bassin en 2012-2013.

Sous-programme 2.1.1 – Médicaments

Description du sous-programme

La sous-activité de programme relative aux médicaments porte sur la réglementation des médicaments destinés aux humains et aux animaux. Avant d'obtenir une autorisation de mise en marché, le fabricant doit présenter une preuve scientifique substantielle de l'innocuité, de l'efficacité et de la qualité du produit, comme l'exige le Règlement sur les aliments et drogues. Les médicaments réglementés comprennent les médicaments sur ordonnance et les médicaments en vente libre, les désinfectants et les produits assainissants dont l'étiquette présente des allégations de propriétés désinfectantes. Les activités de surveillance de la conformité et d'application de la loi liées aux produits de santé sont également comprises dans cette sous-activité de programme. De plus, la sous-activité de programme fournit aux professionnels de la santé et aux autres intervenants l'information dont ils ont besoin pour formuler des recommandations aux Canadiens ainsi qu'aux membres du public, afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées.

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 2.1.1
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
69,7 67,0 2,7
Ressources humaines (en ETP) – Sous-programme 2.1.1
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-13
1 119 925 194

Remarque : L'écart entre le nombre prévu et réel d'ETP s'explique principalement en raison de revenus moins élevés que prévu en fonction de la demande actuelle en examens réglementaires en 2012-2013 et de l'harmonisation connexe des plans de dotation pour correspondre à la charge de travail.

Résultats sur le plan du rendement – Sous-programme 2.1.1
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Sensibilisation accrue aux avantages et aux risques associés à l'utilisation des médicaments.

Pourcentage de la population cible sensibilisée aux avantages et aux risques associés à l'utilisation des médicaments, ce qui peut comprendre, entre autres :

  • le niveau de sensibilisation;
  • le type de groupe cible et nombre de personnes jointes;
  • les mécanismes de diffusion et les sources de l'information reçue ou examinée.

Objectif : Aucun objectif n'a été fixé pour 2012-2013.

Aucune donnée n'est disponible pour l'instant puisque la recherche sur l'opinion publique n'a pas été réalisée.

Compte tenu des limites associées aux recherches sur l'opinion publique, nous étudions d'autres mécanismes pour recueillir ces données (p. ex. examen de la documentation publiée).

2. Décisions réglementaires prises en temps opportun concernant les médicaments.

Pourcentage de décisions réglementaires prises conformément aux normes de service :

  • par type de présentation préalable à la mise en marché;
  • par type d'essai clinique;
  • pour le Programme d'accès spécial.

Objectif : Présentations préalables à la mise en marché – 90 %.

 

Présentations préalables à la mise en marché

Présentations de drogue nouvelle (PDN) : 96 %

Suppléments à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) : 95 %

Demandes de numéro d'identification de médicament (DDIN) : 95 %

Présentations abrégées de drogue nouvelle (PADN) : 24 %

Suppléments à une présentation abrégée de drogue nouvelle (SPADN) : 59 %

Modifications à déclaration obligatoire : 68 %

 

Essais cliniques et Programme d'accès spécial – 100 % des décisions prises conformément aux normes de service

Demandes préalables à la mise en marché présentées à la Direction des médicaments vétérinaires : 83 % PDN, SPDN, PADN et SPADN

Essais cliniques : 99,5 %
Accès spécial : 99,8 %

3. Intervention réglementaire en temps opportun à l'égard des risques associés aux médicaments.

Pourcentage des activités de surveillance/de vérification de la conformité réalisées conformément aux normes de service, par type :

  • incidents;
  • inspections;
  • licences d'établissement;
  • échantillons de laboratoire.

Objectif : Les objectifs n'ont pas été fixés pour 2012-2013.

 

Incidents relatifs aux médicaments : 687 dossiers ouverts et 809 dossiers fermés, 19 dossiers relatifs aux bonnes pratiques cliniques ouverts et 6 dossiers fermés.

91 % des inspections ont été effectuées en respectant l'objectif établi (inspection ou retrait) et 164 inspections non prévues ont été réalisées, pour un total de 645 inspections.

La norme de service de 250 jours pour l'année pour le traitement d'une demande de licence d'établissement a été respectée.

762 échantillons de laboratoire ont été analysés.

Évaluations de l'innocuité après la mise en marché :

  • médicaments (destinés à l'usage humain).

Évaluations de l'innocuité après la mise en marché – 90 %

Évaluations de l'innocuité après la mise en marché – 94 %.

Rapports périodiques de pharmacovigilance (RPP) – 96 %.
Examens – 92 %.

Compte rendu explicatif – Sous-programme 2.1.1

Santé Canada a atteint la plupart de ses objectifs de rendement en ce qui a trait aux médicaments et aux médicaments vétérinaires, y compris les objectifs en matière de délais établis par la communauté internationale pour l'examen des médicaments. Par exemple, le délai de traitement pour l'examen des médicaments de marque contenant un nouvel ingrédient actif est de 300 jours. En moyenne, en 2012-2013, ces examens ont été réalisés en 256 jours. Les objectifs de rendement pour les activités d'inspection et de délivrance des licences ainsi que la surveillance après la commercialisation ont presque tous été atteints. 

La seule exception est l'examen des médicaments génériques, dont l'objectif en matière de délais n'a pas été atteint, ce qui s'explique par plusieurs facteurs, notamment les nombreux travaux pour réduire le retard dans le traitement des présentations de médicaments génériques, une approche qui est actuellement appuyée par l'industrie, et la gestion de la réponse du gouvernement du Canada à une pénurie de médicaments qui se prolonge. Le retard dans le traitement des présentations de médicaments génériques a augmenté pour plusieurs raisons, entre autres en raison d'une augmentation du nombre de médicaments de marque n'ayant plus de brevets, de la mondialisation accrue qui a entraîné une augmentation du nombre de présentations envoyées par les entreprises de médicaments génériques et la charge de travail liée aux examens qui a augmenté de 91 % de 2006-2007 à 2011-2012.

Depuis avril 2011, Santé Canada a été en mesure de consacrer un nombre bien plus grand de ressources à l'approbation des médicaments génériques. Le Ministère a également présenté de nouvelles façons d'améliorer le rendement, notamment en utilisant les rapports d'examen étrangers et en simplifiant le processus d'examen. En 2012-2013, le Ministère a mis en œuvre d'autres améliorations au processus et a réduit l'arriéré dans le traitement des présentations de médicaments génériques de 52 %, le faisant ainsi passer de 184 à 89 présentations. Le nombre de décisions rendues pour les médicaments génériques a augmenté de façon significative en 2012-2013 avec un total de 438 décisions rendues cette année, comparativement à 244 en 2011-2012, soit une augmentation de 79 %. Santé Canada prévoit que l'arriéré dans le traitement des présentations de médicaments génériques sera éliminé en 2013-2014.

En 2012-2013, le Ministère a géré des risques nouveaux, comme les pénuries de médicaments, et a aidé à maintenir l'approvisionnement en médicaments sécuritaires, efficaces et de qualité. En février 2013, Santé Canada a lancé un système de notification des intervenants concernant l'innocuité indiquée sur l'étiquette afin que les Canadiens aient accès à plus de renseignements sur l'innocuité des médicaments.

Santé Canada et la Therapeutic Goods Administration (TGA) de l'Australie ont mis à l'essai l'Initiative de coopération en matière de réglementation dans le secteur des produits pharmaceutiques. Santé Canada a également joué un rôle de chef de file dans le cadre d'initiatives multilatérales, comme le Projet pilote des organismes internationaux de réglementation en matière de médicaments génériques et le Consortium des chefs d'agence, qui réunit des autorités de réglementation pharmaceutique du Canada, de l'Australie, de Singapour et de la Suisse. Cette collaboration internationale de haut niveau a entraîné des avantages directs pour le système de réglementation canadien en améliorant la capacité du Ministère à utiliser les examens étrangers de médicaments génériques, à adopter des pratiques exemplaires, à promouvoir l'échange de renseignements et à établir des ententes d'échange d'information.

En tant que membres du Conseil de coopération en matière de réglementation, Santé Canada et la FDA ont réalisé quatre inspections d'observation des bonnes pratiques de fabrication (BPF) dans chaque administration. Ils sont maintenant prêts à analyser l'information. Le résultat de ces inspections d'observation guidera les prochaines étapes afin d'établir une confiance réciproque en ce qui a trait aux inspections des BPF.

De plus, toujours en tant que membres du CCR, Santé Canada et la FDA ont, pour la première fois, examiné et approuvé de manière simultanée une demande de médicament vétérinaire, créant ainsi un modèle de collaboration future et d'examen conjoint. Le Ministère a également lancé un programme d'enregistrement des produits de santé vétérinaires à faible risque. Ce programme facilite l'accès rapide à des produits à faible risque tout en s'assurant que les ressources sont distribuées selon le niveau de risque des produits vétérinaires. En 2012-2013, 232 produits de santé vétérinaires à faible risque ont été enregistrés.

Sous-programme 2.1.2 – Produits biologiques et radiopharmaceutiques

Description du sous-programme

La sous-activité de programme relative aux produits biologiques et radiopharmaceutiques porte sur la réglementation des produits biologiques (produits issus de sources vivantes) destinés à un usage humain. Avant d'obtenir une autorisation de mise sur le marché, le fabricant doit présenter une preuve scientifique substantielle de l'innocuité, de l'efficacité et de la qualité du produit, comme l'exige le Règlement sur les aliments et drogues. Les produits réglementés comprennent notamment le sang et les produits sanguins, les vaccins antiviraux et bactériens, les produits de thérapie génique, les tissus, les organes et les xénogreffes, qu'ils soient fabriqués au Canada ou à l'étranger. La sous-activité de programme comporte également des activités de surveillance de la conformité et d'application de la loi relativement aux produits de santé. De plus, elle permet de fournir aux professionnels de la santé et aux autres intervenants l'information dont ils ont besoin pour faire des recommandations éclairées aux Canadiens et aux membres du public des renseignements leur permettant de prendre des décisions avisées.

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 2.1.2
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
53,8 56,9 -3,1

Remarque : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique principalement par les paiements exigés dans le cadre des conventions collectives.

Ressources humaines (en ETP) – Sous-programme 2.1.2
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
498 444 54

Remarque : L'écart entre le nombre prévu et réel d'ETP s'explique principalement en raison de revenus moins élevés que prévu en fonction de la demande actuelle en examens réglementaires en 2012-2013 et de l'harmonisation connexe des plans de dotation pour correspondre à la charge de travail.

Résultats sur le plan du rendement – Sous-programme 2.1.2
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Sensibilisation accrue aux avantages et aux risques associés à l'utilisation des produits biologiques et radiopharma-ceutiques.

Pourcentage de la population cible sensibilisée aux avantages et aux risques associés à l'utilisation des produits biologiques et radiopharmaceutiques, ce qui peut comprendre, entre autres :

  • selon le niveau de sensibilisation;
  • par type de groupe cible et nombre de personnes jointes;
  • par mécanisme de diffusion ou source de l'information reçue ou examinée;
  • par catégorie de produit.

Objectif : Augmentations annuelles.

Aucune donnée n'est disponible pour l'instant puisque la recherche sur l'opinion publique n'a pas été réalisée.

2. Décisions réglementaires prises en temps opportun concernant les produits biologiques et radiopharma-ceutiques.

Pourcentage de décisions réglementaires prises conformément aux normes de service :

  • présentations préalables à la commercialisation;
  • type d'essais cliniques;
  • Programme d'accès spécial.

Objectif : Présentations préalables à la mise en marché – 90 % Essais cliniques et Programme d'accès spécial – 100 % des décisions conformément aux normes de service.

Présentations préalables à la mise en marché – 100 %.

Essais cliniques – 100 %.

Programme d'accès spécial – 100 %.

3. Intervention réglementaire en temps opportun à l'égard des risques associés aux produits biologiques et pharma-ceutiques.

Pourcentage des activités de surveillance et de vérification de la conformité conformément aux normes de service par type :

  • incidents;
  • inspections;
  • licences d'établissement;
  • échantillons de laboratoire.

Évaluations de l'innocuité après la mise en marché :

  • produits biologiques et radiopharmaceutiques.

Objectif : Aucun objectif exigé pour la préparation.

Objectif : Évaluations de l'innocuité après la mise en marché – 90 %.

Incidents relatifs au sang, au sperme et aux cellules, aux tissus et aux organes (CTO) : 17 dossiers ouverts et 55 dossiers fermés.

100 % des inspections ont été réalisées en respectant l'objectif établi. Toutes les inspections prévues ont été menées (inspection ou retrait) et 5 inspections non prévues ont été menées, pour un total de 125 inspections.

Il n'y a eu aucune activité de laboratoire.

Évaluations de l'innocuité après la mise en marché des produits biologiques et radiopharmaceutiques – 99 %.

Compte rendu explicatif – Sous-programme 2.1.2

Santé Canada a atteint tous ses objectifs de rendement en ce qui a trait à l'examen des présentations de produits biologiques et aux activités de vérification de la conformité et de surveillance.

Pendant l'année 2012-2013, Santé Canada a terminé les dernières étapes du travail d'accréditation, et en avril 2013, il a reçu l'accréditation ISO 17025 du Conseil canadien des normes pour ses laboratoires de produits biologiques. Cette accréditation facilitera la collaboration internationale en matière d'évaluation de l'innocuité des produits biologiques grâce à une meilleure utilisation des évaluations de laboratoire. En 2012-2013, le Ministère a collaboré avec des partenaires internationaux pour créer des outils et des méthodes visant à améliorer la qualité des vaccins contre la grippe et la varicelle.

Le Ministère a également signé un protocole d'entente avec la Direction européenne pour la qualité des médicaments en juillet 2012 pour faciliter l'échange de renseignements sur l'évaluation de la qualité des vaccins et des produits sanguins afin de pouvoir prendre des décisions plus éclairées en fonction du risque. De plus, une nouvelle stratégie d'inspection des CTO axée sur le risque a été mise en œuvre en novembre 2012 pour planifier systématiquement des inspections en fonction du risque et des antécédents de conformité des établissements de CTO.

Le Ministère a transféré l'entière responsabilité de la Loi sur la procréation assistée au Programme des produits biologiques, responsabilité autrefois assumée par Procréation assistée Canada. 

Sous-programme 2.1.3 – Instruments médicaux

Description du sous-programme

La sous-activité de programme relative aux matériels médicaux porte sur la réglementation des matériels médicaux destinés à un usage humain. Avant d'obtenir une autorisation de mise en marché, le fabricant doit présenter une preuve scientifique substantielle de l'innocuité, de l'efficacité et de la qualité du matériel médical, comme l'exige le Règlement sur les instruments médicaux. Le terme « matériel médical » désigne un large éventail d'instruments médicaux utilisés dans le traitement, l'atténuation, le diagnostic ou la prévention d'une maladie ou d'une affection physique. La sous-activité de programme comporte également des activités de surveillance de la conformité et d'application de la loi relativement aux matériels médicaux. La sous-activité permet également de fournir aux professionnels de la santé et aux autres intervenants l'information dont ils ont besoin pour faire des recommandations éclairées aux Canadiens et aux membres du public des renseignements leur permettant de prendre des décisions éclairées.

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 2.1.3
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
13,7 13,0 0,7
Ressources humaines (en ETP) – Sous-programme 2.1.3
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
270 276 -6
Résultats sur le plan du rendement – Sous-programme 2.1.3
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Sensibilisation accrue aux avantages et aux risques associés à l'utilisation des matériels médicaux.

Pourcentage de la population cible sensibilisée aux avantages et aux risques associés à l'utilisation des matériels médicaux, ce qui peut comprendre, entre autres :

  • selon le niveau de sensibilisation;
  • par type de groupe cible et nombre de personnes jointes;
  • par mécanisme de diffusion ou sources de l'information reçue ou examinée;
  • par catégorie de produit.

Objectif : Augmentations annuelles.

Aucune donnée n'est disponible pour l'instant puisque la recherche sur l'opinion publique n'a pas été réalisée.

2. Décisions réglementaires prises en temps opportun concernant les matériels médicaux.

Pourcentage de décisions réglementaires conformes aux normes de service :

  • présentation préalable à la mise en marché;
  • demandes relatives à des essais expérimentaux (essais cliniques);
  • demandes relatives au Programme d'accès spécial.

Objectif : Présentations préalables à la mise en marché – 90 %

Essais expérimentaux (essais cliniques) – 100 % des décisions conformes aux normes de rendement Programme d'accès spécial – 99,9 % des demandes qui ont fait l'objet d'une intervention conforme aux normes de rendement

Avant la mise en marché :

Classe II – 63 %

Classe III – 79 %

Classe IV – 81 %

Essais expérimentaux –91 %.

Programme d'accès spécial – 97 %.

3. Intervention réglementaire en temps opportun à l'égard des matériels médicaux.

Pourcentage des activités de surveillance et de vérification de la conformité achevées conformes aux normes de service par type :

  • incidents;
  • inspections;
  • licences d'établissement;
  • échantillons de laboratoire.

Évaluations de l'innocuité après la mise en marché :

  • matériels médicaux.

Objectif : Aucun objectif exigé pour la préparation.

Objectif : Évaluations après la mise en marché – 90 % (activités de surveillance après la mise en marché évaluation des signaux et examens spéciaux); réalisées dans les délais prévus de la norme reconnue.

Incidents relatifs aux matériels médicaux : 102 201 dossiers ouverts et 9 008 dossiers fermés.

100 % des inspections de matériels médicaux ont été réalisées. Les plans d'inspection ont été respectés. Au total 583 inspections ont été menées (429 prévues et 154 non prévues).

La norme de service de 120 jours pour le traitement d'une demande d'établissement a été respectée.

Il n'y a eu aucune activité de laboratoire.

Évaluations après la mise en marché des matériels médicaux – 100 %.

Compte rendu explicatif – Sous-programme 2.1.3

Santé Canada a continué de respecter les normes de service relativement à l'accès spécial et aux essais expérimentaux (essais cliniques) sur les matériels médicaux. Bien que le respect des délais ait constitué un défi pour l'évaluation préalable é la mise en marché de certaines classes. Santé Canada a atteint tous les objectifs de rendement définis dans la réglementation. Les activités de vérification de la conformité et de surveillance, les évaluations après la mise en marché et la délivrance de licences d'établissement pour les matériels médicaux ont également respecté les normes de service.

Une nouvelle stratégie d'inspection des matériels médicaux a été mise en œuvre en 2012-2013. Celle-ci comprend un cycle d'inspection de 3 à 5 ans pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs. Elle établit une approche d'inspection proactive et systématique afin d'accroître la conformité de l'industrie des matériels médicaux. Le Ministère a également mis au point et mis à jour un certain nombre de lignes directrices et de normes destinées à l'industrie afin d'améliorer la sécurité des produits et fournir les renseignements nécessaires pour se conformer à la réglementation.

Dans le domaine de la réglementation des matériels médicaux, il est primordial d'adopter des exigences harmonisées et des pratiques convergentes pour répondre aux besoins d'un marché manufacturier mondialisé et aux demandes toujours plus grandes pour des processus de réglementation plus simples. En février 2012, le Forum international des autorités de réglementation des matériels médicaux réunissant l'Australie, le Brésil, l'Europe, le Japon, les États-Unis et le Canada a été lancé en vue d'atteindre cet objectif d'harmonisation. En septembre 2012, le Ministère a organisé une réunion sur ce forum et a contribué aux travaux visant à accélérer l'harmonisation de la réglementation internationale des matériels médicaux afin d'améliorer la sécurité, l'efficacité et la qualité de ces derniers.

Sous-programme 2.1.4 – Produits de santé naturels

Description du sous-programme

La sous-activité de programme relative aux produits de santé naturels porte sur la réglementation des produits de santé naturels pour usage humain qui sont offerts aux Canadiens. Avant d'obtenir une autorisation de mise en marché, le fabricant doit présenter une preuve scientifique substantielle de l'innocuité, de l'efficacité et de la qualité du produit, comme l'exige le Règlement sur les produits de santé naturels. Les produits naturels comprennent notamment les remèdes à base de plantes médicinales, les remèdes homéopathiques, les vitamines, les minéraux, les produits médicinaux traditionnels, les probiotiques, les acides aminés et les acides gras essentiels. La sous-activité de programme comporte également des activités de surveillance de la conformité et d'application de la loi relativement aux produits de santé naturels. La sous-activité de programme permet également de fournir aux praticiens de la santé (par exemple les pharmaciens, les praticiens de la médecine chinoise traditionnelle [MCT], les herboristes, les naturopathes, etc.) et aux autres intervenants l'information dont ils ont besoin pour faire des recommandations éclairées aux Canadiens.

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 2.1.4
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
21,6 27,8 -6,2

Remarque : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique principalement par les paiements exigés dans le cadre des conventions collectives et une demande plus grande que prévue des fabricants pour la réalisation d'examens réglementaires dans le cadre du Programme des produits de santé naturels.

Ressources humaines (en ETP) – Sous-programme 2.1.4
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
286 252 34

Remarque : L'écart entre le nombre prévu et réel d'ETP s'explique principalement par les économies réalisées grâce à des opérations simplifiées tout en continuant à mener les activités réglementaires. La plupart des diminutions du nombre d'ETP sont attribuables à l'attrition et aux départs volontaires.

Résultats sur le plan du rendement – Sous-programme 2.1.4
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Disponibilité accrue de produits de santé naturels sans danger, efficaces et de haute qualité.

Pourcentage de demandes de licence de mise en marché approuvées (par rapport à celles mises en attente).

Pourcentage de demandes de licence de mise en marché refusées (par rapport à celles évaluées).

Pourcentage de numéros d'exemption attribués.

Objectif : Actuellement en cours d'élaboration – ratification du programme : automne 2011. (Remarque : Aucun objectif n'a été établi. De nouvelles normes de service sont élaborées et seront mises en œuvre en 2013-2014.)

85 % des demandes de licence de mise en marché ont été approuvées.

13 % des demandes de licence de mise en marché ont été refusées.

638 numéros d'exemption ont été attribués.

2. Prise de décisions réglementaires en temps opportun concernant les produits de santé naturels.

Pourcentage des décisions réglementaires conformes aux normes de service par type :

  • présentations préalables à la mise en marché;
  • information préautorisée;
  • information non préautorisée;
  • demandes de licence d'exploitation;
  • demandes d'autorisation d'essai clinique.

Objectif : Information préautorisée : 60 jours civils.

Information non préautorisée : 180 jours civils.

Essai clinique : 90 % des autorisations d'essais cliniques rendues dans les 90 jours.

Licences d'exploitation : aucun objectif n'a été établi, la norme de service fait l'objet d'un examen.

Les décisions relatives à l'information préautorisée (95 %), à l'information non préautorisée (62 %) et aux essais cliniques (93 %) ont été rendues en respectant les normes de service.

La sous-activité de programme met l'accent sur le respect des exigences réglementaires afin d'éliminer le retard dans le traitement des demandes, retard qui a eu une incidence sur le rendement en ce qui a trait à la norme de service pour l'information non préautorisée. La norme de service et l'objectif pour les licences d'exploitation font actuellement l'objet d'un examen.

3. Intervention réglementaire en temps opportun à l'égard des risques associés aux produits de santé naturels.

Pourcentage des activités de vérification de la conformité conformes aux normes de service

Médicaments (pour usage humain seulement).

Évaluations de l'innocuité après la commercialisation

  • Produits de santé naturels

Objectif : Aucun objectif exigé pour la préparation.

Objectif : Évaluations de l'innocuité après la commercialisation – 90 %.

Incidents relatifs aux PSN : 340 dossiers ouverts et 545 dossiers fermés.

94 échantillons de laboratoire analysés.

67 % : Évaluations de l'innocuité après la commercialisation des produits de santé naturels.

Compte rendu explicatif – Sous-programme 2.1.4

Lorsque le Règlement sur les produits de santé naturels est entré en vigueur en 2004, ce dernier visait une grande quantité de produits déjà sur le marché qui devaient être homologués. Cette situation a entraîné un grand nombre de demandes de produits non traitées. Pendant les deux premières années, 1 128 produits de santé naturels ont été approuvés.

En 2010, le Règlement sur les produits de santé naturels (demandes de licence de mise en marché non traitées) (RPSN-DLMMNT) est entré en vigueur en tant que mesure temporaire pour permettre la vente légale de produits à faible risque dont la demande était en cours d'examen. Pendant cette période, qui a pris fin le 4 février 2013, la sous-activité de programme a été principalement axée sur l'examen de 10 885 demandes d'autorisation avant la commercialisation en attente. Le fait de s'attaquer à l'arriéré dans les délais prescrits a eu une incidence sur les autres décisions réglementaires relatives aux PSN (c.-à-d. que 62 % des décisions réglementaires concernant l'information non préautorisée ont été rendues en respectant les normes de service).

Pour accélérer l'examen des demandes et concentrer les efforts sur les demandes plus compliquées, le gouvernement a mis en œuvre une nouvelle approche en matière de PSN. Cette dernière présentait des améliorations relatives aux politiques et aux processus et était accompagnée d'une ligne directrice révisée sur les exigences et les voies pour obtenir une homologation de PSN. Ainsi, au cours des deux dernières années, le Ministère a approuvé 15 343 PSN – une augmentation de plus de 1 300 pour cent comparativement à son rendement initial. Jusqu'à présent, Santé Canada a autorisé pour la vente plus de 60 000 PSN, et ce nombre continu d'augmenter.

En 2012-2013, Santé Canada a dirigé des projets en vue d'accroître la quantité et la qualité des nouvelles sources répertoriées pour la déclaration des réactions indésirables. Son travail avec deux centres antipoison régionaux a permis d'améliorer la qualité des renseignements de chacun aux fins de détection des signaux et d'analyse. De plus, les projets de sensibilisation visant les praticiens ont permis d'améliorer les relations de travail avec Santé Canada.

