Consultation : Avis d’intention de modifier des règlements pour remédier aux pénuries de produits de santé au Canada

État actuel : Ouvert

La consultation a commencé le 25 juin 2024 et se terminera le 25 juillet 2024.

Santé Canada propose de modifier le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux pour :

Nous sollicitons vos commentaires sur les modifications proposées afin de guider les prochaines étapes.

Pour participer

Lisez la proposition

Lisez l'avis d'intention et la page intitulée Renforcer la résilience : Plan de Santé Canada pour remédier aux pénuries de produits de santé, de 2024 à 2028.

Envoyez-nous un courriel

Envoyez vos commentaires par courriel à hpsdpdcorr-corrdgppsdp@hc-sc.gc.ca.

Envoyez-nous une lettre

Envoyez vos idées et vos commentaires par la poste à l'adresse indiquée dans la section Communiquez avec nous.

Personnes visées par cette consultation

Le gouvernement du Canada consultera :

Principaux points de discussion

Santé Canada cherche à modifier le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux afin d'être mieux outillé pour pouvoir :

Au moyen des modifications réglementaires proposées et d'autres mesures prévues au cours des 4 prochaines années, nous voulons :

Pour en savoir plus

Communiquez avec nous

Directeur
Direction des pénuries de produits de santé
Santé Canada
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario) K1A OT6
Courriel : hpsdpdcorr-corrdgppsdp@hc-sc.gc.ca

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