Avis sur les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés

De Santé Canada

La période de consultation a eu lieu entre le 1er décembre 2017 et le 14 février 2018.

Santé Canada a grandement bénéficié de l’importante rétroaction fournie par des intervenants depuis la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada en 2017. Les commentaires sont parvenus de divers intervenants parmi lesquels comptaient des groupes patients, l’industrie, des universitaires, des partenaires du milieu de la santé ainsi que les provinces et les territoires.

Pourquoi

Ces modifications permettront permettraient au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) de mieux protéger la population canadienne contre la vente de médicaments brevetés à des prix excessifs.

En dépit des changements importants survenus sur le marché pharmaceutique, le Règlement n’a pas été modifié depuis plus de 20 ans. Les prix des médicaments brevetés au Canada sont parmi les plus élevés des pays développés. Cette situation se répercute sur les patients et sur la viabilité du système canadien de soins de santé.

Qui

Santé Canada a reçu des commentaires de différents groupes, tels que :

• assureurs privés;
• autres paliers de gouvernement;
• Canadiennes et Canadiens;
• chercheurs du domaine de la santé;
• employeurs;
• groupes de consommateurs et de patients;
• membres de l’industrie pharmaceutique;
• professionnels de la santé.

Quoi

Les modifications proposées visent à fourniront au CEPMB de nouveaux renseignements et outils de réglementation afin de mieux protéger les consommateurs canadiens.

Ces propositions comprennent trois mesures clés qui permettraient de faire ce qui suit :

1. Doter le CEPMB de nouveaux facteurs lui permettant d’examiner le prix d’un médicament breveté par rapport à la valeur et à ses impacts de celui-ci sur le système de soins de santé;
2. Actualiser l’annexe au Règlement qui mentionne les pays qu’utilise le CEPMB pour comparer les prix de sorte à inclure des pays dont les priorités en matière de protection des consommateurs, la richesse économique et les médicaments commercialisés sont comparables à ceux du Canada;
3. Modifier les exigences actuelles en matière de signalement aux fins suivantes:
   1. ajouter de nouvelles exigences en matière de signalement pour soutenir les nouveaux facteurs susmentionnés;
   2. modifier les renseignements sur les prix et les revenus afin d’inclure tous les rajustements de prix de tiers;
   3. éliminer les exigences en matière de signalement pour les médicaments brevetés les moins à risque d’afficher des prix excessifs.

Comment participer

La date limite pour remettre des commentaires par écrit était le 14 février 2018.

Pour en savoir plus

1. Apprenez-en plus sur la Loi sur les brevets, le Règlement sur les médicaments brevetés et le CEPMB.
2. Document d’orientation sur les lignes directrices du CEPMB – Aperçu de haut niveau du nouveau cadre éventuel (Partie I de la Gazette du Canada)

Renseignements connexes

• Communiqué: Le gouvernement du Canada annonce des changements pour faire baisser le prix des médicaments et fait un pas de plus vers un régime national d'assurance médicaments
• Consultations précédentes – Protéger les Canadiens des prix excessifs des médicaments : Consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés

Pour nous joindre

Consultations concernant le Règlement sur les médicaments brevetés
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70, promenade Colombine, pré Tunney
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