Avis d’intention – Nouvelles exigences proposées pour les produits chimiques de consommation en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Le présent avis d'intention vise à informer les parties intéressées que Santé Canada recueille des commentaires sur une initiative réglementaire proposée qui introduirait des exigences relatives à certains dangers préoccupants pour la santé humaine présents dans les produits chimiques de consommation, en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC).

Dans le cadre de cette consultation préalable, Santé Canada déterminera, en fonction des commentaires reçus, les prochaines étapes, qui peuvent comprendre une analyse coûts-avantages de la proposition et des consultations. Toute proposition réglementaire future sera publiée au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, pour une consultation plus approfondie des intervenants, conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Contexte

Le public canadien a accès à une grande variété de produits chimiques de consommation, tels que les produits d'entretien ménager, les adhésifs et les lubrifiants. Le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) [RPCCC, (2001)] ou le Règlement) en vertu de la LCSPC contribue à protéger les Canadiens contre certains dangers aigus pour la santé humaine et les dangers physiques associés aux produits chimiques de consommation, au moyen d'interdictions et de restrictions des produits chimiques de consommation dangereux, en imposant des exigences en matière de divulgation de renseignements et des exigences en matière de contenants. Les exigences applicables à des produits chimiques de consommation spécifiques sont basées sur une évaluation scientifique des risques que présentent les substances contenues dans le produit, par rapport aux critères de classification établis dans le Règlement. Les dangers aigus pour la santé humaine et les dangers physiques qui sont actuellement pris en compte par le RPCCC (2001) sont les suivants :

• la toxicité aiguë (effets létaux ou graves, mais non létaux);
• la corrosivité (brûlures chimiques et lésions oculaires);
• l'inflammabilité (produits chimiques qui s'enflamment);
• les contenants pressurisés (contenants qui peuvent exploser s'ils sont chauffés ou percés);
• les adhésifs qui collent rapidement la peau (adhésifs qui collent instantanément ou presque instantanément à la peau).

De nombreuses substances contenues dans les produits chimiques de consommation sont liées aux dangers préoccupants pour la santé humaine, notamment ceux qui peuvent avoir des effets néfastes sur la santé à la suite d'une exposition à long ou à moyen terme. Cependant, le RPCCC (2001) n'inclut pas d'exigences permettant d'atténuer les risques pour les dangers préoccupants pour la santé humaine suivants :

• la cancerogénicité (induction du cancer);
• la mutagénicité sur les cellules germinales (mutations génétiques héréditaires);
• la toxicité pour la reproduction (effets néfastes sur la fonction sexuelle, la fertilité ou la toxicité pour le développement de la progéniture);
• la toxicité pour certains organes cibles (effets néfastes sur les organes cibles après une exposition unique ou répétée);
• la sensibilisation respiratoire ou cutanée (réactions allergiques ou hypersensibilité).

Avant 2001, aucun critère de classification harmonisé n'avait encore été établi pour ces dangers préoccupants pour la santé humaine. Au niveau international, le Système général harmonisé (SGH) de classification et d'étiquetage des produits chimiques a été élaboré parallèlement au RPCCC (2001). Puisque le développement du SGH nécessiterait plusieurs années supplémentaires, Santé Canada avait, à ce moment, accordé la priorité à la mise en œuvre du RPCCC (2001), afin de protéger les Canadiens des risques possibles élevés de dangers physiques et de santé humaine posés par les produits chimiques de consommation. De plus, les intervenants avaient été consultés et avaient convenu que Santé Canada devait publier le RPCCC (2001) sans attendre l'achèvement du SGH. Santé Canada a reconnu que des exigences réglementaires relatives aux dangers préoccupants pour la santé humaine pourraient être introduites une fois le SGH finalisé.

Depuis la publication du RPCCC (2001), les preuves scientifiques disponibles à l'appui des risques à long terme que posent certains dangers préoccupants pour la santé humaine présents dans les produits chimiques de consommation ont continué d'évoluer, parallèlement à la mise en place du SGH. Cela permet au gouvernement du Canada d'introduire des exigences relatives aux dangers préoccupants pour la santé humaine. En outre, en réponse à l'intérêt croissant manifesté par certains intervenants, y compris le public canadien et les organisations non gouvernementales (ONG), le gouvernement du Canada s'est engagé à renforcer les exigences de divulgation des substances chimiques sur les étiquettes des produits de consommation, notamment dans la lettre de mandat du Premier ministre de décembre 2021 adressée au ministre de la Santé.

