Procréation assistée

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La procréation assistée au Canada

Les Canadiens ayant des problèmes de fertilité, les parents seuls et les conjoints de même sexe se tournent de plus en plus vers les techniques de procréation assistée pour fonder une famille.

Santé Canada est responsable de l'élaboration de politiques et de réglementation en vertu de la Loi sur la procréation assistée (la Loi). Le Ministère est chargé de l’exécution et du contrôle d'application de la Loi et de la réglementation connexe.

La Loi, qui a reçu la sanction royale en 2004, est conçue pour protéger et promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée ou qui en sont issus. Elle réalise ces objectifs en interdisant des activités liées à la procréation assistée qui pourraient représenter un risque important pour la santé et la sécurité de la population canadienne ou qui sont jugées inacceptables sur le plan de l'éthique ou incompatibles avec les valeurs canadiennes.

La Loi sur la procréation assistée

Législation

Réglementation existante

Lignes directrices

Renforcer la Loi sur la procréation assistée

Reconnaissant le besoin de renforcer le cadre fédéral de réglementation régissant la procréation assistée au Canada, Santé Canada a annoncé en 2016 son intention de faire entrer en vigueur les dispositions latentes de la Loi et de rédiger la réglementation à l'appui nécessaire. Ce projet réglementaire a maintenant été publié dans la partie I de la Gazette du Canada à des fins d'examen public préalable à son adoption.

Voici des liens si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements pour vous aider dans votre examen du projet de réglementaire.

Consultations

Consultations en cours

Santé Canada est résolu à promouvoir la transparence et la mobilisation des intervenants au cours du processus d'élaboration de règlements, ce qui inclut d'offrir aux Canadiens des occasions de fournir une rétroaction utile par rapport aux projets de règlements.

Consultations antérieures

Communiquez avec nous

Si vous avez une question à propos de la Loi sur la procréation assistée, vous pouvez communiquer avec Santé Canada de différentes façons.

Bureau de la politique et de la collaboration internationale
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0601B
100, promenade Eglantine
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : hc.bgtd_ahr-dpbtg_pa.sc@canada.ca
Téléphone : 613-957-2991
Sans frais : 1-866-225-0709

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