Programme 2.2 : Salubrité des aliments et nutrition

L'activité de programme relative à la salubrité des aliments et à la nutrition porte sur l'établissement de politiques, de normes et de règlements inhérents à la salubrité et à la valeur nutritive des aliments. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de l'application des normes de salubrité des aliments. À cet égard, l'activité de programme permet d'évaluer l'efficacité des activités de l'ACIA en matière de salubrité des aliments. Le cadre législatif des aliments s'appuie sur la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application, la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et la Loi sur le ministère de la Santé. Cette activité de programme permet également de promouvoir la santé nutritionnelle et le bien-être de la population canadienne grâce à l'élaboration, à la promotion et à la mise en œuvre conjointes de politiques et de normes nutritionnelles fondées sur des données probantes. Considérée à la fois comme référence et source de renseignements faisant autorité quant aux politiques et à la promotion en matière de nutrition et de saine alimentation, cette activité de programme permet de communiquer en temps opportun des renseignements à jour fondés sur des données probantes aux Canadiens et aux intervenants afin de les habiliter à prendre des décisions éclairées et à faire des choix sains.

Ressources financières (en millions de dollars) – Programme 2.2
Total des dépenses budgétaires
(budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
52,6 53,1 69,8 69,7 -16,6

Remarque : La différence de 16,6 M$ entre les dépenses prévues et les autorisations totales s'explique principalement par l'effet net des paiements exigés dans le cadre des conventions collections et le financement reçu dans le cadre du Plan d'action en matière de réglementation pour l'agriculture et de la campagne de sensibilisation à une saine alimentation.

Ressources humaines (en ETP) – Programme 2.2
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
555 515 40

Remarque : L'écart entre le nombre prévu et réel d'ETP s'explique principalement par les économies réalisées grâce à des opérations simplifiées. La plupart des diminutions du nombre d'ETP sont attribuables à l'attrition et aux départs volontaires. 

Résultats sur le plan du rendement – Programme 2.2
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Amélioration des habitudes alimentaires des Canadiens.

Pourcentage de changement des pratiques alimentaires chez les Canadiens au fil du temps.

20 % de hausse par rapport aux chiffres actuels (42 % des Canadiens âgés de 18 ans et plus ont déclaré consommer des fruits et des légumes au moins cinq fois par jour) d'ici le 31 mars 2015.

(Remarque : L'indicateur de rendement fait actuellement l'objet d'un examen.).

Les données les plus récentes de 2011 indiquent que 40,0 % des Canadiens âgés de 18 ans et plus ont déclaré consommer des fruits et des légumes au moins cinq fois par jour.

2. Réponse aux déclencheurs externes liés aux risques nutritionnels et aux risques concernant la salubrité des aliments, par une intervention réglementaire et des initiatives non réglementaires effectuées en temps opportun.

Pourcentage d'évaluations des risques pour la santé (ERS) menées à la demande de l'ACIA et communiquées aux intervenants conformément aux normes de service.

Pourcentage d'initiatives réglementaires et non réglementaires en fonction des déclencheurs externes liés aux risques nutritionnels et de ceux concernant la salubrité des aliments.

90 % des ERS menées à la demande de l'ACIA dans les délais prescrits.

La Direction des aliments élabore des interventions réglementaires et non réglementaires pour 90 % des déclencheurs externes.

100 % des ERS menées à la demande de l'ACIA ont été menées et communiquées aux intervenants les délais prévus dans les normes de service.

La Direction des aliments a élaboré des interventions réglementaires et non réglementaires pour 100 % des déclencheurs externes.

3. Sensibilisation accrue des Canadiens aux avantages et aux risques associés à la salubrité des aliments, à la nutrition et à la saine alimentation.

Pourcentage de la population cible sensibilisée aux avantages et aux risques associés à la salubrité des aliments, à la nutrition et à la saine alimentation au fil du temps.

(Remarque : En raison des limites des recherches sur l'opinion publique, nous pourrions devoir utiliser les indicateurs indirects associés à l'élément « Information disponible » de la section 2.2.1 portant sur la salubrité des aliments et l'élément « Outils d'éducation élaborés puis diffusés aux  Canadiens et aux intervenants » de la section 2.2.2 portant sur la nutrition et la saine alimentation comme mesure du pourcentage de la population cible sensibilisée.)

Pour ce qui est de la sensibilisation à la salubrité des aliments, objectif décrit dans le sondage portant sur les connaissances et les comportements des Canadiens en lien avec la salubrité des aliments mené en février 2010 par EKOS, une firme d'experts-conseils; pour ce qui est de la nutrition et de la saine alimentation, objectif à déterminer en fonction des données de référence (à la fin de l'exercice 2009-2010).

(Remarque : Environ trois Canadiens sur quatre ont indiqué qu'ils avaient largement entendu parler des directives sur la cuisson et la congélation appropriées [77 %], la manipulation sécuritaire des aliments [74 %] et l'entreposage sécuritaire des aliments [73 %].)

Aucune donnée n'est disponible pour l'instant puisque la recherche sur l'opinion publique n'a pas été réalisée.

Toutefois, conformément à un sondage mené par Praxicus et publié par la Canadian Food Safety Alliance en décembre 2012, la sécurité de l'approvisionnement alimentaire est une des principales préoccupations des Canadiens. 88 % des répondants ont indiqué qu'ils faisaient assez confiance à la sécurité générale de l'approvisionnement alimentaire.

Analyse du rendement et leçons retenues

Santé Canada a modernisé l'examen et l'approbation avant la commercialisation des aliments, a augmenté sa capacité à prévoir les incidents liés à la salubrité des aliments et à y répondre et a élaboré et mis en œuvre des mesures de prévention en matière de salubrité des aliments et de nutrition.

Deux changements ciblés ont été apportés à la Loi sur les aliments et drogues afin de diminuer la paperasse et de rendre le système de réglementation des aliments plus efficace et flexible. Le premier changement, les « autorisations de mise en marché », a simplifié et accéléré le processus d'approbation réglementaire de certaines nouvelles allégations santé ou allégations santé modifiées relatives aux aliments et a établi des concentrations sécuritaires de substances acceptables dans les aliments, comme les additifs alimentaires. Le deuxième changement, « incorporation par renvoi », permet l'intégration à la réglementation d'un document ou d'une liste qui n'est pas dans le texte du règlement.

Santé Canada a examiné tous les produits alimentaires dont la mise en marché avait été approuvée en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels et a travaillé avec l'industrie pour intégrer graduellement les produits admissibles au Cadre de réglementation des aliments. L'objectif final de cette transition était de faire en sorte que les produits qui ressemblent à des aliments et sont consommés comme des aliments soient réglementés comme tels. De cette façon, les Canadiens pourront faire des choix plus éclairés en raison d'exigences uniformes en matière de renseignements nutritionnels et d'étiquetage.

Santé Canada a continué ses travaux d'élaboration d'une politique sur la saine alimentation dans le cadre de l'initiative Freiner l'obésité juvénile : Cadre d'action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé. Le Ministère a rédigé trois rapports en collaboration avec le Groupe fédéral-provincial-territorial sur la nutrition : Mesurer l'offre alimentaire au Canada, Collaborer avec les épiciers pour favoriser la saine alimentation et La saine alimentation après l'école – Intégration de la saine alimentation dans les initiatives d'activité physique offertes après l'école. Ces rapports s'harmonisent avec les priorités stratégiques du Cadre visant à bâtir des environnements qui encouragent davantage la saine alimentation et augmentent la disponibilité et l'accès à des aliments nutritifs. Ils fourniront aux gouvernements et aux autres intervenants des données probantes à jour afin d'orienter les politiques, les programmes et la recherche à venir.

Sous-programme 2.2.1 – Salubrité des aliments

Description du sous-programme

La sous-activité de programme relative à la salubrité des aliments permet de mettre en place des normes, des politiques et des règlements liés à la salubrité des aliments et au risque nutritionnel, d'examiner et d'évaluer la salubrité des ingrédients qui composent les aliments, des médicaments à usage vétérinaire administrés aux animaux destinés à la consommation, les processus et les aliments finaux. De plus, la sous-activité de programme permet d'évaluer les risques liés à la sécurité chimique et microbiologique et à la qualité nutritionnelle des aliments, et d'évaluer l'efficacité de certaines des activités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments relativement à la salubrité des aliments. La sous-activité de programme permet également de fournir aux intervenants et aux Canadiens des renseignements sur la salubrité des aliments pour leur permettre de prendre des décisions éclairées.

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 2.2.1
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
42,2 50,0 -7,8

Remarque : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique principalement par les paiements exigés dans le cadre des conventions collectives et le financement reçu dans le cadre des initiatives d'enrichissement alimentaire et Cultivons l'avenir.

Ressources humaines (en ETP) – Sous-programme 2.2.1
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
403 370 33

Remarque : L'écart entre le nombre prévu et réel d'ETP s'explique principalement par les économies réalisées grâce à des opérations simplifiées tout en continuant à mener les activités réglementaires. La plupart des diminutions du nombre d'ETP sont attribuables à l'attrition et aux départs volontaires.

Résultats sur le plan du rendement – Sous-programme 2.2.1
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Sensibilisation accrue des Canadiens aux avantages et aux risques associés à la salubrité des aliments.

Pourcentage de la population cible sensibilisée aux avantages et aux risques associés à la salubrité des aliments :

  • selon le niveau de sensibilisation;
  • par type de groupe cible et nombre de personnes jointes;
  • par mécanisme de diffusion ou source de l'information reçue ou vue.

(Remarque : En raison des limites des recherches sur l'opinion publique (ROP), nous pourrions devoir utiliser les indicateurs indirects associés à l'élément « Information disponible » de la section 2.2.1 portant sur la salubrité des aliments comme mesure du pourcentage de la population cible sensibilisée.)

Pour ce qui est de la sensibilisation à la salubrité des aliments, objectif décrit dans le sondage portant sur les connaissances et les comportements des Canadiens en lien avec la salubrité des aliments mené en février 2010 par EKOS, une firme d'experts-conseils.

(Remarque : Environ trois Canadiens sur quatre ont indiqué qu'ils avaient beaucoup entendu parler des directives sur la cuisson et la congélation appropriées [77 %], la manipulation sécuritaire des aliments [74 %] et l'entreposage sécuritaire des aliments [73 %].)

Aucune donnée n'est disponible pour l'instant puisque la recherche sur l'opinion publique n'a pas été réalisée.

Toutefois, conformément à un sondage mené par Praxicus et publié par la Canadian Food Safety Alliance en décembre 2012, la sécurité de l'approvisionnement alimentaire est une des principales préoccupations des Canadiens. 88 % des répondants ont indiqué qu'ils faisaient assez confiance à la sécurité générale de l'approvisionnement alimentaire.

2. Réponse aux déclencheurs externes liés aux risques nutritionnels et aux risques concernant la salubrité des aliments, par une intervention réglementaire et des initiatives non réglementaires effectuées en temps opportun.

Pourcentage d'évaluation des risques pour la santé (ERS) menées à la demande de l'ACIA et communiquées aux intervenants dans les délais établis dans les normes de service pour ce qui est des agents pathogènes d'origine alimentaire, des contaminants chimiques, des résidus de médicaments vétérinaires et des risques nutritionnels recensés :

  • par type d'aliment et type de contaminant ou risque sur le plan de la salubrité ou de la nutrition;
  • par niveau de risque;
  • par nombre et pourcentage d'initiatives réglementaires et non réglementaires en fonction des déclencheurs externes liés aux risques nutritionnels et de ceux concernant la salubrité des aliments.

Objectif : 90 % des ERS de tous types et niveaux menées à la demande de l'ACIA dans les délais prévus.

La Direction des aliments élabore des interventions réglementaires et non réglementaires pour 90 % des déclencheurs externes.

100 % des ERS menées à la demande de l'ACIA ont été menées et communiquées aux intervenants dans les délais prévus dans les normes de service.

La Direction des aliments a élaboré des interventions réglementaires et non réglementaires pour 100 % des déclencheurs externes.

3. Amélioration de la conception et de l'exécution du programme d'inspection de la salubrité des aliments et du cadre réglementaire de Santé Canada.

À déterminer suivant les résultats de l'examen par la haute direction de la DGPSA du Programme d'évaluation de la salubrité des aliments.

Objectif : De 3 à 5 améliorations par évaluation.

Après l'examen de la haute direction de la Direction générale des produits de santé et des aliments, le Programme d'évaluation de la salubrité des aliments a pris fin.

Compte rendu explicatif – Sous-programme 2.2.1

Santé Canada a effectué 100 % des évaluations des risques pour la santé associés aux produits alimentaires demandées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, conformément aux normes de rendement. Il y a toujours un arriéré dans les examens des demandes avant la commercialisation, mais tous les objectifs intermédiaires concernant la diminution de l'arriéré associé aux additifs alimentaires, aux aliments nouveaux et aux préparations pour nourrissons ont été atteints le 31 mars 2013.

Dans le cadre du projet de loi C-38, les modifications apportées à la Loi sur les aliments et drogues sont entrées en vigueur en 2012 pour simplifier et accélérer le processus par l'entremise duquel le Ministère met en œuvre certaines décisions en matière d'innocuité associées aux additifs alimentaires. Ces changements permettent à Santé Canada d'offrir aux Canadiens un meilleur accès à des produits alimentaires salubres et d'améliorer sa capacité à réagir aux découvertes scientifiques, aux innovations alimentaires et aux risques pour la santé ou la sécurité.

En 2012-2013, le Ministère continue d'améliorer ses mesures de gestion du risque pour les risques prioritaires en matière de salubrité des aliments, y compris par la publication de lignes directrices. Santé Canada a également organisé des discussions techniques avec des intervenants pour obtenir leurs opinions sur les approches proposées en matière de modernisation de la réglementation des médicaments vétérinaires.

Sous-programme 2.2.2 – Nutrition et alimentation saine

Description du sous-programme

La sous-activité de programme relative à la nutrition et à la saine alimentation permet de promouvoir et de favoriser la santé nutritionnelle et le bien-être de la population canadienne en prévoyant les enjeux en matière de santé publique liés à la nutrition et en y réagissant, de même qu'en définissant, en faisant la promotion et en mettant en œuvre, en collaboration, des politiques et des normes nutritionnelles fondées sur des données probantes. Elle permet également de fournir des renseignements à jour et faisant autorité pour soutenir et influencer les choix santé éclairés chez les Canadiens et de générer des connaissances grâce à des activités de recherche, de surveillance et d'évaluation pour appuyer son mandat.

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 2.2.2
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
10,9 19,7 -8,8

Remarque : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique principalement par les paiements exigés dans le cadre des conventions collectives, comme l'indemnité de départ, et l'activité accrue dans le cadre de la Campagne sur la saine alimentation.

Ressources humaines (en ETP) – Sous-programme 2.2.2
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
153 144 9
Résultats sur le plan du rendement – Sous-programme 2.2.2
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Sensibilisation accrue des Canadiens aux avantages associés à la nutrition et à la saine alimentation.

Pourcentage de la population cible sensibilisée aux avantages associés à la nutrition et à une saine alimentation :

  • par niveau de sensibilisation;
  • par type de groupe cible et nombre de personnes touchées;
  • par mécanismes de diffusion ou sources de l'information reçue ou vue.

(Remarque : En raison des limites des ROP, nous pourrions devoir utiliser les indicateurs indirects associés à l'élément « Information disponible » de la section 2.2.2 portant sur la nutrition et la saine alimentation comme mesure du pourcentage de la population cible sensibilisée.)

Objectif : En cours d'élaboration – ratification du programme prévue pour l'automne 2011

(Remarque : Les indicateurs de rendement font actuellement l'objet d'un examen.)

En 2010-2011, Santé Canada a lancé la Campagne d'éducation sur le tableau de la valeur nutritive pour que les consommateurs consultent davantage le tableau de la valeur nutritive (TVN), particulièrement le pourcentage de la valeur quotidienne (% VQ) figurant sur l'emballage des aliments.

En juillet 2012, un sondage national de surveillance de l'utilisation et de la compréhension des Canadiens à l'égard du TVN a été réalisé (Conseil stratégique – ROP 088-11). Le sondage montre qu'environ un tiers (30 %) du public cible (mères d'enfants âgés de 2 à 12 ans) se rappelait de la campagne sur le TVN et du logo du pourcentage de la valeur quotidienne (% VQ). Un peu moins de la moitié des gens ayant déclaré avoir vu le logo du % VQ et la campagne sur le TVN indiquent avoir modifié leur façon de faire l'épicerie (p. ex. ils cherchent maintenant à connaître la quantité de sel). En 2012, 72 % des répondants ont indiqué qu'ils regardaient toujours ou souvent le TVN, comparativement à 69 % en 2010.

3. Connaissance et utilisation accrues chez les intervenants de politiques, d'initiatives et de programmes de meilleure qualité pour soutenir la nutrition et la saine alimentation.

Nombre ou description des initiatives, des règlements et du renouvellement législatif reposant sur les politiques et les normes en matière de nutrition de Santé Canada :

  • par domaine d'intérêt particulier ou sujet (c.-à-d. guide alimentaire, lignes directrices sur la nutrition pendant la grossesse);
  • par type d'utilisateur.

Objectif : En cours d'élaboration – ratification du programme prévue pour l'automne 2011.

(Remarque : Les indicateurs de rendement font actuellement l'objet d'un examen.)

Aucune donnée recueillie en 2012-2013.

Compte rendu explicatif – Sous-programme 2.2.2

En 2012-2013, Santé Canada a terminé et publié le document La nutrition du nourrisson né à terme et en santé : Recommandations de la naissance à six mois, un énoncé conjoint de Santé Canada, de la Société canadienne de pédiatrie, des Diététistes du Canada et du Comité canadien pour l'allaitement. L'énoncé fournit aux professionnels des principes et des recommandations fondées sur des données probantes afin d'élaborer des lignes directrices pratiques sur l'allaitement destinées aux parents et aux fournisseurs de soins du Canada et de promouvoir la communication de messages à jour et uniformes sur la nutrition des bébés pendant les six premiers mois de leur vie. Le Ministère a appris que l'intégration d'un représentant des citoyens au sein du Groupe consultatif d'experts sur la nutrition du nourrisson permet d'accroître le champ d'expertise et les points de vue reflétés dans le groupe et dans les conseils qui lui sont présentés.

Santé Canada a participé à la campagne Bien manger avec des intervenants de divers organismes, y compris le Conseil canadien du commerce de détail, la Fédération canadienne des épiciers indépendants et la Fondation des maladies du cœur, pour créer des outils et des ressources et promouvoir des messages clairs et uniformes pour aider les Canadiens à faire des choix santé. La campagne Bien manger fait la promotion d'une saine alimentation en fournissant aux consommateurs des renseignements pour les aider à faire des choix santé, tant à l'épicerie qu'au restaurant.

Thème I : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'airThème II : Maintenir la qualité et disponibilité de l'eau Programme 2.3 : Risques pour la santé liés à l'environnement

L'environnement demeure un déterminant clé de la santé pour tous les Canadiens. Cette activité de programme vise à promouvoir et à protéger la santé des Canadiens en définissant, en évaluant et en gérant les risques pour la santé que posent les facteurs environnementaux. Les activités inhérentes à cette activité de programme incluent la recherche sur les changements climatiques, la qualité de l'air, la qualité de l'eau, les substances chimiques et les sites contaminés; les programmes et les activités réglementaires en matière d'air pur; l'évaluation et la gestion des risques liés aux produits chimiques, aux polluants atmosphériques et aux contaminants de l'eau; les répercussions des changements climatiques sur la santé des produits issus de la biotechnologie et d'autres technologies nouvelles et émergentes (notamment la nanotechnologie); la collaboration avec l'industrie du transport de passagers en vue de protéger la santé des voyageurs.

Ressources financières (en millions de dollars) – Programme 2.3
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
115,4 115,4 117,6 103,7 11,7

Remarque : Sur les 11,7 millions de dollars de différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles, 6,3 millions de dollars ont été alloués pour appuyer le projet de radioprotection (AP 2.6). L'écart restant de 5,4 M$ entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique principalement par les retards relatifs au plan de dotation pour les programmes du Plan de gestion des produits chimiques et les programmes sur la qualité de l'air.

Ressources humaines (en ETP) – Programme 2.3
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
880 687 193

Remarque : Parmi les 193 ETP que compte l'écart entre le nombre prévu et réel d'ETP, 41 ont été affectés au soutien du programme de la radioprotection (programme 2.6). L'écart restant de 152 ETP s'explique principalement par les retards relatifs à la dotation pour les programmes du Plan de gestion des produits chimiques et les programmes sur la qualité de l'air.

Résultats sur le plan du rendement – Programme 2.3
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Réduction des menaces pesant sur la santé des Canadiens découlant de risques environnementaux.

Les données sur les tendances montrent des améliorations au chapitre de la qualité de l'air et des avantages pour la santé.

Les données de référence pour les améliorations à la qualité de l'air et aux avantages pour la santé doivent être établies en 2013-2014. Par la suite, ces feront l'objet d'un rapport triennal, par pourcentage des changements survenus au cours de la période visée.

Les données de référence doivent être établies en 2013-2014, et un rapport sur les résultats doit être produit en 2016-2017.

Les données sur les tendances montrent une élaboration et une application accrues de stratégies d'adaptation visant à atténuer les risques pour la santé découlant des changements climatiques.

Au minimum, 5 nouvelles collectivités adoptent et mettent en œuvre un système d'avertissement et d'intervention en cas de chaleur, en réponse aux risques pour la santé découlant des changements climatiques. (Remarque : sur une période de 5 ans ou d'ici le 31 mars 2016).

Objectif atteint : 5 nouvelles ententes de partenariat en faveur de l'élaboration et de la mise en œuvre par les collectivités de plans pour un système d'avertissement et d'intervention en cas de chaleur ont été établies en 2012-2013, ce qui porte à sept le nombre total de collectivités qui collaborent avec Santé Canada à l'élaboration et à la mise en œuvre de tels systèmes d'ici 2016.

 

Degré d'exposition aux substances préoccupantes.

Le programme vise actuellement à établir de nouveaux objectifs en fonction des données de référence établies en 2010.

(Remarque : Selon les données du cycle 1 de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS), des concentrations de référence de substances préoccupantes dans le sang humain ont été établies pour le mercure, le plomb, le cadmium et les polybromodiphényléthers (PBDE 47). La publication des résultats du cycle 2 (2009-2011) est prévue en avril 2013.

Selon les données du cycle 1 de l'ECMS, des concentrations de référence de substances préoccupantes dans le sang humain ont été établies :

  • 0,69 microgrammes (µg) de mercure par litre (l) de sang;
  • 13,4 µg de plomb par litre de sang ;
  • 0,35 µg de cadmium par litre de sang;
  • 0,06 µg de polybromodiphényléthers (PBDE 47) par litre de plasma sanguin.

Les objectifs seront fixés en fonction des données de référence établies.

Analyse du rendement et leçons retenues

Santé Canada a continué à fournir une expertise et à exercer une surveillance afin de réduire les risques pour la santé des Canadiens associés à des facteurs environnementaux.

En 2012-2013, le Ministère a réalisé des évaluations des risques, effectué des analyses des avantages pour la santé et mené des activités de recherche et de sensibilisation dans le but d'améliorer la qualité de l'air. Il a aussi élaboré les Normes canadiennes de qualité de l'air ambiant, les Lignes directrices sur la qualité de l'air intérieur résidentiel et des règlements afin de réduire les émissions provenant du secteur des transports. Enfin, il s'est employé à mieux faire connaître la Cote air santé (CAS) et à en étendre la portée.

La chaleur accablante devient de plus en plus menaçante pour la santé et le bien-être des Canadiens puisque qu'on s'attend à ce que les périodes de chaleur s'intensifient, se multiplient et se prolongent en raison des changements climatiques. Il est possible de réduire les risques associés à la chaleur accablante en prenant les mesures appropriées pour s'y préparer, notamment en mettant en place des systèmes efficaces d'avertissement et d'intervention en cas de chaleur. En 2012-2013, Santé Canada est parvenu à conclure des ententes avec cinq nouvelles collectivités intéressées à mettre au point et à mettre en œuvre un tel système. Ces nouvelles ententes portent à sept le nombre total de collectivités qui se doteront d'un système d'avertissement et d'intervention en cas de chaleur (SAIC) d'ici 2016. En outre, le Ministère a donné aux professionnels de la santé publique et de la gestion des urgences des directives et des conseils d'experts au sujet de l'élaboration de SAIC dans les régions à risques et de la mise au point d'outils de formation permettant aux professionnels de la santé de réduire la vulnérabilité de leur collectivité face à la chaleur intense.

Santé Canada a poursuivi la mise en œuvre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC). Grâce à l'initiative des groupes de substances, à l'examen préalable rapide et à d'autres méthodes, le Ministère a atteint environ 18 % de l'objectif global, à savoir évaluer et gérer les risques pour la santé et l'environnement de près de 1 500 substances. Le travail va bon train. Sur les 227 évaluations prévues en 2012-2013, 202 ont été réalisées. Les résultats de 18 évaluations ont été publiés, et les autres devraient l'être en 2013-2014. Le Ministère a également mené 41 activités de promotion de la conformité au PGPC et 53 activités de sensibilisation du public dans les régions.

Tous les jours de leur vie, les Canadiens sont exposés à un éventail de substances chimiques, certaines d'origine naturelle, d'autres d'origine anthropique. Le cycle 1 (2007-2009) du volet sur la biosurveillance de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) a permis d'établir des données de référence sur l'exposition humaine aux substances chimiques présentes dans le sang ou l'urine. Ces données de référence servent de point de départ pour déterminer si l'exposition change au fil du temps. Les résultats du cycle 2 (2009-2011) ont été publiés en avril 2013 et l'analyse des données débutera en 2013-2014.

Thème I : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'airThème II : Maintenir la qualité et disponibilité de l'eau Les programmes dans ce domaine contribuent à la Stratégie fédérale de développement durable 2010-2013
Objectifs de la SFDD Indicateurs de rendement de la SFDD Cibles de la SFDD État du rendement de la SFDD

Santé Canada partage la responsabilité de cet indicateur avec Environnement Canada.

Santé Canada partage la responsabilité de cette cible avec Environnement Canada.

Objectif 2 – Pollution atmosphérique : Minimiser les menaces à la qualité de l'air afin que les Canadiens puissent respirer de l'air pur qui appuiera également des écosystèmes sains.

Objectif 3 – Qualité de l'eau : Protéger et améliorer la qualité de l'eau pour qu'elle soit propre, saine et sécuritaire pour tous les Canadiens et qu'elle soutienne des écosystèmes sains.

Santé Canada partage la responsabilité de cet indicateur avec  Environnement Canada. Niveaux d'exposition aux substances visées par substance.

