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Élaboration d’une loi fédérale sur les soins de longue durée sécuritaires : Document de discussion

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Nécessité d'une loi sur les soins de longue durée sécuritaires

Plus de 200 000 personnes âgées et en situation de handicap vivent dans des établissements de soins de longue duréeNote de bas de page i. Les résidents reçoivent souvent de l'aide supplémentaire de la part de la famille et de proches aidants.

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence des défis systémiques de longue date dans les établissements de soins de longue durée partout au Canada, comprenant des défis liés à :

Ces défis ont entraîné un plus grand nombre de répercussions sur les personnes âgées et les personnes handicapées qui vivent dans ces établissements. Reconnaissant les difficultés excessives auxquelles sont confrontés les résidents des établissements de soins de longue durée et leurs proches, nous avons pris des mesures immédiates pour appuyer les provinces et les territoires en :

Les résidents des établissements de soins de longue durée méritent de vivre dans la dignité, le confort et le respect. C'est la raison pour laquelle le ministre de la Santé et la ministre des Aînés ont reçu le mandat d'élaborer des normes nationales en matière de soins de longue durée et une loi sur les soins de longue durée sécuritaires. En janvier 2023, le Conseil canadien des normes (CCN), l'Organisation de normes en santé (HSO) et le Groupe de l'Association canadienne de normalisation (Groupe CSA) ont publié 2 nouvelles normes complémentaires et indépendantes sur les soins de longue durée. Ces normes fournissent de l'orientation en vue de la prestation de soins de longue durée sécuritaires, fiables et qui sont axés sur les besoins des résidents de ces établissements.

Alors que les provinces et les territoires sont principalement responsables de la prestation de soins de longue durée, nous travaillons en collaboration avec les provinces et les territoires pour améliorer la qualité, la sécurité, l'équité et la disponibilité des soins de longue durée. Maintenant que les normes ont été publiées, notre attention porte sur l'élaboration de la loi sur les soins de longue durée sécuritaires, qui s'appuiera sur les efforts déployés précédemment pour soutenir les soins de longue durée pendant la pandémie de COVID-19.

Soins de longue durée au Canada

Les établissements de soins de longue durée fournissent sur place des soins supervisés en tout temps, y compris :

La complexité des soins s'accroît avec l'augmentation du nombre de résidents ayant des troubles cognitifs ou des besoins importants en matière de soins physiques. Le secteur est confronté à des défis liés à la main-d'œuvre, tels que :

De nombreux établissements de construction ancienne ne sont pas conçus et exploités pour fournir des soins sécuritaires et centrés sur la personne. Par exemple, de nombreux établissements de conception ancienne ont des chambres et des salles de bains communes, ce qui présente des défis liés au respect de l'intimité et à la prévention et au contrôle des infections.

Nous comprenons que la plupart des gens au Canada, y compris les personnes handicapées, préféreraient vieillir chez eux ou dans leur communauté, près de leur famille et de leurs proches. Les personnes qui ont besoin de soins de longue durée et les résidents de ces établissements, ainsi que les membres de leur famille, recherchent des environnements sécuritaires, de grande qualité et accueillants. Ils veulent des établissements de soins de longue durée où :

L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) indique qu'au 31 mars 2021, les établissements de soins de longue durée au Canada se répartissent comme suit :

Le type de propriétaire varie selon les provinces et territoires. Par exemple :

Responsabilité en matière de soins de longue durée

Les provinces et les territoires sont les premiers responsables de la prestation de soins de santé, y compris de la manière dont :

L'ICIS a indiqué que les provinces et les territoires ont dépensé 28,5 milliards de dollars pour les soins de longue durée en 2022. Pour fonctionner, les établissements de soins de longue durée doivent :

En outre, certains gouvernements complètent leur législation et leur réglementation par l'agrément volontaire ou obligatoire au moyen d'un organisme d'agrément tiers approuvé. Selon HSO, dans l'ensemble du Canada :

Cela varie selon les provinces et territoires. L'agrément est obligatoire dans les 5 provinces suivantes :

Lorsque l'agrément est volontaire, le taux d'agrément varie comme suit :

Nous pouvons aider à soutenir l'amélioration des soins de longue durée en demandant à Santé Canada :

Toutefois, certains ministères fédéraux sont chargés de fournir ou de financer l'accès aux soins de longue durée pour des groupes particuliers, tels que :

Le secteur des soins de longue durée ne relève pas du champ d'application de la Loi canadienne sur la santé, bien que les provinces et les territoires peuvent choisir d'utiliser les fonds du Transfert canadien en matière de santé pour aider à couvrir le coût de la prestation de services de soins de longue durée.

Participation fédérale aux soins de longue durée et aux domaines connexes

Nous avons fait d'importants investissements au cours des dernières années pour soutenir les soins de longue durée et les soins à domicile.

