Consultation : Éliminer les obstacles excessifs au traitement assisté à la diacétylmorphine (héroïne)
De Santé Canada
État actuel : Fermé.
Nous vous remercions de votre intérêt.Cette consultation a eu lieu du 11 novembre 2017 au 9 janvier 2018.
Vous êtes invité à nous faire part de vos commentaires sur notre proposition visant à éliminer les restrictions réglementaires excessives du Règlement sur les stupéfiants (RS) qui limitent l'accès à la diacétylmorphine (héroïne).
Objectif
Compte tenu de la crise des opioïdes qui sévit au Canada, nous nous sommes engagés à favoriser de meilleures possibilités de traitement en facilitant l'accès aux traitements pour les troubles liés à l'utilisation d'opioïdes.
Le RS impose davantage de contrôles réglementaires pour la diacétylmorphine (héroïne) que pour les autres opioïdes, notamment en limitant son administration au seul cadre hospitalier.
Le RS n'autorise les distributeurs autorisés à vendre ou à fournir de la diacétylmorphine (héroïne) à un pharmacien que si ce dernier :
- est membre du personnel hospitalier ou
- bénéficie d'une exemption aux termes de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à l'égard de la possession de la diacétylmorphine (heroïne)
Le RS interdit aux praticiens de la médecine et aux dentistes de :
- prescrire de la diacétylmorphine (héroïne)
- d'en administrer à une personne autre qu'un patient hospitalisé ou externe
Ces contrôles réglementaires constituent des obstacles excessifs qui limitent l'accès au traitement assisté à la diacétylmorphine. Ainsi, en vertu de la réglementation actuelle, les patients peuvent être obligés de se rendre à l'hôpital plusieurs fois par jour pour recevoir leur traitement.
L'expérience montre que les obstacles à l'accès au traitement peuvent décourager les patients de demander l'aide dont ils besoin. Une des clés de la réussite à cet égard consiste à pouvoir offrir rapidement des services là où ils sont nécessaires en évitant d'adopter une attitude critique.
Les modifications proposées permettraient d'accroître les possibilités d'utilisation des traitements assistés à la diacétylmorphine dans le cadre d'un plan de traitement exhaustif incluant d'autres services connexes comme des soins de santé primaires et du counseling. Il est à noter que la diacétylmorphine continuerait d'être soumise aux contrôles de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Qui
Nous cherchons à recueillir les commentaires de toutes les parties intéressées concernant les modifications que nous proposons d'apporter à la réglementation dont, notamment :
- les patients et soignants
- les associations et groupes de patients
- les parents et membres de la collectivité préoccupés par la consommation problématique d'opioïdes
- les professionnels de la santé et leurs associations
- les gouvernements provinciaux et territoriaux
Quoi
Un Avis aux parties intéressées a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 11 novembre 2017. Nous vous encourageons à lire cet Avis et à nous faire part de vos commentaires.
Comment participer
La période de consultation durera 60 jours et se tiendra du 11 novembre 2017 au 9 janvier 2018.
Faites-nous parvenir vos commentaires dans les délais indiqués, par :
Renseignements connexes
Coordonnées
Santé Canada
Bureau des affaires législatives et réglementaires
Indice de l'adresse : 0302A
150, promenade du pré Tunney, édifice principal de Statistique Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Courriel : OCS_regulatorypolicy-BSC_politiquereglementaire@hc-sc.gc.ca