Afin de protéger le public canadien contre certains dangers préoccupants pour la santé humaine présents dans les produits chimiques de consommation et de soutenir les engagements du gouvernement du Canada, Santé Canada envisage une initiative réglementaire dans le cadre de la LCSPC qui imposerait la divulgation de renseignements et d'autres exigences relatives aux dangers préoccupants pour la santé humaine présents dans les produits chimiques de consommation. Des exigences à cet égard sont déjà en place en Europe et aux États-Unis, qui sont les principaux partenaires commerciaux du Canada en ce qui concerne les produits chimiques de consommation.

Objectif de la proposition

L'objectif principal de la présente proposition est d'aider à protéger la population du Canada contre certains dangers préoccupants pour la santé humaine en introduisant de nouvelles exigences pour les produits chimiques de consommation en vertu de la LCSPC. Cet objectif serait atteint en établissant un cadre de classification des dangers et de divulgation des renseignements relatifs aux dangers préoccupants pour la santé humaine, accompagné par d'autres mesures de protection, comme des interdictions, des restrictions ou des exigences en matière de contenants à l'épreuve des enfants. De cette manière, les utilisateurs de produits chimiques de consommation seraient avertis de la présence de dangers préoccupants pour la santé humaine dans les produits chimiques de consommation et recevraient les conseils de prudence nécessaires, tels que les instructions pour une utilisation en toute sécurité et les premiers soins, en fonction des dangers applicables.

La proposition

Santé Canada propose d'introduire les exigences suivantes pour les produits chimiques de consommation en vertu de la LCSPC :

1. les critères de classification des dangers préoccupants pour la santé humaine fondés sur ceux énoncés dans le SGH;
2. les exigences en matière de divulgation de renseignements relatifs aux dangers préoccupants pour la santé humaine fondées sur les éléments d'étiquetage du SGH, notamment les symboles de danger, les mentions d'avertissement (p. ex. « Danger » ou « Attention »), les mentions de danger (p. ex. « Peut causer le cancer »), les conseils de prudence (p. ex. les instructions pour une utilisation en toute sécurité et les premiers soins), et les exigences en matière de divulgation des ingrédients;
3. des protections supplémentaires, telles que des interdictions, des restrictions ou des exigences en matière de contenants protège-enfants, lorsque cela est jugé nécessaire.

Dans le cadre de la présente proposition réglementaire, les exigences actuelles du RPCCC (2001), notamment les critères de classification, les interdictions, les exigences en matière de divulgation de renseignements et les exigences relatives aux contenants, demeureraient en vigueur.

Santé Canada envisage diverses options réglementaires pour introduire les exigences proposées, telles qu'une modification du RPCCC (2001) ou un nouveau règlement en vertu de la LCSPC.

Portée de la proposition

La présente proposition s'applique aux produits de consommation entrant dans le champ d'application de la LCSPC qui sont :

• des substances ou des mélanges fournis dans des contenants;
• classés dans une catégorie ou sous-catégorie de danger préoccupant pour la santé humaine selon les critères de classification du SGH.

Les produits visés par la RPCCC (2001) ou le Règlement sur les trousses d'expérience scientifique en vertu de la LCSPC peuvent entrer dans la portée de la présente proposition.

La présente proposition ne s'applique pas aux éléments suivants :

• un produit de consommation relevant du champ d'application de la LCSPC qui n'expose l'utilisateur à aucun de ses ingrédients dangereux dans le cadre d'une utilisation raisonnablement prévisible;
• les produits de vapotage, au sens de l'article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.

Modifications apportées aux exigences actuelles du RPCCC (2001)

Parallèlement à la proposition réglementaire, des modifications du RPCCC (2001) peuvent également être envisagées pour tenir compte des renseignements supplémentaires à divulguer sur les contenants de produits chimiques de consommation relatifs aux dangers préoccupants pour la santé humaine. Ces modifications peuvent inclure des changements dans les caractéristiques techniques des renseignements requis en vertu du RPCCC [2001] (c'est-à-dire la taille des symboles de danger, des mentions de danger, etc.) et leur format de présentation.

Autre approche réglementaire

Sous réserve des commentaires des intervenants sur la présente proposition, le remplacement intégral du RPCCC (2001) par un cadre du SGH fondé sur les risques pour la classification et la divulgation de renseignements, et l'obligation d'assurer des protections supplémentaires, pourraient être envisagés comme une autre approche réglementaire.

Comment participer

Pour participer à la consultation, les parties prenantes ont été invitées à soumettre leurs réponses aux questions de la section Questionnaire ci-dessous.

La période de consultation est maintenant terminée. La consultation a été ouverte aux commentaires du 11 juillet 2023 au 20 octobre 2023 (101 jours civils).

