Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis - Consultation fermée

Cette consultation a eu lieu du 12 juillet au 13 août 2018.

Nous souhaitions obtenir des commentaires sur l’approche proposée pour le recouvrement des coûts relatifs à la réglementation du cannabis au Canada. Le recouvrement des coûts est fondé sur le principe selon lequel le grand public ne devrait pas supporter les coûts entraînés par des activités gouvernementales si des entités privées en tirent les principaux avantages sociaux ou économiques.

Les frais mentionnés dans cette proposition sont fondés sur les Règlements du cannabis. Ils s’appliqueraient aux :

• cultivateurs
• transformateurs
• exploiteurs de pépinière
• vendeurs de cannabis à des fins médicales ou non médicales

Certaines exemptions sont applicables.

Objectifs de la consultation

Nous vous invitions à nous faire part de votre opinion et de vos commentaires sur :

• les droits que l’on se propose d’exiger des :
  • cultivateurs
  • transformateurs
  • exploiteurs de pépinière
  • vendeurs de cannabis à des fins médicales ou non médicales
• l’exonération des frais de recouvrement des coûts  

Nous tiendrons compte de vos commentaires au moment de décider l’approche de recouvrement des coûts. Nous nous attendons à ce que cette approche soit mise en œuvre après l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis et de ses règlements.

Qui était visé par cette consultation?

Nous avons consulté :

• l’industrie (cultivateurs, transformateurs, pépinières et vendeurs de cannabis thérapeutique)
• les futurs titulaires de licence
• le grand public

Nos coordonnées

Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis
Santé Canada
Indice de l’adresse : 0602E
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

Courriel : cannabis@canada.ca