Rapport sur les résultats ministériels de Santé Canada 2017-2018

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Organisation : Santé Canada

Publiée : 2018-10-xx

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L’honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée
Ministre de la Santé

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par le Président du Conseil du Trésor, 2018

No de cat. H1-9 / 32F-PDF
ISSN 2560-8118
Pub. 180070

Ce document est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Ce document est disponible en médias substituts sur demande.

Table des matières

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Message de la ministre

À titre de ministre de la Santé, je suis heureuse de présenter le Rapport sur les résultats ministériels de Santé Canada pour 2017-2018. Le rapport fait état du travail important accompli par le ministère au cours de la dernière année en vue de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

Cette année a sans contredit été marquée par des défis exceptionnels et je suis fière des mesures que nous avons prises pour les relever.

La crise des opioïdes fut l’un de nos plus grands défis. En 2017-2018, nous avons adopté plusieurs mesures concrètes afin de mieux protéger les Canadiens contre les méfaits liés aux opioïdes, de réduire la stigmatisation associée à la consommation de drogues et de soutenir les personnes aux prises avec une consommation problématique de substances.  Nous avons notamment éliminé des obstacles réglementaires pour permettre aux patients de recevoir un traitement d’héroïne et de méthadone sur ordonnance à l’extérieur des hôpitaux. Par ailleurs, grâce à de récentes modifications législatives, les Canadiens ont dorénavant un accès plus facile à un éventail complet de traitements. Le budget de 2018 prévoyait des investissements considérables sur cinq ans pour s’attaquer à la crise des opioïdes, entre autres un appui pour diverses mesures destinées à améliorer les traitements, à vaincre la stigmatisation et à recueillir davantage de données.

Dans le cadre de l’engagement du gouvernement de légaliser et de réglementer le cannabis et d’en restreindre l’accès, nous avons présenté le projet de loi C-45. Son adoption a permis au Canada de recourir à une approche en matière de santé publique visant à mieux protéger nos jeunes, à mettre fin au marché illégal et à fournir aux adultes une source légale de cannabis réglementé. La sensibilisation du public a été, et continue d’être, une pierre angulaire de nos efforts pour que les Canadiens soient renseignés sur le cannabis et puissent prendre des décisions éclairées.

Santé Canada a également réalisé des progrès importants afin de mettre un frein au tabagisme, qui demeure la principale cause évitable de maladies et de décès prématurés au Canada. Depuis octobre 2017, Santé Canada interdit la fabrication et la vente de cigarettes, de feuilles d’enveloppe et de la plupart des cigares qui contiennent du menthol, ainsi que la promotion de menthol sur l’emballage de ces produits du tabac. De plus, nous avons présenté le projet de loi S-5, qui proposait des modifications à la Loi sur le tabac afin de mettre en œuvre un cadre législatif s’appliquant aux produits du vapotage, ce qui représente un jalon notoire des efforts du Canada en vue de protéger les jeunes et les non-fumeurs. Grâce à son adoption, Santé Canada sera en mesure d’appliquer des mesures pour réglementer l’apparence, la forme et la taille des produits du tabac et leur emballage, soit un élément important de la Stratégie canadienne sur le tabac.

Santé Canada a également enregistré des progrès considérables concernant la Stratégie en matière de saine alimentation, qui demeure une priorité pour le gouvernement. En septembre 2017, nous avons franchi l’étape finale pour bannir la principale source de gras trans produits industriellement dans tous les aliments vendus au Canada. En février 2018, le ministère a consulté les Canadiens au sujet des symboles nutritionnels obligatoires figurant sur le devant de l’emballage des aliments renfermant une forte teneur de sodium, de sucre et de gras saturés. Nous procédons aussi à l’actualisation du Guide alimentaire canadien afin qu’il soit plus pertinent et utile pour les Canadiens. Ces mesures les aideront à faire des choix plus sains et à prendre des décisions plus éclairées concernant leur alimentation.

Nous nous sommes engagés à améliorer l’accès aux médicaments pour les Canadiens. Nous  collaborons avec nos partenaires au Canada et à l’étranger afin de trouver des moyens de rationaliser et d’accélérer notre processus d’approbation des nouveaux médicaments, tout en continuant d’assurer la sécurité et l’efficacité de ces produits. Cela signifie que les médicaments dont le système de santé a le plus besoin seront traités plus rapidement par le système d’approbation.

En août 2017, le premier ministre a annoncé la création prévue de Services aux Autochtones Canada, un nouveau ministère fédéral ayant pour mandat d’améliorer la prestation des programmes et des services aux peuples autochtones et de combler les écarts socioéconomiques. En raison du rôle important que jouent les services de santé dans la réduction des inégalités entre les peuples autochtones et les populations non autochtones, les fonctions qu’assumait la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada ont été transférées au nouveau ministère. Santé Canada a pris l’engagement de veiller à réduire les inégalités en matière de santé entre les peuples autochtones et les Canadiens non autochtones et continue de collaborer avec les partenaires autochtones, avec d’autres ministères et organismes fédéraux et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de répondre aux priorités en matière de santé des Autochtones.

Nous continuons de collaborer avec chaque province et territoire afin d’améliorer l’accès aux soins à domicile et aux soins de santé communautaires, ainsi qu’aux services en santé mentale et de lutte contre les dépendances dans le cadre de l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé. Ce financement stable, prévisible et à long terme représente un grand pas en avant pour améliorer les soins de santé dans l’ensemble du pays et faire en sorte que les Canadiens des quatre coins du pays soient en meilleure santé.

Il ne s’agit là que de quelques exemples du travail que réalise Santé Canada pour la population canadienne. Je vous invite à parcourir le présent rapport pour en apprendre davantage sur les façons dont Santé Canada aide les citoyens du Canada à se garder en santé et à améliorer leur état de santé.

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée.
Ministre de la Santé

Aperçu de nos résultats

Ressources utilisées pour obtenir des résultats pour les Canadiens

Total des dépenses réelles de Santé Canada pour 2017–2018 : 3 491 052 712 $

Nombre total réel d’équivalents temps plein à Santé Canada en 2017–2018 : 8 218

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de Santé Canada, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Priorité I : Promouvoir l’innovation dans le système de santé.

Description

Un système de soins de santé hautement fonctionnel joue un rôle essentiel dans la satisfaction des besoins des Canadiens en matière de santé. Même si la prestation des soins de santé est principalement de compétence provinciale et territoriale, le gouvernement fédéral joue un rôle permanent dans le financement à l’aide de transferts financiers aux provinces et aux territoires, dans la préservation des principes de base de la Loi canadienne sur la santé et dans le soutien de l’innovation dans les soins de santé et de la collaboration entre les administrations. Santé Canada contribue à l’amélioration de la qualité et de la viabilité des soins de santé alors que le système poursuit son évolution dans un contexte de changements technologiques, sociaux et démographiques et de contraintes budgétaires. Le gouvernement négocie des accords pluriannuels avec les provinces et les territoires aux termes de son engagement visant à s’assurer que le système de soins de santé continue d’évoluer et d’innover.

Principaux résultats

  • En 2017-2018, Santé Canada a pris part aux négociations des priorités partagées relativement aux mesures concernant les soins de santé à domicile et les soins de santé communautaires (y compris les soins palliatifs), la santé mentale, les produits pharmaceutiques et l’innovation avec les provinces et les territoires. Cette initiative soutenait les nouveaux investissements du gouvernement fédéral qui s’élevaient à 11 milliards de dollars sur 10 ans afin d’améliorer les soins à domicile et les services en santé mentale, ainsi que l’investissement de 544 millions de dollars sur cinq ans pour les organisations fédérales et pancanadiennes de santé qui appuieront l’innovation et les initiatives pharmaceutiques. Les provinces et les territoires ont tous adhéré à l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé et cinq d’entre eux ont finalisé et signé des ententes bilatérales avec le gouvernement fédéral.
  • Le gouvernement a publié des modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés, ce qui représente la première actualisation importante au Règlement depuis plus de 20 ans. Ces modifications proposées devraient permettre de réduire les prix des médicaments pour les Canadiens de 12,6 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années.
  • Santé Canada a poursuivi ses travaux afin de remédier aux problèmes, nouveaux ou existants, de la Loi canadienne sur la santé (LCS). En 2017-2018, les provinces et les territoires ont commencé à participer aux discussions avec Santé Canada sur trois initiatives interreliées concernant la LCS : préciser la position fédérale sur les frais exigés des patients pour les services de diagnostic nécessaires sur le plan médical, adopter une politique de remboursement et renforcer les exigences relatives à la reddition de comptes. Ces mesures, qui sont encore en cours, visent à régler des problèmes de conformité à la Loi.

Priorité II – Renforcer l’ouverture et la transparence pendant que la modernisation des lois, des règlements et de la prestation des soins en matière de santé se poursuit.

Description

L’environnement opérationnel de Santé Canada est en constante évolution. Par exemple, l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement mondiale change; les innovations se multiplient de plus en plus rapidement, et on demande toujours plus d’ouverture et de transparence. Pour faire face à ces changements dans l’environnement, et pour aider les Canadiens à vivre plus sainement et les protéger des aliments et produits insalubres ainsi que des menaces, Santé Canada poursuivra ses efforts avec ses partenaires nationaux et étrangers en vue de moderniser les cadres réglementaires et les modèles de prestation de services et de renforcer l’ouverture et la transparence. Le Ministère fournira de l’information crédible et en temps opportun pour permettre aux Canadiens de prendre des décisions éclairées en matière de santé et de soutenir la responsabilité des entreprises ayant trait à la sécurité de leurs produits.

Principaux résultats

  • Santé Canada a travaillé avec des partenaires et d’autres ordres de gouvernement pour lutter contre la crise des opioïdes sur plusieurs plans. Près de 4 000 Canadiens sont décédés des suites d’une apparente surdose d’opioïdes en 2017. Dans le cadre de ces efforts, nous avons tenté de mobiliser davantage les personnes actuellement aux prises avec un problème de consommation de substances, ou qui avaient déjà été aux prises avec un tel problème, afin que leurs perspectives et leur expertise soient bien intégrées à l’intervention du gouvernement fédéral concernant cette importante crise de santé publique.
  • Santé Canada a travaillé avec Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice pour légaliser et réglementer de manière stricte le cannabis et en restreindre l’accès afin d’éviter qu’il ne se retrouve entre les mains d’enfants et de jeunes du pays et pour empêcher que les criminels et le crime organisé n’en récoltent les profits. En avril 2017, la ministre de la Santé a appuyé la présentation d’un projet de loi efficace et fondé sur des données probantes concernant la légalisation et la réglementation stricte du cannabis aux fins d’examen par le Parlement. La Loi sur le cannabis a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. En 2017-2018, Santé Canada a continué à administrer le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales.
  • Le Ministère a réalisé des progrès considérables par rapport à la mise en œuvre de sa Stratégie en matière de saine alimentation qui s’inscrit dans la vision pour un Canada en santé du gouvernement du Canada. Cinq séries de consultations publiques liées à la Stratégie en matière de saine alimentation ont été menées en 2017-2018, notamment de vastes consultations pour actualiser le Guide alimentaire canadien et l’approche proposée pour restreindre la commercialisation de boissons et d’aliments malsains ciblant les enfants.
  • Des progrès importants ont également été réalisés au chapitre des engagements relatifs aux risques et aux bienfaits possibles du vapotage, à l’emballage neutre pour les produits du tabac et à l’application de l’interdiction de cigarettes au menthol pour protéger les jeunes Canadiens contre les incitatifs au tabagisme. Depuis octobre 2017, Santé Canada interdit la fabrication et la vente de cigarettes, de feuilles d’enveloppe et de la plupart des cigares qui contiennent du menthol, ainsi que la promotion de menthol sur l’emballage de ces produits de tabac.
  • Santé Canada a cerné 49 activités (publiques et non publiques) prévues relativement au Cadre de transparence et d’ouverture en matière de réglementation afin de promouvoir la transparence et l’ouverture, une priorité ministérielle. Santé Canada a exécuté 25 activités (51 %) et respecté neuf engagements publics sur 11. Les autres activités seront réalisées en 2018-2019, sauf l’une d’elles dont la cible a été fixée à 2019-2020.
  • Santé Canada a continué d’améliorer la communication sur les risques concernant les pesticides pour aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées au sujet de leur santé et de l’environnement, et pour informer l’industrie de la réglementation en vigueur et des modifications connexes en vue d’appuyer la conformité. Pour une meilleure communication des risques, le ministère a publié en 2017-2018 des sommaires en langage clair et simple concernant des décisions de réévaluation afin de fournir aux Canadiens des renseignements plus faciles à comprendre au sujet des risques possibles associés à l’utilisation de pesticides ainsi que des mesures prises pour atténuer ceux-ci.

Priorité III : Renforcer les programmes de santé destinés aux Premières Nations et aux Inuits.Note de bas de page 1

Description

Le domaine de la santé continue de comporter maints obstacles d’importance pour les Premières Nations et les Inuits comparativement aux autres Canadiens. Dans le but de réduire l’écart de santé chez les Autochtones, Santé Canada joue un rôle important en appuyant la prestation de programmes et de services de santé à l’intention des Premières Nations et des Inuits. Le Ministère collabore avec des partenaires dans le cadre d’approches novatrices améliorant l’accès aux services de santé, les intégrant mieux et favorisant un contrôle et une gestion plus complets de la prestation des services de santé par les Premières Nations et les Inuits afin de mieux répondre à leurs propres besoins. De plus, le Ministère poursuit avec ses partenaires la mise en œuvre d’un plan stratégique sur la santé des Premières Nations et des Inuits qui renforce la cohérence et l’orientation des activités de Santé Canada dans ce domaine et démontre la façon dont le Ministère contribue dans l’ensemble à améliorer la santé des Premières Nations et des Inuits. Bien que la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits ait transféré des responsabilités à Services aux Autochtones Canada (SAC) qui sont entrées en vigueur à compter du 30 novembre 2017, Santé Canada travaille toujours en étroite collaboration avec SAC afin de veiller à ce que les Premières Nations et les Inuits continuent de bénéficier des normes les plus élevées en matière de programmes et de services.

Priorité IV : Maintenir une main-d’œuvre motivée, performante et diversifiée, et un milieu de travail favorable à celle-ci.

Description

La plus grande force de Santé Canada est sa main-d’œuvre motivée, habilitée et bien outillée, qui possède les compétences et les outils et qui a accès aux occasions nécessaires pour réussir dans sa quête d’excellence en matière de prestation de programmes et de services. Deux des priorités clés pour le gouvernement du Canada, qui sont mentionnées dans le 23ème rapport annuel du greffier au premier ministre sur la fonction publique du Canada, sont la santé mentale et le recrutement. Santé Canada réalise ceci en établissant un environnement de travail sain, respectueux et solidaire, et en développant une main-d’œuvre motivée, performante et diversifiée à l’échelle du Canada, ce qui comprend le recrutement pour l’avenir.

Principaux résultats

  • Le ministère a continué d’investir massivement pour appuyer les efforts de stabilisation du système de paie du gouvernement afin de soutenir les employés aux prises avec des problèmes de paie et liés à Phénix.
  • Santé Canada a poursuivi la mise en œuvre de la Stratégie pluriannuelle de la santé mentale et du mieux-être en milieu de travail qui favorise une culture opérationnelle appuyant le mieux-être en milieu de travail, l’équité en matière d’emploi et les saines relations de travail. Le Plan pluriannuel de la diversité et de l’équité en matière d’emploi a permis d'accroître la sensibilisation à l’importance de promouvoir un effectif diversifié, inclusif et respectueux et a appuyé l’ouverture d’un dialogue sur la santé mentale.
  • Les progrès en vue d’appuyer une culture de rendement élevé se sont poursuivis en 2017-2018 par l’entremise d’initiatives permanentes comme l’évaluation de l’Initiative de la gestion du rendement et le Programme de recrutement postsecondaire, qui ont tous deux dépassé les cibles pour l’année, la promotion du nouveau modèle d’apprentissage de l’École de la fonction publique du Canada, et l’utilisation continue de la plateforme de possibilités d’emploi ConneXions Carrière.
  • Santé Canada a organisé un événement en direct et une webdiffusion intitulée « Discussions de santé sur la réconciliation avec les peuples autochtones ». Les participants, notamment des employés du portefeuille de la Santé et de plusieurs autres ministères fédéraux, ont entendu les perspectives de dirigeants autochtones nationaux sur la façon de concrétiser les efforts de réconciliation. Une vidéo après l’événement, mettant en lumière les principaux thèmes abordés, a été produite et diffusée de manière plus vaste aux employés par l’entremise de l’École de la fonction publique du Canada.
  • Santé Canada a continué de soutenir la participation novatrice des employés et a lancé une nouvelle série de récits intitulée « Santé Canada - au service des Canadiens », qui présente des vidéos, des articles et d’autres renseignements décrivant le travail de Santé Canada concernant des questions importantes de santé publique pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Santé Canada réglemente certains produits et certaines substances contrôlées, travaille avec des partenaires en vue de favoriser de meilleurs résultats en santé pour les Premières Nations et les Inuits, et encourage l’innovation et l’échange d’information au sein du système de santé canadien pour aider la population canadienne à maintenir et à améliorer son état de santé.

La ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

Mandat et rôle

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d’aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé, tout en respectant les choix individuels et les circonstances. Santé Canada joue cinq rôles fondamentaux qui lui permettent de s’acquitter de son mandat. Pour jouer ces rôles, le Ministère tire parti de ses forces comme organisme à vocation scientifique. Il acquiert des connaissances au moyen des recherches, des analyses et des évaluations qu’il dirige, qu’il finance ou auxquelles il participe. Il tire également parti des connaissances acquises partout dans le monde, lui permettant ainsi de faire des choix éclairés.

Rôles fondamentaux

À titre de partenaire, Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé, qui traduit les valeurs et principes du système public de soins de santé du Canada.

Santé Canada est aussi un bailleur de fonds qui accorde des subventions et des contributions à divers organismes qui consolident les objectifs de santé du Ministère. Santé Canada transférait également des fonds aux organismes des Premières Nations et des Inuits et aux collectivités afin de les aider à fournir des services de santé communautaires, jusqu’à ce que la responsabilité des programmes et services de santé aux Premières Nations et aux Inuits de Santé Canada soit transférée à Services aux autochtones du Canada (SAC), le 30 novembre 2017. Santé Canada assure aussi un soutien stratégique au Transfert canadien en matière de santé (TCS).

Santé Canada est en outre un organisme de réglementation de par son rôle d’intendance dans la protection des Canadiens et dans la prestation de produits essentiels pour la santé et le bien-être des citoyens. Le Ministère réglemente et approuve l’utilisation de milliers de produits, y compris les produits biologiques, les biens de consommation, les aliments, les matériels médicaux, les produits de santé naturels, les pesticides, les produits pharmaceutiques et les substances toxiques. Le Ministère livre une gamme de programmes et de services de santé et de protection de l’environnement et assume certaines responsabilités dans les domaines de la consommation problématique de substances, de la politique relative à l’usage du tabac, de la santé en milieu de travail et de l’utilisation sans danger des produits de consommation. Santé Canada fait également le suivi et le dépistage de maladies et intervient au besoin.

Jusqu’à ce que la responsabilité des programmes et services de santé aux Premières Nations et aux Inuits de Santé Canada soit transférés à Services aux autochtones du Canada (SAC), le 30 novembre 2017, Santé Canada était un fournisseur de services grâce à une assurance-maladie complémentaire bénéficiant à plus de 849 000 membres des Premières Nations et des Inuits. Cette assurance-maladie complémentaire comprenait le remboursement des frais de produits pharmaceutiques, de soins dentaires, de soins de la vision, de transport à des fins médicales, d’équipement médical et de fournitures médicales ainsi que de counseling en santé mentale. Le Ministère appuyait la prestation des services de promotion de la santé et de santé publique dans les réserves et dans les collectivités inuites. Santé Canada fournit également des services de soins primaires dans les réserves à distance et les milieux isolés où il n’y a pas de services provinciaux rapides et faciles à utiliser.

Enfin, Santé Canada est un fournisseur de renseignements. Grâce à une recherche scientifique de haute qualité, nous appuyons l’élaboration de politiques, réglementons des produits de plus en plus complexes et fournissons des services d’information et de gestion essentiels à des soins de santé de renommée mondiale pour les Canadiens. Grâce à la recherche et à la surveillance, le Ministère fournit des renseignements que les Canadiens peuvent utiliser pour maintenir et améliorer leur état de santé.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux à propos du ministère, consulter la section Renseignements supplémentaires du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consulter la lettre de mandat du ministre.