2.3 et 3.12 : Santé Canada partage la responsabilité de cette cible avec avec  Environnement Canada Gestion des produits chimiques – Réduire les risques pour les Canadiens et les incidences sur l'environnement que présentent des substances toxiques par une réduction des concentrations dans l'environnement et de l'exposition humaine à ces substances.

À partir des données du cycle 1 de l'ECMS, des concentrations de référence de substances préoccupantes dans le sang humain ont été établies :

  • 0,69 microgrammes (µg) de mercure par litre de sang;
  • 13,4 µg de plomb par litre de sang;
  • 0,35 µg de cadmium par litre de sang;
  • 0,06 µg de polybromodiphényléthers (PBDE 47) par litre de plasma sanguin.

Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement (ICDE)

Les objectifs seront fixés en fonction des données de référence établies.

Objectif 2 – Pollution atmosphérique : Minimiser les menaces à la qualité de l'air afin que les Canadiens puissent respirer de l'air pur qui appuiera également des écosystèmes sains.

Évaluations axées sur la santé des polluants prioritaires de l'air intérieur et outils de gestion connexes (nombre d'évaluations, de lignes directrices et de normes sur les immeubles ou les produits relatives à l'air intérieur ou aux polluants prioritaires de l'air intérieur du PGPC).

2.2 : Aider à protéger la santé des Canadiens en évaluant les polluants de l'air intérieur et en élaborant des lignes directrices et d'autres outils pour mieux gérer la qualité de l'air intérieur.

Une ligne directrice pour la qualité de l'air intérieur des résidences pour le naphtalène et une autre pour le benzène ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I, à des fins de commentaires, et une ligne directrice finale sur les particules fines a été publiée.

La qualité de l'air intérieur demeure au centre des activités de communication. Mentionnons notamment la campagne Halte-O-Risques : Les risques dans votre maison et la nouvelle publication intitulée Notre santé, notre environnement : un aperçu de la santé environnementale au Canada.

Objectif 3 – Qualité de l'eau : Protéger et améliorer la qualité de l'eau pour qu'elle soit propre, saine et sécuritaire pour tous les Canadiens et qu'elle soutienne des écosystèmes sains.

Qualité de l'eau potable : Lignes directrices sur l'eau axées sur la santé (nombre de lignes directrices ou de documents d'orientation approuvés par le comité FPT par type de produit).

3.11 : Aider à protéger la santé des Canadiens en élaborant des lignes directrices ou des documents d'orientation sur l'eau axés sur la santé.

4 documents d'orientation ont été approuvés par le Comité FPT sur la santé et l'environnement.

Parmi ces documents, mentionnons les suivants :

  • recommandations pour la qualité de l'eau potable en ce qui concerne la turbidité et le chlorure de vinyle;
  • documents d'orientation sur l'utilisation des recommandations pour les paramètres microbiologiques et conseils sur les bactéries pathogènes d'origine hydrique;
  • recommandations au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives.

Thème I : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'airThème II : Maintenir la qualité et disponibilité de l'eau Sommaire du rendement quant à la SFDD

Grâce à ses responsabilités liées à l'air, à l'eau, aux changements climatiques et à la gestion des produits chimiques, Santé Canada a grandement contribué à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en 2012-2013. Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, le Ministère a évalué les risques pour la santé associés aux produits chimiques nouveaux et existants, élaboré des stratégies de gestion des risques en conséquence et entrepris des activités de recherche et de surveillance connexes. Santé Canada a aussi répondu aux demandes des intervenants et renseigné davantage les Canadiens sur les moyens de réduire les risques possibles pour la santé. Le Ministère a continué de travailler en partenariat avec les provinces et les territoires afin d'assurer la salubrité de l'eau potable à l'aide des Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada.

Il a également collaboré avec Environnement Canada à l'élaboration d'un nouvel indicateur canadien de durabilité de l'environnement pour la SFDD. Cet indicateur cible les causes profondes des avis concernant la qualité de l'eau potable du point de vue de la qualité de l'eau.

En reconnaissant le lien entre la qualité de l'air et la santé, Santé Canada a continué d'appuyer le Programme de réglementation de la qualité de l'air (PRQA). De concert avec Environnement Canada, le Ministère a travaillé avec les provinces et les territoires ainsi que d'autres intervenants clés pour amorcer la mise en œuvre du Système de gestion de la qualité de l'air, un nouveau cadre national dans ce domaine, qui comprend de nouvelles normes canadiennes de qualité de l'air ambiant. 

Le Ministère a élargi la portée de la Cote air santé (CAS) à un plus grand nombre de collectivités en 2012-2013, la rendant disponible à environ 63 % des Canadiens, et a établi un partenariat avec Météomédia pour la rendre plus accessible. En outre, plus de 6 000 professionnels de la santé (p. ex. médecins, infirmières et infirmiers, thérapeutes respiratoires, éducateurs sur l'asthme) ont eu l'occasion de se familiariser avec la CAS et la façon de l'utiliser à des fins de protection de la santé dans le cadre de cours, d'exposés et de conversations directes. Santé Canada a continué de donner aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour faire en sorte que les environnements intérieurs soient sains, au moyen des Lignes directrices sur la qualité de l'air intérieur résidentiel, de la campagne Halte-O-Risques : Les risques dans votre maison, d'une nouvelle publication intitulée Notre santé, notre environnement : un aperçu de la santé environnementale au Canada et du programme national de sensibilisation au radon.

Sous-programme 2.3.1 – Changements climatiques

Description du sous-programme

Cette activité permet de mieux comprendre les effets des changements climatiques sur la santé et de fournir des conseils sur les stratégies d'adaptation. Des partenariats sont établis avec des intervenants pour réduire les risques pour la santé, collaborer avec des chercheurs et des décideurs afin d'évaluer et de gérer les risques possibles pour la santé humaine associés aux changements climatiques et sensibiliser davantage les Canadiens à ces changements pour leur permettre de s'y adapter.

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 2.3.1
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Écart
2012-2013
1,7 1,7 0,0
Ressources humaines (en équivalents temps plein – ETP) – Sous-programme 2.3.1
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
12 12 0
Résultats sur le plan du rendement – Sous-programme 2.3.1
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Application des connaissances sur les effets des changements climatiques sur la santé et mesures d'adaptation prises par les collectivités canadiennes et les particuliers. 

Utilisation accrue de systèmes d'avertissement et d'intervention en cas de chaleur (SAIC), selon les systèmes du genre mis à l'essai dans quatre collectivités, et lignes directrices sur les pratiques exemplaires.

Objectif : 5 nouvelles collectivités élaborent et mettent en œuvre des plans relatifs à un système d'avertissement et d'intervention en cas de chaleur d'ici 2016.

Cinq nouveaux partenariats en faveur de l'élaboration et de la mise en œuvre par les collectivités de plans pour un système d'avertissement et d'intervention en cas de chaleur ont porté à sept le nombre total de collectivités qui collaborent avec Santé Canada à l'élaboration et à la mise en œuvre de tels systèmes d'ici 2016.

Compte rendu explicatif – Sous-programme 2.3.1

En préparant les Canadiens à des épisodes de chaleur intense, Santé Canada renforce la capacité d'adaptation du Canada afin de lui permettre de réduire les conséquences des changements de notre climat sur la santé. L'objectif d'élaborer et de mettre en œuvre d'ici 2016 cinq plans relatifs à un système d'avertissement et d'intervention en cas de chaleur a été dépassé. Cinq nouveaux partenariats ont vu le jour en 2012-2013, portant à sept le nombre total de collectivités qui collaborent avec Santé Canada. Au cours de la dernière année, le Ministère a conseillé les responsables de la santé et de la gestion des urgences de plusieurs provinces, régions et collectivités canadiennes sur les meilleures mesures à prendre en période de chaleur intense pour protéger les personnes à risques, et les a aidés à renforcer les capacités locales. Par exemple, à la demande de l'Alberta, Santé Canada a pris part à six groupes de travail et présenté ses travaux de recherche sur la chaleur dans le cadre de quatre webinaires diffusés à l'échelle de la province. Le Ministère a également prêté main forte aux unités de services de santé de l'Ontario afin d'harmoniser les protocoles de SAIC dans la province.

Grâce aux consultations menées auprès des représentants provinciaux et aux commentaires reçus de ces derniers pendant l'année, le programme et le Service météorologique du Canada (SMC) publient des avertissements plus uniformes lorsqu'Environnement Canada diffuse ses bulletins météorologiques spéciaux. Un groupe de travail mixte SMC-Santé Canada a été établi pour déterminer les éléments déclencheurs communs dans tout le Canada pour les avertissements en cas de chaleur.

Le cours d'apprentissage en ligne sur la chaleur accablante et la santé reconnu par Santé Canada a été offert pour la première fois à l'automne 2012. Il s'avère efficace pour informer les professionnels de la santé des conséquences de la chaleur accablante.

Sous-programme 2.3.2 – Qualité de l'air

Description du sous-programme

Cette activité joue un rôle important dans l'amélioration de la qualité de l'air intérieur et ambiant et la protection de la santé des Canadiens par une vaste gamme d'activités. Des études de recherche sont effectuées pour déterminer à quelles substances se trouvant dans leur maison et dans l'air ambiant les Canadiens peuvent être exposés. Des évaluations des risques pour la santé que présentent ces substances et d'autres substances sont effectuées dans le but d'élaborer des lignes directrices concernant la qualité de l'air intérieur et des normes de qualité de l'air ambiant qui sont utilisées par les professionnels de la santé publique et les organismes de réglementation pour mieux gérer la qualité de l'air. Les carburants conventionnels et leurs substituts ainsi que les technologies de gestion des émissions des carburants sont évalués pour déterminer si leur utilisation ou leur introduction sur le marché canadien pourrait avoir des effets défavorables. Les recherches économiques appuient l'élaboration d'analyses coûts-avantages pour les options proposées par le gouvernement dans le but de maîtriser les sources de pollution atmosphérique.

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 2.3.2
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
17,8 13,7 4,1
Ressources humaines (en ETP) – Sous-programme 2.3.2
Prévues
2012-2013
Réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
138 80 58

Remarques : L'écart entre l'utilisation prévue et réelle des ETP est en grande partie attribuable aux retards dans la mise en œuvre du plan de dotation du Programme de la qualité de l'air.

Résultats sur le plan du rendement – Sous-programme 2.3.2
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Amélioration progressive des avantages liés à la qualité de l'air et à la santé par la mise en place de meilleures stratégies de gestion des risques (p. ex. cadre réglementaire).

Nombre de lignes directrices, de normes et de règlements prévus et élaborés à l'appui des stratégies de gestion des risques menant à une amélioration de la qualité de l'air.

Nombre de stratégies de gestion des risques prévues incorporées dans les codes du bâtiment et communiquées par l'entremise de produits d'information ciblés, réduisant ainsi les risques pour la santé.

Objectif :

  • Achever l'élaboration des normes de qualité de l'air ambiant concernant les matières particulaires (MP) et l'ozone (O3) qui favorisent la réduction des émissions et évaluer l'efficacité du cadre réglementaire;
  • Publier au moins 2lignes directrices sur la qualité de l'air intérieur dans la Gazette du Canada, Partie 1, aux fins de consultation;
  • Concevoir au moins 2 produits de communication pour informer les Canadiens.

Six stratégies de gestion des risques ont été élaborées, notamment deux normes de qualité de l'air ambiant, deux lignes directrices sur la qualité de l'air intérieur et deux activités de communication.

Le Conseil canadien des ministres de l'Environnement a convenu de mettre en œuvre un nouveau système national de gestion de la qualité de l'air (SNGQA), qui comprend les nouvelles normes de qualité de l'air ambiant concernant les matières particulaires (MP) et l'ozone (O3).

Une ligne directrice pour la qualité de l'air intérieur des résidences pour le naphtalène et une autre pour le benzène ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I, à des fins de commentaires, et une ligne directrice finale sur les particules fines a été publiée.

La qualité de l'air intérieur demeure au centre des activités de communication. Mentionnons notamment la campagne Halte-O-Risques : Les risques dans votre maison et la nouvelle publication intitulée Notre santé, notre environnement : un aperçu de la santé environnementale au Canada.

Compte rendu explicatif – Sous-programme 2.3.2

Le Programme de la qualité de l'air a atteint avec succès les objectifs établis afin d'orienter, sur le plan de la santé, les mesures visant à réduire les risques pour la santé liés aux polluants atmosphériques intérieurs et extérieurs.

La décision du Conseil canadien des ministres de l'Environnement de mettre en œuvre le nouveau système de gestion de la qualité de l'air constitue un facteur clé de la réussite de l'effort de collaboration du gouvernement fédéral, des provinces et d'intervenants pendant de nombreuses années.

Parmi les importantes mesures prises à l'appui de la recherche et des évaluations des risques réalisées par le Programme de la qualité de l'air, mentionnons l'établissement de nouvelles lignes directrices sur la qualité de l'air intérieur et la présentation par Environnement Canada d'un nouveau projet de règlement pour réduire les émissions atmosphériques du secteur des transports.  La campagne Halte-O-Risques : Les risques dans votre maison, la nouvelle publication intitulée Notre santé, notre environnement : un aperçu de la santé environnementale au Canada ainsi que l'accessibilité accrue de la Cote air santé (CAS), y compris un partenariat avec Météomédia, témoignent de l'importance que le Ministère continue d'accorder à la qualité de l'air intérieur et extérieur dans ses activités de communication. De nouveaux travaux de recherche sur la qualité de l'air et la santé ont été entrepris, et les résultats des études terminées ont été rendus publics dans plus de cinquante publications scientifiques et exposés.

La réussite de la mise en œuvre du Programme de la qualité de l'air repose sur la collaboration des différents ordres de gouvernement, des organisations non gouvernementales et de l'industrie.  La participation des intervenants dès le début et tout au long du processus est essentielle pour assurer l'efficience et l'efficacité des mesures prises pour améliorer la qualité de l'air.

Sous-programme 2.3.3 – Qualité de l'eau

Description du sous-programme

Cette activité permet l'élaboration de lignes directrices sur la qualité de l'eau potable qui sont utilisées par l'ensemble des provinces et des territoires comme base de l'établissement d'exigences réglementaires concernant la qualité de l'eau potable. Des lignes directrices sont également élaborées concernant la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives et des eaux domestiques recyclées, et une collaboration est entreprise concernant les normes relatives aux produits liés à l'eau potable. Des travaux sont effectués en étroite collaboration avec des partenaires et des intervenants. Cette activité permet de diriger et de soutenir la recherche sur l'eau potable, et des partenariats sont forgés avec des intervenants pour remédier aux principales difficultés en matière de salubrité de l'eau potable, y compris celles liées à l'approvisionnement en eau potable des petites collectivités.

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 2.3.3
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
3,4 3,6 -0,2
Ressources humaines (en ETP) – Sous-programme 2.3.3
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
25 31 -6
Résultats sur le plan du rendement – Sous-programme 2.3.3
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Amélioration des connaissances sur la qualité de l'eau et renseignements visant à réduire les risques pour la santé des Canadiens.

Nombre de lignes directrices ou de documents d'orientation sur la qualité de l'eau approuvés par les comités FPT :

  • par type de produit (ligne directrice, document d'orientation).

5 lignes directrices ou documents d'orientation sont approuvés par les comités FPT chaque année.

5 documents d'orientation ont été approuvés par le Comité FPT sur la santé et l'environnement.

Parmi ces documents, mentionnons les suivants :

  • recommandations pour la qualité de l'eau potable en ce qui concerne la turbidité et le chlorure de vinyle;
  • documents d'orientation sur les bactéries pathogènes d'origine hydrique et sur l'utilisation des lignes directrices sur la qualité microbiologique de l'eau potable;
  • recommandations au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives.
Compte rendu explicatif – Sous-programme 2.3.3

En 2012-2013, le Programme sur l'eau a continué d'appuyer des programmes relatifs à l'eau potable à l'échelle du pays grâce à l'élaboration de cinq documents d'orientation qui ont été approuvés par les provinces et les territoires, notamment les suivants : La turbidité dans l'eau potable, Le chlorure de vinyle dans l'eau potable, Conseils sur les bactéries pathogènes d'origine hydrique, Conseils sur l'utilisation des lignes directrices sur la qualité microbiologique de l'eau potable et Recommandations au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada. L'élaboration de lignes directrices dépend de la collaboration étroite et soutenue avec les partenaires provinciaux et territoriaux.

Sous-programme 2.3.4 – Répercussions des produits chimiques sur la santé

Description du sous-programme

Dans le cadre de ce programme, Santé Canada travaille en collaboration avec Environnement Canada sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour évaluer et gérer les risques pour la santé des substances nouvelles et existantes produites, importées ou utilisées au Canada. Les activités de Santé Canada comprennent des évaluations des risques des substances existantes (après la mise en marché) et l'élaboration de stratégies, de politiques et de règlements relatifs à la gestion des risques concernant les substances considérées comme étant nocives pour la santé humaine, à titre de complément à l'examen des répercussions sur l'environnement d'Environnement Canada. Les activités de Santé Canada comprennent également l'évaluation et la gestion des risques potentiels pour la santé associés aux nouvelles substances (avant la mise en marché) et aux produits dérivés de la biotechnologie sur le point d'être commercialisés au Canada. Ces activités permettent de réduire les risques que présentent des substances pour la santé des Canadiens par la reconnaissance de celles qui pourraient être nocives et la prise de mesures appropriées pour réduire ces risques. Parmi les responsabilités de Santé Canada en matière de gestion des produits chimiques, mentionnons également son rôle en tant que ministère de soutien expert en ce qui concerne l'évaluation des risques pour la santé humaine dans le cadre des projets de gestion des sites contaminés (Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux) et des projets de développement (Loi canadienne sur l'évaluation environnementale).

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 2.3.4
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
89,5 80,8 8,7

Remarques : Des 89,5 M$ qui composent l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles, 6,3 M$ ont servi à appuyer le programme de radioprotection (programme 2.6). Le reste de l'écart (2,4 M$) entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est en grande partie attribuable à des retards dans la dotation en personnel pour les programmes du Plan de gestion des produits chimiques et de la qualité de l'air.

Ressources humaines (en ETP) – Sous-programme 2.3.4
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
666 528 138

Remarques : Des 138 ETP qui composent l'écart entre les ETP réels et prévus, 41 ont été affecté au programme de la radioprotection (programme 2.6). Le reste de l'écart (97) est en grande partie attribuable à des retards dans la dotation en personnel en ce qui concerne le Plan de gestion des produits chimiques.

Résultats sur le plan du rendement – Sous-programme 2.3.4
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Intervention réglementaire en temps opportun à l'égard des risques pour la santé associés aux produits chimiques.

Pourcentage des cibles ou des normes de service satisfaites pour les substances existantes, les substances figurant dans la Liste des substances commercialisées et les substances nouvelles par :

  • type de mesure réglementaire adoptée;
  • résultat de la mesure réglementaire adoptée.

(Remarque : La Liste des substances commercialisées est une liste de substances utilisées dans les produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et commercialisés au Canada entre le 1er janvier 1987 et le 13 septembre 2001.)

Objectif : 100 % des substances ciblées, 2011, en cours.

202 des 227 (89 %) évaluations prévues en 2012-2013 sont terminées. Toutes (100 %) les déclarations de substance nouvelle reçues en 2012-2013 ont été évaluées.

La Liste des substances commercialisées a été révisée. Les 1 922 déclarations reçues ont toutes été examinées. Elles portent à environ 3 400 le nombre total de substances figurant dans cette liste.

Substances nouvelles :

100 % des substances nouvelles potentiellement nocives pour la santé humaine ou l'environnement ont fait l'objet de mesures de gestion des risques, soit 4 % de toutes les substances nouvelles déclarées.

2. Indications mesurables d'une limitation de l'exposition de la population canadienne aux substances chimiques.

Degré d'exposition des humains aux substances préoccupantes :

  • par substance.

Juillet 2010, 1er rapport terminé le 16 août 2010.

(Remarque : Selon les données du cycle 1 de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé [ECMS], des concentrations de référence de substances préoccupantes dans le sang humain ont été établies pour le mercure, le plomb, le cadmium et les polybromodiphényléthers [PBDE 47]. La publication des résultats du cycle 2 [2009-2011] est prévue en avril 2013.)

Selon les données du cycle 1 de l'ECMS, des concentrations de référence de substances préoccupantes dans le sang humain ont été établies :

  • 0,69 microgrammes (µg) de mercure par litre (l) de sang;
  • 13,4 µg de plomb par litre de sang;
  • 0,35 µg de cadmium par litre de sang;
  • 0,06 µg de polybromodiphényléthers (PBDE 47) par litre de plasma sanguin.

Les objectifs seront fixés en fonction des données de référence établies.

Compte rendu explicatif – Sous-programme 2.3.4

Des progrès notables ont été réalisés en ce qui a trait à l'objectif d'évaluer les 1 500  substances prioritaires restantes entre 2011-2012 et 2015-2016, la majorité des évaluations prévues en 2012-2013 étant terminées. Font partie de ces substances les 83 substances évaluées dans le cadre de l'initiative des produits chimiques existants, du Défi et de l'Approche pour le secteur pétrolier. Seize rapports d'évaluation ont déjà été publiés sur le site Web des substances chimiques et ceux des 67 autres substances devraient l'être en 2013-2014. En outre, les examens préalables rapides ont été effectués comme prévu, et des activités de gestion des risques ont été réalisées à l'égard des substances du Défi et les résultats, publiés.

Toutes les déclarations de substance nouvelle reçues en 2012-2013 ont été évaluées et toutes les substances nouvelles présumées nocives pour la santé humaine ou l'environnement ont fait l'objet de mesures de gestion des risques. Santé Canada a révisé la Liste des substances commercialisées (substances utilisées dans les produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et commercialisés au Canada entre le 1er janvier 1987 et le 13 septembre 2001). Le Ministère a également mené 180 activités d'application des connaissances (rencontres avec les clients, rapports, publications et exposés) à l'appui de la recherche et des activités de surveillance du Plan de gestion des produits chimiques.

Le programme d'évaluation environnementale de Santé Canada en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale a fourni des conseils d'experts dans le cadre de dix processus d'examen par une commission. En outre, 66 projets ont profité des conseils du Ministère, notamment des projets hydroélectriques, nucléaires, de transports et miniers.

Le programme des sites contaminés de Santé Canada a atteint tous les objectifs de travail prévus. Il a publié cinq documents d'orientation au sujet des évaluations des risques pour la santé humaine que posent les sites contaminés fédéraux et offert de la formation dans ce domaine aux gardiens fédéraux chargés de la gestion des sites contaminés.

Sous-programme 2.3.5 – Inspections de santé publique à bord des moyens de transport de passagers

Description du sous-programme

Dans le cadre de l'activité de programme liée aux inspections à bord des moyens de transport de passagers, Santé Canada offre les services suivants : inspection des aliments, de l'eau et des conditions sanitaires générales dans les navires de croisière internationaux et interprovinciaux, les traversiers à passagers, les trains et les installations de services accessoires (cuisines, gares ferroviaires, etc.), les installations aéroportuaires ainsi que les installations fédérales où des services sont offerts au public; inspection de navires effectuant des croisières internationales afin de prévenir l'entrée de maladies transmissibles au Canada; rapport d'enquête et services consultatifs pour prévenir et contrôler les maladies gastro-intestinales à la demande de l'industrie ou en raison de taux d'incidence élevés remarqués grâce aux activités de surveillance; fourniture de renseignements généraux et de pratiques sur l'environnement et la santé publique aux industries chargées de l'approvisionnement en nourriture et en eau potable, afin de garantir une connaissance adéquate des pratiques de sécurité.

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 2.3.5
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
3,0 3,9 -0,9
Ressources humaines (en ETP) – Sous-programme 2.3.5
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
38 36 2
Résultats sur le plan du rendement – Sous-programme 2.3.5
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Réduction des risques pour la santé publique associés aux moyens de transport de passagers et aux services accessoires.

Nombre de moyens de transport de passagers respectant les normes décrites dans les lignes directrices en matière d'inspection de Santé Canada.

Objectif : De 1 000 à 1 200 moyens de transport de passagers respectent les normes.

En tout, 1 102 moyens de transport de passagers respectaient les normes décrites dans les lignes directrices en matière d'inspection de Santé Canada.

Depuis le 1er avril 2013, ce programme relève de l'ASPC.

Pourcentage d'événements urgents de santé publique associés à des moyens de transport de passagers à l'égard desquels les interventions respectaient les protocoles d'intervention d'urgence.  

Objectif : 100 % des interventions à l'égard d'événements urgents respectent les protocoles d'intervention d'urgence

100 % des interventions à l'égard d'événements urgents respectaient les protocoles d'intervention d'urgence.

Depuis le 1er avril 2013, ce programme relève de l'ASPC.

Compte rendu explicatif – Sous-programme 2.3.5

Santé Canada a continué d'offrir des conseils d'experts à l'industrie des transports, de mener des inspections de santé publique, des vérifications et des activités de sensibilisation en plus d'intervenir en cas d'événements urgents de santé publique. En 2012-2013, le Ministère a élaboré et mis en œuvre une approche axée sur le risque en matière de santé publique dans les moyens de transport au Canada afin de mieux cibler les ressources nécessaires pour contrer les plus importants risques sur le plan de la santé publique pour les voyageurs au Canada. Les travaux portaient principalement sur les risques pour la santé publique associés à l'eau, à la nourriture et aux mesures d'hygiène, y compris 18 enquêtes sur des éclosions à bord de trains, de traversiers, de navires de croisière, d'aéronefs ainsi que sur le lieu des services accessoires, en plus des inspections sanitaires et des vérifications habituelles.  Cet élément sera transféré à l'ASPC en 2013-2014.

