Santé Canada – 2017-2018 États financiers ministériels

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Santé Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Santé Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Santé Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Santé Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de Santé Canada sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de Santé Canada, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre de Santé Canada.

Les états financiers de Santé Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Simon Kennedy
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 21 août, 2018

Randy Larkin
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 21 août, 2018

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en milliers de dollars) 2018 2017
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 185 275 $  287 899 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 39 604  42 057
Revenus reportés  10 507  7 976
Avantages sociaux futurs (note 6)  33 327  40 965
Autres passifs (note 7)  100 250  118 519
Total des passifs bruts  368 963  497 416
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (9) (173)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (9) (173)
Total des passifs nets  368 954  497 243
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 141 404  273 252
Débiteurs et avances (note 8)  83 284  88 080
Total des actifs financiers bruts 224 688  361 332
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (22 892) (56 001)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (22 892) (56 001)
Total des actifs financiers nets 201 796  305 331
Dette nette ministérielle  167 158  191 912
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 9)  142 602  141 057
Total des actifs non financiers 142 602  141 057
Situation financière nette ministérielle (24 556) $ (50 855) $

Obligations contractuelles (note 10)
Passifs éventuels et actifs éventuels (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Simon Kennedy
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 21 août, 2018

Randy Larkin
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 21 août, 2018

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2018
Résultats prévus
2018 2017
Charges
Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens  376 378 $  430 778 $  359 330 $
Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens  684 844  706 401  695 323
Services internes  260 156  406 777  339 286
Charges engagées pour le compte du gouvernement (533) (939)   323
Total des charges 1 320 845 1 543 017 1 394 262
Revenus
Vente de biens et de services
   Services de réglementation  61 644  58 314  56 183
   Droits et privilèges  70 481  57 768  53 113
   Services autres que de réglementation  82 072  84 436  79 954
   Locations et utilisation de biens publics   278   21   86
Revenus provenant d'amendes  1 818  1 491   986
Intérêts   437   340   211
Autres   267  1 578  1 736
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (14 670) (19 650) (16 131)
Total des revenus  202 327  184 298  176 138
Coût net des activités poursuivies 1 118 518 1 358 719 1 218 124
Activités transférées
Charges 3 148 009 2 243 559 3 102 718
Revenus  5 450  83 561  124 904
Coût net des activités transférées 3 142 559 2 159 998 2 977 814
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 261 077 3 518 717 4 195 938
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada   3 546 121 4 045 138
Variations des montants à recevoir du Trésor   (131 848)  12 107
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)   122 821  131 921
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages   (14) (17)
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés (à) de d'autres ministères gouvernementaux   (13)           -  
Éléments d'actifs et de passifs transférés au ministère des Services aux Autochtones Canada (note 13)   7 949           -  
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (26 299)  6 789
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   (50 855) (44 066)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   (24 556) $ (50 855) $

Information sectorielle (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2018 2017
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (26 299) $  6 789 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles  31 396  29 011
Amortissement des immobilisations corporelles (22 138) (22 668)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (210) (500)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 92 (11)
Éléments d'immobilisations corporelles transférés entre ministères (25)             -  
Éléments d'immobilisations corporelles transférés au ministère des Services aux Autochtones Canada (note 13) (7 570)             -  
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 1 545  5 832
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (24 754)  12 621
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 191 912  179 291
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 167 158 $  191 912 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2018 2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 518 717 $ 4 195 938 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (22 138) (22 668)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 92 (11)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) (122 821) (131 921)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 14   17
Variations de l'état de la situation financière :    
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 102 624 (20 765)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances
et congés compensatoires
2 453 (4 522)
Diminution (augmentation) des revenus reportés (2 695)   902
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 7 638  11 921
Diminution (augmentation) des autres passifs 18 269 (22 146)
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 28 313  9 882
Transferts des trop-payés de salaire entre ministères (12)             -  
Transferts d'actifs financiers et de passifs au ministère des Services aux Autochtones Canada (note 13) (15 519)             -  
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 514 935 4 016 627
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles  31 396  29 011
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (210) (500)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 31 186  28 511
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 546 121 $ 4 045 138 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère de la Santé a été établi le 12 juillet 1996 en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé afin de participer à la promotion et à la conservation de la santé de la population canadienne. Il est nommé dans l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et il rend des comptes par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Les priorités et activités redditionnelles sont alignées aux résultats stratégiques et programmes associés suivants :