* Les programmes et services de santé aux Premières Nations et aux Inuits de Santé Canada ont été transférés à Services aux Autochtones Canada le 30 novembre 2017.

Description textuel

Le graphique illustre une carte du Canada intitulé « Partenaire en santé de tous les Canadiens » avec les quatre piliers suivants :

  1. Finance des organismes pour favoriser l’innovation et les pratiques exemplaires partout au Canada.
  2. Appuie la prestation de soins de santé aux membres des Première Nations et aux InuitsNote de bas de page 1.
  3. Établit et applique des principes pancanadiens pour que tous les Canadiens aient accès à des soins de santé de qualité.
  4. Réglemente les aliments, les produits de santé et les produits de consommation pour garder les Canadiens en sécurité.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les programmes et services de santé aux Premières Nations et aux Inuits de Santé Canada ont été transférés à Services aux Autochtones Canada (SAC) le 30 novembre 2017.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Santé Canada évolue dans un milieu complexe et dynamique et doit relever plusieurs défis dans le but d'obtenir des résultats pour la population canadienne. Nombre de ces défis sont hors du contrôle exclusif du ministère et comprennent des collaborations avec différents partenaires, y compris des intervenants, le public et divers ordres de gouvernement.

Les systèmes de soins de santé publics du Canada ont été conçus il y a plus d'un demi-siècle. Tous les ordres de gouvernement sont conscients de la nécessité de s'adapter aux attentes et aux besoins changeants des Canadiens et de tirer parti des progrès technologiques pour améliorer la qualité des soins et les résultats en matière de santé. À titre de partenaire du système national de soins de santé, le ministère travaille en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les intervenants dans le but d’élaborer des approches nationales visant des problèmes relatifs aux systèmes de santé et de promouvoir l'adoption pancanadienne de pratiques exemplaires.

Le rythme accéléré de l'innovation scientifique et technologique, la mondialisation et la complexité de la chaîne d'approvisionnement mondiale mettent à l'épreuve la capacité du ministère à réglementer avec efficacité les substances et les produits nouveaux, innovants et complexes, les produits alimentaires et les catégories de produits émergents. Compte tenu de l'évolution et de l'expansion du marché mondial, il est essentiel de créer et de renforcer les relations avec les partenaires nationaux et étrangers afin de tirer parti de la coopération et des pratiques exemplaires.

Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement améliore constamment ses pratiques en matière d'ouverture et de transparence, en plus de consulter efficacement le public au cours du processus décisionnel. La diffusion de renseignements crédibles et opportuns est essentielle pour aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées en matière de santé pour eux-mêmes et pour leur famille. Cependant, le ministère ne constitue qu'une seule source d'information sur la santé pour les Canadiens parmi de nombreuses autres. La variabilité de la qualité scientifique et de l'exactitude des renseignements présentés au grand public peuvent nuire aux efforts déployés par le ministère pour informer les Canadiens, mais elle lui permet également d'assumer un rôle de premier plan en matière de diffusion de renseignements sur la santé de qualité supérieure axés sur des données probantes.

D'ailleurs, le ministère fait l'objet d'une transformation interne. Le gouvernement du Canada a annoncé la création de Services aux Autochtones Canada (SAC) et le transfert des programmes et des services de Santé Canada destinés aux Premières nations et aux Inuits à ce nouveau ministère à compter du 30 novembre 2017, conformément au décret C.P. 2017-1465. Santé Canada a assuré la transition en douceur de ces programmes et des ressources à SAC, tout en minimisant les effets de la transition sur les employés. Le ministère fournira également des services de soutien internes à ces programmes jusqu'à ce que tous les services de soutien interne liés à la santé des Premières nations et des Inuits soient transférés au nouveau ministère.

Innovation et expérimentation : comment nous avons favorisé encore plus la pensée créative, l’échange d’idées et l’amélioration continue

L’innovation et l’expérimentation se sont avérées essentielles à la réalisation du mandat de Santé Canada dans le contexte de percées scientifiques qui évoluent rapidement, des nouvelles tendances du marché et des demandes et attentes des Canadiens en constante évolution. Conformément à l’engagement du gouvernement du Canada d’appuyer une fonction publique fédérale plus novatrice, Santé Canada a adopté des mesures concrètes pour mieux favoriser l’innovation et l’expérimentation dans le cadre de l’élaboration de nouvelles politiques, de la prestation de programmes et de services et des activités d’application de la réglementation.

Plus précisément, au cours du dernier exercice, le ministère a pris des mesures pour encourager l’innovation et l’expérimentation dans son travail, entre autres des mesures pour prendre en considération de manière plus systématique des approches novatrices afin d’atteindre les objectifs en matière de réglementation, de programmes et de politiques, la recherche de perspectives nouvelles et différentes, notamment en étant à l’écoute des idées de théoriciens avant-gardistes et la prestation de financement de démarrage en vue d’appuyer des innovations ministérielles permettant de mettre à l’essai de nouvelles idées de manière responsable, avec la possibilité d’adapter les réussites.

Le budget de 2017 a annoncé la création de Solutions innovatrices Canada, soit un nouveau programme de 100 millions de dollars visant à stimuler l’expansion et la croissance des innovateurs et entrepreneurs canadiens en faisant du gouvernement fédéral le premier client des innovations canadiennes. Santé Canada fait partie des 20 ministères et organismes fédéraux participants qui ont réservé une partie de leur financement (1,4 million de dollars) pour appuyer la création de solutions novatrices proposées par de petites entreprises canadiennes.

Au cours du dernier exercice, Santé Canada a mis sur pied une nouvelle division d’examen des technologies numériques de la santé afin d’accroître son expertise dans les domaines de la cybersécurité, des logiciels en tant qu’instruments médicaux, de l’impression en trois dimensions, de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage machine. Ces efforts se concentreront sur les technologies numériques de la santé qui évoluent rapidement et qui pourraient rendre les soins de santé plus accessibles, pratiques et économiques.

Principaux risques

Santé Canada s’est doté d’un processus intégré de gestion des risques bien établi qui permet au ministère de réagir de manière proactive au changement et à l’incertitude en définissant et en comprenant le contexte opérationnel et les facteurs de risque.

Les principaux risques sont cernés lors de l’élaboration du Profil de risque organisationnel (PRO), qui cadre avec le Plan ministériel (PM). Le PRO définit les principales possibilités et menaces pouvant avoir un effet sur la capacité du ministère à atteindre les résultats, remplir son mandat et respecter ses engagements. Il décrit en détail les stratégies visant à atténuer les risques et à tirer profit des possibilités. Chacun des risques fait l’objet d’une surveillance pour s’assurer que les stratégies d’intervention qui s’y rattachent sont efficaces, et ce, afin de réduire ou de maximiser leurs effets possibles et pour soulever toute préoccupation pouvant nécessiter des mesures correctives, au besoin.

Le tableau suivant décrit les trois principaux risques opérationnels externes du ministère. Santé Canada a cerné quatre principaux risques dans son PM de 2017-2018; par contre, deux d’entre eux avaient trait aux programmes destinés aux Premières nations et aux Inuits, qui ont depuis été transférés à Services aux Autochtones Canada. De plus, un autre risque principal a été déterminé pour Santé Canada après la publication du PM de 2017-2018; il est indiqué en tant que premier risque dans le tableau ci-dessous.

Principaux risques 1
Risque actuel
Respect de la Loi canadienne sur la santé
Lien aux programmes du Ministère Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales et ministérielles
La capacité de SC à faire respecter la Loi canadienne sur la santé de façon efficace pourrait être menacée par les défis liés à l’application de la loi. Programme 1.1 : Politique du système de santé canadien Engagement de la lettre de mandat : Promouvoir et défendre la LCS.
Priorité gouvernementale : Des Canadiens en santé.
Priorité organisationnelle no 1 : Appuyer l’innovation dans le système de santé.

Stratégie d’atténuation et efficacité

Afin de favoriser une administration cohérente et uniforme de la Loi canadienne sur la santé (LCS), les stratégies d’atténuation de Santé Canada au cours de deux exercices viseront à mettre en œuvre de nouvelles politiques, déployer des efforts afin de résoudre certaines questions avec les provinces et les territoires de manière cohérente, normaliser l’administration interne de la LCS grâce à une matrice de délégation; ainsi que surveiller les litiges qui pourraient avoir une incidence sur la LCS et appuyer les services juridiques, au besoin.

  • En 2017-2018, les provinces et les territoires ont amorcé des discussions avec Santé Canada au sujet de trois initiatives concernant la LCS qui sont interreliées : la clarification de la position du gouvernement fédéral sur les frais imposés aux patients pour des services de diagnostic nécessaires sur le plan médical, l’adoption d’une politique de remboursement et le renforcement des exigences en matière de reddition de comptes.
  • Le ministère sera en mesure de déclarer le pourcentage de problèmes liés à la conformité à la LCS sur lesquels il s’est penché au cours de la période 2018-2019.
Principaux risques 2
Risque actuel
Confiance des Canadiens dans la sécurité des produits de santé et de consommation
Lien aux programmes du Ministère Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales et ministérielles
Les Canadiens risquent de ne plus faire confiance à la sécurité des produits de santé et de consommation si Santé Canada n'est plus considéré comme un organisme de réglementation fiable et une source d’information crédible. Programme 2.1 : Produits de santé
Programme 2.2 : Salubrité des aliments et nutrition
Programme 2.3 : Risques pour la santé liés à l'environnement
Programme 2.4 : Sécurité des produits de consommation et des matières dangereuses utilisées au travail
Programme 2.5 : Consommation problématique de substances
Programme 2.6 : Radioprotection
Programme 2.7 : Programme des pesticides
Priorité gouvernementale : Gouvernement ouvert et transparent.
Priorité organisationnelle no 2 : Renforcer l’ouverture et la transparence pendant que la modernisation des lois, des règlements et de la prestation des soins en matière de santé se poursuit.

Stratégie d’atténuation et efficacité

Les stratégies d’atténuation prévues ont bel et bien été mises en œuvre et se sont avérées efficaces pour réduire les risques et tirer profit des possibilités.

Pour s’assurer que Santé Canada continue d’être perçu comme un organisme de réglementation digne de confiance et une source d’information crédible, et pour aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées pour leur santé et leur sécurité, les mesures suivantes ont été prises :

  1. Santé Canada a fourni aux Canadiens un plus grand volume de renseignements sur la réglementation relative à la santé et à la sécurité transmis de manière simple et accessible grâce à la mise en œuvre et à la communication de ses diverses activités du Cadre de transparence et d’ouverture en matière de réglementation (CTOMR) :
    • Depuis 2017-2018, les Canadiens ont accès à davantage de renseignements au sujet des activités de mobilisation des intervenants de Santé Canada sur les principaux dossiers de politiques, les organes consultatifs scientifiques, les médicaments et instruments médicaux assujettis à la réglementation, les données et renseignements scientifiques, les politiques et procédures relatives à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels liés aux produits thérapeutiques et les statistiques et tendances issues de l’analyse des drogues illicites.
    • De plus, 44 communications en tout ont été diffusées de manière proactive sur les médias sociaux (p. ex., Twitter, LinkedIn, Facebook) en vue d’appuyer les initiatives du Cadre. La plupart de ces communications avaient trait à une nouvelle initiative destinée à faire connaître l’approbation de nouveaux médicaments ou d’instruments médicaux.
  2. Les Canadiens et les intervenants ont pu profiter d’un plus grand nombre d’occasions pour fournir des commentaires aux fins d’examen au cours du processus réglementaire.
    • Au 31 mars 2018, près de 120 000 messages individuels invitant les Canadiens et les intervenants à participer aux consultations ont été envoyés par l’entremise du Système de gestion de l’information sur les consultations et les intervenants (SGICI), ce qui dépasse la cible établie de 50 000. Les sujets comprenaient les symboles nutritionnels, le Guide alimentaire, le règlement sur les médicaments brevetés et le règlement sur le cannabis. À la fin de l’exercice, 4 478 intervenants et particuliers étaient inscrits dans le SGICI, soit un nombre supérieur à la cible ministérielle établie de 2 500.
  3. Santé Canada a poursuivi sa mise en œuvre d’une approche axée sur les technologies numériques pour communiquer avec les Canadiens sur le site Canada.ca et par l’entremise des médias sociaux, et les mobiliser.
    • Les sites Web de Santé Canada ont été transférés avec succès à la plateforme Canada.ca, qui offre aux Canadiens un site Web unique pour des renseignements en matière de santé.
    • Les médias sociaux ont été modernisés afin d’offrir une approche axée sur la santé. Divers comptes Facebook et Twitter ont été fusionnés en vue de créer un seul compte Facebook sur la santé et un seul compte Twitter sur la santé.
  4. Santé Canada a rendu l’information sur la santé en ligne plus facile à trouver et à utiliser à partir de n’importe quel appareil, en plus d’être accessible et conforme aux exigences Web 2.0.
Principaux risques 3
Risque actuel
Protéger les Canadiens contre les risques que présentent les produits
Lien aux programmes du Ministère Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales et ministérielles
La capacité de SC à protéger les Canadiens contre les risques que présentent les produits peut être affaiblie par l’intégrité changeante de la chaîne d’approvisionnement mondiale et le rythme rapide de l’innovation. Programme 2.1 : Produits de santé
Programme 2.2 : Salubrité des aliments et nutrition
Programme 2.3 : Risques pour la santé liés à l'environnement
Programme 2.4 : Sécurité des produits de consommation et des matières dangereuses utilisées au travail
Programme 2.6 : Radioprotection
Programme 2.7 : Pesticides
Priorité organisationnelle no 2 : Renforcer l’ouverture et la transparence pendant que la modernisation des lois, des règlements et de la prestation des soins en matière de santé se poursuit.

Stratégie d’atténuation et efficacité

Les stratégies d’atténuation prévues ont bel et bien été mises en œuvre et se sont avérées efficaces pour réduire les risques et tirer profit des possibilités.

Pour s’assurer que Santé Canada est en mesure de protéger les Canadiens contre les risques que présentent les produits dans un contexte novateur et mondialisé, les interventions suivantes ont été mises en place :

  1. Santé Canada a collaboré avec des organismes de réglementation internationaux et harmonisé ses efforts avec ceux d’organismes étrangers, lorsque c’était pertinent. Voici ce que le ministère a réalisé :
    • Entamer l’élaboration d’un document de référence pour interpréter le Règlement sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux essais cliniques concernant des sujets humains et interpréter les exigences techniques internationales harmonisées concernant les produits pharmaceutiques dans le contexte canadien des inspections relatives aux essais cliniques.
    • Tenir deux consultations publiques conjointement avec la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis au sujet des lignes directrices de l’International Council for Harmonisation of Technical Requirements for Pharmaceuticals for Human Use aux fins d’harmonisation avec la FDA des États-Unis.
    • Diffuser un avis final visant à attribuer une nouvelle classe à certains désinfectants et agents stérilisants conformément au cadre de réglementation des instruments médicaux.
    • Effectuer une analyse, mener des consultations ciblées et réaliser des engagements pour peaufiner la proposition visant à moderniser la réglementation des produits d’autosoins, notamment l’engagement avec des partenaires internationaux en matière de réglementation.
    • Mener simultanément des examens de la réglementation concernant les médicaments vétérinaires avec le Center for Veterinary Medicine de la FDA des États-Unis, y compris deux approbations de médicaments.
    • Renouveler les ententes relatives au Portail commun de demandes électroniques et à l’interconnexion avec la FDA des États-Unis.
    • Continuer de collaborer avec l’Occupational Safety and Health Administration (OSHA) des États-Unis en vue de mettre la touche finale aux résultats visés prévus dans le plan de travail de 2016 du Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR). Trois documents de référence, qui favorisent l’harmonisation entre les deux administrations, font actuellement l’objet d’un examen final. Santé Canada poursuit sa collaboration et les échanges de renseignements avec l’OSHA des États-Unis pour harmoniser le plus possible les exigences canadiennes et états-uniennes qui concernent la classification et la communication des risques.
    • Tirer parti des collaborations internationales pour réaliser des gains d’efficacité dans l’évaluation des risques posés par les substances actuelles en vertu du Plan de gestion des produits chimiques. Grâce au projet de gestion des produits chimiques du Conseil de coopération en matière de réglementation États-Unis—Canada, Santé Canada, Environnement et Changement climatique Canada et l’Environmental Protection Agency des États-Unis ont finalisé un cadre de collaboration et un plan de travail connexe qui permettront de mieux harmoniser l’évaluation des risques que posent les produits chimiques, y compris la détermination des priorités en matière d’évaluation des risques, la collecte et les échanges de renseignements, les méthodologies d’évaluation des risques et le partage du travail. Le projet du Conseil a également donné naissance à une initiative éducative conjointe des États-Unis et du Canada destinée à l’industrie afin de comprendre les similitudes et les différences entre les deux administrations en ce qui concerne les programmes de règlement sur les nouveaux usages importants aux États-Unis et la conformité aux nouvelles activités importantes au Canada.
  2. Santé Canada a élaboré des stratégies et des outils pour améliorer la surveillance du marché et des nouveaux produits. Voici les réalisations :
    • L’établissement d’un groupe consultatif scientifique afin de fournir des conseils au sujet de la réglementation des technologies numériques de la santé et la création d’une nouvelle division d’examen des technologies numériques de la santé. Cette nouvelle division permettra à Santé Canada de suivre le rythme des innovations et des percées dans les secteurs des instruments médicaux et des technologies numériques de la santé, en plus de viser à fournir aux patients canadiens un meilleur accès à ces produits et une plus grande commodité.
    • La réalisation d’un projet pilote conjointement avec l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé concernant un examen mené en parallèle et simultanément (harmonisation de l’examen de l’évaluation des technologies de la santé avec le projet d’examen de Santé Canada) afin d’accélérer l’accès aux médicaments.
    • La publication d’un avis d’intention pour apporter de possibles modifications au Règlement sur les aliments et drogues visant un meilleur accès aux médicaments génériques afin de permettre aux Canadiens d’accéder avec plus de rapidité à des médicaments abordables et à une plus grande diversité de traitements.
    • Des efforts continus ayant trait à la surveillance du marché pour assurer la sécurité des produits de consommation, notamment des études de marché, une surveillance des médias, un rapport annuel de surveillance et des produits ou biens à surveiller.
    • L’achèvement d’un plan pluriannuel visant la mise en œuvre d’un projet d’innovation en matière de surveillance de la sécurité des produits de consommation, dans le cadre duquel on a examiné et mis au point des solutions de transformation pour améliorer les possibilités de surveillance.
    • La prise de mesures visant des produits de consommation, si nécessaire, à la lumière des incidents signalés par l’industrie et les consommateurs, afin d’atténuer les risques qu’ils posent pour la santé et la sécurité des gens, et a fourni des données visant à orienter les activités à venir concernant les risques connus pour les enfants. Le règlement proposé sur les petits aimants puissants dans certains jouets fait partie de ces initiatives.
    • Des analyses environnementales et des collectes de données pour orienter les approches en matière de conformité et d’application de la loi liées aux nouveaux produits (p. ex., drones, instruments, articles traités). De plus, Santé Canada a mené des activités de surveillance dans le but de s’assurer que les produits jugés non conformes lors des inspections respectent les critères de conformité en temps opportun.
  3. Santé Canada a augmenté l’utilisation des activités réglementaires et non réglementaires visant les modèles opérationnels changeants dans la chaîne d’approvisionnement, tout particulièrement celles concernant des sites étrangers.
    • En 2017-2018, Santé Canada a réalisé 100 % (40/40) des inspections prévues d’installations à l’étranger visant à déterminer les bonnes pratiques de fabrication.
    • Les activités conjointes avec la Consumer Product Safety Commission des États-Unis et le Mexique dans le cadre du Sommet nord-américain sur la sécurité des produits de consommation se sont poursuivies. Elles comprenaient des équipes de travail communes et des rappels conjoints, au besoin. En 2017-2018, le travail a mené à 86 rappels conjoints de produits de consommation, qui représentaient près de 40 % de tous les rappels visant les produits de consommation communiqués aux Canadiens au cours de l’année. De plus, un protocole d’entente trilatérale de coopération avec les États-Unis et le Mexique, qui a officialisé la coopération tripartite ayant cours, a été signé lors du Sommet nord-américain de 2018.
    • Des discussions préliminaires concernant les prochaines étapes pour parvenir à un protocole d’entente dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne ont eu lieu avec la Commission européenne.
    • Santé Canada a poursuivi sa mise en œuvre du nouveau plan d’action avec l’Administration générale du contrôle de la qualité, de l’inspection et de la quarantaine de la Chine, qui s’inscrit dans le cadre du protocole d’entente renouvelé entre le Canada et la Chine et qui comprend également un système d’alerte et d’intervention. Les efforts déployés en vertu du plan d’action entre le Canada et la Chine se poursuivent dans trois groupes de travail et comprennent la désignation des produits faisant l’objet de rappels fabriqués en Chine pour le système d’alerte et d’intervention.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Résultat stratégique 1 : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Programme 1.1 : Politique du système de santé canadien

Description

Le programme sur la politique du système de santé canadien offre des conseils stratégiques et des services de recherche et d’analyse visant à appuyer la prise de décisions relatives aux enjeux du système de santé, ainsi qu’un soutien aux provinces, aux territoires, aux partenaires et aux intervenants quant aux priorités du système de soins de santé. En ayant à l’esprit l’équité à long terme, la viabilité et le caractère abordable des soins de santé, Santé Canada collabore avec des partenaires et cible ses efforts afin d’améliorer le système de soins de santé, notamment l’accès aux services de santé et la qualité et l’intégration de ces services. En gérant les ententes de subventions et contributions de pair avec d’importants partenaires en santé de tout le pays, le programme des politiques relatives au système de santé canadien contribue à régler les problèmes prioritaires en santé, ce qui nécessite un leadership national et de forts partenariats. L’objectif du programme vise à favoriser l’amélioration du système de soins de santé de manière à aider les Canadiens à préserver et à améliorer leur santé.

