Consultation à propos du Règlement modifiant le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (appareils à laser) : Consultation fermée

État actuel : Fermée

Cette consultation s’est déroulée du 1^er juillet 2023 au 14 septembre 2023.

Santé Canada a publié dans la Gazette du Canada, Partie I des modifications proposées au Règlement sur les dispositifs émettant des radiations en ce qui concerne les appareils à laser. Le Ministère a recueilli les commentaires reçus sur les modifications proposées et leurs possibles répercussions sur les parties réglementées ainsi que les membres du public intéressés.

Personnes visées par la consultation

Le Ministère a mobilisé des membres et des représentants des groupes qui suivent.

• Établissements d’enseignement supérieur
• Laboratoires d’essai et de certification
• Tous les membres du public intéressés
• Organismes d’élaboration de normes
• Organisations, groupes ou personnes qui utilisent des appareils à laser
• Fabricants, importateurs et détaillants d’appareils à laser, de même que les associations commerciales ou professionnelles dans ce domaine

Santé Canada tiendra compte des commentaires recueillis au moyen de ce processus pour mettre le projet de règlement au net en vue de sa publication dans la Gazette du Canada, Partie II.

Ce que nous avons entendu :

Au total, 23 présentations ont été reçues par l'entremise du Système de consultation en ligne sur la réglementation ou par courriel. Les contributeurs comprenaient le milieu universitaire, les entreprises, les associations, les organisations et les particuliers.

En général, la plupart des intervenants ont appuyé l'approche proposée pour harmoniser les exigences relatives aux produits laser avec celles de la norme de la Commission électrotechnique internationale (CEI) et ont convenu que les règlements existants devaient être mis à jour. Certains intervenants ont formulé des commentaires sur des aspects de la sécurité au laser qui ne relevaient pas de la portée de la proposition ou du mandat fédéral. Les préoccupations de l'industrie portaient sur la clarté entourant les exemptions et certains aspects des exigences en matière d'étiquetage et d'information.

Des sections du Résumé de l'évaluation d'impact de la réglementation (REIR) seront peaufinées afin de clarifier davantage la portée du règlement, y compris les exemptions, et de préciser certains aspects des exigences en matière d'étiquetage et d'information (p. ex. date de fabrication). Sous réserve des commentaires reçus d'un intervenant concernant la nécessité de tenir compte des intégrateurs dans l'évaluation des impacts, la section Analyse coûts-avantages du REIR a également été examinée et affinée pour saisir ce groupe dans ces calculs. La répartition des responsabilités entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales dans la surveillance de la formation et de l'utilisation des produits laser sera également clarifiée.

Les commentaires des intervenants peuvent être consultés sur le site Web de la Gazette du Canada.

Renseignements connexes

• Loi sur les dispositifs émettant des radiations
• Règlement sur les dispositifs émettant des radiations

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