Résultat stratégique 1 : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Les Canadiens s'attendent à ce que leurs gouvernements offrent un système de santé qui répond à leurs besoins et qui entraîne des résultats efficaces. En plus de veiller à exercer ses responsabilités fédérales, comme offrir certains services de santé aux employés fédéraux et lors d'événements internationaux qui se déroulent au Canada, Santé Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec des organismes de santé et d'autres groupes d'intervenants afin de répondre aux priorités en santé de tous les Canadiens. La recherche et l'analyse des politiques, le soutien et le financement pour la mise à l'essai des innovations dans la fourniture des services de santé et la surveillance de l'application par les provinces et les territoires de la Loi canadienne sur la santé entraînent tous une amélioration continue du système de santé du Canada.

Programmes :

  • Politique du système de santé canadien
  • Services de santé spécialisés
  • Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Résultat stratégique 2 : Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens

Ce résultat stratégique vise à faire en sorte que les aliments que les Canadiens consomment et que les produits qu'ils utilisent présentent le moins de risque possible et que les dangers pour la santé sont traités adéquatement. Il vise également à mieux faire connaître aux Canadiens les facteurs qui ont des effets sur la santé, comme les conditions environnementales et la nutrition, et à réduire l'usage et l'abus du tabac et des drogues illicites.

Programmes :

  • Produits de santé
  • Salubrité des aliments et nutrition
  • Risques pour la santé liés à l'environnement
  • Sécurité des produits de consommation et des matières dangereuses utilisées
  • Consommation et abus de substances
  • Radioprotection
  • Pesticides

Résultat stratégique 3 : Les collectivités des Premières nations et des Inuits bénéficient de services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé

Le Ministère contribue à cet objectif en veillant à ce que les membres des Premières nations qui vivent dans une réserve et les Inuits qui vivent dans une communauté inuite aient accès à des services de santé, et à une gamme définie de produits et de services médicalement nécessaires, qui ne sont pas couverts par un régime d'assurance privé, des programmes provinciaux ou territoriaux de services sociaux ou de santé ou d'autres programmes financés par des fonds publics. Ce résultat stratégique vise à réduire l'écart entre les résultats pour la santé des Premières nations et des Inuits et ceux de la population en général.

Programmes :

  • Soins de santé primaires aux membres des Premières nations et aux Inuits
  • Prestations supplémentaires en santé à l'intention des membres des Premières nations et des Inuits
  • Soutien à l'infrastructure de santé dans les collectivités des Premières nations et des Inuits

La responsabilité de ce résultat stratégique a été transférée au ministère des Services aux Autochtones Canada, à compter du 30 novembre 2017 (note 13).

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d'une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables du ministère énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectif intégrés au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
  • Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services que seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils sont gagnés.
  • Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

  • Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Passif environnemental

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter-entités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars) 2018 2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 518 717 $ 4 195 938 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (22 138) (22 668)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 193 (11)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (122 821) (131 921)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (6 155) (4 522)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (2 255)  11 921
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs 19 538  20 779
Dépense pour mauvaises créances (1 562)   715
Augmentation (diminution) des produits à recevoir pour les paiements de transfert (12 619)  2 926
Diminution (augmentation) des mesures de réaménagement des effectifs (10)   112
Pouvoir législatif de dépenser équivalent aux revenus gagnés 57 330  55 026
Autre (3 156) (52 725)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (93 655) (120 368)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Déboursements à Inforoute Santé du Canada Inc. 25 848  37 878
Acquisition d'immobilisations corporelles  31 396  29 011
Trop-payés salariaux  8 103  9 785
Émission d'avances comptables   586   785
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 14   17
Produits de la vente des biens de l'État 44   171
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 65 991  77 647
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 491 053 $ 4 153 217 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars) 2018 2017
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 676 824 $ 1 987 121 $
Crédit 5 - Dépenses en capital 42 012 36 587
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 789 471 2 039 369
Montants législatifs 217 327 205 334
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (254) (49)
Autorisations périmés (234 327) (115 145)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 491 053 $ 4 153 217 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars) 2018 2017
Créditeurs - autres ministères et organismes 22 021 $ 7 347 $
Créditeurs - parties externes 30 509 102 275
Total des créditeurs 52 530 109 622
Charges à payer 132 745 178 277
Total des créditeurs et des charges à payer 185 275 $ 287 899 $

5. Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés

« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.