Résultats

Santé Canada a géré des initiatives et des ententes de financement qui ont permis de s’attaquer à des questions de santé prioritaires, en faisant notamment ce qui suit :

  • Négocier des priorités partagées pour des mesures relatives aux soins à domicile et communautaires (y compris les soins palliatifs), à la santé mentale, aux produits pharmaceutiques et à l’innovation avec les provinces et les territoires. Cette initiative appuie les nouveaux investissements du gouvernement fédéral s’élevant à 11 milliards de dollars sur dix ans afin d’améliorer les soins à domicile et les services en santé mentale, ainsi que le montant de 544 millions de dollars sur cinq ans versé aux organisations fédérales et pancanadiennes de santé afin de soutenir l’innovation et les initiatives pharmaceutiques. Jusqu’à maintenant, l’ensemble des provinces et territoires ont convenu d’un énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé et cinq d’entre eux (Terre-Neuve-et-Labrador, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Territoires du Nord-Ouest et Saskatchewan) ont finalisé et signé des ententes bilatérales avec le gouvernement fédéral.
  • Travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin d’appuyer la mise en œuvre des engagements fédéraux relativement à une loi sur l’aide médicale à mourir. Le principal objectif fut l’élaboration d’une réglementation pour la collecte de renseignements sur l’aide à mourir en vue d’appuyer un système fédéral de surveillance. La réglementation provisoire a été publiée dans la Partie 1 de la Gazette du Canada (décembre 2017) aux fins de consultation publique et la version finale de la réglementation qui a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en août 2018. Santé Canada, en partenariat avec Statistique Canada, a conçu et mis en œuvre un portail Web sécurisé permettant de faciliter la collecte de renseignements auprès des praticiens et des pharmaciens. Des examens indépendants sur les circonstances non visées par la loi se poursuivent.
  • Après l’adoption du projet de loi C-277 d’initiative parlementaire qui visait l’élaboration d’un cadre pour les soins palliatifs au Canada et qui a reçu la sanction royale en décembre 2017, le ministère a travaillé avec les principaux intervenants, les provinces et les territoires et d’autres ministères dans le but de planifier les consultations du printemps de 2018 exigées par la nouvelle loi.
  • Mener des travaux de recherche, d’analyse et de politiques sur des questions relatives au système de soins de santé en vue d’appuyer les priorités ministérielles, y compris les efforts concernant les soins à domicile et les soins communautaires (notamment les soins palliatifs), la santé mentale, les médicaments sur ordonnance et les Mesures fédérales concernant les opioïdes.

Santé Canada a appuyé les organismes qui contribuent aux améliorations du système de soins de santé, en faisant notamment ce qui suit :

  • Verser 81,7 millions de dollars à l’Institut canadien d’information sur la santé pour obtenir des données comparables et pouvant donner lieu à des mesures afin d’être en mesure d’apporter plus rapidement des améliorations en matière de soins de santé et d’obtenir de meilleurs résultats relativement au système de santé et à la santé de la population dans l’ensemble du Canada.
  • Verser 47,5 millions de dollars en vue d’appuyer le Partenariat canadien contre le cancer qui, grâce à une collaboration avec les principaux intervenants dont les provinces et les territoires, a permis d’accélérer l’adoption de nouvelles connaissances et d’approches coordonnées afin de mieux contrôler le cancer au Canada.
  • Verser 29 millions de dollars à l’Inforoute Santé du Canada pour appuyer les activités numériques en santé à court terme en ce qui concerne les ordonnances électroniques et les télésoins à domicile (investissement prévu dans le budget de 2016) et verser 18 millions de dollars pour élargir les initiatives d’ordonnances électroniques et de soins virtuels, ainsi qu’améliorer l’accès aux dossiers électroniques de santé (ce financement supplémentaire était prévu dans le budget de 2017).
  • Verser 27 millions de dollars en vue d’appuyer le Fonds canadien de recherche sur le cerveau, qui est géré par la Fondation Brain Canada.
  • Verser 17,0 millions de dollars à la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé afin de travailler avec les provinces et les territoires pour couver, identifier et soutenir l’adoption d’innovations qui améliorent la prestation des soins de santé.
  • Verser 16,1 millions de dollars à l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé à l’appui de l’efficacité et de la durabilité du système de soins de santé en faisant la promotion, au moyen de données probantes, de l’utilisation rentable et optimale de médicaments et d’autres technologies de la santé.
  • Verser 14,25 millions de dollars à la Commission de la santé mentale du Canada en vue de soutenir les efforts relatifs à la mauvaise utilisation de substances, à la prévention du suicide, à l’engagement avec des partenaires fédéraux et d’autres intervenants, et aux initiatives ciblées en matière de santé mentale et de bien-être à l’intention des populations vulnérables.
  • Verser 8,23 millions de dollars au Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances (CCDUS) afin qu’il puisse agir à titre de chef de file à l’échelle nationale dans la lutte contre l’usage de substances au Canada. Le CCDUS encourage la collaboration et les échanges de renseignements, en plus de fournir de l’information objective et fondée sur des données probantes et des conseils visant à réduire les effets néfastes d’une consommation problématique de substances et des dépendances sur les plans socioéconomique et de la santé.
  • Verser 7,8 millions de dollars pour le financement de 11 ententes de contribution dans le cadre du Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé et pour l’innovation au chapitre des soins de santé et le renouvellement du système de santé grâce à des ententes de collaboration avec les provinces, les territoires, les établissements universitaires et les organismes non gouvernementaux.
  • Verser 7,6 millions de dollars à l’Institut canadien pour la sécurité des patients en vue d’appuyer les efforts visant à améliorer la sécurité des soins de santé dans l’ensemble du Canada, y compris l’élaboration d’un nouveau plan stratégique pour accélérer le rythme de cette amélioration au cours des prochaines années.
  • Verser 1,8 million de dollars à Pallium Canada pour étendre son fructueux programme LEAP (méthodes essentielles d’apprentissage des soins palliatifs et des soins de fin de vie) à un plus grand nombre de fournisseurs de soins de santé et d’autres intervenants en soins palliatifs, et ce, afin qu’un plus grand nombre de Canadiens aient accès à des soins palliatifs où et quand ils en ont besoin. Le projet recevra jusqu’à 6 millions de dollars sur trois ans (2017-2020).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les résultats concernant ces subventions et contributions, veuillez consulter le tableau des renseignements supplémentaires intitulé Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels
2017-2018 2016-2017 2015-2016

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les résultats réels ne sont pas disponibles puisque les résultats attendus ou la méthodologie employée pour les indicateurs de rendement ont changé au cours des exercices précisés pour la déclaration des améliorations continues et de celle des résultats du programme. Grâce à l’application de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, le Ministère poursuivra ses efforts pour améliorer l’information transmise aux Canadiens sur les résultats obtenus.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Les bénéficiaires contribuent aux améliorations du système de santé. Pourcentage de bénéficiaires démontrant une contribution aux améliorations du système de santé. 100 31 mars 2018 100 100 S.O.Note de bas de page 1
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2017‑2018
Dépenses prévues
2017‑2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017‑2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017‑2018
297 012 268 297 012 268 402 292 934 385 167 016 88 154 748

Remarque : L’écart de 88,2 millions de dollars entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à ce qui suit :

Des fonds supplémentaires de 105,3 millions de dollars accordés au Fonds d’investissement-santé pour les territoires, à la modernisation de la prestation des soins de santé – y compris la conception de systèmes de santé numériques plus avancés et l’amélioration des renseignements sur la santé disponibles en vue d’appuyer la prise de décisions en matière de soins de santé – et au financement prévu par la loi pour les paiements versés en vertu de l’article 103 de la Loi sur les brevets ainsi que pour l’Inforoute Santé du Canada.

L’écart est compensé par le montant de 17,1 millions de dollars découlant principalement du report du fonds pour le Fonds canadien de recherche sur le cerveau et le Partenariat canadien contre le cancer, ainsi que du remboursement d’une réduction prévue aux termes de la Loi canadienne sur la santé.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Prévus
2017–2018
Réels
2017-2018
Écart
(Réels moins prévus)
2017-2018
238 176 -62

Remarque : L’écart de 62 ETP est principalement attribuable à l’attrition et à des processus de dotation plus longs que prévu.

Programme 1.2 : Services de santé spécialisés

Description

Le programme des services de santé spécialisés aide le gouvernement du Canada à remplir son obligation de protéger la santé et la sécurité de ses employés et celle des dignitaires en visite officielle. Santé Canada fournit des services de counseling, de développement organisationnel et de soutien en cas d’incident critique aux ministères fédéraux par l’entremise d’un réseau de professionnels de la santé mentale travaillant à contrat, en plus d’apporter une aide immédiate aux employés après un incident traumatique dans le milieu de travail. Santé Canada fournit des services consultatifs de santé et d’hygiène au travail afin de s’assurer que tous les fonctionnaires respectent les exigences médicales de santé et sécurité afin d’effectuer leurs fonctions de façon sécuritaire et efficace et de prévenir les blessures et les maladies liées au travail. Santé Canada contribue de façon proactive à la réduction du nombre de jours de travail perdus pour cause de maladie dans l’administration fédérale au moyen de la prestation de services de santé professionnelle et psychosociale aux fonctionnaires fédéraux. Santé Canada arrange aussi la fourniture de services de santé aux personnes jouissant d’une protection internationale (PPI) qui viennent au Canada pour des rencontres internationales ou des visites officielles. Une PPI est un représentant d’un État, habituellement un chef d’État ou un membre de la famille royale, ou un représentant d’une organisation internationale à caractère intergouvernemental. L’objectif du programme consiste à poursuivre la prestation des services et à maintenir la santé au travail des fonctionnaires fédéraux qui peuvent fournir des résultats aux Canadiens en toutes circonstances, ainsi qu’à assurer la prestation de services de santé pour les personnes jouissant d’une protection internationale.

Résultats

Par l’entremise de grandes initiatives, Santé Canada a continué, en 2017-2018, à appuyer l’obligation du gouvernement du Canada de protéger la santé de ses employés.

  • Les services du Programme d’aide aux employés (PAE) ont été élargis pour comprendre la bibliothèque numérique LifeSpeak, qui porte sur le bien-être. La plateforme bilingue LifeSpeak offre aux employés et aux membres de leur famille plus de 300 vidéos d’information de courte durée, des webdiffusions et des fiches d’information. Les vidéos sont présentées par des experts renommés sur des questions allant de la dépression à la nutrition en passant par la santé financière et les compétences parentales. Elles peuvent être visionnées à l’aide d’un téléphone intelligent, d’une tablette ou d’un ordinateur.
  • Les premiers progrès réalisés en 2017-2018 sur la mise à jour du Guide de l’évaluation de la santé au travail (GEST) du Programme de santé professionnelle des fonctionnaires fédéraux portaient principalement sur l’élaboration d’un plan de travail de deux ans pour le renouvellement du GEST et la première désignation de groupes professionnels pertinents dans quatre grands ministères fédéraux.
  • Le Programme des personnes jouissant d’une protection internationale a atteint sa cible de rendement de 95 % en livrant des plans de santé aux ministères clients au moins 24 heures avant la visite. L’équipe d’organisation spéciale du G7 du programme s’est chargée des préparatifs en vue de la tenue du Sommet du G7 de 2018. Elle a notamment négocié des ententes fédérales-provinciales avec la province de Québec afin d’obtenir des ressources humaines et de l’équipement visant à offrir des soins médicaux et assurer la surveillance des aliments au Sommet du G7. Les résultats de ces efforts feront l’objet d’un examen et les leçons tirées seront communiquées au cours de l’exercice 2018-2019.
Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels
2017-2018 2016-2017 2015-2016

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Cette cible sera modifiée plus tard étant donné que, par le passé, le rendement a sans cesse dépassé la cible établie.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Les fonctionnaires fédéraux sont capables de gérer leurs enjeux psychosociaux pendant, ou immédiatement après, des événements stressants ou traumatisants. Pourcentage de clients qui règlent leur problème dans le cadre de leur consultation à court terme des Services d'aide aux employés
(Base de référence à déterminer)
75Note de bas de page 1 31 mars 2018 84,3 97 98
L’absentéisme au travail chez les employés qui utilisent les services d’aide aux employés est réduit. Pourcentage de réduction de l’absentéisme dans les 30 jours qui suivent la dernière séance d’un employé relevant du PAE par rapport aux 30 jours avant cette séance. 25Note de bas de page 1 31 mars 2018 26,8 50 41
Les personnes jouissant d’une protection internationale (PPI) bénéficient de la prestation de services de santé en temps opportun en cas d’urgence médicale ainsi que de services appropriés de surveillance alimentaire lorsqu’elles sont au Canada. Pourcentage de services de santé fournis aux ministères clients au moins 24 heures avant la visite. 95 31 mars 2018 95 96 94
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2017‑2018
Dépenses prévues
2017‑2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017‑2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017‑2018
18 326 068 18 326 068 19 783 625 19 688 067 1 361 999

Remarque : L’écart de 1,4 million de dollars entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux ressources reçues au cours de l’année pour le Sommet du G7 de 2018 qui s’est tenu à Charlevoix, au Québec.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Prévus
2017–2018
Réels
2017-2018
Écart
(Réels moins prévus)
2017-2018
255 188 -67

Remarque : L’écart de 67 ETP est principalement attribuable au fait que le programme des Services d’aide aux employés n’a pas utilisé leurs pleins pouvoirs de dépenser. Le nombre d’ETP reflète les exigences en matière de main-d’œuvre reposant sur la charge de travail actuelle.

Programme 1.3 : Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Description

Le programme de développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire consiste en l’exécution des responsabilités de Santé Canada en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. Cette loi oblige le gouvernement fédéral à favoriser la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’utilisation de l’anglais et du français dans la société canadienne. Le programme prévoit des consultations régulières auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada; l’appui rendant possible la prestation de services et de programmes de contribution aux communautés de langue officielle en situation minoritaire; la reddition de comptes au Parlement et aux Canadiens quant aux réalisations de Santé Canada en vertu de l’article 41; la coordination de la sensibilisation et des activités de Santé Canada en ce qui a trait à la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à la réponse aux besoins de ces communautés en matière de santé. Les objectifs du programme sont d’améliorer l’accès aux services de santé dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’accroître l’usage des langues officielles dans la prestation des services de soins de santé. Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : Programme de contribution pour la santé des communautés de langue officielle.

Résultats

En 2017-2018, dans le cadre de ce programme, Santé Canada a mené à terme les initiatives suivantes :

  • Santé Canada a continué d’améliorer l’accès aux services de santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire en appuyant diverses initiatives par l’entremise du Programme de contribution pour les langues officielles en santé, dans les trois secteurs suivants :
    1. la formation et le maintien en poste des professionnels de la santé;
    2. le renforcement de la capacité des réseaux de santé notamment grâce au développement et à la diffusion des connaissances;
    3. les projets visant à améliorer l’accès aux services de santé.
  • Le ministère a mené des consultations poussées auprès de la population, des communautés de langue officielle en situation minoritaire et des bénéficiaires ciblés du programme afin d’orienter le renouvellement du Programme de contribution pour les langues officielles en santé pour 2018-2023 conformément au nouveau Plan d’action fédéral pour les langues officielles – 2018-2023. Le Plan d’action prévoit un investissement supplémentaire pour Santé Canada de 16,9 millions de dollars sur les cinq prochaines années et de 3,6 millions de dollars tous les ans par la suite, sous forme de contributions pour renforcer les activités visant à améliorer l’accès aux services de santé dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Santé Canada s’est assuré que ses propositions, ses notes de service et ses documents faisant état des décisions soumis au Conseil du Trésor et à d’autres comités du Cabinet respectaient les exigences de la Loi sur les langues officielles, notamment la communication avec le public et la prestation de services dans les deux langues officielles, ainsi que les consultations auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire, au besoin.

Le Comité consultatif fédéral du portefeuille de la Santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada a été mis en place pour faciliter l’intégration des besoins en santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire aux divers programmes et diverses politiques du portefeuille. Font partie de ce comité Santé Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ainsi que des bénéficiaires ciblés du Programme de contribution pour les langues officielles en santé, entre autres la Société Santé en Français, le Consortium national de formation en santé, le Réseau communautaire de santé et de services sociaux et l’Université McGill.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels
2017-2018 2016-2017 2015-2016

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Renvoie aux professionnels de la santé inscrits dans des programmes de formation linguistique au Québec qui ont réussi leur programme de formation.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 1

La mise en œuvre du projet de loi no 10 (Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales) au Québec a eu une incidence directe sur la formation linguistique en anglais des professionnels de la santé. Le nombre d’inscriptions a continué d’augmenter (passant de 675 inscriptions en 2016-2017 à 830 inscriptions en 2017-2018) et on s’attend à ce que les taux de réussite se stabilisent et augmentent maintenant que ces réformes sont pleinement en vigueur.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 1

Les données ne sont pas disponibles. Une étude sur le placement des étudiants diplômés est menée tous les deux ans.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas de page 1

L’écart avec les données de 2015-2016 est principalement attribuable à un changement dans la méthodologie qui n’inclut que le maintien en poste des étudiants diplômés d’établissements d’enseignement postsecondaire de langue française à l’extérieur du Québec (et non les programmes d’études supérieures au Québec qui sont déjà compris dans le premier indicateur).

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Les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont accès à des services de santé dans la langue officielle de leur choix. Pourcentage de professionnels de la santé qui ont réussi des programmes de formation financés par Santé Canada.Note de bas de page 1 70 31 mars 2018 69Note de bas de page 2 72 73
Pourcentage de professionnels de la santé ayant suivi un programme de formation qui restent en poste. 86 31 mars 2018 S.O.Note de bas de page 3 71Note de bas de page 4 75Note de bas de page 4
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2017‑2018
Dépenses prévues
2017‑2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017‑2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017‑2018
35 328 730 35 328 730 35 280 087 34 436 737 891 993

Remarque : L’écart de 0,9 million de dollars entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’attrition et à des processus de dotation plus longs que prévu.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Prévus
2017–2018
Réels
2017-2018
Écart
(Réels moins prévus)
2017-2018
10 4 -6

Remarque : L’écart de six ETP est principalement attribuable à l’attrition et à des processus de dotation plus longs que prévu.

