Procréation assistée – Législation et lignes directrices

On estime qu'un couple canadien sur huit éprouve des problèmes de fertilité. De plus en plus, ces Canadiens ainsi que les familles monoparentales et les couples de même sexe se tournent vers les techniques de procréation assistée pour fonder une famille.

La présente section fournit de l'information sur la procréation assistée et les travaux du gouvernement fédéral dans ce domaine.

Santé Canada est l'autorité fédérale canadienne responsable de l'élaboration des politiques et de la réglementation relevant de la Loi sur la procréation assistée et de l'administration et de l'application de la Loi et de la réglementation connexe. Avant le 1er octobre 2012, Procréation assistée Canada (PAC) était responsable de l'administration et de l'application de la Loi et de la réglementation connexe. Toutefois, dans le budget de 2012, le gouvernement du Canada a annoncé la cessation des activités de PAC, en réponse au jugement de 2010 de la Cour suprême du Canada qui réduisait considérablement le rôle du gouvernement fédéral dans le domaine.

Si vous avez des questions au sujet de la Loi sur la procréation assistée ou si vous désirez déposer une plainte ou étayer une allégation de non-conformité à la Loi,veuillez communiquer avec Santé Canada :

Par la poste :
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0900C2
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : Info@hc-sc.gc.ca
Téléphone : 613-957-2991
Sans frais : 1-866-225-0709
Télécopieur : 613-941-5366
Téléimprimeur : 1-800-465-7735 (Service Canada)

Lois et règlements

  • Loi sur la procréation assistée et la recherche connexe - La Loi sur la procréation assistée a reçu la sanction royale le 29mars 2004. Elle a été modifiée par la Loi d'exécution du budget, qui a reçu la sanction royale le 29juin 2012.
  • Les articles 5 à 9 de la Loi dressent la liste des activités interdites dans le cadre de la procréation assistée. Le Parlement a jugé ces actes inacceptables sur le plan éthique, incompatibles avec les valeurs des Canadiens ou trop risqués pour la santé et la sécurité des Canadiens. Les interdictions prévues aux articles 5, 6, 7 et 9 sont en vigueur depuis le 22 avril 2004.
  • L'article 8 de la Loi interdit l'utilisation de sperme ou d'ovules, ou encore d'embryons in vitro, sans le consentement du donneur. Cet article et son règlement d'application sont en vigueur depuis le 1erdécembre2007.

Feuillets d'information sur les interdictions

Glossaire

  • Glossaire - Vous trouverez ci-dessous une définition des termes utilisés sur ce site Web. Il ne s'agit toutefois que des lignes directrices, et non des définitions officielles.
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