Avec l'apparition de la pandémie de COVID-19 et les répercussions reconnues sur les établissements de soins de longue durée et leurs résidents, nous avons réagi immédiatement en apportant notre aide par :

Le 7 février 2023, nous avons confirmé notre engagement à fournir 3 milliards de dollars sur 5 ans pour appuyer les efforts des provinces et des territoires visant à améliorer les soins de longue durée au sein de leurs administrations (annoncées au départ dans le budget de 2021). Ce financement permettra de soutenir :

De plus, le budget de 2023 comprend 1,7 milliard de dollars sur 5 ans pour faire augmenter le salaire horaire des préposés aux services de soutien à la personne et des titulaires de professions connexes, alors que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent pour trouver la meilleure façon de soutenir le recrutement et le maintien en poste.

Conscients que les membres de la population au Canada, y compris les personnes handicapées, préfèrent vieillir chez eux, nous faisons également progresser le travail dans les soins à domicile. Par exemple, depuis 2017, nous avons fourni 6 milliards de dollars sur 10 ans aux provinces et aux territoires pour améliorer l'accès aux services de soins à domicile et en milieu communautaire, y compris les soins palliatifs. Cinq ans après cet investissement, les provinces et les territoires ont mis en œuvre de nouvelles initiatives visant à :

En octobre 2022, nous avons annoncé que le Conseil national des ainés agira à titre de groupe d'experts chargé d'examiner des mesures, y compris la possibilité de l'allocation Vieillir chez soi, afin de soutenir la population au Canada qui souhaite vieillir chez elle.

Normes nationales en matière de soins de longue durée

Depuis mars 2021, le CCN, HSO et le Groupe CSA collaborent à l'élaboration de 2 nouvelles normes nationales complémentaires pour les soins de longue durée. Ils ont entrepris ce processus en toute indépendance par rapport au gouvernement fédéral. Plus de 20 000 personnes au Canada ont participé aux consultations menées sur ces normes afin de refléter les attentes en matière de soins de longue durée. Ces participants comprenaient :

Bien que ces normes soient indépendantes, nous avons accordé un financement de près de 850 000 $ à HSO et au Groupe CSA pour soutenir leur processus de mobilisation et de consultation. Les consultations ont révélé la nécessité :

Le 1er décembre 2022, le Groupe CSA a publié sa norme, Foyers de soins de longue durée – exploitation et prévention et contrôle des infections. Cette norme traite de la conception, du fonctionnement et des pratiques de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée.

Le 31 janvier 2023, HSO a publié sa norme, Services de soins de longue durée, qui traite de la prestation de services de soins de longue durée sécuritaires, fiables et de grande qualité. Elle se concentre sur :

Ces normes complètent notre travail continu avec les provinces et les territoires afin d'appuyer l'amélioration des soins de longue durée.

Nous reconnaissons que les provinces et les territoires sont principalement responsables de gérer la prestation de services et l'exploitation des établissements de soins de longue durée, y compris en ce qui a trait à l'adoption des normes et à la manière de le faire.

Éléments potentiels d'une loi sur les soins de longue durée sécuritaires

La nouvelle loi pourrait définir une vision pancanadienne et des principes pour le fonctionnement et la prestation de soins sécuritaires dans les établissements de soins de longue durée afin :

La vision pourrait décrire :

Les principes pourraient comprendre des idées sur les soins de longue durée qui sont importantes pour la population au Canada, telles que :

Voici des exemples de mesures qui pourraient être soutenues par la loi :

Nous nous engageons à travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour améliorer la qualité, la sécurité et la disponibilité des soins dans les établissements de soins de longue durée. Une loi sur les soins de longue durée sécuritaires :

La législation respectera les compétences provinciales et territoriales, c'est-à-dire qu'elle n'imposera pas de normes et ne réglementera pas la prestation de soins de longue durée.

Même si nous pouvons utiliser notre autorité pour élaborer une législation fédérale visant à promouvoir l'amélioration de la qualité, de la sécurité et de l'accessibilité des soins de longue durée, toute législation fédérale doit respecter :

Avis du public sur l'avenir des soins de longue durée

Pour veiller à ce que les résidents d'établissements de soins de longue durée reçoivent les soins qu'ils méritent, nous souhaitons obtenir l'avis des personnes au Canada concernant :

Nous voulons entendre particulièrement les :

Nous espérons que vous prendrez le temps de vous exprimer en participant à la consultation sur les soins de longue durée sécuritaires. Le questionnaire en ligne est accessible jusqu'au 21 septembre 2023.

Note de bas de page i

L'Institut canadien d'information sur la santé décrit les établissements de soins de longue durée comme suit :

Les foyers de soins de longue durée, aussi appelés centres de soins infirmiers, établissements de soins continus et établissements de soins en hébergement, offrent un large éventail de services de santé et de soins personnels aux Canadiennes et Canadiens qui, en raison de leur état de santé ou physique, ont besoin en tout temps de soins infirmiers, de soins personnels et d'autres services thérapeutiques et de soutien.

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