Consultation sur le troisième examen législatif de la loi sur le tabac et les produits de vapotage

Cet examen, le troisième examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV), se concentrera sur les enjeux liés à la conformité et l'application de la loi qui ont été soulevés dans le premier et le deuxième examens législatifs. Cela comprend le besoin potentiel d'outils supplémentaires ou améliorés pour une approche progressive de l'application de la loi qui aidera à résoudre les cas de non-conformité.

Cette consultation vise à recueillir des commentaires sur la conformité et l'application de la loi de la LTPV. Les commentaires seront résumés dans un rapport final, toutefois ils ne seront pas attribués à une personne ou à une organisation en particulier. Ce rapport final sera déposé au Parlement et sera rendu public sur Canada.ca.

Comment participer

Les points de vue des Canadiennes et Canadiens, des experts et des autres intervenants en ce qui concerne la conformité et l'application de la LTPV joueront un rôle déterminant dans le présent examen législatif, y compris vos idées, vos expériences et vos points de vue sur les défis liés à la conformité et à l'application de la loi liés au tabac et aux produits de vapotage tant en ligne que dans les points de vente physiques.

Vous êtes invité à participer à ce processus de consultation. Un document de discussion axé sur les questions de conformité et de l'application de loi identifiées dans les rapports finaux du premier et du deuxième examens législatifs est disponible pour plus de contexte.

Vous êtes également encouragé à soumettre les données probantes que vous pourriez avoir à l'appui de vos commentaires.

La période de consultation se terminera le 22 août, 2025.

Si vous souhaitez participer à la consultation, veuillez faire parvenir votre soumission par écrit à l'adresse suivante : legislativereviewtvpa.revisionlegislativeltpv@hc-sc.gc.ca

Vous devez également déclarer tout conflit d'intérêts perçu ou réel avec l'industrie du tabac dans le cadre de cette consultation. Si vous êtes un membre de l'industrie du tabac, une organisation affiliée, une personne agissant en leur nom, ou que vous soutenez de toute autre manière les intérêts de l'industrie du tabac vous devez l'indiquer clairement dans votre soumission.

Santé Canada souhaite également être informé de tout conflit d'intérêts perçu ou réel avec l'industrie pharmaceutique ou du vapotage. Par conséquent, veuillez déclarer tout conflit d'intérêts perçu ou réel, le cas échéant, lorsque vous présentez vos points de vue. Si vous êtes un membre de l'industrie pharmaceutique ou du vapotage, une organisation affiliée ou une personne agissant en leur nom, vous devez l'indiquer clairement dans votre soumission.

Qui est visé par cette consultation?

Nous souhaitons recueillir les commentaires des intervenants suivants :

• Grand public, y compris les personnes ayant vécu ou vivant une expérience actuelle avec des produits de tabac et de vapotage.
• Peuples et organisations des Premières nations, Inuits et Métis
• Experts dans le domaine de la réglementation et la conformité et l'application de la loi
• Professionnels de l'application de la loi
• Gouvernements provinciaux et territoriaux
• Partenaires de la santé
• Spécialistes de la lutte contre le tabagisme – au pays et à l'étranger
• Organisations non gouvernementales
• Universitaires
• Jeunes
• Membres intéressés de l'industrie du tabac et vapotage

Renseignements connexes

En 2018, le Canada a mis en œuvre de nouvelles mesures visant à réglementer les produits du tabac et de vapotage ainsi qu'une nouvelle stratégie de lutte contre le tabagisme. La Loi sur le tabac de 1997 a été modifiée et renommée Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV), et la Stratégie canadienne sur le tabac (SCT) a été lancée pour lutter contre le tabagisme au Canada. La SCT fixe un objectif ambitieux, soit atteindre un taux de tabagisme inférieur à 5 % d'ici 2035. Santé Canada a fixé des objectifs intermédiaires visant à réduire le tabagisme chez les personnes âgées de 18 ans et plus à 11 % d'ici 2025 et à 9 % d'ici 2030. Il s'est également fixé pour objectif de réduire l'usage du vapotage chez les 12-17 ans à moins de 10 % d'ici 2025.

Pour atteindre cet objectif, la SCT vise à aider les Canadiennes et Canadiens à arrêter de fumer, ainsi qu'à protéger les jeunes et les non-fumeurs contre la dépendance à la nicotine. En outre, elle vise à aider les organisations des Premières nations, Inuit et Métis à élaborer et à mettre en œuvre leurs propres approches autodéterminées, culturellement appropriées et distinctes pour réduire la consommation de tabac commercial, selon leurs besoins et priorités, et à renforcer les connaissances scientifiques, la surveillance et les partenariats.

La LTPV prévoit une exigence relative à la réalisation d'un examen législatif de ses dispositions et opérations trois ans après son entrée en vigueur et tous les deux ans par la suite. Ces consultations publiques aideront à appuyer l'analyse fondée sur les faits et l'examen de la législation.

Pour communiquer avec nous

Gestionnaire, Examen législatif
Bureau de la politique et de la planification stratégique
Direction de la lutte au tabagisme
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada
5004A – 405, avenue Terminal
Ottawa, Ontario, K1G 0Z3
Courriel : legislativereviewtvpa.revisionlegislativeltpv@hc-sc.gc.ca