Consultation pour appuyer la proposition d’un nouveau règlement au sujet des sites et services de consommation supervisée : Consultation fermée

Avis au lecteur :

La période de consultation en ligne est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu du 15 août 2020 au 14 octobre 2020.

Santé Canada a proposé de procéder à l'élaboration d'un nouveau règlement en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) à l'égard des sites et services de consommation supervisée, avec l’intention :

• d'établir les sites et services de consommation supervisée dans le cadre global de l'approche du Canada visant la réduction des méfaits, en conformité avec les objectifs de santé publique de la LRCDAS;
• d'établir des contrôles réglementaires clairs, en conformité avec les objectifs de sécurité publique de la LRCDAS;
• de réduire le fardeau réglementaire global qui s'applique aux demandeurs et aux exploitants des sites de consommation supervisée;
• de fournir une certitude et une permanence accrues pour les exploitants de sites de consommation supervisée, ce qui assurerait une meilleure continuité de sites et services de consommation supervisée au Canada.

Pour plus d’information, vous pouvez lire notre Avis d'intention, qui fournit plus de détails au sujet de la proposition.

Qui cette consultation visait-elle?

Santé Canada a entrepris un dialogue avec :

• les exploitants de sites de consommation supervisée et de sites de prévention des surdoses;
• tous ceux qui voudraient faire application pour exploiter un nouveau site;
• des personnes ayant ou ayant eu une expérience de la consommation de substances;
• les gouvernements provinciaux, territoriaux, et municipaux;
• les Autochtones et les organismes Autochtones;
• les communautés et les organismes communautaires;
• les organismes de santé;
• les organismes d'application de la loi.

Renseignements connexes

• Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• Précisions concernant les sites de consommation supervisée

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Bureau des affaires législatives et réglementaires
Courriel : hc.csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc.sc@canada.ca