Le ministère a relevé 1 site (1 site en 2016-2017) pour lequel des mesures sont possibles et un passif de 39 000 $ (101 000 $ en 2016-2017) a été comptabilisé. Ce passif constitue la meilleure estimation du gouvernement concernant le coût nécessaire pour assainir le site afin qu'il respecte la norme minimale d'exploitation précédant sa contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

L'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 1,9 % (2,0 % en 2016-2017). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s'applique aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d'actualisation de mars 2018 vont de 1,79 % (0,76 % en 2016-2017) pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,24 % (2,39 en 2016-2017) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

La nature et la source du passif est une contamination principalement associée au transport et stockage de carburant, p. ex. déversements accidentels liés à des réservoirs de stockage de carburant ou à d'anciennes pratiques de manipulation du carburant, p. ex. hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX. Les dépenses totales estimées non-actualisées sont de 39 000 $ (101 000 $ en 2016-2017).

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2017-2018 s'élève à :

Prestations de retraite
(en milliers de dollars) 2018 2017
Charges pour l'exercice 73 988 $ 80 056 $

Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois pour 2016-2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ
(en milliers de dollars) 2018 2017
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 40 965 $ 52 886 $
Transferts au ministère des Services aux Autochtones Canada au 30 novembre 2017 (note 13) (9 892)           -  
Sous-total 31 073 52 886
Provision pour l'exercice 3 754 (9 115)
Prestations versées pendant l'exercice (1 500) (2 806)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 33 327 $ 40 965 $

7. Autres passifs

Autres passifs
(en milliers de dollars) 2018 2017
Inforoute Santé du Canada Inc. 24 469 $ 50 477 $
Autre  75 781  68 042
Total autres passifs 100 250 $ 118 519 $

Le Budget 2007 a annoncé une provision de 400,0 millions de dollars qui a été octroyée pour Inforoute Santé du Canada Inc. De cette autorité, tous les fonds ont été déboursés dont 7,8 millions de dollars en 2017-2018 (9,4 millions de dollars en 2016-2017). Le Budget 2009 a annoncé une provision additionnelle de 500,0 millions de dollars octroyé pour Inforoute Santé du Canada Inc. De cette autorité de 2009, 475,5 millions de dollars ont été déboursés dont 18,2 millions de dollars en 2017-2018 (28,6 millions de dollars en 2016-2017). Les montants déboursés comprennent les intérêts réputés versée à Inforoute Santé du Canada Inc.

Les autres passifs restants comprennent des montants pour les passifs éventuels de 70,0 millions de dollars (60,9 millions de dollars en 2016-2017) et les comptes à fins déterminées : des projets de recherches en collaboration 3,1 millions de dollars (3,1 millions de dollars en 2016-2017); projets divers fédéraux-provinciaux 1,4 millions de dollars (1,7 millions de dollars en 2016-2017) et l'Organisation mondiale de la Santé 0,1 millions de dollars (0,1 millions de dollars pour 2016-2017).

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

Débiteurs et avances
(en milliers de dollars) 2018 2017
Débiteurs - autres ministères et organismes 46 052 $ 19 808 $
Débiteurs - parties externes 20 476 63 304
Avances aux employés 19 309 17 967
Sous-total 85 837 101 079
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (2 553) (12 999)
Débiteurs et avances bruts 83 284 88 080
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (22 892) (56 001)
Débiteurs et avances nets 60 392 $ 32 079 $

