Avis d’intention – Nouvelles exigences proposées pour les piles au lithium-ion et les produits de consommation en contenant en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Introduction
Le présent avis d'intention vise à informer les parties intéressées que Santé Canada sollicite des commentaires sur une initiative réglementaire proposée visant à instaurer des exigences obligatoires pour les piles au lithium-ion et les produits de consommation en contenant, en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC).
Santé Canada utilisera les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation préalable pour éclairer les étapes à venir, qui pourraient comprendre une analyse coûts-avantages de la proposition ainsi que des consultations futures. Toute proposition réglementaire future serait publiée au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada pour une consultation plus approfondie des intervenants, conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Contexte
Les piles au lithium-ion ont été commercialisées au début des années 1990 comme sources d'alimentation rechargeables pour les appareils électroniques portables. Depuis, la technologie des piles au lithium-ion s'est grandement améliorée afin d'en augmenter la densité énergétique, d'en prolonger la durée de vie, d'améliorer la sécurité et de réduire le temps de recharge, ainsi que le coût global des piles. Cela a permis de faire de la pile au lithium-ion la solution privilégiée pour une grande variété d'applications dans les produits de consommation (par exemple, appareils de vapotage, appareils mobiles et portables, jouets, outils, appareils électroménagers, systèmes de stockage d'énergie), les transports (par exemple, véhicules, vélos électriques et autres appareils de micromobilité) et les appareils médicaux (par exemple, ventilateurs portables, implants cochléaires), avec de nombreuses autres applications qui sont en cours de développement et régulièrement mises sur le marché.
Bien que la technologie des piles au lithium-ion soit intrinsèquement sécuritaire, une mauvaise conception ou fabrication (des piles elles-mêmes et/ou des produits qui les contiennent), ou des conditions entraînant un stress mécanique, électrique ou thermique excessif durant l'utilisation, la recharge ou l'entreposage, peuvent causer leur défaillance. Les dangers liés d'une pile au lithium-ion peuvent aller de la surchauffe, des émanations gazeuses et de la fumée jusqu'à l'incendie, l'emballement thermique et l'explosion. La progression d'une défaillance vers des effets extrêmes comme un incendie ou une explosion peut se produire en quelques secondes, et les incendies impliquant des piles au lithium-ion sont notoirement difficiles à éteindre et ont tendance à se rallumer. De plus, les piles au lithium-ion peuvent subir des dommages ou des défaillances internes sans que cela ne soit visible ou évident pour le consommateur, ce qui pose un risque important n'ayant pas fait l'objet de mesures d' atténuation qui pourrait devenir dangereux sans avertissement.
Étant donné que les piles au lithium-ion sont désormais présentes dans une grande variété de produits, les risques potentiels pour la santé et la sécurité qui leur sont associés peuvent toucher l'ensemble des groupes d'âge et des profils démographiques au Canada, y compris les enfants, les personnes âgées, les populations à faible revenu et les personnes à mobilité réduite. De plus, ces risques s'étendent aux premiers intervenants, en particulier aux pompiers. Ceux-ci font face à des risques spécifiques, notamment lorsque les piles au lithium-ion deviennent une source secondaire d'inflammation imprévisible et dangereuse lors d'un incendie résidentiel sans lien apparent, ou encore lorsque les interventions concernent directement des incendies impliquant des piles au lithium-ion, lesquels présentent des risques accrus. La chaleur intense et les émanations toxiques dégagées lors de tels incendies représentent des menaces importantes pour la sécurité des pompiers, ce qui met en évidence les préoccupations plus larges en matière de sécurité publique associées aux piles à lithium-ion.
De 2013 à 2023, le Programme de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada a reçu 924 rapports d'incidents liés à des piles au lithium-ion, dont 266 (28,8 %) concernaient des blessures, y compris trois décès, soit deux impliquant des appareils de micromobilité et un impliquant un téléphone intelligent (ultérieurement attribué à une source d'inflammation externe). Parmi les rapports faisant état de blessures, 11 ont été classées comme étant graves, 37 comme étant modérées et 178 comme étant mineures, les autres n'étant pas précisées. Ces chiffres ne reflètent que les cas signalés et sous-estiment vraisemblablement l'ampleur réelle du problème au Canada, ce qui met en évidence les risques croissants pour la sécurité liés aux défaillances des piles au lithium-ion. Au cours de la même période, Santé Canada a émis 87 rappels de produits liés aux dangers associés aux piles au lithium-ion, touchant 374 modèles de produits distincts avec plus de 980 000 unités rappelées.
Bien que le statut de certification des piles recensées dans ces incidents ne soit pas toujours connu, il existe des preuves claires que les piles non certifiées, mal conçues ou fabriquées de manière inadéquate présentent des risques nettement plus élevés de surchauffe, d'incendie et d'explosion en raison de l'absence de mesures de sécurité appropriées. Certains organismes de réglementation internationaux, notamment aux États-Unis et dans l'Union européenne, ont pris des mesures pour atténuer ces risques en envisageant des normes obligatoires et en intensifiant la surveillance du marché. Ces tendances soulignent la nécessité d'examiner comment les piles non certifiées, mal conçues ou fabriquées de manière inadéquate contribuent aux incidents de sécurité sur le marché canadien. Ils soulignent également la nécessité de recueillir les avis ciblés des parties prenantes afin de mieux comprendre l'ampleur réelle du problème et de développer des solutions réglementaires appropriées permettant d'atténuer efficacement ces risques.
