Consultation sur le remboursement relatif à la procréation assistée - Consultation fermée

De Santé Canada

État actuel : Fermé

La consultation a débuté le 26 juin 2019 et prendra fin le 26 juillet 2019.

L’ébauche de la Ligne directrice : Règlement sur le remboursement relatif à la procréation fournit des renseignements sur l'interprétation et l'application du Règlement sur le remboursement relatif à la procréation, pris en vertu de la Loi sur la procréation assistée. Le règlement a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 26 juin 2019.

Qui cette consultation visait-elle?

Le gouvernement du Canada a engagé un dialogue avec :

Objectifs de la consultation

Nous sollicitons les commentaires des intervenants sur l'ébauche de la ligne directrice. Les informations recueillies lors de cette consultation seront utilisées pour finaliser la présente ligne directrice.

Renseignements connexes

Communiquez avec nous

Si vous avez une question à propos de la Loi sur la procréation assistée, vous pouvez communiquer avec Santé Canada de différentes façons.

Bureau de la politique et de la collaboration internationale
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0601B
100, promenade Eglantine
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : hc.bgtd.ahr-pa.dpbtg.sc@canada.ca
Téléphone : 613-957-2991
Sans frais : 1-866-225-0709

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