Santé Canada envisage d'explorer d'autres moyens pour encourager les intervenants à donner leur avis sur cette initiative, notamment en organisant des séances de mobilisation éventuelles après l'analyse des commentaires reçus lors de cette consultation préalable. Les commentaires recueillis dans le cadre de cette consultation préalable peuvent être utilisés pour éclairer l'élaboration d'une stratégie plus large du gouvernement du Canada en vue de définir des mesures favorisant la transparence de la chaîne d'approvisionnement et l'étiquetage des produits de consommation.

Questionnaire

Coordonnées

• Nom de la personne-ressource
• Nom de l'organisation
• Adresse électronique de la personne-ressource

Renseignements sur l'intérêt des intervenants

1. Quel groupe d'intervenants représentez-vous? Veuillez sélectionner une ou plusieurs des options suivantes :
   • Fabricant
   • Importateur
   • Détaillant
   • Organisation non gouvernementale, notamment les groupes de défense des intérêts des consommateurs
   • Milieu universitaire
   • Professionnels de la santé (notamment dans les centres antipoison, les bureaux de santé publique, etc.)
   • Association de l'industrie
   • Grand public
   • Autre (veuillez préciser)
     1. Si vous êtes un fabricant ou un importateur, veuillez indiquer si vous êtes une entreprise de petite taille (1 à 99 employés), une entreprise de taille moyenne (100 à 499 employés) ou une grande entreprise (500 employés et plus).
2. Si vous représentez l'industrie des produits chimiques de consommation, quelles catégories de produits fabriquez-vous, importez-vous, promouvez-vous ou vendez-vous au Canada? Veuillez sélectionner une ou plusieurs des options suivantes :
   • Produits chimiques d'entretien ménager
   • Peintures, revêtements, teintures pour bois, etc.
   • Articles de loisirs et bricolage (p. ex. adhésifs, bombe à fil serpentin, liquide à brouillard, entretien d'équipements sportifs, trousses d'expérience scientifique)
   • Produits de rénovation résidentielle
   • Produits décoratifs, produits saisonniers (p. ex. diffuseur à roseaux, torche de jardin, pots à feu)
   • Produits d'entretien automobile ou marin (p. ex. liquide de frein, liquide lave-glace, époxydes de qualité marine)
   • Combustibles (p. ex. liquide d'allumage à charbon, bouteilles de propane)
   • Autre (veuillez préciser)

Question 1

1. Pensez-vous que les critères de classification et les exigences en matière de divulgation de renseignements proposés pour les dangers préoccupants pour la santé humaine (c'est-à-dire la cancerogénicité, la mutagénicité sur les cellules germinales, la toxicité pour la reproduction, la toxicité pour certains organes cibles et la sensibilisation respiratoire ou cutanée) présents dans les produits chimiques de consommation, fondés sur ceux énoncés dans le Système général harmonisé (SGH) de classification et d'étiquetage des produits chimiques (ST/SG/AC.10/30Rev.8), seraient raisonnables et efficaces?

   Veuillez répondre "oui" ou "non", justifier votre choix et décrire les difficultés ou les avantages qui, selon vous, résulteraient de la présente proposition, ou proposer d'autres solutions.

2. Êtes-vous favorable à l'utilisation d'un renvoi à caractère dynamique au SGH pour introduire des exigences relatives aux dangers préoccupants pour la santé humaine présents dans les produits chimiques de consommation? Un renvoi à caractère dynamique au SGH dans un règlement signifierait que la dernière révision du SGH entrerait en vigueur après une période de transition précise.

   Veuillez répondre "oui" ou "non", justifier votre choix et décrire les difficultés ou les avantages qui, selon vous, résulteraient de l'utilisation d'un renvoi à caractère dynamique au SGH pour les dangers préoccupants pour la santé humaine présents dans les produits chimiques de consommation, ou proposer d'autres solutions.

3. Êtes-vous favorable à l'idée d'un système hybride de divulgation des renseignements au Canada, dans lequel les exigences actuelles en matière de divulgation des renseignements du Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) [RPCCC (2001)] demeureraient en vigueuret les exigences en matière de divulgation des renseignements relatives aux dangers préoccupants pour la santé humaine (c'est-à-dire la divulgation des renseignements fondée sur le SGH) coexisteraient?

   Veuillez répondre "oui" ou "non", justifier votre choix et décrire les difficultés ou les avantages qui, selon vous, résulteraient de la présente proposition, ou proposer d'autres solutions.

Question 2

Si vous n'êtes pas favorable à la proposition décrite dans l'avis d'intention, êtes-vous en faveur de l'approche réglementaire alternative décrite dans l'avis d'intention? L'approche réglementaire alternative propose de remplacer entièrement le RPCCC (2001) par un cadre fondé sur les risques et le SGH pour la classification et la divulgation de renseignements, qui exigerait des protections supplémentaires (p. ex. des interdictions, des restrictions et des contenants protège-enfants).