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie Période d'amortissement
Bâtiments Bâtiments 25 ans
Travaux et infrastructure Travaux et infrastructure 25 ans
Améliorations locatives Améliorations locatives Terme du bail, max. 40 ans
Matériel et outillage Matériel et outillage 8-12 ans
Matériel informatiques 3-5 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Logiciels maison (informatiques) 5 ans
Autres équipements 5-12 ans
Véhicules Véhicules automobiles 4-7 ans
Autres véhicules 10 ans
Actifs en construction Bâtiments en construction Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
Ouvrages de génie en construction
Travaux en cours - Logiciels
Autres constructions ou travaux en cours
Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Coût Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Terrains 1 175 $ - $ - $  - $ 1 175 $
Bâtiments 161 415 132                       -                           -   161 547
Travaux et infrastructure 2 067                       -                         -                           -   2 067
Améliorations locatives 26 475                       -                         -                           -   26 475
Matériel et outillage 247 371 14 885 (2 320) (2 477) 257 459
Véhicules 14 028 1 568 (868) (9 600) 5 128
Actifs en construction 19 653 14 811  -  (10 498) 23 966
Total 472 184 $ 31 396 $ (3 188) $ (22 575) $ 477 817 $
Amortissement cumulé    Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Bâtiments 120 286 $ 2 830 $ - $ - $ 123 116 $
Travaux et infrastructure 584 83 -   -   667
Améliorations locatives 23 786 691 -   -   24 477
Matériel et outillage 177 357 17 470 (2 319) (8 884) 183 624
Véhicules 9 114 1 064 (852) (5 995) 3 331
Total 331 127 $ 22 138 $ (3 171) $ (14 879) $ 335 215 $
Valeur comptable
nette
Valeur comptable nette 2017 Changement net acquisitions et amortissement Changement net aliénations et radiations Changement net transferts et rajustements Valeur comptable nette 2018
Terrains 1 175 $ - $  - $  - $  1 175 $
Bâtiments 41 129 (2 698) -   -   38 431
Travaux et infrastructure 1 483 (83) -   -   1 400
Améliorations locatives 2 689 (691) -   -   1 998
Matériel et outillage 70 014 (2 585) (1) 6 407 73 835
Véhicules 4 914 504 (16) (3 605) 1 797
Actifs en construction 19 653 14 811 -   (10 498) 23 966
Total 141 057 $ 9 258 $ (17) $ (7 696) $ 142 602 $

Les ajustements inclus les actifs en construction de 10 498 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Le 30 novembre 2017, le ministère a transféré au ministère des Services aux Autochtones Canada de matériel et outillage et des véhicules dont la valeur comptable nette s'établit à 7 570 milliers de dollars; ce transfert est inclus à la colonne ajustement (voir la note 13 pour plus de détail sur le transfert).

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars) Paiements de transfert
2018-2019 339 273 $
2019-2020 344 700
2020-2021 333 337
2021-2022 318 088
2022-2023 et ultérieurs 26 059
Total 1 361 457 $

11. Passifs éventuels et actifs éventuels

(a) Passifs éventuels
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 1 515,0 millions de dollars (1 523,3 millions de dollars en 2016-2017) au 31 mars.

(b) Actifs éventuels
Les éléments d'actif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Le ministère a fait des réclamations contre des parties externes, pour lesquelles le rétablissement ou gain est susceptible de se concrétiser. Toutefois, une estimation raisonnable ne peut être faite. Actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En plus, le ministère a des ententes avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'Agence canadienne de développement économique du Nord, Affaires Indiennes et du Nord canadien, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et l'Agence de la santé publique du Canada pour la livraison de différents services financiers et administratifs. Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères 

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars) 2018 2017
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 70 403 $ 71 661 $
Installations 49 451 56 069
Services juridiques 2 631 3 733
Indemnisation des accidentés du travail 336 458
Total 122 821 $ 131 921 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les coûts des services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Services internes fournis gratuitement à d'autres ministères

Durant l'exercice, le ministère a fourni gratuitement au ministère des Services aux Autochtones Canada pour la prestation des services internes à l'appui de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, dont la valeur s'établit à 11,3 millions de dollars. Ce montant a été comptabilisé à titre de charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(c) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars) 2018 2017
Charges - autres ministères et organismes 109 951 $ 97 751 $
Revenus - autres ministères et organismes  74 564  70 766

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

13. Transferts à destination d'autres ministères

(a) À compter du 30 novembre 2017, le ministère a transféré la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale connu, au ministère de la Santé, sous le nom de Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits au ministère des Services aux Autochtones Canada conformément au décret numéro C.P. 2017-1465, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 30 novembre 2017, le ministère a transféré les éléments d'actif et de passif suivants de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits au ministère des Services aux Autochtones Canada :

Transferts à destination d'autres ministères
(en milliers de dollars)   2018
Actifs :

Montant à recevoir du Trésor

18 786 $
Débiteurs et avances 5 001
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 9) 7 570
Total des actifs transférés 31 357
Passifs :
Créditeurs et charges à payer 17 596

Indemnités de vacances et congés compensatoires

8 609
Avantages sociaux futurs 9 892
Autres passifs 3 209
Total des passifs transférés 39 306
Ajustement à la situation financière nette ministérielle (7 949) $

De plus, les chiffres correspondants de 2017 ont été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les revenus et les charges liés aux activités transférées.