Programme 2.4 : Sécurité des produits de consommation

Santé Canada s'engage à promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens en s'efforçant d'améliorer la sécurité des produits de consommation offerts sur le marché canadien. Par l'entremise du Programme de la sécurité des produits de consommation, Santé Canada s'efforce de cerner, d'évaluer, de gérer et de faire connaître aux Canadiens les risques pour la santé et la sécurité associés aux produits de consommation que les adultes et les enfants utilisent couramment à des fins personnelles, familiales ou domestiques, ou lors d'activités récréatives, sportives ou de jardinage. Cet objectif est atteint grâce à des activités de prévention active, de surveillance ciblée et d'intervention rapide, qui sont toutes appuyées par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

Le volet de la prévention active permet à Santé Canada de collaborer avec l'industrie pour cerner proactivement et évaluer systématiquement les risques pour la sécurité que présentent les produits de consommation, élaborer des normes et échanger des pratiques exemplaires. De plus, l'activité de programme vise à faire connaître les nouvelles politiques et les activités de réglementation, et guide l'industrie relativement aux règlements existants au moyen de lignes directrices, d'ateliers et de séances de formation. Grâce à la surveillance ciblée, le programme permet d'avoir à l'œil les produits dont les risques ne sont pas encore pleinement compris ou qui présentent le plus grand risque pour la population. Enfin, grâce aux interventions rapides, Santé Canada peut agir rapidement pour protéger la population en cas de problème, notamment en retirant des tablettes les produits de consommation non sécuritaires.

Dans le cadre de cette activité de programme, Santé Canada s'assure également que les cosmétiques utilisés tous les jours par les Canadiens sont sans danger et qu'ils respectent les exigences de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les cosmétiques. Les interdictions et les restrictions concernant l'utilisation de certains ingrédients dans les cosmétiques ainsi que l'affichage obligatoire de la liste d'ingrédients sur l'étiquette extérieure du produit permettent aux Canadiens de prendre des décisions éclairées lorsqu'ils choisissent et utilisent des cosmétiques.

Ressources financières (en millions de dollars) – Programme 2.4
Dépenses budgétaires totales
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
(pouvant être utilisées pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
33,4 33,4 29,8 28,1 5,3

Remarque : Des 5,3 M$ qui composent l'écart entre les dépenses réelles et prévues, 2,6 M$ ont servi à appuyer le programme de la radioprotection (programme 2.6). Il reste un écart de 2,7 M$.

Ressources humaines (en ETP) – Programme 2.4
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
283 239 44

Remarque : Des 44 ETP qui composent l'écart entre les ETP réels et prévus, 34 ont servi à appuyer le programme de la radioprotection (programme 2.6). Il reste un écart de 10 ETP.

Résultats sur le plan du rendement – Programme 2.4
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Sensibilisation accrue des consommateurs et de l'industrie aux risques pour la santé et aux exigences réglementaires associés aux produits de consommation

Pourcentage par population cible ayant eu connaissance de l'information associée à la sécurité des consommateurs et à la sécurité des produits et liée à l'exposition à des produits de consommation :

  • selon le niveau de connaissance;
  • par type de groupe cible et nombre de personnes jointes;
  • par mécanisme de diffusion ou sources de l'information reçue ou vue;
  • par catégorie de produit.

Les objectifs seront fixés après l'établissement des données de référence le 31 mars 2012.

(Remarque : L'objectif fait actuellement l'objet d'une révision aux fins de rapport en 2013-2014.)

Niveau de connaissance :

  • 92 % des intervenants de l'industrie qui ont répondu au sondage connaissaient la nouvelle Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), 68 % avaient d'abord appris son existence de sources de Santé Canada. 8 % n'étaient pas au courant de la nouvelle Loi;
  • Près de la moitié des consommateurs étaient au courant de la nouvelle LCSPC;
  • 36 % des répondants ont appris l'existence de la LCSPC de sources de Santé Canada;
  • 45 % de tous les répondants (industrie et consommateurs) ont appris l'existence de la nouvelle LCSPC de sources de Santé Canada.

Mécanisme de diffusion/sources de l'information reçue/vue :

  • 97 % des consommateurs qui ont répondu au sondage étaient au courant des avis, mises en garde et retraits. 92 % ont indiqué s'être servi de cette information;
  • 95 % des consommateurs connaissaient le site Web de Santé Canada sur la sécurité des produits de consommation, 76 % s'étant servi de l'information;
  • 80 % des consommateurs étaient au courant des infofiches, 55 % en avaient déjà consultées;
  • 66 % des consommateurs savaient qu'ils pouvaient trouver de l'information sur le site Web de Santé Canada, mais seulement 31 % l'avaient consulté;
  • 45 % des consommateurs savaient que Santé Canada utilisent les médias sociaux pour diffuser de l'information, mais seulement 10 % les avaient consultés.

Types de groupe cible et nombre touché :

  • 31 % (n = 343) des répondants étaient des intervenants de l'industrie;
  • 69 % (n = 774) des répondants étaient des consommateurs.

1 117 personnes ont répondu au questionnaire. Le taux de réponse s'élevait à 9,3 %.

2. Souplesse du système de réglementation des produits de consommation.

Pourcentage des mesures réglementaires traitées dans les délais prévus dans les normes de service et selon les cibles établies :

  • par type de mesure réglementaire (p. ex. normes, lois, règlements, lignes directrices, enquêtes, avis, mises en garde, rappels);
  • par produit.

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), y compris la disposition portant sur la déclaration obligatoire des incidents, n'est entrée en vigueur que le 20 juin 2011. Les données de référence seront établies d'ici le début de 2013.

(Remarque : 90 % des déclarations d'incidents liés à des produits de consommation reçues sont triées conformément aux normes établies en matière de rendement, soit en l'espace de trois jours civils. 

Des normes de service seront établies en 2013-2014 à l'égard d'autres types de mesures réglementaires).

Rendement de 88 % par rapport aux normes de service en 2012-2013 pour ce qui est du traitement des déclarations obligatoires d'incidents reçues de l'industrie et des déclarations volontaires d'incidents reçues des consommateurs.

3. Amélioration de la conformité de l'industrie aux obligations relatives à la sécurité des produits.

Pourcentage et nombre des produits non conformes relevés dans le cadre du plan d'application cyclique (PAC) et à l'égard desquels des mesures correctives ont été prises.

Le régime réglementaire pour le Programme de sécurité des produits de consommation repose sur la surveillance post-commercialisation. L'échantillonnage en vue d'évaluer la conformité cible les catégories de produits pour lesquelles il existe une présomption raisonnable de non-conformité (à risque élevé). Par conséquent, des taux élevés de non-conformité sont prévus. Cela indique que l'échantillonnage fondé sur le risque est efficace. Pour évaluer la conformité de l'industrie, le respect des exigences est vérifié selon un cycle planifié.

Des mesures correctives sont prises à l'égard de tous les produits inspectés et recensés dans le cadre du plan d'application cyclique ciblé.

10 catégories de produits réglementés à l'égard desquels le plan d'application cyclique a permis de relever des risques ont été évaluées.

Des mesures correctives ont été prises à l'égard de tous les produits non conformes recensés dans le cadre du plan d'application cyclique ciblé.

Santé Canada a eu recours aux médias sociaux pour informer les Canadiens des 29 mises en garde et des 236 rappels visant des produits de consommation.

Analyse du rendement et leçons retenues

Santé Canada a poursuivi la mise en œuvre de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), qui est entrée en vigueur le 20 juin 2011. En 2012-2013, les politiques et procédures ont fait l'objet d'une révision en fonction de la nouvelle Loi. Malgré tous les efforts déployés en 2011-2012 pour informer l'industrie de ses nouvelles obligations en vertu de la Loi, le Ministère a dû admettre que certains membres de l'industrie, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), ignoraient toujours certaines de leurs obligations. Pour remédier à la situation et renseigner l'industrie au sujet de ses obligations, le Ministère a organisé des webinaires et des campagnes de sensibilisation et publié des fiches de renseignements et des guides. En outre, il a tenu un atelier national à l'intention de l'industrie en mars 2013.

Les consommateurs ont eux aussi eu droit à leur part de publications, par exemple Votre enfant est-il en sécurité? À l'heure du jeu, Radar et la sécurité et Information à l'intention des professeurs d'arts : Sécurité des produits chimiques, sans oublier les campagnes de sensibilisation sur la sécurité des jouets et le sommeil sécuritaire de même que la Semaine SécuriJeunes, qui portait sur la prévention des empoisonnements.

À l'échelle internationale, Santé Canada, en collaboration avec les États-Unis et le Mexique, a veillé aux préparatifs du deuxième Sommet nord-américain qui doit avoir lieu à Ottawa en septembre 2013 à l'appui du Cadre d'engagement coopératif nord-américain. Le Cadre favorise une meilleure coopération et l'échange accru de renseignements concernant les produits de consommation susceptibles de présenter un danger pour la santé et la sécurité humaines.

Santé Canada a continué de mettre en œuvre le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques dans le but d'alléger le fardeau lié au respect de la réglementation, de rendre les milieux de travail plus sûrs et de collaborer avec ses principaux partenaires commerciaux. Ces efforts donnent suite à un engagement du Plan d'action conjoint du Conseil Canada-États-Unis.

En ce qui concerne le plan d'action avec l'Administration générale de la supervision, de l'inspection et de la quarantaine de la Chine, Santé Canada a achevé le projet pilote relatif au mécanisme de consultation d'urgence sur les briquets, échangé des renseignements sur les essais et l'inspection, présenté des exposés aux fabricants chinois au sujet des exigences canadiennes en matière de sécurité des produits de consommation et amorcé la planification du troisième dialogue Canada-Chine de haut niveau sur la sécurité des produits de consommation.

En octobre 2012, le Ministère a appuyé le lancement du portail global sur les rappels de produit, où sont regroupés les renseignements concernant les produits rappelés dans divers pays.

Santé Canada a poursuivi la mise en œuvre du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. Parmi ses principales réalisations, mentionnons l'élaboration d'un cadre de politique stratégique relativement à l'évaluation uniformisée des risques des produits de consommation, l'élargissement de la portée de l'outil de triage des priorités afin de réduire les risques électriques, les modifications proposées aux directives sur la déclaration obligatoire et l'application cyclique.

Programme 2.5 : Usage et abus de substances

Par le truchement d'activités de réglementation, d'élaboration de programmes et d'éducation, Santé Canada cherche à améliorer les résultats pour la santé en s'affairant à la réduction et à la prévention de la consommation de tabac, ainsi qu'à la lutte contre l'abus d'alcool et de drogues. Au moyen de la Loi sur le tabac et du règlement afférent, Santé Canada réglemente la fabrication, la vente, l'étiquetage et la commercialisation des produits du tabac. Il dirige également la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, dont l'objectif consiste à réduire davantage la prévalence du tabagisme par l'entremise de programmes, de règlements et d'activités éducatives. En vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de son règlement d'application, Santé Canada réglemente les substances contrôlées et appuie la prévention, la promotion de la santé et les initiatives de traitement qui visent à réduire la consommation et l'abus de substances ainsi que les méfaits qui y sont associés. Le Ministère offre également des conseils d'experts et des services d'analyse de drogues aux organismes nationaux d'application de la loi.

Ressources financières (en millions de dollars) – Programme 2.5
Dépenses budgétaires totales
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
131,0 131,0 124,0 115,5 15,5
Ressources humaines (en ETP) – Programme 2.5
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
430 431 -1
Résultats sur le plan du rendement – Programme 2.5
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Déclin de l'usage et de l'abus de substances

Taux de consommation et d'abus de substances :

  • prévalence de la consommation de tabac au Canada;
  • taux et nombre de fumeurs canadiens actuels (15 ans et plus);
  • taux et nombre de jeunes fumeurs (de 15 à 17 ans).

(Remarque : Indicateur révisé – pourcentage de Canadiens [âgés de 15 ans et plus] qui font actuellement usage du tabac.)

12 % (Canadiens âgés de 15 ans et plus); 9 % (jeunes âgés de 15 à 17 ans).

(Remarque : Objectif révisé – réduction du taux de fumeurs Canadiens (âgés de 15 ans et plus) par rapport au taux de 17 % de l'année de référence.)

17,3 % (Canadiens âgés de 15 ans et plus) en 2011 (les données de 2012 seront publiées en octobre 2013).

7,7 % (fumeurs de 15 à 17 ans) en 2011 (les données de 2012 seront publiées en octobre 2013).

 

Taux d'abus de drogues au Canada :

  • taux et nombre de Canadiens qui abusent de drogues psychoactives (15 ans et plus);
  • taux et nombre de jeunes (de 15 à 24 ans) qui font usage de drogues illicites.

Aucun objectif prévu dans le CMR pour 2012-2013.  Les objectifs ont été revus pour 2013-2014.

Résultats de l'ESCCAD 2012

  • 10 % des Canadiens de 15 ans et plus ont consommé du cannabis au moins une fois au cours des 12 derniers mois;
  • 2 % des Canadiens de 15 ans et plus ont consommé une de cinq drogues (cocaïne ou crack, amphétamine, ecstasy, hallucinogènes ou héroïne) au moins une fois au cours des 12 derniers mois;
  • 20 % des Canadiens de 15 à 24 ans ont consommé du cannabis au moins une fois au cours des 12 derniers mois;
  • 6 % des Canadiens de 15 à 24 ans ont consommé une de cinq drogues (cocaïne ou crack, amphétamine, ecstasy, hallucinogènes ou héroïne) au moins une fois au cours des 12 derniers mois.

2. Conformité accrue à la Loi sur le tabac et à son règlement afférent ainsi qu'à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à son règlement afférent.

Pourcentage des inspections conformes (C) ou non conformes (NC) aux lois, aux règlements et aux autres instruments de contrôle :

  • par type de mesure réglementaire adoptée;
  • par résultat de la mesure réglementaire adoptée.

Toutes les inspections (100 %) sont conformes aux lois, aux règlements et aux autres instruments de contrôle :

  • par type de mesure réglementaire adoptée;
  • par résultat de la mesure réglementaire adoptée.

84 % – taux de conformité à la Loi sur le tabac dans le secteur du détail.

98 % – taux de conformité  aux instruments visant les substances contrôlées.

Analyse du rendement et leçons retenues

Santé Canada a continué d'accomplir des progrès par rapport aux priorités en matière de lutte contre le tabagisme et de prévention de l'abus d'alcool et de drogues.

L'autorisation en matière de politiques liée à la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) a été renouvelée dans le Budget 2012. Les taux de tabagisme sont plus bas que jamais et par conséquent, le programme renouvelé de lutte contre le tabagisme trouve sa place parmi les responsabilités essentielles du gouvernement fédéral, et met l'accent sur les populations qui affichent les taux les plus élevés de tabagisme. Pour donner suite aux recommandations formulées au terme de l'évaluation horizontale de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme 2001-2011, Santé Canada a entrepris de recenser les leçons à retenir des subventions et des contributions versées dans le cadre de la SFLT de 2007 à 2012 et d'élaborer une stratégie de mesure du rendement pour la nouvelle SFLT.

Outre la Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes, Santé Canada a continué à mettre en œuvre les nouvelles exigences en matière d'étiquetage pour les cigarettes et les petits cigares. Malgré la stabilité relative des taux de tabagisme au cours des trois dernières années, le tabagisme chez les jeunes a atteint un creux historique de 7,7 %.

Le Ministère a également mené un nombre important d'activités d'application de la Loi sur le tabac et de promotion de la conformité à celle-ci dans le secteur du détail. Le taux de conformité de ce secteur est passé de 77 % en juin 2012 (au moment de l'entrée en vigueur de la réglementation) à 84 % (à la fin de l'exercice 2012-2013). Les problèmes de non-conformité avaient surtout trait à la vente de produits selon les anciennes exigences en matière d'étiquetage.

Santé Canada a collaboré avec le ministère de la Justice et d'autres partenaires dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue (SNA) à l'avancement de la prévention de la consommation de drogues illicites, des traitements connexes et de l'application de la loi dans ce domaine. Le Ministère a mené un certain nombre d'activités de promotion et de liaison avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la Sûreté du Québec, des organismes de réglementation provinciaux et des ordres de pharmaciens. Il a offert de la formation aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada sur l'identification des envois qui ne peuvent être importés légalement au Canada, ainsi que de la formation et des connaissances scientifiques à des agents d'exécution de la loi au sujet des drogues illicites, des produits chimiques précurseurs et des mesures de sécurité relatives au démantèlement de laboratoires clandestins.

Conformément au plan d'action en matière d'application de la loi de la SNA, Santé Canada a assuré un suivi important et réalisé des inspections ciblées auprès des parties réglementées et est intervenu dans des situations à risque élevé découlant de nouveaux enjeux, de rapports de perte ou de vol et de signalements de transactions douteuse. Le Ministère a aussi analysé les matériaux saisis, contribué à des enquêtes et au démantèlement sécuritaire de laboratoires clandestins et témoigné à titre d'expert devant les tribunaux.

Sous-programme 2.5.1 – Tabac

Description du sous-programme

Les activités entreprises dans le cadre du programme relatif au tabac vise à réduire les décès et les maladies associés au tabagisme au Canada. En vertu de la Loi sur le tabac et de son règlement d'application, Santé Canada réglemente la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac. Le Ministère dirige également la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), dont l'objectif consiste à réduire la prévalence du tabagisme par des activités de réglementation, de programmation, d'éducation et d'application de la loi.

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 2.5.1
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
57,1 28,2 28,9

Remarque : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à l'effet net des économies réalisées grâce à la simplification et à la rationalisation des activités pour se concentrer sur les populations à risque élevé tout en poursuivant les activités réglementaires, ainsi que de la réduction des coûts des litiges et des retards dans la mise en œuvre de la SFLT.

Ressources humaines (en ETP) – Sous-programme 2.5.1
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
169 132 37

Remarque : L'écart entre l'utilisation prévue et réelle des ETP est attribuable à l'effet net des économies réalisées grâce à la simplification et à la rationalisation des activités pour se concentrer sur les populations à risque élevé tout en poursuivant les activités réglementaires ainsi que des délais dans la mise en œuvre de la SFLT. Le nombre inférieur d'ETP découle principalement de l'attrition et de départs volontaires.

Résultats sur le plan du rendement – Sous-programme 2.5.1
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Déclin de l'usage du tabac.

  • Prévalence de la consommation de tabac au Canada.
  • Taux et nombre de fumeurs canadiens actuels (15 ans et plus).
  • Taux et nombre de jeunes fumeurs (de 15 à 17 ans).
  • Nombre d'anciens fumeurs.

(Remarque : Indicateur révisé – pourcentage de Canadiens [âgés de 15 ans et plus] qui font actuellement usage du tabac.)

Objectif :

  • 12 % (Canadiens de 15 ans et plus);
  • 9 % (jeunes de 15 à 17 ans);
  • Énoncé dans la présentation au Conseil du Trésor comme suit :  « Augmenter de 1,5 million le nombre de Canadiens adultes qui renoncent au tabac » à partir d'un effectif de référence de 7,2 millions d'anciens fumeurs.

(Remarque : Objectif révisé – réduction du taux de fumeurs Canadiens [âgés de 15 ans et plus] par rapport au taux de 17 % de l'année de référence.)

17,3 % (Canadiens âgés de 15 ans et plus) en 2011 (les données de 2012 seront publiées en octobre 2013).

7,7 % (jeunes fumeurs (âgés de 15 à 17 ans) en 2011 (les données de 2012 seront publiées en octobre 2013).

2. Conformité de l'industrie aux lois, aux règlements et aux autres instruments d'application liés au tabac

Taux de conformité (en %) :

  • par instrument d'application.

Objectif : Taux de conformité de 100 %.

(Remarque : Objectif révisé – taux de conformité de 95 %.)

84 %  – taux de conformité du secteur du détail à la Loi sur le tabac, à toutes les dispositions et à tous les règlements, à l'exception de ceux relatifs à la vente aux jeunes.

Compte rendu explicatif – Sous-programme 2.5.1

En 2012-2013, Santé Canada a continué d'effectuer des recherches et des analyses des politiques et de la réglementation, de formuler des recommandations et de surveiller les nouveaux enjeux dans le domaine de la lutte contre le tabagisme. Santé Canada dirige la SGLT en partenariat avec Sécurité publique, la Gendarmerie royale du canada, l'Agence du revenu du Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et le Service des poursuites pénales du Canada.    

Outre le Canada, peu de pays sont parvenus à réduire le taux de tabagisme et à modifier l'attitude des gens à l'égard du tabac. Le taux global de prévalence du tabagisme n'a jamais été aussi bas. En 2011, le taux de fumeurs actuels au Canada s'élevait à 17 %, comparativement à 22 % en 2001. De plus, la prévalence du tabagisme chez les adolescents âgés de 15 à 17 ans est de 8 %. Reconnaissant qu'il s'agit d'une de ses responsabilités essentielles et tirant partie des activités antérieures, le gouvernement fédéral a réorienté la Stratégie 2012-2017 afin de s'attarder à deux groupes affichant un taux de tabagisme plus élevé que la majorité des Canadiens, à savoir les Inuits et membres des Premières Nations vivant dans les réserves ainsi que les jeunes adultes.

Dans le cadre de la nouvelle SFLT, Santé Canada a mis en œuvre le Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) à l'intention des fabricants, des importateurs et des détaillants. De nouvelles mises en garde, qui comprennent notamment le numéro de la ligne pancanadienne d'aide au renoncement et l'adresse du portail Web, sont apparues sur les emballages de cigarettes et de petits cigares au début de 2012. Le Ministère a également accordé du financement aux provinces et aux territoires pour appuyer la diffusion du numéro de la ligne pancanadienne et de l'adresse Web.

Santé Canada a publié les résultats de l'Enquête sur le tabagisme chez les jeunes en mai 2012, et ceux de l'Enquête de surveillance de l'usage du tabac au Canada (ESUTC) en septembre 2012. En 2012-2013, le Ministère a mis au point et donné le coup d'envoi à la nouvelle Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues (ECTAD). Cette enquête biennale remplacera l'ESUTC et l'Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogues (ESCCAD).

Santé Canada a appuyé la défense fructueuse du gouvernement du Canada dans les recours collectifs Blais et Létourneau de 27 milliards de dollars. Il a entre autres recueilli et identifié un nombre important de documents sur le tabac dont disposait le Ministère à l'occasion du plus important processus de communication préalable de l'histoire du gouvernement du Canada. Le 14 novembre 2012, sur la base de la décision de la Cour suprême du Canada rendue en juillet 2011, la Cour d'appel du Québec a rejeté les allégations des sociétés productrices de tabac contre le gouvernement du Canada.

Santé Canada s'est acquitté de ses obligations internationales au chapitre de la lutte contre le tabagisme et a satisfait aux exigences en matière d'établissement de rapports en vertu des conventions internationales. En novembre 2012, le Ministère a dirigé la délégation canadienne lors de la 5e session de la Conférence des parties conformément aux engagements du Canada dans la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la Santé.

En 2012-2013, le Ministère a distribué plus de 94 000 publications et répondu à plus de 1 300 demandes de renseignements du public sur des questions liées au tabac.

Sous-programme 2.5.2 – Substances contrôlées

Description du sous-programme

Santé Canada administre la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et son règlement d'application. Le Ministère réglemente les substances contrôlées et appuie les initiatives d'éducation, de prévention, de promotion de la santé et de traitement dans le but de réduire la consommation et l'abus de substances, ainsi que les méfaits qui y sont associés. Il offre également des conseils d'experts et des services d'analyse de drogues aux organismes nationaux d'application de la loi.

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 2.5.2
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
73,9 87,3 -13,4

Remarque : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à une augmentation des demandes présentées au Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales.

Ressources humaines (en ETP) – Sous-programme 2.5.2
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
262 297 -35

Remarque : L'écart entre l'utilisation prévue et réelle des ETP est principalement attribuable à une augmentation des demandes présentées au Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales.

Résultats sur le plan du rendement – Sous-programme  2.5.2
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Déclin de la consommation de drogues.

Consommation de drogues au Canada.

  • Taux et nombre de Canadiens qui consomment des psychotropes de façon abusive (15 ans et plus);
  • Taux et nombre de jeunes (de 15 à 24 ans) qui consomment des drogues illicites.

Remarque : « Taux et nombre de Canadiens qui consomment des substances contrôlées ou des substances illicites de façon abusive dans l'ensemble » fait référence :

i) aux taux de conformité et à la capacité de tenir les produits chimiques précurseurs à l'écart du marché des drogues illicites, et ii) à la consommation ou à l'abus de produits pharmaceutiques.

Aucun objectif prévu dans le CMR pour 2012-2013.  Les objectifs ont été revus pour 2013-2014.

Résultats de l'Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogues 2012

  • 10 % des Canadiens de 15 ans et plus ont consommé du cannabis au moins une fois au cours des 12 derniers mois;
  • 2 % des Canadiens de 15 ans et plus ont consommé une de cinq drogues (cocaïne ou crack, amphétamine, ecstasy, hallucinogènes ou héroïne) au moins une fois au cours des 12 derniers mois;
  • 20 % des Canadiens de 15 à 24 ans ont consommé du cannabis au moins une fois au cours des 12 derniers mois;
  • 6 % des Canadiens de 15 à 24 ans ont consommé une de cinq drogues (cocaïne ou crack, amphétamine, ecstasy, hallucinogènes ou héroïne) au moins une fois au cours des 12 derniers mois.

2. Meilleure connaissance des effets négatifs des drogues illicites sur la santé.

Degré général de sensibilisation et de connaissance dans les populations cibles après intervention.

Objectif : Connaissance supérieure aux données de référence – À examiner avec la Direction générale des affaires publiques, de la consultation et des communications (DGAPCC) en vue du renouvellement du CMR pour 2013-2014.

(Remarque : La campagne médiatique du gouvernement fédéral visant à mieux faire connaître les risques de la consommation de drogues illicites a pris fin en mars 2012. Le gouvernement fédéral n'a fixé aucun objectif ni indicateur de rendement pour l'année 2012-2013.)

Aucune recherche sur l'opinion publique concernant la sensibilisation aux substances contrôlées n'a été menée en 2012-2013 afin d'évaluer le degré de connaissance des effets négatifs des drogues sur la santé puisque la campagne médiatique a pris fin en mars 2012 et qu'aucun financement n'était disponible.

3. Conformité de l'industrie aux lois, aux règlements et aux autres instruments d'application relatifs aux substances contrôlées.

Taux de conformité (en %) :

  • par instrument d'application.

Objectif : Taux de conformité de 100 % aux instruments d'application relatifs aux substances contrôlées

(Remarque : Objectif révisé – Taux de conformité de 95 % aux instruments d'application relatifs aux substances contrôlées.)

Taux de conformité de 98 %.

