Avis d’intention – Des mesures à l’étude visant à atténuer l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits de tabac

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Avis d'intention - Des mesures à l'étude visant à atténuer l'impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits de tabac

Cet avis offre aux parties intéressées la possibilité de formuler des commentaires sur des mesures réglementaires à l'étude visant à atténuer l'impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV).

Contexte

Le tabagisme est la principale cause évitable de maladies et de décès précoces au Canada. C'est une cause connue ou probable de plus de 40 maladies débilitantes et souvent mortelles des poumons, du cœur et d'autres organes, responsable de plus de 45 000 décès au Canada chaque année. Les coûts directs des soins de santé sont estimés à 16,2 milliards de dollars par an. La nicotine est une substance qui engendre une très forte dépendance, en particulier chez les adolescents. Elle est la cause principale du tabagisme. La fonction et le développement cognitifs des adolescents sont particulièrement sensibles aux effets néfastes de la nicotine.

La LTPV, entrée en vigueur en 2018, intègre les dispositions de l'ancienne Loi sur le tabac avec de nouvelles dispositions régissant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits de vapotage. La LTPV et ses règlements constituent l'un des principaux outils pour faire avancer la stratégie du gouvernement visant à protéger la santé des Canadiens contre les décès et les maladies liés au tabac et aussi à empêcher que l'usage des produits de vapotage ne pousse les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac à l'usage de tabac.

La LTPV restreint la promotion des produits de vapotage et de ses éléments de marque qui y sont liés en interdisant des publicités attrayantes aux jeunes et des publicités de style de vie. La LTPV interdit aussi la promotion de commandites, la promotion de produits par des témoignages ou des attestations et la promotion d'arômes attrayants aux jeunes. La publicité des produits de vapotage qui n'est pas interdite par la LTPV peut être davantage restreinte par la réglementation.

Le rapport, intitulé Public Health Consequences of E-Cigarettes (2018)  publié par les National Academies of Sciences, Engineering Medicine des États-Unis, émet deux conclusions qui revêtent une importance particulière appuyant la nécessité de protéger davantage les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac : 1) il existe des preuves substantielles que l'utilisation de la cigarette électronique (un type de produit de vapotage) entraîne des symptômes de dépendance, et 2) il existe des preuves substantielles que l'utilisation de la cigarette électronique augmente le risque de l'usage de cigarettes conventionnelles chez les jeunes et les jeunes adultes.

Les résultats de l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues chez les élèves (ECTADE) de 2016-2017 indiquent que 15 % des étudiants de la 10e à la 12e année (4e et 5e secondaire au Québec) ont utilisé un produit de vapotage au cours des 30 derniers jours, contre 9 % en 2014-2015. Cela représente une augmentation de 64 % ou environ 30 % annuellement. Des résultats préliminaires d'une enquête internationale intitulée « International Tobacco Control Youth Tobacco and Vaping Survey » suggèrent qu'il y a eu une augmentation dans la proportion de jeunes canadiens âgés de 16 à 19 ans qui ont essayé des produits de vapotage au cours des 30 derniers jours entre septembre 2017 et septembre 2018. L'adoption du vapotage par les jeunes serait ainsi en pleine croissance. Des observations similaires ont été faites aux États-Unis, où l'utilisation de produits de vapotage au cours des 30 derniers jours est passée de 12 % en 2017 à 21 % en 2018 (une augmentation de 78 %) chez les élèves du secondaire.

Santé Canada est très préoccupé par l'arrivée récente sur le marché des produits de vapotage à forte teneur en nicotine et par le signal d'une augmentation marquée de l'expérimentation et de l'adoption du vapotage par les jeunes. Cette augmentation menace les avancées dans la lutte antitabac durement acquises par le Canada. Des mesures réglementaires plus strictes sont nécessaires pour protéger les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac des incitations à utiliser des produits de vapotage. S’agissant des produits de vapotage, un des objectifs de la LTPV est « d'empêcher que l'usage des produits de vapotage ne pousse les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac à l'usage du tabac ». Tout en proposant des mesures pour appuyer cet objectif, Santé Canada vise également à aider les fumeurs à faire des choix éclairés en matière de leur santé, car il est reconnu que le fait de se tourner complètement vers le vapotage est une option moins nocive que le tabagisme pour eux.

Cet avis fournit des détails sur les mesures réglementaires à l'étude en vue de restreindre davantage la publicité des produits de vapotage afin de réduire l'impact de celle-ci sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits de tabac. Ces mesures sont présentées dans un contexte où certaines provinces ont adopté des lois visant à restreindre la publicité des produits de vapotage, y compris, dans certains cas, des restrictions sur la publicité dans les espaces extérieurs et les points de vente. Cependant, en janvier 2019, l'Alberta, la Saskatchewan, le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest n'avaient pas de loi en vigueur pour restreindre la publicité des produits de vapotage.

Mesures réglementaires à l'étude

A. Emplacement des publicités

Santé Canada propose des mesures afin de restreindre les endroits où les publicités peuvent être mises.