Pendant la période de transition, le ministère a continué d'administrer les activités transférées pour le compte du ministère des Services aux Autochtones Canada. Les revenus et charges administrées représentent 8,0 millions de dollars et 1 209,1 millions de dollars respectivement pour l'exercice. Ces revenus et charges ne sont pas enregistrés dans ces états financiers.

(b) En vertu de l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique et conformément au décret numéro C.P. 2018-0381, la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale connu, au ministère de la Santé, sous le nom de l'Unité des services internes de la santé des Premières nations et des Inuits, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés à l'unité, a été transférée au ministère des Services aux Autochtones Canada à compter du 1er avril 2018. Le coût net estimative de fonctionnement pour cette unité est de 33,9 millions de dollars pour 2017-2018, et a été enregistré dans le cadre du coût net des activités poursuivies dans ces états financiers.

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle (en milliers de dollars)
Charges
Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens Services internes Total 2018 Total 2017
Salaires et avantages sociaux 45 121 $  558 940 $  240 447 $  844 508 $  721 339 $
Paiements de transfert 351 235  22 799   -    374 034  334 152
Services professionnels et spécialisés 15 139  39 308  78 345  132 792  128 339
Installations 2 249 27 686 20 855  50 790 52 405
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 028  14 001  18 266  33 295  27 107
Autres 14 367  10 738 (13)  25 092  62 153
Amortissement des immobilisations corporelles  115  9 750  10 776  20 641  20 723
Réparation et entretien  66  2 953  15 999  19 018  14 961
Services d'information  336  8 814  7 690  16 840  12 781
Location  196  3 529  7 890  11 615  9 253
Voyages et réinstallation  863  6 558  1 369  8 790  7 955
Communications  63  1 325  3 591  4 979  3 486
Mauvaises créances - -  1 562  1 562 (715)
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - (939) (939)   323
Total des charges  430 778  706 401  405 838 1 543 017 1 394 262
Revenus Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens Services internes Total 2018 Total 2017
Vente de biens et de services          
    Services de réglementation   -   54 349 3 965 58 314 56 183
    Droits et privilèges  4 54 120 3 644 57 768 53 113
    Services autres que de réglementation 16 196 8 278 59 962 84 436 79 954
    Locations et utilisation de biens publics   -    1  20  21  86
Revenus provenant d'amendes   -   1 491   -   1 491  986
Intérêts   -     -    340  340  211
Autres  258  137 1 183 1 578 1 736
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (221) (17 947) (1 482) (19 650) (16 131)
Total des revenus 16 237 100 429 67 632 184 298 176 138
Coût net des activités poursuivies 414 541 $  605 972 $  338 206 $ 1 358 719 $ 1 218 124 $

Annexe de Santé Canada à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Évaluation des contrôles internes en matière de rapports financiers et le plan d'action pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par Santé Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de Santé Canada se trouvent dans Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 ainsi que dans le Plan ministériel de 2017-2018.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1  Gestion du contrôle interne

Santé Canada est doté d'une structure de gouvernance et de reddition des comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne en matière de rapports financiers, approuvé par le Sous-ministre et le Dirigeant principal des finances, est en place et inclut :