Résultat stratégique 2 : Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens

Programme 2.1 : Produits de santé

Description

La Loi sur le ministère de la Santé et la Loi sur les aliments et drogues ainsi que la réglementation connexe confèrent à Santé Canada le pouvoir d’élaborer, de tenir à jour et de mettre en œuvre un cadre réglementaire régissant différents produits de santé utilisés au quotidien par les Canadiens, notamment des médicaments pharmaceutiques, des produits biologiques et radiopharmaceutiques, des matériels médicaux et des produits de santé naturels. Santé Canada vérifie que les exigences réglementaires relatives à l’innocuité, à la qualité et à l’efficacité des produits de santé sont respectées en procédant à des évaluations des risques, qui peuvent prendre la forme d’activités de supervision et de surveillance, de vérification de la conformité et d’application de la réglementation. De plus, Santé Canada fournit des renseignements fondés sur des données probantes aux Canadiens et aux principaux intervenants, dont les professionnels de la santé tels que les médecins, les pharmaciens et les praticiens en santé naturelle, afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées. L’objectif du programme est de s’assurer que des produits de santé sont sûrs, efficaces et de qualité supérieure pour les Canadiens.

Résultats

En 2017-2018, Santé Canada a poursuivi ses efforts en vue d’appuyer l’engagement du gouvernement du Canada de lutter contre la crise des opioïdes.

  • En juin 2017, Santé Canada a publié la version préliminaire des modifications proposées au Règlement sur les aliments et drogues selon lesquelles les patients ayant une ordonnance pour des opioïdes recevraient obligatoirement des collants de mise en garde et des feuillets d’information. Le règlement exigerait également que les sociétés pharmaceutiques élaborent et mettent en œuvre des plans de gestion des risques afin de cerner, de surveiller et d’atténuer les risques associés aux opioïdes.
  • Santé Canada a également entamé un processus visant l’actualisation de l’étiquetage pour tous les opioïdes afin de soutenir de meilleures pratiques sur le plan des ordonnances et de réduire l’usage non nécessaire.
  • En juillet 2017, Santé Canada a publié des modifications réglementaires afin d’autoriser l’importation et la vente de médicaments non approuvés au Canada, mais approuvés aux États-Unis, dans l’Union européenne ou en Suisse de manière à répondre à des besoins urgents en santé publique. Les modifications ont été appliquées immédiatement pour faciliter l’accès à certains médicaments utilisés pour traiter la consommation problématique d’opioïdes et d’autres besoins pressants en matière de santé publique.
  • Santé Canada a également déployé des efforts en vue de lutter contre les pratiques de commercialisation d’opioïdes de l’industrie et d’accroître la transparence concernant la commercialisation et la publicité des opioïdes. Ce travail est venu appuyer les consultations publiques lancées en juin 2018 par l’entremise d’un avis d’intention de restreindre la commercialisation et la publicité d’opioïdes.

Santé Canada a continué à fournir aux Canadiens un accès en temps utile à des produits de santé sûrs en examinant l’innocuité, l’efficacité et la qualité des produits pharmaceutiques. Le ministère a approuvé 61 nouveaux médicaments, dont 17 étaient des médicaments contenant de nouvelles substances actives qui n’avaient pas déjà été approuvées au Canada. Le ministère a également approuvé 304 compléments à de nouveaux médicaments déjà sur le marché; 15 de ces nouveaux médicaments et compléments ont été approuvés grâce à un processus accéléré afin de répondre à des besoins médicaux. Santé Canada a en outre approuvé 157 nouveaux médicaments génériques. Les médicaments génériques font leur apparition sur le marché après une version déjà autorisée au Canada, offrant par conséquent aux Canadiens un plus grand choix d’options thérapeutiques.

Santé Canada a autorisé la commercialisation de 34 médicaments biologiques, notamment huit nouveaux médicaments pour traiter le cancer. Reconnaissant les besoins des Canadiens, le ministère a accordé la priorité à l’évaluation scientifique de six nouveaux produits en fonction de besoins médicaux non satisfaits. De plus, trois des 34 autorisations de commercialisation accordées l’an dernier visaient des médicaments biosimilaires, lesquels sont des médicaments qui intègrent le marché après une version déjà autorisée au Canada, offrant ainsi aux Canadiens un plus grand choix d’options thérapeutiques.

En 2017-2018, dans le cadre des efforts continus du gouvernement visant à moderniser son approche en matière de réglementation des produits de santé et répondre aux besoins du système de soins de santé, Santé Canada a mené plusieurs initiatives et activités en vue d’appuyer les travaux liés à l’examen réglementaire des médicaments et des instruments. Santé Canada :

  • a publié la version préliminaire du règlement sur la diffusion publique des renseignements cliniques concernant les médicaments et les instruments médicaux. Diffuser plus de renseignements au sujet de l’innocuité et de l’efficacité de ces produits pourrait avoir des avantages généralisés pour les patients et le système de soins de santé, et ce, afin d’appuyer l’analyse et la recherche réalisées de manière indépendante. Ces renseignements pourraient aider les professionnels de la santé à prendre des décisions plus éclairées concernant l’usage approprié de ces produits;
  • a sollicité des propositions pour le travail partagé à l’échelle internationale afin d’aider les Canadiens à avoir un meilleur accès à de nouveaux produits qui répondent à des besoins du système de soins de santé;
  • a mené des consultations au sujet de l’avis d’intention concernant des modifications possibles au Règlement sur les aliments et drogues afin de permettre aux Canadiens d’avoir accès en temps plus opportun aux médicaments génériques, qui représentent des options abordables et leur offrent un plus vaste choix de traitements;.
  • a dirigé un processus d’harmonisation des examens avec l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé dans le but de réduire le temps nécessaire avant d’offrir de nouveaux médicaments à la population canadienne;
  • a mené des consultations auprès des associations de l’industrie, des groupes de patients et des universitaires sur le recours à des décisions d’examens étrangers afin d’améliorer l’accès à de nouveaux médicaments pour les Canadiens. Grâce à un nouveau processus réglementaire, des médicaments qui autrement ne seraient pas soumis à une demande de commercialisation sur le marché au Canada pourraient être approuvés par un organisme de réglementation reconnu à l’échelle internationale;
  • a mis sur pied un groupe consultatif scientifique dans le cadre d’un meilleur accès aux technologies numériques en santé. Cette initiative permettra à Santé Canada de suivre le rythme des innovations et des percées relatives aux instruments médicaux et aux technologies numériques de la santé – les patients canadiens et le système de santé pourront tirer profit d’un meilleur accès à ces technologies.

En février 2018, Santé Canada a annoncé qu’il adoptait une approche progressive pour la modernisation de la réglementation des produits d’autosoins (cosmétiques, produits de santé naturels et médicaments sans ordonnance). Le ministère a consulté les parties intéressées partout au pays d’avril à juin 2017 afin de mettre au point une nouvelle approche relative à la réglementation cohérente et harmonisée des produits d’autosoins. De plus, dans le but de respecter l'engagement du gouvernement du Canada de recourir à une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) lors de l’élaboration de politiques, de programmes et de lois, Santé Canada intègre l’ACS+ au développement d’un nouveau cadre pour les produits d’autosoins. En outre, en février 2018, un projet de partenariat de deux ans entre l’Université McGill et Santé Canada a été mis sur pied pour enquêter sur les habitudes des consommateurs et les perceptions de l’étiquetage des produits de santé.

En octobre 2017, Santé Canada a entamé des consultations sur la révision des frais imposés à l’industrie en vue d’appuyer les activités de réglementation relatives aux médicaments et aux instruments. Les frais actuels ont été établis il y a 10 ou 20 ans et ne reflètent plus les coûts des transactions commerciales. Les frais révisés permettront à Santé Canada d’examiner de nouveaux médicaments et instruments en respectant les échéanciers reconnus à l’échelle internationale, et ce, afin de fournir aux Canadiens un accès en temps plus utile à ces produits.

En juin 2017, Santé Canada a publié un document de consultation au sujet du nouveau règlement afin que certains établissements de soins de santé fournissent au ministère de l’information sur les réactions indésirables graves aux médicaments et les incidents relatifs aux instruments médicaux. Les commentaires reçus au cours des consultations publiques qui ont été menées par la suite ont servi à produire le rapport « Ce que nous avons entendu » diffusé en décembre 2017. Les signalements de réactions indésirables graves et d’incidents relatifs aux instruments médicaux peuvent constituer des signes importants de nouveaux problèmes en matière de sécurité. Ces observations suivant la mise en marché peuvent améliorer les connaissances de Santé Canada au sujet de la sécurité des produits et le ministère pourra ensuite aider la population canadienne et les fournisseurs de soins de santé à prendre des décisions plus éclairées concernant les traitements.

En outre, le ministère a publié un rapport Ce que nous avons entendu sur les commentaires issus de la consultation Vers une Loi sur la procréation assistée renforcée en janvier 2018. Les commentaires ont guidé l’élaboration du règlement visant la réduction des risques pour la santé humaine et la sécurité de l’utilisation de dons de sperme et d’ovules, le remboursement des dépenses engagées par les donneurs et les mères porteuses et le cadre d’administration et d’application de la loi.

En vue d’appuyer le Plan d’action fédéral de 2015 sur la résistance aux antimicrobiens, Santé Canada a modifié le Règlement sur les aliments et drogues en mai 2017 afin d’améliorer la surveillance des antimicrobiens destinés à un usage vétérinaire. Parmi les modifications à la réglementation, on note des restrictions sur l’importation de médicaments vétérinaires pour un usage personnel, la déclaration obligatoire des ventes annuelles d’antimicrobiens jugés importants sur le plan médical, une surveillance accrue de l’importation et de la qualité des ingrédients pharmaceutiques vétérinaires actifs, ainsi qu’un nouveau processus réglementaire visant l’importation et la vente de certains médicaments vétérinaires à faible risque, connus sous le nom de produits de santé vétérinaires.

Le ministère :

  • a publié un certain nombre de documents de référence sur les bonnes pratiques de fabrication de médicaments sur son site Web afin de se pencher sur les nouvelles tendances en utilisant des principes formulés en langage clair et simple.
  • a mis en œuvre une stratégie d’inspection fondée sur les risques pour les inspections nationales et des profils de risque des installations pour les inspections à l’étranger.
  • a mené dix inspections conjointes avec des organismes de réglementation internationaux, dont la Food and Drug Administration, la Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency et la Therapeutic Goods Administration.
  • a réalisé des activités pour informer la population sur les nouveaux enjeux et les renseignements relatifs aux inspections, entre autres les cotes d’inspection et les observations, en les consignant dans la base de données sur les inspections des médicaments et des produits de santé et la base de données sur les suivis des inspections.
Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels
2017-2018 2016-2017 2015-2016

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

La cible (95 %) a été établie selon un examen des tendances et des analyses historiques et représente ce que le programme croit pouvoir atteindre de façon réaliste, d’année en année. La base de référence (97 %) a été alimentée avec les données de rendement réelles. Dans les cas où la base de référence est supérieure à la cible, cela signifie que les résultats étaient supérieurs à ce qui était prévu, ou supérieurs à ce qui a été réalisé auparavant.

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Les produits de santé offerts aux Canadiens sur le marché canadien sont sécuritaires, efficaces et de grande qualité. Pourcentage de parties réglementées qui sont conformes à la Loi sur les aliments et drogues et la réglementation connexe.
(Base de référence 97)
95Note de bas de page 1 31 mars 2018 97 97 96
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2017‑2018
Dépenses prévues
2017‑2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017‑2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017‑2018
147 322 313 147 322 313 185 692 315 177 165 339 29 843 026

Remarque : L’écart de 29,8 millions de dollars entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à ce qui suit :

Des ressources s’élevant à 38,4 millions de dollars ont été reçues pendant l’année pour le maintien des opérations réglementaires essentielles pour les produits thérapeutiques, ainsi que l’amélioration de l’accessibilité, de l’abordabilité et de l’usage approprié des médicaments sur ordonnance et des instruments médicaux.

L’écart est compensé par un montant de 8,5 millions de dollars principalement attribuable à des dépenses moins élevées que prévu pour la dotation, les services juridiques et le remplacement de matériel de laboratoire.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Prévus
2017–2018
Réels
2017-2018
Écart
(Réels moins prévus)
2017-2018
1 974 1 753 -221

Remarque : L’écart de 221 ETP est principalement attribuable au fait que les sous-programmes des produits pharmaceutiques et des instruments médicaux n’ont pas utilisé leurs pleins pouvoirs de dépenser. Le nombre d’ETP reflète les exigences en matière de main-d’œuvre selon la charge de travail réelle.

Programme 2.2 : Salubrité des aliments et nutrition

Description

La Loi sur le ministère de la Santé et la Loi sur les aliments et drogues autorisent Santé Canada à élaborer, à maintenir et à mettre en œuvre un cadre réglementaire portant sur la salubrité et la qualité nutritionnelle des aliments. L’Agence canadienne d’inspection des aliments est responsable de l’application des normes relatives à la salubrité. Santé Canada veille à l’élaboration et à la promotion de politiques et de normes nationales pour une saine alimentation qui sont fondées sur des données probantes et qui s’adressent aux Canadiens et aux principaux intervenants, dont les organisations non gouvernementales, les professionnels de la santé et les associations industrielles, afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées au sujet des aliments et de la sécurité nutritionnelle, ainsi qu’en matière de saine alimentation. Les objectifs du programme sont de gérer les risques pour la santé et la sécurité des Canadiens associés aux aliments et à leur consommation ainsi que d’informer les Canadiens des avantages découlant d’une saine alimentation.

Résultats

Conformément à la Vision pour un Canada en santé du gouvernement du Canada, Santé Canada a continué à mettre en œuvre diverses activités dans la cadre de sa Stratégie en matière de saine alimentation afin de fournir de meilleurs renseignements sur une saine alimentation, d’améliorer la qualité nutritive des aliments et de protéger les populations vulnérables.

  • Santé Canada a organisé la deuxième phase des consultations sur la révision du Guide alimentaire canadien au cours de l’été 2017. L’initiative visait à déterminer la manière à laquelle les Canadiens se servent des renseignements relatifs à une saine alimentation et à obtenir des commentaires sur les recommandations proposées. En vue d’appuyer l’initiative de Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada et du Cadre de Santé Canada pour l’ouverture et la transparence en matière de réglementation, un résumé des commentaires reçus a été ajouté au rapport « Ce que nous avons entendu » de la deuxième phase de consultations sur le Guide alimentaire canadien, qui a été publié en mars 2018.
  • Des progrès en matière de réglementation ont également été réalisés par rapport à la stratégie. Plus particulièrement, en septembre 2017, Santé Canada a publié un Avis de modification : Interdire le recours aux huiles partiellement hydrogénées (HPH) dans les aliments, la principale source de gras trans produits industriellement. Les HPH ont maintenant été ajoutés à la partie 1 de la Liste des contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments. L’interdiction est entrée en vigueur en septembre 2018.
  • De plus, en février 2018, un règlement proposé a été publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada selon lequel un symbole nutritionnel devra figurer sur le devant de l’emballage d’aliments renfermant une haute teneur de sodium, de sucre et de gras saturés pour aider les consommateurs à prendre des décisions plus éclairées quant aux aliments qu’ils achètent. Une consultation en ligne s’est tenue pendant 75 jours pour contribuer à la conception de la version finale du symbole nutritionnel.
  • En janvier 2018, le rapport Réduction de la teneur en sodium dans les aliments transformés au Canada : une évaluation des progrès effectués à l’égard des objectifs volontaires entre 2012 et 2016 a été publié. L’évaluation présente les résultats des efforts de l’industrie alimentaire visant à atteindre les objectifs de 2012 relatifs à la réduction du sodium pour 94 catégories d’aliments transformés.
  • À ce moment-là, l’évaluation des efforts volontaires de l’industrie ne montrait que des progrès modestes; seulement 14 % des 94 catégories avaient atteint les objectifs ultimes. Ce constat est probablement attribuable aux difficultés techniques liées à la réduction de sodium dans certains aliments, à l’acceptation des consommateurs et à l’absence d’un programme de surveillance et de déclaration régulières en vue de renforcer l’engagement et la responsabilisation de l’industrie. Santé Canada a proposé d’exiger un symbole nutritionnel sur le devant des emballages d’aliments riches en sodium afin d’aider les consommateurs à faire des choix plus sains et pour encourager l’industrie à utiliser moins de sodium dans les aliments transformés. Le ministère surveillera de près les changements dans les niveaux de sodium des aliments.
  • Le ministère a mobilisé le secteur des services alimentaires (restaurants, traiteurs, établissements, fournisseurs, distributeurs et détaillants vendant des substitutions de repas maison, etc.) par l’entremise de l’Appel de données sur les initiatives de réduction de sodium prises dans le secteur canadien des services alimentaires entre septembre et novembre 2017. Le ministère désirait mieux comprendre les pratiques actuelles et déterminer des stratégies efficaces afin de réduire les taux de sodium dans les aliments.
  • De juin à août 2017, Santé Canada a consulté les Canadiens au sujet d’une approche proposée visant à restreindre la commercialisation des boissons et des aliments malsains destinée aux enfants, et a publié en décembre 2017 un rapport de consultation intitulé Restriction de la publicité des boissons et des aliments mauvais pour la santé des enfants au Canada. Ces renseignements serviront à guider l’élaboration du règlement. Santé Canada a également organisé, en mars 2018, une rencontre avec des spécialistes canadiens et internationaux sur la surveillance de la commercialisation des boissons et des aliments malsains à l’intention des enfants. La rencontre visait à orienter l’élaboration d’un cadre provisoire de surveillance pour contribuer à la production de rapports annuels et à l’examen parlementaire quinquennal des lois et des règlements concernant la commercialisation ciblant les enfants.
Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels
2017-2018 2016-2017 2015-2016

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les résultats réels ne sont pas disponibles pour l’exercice 2015-2016, puisqu’il s’agit d’un nouvel indicateur mis au point en 2016-2017 afin d’améliorer les rapports sur le rendement et la responsabilisation.

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Des politiques, des normes et des lignes directrices existent pour protéger l’approvisionnement alimentaire du Canada. Pourcentage des problèmes actuels et émergents relatifs à la salubrité des aliments à risque élevé qui se traduisent par une intervention réglementaire ou non réglementaire
(Base de référence 100)
100 31 mars 2018 100 100 S.O.Note de bas de page 1
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2017‑2018
Dépenses prévues
2017‑2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017‑2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017‑2018
67 881 855 67 881 855 68 223 946 68 064 842 182 987

Remarque : L’écart de 0,2 million de dollars entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux ressources reçues au cours de l’année pour le maintien des activités essentielles en matière de salubrité des aliments.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Prévus
2017–2018
Réels
2017-2018
Écart
(Réels moins prévus)
2017-2018
602 485 -117

Remarque : L’écart de 117 ETP est principalement attribuable à l’attrition et à des processus de dotation plus longs que prévu.

Programme 2.3 : Risques pour la santé liés à l’environnement

Description

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) (1999) et la Loi sur le ministère de la Santé confèrent au programme sur les risques pour la santé liés à l’environnement le pouvoir d’évaluer et de gérer les risques pour la santé associés aux changements climatiques, à la qualité de l’air, à la qualité de l’eau potable et aux substances nouvelles et existantes. Cette activité de programme est étroitement liée aux activités de programme de Santé Canada en matière de produits de santé, de salubrité des aliments et de nutrition, de sécurité des produits de consommation et de pesticides, car la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation confèrent le pouvoir de gérer les risques pour la santé que posent les substances dans les produits en vertu de ces activités de programme. Les principales activités comprennent l’évaluation et la gestion des risques, ainsi que la recherche et la biosurveillance des substances; un soutien technique pour les urgences chimiques qui exigent une intervention fédérale coordonnée; l’élaboration de lignes directrices pour la qualité de l’air intérieur et extérieur; l’élaboration et la diffusion de lignes directrices pour la qualité de l’eau; et la fourniture d’un soutien spécialisé lié aux évaluations environnementales et aux sites contaminés. L’objectif du programme est de protéger la santé des Canadiens par l’évaluation et la prise en charge des risques pour la santé associés aux contaminants dans l’environnement, particulièrement les substances, et de fournir des avis spécialisés et des lignes directrices aux Canadiens et aux partenaires du gouvernement concernant les effets sur la santé de facteurs environnementaux comme les contaminants de l’air et de l’eau et le changement climatique.

Résultats

Santé Canada a atteint son objectif de protéger la santé des Canadiens en évaluant et gérant les risques pour la santé associés aux substances chimiques et en fournissant de judicieux conseils et des lignes directrices aux partenaires sur les effets des facteurs environnementaux comme les contaminants de l’air et de l’eau et le changement climatique sur la santé.

En 2017-2018, Santé Canada a poursuivi sa mise en œuvre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC). Le PGPC a pour objectif d’évaluer les risques possibles pour la santé et l’environnement associés aux substances actuelles; 4 363 substances feront l’objet d’une évaluation prioritaire d’ici le 31 mars 2021. La troisième et dernière étape du PGPC, qui s’est amorcée en 2016-2017 et qui se terminera en 2020-2021, vise à évaluer les autres substances, dont le nombre s’élève à environ 1 550, concernées par cet engagement.

