Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence : Un survol

Organisation: Santé Canada

Date publiée : 2017-08-31

Le projet de loi S-5 a été présenté au Parlement en novembre 2016. Il propose de modifier la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, pour :

• protéger davantage les jeunes contre la dépendance à la nicotine et l’incitation au tabagisme;
• permettre aux adultes, particulièrement aux fumeurs adultes, d’accéder légalement à des produits de vapotage comme option de rechange moins nocive au tabac;
• préserver un accès au marché pour les produits de vapotage offerts à des fins thérapeutiques;
• fournir un mécanisme de gestion des risques pour la santé et la sécurité humaines que présentent les produits de vapotage qui ne sont pas mis en marché à des fins thérapeutiques.

Parmi les changements proposés, la Loi sur le tabac deviendrait la « Loi sur le tabac et les produits de vapotage ».

Définitions

Le terme « produits de vapotage » comprend les dispositifs de vapotage (aussi appelés « cigarettes électroniques ») et les liquides de vapotage. Il y a une grande variété dans la forme des dispositifs de vapotage – certains ressemblent beaucoup à des cigarettes classiques. La plupart de ces dispositifs comprennent une batterie, un élément chauffant, un réservoir et un embout. Ils fonctionnent en chauffant le liquide de vapotage de manière à créer un aérosol qu’inhale l’utilisateur.

Le projet de loi définirait les produits de vapotage (avec et sans nicotine) comme un ensemble distinct de produits. Il propose de :

• couvrir un éventail complet de dispositifs de vapotage (p. ex. les appareils électroniques ou pressurisés) et de substances (p. ex. les liquides);
• permettre d’élargir ou de préciser la portée de la définition en réaction à des innovations futures.

Protection de la jeunesse

Le projet de loi :

• ajouterait les produits de vapotage à l’interdiction existante de vendre des produits du tabac aux personnes de moins de 18 ans;
• permettrait aux régulateurs de prescrire combien d’appareils de vapotage et quelle quantité de liquide de vapotage peuvent être contenus dans un emballage;
• renforcerait les mesures empêchant les jeunes d’accéder aux produits de vapotage et aux produits classiques du tabac, y compris :
  • une interdiction de la vente à l’aide de machines distributrices;
  • la vérification de l’âge au point de livraison en ce qui a trait aux « ventes à distance » (p. ex. en ligne).

Arômes et ingrédients

Le projet de loi :

• interdirait l’utilisation de certains ingrédients dans la fabrication de produits de vapotage qui suggèrent des bienfaits pour la santé (p. ex. des vitamines) et la vitalité (p. ex. la caféine);
• interdirait la promotion d’un produit de vapotage dans les cas où des ingrédients ou des descripteurs de catégories d’arômes sont utilisés (p. ex. arômes de confiserie ou de boissons gazeuses) ou lorsqu’une indication ou illustration liée à un arôme pourrait être attrayante pour des jeunes d’une manière ou d’une autre (p. ex. l’arôme « vomi de licorne »);
• permettrait l’interdiction d’ingrédients et de descripteurs de catégories d’arômes additionnels en réponse à de nouvelles données et à l’innovation de l’industrie.

Promotion et publicité

Des dispositions visant particulièrement les produits de vapotage limiteraient certains types de promotion pour :

• protéger les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac contre l’incitation à l’usage des produits de vapotage;
• empêcher le public d’être trompé ou induit en erreur en ce qui concerne les risques pour la santé liés à l’usage des produits de vapotage.

Ce qui suit serait interdit :

• la promotion faisant appel à une publicité qui est attrayante pour les jeunes;
• la publicité style de vie (c.-à-d. associée à un mode de vie excitant), sauf dans des situations limitées où elle n’atteint que des adultes (p. ex. dans les bars);
• l’offre de produits de vapotage gratuits (sous réserve d’exceptions, précisées dans le règlement, où l’on estime qu’il est dans l’intérêt du public de le faire);
• les promotions suggérant que des bienfaits pour la santé peuvent découler de l’usage de produits de vapotage ou faisant des comparaisons avec les effets sur la santé de l’usage des produits du tabac (sauf exceptions précisées dans le règlement); [Remarque : cela ne s’appliquerait pas aux produits de vapotage dont la vente est autorisée en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.]
• la promotion de produits de vapotage faisant appel à des marques de tabac.