Veuillez répondre "oui" ou "non", justifier votre choix et décrire les difficultés ou les avantages qui, selon vous, résulteraient de la présente proposition, ou proposer d'autres solutions.

Question 3

1. Êtes-vous favorable à l'introduction de mesures de protection supplémentaires, telles que des interdictions, des restrictions ou des exigences en matière de contenants protège-enfants pour certains dangers préoccupants pour la santé humaine présents dans les produits chimiques de consommation?

   Veuillez répondre "oui" ou "non", justifier votre choix et décrire les difficultés ou les avantages qui, selon vous, résulteraient de l'introduction de mesures de protection supplémentaires, ou proposer d'autres solutions.

2. Si vous êtes favorable à l'introduction de mesures de protection supplémentaires telles que des interdictions, des restrictions ou des exigences en matière de contenants protège-enfants relatives aux dangers préoccupants pour la santé humaine, laquelle des classes de danger suivantes au sein du groupe de dangers préoccupants pour la santé humaine devrait être soumise à ces mesures de protection supplémentaires?
   • la cancérogénicité (induction du cancer);
   • la mutagénicité sur les cellules germinales (mutations génétiques héréditaires);
   • la toxicité pour la reproduction (effets néfastes sur la fonction sexuelle, la fertilité ou la toxicité pour le développement de la progéniture);
   • la toxicité pour certains organes cibles (effets néfastes sur les organes cibles après une exposition unique);
   • la toxicité pour certains organes cibles (effets néfastes sur les organes cibles après une exposition répétée);
   • la sensibilisation respiratoire ou cutanée (réactions allergiques ou hypersensibilité).

   Veuillez indiquer la ou les mesures de protection supplémentaires précises que vous souhaitez proposer pour chaque classe de danger susmentionnée. Veuillez étayer votre raisonnement.

3. En ce qui concerne les mesures de protection supplémentaires, telles que les interdictions, les restrictions ou les exigences relatives aux contenants protège-enfants, êtes-vous favorable à l'harmonisation avec le règlement (CE) No 1272/2008 de l'Union européenne (UE) relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (règlement CEE)?

   Veuillez répondre "oui" ou "non", justifier votre choix et décrire les difficultés ou les avantages qui, selon, résulteraient de l'harmonisation avec le règlement de l'UE, ou proposer d'autres solutions.

Question 4 (à l'intention des fabricants et des importateurs canadiens)

Veuillez estimer les répercussions financières de l'évaluation de vos produits chimiques de consommation par rapport aux critères de dangers préoccupants pour la santé humaine fondés sur le SGH, de l'application éventuelle de nouveaux éléments d'étiquetage et du reconditionnement (p. ex. pour intégrer une étiquette plus grande pour la divulgation de renseignements supplémentaires sur les dangers préoccupants pour la santé humaine). Veuillez sélectionner l'une des options suivantes :

• Moins de 500 000 $
• De 500 000 $ à 1 000 000 $
• De 1 000 000 $ à 5 000 000 $
• Plus de 5 000 000 $

Veuillez fournir tout renseignement supplémentaire relatif aux coûts ou tout commentaire que vous jugez utile pour étayer votre réponse.

Question 5

Êtes-vous favorable à une éventuelle exigence réglementaire qui exigerait des vendeurs de fournir, sur la page Web d'un produit (c'est-à-dire au point de vente), les mêmes renseignements sur la sécurité et les ingrédients que ceux qui doivent figurer sur le contenant d'un produit chimique de consommation?

Veuillez répondre "oui" ou "non", justifier les difficultés ou les avantages qui, selon vous, résulteraient d'une éventuelle exigence réglementaire obligeant les vendeurs à divulguer, sur la page Web d'un produit, les mêmes renseignements sur l'innocuité et les ingrédients que ceux qui doivent figurer sur le contenant d'un produit chimique de consommation, ou proposer d'autres solutions.

Question 6

Êtes-vous favorable à l'utilisation d'une étiquette dépliante pour tenir compte des renseignements connexes qui devraient figurer sur le contenant concernant les dangers préoccupants pour la santé humaine (le cas échéant)?

Veuillez répondre "oui" ou "non", justifier les difficultés ou les avantages que vous prévoyez tirer de l'utilisation d'une étiquette dépliante, ou proposer d'autres solutions.

Question 7

Veuillez fournir tout renseignement supplémentaire qui, selon vous, devrait être pris en compte dans le cadre de la présente proposition.

Merci de vos commentaires.