  • En 2017-2018, Santé Canada a évalué 300 substances (ou 19 %) des 1 550 visées par le troisième volet du PGPC à l’étape de l’évaluation préliminaire, et 101 (ou 7 %) à l’étape d’évaluation finale. Au 31 mars 2018, Santé Canada a publié des ébauches d’évaluation préalable (EEP) pour 3 470 substances (environ 80 % des 4 363 substances) et un rapport final d’évaluation préalable (RFEP) pour 2 840 substances (65 % des 4 363 substances). De plus, un document sur l’approche scientifique a été publié en 2017-2018 au sujet de 14 substances du PGPC qui suscitent peu de préoccupations. Les conclusions seront ajoutées plus tard aux rapports d’évaluation préalable. En ce qui a trait aux cibles établies pour la deuxième année du Plan d’évaluation de gestion des risques sur un horizon mobile de deux ans, 309 des 340 substances prévues (91 %) ont été intégrées aux RFEP. Par ailleurs, cinq substances qui devaient faire l’objet d’un RFEP dans les prochaines années ont été examinées plus tôt que prévu. De plus, 96 % des substances prévues (198 sur 206) ont été publiées dans des RFEP. Par conséquent, Santé Canada est sur la bonne voie pour atteindre son objectif de 2021 relativement à l’évaluation des substances actuelles. Par contre, la complexité scientifique de certaines évaluations et les heures supplémentaires nécessaires pour déterminer les approches en matière de gestion des risques posent certains problèmes. Des mesures ont été prises pour aborder ou atténuer les risques décelés (p. ex., en priorisant les dossiers sur la réglementation et en acquérant la capacité d’intensification lors des périodes de pointe).
  • En 2017-2018, conformément au Plan de gestion des produits chimiques, 80 % des mesures prévues (8 sur 10) relativement à la gestion des risques ont été exécutées avant le 31 mars 2018. Deux d’entre elles accusaient du retard en raison de délais non prévus dans la finalisation ou la publication des instruments de gestion des risques pour l’hydrazine et le sélénium, mais seront achevées en 2018-2019. Le travail se poursuit pour améliorer les processus de développement internes afin de veiller à ce que 100 % des mesures prévues en matière de gestion des risques soient désormais prises en temps utile pour les substances jugées néfastes pour la santé humaine.
  • En outre, 100 % (395) des nouvelles substances pour lesquelles le ministère a reçu, de l’industrie, un avis concernant leur fabrication ou leur importation ont été évaluées dans les délais prévus en 2017-2018, et 100 % (14 sur 14) des nouvelles substances évaluées en raison de leurs effets néfastes sur la santé humaine ont également été soumises à des mesures de contrôle mises au point selon les échéances prescrites. Les 14 substances visées par une gestion des risques représentent 4 % des nouvelles notifications de substances reçues de l’industrie et évaluées en 2017‑2018, ce qui correspond aux taux observés dans le passé.
  • Santé Canada a également continué de mener des recherches et des activités de contrôle et de surveillance en vue d’appuyer le PGPC et de se pencher sur les produits chimiques existants et nouveaux qui soulèvent des préoccupations. Ces efforts orienteront les exigences en matière de gestion des risques et les activités connexes, en plus de permettre de répondre à des questions en suspens et de combler des lacunes au chapitre des connaissances en ce qui concerne l’exposition aux produits chimiques et leurs effets sur les humains. Les principaux résultats découlant des projets financés dans la deuxième phase du PGPC (2011-2012 à 2015-2016) ont été communiqués lors d’un atelier organisé conjointement par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada en octobre 2017. Les constats issus de la recherche ont été diffusés à un vaste auditoire de 200 participants œuvrant dans les secteurs de la recherche, du contrôle et de la surveillance et de la gestion des risques des deux organisations.
  • Santé Canada a également publié son Quatrième rapport sur la biosurveillance humaine des substances chimiques de l’environnement au Canada dans le cadre de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS), une enquête nationale permanente sur les mesures directes de la santé. Les données du quatrième cycle de l’ECMS ont été recueillies entre janvier 2014 et décembre 2015 auprès d’environ 5 700 Canadiens de 3 à 79 ans dans 16 lieux au Canada et comprenaient 54 substances chimiques dans l’environnement. Ces plus récents résultats représentent de nouvelles connaissances importantes qui permettent de comprendre l’exposition des Canadiens aux produits chimiques.
  • Par l’entremise de la mise en œuvre continue de la stratégie de rayonnement du ministère visant à appuyer une meilleure communication des risques, Santé Canada a informé plus de 23 000 Canadiens lors d’événements de sensibilisation sur les façons de réduire les risques d’effets néfastes découlant de l’exposition aux produits chimiques ménagers.

En 2017-2018, le ministère a continué de fournir une orientation et des données scientifiques en matière de santé afin d’appuyer les mesures visant à améliorer la qualité de l’air et la santé, notamment :

  • Un soutien continu pour l’élaboration des normes canadiennes de qualité de l’air ambiant (NCQAA), en collaboration avec ECCC et les provinces et les territoires. Les nouvelles NCQAA qui concernent le dioxyde d’azote ont été approuvées par le Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) en novembre 2017, et les NCQAA relatives au dioxyde de soufre et au dioxyde d’azote faisaient également partie des objectifs fédéraux en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
  • Une analyse des bienfaits pour la santé et l’économie d’une meilleure qualité de l’air a été menée pour soutenir l’élaboration d’un règlement que chapeaute ECCC, notamment un règlement proposé pour limiter les émissions atmosphériques et de gaz carbonique provenant du secteur du pétrole et du gaz, ainsi qu’accélérer l’élimination progressive de l’électricité à partir du charbon.
  • La publication du nouveau rapport Les impacts sur la santé de la pollution de l’air au Canada qui souligne que la pollution de l’air provenant de sources humaines contribue à 14 400 décès prématurés chaque année au Canada, le lancement d’un nouveau site Web sur l’air au Canada avec ECCC et le CCME et la promotion de la cote air santé auprès des Canadiens par l’entremise de la participation des détaillants et de MétéoMédia.
  • Pour ce qui est de l’air intérieur, appui à l’élaboration d’un cadre de surveillance du monoxyde de carbone et d’intervention dans les établissements de soins prolongés, initiative dirigée par le British Columbia Centre for Disease Control. Santé Canada a également fourni aux Canadiens une orientation concernant la prévention du monoxyde de carbone et de la moisissure dans les résidences, de même que l’amélioration de la ventilation pour améliorer la qualité de l’air intérieur.
  • L’exécution et la diffusion de recherche de pointe, notamment des études sur le lien entre la fumée de bois et les crises cardiaques, les effets de l’exposition à la pollution de l’air pendant la grossesse sur la santé des enfants plus tard, l’exposition aux polluants atmosphériques et le temps passé à se rendre de la maison au travail et l’examen des façons dont les stratégies de gestion de la circulation pourraient améliorer la qualité de l’air. Par exemple, dans une étude, les chercheurs ont déterminé que les personnes qui vivent dans des régions de l’Ontario ayant des taux plus élevés de pollution avaient un plus fort risque de souffrir de démence comparativement à leurs homologues des régions ontariennes où l’air est plus propre. Cette nouvelle étude s’ajoute au savoir qui établit un lien entre la pollution de l’air à l’extérieur et le développement de maladies.

En 2017-2018, Santé Canada a protégé la santé de la population canadienne en mettant la touche finale à trois documents d’orientation ou lignes directrices concernant l’eau potable et la santé, qui ont été approuvés par les provinces et les territoires et qui servent à établir les exigences minimales en matière de qualité de l’eau potable au Canada. Le ministère a également soutenu l’application de mesures relatives à la chaleur et à la santé fondées sur des données probantes dans cinq provinces, et a mis sur pied une communauté de pratique nationale sur la chaleur et la santé.

Par l’entremise de son programme d’évaluations environnementales, Santé Canada a continué de fournir des conseils spécialisés sur la santé humaine relativement au bruit, à la qualité de l’air et de l’eau, à la radiation et à la nourriture traditionnelle, ainsi que sur la réduction des risques possibles découlant de grands projets énergétiques proposés (pipelines, mines, parcs éoliens, production d’électricité, etc.). En outre, Santé Canada a mis la touche finale à quatre documents d’orientation sur le bruit, la qualité de l’air, l’eau potable et l’eau utilisée à des fins récréatives, ainsi que la radiation, qui ont été mis à la disposition de tous les Canadiens.

Pour que Santé Canada s’acquitte de ses fonctions à titre de ministère d’appui spécialisé aux termes du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux du gouvernement du Canada, le Programme des sites contaminés a également continué de fournir des conseils scientifiques spécialisés concernant l’évaluation et l’atténuation des risques, de la formation technique et d’autres outils afin d’aider les ministères fédéraux responsables d’environ 120 sites contaminés au Canada à évaluer les risques pour la santé humaine et à les gérer.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels
2017-2018 2016-2017 2015-2016

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

« Lois les plus indiquées » fait référence à une approche qui permet la gestion des substances toxiques sous la loi qui « convient le mieux » pour gérer une substance, compte tenu de ses utilisations et des expositions préoccupantes.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Note de bas de page 1

Il y a eu des retards imprévus dans la finalisation et la publication des instruments de gestion des risques pour l’hydrazine et le sélénium. Le tout sera achevé en 2018-2019.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Les Canadiens et les partenaires du gouvernement possèdent les conseils dont ils ont besoin pour répondre aux risques environne-mentaux potentiels et actuels sur la santé. Pourcentage du matériel d’orientation planifié disponible.
(Base de référence 93)
100 31 mars 2018 100 100 83
Les substances considérées dangereuses pour la santé humaine sont gérées selon les risques conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) (1999) et les autres « lois les plus indiquées ».Note de bas de page * Pourcentage des mesures prévues de gestion des risques entreprises en vertu de la LCPE de 1999 pour les substances nouvelles.
(Base de référence 96)
100 31 mars 2018 100 100 100
Pourcentage des mesures prévues de gestion des risques entreprises en vertu de la LCPE de 1999 ou une autre loi pour les substances existantes.
(Base de référence 96)
100 31 mars 2018 80Note de bas de page 1 100 100
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2017‑2018
Dépenses prévues
2017‑2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017‑2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017‑2018
96 356 868 96 356 868 93 471 137 89 496 610 - 6 860 258

Remarque : L’écart de 6,9 millions de dollars entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’attrition et à des processus de dotation plus longs que prévu.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Prévus
2017–2018
Réels
2017-2018
Écart
(Réels moins prévus)
2017-2018
720 532 -188

Remarque : L’écart de 188 EPT est principalement attribuable à l’attrition et à des processus de dotation plus longs que prévu.

Programme 2.4 : Sécurité des produits de consommation et des matières dangereuses utilisées au travail

Description

Les programmes de la sécurité des produits de consommation et des matières dangereuses utilisées au travail appuient les efforts visant à protéger les Canadiens contre les produits de consommation et les produits chimiques dangereux. Le Programme de la sécurité des produits de consommation aide l’industrie à s’acquitter de sa responsabilité d’assurer la sécurité de ses produits, ainsi que les consommateurs à s’occuper de faire des choix éclairés au sujet de l’achat et de l’utilisation des produits, conformément aux pouvoirs conférés par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et le Règlement sur les cosmétiques. De plus, le programme appuie la responsabilité des consommateurs de prendre des décisions éclairées au sujet de l’achat et de l’utilisation de produits. Les efforts de Santé Canada sont axés sur trois secteurs : la prévention active; la surveillance ciblée et l’intervention rapide. La Loi sur les produits dangereux et la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses confèrent au programme de la sécurité des matières dangereuses utilisées au travail le pouvoir d’assurer l’application d’une norme nationale pour la communication des renseignements sur les dangers fondée sur l’étiquetage de sécurité et des fiches signalétiques pour les produits chimiques dangereux servant dans les lieux de travail canadiens, ainsi que la protection des renseignements commerciaux confidentiels connexes. Les objectifs du programme sont de déterminer, d’évaluer, de gérer et de communiquer les risques pour la santé et la sécurité des Canadiens liés aux produits de consommation et aux cosmétiques, ainsi que de communiquer les dangers associés aux matières utilisées au travail.

Résultats

En 2017-2018, Santé Canada a continué de protéger les Canadiens contre les produits et les substances chimiques présentant un danger par les moyens suivants :

  • Appuyer le dépistage précoce de produits et de cosmétiques pouvant présenter un danger pour les consommateurs. Santé Canada s’est penché sur 3 222 incidents signalés (51 % par l’industrie, 49 % par des consommateurs) et a évalué 715 incidents concernant des produits de consommation présentant un risque électrique (comme un adaptateur USB), un risque mécanique ou physique (comme une brosse pour barbecue) ou un risque chimique (comme des ingrédients utilisés dans les cosmétiques, par exemple le méthylisothiazolinone [MI]).
  • Prendre sans tarder des mesures lorsqu’il est déterminé que certains produits de consommation et cosmétiques posent des risques pour la santé. Santé Canada a poursuivi ses activités de gestion des risques. Si ces risques ont été cernés grâce au Plan d’application cyclique de Santé Canada ou en raison d’un incident signalé, Santé Canada a réagi en adoptant des mesures appropriées pour gérer les risques, tout en respectant la norme de service établie 92 % du temps.
  • Travailler avec l’industrie pour communiquer des rappels de produits lorsqu’il s’agit de la mesure appropriée pour gérer les risques. Santé Canada s’est employé avec l’industrie à diffuser aux Canadiens 238 rappels de produits de consommation, dont environ 40 % ont été faits en collaboration avec des organismes de réglementation partenaires comme la Consumer Product Safety Commission des États‑Unis. Pour donner suite à la vérification de la commissaire à l’environnement et au développement durable des substances chimiques dans les produits cosmétiques et de consommation, Santé Canada a actualisé sa politique relative aux rappels afin de fournir de plus amples renseignements à l’industrie sur la façon de procéder avec efficacité à un rappel volontaire de ses produits. La réglementation nouvelle ou modifiée proposée pour les couvre-fenêtres à cordon, les jouets renfermant de petits aimants puissants et les parcs d’enfant a également été diffusée aux fins de consultation publique dans le but de permettre à Santé Canada de prendre les mesures qui s’imposent.
  • Aider les consommateurs à choisir et à utiliser des produits de consommation sécuritaires. Santé Canada a continué de fournir en temps utile des renseignements crédibles sur les produits de consommation, souvent par l’entremise des médias sociaux, notamment des campagnes de sensibilisation à certains produits, des alertes et des rappels, comme la campagne de sensibilisation visant à rendre sa maison sécuritaire pour les bébés et l’alerte concernant les risques d’acheter en ligne des produits de consommation interdits, non conformes et dangereux.
  • Veiller à ce que les renseignements importants concernant la santé et la sécurité des travailleurs leur soient fournis tout en protégeant l’information confidentielle des entreprises conformément aux exigences de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD). Pour mieux protéger les travailleurs canadiens des incidents pouvant survenir dans leur milieu de travail en raison de produits chimiques dangereux, Santé Canada a mis sur pied un programme de conformité et d’application de la loi exécuté avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux aux termes de la Loi sur les produits dangereux (LPD).

Un nouvel indicateur qui était attendu et qui a été adopté cette année mesure le pourcentage de fiches de données de sécurité (FDS) examinées par Santé Canada qui sont conformes telles quelles. Cet indicateur concerne les FDS reçues de l’industrie dans le cadre d’une demande de renseignements commerciaux confidentiels en vertu de la LCRMD pour se conformer au Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) de 2015. Les FDS examinées pour faire rapport sur cet indicateur faisaient partie des premières soumissions reçues en vertu des nouvelles exigences du SIMDUT de 2015, l’exercice 2017-2018 étant une année de transition. Maintenant que les parties des FDS les plus susceptibles d’être non conformes ont été déterminées, Santé Canada travaillera avec l’industrie et mettra au point des documents afin de promouvoir la conformité.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels
2017-2018 2016-2017 2015-2016

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le programme examinera si cette cible demeure appropriée.

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Note de bas de page 1

Étant donné qu’il s’agissait d’un nouvel indicateur, une cible n’a pas été établie pour 2017-2018. Une cible appropriée sera établie pour l’exercice 2018-2019 en fonction du résultat obtenu en 2017-2018.

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Note de bas de page 1

Les FDS examinées pour cet indicateur faisaient partie des premières soumissions reçues pour respecter les nouvelles exigences du SIMDUT de 2015. Maintenant que les parties des FDS les plus susceptibles d’être non conformes ont été déterminées, Santé Canada travaillera avec l’industrie et mettra au point des documents pour promouvoir la conformité.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas de page 1

Les résultats réels des années antérieures ne sont pas disponibles du fait qu’il s’agit d’un nouvel indicateur de rendement destiné à améliorer les rapports sur les résultats de programme. Grâce à l’application de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, le Ministère poursuivra ses efforts pour améliorer l’information transmise aux Canadiens sur les résultats obtenus.

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Les risques associés aux produits de consommation et aux cosmétiques sur le marché canadien sont gérés. Pourcentage de produits non conformes repérés par le plan d’application cyclique et les rapports d’incidents, pour lesquels des mesures de gestion du risque ont été mises en œuvre conformément aux normes de service.
(Base de référence 97)
85Note de bas de page 1 31 mars 2018 92 92 85
Les fournisseurs sont conformes aux exigences canadiennes du SIMDUT 2015. Pourcentage de fiches signalétiques (FS) conformes selon l’examen de Santé Canada.
(Année de référence 2017-2018)
Année de référence 2017-2018Note de bas de page 2 31 mars 2018 S.O.Note de bas de page 3 S.O.Note de bas de page 4 S.O.Note de bas de page 4
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2017‑2018
Dépenses prévues
2017‑2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017‑2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017‑2018
38 015 185 38 015 185 38 648 378 34 846 833 - 3 168 352

Remarque : L’écart de 3,2 millions de dollars entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à la réaffectation des ressources au sein du ministère afin de répondre aux besoins et aux priorités des programmes, à l’attrition et aux processus de dotation plus longs que prévu, ainsi qu’aux retards concernant l’approvisionnement des matériaux de laboratoire.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Prévus
2017–2018
Réels
2017-2018
Écart
(Réels moins prévus)
2017-2018
305 268 -37

Remarque : L’écart de 37 ETP est principalement attribuable à la réaffectation de ressources au sein du ministère en fonction des exigences opérationnelles, ainsi qu’à l’attrition et aux processus de dotation plus longs que prévu.

Programme 2.5 : Consommation problématique de substancesNote de bas de page 2

Description

En vertu de plusieurs lois, le programme sur la consommation problématique de substances réglemente les produits du tabac et les substances contrôlées. Conformément à la Loi sur le tabacNote de bas de page 3 et à la réglementation connexe, le programme réglemente la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac. Il dirige également la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagismeNote de bas de page 4, dont l’objectif consiste à réduire la prévalence du tabagisme par des activités de réglementation, de programmation, d’éducation et d’application de la loi. En vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de la réglementation connexe, le programme réglemente l’accès aux substances désignées et aux précurseurs chimiques afin d’appuyer leur utilisation légitime et de diminuer le risque de détournement à des fins illicites. À titre de ministère partenaire dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substancesNote de bas de page 5, le programme appuie la prévention, la promotion de la santé et les initiatives de traitement, de même que les mesures d’application qui visent à réduire la consommation problématique substances, y compris la consommation problématique de médicaments prescrits. De plus, le programme fournit en temps utile des renseignements fondés sur des données probantes à d’importants intervenants, comme les professionnels de la santé, les organismes d’application de la loi, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les Canadiens. L’objectif du programme est de gérer les risques pour la santé des Canadiens découlant de la consommation de produits du tabac, et de l’usage illicite des substances désignées et des précurseurs chimiques.

Résultats

En 2017-2018, Santé Canada a accordé une grande priorité à la lutte contre la crise des opioïdes et a continué de déployer des efforts visant à régler cette crise nationale grâce à des interventions ciblées en santé publique et reposant sur des données probantes. Il a fallu notamment collaborer avec les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, avec les spécialistes de la santé et les praticiens, avec les responsables de l’application de la loi et avec des personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète afin de déterminer la meilleure façon de mettre en œuvre les mesures.