  • Des structures fonctionnelles de responsabilisation : Établissent les moyens par lesquels les autorités dirigeantes de Santé Canada, à savoir le Sous-ministre, le Dirigeant principal des finances, le Dirigeant principal de la vérification, le Comité ministériel d'audit (CMA), les sous-ministres adjoints et les comités de gouvernance, assurent la responsabilisation, l'administration et la transparence appropriées dans l'exercice de la gestion financière, la gestion des risques, le contrôle interne, et l'administration des ressources.
  • Valeurs et éthique : Santé Canada se conforme au code de valeurs et d'éthique du secteur public et a mis en place son propre code de conduite interne, qui prévoit des mécanismes pour l'écoute des préoccupations des employés, assurant une formation générale sur les questions de valeurs et d'éthique, tout en reliant les valeurs et l'éthique à la gestion intégrée des risques.
  • Communication et formation continues : Garantissent que tous les employés du ministère sont informés et formés sur les exigences règlementaires, les politiques et procédures pour une gestion saine des finances et des contrôles.
  • Surveillance, comptes rendus et évaluations régulières : Garantissent que les contrôles internes sont surveillés par le biais d'évaluations continues et sont mis à jour au besoin. Les résultats de ces évaluations sont rapportés au Sous-ministre, à la haute gestion du ministère et CMA, avec des plans d'action pour rectifier toute déficience. Le CMA se rencontre trois fois par année et fournit au Sous-ministre des conseils sur le bien-fondé et le fonctionnement de la gestion du risque, les cadres de contrôle et de la gouvernance, et les processus du ministère. De plus, les contrôles clés financiers sont susceptibles d'être vérifiés par le Bureau de l'audit et de l'évaluation selon le plan de vérification fondé sur le risque.
  • Comité ministériel d'audit : Le CMA appuie les efforts déployés par le ministère pour maintenir un système efficace de CIRF.

2.2  Ententes de service relatives aux états financiers

Santé Canada compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes

  • Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion centralisée sur la rémunération et de l'approvisionnement en biens et services, conformément à la délégation de pouvoirs de Santé Canada, et le service de gestion des locaux.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à Santé Canada les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, comme la charge cumulée liée aux indemnités de départ.
  • Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques à Santé Canada.
  • Services partagés Canada fournit à Santé Canada des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) dans les domaines des centres de données et des services de réseaux. La portée et les responsabilités sont abordées dans l'accord interministériel entre Services partagés Canada et Santé Canada.

Les lecteurs de cette annexe peuvent se référer aux annexes des départements susmentionnés pour une meilleure compréhension des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services spécifiques.

Ententes particulières

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit un accès à sa plateforme pour le système d'enregistrement des ressources humaines (PeopleSoft).
  • Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada fournit des services de serveur à Santé Canada pour son système de gestion d'information des subventions et contributions (SGISC).
  • En vertu d'une entente avec le gouvernement du Canada, Express Scripts Canada, un fournisseur externe de services, administre le Système d'information sur la santé et de traitement des demandes de paiement pour les services pharmaceutiques, les soins dentaires, les fournitures et l'équipement médicaux, au nom du programme de santé des Premières nations et des Inuits. Le fournisseur externe de services détient l'autorité et la responsabilité de s'assurer que les demandes de paiement, réglées au nom de Santé Canada, pour des services fournis aux clients des Premières nations et des Inuits, sont effectuées conformément aux termes et conditions déterminées par le programme de santé des Premières nations et des Inuits. En vertu des exigences contractuelles, un rapport d'assurance annuel et indépendant sur l'efficacité du fonctionnement des contrôles est produit par les vérificateurs indépendants du fournisseur externe des services, à la fin de chaque exercice, conformément aux normes canadiennes d'audit.
  • Par le biais d'une entente de partenariat de services partagés, Santé Canada fournit des services à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), incluant les services suivants relatifs au CIRF : ressources humaines (paie et avantages sociaux), gestion financière (opérations financières) et gestion du matériel (approvisionnement et passation de marchés). L'assurance sur les contrôles partagés liés à ces services est fournie dans la présente annexe. Dans le cadre de cette entente, l'ASPC fournit également à Santé Canada des services d'audit interne qui englobent des audits liés à la gestion financière et aux contrôles.
  • Santé Canada fournit à l'ASPC, au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, aux Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et à l'Agence canadienne de développement économique du Nord une plateforme du système financier (SAP) pour saisir et déclarer les opérations financières.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2017-2018

Santé Canada a mis en place un programme de surveillance continue axée sur les risques il y a cinq ans. Ce programme permet de garantir que les contrôles internes exercés sur les rapports financiers sont maintenus, surveillés et examinés, et que des mesures correctives sont rapidement prises quand des problèmes sont identifiés. Les principales constatations des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumées ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Santé Canada réévalue les contrôles clés affectés par de nouveaux processus ou des processus qui ont été considérablement modifiés dans son plan de surveillance continue axée sur les risques.