Lois canadiennes
La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) a pour objectif de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaine que présentent les produits de consommation qui se trouvent au Canada.
La LCSPC comprend des dispositions visant à interdire la fabrication, l'importation, l'annonce et la vente de tout produit de consommation présentant un danger pour la santé ou la sécurité humaines. De plus, la LCSPC permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour l'application des objectifs et des dispositions de la loi.
À l'heure actuelle, il n'existe aucune exigence réglementaire particulière pour les piles au lithium-ion au Canada.
Renseignements supplémentaires
Santé Canada a produit un rapport sommaire d'évaluation des risques sur les piles au lithium-ion. Pour en demander une copie, veuillez communiquer avec le Bureau de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada par courriel (ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca) ou par téléphone au 1-866-662-0666 (sans frais au Canada et aux États-Unis).
La proposition
Santé Canada propose une initiative réglementaire en vertu de la LCSPC qui établirait des exigences de sécurité obligatoires pour les piles au lithium-ion ainsi que pour les produits de consommation contenant des piles au lithium-ion fabriqués, importés, annoncés et vendus au Canada. Cette proposition ne constituerait pas une interdiction de toutes les piles au lithium-ion et de tous les produits de consommation contenant des piles au lithium-ion. Seuls les produits ne répondant pas à ces critères de sécurité obligatoires seraient concernés.
Santé Canada envisage diverses options pour définir les critères de performance visant à réduire les risques de surchauffe, d'émission de gaz, de fumée, d'incendie, d'emballement thermique et d'explosion associés aux piles au lithium-ion, qu'elles soient des produits de consommation ou des composants de produits de consommation. Cela pourrait comprendre la viabilité d'une certification obligatoire par un tiers ou l'intégration de normes de sécurité par renvoi ambulatoire dans la réglementation. Les normes existantes qui traitent des dangers associés aux piles elles-mêmes et qui sont actuellement à l'étude comprennent les suivantes :
- CSA C22.2 nº 62133-2:20 — Accumulateurs alcalins et autres accumulateurs à électrolyte non acide — Exigences de sécurité visant les éléments et les batteries d'accumulateurs portables étanches, et les batteries fabriquées à partir de ces éléments, destinées à des applications portables — Partie 2 : Systèmes au lithium (norme binationale avec UL 62133-2, harmonisée avec la norme IEC 62133-2);
- UL 1642, 6ème édition – « Lithium Batteries »; et,
- UL 2054, 3ème édition – « Household and Commercial Batteries »
En ce qui concerne les produits de consommation contenant des piles au lithium-ion, Santé Canada envisage des options pour inclure des critères de rendement obligatoires relatifs aux systèmes de protection et de gestion des piles des produits de consommation, afin de contribuer au maintien des paramètres de fonctionnement sécuritaires des piles au lithium-ion. Ce faisant, Santé Canada a l'intention d'évaluer la viabilité d'une certification obligatoire par un tiers pour les produits de consommation assujettis aux normes canadiennes courantes, qui contiennent des systèmes de gestion de pile et d'autres exigences liées à la sécurité des piles.
Portée de la proposition
Cette proposition s'applique aux piles au lithium-ion et aux produits de consommation contenant des piles au lithium-ion qui s'inscrivent dans la portée de la LCSPC.
Cette proposition ne s'applique pas aux produits alimentés par le courant secteur qui sont assujettis au Code canadien de l'électricité (CSA C22.1); ou aux produits énumérés dans l'Annexe 1 de la LCSPC, qui comprennent :
- les instruments médicaux, tels que définis comme des « instruments »; au sens de l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
- Les produits de vapotage, à l'exception de ceux visé au par la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, sont exclus de cette proposition.
- les véhicules au sens de l'article 2 de la Loi sur la sécurité automobile et toute pièce en faisant partie intégrante dans l'état où il est assemblé ou modifié avant sa vente au premier usager, y compris la pièce qui la remplace ou la modifie. Il convient de noter que cette exclusion s'applique actuellement aux appareils de micromobilité électriques, comme les vélos électriques ou les scooters électriques, qui répondent à la définition de « véhicule ».
- les produits antiparasitaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, à l'exception des articles traités au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les produits antiparasitaires.
Comment participer
Pour participer à cette consultation, les intervenants sont invités à répondre aux questions du questionnaire . Pour ce faire, ils peuvent répondre au questionnaire en ligne ou envoyer leurs réponses à ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca. Cette consultation préalable sera ouverte aux commentaires du 2 décembre 2025 au 14 février 2026 (75 jours civils).
Les commentaires recueillis dans le cadre de cette consultation préalable serviront à orienter l'élaboration d'exigences obligatoires qui correspondent à l'objectif de cette proposition.