Ce qui suit serait autorisé :

• la publicité préférentielle (p. ex. marque de commerce et prix) ou informative (p. ex. les ingrédients), en autant que cette publicité soit conforme aux autres restrictions applicables;
• l’utilisation d’énoncés approuvés, établis par règlement, concernant les risques relatifs pour la santé des produits de vapotage par comparaison aux produits du tabac, conformément aux conditions applicables prescrites dans le règlement pour l’usage de tels énoncés.

Ces mesures, qui sont semblables, mais pas aussi restrictives que celles appliquées aux produits du tabac, reflètent les preuves scientifiques suggérant que les produits de vapotage sont nocifs, mais moins nocifs que les produits du tabac, et établissent un équilibre entre ces preuves.

Étiquetage

Le ou les règlements pris en vertu de la Loi exigeraient que les emballages des produits de vapotage ou les produits proprement dits arborent clairement des renseignements de sensibilisation à l’intention des consommateurs, comme des mises en garde relatives à la santé, la concentration de nicotine et une liste des ingrédients.

Production de rapports et divulgation publique

En vertu du ou des règlements pris en vertu de la Loi :

• les fabricants de produits de vapotage devraient soumettre périodiquement à la ministre de la Santé des renseignements sur les ingrédients, les ventes, la promotion et les activités de recherche;
• la ministre et les fabricants devraient rendre publics certains renseignements sur les produits du tabac et de vapotage.

Option de remplacement au tabac et abandon du tabagisme

Le projet de loi permettrait la vente légale aux adultes de produits de vapotage qui ne sont pas mis en marché à des fins thérapeutiques (p. ex. « ce produit peut vous aider à cesser de fumer »). Les produits offerts à des fins thérapeutiques continueraient de nécessiter une autorisation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues avant d’être mis en vente.

Santé et sécurité

Le projet de loi modifierait la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation pour que ses dispositions remédient aux dangers, comme les risques électriques, mécaniques et toxicologiques, que présentent les produits de vapotage qui ne sont pas mis en marché à des fins thérapeutiques. Les dangers des produits vendus à des fins thérapeutiques continueraient d’être gérés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. L’une ou l’autre loi pourrait être utilisée afin de prendre des mesures (rappels de produits ou arrêt de la vente) au besoin, par exemple, lorsqu’un produit présente un risque de blessure.

Pouvoirs accrus de conformité et d’application de la loi

Les pouvoirs de conformité et d’application de la loi contenus dans le projet de Loi sur le tabac et les produits de vapotage seraient harmonisés avec ceux d’autres lois modernes, y compris la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Ces pouvoirs, applicables aux produits de vapotage et du tabac, comprendraient :

• l’usage de télémandats par les inspecteurs dans le cadre d’une inspection;
• l’entrée dans une propriété privée (autre qu’une maison d’habitation) ou le passage dans cette dernière par des inspecteurs dans le cadre d’une inspection;
• l’accompagnement des inspecteurs par toute personne nécessaire dans le cadre d’une inspection (p. ex. un expert scientifique);
• l’obligation pour les fabricants de tenir des dossiers;
• l’arrêt ou le déplacement d’un moyen de transport pour les besoins d’une inspection;
• le recouvrement des coûts pour le stockage ou la destruction de biens saisis.

Emballages de produits du tabac neutres et uniformes

Le projet de loi appuierait la mise en œuvre de toutes les exigences liées à la banalisation des emballages des produits du tabac. Il clarifierait aussi que la conformité au projet de Loi sur le tabac et les produits de vapotage n’invaliderait aucunement une marque de commerce déposée en vertu de la Loi sur les marques de commerce.

Loi sur la santé des non-fumeurs

Afin de protéger les personnes qui se trouvent dans les lieux de travail régis par une réglementation fédérale (p. ex. les banques, les aéronefs commerciaux, les bureaux du gouvernement fédéral) des effets nocifs potentiels de la vapeur secondaire, une modification à la Loi sur la santé des non-fumeurs imposerait à l’usage des produits de vapotage les mêmes interdictions que l’usage du tabac.