Avis sur les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés

De Santé Canada

État actuel : En cours

Santé Canada s’engage à rendre les médicaments d’ordonnance plus abordables et plus accessibles et à en favoriser l’utilisation adéquate afin de mieux répondre aux besoins du système de soins de santé. Ce travail important comprend la réduction des coûts des médicaments d’ordonnance par l’actualisation du cadre de tarification des médicaments brevetés.

Nous sollicitons maintenant une rétroaction concernant les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés.

Pourquoi

Ces modifications permettraient au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) de mieux protéger la population canadienne contre la vente de médicaments brevetés à des prix excessifs.

En dépit des changements importants survenus sur le marché pharmaceutique, le Règlement n’a pas été modifié depuis plus de 20 ans. Les prix des médicaments brevetés au Canada sont parmi les plus élevés des pays développés. Cette situation se répercute sur les patients et sur la viabilité du système canadien de soins de santé.

Qui

Santé Canada invite les personnes suivantes à formuler des commentaires :

  • assureurs privés;
  • autres paliers de gouvernement;
  • Canadiennes et Canadiens;
  • chercheurs du domaine de la santé;
  • employeurs;
  • groupes de consommateurs et de patients;
  • membres de l’industrie pharmaceutique;
  • professionnels de la santé.

Quoi

Les modifications proposées visent à fournir au CEPMB de nouveaux renseignements et outils de réglementation afin de mieux protéger les consommateurs canadiens.

Ces propositions comprennent trois mesures clés qui permettraient de faire ce qui suit :

  1. Doter le CEPMB de nouveaux facteurs lui permettant d’examiner le prix d’un médicament breveté par rapport à la valeur et à ses impacts de celui-ci sur le système de soins de santé;
  2. Actualiser l’annexe au Règlement qui mentionne les pays qu’utilise le CEPMB pour comparer les prix de sorte à inclure des pays dont les priorités en matière de protection des consommateurs, la richesse économique et les médicaments commercialisés sont comparables à ceux du Canada;
  3. Modifier les exigences actuelles en matière de signalement aux fins suivantes:
    1. ajouter de nouvelles exigences en matière de signalement pour soutenir les nouveaux facteurs susmentionnés;
    2. modifier les renseignements sur les prix et les revenus afin d’inclure tous les rajustements de prix de tiers;
    3. éliminer les exigences en matière de signalement pour les médicaments brevetés les moins à risque d’afficher des prix excessifs.

Comment participer

Vous êtes invité à lire les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés.

Vous avez jusqu’au 14 février 2018 pour formuler vos commentaires par écrit.

Faire parvenir vos commentaires à:

Consultations concernant le Règlement sur les médicaments brevetés
Karen Reynolds, Directrice exécutive
Bureau des stratégies de gestion des produits pharmaceutiques
Direction générale de la politique stratégique, Santé Canada
Édifice Brooke Claxton, 10e étage
70, promenade Colombine, pré Tunney, Ottawa (Ontario)  K1A 0K9
Courriel : PMR-Consultations-RMB@hc-sc.gc.ca

Pour en savoir plus

  1. Inscrivez-vous à un webinaire pour en savoir plus sur les modifications proposées au Règlement.
  2. Apprenez-en plus sur la Loi sur les brevets, le Règlement sur les médicaments brevetés et le CEPMB.
  3. Foire aux questions sur les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés.
  4. Document d’orientation sur les lignes directrices du CEPMB – Aperçu de haut niveau du nouveau cadre éventuel (Partie I de la Gazette du Canada)

Renseignements connexes

Pour nous joindre

Consultations concernant le Règlement sur les médicaments brevetés
Édifice Brooke Claxton, salle 1009A
70, promenade Colombine, pré Tunney
Arrêt postal 0910, 10e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

Courriel : PMR-Consultations-RMB@canada.ca

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