  • Afin d’offrir un meilleur accès aux traitements pour la consommation problématique d’opioïdes, Santé Canada a proposé des modifications à la réglementation qui permettraient aux professionnels de la santé d’accéder plus facilement à la méthadone et à l’héroïne sur ordonnance pour leurs patients aux prises avec un trouble de consommation d’un opiacé. Le ministère a également mis en œuvre un règlement qui permet l’importation de médicaments non approuvés au Canada afin de répondre à des besoins urgents en santé publique.
  • Afin de réduire les dangers occasionnés par une consommation problématique d’opioïdes, Santé Canada a simplifié le processus de demande de site de consommation supervisée et autorisé 26 sites à de telles fins dans quatre provinces (cette carte interactive montre les endroits où il y a des sites de consommation supervisée au pays), a autorisé des services de vérification de drogues pour les sites de consommation supervisée qui souhaitaient en avoir, a travaillé avec les provinces, comme ce fut demandé, pour autoriser temporairement les sites de prévention de surdoses, a élaboré de l’information concernant la manipulation sécuritaire des opioïdes pour les travailleurs de première ligne et a appuyé l’adoption de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, qui vise à protéger les personnes qui sont victimes d’une surdose ainsi que les particuliers qui tentent de leur venir en aide contre des accusations de possession de drogue.
  • Par l’entremise du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, Santé Canada a investi dans des projets visant à prévenir la consommation d’opioïdes et à réduire les méfaits qui s’y rattachent et a mis au point des documents de sensibilisation et de communication pour mieux renseigner les Canadiens sur les risques possibles associés à l’usage d’opioïdes (comme la trousse sur les opioïdes offerte sur le Web, les vidéos et les cartes pour portefeuille).
  • En 2017-2018, Santé Canada a également commencé à diffusé en ligne des rapports trimestriels concernant l’analyse de drogues saisies et a organisé quatre tables rondes ministérielles pour discuter avec des intervenants de première ligne. Ces activités ont contribué aux efforts des partenaires en vue d’édifier les preuves nécessaires pour intervenir avec efficacité dans la crise des opioïdes.
  • Santé Canada a également assuré une surveillance et un contrôle de manière continue par l’entremise de l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues (ECTAD) et de l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues chez les élèves (ECTADE). Pour les élèves des écoles (de la 7e à la 12e année/secondaire 1 à 5), le taux d’usage d’au moins une des six drogues illégales (cannabis, amphétamines, MDMA (ecstasy), hallucinogènes dont la sauge, l’héroïne et la cocaïne) au cours des douze derniers mois est demeuré inchangé (17,6 % en 2014-2015 et 17,5 % en 2016-2017), et il était plus élevé chez les garçons que chez les filles (18,5 % comparativement à 16,3 % en 2016‑2017).

Santé Canada a également fait des progrès pour protéger la population canadienne, particulièrement les jeunes, contre les conséquences de la dépendance à la nicotine, du tabagisme et du vapotage sur la santé.

  • Le Canada a poursuivi ses efforts en vue de réduire le tabagisme, qui demeure la principale cause évitable de maladies et de décès prématurés au Canada. Selon les plus récents résultats de l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues (ECTAD, 2015), 15 % (4,6 millions) de Canadiens de 15 ans et plus ont déclaré avoir consommé au moins un produit du tabac au cours des 30 derniers jours, ce qui représente une baisse par rapport à 2003 (23 % ou 5,8 millions). Le taux de consommation d’au moins un produit du tabac au cours des 30 derniers jours demeure plus élevé chez les hommes (20 % ou 2,8 millions) que chez les femmes (12 % ou 1,7 million). En 2017, Santé Canada a mené des consultations publiques sur l’avenir du contrôle du tabac au Canada. Les réponses ont aidé le ministère à moderniser la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, soit un programme complet, intégré et soutenu de lutte contre le tabagisme visant à réduire le nombre de maladies et de décès attribuables au tabac. L’approche modernisée pave la voie afin de réduire le taux de tabagisme au Canada à moins de 5 % d’ici 2035, abaissant le nombre de fumeurs canadiens à 1,8 million. Le budget de 2018 a annoncé un nouvel investissement de 80,5 millions de dollars sur cinq ans pour la stratégie renouvelée, à compter de 2018‑2019.
  • Le Canada a franchi un autre pas important afin de protéger les jeunes Canadiens contre les incitatifs au tabagisme en interdisant les cigarettes au menthol. Depuis octobre 2017, la fabrication et la vente de cigarettes, de feuilles d’enveloppe et de la plupart des cigares qui contiennent du menthol sont interdites au Canada. De plus, la promotion de menthol sur l’emballage de ces produits du tabac est désormais interdite.
  • La présentation d’un nouveau projet de loi (projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence) représente un jalon important des efforts du gouvernement au chapitre de la législation et de la réglementation afin de protéger les jeunes et les non-fumeurs. Ce projet de loi modifiera la Loi sur le tabac, qui porte désormais le nom de Loi sur le tabac et les produits du vapotage (LTPV).
  • La LTPV conférera les pouvoirs de réglementer la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du vapotage comme un ensemble de produits distincts des produits du tabac, donnant ainsi suite aux recommandations énoncées dans l’évaluation de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (janvier 2017). Le Canada est reconnu à l’échelle internationale pour son leadership et son expertise des mesures réglementaires visant à lutter contre le tabagisme. Grâce à l’adoption du projet de loi S-5, Santé Canada sera en mesure d’appliquer les mesures relatives aux emballages neutres pour réglementer l’apparence, la forme et la taille des produits du tabac et leur emballage. En 2017-2018, une version préliminaire des documents de réglementation a été produite concernant l’emballage neutre et générique en fonction des réponses recueillies lors des consultations publiques de 2016.
  • D’août à octobre 2017, le ministère a par ailleurs mené des consultations publiques sur les propositions concernant la réglementation des produits du vapotage. En tout, 105 commentaires ont été reçus de neuf groupes : les universitaires, le grand public, d’autres ordres de gouvernement (municipaux, provinciaux et territoriaux), l’industrie des produits de santé, l’industrie du vapotage, l’industrie du tabac, les organismes non gouvernementaux, les groupes de santé publique et les détaillants (y compris les boutiques de produits de vapotage). En général, les commentaires au sujet de la réglementation proposée étaient favorables, bien que des différences d’opinions et des préoccupations particulières prévisibles aient été soulevées par certains groupes. Les commentaires reçus ont été pris en considération dans l’élaboration d’une nouvelle réglementation concernant le vapotage (règlement sur la promotion et l’étiquetage des produits du vapotage et la communication de renseignements).

Conformément à l’engagement du gouvernement de légaliser et de réglementer le cannabis et d’en restreindre l’accès afin d’éviter qu’il ne se retrouve entre les mains des enfants et des jeunes Canadiens et que les profits ne soient empochés par les criminels, la ministre de la Santé a appuyé la présentation au Parlement, aux fins d’examen, d’un projet de loi efficace et fondé sur des données probantes visant la légalisation et la réglementation stricte du cannabis.

  • Le projet de loi a été présenté en avril 2017. Il s’inspirait du rapport du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, qui tenait compte des nombreuses consultations menées auprès d’un vaste éventail de spécialistes de divers secteurs. (La Loi sur le cannabis a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2018).
  • En novembre 2017, Santé Canada a entamé des consultations publiques sur une gamme complète de propositions réglementaires détaillées liées au cannabis et a diffusé en mars 2018 un résumé des commentaires reçus.
  • La version finale du règlement a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada le 11 juillet 2018 et est entrée en vigueur de pair avec la Loi le 17 octobre 2018.
Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels
2017-2018 2016-2017 2015-2016

Notes de bas de page

Remarque : Sauf indication contraire, les sources de données sont l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues chez les élèves (ECTADE) et l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues (ECTAD), qui sont réalisées tous les deux ans.

Note de bas de page 1

Les cibles de ce programme sont toutes inférieures aux bases de référence parce que l’objectif est de réduire le pourcentage de Canadiens qui fument ou qui consomment des drogues illicites; par conséquent, des cibles moins élevées sont souhaitables.

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Note de bas de page 1

Source : ECTADE de 2015 (données recueillies entre février et décembre 2015). Les données tirées de l’ECTADE de 2017 (recueillies entre février et décembre 2017) devraient être disponibles aux fins de diffusion en 2018-2019.

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Note de bas de page 1

Source : ECTADE de 2013 (données recueillies entre février et décembre 2013).

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas de page 1

Source : ECTADE de 2016-2017 (données recueillies entre octobre 2016 et juin 2017).

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Note de bas de page 1

Source : ECTADE de 2014-2015 (données recueillies entre octobre 2014 et mai 2015).

Retour à la référence de la note de bas de page 5

Diminution de la prévalence du tabagisme Pourcentage des Canadiens (âgés de 15 ans et plus) qui ont utilisé des produits du tabac (notamment des cigarettes) au cours des 30 derniers jours.
(Base de référence 15)
<15Note de bas de page 1 31 mars 2018 15.5Note de bas de page 2 15.5Note de bas de page 2 17.4Note de bas de page 3
Pourcentage des étudiants canadiens (de la 7e à la 12e année) qui ont utilisé des produits du tabac (notamment des cigarettes) au cours des 30 derniers jours.
(Base de référence 14)
<12 31 mars 2018 10Note de bas de page 4 12Note de bas de page 5 12Note de bas de page 5
Diminution de la consommation de drogues illicites chez les Canadiens Pourcentage de Canadiens (âgés de 15+ qui déclarent avoir utilisé au moins une drogue illicite sur six (cannabis, cocaïne ou crack, amphétamines [speed], ecstasy, hallucinogènes ou héroïne).
(Base de référence 11)
<11 31 mars 2018 12,6Note de bas de page 2 12,6Note de bas de page 2 10,9Note de bas de page 3
Pourcentage de Canadiens (de la 7e à la 12e année) qui déclarent avoir utilisé au moins une drogue illicite sur six (cannabis, cocaïne ou crack, amphétamines [« speed »], ecstasy, hallucinogènes ou héroïne).
(Base de référence 21)
<21 31 mars 2018 17,54 17,65 17,55
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2017‑2018
Dépenses prévues
2017‑2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017‑2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017‑2018
88 941 061 88 941 061 128 572 801 103 843 391 14 902 330

Remarque : L’écart de 14,9 millions de dollars entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à ce qui suit :

Des ressources s’élevant à 39,6 millions de dollars ont été reçues au cours de l’année pour mettre en œuvre les priorités du gouvernement visant à légaliser et réglementer strictement le cannabis, ainsi qu’à mettre en œuvre la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances.

Cet écart est compensé par un montant de 24,8 millions de dollars qui découle principalement d’un report de fonds pour le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, ainsi que d’un changement de certains éléments pour mettre en œuvre la légalisation et la réglementation stricte du cannabis au cours de l’exercice 2018-2019.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Prévus
2017–2018
Réels
2017-2018
Écart
(Réels moins prévus)
2017-2018
415 696 281

Remarque : L’écart de 281 ETP est principalement attribuable aux ressources reçues pendant l’année pour mettre en œuvre la priorité du gouvernement de légaliser et de réglementer strictement le cannabis.

Programme 2.6 : Radioprotection

Description

La Loi sur le ministère de la Santé, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations et la Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires autorisent le programme de radioprotection à surveiller et à réglementer l’exposition aux radiations de source naturelle ou non naturelle, ainsi qu’à donner des conseils et à faire des comptes rendus à ce sujet. De plus, le programme est autorisé en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires à gérer le Service national de dosimétrie, qui assure la surveillance de l’exposition professionnelle aux rayonnements. Les principaux éléments du programme sont la surveillance environnementale et de l’exposition professionnelle; la gestion de plans, de processus, de capacités et de comités interorganisationnels dans le cas d’une urgence nucléaire qui requiert une intervention fédérale coordonnée; le soutien technique en cas d’urgence radiologique/nucléaire nécessitant une intervention fédérale coordonnée; la prestation d’un programme de sensibilisation au radon et la réglementation des dispositifs émettant des radiations. L’objectif du programme consiste à informer et à conseiller les autres ministères du gouvernement du Canada, à collaborer avec les partenaires internationaux et à informer les Canadiens sur les risques pour la santé associés aux radiations et sur les stratégies visant à gérer ces risques.

Résultats

En 2017-2018, Santé Canada a entrepris les principales initiatives suivantes :

  • Santé Canada est le principal ministère fédéral chargé de coordonner l’intervention en cas d’urgence nucléaire en vertu du Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire (PFUN). Dans le cadre d’une série d’exercices visant à mettre à l’essai le PFUN révisé (PFUN, 5e édition), Santé Canada a participé à l’exercice Staunch Maple en avril 2017 afin de faire un essai de l’intervention suivant l’utilisation d’un dispositif nucléaire improvisé et à l’exercice Unified Control en décembre 2017 afin de mettre à l’essai l’intervention en cas d’urgence nucléaire à la centrale nucléaire de Pickering, en Ontario. De plus, Santé Canada a procédé à un certain nombre d’exercices pour vérifier l’état de préparation opérationnelle et cerner toute lacune se rattachant aux plans d’intervention et aux ententes opérationnelles pour que les problèmes soient réglés avant une urgence. Santé Canada a par ailleurs pris part à cinq exercices dirigés par l’Agence internationale de l’énergie atomique. La planification d’un examen international par les pairs d’ententes nationales relatives à l’état de préparation en cas d’urgence nucléaire a été effectuée en 2019. Santé Canada a veillé à ce que l’ensemble des centrales de surveillance et des laboratoires de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires soient opérationnels et a maintenu et exploité des centrales nationales de surveillance radionucléaire conformément aux calendriers d’entretien établis et a fait état des résultats.
  • En ce qui a trait à l’Évaluation des activités de radioprotection de Santé Canada de 2015‑2016 (septembre 2016), Santé Canada a précisé les rôles et les responsabilités relativement à l’état de préparation et aux interventions en cas d’urgence nucléaire avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire, et a amélioré ses communications publiques et l’accès de la population aux données disponibles en tirant profit d’outils en ligne par l’entremise du Cadre réglementaire de transparence et d’ouverture et de l’Initiative de renouvellement du Web du gouvernement du Canada.
  • Le ministère a continué d’accroître la sensibilisation aux risques, aux effets sur la santé et aux stratégies d’atténuation des risques relativement au radon, la principale cause de cancer du poumon chez les non-fumeurs. Santé Canada a appuyé et participé à la cinquième édition du Mois de sensibilisation au radon en novembre 2017, initiative chapeautée par l’Association pulmonaire du Canada. Santé Canada a également pris part à plus d’une centaine d’événements de sensibilisation, a répondu à plus de 1 100 demandes de renseignements et a distribué plus d’un million de documents d’information sur le radon dans l’ensemble du Canada. Ces activités visaient à encourager l’ensemble de la population à analyser les niveaux de radon dans leur maison et à les réduire, au besoin. Santé Canada a diffusé un résumé de l’Étude de suivi des mesures d’atténuation du radon résidentiel. L’étude s’est penchée sur les Canadiens dont les résidences avaient obtenu un taux supérieur ou semblable au seuil établi au cours des deux études précédentes dans l’ensemble du pays (réalisées entre 2009 et 2013) afin de déterminer le pourcentage de Canadiens ayant pris des mesures pour réduire les niveaux de radon dans leur maison, d’obtenir des statistiques sur le type de mesures adoptées visant à diminuer les niveaux de radon et de recueillir des renseignements sur la perception publique des risques comparativement aux coûts d’atténuation afin d’orienter les politiques à venir. Santé Canada a également publié une édition révisée du Guide sur les mesures du radon dans les maisons. Cette publication fournit des conseils sur la façon de bien mesurer les niveaux de radon afin d’estimer correctement les concentrations dans l’air intérieur et de gérer l’exposition au radon dans les maisons.
  • Les données de surveillance concernant la radioactivité environnementale ont été publiées sur le site Web de Santé Canada (4 680 nouveaux points de données), sur le site Web de Données ouvertes Canada (4 128 nouveaux points de données) et à l’échelle internationale. Le tout comprend la publication en temps réel de données liées aux doses de radiation d’une centrale de surveillance en poste fixe (plus de 2,5 millions points de données) sur la Plate-forme d’échange de données radiologiques de l’Union européenne, qui permet à la population canadienne et à la communauté internationale de consulter diverses données relatives aux niveaux de radioactivité dans l’environnement partout au Canada, d’améliorer l’accès à ces données et de mieux comprendre l’exposition à la radioactivité provenant de sources naturelles et non naturelles.
  • Le ministère a également élaboré une proposition en matière de réglementation afin de modifier la norme sur les appareils à rayonnement X dentaire du Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (annexe II, partie II) dans le but d’harmoniser la norme canadienne aux exigences en matière de radioprotection des nouvelles normes internationales et de tenir compte de la conception et des technologies actuelles des appareils à rayonnement X dentaire. Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada en novembre 2017 et sont entrées en vigueur le 15 mai 2018.
  • Santé Canada a publié les Lignes directrices pour les propriétaires, les opérateurs et les usagers d’appareils de bronzage le 14 février 2018. En septembre 2017, Santé Canada a en outre actualisé ses renseignements concernant le rayonnement ultraviolet, notamment les appareils de bronzage et le matériel de protection solaire, en fonction des plus récentes recommandations nationales pour les messages concernant la protection solaire au Canada.
Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels
2017-2018 2016-2017 2015-2016

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les résultats réels des années antérieures ne sont pas disponibles du fait qu’il s’agit d’un nouvel indicateur de rendement destiné à améliorer les rapports sur les résultats de programme. Grâce à l’application de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, le Ministère poursuivra ses efforts pour améliorer l’information transmise aux Canadiens sur les résultats obtenus.

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Les Canadiens, les établissements et les partenaires du gouvernement possèdent les orientations dont ils ont besoin pour réagir à un risque radiologique potentiel ou réel. Pourcentage de documents d’orientation ciblés consultés par des Canadiens, des établissements et des partenaires du gouvernement.
(Base de référence 100)
100 31 mars 2018 100 100 S.O.Note de bas de page 1
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2017‑2018
Dépenses prévues
2017‑2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017‑2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017‑2018
18 294 915 18 294 915 20 458 193 20 381 720 2 086 805

Remarque : L’écart de 2,1 millions de dollars entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux ressources reçues au cours de l’année pour le Sommet du G7 de 2018 qui s’est tenu à Charlevoix, au  Québec.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Prévus
2017–2018
Réels
2017-2018
Écart
(Réels moins prévus)
2017-2018
202 171 -31

Remarque : L’écart de 31 ETP est principalement attribuable à l’attrition et à des processus de dotation plus longs que prévu.

Programme 2.7 : Pesticides

Description

La Loi sur les produits antiparasitaires confère à Santé Canada le pouvoir de réglementer et d’enregistrer les pesticides dans le cadre du programme sur les pesticides. Dans le cadre de ce programme, Santé Canada mène des activités qui couvrent tout le cycle de vie des pesticides, notamment l’évaluation de la valeur de produit et des risques qu’il présente pour la santé et l’environnement, la gestion du risque, la surveillance, la vérification de la conformité et l’application des règlements à la suite de la commercialisation, la réévaluation de l’utilisation, l’annulation ou le retrait progressif des produits qui ne respectent pas les normes en vigueur, la tenue de consultations et la sensibilisation du public. Santé Canada est également un acteur important dans les efforts internationaux (p. ex. Accord de libre-échange nord-américain, l’Organisation de coopération et de développement économiques et le Cadre de coopération en matière de réglementation) visant à harmoniser les approches réglementaires. Cette participation permet d’avoir accès à une science de pointe qui appuie les décisions réglementaires et assure la cohérence de l’évaluation des pesticides. L’objectif du programme est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens en lien avec l’utilisation des pesticides.

Résultats

La sensibilisation et l’engagement représentent des activités essentielles du programme sur les pesticides; elles servent à communiquer de l’information sur les exigences réglementaires prévues dans la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et à sensibiliser la population à ce sujet. La LPA vise principalement à atténuer les risques que pose pour les gens et l’environnement l’utilisation de pesticides. Des Canadiens et des intervenants engagés et informés auront ainsi un plus grand sentiment de confiance que les données scientifiques appuyant l’enregistrement des pesticides sont valides et comprendront que les pesticides peuvent être utilisés de manière sécuritaire. Le programme de la conformité des pesticides de Santé Canada offre le plus grand nombre possible d’occasions de mobiliser les secteurs des pesticides agricoles et non agricoles au pays, conformément aux recommandations décrites dans l’évaluation ministérielle du programme sur les pesticides (décembre 2015).