À compter du 30 novembre 2017, Santé Canada a transféré la responsabilité de Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) au ministère des Services aux Autochtones Canada conformément au décret numéro C.P. 2017-1465, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Santé Canada a poursuivi la surveillance des contrôles internes en matière de rapports financiers pour la DGSPNI jusqu'au 31 mars 2018.

Santé Canada continue de travailler avec Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour identifier et mettre en œuvre des contrôles renforcés pour l'administration de la paie. Depuis la mise en œuvre du système de paiement de Phoenix, Services publics at approvisionnement Canada ont rencontré des difficultés dans le traitement des transactions de la paie. Santé Canada a amélioré ses contrôles existants afin d'assurer la fiabilité de ses rapports financiers. Dans le but d'assurer l'efficacité de ces contrôles améliorés, des tests supplémentaires ont été effectués.

Plan de surveillance continue axée sur les risques : Santé Canada a achevé son évaluation des processus suivants, en conformité avec son plan de surveillance continue axée sur les risques de 2017-2018: États financiers et rapports de fin d'année; recettes, comptes débiteurs et entrées de fonds; approvisionnement, comptes créditeurs et paiements; subventions et contributions; paie; services de santé non assurés – Contrat pour le fonctionnement et l'entretien (F et E) avec Express Scripts Canada (ESC); services de santé non assurés aux collectivités et personnes des Premières nations et Inuit hors contrat avec ESC; contrôles généraux de la technologie de l'information; contrôles à l'échelle de l'entité et la gestion budgétaire.

Les tests effectués dans le cadre du plan de surveillance continue axée sur les risques de Santé Canada de 2017-2018 ont démontré que les contrôles clés sont efficaces et qu'il n'y avait aucune déficience significative. Toutefois, des possibilités d'amélioration ont été relevées dans les secteurs suivants et sont en cours de résolution :

  • Améliorer la surveillance du système en ligne de demande de départ des employés;
  • Améliorer la revue périodique de l'accès aux usagers;
  • Renforcer la fonction de surveillance des transactions de paie; et
  • Rehausser la gestion des comptes à recevoir.

4. Plan d'action du ministère

4.1 Progrès au cours de l'exercice 2017-2018

Santé Canada a continué de mener la surveillance continue axée sur les risques conformément au plan cyclique de l'exercice financier précédent, qui est présenté dans le tableau suivant.

Progrès des tests de surveillance continue axée sur les risques pour 2017-2018

Secteurs de contrôle clés État Achevé tel que prévu
Contrôles à l'échelle de l'entité Oui
Budget Oui
États financiers et rapports de fin d'année Oui
Recettes, comptes débiteurs et entrées de fonds Oui
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements Oui
Subventions et contributions Oui
Paie Oui
Services de santé non assurés – Contrat pour le fonctionnement et l'entretien (F et E) avec Express Scripts Canada (ESC) Oui
Services de santé non assurés – Contrôles F & E hors contrat avec ESC Oui
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI) Oui

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les années subséquentes

Le plan cyclique de surveillance continue axée sur les risques de Santé Canada au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Plan cyclique de surveillance continue axée sur les risques

Secteurs de contrôle clés/ CGTI Exercice financier 2018-2019 Exercice financier 2019-2020 Exercice financier 2020-2021
Contrôles à l'échelle de l'entité (CEE)
     Contrôles à l'échelle de l'entité     À tester
Processus de gestion financière
     Planification, budget et prévisions     À tester
     Planification des investissements et gestion de projet À tester    
     Cabinet Document submissions À tester    
     Établissement des coûts et frais d'utilisation externe   À tester  
     Gouvernance / performance de la gestion financière À tester    
Processus des rapports financiers
     États financiers et rapports de fin d'année À tester À tester À tester
     Recettes, comptes débiteurs et entrées de fonds À tester À tester À tester
     Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements   À tester  
     Subventions et contributions À tester À tester À tester
     Paie À tester À tester À tester
     Immobilisations À tester   À tester
     Dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements  et relocation   À tester  
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI)
     CGTI À tester À tester À tester
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