Compte rendu explicatif – Sous-programme 2.5.2

Santé Canada a publié le Règlement sur la marihuana à des fins médicales dans la Gazette du Canada, Partie I, le 15 décembre 2012. Le règlement proposé permettrait à Santé Canada de reprendre son rôle traditionnel d'organisme de réglementation et d'établir un juste équilibre entre le maintien de l'accès et l'atténuation des risques pour la santé et la sécurité du public. En 2012-2013, malgré une augmentation de la demande, Santé Canada a respecté, voire dépassé, les normes de service établies à l'égard du Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales actuel.

Le Ministère a coordonné les préparatifs du gouvernement du Canada en vue de la réunion de la Commission des stupéfiants des Nations Unis. Il a notamment collaboré avec des partenaires à la rédaction d'une résolution sur les journées de collecte de médicaments d'ordonnance. Le Ministère a aussi participé aux séances régulières de la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues et rempli plusieurs exigences en matière de production de rapports, y compris le questionnaire destiné aux rapports annuels des Nations Unies. 

Santé Canada a poursuivi l'élaboration et l'analyse de politiques relatives aux substances contrôlées. Par exemple, le Ministère a analysé les effets de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Insite, sur les politiques et les programmes fédéraux. 

En outre, depuis le 26 novembre 2012, Santé Canada impose de nouvelles conditions d'homologation à tous les fournisseurs autorisés qui mènent des activités impliquant l'utilisation de produits contenant de l'oxycodone à libération contrôlée, comme l'Oxycontin et ses formulations génériques. Le Ministère a également élaboré une approche fondée sur les risques en ce qui touche les activités de vérification de la conformité et d'application de la loi menées auprès des parties réglementées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de son règlement d'application et promulgué le Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens. Par ailleurs, trois substances présentes dans les drogues de confection aux propriétés stimulantes ont été ajoutées aux annexes de la LRCDAS. Leur inscription aux annexes de la LRCDAS en interdit l'importation, la possession, la production, la vente et la fourniture, sauf si ces activités sont autorisées en vertu d'un règlement ou visées par une exemption prévue à l'article 56, contribuant ainsi à réduire le risque de détournement de ces substances vers un marché ou un usage illégal.

Thème I : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'airProgramme 2.6 : Radioprotection

Santé Canada souhaite réduire les risques pour la santé et la sécurité associés aux différents types de radiations, qu'elles soient naturelles ou qu'elles proviennent d'une source artificielle, dans les milieux de vie et de travail. Il mène des recherches sur les effets biologiques de l'exposition environnementale et professionnelle et élabore de meilleures méthodes de dosimétrie interne des rayonnements et de prélèvement des mesures connexes. En outre, il effectue des inspections liées à la sécurité des rayonnements dans les installations réglementées par le gouvernement fédéral comportant des dispositifs émettant des radiations. Enfin, Santé Canada élabore des règlements, des lignes directrices, des normes et des codes de sécurité liés aux appareils émettant des rayonnements, et offre des conseils en matière de radiation à d'autres ministères, à l'industrie et au grand public.

Ressources financières (en millions de dollars) – Programme 2.6
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
7,4 7,4 15,4 15,3 -7,9

Remarque : Un montant supplémentaire de 8,8 M$ provenant des activités de programme Risques environnementaux (2.3) et Sécurité des produits de consommation (2.4) a été affecté à ce programme. L'écart est maintenant de 0,9 M$.

Ressources humaines (en ETP) – Programme 2.6
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
100 163 -63

Remarque : Un nombre supplémentaire de 75 ETP venant des activités de programme Risques environnementaux (2.3) et Sécurité des produits de consommation (2.4) a été affecté à ce programme. L'écart est maintenant de 12 ETP.

Résultats sur le plan du rendement – Programme 2.6
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Sensibilisation accrue du public et des intervenants aux risques pour la santé associés aux radiations et au radon.

Pourcentage et nombre de Canadiens sensibilisés aux risques pour la santé associés aux radiations et au radon ou connaissant cette information :

  • selon le niveau de connaissance;
  • par type de groupe cible;
  • par mécanisme de diffusion ou source de l'information reçue ou vue.

30 % des Canadiens.

65 % des propriétaires canadiens connaissent le radon.

Remarque : Une recherche d'opinion publique a été effectuée de janvier à février 2013 pour avoir une idée des connaissances, des opinions et des attitudes des Canadiens relativement au radon.

2. Conformité et adhésion accrues à la Loi sur les dispositifs émettant des radiations et à ses règlements d'application ainsi qu'aux lois et aux règlements relatifs à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Pourcentage de titulaires d'enregistrements, de sociétés ou d'utilisateurs inspectés qui se conforment ou non aux lois, aux règlements ou aux autres instruments de réglementation :

  • par examen ou évaluation après la commercialisation;
  • par dispositif émettant des radiations examiné;
  • par type de mesures réglementaires adoptées;
  • par résultat des mesures réglementaires adoptées.

Au moins 75 % des dispositifs inspectés sont conformes aux lois, aux règlements ou aux autres instruments de réglementation :

  • par examen ou évaluation après la commercialisation;
  • par dispositif émettant des radiations examiné;
  • par type de mesures réglementaires adoptées;
  • par résultat des mesures réglementaires adoptées.

Réponse à 100% des demandes d'inspection ou d'évaluation liées à l'application de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations et à ses règlements

3. Déclin des taux de maladies et de blessures liées à l'exposition à des radiations dans l'environnement.

Incidence ou taux de maladies ou de risques associés à l'exposition à des radiations dans l'environnement :

  • par type de blessure, de maladie, etc., associée à des produits réglementés ciblés;
  • par type de produit ou d'environnement (c.-à-d. milieux qui causent des maladies. ou qui présentent des risques).

Données de référence à établir au plus tard le 31 mars 2012.

(Remarque : Les données n'ont pas été établies. L'indicateur a été révisé pour le rapport de 2013-2014.)

L'indicateur de rendement  a été révisé pour le rapport de 2013-2014.

Analyse du rendement et leçons retenues

Santé Canada a poursuivi le travail entrepris pour réduire les risques associés aux dispositifs émettant des radiations, faire connaître et comprendre ces risques aux Canadiens et respecter les exigences nationales et internationales en matière de surveillance des rayonnements dans l'environnement. En janvier 2013, il a mené une recherche d'opinion publique pour évaluer les connaissances, les opinions et les comportements des Canadiens relativement au radon. Les résultats révèlent que 65% des propriétaires de maison canadiens connaissent le radon.

Santé Canada a organisé 94 activités de sensibilisation et de participation relatives aux risques pour la santé associés au radon. Il a répondu à plus de 1 000 demandes de renseignements du public sur les dispositifs émettant des radiations. Plus de 600 de ces demandes concernaient les effets possibles des champs électriques et magnétiques, des rayonnements ultraviolets ou infrarouges ou de la lumière visible provenant de produits de consommation ou de sources humaines ainsi que des bruits produits par des dispositifs grand public ou des sources environnementales d'origine humaine.   

Santé Canada à mieux fait connaître les risques, les répercussions sur la santé et les stratégies d'atténuation liées à l'exposition au radon à l'intérieur. Grâce à la dynamique campagne médiatique qu'il a menée, le radon a fait l'objet d'une plus grande couverture en 2012-2013 qu'au cours de l'exercice précédent. Les collaborations entre l'administration fédérale et des intervenants d'horizons divers ont contribué à l'efficacité de cette campagne. Par rapport à 2011-2012, la diffusion de la brochure sur le radon et la consultation des pages Web sur le radon sont toutes deux en hausse de 100 %, et les demandes de renseignements du public ont augmenté de 43 %. Santé Canada a également mis en ligne deux nouvelles vidéos sur le radon : Test de radon – la seule façon de savoir! et Réduire le radon dans votre maison.

Le Ministère a continué de mesurer les taux de radons dans des immeubles, dans les régions à risque élevé d'exposition au radon. En 2012-2013, il a préparé 20 000 détecteurs de radon et effectué des tests de mesure du radon dans 2 600 immeubles fédéraux.

Thème I : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'airSommaire du rendement quant à la SFDD

En 2012-2013, dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et du Programme de la qualité de l'air (PQA), Santé Canada a mesuré les concentrations de radon dans environ 2 600 immeubles fédéraux hautement prioritaires, dans les régions à risque élevé d'exposition au radon, ce qui porte à 12 000 le nombre de ces immeubles où le radon a été mesuré depuis le début du programme en 2007. Le déploiement de la campagne nationale de sensibilisation au radon comportait une campagne proactive auprès des médias, qui a été couronnée de succès et a permis d'augmenter la couverture médiatique en 2012-2013 par rapport à l'exercice précédent. La diffusion de la brochure sur le radon et la consultation des pages Web sur le radon sont toutes deux en hausse de 100 %, et les demandes de renseignements du public ont augmenté de 43 %. Santé Canada a également mis en ligne deux nouvelles vidéos sur le radon : Test de radon – la seule façon de savoir! et Réduire le radon dans votre maison.

Sous-programme 2.6.1 – Radioprotection environnementale et surveillance

Description du sous-programme

Santé Canada évalue et gère les risques pour la santé et la sécurité associés aux rayons solaires UV, aux fréquences électromagnétiques dans l'environnement, au bruit ambiant, au radon ainsi qu'aux autres sources de rayonnements et aux sources technologiques de radioactivité. Parmi les activités de ce programme, figurent : la surveillance des rayonnements environnementaux par l'entremise du Réseau canadien de surveillance radiologique; l'installation et l'exploitation de 15 stations de surveillance au Canada destinés à fournir à l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires des données utilisables dans la surveillance d'indications probantes d'explosion nucléaire; la prise de mesures réglementaires à l'égard des rayonnements dans l'environnement qui présentent un risque pour la santé publique.

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 2.6.1
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
3,5 9,4 -5,9

Remarque : Un montant supplémentaire de 4,4 M$ provenant des activités de programme Risques environnementaux (2.3) et Sécurité des produits de consommation a été affecté à ce programme. L'écart est maintenant de moins 1,5 M$.

Ressources humaines (en ETP) – Sous-programme 2.6.1
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
22 58 -36

Remarque : Un nombre supplémentaire de 40  ETP venant des activités de programme Risques environnementaux (2.3) et Sécurité des produits de consommation (2.4) a été affecté à ce programme. L'écart est maintenant de 4 ETP.

Résultats sur le plan du rendement – Sous-programme 2.6.1
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Augmentation du nombre d'épreuves réalisées dans les « immeubles prioritaires » du gouvernement du Canada (d'après les évaluations des risques) concernant les concentrations de radon.

Pourcentage des « immeubles prioritaires » du gouvernement du Canada ayant fait l'objet d'épreuves destinées à déterminer les concentrations de radon.

Objectif : Réalisation de tests dans 50 % des immeubles fédéraux prioritaires .

(Remarque : Pour 2012-2013 l'objectif est d'avoir effectué des tests dans  2000 immeubles fédéraux prioritaires.)

Depuis le début du programme en 2007, des tests de mesure du radon ont été effectués dans 12 000 immeubles fédéraux hautement prioritaires. En 2012-2013, ces tests ont été effectués dans 2 600 immeubles fédéraux, ce qui équivaut à un dépassement de 30 % de l'objectif.

2. Adhésion accrue aux exigences nationales et internationales relatives à la surveillance des radiations environnemen-tales.

Pourcentage d'adhésion aux exigences nationales et internationales relatives à la surveillance des radiations environnementales.

Objectif :

  • 80 % des stations de surveillance du Canada sont opérationnelles en tout temps;
  • 66 % des normes d'assurance et de contrôle de la qualité requises à l'échelle internationale sont respectées par les 3 laboratoires : le laboratoire de spectrométrie de masse, le laboratoire de spectrométrie alpha et le laboratoire d'analyse;
  • 100 % des quatre stations établies en application du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) ont reçu une accréditation internationale.
  • 98% des stations de surveillance du Canada ont été opérationnelles pendant l'exercice (les 4 stations établies en application du TICEN; 24 des 27 stations de surveillance environnementale; 74 des 75 stations du Réseau de surveillance en point fixe).
  • 100% des normes internes d'AQ ou de CQ ont été respectées par les trois laboratoires (vérification externe  de l'Organisation internationale de normalisation [ISO] réussie sans qu'aucune non-conformité n'ait été relevée). Le renouvellement de la certification ISO est confirmé. 
  • 100% des stations établies en application du TICEN ont été opérationnelles sans interruption pendant l'exercice. 

3. Sensibilisation accrue aux risques, à l'incidence sur la santé et aux stratégies d'atténuation associés à l'exposition au radon à l'intérieur.

Nombre de visites sur la page Web sur le radon de Santé Canada.

Nombre de téléchargements du document intitulé Le radon : guide à l'usage des propriétaires canadiens.

Nombre de demandes de renseignements émanant du public.

Nombre de dépliants et de feuillets de documentation commandés.

Objectif : 10 % d'augmentation des visites et des téléchargements par rapport à l'année précédente.

La consultation des pages Web sur le radon a augmenté de plus de 100 % (102 123 pages consultées).

La Société canadienne d'hypothèques et de logement a cessé de diffuser le document Le radon - guide à l'usage des propriétaires canadiens en  2012-2013.

Les demandes de renseignements du public ont augmenté de 43 %  (1 022 demandes).

La diffusion de la brochure sur le radon a augmenté de 100 % (plus de 920 000 brochures et feuillets de documentation diffusés).

Compte rendu explicatif – Sous-programme 2.6.1

Santé Canada a satisfait aux exigences nationales et internationales en matière de surveillance des rayonnements dans l'environnement liées au Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires. En 2012-2013, il a effectué des tests de mesure du radon dans 2 600 immeubles fédéraux, ce qui porte à 12 000 le nombre d'immeubles fédéraux où le radon a été mesuré depuis le début du programme en 2007. Il a mené une campagne nationale de sensibilisation au radon pour faire connaître les risques, les répercussions sur la santé et les stratégies d'atténuation relativement à ce gaz. Grâce à la campagne proactive auprès des médias, le radon a fait l'objet d'une plus grande couverture médiatique en 2012-2013 qu'au cours de l'exercice précédent.

Sous-programme 2.6.2 – Dispositifs émettant des radiations

Description du sous-programme

Santé Canada exécute et applique la Loi sur les dispositifs émettant des radiations. Dans le cadre de l'activité de programme Dispositifs émettant des radiations, il évalue et surveille les risques pour la santé et la sécurité associés aux dispositifs émettant des radiations (p. ex. rayons X, micro-ondes, lasers) et contribue à la réduction de ces risques, par exemple en sensibilisant les consommateurs aux dangers de l'exposition à certains types de rayonnement. À ce travail s'ajoutent la recherche sur les effets des rayonnements, l'établissement de lignes directrices, de normes et de codes de sécurité, ainsi que l'inspection d'installations contenant des dispositifs émettant des radiations. Des avis d'experts sont également fournis à d'autres programmes de Santé Canada, à des ministères fédéraux et à des autorités provinciales, de manière qu'ils puissent s'acquitter de leurs mandats législatifs.

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 2.6.2
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
3,2 4,1 -0,9

Remarque : Un montant supplémentaire de 4,4 M$ provenant des activités de programme Risques environnementaux pour la santé (2.3) et Sécurité des produits de consommation a été affecté à ce programme. L'écart  est maintenant de 3,5 M$.

Ressources humaines (en ETP) – Sous-programme 2.6.2
Prévus
2012-13
Réels
2012-13
Écart
2012-13
16 33 -17

Remarque : Un nombre supplémentaire de 35 ETP venant des activités de programme Risques environnementaux (2.3) et Sécurité des produits de consommation (2.4) a été affecté à ce programme. L'écart est maintenant de 18 ETP.

Résultats sur le plan du rendement – Sous-programme 2.6.2
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Amélioration des connaissances, de la recherche et des données visant à soutenir la prise de décisions au sujet de l'élaboration et de la modification des règlements, des lignes directrices, des normes et des codes de sécurité des dispositifs émettant des radiations.

Nombre d'études de recherche effectuées pour étayer les effets sur la santé de l'exposition à des dispositifs émettant des radiations :

par secteur d'intervention privilégié  (rayonnement ionisant, rayonnement électromagnétique, rayonnement ultraviolet, bruit).

Objectif : Moyenne de deux projets réalisés ou avancés par secteur d'intervention privilégié, selon ce qu'aura déterminé le Comité d'examen interne; mise sur pied d'un autre projet dans le cadre de l'Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique et nucléaire (IRTC); avancement du travail lié aux publications sur le site Web « Votre santé et vous ».

Réalisation d'une moyenne de 2 projets par secteur d'intervention privilégié (rayonnements ionisants, rayonnements électromagnétiques, rayons UV, bruits).

Études de recherche par secteur d'intervention privilégié :

  • 2 - rayonnements ionisants;
  • 2 - rayonnements électromagnétiques;
  • 1 - rayons UV;
  • 2 - bruit;
  • 1 - étude dans le cadre de l'IRTC.

2 publications « Votre santé et vous » sur le site Web de Santé Canada.

2. Sensibilisation et compréhension accrues des Canadiens à l'égard des risques associés aux dispositifs émettant des radiations utilisés à des fins cliniques ou de consommation.

Nombre de visites sur le site Web du Bureau de la protection contre les rayonnements des produits cliniques et de consommation (BPCRPCC) :

par type de produit.

Nombre de demandes de renseignements au BPCRPCC :

par type de produit.

Objectif : Données de référence établis au plus tard le 31 mars 2013.

(Remarque : les données n'ont pas été établies parce que la stratégie fait  actuellement l'objet d'un examen.)

47 384 visites sur le site Web du BPCRPCC.

  • Nombre de visites par type de produit :
  • 2 129 – cellulaires;
  • 3 899 – rayons-X;
  • 1 911– ultrasons;
  • 8 975 – protection contre le soleil;
  • 1 972 – rayonnements électromagnétiques.

1 003 demandes de renseignements du public, dont 600 sur les effets possibles des CEM, des rayonnements UV ou infrarouges, de la lumière visible ainsi que du bruit produit par des dispositifs grand public ou des sources environnementales d'origine humaine. La plupart de ces demandes avaient trait aux CEM (tour de téléphonie cellulaire, compteurs intelligents) ou au bruit des éoliennes.

Compte rendu explicatif – Sous-programme 2.6.2

En 2012-2013, ce programme a encore produit tous les Résultats escomptés. Pour mieux faire connaître et comprendre aux Canadiens les risques associés aux dispositifs émettant des radiations, Santé Canada a publié deux articles « Votre santé et vous » sur son site Web (Champs électriques et magnétiques générés par les lignes électriques et les appareils électroménagers;  Perte d'audition due au bruit) et deux avis sur le site Web « Canadiens en santé » (laser; jouets bruyants). Il a continué d'étudier les effets sur la santé de l'exposition à des dispositifs émettant des radiations et a répondu à plus de 1 000 demandes de renseignements du public sur les effets potentiels des champs électriques et magnétiques, des rayonnements ultraviolets ou infrarouges ou de la lumière visible, ainsi que des bruits produits par les dispositifs grand public et les sources environnementales d'origine humaine.

Sous-programme 2.6.3 – Services de dosimétrie

Description du sous-programme

Ce programme comprend les Services nationaux de dosimétrie (SND), le Fichier dosimétrique national (FDN) et le Centre national de référence (CNR). Les SND fournissent, selon un régime de recouvrement des coûts, des services de surveillance et d'établissement de rapports relativement à l'exposition professionnelle aux rayonnements. Ils recueillent également des données afin d'améliorer les pratiques professionnelles et les normes de sécurité et de sensibiliser les Canadiens à l'exposition professionnelle aux rayonnements. Le FDN est un système d'enregistrement centralisé des doses de radiation qui regroupe les dossiers de tous les travailleurs exposés aux rayonnements au Canada. Ses fonctions sont les suivantes : informer les autorités réglementaires des cas de surexposition survenus dans leur administration; fournir aux travailleurs et aux organisations un suivi des doses reçues à des fins de planification du travail et de règlement des indemnisations et des litiges; évaluer les tendances et les chiffres afin de répondre aux demandes, entre autres celles des responsables de la réglementation; regrouper les données dans des rapports et faire de la recherche en santé. Le CNR pour les essais biologiques et la surveillance in vivo offre des programmes de comparaison interlaboratoire de qualité servant à valider les mesures d'exposition interne aux rayonnements ionisants chez les travailleurs pour en assurer l'exactitude.

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 2.6.3
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
0,7 1,8 -1,1
Ressources humaines (en ETP) – Sous-programme 2.6.3
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
62 72 -10
Résultats sur le plan du rendement – Activité de sous-programme 2.6.3
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1.   Efficacité des services de dosimétrie.

Pourcentage des normes de service en dosimétrie respectées pour ce qui est : i) des rapports relatifs aux doses de rayonnement;

  • ii) des demandes de clients;
  • iii) de la satisfaction de la clientèle.

Remarque : Le service de dosimétrie n'est pas une activité de réglementation; les énoncés relatifs aux mesures de réglementation prises et aux résultats de celles-ci ne sont donc pas pertinents. La Commission canadienne de sûreté nucléaire est responsable de l'aspect réglementaire. Santé Canada effectue, à recouvrement des coûts, la lecture des données sur l'exposition aux rayonnements des dosimètres personnels. Il tient un système d'enregistrement des doses de rayonnement afin de répondre aux questions des travailleurs, des organisations et des organismes de réglementation ainsi qu'à des fins d'établissement des tendances statistiques.

Objectif :

  • 90 % des dossiers relatifs aux doses de rayonnement traités dans un délai de 10 jours ouvrables à partir de la réception du dosimètre;
  • 90 % des demandes des clients traitées dans un délai de 2 jours ouvrables;
  • 95 % ou plus de satisfaction de la clientèle.

91 % des lectures de dosimètre ont fait l'objet d'un rapport versé dans le FDN et envoyé au client dans un délai de dix jours suivant la réception du dosimètre.

95 % des 26 600 demandes formulés par les clients ont été traitées dans un délai de deux jours suivant leur réception.  

Les questionnaires remplis par la clientèle révèlent un taux de satisfaction élevé (91 % des répondants) à l'égard des produits et des services du SDN.

Compte rendu explicatif – Sous-programme 2.6.3

Santé Canada a fourni en temps voulu des services fiables de dosimétrie à 12 455 groupes de clients. Dans un délai de dix jours après la réception des dosimètres, 91 % des lectures de dosimètre ont été traitées et ont fait l'objet d'un rapport envoyé aux groupes de clients et versé dans le FDN. Parmi les 50 000 transactions avec les clients au service du FDN, plus de 49 500 ont été effectuées sans problème, et les plaintes de clients concernent moins de un pour cent des transactions. Les améliorations apportées au processus ont réduit le nombre de plaintes.

Programme 2.7 : Sécurité des pesticides

Santé Canada, par l'entremise de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, exécute la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et ses règlements d'application. L'objectif principal de la LPA est de prévenir les risques inacceptables pour les humains et l'environnement découlant de l'utilisation des produits antiparasitaires. Santé Canada réglemente l'ensemble du cycle de vie des pesticides, notamment la détermination de la valeur, l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, la classification et l'atténuation, l'enregistrement des produits, les activités de surveillance et d'application de la loi, la réévaluation tous les 15 ans des pesticides homologués et l'élimination progressive ou le retrait des produits. Ces produits sont réglementés de façon à encourager l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies novatrices et durables de lutte antiparasitaire et à favoriser l'accès aux produits qui présentent moins de risques. Santé Canada tente aussi de sensibiliser le public à cet égard en informant la population, en facilitant l'accès à des renseignements pertinents et en participant au processus décisionnel. Il joue un rôle de premier plan sur la scène internationale dans l'intégration des divers systèmes de réglementation utilisés dans le monde. La coopération internationale favorise une certaine uniformité et fait en sorte que les décisions se prennent en fonction des meilleures connaissances scientifiques disponibles. 

Ressources financières (en millions de dollars) – Programme 2.7
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilises)
2012-2013
Écart
2012-2013
39 39 45,1 42,1 -3,1

Remarque : L'écart de 6,1 M$ entre les dépenses prévues et les autorisations totales est principalement attribuable au financement reçu pour améliorer l'accès aux pesticides à usage limité et à risque réduit. L'écart de 3,1 M$ entre les autorisations et les dépenses réelles est attribuable à des recettes supérieures aux prévisions et à de nouveaux fonds reçus à la fin du cycle opérationnel.

Ressources humaines (en ETP) – Programme 2.7
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
533 430 103

Remarque : L'écart entre le nombre prévu et le nombre réel d'ETP est principalement attribuable à une réduction découlant d'économies réalisées grâce à une simplification et à une rationalisation des activités (sans répercussions sur la prestation de services). La diminution du nombre d'ETP a été le plus souvent attribuable à l'attrition et aux départs volontaires.  

Résultats sur le plan du rendement – Activité de programme 2.7
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats Obtenus

1. Prévention des risques inacceptables associés aux pesticides.

À la suite des décisions réglementaires :

  • nombre de produits homologués présentant des risques réduits;
  • nombre de présentations pour lesquelles l'homologation a été refusée;
  • nombre de produits ou d'utilisations éliminés progressivement après la découverte de risques inacceptables pour la santé et pour l'environnement;
  • nombre de produits ou d'utilisations dont l'homologation a été maintenu, mais pour lesquels sont prescrites des mesures supplémentaires visant à protéger la santé humaine et l'environnement.

Annuellement

(Remarque : L'objectif « annuellement » renvoie à la mesure quantitative de l'indicateur de rendement correspondant.

Depuis le 1er avril 2013, conformément au nouveau CGR, les objectifs ont été révisés et s'expriment maintenant en % d'activités réalisées relativement à l'indicateur de rendement correspondant.)

  • 27 nouveaux produits ont été homologués dans les délais prévus pour les produits présentant des risques réduits.
  • 19 demandes d'homologation ou de modification d'un produit  ont été rejetées.
  • 60 demandes de certificats dans le cadre du Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs (PIAPDA) ont été approuvées.

Des décisions ont été prises relativement à 389 des 401 ingrédients actifs qui faisaient l'objet d'une réévaluation (97 %). De ce nombre :

  • 106 ont été volontairement abandonnés;
  • 13 ont été graduellement abandonnées ou leur abandon graduel a été proposé;
  • 252 pourront continuer à être utilisés sous réserve de modifications du mode d'utilisation;
  • 18 pourront continuer d'être utilisés sans modification de l'étiquette.  