  • En janvier 2018, le programme sur les pesticides de Santé Canada a organisé un webinaire à l’intention des parties intéressées afin de fournir un aperçu du projet de décision de réévaluation axée sur les insectes pollinisateurs concernant la clothianidine et le thiaméthoxame. Des organismes et des particuliers défendant des intérêts divers (p. ex., fabricants de pesticides, groupes environnementaux, usagers) y ont pris part. Santé Canada a diffusé des résumés et des décisions de réévaluation en langage clair et simple qui visent à expliquer les changements découlant de la décision, les personnes touchées et les façons dont les Canadiens peuvent se protéger et protéger l’environnement. De plus, Santé Canada a participé activement aux questions liées aux insectes pollinisateurs et a informé le secteur agricole, l’industrie et les apiculteurs. Pour mieux renseigner la population sur ses travaux relatifs à ces questions, Santé Canada a élaboré et diffusé en ligne en décembre 2017 une fiche d’information intitulée Facteurs fondés sur le sexe et le genre dans l’évaluation scientifique des risques des pesticides au Canada.
  • En tout, 163 activités de sensibilisation ont été réalisées au cours de l’exercice 2017‑2018, dont des exposés, des réunions et des kiosques d’information à des foires commerciales auxquelles ont participé des utilisateurs de pesticides. Des documents de communication comme des affiches, des fiches d’information, des feuillets de renseignements, des exposés PowerPoint et des vidéos sur la plateforme YouTube ont été diffusés sur des sujets tels que l’équipement de protection individuelle, la déclaration des incidents, les délais de sécurité et les délais d’attente avant la récolte.
  • Afin de suivre le rythme des changements technologiques et du contexte opérationnel, Santé Canada a poursuivi la modernisation du Règlement sur les produits antiparasitaires afin d’accroître la protection de la santé des Canadiens et de leur milieu, d’actualiser le Règlement pour tenir compte de la politique de Santé Canada et d’appuyer la mise en œuvre d’un traité international. Santé Canada a apporté plusieurs modifications au Règlement sur les produits antiparasitaires en 2017-2018 et les a communiquées dans la Gazette du Canada. Ces modifications visaient à répondre aux préoccupations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (p. ex., concernant la responsabilité des tiers), à harmoniser le Règlement à la politique de Santé Canada afin d’éviter les enregistrements conditionnels et à harmoniser le Règlement avec les changements apportés à la Loi sur les produits.
  • En outre, Santé Canada a actualisé l’« exemption concernant l’importation pour usage personnel » afin de réduire la possibilité que des produits antiparasitaires comportant des risques inacceptables soient importés de manière illégale. Santé Canada continue de faire des progrès afin de moderniser d’autres aspects du Règlement sur les produits antiparasitaires.
  • Santé Canada s’emploie à moderniser ses outils technologiques afin d’assurer des gains d’efficacité et une gestion de cas efficace. En 2017-2018, Santé Canada a apporté un certain nombre d’améliorations au Système électronique de réglementation des pesticides (SERP), soit le principal outil électronique qu’utilise l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour la gestion des cas de pesticides, notamment l’adaptation du SERP pour la mise en œuvre d’un nouveau système de recouvrement de coûts.
Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels
2017-2018 2016-2017 2015-2016

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Cette cible sera examinée puisque le rendement antérieur a constamment dépassé la cible établie.

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Note de bas de page 1

Conformément aux exigences de la LPA, la cible de 100 % a été atteinte.

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L’industrie est conforme aux exigences réglementaires canadiennes s’appliquant aux nouveaux pesticides. Pourcentage de présentations qui sont conformes aux exigences réglementaires.
(Base de référence 90)
80Note de bas de page 1 31 mars 2018 95 94 92
Les pesticides se trouvant sur le marché continuent d’être conformes aux normes scientifiques modernes. Pourcentage de réévaluations initiées pour les pesticides homologués selon le plan de travail de réévaluation.Note de bas de page 2
(Base de référence 90)
80Note de bas de page 1 31 mars 2018 100 100 100
La collaboration internationale est optimisée afin de maximiser l’accès à la science mondiale pour l’évaluation des risques des pesticides. Pourcentage de nouveaux pesticides examinés en collaboration avec des partenaires internationaux.
(Base de référence 90)
80Note de bas de page 1 31 mars 2018 100 100 100
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2017‑2018
Dépenses prévues
2017‑2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017‑2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017‑2018
39 983 502 39 983 502 41 772 731 41 702 395 1 718 893

Remarque : L’écart de 1,7 million de dollars entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à la réaffectation de ressources au sein du ministère pour le remplacement des matériaux de laboratoire vieillissant.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Prévus
2017–2018
Réels
2017-2018
Écart
(Réels moins prévus)
2017-2018
489 406 -83

Remarque : L’écart de 83 ETP est principalement attribuable à l’attrition et à des processus de dotation plus longs que prévu.

Résultat stratégique 3 : Les collectivités des Premières Nations et des Inuits bénéficient de services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé

Programme 3.1 : Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux InuitsNote de bas de page 6

Description

La Loi sur le ministère de la Santé et la Politique de 1979 sur la santé des Indiens accordent aux Premières Nations et aux Inuits du Canada le pouvoir d’offrir le programme de soins de santé primaires aux Premières Nations et aux Inuits du Canada. Les soins de santé primaires comprennent la promotion de la santé, la prévention des maladies, la protection de la santé publique (y compris la surveillance) et les soins primaires (lorsque les individus obtiennent des services de diagnostic, des soins curatifs, des services de réadaptation, des services de soutien, des services d’aiguillage, ainsi que des soins palliatifs et de fin de vie). Le Ministère administre des accords de contribution et des dépenses ministérielles directes liées au développement des enfants, au bien-être mental, aux modes de vie sains, au contrôle et à la prise en charge des maladies transmissibles, à l’hygiène du milieu, aux soins cliniques et aux clients, ainsi qu’aux soins à domicile et en milieu communautaire. L’objectif du programme est d’améliorer la santé et la sécurité des personnes, des familles et des collectivités inuites et des Premières Nations.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2017‑2018
Dépenses prévues
2017‑2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017‑2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017‑2018
1 099 570 276 1 099 570 276 845 731 488 762 970 471 - 336 599 805

Remarque : L’écart de 336,6 millions de dollars entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est attribuable au transfert de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits à Services aux Autochtones Canada, le 30 novembre 2017, conformément au décret C.P. 2017-1465.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Prévus
2017–2018
Réels
2017-2018
Écart
(Réels moins prévus)
2017-2018
1,436 829 - 607

Remarque : Les 1 436 ETP correspondent à ceux planifiés pour l'exercice entière tandis que les 829 ETP représente les huit mois durant lesquels la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits faisaient toujours partie de Santé Canada.

L'écart de 607 ETP est attribuable au transfert de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits à Services Autochtones Canada, le 30 novembre 2017, conformément au décret C.P. 2017-1465.

Programme 3.2 : Prestations supplémentaires en santé à l’intention des membres des Premières Nations et des InuitsNote de bas de page 7

Description

En vertu du programme de prestations supplémentaires en santé à l’intention des membres des Premières Nations et des Inuits, le programme des services de santé non assurés (SSNA) met à la disposition des membres inscrits des Premières Nations et des résidents inuits reconnus au Canada une gamme spécifiée de produits et services médicaux nécessaires qui ne sont pas offerts aux clients admissibles dans le cadre de programmes privés ou provinciaux/territoriaux. Les bienfaits / bénéfices du programme des SSNA comprennent les produits pharmaceutiques; le matériel médical et les fournitures médicales; les soins dentaires; les soins de la vue; les services de counseling et d’intervention d’urgence en santé mentale; le transport à des fins médicales pour recevoir des services de santé nécessaires du point de vue médical qui ne sont pas disponibles dans une réserve ou dans la collectivité de résidence. Les services de santé sont assurés par des fournisseurs inscrits (p. ex. pharmaciens, dentistes) du secteur privé et financés par l’entremise des bureaux régionaux ou du système électronique de traitement des demandes du programme. Certains services sont aussi fournis en vertu d’accords de contribution conclus avec des organismes inuits et des Premières Nations et les gouvernements territoriaux au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest. L’objectif du programme est de fournir des services de santé non assurés qui contribuent à l’amélioration de l’état de santé des membres des collectivités des Premières Nations et des Inuits. Ce programme utilise des fonds provenant du transfert de paiement suivant : Prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuits.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2017‑2018
Dépenses prévues
2017‑2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017‑2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017‑2018
1 238 036 465 1 238 036 465 871 988 424 795 718 923 - 442 317 542

Remarque : L’écart de 442,3 millions de dollars entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable au transfert de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits à Services aux Autochtones Canada le 30 novembre 2017, conformément au décret C.P. 2017-1465.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Prévus
2017–2018
Réels
2017-2018
Écart
(Réels moins prévus)
2017-2018
460 294 -166

Remarque : Les 460 ETP correspondent à ceux planifiés pour l'exercice entière tandis que les 294 ETP représente les huit mois durant lesquels la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits faisaient toujours partie de Santé Canada.

L'écart de 607 ETP est attribuable au transfert de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits à Services Autochtones Canada, le 30 novembre 2017, conformément au décret C.P. 2017-1465.

Programme 3.3 : Soutien à l’infrastructure de santé dans les collectivités des Premières Nations et des InuitsNote de bas de page 8

Description

La Loi sur le ministère de la Santé et la Politique de 1979 sur la santé des Indiens accordent au programme Soutien à l’infrastructure de santé à l’intention des Premières Nations et des Inuits le pouvoir d’administrer les accords de contribution et les dépenses ministérielles directes dans le but de soutenir la prestation de programmes et de services de santé. Le programme fait la promotion du renforcement des capacités des collectivités des Premières Nations et des Inuits à concevoir, à gérer, à offrir et à évaluer des programmes et des services de santé. Afin de mieux répondre aux besoins uniques en santé des personnes, des familles et des collectivités inuites et des Premières Nations, ce programme appuie également l’innovation dans la prestation des programmes et des services de santé; les partenariats entre Santé Canada, les provinces et les Premières Nations en ce qui concerne la gouvernance des services de santé; et l’intégration accrue des services de santé des provinces et des Premières Nations. L’objectif du programme est d’aider à améliorer l’état de santé des membres des Premières Nations et des Inuits jusqu’à des niveaux comparables à ceux du reste de la population canadienne, ainsi que la capacité des membres des collectivités des Premières Nations et des Inuits d’influer sur des programmes et des services de santé offerts aux membres, aux familles et aux collectivités des Premières Nations et des Inuits.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2017‑2018
Dépenses prévues
2017‑2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017‑2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017‑2018
796 373 302 796 373 302 589 200 730 588 407 867 - 207 965 435

Remarque : L’écart de 208 million de dollars entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable au transfert de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits à Services aux Autochtones Canada le 30 novembre 2017, conformément au décret C.P. 2017-1465.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Prévus
2017–2018
Réels
2017-2018
Écart
(Réels moins prévus)
2017-2018
187 100 -87

Remarque : Les 187 ETP correspondent à ceux planifiés pour l'exercice entière tandis que les 100 ETP représente les huit mois durant lesquels la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits faisaient toujours partie de Santé Canada.

L'écart de 87 ETP est attribuable au transfert de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits à Services Autochtones Canada, le 30 novembre 2017, conformément au décret C.P. 2017-1465.

Services internes

Description

Groupes d’activités connexes et de ressources administrées de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

Résultats

Services de gestion des ressources humaines

Santé Canada a poursuivi sa mise en œuvre de la Stratégie pluriannuelle de la santé mentale et du mieux-être en milieu de travail qui favorise une culture opérationnelle appuyant le mieux‑être en milieu de travail, l’équité en emploi et les saines relations de travail grâce à diverses initiatives, notamment les suivantes :

  • La mise sur pied d’un Comité de partenariat conjoint pour le respect en milieu de travail formé de hauts fonctionnaires de Santé Canada et de représentants syndicaux.
  • La prestation continue de séances de formation sur la santé mentale. En 2017-2018, 1 310 employés (environ 20 %) ont suivi la formation de premiers soins en santé mentale, ce qui fait que 3 780 employés ont été formés jusqu’à maintenant (environ 57 %) et 1 565 employés (environ 23 %) ont suivi la formation Fondements du respect en milieu de travail, ce qui porte le nombre total à 4 855 employés (environ 73 %). Ces deux cours sur le bien-être en milieu de travail sont obligatoires.
  • La mise en œuvre continue des plans d’action concernant la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail.
  • La mise en œuvre continue d’initiatives comme le Plan pluriannuel de la diversité et de l’équité en matière d’emploi, qui a soutenu Santé Canada en vue de satisfaire aux exigences prévues dans les dispositions de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Des mesures ont été prises pour recruter, développer et maintenir en poste un effectif diversifié et bâtir un milieu de travail inclusif, respectueux et sain. Par conséquent, Santé Canada continue de respecter les exigences relatives au nombre de femmes, de personnes handicapées, d’Autochtones et de membres de minorités visibles pour ce qui est de la disponibilité sur le marché du travail.

Santé Canada a continué de favoriser une culture de rendement élevé par l’entremise d’initiatives comme l’Initiative sur la gestion du rendement et le Programme de recrutement postsecondaire :

  • Le taux d’achèvement des évaluations de fin d’année de Santé Canada dans le cadre de l’Initiative sur la gestion du rendement s’élevait à 89,7 % (ajusté pour les membres du personnel en congé), ce qui est supérieur au taux de l’an dernier et à la moyenne de la fonction publique de 75,7 %. En outre, 7,8 % des employés ont des plans de gestion de talent, ce qui témoigne d’un fort engagement pour appuyer le perfectionnement de l’effectif.
  • Santé Canada a embauché 191 nouveaux employés débutants et pour une durée indéterminée au cours de l’exercice 2017-2018. Parmi les 191 personnes recrutées, 76 l’ont été grâce au programme d’intégration des étudiants. Il s’agit d’une augmentation de 11 % par rapport aux 172 embauches de l’an dernier et dépasse la cible initiale de 2017-2018 qui avait été fixée à 178. Santé Canada a également procédé au placement de 864 étudiants par l’entremise du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, du Programme des adjoints de recherche et des programmes d’enseignement coopératif.

Le nouveau modèle d’apprentissage de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) continue d’être encouragé; le personnel de Santé Canada a participé à 12 731 activités d’apprentissage offertes par l’EFPC en 2017-2018.

Le ministère a continué d’utiliser ConneXions Carrière et le Carrefour de carrière (le nouveau nom de la plateforme ConneXions Carrière), en participant à plus de 159 occasions en 2017‑2018. Parmi les occasions populaires, notons les micro-missions, le mentorat, les détachements, les nominations intérimaires, les affectations et les mutations.

Santé Canada a continué d’appuyer les membres du personnel et les gestionnaires dans la résolution des problèmes de paye en fournissant des conseils et une orientation et en faisant la liaison avec Services publics et Approvisionnement Canada. Voici certains des progrès notables réalisés en 2017-2018 :

  • La mise sur pied d’un projet pilote d’équipe interne composée de conseillers en rémunération qui ont traité près de 4 000 transactions liées à la paie et dont la capacité a continué de s’accroître au cours de l’année.
  • Des services de report au prochain niveau des questions de rémunération pour aider les membres du personnel à régler certains problèmes et à faire la liaison avec le Centre des services de paye au nom des membres du personnel concernés afin d’effectuer un suivi des cas de rémunération non réglés.
  • Une unité virtuelle de soins infirmiers visant principalement à appuyer le personnel infirmier de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits et à assurer une transition en douceur, notamment des services de rémunération suivant le transfert de la DGSPNI à Services aux Autochtones Canada.
  • D’autres séances de formation sur les demandes d’intervention de paye (DIP) et les talons de paye, ainsi qu’une vidéo sur les DIP et des guides actualisés offerts aux gestionnaires, aux employés et aux sources fiables.
Gestion et supervision

Santé Canada s’appuie dorénavant sur le Cadre ministériel des résultats approuvé par le Conseil du Trésor en 2017 pour communiquer les changements qu’il souhaite voir apporter ou se concrétiser pour les Canadiens. Les profils d’information sur le rendement et des outils de gestion utilisés par les programmes pour planifier et orienter la production d’information sur le rendement ont par ailleurs été mis au point et sont peaufinés. Une plus grande attention est portée à la saisie de données pour suivre les progrès vers l’atteinte des résultats prévus.

Santé Canada a en outre renforcé sa surveillance des données fondées sur les risques en utilisant des analyses des contrats et de l’ensemble des transactions associées aux cartes d’achat.

  • Le ministère continue de faire des progrès quant à la normalisation et à la simplification des processus opérationnels et à l’élaboration d’un système qui intègre la planification opérationnelle et financière et la production de rapports.
Services des communications

Au cours de la dernière année, Santé Canada a continué de déployer des efforts pour s’assurer que les Canadiens ont accès à l’information dont ils ont besoin pour prendre des mesures visant à protéger leur santé et leur sécurité. Le ministère a entrepris plusieurs initiatives destinées à informer et à mobiliser les Canadiens, ainsi qu’à appuyer la ministre dans la réalisation de son mandat en communiquant avec la population canadienne.

Santé Canada a adopté une meilleure approche axée sur les technologies numériques pour veiller à ce que les Canadiens reçoivent des renseignements pertinents et accessibles en temps utile au sujet du cannabis, des opioïdes, d’une saine alimentation, du renoncement au tabac, de la sécurité des produits de consommation et d’autres sujets par l’entremise du Web et des médias sociaux. En général, les communications dans les médias sociaux diffusées dans les comptes du ministère ont été vues plus de 60 millions de fois. Le ministère s’est également davantage servi des analyses de médias sociaux pour évaluer ses activités et ses capacités de rayonnement.

Grâce à une meilleure intégration et collaboration entre les services des communications et les programmes au sein du ministère, Santé Canada a de plus travaillé en vue d’améliorer ses façons de dialoguer et de communiquer avec les Canadiens au sujet de leur santé et de leur sécurité. À titre d’exemple, une grande collaboration interne dans le dossier du cannabis a permis de mieux coordonner les communications publiques, de mobiliser les parties intéressées et d’assurer une plus grande cohérence dans les communications dans le but de cibler certains groupes. Par conséquent, le ministère a conçu et diffusé de la publicité en vue d’aider à sensibiliser la population au sujet du cannabis, créé et distribué avec efficacité la trousse d’outils Jeunesse sans drogue Canada et réalisé de nombreuses consultations auxquelles ont participé les Canadiens.

Le ministère a en outre créé une nouvelle page d’accueil portant sur les opioïdes sur le site Canada.ca afin de fournir des renseignements plus complets de manière à mieux répondre aux besoins d’information de la population canadienne.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2017‑2018
Dépenses prévues
2017‑2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017‑2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017‑2018
286 918 200 286 918 200 384 517 278 369 162 501 82 244 301

Remarque : L’écart de 82,2 millions de dollars entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable au financement supplémentaire de 97,6 millions de dollars pour le report du budget de fonctionnement et des ressources des services internes reçues de diverses initiatives approuvées par le Conseil du Trésor.

Cet écart est compensé par la somme de 15,3 millions de dollars découlant des changements dans les prévisions des projets de plan d’investissement.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Prévus
2017–2018
Réels
2017-2018
Écart
(Réels moins prévus)
2017-2018
1 968 2 316 348

Remarque : L’écart de 348 ETP est principalement attribuable au transfert d’ETP de Santé Canada à l’Agence de la santé publique du Canada, qui est associé au modèle de partenariat des services partagés du portefeuille de la Santé, et à des ressources supplémentaires reçues au cours de l’année pour les services de soutien internes provenant de diverses initiatives appuyées par le Conseil du Trésor.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Description textuel

Le graphique illustre la tendance au chapitre des dépenses à Santé Canada de 2015-2016 à 2020-2021. Les dépenses, exprimées en millions de dollars, figurent sur l'axe vertical, tandis que la période, exprimée par l'exercice financier, figure sur l'axe horizontal.

Dépenses réelles de Santé Canada pour 2015-2016 : 3 881 millions de dollars (crédits votés : 3 627 millions de dollars, postes législatifs : 254 millions de dollars); pour 2016-2017 : 4 153 millions de dollars (crédits votés : 3 948 millions de dollars, postes législatifs : 205 millions de dollars); pour 2017-2018 : 3 491 millions de dollars (crédits votés : 3 274 millions de dollars, postes législatifs : 217 millions de dollars).