1. Points de vente : Les publicités des produits de vapotage ne seraient pas autorisées dans les points de vente auxquels les jeunes ont accès, y compris en ligne. Cependant, des affiches indiquant les produits de vapotage qui y sont vendus et leur prix pourraient être montrées sous certaines conditions. De même, les catalogues ou brochures fournissant des informations sur les marques de produits de vapotage en vente seraient autorisés à condition qu'ils ne soient pas à la portée du public et ne soient remis à un client adulte que sur demande. Ces restrictions ne s'appliqueraient pas dans les points de vente auxquels les jeunes n'ont pas accès (par exemple, une vapoterie qui ne permet pas l'accès de son local aux jeunes ou sur son site Web), à condition que le matériel publicitaire ne puisse pas être vu de l'extérieur de ces points de vente.
2. Lieux publics : Les publicités de produits de vapotage (p. ex. des affiches) ne seraient pas autorisées dans certains lieux publics auxquels les jeunes ont accès, tels que les centres commerciaux; les installations récréatives, artistiques et culturelles; les parcs; les véhicules et installations du transport en commun; les panneaux d'affichage et autres supports physiques servant à la publicité commerciale.
3. Médias du secteur de la radiodiffusion : La radiodiffusion de publicités de produits de vapotage ne seraient pas autorisée pendant ou à proximité de (dans les 30 minutes précédant ou après) toutes les émissions destinées aux enfants et aux jeunes à toute heure du jour et de la nuit, peu importe les chaînes.
4. Publications : Les publicités de produits de vapotage ne seraient pas autorisées dans les publications destinées aux enfants et aux jeunes. Cela comprendrait les publications électroniques comme les sites Web et les plateformes de médias sociaux.

B. Contenu des publicités

Afin de sensibiliser davantage le public aux dangers pour la santé liés à l'utilisation des produits de vapotage, Santé Canada propose d'exiger que les publicités comportent une mise en garde. Le contenu, le format, la taille et le mode d'affichage de la mise en garde seraient prescrits par règlement.

Cette exigence s'appliquerait à toutes les publicités.

La déclaration suivante est un exemple d'une mise en garde qui devrait figurer sur une publicité d'un produit de vapotage contenant de la nicotine ou destiné à être utilisé avec un liquide de vapotage contenant de la nicotine :

Les produits de vapotage contiennent de la nicotine, une substance qui crée une forte dépendance. Ils libèrent aussi des substances qui peuvent être nocives pour la santé. Les jeunes et les non-fumeurs ne devraient pas vapoter.

Santé Canada

La déclaration suivante est un exemple d'une mise en garde qui devrait figurer sur une publicité d'un produit de vapotage ne contenant pas de nicotine et n'ayant jamais été vendu dans une version contenant de la nicotine :

Les produits de vapotage libèrent des substances qui peuvent être nocives pour la santé. Les jeunes et les non-fumeurs ne devraient pas vapoter.

Santé Canada

Dans les deux cas, l'attribution de la mise en garde à Santé Canada serait facultative.

Une autre mesure envisagée consiste à restreindre le contenu visuel des publicités qu'au texte et aux illustrations ou images du produit de vapotage ou de son emballage, dans les publicités.

Lorsque la publicité n'a qu'un contenu audio, la mise en garde applicable devrait être lue.

C. Autres formes de promotion au détail

Santé Canada propose de restreindre l'étalage des produits de vapotage aux points de vente. Une telle restriction ne s'appliquerait pas dans les points de vente auxquels les jeunes n'ont pas accès (par exemple, une vapoterie ne permettant pas l'accès de son local aux jeunes ou qui bloque l'accès de son site Web aux jeunes), tant que les produits ne peuvent pas être vus de l'extérieur de ces points de vente.

Présentation de commentaires

Le Canada est une Partie à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. L'article 5.3 de la Convention-cadre dispose qu'en définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, à veiller à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac, conformément à la législation nationale. Par conséquent, le gouvernement du Canada prend des mesures pour limiter les interactions avec l'industrie du tabac aux seules interactions nécessaires pour réglementer efficacement l'industrie et les produits qu'elle vend.

Vous devez déclarer tout conflit d'intérêts perçu ou réel avec l'industrie du tabac lorsque vous soumettez vos commentaires suite à cette consultation. Si vous faites partie de l'industrie du tabac, d'une organisation affiliée ou d'une personne agissant en leur nom, vous devez l'indiquer clairement dans votre soumission.

Nous souhaitons également être informés des conflits d'intérêts perçus ou réels avec l'industrie du vapotage ou l'industrie pharmaceutique. Nous vous demandons donc de bien vouloir le déclarer, le cas échéant, au moment de transmettre vos commentaires. Si vous êtes un membre de l'industrie pharmaceutique ou du vapotage, une organisation affiliée ou une personne agissant en leur nom, vous êtes invité à le déclarer dans votre soumission.

Veuillez ne pas inclure des renseignements personnels lorsque vous fournissez des commentaires à Santé Canada. Le ministère ne retiendra pas votre adresse courriel et vos coordonnées, seulement les commentaires que vous fournissez.

La période de commentaires pour cet avis prend fin le 22 mars 2019. Il y aura d'autres occasions de formuler des commentaires tout au long du processus de réglementation fédéral. Les commentaires reçus à l’avis contribueront à orienter l'élaboration du projet de règlement visant à restreindre la promotion des produits de vapotage.

Les intervenants et les parties intéressées sont invités à faire part de leurs commentaires au gestionnaire, Division de la réglementation, Bureau de la réglementation des produits du tabac, Direction de la lutte au tabagisme, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada, Indice de l’adresse : 0301A, 150 promenade du pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 ou en format électronique (Microsoft Word ou Adobe Acrobat) à hc.pregs.sc@canada.ca.

Le directeur général
Direction de la lutte au tabagisme
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
James Van Loon

Cet avis d’intention est aussi publié à la partie I de la Gazette du Canada.