2. Décisions réglementaires prises en temps opportun à l'égard des pesticides.

Pourcentage d'examens effectués conformément aux normes de service et aux objectifs établis pour :

  • l'homologation de nouveaux produits (catégories A, B et C);
  • la réévaluation des anciens produits.
  • 90 % des présentations  achevées conformément aux normes de service;
  • Examen de 90 % des ingrédients actifs homologués nécessitant une réévaluation entrepris conformément à la LPA.
  • 92 % des présentations ont été traitées conformément aux normes de services.

Catégorie A : 98%;

Catégorie B : 93%;

Catégorie C : 91%.

  • 100% des évaluations cycliques requises pour l'application de la LPA ont été entreprises en 2012-2013.

3. Atténuation des risques de non-conformité ou découlant de cas de non-conformité associés aux pesticides.

Nombre et pourcentage de titulaires d'homologations, de vendeurs et d'utilisateurs, dans un secteur, qui se sont révélés non conformes et qui sont redevenus conformes (c.-à-d. que les risques ont été atténués)

  • par nombre d'inspections ciblées (par secteur);
  • par nombre de cas non conformes;
  • par pourcentage de cas non conformes qui sont redevenus conformes.

90 % des cas redeviennent conformes.

  • Des inspections de surveillance ont été effectuées sur un échantillon de 22 transgresseurs présentant un risque élevé en vue de donner suite à des non-conformités antérieures;  
  • Parmi ces transgresseurs 15 (68% satisfaisaient à toutes les exigences, et des activités de suivi se poursuivent chez les 7 autres afin d'en arriver au même résultat.

Analyse du rendement et leçons retenues

Santé Canada a continué d'assumer les responsabilités relatives au programme de la sécurité des pesticides qui lui incombent en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, en évaluant ou en réévaluant les pesticides, en prenant des mesures de conformité ou d'application de la loi et en adoptant des stratégies de réduction des risques. La conjoncture économique l'a amené à réaliser des économies (dans son administration et ses processus) relativement aux moyens qu'il prend pour respecter son engagement général en faveur de la modernisation du secteur de la sécurité des pesticides. Santé Canada a également pris 3 154 décisions réglementaires relatives à diverses catégories de demandes d'homologation de pesticides, soit 18% de plus que l'année dernière. 

Sa collaboration suivie avec ses partenaires étrangers a également permis des gains d'efficience et une harmonisation des approches mondiales. Par conséquent, d'importants progrès ont été réalisés l'année dernière, et le nombre de projets menés en collaboration avec des organismes internationaux comme l'OCDE, l'organisation de l'ALENA et l'Organisation mondiale de la Santé a augmenté. Par exemple, Santé Canada a coordonné l'établissement d'un réseau de l'OCDE formé de responsables gouvernementaux du secteur de la conformité et de l'application de la loi en matière de pesticides, réalisé un important projet de l'organisation de l'ALENA sur l'harmonisation de la modélisation des eaux souterraines, et travaillé en partenariat avec les États-Unis à l'établissement et à la publication d'un cadre d'évaluation des risques pour les pollinisateurs.

La mise en œuvre du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et des produits de consommation se poursuit de la façon prévue, et tous les engagements quinquennaux ont été respectés. Le financement reçu dans le cadre de ce plan a permis à l'ARLA de mettre à exécution des programmes et des projets en matière de conformité pendant la période visée par le présent rapport. Un grand nombre d'activités relatives à la prévention active et aux inspections ont été menées dans les secteurs clés. Plusieurs documents de sensibilisation ont été diffusés au public pour l'informer sur l'utilisation sécuritaire des pesticides.

La rationalisation des processus et l'accroissement de la collaboration à l'échelle internationale  ont permis de réaliser des économies et d'harmoniser des approches à l'échelle mondiale. Le rôle du transfert de connaissances et de l'expérience dans l'adoption réussie de pratiques exemplaires pour l'ensemble des activités du programme de sécurité des pesticides a également été jugé important.

Résultat stratégique no 3 : Les collectivités des Premières Nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé

Ce résultat stratégique vise à faire en sorte que les membres des Premières Nations qui vivent dans une réserve et les Inuits qui vivent dans une communauté inuite aient accès à des services de santé ainsi qu'à un éventail limité de biens et de services médicaux nécessaires qui ne sont pas couverts par les régimes d'assurance privés, les programmes sociaux ou de santé des provinces et des territoires ou d'autres programmes financés par l'État. Il vise à réduire l'écart entre l'état de santé des Premières Nations et des Inuits et celui de la population en général.

Programme 3.1: Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et les Inuits

Sous-programmes et Sous-sous programmes :

3.1.1 Promotion de la santé et prévention des maladies auprès des collectivités inuites et des Premières Nations

  • 3.1.1.1 Développement des enfants en santé dans les collectivités inuites et des Premières Nations
  • 3.1.1.2 Bien-être mental dans les collectivités inuites et des Premières Nations
  • 3.1.1.3 Modes de vie sains dans les collectivités inuites et des Premières Nations

3.1.2 Protection de la santé publique des collectivités inuites et des Premières Nations

  • 3.1.2.1 Lutte contre les maladies transmissibles et prise en charge et gestion des maladies transmissibles dans les collectivités inuites et des Premières Nations
  • 3.1.2.2 Hygiène du milieu des collectivités inuites et des Premières Nations

3.1.3 Soins des santé primaires des collectivités inuites et des Premières Nations

  • 3.1.3.1 Pratique clinique et soin aux clients offerts aux collectivités inuites et des Premières Nations
  • 3.1.3.2 Soins à domicile et en milieu communautaires des collectivités inuites et des Premières Nations

Programme 3.2: Services de santé complémentaires pour les Premières Nations et des Inuits

Programme 3.3: Soutien é l'infrastructure de santé dans les collectivités inuites et des Premières Nations

Sous-programmes et Sous-sous programmes :

3.3.1 Capacité du système de santé des collectivités inuites et des Premières Nations

  • 3.3.1.1 Planification de la santé et contrôle de la qualité et gestion de la qualité pour les collectivités inuites et des Premières Nations
  • 3.3.1.2 Ressources humaines en santé des collectivités inuites et des Premières Nations
  • 3.3.1.3 Établissements de santé des collectivités inuites et des Premières Nations

3.3.2 Transformation du système de santé des collectivités inuites et des Premières Nations

  • 3.3.2.1 Intégration des systèmes des collectivités inuites et des Premières Nations
  • 3.3.2.2 Infostructure de la santé électronique des Premières Nations et des Inuits
  • 3.3.2.3 Innovation en soins infirmiers des Premières Nations et des Inuits

Thème I : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'airThème II : Maintenir la qualité et disponibilité de l'eau Programme 3.1 : Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuits

L'activité de programme Soins de santé primaires permet de financer un ensemble de programmes, de services et de stratégies principalement destinés aux personnes et aux familles inuites et des Premières Nations vivant dans des réserves ou dans des collectivités inuites. Elle englobe : des programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies dont le but est d'améliorer l'état de santé et de réduire les risques pour la santé; des activités de protection de la santé publique (p. ex. surveillance) visant à prévenir ou à réduire les risques pour la santé humaine inhérents aux maladies transmissibles et à l'exposition aux dangers environnementaux; des soins de santé primaires, c'est-à-dire des services de diagnostic des soins curatifs, des services de réadaptation, des services de soutien, des services d'aiguillage, ainsi que des soins palliatifs et de fin de vie.

Ressources financières (en millions de dollars) – Programme 3.1
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
891,7 891,7 955,3 981 -89,3

Remarque : L'augmentation de 63,6 M$ des dépenses prévues par rapport aux autorisations totales est attribuable au financement reçu pour les programmes de soins de santé primaires destinés aux Premières Nations et aux Inuits dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses. L'écart de 25,7 M$ entre les autorisations totales et les dépenses réelles a été couvert par la réaffectation de fonds d'autres activités de programme menées dans le cadre de cet objectif stratégique.

Ressources humaines (en ETP) – Programme 3.1
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
1 222 1 593 -371

Remarque : L'écart entre l'utilisation prévue et réelle des ETP est principalement attribuable à l'effet net des augmentations relatives au financement des programmes et à la dotation s'y rattachant pour le Programme des pensionnats indiens, le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et les Services infirmiers cliniques et aux clients. En contrepartie, il y a eu diminution par rapport au nombre d'ETP de référence en raison des économies réalisées grâce à la simplification et à la rationalisation des activités. Ces économies n'ont pas eu d'incidence sur la prestation de services aux Premières Nations et aux Inuits.

Résultats sur le plan du rendement – Programme 3.1
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Programmes et  services de soins de santé primaires répondant aux besoins des personnes, des familles et des communautés des Premières Nations et des Inuits.

Taux de couverture vaccinale des enfants de deux à sept ans vivant dans des réserves.

Administration de 95 % de tous les vaccins prévus aux calendriers provinciaux de vaccination.

Les données de 2012-2013 ne sont pas encore disponibles, mais des progrès continuent d'être réalisés par rapport à l'objectif, qui est d'atteindre, d'ici le 31 mars 2016, un taux de couverture de 95 % des vaccins fournis par les provinces aux enfants de deux à sept ans vivant dans des réserves.

Pourcentage de la population vivant dans les réserves qui reçoit les services d'évaluation et de diagnostic, de traitement, de réadaptation, de soins palliatifs et de soutien dont elle ont besoin en matière de soins primaires.

Maintien des niveaux de service de 2010-2011.

Les niveaux de service ont été maintenus pour les populations vivant dans les réserves.

Nombre et pourcentage de personnes, de familles et de communautés recevant les services de prévention, de dépistage, de traitement et de soutien dont ils ont besoin dans le cadre de programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies en milieu communautaire par type de service :

  • développement sain des enfants;
  • bien-être mental;
  • modes de vie sains.

Maintien des  niveaux de services (niveaux de référence établis en 2008-2009).

Les niveaux de service ont été maintenus pour les programmes de  bien-être mental, de développement sain des enfants et de modes de vie sains.

Analyse du rendement et leçons retenues 

Santé Canada s'est engagé à renforcer les services de soins de santé primaires fournis aux communautés inuites et des Premières Nations. Il a continué à mettre l'accent sur la promotion de la santé et la prévention des maladies et à améliorer l'accès aux services. Les évaluations témoignent des progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs établis des programmes.

Le Ministère prend des mesures générales pour aider les communautés à concevoir leurs propres solutions, renforcer les programmes liés à la santé fournis dans les communautés inuites et des Premières Nations et améliorer l'accès des Premières Nations et des Inuits aux services de santé grâce à l'intégration de programmes fédéraux et de programmes provinciaux ou territoriaux. Citons à cet égard : le cadre de bien-être mental des Premières Nations et celui des Inuits;  l'établissement de protocoles de traitement de la toxicomanie au sein de la communauté;  l'évaluation des besoins de formation de la main-d'œuvre et des activités requises pour combler ces besoins; les mesures visant à améliorer la qualité des données et la rapidité avec laquelle elles sont communiquées.

Les leçons retenues des projets pilotes d'innovation seront prises en compte pour la prestation courante des services de soins de santé primaires dans les communautés isolées et éloignées des Premières Nations. Il faut par exemple : 

  • mettre en œuvre des stratégies de partenariat avec des intervenants d'autres administrations pour favoriser la pérennité des services grâce à la participation et au soutien à long terme de la communauté ou de la province;
  • améliorer les partenariats avec les administrations relativement à la prestation de services en adoptant des approches concertées pour fournir des services de soins de santé primaires (p. ex. télérobotique);
  • concevoir des stratégies permettant de gérer les attentes grandissantes des communautés en matière d'élargissement des services de santé;  
  • régler les problèmes actuels en matière de formation continue et de perfectionnement professionnel du personnel infirmier qui nuisent au recrutement ou au maintien en poste;
  • soutenir la formation par d'autres moyens (c.-à-d. documents imprimés et cours sur CD) dans les endroits éloignés où Internet à haute vitesse n'est pas disponible;
  • améliorer l'utilisation de l'approche des équipes de soins en collaboration (c.-à-d. s'attaquer aux problèmes de résistance au changement, de chevauchements et de capacité de travail des équipes de soins;
  • accroître la capacité des communautés et des équipes d'appuyer le processus de changement;
  • clarifier et faire connaître les rôles des nouvelles équipes et la répartition entre les membres de la charge de travail liée aux soins du patient.

Thème I : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'airThème II : Maintenir la qualité et disponibilité de l'eau Sommaire du rendement quant à la SFDD

Santé Canada a pris un certain nombre de mesures dans des secteurs clés pour donner suite à la priorité du gouvernement énoncée dans la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). L'accès à de l'eau potable salubre est essentiel à la santé publique dans les communautés inuites et des Premières Nations. Santé Canada partage avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada la responsabilité de la cible 3.10 de la SFDD : Qualité de l'eau – Augmenter d'ici 2013 le pourcentage des communautés des Premières Nations présentant des cotes acceptables quant aux risques associés aux réseaux d'assainissement et aux systèmes d'alimentation en eau. Il a à cet égard continué d'accroître sa capacité en matière de surveillance de la qualité de l'eau potable dans les communautés des Premières Nations conformément aux Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada en appuyant la surveillance de la qualité de l'eau potable et l'accès au personnel assurant cette surveillance (contrôleurs communautaires de la qualité de l'eau et agents d'hygiène du milieu). Il a également continué à mettre en œuvre la campagne de promotion de la santé relative aux moisissures dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre les moisissures au sein des collectivités des Premières Nations, qui relève d'Affaires autochtones et du Nord Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, dans le but de renforcer la capacité en matière de prévention ou d'élimination des moisissures dans les logements et les installations communautaires des Premières Nations.

D'autres renseignements sont fournis dans le Rapport sur le rendement de la Stratégie ministérielle de développement durable de Santé Canada de 2012-2013.

3.1.1 Promotion de la santé et prévention des maladies auprès des collectivités inuites et des Premières Nations

Description du sous-programme

Le sous-programme Promotion de la santé et prévention des maladies finance et soutient toute une gamme de programmes communautaires, de services, d'initiatives et de stratégies ayant un même but de réduire les disparités et d'améliorer les résultats en matière de santé personnelle, familiale et communautaire des Premières Nations et des Inuits en offrant des programmes et des services de promotion de la santé et de prévention des maladies adaptés à la culture et axés sur :  la santé et le bien-être des enfants; le mieux-être mental; les modes de vie sains, qui  favorisent le développement sain des enfants et des familles, améliorent le bien-être mental et réduisent les effets des maladies chroniques. Les activités et les priorités sont établies par les bénéficiaires et financées au moyen d'accords de contribution.

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 3.1.1
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
475,6 509,6 -34

Remarque : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles et l'utilisation des ETP est principalement attribuable à l'effet net du financement reçu pour le renouvellement du programme des pensionnats indiens et les économies réalisées grâce à la simplification et à la rationalisation des activités. Ces économies n'ont pas eu d'incidence sur la prestation de services aux Premières Nations et aux Inuits.

Ressources humaines (en ETP) – Sous-programme 3.1.1
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
270 350 -80

Remarque : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles et l'utilisation des ETP est principalement attribuable à l'effet net du financement reçu pour le renouvellement du Programme des pensionnats indiens et les économies réalisées grâce à la simplification et à la rationalisation des activités. Ces économies n'ont pas eu d'incidence sur la prestation de services aux Premières Nations et aux Inuits.

Résultats sur le plan du rendement – Sous-programme 3.1.1
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Accès continu aux programmes et aux services de promotion de la santé et de prévention des maladies.

Nombre de personnes ou de familles ayant accès :

  • à des programmes de développement sain de l'enfant;
  • à des programmes de bien-être mental;
  • à des programmes sur les modes de vie sains.

Objectif : Maintien des niveaux de service (niveaux de référence établis en 2008-2009).

441 556 personnes ont eu accès aux programmes liés au développement sain des enfants, au bien-être mental et aux modes de vie sains.

2. Capacité communautaire accrue d'offrir des programmes et des services de promotion de la santé et de prévention des maladies.

Nombre et pourcentage de travailleurs communautaires agréés ou certifiés.

Objectif : Augmentation de 5 % (niveaux de référence  établis en 2008-2009).

71 % des conseillers des centres de traitement de la dépendance en date de mars 2013, contre 70 % en  2011-2012.

En 2012-2013, il y avait 545 intervenants accrédités en toxicomanie contre 493 en 2011-2012, soit une augmentation supérieure à l'objectif de 5 %.

Compte rendu explicatif – Sous-programme 3.1.1

Les programmes de prévention et de traitement de la toxicomanie sont une composante essentielle du sous-programme Promotion de la santé et prévention des maladies. La prestation de ces programmes est assurée par un réseau de 55 centres de traitement ainsi qu'au moyen de services de prévention de l'alcoolisme et de la toxicomanie offerts dans plus de 550 communautés inuites et des Premières Nations de tout le Canada, dans le cadre du Programme national de lutte contre l'abus d'alcool et de drogues chez les Autochtones et du Programme national de lutte contre l'abus de solvants chez les jeunes.

Depuis 2007, 36 centres de traitement ont élargi ou restructuré leurs services pour mieux répondre aux besoins des communautés, notamment leurs services destinés aux femmes, aux jeunes ou aux personnes ayant des problèmes de santé mentale ou d'abus de médicaments. Le nombre de centres de traitement agréés a également encore augmenté. En 2012-2013, 83 % des centres étaient agréés, contre 76 % en 2011-2012, et en mars 2013, 71 % des conseillers des centres de traitement étaient accrédités contre 70 % en 2011-2012. Le nombre d'intervenants en toxicomanie accrédités a également augmenté, passant de 493 en 2011-2012 à 545 en 2012-2013.

En tout, 25 projets réalisés selon l'approche communautaire en matière de prévention de l'abus de médicaments ont été mis en œuvre dans 21 communautés dans les régions de l'Ontario, de l'Alberta et de l'Atlantique. En Ontario, 37 programmes communautaires supplémentaires axés sur la prévention, la formation, le traitement et le suivi ont reçu du soutien. 

Le Programme de soins de santé maternelle et infantile et le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones vivant dans les réserves, doté d'un financement accru, ont continué à aider les personnes, les familles et les collectivités à atteindre les objectifs de santé liés aux modes de vie sains, au mieux-être mental et au développement sain de l'enfant. Santé Canada a appuyé divers programmes et services contribuant à la santé et au développement social des enfants autochtones d'âge préscolaire et de leur familles.  

En ce qui concerne les modes de vie sains, des accords de contribution d'une valeur totale de 37,6 M$ ont permis de fournir des services dans le cadre de l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones (IDA) à plus de 600 communautés inuites et des Premières Nations au Canada. En 2012-2013, 57 travailleurs communautaires ont reçu une formation collégiale reconnue en prévention du diabète ou en promotion de la santé. À ce jour 432 travailleurs ont reçu une formation dans le cadre de l'IDA.

Pour ce qui est de la santé mentale, Santé Canada a aidé les communautés inuites et des Premières Nations à réduire les facteurs de risque, à promouvoir les facteurs de protection et à améliorer les résultats pour la santé. Dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones, 136 projets communautaires de prévention du suicide dans les communautés inuites et des Premières Nations à risque ont été financés. Ces projets étaient diversifiés, bien enracinés dans la culture et axés sur les jeunes.

Sous-programme 3.1.2 – Protection de la santé publique des collectivités inuites et des Premières Nations

Description du sous-programme

Le sous-programme Protection de la santé publique des collectivités inuites et des Premières Nations est une composante de base de la santé publique et soutient un éventail de programmes et d'initiatives qui visent à prévenir ou à atténuer les risques pour la santé humaine associés aux maladies transmissibles et à l'exposition aux dangers dans l'environnement naturel ou bâti. Les efforts, dirigés tant vers la population que vers la communauté et les individus, comprennent les mesures suivantes : prestation de services de santé pour prévenir, maîtriser et contrôler les maladies transmissibles et contribuer à la salubrité des aliments, de l'eau et des milieux de vie; promotion et sensibilisation visant à favoriser l'adoption de saines habitudes;  recherche permettant de cerner et de réduire les risques pour la santé environnementale; renforcement des capacités des communautés pour que celles-ci puissent davantage prendre en main la protection de la santé publique; collaboration avec des partenaires dans le dossier des déterminants de la santé, dont bon nombre ne relèvent pas directement du système de santé publique. Les activités de contrôle des maladies transmissibles et de santé publique environnementale visent les Premières Nations qui habitent dans les réserves, et comprennent un certain soutien pour la lutte contre la tuberculose dans les communautés inuites. La recherche sur la santé environnementale vise les membres des Premières Nations vivant dans les réserves et, dans certains cas (changements climatiques et adaptation en matière de santé, recherche en matière de surveillance biologique), les Inuits et les membres des Premières Nations qui habitent au nord du 60e parallèle. Les renseignements tirés de la surveillance sous-tendent les activités de protection de la santé publique. Les programmes sont offerts directement par Santé Canada et par l'entremise d'accords de contribution.

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 3.1.2
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
134,9 152,4 -17,5

Remarque : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à l'effet net du financement reçu pour le renouvellement du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées et aux économies réalisées grâce à la simplification et à la rationalisation des activités. Ces économies n'ont pas eu d'incidence sur la prestation de services aux Premières Nations et aux Inuits.

Ressources humaines (en ETP) – Sous-programme 3.1.2
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-13
328 422 -94

Remarque : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles et entre l'utilisation réelle et prévue des ETP est principalement attribuable à l'effet net du financement reçu pour le renouvellement du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées et aux économies réalisées grâce à la simplification et à la rationalisation des activités. Ces économies n'ont pas eu d'incidence sur la prestation de services aux Premières Nations et aux Inuits.

Résultats sur le plan du rendement - Sous-programme 3.1.2
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Capacité communautaire accrue de gestion et d'administration des programmes de contrôle des maladies transmissibles.

Pourcentage des communautés des Premières Nations disposant de plans de préparation ou d'intervention en cas de pandémie ainsi que de plans de préparation et d'intervention d'urgence (PIU).

Objectif : Augmentation de 25 % (pourcentage de référence établi en 2010-2011).

(Remarque : L'objectif est que 75 % des communautés se soient dotées d'un plan intégré d'ici mars 2016. Le pourcentage de référence actuel est de 25 %.)

L'information sera disponible le 31 mars 2016.

2. Capacité communautaire et d'exécution de programmes accrue de traiter et de réduire les risques environnementaux en santé publique.

Pourcentage de systèmes d'eau potable dans les réserves (5 branchements ou plus) échantillonnés conformément aux lignes directrices nationales.

Objectif : Augmentation annuelle de 20 %. (Remarque : L'objectif a été corrigé et aurait dû se lire «augmentation de 20%sur 4 ans».)

59,3 % des systèmes d'approvisionnement en eau potable dans les réserves (5 branchements ou plus) ont été échantillonnés conformément aux lignes directrices nationales.

Compte rendu explicatif – Sous-programme 3.1.2

Des progrès vers l'atteinte des objectifs établis pour les activités du sous-programme Protection de la santé publique ont été réalisés. Par exemple, selon les résultats préliminaires de l'évaluation en cours du Plan d'action pour protéger la santé humaine des contaminants de l'environnement (sortie du rapport à l'automne 2013), la majorité des Canadiens ainsi que des Premières Nations et des Inuits connaissent les liens entre l'exposition aux contaminants environnementaux et la santé. Cette connaissance pourrait les motiver à prendre des mesures de protection contre les risques environnementaux, qui est un élément essentiel du sous-programme.  

Les résultats préliminaires de l'évaluation de l'Initiative fédérale de lutte contre leVIH/sida au Canada (sortie du rapport en avril 2014) révèlent pour leur part qu'un meilleur accès aux services de prévention, aux soins, aux traitements et à du soutien a eu des effets positifs chez les Premières Nations et les Inuits. Par exemple, le projet « Know Your Status » en Saskatchewan, qui avait été conçu en partenariat avec les communautés des Premières Nations, la province et des ONG, a amélioré l'accès aux soins chez les membres des Premières Nations séropositifs ou à risque de le devenir. Ces deux programmes ont continué de répondre aux besoins et de progresser vers l'atteinte de leurs objectifs respectifs.

Pendant cette période, Santé Canada a poursuivi la mise en œuvre d'activités et d'approches diverses dans le cadre du sous-programme Protection de la santé publique. En ce qui a trait, par exemple, aux activités axées sur la santé publique et l'environnement, il a continué d'accroître la capacité en matière de surveillance de la qualité de l'eau potable comme mesure de protection de la santé publique chez les Premières Nations, et il a poursuivi le déploiement de la campagne de promotion de la santé lancée dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre les moisissures au sein des collectivités des Premières Nations. Et en ce qui a trait aux activités de lutte contre les maladies transmissibles, il est allé de l'avant avec le déploiement de la Stratégie de lutte contre la tuberculose de Santé Canada pour les membres des Premières Nations vivant dans les réserves. Des plans d'action ont été élaborés aux échelles nationale et régionale pour assurer la mise en œuvre de cette stratégie.

Sous-programme 3.1.3 – Soins de santé primaires des collectivités inuites et des Premières Nations

Description du sous-programme

Le sous-programme Soins de santé primaires offerts aux collectivités inuites et des Premières Nations est un ensemble coordonné de services de santé essentiels à la préservation de la santé et au traitement des maladies. Ces soins sont le premier point de contact individuel des membres des Premières Nations et des Inuits avec le système de santé dans la réserve ou la communauté. Ils sont donnés par des équipes de soins en collaboration, le plus souvent dirigées par des infirmières, et consistent en services de santé intégrés et accessibles, notamment : évaluation; diagnostic; traitement; réadaptation; soutien et soins palliatifs ou en fin de vie. C'est le niveau de soin où se fait le travail de promotion de la santé et de prévention des maladies auprès des personnes et des familles. Le dépistage des cas nécessitant des soins plus poussés, la coordination ou l'intégration des soins ainsi que l'aiguillage en temps voulu vers les soins secondaires ou tertiaires requis, fournis à l'extérieur de la communauté par des établissements provinciaux ou territoriaux, sont aussi des éléments essentiels des soins primaires. Les services de soins primaires sont fournis soit directement aux communautés inuites et des Premières Nations, soit en vertu d'accords de contribution, dans les endroits où ils ne sont pas offerts par le régime provincial ou territorial et doivent être fournis pour que les membres des Premières Nations et les Inuits aient accès à la gamme complète de services dont bénéficient les autres habitants de la province ou du territoire vivant dans des endroits semblables. Les fonds sont affectés à la dotation en personnel et au fonctionnement : des postes de soins infirmiers situés dans les réserves; des programmes de soins communautaires et à domicile offerts dans les communautés inuites et des Premières Nations; des hôpitaux situés dans les réserves du Manitoba.