Dépenses projetées de Santé Canada pour 2018-2019 : 2 172 millions de dollars (crédits votés : 2 019 millions de dollars, postes législatifs : 153 millions de dollars).

Remarque : L’écart de dépenses prévues entre 2017-2018 à 2020-2021 est principalement attribuable au transfert de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits à Services aux Autochtones Canada, le 30 novembre 2017, conformément au décret C.P. 2017-1465.

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et services internes Budget principal des dépenses
2017‑2018
Dépenses prévues
2017‑2018
Dépenses prévues
2018‑2019Note de bas de page *
Dépenses prévues
2019‑2020*
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016‑2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015‑2016

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les dépenses prévues en 2018-2019 et 2019-2020 par programme ne sont pas indiquées en raison d’un changement apporté à la structure de reddition de comptes, qui est passée de l’Architecture d’alignement des programmes au Cadre ministériel des résultats récemment approuvé.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Résultat stratégique 1 : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens
1.1 Politique du système de santé canadien 297 012 268 297 012 268 S.O. S.O. 402 292 934 385 167 016 329 454 933 329 580 184
1.2 Services de santé spécialisés 18 326 068 18 326 068 S.O. S.O. 19 783 625 19 688 067 13 588 652 15 260 199
1.3 Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire 35 328 730 35 328 730 S.O. S.O. 35 280 087 34 436 737 37 435 684 37 221 431
Résultat stratégique 2 : Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens
2.1 Produits de santé 147 322 313 147 322 313 S.O. S.O. 185 692 315 177 165 339 149 469 788 145 641 623
2.2 Salubrité des aliments et nutrition 67 881 855 67 881 855 S.O. S.O. 68 223 946 68 064 842 69 079 818 63 941 395
2.3 Risques pour la santé liés à l’environnement 96 356 868 96 356 868 S.O. S.O. 93 471 137 89 496 610 84 862 213 87 559 410
2.4 Sécurité des produits de consommation et des matières dangereuses utilisées au travail 38 015 185 38 015 185 S.O. S.O. 38 648 378 34 846 833 34 148 234 34 513 091
2.5 Consommation problématique de substances.Note de bas de page 9 88 941 061 88 941 061 S.O. S.O. 128 572 801 103 843 391 94 866 751 84 450 294
2.6 Radioprotection 18 294 915 18 294 915 S.O. S.O. 20 458 193 20 381 720 19 866 574 20 871 026
2.7 Pesticides 39 983 502 39 983 502 S.O. S.O. 41 772 731 41 702 395 42 621 685 41 360 034
Résultat stratégique 3 : Les collectivités des Premières Nations et des Inuits bénéficient de services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé
3.1 Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuits 1 099 570 276 1 099 570 276 S.O. S.O. 845 731 488 762 970 471 940 569 090 888 041 558
3.2 Prestations supplémentaires en santé à l’intention des membres des Premières Nations et des Inuits 1 238 036 465 1 238 036 465 S.O. S.O. 871 988 424 795 718 923 1 251 632 266 1 138 729 982
3.3 Soutien à l’infrastructure de santé dans les collectivités inuites et des Premières Nations 796 373 302 796 373 302 S.O. S.O. 589 200 730 588 407 867 781 886 051 672 276 324
Sous total 3 981 442 808 3 981 442 808 - - 3 341 116 789 3 121 890 211 3 849 481 739 3 559 446 551
Services internes 286 918 200 286 918 200 S.O. S.O. 384 517 278 369 162 501 303 735 385 321 685 601
Total 4 268 361 008 4 268 361 008 2 171 515 042 2 380 296 471 3 725 634 067 3 491 052 712 4 153 217 124 3 881 132 152

Remarque : Au début de l’exercice 2017-2018, les dépenses prévues de Santé Canada s’élevaient à 4 268,4 millions de dollars. Les pouvoirs de dépenser ont beaucoup diminué comparativement aux exercices antérieurs en raison du transfert de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits à Services aux Autochtones Canada, le 30 novembre 2017, conformément au décret C.P. 2017-1465. La diminution est partiellement compensée par le financement supplémentaire reçu au cours de l’année pour des initiatives approuvées par le Conseil du Trésor et les reports des budgets de fonctionnement et de dépenses en capital, ce qui a augmenté le pouvoir total de dépenser de Santé Canada à 1 418,7 millions de dollars. Le financement supplémentaire reçu au cours de l’exercice 2017-2018 concerne d’abord et avant tout les initiatives suivantes : la légalisation et la réglementation stricte du cannabis, le maintien des opérations réglementaires essentielles pour les produits thérapeutiques, l’amélioration de l’accessibilité, de l’abordabilité et de l’usage approprié de médicaments sur ordonnance et d’instruments médicaux, le nouveau régime fédéral touchant les bienfaits et les risques des produits de vapotage, le Fonds d’investissement-santé pour les territoires, la modernisation de la prestation des soins de santé—y compris la conception de systèmes de santé numériques plus avancés et l’amélioration des renseignements sur la santé disponibles pour appuyer la prise de décisions en matière de soins de santé—, la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances et le Sommet du G7 de 2018 qui s’est tenu à Charlevoix, au Québec.

L’écart de 74,8 millions de dollars entre les pouvoirs de dépenser et les dépenses réelles en 2017-2018 est principalement attribuable au report de fonds pour l’initiative fédérale liée aux infrastructures, le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, le Fonds de recherche canadien sur le cerveau et le Partenariat canadien contre le cancer, ainsi qu’à une part du budget de fonctionnement reportée pour appuyer les investissements stratégiques en 2018-2019.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes (équivalents temps plein [ETP])
Programmes et services internes Équivalents temps plein réels
2015‑2016
Équivalents temps plein réels
2016‑2017
Équivalents temps plein prévus
2017‑2018
Équivalents temps plein réels
2017‑2018
Équivalents temps plein prévusNote de bas de page *
2018‑2019
Équivalents temps plein prévusNote de bas de page *
2019‑2020

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le nombre d’ETP prévu en 2018-2019 et 2019-2020 par programme n’est pas indiqué en raison d’un changement apporté à la structure de reddition de comptes, qui est passée de l’Architecture d’alignement des programmes au Cadre ministériel des résultats récemment approuvé.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Résultat stratégique 1 : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens
1.1 Politique du système de santé canadien 175 177 238 176 S.O. S.O.
1.2 Services de santé spécialisés 179 178 255 188 S.O. S.O.
1.3 Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire 7 8 10 4 S.O. S.O.
Résultat stratégique 2 : Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens
2.1 Produits de santé 1 763 1 733 1 974 1 753 S.O. S.O.
2.2 Salubrité des aliments et nutrition 500 500 602 485 S.O. S.O.
2.3 Risques pour la santé liés à l’environnement 561 553 720 532 S.O. S.O.
2.4 Sécurité des produits de consommation et des matières dangereuses utilisées au travail 290 289 305 268 S.O. S.O.
2.5 Consommation problématique de substancesNote de bas de page 10 476 522 415 696 S.O. S.O.
2.6 Radioprotection 192 180 202 171 S.O. S.O.
2.7 Pesticides 428 434 489 406 S.O. S.O.
Résultat stratégique 3 : Les collectivités des Premières Nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé
3.1 Soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits 1 337 1 363 1 436 829 S.O. S.O.
3.2 Prestations supplémentaires en santé à l’intention des membres des Premières Nations et des Inuits 473 489 460 294 S.O. S.O.
3.3 Soutien à l’infrastructure de santé dans les collectivités inuites et des Premières Nations 188 183 187 100 S.O. S.O.
Sous total 6 569 6 609 7 293 5 902 - -
Services internes 2 171 2 243 1 968 2 316 S.O. S.O.
Total 8 740 8 852 9 261 8 218 7 554 7 591

Remarque : Pour les périodes de 2015-2016 à 2017-2018, le nombre d’équivalents temps plein (ETP) est fondé sur le nombre d’employés réellement en poste. Le nombre prévu pour 2017-2018 se fonde sur les pouvoirs de dépenser provenant de l’ensemble des crédits parlementaires : le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses.

L’écart entre le nombre prévu d’ETP et le nombre réel en 2017-2018 est principalement attribuable au transfert de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits à Services aux Autochtones Canada, le 30 novembre 2017, conformément au décret C.P. 2017-1465. L’écart est partiellement compensé par le financement supplémentaire reçu au cours de l’année pour les initiatives suivantes : la légalisation et la réglementation stricte du cannabis, le maintien des opérations réglementaires essentielles pour les produits thérapeutiques, l’amélioration de l’accessibilité, de l’abordabilité et de l’usage approprié de médicaments sur ordonnance et d’instruments médicaux et le nouveau régime fédéral touchant les bienfaits et les risques des produits de vapotage.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les dépenses votées et les dépenses législatives de Santé Canada, consulter les Comptes publics du Canada 2018.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de Santé Canada avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de Santé Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 se trouvent sur le site Web du Ministère.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus
2017‑2018
Résultats réels
2017‑2018
Résultats réels
2016‑2017
Écart (résultats réels 2017‑2018 moins résultats prévus 2017‑2018) Écart (résultats réels 2017‑2018 moins résultats réels 2016‑2017)
Total des charges 1 320 845 000 1 543 017 000 1 394 262 000 222 172 000 148 755 000
Total des revenus 202 327 000 184 298 000 176 138 000 (18 029 000) 8 160 000
Opérations transférées 3 142 559 000 2 159 998 000 2 977 814 000 (982 561 000) (817 816 000)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 261 077 000 3 518 717 000 4 195 938 000 (742 360 000) (677 221 000)

Conformément au décret C.P. 2017-1465, Santé Canada a transféré le contrôle et la supervision de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI) au ministère des Services aux autochtones du Canada (SAC), en date du 30 novembre 2017.

Les dépenses totales du ministère pour la poursuite des activités ordinaires se chiffraient à 1,5 milliards de dollars en 2017-2018.

Les dépenses réelles dépassent les dépenses prévues de 222,2 millions de dollars en 2017-2018. Cet écart est principalement attribuable à l’augmentation du financement pour : la mise en œuvre et l’administration d’un cadre fédéral de légalisation et de réglementation stricte du cannabis; le maintien des activités réglementaires de base pour les produits thérapeutiques; le renouvellement du Fonds d’investissement-santé pour les territoires; Inforoute Santé du Canada Inc.; et des versements en lien avec l’article 103 de la Loi sur les brevets.

Les dépenses réelles ont augmenté de 148,8 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent. Les principaux changements d’un exercice à l’autre sont :

  • une augmentation de 123,2 millions de dollars en salaires et avantages sociaux des employés à la suite de la signature de conventions collectives, de la création d’une Équipe d’intervention en matière d’opioïdes et de la création d’une Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis;
  • une augmentation de 39,9 millions de dollars en paiements de transfert, attribuable principalement à une augmentation des paiements de transfert à l’Inforoute Santé du Canada, ainsi qu’à un paiement législatif versé en vertu de la Loi sur les brevets; et
  • une baisse de 37,1 millions de dollars des autres dépenses, attribuable surtout à une disposition sur les passifs éventuels enregistrés à l’exercice précédent.

Les recettes totales du ministère se sont chiffrées à 184,3 millions de dollars en 2017-2018, ce qui est 18,0 millions de dollars en dessous des résultats prévus et 8,2 millions de dollars au-dessus des recettes réelles de l’exercice précédent. Cette variation d’un exercice à l’autre est principalement attribuable aux pouvoirs accrus de collecte de recettes accordés à l’Agence de la réglementation de la lutte antiparasitaire, et à des augmentations de la demande d’autres services réglementaires et non réglementaires offerts par le ministère.

Les activités transférées se chiffrant à 2 160,0 millions de dollars pour l’exercice financier 2017-2018 représentent les dépenses encourues et les recettes cumulées par la DGSPNI jusqu’au 29 novembre 2017. L’écart de ces résultats par rapport aux résultats prévus pour 2017-2018 et aux résultats réels de 2016-2017 est principalement attribuable au fait que les chiffres comparatifs sont pour un exercice complet.

En vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, et conformément au décret C.P. 2018-0381, le contrôle et la supervision des services internes qui appuient la DGSPNI, y compris l’intendance des actifs et des passifs liés à ces services, ont été transférés à SAC en date du 1er avril 2018. Le coût net estimé des activités de cette unité est de 33,9 millions de dollars pour 2017-2018, et a été compté dans les états financiers en tant que coût net lié à la poursuite des activités ordinaires.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers 2017‑2018 2016‑2017 Écart
(2017‑2018 moins
2016‑2017)
Total des passifs nets 368 954 000 497 243 000 (128 289 000)
Total des actifs financiers nets 201 796 000 305 331 000 (103 535 000)
Dette nette du Ministère 167 158 000 191 912 000 (24 754 000)
Total des actifs non financiers 142 602 000 141 057 000 1 545 000
Situation financière nette du Ministère (24 556 000) (50 855 000) 26 299 000

Les passifs nets totaux se chiffraient à 369,0 millions de dollars à la fin de 2017-2018, ce qui représente une baisse de 128,3 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent. Cet écart est attribuable principalement à la diminution des passifs faisant suite au transfert du contrôle et de la supervision de la DGSPNI à SAC, et à une réduction de 26,0 millions de dollars des passifs d’Inforoute Santé du Canada Inc. en raison des budgets de 2007 et de 2009. Ces baisses sont partiellement neutralisées par une augmentation des passifs éventuels et par une augmentation des charges à payer en matière de salaires en raison de problèmes dans le système de versement des salaires du gouvernement.

La diminution de 103,5 millions de dollars des actifs financiers nets totaux d’un exercice à l’autre est attribuable principalement à la diminution des actifs faisant suite au transfert du contrôle et de la supervision de la DGSPNI à SAC, et est neutralisée par une augmentation dans les comptes débiteurs et les avances aux employés en raison de problèmes dans le système de versement des salaires du gouvernement.

Les actifs non financiers ont augmenté de 1,5 million de dollars en raison de l’achat d’immobilisations, moins l’amortissement. Cette hausse est neutralisée par le transfert des immobilisations de la DGSPNI à SAC.

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Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : L’honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée.

Premier dirigeant : Simon Kennedy

Portefeuille ministériel : Santé

Instruments habilitants : Loi canadienne sur la santé, Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Loi sur les aliments et drogues, Loi sur le tabac, Loi sur les produits dangereux, Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Loi sur le ministère de la Santé, Loi sur les dispositifs émettant des radiations, Loi sur les produits antiparasitaires. Liste des lois et règlements

Année d’incorporation ou de création : 1913

Autre : L’Agence canadienne d’inspection des aliments fait partie du portefeuille de la Santé depuis octobre 2013.

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l’architecture d’alignement des programmes de référence pour 2017‑2018 de Santé Canada :

  • 1 Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.
    • 1.1 Programme : Politique du système de santé canadien
      • 1.1.1 Sous-programme : Priorités du système de santé
      • 1.1.2 Sous-programme : Administration de la Loi canadienne sur la santé
    • 1.2 Programme : Services de santé spécialisés
    • 1.3 Programme : Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire
  • 2 Résultat stratégique : Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et communiqués aux Canadiens.
    • 2.1 Programme : Produits de santé
      • 2.1.1 Sous-programme : Produits pharmaceutiques
      • 2.1.2 Sous-programme : Produits biologiques et radiopharmaceutiques
      • 2.1.3 Sous-programme : Matériels médicaux
      • 2.1.4 Sous-programme : Produits de santé naturels
    • 2.2 Programme : Salubrité des aliments et nutrition
      • 2.2.1 Sous-programme : Salubrité des aliments
      • 2.2.2 Sous-programme : Politique et promotion de la nutrition
    • 2.3 Programme : Risques pour la santé liés à l’environnement
      • 2.3.1 Sous-programme : Qualité de l’air
      • 2.3.2 Sous-programme : Qualité de l’eau
      • 2.3.3 Sous-programme : Incidence des produits chimiques sur la santé
    • 2.4 Programme : Sécurité des produits de consommation et Matières dangereuses utilisés au travail
      • 2.4.1 Sous-programme : Sécurité des produits de consommation
      • 2.4.2 Sous-programme : Matières dangereuses utilisées au travail
    • 2.5 Programme : Consommation problématique de substancesNote de bas de page 11
      • 2.5.1 Sous-programme : Lutte antitabac
      • 2.5.2 Sous-programme : Substances contrôlées
    • 2.6 Programme : Radioprotection
      • 2.6.1 Sous-programme : Radioprotection environnementale et surveillance
      • 2.6.2 Sous-programme : Dispositifs émettant des radiations
      • 2.6.3 Sous-programme : Services de dosimétrie
    • 2.7 Programme : Pesticides
  • 3 Résultat stratégique : Les collectivités inuites et les Premières Nations ainsi que les membres de ces collectivités reçoivent des services de santé et des prestations répondant à leurs besoins, de manière à améliorer leur état de santé.
    • 3.1 Programme : Soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits
      • 3.1.1 Sous-programme : Promotion de la santé et prévention des maladies auprès des membres des Premières Nations et des Inuits
        • 3.1.1.1 Sous-sous-programme : Développement des enfants en santé
        • 3.1.1.2 Sous-sous-programme : Bien-être mental
        • 3.1.1.3 Sous-sous-programme : Vie saine
      • 3.1.2 Sous-programme : Protection de la santé publique des membres des Premières Nations et des Inuits
        • 3.1.2.1 Sous-sous-programme : Contrôle et gestion des maladies transmissibles
        • 3.1.2.2 Sous-sous-programme : Hygiène du milieu
      • 3.1.3 Sous-programme : Soins primaires offerts aux membres des Premières Nations et aux Inuits
        • 3.1.3.1 Sous-sous-programme : Pratique clinique et soins aux clients
        • 3.1.3.2 Sous-sous-programme : Soins à domicile et en milieu communautaire
    • 3.2 Programme : Prestations supplémentaires en santé à l’intention des membres des Premières Nations et des Inuits
    • 3.3 Programme : Soutien à l’infrastructure de santé dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits
      • 3.3.1 Sous-programme : Capacité du système de santé à l’intention des Premières Nations et des Inuits
        • 3.3.1.1 Sous-sous-programme : Planification de la santé et gestion de la qualité
        • 3.3.1.2 Sous-sous-programme : Ressources humaines en santé
        • 3.3.1.3 Sous-sous-programme : Établissements de santé
      • 3.3.2 Sous-programme : Transformation du système de santé à l’intention des Premières Nations et des Inuits
        • 3.3.2.1 Sous-sous-programme : Intégration de systèmes
        • 3.3.2.2 Sous-sous-programme : Infostructure cybersanté
      • 3.3.3 Sous-programme : Gouvernance tripartite en matière de santé
Services internes
  • SI 1 : Services de gestion et de supervision
  • SI 2 : Services des communications
  • SI 3 : Services juridiques
  • SI 4 : Services de gestion des ressources humaines
  • SI 5 : Services de gestion financière
  • SI 6 : Services de gestion de l’information
  • SI 7 : Services des technologies de l’information
  • SI 8 : Services immobiliers
  • SI 9 : Services liés au matériel
  • SI 10 : Services liés aux achats

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

L’information à l’appui des résultats et des ressources humaines et financières liée aux programmes de niveau inférieur de Santé Canada est disponible dans GC InfoBase.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web de Santé Canada.

  • Stratégie ministérielle de développement durable
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
  • Évaluations
  • Frais
  • Initiatives horizontales
  • Audits internes
  • Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
  • Financement pluriannuel initial

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Marc Desjardins
Directeur général
Santé Canada
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
200, promenade Églantine, Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Canada
Téléphone : 613-948-6357
Télécopieur : 613-946-0807

marc.desjardins@canada.ca

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle. D’où l’ajout du mot « plus », signifiant que l’analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe), mais considère aussi les autres facteurs qui les recoupent. Un processus d’ACS+ pourrait être, à titre d’exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l’optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.

architecture d’alignement des programmes

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cible

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation

Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien‑fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation

Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

initiative horizontale

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017‑2018, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est‑à‑dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (s’applique aux ministères dont le rapport est fondé sur l’architecture d’alignement des programmes)

Groupe de ressources et d’activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.

programme temporisé

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels

Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

structure de gestion, des ressources et des résultats

Cadre global qui consiste en un répertoire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information sur la gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que du ou des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion, des ressources et des résultats est élaborée à partir de l’architecture d’alignement des programmes.

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