Frais proposés pour la réglementation du cannabis (Infographie)
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Organisation : Santé Canada
Date publiée : juillet 2018
Étape 1: Élaboration d’une demande de licence
Déterminer quelle(s) licence(s) vous voulez demander et élaborer votre demandeNote de bas de page 1 .
- Standard : Vous pouvez demander les deux licences standards (de cultivateur ou de transformateur) en une demande.
- Micro : Vous pouvez demander les deux micro-licences (de cultivateur ou de transformateur) en une demande.
- Exploitation de pépinière
- Ventes à des fins médicales
Étape 2 : Examen des demandes
Présenter votre demande et vos frais d’examen de demande non remboursables :
- 3 277 $ - Cultivateur standard, transformateur standard et vente à des fins médicales.
OU
- 1 638 $ - Micro-cultivateur, micro-transformateur et exploitation de pépinière.
Si le filtrage de votre demande est rejeté, le processus de demande doit être recommencé à l'étape 1Note de bas de page 4. Si le filtrage de votre demande est accepté, l'étape suivante est la vérification de sécurité.
Étape 3 : Vérification de sécurité
Présenter vos frais de vérification de sécurité non remboursables.
- 1 654 $ - Les frais de vérification de sécurité pour chaque personne qui a besoin d’une vérification de sécurité.
Si votre vérification de sécurité est rejetée, le processus de demande doit être redémarré à l'étape 1 Note de bas de page 4. Si votre demande est acceptée, la prochaine étape est l'octroi de la licence.
Étape 4 : Octroi de licence
Présenter vos frais de réglementation annuelsNote de bas de page 2 avant de commencer les opérations et une fois par an par la suite.
Frais de réglementation annuels :
- Micro ou exploitation de pépinière : Les frais de réglementation annuels sont la plus élevée de ces deux sommes : 2 500 $ ou 1% du premier million de dollars de revenu brut et 2,3% du revenu supérieur à 1 million de dollars
- Standard : Les frais de réglementation sont la plus élevée de ces deux sommes : 23 000 $ ou 2,3% des revenus brutsNote de bas de page 3 .
Frais continus
Frais de réglementation annuels : au taux établi pour votre catégorie de licence donnée.
- Note de bas de page 1
Le chanvre industriel, les tests analytiques et les licences de recherche, ainsi que les fabricants de produits de santé contenant du cannabis, seraient exempts de tous frais associés de la Loi sur le cannabis.
- Note de bas de page 2
Les détenteurs de licences qui fournissent exclusivement du cannabis à des fins médicales peuvent être exemptés des frais de réglementation annuels. Voir les détails dans le document de consultation.
- Note de bas de page 3
Le taux de 2,3 % pourrait devoir être rajusté à la hausse selon la décision finale d’appliquer les frais en fonction des chiffres tirés des revenus réels prévus ou de l’exercice précédent, ou une combinaison des deux.
- Note de bas de page 4
Si l’examen de la demande ou la vérification de sécurité est rejeté, l'ensemble du processus de demande devra être redémarré, et les frais associés devront être soumis pour la nouvelle demande.