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 3.1.3
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
281,2 319 -37,8

Remarque : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à l'effet net du financement reçu pour maintenir l'accès aux soins cliniques et aux soins aux clients dans les communautés éloignées et isolées des Premières Nations et aux économies réalisées grâce à la simplification et à la rationalisation des activités. Ces économies n'ont pas eu d'incidence sur la prestation de services aux Premières Nations et aux Inuits

Ressources humaines (en ETP) – Sous-programme 3.1.3
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-13
624 821 -197

Remarque : L'écart entre l'utilisation prévue et l'utilisation réelle des ETP est principalement attribuable à l'effet net du financement reçu pour maintenir l'accès aux soins cliniques et aux soins aux clients dans les communautés éloignées et isolées des Premières Nations et aux économies réalisées grâce à la simplification et à la rationalisation des activités. Ces économies n'ont pas eu d'incidence sur la prestation de services aux Premières Nations et aux Inuits.

Résultats sur le plan du rendement – Activité de sous-programme 3.1.3
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Adéquation accrue des services de soins de santé primaires d'après les évaluations des besoins.

Taux d'utilisation des soins de santé primaires par type de service :

  • soins cliniques et soins aux clients (SCC);
  • soins à domicile et en milieu communautaire (SDC).

Objectif : Maintien 

Le taux d'utilisation du programme de soins cliniques et de soins aux clients sera mesuré par rapport à un taux de référence de 294,56 sur 1 000.

Le taux d'utilisation du programme de soins à domicile et en milieu communautaire sera mesuré par rapport à un taux de référence de 71,24 sur 1 000.

Le taux d'utilisation du programme de soins cliniques et de soins aux patients a été de 294,56 sur 1 000.

Le taux d'utilisation du programme de soins à domicile et en milieu communautaire a été de 66,09 sur 1 000.

Pourcentage de clients satisfaits des services de soins de santé primaires offerts.

Objectif : 75%

L'information sera disponible le 31 mars 2015.

2. Réponses uniformes, coordonnées et améliorées aux besoins en matière de soins de santé primaires.

Pourcentage des communautés des Premières Nations ayant conclu des ententes de collaboration pour la prestation de services avec des fournisseurs externes de services de soins de santé primaires.

Objectif : 50 % des communautés.

64 % des communautés ont des ententes de collaboration pour la prestation de services.

Compte rendu explicatif – Sous-programme 3.1.3

Une évaluation du Programme des soins cliniques et des soins aux clients (sortie du rapport à l'automne 2013) révèle un progrès vers l'atteinte des Résultats escomptés, à savoir répondre adéquatement aux besoins des membres et des communautés des Premières Nations en leur fournissant des services de soins de santé urgents et non urgents. Pour leur part, les résultats préliminaires de l'évaluation du Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuits (sortie du rapport à l'hiver 2014) révèlent que ce programme continue de répondre adéquatement à un besoin manifeste de services communautaires chez les Premières Nations et les Inuits.

Santé Canada a aussi continué de donner suite aux observations et aux recommandations de rapports d'évaluation récents du Programme de soins de santé primaires, notamment Santé mentale et lutte contre les toxicomanies chez les Premières Nations et les Inuits - Évaluation groupée (2012) et Évaluation du Programme national de stratégie d'innovation en soins infirmiers (2013).

Programme 3.2 : Prestations de santé supplémentaires à l'intention des membres des Premières Nations et des Inuits

Le Programme des Services de santé non assurés (SSNA) fournit aux Indiens inscrits conformément à la Loi sur les Indiens et aux Inuits (reconnus par une organisation inuite de revendication territoriale), peu importe le lieu de résidence au Canada du bénéficiaire, une gamme de biens et de services requis en raison de leur état de santé, lorsque ceux-ci ne sont pas visés par un accord distinct (p. ex. un accord d'autonomie gouvernementale) avec une administration fédérale, provinciale ou territoriale. Il couvre les services suivants (lorsque ceux-ci ne sont pas fournis aux clients admissibles dans le cadre de programmes privés) : services pharmaceutiques (médicaments sur ordonnance ou en vente libre); fournitures et équipement médicaux; soins dentaires; soins de la vue; services de conseils à court terme en situation de crise; transport pour raison médicale donnant accès à des services médicalement nécessaires non offerts dans la réserve ou la communauté du bénéficiaire. Le Programme prévoit également le versement des primes d'assurance-maladie provinciale pour le compte des clients admissibles de la Colombie-Britannique.

Ressources financières (en millions de dollars) – Programme 3.2
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisée)
2012-2013
Écart
2012-2013
1 006,9 1 006,9 1 190 1 155,6 -133,3

Remarque : L'écart de 183,1 M$ entre les dépenses prévues et les autorisations totales est principalement attribuable à l'effet net du financement reçu pour continuer d'offrir des services de santé non assurés aux Premières Nations et aux Inuits admissibles et aux économies réalisées grâce à la simplification et à la rationalisation des activités. Ces économies n'ont pas eu d'incidence sur la prestation de services aux Premières Nations et aux Inuits. L'écart de 34,4 M$ entre les autorisations totales et les dépenses actuelles est  attribuable à une demande de services de santé non assurés inférieures aux prévisions en 2012-2013.

Ressources humaines (en ETP) – Programme 3.2
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-13
521 506 15
Résultats sur le plan du rendement – Programme 3.2
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Accès à des services de santé non assurés adaptés aux besoins uniques des Premières Nations et des Inuits en matière de santé.

Pourcentage de la population admissible des PNI ayant accès à des SSNA par type de service :

  • pharmacie/fournitures médicales et équipment;
  • transport médical;
  • soins dentaires;
  • soins de la vue.

Maintien des niveaux d'accès conformément aux nécessités médicales.

Les niveaux d'accès ont été maintenus. Les taux d'utilisation sont stables depuis trois ans; pharmacie (62 %), fournitures médicales et équipement médical (6 %), soins dentaires (36 %).

Les taux d'utilisation du transport pour raison médicale et les soins de la vue devraient normalement être maintenus.

Gestion efficace de l'accès aux SSNA.

Rapports des coûts administratifs (rapport entre les coûts administratifs et les dépenses engagées à l'égard des services assurés)

Réduction à 6 % sur 5 ans.

Le rapport des coûts administratifs a été de 4,9 % pour les services de pharmacie et de soins dentaires.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Programme des Services de santé non assurés a continué de financer des prestations supplémentaires en santé qui ne sont pas fournis par d'autres programmes privés ou provinciaux à 896 624 personnes admissibles chez les Premières Nations et les Inuits. En 2012-2013, Santé Canada a géré des ententes conclues avec 1 777 fournisseurs de fournitures médicales et d'équipement médical, 14 769 fournisseurs de soins dentaires et 9 390 fournisseurs de services pharmaceutiques.

Il a continué de prendre des mesures concrètes pour accroître l'efficience et réduire les coûts administratifs. En 2012-2013 : 

  • il a axé ses efforts sur une coordination accrue des services dans les cas où le client est couvert par un autre régime d'assurance. Il y a eu coordination pour 1 658 879 demandes de paiement de services pharmaceutiques (286 628 de plus qu'en 2011-2012) et 239 381 demandes de paiement de services de soins dentaires (34 240 de plus qu'en 2011-2012), ce qui a réduit ses coûts de 430 milles dollars;  
  • il a élargi sa politique d'exécution d'ordonnances à court terme de manière à restreindre la fréquence maximale à laquelle le Programme paie les honoraires d'exécution d'ordonnance dans le cas des médicaments figurant sur une certaine liste, et a ainsi économisé 2,3 millions de dollars;
  • il a simplifié ses exigences en matière d'autorisation préalable, ce qui lui a permis d'arriver à un rapport des coûts administratifs de 4,9 %;
  • il a instauré un système logiciel de détection de la fraude pour accroître la capacité de détection des anomalies relativement aux services pharmaceutiques.

Dans le cadre de la Stratégie de lutte contre l'abus de médicaments d'ordonnance, ce programme de la DGSPNI a également mis en œuvre des mesures d'ordres divers pour mieux protéger les  clients admissibles chez les Premières Nations et les Inuits, notamment : surveillance des tendances en ce qui concerne l'utilisation des médicaments d'ordonnance ainsi que la prescription de ces médicaments et l'exécution de l'ordonnance; imposition de restrictions applicables aux opioïdes et à d'autres médicaments préoccupants; établissement de limites mensuelles et quotidiennes relativement aux médicaments. Le Ministère a aussi amélioré le Programme de surveillance des ordonnances (PSO), qui s'intéresse à l'utilisation de certains médicaments préoccupants par les clients et qu'il a instauré pour déceler et gérer les cas de mésusage. Il a également augmenté le nombre de clients inscrits à ce programme, qui est passé de 377 l'année dernière à 900. D'autres renseignements sur les mesures de sécurité visant les clients de la DGSPNI sont fournis dans la section sur la sécurité des clients du Rapport annuel de la DGSPNI.

Santé Canada a mis diverses mesures en œuvre pour donner suite aux recommandations de l'évaluation du Ministère de 2010. La DGSPNI a notamment, conformément au pouvoir conféré par le Conseil du Trésor, effectué une analyse de rentabilité pour évaluer le rapport coût-efficacité selon que le traitement des demandes de paiement de services de soins de la vue est centralisé ou donné en sous-traitance dans le cadre du contrat actuel relatif au traitement des demandes. Le programme a également collaboré avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour trouver des possibilités d'harmoniser, d'intégrer ou de rationaliser les processus.

Programme 3.3 : Soutien de l'infrastructure sanitaire dans communautés inuites et des Premières Nations

Le programme Soutien de l'infrastructure de santé dans les communautés inuites et des Premières Nations appuie la vision à long terme d'un système de santé intégré dont la gestion relève davantage des communautés inuites et des Premières Nations grâce à une amélioration de leur capacité de concevoir, de gérer, d'offrir et d'évaluer des programmes et des services de qualité. Elle permet de soutenir la prestation de programmes et de services aux communautés inuites et des Premières Nations et à leurs membres et favorise l'innovation et les partenariats en matière de prestation de soins de santé adaptés aux besoins particuliers des Premières Nations et des Inuits. Les fonds sont utilisés aux fins suivantes : planifier et gérer la prestation de services de santé de qualité; construire et entretenir des établissements de santé; mener des activités de recherche; encourager les Autochtones à opter pour une carrière en santé; investir dans des technologies permettant de moderniser les services de santé; intégrer et harmoniser la gouvernance des services de santé existants.

Ressources financières (en millions de dollars) – Programme 3.3
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
272,1 272,1 356,7 305,9 -33,8

Remarque : L'écart de 84,6 millions de dollars entre les dépenses prévues et les autorisations totales est en grande partie le résultat net d'un transfert de ressources pour l'entretien d'établissements de santé des Premières Nations et de la contribution initiale pour appuyer l'Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique.

Ressources humaines (en ETP) – Programme 3.3
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
236 227 -9
Résultats sur le plan du rendement – Programme 3.3
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Promotion de relations pour une gouvernance innovatrice et intégrée de la santé.

Pourcentage de provinces et de territoires ayant conclu des ententes plurigouvernementales pour planifier, offrir et financer conjointement des services de santé intégrés aux Autochtones canadiens.

100 % d'ici mars 2015.

Fonds d'intégration des services de santé : plus de 70 projets ont été approuvés dans 11 provinces et territoires.

2. Amélioration de la capacité des Premières Nations et des Inuits d'influer sur les programmes et les services de soins de santé et de les administrer (conception, prestation et gestion).

Nombre de communautés engagées dans un processus de planification qui leur permettra d'influer sur les programmes et services de soins de santé et de les administrer (conception, prestation et gestion).

Augmentation de 5 % (2 ou 3 communautés) du nombre de communautés participantes d'ici 2016.

Augmentation de 5 % attaint.

Analyse du rendement et leçons retenues

Santé Canada a fourni un soutien continu aux collectivités inuites et des Premières Nations ainsi qu'aux gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de favoriser une meilleure intégration des programmes et des services.

Une bonne partie des travaux en cours dans le cadre de cette activité de programme touche à la participation aux initiatives d'infrastructure de santé et à leur coordination avec des partenaires, en particulier l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami, l'Agence de la santé publique du Canada et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. En conjuguant leurs efforts, les partenaires ont élaboré des approches dans des domaines d'intérêt commun pour faire progresser la santé des Premières Nations et des Inuits, ont orienté la recherche et les analyses faisant suite aux enquêtes sur la santé et ont cherché à harmoniser ou à améliorer les pratiques et les systèmes que les ministères utilisent pour gérer les accords de contribution.

L'évaluation du Programme d'infostructure de la cybersanté menée en 2011 a donné lieu à cinq recommandations. Dix mesures découlant de celles-ci ont été mentionnées dans la réponse et le plan d'action de la direction. Huit de ces mesures ont été mises à exécution jusqu'à présent, dont l'élaboration d'une analyse de rentabilisation aux échelons national et régional, la mise à jour des évaluations de l'état de préparation en fonction des priorités de financement des collectivités, la détermination des priorités de formation et d'éducation à l'échelon régional, la rencontre d'intervenants en vue de renforcer la capacité en matière de cybersanté dans les collectivités des Premières Nations dans le cadre de plusieurs projets et initiatives ainsi que la mise en œuvre d'une stratégie de communication exhaustive.

Sous-programme 3.3.1 – Capacité du système de santé des collectivités inuites et des Premières Nations

Description du sous-programme

La sous-activité relative à la capacité du système de santé constitue la base de la gestion et de la mise en œuvre globales des programmes et des services de santé destinés aux Premières Nations et aux Inuits. Elle améliore la capacité des Premières Nations et des Inuits de concevoir, de gérer, d'offrir et d'évaluer des programmes et des services de santé de qualité grâce à des activités de planification, de gestion et d'infrastructure. Cette sous-activité encourage également la participation des Autochtones aux carrières en santé, ainsi que la mise en œuvre de recherches et l'acquisition d'information et de connaissances sur la santé, et l'accès à ces renseignements, afin d'éclairer tous les aspects des programmes et des services de santé. Les fonds sont utilisés aux fins suivantes : planification et gestion de la prestation de services de santé de qualité; construction et entretien d'installations sanitaires; formation sur les compétences de base des professionnels de la santé : bourses d'études dans le domaine de la santé; activités de recherche; mobilisation des intervenants.

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 3.3.1
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
224,8 246,5 -21,6

Remarque : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est avant tout le résultat net d'une augmentation des dépenses liées à l'entretien des établissements de santé des Premières Nations et des économies découlant de la simplification des activités. Ces économies n'ont eu aucune incidence sur la prestation des services aux Premières Nations et aux Inuits.

Ressources humaines (en ETP) – Sous-programme 3.3.1
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
88 81 -7
Résultats sur le plan du rendement – Sous-programme 3.3.1
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Amélioration de la qualité de l'exécution de programmes et de la prestation de services.

Nombre de communautés ayant accès à des soins de santé de la part d'organismes agréés.

Objectif: 5 % d'augmentation par année (agréments).

Augmentation de 24 %.

78 communautés avaient accès à des services de santé dispensés par des organismes agréés (31 mars 2013) comparativement à 63 au 31 mars 2012.

2. Établissements de santé sûrs qui appuient l'exécution de programmes de soins de santé.

Pourcentage d'établissements de santé dans les réserves qui satisfont aux codes de santé et de sécurité ou aux normes de construction.

Objectif : 3 % d'augmentation par année.

(Remarque : 55 % en 2011-2012 selon les données de référence.)

Données non disponibles. Afin d'améliorer la mesure du rendement, les indicateurs du rendement seront ajustés en fonction des données qui sont recueillies.

Compte rendu explicatif – Sous-programme 3.3.1

Le plan d'investissement à long terme (PILT) des établissements de santé établit un lien entre les exigences opérationnelles du programme, y compris les besoins et les risques actuels et futurs, et certaines propositions de projets d'immobilisations. Le PILT sert à déterminer, à évaluer et à classer par ordre de priorité les projets d'immobilisation à mettre en œuvre. En 2012-2013, grâce au PILT, 14 grands projets pluriannuels et 90 petits projets ont été déterminés et approuvés à des fins de financement.

Afin de faciliter l'amélioration continue du système de santé, des partenariats ont été établis avec des organismes partenaires pour appuyer le renforcement des capacités des collectivités, y compris la formation des travailleurs en milieu communautaire. Santé Canada et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ont signé un protocole d'entente en mars 2013. Ce partenariat favorise le développement communautaire autochtone par différents moyens, dont la formation commune.

Sous-programme 3.3.2 – Transformation du système de santé des collectivités inuites et des Premières Nations

Description du sous-programme

La sous-activité portant sur la transformation du système de santé permet de soutenir un éventail de programmes axés sur l'intégration, la coordination et l'innovation relativement aux systèmes de santé qui offrent des services aux Premières Nations. Les activités comprennent l'élaboration d'approches novatrices en matière de soins de santé primaires, des investissements relatifs aux technologies qui améliorent la prestation des services de santé et l'harmonisation des structures de gouvernance des services de santé afin d'accroître la participation des Premières Nations et le contrôle exercé par celles-ci. La transformation se fera grâce à la mobilisation d'un groupe diversifié de partenaires, d'intervenants et de clients, y compris des représentants de collectivités inuites et des Premières Nations, de conseils tribaux, d'organisations autochtones, d'autorités et de ministères provinciaux et régionaux du domaine de la santé, d'établissements d'enseignement postsecondaire et d'associations connexes, ainsi que des professionnels de la santé et des administrateurs de programme.

Ressources financières (en millions de dollars) – Sous-programme 3.3.2
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
47,4 59,5 -12,1

Remarque : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est en grande partie le résultat net du financement de l'Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique et des économies découlant de la simplification des activités. Ces économies n'ont eu aucune incidence sur la prestation des services aux Premières Nations et aux Inuits.

Ressources humaines (en ETP) – Sous-programme 3.3.2
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
147 146 1
Résultats sur le plan du rendement – Sous-programme 3.3.2
Résultats escomptés Indicateur de rendement Objectifs Résultats obtenus

1. Participation des principaux intervenants en matière de santé des Autochtones dans l'intégration des services de santé.

Pourcentage de comités consultatifs provinciaux et territoriaux sur lesquels tous les intervenants clés en matière d'intégration des services de santé (PNI et PT) sont représentés.

Objectif: 100 %

100 %

2. Accès à de l'information sur la santé.

Nombre de sites de télésanté mis en place.

Objectif: 275

275 sites de télésanté à l'échelle communautaire.

Compte rendu explicatif – Sous-programme 3.3.2

Environ 95 % des collectivités des Premières Nations ont accès à une connexion haute vitesse ou à large bande. La connectivité est essentielle pour permettre l'accès à des services de télésanté dans ces collectivités. Au total, 275 sites de télésanté et de vidéoconférence ont été créés à l'échelle communautaire, ce qui a permis d'améliorer l'efficacité de la prestation des soins de santé aux membres des Premières Nations et aux Inuits, à leurs familles et dans leurs collectivités.

Annoncé en 2010, le Fonds d'intégration des services de santé est une initiative destinée à appuyer la planification en collaboration et les projets pluriannuels mis sur pied pour mieux répondre aux besoins en soins de santé des Premières Nations et des Inuits. En mars 2013, plus de 70 projets avaient été approuvés dans 11 provinces et territoires. Les projets financés, dont les objectifs varient, sont le fruit d'un travail de collaboration en vue de l'intégration des services de santé dans divers domaines, comme les maladies chroniques, la gouvernance intégrée et la planification tripartite, la santé des mères, des enfants et des jeunes, la santé mentale et les toxicomanies, les soins primaires et continus, la santé publique et la logistique du système.

Thème IV : Réduire l'empreinte envirronnementale - En commençant par le gouvernementServices internes

Santé Canada offre toute une gamme de services internes. Certains services, comme ceux liés aux finances, à l'administration, aux biens immobiliers, à la sécurité, aux ressources humaines, à la gestion de l'information et à la technologie de l'information, fournissent l'infrastructure de base qui permet au Ministère de fonctionner, tout en veillant au respect des politiques nouvelles et actuelles des organismes centraux.

D'autres services internes de Santé Canada visent à répondre aux besoins du Ministère et du portefeuille de la Santé, comme les communications générales et les activités relatives aux politiques, de même que la gestion des relations avec les parlementaires, le Cabinet ainsi que les autres ministères et ordres de gouvernement. Une autre série de rôles liés aux services internes portent sur les responsabilités essentielles du Ministère et du gouvernement dans son ensemble, notamment l'utilisation optimale de l'argent des contribuables canadiens grâce à la planification, à la responsabilisation et au suivi du rendement et des résultats.

Ressources financières (en millions de dollars) – Services internes
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
278,2 293,4 426,5 374,9 -81,5

Remarque : L'écart de 133,1 millions de dollars entre les dépenses prévues et les autorisations totales s'explique en grande partie par l'obtention de financement en cours d'année dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses provenant des reports des budgets de fonctionnement et d'immobilisations du Ministère qui ont été autorisés pour financer des investissements stratégiques dans la GI-TI et les biens immobiliers. S'ajoutent aux autorisations totales les paiements requis conformément aux dispositions des conventions collectives. L'écart de 51,6 millions de dollars entre les autorisations totales et les dépenses réelles s'explique surtout des changements au calendrier de certains projets d'investissement.

Ressources humaines (en ETP) – Services internes
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
2 507 2 462 45

Remarque : L'écart entre le nombre prévu et le nombre réel d'ETP est avant tout le résultat net du transfert de diverses fonctions des services internes et d'ETP connexes à l'Agence de la santé publique du Canada dans le cadre du Partenariat de services partagés du Portefeuille (à l'appui du Plan d'action économique de 2012) et des économies découlant de la simplification des activités. La diminution du nombre d'ETP est principalement le résultat de l'attrition et des départs volontaires.

Analyse du rendement et leçons retenues

Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada ont regroupé plusieurs fonctions des services internes. Le modèle de services partagés permet aux deux organisations de réaliser des économies, d'harmoniser leurs politiques et leurs pratiques et de collaborer plus étroitement. Grâce à un solide modèle de gouvernance conjointe, appuyé par une entente de partenariat écrite, les deux organisations ont pu constater les avantages dès la première année.

SI 1 – Soutien à la gouvernance et à la gestion

Santé Canada a établi des stratégies ministérielles en matière de prestation de services et a fourni des avis éclairés sur les différents aspects de son plan d'investissement, en s'efforçant continuellement d'améliorer la prestation des services internes. Le Ministère a favorisé l'intégration de la planification opérationnelle et de la gestion budgétaire en collaborant étroitement avec les secteurs fonctionnels et les planificateurs des directions générales dans le but de normaliser les processus.

Santé Canada et l'ASPC se sont employés à faire participer tous les Canadiens et à s'assurer que ceux-ci ont accès à l'information dont ils ont besoin pour prendre des mesures quant à leur santé et à leur sécurité. Dans le cadre du nouveau modèle de services partagés, Santé Canada et l'ASPC ont simplifié les services et ont harmonisé les activités et les services de communication afin d'appuyer et d'améliorer leurs priorités et les priorités de programme.

Les campagnes de marketing social ont permis aux Canadiens d'obtenir de l'information pour les aider à faire des choix sains et sûrs. Par exemple, la Campagne sur la santé et la sécurité des Canadiens a fait connaître à la population un nouveau site Web sur les rappels et les mises en garde concernant la sécurité des aliments, des produits de consommation, des véhicules et des produits de santé. D'autres campagnes de marketing portant sur des sujets comme la salubrité alimentaire, l'immunisation et l'hygiène du milieu ont été menées avec succès. Nombre de ces campagnes faisaient appel aux outils de médias sociaux (YouTube, Facebook et Twitter) pour connaître l'avis des Canadiens sur des questions clés liées à la santé et à la sécurité. Des partenariats avec le secteur privé ont en outre été établis afin d'atteindre un plus vaste auditoire et d'accroître l'efficacité des messages. Santé Canada s'est employé à accroître davantage sa transparence et la participation des Canadiens et des intervenants par des outils et des approches de communication novateurs, contribuant ainsi à la réalisation de l'Initiative pour un gouvernement ouvert du gouvernement du Canada. Le Ministère a élaboré des lignes directrices sur une meilleure utilisation des médias sociaux pour faire participer la population et accroître l'uniformité de ses processus de consultation au moyen de nouveaux outils et par l'application de pratiques exemplaires.

SI 2 – Services de gestion des ressources

Le Ministère a continué d'intégrer la planification stratégique des ressources humaines dans ses pratiques de gestion. Il a établi un plan stratégique triennal des RH qui cerne les enjeux, les priorités et les stratégies de résolution clés en matière de gestion des ressources humaines et qui tient compte du contexte opérationnel actuel.

Le transfert de ressources à Services partagés Canada, la prestation de services à l'Agence de la santé publique du Canada et la centralisation de la TI ont occasionné d'importants changements organisationnels et fonctionnels. L'engagement auprès de Services partagés se poursuit en ce qui concerne l'établissement de protocoles de fonctionnement.

Le soutien financier et opérationnel stratégique offert aux directions générales clientes était orienté vers les initiatives de transformation qui avaient pour but d'améliorer le rendement et l'efficacité et d'optimiser les ressources. Ces travaux ont été marqués par la mise en œuvre de l'initiative « de l'achat au paiement ». La normalisation des processus opérationnels, l'automatisation accrue et l'amélioration des contrôles internes ont permis d'accroître l'efficacité et l'exactitude et de réduire les coûts de fonctionnement.

Un service partagé a été mis sur pied pour les questions d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) afin d'assurer une approche simplifiée et uniforme pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la gestion des demandes d'AIPRP dans les deux organisations.

Une politique misant sur la réutilisation, le partage, l'achat et la création a été adoptée pour assurer l'utilisation efficiente des ressources humaines et financières dans l'offre de solutions de TI. Le Ministère a mis l'accent sur la mise au point d'applications de pointe, y compris la création d'un centre d'expertise sur les applications mobiles.

SI 3 – Services de gestion des biens

Le passage à un modèle de services partagés exigeait un examen et une mise à jour des politiques et des cadres de gouvernance des biens immobiliers et de la sécurité de Santé Canada. Un plan de sécurité ministériel a été créé et approuvé en juillet 2012. Santé Canada a conçu un nouvel outil d'évaluation des répercussions sur les activités afin d'améliorer la planification de la continuité des activités. Le Prix d'excellence 2012 de l'Institut en gestion de la continuité (DRI Canada) lui a été décerné pour souligner ses réalisations exceptionnelles en gestion de la continuité des activités.

Thème IV : Réduire l'empreinte envirronnementale - En commençant par le gouvernementSommaire du rendement quant à la SFDD

Par l'entremise de l'activité de programme se rapportant aux services internes, Santé Canada contribue à l'atteinte du thème IV de la Stratégie fédérale de développement durable – Réduire l'empreinte environnementale du gouvernement. Des stratégies de mise en œuvre pour l'écologisation des opérations gouvernementales ont été élaborées en ce qui a trait aux bâtiments écologiques, aux pratiques d'approvisionnement écologiques, à la gestion des déchets électroniques, à la gestion de l'impression, à la consommation de papier et aux émissions de gaz à effet de serre produites par les véhicules du parc automobile. En 2012-2013, des progrès ont été réalisés dans les secteurs qui suivent.

  • Cadre stratégique de Santé Canada pour des bâtiments écologiques :
    • évaluation de toutes les installations dont le Ministère a la garde selon la norme BOMA BESt et obtention de la certification de niveau 1 dans un cas et de la certification de niveau 2 dans un autre;
    • obtention d'une cote de 3 Green Globes pour trois projets de locaux à bureaux conformes aux cibles.
  • Documentation du processus actuel de gestion des équipements électroniques et électriques excédentaires d'une manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement.
  • Atteinte d'un ratio ministériel d'employés par imprimante de 7.5:1; même si ce ratio est légèrement inférieur à la cible du gouvernement du Canada de 8 :1, le Ministère s'emploie à atteindre cette cible, voire à la dépasser.
  • Réduction de 40 % de la consommation de papier dans les bureaux par rapport aux données de référence 2010-2011, soit un pourcentage supérieur à la cible de réduction de 10 %.
  • Réduction de 16 % des émissions de gaz à effet de serre du parc automobile par rapport à l'année de référence 2005-2006; ce faisant, Santé Canada a dépassé son engagement visant une réduction générale de 10 % d'ici 2020-2021.
  • Augmentation à 53 % du nombre d'achats de fournitures de bureau ayant des caractéristiques environnementales; Santé Canada est en bonne voie d'atteindre en 2013-2014 la cible de 60 % qu'il s'est fixée.
  • Augmentation du pourcentage des achats de matériel informatique respectueux de l'environnement à 92 % par rapport à la valeur de base de 29 % en 2009-2010.
  • Augmentation à 64 % du nombre de véhicules achetés qui sont adaptés aux besoins de l'organisation, jugés comme étant les plus écoénergétiques de leur catégorie (selon les normes du parc automobile de Santé Canada) ou des véhicules à carburant de remplacement, par rapport à 48 % en 2011-2012.

Pour en savoir plus sur les activités d'écologisation des opérations gouvernementales de Santé Canada, veuillez consulter les tableaux supplémentaires sur l'EOG.

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

État condensé des résultats et de la situation financière nette ministérielle

Santé Canada
État condensé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
  2012-2013
Résultats prévus (revus)
2012-2013
Résultats réels
2011-2012
Résultats réels (revus)
Écart en $
(résultats prévus et réels pour 2012-2013)
Écart en $
(résultats réels pour 2012-2013 et 2011-2012)
Total des dépenses 3 506 529 3 782 097 3 918 345 (275 568) (136 248)
Total des revenus 113 139 100 347 98 156 12 792 2 191
Coût net des activités poursuivies 3 393 390 3 681 750 3 820 189 (288 360) (138 439)
Activités transférées - - 35 273 - (35 273)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 393 390 3 681 750 3 855 462  (288 360)  (173 712)
Situation financière nette du Ministère  (524 612)  (413 245)  (622 608)  (111 367)  209 363

Les dépenses du Ministère totalisaient 3,8 milliards de dollars en 2012-2013. 

On constate un écart de 275,6 millions de dollars lorsqu'on compare les résultats prévus aux dépenses réelles pour 2012-2013. Cet écart s'explique principalement par le fait que des fonds ont été reçus par l'intermédiaire du Budget supplémentaires des dépenses B pour les programmes tributaires de la demande relatifs aux services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits, lesquels font l'objet d'évaluations annuelles par le gouvernement et sont assujettis aux considérations budgétaires.

Lorsque l'on compare les dépenses réelles d'une année à l'autre, on constate une diminution d'environ 136,2 millions de dollars. Certains changements importants sont à souligner :

  • diminution de 103,0 millions de dollars des coûts associés aux salaires et aux avantages sociaux découlant principalement des dépenses liées au réaménagement des effectifs au cours de l'exercice précédent et d'une diminution des coûts associée à l'accumulation et au règlement des indemnités de départ en raison de la modification de certaines conventions collectives;
  • diminution de 31,4 millions de dollars des autres dépenses en raison d'une provision au titre des passifs éventuels établie au cours de l'exercice précédent;
  • diminution de 18,2 millions de dollars des paiements de transfert en raison des sommes recouvrées des exercices précédents;
  • diminution de 12,1 millions de dollars des frais de réparation et d'entretien due principalement à une réduction du coût d'entretien total des laboratoires.

Ces diminutions sont contrebalancées par les augmentations suivantes :

  • augmentation de 18,4 millions de dollars des dépenses liées aux services professionnels et spécialisés pour l'achat de services administratifs auprès de l'Agence de la santé publique du Canada;
  • augmentation de 11,3 millions de dollars des frais encourus pour le déplacement de bénéficiaires des services de santé non assurés, un programme tributaire de la demande dont les coûts et l'utilisation varient selon la demande.

Les revenus du Ministère totalisaient 100,3 millions de dollars en 2012-2013, ce qui représente une légère augmentation de 2,2 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent.

État condensé de la situation financière

Santé Canada
État condensé de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
  2012-2013 2011-2012
(revus)
Écart en $
Total des passifs nets 874 643 1 076 875  (202 232)
Total des actifs financiers nets 319 694 304 879 14 815
Dette nette du Ministère 554 949 771 996 (217 047)
Total des actifs non financiers 141 704 149 388 (7 684)
Situation financière nette du Ministère  (413 245)  (622 608) 209 363

Le total des passifs nets se chiffrait à 874,6 millions de dollars à la fin de 2012-2013, ce qui représente une diminution de 202,2 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent, qui s'explique en grande partie par ce qui suit :

  • diminution de 123,2 millions de dollars occasionnée par les paiements à Inforoute Santé du Canada Inc. allégeant le passif découlant des budgets de 2007 et de 2009;
  • diminution de 50,5 millions de dollars des frais liés aux avantages sociaux futurs en raison du règlement d'indemnités de départ et de prestations de cessation d'emploi ainsi que de la fin de l'accumulation des obligations au titre des prestations en raison de la modification de certaines conventions collectives;
  • diminution de 38,8 millions de dollars des créditeurs et des charges à payer occasionnée par une réduction des charges à payer dans le cadre du réaménagement des effectifs et atténuée par une augmentation des rémunérations dues et par le fait que les créditeurs sont réglés à des moments différents.

L'augmentation sur douze mois de 14,8 millions de dollars du total des actifs financiers nets découle principalement de l'augmentation des montants à recevoir du Trésor, qui tiennent compte des changements apportés aux créditeurs et aux charges à payer.

États financiers

Les états financiers, y compris l'Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers, peuvent être consultés sur le site Web de Santé Canada.

Tableaux supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 peuvent être consultés sur le site Web de Santé Canada.

  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
  • Écologisation des opérations gouvernementales
  • Initiatives horizontales
  • Vérifications internes et évaluations
  • Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
  • Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles
  • Rapport d'étape sur les projets de transformation et les grands projets de l'État
  • Rapport d'étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor
  • Financement pluriannuel initial
  • Rapport sur les frais d'utilisation

Rapport Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Chaque année, le ministère des Finances publie des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations.  Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Autres sujets d'intérêt

Coordonnées de la personne-ressource de l'organisation

Marc Desjardins
Directeur général
Direction de la planification et des pratiques générales de gestion
Immeuble Jeanne-Mance, 11e étage, pièce D-1109
200, promenade Églantine, pré Tunney
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9
Téléphone : 613-948-6357

Élimination du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Conformément aux dispositions de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, qui modifie la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD), les responsabilités et fonctions du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD) ont été transférées à Santé Canada, et le Conseil a été dissous en tant qu'organisme indépendant le 1er avril 2013. Ces changements sont de nature administrative et Santé Canada continuera d'assurer la protection des renseignements commerciaux confidentiels (RCC). Le Ministère continuera d'assurer un leadership à l'échelle du gouvernement fédéral pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. De plus, le mécanisme d'appel prévu par la LCRMD sera maintenu.

La modification de la LCRMD prévoit également la création d'un conseil consultatif ministériel ayant la même composition que le Conseil des gouverneurs du CCRMD. Le conseil consultatif ministériel relèvera directement du ministre de la Santé.

Principales données financières du CCRMD pour 2012-2013

Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
État condensé des résultats et de la situation financière nette du Conseil (non vérifié)
pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013
(en dollars)

 

2012-2013
Résultats prévus
2012-2013
Résultats réels
2011-2012
Résultats réels
Écart en $
(résultats prévus et résultats réels pour 2012-2013)
Écart en $
(résultats réels pour 2012-2013 et 2011-2012)
Total des dépenses  5 280 233  4 234 118  6 341 785 1 046 115 (2 107 667)
Total des revenus - - - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 280 233  4 234 118  6 341 785 1 046 115 (2 107 667)
Situation financière nette du Conseil    (439 569) (1 978 006)    1 538 437

Les dépenses du Conseil totalisaient 4,2 millions de dollars en 2012-2013. 

On constate une diminution de 1,0 million de dollars lorsqu'on compare les résultats prévus aux dépenses réelles pour 2012-2013. Les résultats prévus ont été calculés avant l'annonce du Plan d'action économique de 2012. Cet écart peut être attribuable en grande partie à la diminution des coûts liés aux salaires et aux avantages sociaux découlant du Plan d'action économique.

Lorsqu'on compare les dépenses réelles d'une année à l'autre, on constate une diminution de 2,1 millions de dollars, s'expliquant principalement par ce qui suit :

  • diminution de 2,5 millions de dollars des coûts associés aux salaires et aux avantages sociaux découlant principalement des dépenses liées au réaménagement des effectifs au cours de l'exercice précédent et d'une diminution des coûts associée à l'accumulation et au règlement des indemnités de départ en raison de la modification de certaines conventions collectives, ainsi que de la réduction des effectifs;
  • augmentation de 0,4 million de dollars des coûts liés aux services professionnels et spéciaux.
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
État condensé de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars 2013
(en dollars)
  2012-2013 2011-2012 Variation en $
Total des passifs nets 705 967  2 049 106  (1 343 139)
Total des actifs financiers nets 266 398 71 100 195 298
Dette nette du Conseil 439 569 1 978 006 (1 538 437)
Situation financière nette du Conseil  (439 569)  (1 978 006)  1 538 437

Le total des passifs nets se chiffrait à 0,7 million de dollars à la fin de 2012-2013, ce qui représente une diminution de 1,3 million de dollars par rapport à l'exercice précédent, qui s'explique en grande partie par ce qui suit :

  • diminution de 1,0 million de dollars des créditeurs et des charges à payer occasionnée par une réduction des charges à payer dans le cadre du réaménagement des effectifs;
  • diminution de 0,2 million de dollars des coûts liés aux indemnités de vacances et aux congés compensatoires en raison de la réduction des effectifs;
  • diminution de 0,1 million de dollars des frais liés aux avantages sociaux futurs en raison du règlement d'indemnités de départ et de prestations de cessation d'emploi ainsi que de la fin de l'accumulation des obligations au titre des prestations en raison de la modification de certaines conventions collectives.

L'augmentation sur douze mois du total des actifs financiers nets s'élevant à 0,2 million de dollars découle principalement de l'augmentation des montants à recevoir du Trésor, qui tiennent compte des changements apportés à différents éléments de trésorerie.

CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (le Conseil). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du gouvernement, qui sont fondées sur les normes comptables du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certaines données sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Conseil. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers : en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Conseil sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour ramener les risques à un niveau raisonnable, selon un processus continu visant à repérer les principaux risques, à évaluer l'efficacité des contrôles connexes et à apporter les correctifs nécessaires.

Les états financiers du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses n'ont pas été vérifiés.

George Da Pont
Sous-ministre
Santé Canada
Ottawa, Canada 
Date : Le 23 août 2013

Jamie Tibbetts
Sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances
Santé Canada
Ottawa, Canada
Date : Le 18 août 2013 

Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
(en dollars)
  2013 2012
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 5) 266 232  1 305 641
Indemnités de vacances et congés compensatoires 8 519 190 950
Avantages sociaux futurs (note 6) 431 216 552 515
Montant total net du passif 705 967 2 049 106
Actifs financiers 
Montant à recevoir du Trésor 228 698 51 795
Débiteurs et avances (note 7) 37 700 19 305
Total des actifs financiers nets 266 398 71 100
Dette nette du Conseil 439 569 1 978 006
Situation financière nette du Conseil (439 569) (1 978 006)

Dissolution du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (note 2)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

George Da Pont
Sous-ministre    
Santé Canada     
Ottawa, Canada   
Date : Le 23 août 2013 

Jamie Tibbetts
Sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances 
Santé Canada
Ottawa, Canada
Date : Le 18 août 2013 

  
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
État des résultats et de la situation financière nette du Conseil (non vérifié)
pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
  2013
Résultats prévus
2013 2012
Dépenses
Décisions statutaires et information conforme  3 245 564  2 529 591  2 634 883
Engagement des intervenants et partenariats stratégiques 626 193 400 679 819 885
Services internes 1 408 476 1 303 848 2 887 017
Total des dépenses 5,280,233 4,234,118 6,341,785
Revenus
Services à la clientèle 569 621 500 073 639 379
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (569 621) (500 073) (639 379)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts  5 280 233 4 234 118 6 341 785
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   4 737 456 4 506 694
Variation des montants à recevoir du Trésor   176 903 22 808
Services fournis à titre gracieux par d'autres ministères (note 8)   858 196 863 280
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (1538 437) 949 003
Situation financière nette du Conseil – en début d'exercice   (1 978 006) (1 029 003)
Situation financière nette du Conseil – en fin d'exercice    (439 569) (1 978 006)

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
État de l'évolution de la dette nette (non vérifié)
pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
  2013 2012
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1 538 437)  949 003
Hausse (ou baisse) nette de la dette nette du Conseil (1 538 437) 949 003
Dette nette du Conseil – en début d'exercice 1 978 006 1 029 003
Dette nette du Conseil – en fin d'exercice  439 569  1 978 006

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
État des flux de trésorerie (non vérifié)
pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
  2013 2012
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts  4 234 118  6 341 785
Éléments sans effet sur la trésorerie :
Services fournis à titre gracieux par d'autres ministères (note 8)
(858 196) (863 280)
Variation de l'état de la situation financière
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer 1 039 409 (1 160 097)
Diminution des indemnités de vacances et des congés compensatoires 182 431 65 268
Diminution des avantages sociaux futurs 121 299 211 663
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances 18 395 (88 645)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 4 737 456 4 506 694
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 4 737 456 4 506 694

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013

1. Pouvoirs et objectifs

Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD) est un organisme quasi-judiciaire indépendant qui a été créé en 1987 par l'adoption de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Santé. Le Conseil est chargé de fournir un mécanisme de protection des secrets commerciaux dans le cadre du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT). Les priorités et activités redditionnelles font partie du résultat stratégique qui suit et des activités de programme connexes.

Résultat stratégique : Les secrets commerciaux concernant les produits chimiques sont protégés et l'information requise portant sur la santé et la sécurité dans les milieux de travail canadiens est conforme.

Décisions statutaires et information conforme

Dans le cadre du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), les fabricants de produits chimiques, les importateurs, les distributeurs et les employeurs doivent fournir un étiquetage de mise en garde et des fiches signalétiques (FS) pour chaque produit dangereux fabriqué, utilisé ou destiné à être utilisé par des travailleurs dans des milieux de travail au Canada. En vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses a le mandat de prendre les décisions concernant la validité des demandes de dérogation relativement aux exigences de divulgation du SIMDUT, tout en s'assurant que l'information correspondante en matière de santé et de sécurité, mise à la disposition des travailleurs canadiens, est conforme aux normes du SIMDUT. Plus précisément, pour respecter les exigences de son programme, le Conseil enregistre les demandes, rend des décisions sur la validité et la conformité des demandes, offre aux demandeurs l'occasion de se conformer volontairement et, au besoin, ordonne aux demandeurs de prendre des mesures pour rendre conformes les FS ou les étiquettes. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, le Conseil favorise une conformité proactive. Il aide les demandeurs à respecter les exigences statutaires pertinentes en leur fournissant les renseignements, les connaissances, les outils et le soutien dont ils ont besoin pour soumettre des demandes complètes et exactes et rendre conformes les FS et les étiquettes correspondantes.

Engagement des intervenants et partenariats stratégiques

Par la nature exclusive de son travail, le Conseil peut recueillir des renseignements et des fonds de données uniques sur les communications relatives aux dangers dans le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, pour ce qui est de l'exhaustivité, de l'exactitude, de l'intelligibilité et de l'accessibilité. Par l'entremise de partenariats, le Conseil s'efforce pleinement a) d'exploiter, b) de tester et de comparer et c) de transmettre ses connaissances de façon à améliorer les communications relatives aux dangers pour l'industrie et les travailleurs canadiens. Il utilise également ces connaissances pour améliorer la compréhension et la compétence des organismes publics nationaux et internationaux intéressés, dans le cadre de l'élaboration d'approches, d'outils et de normes sur la communication des dangers. Par conséquent, ce programme appuie l'établissement de partenariats mutuellement avantageux qui contribuent à la création et à la transmission de renseignements et de connaissances favorisant la manipulation sécuritaire des produits chimiques dangereux.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins relatifs aux programmes et à d'autres obligations d'une organisation. Au CCRMD, il s'agit des groupes suivants : services de gestion et de surveillance, services juridiques, services de communication, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des acquisitions, services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble de l'organisation, et non celles fournies dans le cadre d'un programme particulier.

2. Dissolution du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Le 27 mars 2013, sur la recommandation du premier ministre, de la ministre de la Santé et du Conseil du Trésor, Son Excellence le gouverneur en conseil a pris un décret fixant la date de la dissolution du CCRMD.

  • Le décret C.P. 2013-0339 prévoit, conformément au paragraphe 285(1) de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, que les personnes dont le nom figure à l'annexe ci-jointe, lesquelles ont été nommées conformément à l'article 38 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, entrent en fonction au ministère de la Santé le 31 mars 2013.
  • Le décret C.P. 2013-0340, conformément à l'article 298 de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance et au chapitre 31 des Lois du Canada (2012), établit la date d'entrée en vigueur de la section 13 de la partie 4 de la Loi, à l'exception de l'article 285, au 1er avril 2013.

Les états financiers représentent le résultat des activités pour la période qui a pris fin le 31 mars 2013 et la situation financière du Conseil au 31 mars 2013, immédiatement avant le transfert des éléments d'actif et de passif à Santé Canada le 1er avril 2013.

3. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Conseil ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Conseil ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de déclaration. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Conseil correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Conseil fonctionne dans un cadre établi par le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Tous les montants reçus par le Conseil sont versés au Trésor et tous les montants déboursés par le Conseil sont payés à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

c) Sommes à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Conseil et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Conseil est autorisé à prélever à même le Trésor sans autorisation supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus
  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus non disponibles ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du Conseil. Même si l'on s'attend à ce que l'administrateur général exerce un contrôle comptable, il n'est pas habilité à disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
e) Dépenses

Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de dépenses de fonctionnement à leur coût estimatif.
f) Avantages sociaux futurs

i) Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au Régime sont passées en dépenses dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Conseil relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de garant du régime.      

ii) Indemnités de départ – Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leur convention collective ou dans leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Ils comprennent principalement les sommes à recouvrer auprès d'autres ministères dont le recouvrement est considéré comme certain. Par conséquent, aucune provision n'est établie en contrepartie de ces sommes.

h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des états financiers, la direction estime que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lequel des estimations sont faites est le passif au titre des avantages sociaux futurs. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ceux-ci sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

4. Autorisations parlementaires

Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses reçoit la majeure partie de son financement sous forme d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Conseil au cours d'un exercice peuvent être financés par des autorisations parlementaires d'un exercice antérieur ou ultérieur ou de l'exercice en cours. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du Conseil pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées (en dollars)
  2013 2012
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 234 118  6 341 785
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Services fournis à titre gracieux par d'autres ministères (858 196) (863 280)
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires 182 431 65 268
Diminution des avantages sociaux futurs 101 065 211 663
Remboursement/rajustement de dépenses d'exercices précédents 645 1 467
Créances douteuses (213) (413)
Mesures de réaménagement des effectifs 1 225 521 (1 225 521)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 651 253 (1 810 816)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées  4 885 371  4 530 969
b) Autorisations fournies et utilisées (en dollars)
  2013 2012
Autorisations fournies :
Crédit 30 – Dépenses de programme  --   4 211 451
Crédit 40 – Dépenses de programme 4,462,748 -
Sommes statutaires 559 061 593 184
  5 021 809 4 804 635
Moins :
Autorisations non utilisées (136 438) (273 666)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées  4 885 371  4 530 969
5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails sur les créditeurs et les charges à payer du Conseil.

Créditeurs et charges à payer
(en dollars) 2013 2012
Créditeurs – parties externes - 10 288
Créditeurs – autres ministères et organismes 1 457  5 180 
Total des créditeurs 1 457  15 468 
Charges à payer 264 775  1 290 173 
Total des créditeurs et des charges à payer  266 232   1 305 641 
6. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite

Les employés du Conseil participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multipliées par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation.

Les employés et le Conseil versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les dépenses en 2012-2013 représentent environ 1,7 fois (1,8 fois en 2011-2012) les cotisations des employés.

Prestations de retraite
(en dollars) 2013 2012
Dépenses pour l'année 399 170  426 499 

La responsabilité du Conseil relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le Conseil verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire au moment de la cessation d'emploi. Ces indemnités de départ ne sont pas capitalisées d'avance. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs.

En raison des changements apportés aux conventions collectives conclues avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ a cessé en 2012 pour ces employés. Ces employés ont eu la possibilité de se faire payer immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation des indemnités de départ non payées.

Information sur les indemnités de départ au 31 mars 

Indemnités de départ
(en dollars) 2013 2012
Obligation au titre des prestations constituées – en début d'exercice 552 515  764 178 
Dépense pour l'exercice 71 508  (15 370 )
Indemnités versées au cours de l'exercice (192 807 ) (196 293 )
Obligation au titre des prestations constituées – en fin d'exercice  431 216   552 515 
7. Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant présente en détail les comptes débiteurs et les avances du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Comptes débiteurs et avances
(en dollars) 2013 2012
Comptes débiteurs – parties externes 9 940 
Comptes débiteurs – autres ministères et agences 37 700  19 005 
Avances aux employés - 300 
Sous-total 37 700  29 245 
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs extérieurs - (9 940 )
Total net des comptes débiteurs et des avances  37 700   19 305 
8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Conseil est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des conditions commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Conseil a obtenu des services sans frais d'autres ministères, comme l'indique le tableau suivant.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Conseil a reçu gracieusement des services dispensés par des organisations de services communs en ce qui a trait aux locaux et à la contribution de l'employeur aux programmes d'assurance dentaire et médicale. Ces services ont été inscrits dans l'État des résultats et la Situation financière nette du Conseil, comme suit :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en dollars) 2013 2012
Locaux  569 355   563 851 
Cotisation de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 288 841  299 429 
Total  858 196   863 280 

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficacité et la rentabilité de la prestation des services au public. Il a donc recours à des organismes centraux et à des fournisseurs de services communs, de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernement Canada, ne sont pas compris dans l'État des résultats et la Situation financière nette de la Commission.

b) Autres opérations entre apparentés
Autres opérations entre apparentés
(en dollars) 2013 2012
Dépenses – Autres ministères et organismes  102 191  68 894 

Les dépenses et les revenus divulgués à b) excluent les services communs fournis gracieusement et déjà divulgués à a).

9. Information sectorielle
Information sectorielle

 

Décisions statutaires et information conforme Mobilisation des intervenants et partenariats stratégiques Services internes Total en 2013 Total en 2012
Dépenses
Salaires et avantages sociaux  1 982 907 $  282 456 $  654 078 $  2 919 441 $  5 429 158 $
Locaux 338 902 $ 67 780 $ 162 673 $ 569 355 $ 563 851 $
Services professionnels et spéciaux 149 219 $ 1 659 $ 400 187 $ 551 065 $ 168 750 $
Services, matériel et fournitures 33 339 $ 48 316 $ 11 968 $ 93 623 $ 64 760 $
Communications 4 206 $ - 29 724 $ 33 930 $ 40 959 $
Déplacements et réinstallation 14 954 $ 468 $ 8 766 $ 24 188 $ 20 326 $
Services d'information - - 22 971 $ 22 971 $ 31 840 $
Locations 6 064 $ - 9 726 $ 15 790 $ 18 899 $
Réparations et entretien - - 3 542 $ 3 542 $ 2 812 $
Créances irrécouvrables - - 213 $ 213 $ 413 $
Autres - - - - 17 $
Total des dépenses 2 529 591 $ 400 679 $ 1 303 848 $ 4 234 118 $ 6 341 785 $
Revenus
Services à la clientèle 499 860 $ - 213 $ 500 073 $ 639 379 $
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (499 860 $) - (213 $) (500 073 $) (639 379 $)
Revenus totaux - - - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts  2 529 591 $  400 679 $  1 303 848 $  4 234 118 $  6 341 785 $
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